Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que la société
Trouillet semi-remorques (TSR) a vendu et livré en 1995 des semi-
remorques, des châssis et des pièces détachées à la société de droit
portugais Isocar pour un certain montant ; que se plaignant du défaut de
paiement des factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné
la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ;
que la société Isocar s'est alors prévalue d'une clause portant attribution
de compétence au tribunal d'Albergaria A Velha (Portugal) où elle a son
siège, résultant d'un contrat de concession signé le 19 septembre 1994
entre elle-même et la société André Trouillet SA ; que la société TSR lui a
opposé la clause figurant au verso des factures des marchandises livrées ;
Attendu que la société Isocar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir
reconnu la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître
du litige opposant la société Isocar et la société TSR, alors, selon le
moyen :
1/que les juges du fond confrontés à une clause attributive de juridiction
écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation
d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce,
la clause attributive de juridiction dont la société Isocar réclamait
l'application était contenue dans les conditions générales de vente
applicables à la distribution des semi-remorques de marque Trouillet
et non dans le contrat de concession commerciale ; que dès lors, en
se bornant à déclarer pour reconnaître la compétence du tribunal de
commerce de Paris, que le litige relatif au paiement de ces mêmes
produits ne concernait pas le contrat de concession commerciale et que
la clause attributive de juridiction qui était contenue dans ce contrat ne
pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs
inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de
l'art. 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2/qu'une clause attributive de juridiction écrite et ayant fait l'objet d'un
accord exprès prime sur celle qui viendrait postérieurement la contredire
sans que les parties aient expressément déclaré l'accepter ;
que les conditions générales de vente des semi-remorques de marque
Trouillet, en date du 19 septembre 1994, prévoyaient expressément une
compétence distincte de celle retenue par la cour d'appel, qui ne reposait
que sur une mention non expressément visée par les factures desdits
semi-remorques, remises en 1995, au dos desquelles elle était imprimée ;
que la société Isocar n'a, à aucun moment, déclaré accepter cette
modification à laquelle le verso des factures ne faisait pas expressément
référence ; qu'en décidant néanmoins que cette clause devait prévaloir
sur celle, posée par les conditions générales de vente, qui avaient fait
l'objet d'un écrit, la cour d'appel a violé l'art. 17 a de la convention de
Bruxelles et les principes régissant le commerce international ;
3/que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions
imprimées sur un document commercial ne répond aux conditions fixées
par l'art. 17 b de la convention de Bruxelles que lorsque ce document se
situe dans le cadre de rapports commerciaux courants et que ces rapports
sont régis par des conditions générales comportant ladite clause ; que
les rapports commerciaux entretenus par les sociétés TSR et Isocar dans
le cadre de l'exécution du contrat de concession commerciale étaient
régis par les conditions générales de vente annexées à ce même contrat,
qui offraient compétence au tribunal du siège d'Isocar ; qu'en décidant
néanmoins que la clause attributive de juridiction figurant au dos des
factures émises par la société TSR, qui prévoyait la compétence du
tribunal de commerce de Paris, devait recevoir application, l'arrêt attaqué
a violé l'art. 17 b de la convention de Bruxelles ;
4/que le juge est tenu par les termes clairs et précis de l'écrit soumis à
son appréciation ; que les conditions générales de vente de la société
TSR énonçaient : « Nous garantissons nos produits pendant un an contre
tous vices de fabrication, cette garantie se limitant strictement et dans
tous les cas au remplacement des pièces de notre fabrication reconnues
défectueuses, et ce dans notre atelier ou un atelier de notre choix. En cas
de litige, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quelles que
soient les conditions imprimées ou manuscrites de nos cocontractants » ;
qu'en décidant néanmoins que l'on ne pouvait déduire de la généralité
des termes précités que la clause attributive de juridiction ne s'appliquait
qu'aux litiges se rapportant aux caractères défectueux de la marchandise
livrée, la décision attaquée a dénaturé le texte soumis à son appréciation
et a ainsi violé l'art. 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le contrat du 19
septembre 1994 dont la société Isocar se prévalait avait été signé entre
elle-même et la société André Trouillet et non la société TSR, ce dont elle
a justement déduit qu'il était inopposable à la société TSR, il importe peu
que la cour d'appel ait examiné la clause d'attribution de compétence
figurant dans ce contrat et non celle invoquée par la société Isocar
figurant aux conditions générales de vente annexées audit contrat ;
que le moyen est inopérant en ses deux premières branches ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que les cinquante-cinq
factures litigieuses comportent toutes sur leur recto une mention
renvoyant expressément aux conditions générales de vente reproduites
au verso dans lesquelles figure une clause attributive de compétence
dont elle a souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu'elle
prévoyait en cas de litige, quel qu'il soit, compte tenu de la généralité des
termes employés, la compétence du tribunal de commerce de Paris et
estimé que le nombre de factures et leur étalement dans le temps sur une
période de près d'une année sans que la société Isocar ait jamais émis la
moindre protestation lui interdisait de prétendre ne pas avoir accepté ces
conditions, la cour d'appel a statué à bon droit ;
Qu'il suit de là que le moyen est inopérant en ses deux premières
branches et non fondé en ses troisième et quatrième branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.