Attendu que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO),
a, en garantie de crédits accordés à la société ITE, endossé des "
notes promissoires " souscrites par quatre sociétés du même groupe
qu'ITE, dont la société saoudienne Alireza, sous la signature de M.
Veenbrink, domicilié aux Pays-Bas ; que, le 14 mars 1983, elle a
assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris les quatre
sociétés ; qu'après que la société Alireza eut contesté le pouvoir de M.
Veenbrink de l'engager, la BIAO a, le 18 mars 1985, assigné celui-ci en
intervention pour qu'il s'explique sur sa signature et, subsidiairement,
en condamnation solidaire pour le cas où il serait jugé que la société
Alireza n'était pas engagée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990)
a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent tant à l'égard de la
société Alireza, en application de l'article 14 du Code civil, qu'à celui de M.
Veenbrink, sur le fondement de l'article 6.2, de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable :
Attendu que M. Veenbrink fait grief à cet arrêt d'avoir retenu à son égard
la compétence de la juridiction française en violation des articles 6.2 de la
Convention de 1968 et 331 du nouveau Code de procédure civile, alors,
d'une part, que l'action formée contre lui, codéfendeur à l'instance, ne
constituait pas une demande en garantie et que, d'autre part, il n'y avait
pas, entre les deux demandes, une connexité telle qu'elles ne pouvaient
être jugées séparément ;
Mais attendu, selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention,
être attrait devant le Tribunal saisi de la demande originaire ; que tel était
bien l'objet de la demande formée contre M. Veenbrink qui n'a été appelé
dans l'instance déjà ouverte qu'au vu du moyen de défense opposé par un
défendeur, demande qui se rattachait aux prétentions des parties par un
lien suffisant ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est donc fondé ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il a fait, de
nouveau violé l'article 6.2 de la Convention de 1968, qui ne peut recevoir
application lorsque le Tribunal, saisi de la demande originaire, tire sa
compétence d'un privilège de juridiction française exclu par le Traité ;
Mais attendu que l'article 6.2 de la convention déclare le Tribunal d'un
Etat contractant, saisi de la demande originaire, compétent pour connaître
de la demande en intervention dirigée contre une personne domiciliée
sur le territoire d'un autre Etat contractant ; que ce texte, dont l'objet
est d'éviter, comme au plan national, la multiplicité des juridictions
compétentes accentuant les risques de contradiction de décisions, doit
recevoir application, alors même qu'à l'égard de la demande originaire, la
compétence de cette juridiction ne relève pas des règles édictées par la
Convention ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi