Constate l’intervention en défense de la société Gothaer, en qualité
d’assureur de la société Réa Rhein Emscher Armaturen Gmbh;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:
Attendu que la société Fonderie mécanique Castelbriantaise (la société
FMCG) a commandé, en février 2004, auprès de la société Küttner dont
le siège est en France (la société Küttner France), assurée auprès de la
société AGF, une installation de fusion de métal; que la société Küttner
France a passé commande à la société allemande Küttner Gmbh (la
société Küttner Allemagne) des tuyères nécessaires à l’installation; que
cette dernière les a fait fabriquer par la société allemande Réa Rhein
Emscher Armaturen Gmbh (la société Réa); qu’après la mise en service
de l’installation le 30 août 2004, une série d’explosions se sont produites
imposant le remplacement des tuyères livrées par la société Réa;
Attendu qu’en application de l’article 42 du code de procédure
civile, la société FMGC a fait assigner la société Küttner France et
son assureur (AGF) devant le tribunal de commerce de Paris en
paiement de dommages-intérêts sur le fondement de sa responsabilité
contractuelle dans la survenance de dommages lors de la mise en route
de l’installation; que la société Küttner France a fait assigner à son
tour en intervention forcée devant ce même tribunal, la société Como,
fournisseur d’air comprimé, et la société Réa, fabricant des tuyères
endommagées; que la société AGF a également attrait, en intervention
forcée devant le tribunal de commerce, la société Réa ainsi que la société
Küttner Allemagne, la société FMGC intervenant volontairement à cette
instance; que la société Küttner Allemagne a soulevé devant le tribunal
de commerce de Paris, une exception d’incompétence au profit du tribunal
de Düsseldorf pour juger tant le litige né de son intervention forcée à
l’initiative de la société AGF que celui né de l’intervention volontaire de
la société FMGC, se prévalant de l’existence d’une clause attributive de
compétence contenu dans le contrat passé entre les sociétés Küttner
France et Küttner Allemagne; qu’après que le tribunal de commerce
de Paris le 25 mai 2007 s’est déclaré compétent pour l’ensemble des
procédures, la société Küttner Allemagne a formé un contredit de
compétence le 11 juin 2007;
Attendu que la société Küttner Allemagne fait grief à l’arrêt attaqué (Paris,
5 décembre 2007) d’avoir rejeté son contredit et d’avoir renvoyé les
parties devant le Tribunal de commerce de PARIS, alors, selon le moyen:
1°/ qu’il appartient au juge de déterminer, au vu de la loi applicable, si
le tiers, qui se prévaut du contrat initial, a succédé à l’une des parties
originaires dans ses droits et obligations et peut se voir opposer une
clause attributive de juridiction; qu’en jugeant inopposable au sous-
acquéreur de tuyères, la société FMGC, et à l’assureur du vendeur
intermédiaire, les AGF, susceptible d’être subrogé dans les droits de
ce sous-acquéreur, la clause attributive de juridiction stipulée dans le
contrat initial conclu entre le vendeur intermédiaire, la société Küttner
France, et son fournisseur, la société Küttner Allemagne, sans désigner
la loi applicable, afin de déterminer si celle-ci prévoit que le sous-
acquéreur succède à l’acquéreur dans ses droits et obligations et peut
se voir opposer la clause attributive de juridiction, la Cour d’appel a
violé l’article 23 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale;
2°/ qu’en toute hypothèse, le tiers qui se prévaut des stipulations
contractuelles ne peut s’affranchir de la clause attributive de juridiction
stipulée; qu’en jugeant inopposable au sous-acquéreur de tuyères,
la société FMGC, et à l’assureur du vendeur intermédiaire, les AGF,
susceptible d’être subrogé dans les droits de ce sousacquéreur, la
clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat initial conclu
entre le vendeur intermédiaire, la société Küttner France, et son
fournisseur, la société Küttner Allemagne, quand le sous-acquéreur et
l’assureur soutenaient que les tuyères fournies constituaient l’un des
éléments susceptibles d’avoir concouru au dommage et se prévalaient
des stipulations contractuelles, de sorte que la clause attributive de
juridiction stipulée leur était opposable, la cour d’appel a violé l’article
23 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale;
3°/ qu’en toute hypothèse, une clause attributive de juridiction qui donne
compétence à un tribunal d’un Etat membre de l’Union européenne prime
la compétence spéciale prévue à l’article 6 du règlement CE n° 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale; qu’en jugeant, par motifs
adoptés, que la clause attributive de juridiction, conclue entre le vendeur
intermédiaire, la société Küttner France, et son fournisseur, la société
Küttner Allemagne, au profit du tribunal de Düsseldorf, ne pouvait primer
le chef de compétence spéciale de l’article 6.2 du règlement car rien
ne permettait d’établir la volonté alléguée des parties d’échapper, en
cas d’appel en garantie, inconnu du droit allemand, à une compétence
autre que celle du tribunal de Düsseldorf, quand la clause attributive de
juridiction prime la compétence spéciale en matière d’appel en garantie
et que l’ignorance du droit allemand quant à cette institution excluait
précisément que les parties, qui avaient soumis leur contrat à cette loi,
aient eu la volonté expresse d’exclure du champ d’application de la clause
attributive de juridiction une action qu’elles ne connaissaient pas, la
cour d’appel a violé les articles 23 et 6.2 du règlement CE n° 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale;
4°/ qu’en toute hypothèse, une clause attributive de juridiction qui donne
compétence à un tribunal d’un Etat membre de l’Union européenne
prime la compétence spéciale prévue à l’article 6 du règlement CE n
° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; qu’en jugeant,
par motifs adoptés, que la clause attributive de juridiction, conclue entre
le vendeur intermédiaire, la société Küttner France, et son fournisseur, la
société Küttner Allemagne, au profit du tribunal de Düsseldorf, ne pouvait
primer le chef de compétence spéciale de l’article 6.1 du règlement
applicable en cas de pluralité de défendeurs, quand la clause attributive
de juridiction prime cette compétence spéciale, la cour d’appel a violé les
articles 23 et 6.1 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale;
Mais attendu que l’arrêt relève d’une part, que la clause attributive de
compétence est incluse dans le contrat passé entre la société Küttner
Allemagne et Küttner France et qu’il n’est pas démontré que la société
AGF qui conteste sa propre garantie et a assigné la société Küttner
Allemagne pour la voir garantir toute condamnation à son encontre à
l’égard de la société FMGC, ait eu connaissance et ait accepté la clause
lors de la formation du contrat; qu’elle en a justement déduit que cette
clause inopposable aux demandeurs ne l’emporte pas sur les compétences
spéciales prévues aux articles 6-1 et 6-2 du Règlement Bruxelles I et
qu’en l’espèce, le lien de connexité existant entre les demandes justifie
qu’elles soient jugées ensemble; que le moyen ne peut être accueilli en
aucune de ses branches;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société Küttner Gmbh et Co KG aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Küttner Gmbh et Co KG; la condamne à payer à la société FMGC
la somme de 2 500 euros, à la société AGF IART la somme de 2 500 euros
et à la société Réa Rhein Emscher Armaturen Gmbh la somme de 2 500
euros;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux
mille neuf.