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  Arrêt commercial N° 77/16 IV -COM  
  
Arrêt commercial  
  
       Audience publique du vingt -sept avril deux mille seize  
  
Numéro 37352 du rôle   
  
Composition :   
  
Roger LINDEN, président de chambre;  
Marianne HARLES, 
conseillère; Jean ENGELS, 
conseiller ; Eric VILVENS, 
greffier assumé.  
  
  
  
  
  
  
E n t r e :  
  
1) A.), architecte,  
  
2) B.), sans emploi,  
  
les deux demeurant à F - (…), (…),  
  
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy  
Engel du 21 mars 2011,  
  
sub 1) et 2) comparant par Maître Luc Schanen, avocat,  
demeurant à Luxembourg ;  
 
 e t  
  
la société anonyme BQUE1.) , en liquidation judiciaire, établie et 
ayant son siège social à L -(…), inscrite au registre de commerce et 
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état 
de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son 
liquidateur, Maître Yvette Hamilius, avocat I, demeurant à  
Luxembourg,  
  
intimée aux f ins du susdit exploit Engel,  
  
2  
  comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat, demeurant à 
Luxembourg.  
  
  
LA COUR D'APPEL :  
  
La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 19 juillet 
2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’a rrêt rendu le 20 
novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel 
du 21 mars 2011 des époux A.) et B.) dirigé contre le jugement du 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.  
  
Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance 
formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution 
et de liquidation de l’établissement de crédit BQUE1.)  S.A  (ci-après 
la  société BQUE1.)  ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux 
A.) - B.)) ont, suivant acte d’huiss ier de justice du 22 mars 2010, 
assigné la société BQUE1.) , représentée par son liquidateur judiciaire 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en 
matière commerciale, pour voir admettre leur créance au passi f de la 
BANQUE pour un montant de 1.061.036,59 €. Ils ont encore réclamé 
une indemnité de procédure de 2.000 €.  
  
Ils ont exposé à l’appui de la demande s’être vu proposer par la 
BANQUE un montage « equity release »  qui a consisté à mettre en 
garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités dont un certain 
pourcentage est utilisable librement, tandis que le reste est 
obligatoirement investi dans des parts de fonds d’investissement créés 
par l’institution financière; avoir conclu le 16 décembre 2006 avec la 
BANQUE un contrat de prêt pour un montant total de 1.530.000 €, dont 
seulement 20% auraient été immédiatement mis à leur disposition, le 
surplus ayant été placé dans un portefeuille de titres géré par la 
BANQUE; avoir, en garantie du prêt, mis en g age le portefeuille - titres 
et accordé une hypothèque sur leur bien immobilier situé en France.   
  
La déclaration de créance en vue de l’admission au passif 
chirographaire pour le montant de 1.061.036,59 € se décomposait 
comme  suit : dépôt en liquide : 7.470,27 € ; portefeuille - titres 
(30.09.2008) : 679.997,37 € ; dommages et intérêts p our préjudice 
subi  (perte  de valeur  des obligations  BQUE1.)   & 
BQUE2.) ) 370.000 € ; actions 3.568,95 €.  
    
  La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condam nation 
solidaire des époux A.) - B.) à lui payer la somme de 1.134.411,63 €, 
représentant le solde du prêt contracté par les déclarants.      
   
3  
  Par jugement du 1 5 décembre 2010, le tribunal a déclaré les 
demandes principale et reconventionnelle recevables , rejeté la 
déclaration de créance des époux A.) - B.) du passif de la liquidation, 
dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - 
B.) solidairement à payer à la société BQUE1.)  la somme de  
1.134.411,63 € avec les intérêts conventionn els sur le montant 
principal de 1.072.394,81 € à dater du 1er octobre 2010 jusqu’à solde 
et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de 
procédure.  
  
Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir dit non fondée l’exception 
tirée du libellé obscur de l’assignation introductive d’instance et rejeté 
la demande en surséance à statuer formulée par les demandeurs en 
raison d’une procédure civile en nullité des contrats de prêt et de gage 
pendante devant le tribunal de grande instance de Gr asse, a retenu 
dit qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des développements des 
demandeurs contenus dans une note de plaidoiries versée aux débats 
qui visait à obtenir l’annulation de plusieurs contrats, à permettre la 
compensation et à obtenir des domm ages -intérêts, ces demandes 
tendant en réalité à obtenir la condamnation de la BANQUE en 
liquidation à une somme d’argent.  
  
La demande des époux A.) - B.) en allocation de dommages -
intérêts basée sur l’acquisition des titres BQUE2.)  et BQUE1.)  a été 
rejetée, au motif que les clients avaient, par le silence gardé à la 
réception des extraits de compte y relatifs et par application de l’article 
16.2. des conditions générales de la BANQUE,  marqué leur accord et 
approuvé l’inscription en débit de leur compte.    
  
La juridiction du premier degré a enfin constaté que le contrat de 
prêt avait été dénoncé par le liquidateur le 8 juin 2009 au motif que le 
ratio de couverture n’étai t plus respecté et qu’au 30 septembre 2010, 
la dette des emprunteurs se chiffrait, après réalisation de la police 
d’assurance -vie SOC1.)  et le solde des avoirs en liquide à  
1.134.411,63 €, de sorte que la demande reconventionnelle de la 
BANQUE a été décla rée fondée pour ce montant.  
  
De ce jugement, qui leur a été signifié le 8 février 2011, les époux 
A.) - B.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice 
du 21 mars 2011.   
  
A l’appui de leur appel, ils font valoir à titre préliminaire q ue le 
tribunal aurait violé l’article 6 de la CEDH étant donné qu’il aurait été 
présidé par le juge -commissaire en charge de la liquidation BQUE1.) , 
de sorte que ni l’impartialité ni l’indépendance du tribunal n’auraient 
été garanties.  
  
4  
  Ils concluent à t itre principal à voir prononcer la surséance à statuer 
en attendant l’issue, d’une part, des procès civils pendants devant les 
tribunaux français relatifs à la nullité des différents contrats conclus et, 
d’autre part, l’issue des procédures à intervenir su ite aux nouvelles 
déclarations de créance qu’ils entendent déposer.   
  
Les époux A.) - B.) demandent à titre subsidiaire à voir admettre 
leur créance au passif de la liquidation de la BANQUE.  
  
La fin de non -recevoir tirée du libellé obscur de l’acte d’appel  
  
L’intimée argue de nullité l’acte d’appel pour ne pas contenir un 
objet et un exposé sommaire des moyens exigés par les articles 585 
et 154 du NCPC.  
  
LA BANQUE dit éprouver des difficultés à préparer sa défense, 
étant donné que les appelants n’ont formulé que très ponctuellement 
et lapidairement des reproches précis à l’encontre des 
développements contenus au jugement dont appel, de sorte qu’elle 
aurait du mal à déterminer le fondement juridique des di fférents faits 
et moyens contenus dans la demande et qu’elle risquerait de se 
méprendre sur l’objet de l’appel.  
  
Les appelants concluent au rejet de l’exception de nullité en ce qu’ils 
disent préciser dans des conclusions postérieures à l’acte d’appel le s 
moyens invoqués à l’appui de leur recours.  
  
Aux fins de circonscrire le débat relatif à la portée de l’appel et aux 
moyens qui le sous -tendent, il convient de retracer l’historique des 
demandes des actuels appelants.   
  
Dans l’assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l’instance des 
débats sur les contestations de la créance alléguée, les demandeurs 
ont exposé être les créanciers de la BANQUE à hauteur de 
1.061.036,59 € dont ils ont revendiqué par déclaration du 14 avri l 2009 
le montant à titre de créance à admettre au passif de la liquidation. Ils 
ont soutenu que ces avoirs, même gagés, seraient restés leur 
propriété et qu’après l’ouverture de la procédure de liquidation, 
l’intimée aurait effectué de nombreuses opératio ns sur ces actifs sans 
les en avoir tenus informés et que la perte de valeur des titres serait 
due à une mauvaise gestion et de nombreuses fautes et malversations 
de la part de la BANQUE. Ils ont contesté être les débiteurs de la 
société intimée et ont fai t valoir que le montage financier qui leur avait 
été proposé par la BANQUE s’est révélé être un véritable désastre 
financier ayant laissé apparaître de nombreuses fautes et irrégularités 
commises par la BANQUE, cette dernière n’ayant pas non plus rempli 
ses devoirs d’information et de conseil à leur égard.   
5  
    
Il ressort de la motivation du jugement dont appel que les 
demandeurs ont lors de l’audience des plaidoiries encore conclu à la 
surséance de l’affaire à prononcer par le tribunal saisi en attendant 
l’issue d’une action civile intentée en France contre la BANQUE 
tendant à voir déclarer la nullité des contrats conclus entre parties. Ils 
ont encore exposé les moyens à l’appui d’une demande en dommages 
- intérêts contre la BANQUE et en nullité des contrats  ayant lié les 
parties.   
  
Les moyens développés par les demandeurs ont été toisés par la 
juridiction du premier degré de la façon suivante :  
  
Elle a rejeté la demande en surséance des époux A.) - B.) qui lui 
demandaient d’attendre le sort réservé à l’a ssignation qu’ils avaient 
lancée devant le TGI de Grasse dans laquelle ils concluaient à voir 
prononcer la nullité des contrats de prêt et de gage conclus entre 
parties.  
  
Elle a retenu que la combinaison des demandes en annulation des 
contrats signés, en  compensation et en obtention de dommages -
intérêts tendrait à obtenir une somme d’argent de la BANQUE, mais 
que cette action se heurtait aux dispositions de l’article 452 du Code 
de commerce. Le tribunal a ajouté que la demande en nullité des 
contrats n’ét ait pas contenue dans la déclaration de créance et que les 
demandeurs étaient forclos à présenter une nouvelle déclaration. Il en 
serait de même de la demande en responsabilité contractuelle dirigée 
contre la BANQUE, non contenue dans la déclaration de cré ance.  
  
Quant au montant faisant l’objet de la déclaration de créance, le 
tribunal a dit que les avoirs étaient gagés en faveur de la BANQUE, 
qui, en cours de liquidation, avait régulièrement dénoncé le contrat de 
prêt et réalisé le gage. Il a déclaré rec evable et fondée la demande 
reconventionnelle de la BANQUE en condamnation des demandeurs 
à lui payer du chef du solde du prêt, après réalisation des titres gagés 
en faveur de l’emprunteur, la somme de 1.134.411,63 €.  
  
Ceci dit, convient -il de rappeler q u’il appartient à la partie appelante 
de spécifier les griefs qu’elle adresse à la juridiction qui n’a pas 
accueilli une partie ou la totalité de ses prétentions. Ces précisions 
doivent se retrouver dans l’acte d’appel et non pas, tel que le font valoir 
les appelants, dans leurs écritures subséquentes.  
  
C’est encore à raison que l’intimée dit que les appelants ne 
sauraient, dans la motivation de l’acte d’appel, se référer aux moyens 
qu’ils disent déjà avoir développés en première instance , un tel renvoi 
ne rencontrant pas les exigences légales.    
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L’objet de l’appel est d’abord de voir réformer le jugement en ce que 
le tribunal n’a pas fait droit à la demande en surséance. Cette 
demande se retrouve aussi bien au dispositif de l’acte d’appel que 
dans la m otivation sous le point 2 d) traitant de la nullité des contrats 
soulevée devant les juridictions françaises. La fin de non -recevoir n’est 
partant pas fondée de ce chef.  
  
Le second objet de l’appel, subsidiaire par rapport au premier, est 
encore énoncé clairement dans l’acte d’appel en ce que les appelants 
concluent à la réformation du jugement et demandent à voir admettre 
leur créance au passif de la liquidation.   
  
C’est dans le cadre de ce volet que les appelants font état, d’une 
part, de la nullité des contrats à prononcer par le tribunal saisi et, 
d’autre part, de la responsabilité contractuelle de la BANQUE.  
  
Il convient d’emblée de constater que ni une éventuelle nullité des 
contrats, ni une éventuelle responsabilité de la BANQUE ne sauraient 
avoir pour conséquence de voir admettre la créance des appelants au 
passif de la liquidation à hauteur de la somme de 1.061.036,59 €.  
  
En effet, en revendiquant la valeur du dépôt en liquide de 7.470,27 
€ du portefeuille - titres (30.09.2008) de: 679.997,3 7 €, des dommages 
et intérêts pour préjudice subi (perte de valeur des obligations 
BQUE1.)  & BQUE2.) ) de 370.000,00 € et la valeur des actions de 
3.568,95 € comme créance à faire valoir, les appelants admettent 
implicitement - certes à titre subsidiaire - la validité des contrats 
conclus entre parties, de telle sorte que la demande en nullité des 
contrats ne saurait à l’évidence avoir pour conséquence l’octroi de la 
somme réclamée.   
  
Les appelants en sont par ailleurs conscients en ce qu’ils 
soutiennent q u’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties 
seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la 
déclaration de créance ne serait pas dû et qu’ils devraient dans ce cas 
restituer le montant de 453.062 € correspondant à la somme en 
espèces qui leur a été remise par la BANQUE à la signature du contrat 
de prêt.    
  
En appel, les époux A.) - B.) soulèvent la nullité des contrats et 
déclarent « maintenir leurs moyens de nullité des contrats et des 
conséquences en découlant sur base d es moyens invoqués dans 
l’acte introductif d’instance ».   
  
Il convient cependant de constater, ainsi que le fait valoir à juste titre 
la BANQUE et indépendamment du fait qu’ils ne sauraient simplement 
7  
  renvoyer aux écritures de première instance, que les appelants n’ont 
présenté aucun moyen de nullité dans l’acte introductif d’instance . Il 
ressort certes de la motivation du jugement appelé (page 4, 5ème 
alinéa) que le mandataire des appelants a, en cours de première 
instance, exposé « ses moyens de nullité  du contrat respectivement 
du montage financier dans son intégralité », mais ces moyens non 
contenus dans le jugement sur lesquels le tribunal n’a par ailleurs pas 
pris position, n’ont pas été portés par l’acte d’appel à la connaissance 
de la Cour.  
  
Le m oyen tenant au libellé obscur de ce volet de l’acte d’appel est 
fondé, dans la mesure où les appelants demandent à la Cour de 
déclarer nuls les contrats signés, sans avoir exposé les arguments de 
fait et de droit qui devraient la conduire à examiner ce ou ces moyens 
de nullité en connaissance de cause et permettre à l’intimée de 
prendre utilement position par rapport auxdits moyens.   
  
Quant à la demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE, 
combinée à celle en allocation de domm ages -intérêts, elle  ne saurait, 
tout comme la demande en nullité des contrats,  aboutir à l’octroi de la 
somme revendiquée du chef de l’exécution du(es) contrat(s) du moins 
jusqu’au 30 septembre 2008.   
  
En première instance, les demandeurs avaient fait valoir que la 
BANQUE a urait violé son obligation de conseil et d’information en ne 
les ayant pas informés de la complexité du montage financier et de 
son caractère spéculatif. Ils avaient encore argué du caractère abusif 
de certaines clauses, notamment de celle relative au rati o de 
couverture des titres gagés. Ils avaient encore fait valoir que la 
BANQUE aurait exécuté avant et durant les procédures collectives des 
opérations avec les actifs leur appartenant sans les en tenir informés 
et sans avoir au préalable obtenu leur accor d.  
  
 En appel, les époux A.) - B.) exposent que « la BANQUE 
respectivement le liquidateur ont commis une inexécution fautive du 
contrat aussi bien avant la procédure de sursis de paiement, 
respectivement de mise en liquidation, respectivement 
postérieure ment au jugement de mise en liquidation ». L’acte d’appel 
fait état par la suite d’irrégularités commises « depuis la procédure de 
sursis en paiement et de mise en liquidation, en ce que BQUE1.)  
interdisait toute opération et toute intervention des appelan ts sur leurs 
avoirs qui se trouvaient en dépôt auprès de la banque et qu’en contre 
- partie, la banque mettait en compte des intérêts exorbitants » pour 
en conclure que « le décompte des intérêts est contesté, les intérêts 
réclamés n’étant pas dus, BQUE1.)  n’ayant pas exécuté le contrat de 
son côté ». Ils lui reprochent encore d’avoir acquis des titres dont ils 
8  
  ne voulaient pas avant la procédure de sursis et de liquidation de la 
BANQUE.    
  
La demande est partant circonscrite à la période ayant couvert 
l’entièreté des relations d’affaires entre parties, à savoir celles  
antérieure et postérieure à la mise en sursis et en liquidation de la 
BANQUE. Les faits à la base de la demande sont énoncés 
sommairement, mais de manière suffisante.  
  
En cours de procé dure d’appel, les appelants rechercheront encore 
la responsabilité de la BANQUE pour violation de la loi modifiée du 5 
avril 1993 sur le secteur financier, moyen déjà formulé dans 
l’assignation introductive d’instance, mais non repris dans l’acte 
d’appel.  
  
Le tribunal du premier degré a rejeté la demande en responsabilité 
dirigée contre la BANQUE, hormis le volet portant sur la somme de 
370.000,00 €, pour ne pas avoir été contenue dans la déclaration de 
créance et pour se heurter à l’article 452 du Code d e commerce. Les 
appelants ne prennent pas position par rapport aux développements 
consacrés par le tribunal à cette problématique. Par le fait pour les 
appelants de ne pas non plus reprendre dans l’acte d’appel le reproche 
adressé en première instance à la  BANQUE de ne pas avoir rempli à 
leur égard ses devoirs d’information et de conseil, il y aurait lieu d’en 
conclure que les époux A.) - B.) n’ont pas entrepris ce volet du 
jugement réduisant d’autant l’effet dévolutif de l’appel. S’agissant 
cependant d’un moyen d’ordre privé non soulevé par l’intimée, il 
convient de déclarer recevables les développements consacrés par 
les appelants à ce volet de la demande.      
  
La Cour retient dans ces conditions que le volet de l’appel tendant 
à voir engager la responsa bilité de la BANQUE pour des agissements 
qu’elle aurait commis avant l’ouverture de la procédure de liquidation 
est déféré à la Cour, en ce qui concerne tant l’acquisition des titres 
dont les clients prétendent ne pas avoir voulu  et pour la perte de valeu r 
desquels ils ont formulé une demande en indemnisation spécifique 
portant sur 370.000 €, que la demande en responsabilité de la 
BANQUE basée sur la violation de l’obligation d’information et de 
conseil à l’égard de ses clients. Les moyens des appelants re latifs aux 
faits qui ont eu lieu durant la procédure de la liquidation judiciaire 
seront examinés dans le cadre de la demande reconventionnelle de la 
BANQUE.   
  
Quant à la nullité du jugement du 15 décembre 2010 en raison de 
la composition du tribunal :  
  
9  
  Les appelants soutiennent que le jugement du 15 décembre 2010 
encourt la nullité par application des dispositions de l’article 6 de la 
Convention Européenne des Droits de l’Homme, au motif que le juge -
commissaire en charge de la liquidation judiciaire de  la BANQUE a 
présidé le tribunal saisi du litige relatif à l’admission de la créance au 
passif de la liquidation. De ce fait, les garanties quant à un tribunal 
indépendant et impartial prévues par cet article n’auraient pas été 
remplies.   
  
C’est à bon dr oit que la BANQUE conclut au rejet de ce moyen, dès 
lors qu’au vu du rôle joué par le juge -commissaire dans le déroulement 
de la procédure de liquidation, les appelants n’ont pas de motifs 
valables pour douter de l’impartialité de ce juge dans l’appréciati on de 
la cause qui était soumise au tribunal. En effet, la décision d’admission 
ou de rejet d’une créance au passif de la liquidation appartient au seul 
liquidateur, la vérification des créances s’opérant en la présence du 
juge-commissaire. L’intervention de ce dernier s’est limitée par après 
au renvoi de la contestation de la créance devant le tribunal 
compétent. Au jour fixé par le jugement déclaratif pour les débats sur 
les contestations, le juge -commissaire a fait un rapport, après quoi 
l’affaire a été plaidée devant la juridiction collégiale, le liquidateur et le 
créancier entendus. L’assertion des appelants que le juge -
commissaire aurait à deux reprises « analysé la problématique 
juridique respectivement la contestation qu’il a déjà analysée 
auparavant  avec le liquidateur et d’un commun accord avec celui -ci » 
n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la décision 
d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul liquidateur. (voir 
pour un cas analogue concernant un juge -commissaire : C EDH 6 juin 
2000, M. c/ France, requête numéro 34130/96 ; pour un cas analogue, 
Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 
11- 28256, Cour de Cassation 24 mars 2016 arrêt 33/16, numéro du 
registre 3606 ).  
  
La demande en surséance  
  
Cette demande présentée en première instance en raison d’un litige 
civil pendant devant le TGI de Grasse ayant pour objet de voir 
prononcer la nullité des contrats ayant lié les parties a été rejetée par 
le tribunal au motif que cette demande introduite pos térieurement au 
jugement de liquidation judiciaire de la BANQUE viole le principe de la 
suspension des poursuites individuelles reconnu comme relevant de 
l’ordre public international et dont la décision susceptible d’être rendue 
ne saurait de ce fait être reconnue au Luxembourg.  
  
La demande en surséance est réitérée par les appelants dans l’acte 
d’appel. Aucune des parties n’a renseigné la Cour sur les suites 
réservées à l’affaire introduite le 9 février 2010. Les appelants ont par 
10  
  ailleurs omis de verser  les actes de procédure établis dans le cadre de 
la demande introduite devant le TGI de Grasse.  
  
La saisine du TGI de Grasse n’étant pas établie au regard des 
pièces versées et la Cour ne connaissant pas l’objet exact de la 
demande, la demande en surséan ce est à rejeter.   
  
Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants 
demandent à la Cour de surseoir à statuer, principalement, en 
attendant l’issue de l’instruction pénale ouverte auprès du TGI de Paris 
pour escroquerie à charge de plusieurs anciens gestionnaires de la 
BANQUE et contre la BANQUE elle -même et, subsidiairement, en 
attendant le résultat de l’information judiciaire ouverte au Grand - 
Duché de Luxembourg du chef de blanchiment contre la liquidatrice. 
Ils invoquent tant l’article 3 du Code d’instruction criminelle que le 
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale.  
  
  
La demande en surséance en raison d’une i nstruction pénale 
ouverte en France contre la société BQUE1.)  est à rejeter, étant donné 
que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique qu’en cas 
de saisine d’une juridiction pénale nationale  d’une telle instruction. 
(pour la même solution retenue par les tribunaux français : 
Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).  
  
Les appelants invoquent encore le règlement CE 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des déci sions en matière civile et 
commerciale et notamment l’article 27 traitant de la litispendance 
internationale pour, dans le souci d’éviter des contrariétés de jugement 
découlant des procédures engagées au Luxembourg et en France, 
demander à la Cour de surse oir à statuer en attendant le sort de la 
même instruction pénale du chef d’escroquerie poursuivie en France 
contre des responsables de la BANQUE.  
  
Ce règlement est applicable en l’espèce, étant donné que celui qui 
l’a remplacé, à savoir le règlement UE 1 215/2012 du 12 décembre 
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’a été 
déclaré applicable qu’à toute action judiciaire intentée après le 10 
janvier 2015.  
  
Le règlement 44 /2001 exclut de son champ d’application les faillites, 
concordats et autres procédures analogues.   
  
11  
  Selon la CJCE (actuellement CJUE) « il s’agit de procédures 
fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur 
l'état de cessation de  paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du 
crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire 
aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout 
le moins, un contrôle de cette autorité ». (CJCE, 22 févr. 1979, aff. 
133/78, G. c/ N. : Rec. CJCE 1979, p. 733 ; Rev. crit. DIP 1979, p. 657, 
note Lemontey ; Rev. sociétés 1980, p. 526, note Bismuth).  
  
Encore faut -il, pour que soit applicable l’exclusion susdite, que la 
demande dont est saisie la juridiction dérive «  directement de la faillite 
et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation 
des biens ou de règlement judiciaire ». (même arrêt ; voir encore Cour 
de Cassation française, Chambre commerciale, 5 mai 2004, Bull. civ. 
2004, IV, n° 82, p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 104, note D. Bureau)  
  
Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le litige entre 
parties porte sur l’exécution sinon la mauvaise exécution d’un contrat 
de prêt et sa dénonciation, de sorte que son existence n’est pas 
dépendante d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement 
judiciaire.  
  
Ce règlement ne s’applique qu’en matière civile et commerciale.  
  
Une ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 
(note de la Cour  : la copie versée ne permet pas de déterminer la date 
exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 
septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à 
cette date) par le juge d’instruction en charge de l’information  judiciaire 
ouverte contre la société BQUE1.)  du chef notamment d’escroquerie 
(article 313 -3 du Code pénal français) mentionne en tant que parties 
civiles entre autres les époux A.) - B.).  
   
La CJUE vient de retenir qu’une plainte avec constitution civile 
déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ 
d’application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution 
des décisions en matière civile et commerciale dans la mesure où elle 
a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le 
plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C -523/14, A. -V.)  
  
L’exception de litispendance peut être invoquée alors même que la 
juridiction pénale répressive statuant au fond n’est pas encore saisie, 
l’existence d’une instruction pénale judiciaire non encore clôturée étant 
suffisante (voir l’arrêt ci -dessus : réponse à la deuxième question). Il 
ne ressort pas des conclusions des parties quel est l’état 
d’avancement de la procédure, m ême s’il semble que l’instruction 
12  
  judiciaire ait été clôturée, le renvoi des prévenus n’ayant pas encore 
été ordonné devant une juridiction répressive française au moment 
des dernières conclusions des intimées du 9 avril 2015.  
  
Aux termes de l’article 27  du règlement, lorsque des demandes 
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes 
parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction 
saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la 
compétence d u tribunal premier saisi soit établie.  
  
La date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile vaut 
saisine de la juridiction française. (voir arrêt ci -dessus, réponse à la 
troisième question). Cette date ne ressort pas des pièces versées.   
  
L’objet de la constitution de partie civile est la réparation du 
préjudice né de l’infraction subi par la victime. Les époux A.) - B.) n’ont 
pas précisé en quoi consiste le préjudice qu’ils soutiennent avoir subi 
du chef notamment de l’escroquerie qu’ils reprochent à la BANQUE 
d’avoir commise à leur détriment. Il convient par contre de relever que 
la déclaration de créance qu’ils ont déposée devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a consisté à réclamer non pas la 
nullité sinon la résolution du co ntrat, mais son exécution, étant donné 
que les montants réclamés consistaient en la valeur du portefeuille - 
titres, valeur arrêtée au 30 septembre 2008, en liquidités et en la perte 
de valeur pour un montant total de 1.061.036,59 €.  
  
Ce n’est que dans l e cadre des débats oraux ayant porté sur la 
contestation de leur déclaration de créance que les époux A.) - B.) ont, 
selon la motivation du jugement dont appel, exposé des moyens 
tendant à la nullité des contrats (de prêt, de gage, d’inscription 
hypothécai re).  
  
La Cour renvoie à l’acte d’appel des époux A.) - B.) du 21 mars 
2011, de même qu’aux développements qu’elle a consacrés dans cet 
arrêt à l’exception obscuri libelli concernant le point spécifique relatif à 
la nullité des contrats, moyen qui a été d éclaré irrecevable en raison 
de son libellé obscur.  
  
Il en découle que la Cour n’est pas valablement saisie du moyen 
des appelants tendant à la nullité des contrats les ayant liés à la 
BANQUE.  
   
Il ne saurait dans ces conditions être question, abstract ion faite de 
toute autre règle découlant du droit de la faillite, de litispendance entre 
l’instance pendante en France, cette dernière ayant pour objet de voir 
la juridiction saisie se prononcer sur l’infraction d’escroquerie commise 
notamment au préjudice  des époux A.) - B.) et sur la demande en 
13  
  indemnisation de ces derniers à présenter dans le cadre de leur 
demande civile annexe qui s’est greffée sur l’action publique et la 
demande dont est actuellement saisie la Cour, les appelants n’ayant 
pas valablemen t saisi cette dernière de moyens tendant à la nullité  
des contrats signés entre parties.  
  
L’exception de litispendance internationale invoquée par les 
appelants est partant à écarter.   
  
Quant à la demande en surséance basée sur l’arrêt de la chambre 
du conseil de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 :   
  
Cet arrêt fait obligation aux instances judiciaires luxembourgeoises 
d’instruire à charge de la liquidatrice du chef de blanchiment.  
  
Le moyen de l’intimée qui soutient que faute par les parties 
appelantes de s’être constituées parties civiles dans la procédure 
pénale initiée au Luxembourg est à écarter.  
  
L’article 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que l’action civile 
est suspe ndue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont 
pas prononcés définitivement. Pour que le principe découlant de cette 
disposition s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant l’action civile 
à l’action publique. Les conditions d’applicat ion de l’article 3 du code 
d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien consiste dans une 
identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit que la décision à 
intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui 
sera rendue  par la juridiction civile. Le juge civil qui a le contrôle de 
cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de 
l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un 
simple risque de contradiction entre les deux dédisi ons à venir à 
propos des mêmes faits.      
  
L’instruction du chef de blanchiment est ouverte au Luxembourg 
contre la liquidatrice prise en son nom personnel, mais non pas contre 
la société BQUE1.) , raison pour laquelle cette dernière soutient qu’il 
n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Elle expose que la responsabilité 
personnelle du liquidateur prévue à l’article 149 de la loi sur les 
sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois établie, ne 
donnerait lieu qu’à des dommages -intérêts en faveur des appelants à 
régler par la liquidatrice, la société ne pouvant y être condamnée.  
  
L’article 149 LSC dispose que le liquidateur est responsable tant 
envers les tiers qu’en vers la société de l’exécution de son mandat et 
des fautes commises dans sa gestion.     
  
14  
  Il n’y a pas lieu à surséance, étant donné que les faits de 
blanchiment, même s’ils devaient s’avérer établis à l’égard de la 
liquidatrice, résulteraient d’opération s qui seraient postérieures à la 
mise en liquidation de la société, mais non pas d’opérations 
antérieures susceptibles de donner lieu à des créances ayant existé 
au moment du prononcé de celle -ci. Etant donné que la responsabilité 
personnelle de la liquida trice serait susceptible d’être engagée si 
l’infraction de blanchiment était retenue à sa charge, la créance que 
les appelants pourraient faire valoir contre elle, de nature délictuelle, 
ne concernerait pas la société BQUE1.) .   
  
La demande en surséance d es appelants est dès lors à rejeter.  
  
La demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE  
  
La Cour a retenu ci -dessus que les époux A.) - B.) recherchent la 
responsabilité de la BANQUE pour des agissements commis avant 
l’ouverture de la procédure de liquidation, basée tant sur la violation 
de l’obligation d’information et de conseil à leur égard que sur 
l’acquisition de titres dont ils prétende nt ne pas avoir voulu et pour la 
perte de la valeur desquels ils ont formulé une demande en 
indemnisation spécifique portant sur 370.000 €.  
  
Il est rappelé que les appelants n’ont à aucun endroit de leurs 
développements quantifié le préjudice qu’ils dise nt avoir subi du fait de 
la violation supposée de l’obligation de conseil et d’information à leur 
détriment, puisqu’ils revendiquent des montants dont ils étaient à un 
moment créditeurs à l’égard de la BANQUE, ces montants ne pouvant 
à l’évidence constitue r le préjudice subi du fait des violations de la 
BANQUE.  
  
Il est dans ces conditions superflu pour la Cour de rechercher si la  
BANQUE s’est conformée ou non à l’égard de ses clients aux 
obligations qui lui étaient imposées par la loi du 5 avril 1993, si non par 
celle modificative du 13 juillet 2007 entrée en vigueur le 1er novembre 
2007, étant donné que même à supposer établie une telle violation, les 
appelants resteraient en défaut de quantifier le préjudice s e trouvant 
en relation causale  bien plus d’ét ablir les opérations qui l’ont causé.   
  
Le reproche ne serait de toute façon pas fondé. La Cour renvoie à 
ce titre à la motivation exhaustive du jugement dont appel qu’elle 
s’approprie.  
  
Reste le volet concernant l’acquisition de titres pour la perte d e la 
valeur desquels les époux A.) - B.) réclament à la BANQUE un 
dédommagement à hauteur de 370.000 €, demande formulée dans la 
15  
  déclaration de créance et partant analysée par le tribunal du premier 
degré.  
  
Le tribunal a rejeté ce volet  de la demande. Il  a retenu que  les 
parties ont été d’accord pour dire que les actifs des requérants 
faisaient l’objet d’une gestion assistée et non d’une gestion 
discrétionnaire par la BANQUE. La juridiction du premier degré, après 
avoir constaté que les demandeurs n’avaie nt pas protesté endéans le 
délai conventionnel prévu à l’article 16.2. des conditions générales de 
la BANQUE contre les extraits de compte des 4 et 25 avril 2008 relatifs 
à l’acquisition des titres BQUE1.) , en a conclu que le silence gardé à 
la réception d es extraits de compte établit la conformité des opérations 
effectuées par la banque aux instructions des clients qui devaient être 
considérés comme avoir marqué leur accord avec les énonciations 
des extraits de compte portant sur l’inscription des obligati ons 
litigieuses à leur actif et comme avoir approuvé l’inscription en débit de 
leur compte. Ils les a déclarés forclos à contester l’acquisition des titres 
BQUE1.) .  
  
Dans la gestion assistée, le client bénéficie des conseils en 
investissements dispensés par la banque, mais gère lui -même son 
portefeuille. Il est lié à sa banque par un contrat de dépôt - convention 
de compte de titres - ainsi que par les conseils en investissements qui 
lui sont prodigués par celle -ci et un mandat de transmission d’ordres. 
(G.Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, point 590)     
  
  
Si, à défaut d’établir que les investissements ont été faits sans 
instructions, leur approbation implicite par les clients empêche ces 
derniers de reprocher à la BANQUE d’avoir agi  sans mandat et de les 
avoir induits en erreur, cette approbation tacite ne les prive cependant 
pas du droit à réparation résultant de la mauvaise exécution d’une 
opération, celle -ci eut - elle donné lieu à une écriture passée en 
compte, ni de celui de con tester l’opportunité d’une opération. (opus 
cité, point 568)  
  
Dans leurs conclusions du 3 décembre 2012, les appelants ont plus 
spécifiquement reproch é à la BANQUE d’avoir « placé »  dans leur 
portefeuille des obligations dont ils ne voulaient pas (ce rep roche ne 
saurait plus tenir en présence de la ratification implicite) et de ne pas 
avoir suffisamment diversifié le portefeuille et de ne pas avoir veillé à 
une répartition géographique du portefeuille obligataire.  
  
Selon la déclaration de créan ce, les déclarants disposaient en 
liquide de 7.470,27 €, d’un portefeuille - titres avec valeur au 
30.09.2008 de 679.997,37 € et des actions de 3.568,95 €. Ils ont en 
sus fait valoir à titre de créance des dommages et intérêts pour 
16  
  préjudice subi (perte de  valeur des obligations BQUE1.)  & BQUE2.) ) 
de 370.000 €.   
  
La Cour note que selon un relevé du 10 décembre 2008, la valeur 
du contrat d’assurance SOC1.)  dans laquelle une partie de 
l’investissement a été opérée se chiffrait au 31 décembre 2008 à 
679.997, 37 € (déclaration de créance et pièces annexées, pièce 11 de 
l’intimée).  Toujours selon ce relevé, les obligations L.) représentaient 
une partie infime (1,43%) des produits sous -jacents à l’assurance - vie, 
des obligations N.) ayant représenté à elles seul es 92,52 % de 
l’investissement.   
  
Ce relevé établi par la compagnie d’assurances ne concorde pas 
avec le relevé des mouvements de compte établi par la BANQUE 
(pièce 17 de l’intimée). Selon cette pièce, la prime unique versée à 
l’assurance SOC1.)  le 14 ma rs 2007 a d’abord été placée à terme, puis 
investie dans le fonds O.) à hauteur de 1.015.000 € le 19 juillet 2007 
et revendu (avec perte) le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €. Les 
obligations litigieuses BQUE1.)  ont été achetées le 4 et 25 avril 2008 
pour la somme totale de (128.802,39+163.697,04) 292.499,43 €. Des 
obligations N.) 6% avec échéance en 2038) ont été achetées pour 
777.453,76 € (la date d’achat ne ressort pas du relevé) dont une partie 
a été revendue le 30 avril 2008 pour 126.283,76 €.  
  
Il ne re ssort pas des pièces versées quel sort a été réservé par la 
suite aux obligations N.). Toujours est -il qu’elles semblent encore avoir 
figuré dans le portefeuille sous -jacent de l’assurance SOC1.) , selon le 
relevé du 10 décembre 2008.  
  
Le reproche tenant à la perte de valeur des obligations BQUE1.)  
n’est pas fondé au regard des pièces versées, étant donné qu’en ayant 
investi moins de 300.000 € pour leur acquisition, les époux A.) - B.) ne 
peuvent revendiquer à titre de perte 370.000 €. Les appelants n’ont 
par ailleurs pas fourni la moindre explication quant à ce poste de la 
déclaration de créance.         
  
Il n’est dès lors pas nécessaire de rechercher si et dans quelle 
mesure la responsabilité contractuelle de la BANQUE est engagée 
envers ses clients, dès  lors que le principe et le quantum du dommage 
spécifique lié à l’investissement dans ces obligations ne sont même 
pas établis.    
  
Il en découle que la demande des appelants en ce qu’ils 
recherchent la responsabilité de la BANQUE pour des faits qui se so nt 
passés avant les procédures collectives n’est pas fondée.  
  
17  
  En ce qui concerne les fautes que les appelants lui reprochent 
d’avoir commises après l’ouverture de la liquidation, la Cour les 
analyse dans le cadre de la demande reconventionnelle de la 
BANQUE.  
  
La demande reconventionnelle de la BANQUE   
  
L’objet de la demande reconventionnelle de la BANQUE réitérée en 
appel tend à la condamnation des app elants à lui payer la somme de 
1.134.411,63 € correspondant au solde redû en vertu du contrat de 
prêt de 1.530.000 €, après imputation du produit de la vente des titres, 
assise du gage, réalisée par les organes de la liquidation de la 
BANQUE.    
  
Comme moyens de défense, les époux A.) - B.) arguent de  nullité 
pour être potestative la clause qui a permis à la BANQUE de réaliser 
les titres donnés en gage.   
  
Ils contestent, en outre, la mise en compte d’intérêts de retard 
conventionnels en relation avec la dénonciation dudit prêt.   
  
Les appelants expo sent qu’il ressortirait du contrat de prêt et des 
conditions générales qui s’y rattachent, qu’aucune procédure de calcul 
n’a été définie entre les parties quant au ratio de couverture. Ils 
renvoient à l’article 1.5 du contrat de prêt et soutiennent que la 
procédure de calcul du ratio de couverture est laissée à l’entière 
discrétion de la BANQUE. Ils renvoient de même aux stipulations 
contenues dans le contrat de gage.  
  
L’article 1.5. du contrat de prêt est de la teneur suivante :   
  
  
L’expression « Proc édure de calcul » désignera la procédure 
permettant de calculer le Ratio de Couverture de Gagerie. Le Prêteur 
fixe la procédure applicable audit calcul, le cas échéant, à son entière 
discrétion. Du fait des risques du marché relatifs aux biens nantis, le 
prêteur pourra appliquer à ce calcul une valeur différente de celle du 
marché. La valeur applicable est fixée par le Prêteur, le cas échéant, 
à son entière discrétion ».   
  
et le contrat de gage stipule que   
  
« le créancier gagiste pourra évaluer au jour le jour et à sa seule 
discrétion le taux de couverture de garantie au moyen de l’application 
de la procédure de calcul pouvant être définie à tout moment ».  
  
18  
  Il convient en outre de se référer à l’article 9.3 du contrat de prêt qui 
est de la teneur suivante :  
  
« Si le Ratio de Couverture de Gagerie se monte à 90% du montant 
du Prêt, tel que calculé par le Prêteur le cas échéant, suivant la 
Procédure de Calcul, le Prêteur aura la possibilité, sans aucune 
notifica tion écrite préalable, mais pas l’obligation de :  
(a) réclamer le remboursement immédiat du Prêt ;  
(b)exiger de l’Emprunteur qu’il rétablisse un Ratio de Couverture de 
Gagerie de plus de 100% ; ou  
(c)liquider la garantie et en utiliser le produit pour r embourser le 
Prêt, y compris les intérêts accumulés et les frais correspondants, 
après avoir adressé à l’Emprunteur une injonction de payer sous  
trois (3) jours ouvrés par lettre recommandée. »  
  
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exé cution de la 
convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre 
des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Toute 
obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition 
potestative de la part de celui qui s'ob lige. (articles 1170 et 1174 du 
Code civil luxembourgeois et français).    
  
Le liquidateur de la BANQUE a, par courrier du 8 juin 2009  et  au 
motif que le ratio de couverture était tombé à 84%, enjoint aux 
emprunteurs, par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, de 
rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 
1.799.106 €. Les clients n’y ayant pas donné suite, la BANQUE a, en 
application de l’article 9.3 (c) de la convention de prêt, réalisé les 
valeurs données en gage. ( note de la Cour  : Par lettre du 23 octobre 
2009 (pièce 13 de l’intimée), la BANQUE a informé les appelants de 
la réalisation du gage et leur a indiqué le solde du prêt entre temps 
dénoncé arrêté à cette date, mais la date de la réalisation du gage n’y 
est pas mentionnée).     
  
La décision de la BANQUE de réclamer le remboursement immédiat 
du prêt fait suite à la dépréciation des titres composant  le portefeuille 
avec pour conséquence que le ratio de couverture fixé 
conventionnellement à 90 % (article 9.3. première phrase) n’était plus 
atteint, de sorte que la réalisation des valeurs gagées par le créancier 
gagiste, suite au défaut des débiteurs de  donner suite au courrier du 8 
juin 2009, dépendait de plusieurs conditions extérieures au créancier 
gagiste sur lesquelles il n’avait pas d’emprise.    
  
S’il est vrai que la fixation de  la valeur crédit des titres se trouvant 
dans le portefeuille, c’est -à-dire celle que la BANQUE leur attribue - 
qui ne sera toujours qu’un pourcentage plus ou moins élevé de la 
valeur 100 - relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur - créancier 
19  
  gagiste, sa fixation ne rend pas ce mécanisme potestatif, dès lors que 
le cal cul de ladite valeur tient compte de données extérieures au 
prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l’émetteur et la situation 
globale et /ou spécifique du marché ou du secteur des valeurs gagées.     
  
Le moyen de nullité de la clause est part ant à écarter.  
  
En ce qui concerne la mise en compte indue d’intérêts de retard, les 
époux A.) - B.) reprochent à la BANQUE, une fois mise en liquidation, 
de les avoir empêchés d’avoir accès aux titres du portefeuille durant 
la liquidation, d’avoir laiss é péricliter la valeur des titres et mis en 
compte des intérêts débiteurs exorbitants indus.  
  
Ils ne développent cependant pas autrement, ni n’établissent les 
fautes de la BANQUE qui devraient conduire la Cour à accueillir leur 
demande qui est partant à rejeter.  
  
 Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce que les 
appelants ont été condamnés à payer à la BANQUE la somme de la 
somme de 1.134.411,63 € avec les intérêts conventionnels sur le 
montant principal de 1.072.394,81 € à partir du 1er oc tobre 2010.   
  
Le jugement est partant à confirmer dans toute sa teneur.  
  
Les indemnités de procédure   
  
Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de 
procédure sont à rejeter.  
  
Les appelants n’y ont pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux 
dépens.  
  
L’intimée n’y a pas droit non plus étant donné qu’il est équitable 
qu’elle doive supporter les frais, non compris dans les dépens, qu’elle 
a dû exposer pour se défendre en in stance d’appel.    
  
  
  
  
  
PAR CES MOTIFS :   
  
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en 
état entendu en son rapport,  
20  
  dit l’appel recevable, sauf en ce qui concerne son vo let relatif aux  
moyens de nullité des contrats,  
  
dit l’appel non fondé,  
  
confirme  le jugement du 15 décembre 2010,  
  
rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du  
NCPC,  
  
condamne A.) et B.) solidairement aux frais et dépens de l’instance 
et en ordonne la distraction au profit de Maître Yvette Hamilius, avocat 
constitué, sur ses affirmations de droit.