AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois V 05-41.990 et X 04-45.806 ;
Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1970 par la société compagnie
Y Maroc (la société), a été nommé par avenant du 24 juillet 1997 aux
fonctions de chef d’escale à l’aéroport de Marseille pour une durée
maximum de quatre années ; qu’il a été licencié pour faute grave
par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour
son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait
rejoindre son lieu d’affectation à Casablanca ; qu’il a saisi le conseil de
prud’hommes de Martigues qui s’est déclaré incompétent pour statuer
sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004,
la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de
prud’hommes de Martigues et a décidé d’évoquer le fond ; que par un
second arrêt du 28 février 2005, la cour d’appel a dit que la loi française
et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises
de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X...
reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la compagnie
Y Maroc à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour
inobservation de la procédure ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal de la
société Y Maroc à l’encontre de l’arrêt du 17 mai 2004 :
Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le
conseil de prud’hommes était compétent pour apprécier la légitimité
des demandes de M. X..., dit qu’il y avait lieu à évocation et renvoyé les
parties à une date ultérieure alors, selon le premier moyen :
1 / qu’à défaut d’accord des parties sur la compétence des juridictions
françaises, il appartient au juge de préciser la règle de compétence
internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions
françaises compétentes ; qu’en se bornant à écarter la clause attribuant
compétence aux juridictions marocaines, sans préciser la règle
communautaire ou interne de compétence internationale sur laquelle elle
se fondait, pour reconnaître la compétence des juridictions françaises,
bien que cette compétence ait été contestée par la compagnie Y Maroc, la
cour d’appel a violé l’article 12 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu’en application des règles communautaires de compétence
internationale, le salarié ne peut attraire l’employeur domicilié hors
du territoire communautaire devant les juridictions d’un Etat membre
qu’à la condition qu’il y possède une succursale, une agence ou de
tout autre établissement secondaire et pour les contestations relatives
à leur exploitation ; qu’en retenant la compétence des juridictions
françaises sans avoir au préalable recherché si le litige opposant M. X...
à son employeur, la compagnie Y Maroc, concernait l’exploitation d’un
établissement de ce dernier dans un Etat membre, bien que l’employeur
ait expressément soutenu que l’exécution du contrat, intervenue pendant
un temps en France, devait se poursuivre au Maroc, la cour d’appel
a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 et 19 du
règlement de Bruxelles n° 44/2001 ;
3 / qu’en application des règles internes de compétence internationale
subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l’employeur
devant les juridictions françaises qu’à la condition que le litige porte sur
l’exécution du contrat de travail dans un établissement en France ; qu’en
retenant la compétence des juridictions françaises, sans avoir recherché,
ainsi qu’elle y était invitée, si l’exécution du contrat, intervenue pendant
un temps en France, ne devait pas se poursuivre au Maroc, le salarié
embauché dans ce pays ayant été temporairement détaché en France, ce
qui établissait que le litige n’était pas relatif à un contrat de travail devant
s’exécuter en France, le domicile du salarié dans ce pays n’étant par
ailleurs pas caractérisé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
au regard des règles françaises de compétence internationale définies par
extension des règles de l’article R. 517-1, alinéa 1er, du code du travail ;
4 / qu’en application des règles internes de compétence internationale
subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l’employeur devant
les juridictions françaises que si le travail est effectué en dehors de tout
établissement et que le salarié est domicilié en France ;
qu’en retenant la compétence des juridictions françaises, sans avoir
recherché, ainsi qu’elle y était invitée, si l’exécution du contrat,
intervenue pendant un temps en France, ne devait pas se poursuivre au
Maroc dans un établissement de la compagnie, le salarié embauché dans
ce pays ayant été temporairement détaché en France, ce qui établissait
que le litige n’était pas relatif à un contrat de travail devant s’exécuter
en France en dehors de tout établissement, le domicile du salarié dans
ce pays n’étant par ailleurs pas caractérisé, la cour d’appel a privé sa
décision de base légale au regard des règles françaises de compétence
internationale définies par extension des règles de l’article R. 517-1,
alinéa 2, du code du travail ;
5 / qu’en application des règles internes de compétence internationale
subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l’employeur devant
les juridictions françaises que si le contrat de travail a été conclu en
France ; qu’en retenant la compétence des juridictions françaises, sans
avoir recherché si le contrat de travail de M. Y... avait été conclu en
France, bien que toute les parties aient fait valoir que ce contrat avait
été conclu au Maroc, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au
regard des règles françaises de compétence internationale définies par
extension des règles de l’article R. 517-1, alinéa 3, du code du travail ;
6 / que seul le demandeur domicilié en France peut attraire le défendeur,
domicilié hors du territoire communautaire, sur le fondement du privilège
de juridiction consacré par l’article 14 du code civil ; qu’en retenant la
compétence des juridictions françaises pour connaître du litige opposant
M. X... à la compagnie Y Maroc, sans avoir préalablement établi que
M. X... était domicilié en France, la cour d’appel a privé sa décision de
base légale au regard de l’article 4, point 2 du règlement de Bruxelles n°
44/2001, ensemble l’article 14 du code civil ;
Et selon le second moyen, que la cassation à intervenir de l’arrêt du
27 mai 2004 ayant déclaré le conseil de prud’hommes de Martigues
compétent pour connaître du litige et dit n’y avoir lieu à évocation
entraînera, par voie de conséquence, et en application de l’article 625 du
nouveau code de procédure civile, celle de la décision statuant sur le fond
du litige ;
Mais attendu que la cour d’appel qui, après avoir constaté que M. X...
exécutait son contrat de travail depuis cinq ans en qualité de chef
d’escale à l’aéroport de Marseille a retenu la compétence du conseil de
prud’hommes de Martigues, n’a pas méconnu les textes visés au moyen ;
Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième
moyen tendant à la cassation par voie de conséquence de l’arrêt du 28
février 2005 ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal à l’encontre de l’arrêt du 28
février 2005 :
Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la loi française et
la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de
transport aérien étaient applicables au contrat la liant à M. X..., dit que
son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l’avoir
condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen :
1 / qu’en l’absence de tout élément d’extranéité, le contrat de travail
conclu au Maroc entre M. X... et la compagnie Y Maroc, salarié et
employeur de nationalité marocaine, et exécuté au Maroc pendant les
27 premières années de son exécution, était soumis à la loi marocaine ;
qu’en l’absence de manifestation de volonté des parties, l’affectation
temporaire du salarié en France pendant une durée maximum de 5 ans,
conforme au règlement intérieur du personnel expatrié auquel les parties
l’avaient expressément soumise, n’avait pas eu pour effet de faire de la
France le lieu d’exécution habituel de ce contrat, ni, en conséquence, de
le soumettre à la loi française ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel
a violé les articles 1134 du code civil et 6 de la Convention de Rome du 19
juin 1980 ;
2 / qu’en statuant de la sorte, tout en retenant expressément que « le
salarié avait parfaitement connaissance du caractère temporaire de son
affectation », la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales
de ses propres constatations, a violé derechef les textes ;
Mais attendu que la cour d’appel qui a retenu que, ni la lettre
d’engagement du 4 août 1970, ni l’avenant du 24 juillet 1997, ne
contenaient une disposition relative à la loi applicable au contrat, a
pu décider que la loi française et la convention collective nationale
du personnel au sol des entreprises du transport aérien devaient être
appliquées au salarié qui exécutait son contrat de travail habituellement
comme chef d’escale à l’aéroport de Marseille ; que le moyen n’est pas
fondé ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de
nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... pris en sa
deuxième branche :
Vu l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur
une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel relève que la procédure
de licenciement est irrégulière pour ne pas avoir été précédée d’une
convocation à un entretien préalable, mais que cette irrégularité ne
peut avoir pour conséquence de rendre par ce seul fait le licenciement
sans cause réelle et sérieuse, et retient que c’est à bon droit que
l’employeur soutient que le salarié ne pouvait prétendre au maintien de
son affectation à Marseille, eu égard à la clause de mobilité insérée dans
son contrat de travail, et qu’en conséquence le grief relatif à l’absence
injustifiée reprochée est établie ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par
ses conclusions, si la lettre de licenciement n’avait pas été adressée
sciemment au Maroc à une adresse à laquelle M. X... ne résidait pas, alors
qu’il faisait valoir qu’il habitait encore en France et que cette adresse était
fausse, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit besoin de statuer sur le autres
branches du pourvoi incident :
Rejette les pourvois contre l’arrêt du 17 mai 2004 ;
CASSE ET ANNULE l’arrêt du 28 février 2005, sauf en ce qu’il a décidé
que la loi française était applicable à la rupture du contrat de travail ayant
lié les parties, et a condamné la société à payer à M. X... les indemnités
de préavis et de licenciement, et une indemnité pour inobservation de la
procédure ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
autrement composée pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne la société Y Maroc aux dépens.