FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Ste KETTON STONE a pour activité l’extraction, le façonnage, la pose
et la vente de pierres et a été chargée d’assurer la pose de pierres d’un
projet immobilier à OXFORD, pour la construction duquel il lui a été
demandé de s’approvisionner en pierres de roche calcaire auprès de la Ste
GUINET DERRIAZ.
Un contrat est intervenu le 11 décembre 2002 relatif notamment à la
sélection des pierres, leur livraison et leur coût et par jugement en
date du 27 juillet 2004, le Tribunal de commerce de LYON a ouvert
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Ste GUINET
DERRIAZ.
Invoquant l’absence de paiement de factures, Maître Z... ès qualités de
commissaire à l’exécution du plan de la Ste GUINET DERRIAZ a donné
assignation à la Ste KETTON STONE le 10 août 2006 devant le Tribunal de
Commerce de LYON pour obtenir le paiement de la somme de 135 548,44
euros et, un jugement en date du 17 janvier 2008, rejetant les exceptions
d’incompétence, a condamné la Ste KETTON STONE au paiement de la
somme de 116 801,80 euros outre intérêts et de celle de 5 000 euros en
application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 25 juin 2008, la Ste KETTON STONE a relevé appel de cette décision.
Vu les conclusions de Maître Z... ès qualités de commissaire à l’exécution
du plan de la Ste GUINET DERRIAZ en date du 21 janvier 2009.
Vu les conclusions de la Ste KETTON STONE en date du 3 février 2009.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2009.
Lors de l’audience, en application des articles 442 et 445 du Code de
procédure civile, la Cour a demandé aux parties de lui faire parvenir une
note en délibéré sur l’opposabilité de la clause d’arbitrage invoquée au
Commissaire à l’exécution du plan.
La Ste KETTON STONE a indiqué que si certaines décisions d’espèce
ont pu retenir l’inopposabilité d’une clause compromissoire à l’égard du
commissaire à l’exécution du plan, l’applicabilité d’une telle jurisprudence
à une affaire commerciale est fortement contestable et contestée,
la Cour de cassation rappelant que le fait que la faillite exerce une
influence juridique sur le litige et que celui-ci mette en jeu les règles de la
procédure collective, ne suffisent pas à écarter la clause compromissoire
dans un litige international.
Elle ajoute que Maître Z... ès qualités revendique le fait d’exercer les
droits et actions de la Ste GUINET DERRIAZ conformément à l’article L.
621-83 du Code de commerce et la clause compromissoire lui est en tout
état de cause opposable en sa qualité d’administrateur judiciaire de la
société.
La Ste KETTON STONE ajoute que la demande de Maître Z... ès qualités
est fondée sur le contrat dont il ne peut faire une application sélective des
clauses.
A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en tout état de cause, sur un
fondement délictuel, la clause compromissoire serait néanmoins
opposable à Maître Z... ès qualités, dès lors qu’il a participé à l’exécution
du contrat même s’il n’en est pas signataire.
Maître Z... ès qualités a relevé que la clause compromissoire ne peut lui
être opposée en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan puisqu’il
n’est pas partie au contrat et qu’il agit au nom et dans l’intérêt collectif
des créanciers.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu sur l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale,
que si seuls les arbitres peuvent se prononcer sur leur propre compétence
et que les juridictions étatiques ne peuvent connaître des contestations
relatives à la compétence du tribunal arbitral tant qu’ils ne se sont
pas prononcés, la juridiction étatique saisie a le pouvoir de statuer sur
l’opposabilité à l’une des parties, de la clause invoquée;
Attendu que le contrat du 11 décembre 2002 dispose dans son article
23, intitulé “ adjudication “, que tout litige qui ne pourrait être résolu
par accord mutuel sera soumis en première instance à l’adjudication aux
conditions de procédure et délai prévues aux conditions générales DOM /
1 non modifiées;
Attendu qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire
par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à
laquelle on l’oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du
contrat et qu’elle a accepté cette référence;
Attendu que la clause est contenue dans un document de 63 pages
dénommé Domestic Sub-Contrat DOM / 1 dont aucun élément produit ne
permet de retenir que la Ste GUINET DERRIAZ en a eu connaissance;
Que dès lors, la convention d’arbitrage est manifestement inapplicable et
que c’est à juste titre que les Premiers juges ont écarté cette exception
d’incompétence;
Attendu sur l’incompétence au profit de la High Court of LONDON, que
l’article 1er du Règlement (CE) 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif
aux procédures d’insolvabilité précise qu’il s’applique aux procédures
collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur;
Que l’article 3 § 1 dispose que les juridictions de l’Etat membre sur le
territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur
sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité;
Attendu que le sixième considérant du Règlement précise qu’il devrait se
limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l’ouverture des
procédures d’insolvabilité et la prise de décisions qui dérivent directement
de cette procédure et qui s’y insèrent étroitement et que le point 21
de l’arrêt du 12 février 2009 de la Cour de Justice des Communautés
Européennes (Christopher C... c / Deko Marty Belgium NV), précise que
l’article 3 § 1 du Règlement “ doit être interprété en ce sens qu’il attribue
également une compétence internationale à l’Etat membre sur le territoire
duquel a été ouverte la procédure d’insolvabilité pour connaître des
actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s’y insèrent
étroitement “;
Attendu que l’article 1er du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et
commerciale, exclut de son application les faillites, concordats et autres
procédures analogues;
Que cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement
de la faillite et qui s’insèrent étroitement dans le cadre de la procédure
collective;
Attendu que l’action en recouvrement d’une créance engagée par le
commissaire à l’exécution du plan d’une société ne dérive pas directement
de la faillite et ne s’insère pas directement dans la procédure collective;
Attendu dès lors qu’en l’espèce, seules les règles de compétence
prévues par le Règlement (CE) n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 sont
applicables;
Attendu qu’aux termes de l’article 2 du Règlement, sous réserve des
autres dispositions, les personnes domiciliées sur le territoire d’un
Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet Etat membre;
Que l’article 5 prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre:
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée,
b) aux fins de l’application de la présente disposition, le lieu d’exécution
de l’obligation qui sert de base à la demande, est, pour la vente de
marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
marchandises ont été ou auraient dû être livrées;
Attendu que le contrat du 11 décembre 2002 a pour objet la vente et
la livraison de blocs de pierre, la livraison devant intervenir sur le site
d’OXFORD ou au siège social de la Ste KETTON STONE en ANGLETERRE
(article 11 du contrat);
Qu’il convient, en infirmant le jugement déféré, de déclarer le Tribunal de
commerce de LYON incompétent au profit de la juridiction compétente en
ANGLETERRE et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir;
Attendu que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700
du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l’appel comme régulier en la forme,
Infirme le jugement et statuant à nouveau,
Fait droit à l’exception d’incompétence fondée sur le Règlement (CE) n
° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 et déclare incompétent le Tribunal de
commerce de LYON,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure
civile,
Condamne Maître Z... ès qualités de commissaire à l’exécution du plan
de la Ste GUINET DERRIAZ aux dépens, ceux d’appel étant recouvrés
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure
Civile.