La s.à.r.l. Y a fait assigner la s.a. X devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg afin de s'entendre condamner à lui payer la somme de
5.000.000.- francs luxembourgeois à titre de dommages intérêts pour
préjudice subi à la suite de violations par X du contrat de concession
d'agence exclusive conclu entre parties.
La partie demanderesse a encore requis 1a condamnation de la partie
adverse au paiement du montant de 80.000.- francs sur base de l'article
131-1 du Code de procédure civile.
Le tribunal a rendu son jugement en date du 14 avril 1994, par lequel
il s'est déclaré territorialement incompétent en application de la clause
attributive de juridiction du contrat conclu entre parties en date du 2
février 1953.
La s.à.r.l. Y a régulièrement relevé appel de cette décision, disant
que c'était à tort que le tribunal de première instance s'était déclaré
incompétent «ratione materiae», cette dernière mention constituant une
erreur matérielle de la part de l'appelante, comme cela résulte de ses
conclusions ultérieures.
L'appelante motive son recours par voie de conclusions en invoquant le
prétendu acquiescement de la partie adverse à la décision du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 14 juin 1990 ayant débouté la partie
adverse du même moyen d'incompétence ratione loci.
La partie intimée demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué
et, en ordre subsidiaire et au cas où le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg serait déclaré compétent, de renvoyer l'affaire en
prosécution de cause devant ce tribunal autrement composé.
a) Acquiescement.
Selon la partie appelante la société X avait, lors d'un litige précédant
entre les mêmes parties, soulevé le moyen de l'incompétence territoriale
des tribunaux luxembourgeois, et le tribunal l'avait déboutée de ce
moyen. En s'abstenant de relever appel de cette décision, X aurait
acquiescé au jugement et accepté la compétence des tribunaux
luxembourgeois.
Il n'y a pas eu, en l'occurrence, acquiescement exprès. Quant
à l'acquiescement implicite invoqué, il y a lieu de relever que
l'acquiescement doit résulter d'actes ou de faits qui ne laissent aucun
doute sur l'intention de celui de qui il émane. Il ne peut s'induire de
simples présomptions.
Or, en l'occurrence, la société X, en relevant appel du jugement du 14
juin 1990 mentionné plus haut, a pris soin de préciser dans les motifs de
son recours qu'elle renonçait à deux de ses moyens soulevés en première
instance; que, sans acquiescer sur ces points à la motivation retenue par
les premiers juges, elle renonçait à critiquer les points du dispositif du
jugement par lesquels le tribunal avait écarté le moyen d'incompétence et
l'exception de nullité du contrat.
Plus loin, dans le corps de son acte d'appel, la société X a encore écrit ce
qui suit:
«X renonce à l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée devant
les premiers juges. Cette renonciation n'est certes pas due au fait que
l'appelante serait convaincue du bienfondé de la motivation adoptée, sur
ce point, par les premiers juges, au contraire, comme il a été ci-dessus
relevé, cette motivation est juridiquement indéfendable.
Comme cependant le litige a dès à présent été presque complètement
instruit, au fond, devant les juridictions luxembourgeoises, il paraît
préférable à l'appelante de ne pas avoir à recommencer (après avoir
obtenu gain de cause quant à la compétence) le procès devant le tribunal
de commerce de Strasbourg. C'est ainsi que s'explique sa renonciation,
dont il est demandé acte».
Il résulte des termes de l'acte d'appel de X du 18 mars 1991 que celle-
ci, loin d'avoir l'intention d'acquiescer à 1a décision des juges quant
au moyen d'incompétence soulevée par elle, a, malgré sa résolution
de ne pas critiquer la dite décision par la voie de l'appel, exprimé sans
équivoque qu'elle n'adhérait pas à la décision afférente du tribunal, mais
qu'elle en contestait la justesse.
Il n'y a partant pas eu acquiescement de la société X quant à la décision
du 14 juin 1990 sur la compétence.
En tout état de cause, la société X n'aurait pu admettre, d'une manière
générale, la compétence des tribunaux luxembourgeois quant à tous les
litiges futurs l'opposant à la s.à.r.l. Y.
b) Autorité de chose jugée du jugement du 14 juin 1990.
Selon l'article 1351 du Code civil,
«L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du
jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande
soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes
parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité».
Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il n'y a en l'espèce
ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux demandes, l'une
étant une demande en dommages-intérêts pour résiliation abusive
et intempestive du contrat ayant lié les deux parties, l'autre tendant
à l'allocation de dommages-intérêts pour violations contractuelles
reprochées à la société X et commises avant la dénonciation du contrat.
La Cour adopte, quant à ce point, les motifs des premiers juges.
c) Clause attributive de juridiction:
La partie appelante estime, en ordre subsidiaire, que la compétence
du tribunal de commerce de Strasbourg serait partie intégrante du
mécanisme général de la clause d'arbitrage contenue dans l'article XII
du contrat du 2 février 1953 et que, cette clause ayant été écartée par
les parties ou refusée par la société X, l'attribution de compétence s'y
rattachant serait devenue sans application.
L'appelante déclare que les tribunaux luxembourgeois seraient dès lors
compétents en vertu de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968.
La clause du contrat prémentionnée est rédigée comme suit:
«En cas de litige, au sujet de l'exécution du présent mandat, F.S.
et «l'agent» s'engagent mutuellement à ne recourir aux Tribunaux
compétents qu'après une procédure de règlement amiable, dans les
conditions suivantes:
Chaque partie nommera un arbitre, à moins qu'elles ne s'entendent pour
la désignation d'un seul arbitre. Dans le cas où les arbitres ainsi nommés
ne pourraient s'entendre, ils désigneraient d'accord un tiers arbitre. A
défaut, ce tiers arbitre pourra être nommé par le Tribunal de Première
Instance de Strasbourg, à la requête de la partie la plus diligente
La désignation de l'arbitre et du tiers arbitre devra être faite dans un délai
de 15 jours à partir de la date où l'une des parties aura déclaré désirer
recourir à un arbitrage.
Pour le cas où, malgré tout, les deux parties ne pourraient aboutir à un
règlement amiable, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de
Strasbourg».
Cette clause énonce l'engagement des parties en cause de ne recourir aux
tribunaux compétents qu'après une procédure de règlement amiable ainsi
que les conditions d'un tel règlement, qui se fera par voie d'arbitrage.
Le dernier alinéa de l'article en question règle le cas où «malgré tout, les
deux parties ne pourraient aboutir à un règlement amiable».
Dans ce cas l'article XII prévoit l'attribution de juridiction aux tribunaux
de Strasbourg.
Cet alinéa concerne toutes les hypothèses où, pour quelque raison que ce
soit, il n'y aurait pas eu règlement amiable entre parties.
Ceci est le cas en l'occurrence, puisqu'aucune procédure tendant au
règlement amiable n'a été entamée.
d) Article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
L'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit
sub 1 ce qui suit:
«Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le
tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée».
La partie appelante s'empare de ce texte pour conclure à la compétence
des tribunaux luxembourgeois.
Cet article est cependant inapplicable en présence d'une clause attributive
de juridiction déclarant exclusivement compétentes les juridictions d'un
autre Etat contractant, principe énoncé par l'article 17 de la convention
prémentionnée qui dit ce qui suit en son premier alinéa:
«Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un
Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat
contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont
seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, soit
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée».
L'article 17 de 1a convention, qui prévoit la compétence exclusive du
tribunal désigné par les parties selon les formes prescrites y prévues,
écarte les règles de compétence tant générales, prévues à l'article 2 de
la convention, que spéciales, prévues à l'article 5 de la même convention,
et fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport
litigieux et le tribunal désigné.
(Voir: C.J.C.E., arrêt du 17 janvier 1980, affaire 56/79.)
e) Conclusion:
Il résulte des développements qui précèdent que c'est à bon droit que
les juges de la première Instance se sont déclarés territorialement
compétents pour connaître de l'affaire.
L'appel de la s.à.r.l. Y n'est partant pas fondé, et le jugement entrepris est
à confirmer.
Par ces motifs,
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
le Ministère public entendu en ces conclusions;
reçoit l'appel de la s.à.r.l. Y,
le déclare non fondé,
confirme le jugement entrepris,