CIV. 1 NL4
COUR DE CASSATION
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Audience  publique du  9 juin 20 21
Rejet
Mme BATUT, présid ent
Arrêt n  427 F-Do
Pourvoi n E 20-15.356 o
R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
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AU NOM DU PEUPLE  FRANÇAIS
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ARRÊT  DE L A COUR DE CASSA TION, P REMIÈRE CHAMBRE CIV ILE,
DU 9 JUIN 20 21
La société  Digital audio, société  anonyme, dont le siège est compte douane
2884-6, hôtel industriel des Galan ts, ZI Mouille Galan d,  21 chem in Grene t,
1214 Vernie r (Suisse), a formé  le pourvoi n E 20-15.356 contre l'arrêt renduo
le 12 déce mbre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, cham bre 5), dans
le litige l'opp osan t à la société Anthalys, société  par action s simp lifiée, dont
le siège est ZA des Macherins, 4 rue de Madrid, 89470 Moné teau,
défenderesse  à la cassatio n.
La demanderesse  invoq ue, à l'app ui de son pourvoi, le moyen unique de
cassat ion a nnexé au présent a rrêt.
Le dossie r a été co mmuniqué a u procureu r général.
Sur le rapport de Mme Guiha l, conse iller, les observation s de la
SCP Waquet,  Farge et Hazan, avocat de la société  Digital audio, de la
SCP L yon-Cae n et Thiriez , avocat de la socié té Anthalys, après d ébats en
l'aud ience  publique du 13 avril 2021 où étaient prése ntes Mme Batut,
préside nt, Mme Guiha l, conseiller rapporteu r, Mme Auroy, conse iller doyen,
et Mm e Bertho mier, greff ier de  chambre,
la prem ière cham bre civile de la Cour de cassat ion, composé e des préside nt
et conse illers précité s, après en avoir délibé ré conformé ment à la loi, a rendu
le pré sent arrêt.
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Faits e t procédure  
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 déce mbre 2019), la société  suisse Digital
Audio ayant refusé la récep tion de produits commandés à la sociét é
frança ise Anthalys, celle-ci, invoq uant une clause  attribu tive de juridiction
stipulé e dans ses conditio ns générale s de vente, l’a assignée devant le
tribun al de commerce d’Auxerre en paiement des factures, ainsi que des
frais d’expéd ition e t de retour d es m archa ndise s.
2. La société  Digital Audio a soule vé une exception  d’incom pétence  au profit
des juridictions suisses.
Examen du moy en
Enoncé du moyen
3. La société  Digital Audio fait grief à l'arrêt de dire le tribun al de commerce
d’Auxerre compétent et de rejete r son exception  d’incom pétence  au profit du
tribun al d’a rrondissem ent d e l’Est vaudois, a lors :
«  1/ qu’il résulte  de l’articl e 23.2 de la Convention  de Lugan o que leso
clause s attribu tives de juridiction ne sont valablement conclu es par voie
électro nique que si elles ont été transm ises sous une forme  perm ettant leur
consignat ion durable ; que le simple renvoi à la lecture  de cond itions
générale s de vente publiée s sur intern et ne vaut pas transm ission ni
consignat ion durable ; qu’en reten ant, pour opposer à la société  Digital Audio
une clause  attribu tive de juridiction préte ndument incluse dans des
cond itions générale s de vente de la société  Anthalys publiées sur son site
intern et à la date de conclusion du contrat, qu’elle avait accep té un bon de
commande indiquan t qu’elle était réputée avoir consu lté en ligne et accep té
ces cond itions générales, la cour d’appel a violé l’article 23.2 de la
Convention  de Lugano du 30 octob re 2007  sur la comp étence judiciaire, la
recon naissa nce et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
2/ qu’en relevant le témoignage du gestionn aire du site intern et de la sociétéo
Anthalys attestant que la version des cond itions générale s de vente de cette
société  n’au rait pa s été  modif iée d epuis sa p remiè re mise en  ligne, la co ur
d’appel s’est fondée sur un motif impropre à établir que ces cond itions
générale s auraient été transm ises à la société  Digital Audio sous une forme
assu rant leur consignat ion durable, et a par suite violé l’article 23.2 de la
Convention  de Lugano du 30 octobre 200 7 sur la compétence  judiciaire,  la
recon naissa nce et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
3/ qu’en se fondant encore sur l’existence  d’une « pratique usue lle » entreo
la société  Digital Audio et la société  Anthalys consista nt à faire référence
dans les bons de comm ande signés  par la prem ière aux cond itions
générale s consu ltable s sur le site intern et de la secon de, mais sans relever
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que ces cond itions auraient jamais été accep tées ou même communiquées
à la société  Digital Audio lo rs de précé dentes commandes, la cour d’appel
a enco re violé l’article 23.2 de la Convention  de Lugan o du 30 octobre 2007
sur la compétence  judiciaire, la recon naissa nce et l’exécution des décision s
en matière civil e et com merciale.  »
Répo nse de la Cou r 
4. L’article 23 de la Conv ention de Lugan o du 30 octobre 2007 sur la
compétence  judiciaire, la recon naissa nce et l'exécution des décisions en
matière civil e et com merciale, dispo se :  
 
« 1.  Si les partie s, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un
Etat lié par la prése nte Convention , sont convenu es d'un tribun al ou de
tribun aux d'un Etat lié par la présente Convention  pour conn aître des
différends nés ou à naître à l'occasion  d'un rapport de droit détermin é, ce
tribun al ou les tribun aux de cet Etat sont compétents. Cette  compétence  est
exclusiv e, sauf convention  contraire des partie s. Cette  conventio n attribu tive
de juridiction est co nclue :  
a) pa r écrit ou  verbalem ent a vec co nfirmatio n écrite, o u 
b) sous une forme  qui soit conforme  aux habitude s que les partie s ont
établies e ntre elles, o u  
c) dans le commerce internat ional, sous une forme qui soit conforme  à un
usage dont les partie s avaient connaissance  ou étaient censé es avoir
conn aissan ce et qui est largement conn u et régulièreme nt obse rvé dans ce
type de commerce par les partie s à des contrats du même type dans la
branche commerciale considé rée.  
2. Toute trans mission par voie électro nique qui perm et de consigner
durablem ent la convention  est consid érée comme revêtant une forme
écrite. »  
5. L’arrêt retien t que la société Digital Audio a accep té l’accusé de récep tion
de la commande, lequel renvoie expressém ent aux cond itions générale s de
vente de la société  Anthalys, précise l’adresse  électro nique à laquelle elles 
sont consu ltable s et indique que l’accept ation  de cet accusé  de récep tion
vaut consentement aux cond itions gén érales.
6. De ces seule s consta tations et appréciation s, faisan t ressortir que la
société  Digital Audio avait accep té un contrat qui renvoy ait expressém ent à
des cond itions générale s qu'elle était en mesure, moyennant des diligences
norm ales, de consu lter et qu'elle pouvait sauvegarder ou imp rimer av ant la
conclu sion du contrat, la cour d’appel a exactement déduit que la clause
d’attribution  de compétence prévue aux cond itions générale s de vente était
applicable.
7. Dès lors le moyen, inopé rant en sa troisième branch e, qui critiq ue des
motifs surab ondants, n'est pas fondé pour le  surplu s. 
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PAR CES MOTIFS , la Cou r :
REJET TE le pourvoi ;
Cond amne la socié té Digi tal Audio aux dépens ;
En application de l’articl e 700 du code  de procé dure civile, rejette  la
demande formé e par la société Digital Audio et la cond amne à payer à la
société  Anthalys la so mme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, prem ière cham bre civile, et
prononcé  par le préside nt en son audience  publique du neuf juin deux mille
vingt et u n.
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MOYEN ANNEX E au présent a rrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conse ils,
pour la socié té Digital Audio
IL EST FAIT  GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVO IR dit que le tribun al de
commerce d’Auxerre était compétent pour conn aître de l’action de la société
Anthalys contre la société Digital Audio et d’AVO IR rejeté  l’exception
d’incom pétence  soulevée par cette  dernière au profit du tribun al
d’arrond issem ent de l’Est Vau dois situ é en Suisse ;
AUX MOTIFS PROPRES Q UE :
« Sur le b ien fondé de la d emande :
Les partie s demandent l’application de la conventio n de Lugan o du fait que
la Su isse n’e st pa s un état membre d e l’un ion e uropéenne.
En tout état de cause , les dispo sitions des articles 2 et 5 de la conventio n de
Lugan o prévoient des disposition s similaires au Règleme nt 'Bruxelles I bis'.
Il résulte  de l’article 23  de la  convention d e Lugano  que :
« 1. Si les partie s, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un
Etat lié par la prése nte Convention , sont convenu es d’un tribunal ou de
tribun aux d’un Etat lié par la prése nte conventi on pour conn aître des
différends nés ou à naître à l’occasion  d’un rapport de droit détermin é, ce
tribun al ou  les tribu naux de cet Etat son t com pétents.
Cette  compétence  est exclusiv e, sauf convention contraire des partie s. Cette
conventio n attribut ive de juridiction est co nclue  :
a) pa r écrit ou  verbalem ent a vec co nfirmatio n écrite ;
b) sous une forme  qui soit conforme  aux habitude s que les partie s ont
établies e ntre 
elles ; ou 
c) dans le commerce internat ional, sous une forme  qui soit conforme  à un
usage dont les partie s ont connaissance  ou étaient censé es avoir
conn aissan ce et qui est largement conn u et régulièreme nt obse rvé dans ce
type de commerce par les partie s à des contrats du même type dans la
branche commerciale considé rée.
2. Toute transm ission par voie électro nique qui perm et de consigner
durablem ent la convention  est consid érée comme revêtant une forme
écrite.» .
La Convention  de Lugano  s’app lique sans référence aux dispositions
propres à chaque  Etat don t dépendent les p arties.
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En l’espèce , il y a lieu de se référer aux habitude s que les partie s ont
établies entre elles ou s’agissant de relation s commerciales intern ation ales,
sous une forme  qui soit conforme  à un usage dont les partie s ont
conn aissan ce ou étaient censé es avoir conn aissan ce et qui est largemen t
conn u et régulièreme nt observé dans ce type de commerce par les partie s.
La SAS Anthalys oppose à sa cocontract ante l’existence  de la clause
attribu tive de compétence suivante incluse dans ses cond itions générale s de
vente :
L’article 18 des cond itions générale s de vente de la SA ANTHALYS énonce
que « Les contrats sont régis par la législation frança ise, les partie s
s’efforceron t de régler à l’amiable tous les différends relatif s à l’interpréta tion
et à l’exécution des présent es cond itions générale s de vente et des contrats.
Au cas o ù elles n’y parv iendraien t pas et à défaut de conventio n contraire,
le tribun al du siège de la société  ANTHALYS est seul compétent pour toutes
les contestations même en cas d’appel en garantie ou de pluralité  de
défendeurs. »
La SA Digital Audio conte stant avoir eu conn aissan ce des cond itions
générale s de vente de la société  Anthalys, celle-ci verse aux débats l’accusé
de récep tion de la com mande émis le 7 juillet 20 16 et aux terme s duquel il
est spécif ié « vous devez  consu lter les cond itions générale s de vente sur le
site www.anthalys, l’accepta tion de l’ARC vaut accep tation pure et simp le
desd ites » .
Il en résulte  que l’accept ation de l’accusé de récep tion de la commande vaut
accep tation pure e t sim ple de s con dition s généra les de  vente.
M. Made ira, par mail du 24 juin 2019 précise qu’il est l’aute ur de la prem ière
mise  en ligne des cond itions générale s de vente sur le site intern et de la
SAS Anthalys, que la version est restée  incha ngée mais qu’une version
anglaise a été ajouté e en avril 201 4. Il a précisé que la version actuelle du
site est hébergée sur les serveurs d’Expert DSI dont il est le gérant et
qu’aucun e modification  n’est in tervenue  depuis le s con cerna nt.
Le fait que M. Made ira soit à l’orig ine de la mise  en place  des cond itions
générale s de vente pour le compte de la SAS Anthalys, alors qu’il était
salarié d’une autre société ne rend pas son témoignage sans porté e, aucu n
élém ent ne le co ntred isant.
Les deux partie s sont comm erçan tes et la SAS Anthalys produit des avis de
récep tion de commande, des bons de livraison et des factures justifiant
qu’elle entretien t un courant  d’affaires régulier avec la SA Digital Audio
depuis juillet 2015 et que cette  pratique était usue lle entre elles, les avis de
récep tion de commande et les factures édité s antérieurem ent faisan t
égalem ent mention  que les cond itions générale s de vente de la SAS
Anthalys étaient consulta bles sur son site intern et dont l’adresse  était
précisée .
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La SA Digital Audio, en accep tant l’accusé de récep tion de la commande
émis le 7 juillet 2016, a été informé e des cond itions dans lesquelles elle
pouvait prendre conn aissance  des cond itions générale s de vente de la SAS
Anthalys ce qui les a fait entrer dans le cham p contractue l, au vu de la
mention  figurant su r cet accu sé de rece ption .
En consé quence , la clause d’attribution  de compétence prévue aux
cond itions générale s de vente de la SAS Anthalys s’app lique conformé ment
aux dispositio ns de l’articl e 23 de la conventio n de Lugan o et le jugem ent
sera confirmé en ce que le tribun al de commerce d’Auxerre s’est décla ré
compétent sur le fondement de cette clause . »
ET AUX MOTIFS  EVE NTUELL EMENT  ADOPT ES Q UE :
Attendu que la Suisse  ne fait pas partie  des 28 pays membres de l'Union
européenne Attendu que le règlemen t UE Nº 1215/2012 dit Bruxelles, 1 Bis
s'app lique à l'exclusion de s articles 5  et 7.
Attendu que la convention  de Lugan o et notamment l'article 23 s'app liquent,
à sav oir, les parties peu vent conv enir de déroger aux dispo sitions relativ es
à la compétence  par une cla use attribu tive de compétence.
Attendu que l'article 18 des CGV de la SAS Anthalys f ait état d'une clau se
attribu tive de compétence.
Attendu que la SAS Anthalys appose sur ces docu ments de vente la mention
« Vous devez co nsulte r nos cond itions générale s de vente, de presta tions
sur notre site, www.anthalys.com, l'accep tation du prése nt ARC, emporta nt
accep tation pure e t sim ple de sdites cond itions sa ns rése rve ».
Attendu que les cond itions générale s de vente sont le socle unique des
relation s commerciales entre profession nels, et peuvent servir de base  de
discussion  pour des conditio ns particulières de vente convenu es entre les
parties, figurant au contrat ou conventio n. Elles n'entrent dans le cham p
contractuel que si elles ont été conn ues et accep tées par l'autre partie , au
plus t ard a u moment de la forma tion du contrat.
Attendu que des relations d'affaires antérieures et suivies existent entre les
partie s.
Attendu que les convention s légalem ent formé es tienn ent lieu de loi à ceux
qui les on t faites,  qu'il échet e n conséque nce de se déclarer co mpétent ».
1) ALORS QU’il résulte  de l’article 23.2 de la Convention  de Lugan o que leso
clause s attribu tives de juridiction ne sont valablement conclu es par voie
électro nique que si elles ont été transm ises sous une forme  perm ettant leur
consi gnation durable ; que le simp le renvoi à la lecture  de cond itions
générale s de vente publiée s sur intern et ne vaut pas transm ission ni
consignat ion durable ; qu’en reten ant, pour opposer à la société  Digital Audio
une clause  attributive de juridiction préte ndument incluse dans des
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cond itions générale s de vente de la société Anthalys publiées sur son site
intern et à la date de conclusion du contrat,  qu’elle avait accep té un b on de
commande indiquan t qu’elle était réputée avoir consu lté en ligne et accep té
ces cond itions générales, la cour d’appel a violé l’article 23.2 de la
Convention  de Lugan o du 30 octo bre 200 7 sur la comp étence judiciaire, la
recon naissa nce et l’exécution des décision s en matière civile et
commerciale ;
2) ALORS QU’en relevant le témoignage du gestionn aire du site intern et deo
la société  Anthalys attest ant que la version des cond itions générale s de
vente de cette  société  n’aurait pas été modifiée depuis sa prem ière mise  en
ligne, la cour d’appel s’est fondée sur un motif impropre à établir que ces
cond itions générale s auraien t été transm ises à la société  Digital Audio sous
une forme  assura nt leur consignation durable, et a par suite violé l’article
23.2 de la Conven tion de Lugan o du 30 octobre 2007 sur la compétence
judiciaire, la recon naissan ce et l’exécution des décision s en matière civile et
commerciale ;
3) ALORS QU’en se fondant enco re sur l’existence  d’une « pratiqueo
usue lle» entre la société Digital Audio et la société  Anthalys consista nt à
faire référence dans les bons de commande signés par la prem ière aux
cond itions générales consulta bles sur le site intern et de la secon de, mais
sans relever que ces conditio ns auraient jamais été accep tées ou même
communiquées à la société Digital Audio lors de précé dentes commandes,
la cour d’appel a enco re violé l’article 2 3.2 de la Con vention de Lugan o du
30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la recon naissa nce et
l’exécution d es décisions e n matière  civile et commerciale.