Au nom du peuple français
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'invoquant la
rupture brutale et abusive du contrat verbal par lequel elle assurait,
depuis janvier 1974, la représentation et la vente en France des produits
fabriques par la société Aluminium Werke (ci-apres AW), dont le siège
est à Wutoschingen Baden (république fédérale d'Allemagne), la société
anonyme établissements Landowski-Samis, qui a son siège à Paris, à fait
citer cette société devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir
sa condamnation au paiement de commissions restant dues et d'une
indemnité réparatrice ;
Que la société AW a oppose l’incompétence du tribunal saisi, aux motifs
que la seule juridiction compétente était le tribunal de Waldshut (RFA)
tant en raison de son propre domicile, par application de l’article 2 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que la clause attributive
de juridiction figurant en l’article 12 des conditions générales de vente ;
Qu'elle a aussi soutenu qu'au regard de l’article 5-1 de la convention de
Bruxelles invoque par la société Landowski-Samis la demande avait pour
fondement une obligation d'indemnité autonome, qui devait être exécutée
au domicile de la société débitrice, en raison du principe de la quérabilité
des dettes pose en l’article 1247 du code civil ;
Attendu que, l’arrêt confirmatif attaqué ayant rejetté le contredit forme
contre le jugement, qui avait déclare compétent le tribunal saisi, il
lui est tout d'abord reproche d'avoir statue ainsi sans répondre aux
conclusions de la société AW invoquant que la société Landowski-Samis
connaissait parfaitement la clause attributive de compétence figurant
dans ses papiers commerciaux et l’avait nécessairement acceptée, car
elle entretenait avec AW des rapports d'affaires depuis 1974, ce qui
était de nature à rendre valable cette acceptation au regard de l’article
17 de la convention de Bruxelles, selon la jurisprudence de la cour de
justice des communautés européennes et en particulier de la décision n
° 25/76 interprétative de l’article 17, dont la cour d'appel aurait omis de
rechercher quelle était l’autorité ;
Qu'il est aussi prétendu, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite
en déclarant la juridiction saisie compétente, en vertu de l’article 5-1
de la convention, qui est relatif aux relations contractuelles, après avoir
énoncé qu'il n'y avait pas lieu, en l’état, de rechercher si les relations
d'affaires ayant existe entre les parties, étaient de nature contractuelle,
et que, d'autre part, par cette dernière énonciation, la juridiction du
second degré a privé sa décision de base légale, l’application de l’article
5 de la convention de Bruxelles imposant de rechercher en premier lieu,
pour déterminer la compétence juridictionnelle, si les faits préjudiciables
invoques ont pour origine une situation contractuelle ou une situation
délictuelle ;
Mais attendu d'abord, que l’arrêt attaqué énonce, par adoption des
motifs des premiers juges, que la société AW n'a pas démontre que la
clause attributive de juridiction apparaissait clairement sur ses papiers
commerciaux et que la société Landowski-Samis ait donne à cette clause
son acceptation au sens de l’article 17 de la convention de Bruxelles ;
Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions visées par la première branche du
moyen ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait siens les motifs des premiers
juges qui ont qualifie les relations d'affaires unissant les deux parties
de mandat d'intérêt commun conclu oralement et ont estimé que les
demandes en paiement de la société Landowski-Samis étaient fondées
sur des obligations contractuelles originaires, lesquelles, conformément
à la loi les régissant, selon la règle de conflit française, devaient recevoir
exécution en France ;
Qu'il suit de là que les juges d'appel ont situe le litige sur le plan
contractuel et, sans se contredire, ont fait une exacte application de
l’article 5-1 de la convention de Bruxelles, l’énonciation de l’arrêt relevée
par la deuxième et la troisième branche du moyen apparaissant à cet
égard surabondante ;
Qu'en aucune de ses branches le moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 1980 par la
cour d'appel de Paris.