Selon la facture en date du 6 janvier 1997 la société de droit Néo-
Zélandais A. a vendu à la société de droit français M une cargaison de
viande fraîche de mouton empotée dans sept conteneurs et le transport
maritime sur le navire N. V. N. a été confié de Napier, port de chargement,
au Havre, port de déchargement à la société P&O N. BV, la ville de Fruges
étant le lieu de la livraison.
La marchandise a été livrée les 30 et 31 janvier 1997 mais son
état ne correspondant pas à celui qui était attendu et qui avait été
expressément mentionné sur le connaissement « entreposé dans des
conditions de réfrigération de marchandise fraîche » les établissements
destinataires ont organisé une expertise qui a conclu à l’existence
d’avaries matérialisées par un début de congélation.
Les compagnies d’assurance ont indemnisé la société Etablissement M. JM
à hauteur de la somme de … qui a donné lieu à l’émission de la part de
son bénéficiaire d’une quittance obligatoire subrogative ; les compagnies
d’assurance ont alors assigné la société X afin d’obtenir réparation du
préjudice subi ensuite de l’indemnisation de leur assuré.
La société X. a contesté la compétence du tribunal du Havre compte
tenu d‘une clause figurant au connaissement et rédigée comme suit: «
Toutes les actions relatives au contrat matérialisé par le connaissement
seront portées devant la Cour à Rotterdam et aucun autre tribunal ne sera
compétent pour telle action à moins que le transporteur n’ait saisi une
autre juridiction ou n’ait accepté de se soumettre à celle-ci »
Par jugement du 5 janvier 2001 le tribunal de commerce du Havre
a rejeté l’exception d’incompétence formée au profit du tribunal de
Rotterdam dans l’instance opposant la société X. à la Compagnie Y ;
Le 23 janvier 2001 la société X a formé contredit pour voir dire que le
tribunal de commerce du Havre était incompétent pour connaître de la
demande formée par la Compagnie Y aux fins d’obtenir l’indemnisation
du préjudice subi par elle ensuite de l’indemnisation de son assurée,
la société Etablissements J.M. M. à hauteur der la somme …., et ce,
au vu des clauses de juridiction et de loi applicable contenues dans
le connaissement, des dispositions de l’article 17 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 et des articles 3 et 4 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 ;
Prétentions des parties
Dans ses conclusions, la société X. demande :
- qu’il soit jugé qu’il existe entre les parties au contrat de transport un
accord pour soumettre le contrat au droit néerlandais, vu les dispositions
des articles 3 et 8 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et vu les
dispositions de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dire
que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec les
Pays-Bas ;
- vu les dispositions de l’article 17 de la Convention du 27 septembre
1968 dire qu’il est d’usage en matière de commerce maritime d’insérer
dans le connaissement une clause de juridiction et dire que le chargeur
connaissait ou était censé avoir connaissance de cet usage et qu’il existait
donc entre le chargeur et le transporteur maritime un accord sur la
compétence des juridictions de Rotterdam et constater qu’au regard du
droit néerlandais le destinataire succède aux droits et obligations du
chargeur ; en conséquence dire que la Compagnie Y, subrogée dans les
droits de la société M. est tenue par la clause de juridiction et pour le cas
où la Cour considèrerait que le contrat de transport est soumis au droit
français, dire que la société M. n’est par partie au contrat de transport
mais dispose de droits propres ;
- vu les dispositions de l’article 17 de la Convention du 27 septembre
1968, tel qu’il a été interprété par la CJCE dans son arrêt du 9 novembre
2000, dire qu’il est d’usage en matière de commerce maritime d’insérer
dans le connaissement une clause de juridiction, dont en l’espèce la
société M., destinataire de la cargaison connaissait ou était censée avoir
connaissance et qu’il existait par conséquent entre la société M. et le
transporteur maritime un accord sur la compétence des juridictions de
Rotterdam ; qu’ la Compagnie Y subrogée dans les droits de la société M.
est tenue par la clause de juridiction ;
- en toute hypothèse, réformer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté
l’exception d’incompétence formée par la société X. et dire que le tribunal
de commerce était incompétent pour connaître la demande, renvoyer les
parties à mieux se pourvoir ;
- condamner la compagnie Y au paiement de la somme de 25.000 francs
sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- à titre très subsidiaire sur la demande d’évocation, donner acte à la
société X. de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’opportunité pour la
Cour d’user de son pouvoir d’évocation ;
La Compagnie Y a conclu au mal fondé du contredit, à la confirmation
du jugement et vu les dispositions de l’article 89 du nouveau code de
procédure civile, à l’évocation de l’affaire après qu’il soit enjoint à la
société X. de conclure au fond pour la prochaine audience de mise en état
ainsi qu’à la condamnation de la société X. à payer la Compagnie Y la
somme de 20.000 francs par application de l’article 700 du nouveau code
procédure civile ;
Elle fait valoir que si en vertu du droit applicable, le tiers porteur du
connaissement trient ses droits du chargeur, la clause de juridiction
liant le dit chargeur lui est de plein droit opposable ; si en revanche,
le droit applicable n’investit pas le tiers porteur du connaissement de
droits et obligations du chargeur la clause de juridiction n’est opposable
au destinataire que s’il a donné son consentement conformément aux
exigences de l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
L’assureur conteste l’existence d’un accord sur l’application du droit
néerlandais, cet accord n’étant pas opposable au destinataire dans la
mesure où il n’est pas partie au contrat de transport ; il prétend que le
contrat a les liens les plus étroits avec la France ;
Sur ce, la Cour
Sur la loi applicable, afin de déterminer si la clause de juridiction stipulée
au connaissement est opposable au destinataire des marchandises ;
Attendu qu’en l’espèce le connaissement contient outre une clause de
compétence des stipulations relatives au droit applicable au contrat et
rédigées comme suit : Les points qui ne sont pas traités par les termes et
conditions du connaissement sont soumis à la loi néerlandaise ;
Attendu que la société X. prétend que la loi néerlandaise est applicable
au contrat de transport et opposable de ce fait au destinataire de la
marchandise, dans les droits duquel la Compagnie Y défenderesse au
contredit est subrogée, dès lors qu’il existe un accord sur l’application du
droit néerlandais au sens de l’article 3 de la Convention de Rome ;
Attendu que la détermination des effets du connaissement, non signé
en l’espèce par le chargeur, et par conséquent l’opposabilité de la clause
attributive de juridiction au destinataire des marchandises, est déterminée
conformément au droit applicable au contrat de transport ;
Qu’en l’espèce la clause de loi stipulée au contrat entre la société A. et la
société X., parties à l’égard desquelles il y a lieu d’examiner l’existence
de l’accord sur la loi applicable au contrat, l’a été conformément aux
exigences de l’article 3 de la Convention de Rome en vertu desquelles,
« le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être
exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des
circonstances de la cause » ; que cet article précise que « l’existence et
la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable
sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11 » et que
selon l’article 8, « l’existence et la validité du contrat ou d’une disposition
de celui-ci sont soumises à la loi qui serai applicable en vertu de la
présente convention si le contrat ou la disposition étaient valables » ;
Qu’il s’en déduit que c’est au regard du droit néerlandais désigné comme
applicable dans le connaissement qu’il convient d’apprécier l’existence du
consentement de la société A.. ;
Qu’à cet égard la société X. produit l’attestation d’un cabinet d’avocat
néerlandais qui établit que l’insertion dans le connaissement de la
stipulation selon laquelle le contrat et soumis au droit néerlandais,
constitue en droit néerlandais un consentement à ladite clause ;
Que l’existence d’un accord entre les parties sur l’application du droit
néerlandais qui se trouve dès lors applicable au contrat sur le fondement
de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 est démontrée ;
Sur l’opposabilité de la clause de juridiction du connaissement à la société
destinataire de la marchandise, la société M.;
Attendu que l‘opposabilité d‘une telle clause au tiers porteur du
connaissement doit être tranchée au regard du droit applicable ; qu’à
cet égard il est justifié par la production de l’opinion du cabinet ainsi
que par l’article 441 du nouveau code civil néerlandais selon lequel : A
l’égard du porteur du connaissement non expéditeur, le transporteur sous
connaissement est lié par les clauses de celui-ci et il peut les invoquer. A
l’égard du porteur du connaissement expéditeur, le transporteur peut, en
outre, se prévaloir des clauses du contrat de transport e de son rapport
personnel avec l’expéditeur, que le destinataire succède aux droits du
chargeur ;
Que l’existence du consentement doit s’opérer au regard des règles
posées par l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 selon lequel la convention attributive de juridiction est conclue,
dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un
usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé
dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même
type dans la branche commerciale considérée et à l’appui duquel la
Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt le 16
mars 1999 selon lequel « le consentement des parties contractantes
à la clause attributive de juridiction est présumé exister lorsque leur
comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce
international dans lequel elles opèrent et dont elles ont ou sont censées
avoir connaissance. L’existence d’un usage, qui doit être constaté dans
la branche commerciale dans laquelle les parties contractantes exercent
leur activité, est établie lorsqu’un certain comportement est généralement
et régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la
conclusion de contrats d’un certain type » ;
Qu’en l’espèce, tant la société chargeur, venderesse à l’étranger qui est
donc utilisatrice des transports internationaux que la société destinataire
de la même marchandise qui en est importatrice grâce aux mêmes
moyens sont du fait de leur appartenance à la même branche d’activité
qui est le commerce de la viande et de leur qualité d’usagers du
commerce maritime qui les confrontent aux spécificités habituelles de
ce mode de transport censées avoir connaissance des clauses susvisées
et de leur consentement à la clause de juridiction du connaissement est
présumé exister.
Attendu par conséquent qu’il y a lieu de déclarer le contredit bien fondé
et la clause de compétence prévoyant celle du tribunal de Rotterdam soit
d’une juridiction néerlandaise et donc étrangère, en application de l’art.
96 de la clause du nouveau code de procédure civile, les parties seront
renvoyées à mieux se pourvoir.
Sur les frais :
Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge de la société X les frais
non compris dans les dépens qu’elle a exposé à hauteur de la somme
fixée dans le dispositif
PAR CES MOTIFS
Dit le contredit forme par la société X bien fondé ;
Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce du havre le 5
Janvier 2001 ;
Vu l’article 96 du nouveau code de procédure civile, renvoie les parties à
mieux se pourvoir.