Par ordonnance rendue le 31 octobre 1997, l'un des premiers vice-
présidents du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, agissant en
remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang,
tous légitimement empêchés, faisant droit à une requête de la société
à responsabilité limitée de droit français Y, établie et ayant son siège
social à Toulouse (France), a déclaré exécutoire au Grand-duché de
Luxembourg en vertu des articles 31 et 32 de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 8 août
1972, dite Convention de Bruxelles, le jugement contradictoire rendu le
17 juin 1996 par le tribunal de commerce de Toulouse, exécutoire par
provision au regard de la caution du 7 mars 1997 de la banque C, fournie
conformément audit jugement, condamnant la société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois X établie et ayant son siège social à
Esch-sur-Alzette (Gr.-D. de Luxembourg), à payer à la société requérante
394.875. FRF sous déduction d'acomptes éventuellement payés, au
titre d'une convention de location de matériel, 90.000. FRF au titre de
forfait pour frais de réparation et du coût d'immobilisation dudit matériel
ainsi qu'une indemnité de procédure de 15.000. FRF (article 700 du
NCPC français). Par exploit d'huissier du 9 décembre 1997, la société
X a régulièrement formé le recours prévu à l'article 546-4 du code de
procédure civile (682 NCPC) contre cette ordonnance qui lui a été signifiée
le 19 novembre 1997. Faisant valoir que le tribunal de commerce de
Toulouse aurait dû se déclarer territorialement incompétent en vertu
de l'article I. du Protocole additionnel de la Convention de Bruxelles,
la société appelante demande à la Cour de « refuser l'exéquatur du
jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 17.06.1996, de
déclarer nul et de nul effet le commandement de l'huissier HERBER du
26.11.1997 et de condamner la société intimée à payer à l'appelante
30.000. LUF sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile.
La société Y conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et
à l'allocation d'une indemnité de procédure de 25.000. LUF. Par des
conclusions subséquentes la société X demande à la Cour de surseoir
à statuer conformément à l'article 38 de la Convention au motif que la
décision étrangère ferait l'objet d'un recours dans l'Etat d'origine.
1. Remarque préliminaire demandes et moyens des parties
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 34, alinéa 2 de la
Convention de Bruxelles, la requête en exéquatur ne peut être rejetée
que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28 de la Convention
(contrariété à l'ordre public de l'Etat requis ou à une décision y rendue
entre les mêmes parties, loyauté de l'assignation, matières exclues etc.).
A ces conditions de régularité, il convient d'ajouter que le juge requis
est également appelé à contrôler le caractère exécutoire de la décision
dès lors qu'il appartient, conformément aux articles 31 et 47, à la partie
demanderesse de produire « tout document de nature à établir que, selon
la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire... » dans cet Etat. Il
convient de constater que la société Y demande l'exéquatur au Grand-
duché de Luxembourg du jugement rendu le 17 juin 1996 par le tribunal
de commerce de Toulouse, exécutoire par provision, portant à charge de
la société X condamnation à certains montants énumérés ci-dessus. La
société intimée a versé à l'appui de sa demande une expédition revêtue
de la formule exécutoire dudit jugement dont l'authenticité n'est pas
contestée ainsi que l'original de l'acte de signification de ce jugement à
la partie défenderesse. La Cour constate encore sur base des pièces et
des actes de procédure qui lui sont soumis que ce jugement a fait par la
suite l'objet d'un appel de la part de la société X et d'un appel incident de
la part de la société Y. Par arrêt contradictoire rendu le 23 mars 1998 par
la deuxième chambre, première section, de la Cour d'appel de Toulouse,
l'appel principal de la société X a été déclaré non fondé et celui incident
de la société Y partiellement fondé et à la condamnation déjà prononcée
par les premiers juges la Cour d'appel a ajouté, outre une indemnité
de 10.000. FRF sur base de l'article 700 du NCPC, 50.000. FRF au titre
d'une clause pénale et a porté les frais de réparation à 90.449. FRF. Le
jugement du 17 juin 1996 dont seule l'exécution est demandée se trouve
donc pour le moins confirmé en ce qui concerne les condamnations à
charge de la société X qui font l'objet du présent litige.
2. Demande de surséance
La société appelante demande (conclusions du 23 février 1999) à ce
que la Cour use de la possibilité de surseoir à statuer conformément à
l'article 38 de la Convention, au motif qu'elle aurait introduit un pourvoi
devant la Cour de cassation française. L'article 38 de la Convention
de Bruxelles, dans le but de prévenir les inconvénients résultant de
l'anéantissement de la décision dans le pays d'origine, énonce que « la
juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé,
surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet
d'un recours ordinaire... ». S'il est vrai qu'un pourvoi en cassation est
qualifié de recours extraordinaire en France (voir certificat de coutume du
23 février 1999 versé par la société appelante), toujours est-il que selon
les critères définis par la Cour de justice des Communautés européennes
retenant une définition autonome du concept de «recours ordinaire » au
sens des articles 30 et 38 de la Convention (aff. INDUSTRIAL DIAMOND
c/ RIVA du 22 novembre 1977, voir Rec. 1977, 2175), il convient
de considérer comme tel « tout recours qui est de nature à pouvoir
entraîner l'annulation ou la modification de la décision (à reconnaître ou
à exéquaturer), et dont l'introduction est liée, dans l'Etat d'origine, à un
délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de la décision même
» contrairement aux recours dépendant « d'événements imprévisibles au
moment où la décision originaire est rendue, ou de l'action de personnes
étrangères à l'instance » (jurispr. citée : motif n° 39). Cependant compte
tenu de ce que l'article 38 susdit confère au juge saisi non une obligation
de surseoir, mais une simple faculté, la Cour considère, compte tenu
surtout de l'ordonnance du 3 mars 1999 du conseiller-délégué par le
premier président de la Cour de cassation française, déclarant sur base de
l'article 1009-1 du NCPC français, retiré du rôle de cette Cour l'instance
ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 mars 1998 par la
société X contre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, que la société
appelante ne fournit aucun élément permettant de conclure à un « doute
raisonnable au sujet du sort final de la décision dans l'Etat d'origine
» (voir GOTHOT et HOLLEAUX, La Convention de Bruxelles de 1968, nos
329 et ss.). La demande en surséance ne saurait par conséquent être
accueillie.
3. Violation de l'ordre public.
La société X fait valoir que même si le jugement du 17 juin 1996
est actuellement exécutoire dans le pays d'origine, l'ordre public
luxembourgeois s'opposerait à ce qu'il soit exécuté au Luxembourg au
motif que le tribunal de commerce de Toulouse (confirmé sur ce point par
la Cour d'appel) devant lequel ce moyen avait été soulevé, s'est déclaré
compétent en violation du protocole additionnel de la Convention de
Bruxelles. Celle-ci énonce en effet l'alinéa 2 de l'article 1 dudit protocole
additionnel que « toute convention attributive de juridiction au sens de
l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne domiciliée au
Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée
». La société appelante se réfère encore à une décision de la Cour de
Justice des Communautés européennes qui le 6 mai 1980 a statué à
titre préjudiciel sur demande de l'Oberlandesgericht de Coblence (RFA)
dans une affaire PORTA LEASING GmbH c/ PRESTIGE S.A. que ladite
disposition « doit être interprétée en ce sens qu'une clause attributive
de juridiction au sens de cette disposition ne peut être considérée
comme expressément et spécialement acceptée par une personne
domiciliée au Luxembourg que si, en plus de la forme écrite exigée par
l'article 17 de la Convention, cette clause fait l'objet d'une disposition
qui lui est particulièrement et exclusivement consacrée et qui a été
spécialement signée par la partie domiciliée au Luxembourg, la signature
de l'ensemble du contrat n'étant pas, quant à elle, suffisante à cet égard
». La société X fait donc grief aux juges d'origine d'avoir rejeté son moyen
d'incompétence dès lors qu'ils se sont déterminés en ne retenant que le
seul article 17 de la Convention de Bruxelles en considérant que cette
dernière « n'exige pas que la convention d'élection de for soit séparée
de la convention principale pour laquelle elle est consentie » et que dans
le cas de l'espèce « s'agissant de relations d'affaires entre des sociétés
habituées à négocier en dehors de leur état d'origine, il est permis de
considérer qu'en acceptant l'ensemble des conditions générales de vente
qui figurent lisiblement sur le bon de commande, la société X a été à
même de mesurer l'exacte portée de son acceptation » (page 4 de l'arrêt
du 23 mars 1998) méconnaissant ainsi ledit protocole qui, s'il n'exige
pas que cette clause soit mentionnée sur un document distinct de celui
qui constitue « l'instrumentum » du contrat, énonce cependant que «
la comparaison entre le texte de l'article 17 et celui de l'article 1 du
Protocole indique qu'il n'est satisfait à la première de ces conditions que si
la convention attributive de juridiction fait l'objet d'une disposition qui lui
est particulièrement et exclusivement consacrée » et que pour répondre,
à l'exigence d'une acceptation spéciale, « il est, en outre, nécessaire que
la clause attributive de juridiction soit spécialement signée pour accord
par la partie luxembourgeoise, la simple signature du contrat par cette
partie ne suffisant pas pour assurer les garanties visées par l'article 1
alinéa 2, du Protocole » (voir motivation de la décision précitée de la
C.J.C.E). Cependant l'article 28 de la Convention de Bruxelles décrète que
la compétence du juge de l'Etat d'origine ne doit plus faire l'objet d'un
contrôle du juge de l'Etat requis, sauf lorsque des règles particulièrement
protectrices des intérêts des plaideurs ont été violées, c'est-à-dire dans
les cas limités où il s'agit de matières pour lesquelles les sections 3, 4 et
5 du titre Il fixent les règles de compétence impératives ou exclusives,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En dehors de ces cas limités, les
règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à
l'article 27,1 de la Convention, en d'autres termes, il est interdit au juge
saisi de vérifier, par le recours à l'ordre public, la compétence du juge
d'origine même si les motifs qui en forment le soutien contenaient des
appréciations inexactes en fait ou en droit. Le moyen tiré de la violation
de l'ordre public luxembourgeois est par conséquent à rejeter.
4. Les indemnités de procédure.
Compte tenu de la décision à intervenir sur les frais de l'instance la
demande de la société X basée sur l'article 131-1 du code de procédure
civile est à rejeter. En tenant compte de toutes les circonstances de la
cause, il n'est pas inéquitable de laisser à charge de la société intimée les
frais non compris dans les dépens qu'elle est amenée à exposer dans le
présent litige. Sa demande basée sur l'article 131-1 du code de procédure
civile est également à rejeter.
Par ces motifs :
la Cour, huitième chambre, siégeant en matière d'appel civil et
d'exéquatur, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en
ses conclusions, déclare le recours recevable, mais non fondé et confirme
l'ordonnance déférée.