Statuant sur la demande en divorce dirigée par Y contre X ainsi que
sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 avril 2007,
déclaré les demandes en divorce fondées et prononcé le divorce aux
torts réciproques des parties ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et
au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et
ordonné tous devoirs à ces fins ; dit qu’il est incompétent pour statuer
sur la garde et le droit de visite et d'hébergement relatif aux enfants
mineurs communs ; déclaré irrecevable la demande de Y en obtention
d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ; dit
non fondée la demande de celle-ci en paiement d’un secours alimentaire
personnel ; rejeté sa demande en versement de dommages et intérêts sur
base des articles 301, 1382 et 1383 du code civil ainsi que sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.
Pour décliner sa compétence quant aux mesures accessoires relatives
aux enfants, le tribunal a fait application de l’article 3 du règlement
1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale des enfants communs.
Cet article dispose :
« Les juridictions de l’État membre où la compétence est exercée en vertu
de l’article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de
corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour
toute question relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant
commun des époux, lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans cet
État membre.
Lorsque l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans l’État membre visé
au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compétence en la matière
si l’enfant a sa résidence habituelle dans l’un des États membres et que :
a) au moins l’un des époux exerce la responsabilité parentale à l’égard de
l’enfant et
b) la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est
dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Constatant que les enfants habitent auprès de leur mère en Allemagne
et qu’une enquête sociale devrait être diligentée avant de statuer sur
le droit de garde que les parents se disputent, le tribunal a estimé qu’il
serait préférable que les tribunaux allemands de la résidence actuelle des
enfants statuent sur ce volet.
X a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 10
août 2007 pour entendre dire, par réformation de la décision entreprise,
que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer sur
les mesures accessoires relatives aux enfants des parties. L’appelant fait
valoir que c’est à tort que le tribunal a appliqué l’article 3 du règlement
1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 étant donné qu’au moins l’un des
époux exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et que la
compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été acceptée
par les époux et est dans l’intérêt supérieur des l’enfants.
Il conclut principalement au renvoi de la cause devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.
Quant au fond, il demande à se voir confier la garde des enfants.
Subsidiairement, il demande une enquête sociale. Plus subsidiairement,
il demande un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du
vendredi 18 heures au dimanche 20 heures ainsi que pendant la moitié
des vacances scolaires.
Il fait valoir que le séjour de l’intimée en Allemagne n’était que
provisoire ; que peu de temps après le prononcé du jugement, elle s’était
établie à Pétange et qu’elle a ensuite, en juillet 2007, déménagé à Esch-
sur-Alzette. Au vue des changements de résidence incessants, il soutient
que l’intimée ne pourrait offrir un domicile stable aux enfants.
Par conclusions notifiées le 23 octobre 2007, Ya interjeté appel incident
pour entendre dire, de son côté, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg était compétent pour statuer sur la garde des enfants et le
droit de visite et d'hébergement ; que le tribunal avait appliqué d’office
l’article 3 du règlement 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et statué
ultra petita.
Au fond, l’intimée demande la garde des enfants. Elle conclut à la
condamnation de l’appelant à lui payer une contribution mensuelle
de 500 € aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à partir de
l’assignation en divorce. Subsidiairement, elle demande un droit de visite
et d'hébergement usuel.
Y bénéficie de l’assistance judiciaire.
Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris eût fait l’objet d’une signification.
Les appels principal et incident ont été relevés dans les formes légales. Ils
sont partant valables.
Il ressort d’un contrat de bail que Y et M avaient loué à partir du ler
février 2006 une maison d’habitation sise à Wellen en Allemagne. Suivant
factures versées en cause, l’intimée avait, dès l’été 2007, sans préjudice
quant à la date exacte, une adresse à Pétange, et à Esch-sur-Alzette.
Même à supposer que l’adresse à Wellen dût être qualifiée de résidence
habituelle des enfants à la date du jugement de divorce au sens de
l’article 3 du règlement 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, toujours
est-il que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, compétent pour
statuer sur le divorce des parents, reste également compétent pour
toiser les demandes accessoires relatives à l’aménagement de l’autorité
parentale après divorce et à la contribution du parent non gardien aux
frais d’entretien et d’éducation des enfants. En effet, conformément à
l’alinéa 2 de l’article 3 du règlement précité, au moins l’un des époux
exerce la responsabilité parentale à l’égard des enfants, la compétence
de cette juridiction a été acceptée par les époux qui ont conclu au fond
sur les demandes accessoires et enfin il est dans l’intérêt supérieur des
enfants de retenir la compétence des juridictions luxembourgeoises.
Les parties ainsi que les enfants sont de nationalité luxembourgeoise et
résident habituellement au Luxembourg.
Comme les demandes relatives à l’attribution de la garde des enfants et
au droit de visite et d'hébergement ne sont pas d’ores et déjà instruites,
la Cour ne peut pas procéder par évocation de l’affaire. Il y a par
conséquent lieu de renvoyer la cause par devant le tribunal autrement
composé.
Par ces motifs :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,
déclare les appels principal et incident recevables et fondés ;
r é f o r m a n t :
dit que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent pour
statuer sur les demandes accessoires au divorce relatives au droit de
garde, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution du parent
non gardien aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs ;
renvoie la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé ;