PROCEDURE
A. Le 5 juillet 2006, UBIC Europe Sàrl a ouvert action devant le juge I
du district de Sierre à l’encontre de DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society
Limited (ci-après : DAIRYGOLD ou la défenderesse), en prenant les
conclusions suivantes
1. La demande en paiement est admise.
2. DAIRYGOLD est condamné à payer à UBIC Sàrl le montant de Fr.
27’039 avec intérêts à 5% dès le jour de la demande.
3. Tous les frais et dépens sont à la charge de DAIRYGOLD.
Le 7 juillet 2006, la juge du district de Sierre a transmis cette écriture au
tribunal du district de Sion comme objet de sa compétence, le siège social
d’UBIC Europe Sàrl étant à Arbaz.
B. Par commission rogatoire du 6 octobre 2006, exécutée le 6 novembre
2006, le juge III du district de Sion (ci après : le juge de district) a
transmis le mémoire-demande à DAIRYGOLD, en lui impartissant un délai
de 30 jours pour déposer un mémoire réponse, à peine de défaut.
Par commission rogatoire du 9 janvier 2007, exécutée le 2 février 2007,
constatant le premier défaut de la défenderesse pour déposer un mémoire
réponse, le juge de district lui a imparti un dernier délai de dix jours pour
le faire, à peine de jugement contumacial.
C. Le 15 mai 2007, UBIC Europe Sàrl a informé le juge de district qu’elle
réduisait sa demande en paiement à 20’169 fr. 15, ensuite d’un acompte
versé par DAIRYGOLD, valant acquiescement partiel à la demande. Au
surplus, la demanderesse a maintenu les conclusions ténorisées dans son
écriture du 5 juillet 2006.
D. DAIRYGOLD n’ayant pas déposé son mémoire réponse dans le double
délai qui lui avait été imparti, le dossier de la cause a été transmis au
Tribunal cantonal le 1er juin 2007, pour examen des conditions du défaut
et, le cas échéant, pour prononcé d’un jugement contumacial.
SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL
I. Préliminairement
1. a) Le Tribunal cantonal doit examiner d’office si les conditions d’un
jugement par défaut sont réalisées (art. 101 al. 5 CPC; RVJ 1994
p. 138 consid. 1a), la transmission du dossier par le juge de district
en vue du jugement contumacial ne le liant pas (RVJ 1992 p. 200
consid. 2). Les conditions du défaut s’examinent à la lumière du droit
suisse, l’agencement de la procédure étant en effet régie par la lex fori
(Knoeafler/Schweizer/Othenin Girard, Précis de droit international suisse,
2005, n. 652 p. 377).
b) En l’espèce, la défenderesse a été sommée à deux reprises de déposer
sa réponse au mémoire demande (art. 97 ss CPC), la seconde fois avec
commination expresse des suites légales du défaut (art. 97 al. 1 et 99
CPC). N’ayant pas donné suite à ces injonctions, elle est par conséquent
défaillante (art. 99 et 100 CPC). Avertie de la transmission du dossier à
l’autorité de jugement, la partie non défaillante n’a pas renoncé par écrit
aux suites du défaut (art. 100 et 101 al. 5 CPC). II y a donc lieu de rendre
un jugement contumacial.
2. Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPC, en cas de jugement par défaut,
les faits allégués et les conclusions de la partie non défaillante sont
admis à moins qu’il ne résulte du dossier ou de la situation juridique
que la prétention est manifestement irrecevable ou infondée. N’est pas
manifestement irrecevable la demande qui, sur la base des faits allégués
et dont l’inexactitude n’est pas établie par les actes du dossier, permet
une construction juridique justifiant que les conclusions prises soient
allouées. Le juge ne peut en effet pas être contraint par les règles de
procédure à couvrir de son autorité une application inexacte du droit
matériel (RVJ 1995 p. 164 consid. 1 c; 1992 p. 204 consid. 1 c et les
références citées; Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 420).
II. Statuant en faits
3. Des allégués de la demanderesse, non contredits par les pièces du
dossier, il ressort ce qui suit
a) UBIC Europe Sàrl a son siège social à Arbaz. Elle constitue une entité
juridique distincte du groupe UBIC, dont la spécialité est le conseil et la
prospection de marché, s’agissant des denrées alimentaires et de tout
domaine et affaires connexes.
b) DAIRYGOLD, de siège social à Cork (Irlande), a mandaté la société
UBIC Europe Sàrl aux fins de déterminer un éventuel marché suisse ou
des synergies possibles avec des entreprises suisses. UBIC Europe Sàrl
a également été chargée d’approcher et d’interviewer trente sociétés
dans le monde pour mieux définir la stratégie de DAIRYGOLD. Le prix
des services d’UBIC Europe Sàrl a toujours fait l’objet d’explications
très détaillées de sa part et correspond à une juste rémunération. UBIC
Europe Sàrl a exécuté le mandat conformément au cahier des charges
initial. Son travail s’est même étendu au delà de celui ci, à la requête
de DAIRYGOLD. Dans l’accomplissement de son travail, UBIC Europe
Sàrl a notamment établi un document intitulé « The Dairy Ingredients
Market, Companies profiles » pour le compte de la défenderesse. UBIC
Europe Sàrl n’a reçu aucune plainte de DAIRYGOLD durant l’exécution
des tâches qui lui avaient été confiées. Certes, la demanderesse a allégué
que DAIRYGOLD contestait le montant réclamé. Dans le même temps,
elle a néanmoins qualifié de fallacieux les arguments invoqués par la
défenderesse aux fins de se soustraire à ses obligations de paiement,
qualificatif qu’aucun élément du dossier ne dément.
c) Au terme de son mandat, UBIC Europe Sàrl a adressé à DAIRYGOLD
une facture de 17’295 euros. Ce montant se compose d’un poste de
4’395 euros, correspondant au solde dû de la première facture et d’un
poste de 8’000 euros, relatif aux travaux commandés par DAIRYGOLD
en sus du mandat initial. A ces montants s’ajoutent encore 4’900 euros.
Ils se rapportent à l’établissement par UBIC Europe Sàrl d’un document
confidentiel, que s’est procuré DAIRYGOLD en violation de copyright, alors
qu’elle aurait normalement dû commander ce document auprès d’UBIC
Europe Sàrl.
d) Après le dépôt du mémoire demande, DAIRYGOLD a versé à la
demanderesse un montant de 4’395 euros, si bien que le montant encore
réclamé par UBIC Europe Sàrl s’élève à 12’900 euros, soit 20’169 fr.15
au taux de change retenu par la demanderesse (convertisseur UBS au 2
juillet 2006 : 1 euro = 1 fr. 5635).
III. Considérant en droit
4. Le présent litige est de nature internationale, eu égard à l’élément
d’extranéité que constitue le siège irlandais de la défenderesse (RVJ 1994
p. 172 consid. 1a; Tercier, Les contrats spéciaux, 2003, n. 57 p. 10; cf.
ég. Knoepfler/Schweizer/Othenin Girard, op. cit., n. 19 p. 5). Partant, il
convient d’examiner la question du conflit de juridictions et celle du droit
applicable.
a) aa) L’article 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux en matière
de compétence internationale, notamment la convention de Lugano, du
16 septembre 1998, concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale (ci après : CL), entrée en
vigueur pour la Suisse le 1 janvier 1992 et pour l’Irlande le 1 décembre
1993. Cette convention s’applique en matière civile et commerciale
quelle que soit la nature de la juridiction aux personnes domiciliées sur le
territoire d’un état contractant, indépendamment de leur nationalité (art.
1 et 2 CL).
bb) Aux termes de l’art. 5 ch. 1 CL, le défendeur domicilié sur le territoire
d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée. La notion de « matière
contractuelle » est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée
par renvoi au droit interne de l’un ou l’autre des Etats concernés (ATF
122 II 298 consid. 3a). La compétence dépend du lieu d’exécution de
l’obligation litigieuse, c’est à dire de l’obligation qui est, dans le cas
concret, à la base de la demande en justice (ATF 124 III 188 consid. 4a;
122 III 298 consid. 3a; Knoepfler/Schweizer/Othenin Girard, op. cit., n.
517 p. 274 s; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2004, n. 906
p. 248). Lorsque les parties ne l’ont pas fixé elles-mêmes, de manière
expresse ou tacite, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse est défini
selon la loi applicable au contrat, déterminée selon les règles de droit
international privé de cet Etat (ATF 124 III 188 consid. 4a; Donzallaz, La
Convention de Lugano, vol. III, 1998, n. 4664 ss p. 202 ss). A cet égard,
le juge suisse doit, lorsqu’il est saisi d’une demande, procéder à une
qualification juridique des faits selon la lex fori (ATF 129 III 738 consid.
3.4; 128 111295 consid. 2a; 127 111390 consid. 2a).
b) En l’espèce, l’obligation litigieuse consiste dans le paiement de
la rémunération réclamée par la demanderesse. Pour la localiser, il
convient de se référer au droit suisse, dès lors que cette obligation dérive
des règles relatives au contrat de mandat, voire de celles du contrat
d’entreprise (cf. consid. 5 ci après), lesquels contrats tombent sous le
coup de l’art. 117 LDIP. Cette disposition commande en effet d’appliquer
le droit de l’Etat dans lequel le mandataire (ATF 87 II 270 consid. 2;
Dutoit, Droit international privé suisse, commentaire de la loi fédérale du
18 décembre 1987, 1996, n. 25 ad. art. 117 LDIP) ou l’entrepreneur (ATF
129 III 738 consid. 3.4.1; Dutoit, op. cit., n. 20 ad. art. 117 LDIP) a sa
résidence habituelle ou, s’il agit à titre professionnel, son établissement.
La demanderesse a son siège social à Arbaz, étant précisé que
l’établissement d’une société au sens de l’art. 117 LDIP se trouve dans
l’Etat dans lequel elle a son siège (art. 21 LDIP). Par conséquent, le
droit suisse est applicable au présent litige. En droit suisse, à défaut de
stipulation contraire, lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement
s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement
(art. 74 al. 2 ch. 1 CO). L’obligation relevant du domaine contractuel et
servant de base à la demande, c’est à dire le paiement de la rémunération
du mandataire, voire de l’entrepreneur, devait être exécutée à Arbaz,
conformément à l’art. 5 ch. 1 CL, qui détermine également le juge
territorialement compétent (Rucher/Bonomi, op. cit., n. 905 p. 247). Vu
la valeur litigieuse de la cause, de 20’169 fr.15 (cf. art. 15 al. 1 CPC), la
juge de céans est compétente pour connaître du présent litige (art. 13 al.
7 LOJ; 23 al. 1 let. b; 23 al. 6 CPC; cf. ég. 23 al. 5 let. a CPC).
5. La demanderesse déduit ses prétentions des dispositions relatives au
contrat de mandat.
a) Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les
termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre
les services qu’il a promis (art. 394 al. 1 CO). Les règles du mandat
s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales
régissant d’autres contrats (art. 394 al. 2 CO). Cette disposition exprime
le caractère subsidiaire de la réglementation par rapport aux autres
contrats régis par loi, notamment le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO).
L’activité déployée par le mandataire tend vers un résultat, qu’il ne
garantit pas (ATF 127 111357 consid. 1 b; 127 111328 consid. 2a; 109
II 34 consid. 3a). C’est là que réside la distinction essentielle entre le
contrat de mandat et le contrat d’entreprise. L’obligation principale du
mandat est ainsi une obligation de moyens. Le mandataire doit fournir un
effort diligent, mais n’est pas débiteur du résultat de son effort.
b) En l’espèce, il ressort des allégués de la demanderesse non contredits
par les pièces du dossier que DAIRYGOLD a chargé UBIC Europe Sàrl de
déterminer un éventuel marché suisse ou des synergies possibles avec
des entreprises suisses d’une part, d’approcher et d’interviewer trente
sociétés dans le monde pour mieux définir la stratégie de DAIRYGOLD
d’autre part.
De fait, les tâches confiées à UBIC Europe Sàrl s’apparentent pour partie
du moins à une expertise que l’on confie à un spécialiste, obligation qui
peut parfaitement faire l’objet d’un contrat d’entreprise (cf. Gauch, Le
contrat d’entreprise, 1999, n. 331 ss p. 105). En effet, les circonstances
que l’expert se prononce sur les questions qui lui sont posées, réponde
(dans la mesure du possible) de façon claire et intelligible aux questions
du maître, fasse état de la méthode de travail dont il s’est servi de
même que les sources qu’il a utilisées et que les faits à établir l’aient été
conformément à la vérité et de façon précise font normalement partie du
résultat attendu (Gauch, op. cit., n. 332 p. 105).
Cela étant, l’activité de la demanderesse consiste principalement à
conseiller DAIRYGOLD. Une telle activité relève des règles du mandat
(ATF 112 II 350 consid. 1a et 1b; cf. ég. Schlosser/Willa, Les contrats de
service, Dessemontet (éd.), Lausanne 1993, n. 114 p. 61; Gauch, op.
cit., n. 333 p. 105 et les références citées). En effet, il est souvent difficile
pour le prestataire de garantir le résultat, raison pour laquelle les contrats
de conseil et d’information relèvent fréquemment des règles du mandat
(Tercier, op. cit., n. 4936 p. 714).
En définitive, le contrat d’espèce présente des caractéristiques telles
qu’une qualification de mandat, d’entreprise ou de contrat mixte entrent
en considération. Cette qualification peut toutefois rester ouverte. Dès
lors que ni la qualité des prestations fournies par la demanderesse ni leur
coût ne sont litigieux (cf. infra consid. 6), la défenderesse a l’obligation de
payer le prix des prestations que lui a fournies la demanderesse, que l’on
applique à cet égard les règles du contrat de mandat (art. 394 ss CO) ou
du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO).
6. La demanderesse réclame un montant de 20’169 fr. 15, soit
l’équivalent de 12’900 euros convertis au taux de change du 2 juillet 2006
de 1 euro = 1 fr. 5635.
a) aa) Lorsque les parties ne se sont mises d’accord que sur le principe
de la rémunération du mandataire, mais pas sur son montant, celui ci
doit être fixé selon l’usage : l’art. 394 al. 3 CO, qui renvoie à l’usage
pour le principe de la rémunération, concerne aussi le montant (Werro,
Le mandat et ses effets, 1993, n. 745; Tercier, op. cit., n. 4778 p. 688).
Celui ci doit être fixé en prenant compte de toutes les circonstances,
notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de
l’importance et de la difficulté de l’affaire, des responsabilités en jeu, de
la situation du mandataire, en particulier son genre d’activité. S’agissant
du contrat d’entreprise, lorsque le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne
l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé d’après la valeur du
travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO).
bb) En l’espèce, il ressort des allégués non contredits par les pièces du
dossier que la demanderesse a déployé une certaine activité et a fourni
un certain résultat notamment sous la forme d’un rapport annexé à la
demande à titre onéreux. Le montant réclamé correspond à la valeur de
son travail. Partant, que l’on se fonde sur les règles du contrat de mandat
ou du contrat d’entreprise, cette somme est due par la défenderesse à la
demanderesse.
b) aa) La monnaie due est généralement déterminée par le contrat
en cause, soit expressément, soit tacitement, étant précisé que des
circonstances postérieures à la conclusion du contrat peuvent aussi être
prises en considération, comme une facture libellée en monnaie étrangère
ou le paiement d’une facture effectué dans cette monnaie (Arrêt non
publié du Tribunal fédéral du 12 mars 1976, in : SJ 1977 consid. 3b;
Loertscher, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 84).
En l’espèce, les parties n’ont pas expressément déterminé la monnaie
du contrat. La demanderesse a transmis une facture libellée en euros
à la défenderesse. Celle là a par ailleurs réduit ses conclusions en
cours de procédure, au vu du paiement par celle ci de 4’395 euros,
valant acquiescement partiel à la demande. Il y a lieu d’inférer de ces
circonstances que l’euro a été tacitement choisi en tant que monnaie du
contrat. En principe, la défenderesse devrait être condamnée à payer à la
demanderesse le montant de 12’900 euros.
bb) Selon l’art. 84 al. 2 CO, si la dette est exprimée dans une monnaie
qui n’est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être
acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l’échéance (art. 84 al.
2 CO). Contrairement à ce que semble penser la demanderesse, la faculté
conférée par cette disposition est réservée au débiteur de la dette (Arrêt
non publié du Tribunal fédéral du 17 juillet 1997, 4c.101 /2004 consid.
9a, in : SJ 1998 p. 205 ss; ATF 115 III 36 consid. 3a; RVJ 1997 p. 177
consid. 4b ss; Weber, op. cit., n. 325 ad art. 84 et la doctrine citée). En
conséquence, lorsque le créancier agit devant un juge suisse pour une
créance exprimée en monnaie étrangère, il doit conclure au paiement
dans la monnaie convenue, soit dans la monnaie étrangère en cause
(Loertscher, op. cit., n. 17 ad art. 84; Schraner, Commentaire zurichois,
2000, n. 216 ad art. 84).
Sauf disposition contraire de la loi, le juge est lié par les conclusions
des parties. II peut les réduire mais non les augmenter ni octroyer
autre chose par rapport à ce qui est demandé ou moins que ce qui a été
reconnu (art, 66 al. 5 CPC; RVJ 1991 p. 323 consid. 3d; Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2002, nos 3013 ss; pour un exemple en matière de
conversion du montant de la créance, cf. ATF 72 III 100 consid. 6). En
l’occurrence, la demanderesse a réclamé le montant de 20’169 fr. 15,
après avoir converti celui de 12’900 euros en monnaie suisse au cours
du 2 juillet 2006 (taux 1,5635). Depuis lors, le pouvoir d’achat de l’euro
s’est accru (sur la notion de pouvoir d’achat, cf. Soahr, Valeur et valorisme
en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 68).
La cour ne peut aller au delà de la demande, en sorte que le montant dû
par la défenderesse, libellé en euros, au cours moyen de la devise lors
du prononcé du jugement dans une mesure équivalente aux prétentions
de la demanderesse, doit être arrêté à 12’150.10 euros [(12’900 euros :
1,66) x 1,5635]. Partant, la défenderesse doit verser à UBIC Europe Sàrl
un montant de 12’150.10 euros.
7. La demanderesse réclame en outre un intérêt de 5 % l’an dès le jour
de la requête sur le montant de 20’169 fr. 15.
a) Selon l’art. 104 al. 1 CO, l’intérêt moratoire au taux de 5% l’an
est dû lorsque le débiteur est en demeure pour le paiement d’une
somme d’argent. Le débiteur d’une obligation exigible est en principe
mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO),
dont l’ouverture d’une action condamnatoire par l’envoi d’un mémoire
demande en constitue l’une des formes les plus manifestes (Saahr,
L’intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in : RVJ 1990 p. 356).
Sauf disposition légale contraire, l’intérêt moratoire n’est dû que depuis
le début de le demeure, c’est à dire le jour suivant la réception de
l’interpellation du débiteur, cas échéant le lendemain de la notification au
débiteur de la demande en justice (ATF 98 II 31 consid. 7; RVJ 1992 p.
393 consid. 2c/bb; Thévenoz, Commentaire romand, op. cit., n. 19 ad art.
102 et n. 9 ad art. 104 CO; Spahr, op. cit., p. 369).
b) En l’espèce, l’intérêt moratoire, fixé à 5% l’an, court depuis le 7
novembre 2006, soit le jour suivant la notification du mémoire demande.
Par conséquent, la défenderesse doit être astreinte à verser à la
demanderesse un intérêt moratoire de 5% dès le 7 novembre 2006 sur la
somme de 12’150.10 euros (cf. supra consid. 6).
8. La demande est pour l’essentiel admise. Les frais de justice et les
dépens sont donc mis à la charge de la défenderesse (art. 252 al. 1 et
260 al. 1 CPC).
a) Les frais de la présente procédure comprennent les débours de
l’autorité et l’émolument de justice (art. 2 al. 1 LTar). L’émolument de
justice est fixé notamment en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur
et de la difficulté de la cause (art. 11 al. 1 LTar). Selon l’art. 14 al. 1 LTar,
pour les contestations civiles de nature pécuniaire d’une valeur de 20’001
francs à 50’000 fr., l’émolument est fixé entre 2’000 fr. et 5’000 francs. En
cas de jugement par défaut, l’émolument est réduit proportionnellement
(art. 12 al. 1 LTar).
En l’espèce, compte tenu notamment de la valeur litigieuse, de la
nature et de la difficulté de la cause, du défaut de la défenderesse
lors du premier échange d’écritures, et eu égard aux principes de la
couverture des frais et de l’équivalence des prestations, les frais de
justice sont arrêtés à 750 francs. Ce montant est prélevé sur les avances
effectuées par la demanderesse, à charge pour la défenderesse de les lui
rembourser, le greffe lui restituant le solde, soit 250 francs.
b) Les dépens d’une partie comprennent les débours et les honoraires
de son avocat (art. 3 al. 3 LTar). Ceux ci varient entre 3’300 fr. et 4’900
fr. (art. 32 al. 1 LTar) pour les contestations civiles de nature pécuniaire
d’une valeur de 20’001 fr. à 30’000 fr., soumises à la procédure ordinaire.
Les dépens sont arrêtés entre le minimum et le maximum prévu par
le tarif, d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés,
l’ampleur du travail, le temps utilement consacré et la situation financière
de la partie (art. 26 al. 1 LTar). Ils sont en règle générale proportionnels à
la valeur litigieuse (art. 26 al. 2 LTar). En cas de jugement par défaut, ces
honoraires peuvent être réduits en conséquence (art. 28 al. 3 LTar).
En l’espèce, l’avocat de la demanderesse a rédigé un mémoire demande
de sept pages, y compris la page de garde et le bordereau des pièces,
accompagné de treize annexes. Cela étant, compte tenu du sort des frais,
de la difficulté de la cause, du temps utilement consacré au traitement
de la procédure par le mandataire d’UBIC Europe Sàrl, et eu égard au fait
que la procédure s’achève par un jugement contumacial, les dépens de la
demanderesse sont arrêtés à 1’150 francs, débours (frais de copie et de
port) compris.
Par ces motifs,
PRONONCE PAR DÉFAUT
1. DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited versera à UBIC Sàrl le
montant de 12’150.10 euros avec intérêts à 5% dès le 7 novembre 2006.
2. Les frais, par 750 francs, sont mis à la charge de DAIRYGOLD CO
OPERATIVE Society Limited.
3. DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited versera à UBIC Europe Sàrl
un montant de 750 francs à titre de remboursement d’avances et une
indemnité de 1’150 francs à titre de dépens.