Attendu que selon un premier contrat de crédit-bail conclu avec la société
Locafit le 9 avril 1991 et cédé à la société italienne Banca Nazionale del
Lavoro (BNL), la société Koogar exploitant un studio d'enregistrement
à Paris a pris en location une console d'enregistrement, fabriquée par
la société anglaise AMS NEVE que la société Locafit avait acquise de la
société allemande Siemens ; que, selon un second contrat de crédit-
bail conclu le 15 mai 1992 avec la société GDV Leasing (GDV), la société
Koogar a pris en location une autre console fabriquée et vendue par
la société AMS NEVE au crédit-bailleur ; que le dirigeant de la société
Koogar, M. X..., a garanti les engagements de la société ;
qu'après résiliation des contrats de crédit-bail et condamnation de la
société Koogar et de son gérant à payer diverses sommes aux crédit-
bailleurs, la société Koogar mise en redressement judiciaire, assistée de
son administrateur judiciaire, et M. X... ont assigné le 16 juin 1999 devant
le tribunal de commerce de Paris, la société AMS NEVE, en premier lieu,
en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal
d'un manquement à son obligation de délivrance, et à titre subsidiaire,
sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en second lieu pour
obtenir la garantie de la société AMS NEVE de toutes les condamnations
prononcées à leur encontre au profit des crédit-bailleurs ; que la société
défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ;
Attendu que la société Koogar, son commissaire à l'exécution du plan et
M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir rejeté
le contredit de compétence formé à l'encontre du jugement du tribunal de
commerce qui s'était déclaré incompétent, alors, selon le moyen :
1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut
de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS
NEVE ne relevait pas de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé
l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur
la non conformité de la chose louée, exercée par la société Koogar en sa
qualité de mandataire des sociétés bailleresses, à l'encontre du vendeur
initial ne relevait pas de la matière contractuelle au sens de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé, ensemble
l'article 5, paragraphe 1, de cette convention et l'article 1984 du Code
civil ;
3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui
faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention
de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal
de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du Code civil,
qui lui permettait en sa qualité de demandeur de nationalité française
d'attraire une société étrangère devant tout tribunal français de son choix,
la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
4 ) qu' en statuant sur la base de la seule considération que l'action de
la société Koogar ne relevait pas de la matière contractuelle au sens de
la convention de Bruxelles, sans vérifier si la compétence territoriale du
tribunal de commerce de Paris ne s'imposait pas en matière délictuelle
au sens de cette convention, la cour d'appel a entaché sa décision
d'un défaut de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la notion de matière contractuelle au sens de l'article
5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion
autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale
applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction
saisie ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer l'article
14 du Code civil insusceptible aux termes de l'article 3 de la Convention
d'être invoqué et qui n'avait pas à rechercher d'office si la compétence
du tribunal de commerce était fondée au regard de l'article 5-3 de cette
Convention, offrant au seul demandeur, qui ne s'en était pas prévalu,
une option de compétence en matière délictuelle, a exactement décidé
qu'en l'absence de lien contractuel direct entre les demandeurs et la
société AMS NEVE et d'engagement librement consenti par celle-ci envers
le premier, le mandat d'ester en justice donné par les crédit-bailleurs
au preneur, ne pouvait conférer à cette action une nature contractuelle
au sens de la Convention, et qu'en application de son article 2, seul le
tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;