Statuant sur l'appel, relevé dans les forme et délai légaux par la société
à responsabilité limitée Y, établie à Hellange, d'une ordonnance rendue
le 19 février 1991, par laquelle le premier vice-président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du président
légitimement empêché, faisant droit à une requête présentée par X,
demeurant à Geldern-Lüllingen, république fédérale d'Allemagne, a
déclaré exécutoire au Grand-duché de Luxembourg, en application des
articles 31 et 32 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, dite Convention de Bruxelles, une autorisation ou
un mandat d'exécution (« Vollstreckungsbescheid »), délivrée le 13
août 1987 contre la sté Y sur demande de X par l'Amtsgericht Geldern
et permettant l'exécution par provision d'une injonction de payer («
Mahnbescheid »), délivrée le 3 juin 1987 par le même Amtsgericht ;
Attendu que l'appelante fait valoir que l'exequatur aurait dû être refusé
au motif que contrairement aux articles 27 et 34 de la Convention de
Bruxelles, l'acte introductif d'instance, c'est-à-dire l'injonction de payer du
3 juin 1987, ne lui a pas été signifié ou notifié ;
Attendu que l'intimé prie la Cour de déclarer l'appel non fondé en faisant
valoir que l'autorisation d'exécution du 13 août 1987 constitue l'acte
introductif d'instance au sens du prédit article 27 de la Convention de
Bruxelles et qu'il a été régulièrement signifié à l'intimée le 16 février
1990, que la sté Y a disposé du délai d'un mois courant à partir de cette
signification pour exercer contre le mandat d'exécution un recours qu'il
qualifie de «contredit», de sorte qu'elle a disposé d'un temps utile pour se
défendre au sens de la même disposition ;
Attendu qu'aux termes de l'article 34, alinéa 2 de la Convention de
Bruxelles la requête en exequatur ne peut être rejetée que pour l'un des
motifs prévus aux articles 27 et 28 ;
que l'article 27 dispose sous le numéro 2 que les décisions ne sont pas
reconnues si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au
défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se
défendre ;
Attendu que la notion d'acte introductif d'instance comprend un acte, tel
que l'injonction de payer (« Mahnbescheid ») du droit allemand, dont
la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction
d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision
susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la
Convention de Bruxelles ;
qu'une décision, telle que l'autorisation d'exécution («
Vollstreckungsbescheid ») du droit allemand, qui est rendue à la suite de
la notification de l'injonction de payer et qui est exécutoire selon la même
convention, n'entre pas dans la notion d'acte introductif d'instance ; (Cour
de justice des communautés européennes 16 juin 1981, P. KLOMPS contre
R. MICHEL, Recueil de la jurisprudence de la Cour C.E. 1981 p. 1593) ;
Attendu qu'en l'espèce, en présence des contestations de l'appelante, la
preuve que l'acte introductif d'instance, à savoir l'injonction de payer du 3
juin 1987, a été signifié ou notifié à la défenderesse régulièrement et en
temps utile pour lui permettre de se défendre, n'est pas rapportée ;
que l'intimé affirme ne pas être en mesure de produire, conformément
à l'article 46-2 de la Convention de Bruxelles, «l'original ou une copie
certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif
d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie
défaillante» ;
que la simple mention figurant au recto du mandat d'exécution que
l'injonction de payer a été signifiée le 5 juillet 1987 (« zugestellt am
05.07.87 ») ne fournit pas, à défaut d'autres éléments, la preuve que les
conditions prévues à l'article 27-2 pré-mentionné sont remplies ;
que la demande d'exequatur est dès lors à rejeter ;
Par ces motifs,
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière d'appel civil et
d'exequatur,
statuant contradictoirement, le ministère public entendu, reçoit l'appel en
la forme ;
au fond le dit justifié ;
réformant, rejette la demande d'exequatur.