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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l’article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel
le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée ;
Attendu qu’en 1984 et 1985, la société T., dont le siège est à Bonneville, a
acheté à la société suisse B. deux machines à polir les métaux auxquelles
elle a fait ajouter un système d’aspiration fabriqué par la société
allemande J. mais vendu et installé par la société J. ; que la société T. a,
les 8 et 9 avril 1987, assigné devant le tribunal de grande instance de
Bonneville les trois autres sociétés en réparation du préjudice résultant
du fait que les installations fabriquées et vendues n’étaient pas conformes
aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et étaient
impropres à l’usage auquel elles étaient destinées ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société allemande J., la
cour d’appel énonce que l’action engagée contre cette société s’analyse
en une action en responsabilité du fabricant en raison des vices affectant
la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle
tant au regard du droit interne français que de la convention de Bruxelles
de 1968 et que c’est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa
compétence comme étant celle du Tribunal du lieu où l’obligation doit être
exécutée ;
Attendu, cependant, que, saisie par arrêt de cette chambre du 8 janvier
1991, d’une demande d’interprétation de l’article 5. 1° de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de justice des Communautés
européennes a, par un arrêt du 17 juin 1992, dit pour droit que ce texte
doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige opposant
le sous-acquéreur d’une chose au fabricant qui n’est pas le vendeur, en
raison des défauts de la chose ou de l’impropriété de celle-ci à l’usage
auquel elle est destinée ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle a fait, la
cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars
1989, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Chambéry autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Nancy, 11
octobre 1990) que la Banque d’échanges M a assigné devant le tribunal
de commerce la société de droit espagnol F (la société) en paiement de
marchandises dont cette dernière avait passé commande au mois de
janvier 1988 et qu’elle avait refusé de réceptionner ; que la société a
soulevé l’incompétence de la juridiction française au profit des juges du
fond espagnols en soutenant que la clause attributive de compétence
dont se prévalait la Banque d’échanges M ne lui était pas opposable pour
défaut d’apparence et pour avoir été rédigée en français, langue qu’elle ne
maîtrisait pas ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré le contredit de la société
mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l’article 17 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de
juridiction résulte d’une convention écrite ou, à défaut, d’une convention
verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples règles formelles
dont le respect suffirait à la validité de la clause mais, en subordonnant
cette validité à l’existence d’une convention entre les parties, impose au
juge saisi l’obligation d’examiner si la clause qui lui attribue compétence
a bien fait l’objet entre les parties d’un consentement réel, manifesté
de manière claire et précise, et exempt de vice ; qu’en se bornant à
constater la régularité formelle de la clause attributive de juridiction au
tribunal français et en se refusant pour cette raison à rechercher, comme
elle y avait été invitée, si l’exposante avait bien donné un consentement
libre et éclairé à l’acceptation de cette clause, compte tenu du caractère
peu apparent du renvoi aux conditions générales la prévoyant et de
l’emploi de la langue française, bien que le cocontractant de langue
espagnole ne maîtrisât pas le français ainsi qu’en attestait la traduction
systématique de tous documents et courriers échangés entre les parties,
la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 17
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que l’arrêt, tant par motifs propres qu’adoptés, constate qu’il
“est mentionné sous la signature une acceptation expresse des conditions
générales comportant une clause attributive de juridiction” et que la
société “ne conteste pas avoir eu communication des conditions écrites”
qui comportaient au verso un article 9 ayant un titre très apparent
“juridiction” ; que par ces seuls motifs et abstraction faite de tout autre
motif erroné mais surabondant la cour d’appel a justifié légalement sa
décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société F, envers la société Banque d’Echanges M, aux
dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments
d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest (la
société ACSO) lui a commandée, la société de droit hollandais De Groot
Nijkerk Machienefabriek (société De Groot) s'est adressée à la société de
droit allemand Maschinenfabrik Rhenania (société Rhenania) domiciliée
à Doln Ehrenfeld ; que des désordres imputables à un des éléments
fournis par cette dernière société ont retardé la livraison de la machine
aux clients de la société ACSO ; que cette dernière, le syndic de son
règlement judiciaire et ses assureurs ont assigné en responsabilité la
société De Groot ; que celle-ci, qui a prétendu bénéficier d'une limitation
conventionnelle de garantie, a appelé en cause la société Rhenania ;
que cette société a dénié la compétence des juridictions françaises en
invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 6.2 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu qu'il résulte de cette Convention que, sauf clause attributive de
juridiction valable au regard de son article 17, le défendeur à une action
en garantie domicilié dans un Etat contractant peut, en vertu de son
article 6.2, être attrait devant le Tribunal d'un autre Etat contractant saisi
de la demande originaire ;
Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence invoquée par
la société Rhenania, l'arrêt retient que, quoi qu'il en soit de la clause
attributive de compétence invoquée par cette société, il convient de se
référer aux dispositions de la convention de Bruxelles qui ne contient pas
de texte équivalant à l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une clause attributive
de juridiction valable pouvait faire échapper la société Rhenania,
défenderesse à une action en garantie, à la compétence de la juridiction
française saisie de l'action originaire, la cour d'appel a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du
pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent
pour connaître de l'action en garantie de la société De Groot contre la
société Rhenania, l'arrêt rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par la
cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que M. Contant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims,
19 mars 1990) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 10
novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers, qui l'a condamné, tant en
son nom qu'en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société
Heurtefeu, à payer à la société belge Puba vedette Sportswear le montant
de diverses factures, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant
l'exequatur à une décision ayant déclaré le syndic personnellement
obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat
en représentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 11 du Traité
franco-belge de 1899, l'article 1842 du Code civil et les articles 9, 13
à 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en appliquant
faussement la convention de Bruxelles de 1968 au lieu du Traité bilatéral
qui s'oppose à l'exequatur d'une décision méconnaissant les règles
de compétence qu'il édicte et prévoyant la compétence exclusive du
tribunal français de la faillite pour connaître des dettes d'une société en
liquidation des biens, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1er et 56 de
la Convention de 1968 précitée ;
Mais attendu d'abord que si l'article 1er de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 exclut du champ d'application de celle-ci les
faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion
ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et
s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; que tel
n'est pas le cas de l'action en paiement de fournitures ayant abouti, en
l'espèce, à la décision dont l'exequatur a été accordé, à juste titre, sur
le fondement de la Convention précitée, qui remplace, en la matière, le
Traité franco-belge du 8 juillet 1899 ;
Attendu, ensuite, que la première branche du moyen ne tend qu'à
remettre en cause l'interdiction faite au juge de l'exécution par l'article
29 de la Convention du 27 septembre 1968 de réviser au fond la décision
étrangère ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que, selon ce texte, si, par une convention écrite ou par une
convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l’une au moins a
son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, ont désigné un tribunal
ou les tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés
ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les
tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ;
Attendu que, pour écarter la clause attributive de juridiction en faveur du
tribunal de Castelfiorentino (Italie) insérée au contrat conclu le 1er janvier
1976 entre M. A. et la société I., la cour d’appel a, d’une part, estimé que
ce contrat qualifié de contrat d’agent commercial constituait en réalité un
contrat de travail de VRP, et, d’autre part, énoncé que “ M. A. exécutait
ses prestations en France, qu’il est citoyen français et domicilié en France,
qu’en cet état la clause attribuant compétence à un tribunal italien ne
peut pas avoir effet “ ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, quelles que soient la nature du contrat
ayant lié les parties et ses modalités d’exécution, la clause attributive de
juridiction était valable et devait recevoir application, la cour d’appel a
violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres
moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22
septembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris autrement composée.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société P. a
commandé, le 5 octobre 1979, à la société A., ayant son siège à Turin,
des brides en acier ; que, se plaignant de la mauvaise qualité et de
retards dans la livraison de celles-ci, la société P. a, le 25 juillet 1980,
assigné la société A. devant le tribunal de commerce de Marseille ;
qu’un premier jugement a ordonné une expertise et accueilli la demande
reconventionnelle de la société A. en paiement de factures ; qu’un second
jugement a condamné la société A. à payer diverses sommes à la société
P.;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société A. fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17
mars 1989) d’avoir rejeté son exception d’incompétence internationale,
aux motifs que le bon de commande contenait une clause attribuant
compétence au tribunal de Marseille et que l’exception n’avait pas
été soulevée devant les premiers juges, alors, selon le moyen, d’une
part, qu’une telle clause devait être spécifiée dans l’engagement de la
partie à qui elle est opposée, de sorte que la cour d’appel, par la seule
constatation de l’existence de la clause, a privé sa décision de base légale
au regard des articles 3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 et de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, d’autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l’exclusion
des règles procédurales internes, ne soumet la recevabilité de l’exception
d’incompétence à aucune condition, et notamment à celle qu’elle soit
soulevée avant toute défense au fond, et que la cour d’appel, en se
fondant sur une disposition de droit interne, a méconnu les dispositions de
la Convention ;
Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne
règle pas les exceptions d’incompétence dont le régime, hormis les cas
prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du
for ; qu’en l’espèce, l’exception d’incompétence, n’ayant pas été soulevée
in limine litis, était irrecevable en application de l’article 74, alinéa 1er, du
nouveau Code de procédure civile ;
Qu’ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième
moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société
Française E. (l’expéditeur) a confié une caisse de matériel à la société
L. (le transporteur maritime) en vue de son transport de Marseille à
Amman à bord du navire K.; qu’à la prise en charge de la marchandise
à quai, une “ note de chargement “ a été remise à l’expéditeur ; que
le connaissement, aux clauses et conditions duquel la note indiquait se
référer expressément, sans que celles-ci fussent reproduites sur ladite
note ou y fussent annexées, n’a été délivré qu’après l’embarquement ;
qu’auparavant, au cours des opérations de chargement, la caisse est
tombée et a subi des avaries ; qu’assigné en dommages-intérêts devant
le tribunal de commerce de Marseille par l’expéditeur et les compagnie
d’assurances, le transporteur maritime a soulevé l’incompétence de cette
juridiction en se prévalant d’une clause attributive de juridiction aux
tribunaux de Naples, clause insérée parmi celles du connaissement ; que
le Tribunal a accueilli cette exception et s’est déclaré incompétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit à ce jugement, la cour d’appel
a retenu que la note de chargement se référait expressément aux
clauses et conditions des connaissements du transporteur maritime et
que le chargeur, qui avait fait choix au transporteur avait déclaré les
connaître et accepter la délivrance ultérieure d’un connaissement après
embarquement ne faisant que confirmer le chargement des marchandises
aux clauses et conditions préalablement convenues ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le chargeur ne peut se voir
opposer une clause attributive de juridiction, dont le texte, n’étant ni
reproduit sur le seul document qui lui ait été remis avant qu’il ne confie
la marchandise au transporteur ni annexé à ce document, n’avait pu être
accepté par lui au moment de la conclusion du contrat de transport, la
cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 octobre
1989, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Montpellier.
Attendu que l’arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1990) a refusé
l’exécution d'un jugement du Landgericht de Sarrebrück, prononcé par
défaut, qui a condamné la Société générale routière à payer à la société
allemande Polypetrol la contre-valeur en DM de la somme de 231 258,61
francs, aux motifs que les documents produits ne permettaient pas de
contrôler les conditions requises pour la reconnaissance ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon
le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l’irrégularité
d'une décision dotée, de plein droit, d'efficacité selon la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, de faire la preuve que l’absence de
motifs recèle une contrariété aux règles de la Convention, de sorte qu'en
décidant qu'en l’absence de production de tout document équivalent, elle
n'était pas en mesure de contrôler les conditions de la reconnaissance
de la décision, la cour d'appel a violé les articles 27,1, et 28 de la
Convention précitée ; alors, d'autre part, qu'en refusant l’exécution pour
la seule raison que la décision n'était pas motivée et que le demandeur
ne produisait aucun élément équivalent à la motivation sans l’inviter à
produire les justificatifs utiles, la cour d'appel a encore violé les mêmes
textes ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le fait que si des procès-
verbaux de gendarmerie établissaient que la Société générale routière
avait bien été avisée d'un procès intenté à Sarrebrück, il n'en résultait
pas que l’objet de celui-ci ait été porté à la connaissance de la Société
générale routière, qui, à défaut, n'avait pu organiser sa défense, la cour
d'appel a aussi violé l’article 27, 2°, de la Convention précitée en ajoutant
à ce texte une précision qu'il ne contient pas ;
Mais attendu, d'abord, qu'est contraire à la conception française de
l’ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non
motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir
d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'il incombe au demandeur de
produire ces documents, même lorsqu'il s'agit d'une décision bénéficiant
d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une
expédition de la décision, conformément à l’article 46 de la Convention
du 27 septembre 1968 ; que la cour d'appel n'était nullement tenue,
dans l’exercice de son contrôle, de suppléer la carence du demandeur en
l’invitant à produire ces éléments ;
Attendu, ensuite, que l’acte introductif d'instance ou l’acte équivalent,
dont la notification régulière est requise par l’article 27, 2 de la
Convention de 1968, doit, par définition, contenir des indications
suffisantes sur l’objet de la demande, à défaut desquelles les droits de la
défense ne sont pas respectés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que la société Biomécanique intégrée reproche à l'arrêt
confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1989) d'avoir autorisé l'exécution du
jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de
Liège, le 15 mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale
d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation
", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article
27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article
1315 du Code civil en mettant à sa charge la preuve de la réception
de l'avertissement de la date d'audience par lettre recommandée,
conformément au droit belge ; et alors, d'autre part, que la décision belge
ne contenait aucune motivation, si bien que la cour d'appel a encore violé
le premier des textes précités en affirmant que la décision n'était pas
contraire à l'ordre public français ;
Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 27.2° de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à
prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en
mesure de se défendre et pour refuser, éventuellement, la reconnaissance
et l'exécution, et non d'autres actes de procédure dans l'Etat d'origine,
tels que l'avertissement prévu par l'article 751 du Code judiciaire belge ;
qu'en l'espèce l'arrêt attaqué retient que la citation a été signifiée, le 16
janvier 1986, au gérant de la société défenderesse ; que le moyen est
donc inopérant ;
Attendu, ensuite, que la société Biomécanique intégrée n'a pas invoqué
devant la cour d'appel le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public
français résultant de l'insuffisance de motivation ; que le moyen est
donc nouveau et mélangé de fait, puisque peuvent être produits des
documents de nature à suppléer la motivation défaillante ; qu'il est, par
suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée
par M. X devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de
dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France
les pianos qu'elle fabrique ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 avril 1989) d'avoir
dit que le Tribunal était compétent en application de l'article 5, 3 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen,
que si le défendeur peut, en vertu de cet article, être attrait, en matière
délictuelle, devant la juridiction du lieu du fait générateur du dommage
ou devant celle du lieu où le dommage est survenu, cette option laissée
au demandeur a pour objet de donner compétence à la juridiction du lieu
qui présente un rattachement significatif et utile du point de vue de la
preuve et de l'organisation du procès ; que la cour d'appel qui, après avoir
constaté que le refus de vente allégué est constitué au moment même et,
par voie de conséquence, au lieu où la décision a été prise, en l'espèce,
au siège de la société Schimmel, a reconnu compétence au tribunal de
Beauvais, lieu du dommage, sans rechercher l'intérêt de ce rattachement,
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, 3 de la
convention précitée ;
Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour
de justice des Communautés européennes, la cour d'appel énonce que
l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » dans l'article 5,
3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois
du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que
lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait,
au choix du demandeur et sans autre considération, devant le Tribunal de
l'un de ces lieux ; que l'arrêt attaqué, ayant fait une juste application de
ces principes, est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi