Par ordonnance contradictoire du 26 septembre 1997, le juge des référés
du Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING, saisi par G. d’une
demande de liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 25
juillet 1997 à l’encontre de V., M., ainsi que des sociétés W. et M., l’a
déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000
francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La société G. a interjeté appel à l’encontre de cette décision le 28
janvier 1998 ; V., M., et les sociétés W. et M. ont constitué avoué ; Par
conclusions déposées le 28 mai 1998, la société G. demande à la Cour
de réformer l’ordonnance déférée, et de liquider l’astreinte prononcée
par ordonnance du 25 juillet 1997 en condamnant V., M., ainsi que les
sociétés W.et M. à lui payer, chacun, la somme de ... francs au titre de ses
frais irrépétibles ; Par conclusions déposées le 2 octobre 2000, la société
de droit belge M. demande la confirmation de la décision critiquée ;
L’affaire ayant été plaidée à l’audience du 16 octobre 2002, la Cour,
par mention au dossier, a ordonné la réouverture des débats au visa de
l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Par conclusions du 22 novembre
2002, la société G. a, sur le moyen relevé d’office, fait valoir que la
Cour étant juridiction d’appel et saisie de l’entier litige, elle ne pouvait
se considérer comme incompétente ; La clôture de l’instruction a été
ordonnée le 5 décembre 2002 ;
Attendu que la société G. a interjeté appel aux motifs que le juge des
référés du Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING a, le 25 juillet
1997, ordonné aux époux V., ainsi qu’aux sociétés W. et M., sous astreinte
de ... francs par jour de retard passé le 8ème jour suivant signification
de sa décision, de lui communiquer un certain nombre de documents,
cette ordonnance ayant été signifiée au parquet en ce qui concerne
les défendeurs domiciliés en Belgique et frappée d’appel ; Qu’aucune
pièce n’a été cependant communiquée et qu’il convient donc de liquider
l’astreinte ; Qu’elle expose que l’article 43 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 énonce, en effet, que les décisions étrangères
condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’Etat requis que
si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’Etat
d’origine ;
Attendu que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution et que
tout autre juge doit relever d’office son incompétence, serait-il juge
d’appel de la décision l’ayant ordonnée dès lors que le premier juge n’est
pas resté saisi de l’affaire et ne s’est pas réservé le pouvoir de liquider
l’astreinte prononcée (Cass. civ. 2è 21 mars 2002) ; Attendu qu’il est
constant que ni le juge des référés ayant rendu l’ordonnance mentionnée
précédemment du 25 juillet 1997, ne s’est réservé la liquidation de
l’astreinte prononcée, ni la Cour, saisie d’un appel à son encontre le 19
septembre 1997, en son arrêt confirmatif du 8 février 2001 ; Attendu, de
surcroît, qu’il ressort des conclusions de la société G. que sa demande
tend à obtenir la fixation définitive de l’astreinte prononcée, alors que,
selon les dispositions de l’article 491 du nouveau Code de procédure
civile, lorsque le juge des référés prononce des condamnations à des
astreintes, il peut liquider, mais à titre provisoire ; Qu’il convient donc de
rejeter la demande en liquidation ; Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable
de laisser à chacune des parties, outre la charge de ses frais irrépétibles,
celle de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant
publiquement et par arrêt contradictoire en matière de référé ; Reçoit
l’appel en la forme Rejette la demande en liquidation d’astreinte ; Rejette
toute autre demande exposée ci-dessus ; Dit que chacune des parties
supportera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
J. Dorguin I. Geerssen