Attendu que la société Oddo asset management (OAM) a pour activité la
gestion collective d'actifs dans le cadre de fonds communs de placement,
de SICAV et de mandats ; qu'après avoir été démarchée à son siège
social, elle a acquis, le 15 novembre 2006, de la société de droit anglais
Crédit suisse international, des obligations pour un montant de 61 millions
d'euros ; que l'accord contenait une clause aux termes de laquelle « ce
contrat est régi par le droit anglais et interprété conformément à celui-
ci et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence
exclusive pour trancher tout différend qui pourrait en découler ou en
rapport avec lui » ; que les obligations étaient adossées à un fonds de
titrisation investi dans le secteur des emprunts hypothécaires américains
et que la société OAM a dû céder les obligations, le 27 juillet 2007, pour
une valeur zéro ; que le 4 août 2008, cette société a assigné devant le
tribunal de commerce de Paris, la société Crédit suisse, la succursale
française de la société Crédit suisse international et la société Crédit
suisse international, en remboursement des sommes et réparation du
préjudice subi ; que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence
soulevée par la société Crédit suisse international ;
Attendu que la société OAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,
10 décembre 2009) d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen :
1.) que l'action en responsabilité, fondée sur les manœuvres dolosives
commises lors des actes préparatoires à la conclusion du contrat, relève
de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'art. 5.3) du
règlement no. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; qu'en l'espèce,
la société OAM a introduit une action en responsabilité à l'encontre des
sociétés Crédit suisse France, Crédit suisse et Crédit suisse international,
en se prévalant du dol dont elle avait été victime antérieurement à la
conclusion de la lettre d'intention du 15 novembre 2006 ;
qu'en retenant pourtant que même à supposer l'existence d'un défaut
d'information préalable ou d'un dol, en présence d'un engagement
contractuel librement assumé par les parties, l'action de la société OAM
était de nature contractuelle au sens de l'art. 5.1) du règlement, pour
en déduire que c'était ainsi vainement qu'elle excipait des dispositions
de l'art. 5.3) du règlement concernant la matière délictuelle ou quasi-
délictuelle pour échapper aux dispositions de l'art. 23 selon lesquelles la
clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit
de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les arts. 5.1), 5.3) et 23
du règlement no. 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ;
2.) que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice
d'une action en responsabilité délictuelle par la victime de manœuvres
dolosives commises lors des actes préparatoires à la conclusion du
contrat, pour obtenir de leur auteur la réparation du préjudice qu'elle
a subi ; qu'en l'espèce, la société OAM, qui ne demandait pas la nullité
de la lettre d'intention du 15 novembre 2006, a introduit une action
en responsabilité à l'encontre des sociétés Crédit suisse France, Crédit
suisse et Crédit suisse international, en se prévalant du dol dont elle
avait été victime commis antérieurement à la conclusion de cette lettre
d'intention ;
que dès lors, en considérant que les griefs articulés par la société OAM
concernaient, en réalité, la formation du contrat, pour en déduire que
c'était ainsi vainement qu'elle excipait des dispositions de l'art. 5.3°)
du règlement concernant la matière délictuelle ou quasi-délictuelle pour
échapper aux dispositions de l'art. 23 selon lesquelles la clause attributive
de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction
désignée, la cour d'appel a violé les arts. 1382 du code civil et 5.3) du
règlement no. 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ;
3.) qu'à l'appui de ses demandes de dommages-intérêts, la société OAM
s'était également prévalue de l'abus de droit commis par le groupe Crédit
suisse, consistant à avoir déclenché la procédure « Trigger Event » sans
aucune justification étant donné l'état du marché ; qu'en se bornant à
affirmer, pour considérer que la clause attributive de juridiction était
applicable, que les griefs que la société OAM articulait concernaient, en
réalité, l'exécution et la formation du contrat, sans préciser quelle était
l'obligation contractuelle qui servait de base aux demandes de cette
société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
des arts. 5.1), 5.3) et 23 du règlement no. 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000 ;
4.) qu'il incombe au juge national devant lequel est invoquée une clause
attributive de juridiction de déterminer les différents qui relèvent de son
champ d'application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la
lettre d'intention du 15 décembre 2006 contient la clause suivante : « Le
contrat est régi par le droit anglais et interprété conformément à celui-
ci et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence
exclusive pour trancher tout différend qui pourrait en découler ou en
rapport avec lui » ;
qu'en ce bornant à considérer que l'action de la société OAM était de
nature contractuelle au sens de l'art. 5.1) du règlement, pour considérer
que les juridictions françaises étaient incompétentes à l'égard de la
société Crédit suisse international, sans vérifier, comme il lui était
demandé, si le litige qui lui était soumis, soit une action en responsabilité
fondée sur le dol commis antérieurement à la conclusion de la lettre
d'intention du 15 novembre 2006 et un abus de droit, relevait du champ
d'application de la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard de l'art. 23 du règlement du conseil
no. 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
5.) qu'en toute hypothèse, l'exclusivité attachée par l'art. 23 du règlement
no. 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 à la compétence de la
juridiction élue et qui a pour objet et pour effet l'application d'un droit
national, ainsi prédéterminé, ne fait pas obstacle à la compétence spéciale
du for des codéfendeurs prévue par l'art. 6.1) de ce règlement ; que
dès lors, en retenant « qu'il est constant que la clause attributive de
compétence prévue par l'art. 23 prime la compétence spéciale de l'art.
6.1) du règlement concernant la pluralité de défendeurs et l'indivisibilité
du litige que la société OAM invoque », la cour d'appel a violé ces deux
textes ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'existence prétendue d'un défaut
d'information ou d'un dol intéressait la formation et l'exécution du
contrat liant les parties ; que la cour d'appel en a justement déduit que la
clause attributive de juridiction contenue dans le contrat, conforme aux
dispositions de l'art. 23 du règlement no. 44/2001 (Bruxelles I), avait créé
une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et que cette
clause primait la compétence spéciale de l'art. 6-1 du même règlement
concernant la pluralité de défendeurs et l'indivisibilité du litige invoquée
par la société OAM ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses
branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Oddo asset management aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société
Oddo asset management et la condamne à payer aux sociétés Crédit
suisse France, Crédit suisse succursale française de Crédit suisse Zurich et
Crédit suisse international la somme totale de 3.000 EUR ;