La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire
entre :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
La société de droit danois X, , fabrique et commercialise des chaussures.
Elle a constitué en février 1994 une société française dénommée X
FRANCE pour développer ses ventes dans ce pays. Estimant insuffisant le
chiffre d’affaires de cette filiale, elle a appelé, en 1997, aux fonctions de
gérant monsieur VAN X..., qui était déjà distributeur des produits X sur le
Bénélux. A la suite de diverses négociations, la société VAN X... a acquis,
à effet du 1er janvier 1998, pour un prix de 2.338.000 francs (356.425,80
euros), la totalité des parts composant le capital social de la société X
FRANCE en même temps que la société X cédait pour le prix d’un franc
une créance de 12.000.000 francs (1.829.388,21 euros) qu’elle détenait
sur sa filiale. Aucun contrat de distribution n’a été conclu entre la société
X et la société X FRANCE qui a cependant continué la commercialisation
en France des fabrications danoises. Dans des conditions controversées
entre les parties, les sociétés X et VAN X... ainsi que monsieur VAN
X... ont engagé, au cours de l’année 2000, des négociations visant à
rétrocéder à la société danoise les parts sociales ou le fonds de commerce
de la société X FRANCE, mais ne se sont pas entendus sur les conditions
financières. Par lettre recommandée du 29 mars 2000, la société X a
signifié à la société X FRANCE la résiliation de l’accord de distribution pour
le 30 septembre suivant. Elle a alors constitué la société à responsabilité
limitée de droit français XY, chargée de distribuer les produits X auprès
des clients français. C’est dans ces circonstances que les sociétés X
FRANCE et VAN X... ont attrait les sociétés X et XY devant le tribunal
de commerce de Versailles par assignation délivrée les 30 avril et 04
mai 2001, leur réclamant à titre de dommages et intérêts une somme
de 1.518.723,30 euros ultérieurement portée à 1.813.071 euros ainsi
que celle de 82.854,84 euros, en raison de la violation des obligations
liées à la cession de parts, d’actes de concurrence déloyale et de la
résiliation abusive du contrat de distribution. La société X, estimant
qu’il n’existait aucune connexité entre les demandes, a soulevé une
exception d’incompétence au profit des juridictions danoises, a conclu
subsidiairement à la non-application de la loi française et au débouté des
demanderesses en toutes leurs prétentions. Elle a reconventionnellement
réclamé la condamnation de la société X FRANCE à lui payer une somme
de 316.876 francs (48.307,43 euros) au titre de la nécessité d’émettre
des avoirs à certains clients. Par jugement rendu le 29 janvier 2003,
cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence par application
des dispositions des articles 42 du nouveau code de procédure civile
et 6-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Elle a dit
que devait être fait application de la loi française sur le fondement de
l’article 4-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Elle a rejeté la
demande de désignation d’un expert comptable, a débouté les sociétés
X FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du
vendeur des parts sociales contre l’éviction, comme de celle en résiliation
abusive de ce qu’elle a qualifié de relations commerciales auxquelles
elle a dénié la qualification de contrat de distribution, et de celle en
concurrence déloyale. Elle a fait en revanche droit à la demande de
la société X FRANCE en paiement de commissions et a condamné la
société X à payer à celle-ci 45.132,01 euros avec intérêts au taux légal
à compter du 4 mai 2001. Elle a débouté la société X de sa demande
reconventionnelle en réparation d’un préjudice tenant à l’émission
d’avoirs. Elle a enfin alloué des indemnités en application de l’article 700
du nouveau code de procédure civile aux sociétés X FRANCE et XY. Les
sociétés X FRANCE et VAN X..., qui ont interjeté appel de cette décision,
invoquent les dispositions de l’article 6-1 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 pour revendiquer la compétence du juge français en
estimant qu’il peut y avoir connexité entre des demandes contractuelles
et délictuelles. Elles se prévalent également des règles de compétence
spéciales édictées par l’article 5-1 de cette même convention. Elle font
valoir que les demandes sont liées par un rapport si étroit qu’il est d’une
bonne administration de la justice de les instruire et les juger en même
temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables. Elles
approuvent la motivation des premiers juges pour retenir l’application de
la loi française dès lors que la France est le pays avec lequel l’obligation
présente les liens les plus étroits. Au fond, elles soutiennent que la société
X a commis une faute en sa qualité de vendeur de parts sociales de
la société X FRANCE et que la société XY s’est rendue complice de ces
actes. Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil
et l’obligation du vendeur de garantir l’acquéreur contre l’éviction et
contre les vices cachés, elles affirment que la société X FRANCE était
dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation de son objet social dès
lors qu’elle se trouvait sans client, sans personnel et avec un concurrent
portant le même nom. Elles expliquent que le groupe VAN X... a fait
l’acquisition, à la demande de la société X qui voulait relancer son activité
en France, d’une société qui se trouve aujourd’hui sans aucune valeur
malgré les investissements réalisés depuis 1998. Elles ajoutent que la
société X a troublé la jouissance paisible des parts en faisant en sorte
de reprendre, par l’intermédiaire de sa filiale XY la clientèle cédée. Elles
prétendent que la société XY, par le choix de sa dénomination, a causé
une confusion dans l’esprit du public, a démarché systématiquement
la clientèle de la société X FRANCE, en a repris les salariés avant la
rupture des négociations et en a détourné les fichiers. Elles soutiennent
que la société XY, bien que constituée postérieurement à la résiliation
du contrat, s’est rendue complice des agissements de la société X en
utilisant une dénomination sociale, un système identique de facturation
et de numérotation des clients. Elles admettent que les parties n’ont
régularisé aucun contrat écrit, mais se prévalent des pièces et courriers
versés aux débats, et notamment des statuts de la société X FRANCE et
de la lettre d’intention des 1er et 17 juillet 1997, pour soutenir qu’était
bien conclu un contrat de distribution exclusive en France. Elles font
état de leurs résultats commerciaux et des investissements engagés
dans la société X FRANCE qui devaient leur assurer une relation de
longue durée. Elles en déduisent que le délai de préavis de six mois était
trop bref et le qualifient, en tout cas, d’abusif puisque la résiliation du
contrat de distribution visait uniquement, selon elles, à permettre à la
société X de récupérer la clientèle de la société X FRANCE, vidant cette
dernière de toute substance. Elles expliquent poursuivre également la
condamnation in solidum des sociétés X et XY au titre de la concurrence
déloyale car X qui avait vendu les parts sociales, n’avait pas la faculté de
se rétablir en faisant concurrence au cessionnaire. Elles se prévalent d’une
lettre circularisée par la société X aux clients français pour invoquer des
manouvres. Elles précisent que l’attitude de la société X et la société XY a
créé dans l’esprit de la clientèle une confusion en indiquant que chacune
des sociétés X FRANCE et XY a reçu, de la part de certains clients, des
règlements destinés à l’autre. Expliquant que la société X FRANCE ne
travaille avec aucun autre fournisseur, n’a plus de personnel, ni de clients,
ni de produits et qu’un concurrent porte le même nom qu’elle, elles
chiffrent la perte subie par le groupe VAN X... à 1.518.723,30 euros.
Elle indiquent avoir demandé à monsieur Y..., expert comptable, une
mission d’évaluation et soulignent que ce dernier aboutit à une estimation
du préjudice de 1.813.071 euros. Elles prétendent que ce travail rend
inutile la demande d’expertise faite par la société X. Elles ajoutent à leur
prétention le paiement de la somme de 82.854,84 euros au titre des
commissions dues sur le carnet de commande de la collection automne
hiver 2000. Elles s'opposent aux demandes reconventionnelles formulées
par la société X en remboursement des avoirs sur retour de marchandises
des clients en approuvant la motivation des premiers juges à cet
égard. Elles qualifient de nouvelle, au sens de l’article 564 du nouveau
code de procédure civile, la demande de la société XY en paiement de
marchandises prétendument livrées au magasin X FRANCE de Bordeaux
et concluent à son irrecevabilité en cause d’appel. Elles demandent en
conséquence à la cour de réformer le jugement, de condamner in solidum
la société XY et la société X à leur payer 1.813.071 euros et 82.854,84
euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 ainsi
que 60.000 euros par application de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile, de débouter ces dernières de toutes leurs demandes, de
dire irrecevable celle en paiement de 8.668,65 euros et subsidiairement
d’enjoindre la société XY à produire les bons de commande et de livraison.
La société X fait un long rappel des circonstances dans lesquelles est
né le litige et oppose aux demandes des sociétés X FRANCE et VAN X...
l’absence de compétence de la juridiction française en invoquant à cet
égard l’article 2 de la Convention de Bruxelles. Elle affirme le défaut de
lien de connexité entre les demandes formées contre la société XY d’un
côté et elle-même de l’autre qui pourrait, en application de l’article 6.1
de la convention, conduire à devoir les juger ensemble. Elle observe
qu’aucune demande réelle n’est faite à l’encontre de la société XY qui est
simplement attraite en tant que complice. Elle relève que le fondement
de l’action est une prétendue garantie légale d’éviction de la cession des
parts sociales de la société X FRANCE qui ne concerne qu’elle et la société
VAN X... et soutient que la saisine du tribunal de commerce de Versailles
repose sur un prétexte car rien ne la rattache à une juridiction française.
Elle ajoute à l’absence de connexité factuelle l’impossibilité juridique de
connexité entre des demandes contractuelles et délictuelles et conclut au
renvoi des prétentions émises à son encontre devant le tribunal de Tonder
au Danemark, seul compétent comme celui du lieu de son siège social.
Elle conteste que l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles puisse être
invoqué à l’appui de la prétendue compétence du juge français en faisant
valoir qu’aucun des fondements de garantie d’éviction, de résiliation d’une
relation commerciale et d’une prétendue concurrence déloyale ne semble
comporter un lieu d’exécution en France et encore moins dans le ressort
du tribunal de commerce de Versailles. A titre subsidiaire, elle fait valoir
que la demande des sociétés X FRANCE et VAN X... est irrecevable car
la partie qui est basée sur le régime de la garantie légale d’éviction ne
saurait être présentée que par la société VAN X... qui, seul acheteur,
a qualité pour se prévaloir de l’article 1626 du code civil et seulement
contre la société X, seul vendeur. Elle en déduit que la société X FRANCE
doit être déclarée irrecevable sur la partie de sa demande qui comprend
le prix payé par ses associés pour acquérir les parts. Elle relève que la
demande fondée sur la résiliation de la relation commerciale ne concerne
qu’elle-même et la société X FRANCE et non la société VAN X... qui doit
se voir déclarée irrecevable pour cette partie de la demande. Elle ajoute
que la prétention à règlement de commissions ne pourrait être présentée
que par la société X FRANCE. A titre plus subsidiaire, elle soutient que
la loi applicable est celle danoise en application de l’article 4.1 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980. Sur le fond, et subsidiairement,
elle affirme que le régime de la garantie légale d’éviction ne saurait
s’appliquer au cas d’espèce de la vente de parts sociales et, en outre,
qu’aucun reproche justifié ne peut lui être fait sur sa manière d’agir. Elle
observe à cet égard que l’objet social de la société X FRANCE n’a jamais
été lié à la commercialisation des chaussures X. Elle considère qu’en tant
que fabricant de chaussures, elle était dans son droit de résilier la relation
commerciale privilégiée avec un préavis raisonnable de six mois et justifie
l’information donnée aux acheteurs des chaussures X comme la reprise
des deux salariés de la société X FRANCE et la constitution ultérieure
d’une filiale. Elle réfute les griefs articulés par les sociétés X FRANCE et
VAN X... tenant au système de facturation et à la prétendue confusion
créée auprès de la clientèle. Elle conclut au rejet des prétentions des
appelantes. Elle rappelle qu’elle a toujours confirmé son engagement de
payer une commission de l’ordre de 5 à 7% pour le transfert du carnet
de commandes et estime que, pour en fixer le montant, il convient de se
fonder sur les éléments de comptabilité de la société X FRANCE ce qui,
détermine, selon elle, une commission TTC de 18.868 euros. Expliquant
qu’elle s’est trouvée contrainte d’émettre des avoirs pour satisfaire aux
réclamations de clients livrés par la société X FRANCE pour un montant
TTC de 316.876 francs (48.307,43 euros), elle s’estime bien fondée
à réclamer la condamnation de la société X FRANCE à lui payer cette
somme. A titre infiniment subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes
chiffrées par les appelantes en relevant que ces dernières ne prouvent
aucun préjudice subi par l’une ou l’autre d’entre elles pas plus que le
lien de causalité avec les actions qu’elles lui reprochent et demande, à
défaut, qu’il soit sursis à statuer et que les sociétés X FRANCE et VAN
X... soient enjointes de fournir leurs comptes annuels. Elle réclame en
tout état de cause aux appelantes 25.000 euros sur le fondement de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile. La société XY fait valoir
son absence totale de responsabilité, même en tant que complice, en
ce qui concerne la garantie légale d’éviction et la rupture de la relation
commerciale, faits qui se son déroulés avant qu’elle n’ait été constituée.
Elle réfute tout caractère fautif à l’embauche de deux anciens salariés
de la société X FRANCE qui n’est pas intervenue contre la volonté de
cette dernière, à la prospection des clients, à son système de facturation
et à la prétendue confusion introduite dans l’esprit de la clientèle. Elle
observe que ces griefs font l’objet de diverses qualifications, sans réelle
distinction et dénuées de fondement, de complicité à une violation
d’une garantie légale et à une rupture abusive de relation commerciale
comme de concurrence déloyale. Elle explique n’être pas concernée par la
demande de commissions sur le carnet de commande repris par la société
X et que, pour apurer les comptes, elle est amenée à introduire deux
demandes reconventionnelles contre la société X FRANCE. Elle précise les
conditions dans lesquelles il a été nécessaire d’émettre des avoirs aux
clients et indique que c’est la société X qui y a procédé en imputant leur
montant de 316.876 francs (48.307,43 euros) par compensation, sur les
facturations de marchandises ce qui explique, selon elle, l’absence de
pièces justificatives constatée par les premiers juges. Elle ajoute qu’elle
a livré à la société X FRANCE pour son point de vente de Bordeaux, des
marchandises pour un montant de 8.668,65 euros demeuré impayé,
en déniant le caractère nouveau de cette prétention. Elle demande en
conséquence à la cour de confirmer pour l’essentiel le jugement à son
égard, de condamner la société X FRANCE à lui payer 8.668,65 euros,
de condamner les sociétés X FRANCE et VAN X... à lui payer 2.500 euros
de dommages et intérêts pour procédure abusive et pareille somme sur
le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. La
procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en
état en date du 13 mai 2004 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 25
mai 2004.
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE
Considérant que les sociétés X FRANCE, de droit français, et VAN X..., de
droit néerlandais, ont attrait devant le tribunal de commerce de Versailles
la société XY dont le siège social est à Saint Germain en Laye (Yvelines)
et la société de droit danois X dont le siège social est situé à Bredebro au
Danemark ;
Considérant que l’acte introductif d’instance étant daté du 30 avril et du
04 mai 2001, les règles de compétence applicables au litige demeurent
celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dès lors que
le règlement CE nä44/2001 du 22 décembre 2000 n’est entré en vigueur
que le 1er mars 2002 ;
Considérant que l’article 2 de cette Convention dispose que les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant doivent être attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ;
Considérant toutefois que l’article 6 -1ä de cette même Convention
prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, les parties peuvent être
attraites devant le tribunal du domicile de l’une d’entre elles ; Considérant
que les griefs articulés par les appelantes à l’encontre des sociétés X et XY
concernent une complicité alléguée de la société XY avec sa société mère
X dans le manquement à une obligation de garantie tenant à l’éviction
de la société X FRANCE du marché français de la chaussure, la résiliation
d’une relation commerciale et la concurrence déloyale, exercée sur ce
même marché, résultant de la combinaison de ces agissements et de la
captation de clientèle ;
Considérant ainsi que les différentes demandes de condamnation in
solidum des sociétés X et XY visent à sanctionner une responsabilité
imbriquée de la filiale en France et de sa société mère pour des faits dont
l’application ou les conséquences s’exercent sur le territoire français ;
qu’il existe dès lors entre ces demandes un lien de connexité certain qui
emporte un intérêt à les juger ensemble ; que le renvoi des demandes
à l’encontre de la société X devant un tribunal danois et le maintien
du litige entre sociétés X FRANCE et VAN X... et la société XY devant
la présente juridiction pourrait avoir pour conséquence des solutions
inconciliables sans que ne puissent être examinés, dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, les rôles combinés de chacune des
parties dans le litige ;
Considérant que la circonstance que l’action des sociétés X FRANCE et
VAN X... repose en même temps pour partie sur un fondement contractuel
et pour autre partie sur une responsabilité quasi délictuelle, ne fait pas
obstacle à l’application de l’article 6 - 1ä de la Convention dès lors qu’en
l’espèce, toutes les parties sont domiciliées sur des Etats signataires de la
Convention applicable ;
Considérant que les sociétés X et XY n’apportent pas la démonstration que
la saisine du tribunal de commerce de Versailles aurait pour seul objectif
de soustraire le litige aux juridictions danoises ou qu’elle constituerait un
simple prétexte ;
Considérant que la compétence du tribunal de commerce de Versailles
et de la présente cour à sa suite ne saurait dès lors être mise en doute
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions de l’article 5 -1
de la convention de Bruxelles trouveraient en l’espèce application pour
déterminer cette compétence ; Que sera en conséquence confirmé le
jugement qui a rejeté, comme mal fondée, l’exception d’incompétence ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES
Considérant que les sociétés X et XY ne sont pas fondées à opposer aux
appelantes l’irrecevabilité de leurs demandes “en l’état” au motif que celle
d’indemnisation de préjudice ne serait pas scindée ;
Considérant en effet que les sociétés X FRANCE et VAN X... précisent
dans leurs écritures que leur demande de condamnation in solidum des
intimées pour un montant de 1.813.071 euros se divise en deux sommes
respectives de 356.425 euros pour les associés de la société X FRANCE
à raison du manquement à l’obligation de garantie et de 1.456.645
euros pour la société X FRANCE au titre de la rupture de la relation
commerciale ;
Considérant que le préjudice global trouve son fondement dans des
causes diverses qui dispensent celui qui en sollicite la réparation d’en
ventiler le montant selon les fondements invoqués et que l’absence d’une
telle répartition n’a pas pour effet de rendre irrecevables les demandes ;
SUR LA LOI APPLICABLE
Considérant qu’il n’est pas discuté que, dans le litige existant entre
les sociétés X FRANCE et XY, toutes deux de droit français, seule la loi
française doit être appliquée ; Considérant que ni dans l’acte de cession
par la société X à la société VAN X... des parts sociales de X FRANCE, ni
dans les différents échanges de correspondances relatives aux relations
commerciales entre la société X et la société X FRANCE, ni dans les
conditions générales de vente ou d’achat des marchandises, les parties ne
sont explicitement convenues d’une loi applicable ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Convention internationale
de Rome signée le 19 juin 1980, en l’absence d’un tel choix, un contrat
international est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les
plus étroits ; Considérant que, relativement à la cession des parts sociales
de la société dont le siège social était situé en France, il est constant
que le vendeur et l’acquéreur sont, respectivement, des sociétés de droit
danois et hollandais, que les négociations ont été menées et les actes
rédigés en langue anglaise ;
Considérant que la seule circonstance que le règlement du prix aurait
eu lieu au Danemark, ce qui au demeurant n’est démontré par aucune
pièce, et que la société X aurait pris des engagements de subventionner
en couronnes danoises les actions promotionnelles de la société X FRANCE
après la cession, n’ont pas pour conséquence nécessaire que le contrat
serait régi par la loi danoise ;
Considérant que le prix de la cession des parts a été stipulé en monnaie
française, que l’effet produit par la cession est situé en France, pays où la
société X FRANCE exerçait son activité de distributeur ; Considérant que,
comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, les actions formées à
l’encontre de la société X concernent
Considérant que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges,
les actions formées à l’encontre de la société X concernent la prétendue
éviction de la société X FRANCE du marché français par le vendeur des
parts sociales de cette société de droit français et les conséquences de la
rupture de relations commerciales concernant la distribution des produits
X sur le territoire national ; Qu’il convient dès lors de faire application à
l’entier litige du droit français ; que doit recevoir confirmation le jugement
de ce chef ;
SUR LA GARANTIE LEGALE D’EVICTION
Considérant que, le 4 novembre 1997, la société X a cédé à la société
VAN X... les parts sociales de la société X FRANCE, moyennant le prix de
2.238.000 francs (341.180,90 euros) ; que cette vente était accompagnée
de la cession, pour 1 franc de la totalité des créances détenues par le
groupe XLET sur la société X FRANCE ;
Considérant que la société VAN X... invoque les dispositions des articles
1625 et 1626 du code civil pour soutenir que la société X lui doit sa
garantie pour l’éviction dont elle estime avoir été la victime ;
Considérant toutefois que la société X FRANCE a connu un fonctionnement
régulier de distributeur de chaussures sur le territoire français pendant les
années 1998, 1999 et le début de l’année 2000, sans qu’elle invoque le
moindre incident dans son approvisionnement ;
Considérant que la propriété des parts sociales a la double fonction
d’attribuer à son titulaire des droits de vote au sein des assemblées
et, par conséquent d’intervenir éventuellement dans la désignation des
dirigeants, et de permettre la participation, soit sous forme de dividendes,
soit sous celle de plus-values, à l’enrichissement de l’entreprise dans la
durée ;
Considérant qu’un vendeur de part sociales ne saurait être tenu de
garantir son acheteur, de la permanence, pendant plusieurs années, d’une
stabilité des caractéristiques financières, commerciales et de résultat de la
société qui, en raison même du caractère évolutif de l’économie, se trouve
nécessairement placée dans des conditions changeantes dans la durée ;
Considérant qu’en l’espèce, la circonstance que le changement invoqué
soit la rupture des relations commerciales, rupture décidée à l’initiative
du vendeur des parts, ne peut constituer une faute du vendeur dans son
obligation de garantir son acquéreur contre l’éviction ;
Considérant en effet qu’il n’est pas discuté que la société VAN X... est
restée propriétaire des parts de la société X FRANCE ; que la société
X ne pouvait être contrainte de maintenir pendant une durée illimitée,
les relations commerciales qu’elle entretenait avec son ancienne filiale ;
Considérant que les associés de la société X FRANCE, qui ne pouvaient
ignorer la situation dans laquelle cette dernière déployait son activité et,
notamment, l’absence de contrat écrit de distribution, étaient en mesure
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier une éventuelle
interruption des approvisionnements des produits X ; que la rupture par
la société X de ces relations commerciales, trois ans après la cession,
n’a pas eu pour effet d’empêcher la société X FRANCE de poursuivre son
activité économique de négoce de chaussures ;
Considérant que la société X FRANCE est demeurée propriétaire du fonds
de commerce de détail situé à Bordeaux ; que, sans être contredite, la
société X expose avoir livré à ce point de vente, au mois de décembre
2000, des chaussures par l’intermédiaire de la société X FRANCE ; Qu’il
résulte de ce qui précède que doit recevoir confirmation le jugement
qui a débouté les sociétés X FRANCE et VAN X... de leur demande sur le
fondement de la garantie légale du vendeur contre l’éviction ;
SUR LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES
Considérant qu’il n’est pas discuté que la société X FRANCE se trouvait
dans des relations commerciales privilégiées qui l’unissaient à son
ancienne société mère X; que ces relations se sont toutefois établies sans
que n’ait été signé un contrat écrit ; que la société X FRANCE ne disposait
d’aucun engagement de durée ; que, contrairement à ce qu’elle soutient,
aucune des pièces produites aux débats ne démontre qu’elle aurait
bénéficié d’un quelconque engagement d’exclusivité pour la distribution
en France des chaussures X ;
Considérant que chacune des parties était dès lors en droit d’y mettre fin
à tout moment, à la condition toutefois, en application des dispositions
de l’article L.442-6 du code de commerce, de respecter un préavis tenant
compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages
du commerce ;
Considérant que, par télécopie adressée le 29 mars 2000, la société X a
signifié à la société X FRANCE sa décision de mettre fin aux relations de
coopération commerciale en France, sous un délai de six mois ;
Considérant que les sociétés X FRANCE et VAN X... estiment que ce
préavis était insuffisant et considèrent que la résiliation du contrat qu’elles
qualifient de soudaine et de violente revêt un caractère abusif ; Mais
considérant que, pour en justifier, elles se bornent à se prévaloir des
dépenses d’organisations de foires et de publicités qu’elles ont engagées
pendant les trois années 1998, 1999 et 2000 pour un montant total de
161.614 euros ;
Considérant que ces dépenses publicitaires n’apparaissent pas, au regard
des chiffres d’affaires enregistrés, constituer des efforts de promotion
d’une ampleur telle qu’aurait été rendue nécessaire la prolongation des
relations commerciales pendant encore deux ou trois exercices, comme
elles le soutiennent ;
Considérant qu’aucune des pièces produites aux débats ne permet
d’établir que ces dépenses auraient été exigées par la société X;
Considérant que, en dehors de ces dépenses de promotion commerciale,
les sociétés X FRANCE et VAN X... ne font pas état d’investissements,
amortissables sur plusieurs exercices, qui auraient été rendus nécessaires
pour l’exécution des relations commerciales ; qu’elles n’invoquent pas
la permanence d’un stock qu’elles n’auraient pu écouler dans le délai de
préavis ;
Considérant que la circonstance que les sociétés X FRANCE et VAN X...
aient été insatisfaites de voir ces relations interrompues ne sauraient à
elle seule démontrer le caractère brutal de la rupture ;
Considérant qu’eu égard à la durée des relations et aux moyens mis
en ouvre par l’une et l’autre des parties, le délai de six mois de préavis
apparaît raisonnable au sens du texte précité ; Que sera confirmé le
jugement qui a débouté sociétés X FRANCE et VAN X... de leur demande
sur le fondement de la prétendue résiliation abusive ;
SUR LA CONCURRENCE DELOYALE
Considérant que la société X, qui avait résilié les relations commerciales
avec son distributeur X FRANCE était parfaitement libre, à l’issue du
préavis, de mettre en place les structures de commercialisation qu’elle
avait choisies et qui ont pris la forme de la constitution de la filiale XY ;
Considérant que cette dernière s’est nécessairement trouvée en position
de concurrence face à la société X FRANCE ;
Considérant que les sociétés X FRANCE et VAN X... rappellent que sont
constitutifs de concurrence déloyale, notamment, le démarchage déloyal,
le détournement de listes et fichiers et la confusion ;
Considérant toutefois que la circularisation par la société X de certains
détaillants pour les aviser de la création de sa propre organisation
commerciale, ne revêt pas le caractère d’un acte de démarchage déloyal ;
que rien ne permet de démontrer qu’elle aurait été faite à partir de
fichiers ou de listes détournées ;
Considérant que les sociétés X FRANCE et VAN X... ne sauraient faire
reproche à la société X d’avoir dénommé sa filiale française en utilisant
le vocable X puisqu’il correspond au vocable sous lequel ses productions
sont commercialisées en Europe ;
Considérant que les sociétés X FRANCE et VAN X... expliquent l’identité
de numéros de clients par les modalités techniques qui présidaient,
antérieurement à la résiliation, à l’édition des factures par la société
ECO en Hollande ; que le maintien de ce système ne constitue pas une
manouvre pour créer la confusion dans l’esprit de la clientèle ; Que n’est
pas démontré le caractère déloyal de la concurrence déployée par les
sociétés X et XY ; que les sociétés X FRANCE et VAN X... doivent être
déboutées de leurs demandes de ce chef et le jugement confirmé sur ce
point ;
Considérant que l’absence de faute démontrée des intimées rend inutile
toute désignation d’un expert comptable pour estimer les préjudices
allégués par les sociétés appelantes ;
SUR LES COMMISSIONS RECLAMEES AU TITRE DU CARNET DES
COMMANDES TRANSMISES Considérant que le droit de la société X
FRANCE à percevoir une commission sur les commandes enregistrées par
elle n’est pas discuté par les parties qui sont seulement en désaccord sur
le montant eu égard à la circonstance qu’une partie de l’exécution des
commandes a été prise en charge par les sociétés X FRANCE et VAN X... ;
que ces dernières les chiffrent à 82.854,84 euros et les sociétés X et XY à
18.868 euros ;
Considérant que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que
les premiers juges ont appliqué à ces commandes, dont le montant, de
2.062.754,80 francs (314.464,94 euros) n’est pas discuté, un taux de
12% hors taxes déterminant un montant de commissions de 45.132,01
euros ; Que le jugement doit recevoir confirmation de ce chef ;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE X
Considérant que les sociétés X et XY exposent que des clients avaient
passé des commandes et retourné des marchandises à la société
X FRANCE en vue d’obtenir des avoirs, mais que cette dernière n’a
donné aucune suite à ces demandes et que c’est la société XY qui a
été contrainte de les émettre pour un montant total de 316.876 francs
(48.307,43 euros) ; qu’elles ajoutent que cette perte a été imputée par
la société XY à la société X SKO A/S comme relevant des rapports entre
cette dernière et son ancien distributeur X FRANCE ;
Considérant que c’est de manière pertinente que les premiers juges
ont relevé que, dans l’extrait de comptabilité de la société XY, figurent
plusieurs avoirs dont certains visent des marchandises X ;
Considérant que les sociétés X SKO et XY, en cause d’appel, ne produisent
aucun élément probant pour établir que les avoirs délivrés par la société
XY trouvaient leur cause dans des insuffisances ou des erreurs de la
société X FRANCE ; Considérant de surcroît qu’elles ne démontrent
aucunement que ces sommes, qu’elles qualifient de perte, devraient être
supportées par la société X qui n’est pas l’auteur des avoirs émis ; Que
cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande de voir la
société X FRANCE condamnée à lui payer la somme de 48.307,43 euros ;
que le jugement sera confirmée de ce chef ;
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE XY DE LA SOMME
DE 8.668,65 EUROS Considérant que la société XY soutient avoir livré
des chaussures en décembre 2000 à Bordeaux pour un montant facturé
à la société X FRANCE de 8.668,65 euros dont elle réclame, en cause
d’appel, le paiement ; Considérant toutefois que l’article 564 du nouveau
code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour des
prétentions nouvelles ;
Considérant que la société XY admet qu’aucune demande formelle de
règlement n’avait été établie en première instance ; qu’elle n’invoque
aucun des cas limitatifs envisagés par les articles 564, 565 et 566 du
nouveau code de procédure civile ; Qu’il convient en conséquence de
déclarer irrecevable cette demande en paiement, nouvelle en cause
d’appel ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
Considérant que les sociétés X et XY ne démontrent pas le caractère
abusif du comportement des sociétés X FRANCE et VAN X... qui ont exercé
un recours que la loi leur réserve, ni ne justifient du préjudice qu’elles
allèguent ; que leurs demandes en paiement de dommages et intérêts
doivent être rejetées ;
Considérant que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700
du nouveau code de procédure civile ; Considérant que les sociétés X
FRANCE et VAN X... qui succombent doivent supporter, in solidum, la
charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en
dernier ressort, CONFIRME par motifs propres et adoptés le jugement
entrepris, Y ajoutant, DECLARE irrecevable en cause d’appel la demande
de la société XY en paiement de la somme de 8.668,65 euros, REJETTE
les demandes des sociétés X et XY en paiement de dommages et intérêts,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.