Le 1er février 2002, X dénonce à Z G.m.b.H. et à Y GmbH, les crédits
qu’elle leur avait accordés dans le cadre du financement d’un certain
nombre de tracteurs et de remorques.
Se prévalant de sa qualité de prêteur, X fait le 7 février 2002 sur
ordonnance présidentielle saisie-revendiquer les véhicules se trouvant
au parking douanier Howald et au parking à Sanem, immatriculés au
Luxembourg aux noms de respectivement Y GmbH et Z G.m.b.H..
Par jugements du 8 février 2002, les sociétés Y GmbH et Z G.m.b.H.
sont déclarées en état de faillite par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, Maître Yvette HAMILIUS étant nommée curateur des
faillites.
Par lettres des 9, 11 et 14 février 2002, X revendique amiablement
auprès du curateur les véhicules de Z G.m.b.H. et de Y GmbH se trouvant
aux parking en question.
Le 6 mars 2002, le curateur informe le juge-commissaire qu’il s’oppose à
la revendication amiable de X.
Le 12 mars 2002, le juge-commissaire fait savoir au curateur qu’il y a lieu
d’indiquer à X. qu’il échet de procéder conformément à l’article 572 du
Code de Commerce.
Par jugements exécutoires par provision du 22 mars 2002, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg autorise Maître HAMILIUS à vendre au
mieux des intérêts de la masse, les véhicules repris au listing établi par la
Société nationale de contrôle technique à Sandweiler et immatriculés aux
noms de Z G.m.b.H. et Y GmbH.
Faisant valoir que respectivement Y GmbH et Z G.m.b.H. avaient acheté
ces camions auprès de V Austria, qui stipula en sa faveur une clause
de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral des prix de vente,
que X régla les prix de vente à V Austria et fut ainsi substituée dans les
droits de celle-ci à l’égard de Y GmbH et Z G.m.b.H., parmi lesquels la
clause de réserve de propriété, se prévalant de l’article 567-1 alinéa 1
du Code de Commerce selon lequel « le vendeur d’un bien non fongible,
qui est convenu avec le failli d’en réserver la propriété jusqu'à paiement
intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il se trouve en nature
au moment de l’ouverture de la procédure », se prévalant encore de ce
que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a par jugements du
22 mars 2002 autorisé le curateur à vendre les camions, sans attendre
l’issue de la procédure de revendication, que le 2 mai 2002, Maître
HAMILIUS a donné mandat à Z, administrateur-délégué auprès de We/
Ge S.A., pour s’occuper en son nom et pour son compte ès-qualité de
la remise des camions à qui de droit, X assigne par exploit d'huissier du
21 mai 2002 le curateur Maître Yvette HAMILIUS ès qualités, Y GmbH,
Z G.m.b.H. et Z à comparaître devant le juge des référés auprès du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin sur la base des articles
933 alinéa 1er sinon 932 alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, de voir nommer un séquestre pour essentiellement le voir prendre
possession desdits camions et accessoires, rapatrier les camions en
Autriche à l’endroit convenu avec V Austria en vue de leur revente à
V Austria, autoriser X à vendre les camions séquestrés à V Austria au
prix convenu de 52.324,44.- euros (720.000.- AUS) plus tva de 20%,
plus subsidiairement, voir faire défense à Maître HAMILIUS d’aliéner les
camions à un prix inférieur à celui offert par V Austria et, en tout état de
cause, se voir donner acte qu’elle s’oppose à toute inventorisation des
camions lui appartenant.
Par exploit d'huissier du 8 juillet 2002, X interjette appel contre
l’ordonnance rendue le 4 juin 2002 par le juge des référés déclarant ses
demandes irrecevables et, faisant droit à la demande reconventionnelle
de Maître HAMILIUS, condamne sur la base de l’article 933 alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile X à restituer au curateur les camions y
spécifiés retenus depuis le 8 février 2002 en Autriche, sous peine d’une
astreinte de 250.- euros par jour de retard et par camion non remis,
l’astreinte étant plafonnée à un import de 500.000.- euros.
Il y a lieu de donner acte à X, de ce que en raison de la fusion intervenue
entre X et V Austria, elle déclare à l’audience reprendre l’instance
introduite par X suivant acte d'appel du 8 juillet 2002.
L’appelante demande par voie de réformation que sa demande en
désignation d’un séquestre chargé entre autres de la prise de possession
des camions et de leurs rapatriement et vente en Autriche soit accueillie
et que la demande reconventionnelle de Maître HAMILIUS soit déclarée
irrecevable.
L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance, sauf à interjeter appel
incident, notamment, quant au montant de l’astreinte prononcée par le
premier juge.
Quant à la demande dirigée contre Maître HAMILIUS, X se prévaut comme
en première instance de ce qu’elle est en vertu de la clause de réserve de
propriété reprise par X de V Austria, propriétaire des camions litigieux,
que par lettre du 1er février 2002, X avait dénoncé tous ses crédits à Z
G.m.b.H. et à Y GmbH et leur avait demandé la restitution des camions.
X produit à l’appui de cette argumentation les factures émises par V
Austria à l’attention de Z G.m.b.H. respectivement de Y GmbH, et qui
contiennent au recto la stipulation suivante :
« Die Ware bleibt bis zur vollen Bezahlung des Rechnungsbetrages unser
Eigentum … ».
Les contrats de crédit ultérieurement conclus entre X et respectivement Z
G.m.b.H. et Y GmbH aux fins du financement des véhicules acquis auprès
de V Austria, mentionnent cette clause de réserve de propriété en faveur
de X :
« Uebertragung des von ihrer Lieferfirma V Austria GmbH vorbehaltenen
Eigentums an … Stk. Volvo .... bis zur vollständigen Bezahlung dieses
Kredites an unser Institut ».
X produit en outre des pièces lui adressées par V Austria portant sur la «
Abtretungserklärung für ihre Bank … unseres Eigentumsvorbehaltes…. ».
X critique l’ordonnance du 4 juin 2002, pour avoir rejeté sa demande
entre autres, compte tenu de ce que les véhicules qui s’étaient trouvés
aux parking à Luxembourg, ont été entre-temps vendus par le curateur.
Si en première instance, le curateur s’est limité à produire trois écrits des
16 et 23 mai 2002, aux termes desquels il atteste avoir vendu le 16 mai
2002 à deux sociétés de droit néerlandais, …, les 115 (à Luxembourg) + 1
(à Luxembourg) + 7 (5 à Luxembourg et 2 en France) tracteurs ainsi que
les 18 (11 en France et 7 à Luxembourg) + 1 ( en France) remorques, il
verse en instance d'appel, comme convenu à l’audience, en photocopies
les trois contrats de vente afférents, dûment signés par les acquéreurs et
le curateur.
Même si le curateur y a, pour des raisons inhérentes à la faillite, rendu
illisibles les prix convenus avec les sociétés néerlandaises, il ressort
cependant à suffisance de ces pièces qu’il s’agit de contrats de vente, aux
termes desquels les véhicules tels que répertoriés aux attestations des 16
et 23 mai 2002 ont été vendus aux sociétés néerlandaises.
Contrairement à l’affirmation de X, la Cour se trouve par l’effet dévolutif
de l’appel, investi de la connaissance entière du litige, en tous ses
éléments, et elle a à apprécier la situation de droit et de fait telle qu’elle
se présente au moment où elle statue, en tenant compte, pour fonder sa
décision, de tous les éléments intervenus jusqu'au jour où elle statue.
Or, du fait de ces ventes intervenues le 16 mai 2002, le curateur n’a
plus qualité pour défendre à la demande visant à la désignation d’un
séquestre, à la restitution et à la mise en vente des véhicules qu’il a
vendus.
La demande est partant à déclarer irrecevable.
Par ailleurs, la mesure sollicitée par X ne se limite pas à la mise sous
séquestre des véhicules concernés.
Au vu de la teneur de la mission dont serait à investir le séquestre,
à savoir prendre possession des camions, les rapatrier en Autriche à
l’endroit convenu avec V Austria, et voir autoriser X à vendre les camions,
la demande de X est à qualifier de demande en restitution ou en remise
définitives des camions à X.
Même si le prix de vente des camions est, d’après la mission à confier au
séquestre, à conserver par celui-ci, pareille mesure dépasse le cadre des
mesures conservatoires ou provisoires auxquelles se limitent les mesures
à ordonner dans le cadre du référé urgence de l’article 932 alinéa 1 du
Nouveau code de procédure civile et qui sont d’un impact moins incisif
que celles qui peuvent être sollicitées en matière de référé sauvegarde
(E. PENNING, Les procédures rapides en matière civile, commerciale et de
droit du travail, nos 71 et 86, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993,
II).
Finalement, au vu des contestations du curateur quant à la validité et
quant à l’opposabilité de la réserve de propriété dont se prévaut X, le juge
des référés serait amené, pour ordonner la mesure sollicitée, de préjuger
le fond du litige opposant les parties quant au droit de propriété que X
tire de la réserve de propriété qu’elle tient de V Austria, question qu’il
appartiendra aux seuls juges du fond de trancher.
La demande de X est également irrecevable en tant que basée sur
l’existence d’un différend au sens de l’article 932 alinéa 1er in fine du
Nouveau code de procédure civile, différend tenant aux droits de propriété
respectivement invoqués.
En effet, la mesure sollicitée constitue, tel qu’il résulte des
développements qui précèdent, non une mesure simplement
conservatoire ou provisoire, mais une mesure définitive préjudiciant au
principal.
Si les mesures que le juge des référés est autorisé à prendre sur la
base du référé-sauvegarde de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile dépassent le cadre des mesures simplement
conservatoires ou provisoires en ce qu’il peut ordonner la remise en état,
le juge des référés ne peut cependant ni préjuger le fond, ni instituer des
mesures irréversibles.
Or, la mesure sollicitée constituerait pareille mesure irréversible, étant
donné que la mission du séquestre englobe la vente des véhicules à
une tierce personne, V Austria, de sorte que le curateur ne pourra plus
récupérer matériellement les véhicules auprès de X.
Par ailleurs, au seul vu de ce que les ventes des camions par le curateur
ont été effectuées sur la base des autorisations de vendre accordées
suivant jugements du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22
mars 2002 au curateur dans le cadre des faillites, elles ne sauraient être
qualifiées de trouble manifestement illicite.
L’existence même du trouble invoqué par X se heurte par conséquent à
des contestations sérieuses.
Il résulte de ces mêmes développements que X ne saurait se prévaloir
d’un danger imminent, celui-ci se définissant comme étant la voie
de fait qui est sur le point de se produire et qu’il y a lieu de prévenir
incessamment.
Les conditions d’application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de
procédure civile ne sont partant, à l’instar de celles de l’article 932 alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile, pas remplies.
Il résulte de ces mêmes considérations que la demande subsidiaire de
X visant à voir faire défense au curateur ès qualités d’aliéner lesdits
véhicules à un prix inférieur à celui offert par V Austria est également
irrecevable en raison du défaut de qualité dans le chef du curateur,
respectivement étant donné que les conditions des articles 933 alinéa
1er et 932 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ne sont pas
données.
Pour ce qui concerne la demande de X tenant à l’inventorisation, la Cour
fait intégralement siens les motifs afférents par lesquels le premier juge la
déclare également irrecevable.
Le chef de l’appel de X visant à voir accueillir sa demande dirigée contre
le curateur est, partant, non fondé.
X demande encore que la demande reconventionnelle du curateur soit,
par voie de réformation, rejetée.
A l’appui de sa demande reconventionnelle basée sur l’article 933 alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile, le curateur se prévaut de ce que
depuis le 8 février 2002 X, actuellement X, retient en Autriche sans droit
un certain nombre de véhicules appartenant aux sociétés en faillite, le
curateur demandant la restitution de ces tracteurs et remorques.
Le curateur fait valoir dans ce contexte que l’ordonnance du 4 juin
2002, qui accueille sa demande reconventionnelle en se référant en
son dispositif expressément aux Anlage A/1 pg 1 à 6 et Anlage B/1
pg 1 du fax adressé le 3 mai 2002 par X au curateur, contient en ses
motifs une erreur matérielle en ce que le nombre des véhicules visés
par la condamnation du premier juge est non de 121 véhicules tel que
mentionné erronément aux motifs, mais de 132 pour Y GmbH, et de 2
pour Z G.m.b.H.
X fait grief au premier juge de ne pas avoir accueilli le moyen de
l’incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois.
Aux termes de l’article 31 du règlement (CE) N° 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent
être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en
vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre Etat membre est
compétente pour connaître du fond ».
Cette disposition est à comprendre en ce sens que les juridictions
compétentes pour connaître du fond d’un litige en application des articles
2 et 5 à 18 de la Convention de Bruxelles, sont également compétentes
pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires. L’article 31
crée une règle de compétence supplémentaire, qui ne fait pas partie
du système énoncé aux dits articles 2 et 5 à 18, et selon laquelle une
juridiction est autorisée à ordonner des mesures conservatoires ou
provisoires même si elle n’est pas compétente au fond. Par conséquent,
une juridiction dont la compétence est fondée sur des dispositions du
règlement (CE) N° 44/2001 autres que celle de l’article 31 serait donc
compétente pour connaître du fond si elle en était saisie est également
compétente pour ordonner toutes mesures conservatoires ou provisoires.
Les pouvoirs d’une juridiction d’un Etat membre en matière de mesures
conservatoires ou provisoires ne sont par conséquent spécialement
encadrées et restreintes par le règlement (CE) N° 44/2001 du 22
décembre 2000, que si sa compétence découle du seul article 31, et non
dès lors que l’Etat membre est également compétent pour connaître
du fond (cf Jurisclasseur droit international, Convention de Bruxelles,
compétence, règles de compétence dérogatoires, Fasc. 631-51, no 29,
édition 2000). Les restrictions des pouvoirs de la juridiction d’un Etat
membre dont la compétence découle du seul article 31 du règlement
(CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000 consistent, d'une part, en ce que
les conditions d’application de l’article 31 requièrent que la décision du
juge des référés et l’exécution de la mesure qu’il ordonne, interviennent
dans le même Etat (cf Jurisclasseur droit international, Convention de
Bruxelles, compétence, règles de compétence dérogatoires, Fasc. 631-51,
no 27, édition 2000).
Cette condition n’est pas remplie en l'espèce, les véhicules visés par
la demande reconventionnelle se trouvant situés en Autriche, non au
Luxembourg.
D'autre part, les mesures conservatoires ou provisoires pouvant être
prises en vertu du seul article 31 sont uniquement celles destinées à
maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits
dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.
Elles ne doivent, partant, pas avoir pour effet de modifier la situation
juridique du patrimoine de l’une ou de l’autre des parties (cf Jurisclasseur
droit international, Convention de Bruxelles, compétence, règles de
compétence dérogatoires, Fasc. 631-51, no 28, édition 2000).
Or, en l'espèce, la mesure sollicitée par Maître HAMILIUS aurait pour effet
de modifier de manière décisive et définitive la situation juridique du
patrimoine de X puisque, en raison des ventes intervenues à l’initiative
du curateur le 16 mai 2002, la restitution des véhicules sollicitée par
le curateur aura pour effet de les faire sortir de manière définitive du
patrimoine de X, en les faisant entrer dans le patrimoine de tierces-
personnes, les société néerlandaises.
L’article 31 du règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000 ne
confère partant pas compétence au juge des référés pour connaître de la
mesure sollicitée par le curateur.
X fait encore grief au premier juge de s’être déclaré compétent sur la
base de l’article 6-3 du règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre
2000.
L’article 6 3) du règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit
qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être
attraite, « s’il s’agit d’une demande reconventionnelle, qui dérive du …
fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de
celle-ci ».
En l'espèce, la demande principale dérive des droits de propriété que
X fait valoir concernant les véhicules situés au Luxembourg, et qu’elle
déduit de la réserve de propriété grevant lesdits véhicules.
La demande reconventionnelle dérive de ce même droit de propriété
déduit par X de la réserve de propriété grevant les camions financés par
elle et qui se trouvent en Autriche.
Les deux demandes ont par ailleurs trait à des camions immatriculés au
Luxembourg aux noms des sociétés Z G.m.b.H. et Y GmbH en faillite,
camions dont le curateur et X se disputent la propriété.
C’est partant à bon droit que le premier juge a retenu que les demandes
principale et reconventionnelle dérivent du même fait et que, partant, le
juge des référés luxembourgeois est en vertu de l’article 6-3 compétent
pour connaître de la demande reconventionnelle.
Cependant, et même à faire abstraction de la question de savoir si le juge
des référés luxembourgeois a pouvoir pour ordonner des mesures qui
ont trait à des biens situés sur le territoire d’un autre Etat membre, la
demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable, les conditions de
l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile n’étant pas
données.
L’intervention du juge des référés sur la base du référé sauvegarde exige,
en effet, la constatation d’une voie de fait, qui se définit comme étant
constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit
certain et évident d’autrui, aux fins d’usurper un droit qu’on n’a pas ou
pour se faire justice soi-même.
Les éléments au dossier ne permettent pas de retenir avec le premier
juge qu’il y ait eu accomplissement d’une voie de fait dans le chef de X.
Ainsi, au regard des pièces produites par X, son argumentation
selon laquelle elle est subrogée dans les droits du vendeur V Austria,
respectivement du vendeur S, et plus particulièrement dans leurs réserves
de propriété à l’égard des sociétés Z G.m.b.H. et Y GmbH, ne saurait être
qualifiée de contestation non sérieuse.
On ne saurait qualifier comme étant manifestement vaine l’argumentation
de X selon laquelle, en tant que nouveau titulaire de la créance du prix
de vente, elle a également acquis la qualité de propriétaire des véhicules
concernés, la propriété réservée accompagnant la créance, le fait que les
acquéreurs aient été mis en faillite, étant sans incidence à cet égard (cf
Cass. 15 mars 1988, D. 1988, p. 330, note Fr. PEROCHON).
Au vu de la réserve de propriété, X se prévaut d’une apparence de droit
qui fait que le trouble qui peut actuellement accroître au curateur du fait
de la non remise des camions situés en Autriche, ne peut pas être qualifié
de manifestement illicite.
Au vu des contestations sérieuses quant à l’existence même du trouble
allégué par le curateur, la demande reconventionnelle est irrecevable sur
la base de la voie de fait.
Il résulte plus particulièrement à cet égard de la « Einstweiligen
Verfügung » du Bezirksgericht Waidhofen/Ybbs du 10 octobre
2002 qui fait provisoirement interdiction à X « die von der hg.
Exekutionsbewilligung vom 5.8.2002 … betroffenen LKWs und
Sattelschlepper zu veräussern ... », que l’ordonnance de référé du 4 juin
2002 dont appel n’est pas encore exequaturée définitivement en Autriche.
Par conséquent, en essayant de vendre ou en vendant avant la décision
du 10 octobre 2002 des camions dont elle se considère propriétaire en
raison de ladite réserve de propriété (cf décision du Landesgericht St
Pölten du 25 juin 2002), X accomplit un acte que les éléments actuels au
dossier ne permettent pas de qualifier de manifestement illicite.
D'autre part, la demande du curateur dépasse le cadre des mesures
simplement provisoires ou conservatoires, et constitue - à l’instar de la
demande de X - une mesure définitive.
Le juge des référés serait, en effet, amené à prononcer une mesure
irréversible du fait des ventes entre-temps opérées par le curateur.
Les véhicules en question passeraient, en effet, du fait de ces ventes
automatiquement aux mains de tierces personnes, les acquéreurs
néerlandais, de sorte qu’ils ne pourront matériellement plus être
récupérés par X auprès du curateur.
Résultant par ailleurs des développements qui précèdent qu’il n’y a pas
danger imminent, les conditions de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile ne sont pas remplies.
L’appel de X est par conséquent fondé en ce qu’il vise à voir déclarer
irrecevable la demande reconventionnelle du curateur.
La demande reconventionnelle étant irrecevable, l’appel incident, qui a
trait aux modalités de la condamnation dont réformation, devient sans
objet.
Maître HAMILIUS ès qualités, Y GmbH, Z G.m.b.H. et Z ne justifiant pas
de la condition de l'iniquité posée par l'article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile, leurs demandes en obtention d'une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel sont à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d'appel de
référé, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions, reçoit les appels principal et incident ;
donne acte à X. de ce qu’elle reprend l’instance introduite par X suivant
acte d'appel signifié le 8 juillet 2002 ;
dit l’appel incident sans objet et l’appel principal partiellement fondé ;
confirme l’ordonnance du 4 juin 2002 en ce qu’elle déclare irrecevables
les demandes de X et en ce que l’ordonnance est déclarée commune à Z ;
par réformation,
dit la demande reconventionnelle irrecevable.