Jean Pierre V dit Y fait valoir qu'en 1981 il a accepté de participer à une
exposition de peinture organisée par la commune de MACERATA en Italie,
à condition que ses toiles soient assurées du départ de son atelier à
leur retour ; que celles-ci sont rentrées endommagées et qu'il a fait des
réserves sur le bon de livraison du transitaire – ou transporteur la Société
transport YAMATO FRANCE.
Il ajoute que le commissionnaire de transport la société ODINO VALPERGA
a refusé de l'indemniser au motif qu'il y avait eu mauvais emballage, ce
qui ne la concernait pas.
Par acte des 14 et 21 octobre et des 8 et 14 novembre 1983, il a fait
assigner la Société TRANSPORT YAMATO, la Compagnie ODINO VALPERGA
et ses compagnies d'assurances la SOCIETE THONE MEDITERRANEE et la
Société ASSICU RAZIONE D'ITALIA ainsi que la commune de MACERATA
pour les voir déclarer responsables in solidum des dommages et les voir
condamner à lui payer 35 000 F de préjudice matériel sauf à parfaire,
70 000 F de préjudice moral, 150 000 F de « préjudice de carrière et de
notoriété » ; subsidiairement il sollicite une expertise et une provision.
La Compagnie YAMATO a conclu au fond.
La commune de MACERATA par conclusions du 26 octobre 1984 a soulevé
l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS se basant sur la
convention de BRUXELLES et précisant, dans les seuls motifs, que celui-ci
devrait « renvoyer l'affaire devant une juridiction italienne » et concluant
subsidiairement au fond et à la garantie d'ODINO.
La Société ASSICURAZIONE, l'un des deux assureurs de la Société
ODINO constituée par un avocat différent a, par conclusions du 23
mars 1984 conclu à l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de
PARIS invoquant la clause d'attribution de compétence de la police,
précisant dans les motifs que le Tribunal compétent serait ceux de Rome
ou de Macerata et a soulevé subsidiairement la prescription et plus
subsidiairement a conclu au fonds.
La société ODINO et son autre assureur la Compagnie RHONE
MEDITERRANEE, constituées par le même avocat, ont conclu le 27 avril
1984 pour invoquer la prescription, subsidiairement l'irrecevabilité, et plus
subsidiairement ont conclu au fond. Le 27 juillet 1984 elles ont conclu
à nouveau toutes deux, le dispositif de ces écritures portant toute fois
« dire et juger le Tribunal de Grande Instance de PARIS incompétent...
à l'encontre de la Compagnie RHONE MEDITERRANEE... », se reportant
dans les motifs à une clause de la police qui donnerait compétence
à GENES ou à MARSEILLE. La Société ODINO n'a donc pas soulevé
l'incompétence.
Après l'ordonnance de clôture rendue sur la compétence exclusivement, le
18 janvier 1985, les parties ont continu à conclure sur cet exception par
des écritures qui doivent être déclarés irrecevables.
Par acte du 14 décembre 1983 la Société YAMATO FRANCE a fait assigner
en garantie sa compagnie d'assurances HELVETIA ST-GALL ; il échet de
joindre les instances.
Attendu que la Compagnie RHONE MEDITERRANEE, a sans équivoque
conclu au fond par ses écritures du 27 avril 1984 ; que ne restent donc
en la cause sur ce plan que les prétentions de la commune de MACERATA
et celles de la compagnie ASSICURAZIONT, lesquelles arguent de la
compétence des tribunaux italiens ;
Attendu que la dénomination de ceux-ci, précisée dans les motifs des
écritures, n'avait pas nécessairement à être repris dans le dispositif,
puisque le Tribunal qui reconnaît la compétence d'un juridiction étrangère
doit renvoyer les parties à se mieux pourvoir, sans autre précision (article
96 alinéa 1 du Code de Procédure Civile) ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la convention de BRUXELLES soit
applicable en l'espèce, ce qui écarte l'application des articles 14 et 15 du
Code Civil, qu'il échet, en ce qui concerne la commune de MACERATA de
s'en référer aux articles 5 et 6 de ce texte, après avoir remarque qu'entre
Monsieur V et elle les rapports sont contractuels ; que le défendeur italien
peut donc être attrait devant un, tribunal français si c'est celui du lieu où
l'obligation a été ou devait être exécutée (article 5-1), ou s'il y a plusieurs
défendeurs et que l'un d'eux soit domicilié devant le Tribunal français saisi
(article 6-1) ;
Attendu qu'encore qu'aucune des parties n'ait cru devoir verser aux
débats le contrat passé entre Monsieur V et la commune de MACERATA,
il n'est pas contesté que celle-ci se fut engagée à restituer les toiles dans
l'atelier de l'artiste, qu'elle ait elle-même contracté avec la Société ODINO
et que les œuvres fussent assurées « de clou à clou » ; que l'obligation de
restituer se situait donc à PARIS ;
Attendu d'ailleurs que l'un des défendeurs, la SOCIETE YAMATO France,
est domicilié à PARIS et qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que
il s'agisse là d'une assignation de complaisance destinée à justifier la
compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS ; qu'en effet c'est
cette société qui a délivré les toiles en retour ; qu'elle était pour le moins
transitaire, et admet ainsi avoir dû faire procéder à la réexpédition des
toiles jusqu'à PARIS à la suite de la défaillance d'une société MORY ; que
sa responsabilité ne saurait donc être a priori exclue et qu'il est normal
qu'elle soit attraite en la cause ;
Attendu en ce qui concerne la COMPAGNIE D’ASSURANCES
L’ASSICURAZIONI dont le contrat passé avec la Société ODINO doit
s'analyser comme une assurance responsabilité – et indépendamment
même de l'application de l'article 6-1 – que l'article 9 de la convention de
BRUXELLES permet alors d'assigner l'assureur devant le Tribunal du lieu
ou le fait dommageable s'est produit, ce qu'il échet en l'espèce d'analyser
comme précédemment, ce qui autoriserait Monsieur V à agir devant le
Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Attendu par ailleurs qu'aux terme de l'article 10 alinéa 1, en matière
d'assurance de responsabilité l'assureur peut également être appelé
devant le Tribunal de l'action de la personne lésée contre l'assuré, soit en
l'espèce le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
Attendu toutefois qu'il ressort de la police que selon un accord entre
l'assureur et le preneur d'assurances « la juridiction compétente au choix
de la partie plaignante est exclusivement celle de l'autorité judiciaire du
siège de la société délégataire ou de l'agence auprès de laquelle le contrat
â été conclu » soit les juridictions italiennes susvisées ;
Mais attendu qu'au vu de l'article 12-3 de la section III de la Convention
de BRUXELLES spécifique à la compétence en matière d'assurances,
s'il peut être dérogé aux dispositions de ladite section, notamment à
celle des articles 9 et 10 susvisés par des conventions conclues entre le
preneur d'assurances et l'assureur qui ont leur domicile dans le même
Etat afin d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat, l'effet de ces
dérogations se limite aux seuls rapports contractuels entre eux ;
Attendu qu'il échet donc de rejeter les exceptions d'incompétence
présentées ;
Attendu que les avocats ont été oralement informés à l'audience de ce
que la présente décision serait rendue le 10 mai 1985 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Prononce la jonction des instances inscrites au rôle de la 5è chambre du
Tribunal de Grande Instance de PARIS sous les numéros 14 960 et 14
914.
Déclare irrecevables toutes écritures portant sur les exceptions
d'incompétence et signifiées après le 18 janvier 1985.
Déclare irrecevables l'exception d'incompétence soulevée par la
Compagnie d'Assurance THONE MEDITERRANEE ; déclare-recevables les
exceptions d'incompétence soulevées par la Commune de MACERATA et
par la compagnie d'assurances l'ASSICURAZIONI D'ITALIA.
Les en déboute.
Se déclare compétent.