Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Karl
Brehmer und Sohn dont le siège est à Brême (république fédérale
d'Allemagne), a, le 9 aout 1974, concédé à B, demeurant à Paris,
l’exclusivité de l’exploitation en France de certains de ses produits ;
qu'il était convenu qu'après une période probatoire de six mois, qui
devait prendre fin le 28 février 1975, le contrat prendrait effet pour
une durée d'un an, renouvelable tacitement, sauf dénonciation six mois
avant l’échéance annuelle ; que, la société Brehmer ayant, le 26 juin
1975, mis fin au contrat sans préavis et en ayant informé les acheteurs
français de ses produits, Baudouin l’a assignée devant le tribunal de
commerce de Paris aux fins d'entendre résilier la convention à ses torts et
de s'entendre condamner à dommages-intérêts ; que rejetant l’exception
d'incompétence soulevée par la société Brehmer, l’arrêt confirmatif
attaque a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent en vertu de
l’article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, comme
étant le tribunal du lieu ou devait être exécutée l’obligation contractuelle
violée par la société Brehmer ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que
B ne reprochait pas a la société d'avoir cesse ses livraisons mais d'avoir
manque a son obligation de poursuivre le contrat jusqu'à son terme
et de ne le résilier que dans les conditions contractuellement prévues,
obligation qui devait être exécutée à Brême, de sorte que le litige relevait
de la compétence des tribunaux allemands ;
Mais attendu qu'au sens du texte précité, dans un litige portant sur les
conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession
exclusive, et notamment de la rupture unilatérale et sans préavis de ce
contrat, conséquences telles que le paiement de dommages-intérêts ou
la résolution du contrat, l’obligation à laquelle il faut se référer est celle
qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l’inexécution
est invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ou de
résolution du contrat de la part du concessionnaire ; que la cour d'appel,
qui a relevé que Baudouin faisait grief à la société Brehmer d'avoir mis fin
à ses propres obligations en cessant de livrer en France les commandes
qu'il lui adressait et demandait pour réparation du préjudice résultant lui
de l’interruption de ces livraisons qui auraient du se poursuivre jusqu'au
1er mars 1976, en a déduit, à bon droit, qu'il y avait eu violation d'une
obligation qui devait être exécutée en France et a légalement justifié le
rejet de l’exception d'incompétence ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel, pour accueillir résiliation de la demande
et de dommages-intérêts formée par B, a écarté la justification de la
résiliation que la société Brehmer prétendait trouver dans le licenciement
par Baudouin d'une employée précédemment au service d'une société
Brehmer-France, non partie à l’instance, et qui, à l’expiration de la
période probatoire était devenue, en vertu du contrat, l’employée de
Baudouin ;
Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir retenu que ce contrat ne comportait
aucune clause imposant le maintien de cette employée dans ses fonctions
de manière permanente, alors que la société Brehmer n'avait pas soutenu
l’existence d'une telle clause, mais seulement prétendu que B qui devait,
au terme de la période probatoire, engager demoiselle T, ne pouvait
éluder cette obligation en licenciant cette dernière aussitôt après l’avoir
embauchée et que la cour d'appel aurait donc du rechercher le motif de ce
licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant admis, par une interprétation
souveraine du contrat de concession, que B n'était pas tenu de conserver
à son service demoiselle T, en a justement déduit que le licenciement
de celle-ci ne pouvait justifier une résiliation sans préavis par la société
Brehmer ;
que le moyen ne peut donc être mieux accueilli que le précédent ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 20 mai 1977 par la cour
d'appel de Paris.