Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société
Tecavia a remis, selon la pratique dite du « contrat de confié », des
pierres précieuses à la société Chaumet Genève qui s’était engagée à
en régler le prix dans un certain délai ou, à défaut, à les restituer ; que
la société Tecavia en ayant réclamé la restitution, la société Chaumet
Genève lui a remis, en paiement des bijoux, un chèque et des lettres
de change revenues impayées ; qu’un arrêt, devenu irrévocable, du 26
mai 1993 a relaxé MM. Jacques et Pierre Chaumet du délit d’abus de
confiance qui leur était reproché dans cette opération et a débouté la
société Tecavia de sa demande de restitution des diamants en raison de
la vente à laquelle elle avait consenti en acceptant le paiement ; que,
par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève
a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance le
5 septembre 1995 constatant la nullité des contrats de confié portant
sur ces bijoux ; qu’ayant exercé, dans la procédure collective ouverte
contre la société Chaumet Paris, une action en revendication des pierres,
la société Tecavia a été déboutée du recours qu’elle avait formé contre
l’ordonnance d’un juge commissaire ayant rejeté sa requête et ordonné la
restitution d’une partie des diamants à M. Willot et à Mme Willot-Roussel
par des jugements dont elle a relevé appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Tecavia fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son action
en revendication alors, selon le moyen, que l’autorité de la chose jugée
ne peut être opposée lorsqu’un événement postérieur est venu modifier
la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ainsi en considérant
que devait être opposée à la société Tecavia l’autorité de la chose jugée
de l’arrêt correctionnel du 26 mai 1993 qui pour relaxer MM. Chaumet
des poursuites du chef d’abus de confiance et rejeter la demande en
restitution des diamants avait retenu que la société Chaumet avait acquis
les pierres en exécution des contrats de confié en en payant le prix,
sans qu’il y ait lieu de prendre en considération le jugement ultérieur du
tribunal de première instance de Genève du 5 septembre 1995 qui en ce
qu’il annulait pour dol les contrats de confié remettait en cause la validité
des paiements et des transferts de propriété réalisés en exécution de ces
contrats, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la décision rendue par la juridiction suisse est
inconciliable avec ce qui a été jugé par la juridiction pénale française, de
sorte qu’en application de l’article 27 de la Convention de Lugano cette
décision n’est pas reconnue en France ; que, par ce motif de pur droit,
substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Tecavia fait grief à l’arrêt d’avoir ordonné la
restitution de deux diamants au profit de M. Willot et de Mme Willot-
Roussel, alors, selon le moyen, que la cassation de l’arrêt attaqué en ce
qu’il a jugé que la société Tecavia avait transféré à la société Chaumet
Genève la propriété des diamants entraînera par voie de conséquence,
en application de l’article 625 du nouveau Code de procédure civile,
l’annulation de la disposition dudit arrêt disant que les consorts Willot sont
propriétaires des diamants pour les avoir acquis de la société Chaumet
et compagnie qui les avait elle-même acquis de sa filiale suisse, ladite
disposition étant la conséquence de la disposition cassée ;
Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans
objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;