Prés. Civ. Bruxelles, réf. 22 septembre 2000
ANTECEDENTS
La première demanderesse, société de droit américain, produit des sondes
et utilise pour cela notamment la technologie de la défenderesse afin
de rendre ces sondes compatibles avec les oxymètres produits par la
défenderesse et distribués en Europe. Les autres demanderesses sont les
distributeurs nationaux de ces sondes pour la Belgique et le Luxembourg,
la France, Italie et la Grande-Bretagne. La société N, de droit américain,
est titulaire de deux brevets européens protégeant les oxymètres d’une
part et les sondes jetables compatibles avec ces oxymètres d’autre
part. La particularité de l’invention de N est un système qui permet à
la sonde de reconnaître la longueur d’onde émise et de transmettre
cette Information á l’oxymètres. N est présente, avec ces brevets, tant
sur le marché des sondes jetables que sur celui des oxymètres. Elle a
adressé à la mi-décembre 1999 une lettre de mise en demeure à tous
les distributeurs européens des produits leur demandant de cesser toute
commercialisation des sondes de la première demanderesse au motif que
celles-ci porteraient atteinte aux deux brevets dont elle est titulaire. Les
demanderesses estiment qu’il n’y a pas de contrefaçon et que N se rend
coupable d’abus de position dominante.
OBJET DE LA DEMANDE
Afin de parvenir une action en contrefaçon dont elles étaient menacées
par la défenderesse, les demanderesses ont introduit la présente action
en référé parallèlement à une action au fond devant les juridictions
belges, visant faire reconnaître la non-contrefaçon et à se voir autoriser
de poursuivre la commercialisation de leurs sondes en Belgique, aux
Pays-Bas, au Luxembourg, en France, en Italie, en Grande-Bretagne, en
Allemagne et en Autriche.
Par voie de conclusions, la défenderesse introduit une action
reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire et sollicite la
condamnation des demanderesses au payement d’une somme de …
F titre de dommages et intérêts. Elle formule en outre une demande
reconventionnelle à titre subsidiaire, si le tribunal s’estimait comptent
pour connaître du présent litige, demande tendant
• à entendre dire pour doit que les brevets européens de N sont valables
prima facie,
• à entendre dire pour droit qu’il apparaît que H porte prima facie atteinte
aux droits de N résultant du brevet européen de N en commercialisant,
les sondes Epic entrant dans le champs du brevet européen précité de
N, et lui interdire, par voie de conséquence, pendant toute la dure de la
procédure au fond, de commercialiser les sondes Epic litigieuses sous
peine d’astreinte de … BEF par sonde;
• à entendre dire pour droit que E, G, et M portent atteinte aux droits
de N résultant du brevet européen en commercialisant les sondes Epic
entrant dans le champs du brevet européen de N, en France, en Italie,
en Grande-Bretagne, en Autriche, en Allemagne, au Luxembourg et aux
Pays-Bas, et leur interdire, par voie de conséquence, pendant toute la
durée de la procédure au fond en Belgique, de commercialiser dans les
pays précités les sondes Epic litigieuses sous peine d’astreinte de 50.000
BEF par sonde.
DISCUSSION
COMPETENCE INTERNATIONALE DU JUGE DES REFERES
Les demanderesses soutiennent que le juge des référés serait comptent
pour prendre des mesures avec effet extraterritorial de l’instant où il
est prouvé qu’il existe un lien de rattachement réel, mais non exclusif,
avec le territoire de la Belgique. Elles basent cette compétence sur
l’article 635,5° du Code Judiciaire. Tout en arguant que l’article 24 de
la Convention de Bruxelles ne serait pas applicable, dies invoquent la
jurisprudence de la Cour de Justice dans les affaires Van Uden/Decoline
et Denilaulerr/Couchet Fréres pour en déduire que si l’article 24 suppose
un lien de rattachement réel avec le territoire du juge du provisoire saisi,
les effets extraterritoriaux des mesures prendre ne sont pas à exclure.
Contrairement á ce que prétendent les demanderesses ce n’est l’article
4 de la Convention de Bruxelles mais bien l’article 24 qui est applicable
en l’espèce, ce dernier faisant exception á l’article 4 lorsqu’il s’agit de
mesures provisoires et conservatoires. L’article 24 est en effet une
source de compétence autonome et est applicable pour toute demande
de mesure provisoire et conservatoire dès lors que le litige rentre dans
le champ d’application ratione materiae de la Convention. C’est donc
indirectement, par le biais de la Convention de Bruxelles, que l’on est
renvoyé au droit international prive interne, soit en matière de mesures
provisoires et conservatoires dans le cas d’un défendeur étranger, l’article
635,5 du Code Judiciaire.
Il convient dès lors, outre l’application du droit national, de se référer aux
interprétations donnes à l’article 24 de la Convention de Bruxelles par la
jurisprudence de la Cour de Justice et par la doctrine qui en a découlé.
L’article 24 autorise les juridictions d’un état à prendre des mesures
provisoires et conservatoires, alors même qu’elles ne seraient pas
compétentes pour trancher le fond du litige, à condition qu’il y ait un
lien de territorialité entre la mesure demandée et la juridiction saisie.
Les demanderesses estiment que ce lien de territorialité ne doit pas être
exclusif et que des mesures extraterritoriales ne sont dés lors pas exclues
des l’instant où l’on peut prouver au moins un lien avec le territoire
du tribunal saisi. Il y a lieu d’opérer la distinction suivante : le lien de
rattachement avec le territoire, nécessaire pour fonder la compétence
internationale du juge des référés saisi d’une mesure provisoire ou
conservatoire, se rapporte á l’objet de la mesure sollicitée et non pas au
litige existant entre les parties.
En l’espèce il ne s’agit pas comme les demanderesses veulent le
présenter, d’une seule mesure provisoire qui doit s’exécuter partiellement
en Belgique mais d’un ensemble de mesures provisoires séparées devant
trouver leur exécution concrète, volontaire ou forcée sur le territoire de
cinq Etats différents. En d’autres mots, la mesure demandée est divisible,
et appelée á trouver une exécution autonome et indépendante dans
chaque état visé.
Les « divisions » étrangères de la demande n’ont aucun lien avec le
territoire belge. Les demanderesses invoquent ensuite une jurisprudence
qui permettrait de conclure que les tribunaux belges seraient compétents
pour ordonner des mesures provisoires avec effet extraterritorial.
Comme il a été démontré par le Tribunal de céans aucune des décisions
n’autorise une juridiction d’un Etat, dont il n’est pas soutenu qu’il serait
comptent sur le fond du litige, à prendre une mesure qui est appelée à
être exécutée dans un autre Etat et encore moins lorsque cette exécution
est totalement indépendante de la partie de la mesure qui devrait trouver
son exécution sur le territoire de l’Etat de la juridiction saisie
Les demanderesses objectent que la mesure demandée n’est pas appelée
à faire l’objet d’une exécution dans un état ou un autre, mais seulement
d’une reconnaissance par les états étrangers puisqu’il s’agit d’une mesure
d’autorisation et non de condamnation de l’adversaire de faire ou de
ne pas faire. Les demanderesses ne formulent qu’une demande unique
avec effet pour huit états européens. Le juge ne peut donc accorder une
mesure territoriale puisqu’elle n’est pas demandée et pour l’ensemble
des motifs énoncés ci-dessus, doit se déclarer incompétent pour la
demande extraterritoriale sollicitée. En conséquence, il n’y a pas lieu
d’examiner les arguments d’incompétence tirs de la doctrine du «forum
non conveniens»‚ de la territorialité du droit des brevets, ou de l’abus de
procédure.
QUANT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
A. DEMANDE D’INJONCTION TRANSFRONTALIERE
La défenderesse formule une demande reconventionnelle en deux étapes
• dans l’hypothèse où le juge se déclarait compétent pour prendre
connaissance de la validité des brevets et de la contrefaçon, elle demande
que soit dit pour droit qu’il y a prima facie atteinte à ses brevets par
la H et de faire interdiction celle-ci de commercialiser les produits E en
Belgique.
• dans l’hypothèse où le juge déclarait compétent pour prendre une
mesure transfrontalière telle que demande par les demanderesses, elle
demande que soit dit pour droit qu’il y a atteinte prima facie à ses brevets
par l’ensemble des demanderesses et qu’il leur soit fait interdiction de
poursuivre la commercialisation du produit Epic dans l’ensemble des 7
pays étrangers vises.
Le juge est cependant compétent sur base de l’article 24 de in Convention
de Bruxelles et de l’article 635,5° du Code Judiciaire, pour prendre les
mesures urgentes et provisoires sur le territoire belge qui s’imposerait
afin de préserver les droits des parties en matière de brevet.
Dans l’examen du bien-fondé de la demande, il revient cependant au
juge de vérifier préalablement s’il y a réellement urgence à ce que des
mesures provisoires soient prises.
En l’espèce, il est constant que N, demanderesse sur reconvention,
savait depuis 1996 que H distribuait pour Epic des sondes utilisant sa
technologie. L’on s’étonnera donc de l’inertie de N pour empêcher cette
atteinte. En effet, il semble qu’aucune démarche visant á mettre fin a la
violation de ses droits de brevets n’ait été entamée par N.
Les arguments de N concernant le défaut d’urgence de prendre les
mesures reprises dans la demande principale valent inversement
également pour les mesures demandées à titre reconventionnel. L’inertie
dont la demanderesse a fait preuve permet de conclure que le préjudice
dont elle se dit menacée n’est pas d’une gravité telle qu’elle appelle une
intervention urgente en référé.
La demande est dès lors non fondée pour défaut d’urgence.
B. DEMANDE POUR PROCEDURE TEMERAIRE ET VEXATOIRE
La défenderesse postule la condamnation des demanderesses au
payement d’une indemnité de 500.000 BEF va1ue ex aequo et bono, en
réparation du dommage causé par la faute que constitue la procédure
téméraire et vexatoire.
D’une part les explications fournies sur le fond du litige ne permettent pas
de dire que la position soutenue par les demanderesses sur la question
de l’atteinte aux brevets est nécessairement dénué de tout fondement et
qu’elles seraient téméraires á la faire valoir en justice.
L’on ne peut contester que les demanderesses étaient menacées par la
défenderesse d’une procédure en contrefaçon. Cela résulte clairement des
lettres de mise en demeure envoyées aux différentes demanderesses.
Si l’art. 21 de la Convention de Bruxelles a pour effet d’empêcher un
autre for de connaître d’une affaire lorsque celle-ci est portée devant une
juridiction d’un état membre de la convention cela révèle la volonté de la
Convention de considérer les juridictions de tous les états membre comme
équivalentes.
En tout état de cause, la procédure en référé devant un tribunal belge se
poursuit dans un délai raisonnable et abouti á une ordonnance exécutoire
de sorte qu’aucun argument ne peut valablement être tiré de la prétendue
lenteur des tribunaux belges.
La défenderesse ne prouve pas que le choix de la Belgique serait moins
valable qu’un autre. Si le juge des référés se déclare incompétent pour
prendre la mesure demandée, il faut bien reconnaître que la question
telle qu elle est posée n’était pas tranchée au jour de la décision. Il s’agit
d’une matière en constante évolution jurisprudentielle et doctrinale et il
ne peut dés lors être considéré comme téméraire et vexatoire de la part
des demanderesses d’avoir engagé cette procédure.
La demande reconventionnelle doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS.
Statuant au provisoire, contradictoirement: Rejetant toutes conclusions
autres plus amples ou contraires;
Nous déclarons incompétent pour prendre connaissance de la demande
principale:
Déclarons la demande reconventionnelle recevable mais non fondée:
En déboutons la demanderesse sur reconvention: Condamnons les
demanderesses au principal. Défenderesses sur reconvention aux dépens.