Le Tribunal :
Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2008.
Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 24
avril 2008, la société anonyme de droit belge X, faisant le commerce
sous la dénomination B, a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée Y, anciennement Z, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale
selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer le montant
de 14.679,66 EUR, du chef de diverses factures impayées, avec les
intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, sinon au taux légal,
à partir du 31 octobre 2007, date d’échéance de la dernière facture,
avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisième mois
suivant la signification du jugement à intervenir.
Elle demande encore à se voir allouer le montant de 2.201,94 EUR à titre
de clause pénale avec les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par
mois, sinon au taux légal, à partir de la signification de la demande en
justice avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisième
mois suivant la signification du jugement à intervenir.
Elle demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de
750,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans
caution.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et
formes de la loi.
A l’appui de sa demande, la société X fait exposer qu’elle a livré entre
le 1er juin et le 21 septembre 2007 des matériaux de construction à la
société à responsabilité limitée Z S.à r.l., actuellement Y S.à r.l., pour
un montant total de 31.659,30 EUR ; que le montant actuellement redû
par la défenderesse s’élève, suivant relevé de compte daté au 11 février
2008, au montant de 14.679,66 EUR, déduction faite de deux notes
de crédit portant sur des montants de 335,75 et 775,94 EUR et d’un
paiement de 4.500,- EUR ; que malgré promesse de paiement en date du
23 novembre 2007, la défenderesse refuse de régler son dû.
La société X soutient encore que la défenderesse lui redoit, sur base
des conditions générales de vente et de fourniture figurant au verso des
factures, une clause pénale 15% du solde redû ainsi que les intérêts
conventionnels de 1,5% par mois.
La demande est basée sur la responsabilité contractuelle, sinon
délictuelle.
Pour ce qui est de la compétence territoriale du tribunal saisi, il y a
lieu de se référer à l’art. 15 des conditions générales de vente et de
fourniture figurant au verso des factures qui dispose que « Les litiges sont
uniquement du ressort des Tribunaux d’Arlon. Pour l’exportation, en cas
de contestation ou de litige, les Tribunaux d’Arlon ou les Tribunaux du
domicile de l’acheteur au choix du vendeur sont seuls compétents ».
La partie défenderesse faisant défaut, il appartient dès lors au tribunal
saisi de vérifier si cette clause attributive de juridiction figurant dans les
conditions générales du vendeur remplit les conditions de l’art. 23 du
règlement CE N°44/2001 du 22 décembre 2000.
Au titre de la prorogation de compétence, l’art. 23 du règlement
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme
aux usages. En effet, l’art. 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues et
désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les
différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui
les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter
une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Si la clause
est contenue dans les conditions générales de vente, elle n'est valable
que si le contrat signé par les deux parties renvoie expressément à ces
conditions générales. Si le contrat est conclu verbalement, la confirmation
écrite du vendeur avec communication des conditions de vente ne satisfait
à l'exigence de forme que si elle a donné lieu à une acceptation écrite
de l'acheteur. Le silence gardé par l'acheteur ne vaut acceptation de la
clause attributive que si l'accord verbal se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre parties sur base de conditions générales
comportant une clause attributive de juridiction.
Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au
verso d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux
antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’art. 23 du
règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.
Il ne résulte pas des pièces versées que les parties étaient en relations
d’affaires continues, de sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer la clause
attributive de juridiction.
Le tribunal saisi est néanmoins compétent pour connaître de la demande
en vertu de l’art. 5 de ce même règlement.
Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, il y a lieu de se référer à
l’art. 8 des mêmes conditions générales qui dispose que « Toute facture
non contestée huit jours après la date d’envoi est considérée comme
acceptée ».
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la défenderesse ait protesté
contre les factures en question, de sorte qu’il s’agit de factures acceptées.
Au contraire, il résulte d’une lettre du 23 novembre 2007 adressée par
la défenderesse à la société X que la défenderesse reconnaît redevoir le
montant actuellement réclamé et qu’elle propose des paiements mensuels
de 4.000,- EUR à partir du mois de décembre 2007 jusqu’à solde.
Pour ce qui est du solde réclamé de 14.679,66 EUR, il y a lieu de relever
que le total des factures impayées (pièces 1-10) s’élève au montant de
20.291,35 EUR et non au montant de 31.659,30 EUR tel qu’indiqué dans
l’assignation. Après déduction des deux notes de crédit et de l’acompte,
le solde redû par la société Y S.à r.l. s’élève au montant réclamé de
14.679,66 EUR.
Il y a partant lieu de condamner la société Y à payer à la société X S.A. le
montant de 14.679,66 EUR, avec les intérêts conventionnels de 1,5% par
mois à partir du 31 octobre 2007, date d’échéance de la dernière facture,
jusqu’à solde, et ce conformément à l’art. 13 des conditions générales de
vente.
En vertu de l’art. 14 des mêmes conditions générales, la défenderesse
redoit également une clause pénale de 2.201,94 EUR, correspondant à
15% du solde actuellement redû. Il n’y a cependant pas lieu de majorer
ce montant des intérêts conventionnels, les conditions générales de
vente ne prévoyant pas que la clause pénale soit majorée d’intérêts
conventionnels. Il y a dès lors lieu de condamner la société Y S.à r.l. à
payer à la société X S.A. le montant de 2.201,94 EUR, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Pour ce qui est de la demande de majoration du taux d’intérêt légal, il y
a lieu de déterminer en premier lieu la loi applicable au présent litige. En
vertu de l’art. 4 al. 2 de la Convention du Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, le rapport de droit existant entre
parties est régi par la loi belge.
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales, les créances des
transactions commerciales ne bénéficient pas de la majoration du taux
d’intérêt légal, de sorte que la demande en majoration du taux de l’intérêt
légal est à rejeter.
La demande de la société X S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure de 750,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de
laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés
non compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement alors que les conditions de l’art. 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.
Par application de l’art. 79, al. 1er du Nouveau Code de Procédure Civile,
il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la défenderesse, l’exploit
introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant par
défaut à l’égard de la S.à r.l. Y, le président de chambre entendu en son
rapport,
reçoit la demande la forme ;
se déclare compétent pour en connaître ;
dit la demande fondée ;
partant,
condamne la société à responsabilité Y S.à r.l. à payer à la société
anonyme X S.A. le montant de 14.679,66 EUR, avec les intérêts
conventionnels de 1,5% par mois à partir du 31 octobre 2007, date
d’échéance de la dernière facture, jusqu’à solde ;
dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt conventionnel ;
condamne la société Y S.à r.l. à payer à la société X S.A. le montant de
2.201,94 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;
dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal.