Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2007), que la société
L’Oréal produits de luxe international (la société L’Oréal) ayant vendu à
la société Parbel des produits cosmétiques, la société Lancôme parfums
et beauté et compagnie (la société Lancôme), agissant pour le compte
de la société L’Oréal, a confié l’organisation de l’acheminement de ces
marchandises depuis les entrepôts de la société Sicos et compagnie (la
société Sicos), situés dans le département du Nord, jusqu’au port de
Rotterdam, à la société Hapag Lloyd France, laquelle, par l’intermédiaire
de la société Hapag Lloyd Nederland BV, a affrété la société de droit
néerlandais Margaret Visser transport BV (la société Margaret) pour
effectuer le transport, au cours duquel le camion contenant les produits a
été volé ; que par demande de signification du 23 avril 2004, transmise
selon les modalités du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du
29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, et complétée le 26 mai 2004 de la dernière page de sa
traduction, les sociétés L’Oréal, Lancôme et Sicos ont fait assigner
en indemnisation devant le tribunal de commerce de Nanterre la
société Margaret Visser ; que cette société a soulevé une exception de
litispendance communautaire, faisant valoir qu’elle avait elle-même
introduit antérieurement une action dite déclaratoire devant le tribunal
de Rotterdam, par voie d’assignations, reçues par la chambre nationale
des huissiers à Paris le 12 mai 2004 et signifiées les 14 mai 2004 à la
société L’Oréal, 19 mai 2004 à la société Sicos et 25 mai 2004 à la société
Lancôme ;
Attendu que la société Margaret fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté
l’exception de litispendance, à raison de la saisine d’une juridiction
néerlandaise, invoquée par elle, alors, selon le moyen :
1°/ que si le droit communautaire, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour
de justice des Communautés européennes du 8 novembre 2005 fixe
des directives quant au point de savoir à quelles conditions l’auteur de
l’acte peut se prévaloir, comme date d’effet de l’acte, de sa réception
par l’entité requise, en cas d’absence de traduction ou de traduction
incomplète, il laisse, en revanche, au droit national le soin de déterminer,
eu égard aux intérêts en présence, si l’auteur de l’acte peut revendiquer,
comme date d’effet de l’acte, la date de réception par l’entité requise ;
qu’en raisonnant comme si le droit communautaire arrêtait une solution,
sans se référer au droit français auquel il incombait, dans le respect des
directives de droit communautaire, d’arrêter cette solution, les juges
du fond ont violé les articles 30 du règlement CE 44/2001 et 4 à 8 du
règlement CE 1348/2000, ensemble les règles du droit national relatives à
la litispendance internationale ;
2°/ qu’en tout cas, en s’abstenant de procéder à une analyse des
intérêts de l’auteur de la demande et des intérêts du défendeur pour
déterminer la date d’effet de la demande des sociétés L’Oréal, Lancôme
et Sicos, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au
regard des articles 30 du règlement CE 44/2001 et 4 à 8 du règlement
CE 1348/2000, ensemble les règles du droit national relatives à la
litispendance internationale ;
3°/ que si la demande peut être regardée comme formée à la date où
l’autorité requise reçoit l’acte, quand bien même l’acte n’aurait pas été
accompagné d’une traduction ou aurait été accompagné d’une traduction
incomplète, c’est à la condition que la demande soit formée sur la base
de l’acte originaire et que la régularisation ne concerne que la traduction ;
que tel n’est pas le cas lorsque, face à un refus de l’autorité requise,
l’auteur de la demande décide de lui adresser un nouvel acte accompagné
d’une traduction ; qu’en s’abstenant de préciser au cas d’espèce si,
ayant été constaté que la première assignation avait été retournée,
une seconde assignation n’avait pas matériellement été adressée à
l’autorité requise, distincte de la première, peu important qu’elle en
reprenne le contenu, les juges du fond ont privé leur décision de base
légale au regard des articles 30 du règlement CE 44/2001 et 4 à 8 du
règlement CE 1348/2000, ensemble les règles du droit national relatives à
la litispendance internationale ;
4°/ que les règles relatives à la possibilité d’une régularisation ne
concernent, selon les termes mêmes de l’article 8.2 du règlement CE n
° 1348/2000, que l’hypothèse où le refus, lié à la traduction, émane du
destinataire de l’acte ; qu’il résulte des constatations mêmes de l’arrêt
que le refus émis à la suite de l’envoi du premier acte a été opposé,
non pas par le destinataire de l’acte, mais par l’autorité requise ; qu’en
statuant comme ils l’ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 du
règlement CE 44/2001 et 4 à 8 du règlement CE 1348/2000, ensemble les
règles du droit national relatives à la litispendance internationale ;
5°/ que, d’une part, les marchandises ont été prises en charge le 8
avril 2004 et les sociétés demanderesses à l’action introduite devant les
juridictions françaises n’étaient assujetties, en vertu de la convention CMR
du 19 mai 1956, à aucun délai venant à expiration à brève échéance ;
que, d’autre part, l’acte reçu le 5 mai 2004 par l’autorité requise a
été refusé par cette dernière, sans avoir été présenté au défendeur ;
que, de troisième part, si, en cas de litispendance, il est tenu compte
de la date de réception de l’acte par l’autorité requise, c’est que cette
autorité requise délivre normalement l’acte à bref délai, en sorte que
le défendeur a l’assurance de le recevoir dans un laps de temps très
court après réception de l’acte par l’autorité requise, et que tel n’est
pas le cas dès lors que l’autorité requise refuse l’acte ; qu’eu égard à
ces trois circonstances, il était exclu que la juridiction française puisse
être regardée comme saisie à la date de réception du premier acte par
l’autorité requise ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont
violé les articles 30 du règlement CE 44/2001 et 4 à 8 du règlement
CE 1348/2000, ensemble les règles du droit national relatives à la
litispendance internationale ;
6°/ que les juges du fond se devaient de prendre en considération les
trois circonstances visées à la cinquième branche et rechercher si la
demande n’avait pas été introduite sur la base d’un acte matériellement
distinct du premier acte adressé à l’autorité requise pour déterminer si
la saisine de la juridiction française ne devait pas être fixée, non pas à la
date du premier acte, mais à la date du second acte ; qu’en omettant de
procéder à cette recherche, les juges du fond ont à tout le moins privé
leur décision de base légale au regard des articles 30 du règlement CE
44/2001 et 4 à 8 du règlement CE 1348/2000, ensemble les règles du
droit national relatives à la litispendance internationale ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que, sur la demande qui leur en a
été faite le 5 mai 2004 par l’autorité néerlandaise chargée d’en assurer
la notification, les sociétés L’Oréal, Lancôme et Sicos avaient apporté
dans les meilleurs délais un remède au caractère incomplet de la
traduction de leur assignation, la régularisation dont la validité n’était pas
susceptible d’être affectée par l’envoi d’une copie de l’assignation initiale
pouvant intervenir à l’initiative de l’entité requise, chargée d’obtenir les
renseignements ou les pièces qui font défaut, en vertu de l’article 6,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai
2000, puis constaté que l’assignation adressée à l’initiative de la société
Margaret Visser avait été reçue le 12 mai 2004 par la chambre nationale
des huissiers de justice de Paris, l’arrêt, prenant en compte tant l’effet
utile des textes communautaires que les intérêts respectifs des parties en
cause, retient que les sociétés françaises bénéficient, en ce qui concerne
la date, de l’effet de leur signification initiale ; qu’ainsi, la cour d’appel,
qui n’avait pas à prendre en considération les circonstances évoquées à la
sixième branche, en a déduit à bon droit, par application de l’article 30,
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, que le tribunal de commerce
de Nanterre avait été saisi en premier ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;