Arrêt N°  138/17 - VIII - Travail  
 
Exempt – appel en matière de droit du travail  
 
 
Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept 
 
 
Numéro 44029  du rôle.  
 
 
Composition:  
 
Lotty PRUSSEN, président de chambre;  
Agnès ZAGO , premier conseiller;  
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;  
Alain BERNARD, greffier.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre:  
 
 
la société SOC1.)  Gmbh, anciennement SOC1 ’.) GmbH , établie et ayant son 
siège social à D -(…),  
 
appelant e aux termes d’ un acte de  l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d e 
Luxembourg du 18 juillet 2016 , 
 
comparant par Maître Bertrand COHEN -SABBAN , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 
et: 
 
 
1) A.), demeurant à L -(…) 
 
intimé  aux fins du prédit acte GALLÉ ,  
 
comparant par la société à responsabilité limitée MAYER, Avocats à la Cour , 
établie et ayant son siège social à L -1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins, 
représentée par Maître Juliette MAYER , avoca t à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
 2 2) l’ÉTAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre 
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L -1352 Luxembourg, 4, rue de la 
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de 
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux s ont 
établis à L -2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,  
 
intervenant volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 22 
décembre 2016 ,  
 
compara nt par Maître Georges PIERRET , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg . 
 
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LA COUR D’APPEL:  
 
Par requête déposée en date du 25 novembre 2014, A.) a fait convoquer la 
société de droit allemand SOC1 ’.) GmbH (ci -après la société SOC1 ’.) GmbH), 
ayant son siège social en Allemagne, devant le tribunal du travail de Luxembourg 
pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu à son 
égard le 13 octobre 2014 et se voir allouer les montants de 18.000, - EUR au titre 
de l’indemnité d e préavis ( 2 mois ), de 9.000, - EUR au titre de l’indemnité pour 
non-respect de la forme du licenciement, de 22.500, - EUR au titre de dommages 
et intérêts du chef de préjudice moral subi, de 90.000, - EUR au titre de 
dommages et intérêts du chef de préjudi ce matériel subi et de 4.855,20 EUR au 
titre de  l’indemnité de congé non pris, soit en tout le montant 144.355,20 EUR 
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.  
 
Le requérant a réclamé en outre une indemnité de procédure de 20.000, - EUR 
et a demandé au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à 
intervenir.  
 
Par la même requête, il a mis en intervention  l’Etat du Grand -Duché de 
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.  
 
Par jugement r endu en date du 26 octobre 2015, le tribunal du travail de 
Luxembourg a donné acte à A.) qu’il se présente sous réserve d’augmentation 
de sa demande, a donné acte à l’Etat du Grand -Duché de Luxembourg, pris en 
sa qualité de gestionnaire pour le  Fonds pour l’Emploi, qu’il exerce un recours 
sur base de l’article L.521 -4(5) du Code du travail, a donné acte aux parties 
qu’elles entendent , dans un premier temps , limiter les débats à la question de la 
compétence territoriale et matérielle du tribunal du travail et à la question de la 
loi applicable au litige, s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître, 
a dit que la loi luxembourgeoise était applicable au litige, s’est déclaré compétent 
ratione materiae pour en connaître, a sursis à stat uer pour le surplus et a refixé 
la continuation des débats à l’audience publique du 29 janvier 2016.  
 
Concernant la compétence, les premiers juges se sont référés à l’article 19, § 2 
a) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la 
compét ence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière 
 3 civile et commerciale, aux termes duquel « Un employeur ayant son domicile sur 
le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, devant 
le tribunal du lieu  où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant 
le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail  ». 
 
Concernant la loi applicable, ils se sont référés à l’article 8, § 2 du règlement (CE) 
n° 593/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi 
applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel « A défaut 
de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi 
du pays dans lequel ou, à défaut, à parti r duquel le travailleur, en exécution du 
contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est 
habituellement accompli n’est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit 
son travail de façon temporaire dans un autre pays  ».  
 
Concernant la compétence ratione materiae, les premiers juges ont retenu qu’il 
existait un lien de subordination entre A.) et la société de droit allemand SOC1 ’.) 
GmbH et ils se sont déclaré s compétents par application de l’article 25, alinéa 
1er du Nouveau code de procédure civile.  
 
Par exploit d’huissier du 18 juillet 2016, la société SOC1.)  GmbH, anciennement 
SOC1 ’.) GmbH (ci -après la société SOC1.)  GmbH),  a relevé appel du jugement 
du 26 octobre 2015.  
 
Elle demande à la Cour de réformer le  jugement entrepris en ce qu’il a dit que  
tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître 
de la demande et que la loi luxembourgeoise es t applicable au litige.  
 
Elle fait valoir qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les juridict ions 
luxembourgeoises ne seraient pas compétentes puisqu’elle a son siège social en 
Allemagne et que suivant contrat de travail, A.) devait travailler 2 jours par 
semaine en Allemagne et un jour au Li echtenstein.   
 
Concernant la loi applicable , l’appelante  se réfère à l’article 8 §3 du règlement 
(CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi 
applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel « « Si la 
loi  applicable ne peut être déterminée s ur la base du §2, le contrat est régi par 
la loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur 
».     
 
Par ailleurs, elle demande acte qu’elle renonce à réclamer une quelconque 
indemnité de procédure dans le cadre de l’instanc e d’appel et qu’elle entend 
garder à sa charge les frais et dépens de l’instance d’appel.  
A.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que l’Etat du Grand -Duché 
de Luxembourg, pris en sa qualité de représentant du Fonds pour l’Emploi  
n’aurait pas été mis en intervention.  
 
A.) soulève ensuite la nullité de l’acte d’appel, au motif que l’appelante n’aurait 
pas indiqué son représentant légal. Il affirme que le fait de ne pas connaître le 
 4 représentant légal de la partie appela nte lui causerait un préjudice, ce d’autant 
plus qu’elle ne disposerait que d’un siège social fictif, empêchant toute 
signification ou exécution des décisions à intervenir.  
 
A.) soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, affir mant qu’il aurait 
été signifié en dehors du délai légal de 55 jours. Il fait valoir que l’appelante, qui 
ne disposerait que d’un siège fictif, respectivement qui n’aurait pas fait part de 
son changement d’adresse, aurait sciemment empêché la signification en bonne 
et due forme du jugement du 26 octobre 2015 faisant courir le délai d’appel.  
 
Quant au fond, A.) demande que le moyen d’incompétence soulevé par 
l’appelant soit déclaré irrecevable sinon non fondé, au motif que l’appelante 
n’avait pas comparu devant les premiers juges sous réserve d’incompétence 
territoriale et s’était, lors des plaidoiries, rapportée à prudence de justice sur ce 
point.  
 
Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement de première instance, 
pour les motifs retenu s par les premiers juges et formule une demande 
reconventionnelle en paiement du montant de 5.000, - EUR au titre de dommages 
et intérêts pour procédure vexatoire et abusive. Par ailleurs, il maintient sa 
demande en paiement d’une indemnité de procédure de 20.000, - EUR pour la 
première instance et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 
10.00 0,- EUR pour l’instance d’appel.   
 
Dans ses conclusions notifiées en date du 10 décembre 2016, A.) demande 
encore le rejet des pièces versées par Maître COHEN -SABBAN à la Cour, celles -
ci ne lui ayant pas été communiquées.  
 
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand -Duché de 
Luxembourg (ci -après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds 
pour l’Emploi, est interv enu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour 
la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage 
complet d’un montant de 31.469,98 EUR. Pour autant que de besoin il interjette 
appel incident contre le jugement de premi ère instance et demande qu’au cas où 
la demande en dédommagement serait toisée, l’appelante soit condamnée à lui 
payer le montant de 31.469,98 EUR avec les intérêts légaux tels que de droit 
suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la requête en ju stice, sinon à 
partir des décaissements des indemnités de chômage, sinon à partir de la date 
de sa demande jusqu’à solde.  
 
A titre subsidiaire, il demande la condamnation de A.) au paiement du prédit 
montant augmenté des prédits intérêts.  
 
La société SOC1.)  GmbH, affirmant que les pièces auraient été communiquées 
à l’intimée, conclut au rejet de la demande afférente.  
 
En outre, elle conteste la demande en nullité de l’acte d’appel, de même que le 
moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel et celui tiré de l’irrecevabilité de son 
moyen d’incompétence territoriale.  
 
 5 Enfin, elle conclut au rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts 
pour procédure vexatoire et abusive.  
 
Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel au motif que l ’État du Grand -duché 
de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 
n’a pas été mis en intervention, il n’est pas fondé au vu de l’intervention volontaire 
de l’Etat par conclusions du 22 décembre 2016.  
 
 Quant au moyen d’irrecev abilité tiré de ce que l’appel serait tardif en raison du 
fait que l’appelante n’aurait qu’un siège fictif rendant impossible toute signification 
en bonne et due forme, la circonstance que le jugement entrepris n’a pu être 
signifié à la société SOC1 ’.), n’établit  pas que l'adresse de la société SOC1.)  
GmbH figurant dans l' acte d'appel n’ est pas la sienne , ce d’autant plus 
qu’entretemps la société SOC1 ’.) a changé de dénomination. En l’absence d’une 
notification en bonne et due forme du jugement du 26 octobre 2015, le délai pour 
relever appel n’a pas commencé à courir à l’encontre de l’appelante et le moyen 
d’irrecevabilité est à rejeter.  
 
Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel en raison de l’omission d’indicati on 
du représentant légal de la société SOC1.)  GmbH, s 'il est exact qu'aux termes 
de l'article 12 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 
les sociétés agissent par leurs gérants ou administrateurs, disposition r appelée 
par l'article 1 63.4 du N ouveau code de procédure civile, il n'en demeure pas 
moins que l’article 153 du Nouveau code de procédure civile n’exige plus que 
tout acte d’huissier indique à peine de nullité le représentant légal de la personne 
qui agit en justice. L’indicatio n que la société de droit allemand SOC1.)  GmbH 
agit «  en la personne de son représentant légal  » étant partant suffisante, le 
moyen en nullité est à rejeter.  
 
Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, 
seuls peuvent être im médiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur 
dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction 
ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le 
principal. Il en est de même des jugement s qui statuent sur une exception de 
procédure, une fin de non -recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant 
fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou 
refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel  
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.  
 
 
Dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas mis fin à l’instance et a ordonné 
un sursis à statuer et l es parties n’ayant pas conclu en rapport avec l’incidence 
éventuell e desdits articles sur l’appel relevé par la société SOC1.)  GmbH, il 
convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le 
faire.  
 
 
PAR CES MOTIFS  : 
 
 6 la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,  
 
dit les moyen s de nullité de l’acte d’appel  et d’irrecevabilité de l’appel pour 
tardiveté  non fon dés, 
 
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de 
clôture du 12 juin 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du 
litige,  
 
invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580  
du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la 
société SOC1.)  GmbH, anciennement SOC1 ’.) GmbH,  
 
réserve les droits des parties et les dépens.  
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci -dessus par 
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain 
BERNARD.