Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2008.
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.
Entendu Jacqueline X par l’organe de Maître David PATRY, avocat, en
remplacement de Maître Monique WATGEN, avocat constitué.
Entendu Camille X et Volker Z par l’organe de Maître Serge MARX, avocat
constitué.
Eugénie Y, veuve de Camille X, est décédée à Luxembourg en date du 17
mars 1995. La défunte était mère de deux filles, Jacqueline X et Camille
X. La défunte avait disposé de sa succession par un testament mystique
remis au notaire Frank Baden suivant acte de suscription du 26 février
1995, ainsi que par différents codicilles ayant fait l’objet de deux actes de
dépôt dressés par le notaire Baden en date du 22 mai 1995.
Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 1996, Jacqueline X, épouse
Tony V, a fait donner assignation à 1) Camille X, épouse Volker Z,
et 2) Volker Z à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre
condamner à entrer en partage avec la demanderesse des biens mobiliers
et immobiliers restant indivis entre parties dans le cadre de la succession
d’Eugénie Y. La demanderesse a encore conclu à voir ordonner, par
application des articles 191 et suivants du code de procédure civile,
aux parties tierces ainsi qu’à toutes banques et administrations de
produire toutes pièces utiles à l’appréciation des avoirs de la défunte. La
demanderesse a requis l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La demanderesse a précisé que le défendeur Volker Z est assigné en sa
qualité d’exécuteur testamentaire institué suivant le testament mystique
et les codicilles déposés dans l’étude du notaire Frank Baden.
Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 1996, la demanderesse
Jacqueline X a fait procéder à la réassignation du défendeur Volker Z.
Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2006, Jacqueline X a
fait donner assignation à Volker Z à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le
défendeur s’entendre condamner à rendre compte à la demanderesse, au
sens de l’article 1993 du code civil et dans le délai à fixer par le tribunal,
de la gestion des avoirs en comptes bancaires de la défunte Eugénie Y,
veuve de Camille X, et des opérations opérées par lui sur ces comptes
suivants les procurations dont il disposait, sous peine d’une astreinte de
1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
à intervenir. La demanderesse a encore conclu à voir condamner le
défendeur à rembourser à la masse successorale de feue Eugénie Y toutes
les sommes prélevées sur les comptes bancaires de cette dernière et
dont il ne justifie pas les avoir employées dans l’intérêt de la mandante.
La demanderesse a réclamé à ce titre le paiement de la somme de
649.745,83 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre
1994, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde, principalement
sur base du dépassement de mandat et de l’obligation de restitution qui
en découle, sinon subsidiairement sur base de l’article 1992 du code
civil pour exécution fautive du mandat. La demanderesse a conclu à
la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration du
troisième mois à compter de la signification de la décision à intervenir. A
titre subsidiaire, la demanderesse a requis l’institution d’une expertise.
Elle a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement
à intervenir.
Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2006, Jacqueline X a fait
donner assignation à Camille X, épouse de Volker Z, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour la défenderesse s’entendre condamner à rendre compte à la
demanderesse, au sens de l’article 1993 du code civil et dans le délai à
fixer par le tribunal, de la gestion des avoirs en comptes bancaires de
la défunte Eugénie Y, veuve de Camille X, sous peine d’une astreinte de
1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
à intervenir. La demanderesse a encore conclu à voir condamner la
défenderesse à rembourser à la masse successorale de feue Eugénie Y
toutes les sommes prélevées sur les comptes bancaires de cette dernière
et dont elle ne justifie pas les avoir employées dans l’intérêt de la
mandante, ainsi que de voir déclarer nulles et de nul effet les opérations
effectuées sur le compte détenu par Eugénie Y auprès de la Banque
Trinkaus et Burkhardt entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre
1994, ces opérations étant intervenues en violation de l’article 457 du
code civil. La demanderesse a réclamé à voir condamner la défenderesse
à rapporter à la masse successorale la somme de 754.125,93 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 1994, sinon à partir de
l’assignation jusqu’à solde, du chef des pertes subies suite aux opérations
effectuées par elle sur les titres de la défunte, avec les intérêts légaux
à partir du 31 décembre 1994, sinon à compter de l’assignation jusqu’à
solde. La demanderesse a réclamé à titre subsidiaire, restitution de la
même somme sur base de l’article 450 alinéa 2 du code civil. A titre plus
subsidiaire, la demanderesse a requis l’institution d’une expertise. La
demanderesse a encore réclamé à voir restituer à la masse successorale
la somme de 1.114.376,03 euro avec les intérêts tels que de droit à
partir du 17 mai 1994, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. La
demanderesse a conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois
points à l’expiration du troisième mois à compter de la signification de la
décision à intervenir. Elle a encore demandé à voir ordonner l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 16
janvier 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a joint les trois
affaires reprises ci-dessus et a décidé ce qui suit :
Relativement à l’action de partage introduite par exploit d’huissier de
justice du 19 janvier 1996 par Jacqueline X, épouse Tony V, le tribunal
a décidé que la donation portant sur la somme de 70.092.055 francs
n’est pas rapportable et a réservé pour le surplus les droits des parties en
attendant les redditions des comptes à ordonner dans le cadre des autres
affaires.
Quant à la demande en reddition des comptes introduite contre le
défendeur Volker Z, le tribunal s’est déclaré compétent à connaître
de cette demande sauf en ce qui concerne la procuration datée du 20
décembre 1983 portant sur des comptes détenus auprès de la Société
de Banque Suisse et la procuration donnée le 20 décembre 1989 sur
les comptes détenus auprès de cette même Société de Banque Suisse.
Le tribunal a dit que les parties devront exposer leurs arguments
quant aux clauses attributives de juridiction contenues dans ces deux
dernières procurations. Relativement aux procurations pour lesquelles
la compétence du tribunal a été retenue, Volker Z a été condamné à
rendre compte, à savoir relativement aux comptes détenus par Eugénie Y
auprès de la Kredietbank, ainsi que de la banque Trinkaus & Burkhardt, de
même que sur les comptes détenus auprès de la Banque Internationale à
Luxembourg, de l’Union des Banques Suisses et de la banque Hyposwiss
et ce sur toute la période pendant laquelle le défendeur a continué d’agir
comme mandataire sur les comptes concernés.
Quant à la demande en reddition des comptes introduites contre la
défenderesse Camille X, le tribunal s’est déclaré compétent à connaître
de cette demande sauf en ce qui concerne la procuration datée du 20
décembre 1989 sur les comptes détenus auprès de la banque Société de
Banque Suisse. Le tribunal a dit que les parties devront exposer leurs
arguments quant à la clause attributive de juridiction contenue dans cette
procuration. Relativement aux procurations pour lesquelles la compétence
du tribunal saisi a été retenue, Camille X a été condamnée à rendre
compte relativement aux procurations qui lui ont été données par Eugénie
Y sur les comptes auprès de la Société de Banque Suisse, sur le compte
auprès de la Banque Générale à Luxembourg, actuellement Banque Fortis,
sur les comptes auprès de la banque Trinkaus & Burkhardt et sur les
comptes auprès de la banque Hyposwiss, de la date de ces procurations
jusqu’au 18 mars 1994.
Suite à ce jugement, les défendeurs Volker Z et Camille X ont déposé des
pièces et des écrits au greffe du tribunal d’arrondissement, faisant valoir
que ces documents constituent la reddition des comptes qu’il leur a été
ordonné d’effectuer par le jugement du 16 janvier 2008.
La défenderesse Camille X a formulé une demande reconventionnelle
tendant à voir condamner la demanderesse Jacqueline X à rapporter à
la masse successorale la somme de 744.307,57 euros + p.m. avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’ouverture de la succession, soit le 17
mars 1995, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Pour le
cas où la demanderesse contestait les donations dont il lui est demandé
de les rapporter à la masse successorale, la défenderesse Camille X a
formulé des offres de preuve par témoins.
La demanderesse a contesté l’application des clauses attributives de
compétence contenues dans les procurations des 20 décembre 1983 et 20
décembre 1989.
La demanderesse a contesté que les documents versés par les défendeurs
vaillent reddition des comptes au sens de la loi. Elle a tiré toutes les
conséquences de droit de l’absence de reddition des comptes par
les défendeurs et a conclu à voir faire droit à ses demandes telles
que formulées dans les actes d’assignation. Quant à la demande
reconventionnelle, la demanderesse Jacqueline X en a contesté la
recevabilité et le bien-fondé. Elle a invoqué les dispositions des articles
1341 et suivants du code civil pour dire que les offres de preuve par
témoins ne sont pas recevables pour prouver l’existence des donations
alléguées.
Quant à la compétence du tribunal saisi :
La demanderesse a fait valoir que les parties défenderesses ne s’étant
pas prévalues des clauses attributives de juridiction contenues dans
les procurations des 20 décembre 1983 et 20 décembre 1989, elles
ont reconnu la compétence du tribunal saisi à connaître des demandes
y relatives et qu’elles sont forcloses à invoquer ces clauses. La
demanderesse a ensuite fait valoir que l’appréciation de la validité de
ces clauses du point de vue de leur forme et de leur acceptation tombe
dans le champ d’application de la Convention de Bruxelles, sinon de la
Convention de Lugano. Or il faudrait constater que les prescriptions de
ces textes n’ont pas été respectées. La demanderesse a fait valoir que
même à supposer que la loi suisse devait trouver à s’appliquer, il faudrait
constater que les prescriptions de cette loi relatives au consentement de
la partie qui donne procuration ne sont pas réunies. La demanderesse a
partant conclu à voir écarter ces clauses et à voir dire que le tribunal est
compétent à connaître des demandes relatives à ces procurations.
Quant au moyen de forclusion invoqué par la demanderesse, il y a lieu de
constater que dans leurs conclusions notifiées avant le premier jugement,
les défendeurs ont soulevé le moyen tenant de l’incompétence territoriale
du tribunal saisi à connaître de la demande dirigée contre eux au motif
qu’ils sont domiciliés en Allemagne, de sorte que seuls les tribunaux
allemands sont compétents à connaître d’une demande dirigée contre
eux. Les défendeurs se sont référés aux dispositions du règlement CE n°
44/2001 pour fonder leur moyen. Dans le cadre de l’analyse de ce moyen
d’incompétence soulevé par les défendeurs, le tribunal a constaté que
les procurations susmentionnées contiennent des clauses attributives de
juridiction. Statuant dans le cadre du moyen d’incompétence territoriale
soulevé par les défendeurs, le tribunal a demandé aux parties de prendre
position par rapport à ces clauses.
Suite à ce premier jugement les parties défenderesses se sont
expressément prévalues de ces clauses attributives de compétence et ont
demandé à les voir appliquer. Elles ont partant conclu à l’incompétence du
tribunal saisi à connaître de la demande en reddition des comptes relative
aux comptes concernées par les procurations des 20 décembre 1983 et 20
décembre 1989.
Les défendeurs ayant dès leurs premières conclusions, soulevé
l’incompétence territoriale du tribunal saisi, c’est à tort que la
demanderesse a fait valoir qu’ils ont accepté la compétence territoriale du
juge saisi pour connaître de la demande dirigée contre eux.
Le litige soumis au tribunal oppose les mandataires, domiciliés en
Allemagne, à l’ayant cause de la mandante, domiciliée à l’époque
au Luxembourg, au sujet de clauses attributives de compétence aux
tribunaux suisses.
Concernant la validité des clauses attributives de juridiction, la
demanderesse a débattu de l’application de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, sinon de l‘application de la convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale. Cette partie a écarté
l’application de la loi suisse pour solutionner ce problème. Il faut constater
que les parties défenderesses n’ont pas non plus conclu à l’application de
la loi suisse sur cette question. Il faut partant se référer aux conventions
invoquées par la demanderesse pour trancher cette question.
Pour décider laquelle des deux conventions invoquées par la
demanderesse est applicable, il y a lieu de se référer aux dispositions
de la convention de Lugano qui prévoit en son article 54 ter point 1
que cette convention n’affecte pas l’application par les Etats membres
des Communautés Européennes de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968. Le point 2 de cet article déroge néanmoins à ce principe
en prévoyant que la Convention de Lugano s’applique « en matière de
compétence … lorsque les articles 16 et 17 de la présente convention
confèrent une compétence aux tribunaux d’un tel Etat contractant ».
L’article 17 de la Convention de Lugano traite des clauses attributives de
juridiction.
Entre la Convention de Bruxelles et la Convention de Lugano, les choses
sont partant claires relativement au cas soumis au tribunal. En effet
ce litige se mouvant entre deux personnes domiciliées dans l’Union
européenne comporte une clause attributive de juridiction en faveur de
la Suisse, pays contractant de la Convention de Lugano. Par application
des dispositions de l’article 54 ter point 2 de la Convention de Lugano, la
Convention de Lugano est donc applicable.
Il faut ajouter pour être complet qu’entretemps le règlement CE 44/2001
est venu remplacer la Convention de Bruxelles entre les pays membres
de l’Union européenne. Ce règlement prévoit en son article 68.1. que «
Le présent règlement remplace, entre les Etats membres, la convention
de Bruxelles … ». Il est ajouté au point 2 de cet article que « Dans la
mesure où le présent règlement remplace entre les Etats membres les
dispositions de la convention de Bruxelles, toute référence faite à celle-ci
s’entend comme faite au présent règlement ». Il s’en déduit qu’à l’article
54 ter de la Convention de Lugano, dans le cas soumis au tribunal, il y a
lieu de remplacer la référence à la Convention de Bruxelles par celle faite
au règlement CE 44/2001.
Le tribunal déduit de ces textes qu’en ce qui concerne l’article 17 de la
Convention de Lugano, la situation juridique n’a pas changée du fait du
remplacement de la Convention de Bruxelles par le règlement CE 44/2001
et qu’il y a lieu de trancher le litige soumis au tribunal par application des
dispositions de l’article 17 de la Convention de Lugano.
Pour qu’une clause attributive de juridiction soit valablement conclue
sous l’empire de ce texte, il faut qu’elle ait été conclue par écrit ou de
façon orale, mais confirmée par écrit. Elle peut encore être conclue
sous une forme qui était conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles ou encore sous une forme conforme à un usage dans
le commerce international. Le protocole n° 1 annexé à cette convention
prévoit néanmoins que toute convention attributive de juridiction au sens
de l’article 17 ne produit ses effets à l’encontre d’une personne domiciliée
au Luxembourg que si cette personne l’a expressément et spécialement
acceptée.
En l’espèce, il faut constater que les clauses attributives de juridiction
ont été insérées dans les mandats écrits donnés par Eugénie Y à sa
fille Camille X et son beau-fils Volker Z et signés par toutes les parties
impliquées. Ces clauses n’ont pas fait l’objet d’une acceptation expresse
par Eugénie Y. Elles n’ont pas non plus fait l’objet d’une acceptation
spéciale de la part de la mandante puisqu’elles sont relatives tant à la
compétence territoriale qu’à la désignation du lieu d’exécution (cf sur
cette question : Hélène Gaudemet-Tallon : Les Conventions de Bruxelles
et de Lugano, LGDJ, 1993, n° 120).
Il faut déduire des développements qui précèdent que les défendeurs ne
peuvent valablement se prévaloir des clauses attributives de juridiction
contenues dans ces mandats. Par application des développements
retenus dans le jugement du 16 janvier 2008, le tribunal saisi est partant
également compétent à connaître des demandes en reddition de compte
relatives aux procurations des 20 décembre 1983 et 20 décembre 1986.
Il faut constater que le défendeur Volker Z a englobé le compte détenu
par la défunte Eugénie Y auprès de la Société de Banque Suisse dans les
documents valant d’après lui reddition des comptes, bien que ceci ne lui
ait pas été demandé par le jugement. Il faut d’ailleurs constater que c’est
par erreur que le jugement du 16 janvier 2008 a enjoint à la défenderesse
Camille X de rendre compte relativement aux comptes auprès de la
Société de Banque Suisse, puisque la question de la compétence du
tribunal à connaître de ces comptes avait été réservée. Cette partie n’a
rendu compte que globalement sur sa gestion des biens de la défunte, ne
prenant pas position par rapport aux comptes pris isolément.
Quant à la reddition des comptes :
La demanderesse a contesté que les documents remis par les défendeurs
vaillent reddition des comptes. Elle a fait valoir que pour qu’il y ait
véritable reddition des comptes, il faut que le mandataire informe le
mandant ou ses ayant-cause de l’affectation faite des sommes prélevées
ou transférées et de justifier de cette affectation par des pièces. Il faudrait
partant que la reddition des comptes indique la cause des prélèvements
et des virements et l’identité des bénéficiaires. La requérante a demandé
à voir constater que les défendeurs n’ont pas satisfait à ces exigences.
Elle a en outre estimé que les quelques détails concrets fournis par les
défendeurs ne prouvent pas à suffisance de droit que les sommes ayant
fait l’objet d’opérations ordonnées par les défendeurs ont été utilisées
dans l’intérêt de la mandante. La requérante a demandé à voir tirer toutes
les conséquences de droit de l’absence de reddition de compte de la part
des défendeurs.
Les défendeurs ont estimé avoir satisfait aux dispositions de l’article 1993
du code civil.
Il y a lieu de rappeler que l’obligation de rendre compte prévue à l’article
1993 du code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout
mandataire, qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé,
ami ou parent du mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit
exprès ou tacite. Une dispense de l’obligation de rendre compte est
difficilement admise par les tribunaux et l’existence de rapports étroits
entre le mandant et le mandataire n’est pas à elle seule constitutive
d’une présomption de dispense de rapport (Ph. Le Tourneau : Droit de la
responsabilité et des contrats, 2004/2205, n° 4066 et s.).
La reddition des comptes n’est assujettie à aucune forme particulière,
mais encore faut-il qu’un document soit remis au mandant. Dans la
pratique, le compte du mandataire s’effectue généralement au moyen
d’un inventaire, comportant un chapitre des recettes et un autre des
dépenses, appuyés l’un et l’autre par la production de pièces justificatives.
Mais aucune forme n’étant prescrite par la loi, il n’y a rien d’absolu à la
pratique et il a même pu être décidé que la reddition des comptes peut
avoir été orale. La reddition des comptes ne doit pas obligatoirement
intervenir en fin de mandat, mais, au contraire, elle peut parfaitement
se réaliser au fur et à mesure de l’exécution du mandat. Il faut déduire
de ces critères que le juge chargé de décider s’il y a eu reddition des
comptes ou non, dispose d’un pouvoir d’appréciation.
En l’espèce, les documents déposés par les défendeurs pour valoir
reddition des comptes se présentent comme suit : Dans une première
partie, les défendeurs ont développé des considérations générales.
Dans ce cadre, ils sont revenus sur différents points qui ont déjà été
tranchés par le premier jugement. Ainsi notamment les défendeurs sont
revenus sur leur argument consistant à dire que la mandataire a accepté
les opérations diligentées par les défendeurs en ne contestant pas les
extraits de compte qui lui sont parvenus. Cet argument a été écarté
par le premier jugement et il y a lieu de renvoyer aux développements
faits à ce sujet dans cette décision. Dans cette première partie, les
défendeurs ont par ailleurs attiré l’attention sur la difficulté qu’ils ont
éprouvée à rendre compte de façon complète et détaillée au vu de ce
que toutes les banques qu’ils ont contactées afin de se faire remettre
les extraits de compte et les justificatifs des opérations ordonnées, leur
auraient fait savoir que relativement aux opérations remontant à plus de
dix ans, elles ne sont plus en possession des documents et ne peuvent
plus fournir de renseignements. Les défendeurs ont versé en annexe de
leurs écrits ces courriers des banques. Dans une deuxième partie des
écrits des défendeurs, la défenderesse Camille X expose que jusqu’à sa
nomination comme tutrice de sa mère en 1994, elle n’a pas fait usage des
procurations qui ont été émises en sa faveur par sa mère, sauf peut-être
après l’hospitalisation de sa mère en 1992. Elle a fait valoir qu’à partir
de cette date, elle a assisté sa sœur Tessie Arendt dans la gestion de la
vie courante de leur mère. Elle a déclaré ne plus être en possession des
extraits de compte relatifs à ces dépenses. La défenderesse Camille X a
encore fait valoir que dans sa fonction de tutrice de sa mère, elle a rendu
compte au juge des tutelles et que les décisions ont été prises en accord
avec ce dernier. Ensuite, le défendeur Volker Z a repris les comptes par
rapport auxquels il avait reçu procuration de la part de sa belle-mère. Il
a fourni des explications par rapport à diverses opérations effectuées sur
ces comptes et il a versé des pièces à l’appui. Il a versé en outre deux
écrits émanant d’Eugénie Y valant décharge, d’après lui.
Le tribunal constate qu’au vu des circonstances spécifiques de l’espèce,
les défendeurs ont satisfait à leur obligation de rendre compte. Les
circonstances spécifiques de l’affaire résultent de ce que les opérations
dont il y a lieu de rendre compte remontent à plus de 10 ans, rendant
la tâche des mandataires difficiles. S’il est vrai que ces parties auraient
dû se prémunir, il n’en reste pas moins que la demanderesse n’est pas
complètement étrangère à l’impossibilité des défendeurs de rendre
compte. Il faut en effet constater que la demanderesse a assigné les
défendeurs dès 1996 pour voir ordonner le partage de la succession
d’Eugénie Y, mais qu’elle a attendu l’année 2006 pour les assigner en
reddition des comptes. Il faut ajouter que la demanderesse avait la
possibilité de se renseigner elle-même sur les opérations effectuées
à partir des comptes de sa mère. Il faut d’ailleurs constater qu’elle a
fait usage de ce droit puisqu’il résulte notamment d’une lettre de la
société Unifinanz du 15 août 1995 au mandataire de l’époque de la
demanderesse que celle-ci s’est fait remettre des extraits de compte
relatifs aux comptes qu’Eugénie Y entretenait auprès de la banque
Hyposwiss (point 4. de cette lettre). Les défendeurs établissent par
la production des courriers des banques concernées que celles-ci ne
sont plus en mesure de leur procurer à l’heure actuelle les documents
permettant de retracer les opérations effectuées à partir des comptes de
la mandante par les défendeurs. Les défendeurs ont néanmoins versé
un certain nombre de pièces relatives à des opérations initiées par le
défendeur Volker Z et ce dernier a fourni des explications par rapport à
ces opérations. Il faut constater qu’aucune irrégularité ne résulte de ces
pièces et que ces dernières établissent toutes un usage dans l’intérêt de
la mandante des sommes dont il a été disposé. Aucun détournement en
faveur des défendeurs ne résulte de ces pièces. Pour certains comptes
et pour la période se situant avant l’année 1992, les défendeurs ont par
ailleurs versé des décharges signées par la mandante Eugénie Y (voir
annexes B. et C. de la reddition des comptes, relatives aux comptes
auprès de la Société de Banque Suisse et auprès de la banque Trinkaus et
Burkhardt).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il faut admettre que les défendeurs
ont suffi à leur obligation de rendre compte et qu’ils ont établi la
régularité des opérations qu’ils ont ordonnées. Si la demanderesse
veut réussir dans ces accusations portées contre les défendeurs d’avoir
employé des fonds appartenant à la mandante dans leur propre intérêt,
il lui appartient d’en rapporter la preuve. Dans la mesure où, tel qu’il a
été relevé plus haut, elle avait accès aux comptes de la défunte et aux
documents laissés par celle-ci et qu’elle a fait usage de ce droit, il lui était
possible de relever de telles irrégularités.
Dans ses conclusions notifiées après le premier jugement, la
demanderesse a critiqué certaines opérations effectuées à partir des
comptes de la mandante Eugénie Y. La demanderesse a ainsi fait valoir
que par rapport aux comptes détenus par la mandate auprès de la banque
Trinkaus et Burkhardt, les défendeurs n’établissent pas la preuve que le
transfert de la somme de 70.092.055 francs provenant de la vente d’un
immeuble ayant appartenu à la mandante, a été utilisé dans l’intérêt de la
mandante.
C’est à bon droit que les défendeurs ont fait valoir que la question du
transfert de la somme de 70.092.055 francs a été discutée dans le cadre
du jugement du 16 janvier 2008 et qu’il y a été retenu que cette somme a
fait l’objet d’une donation non rapportable à la défenderesse Camille X. Il
n’y a partant plus lieu de revenir sur l’affectation de cette somme.
La demanderesse a encore fait valoir qu’il résulte des pièces versées par
les défendeurs que la somme de 2.000.000 francs français a été virée à
partir du compte détenu par la mandante auprès de la banque Trinkaus et
Burkhardt sur un compte détenu par le défendeur Volker Z auprès de la
banque BNP en France.
Le défendeur Volker Z a soutenu que cet argent lui a été viré sur
instruction de sa belle-mère et que cet argent devait servir à apurer les
dettes de la demanderesse en France. Pour appuyer ses dires, il a versé
une lettre émanant de sa belle-mère, datée de cette époque.
La demanderesse a contesté les affirmations du défendeur et a contesté
que cet argent lui ait profité.
Le tribunal constate qu’il est établi et non contesté que la somme de
1.999.890 francs français a été viré le 19 juin 1991 d’un compte de
la mandante Eugénie Y auprès de la banque Trinkaus et Burkhardt
sur un compte du défendeur Volker Z auprès de la banque BNP.
Concernant l’affectation définitive de cette somme, il faut constater
que les affirmations du défendeur Volker Z que cette somme a servi à
l’apurement des dettes de la demanderesse en France sont confirmées
par les pièces au dossier. Il est un fait que dans une lettre du 20
septembre 1991 de la mandante Eugénie Y au défendeur, la mandante fait
mention qu’elle a réglé les dettes de la demanderesse en France et qu’elle
n’est pas d’accord avec les nouveaux projets de cette dernière. Dans cette
même lettre, la mandante a demandé au défendeur de faire arrêter tous
les paiements en faveur des créanciers de la demanderesse en attendant
que celle-ci donne la garantie qu’elle reste dans sa maison et qu’elle
prenne soins de ses enfants. Il est également question de la somme de
2.000.000 francs français dans le codicille au testament de Eugénie Y
rédigé le 3 juillet 1991. La testatrice y a écrit qu’« en 1991 je dépense
pour ma fille Jacqueline sur sa demande la somme de D.M. 2.000.000
( deux millions) en règlement de ses dettes ». Il est un fait que dans ce
codicille, il est question de DM et non de francs français. Il n’empêche
que le montant de 2.000.000 est le même, que l’année 1991 est la même
et que la destination correspond à celle alléguée par le défendeur Volker
Z. Une erreur au niveau de la devise n’est pas à exclure de la part de la
testatrice alors qu’il résulte des éléments du dossier que les comptes de
cette dernière étaient tenus dans les devises les plus diverses. Au vu des
éléments concordants du dossier plaidant en faveur de la version des faits
développée par le défendeur Volker Z, il faut retenir que cette version
correspond à la réalité. La demanderesse ne saurait partant valablement
soutenir que le défendeur Volker Z ne justifie pas de l’affectation de ce
montant et qu’il doit restituer cette somme à la masse successorale.
Il faut déduire de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il n’est
pas établi que soit la défenderesse Camille X soit le défendeur Volker Z
ait détourné un quelconque montant dans le cadre des mandats qui lui
avaient été confiés par Eugénie Y. Ces parties ne sont partant redevables
d’un quelconque montant à la masse successorale de ce chef.
Quant aux fautes de gestion reprochées aux défendeurs Camille X et
Volker Z :
Dans l’acte d’assignation en reddition des comptes, la demanderesse
a reproché aux défendeurs Camille X et Volker Z d’avoir mal géré les
comptes d’Eugénie Y sur lesquels ils avaient reçu procuration. Elle a fait
état de graves pertes de valeur accusées sur ces comptes et en a imputé
la responsabilité aux défendeurs.
Dans ce contexte, la demanderesse a accusé les défendeurs de
dépassement de mandat en ce que par application des dispositions de
l’article 1988 du code civil ils n’avaient qu’un pouvoir d’administration.
Cet argument de la demanderesse ne saurait valoir puisqu’il résulte des
actes de procuration versées au dossier que les mandataires s’étaient vu
confier les pouvoirs les plus larges, incluant le droit de donner des ordres
de vente et d’achat, de disposer de façon illimitée des avoirs détenus
auprès des banques, suivant les différentes formules employées par les
actes respectifs.
La demanderesse a reproché au défendeur Volker Z d’avoir continué à
gérer les comptes de sa belle-mère après que celle-ci ait été mise sous
tutelle.
Le défendeur Volker Z a contesté cette affirmation. Il a affirmé avoir cessé
toute activité à cette date, sauf une opération dont il a fait état dans sa
reddition des comptes, à savoir un virement effectué à partir de la Société
de Banque Suisse sur un compte de la société Hyposwiss.
Il appartient à la demanderesse de prouver que le défendeur a continué
de gérer les comptes de la mandante après la mise sous tutelle de cette
dernière. Une telle preuve n’a pas été rapportée par la demanderesse
Jacqueline X. Concernant la seule opération que le défendeur Volker Z a
reconnu avoir exécuté après cette date, le tribunal constate qu’aucune
irrégularité y relative n’a pu être détectée. La responsabilité du défendeur
Volker Z ne saurait partant être retenue de ce seul chef.
La demanderesse a reproché des fautes de gestion aux défendeurs en
analysant les soldes des différents comptes à différents moments et en
déduisant de la baisse des avoirs une faute dans le chef des défendeurs.
Les défendeurs ont contesté avoir été en charge de l’administration du
patrimoine d’Eugénie Y, alléguant que des personnes spécialisées en la
matière ont conseillé cette dernière dans la gestion de sa fortune. Ils ont
encore fait valoir que l’analyse de l’évolution des comptes faite par la
demanderesse Jacqueline X est complètement simpliste et ne tient pas
compte des fluctuations sur les marchés financiers.
Il est constant en cause pour résulter des pièces versées au dossier
que les défendeurs n’étaient pas les seuls à disposer de pouvoirs sur
les comptes de la mandante Eugénie Y. Ainsi il résulte notamment
d’une lettre écrite en date du 29 janvier 1993 par la Banque Générale
du Luxembourg qu’à cette date un dénommé Robert Perlia avait la
surveillance et la gestion de différents comptes détenus par Eugénie Y
auprès de cet institut financier.
Pour prospérer dans son action dirigée contre les défendeurs pour des
fautes commises dans la gestion des comptes, la demanderesse doit
établir des fautes concrètes à charge de ces parties. Une telle preuve
n’est pas rapportée en l’état actuel du dossier. La demanderesse s’est
bornée à sortir quelques comptes de l’ensemble des documents versés
pèle mêle au tribunal et à déduire de la variation de la valeur des avoirs
y inscrits que des fautes ont été commises par les défendeurs. Or pour
établir des fautes dans le chef des défendeurs, il ne lui suffit pas de
faire état de la diminution des avoirs inscrits sur un des comptes de
la mandante. Il résulte en effet des éléments soumis au tribunal que
le patrimoine de la mandante Eugénie Y englobait un grand nombre
d’actions dont les valeurs sont fluctuantes par essence. Pour réussir dans
son action, la demanderesse doit partant établir que la baisse enregistrée
sur les comptes-titres détenus par sa mère était anormalement forte et ne
peut s’expliquer que par une gestion à hauts risques ou sinon négligente.
La demanderesse devrait en outre établir que ces fautes sont imputables
aux défendeurs et ne résultent pas de fautes commises par d’autres
gestionnaires des comptes d’Eugénie Y. Or à part quelques affirmations
non étayées par un quelconque élément tangible, la demanderesse n’a
fourni aucun élément concret au tribunal de nature à fonder sa demande.
Dans ces conditions, la demande de la requérante sur ce point doit être
rejetée tant à l’encontre de la défenderesse Camille X que du défendeur
Volker Z.
La demanderesse Jacqueline X a encore reproché à sa sœur Camille X
d’avoir laissé disposer le défendeur Volker Zdes avoirs de leur mère après
l’ouverture de la tutelle. Ainsi elle aurait autorisé ce dernier à disposer
des avoirs auprès de la banque Trinkaus et Burkhardt après l’ouverture
de la tutelle, entraînant une perte des avoirs inscrits sur ces comptes de
754.125,93 euros. La demanderesse a estimé que par applications des
dispositions de l’article 457 du code civil, les opérations ainsi opérées sont
nulles pour ne pas avoir été autorisées par le juge des tutelles. Au vu de
cette nullité, elle a estimé que la défenderesse Camille X doit rapporter
à la masse successorale les pertes résultant de ces opérations, à savoir
la somme de 754.125,93 euros. A titre subsidiaire, la demanderesse
Jacqueline X a estimé que la défenderesse Camille X doit payer cette
somme à la masse successorale sur base de la responsabilité qu’elle
a engagée par application de l’article 450 du code civil. Par ailleurs la
demanderesse Jacqueline X a fait exposer que Volker Z a fait effectuer
un virement de 2.778.993 francs suisses à partir d’un compte détenu
par Eugénie Y sur un compte de la défenderesse Camille X auprès de
la banque Hyposwiss. Un montant de 1.050.000 francs suisses aurait
été continué sur un compte auprès de cette même banque Hyposwiss.
Il faudrait admettre que la défenderesse a détourné la différence en sa
faveur, à savoir la somme de 1.728.993 francs suisses. Il faudrait partant
la condamner à rapporter cette somme à la masse successorale sur base
de l’article 450 du code civil.
La défenderesse Camille X a fait valoir en premier lieu que les règles
relatives à la tutelle ne sont pas applicables alors qu’il n’est pas établi que
les opérations critiquées ont été effectuées après la date de la mise sous
tutelle d’Eugénie Y. Elle a ensuite invoqué la prescription de ces actions.
Concernant la question de savoir si les règles de la tutelle sont
applicables, il faut constater que le défendeur Volker Z a reconnu dans
sa reddition des comptes que l’opération consistant à transférer les
avoirs d’Eugénie Y sur les comptes Hyposwiss de la banque Hyposwiss
a été opérée après l’ouverture de la tutelle. Le moyen soulevé par la
défenderesse Camille X ne saurait partant valoir par rapport à cette
opération.
Concernant l’autre opération relative à la perte de la somme de
754.125,93 euros sur le compte détenu par Eugénie Y auprès de la
banque Trinkaus et Burhardt, il faut constater que la demanderesse
Jacqueline X a fait valoir que cette perte est née entre le 31 décembre
1993 et le 31 décembre 1994 selon les extraits de compte qu’elle a versés
au dossier. Il faut constater que la demanderesse a versé à l’appui de
cette affirmation des extraits du compte concerné allant des années 1992
à 1995. Il résulte de ces pièces que le portefeuille de titres détenus sur
ce compte a varié quant à sa consistance entre fin 1992 et fin 1993,
puis encore une fois entre fin 1993 et fin 1994. Entre fin 1994 et fin
1995, sa consistance est restée la même, seulement la valeur a changé.
La variation qui est reprochée à la défenderesse Camille X est celle
intervenue entre fin 1993 et fin 1994. Il faut constater qu’il ne résulte pas
des éléments du dossier à quelle date précise entre le 31 décembre 1993
et le 31 décembre 1994, la variation dans la consistance et la valeur des
avoirs inscrits sur ce compte est intervenue, partant si elle est intervenue
avant la mise sous tutelle d’Eugénie Y en date du 18 mars 1994 ou non.
La demanderesse Jacqueline X reprochant à sa sœur Camille X des
violations de ses obligations de tutrice de leur mère, il appartient à
Jacqueline X de prouver que les opérations ayant conduit à la variation
de la consistance des titres et de leur valeur ont été effectuées après la
mise sous tutelle d’Eugénie Y. Cette preuve n’est pas rapportée en l’état
actuel du dossier. Il faut ajouter qu’il résulte des pièces versées par la
demanderesse qu’après le 31 décembre 1994, plus aucun changement
dans la consistance des titres n’est intervenu sur le compte en cause.
Ceci tend plutôt à prouver que les défendeurs se sont abstenus de toute
opération sur ce compte après la mise sous tutelle de la mandante.
Il faut déduire des dispositions qui précèdent que la demande de la
requérante Jacqueline X relativement à la mauvaise gestion de la tutelle
par la défenderesse Camille X ne doit être examinée que par rapport à la
somme de 1.728.993 francs suisses prétendument détournée par Camille
X.
Concernant le moyen de prescription invoquée par la défenderesse
Camille X, celle-ci s’est basée sur les dispositions de l’article 475 du code
civil.
La demanderesse Jacqueline X a fait valoir que cette disposition ne serait
pas applicable à sa demande, puisque sa demande « qui tend en fin de
compte au rapport à la masse successorale de la majeure protégée …
des biens indûment enlevés de la fortune de l’intéressée, partant à des
fins étrangers à la tutelle, échappe dès lors à la prescription abrégée de
l’article 475 du code civil … ».
Il faut constater que la demande en « rapport » de la somme de
1.728.993 francs suisses a été formulée par la demanderesse sur base
de l’article 450 du code civil, partant sur base de la responsabilité du
tuteur. Il est donc pour le moins étonnant de voir écrire de la part de la
demanderesse que cette demande est étrangère à la tutelle.
Il est admis que la prescription de l’article 475 du code civil s’applique
aux actions en responsabilité dirigées contre le tuteur. Par application
de l’article 450 du code civil, le tuteur est responsable de toute faute
commise dans la gestion de la tutelle. Une telle faute est notamment
constituée d’un détournement d’argent au détriment de la pupille
(Jurisclasseur, droit civil, art. 469 à 474, fasc. 890, n° 71 et 54).
La demande de la requérante Jacqueline X tend à voir réclamer à la
défenderesse Camille X restitution de sommes d’argent qu’elle lui
reproche d’avoir détournées au détriment de la pupille Eugénie Y.
Cette demande tend donc à mettre en cause la responsabilité de la
défenderesse Camille X. Elle tombe partant dans le champ d’application
de l’article 475 du code civil.
D’après l’article 475 du code civil, la prescription commence à courir à la
date de la majorité du mineur protégé, partant en matière de tutelle, à
partir du décès du pupille (Jurisclasseur, droit civil, art. 469 à 475, fasc.
890, n° 79).
En l’espèce, la pupille Eugénie Y est décédée le 17 mars 1995 et l’action
en reddition des comptes et en responsabilité contre la tutrice Camille X
a été introduite par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2006. Cette
action est partant en principe prescrite.
Pour faire échec à la prescription, la partie Jacqueline X a fait valoir que la
prescription ne joue pas en cas de fraude de la part du tuteur et lorsque
ce dernier a continué la gestion après la fin de sa mission, en l’espèce
après le décès du pupille.
La défenderesse Camille X a contesté tant l’existence d’une fraude dans
son chef que d’avoir continué la gestion des comptes d’Eugénie Y après le
décès de cette dernière.
Si la fraude constatée dans le chef du débiteur peut faire échec à
l’application des règles de la prescription, encore faut-il que cette fraude
soit établie.
En l’espèce, il faut constater qu’une telle fraude n’est pas prouvée. Il faut
en effet constater que relativement à l’opération de transfert des sommes
sur les comptes Hyposwiss, il a été retenu dans le premier jugement
que les comptes ouverts auprès de cette banque affichaient un crédit
identique au moment du décès d’Eugénie Y et que le solde d’un de ces
comptes a été attribué à la demanderesse Jacqueline X. Concernant
l’argument que la défenderesse Camille X a continué de gérer les comptes
de la mère des parties après le décès de cette dernière, cette affirmation
n’est pas prouvée en l’état actuel du dossier. Cet argument ne saurait
partant en tout état de cause valoir et la prescription est acquise à la
partie Jacqueline X
Quant à la demande reconventionnelle :
Dans le cadre de la demande en partage, la défenderesse Camille X
a réclamé reconventionnellement à voir condamner la demanderesse
Jacqueline X à rapporter à la masse successorale la somme totale
de 744.307,57 euros + p.m. avec les intérêts à partir du jour de
l’ouverture de la succession, 17 mars 1995, sinon à partir de la demande
reconventionnelle jusqu’à solde.
Le montant réclamé se décompose comme suit :
- 131.383,57 euros au titre d’une aide financière fournie par Eugénie
Y à sa fille Jacqueline pour acquérir en date du 19 novembre 1976 une
maison sise à Luxembourg, 2, rue Emile Verhaeren et pour financer des
travaux de rénovation,
- 210.246 euros au titre de gratifications en espèces pendant la période
se situant entre 1979 et 1988
- 402.678 euros au titre d’une donation rapportable du 22 février 1986.
La demanderesse au principal Jacqueline X a contesté la recevabilité de
ces demandes au motif qu’elles ne présentent pas un lien suffisant avec
la demande principale et qu’elles ne servent pas de défense à l’action
principale.
Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de suivre la demanderesse dans
cette argumentation. En effet une demande reconventionnelle est
recevable à condition, soit qu’elle serve de défense à l’action principale,
soit qu’elle tende à la compensation judiciaire, sinon qu’il y ait un lien de
connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle ou
qu’il y ait un risque de décisions inconciliables si les demandes principales
et reconventionnelle étaient jugées séparément.
En l’espèce, il y a un lien de connexité évident entre la demande
reconventionnelle et la demande principale, qui tend au partage de la
succession d’Eugénie Y. Il y a lieu de mentionner que dans le cadre de
cette demande, la demanderesse a elle-même formulé une demande
à voir condamner la partie Camille X à rapporter à la masse diverses
sommes. La demande reconventionnelle qui constitue une demande en
rapport d’autres montants dirigés par la défenderesse au principal contre
la demanderesse au principal présente partant nécessairement des liens
suffisants avec la demande principale pour être recevable. Le moyen
d’irrecevabilité soulevé par la demanderesse Jacqueline X doit partant être
rejeté.
La demanderesse au principal Jacqueline X a contesté l’existence d’une
quelconque donation en sa faveur. Il y a lieu de passer en revue les
différents postes de la demande reconventionnelle pour analyser le bien-
fondé des contestations de cette partie.
- Contribution à l’acquisition de la maison en date du 19 novembre 1976
et aux frais de rénovation de cet immeuble :
La défenderesse au principal Camille X a fait valoir qu’en date du
19 novembre 1976, la demanderesse a acquis une maison sise à
Luxembourg, pour le prix de 3.900.000 francs. Elle a fait valoir que la
maison s’étant trouvée en mauvais état, des travaux de rénovation ont
été entrepris par la demanderesse. La défenderesse Camille X a fait valoir
que la mère des parties, Eugénie Y, a fourni à la demanderesse les deniers
nécessaires tant à l’acquisition de la maison qu’au financement des
travaux de rénovation. Elle a évalué le prix des rénovations à la somme
de 1.000.000 francs. Pour appuyer ses affirmations, la partie Camille X a
versé l’acte notarié par lequel la demanderesse s’est portée acquéreur de
la maison, ainsi que l’acte de vente de cet immeuble, le tout accompagné
d’un extrait cadastral de la maison.
C’est à bon droit que la demanderesse Jacqueline X a fait valoir que ces
pièces ne sauraient à elles seules prouver la réalité d’une donation en sa
faveur.
Devant ces contestations de la demanderesse Jacqueline X, la partie
Camille X a formulé une offre de preuve par témoins.
La partie Jacqueline X a conclu à l’irrecevabilité de cette offre de preuve
en se prévalant des dispositions des articles 1341 et suivants du code
civil.
La défenderesse Camille X a fait répliquer qu’elle agit en l’espèce non pas
en sa qualité d’ayant cause de la défunte Eugénie Y, mais en sa qualité
propre pour faire respecter ses droits quant à l’obligation de rapport redue
par la demanderesse en vue d’une éventuelle action en réduction à diriger
contre cette partie. Dans ce cadre elle serait autorisée à rapporter la
preuve de ses dires par tous moyens.
Dans le cadre de la preuve d’un don manuel, il est de principe que
l’héritier qui poursuit le respect d’un droit propre, tel le respect à son droit
au rapport ou à la réserve, peut rapporter la preuve de ce don manuel par
tous moyens (Jurisclasseur, droit civil, art. 931, fasc. 30, n° 194).
Il y a partant lieu d’admettre la défenderesse Camille X à son offre de
preuve par témoins telle que formulée dans ses conclusions notifiées en
date du 30 septembre 2008, les faits offerts en preuve étant pertinents et
concluants pour l’issue du litige.
- Gratifications en espèces pendant la période se situant entre 1979 et
1988 pour un total de 210.246 euros :
Pour étayer son argumentation quant à l’existence de dons manuels
portant sur cette somme, la défenderesse a versé un relevé daté du
18 mai 1995 qu’elle a affirmé avoir été dressé à la demande d’Eugénie
Y pour reprendre l’ensemble des paiements faits en faveur de la
demanderesse Jacqueline X. Elle a encore versé des reçus signés par
cette partie.
Il faut constater que le relevé versé par la défenderesse Camille X ne
renseigne pas de qui il émane et à quels paiements il se rapporte. Les
quittances versées par cette partie renseignent de paiements reçus par la
demanderesse de la part d’un dénommé Konsbruck. Elles ne rapportent
partant pas la preuve d’un don manuel fait par Eugénie Y en faveur de sa
fille Jacqueline X. Ces pièces ne sont partant pas de nature à rapporter la
preuve des dons manuels allégués par la partie Camille X.
La défenderesse a offert de prouver l’existence de dons manuels à
hauteur de 210.246 euros entre 1979 et 1988 par Eugénie Y en faveur
de sa fille Jacqueline X par l’audition de témoins. Par application des
développements faits plus haut, cette offre de preuve est recevable. Les
faits offerts en preuve étant concluants et pertinents pour l’issue du litige,
il y a lieu d’y admettre la partie Camille X.
- Donation de 402.678 euros correspondant à 62.000.000 JPY :
A l’appui de cette demande, la partie Camille X a fait valoir que par
contrat de donation conclu entre Eugénie Y et sa fille Jacqueline X en
date du 22 février 1986, la première a fait donation à la deuxième de la
somme de 62.000.000 JPY, sans dispense de rapport. Afin de recueillir
cette donation, la demanderesse Jacqueline X aurait ouvert un compte
auprès de la Société de Banque Suisse sur lequel la somme de 650.000
francs suisses aurait été créditée en date du 21 avril 1986 en exécution
de l’acte de donation.
La demanderesse Jacqueline X a fait valoir que l’acte du 22 février 1986
ne constitue qu’une lettre d’intention qui n’a pas été suivie d’effet. Elle
a ajouté que la donation étant un contrat réel, il ne peut être considéré
comme ayant été exécuté qu’à la condition que le transfert de la chose
donnée est établi. Tel ne serait pas le cas en l’espèce, de sorte que la
partie Camille X ne saurait aboutir dans ses revendications.
Le tribunal constate que la défenderesse Camille X a versé un acte
de donation signé en date du 22 février 1986 entre Eugénie Y et sa
fille Jacqueline X dans lequel il est dit qu’Eugénie Y« se dépouille
actuellement, irrévocablement, mais sans dispense de rapport, en faveur
du donataire, de la somme de yen 62.000.000,- ci-après « la chose
donnée » ». Il est ajouté « Le donataire pourra disposer de la chose
donnée ou de l’équivalent à partir du mois d’avril 1986 ».
L’acte de donation dont se prévaut la défenderesse Camille X constitue
partant un acte de donation rédigé sous forme d’acte sous seing privé.
Par application de l’article 931 du code civil, la donation faite par
acte sous seing privé et de façon apparente est en principe nulle (cf
Jurisclasseur, droit civil, art. 931, fasc. 10, n° 29).
Cette nullité n’a néanmoins pas été invoquée par la partie Jacqueline
X qui s’est bornée à contester qu’il y a eu exécution de cette donation,
partant qu’il y ait eu remise matérielle de la somme donnée en sa faveur.
Elle a affirmé qu’en l’absence de tradition de la chose donnée, il n’y a pas
donation, la donation constituant un contrat réel.
A l’opposé du don manuel, la donation faite par acte notarié par
application des dispositions de l’article 931 du code civil ne constitue pas
un contrat réel au sens que ce contrat n’existe qu’à partir du moment
où la chose donnée a été remise au donataire. Il est même admis que
l’exécution volontaire par le donateur n’emporte pas disparition de la
cause de nullité tirée de ce que la donation n’a pas été rédigée sous forme
authentique. Si la donation nulle pour vice de forme a été suivie d’une
remise de la chose donnée, cette remise ne saurait engendrer un don
manuel, sauf à se présenter comme un acte absolument indépendant de
la donation irrégulière (Jurisclasseur, droit civil, art. 931, fasc. 10, n° 65).
L’acte de donation du 22 février 1986 n’étant pas contesté quant à sa
forme, il faut en déduire par application des principes qui précèdent que
la défenderesse ne doit pas rapporter la preuve de la tradition de la chose
donnée pour que la donation soit parfaite. La donation du 22 février 1986
doit partant être considérée comme valable. Cette donation ayant été
expressément stipulée comme étant soumise à rapport, il faut en déduire
que la demanderesse Jacqueline X doit rapporter la somme de 62.000.000
yens à la masse successorale.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2008,
entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,
se déclare compétent à connaître de la demande formulée relativement
aux procurations signées par Eugénie Y en date des 20 décembre 1983 et
20 décembre 1989,
dit la demande reconventionnelle formulée par la partie Camille X
recevable,
avant tout progrès en cause,
admet Camille X à prouver par l’audition du témoin :
Erny ARENDT, demeurant à Luxembourg,
les faits suivants :
« En 1976, Madame Jacqueline X a reçu de sa mère les fonds nécessaires
à l’acquisition (3.900.000 LUF + frais d’acte) et à la rénovation
(1.000.000 LUF) de l’immeuble sis à Luxembourg, inscrite au cadastre
avec une contenance de 3 ares 42 centiares, en l’occurrence »,
et du témoin A,
« En 1979 et 1988, Madame Jacqueline X a touché par le débit du compte
3’273 de Madame Eugénie X-Y, auprès de la Société de Banques Suisses,
un montant de EUR 210.246 »
fixe jour et heure de l’enquête au mardi, le 3 février 2009 à 14.30 heures,
fixe jour et heure de la contre-enquête au mercredi, 11 mars 2009 à
14.30 heures,
chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 7, rue du St Esprit, au premier étage de la Résidence du St
Esprit,
dit que les demandeurs doivent déposer au greffe du tribunal au plus tard
le 11 février 2009 la liste des témoins qu'ils désirent faire entendre lors de
la contre-enquête,
charge Monsieur le juge Charles KIMMEL de l’exécution de la mesure
d’instruction ordonnée,
réserve les frais et les droits des parties,
refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 18 mars
2009 à 9.00 heures, dans la salle TL 3.09, 3ième étage du tribunal
d’arrondissement, cité judiciaire.