Le 4 décembre 1996, la société B et la société de droit allemand D
ont conclu un contrat d’approvisionnement exclusif portant sur des
bennes basculantes pour remorques de camion. La société B s’étant
expressément opposée à sa reconduction, ce contrat a pris fin le 31
décembre 1999. Le 26 mai 2000, les parties ont signé un protocole
d’accord destiné à apurer leurs comptes réciproques. Selon assignation
délivrée le 11 avril 2001, la société D a attrait la société B devant le Juge
des référés commerciaux du Tribunal de grande instance de Strasbourg
pour obtenir le paiement d’une somme de 216.091,70 F représentant
d’une part un montant dû en vertu du protocole d’accord, d’autre part
des factures de réparation. La société B s’est opposée à cette demande
en reprochant à son adversaire de ne pas avoir respecté les termes du
protocole.
Par ordonnance du 12 juin 2001, le Juge des référés, retenant que le
protocole n’était pas ambigu et que la créance de la société D était
certaine, liquide et exigible, a : - condamné la société B à payer à la
société D, à titre de provision, la somme de 216.091,70 F augmentée des
intérêts légaux à compter du 28 mars 2001, - condamné la société B aux
dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 6.000 F au titre de l’article
700 du nouveau code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 19 juillet 2001, la société B a interjeté appel de
cette décision. Aux termes de ses conclusions, la société B demande à
la Cour de : - infirmer l’ordonnance entreprise ; - déclarer la juridiction
saisie incompétente et renvoyer les parties à se pourvoir devant la Cour
européenne d’arbitrage de Strasbourg ;
Subsidiairement, - débouter la société D de l’ensemble de ses
prétentions ; - condamner la société D à lui rembourser l’intégralité des
montants versés à la suite de l’ordonnance entreprise ; - condamner la
société D à payer à la société B la somme de 1.500 € au titre de l’article
700 du nouveau code de procédure civile ; - condamner la société D aux
dépens.
Au soutien de son appel, la société B fait valoir en substance : -
qu’une clause compromissoire ayant été insérée dans le contrat
d’approvisionnement exclusif conclu le 4 décembre 1996, seule la
juridiction arbitrale aurait pu être saisie ; - que conformément au
règlement communautaire du 22 décembre 2000, le jugement du
Landgericht de Heilbronn qui tranché divers points du litige, s’impose aux
parties et à la juridiction saisie ultérieurement ; - que la société D qui
devait assigner la concluante pour lui permettre de se retourner contre
le producteur de l’acier défectueux, C, n’a pas respecté les termes du
protocole ; - que les montants réclamés ne sont pas dus ; - qu’au plus, la
condamnation ne pourrait porter que sur la somme de 120.720,96 F, non
assortie d’intérêts de retard qui ne sont pas prévus au Protocole.
Selon conclusions déposées le 21 juillet 2004, la société D rétorque :
- qu’aucun bordereau de pièces n’a été annexé aux conclusions du 2
juillet 2002 ; que l’appelante n’a communiqué aucune pièce en dépit de
l’injonction du conseiller de la mise en état ; - que la société B n’est pas
recevable, en cause d’appel, à soulever l’incompétence de la juridiction
saisie ; - que la société D ne fondant pas sa demande en paiement
sur la convention d’approvisionnement exclusif mais sur le protocole
transactionnel conclu le 26 mai 2000, la clause d’arbitrage n’a pas
vocation à s’appliquer ; - que les termes du protocole transactionnel sont
clairs ; que l’accord n’a jamais été subordonné à l’introduction d’une
quelconque procédure judiciaire par la concluante; - que le jugement du
Landgericht de Heilbronn qui ne s’est pas prononcé sur les malfaçons et
factures de réparation ayant fait l’objet du protocole transactionnel, n’est
pas susceptible de mettre en échec l’autorité de la chose jugée attachée à
la transaction.
En conséquence, elle prie la Cour de : - écarter des débats toutes
les pièces que pourrait produire la société B à l’exception du contrat
d’approvisionnement exclusif du 4 décembre 1996 ; - écarter les moyens
et explications de la société B visés dans le corps des conclusions, la
concluante n’ayant pas été en mesure d’en débattre contradictoirement ;
- écarter des débats le jugement rendu par le Landgericht de Heilbronn
du 8 octobre 2003 rédigé en langue allemande; Pour le surplus, - déclarer
l’appel irrecevable et mal fondé ; - confirmer l’ordonnance entreprise
en toutes ses dispositions ; - condamner la société B à lui payer une
indemnité de 3.050 € en application de l’article 700 du nouveau code
de procédure civile ; - condamner la société B aux dépens de première
instance et d’appel. L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 octobre
2004.
SUR CE, LA COUR,
Vu les pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l’exposé
du détail de leur argumentation, Attendu que tout en concluant dans
le dispositif de ses conclusions à l’irrecevabilité de l’appel, la société D
n’expose aucun moyen à l’appui de sa demande ; qu’aucun élément du
dossier ne démontrant qu’il aurait été tardivement exercé, l’appel qui a
été interjeté suivant les formalités légales, doit être déclaré recevable ;
Attendu selon la traduction produite au débat, les parties se sont,
en signant le protocole du 26 mai 2000, réciproquement engagées à
effectuer divers paiements conformément à « un décompte des factures
impayées au 31 mars 2000 dues par B à D et par D à B », de sorte que «
les créances et dettes réciproques des parties à la date du 31 mars 2000
[fussent] éteintes » (paragraphe 4 du protocole)
Attendu que le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée attachée au
jugement rendu le 8 octobre 2003 par le Landgericht de Heilbronn doit
être écarté dans la mesure où la société B ne produit aucune expédition
de la décision invoquée, au mépris de l’article 53 du Règlement (CE)
du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dont elle se prévaut, et
où, selon la « traduction libre » annexée aux conclusions remises par
l’appelante le 29 juin 2004, le litige soumis à la juridiction allemande
portait sur des « dommages et intérêts » et était donc différent du
présent litige ; Attendu qu’aux termes de l’article 74 du nouveau code
de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être
soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-
recevoir ; que la société B qui n’a pas excipé en première instance de
l’incompétence de la juridiction saisie, n’est plus recevable à contester la
compétence des juridictions étatiques ;
Attendu que le paragraphe 1 du protocole dispose :
“D’après le décompte figurant en annexe 1, D consent un avoir à hauteur
de 165.248,23 DM (554.217,77 FF) à B et B paie par chèque de ce jour
la somme de 256.506,09 DM (860.282,95 FF) à D au titre des factures
de réparation encore ouvertes. Le montant total figurant en annexe 1
à hauteur de 457.749,06 DM (1.535.221,68 FF) comporte l’impayé de
35.994,74 DM (120.720,96 F), laquelle somme sera payée par B à D au
plus tard au 30 mai 2000 par versement sur acompte (sic) séquestre
d’une banque réputée ou, au plus tard au 30 juin 2000, directement entre
les mains de D. En tout état de cause, cette somme est due au plus tard
le 30 septembre 2000 ; et ce quelle que soit l’issue du différend opposant
B à la société C.”
Attendu que le 31 juillet 2000, la société B a adressé à sa partenaire
un courrier dans lequel elle écrivait notamment : « Suite à notre
conversation téléphonique de ce jour, nous vous informons que,
conformément à notre protocole d’accord du 26/05/2000, les sommes
versées au compte ouvert au nom de notre société par Maître X
(120.720,96 FF le 6/7/00 + 81.951,30 FF et 4.000,00 DM ce jour) vous
seront réglées au plus tard le 30/09/2000 au cas où aucune solution
n’aurait été trouvée quand au litige relatif à l’acier en cours s’agissant
de vice caché pour lequel nous faisons une action auprès de notre
fournisseur, la société C. Nous déplorons que, contrairement à ce qui avait
été prévu, vous vous êtres refusés à faire une action à notre encontre, qui
ne simplifie pas notre position vis à vis de C. »
Attendu que le protocole n’a, à aucun moment, subordonné le règlement
des sommes dues par la société B à l’introduction d’une action en justice
dirigée contre elle, motivée par la mauvaise qualité de l’acier utilisé ; que
le solde de sa dette (120.720,96 F) a été stipulé exigible « en tout état de
cause ... au plus tard le 30 septembre 2000 », « quelle que [fût] l’issue
du différend » l’opposant à la société C ; que tout en déplorant l’inertie de
la société D, la société B a confirmé, dans son courrier du 31 juillet 2000,
un versement des fonds consignés sur le compte le 30 septembre 2000 «
au plus tard », même en l’absence d’arrangement avec son fournisseur ;
Attendu que dans ces conditions, la demande en paiement de la somme
principale de 216.091,70 F soit 32.942,97 € (120.720,96 F + 81.951,30
F + 4.000 DM), que la société B avait affirmé versée sur un compte dès
le 31 juillet 2000, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Attendu
que poursuivant le recouvrement d’une créance monétaire de nature
contractuelle, la société D a incontestablement vocation à obtenir le
paiement d’intérêts moratoires au taux légal à compter de sa mise en
demeure de payer du 28 mars 2001, en application de l’article 1153 du
code civil ; Attendu qu’il résulte de ces développements que l’ordonnance
déférée doit être confirmée ; Attendu que la société B supportera les
dépens et réglera une somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700
du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la société B recevable en son appel ; Le rejetant quant au fond,
CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; DEBOUTE
la société B de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNE la société B
à payer à la société D une somme de mille huit cents euros (1.800 €)
sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNE la société B aux dépens