Attendu que la société française SMI, aux droits de laquelle vient la
société LM Plast, a conclu un contrat de location d'une presse industrielle
avec la société Fahr Bucher GmbH ; que la société SMI se plaignant d'un
mauvais fonctionnement de cette machine, a assigné la société allemande
et sa représentante en France, la société Fahr Bucher France, devant le
tribunal de commerce de Pontoise aux fins de faire prononcer la résiliation
du bail et obtenir réparation du préjudice dont elle se plaignait ;
Attendu que la société SMI fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11
septembre 1997) d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence des
juridictions françaises au profit des juridictions allemandes soulevée par
la société Fahr Bucher GmbH alors, selon le moyen, d'une part, que la
cour d'appel a relevé que la loi allemande choisie par les parties pour régir
le contrat litigieux, fixait le lieu d'exécution de l'obligation au domicile
du débiteur de l'obligation, à défaut d'autres éléments de rattachement,
de sorte qu'en se bornant à déclarer compétent le Tribunal du domicile
du débiteur de l'obligation sans rechercher l'existence d'éléments de
rattachement du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard de l'article 5.1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 et de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de
cause, la cour d'appel a relevé que l'article 269 du BGB allemand fixait le
lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur de l'obligation,
à défaut d'autres éléments de rattachement, de sorte qu'en fixant le lieu
d'exécution de l'obligation au domicile du débiteur de cette obligation,
alors que la loi allemande faisait obligation de rechercher les éléments de
rattachement du contrat à un lieu déterminé, la cour d'appel a dénaturé le
texte précité ; alors, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce
le contrat de location en cause avait été exécuté en France, que la société
Fahr Bucher France devait assurer en France le service d'entretien du
matériel, que les loyers avaient été acquittés en France et qu'ainsi le
contrat de location était directement rattaché à la France, de sorte qu'en
déclarant les juridictions françaises incompétentes pour connaître du
litige au profit des tribunaux allemands, la cour d'appel a encore violé
les textes précités ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'obligation
en cause étant celle, consistant pour le locataire à acquitter ses loyers,
le lieu du domicile du débiteur était la France où la société SMI avait
son siège social et exerçait son activité ; que, dès lors, en déclarant
incompétentes les juridictions françaises, la cour d'appel a violé l'article
5.1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et les articles 3
et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article
5.1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en décidant
que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de base à
la demande devait être déterminé conformément au droit allemand ;
qu'interprétant souverainement l'article 269 BGB, l'arrêt, qui procède
ainsi à la recherche prétendument omise, énonce qu'en l'absence
d'indications contraires stipulées au contrat, l'obligation de délivrance de
la machine litigieuse avait pour lieu d'exécution le domicile du débiteur
de l'obligation, à savoir le siège en Allemagne de la société Fahr Bucher ;
d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.