Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en
date du 23 janvier 2009, la demanderesse a fait donner assignation à
la défenderesse à comparaître le vendredi, 20 mars 2009 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, salle CO.1.01, 7, rue du Saint
Esprit, 1er étage, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro 120.556 du rôle pour l'audience
publique du 20 mars 2009, devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Sylvain L’HOTE, en remplacement de Maître Gérard SCHANK,
donna lecture de l’assignation introductive d'instance ci-avant reproduite
et exposa ses moyens.
La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 23
janvier 2009, la société anonyme X S.A. a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée de droit allemand Y GmbH à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de
28.972,94 EUR du chef de diverses factures impayées avec les intérêts au
taux de 10,25 %, sinon tels que de droit, à partir du 13 novembre 2008,
date de la facture no. 1588/07 relative aux intérêts échus, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle sollicite encore la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse
d’intérêts dus au moins pour une année.
Elle demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure
de 2.500,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
A l’appui de sa demande, la société X fait exposer que la défenderesse a
commandé auprès d’elle la livraison de 6.000 bouteilles d’usage pour un
prix unitaire de 16,85 EUR, que la délivrance des biens commandés a été
effectuée en date des 2 et 18 juillet 2008 et 1er et 26 août 2008, que ces
délivrances ont fait l’objet de 4 factures qui, malgré mise en demeure,
restent impayées à ce jour.
La demande est basée sur le principe de la facture acceptée.
Pour ce qui est de la compétence territoriale du tribunal saisi, il y a lieu
de se référer aux conditions générales qui disposent que « En cas de
contestation, le Tribunal de Commerce de Luxembourg est seul compétent
».
La partie défenderesse faisant défaut, il appartient dès lors au tribunal
saisi de vérifier si cette clause attributive de juridiction figurant dans les
conditions générales du vendeur remplit les conditions de l’article 23 du
règlement CE No. 44/2001 du 22 décembre 2000.
Au titre de la prorogation de compétence, l’article 23 du règlement
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme
aux usages. En effet, l’article 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues et
désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les
différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui
les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter
une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Si la clause
est contenue dans les conditions générales de vente, elle n’est valable
que si le contrat signé par les deux parties renvoie expressément à ces
conditions générales. Si le contrat est conclu verbalement, la confirmation
écrite du vendeur avec communication des conditions de vente ne satisfait
à l’exigence de forme que si elle a donné lieu à une acceptation écrite
de l’acheteur. Le silence gardé par l’acheteur ne vaut acceptation de la
clause attributive que si l’accord verbal se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre parties sur base de conditions générales
comportant une clause attributive de juridiction.
Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au
recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux
antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 23 du
règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.
La société X S.A. n’établit pas que les parties étaient en relations
d’affaires continues avant l’émission des factures litigieuses, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de considérer cette clause attributive de juridiction.
L’article 5 de ce même règlement dispose qu’une personne domiciliée
sur le territoire d’un état membre peut être attraite dans un autre état
membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée, ce qui en matière de vente de
marchandises, est le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être
livrées.
Les bons de livraisons renseignant comme lieu de livraison Kleinbettingen,
siège social de la partie demanderesse, de sorte que le tribunal saisi est
néanmoins compétent pour connaître de la demande en vertu du prédit
article.
Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, il y a lieu de déterminer
en premier lieu la loi applicable au présent litige. En vertu de l’article 4
alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, le rapport de droit existant entre parties
est régi par la loi luxembourgeoise.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet
de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce
marché.
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la défenderesse ait protesté
contre les factures en question de sorte qu’il s’agit de factures acceptées.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience
que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée,
pour le montant de 28.308,- EUR.
La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie
défenderesse au paiement du montant de 664,94 EUR à titre d’intérêts
de retard sur les factures impayées à hauteur de 10,25 % arrêtés au 13
novembre 2008
Comme le taux d’intérêt de 10,25 % tel que sollicité par la demanderesse
ne ressort pas de ses conditions générales, il y a lieu de lui allouer le taux
d’intérêt prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Le cours des intérêts de retard ne s’étant pas arrêté en date du 13
novembre 2008, il n’y a pas lieu de tenir compte de la facture émise pour
le montant de 664,94 EUR à titre d’intérêts échus mais de condamner la
partie défenderesse aux intérêts tels que prévus par la loi précitée à partir
de la date d’échéance respective de chaque facture.
Aux termes de l’article 1154 du Code civil : « Les intérêts échus des
capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou
par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans
la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
»
Il suit de ces considérations que loin d’être prohibée, la capitalisation des
intérêts peut être réclamée en justice à la condition que les intérêts ainsi
constitués en capital soient échus au moins pour une année entière au
moment de la demande, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.
Il y a partant lieu de condamner la société Y GmbH à payer à la société
X S.A. le montant de 28.308,- EUR avec les intérêts prévus à l’article 5
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à partir de la date d’échéance respective de chaque
facture jusqu’à solde.
La demande de la société X S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de
la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans
les dépens au montant de 750,- EUR.
Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la défenderesse,
l’exploit introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,
reçoit la demande la forme ;
se déclare compétent pour en connaître ;
dit la demande fondée ;
partant,
condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand Y GmbH à
payer à la société anonyme X S.A. le montant de 28.308,- EUR avec les
intérêts prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance
respective de chaque facture jusqu’à solde ;
dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand Y GmbH à
payer à la société anonyme X S.A. une indemnité de procédure de 750,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand Y GmbH
aux frais et dépens de l’instance.