En fait
1. Par demande du 25 février 1993, N1 et N2 (anciennement : N ) ont
ouvert action contre F et C. Les conclusions de la demande ont été
modifiées, après opposition des défendeurs, par jugement du 23 octobre
1997. La teneur des conclusions modifiées est la suivante: « .I. Constater
qu' F par la revendication des inventions faisant l'objet des demandes
de brevets suisses 3459/90-5 du 31 octobre 1990, 01058/91-6 du 10
avril 1991, du brevet suisse CH 682909 délivré le 15 décembre 1993,
de la demande internationale de brevet PCT/CH91/00222 du 30 octobre
1991, des demandes nationales et européennes qui en découlent, en
particulier de la demande de brevet suisse 2133/92 et de la demande
de brevet européenne déposée sous No 91917946/91-A et publiée le
14 octobre 1992 sous No EP 507905-A1 a violé les obligations issues du
contrat de travail qu'il avait conclu avec N.1 puis N , devenue N 2 S.A; .II.
Constater que NA 1. en sa qualité d'employeur est la seule propriétaire –
subsidiairement que N 1 . et N 2 en leurs qualités d'employeurs sont les
seules propriétaires – de tous les droits, en particulier ceux à la délivrance
de brevets, pour les inventions faisant l'objet des brevets et demandes de
brevets visés à la conclusion I ci-dessus; .III. Constater
a/ que N 1, est la propriétaire exclusive - subsidiairement que N 1 et N 2
sont les propriétaires exclusives - de toutes
demandes de brevets d' F et / ou C fondées sur les demandes de brevets
suisses 03459/90-5 et 01058/91-6 ou l'une d'entre elles, notamment
de la demande de brevet suisse 2133/92 du 30 octobre 1992, de la
demande de brevet PCT/CH91/00222 et des demandes nationales et
européennes de brevets qui en découlent, notamment la demande de
brevet européen publiée sous numéro EP 507905-A1 le 14 octobre 1992,
et que les droits s'y rapportant, en particulier le droit à la délivrance
du brevet européen, appartiennent exclusivement à N.1 en sa qualité
d'employeur, subsidiairement à N 1 et N 2, sans que C et / ou F aient croit
à la délivrance des brevets correspondant à ces demandes;
b/ que N 1, est la propriétaire - subsidiairement que N.1 et N 2 sont
les propriétaires des brevets qui sont et seront issus de la demande
internationale PCT/CH91/00222, de la demande de brevet européenne EP
507905-A1 et des demandes de brevets suisses Nos 2133/92 et 2693/93
et des inventions revendiquées dans les brevets et demandes de brevets
désignées à la conclusion IV a/ ci-dessous; .IV. a/ Ordonner la cession
et le transfert, principalement à N 1, subsidiairement à N 1 et N 2 des
brevets obtenus ou à obtenir en suisse et/ou en d'autres pays sur la base
de la demande internationale de brevet PCT/CH91/00222 et / ou de la
demande de brevet européenne EP No 507905-A1 pour les inventions
visées par la conclusion III ci-dessus, savoir en particulier des brevets ci-
après
Autriche AT 400291-B
Australie AU 650064-B2
Belgique BE 1006165-AF
Suisse CH 682909-A
Espagne ES 2085823-BA
France FR 2668451-B1
Japon JP 2118570
Grande Bretagne GB 2255494-B2
Italie IT 1250066-A
Luxembourg LU 88131-A
USA US 5472719-A
et des demandes de brevet ci-après
Canada No de publication CA 2072367-AA
(No de demande 2072367/91-A)
Allemagne No de publication DE 4192762-T
(No de demande 4192762/91-A)
Danemark No de publication DK 857/92-A
(No de demande 857/92-A)
Europe No de publication EP 507905-A1
(No de demande 91917946/91-A)
Pays Pas [sic] No de publication NL 9120010-A
(No de demande 9120010/91-A)
Portugal No de publication PT 99373-A
(No de demande 999373/91-A)
Suède No de publication SE 92'01946-A
(No de demande 9201946/92/A)
Suisse No de demande 2693/93;
b/ prononcer qu' F et C sont condamnés à céder et transférer
principalement à N 1, subsidiairement à N 1 et N 2 tous les brevets
mentionnés à la lit a/ ci-dessus, toutes les demandes de brevets
mentionnées à la lit a/ ci-dessus et tous les brevets qui auront été
délivrés, respectivement seront délivrés, sur la base des demandes, ainsi
qu'à accomplir toutes opérations requises dans les pays concernés en
vue du transfert et de l'enregistrement de ces brevets. et demandes de
brevets en faveur de N 1, subsidiairement N 1 et N 2
Par réponse du 2 juillet 1993, les défendeurs ont conclu au rejet des
conclusions de la demande.
2. Il ressort en bref ce qui suit des écritures des parties et des pièces au
dossier:
a) N 1 remplit dans le groupe les tâches de recherches et de
développements technologiques, d'assistance technique commerciale et
administrative et de développement de concepts marketing. Cette société
est notamment propriétaire du laboratoire de recherches Linor.
N 2 travaillant également en étroite collaboration avec le groupe, a pour
but social la fabrication et la vente de produits alimentaires et diététiques.
N 2 produit et diffuse des capsules de café comportant une portion
unitaire de café moulu dont le café est extrait au moyen de machines qui,
préalablement à l'extraction, réalisent un pré-mouillage à l'intérieur de la
capsule puis une aération du café (système…).
La Société des produits Ni 1 est notamment titulaire de brevets suisses et
européens dans le domaine des cartouches et appareils pour la confection
de boissons.
b) F a été salarié du groupe du 1er juin 1975 au 31 juillet 1990. Il a
d'abord travaillé pour N 1 puis a assumé, dès juillet 1986, la direction
technique et celle de la recherche et du développement au sein de N2.
Les 31 octobre 1990, 10 avril et 30 octobre 1991 et 30 octobre 1992, F, et
C ont déposé trois demandes de brevet suisse Nos 3459/90-5, 1058/91-6
et 2133/92-6 et une demande internationale de brevet PCT/CH91/00222
ayant pour objet une cartouche contenant une dose de substance pour la
préparation d'un produit liquide, ainsi qu'une pièce collectrice pour cette
cartouche. Le 15 décembre 1993, C s'est fait délivrer le brevet suisse
CH 682909, sur la base de la demande internationale de brevet PCT/
CH91/00222 (demande suisse 2133/92 dans la « phase nationale »).
Un rapport d'expertise a été déposé le 2 novembre 1995 et complété les 7
mars et 10 juin 1997.
3. Le 19 juin 1998, F et C ont déposé une requête incidente tendant à
l’éconduction d'instance des demanderesses, s'agissant des éléments
suivants de leurs conclusions:
Ad conclusion I: « … de la demande internationale de brevet PCT/
CH91/00222 du 30 octobre 1991, des demandes nationales ... ».
Ad conclusion III, a/ :
« ... de la demande de brevet PCT/CH91/00222 et des demandes
nationales ... «
Ad conclusion III, b/ :
« ... de la demande internationale PCT/CH91/00222, ... ».
Ad conclusion IV, a/
« .. sur la base de la demande internationale de brevet PCT/CH91/00222
et/ou ...., savoir en particulier des brevets
ci-après
Autriche AT 400291-B
Australie AU 650064-B2
Belgique BE 1006165-AF
Espagne ES 2085823-BA
France FR 2668451-B1
Japon JP 2118570
Grande-Bretagne GB 2255494-B2
Italie IT 1250066-A
Luxembourg LU 88131-A
USAUS 5472719-A
et des demandes de brevets ci-après
Canada Na de publication CA 2072367-AA
(No de demande 2072367/91-A)
Allemagne No de publication DE 4192762-T
(No de demande 4192762/91-A)
Danemark No de publication DK 857/92-A
(No de. demande 857/92-A).
(…)
Pays Pas [sic] No de publication NL 9120010-A
(No de demande 9120020/91-A) (sic ndr)
Portugal No de publication PT 99373-A
(No de demande 999373/91-A
Suède No de publication SE 9201946-A
(No de demande 9201946/92/A)
(...) »
Par mémoire du 10 septembre 1998, N 1 et N 2 ont conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de la requête en déclinatoire partiel déposée par
F et C
E n d r o i t :
Faisant valoir qu'une action tendant à l'inscription de certains' brevets ne
relève pas de la juridiction de leur domicile, les requérants soulèvent le
déclinatoire partiel ratione loci.
Il sera procédé à l'examen du for en matière de litiges relatifs à des
brevets délivrés et des demandes déposées, d'une part, dans les pays liés
à la Suisse par la convention de Lugano (chiffre I) et, d'autre part, dans
des Etats avec. lesquels la Suisse n'est pas. liée par ladite convention
(chiffre II).
I. For en matière de litige relatifs à des brevets délivrés et des demandes
de brevets déposées dans les pays liés à la Suisse par la Convention de
Lugano.
Les défendeurs invoquent ,la notion de litige « en matière d'inscription
ou de validité des brevets » mentionnée à l'article 16 chapitre 4 de la
convention de Lugano, pour faire valoir l'incompétence du tribunal de
céans dans le cas d'espèce.
Il y a donc lieu de déterminer si cette notion peut recouvrir le litige
opposant N 1 et N 2 à F et C.
a) D'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du
15 novembre 1993 (affaire Duijnstee c. Gorderbauer, RCDIP 1984 p. 361,
c.22 à 25), il ressort notamment ce qui suit:
« …il importe d'observer que la compétence exclusive pour les litiges en
matière d'inscription ou de validité attribuée aux juridictions des Etats
contractants sur les territoires desquels le dépôt ou l'enregistrement du
brevet a été demandé ou a été effectué, est justifiée par le fait que ces
juridictions sont les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels le
litige porte lui-même sur la validité du brevet ou l'existence du dépôt ou
de l'enregistrement.
En revanche, ainsi qu'il est expressément mentionné dans le rapport
d'expert concernant la convention de Bruxelles (J.O., n° C-59, p. 36),
pour « les autres actions, y compris les actions en contrefaçon, les
règles générales de la convention sont applicables ». Cette indication
confirme le caractère restrictif de la disposition de l'article 16 chapitre 4. Il
s'ensuit que sont à considérer comme des litiges "en matière d'inscription
ou de validité des brevets" les litiges dans lesquels l'attribution d'une
compétence exclusive aux juges du lieu de délivrance du brevet est
justifiée à la lumière des éléments susmentionnés, tels que les litiges
portant sur la validité, l'existence ou la déchéance du brevet ou sur 1a
revendication d'un droit de priorité au titre d'un dépôt antérieur.
Si, par contre, le litige ne porte pas lui-même sur la validité du brevet
ou l'existence du dépôt ou de l'enregistrement, il faut estimer qu'aucune
raison particulière ne plaide pour l'attribution d'une compétence exclusive
aux juridictions de l'Etat contractant où le brevet a été demandé ou
délivré et que, par conséquent, un tel litige ne relève pas de l'article 16
chapitre 4 ».
La solution qui s'est imposée dans le cadre de l'interprétation de l'article
16 chapitre 4 de la convention de Bruxelles ne saurait être différente
dans le cadre de la convention de Lugano, où le texte de l'article 16
chapitre 4 de la convention de Bruxelles est repris sans changement. En
effet, si les Etats contractants de la convention de Lugano membres de
l'AELE ne sont pas formellement liés par les arrêts rendus par la Cour
de justice des Communautés européennes, ils n'en considèrent pas
moins « approprié que leurs tribunaux, en interprétant la Convention
de Lugano, tiennent dûment compte des principes retenus dans la
jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et
des tribunaux des Etats membres des communautés européennes relatifs
aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en
substance dans la Convention de Lugano » (Déclaration des représentants
des Gouvernements des Etats signataires dé la Convention de Lugano qui
sont membres de l'Association européenne de libre-échange, citée in P.
Mercier et B. Dutoit, op. cit., p. 21 ss).
Ainsi, la notion de litige en matière d'inscription ou de validité des brevets
ne recouvre pas un différend entre un employé, auteur d'une invention
pour laquelle un brevet a été demandé ou obtenu, et son employeur
lorsque le litige porte sur leurs droits respectifs sur ce brevet découlant
de leur relation de travail (P. Mercier et B. Dutoit, l'Europe judiciaire,
les Conventions de Bruxelles et de Lugano, compétence internationale,
reconnaissance et. exécution des jugement en Europe, 2ème éd., Paris
1996, p. 84 in fine).
b) En l'espèce, ni la validité des brevets ni la régularité de leur inscription
dans les différents pays ne sont contestées par les parties. La solution du
litige dépend en effet uniquement de la question de savoir si les titulaires
des droits aux brevets sont N 1 et N 2 ou bien F et C, ce qui doit être
établi sur la base des rapports juridiques ayant existé entre les intéressés.
Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer la règle du for spécial figurant à
l'article 16 chapitre 4 de la convention de Lugano. Les défendeurs peuvent
ainsi être recherchés au for de leur domicile ou à un for concurrent prévu
par la convention.
II. For en matière dé litiges portant sur des brevets délivrés et des
demandes de brevets déposées dans des Etats avec lesquels la Suisse
n'est pas liée par la convention de Lugano.
Les défendeurs invoquent l'exception prévue à l'article 109 alinéa 1er,
2ème phrase, LDIP, en matière d’ "actions sur la validité ou l'inscription
de droits de propriété intellectuelle à .l'étranger" pour faire valoir
l'incompétence du tribunal de céans dans le cas d'espèce.
a) Le parallèle entre l'article 109 LDIP et l'article 16 chapitre 4 des
conventions précitées a également été mis en évidence par les
commentateurs de l'article 109 LDIP (G. Jegher/A. Schnyder, in
Kommentar Zum Schweizerischen Privatrecht, Internationales Privatrecht,
Bâle 1996, pp. 710ss, spéc. p. 720).
Ainsi, pas plus que l'article 16 chapitre 4 de la convention de Lugano,
l'article 109 LDIP n'exclut la compétence des tribunaux suisses pour
connaître des actions tendant à la cession de demandes de brevets
déposées à l'étranger ou de brevets délivrés à l'étranger.
b) En l'espèce, l'action peut donc être valablement portée devant le
tribunal de céans (art. 109 al. 1er, 1ère phrase LDIP).
III. Au surplus, c'est à raison que les requérants ne contestent pas la
compétence du tribunal de céans quant aux revendications des droits
au brevet européen. En effet, lorsqu'un litige divise un employé et son
employeur, le for est celui de l'Etat sur le territoire duquel l'employé
exerce son activité principale, voire où se trouve l'établissement de
l'employeur auquel l'employé est rattaché (art. 60 al. 1er, 2ème phrase de
la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,
entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977). En outre, une étroite
connexité entre la revendication de brevets ou demandes de brevets issus
de la même demande internationale de brevet PCT qu'un brevet suisse
justifie à l'évidence que les actions puissent être tranchées en Suisse à
un for unique. Enfin, accepter les conclusions incidentes des requérants
reviendrait à remettre en cause le jugement du 23 octobre 1997 par
lequel le juge instructeur a rejeté l'opposition de ces mêmes requérants
aux modifications de conclusions des demanderesses.
IV. En définitive, la requête de déclinatoire partiel doit être rejetée.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge
des requérants solidairement entre eux (art. 176 al. 1er Tciv).
Etant déboutés de leurs conclusions dans la procédure incidente,
les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimées,
solidairement entre elles, des dépens de l'incident (art. 92 al. 1er et 150
al. 2 CPC; Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, p. 208,
n.7.5 ad art. 92 CPC), qu'il convient d'arrêter à1'500 francs.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente,
prononce :
I. La requête incidente en déclinatoire tendant à l'éconduction d'instance
partielle des intimées NU et N Z _ déposée le 19 juin 1998 par IF. et C est
rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs), à la charge des requérants.
III. Les requérants verseront aux intimées la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.