Attendu que l'appelante poursuit pour une livraison de produits réalisée le
18 mars 1994 la récupération d'une facture du 1er avril 1994 adressée à
l'intimé établi en France ;
Que les 6 novembre et 9 décembre 1993 ainsi que le 25 mars 1994 elle
avait déjà facturé d'autres produits à l'intimé qui les a payés, et qu'au
dos desdites factures figuraient les conditions générales de vente de
l'appelante parmi lesquelles une clause attributive de juridiction aux
tribunaux de Liège ;
Que la question se pose de savoir si, pour la vente litigieuse, les
conditions générales de l'appelante, encore reproduites au dos de la
facture qui ne paraît pas avoir été protestée, sont applicables ;
Attendu que partant de la constatation que les parties sont en relations
commerciales depuis un certain temps, les juges en arrivent aisément à
déduire que les conditions générales du vendeur sont bien connues de
l'acheteur et partant qu'elles ont été acceptées et sont donc applicables
aux nouvelles affaires que les parties viennent à traiter (cfr. Bosmans,
« Chronique de jurisprudence, les conditions générales en matière
contractuelle », J.T. 1981, p. 22, n° 23 ; Foriers, « La formation des
contrats commerciaux », RDC 1983, p. 113 dernier §) ;
Qu'il importe toutefois de rechercher la volonté réelle des parties, la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
apportant un tempérament au jeu normal des conditions générales en
ce que la clause de prorogation de juridiction doit être établie par une
convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit
(Foriers, op. cit. p. 119) ;
Attendu que l'écrit n'étant en ce cas exigé qu' ad probationem ,
l'acceptation non écrite de la clause est admise lorsque l'accord des
parties s'inscrit dans un courant d'affaires continu gouverné par les
conditions d'une des parties (Foriers, op. cit. p. 120 et 121 ; voir aussi
Bosmans, op. cit. p. 55, n° 70) ;
Attendu que de l'existence antérieure de trois factures qui ont été
payées par l'intimé et qui portaient au verso les conditions de vente de
l'appelante il est permis de conclure à un courant d'affaires régi par les
conditions de cette dernière ;
Que la comparution de l'appelante devant les juridictions françaises
pour la fourniture d'un produit « DEPON-S » dont la commercialisation
sous cette forme est illicite en France n'emporte pas renonciation à la
clause attributive de juridiction difficilement applicable dès lors que l'
appelante était appelée à intervenir à la cause opposant l'intimé et les
clients auxquels il avait revendu le produit ;
Que les juridictions belges sont dès lors compétentes pour connaître du
litige ;
Attendu que l'intimé n'a pas payé la facture litigieuse mais qu'il ne
prétend pas contredire l'appelante lorsque celle-ci affirme avoir envoyé
plusieurs rappels sans recevoir la moindre protestation ;
Que la mention manuscrite portée sur la facture ne fait pas état d'une
contestation mais vise à informer le conseil de l'appelante que le produit «
X » posant par ailleurs problème ne figure pas parmi les livraisons et donc
à confirmer la présomption d'acceptation de ladite facture ;
Attendu que tout en insistant sur ce que la livraison a dû passer par un
sieur M. dont l'appelante n'a pas recueilli la signature lors de la fourniture
des marchandises le 18 mars 1994, l'intimé n'ose pas prétendre qu'il
n'aurait pas reçu les produits facturés ; qu'il est dès lors tenu du
paiement ;
Attendu que l'action de l'appelante étant déclarée fondée, la demande de
dommages et intérêts de l'intimé sur laquelle les premiers juges avaient
omis de statuer ne peut être sanctionnée ;
Par ce motifs,
(…)
Réforme la décision entreprise ;
Dit la demande recevable et fondée et condamne l'intimé à payer à
l'appelante … francs belges avec les intérêts au taux conventionnel de 1,5
% par mois depuis le 1er avril 1994 et … francs belges avec les intérêts
judiciaires depuis le 23 février 1995 à titre de clause pénale ; (…)