FAITS
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi
matin, 11 octobre 2007, Maître Guillaume LOCHARD donna lecture de
l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;
Maître Antoine LANIEZ répliqua;
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique extraordinaire des référés de ce jour l'
ORDONNANCE
qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN remplaçant
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 3 mai
2007 la société anonyme de droit français X a fait donner assignation à
la société de droit luxembourgeois Y à comparaître devant le Président
du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge
des référés, aux fins de s'y entendre condamner à lui payer la somme de
12.113,63 euros, outre les intérêts, et une indemnité de procédure de
1.500 euros du chef de solde débiteur d’un compte courant professionnel.
La partie défenderesse conteste la compétence ratione loci des tribunaux
luxembourgeois pour connaître de la demande qui relèverait, aux termes
d’une clause des conditions générales de la banque, de la compétence
des tribunaux d’Arras où serait domiciliée la filiale de la partie requérante
gérant le compte de la défenderesse.
La partie défenderesse n’est pas forclose à soulever le déclinatoire de
compétence, alors que lors des débats à l’audience du 21 mai 2007 elle
n’a pas fait valoir de moyen de défense au fond concret et précis, moyen
par lequel elle aurait tacitement renoncé à contester cette compétence
territoriale.
Par ailleurs la défenderesse avait déjà soulevé le déclinatoire de
compétence dans sa lettre du 8 mai 2007 adressée au tribunal pour
demander la rupture du délibéré.
Le conflit de juridictions se mouvant entre ressortissants de deux Etats
membres différents de l’Union Européenne, le règlement CE n° 44/2001
est applicable.
L’article 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une
règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées
sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quel que soit leur
nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».
Les parties peuvent conformément aux dispositions de l’article 23 du
règlement convenir par une clause attributive de juridiction que leurs
différends seront soumis aux tribunaux d’un Etat membre.
A l’appui de son moyen d’incompétence ratione loci du tribunal
luxembourgeois la société Y se prévaut d’une clause intitulée « Litiges
» des conditions générales de la partie requérante disposant que « Si le
client est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la
Banque, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour
d’appel du siège de la banque seront compétents ».
La X estime que la clause attributive de juridiction dont question et qui
attribue compétence aux tribunaux du siège de la Banque serait stipulée
dans le seul intérêt de cette dernière qui pourrait dès lors y renoncer en
attrayant la défenderesse devant le tribunal de son propre siège.
Cet argument est à rejeter.
En effet l’article 17, al. 4 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 disposait que si une convention attributive de juridiction n'a été
stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de
saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la Convention.
Or, le règlement CE no 44/2001 DU Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I »,
entré en vigueur le 1er mars 2002, a, suivant son article 68, remplacé la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et, est, suivant son article
66, applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son
entrée en vigueur.
Force est de constater que ce règlement n’a plus repris la disposition de
l'art. 17 de la convention de Bruxelles susvisée.
Conformément à l'article 23 du «Règlement Bruxelles I » si les parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre,
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de
droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont
compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire
des parties.
Or en l’espèce les parties ne se sont pas réservé le droit de porter
d’éventuels litiges devant un autre tribunal que celui du siège de la
Banque.
La clause attributive de juridiction doit cependant, conformément aux
dispositions de l’article 23 du « Règlement Bruxelles I », répondre à
certaines formes précises pour être valable.
Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles ou,
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée.
En l'espèce, le contrat écrit signé entre parties en date du 23 décembre
2005 fait référence à la page 3 à des conditions générales de la
convention de compte et à des conditions générales des produits et
services contenues dans un fascicule n° CI.03 85 09/04, documents dont
les signataires reconnaissent avoir pris connaissance et avoir entièrement
approuvé. Or la clause attributive de juridiction figure dans les conditions
générales de convention de compte de la partie demanderesse sous l'art.
12 qui stipule que « Si le client est commerçant, pour tous les litiges
qui pourraient naître avec la Banque, pour une raison quelconque, les
tribunaux du ressort de la Cour d’appel du siège de la Banque seront
compétents ».
Comme cette clause d'attribution de juridiction est insérée dans les
conditions générales de convention de compte pré-imprimées de la X et
auxquelles renvoie une mention spécifique du contrat signé entre parties
en date du 23 décembre 2005, la clause est régulièrement utilisée par
la demanderesse dans le cadre de ses relations d'affaires avec ses co-
contractants et elle doit partant être considérée d'usage dans sa branche
d'activité, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté.
Dans la mesure où la partie demanderesse a elle-même inséré cette
clause dans ses propres conditions générales et que les rapports entre
parties sont dans leur ensemble régis par ces conditions générales sur
lesquelles s'appuie la X pour justifier sa demande, elle a implicitement
accepté la clause attributive de juridiction.
Il suit des considérations qui précèdent que c'est à bon droit que la
société défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence, de sorte que
le juge des référés saisi se déclare incompétent ratione loci pour connaître
de la présente demande.
PAR CES MOTIFS
Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement
du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;
Nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande.