ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt mars deux mille quatorze  
  
  
Numéro 39852 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la société anonyme SOC1) , établie et ayant son siège social à L-…. Wiltz, 
représentée par son conseil d’administration, 
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex  MERTZIG de 
Diekirch du 4 avril 2013, 
 
comparant par Maître Patrick WEINACHT , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
la société anonyme SOC2) , établie et ayant son siège social à B-…. Flémalle , 
représentée par son conseil d’administration, 
 
intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,  
 
comparant par Maître Lony THILLEN , avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. 
 
 
--------------------------------------------------- ---- 
  
 2  
 
LA COUR D’APPEL: 
 
1. L’ordonnance d’exequatur 
 
Par ordonnance du 7 mars 2013, un magistrat du trib unal d’arrondissement de 
Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg un juge ment rendu le 16 mai 
2012 par le tribunal de commerce de Liège entre la société SOC2) SA et la 
société SOC1). 
 
2. La position de la société SOC1) 
 
Le 4 avril 2013, la société SOC1) a régulièrement i ntroduit un recours contre 
cette ordonnance. 
 
Elle soutient que le jugement du tribunal de Liège constituerait un jugement 
avant dire droit ayant ordonné une réouverture des débats et ferait l’objet d’un 
appel dans le cadre duquel la société SOC1) aurait émis de nombreux griefs et 
formé d’importantes demandes reconventionnelles. 
 
Elle critique l’affirmation que le jugement serait exécutoire, bien qu’appel ait été 
formé le 18 juillet 2012. 
 
Elle demande à la Cour de dire que le jugement ne p eut pas être déclaré 
exécutoire. Subsidiairement, en raison de l’appel i ntroduit contre le jugement, 
elle conclut au sursis à statuer en application de l’article 37 du règlement (CE) 
no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernan t la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale. 
 
Dans ses conclusions du 13 septembre 2013, la socié té SOC1) soutient que le 
jugement du tribunal de commerce de Liège constitue rait un jugement avant 
dire droit qui n’aurait pas autorité de chose jugée . La décision pourrait être 
réformée en appel. Elle considère qu’ « en conséquence la force exécutoire 
provisoire dont est revêtu le jugement du Tribunal de Commerce de Liège n’est 
pas justifiée  ». Le jugement ne pourrait donc pas bénéficier « de la formule 
exécutoire  ». 
 
La société SOC1) réitère sa demande de sursis en ra ison de l’appel interjeté. 
 
Dans ses conclusions du 18 février 2014, la société  SOC1) affirme que le 
jugement déclaré exécutoire aurait été infirmé et n e contiendrait plus 
d’exécution provisoire, de sorte que l’ordonnance d ’exequatur serait aussi à 
« infirmer  ». 
 
3. La position de la société SOC2) 
 
Dans ses conclusions des 8 août et 2 décembre 2013,  la société SOC2) conclut 
au rejet de l’appel. 
 3  
Elle soutient que le jugement aurait condamné la so ciété SOC1) à lui payer les 
montants de 65.000 euros et 11.868,80 euros et que cette décision aurait été 
déclarée exécutoire par provision malgré tout recou rs et sans caution. En 
application du règlement communautaire no 44/2001, cette décision serait à 
déclarer exécutoire.  
 
Elle considère qu’il n’y aurait pas lieu d’ordonner  un sursis à statuer, qui ne 
pourrait être accordé que dans des cas exceptionnel s. Etant donné que la 
société SOC1) a pu faire valoir ses moyens devant l e tribunal de commerce, sa 
demande tendant au sursis ne serait pas justifiée a u vu des articles 46 et 37 du 
règlement. 
 
4. L’appréciation de la Cour 
 
Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le trib unal de commerce de Liège 
a condamné la société SOC1) à payer à la société SO C2)I le montant de 
65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par l a loi du 2 août 2002 à partir du 
14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a co ndamné la société 
SOC1) à payer à la société SOC2) le montant de 11.8 68,80 euros avec les 
intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à p artir de la citation jusqu’au 
complet paiement. 
 
Le tribunal a autorisé l’exécution provisoire du ju gement malgré tout recours et 
sans caution. 
 
Le tribunal a aussi rouvert les débats aux fins pré cisées aux motifs de la 
décision. 
 
Le 4 juillet 2012, ce jugement a été signifié à la société SOC1). 
 
Par arrêt contradictoire du 4 février 2014, la Cour  d’appel de Liège a 
notamment condamné solidairement et indivisiblement  la société SOC1) et la 
société SOC3) à payer à la société SOC2) le montant  de 65.000 euros avec les 
intérêts aux taux successifs fixés par la loi du 2 août 2002 sur le retard de 
paiement dans les transactions commerciales à parti r du 14 novembre 2009, 
ainsi que le montant de 13.647,43 euros avec les mê mes intérêts à partir de la 
citation du 28 juin 2011. 
 
La Cour a aussi institué une expertise afin de déte rminer s’il existe des postes 
inachevés ou entachés de malfaçons et de chiffrer l e coût des réparations 
éventuelles. 
 
Au vu du jugement du tribunal de commerce de Liège du 16 mai 2012 ayant 
condamné la société SOC1) au paiement des deux mont ants précisés ci-avant, 
exécutoire par provision malgré tout recours et san s caution, signifié le 4 juillet 
2012 à la société SOC1), et de la confirmation de c es condamnations par l’arrêt 
de la Cour d’appel de Liège du 4 février 2014, le r ecours contre l’ordonnance 
d’exequatur du 7 mars 2013 est sans fondement. 
 
 4 En effet, ce jugement ayant tranché une partie du p rincipal, exécutoire par 
provision et signifié, confirmé en appel quant à ce s deux condamnations de la 
société SOC1) au profit de la société SOC2), consti tue un jugement qui peut 
être déclaré exécutoire en application du règlement  (CE) no 44/2001 du Conseil 
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judici aire, la reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale. 
 
L’arrêt de la Cour d’appel étant intervenu le 4 fév rier 2014, un sursis à statuer 
n’est pas justifié. 
 
5. L’indemnité de procédure 
 
Le recours de la société SOC1) n’étant pas fondé, e lle doit supporter les 
dépens. Sa demande en allocation d’une indemnité su r base de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile n’est donc pas jus tifiée. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare l’appel de la société SOC1) SA recevable ma is non fondé, 
 
rejette sa demande formée sur base de l’article 240  du nouveau code de 
procédure civile, 
 
condamne la société SOC1) SA aux dépens.  
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.