Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... a été
engagé par la ville de Charleroi en qualité de cycliste pour rejoindre
l’équipe Home Market de Charleroi selon un contrat de travail à durée
déterminée du 18 décembre 1998 ; que le contrat d’une durée d’une
année du 1er janvier 1999 au 31 décembre suivant était stipulé
renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’une année ;
qu’il a été rompu par l’employeur au cours du mois de février 2002 ;
que le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la
condamnation de l’employeur au paiement d’une somme au titre du
salaire restant dû jusqu’à la fin du contrat ; que la ville de Charleroi a
soulevé l’incompétence de la juridiction française sur le fondement de la
Convention de Bruxelles ; que la juridiction prud’homale s’est déclarée
compétente pour statuer sur le litige et a accueilli les demandes du
salarié ;
Donne acte au Groupe sportif Home Market Ville de son désistement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception
d’incompétence soulevée par lui et de l’avoir condamné au paiement
de sommes au titre de salaires, des intérêts de retard et du prix
Transcanada, alors, selon le moyen, qu’un employeur ayant son domicile
sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait soit devant les
tribunaux de l’État membre où il a son domicile, soit dans un autre
État membre qui peut être le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n’accomplit pas
habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où se
trouve l’établissement qui l’a embauché ; qu’en retenant la compétence
des juridictions françaises pour connaître du litige l‘opposant à M.
X..., après avoir constaté que le coureur cycliste n’accomplissait pas
habituellement son travail dans un seul et même pays, en l’occurrence
la France, et que le domicile du défendeur qui était également le lieu
de son embauche, se trouvait en Belgique, la cour d’appel n’a pas tiré
les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé
les dispositions de l’article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ou 19 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Mais attendu, qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de
preuve qui lui ont été soumis, la cour d’appel a retenu que M. X..., qui, en
dehors des compétitions dans des pays étrangers et des regroupements
collectifs en Belgique, avait une activité d’entraînement à proximité de
son domicile de Seine-et-Marne et accomplissait ainsi habituellement son
travail en France; qu’elle en a exactement déduit que la juridiction saisie
était compétente ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré la loi française
applicable et de l’avoir condamné au paiement de sommes au titre de
salaires, des intérêts de retard et du prix Transcanada, alors, selon le
moyen :
1°/ qu’à défaut de choix exercé par les parties et lorsque le travailleur
n’accomplit pas habituellement son travail dans un seul et même pays,
la loi applicable au litige né de l’exécution du contrat individuel de
travail est celle du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le
travailleur ; qu’en déclarant la loi française applicable au litige l’opposant
à M. X..., après avoir constaté que le coureur cycliste n’accomplissait pas
habituellement son travail dans un seul et même pays, en l’occurrence
la France, et que le domicile du défendeur qui était également le lieu de
son embauche, se trouvait en Belgique, la cour d’appel n’a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l’article 6
de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
2°/ qu’en toute hypothèse, en se bornant à retenir que les dispositions
des articles 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 «consacrent
les mêmes solutions que celles régissant la compétence juridictionnelle»
pour en déduire que la loi nationale était applicable, la cour d’appel
n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de
séparation entre conflits de lois et conflits de juridictions, ensemble les
dispositions susvisées ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 6-2 de la Convention de Rome de
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu’à défaut
de choix d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi
par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit
habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans
un autre pays ;
Et attendu que la cour d’appel, qui, a retenu, dans l’exercice de son
pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve,
que les parties n’avaient pas choisi de loi pour régir leur rapport et
que l’activité habituelle du coureur cycliste s’exerçait en France, en a
exactement déduit que la loi française était applicable ; que le moyen
n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de
nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.