FAITS :
Suite au contredit formé le 21 février 2007 par Y et Y contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement no.42/2007 délivrée en date du 26 janvier
2007 et notifiée, respectivement avisée aux parties défenderesses
originaires en date du 6 février 2007, les parties furent convoquées à
l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 22 mars 2007.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 septembre 2007 lors
de laquelle Maître Marc MONOSSOHN et Maître Pascale PETOUD furent
entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
publique extraordinaire des référés de ce jour l’
ORDONNANCE
qui suit:
Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 21 février 2007, Y et Y ont formé régulièrement contredit
contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no. 42/2007 du 26 janvier
2007, les condamnant à payer à X la somme de 18.500 euros, outre les
intérêts légaux et une indemnité de procédure de 150 euros.
Y et Y soulèvent tout d’abord aux termes de leur contredit la nullité
sinon l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, au motif que X
n’aurait pas qualité à agir seul, alors qu’il ressort du compromis de vente
conclu entre parties que les vendeurs sont X et son épouse X.
Ce moyen est cependant à écarter dans la mesure où l’article 1421-1 du
code civil prévoit qu’un époux faisant seul un acte d’administration ou de
jouissance sur un des biens communs est censé avoir reçu un mandat
tacite de l’autre époux.
Y et Y soulèvent ensuite l’incompétence territoriale du tribunal des référés
de Luxembourg, motif pris de ce que, s’agissant de l’exécution d’un
compris de vente signé en France et relatif à un immeuble sis en France,
…, les juridictions françaises seraient seules compétentes pour connaître
du litige.
X résiste à ce moyen en faisant valoir que le compromis aurait été
conclu au Luxembourg et que la juridiction luxembourgeoise serait
territorialement compétente.
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus particulièrement du
compromis de vente signé entre parties en date du 13 octobre 2005,
que ce dernier, portant sur un immeuble situé en France, a été conclu en
France, en l’espèce à TIERCELET.
Or, aux termes de l’article 22 du Règlement CE no.44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont seuls
compétents, sans considération du domicile, en matière de droits réels
immobiliers et de baux d’immeubles, les tribunaux de l’Etat membre où
l’immeuble est situé.
En vertu de la règle de compétence exclusive prévue par ledit article, il y
a lieu de retenir que le moyen est fondé et que la juridiction des référés
luxembourgeoise est incompétente territorialement pour connaître du
litige.
Le contredit est partant à déclarer fondé.
PAR CES MOTIFS
Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement
du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant
contradictoirement ;
au principal renvoyons les parties devant qui de droit mais dès à présent
et par provision;
recevons le contredit en la forme;
le disons fondé;
partant déclarons nulle et non avenue l’ordonnance de paiement
no.427/2007 du 26 janvier 2007;