ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du cinq juin deux mille quatorze  
  
  
Numéro 39181 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Marie MACKEL, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
M. A.) , demeurant à L-(…), 
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de 
Luxembourg du 31 août 2012, 
 
comparant par Maître André LUTGEN , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
M. B.) , demeurant professionnellement à UK-… London,  
 
M. C.) , demeurant professionnellement à UK-… London,  
 
M. D.) , demeurant professionnellement à UK-… London,  
 
tous les trois associés au sein de la société de dr oit anglais SOC1.), établie et 
ayant son siège social à UK-… London, représentée p ar ses organes 
statutaires,  
 
intimés aux fins du prédit acte ENGEL,  
 
comparant par Maître Fabio TREVISAN , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Luxembourg le 
jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26 
janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 201 1 et 8 mars 2012) par la High 
Court of Justice de Londres entre 
 
« la banque SOC2.), établie et ayant son siège social  au Kazakhstan, et 
représentée par ses organes, en sa qualité de deman deresse,  
 
et, M. E.), demeurant à Londres au Royaume-Uni, en sa qualité de défendeur,  
 
et en présence de F.), G.), SOC3.), H.), I.), J.), SOC4.), K.), SOC5.), SOC6,), 
SOC7.), SOC8.), SOC.9), SOC10.), SOC11.), SOC12.), 
 
et qui ordonne des mesures provisoires conservatoir es notamment : 
- nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1. ) en tant que co-
syndics (« receiver ») des biens de M. E.), préqual ifié, 
- nomme M. B.), M. C.) et M. D.), partners chez SOC1. ) en tant que « co-
syndics et représentants légaux » (« receivers and managers ») de sociétés 
luxembourgeoises listées à l’annexe 3 de l’ordonnan ce, 
- et ordonne un certain nombre de mesures relatives à  ces biens  ». 
 
Le 3 août 2012, MM. B.), C.) et D.) ont fait signif ier cette ordonnance à Maître 
A.). 
 
Le 31 août 2012, Maître A.) a formé un recours cont re cette ordonnance en 
invoquant l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil 
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judici aire, la  reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale. 
 
Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert le s débats et invité les parties 
à s’expliquer sur la régularité du recours de Maîtr e A.) au vu de l’article 43, 
paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conse il du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale. 
 
2. Les positions des parties 
 
Maître A.) soutient qu’en tant qu’avocat, astreint au secret professionnel, il 
serait en droit d’exercer un recours contre cette o rdonnance. Il relève que MM. 
B.), C.) et D.) l’auraient invité par courrier du 2 1 août 2012 à leur « fournir un 
certain nombre de réponses à des questions posées  ». 
Il considère que la procédure d’exequatur serait vi ciée et que l’ordonnance 
devrait être annulée. En effet, la procédure ayant abouti à l’ordonnance 
d’exequatur aurait été suivie hors la présence du b âtonnier, qui n’aurait pas été 
 3 « appelé à la procédure  ». La requête tendant à l’exequatur n’aurait pas p récisé 
que l’exequatur demandé viserait à obliger un avoca t à fournir des documents 
couverts par le secret professionnel. Le magistrat saisi de la demande 
d’exequatur n’aurait pas été mis en mesure d’appréc ier si le bâtonnier devait 
intervenir dans la procédure. 
 
En réponse à l’arrêt du 12 décembre 2013, Maître A. ) soutient que l’ordonnance 
d’exequatur lui aurait été signifiée et serait « m ise en exécution à son 
encontre  », de sorte qu’il aurait formé le recours prévu à l’article 43 du 
règlement et « en vertu  » de l’article 34 (1) du règlement. Il considère q ue les 
parties intimées prétendraient mettre en œuvre des mesures provisoires et 
conservatoires, qui constitueraient en réalité des mesures d’investigation 
patrimoniale.  
 
Or, suivant l’article 47 (2) du règlement, l’ordonn ance d’exequatur vaudrait 
autorisation automatique de procéder à des mesures conservatoires, de sorte 
qu’il n’existerait pas de recours contre de telles mesures. La partie à l’égard de 
laquelle une ordonnance d’exequatur serait exécutée , qualifiée de tiers 
intéressé, n’aurait-elle pas le droit de se défendr e ? 
 
Maître A.) considère que si l’on interprète la juri sprudence de la Cour de justice 
de l’Union européenne dans le sens d’une interdicti on absolue de recours de la 
part des personnes qui subissent les effets de déci sions d’exequatur, le droit 
d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe  1, de la Convention 
européenne des droits de l’homme serait violé. Il y  aurait aussi violation de 
l’article 8 de la Convention et de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat. 
 
Il soutient que s’il n’était pas admis à contester l’exequatur et qu’il n’aurait 
aucun recours efficace, en l’espèce quant à l’exécu tion de l’ordonnance 
d’exequatur, il y aurait violation grave des droits  fondamentaux, atteinte à l’ordre 
public international luxembourgeois, « ce dernier motif étant par ailleurs 
considéré par l’article 34 (1) du règlement 44/2001  comme cause de refus de 
reconnaissance d’un jugement provenant d’un Etat …  » 
 
A titre subsidiaire, Maître A.) demande à la Cour d e surseoir à statuer et de 
saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle 
suivante : 
« Un avocat contre lequel une ordonnance d’exequatur est mise en exécution 
pour appliquer des mesures « conservatoires », inco nnues du droit de l’Etat 
d’exécution, et lui imposant de révéler des informa tions sur les comptes et leurs 
mouvements de ses clients, est-il privé de tout rec ours par application de 
l’article 43, paragraphe 1, du règlement 44/2001, a lors même que les garanties 
procédurales imposées par la loi sur la profession d’avocat n’ont pas été 
respectées  ». 
 
 
Les parties intimées soutiennent que Maître A.) n’a urait pas la qualité de partie 
aux procédures sous-jacentes, qu’en application de l’article 43, paragraphe 1, 
du règlement no 44/2001 il n’aurait donc pas qualit é pour former recours contre 
une ordonnance d’exequatur et que ce recours serait  irrecevable. 
 4  
Au vu des décisions de la Cour de justice de l’Unio n européenne ayant retenu 
que l’article 43, paragraphe 1, est à interpréter d e manière restrictive et que 
seules les parties au litige sont en droit de forme r recours, il n’y aurait pas lieu 
de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.  
 
3. Le cadre juridique 
 
L’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose : 
 
«  1. L’une ou l’autre partie peut former un recours c ontre la décision relative à 
la demande de déclaration constatant la force exécu toire. 
2. … 
 … » 
 
4. L’appréciation de la Cour 
 
La Cour constate que Maître A.) n’est mentionné ni dans l’ordonnance 
d’exequatur du 26 mars 2012 comme partie demanderes se, partie 
défenderesse ou partie en présence de laquelle le j ugement de la High Court a 
été rendu, ni au jugement de la High Court comme « claimant  », « first 
defendant  » ou « defendant  ». 
 
Ainsi que l’a retenu la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 43, 
paragraphe 1, du règlement no 44/2001 du Conseil du  22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale constitu e un système autonome et 
complet, y compris dans le domaine des voies de rec ours. La partie contre 
laquelle l’exécution a été demandée dispose d’un dr oit de recours contre la 
décision déclarant exécutoire une décision étrangèr e, mais l’article 43, 
paragraphe 1, ne confère pas de recours contre cett e décision au tiers 
intéressé. (CJCE, 2 juillet 1985, affaire 148/84, D eutsche 
Genossenschaftsbank, points 16 à 19 ; CJCE, 23 avri l 2009, affaire C-167/08, 
Draka NK Cables Ltd, points 26 à 31). 
 
La notion de partie au sens de l’article 43, paragr aphe 1, du règlement no 
44/2001 ayant été interprétée par la Cour de justic e de l’Union européenne, il 
n’y pas lieu de lui soumettre une nouvelle demande en interprétation. Aucun 
élément de la cause ne permet d’admettre que cette interprétation devrait et 
pourrait être revue. 
 
La Cour retient que le juge de l’exequatur a pour m ission d’apprécier si la 
décision étrangère remplit les conditions qui perme ttent de la revêtir de la force 
exécutoire. 
Le juge de l’exequatur ne règle pas les difficultés  d’exécution, tenant 
notamment aux effets de la décision à l’égard de ti ers qui ne sont pas parties à 
la décision et qui n’ont pas eu la possibilité de f aire valoir leurs moyens, à la 
 5 portée territoriale de la décision, à l’interprétat ion de son dispositif, et aux 
prescriptions légales du pays d’exécution. 
 
L’article 43, paragraphe 1, du règlement réservant le droit de recours aux 
parties à la décision étrangère, il ne peut pas êtr e sB.)u que cette restriction du 
droit de recours porterait atteinte à l’ordre publi c visé à l’article 34 du règlement 
comme motif de refus de l’exequatur. 
 
Le règlement no 44/2001 primant les droits nationau x, il ne peut pas être tiré 
argument d’une contrariété à l’article 35 de la loi  sur la profession d’avocat. 
 
Il n’est pas établi que Maître A.) ne dispose d’auc un recours efficace contre 
l’exécution de l’ordonnance d’exequatur litigieuse.  
 
La Cour relève enfin que Maître A.) soutient que si  l’arrêt Draka NK Cables Ltd 
« devait être interprété comme posant une défense gén érale et absolue de tout 
recours de la part de personnes subissant les effet s de décisions d’exequatur, 
…, il y aurait violation flagrante  » des articles 6 - violation du droit d’accès au 
juge - et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La violation à 
l’article 8 est affirmée, sans explication.  
 
Maître A.) n’expose aucunement quelles conséquences  il déduit des violations 
alléguées des articles 6 et 8 de la Convention quan t à son recours contre 
l’ordonnance d’exequatur et quant à l’application d e l’article 43, paragraphe 1, 
du règlement par les juridictions des Etats membres  de l’Union. 
 
Ni un fait quelconque invoqué ni les articles 6 et 8 de la Convention européenne 
des droits de l’homme ne permettent à la Cour de di re que Maître A.) dispose 
du droit de recourir contre l’ordonnance d’exequatu r, malgré l’article 43, 
paragraphe 1, du règlement.   
 
Maître A.) n’étant pas partie au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement 
no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernan t la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale, son recours dirigé contre l’ordonnance  du 26 mars 2012 est 
irrecevable.   
 
5. Les indemnités de procédure 
 
Maître A.) n’obtenant pas gain de cause et devant s upporter les dépens, sa 
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau  code de procédure civile 
n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de MM. B.), C.) et D.) l’intégralité des 
sommes qu’ils ont exposées qui ne sont pas comprise s dans les dépens. 
 
Au regard de la nature de l’affaire, leur demande d ’une indemnité de 5.000.- 
euros formée sur  base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est 
fondée à hauteur de 1.666,66- euros pour chacun. 
 
 6  
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare le recours irrecevable, 
 
rejette la demande de Maître Graham A.) formée sur base de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile, 
 
condamne Maître A.) à payer tant à M. B.) qu’à M. C .) et M. D.) le montant de 
1.666,66- euros sur base de l’article 240 du nouvea u code de procédure civile, 
 
condamne Maître A.) aux dépens. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.