1 
  
Arrêt N° 73/1 7 IV-COM  
 
Audience publique du vingt -six avril deux mille dix -sept 
 
Numéros 42589  du rôle 
 
Composition :  
 Roger LINDEN, président de chambre;  
Marianne HARLES, première conseillère;  
Elisabeth WEYRICH, conseillère;  
Eric VILVENS, greffier . 
        
 
E n t r e  
 la société à responsabilité limitée HELIOS INTERNATIONAL , 
établie et ayant son siège social à L- 2560 Luxembourg , 12-14, rue de 
Strasbourg , représentée par son gérant actuellement en fonctions, 
inscrite au R egistre de Commerce et des S ociétés de Luxembourg 
sous le numéro B  155.060, 
 appelante aux termes d’un acte  de l'huissier de justice Pierre Biel 
de Luxembourg 2 9 avril  2015, 
 comparant par Maître  Frank Rollinger , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg,  
 
e t 
 la société par actions simplifiée de droit français ABB 
FRANCE , établie et ayant son siège social à F-91978 Courtaboeuf, 3, 
avenue du Canada,  représentée par son président  actuellement en 
fonctions, inscrite au Registre de Commerce d’ Evry sous le numéro 
335.146. 312, 
 intimé e aux fins du prédit exploit Biel , 
 comparant par Maître Jean- Jacques Lorang , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg.  
  
2 
 LA COUR D’APPEL  
 
 
Par acte d’huissier de justice du 22 octobre 2014, la société par 
actions simplifi ée de droit français ABB France ( ci -après ABB France 
) a donné assignation à la société à responsabilité limitée HELIOS 
INTERNATIONAL ( ci- après HELIOS )  à comparaître devant le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière 
commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer du chef du solde d’une facture du 14 décembre 2012 restée im payée la somme de 
112.730,30 € avec les intérêts de retard suivant les articles 3 et 5 de 
la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêt s 
de retard, sinon avec les  intérêts légaux à partir de la date d’échéance 
de la facture, sinon de la date du paiement partiel, sinon de la 
demande en justice jusqu’à solde. La requérante a encore demandé la somme de 2.933,66 € à titre de clause pénale ainsi qu’une 
indemnité de procédure de 1.000 €.  
 
La société ABB France a exposé avoir vendu et livré du matériel 
électrique à la société HELIOS et émis de ce chef une facture pour un total de 137.730,30 €. Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1
er et 4 octobre 2013 , la société défenderesse 
resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30 €.  
 La demande a été basée sur l’article 109 du Code de commerce.  
 
La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé «  contrat 
établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur  »  du 19 
juillet 2013 prévoyant expressément que «  Toutes contestations ou 
interprétations relatives à la présente transaction ou à son exécution 
seront de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris  », pour conclure à l’incompétence territoriale des tribunaux 
luxembourgeois pour connaître de la demande de la société ABB France.  
 Par jugement du 25 février 2015, le tribunal a rejeté l’exception 
d’incompétence territoriale, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de la société ABB France, a dit fondée la demande et condamné la société HELIOS à payer à la société ABB France le montant de 112.730,30 € avec les intér êts de retard tels que prévus 
par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 15 février 2013 jusqu’à 
solde. Il l’a encore condamnée  à payer à la société ABB France la 
pénalit é de 2. 933,66 € correspondant à 2,13 % du montant de la 
facture litigieuse ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.  
 La société défenderesse a encore été condamnée aux frais et 
dépens de l’instance.  
 
3 
 Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que faute d’av oir  été signé 
par la société ABB France, le contrat du 19 juillet 2013 contenant une 
clause attributi ve de juridiction au profit du tribunal de g rande i nstance 
de Paris n ’était pas applicable.  La société défenderesse ayant son 
siège social au Luxembourg, le tribunal s’est déclaré territorialement  
compétent pour connaître de la demande introduite à l’égard de la 
société HELIOS.    
 Quant au fond, à défaut de contestations , la demande de la société 
ABB France a été déclarée fondée pour  les sommes respectives de 
112.730,30 € et de 2.933,66 € et de  1.000 € à titre d’indemnité de 
procédure.  
 Suivant acte d’huissier de justice du 29 avril 2015, la société 
HELIOS a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.  
 Elle conclut, par réformation, à voir dire que les tribunaux du Grand-
Duché de Luxembourg sont incompétents pour connaître du litige.  
 Elle conclut encore, par réformation, à être déchargée de la 
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.  
 La société intimée sollicite la confirmation du jugement de première 
instance et réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour 
l’instance d’appel de même que des dommages -intérêts évalués à 
2.000 € pour procédure abusive et vexatoire.  
 La société HELIOS fait grief au tribunal de première instance d’avoir 
rejeté l’exception d’ incompétence territoriale. Soutenant avoir accusé 
un retard dans le règlement de la factu re du 14 décembre 2012 , elle 
fait valoir avoir demandé à la société ABB France de pouvoir régler 
cette facture par des paiements échelonnés. Elle argumente qu’une 
première proposition d’échelonnement du paiement de la facture lui aurait été envoyée par courriel du 25 juin 2013 par Monsieur  A.), 
contrôleur financier au sein de la société ABB France. Aux termes de ce même courriel , la société HELIOS aurait été informée qu’un 
protocole d’échelonnement était en cours d’élaboration par le service juridique de la société ABB France.   
 L’appelante soutient avoir accepté cette proposition.  
 Elle se prévaut d’un second courriel de la société ABB France du 
19 juillet 2013 auquel se trouvait annexé le protocole d’accord d’échelonnement de la dette. Dans ce même courriel, l’intimée lui aurait demandé de signer ledit protocole et de le lui renvoyer avec le 
premier règlement de 5.000 € afin de suspendre la procédure de recouvrement.  
 
4 
 La société HELIOS soutient avoir signé et renvoyé ledit protocole à 
la société ABB Fr ance en date du 19 juillet 2013 et payé la somme de 
5.000 € par virement du 23 juillet 2013.  
 
Elle fait valoir qu’en application de l’article 23 du règlement (CE) n° 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après règlement Bruxelles I), une clause 
attributive de juridiction pourrait être formalisée de différentes façons et ne devrait pas nécessairement émaner d’un écrit formel.   
 L’appelante renvoie à l’échange de courriels entre parties pour dire 
que les parties litigantes auraient déjà convenu avant le 19 juillet 2013 
d’un paiement échelonné. Le contrat signé par l’appelante le 19 juillet 2013 ne ferait que f ormaliser dans un écrit l’accord qui s’était 
antérieurement formé entre parties. En application de l’article 1134 du Code civil, la convention du 19 juillet 2013 et notamment la clause attributive de juridiction y stipulée serait applicable.  
 Le fait que l a société ABB France n’a pas signé le contrat en 
question n’empêcherait pas son application, dans la mesure où l’intimée a vait conçu le document litigieux . L’appelante n’aurait dès 
lors eu qu’un « rôle d’adhésion » en apposant sa signature sur le 
document préétabli par l’intimée afin de lui conférer un effet juridique.  
 
L’offre émise par la société ABB France aurait été acceptée par la 
société HELIOS moyennant le renvoi  de l’exemplaire signé à la société 
ABB France et le paiement de la somme de 5.000 € au titre d’un premier  règlement.   
 L’intimée lui aurait confirmé par courriel du 22 novembre 2013 avoir 
reçu le premier règlement comme convenu dans le protocole arrêté entre les parties.  
 Au regard de ces éléments, l’appelante estime que ledit protocole 
d’échelonnement aurait force obligatoire entre les parties et que la 
clause attributive de juridiction contenue dans c e document serait 
applicable.  
 La société ABB France ne conteste pas « l’existence d’un 
atermoiement  ». Elle conteste cependant tout accord entre parties  
relatif à une clause attributive de juridiction. Il résulterait au contraire 
de l’échange de courriels entre parties que la clause de juridiction ne serait apparue que postérieurement à l’accord des parties relatif à 
l’échelonnement de la dette, de sorte que la clause attributive de juridiction serait restée à l’état unilatéral.   
 Le document du 19 juillet 2013 n’ayant jamais été signé par la 
société ABB France, il ne lui serait pas opposable. L’ accord des 
5 
 parties relatif à une clause attributive de juridiction ferait par 
conséquent également défaut.  
 L’intimée ajoute qu’en tout état de cause, l’appelante ne serait pas 
en droit de se prévaloir d’une clause attributive de juridiction stipulée dans le seul in térêt de la partie ABB France qui y avait renoncé  
lorsqu’elle a assigné la société HELIOS devant le tribunal d u lieu de 
son siège social .  
 
Appréciation de la Cour  
 Il est acquis en cause que les relations contractuelles entre parties 
qui ont abouti à l’établissement de la facture du 14 décembre 2012 
n’étaient régi es par aucun contrat écrit.  
 Il résulte des renseignements fournis qu’après avoir réceptionné la 
facture précitée, la société HELIOS a sollicité l’accord de la société ABB France relatif à un paiement échelonné.  
 
L’exemplaire du document intitulé «   contrat établissant un 
échéancier entre le créancier et son débiteur  » versé aux débats est 
daté au 19 juillet 2013 et ne porte que la signature d’un représentant 
de la société HELIOS ( pièce n° 3 de Maître Rollinger).  
 La clause attributive de juridiction insérée dans le document précité 
dispose «  que le présent accord est  rédigé en langue française et 
soumis au droit français. Toutes contestations ou interprétations relatives à la présente transaction ou à son exécution, seront de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris  ». 
 
Il résulte des renseignements fournis que les relations entre parties 
procèdent d’un contrat du 20 août 2008, de sorte que l es règles de 
compétence applicables sont celles du règlement Bruxelles I. L a 
question de l’opposabilité du protocole d’échelonnement  du 19 juillet 
2013 à l’égard des parties litigantes de même que celle d e la validité 
de la clause attributive de juridiction y contenue sont également à 
analyser à la lumière du règlement  précité.  
 
 Soutenant que le protocole d’échelonnement  du 19 juillet 2013 
n’aurait fait l’objet d’aucun « consentement exprès de sa part  », la 
société ABB France conteste l'opposabilité dudit contrat à son égard 
et par conséquent de la clause d’élection de for qu’il contient . Le fait 
que la clause est inscrite dans un document établi p ar la société ABB 
France ne pourr ait selon cette société démontrer son acceptation, 
faute de l’avoir  signé.   
 
L'article 23 du règlement Bruxelles I  qui traite de la prorogation de 
compétence s'applique lorsque l'une au moins des parties a so n 
domicile dans un Etat membre et lorsque la clause attribue 
compétence à un tribunal d'un Etat membre ( Cass. 1ère civ., 9 janv ier 
6 
 2007, n° 05- 17.741,  D. 2007. 314, obs. X. Delpech ; Rev. crit. 
DIP 2007. 647, note B. Ancel ) autre que celui désigné par les sections 
1-6 du chapitre II du règlement.  
 
Les clauses attributives de juridiction sont donc admises  quelle que 
soit la qualité des parties pour autant cependant qu'elle s ne fasse nt 
pas notamment  échec aux règles de compétences exclusives prévues 
à l’article 22 du règlement précité, non applicable en l’espèce.   
 
L’article 23 du règlement Bruxelles I  dispose ce qui suit  : 
 
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire 
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un 
État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion 
d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusiv e, sauf 
convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:  
 a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou  
 b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties 
ont établies entre elles, ou  
 c) dans le commerce international, sous une forme qui soit 
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des cont rats du même type dans la branche commerciale considérée.  
 2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner 
durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.  
 
D’après la jurisprudence constante de la CJCE, l’exigence d’un écrit 
a pour seule fonction d’assurer que le consentement des parties à une 
clause attributive de juridiction est effectivement établi et qu’il se 
manifeste d’une manière claire et pr écise ( CJCE 14 décembre 1976, 
Sa. et Se ., 24/76 et 25 / 76, Rec.p. 1851).  
 
Le règlement Bruxelles I , la convention de Lugano de 2007 et le 
règlement (UE) n°  1215/2012 , tenant compte de l'évolution des 
techniques, ont apporté une précision qui ne figure pas dans les 
convent ions antérieures en assimilant « toute  transmission par 
voie électronique qui permet de consigner durablement la 
convention » à «  une forme écrite ». Il n'y a pas lie u d'y voir une 
divergence par rapport au texte des conventions antérieures,  mais 
plutôt une règle d'interprétation, qui évite de s'interroger sur la validité 
des clauses convenues ou confirmées par courriel ou télécopie 
lorsqu'elles ne correspondent pas à des habitudes suivies 
7 
 antérieurement par les parties ou encore ne relèvent pas des usages 
que les parties sont censées connaître.  (JurisClasseur Europe Traité,  
Fasc. 3001 :  Convention de Bruxelles . Conventions de Lugano. – 
Règlement (CE) n°  44/2001 . – Règlement (UE) n°  1215/2012 . – 
Points de divergence).  
 
Il n'est dès lors pas douteux qu'il faut assimiler à une clause d e 
juridiction conclue par écrit, la clause inscrite sur deux instruments, si 
les deux instruments ne sont pas signés et ont simplement été 
transmis par voie électronique ( Rép. de droit international, 
Compétence européenne, reconnaissance et exécution : matières 
civile et commerciale – Danièle A lexandre – André H uet – janvier 
2015, actualisation : janvier 2017) .  
 
Le fait q ue le protocole d’échelonnement n’a pas été signé par la 
société ABB France est au vu des considérations qui précèdent et de 
celles qui vont suivre sans relevance. La Cour rappelle que c’est 
l’intimée  qui a rédigé le projet du protocole et l’a envoyé à la société 
HELIOS aux fins de signature et d’exécution.  
 
La société HELIOS ne conteste pas avoir réceptionné le courriel  de 
la société ABB France du 19 juillet 2013 auquel se trouvait annexé le 
protoc ole d’échelonnement de la dette contenant ladite clause 
attributive de juridiction.   
 
La société HELIOS a par la suite en date du 23 juillet 2013 procédé 
au premier virement de 5.000 €, en exécution du protocole d’accord 
d’échelonnement qui lui avait été transmis par la voie électro nique par 
la société ABB France, cette exécution du protocole valant nécessairement pour toutes les clauses y contenues, donc également 
pour la clause attributive de juridiction.  
 Aux termes d’un courriel adressé le 22 novembre 2013 à la société 
HELIOS, le représentant de la société ABB France indique avoir «  bien 
reçu vos premiers règlements comme convenu dans le protocole d’échéancier de paiement que nous avons mis en place (…)  » ( pièce 
n° 4 de Maître Rollinger).  
 La Cour retient en conséquence que ledit protocole 
d’échelonnement tel que rédigé par la société ABB a été accepté par 
la société HELIOS  qui l’a signé et commencé à l’exécuter , qu’il est 
donc opposable aux deux parties suivant leur accord de volontés qu i 
porte sur l’intégralité de son contenu.  
 La société ABB France fait valoir en ordre subsidiaire que ladite 
clause attributive de juridiction a urait été stipulée dans son seul intérêt 
et qu’elle avait en conséquence le droit d’y renoncer et d’assigner la société HELIOS devant le tribunal du lieu de son siège social.  
 
8 
 Il convient à cet égard de rappeler que l’article 17  c) alinéa 5 d e la 
Convention de  Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence 
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 
prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulé e 
qu’en faveur de l’une des parties  », celle -ci peut y renoncer et saisir 
tout autre tribunal compétent aux termes de ladite convention.  
 En effet, si  la clause ne bénéficie qu’à une des parties, elle constitue 
pour elle un privilège et il lui est donc loisible d’y renoncer.  
 La CJCE s’est toutefois montrée assez sévère dans l’appréciation 
des circonstances permettant de conclure que la clause est au seul 
avantage d’une des parties. Elle a ainsi considéré que la désignation du tribunal de l’Etat contractant dans lequel une des parties a son domicile ne suffi t pas à elle seule à faire admettre la volonté des 
parties d’ avantager cette partie ( CJCE, 24 juin 1986, arrêt An. , 22/85 
Rec. p . 1951 ). D’après la C JCE, cet avantage doit résulter de la 
volonté commune des parties qui doit ressortir clairement, soit des  
termes de la clause, soit de l’ensemble des indices relevés dans le contrat ou des circonstances qui ont entouré la conclusion de celui -ci 
( Jean- Claude Wiwinius, L e droit international privé au Grand- Duché 
de Luxembourg, éditions P. Bauler, 3
ème éd., n° 1459 et suiv. ).   
 
Le contenu de l ’article 17 c) alinéa 5 n’ a cependant pas été repris 
dans le règlement Bruxelles I, applicable au présent litige.  
 
Les raisons de cette non- reprise et sa portée sont discutée s en 
doctrine.  
 
Il est ainsi souligné que les rédacteurs du règlement Bruxelles I ont 
préféré ne pas reprendre le contenu de cet alinéa pour des raisons de 
difficultés d’appréciation des circonstances permettant de conclure 
que la clause est au seul avantage d’une des parties . ( op.cit é.p. n° 
1460 et 1461).  
  
 Selon un autre auteur , il s’avère difficile d’apprécier la portée de 
cette suppression . Il estime que si les clauses avantageant l’une des 
parties restent possibles, la partie avantagée ne pourrait plus y 
renoncer car cela entraînerait une trop grande insécurité. (  H. 
Gaudemet -Tallon, Compétence et exécution des jugements en 
Europe, matières ci vile et commerciale, règlement 44/2001 et 
1215/ 2012 Conventions de Bruxelles(1968) et de Lugano (1988 et 
2007), 5ème éd., n° 157, p. 173-  176) 
 
Cependant, même à admettre que la partie avantagée par ladite 
clause attributive de juridiction fût  toujours en droit d’y renoncer 
unilatéralement, force serait de co nstater qu’au vu de la jurisprudence 
de la CJCE de 1986, les circonstances ayant conduit à l’adoption de 
cette clause n e prouvent pas  pas la volonté commune des parties de 
9 
 l’établir dans l’intérêt de la société ABB France, dès lors que la 
désignation du tribunal de l’Etat contractant dans lequel une des 
parties a son domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la 
volonté des parties d’avantager cette partie.  
 
Il s’e nsuit que la clause attributive de juridiction contenu e dans le 
contrat du 19 juillet 2013 qui fait la loi entre les parties litigantes reste 
applicable.  
 
C’est dès lors à tort que le tribunal de première instance a rejeté 
l’exception d’incompétence territoriale soulevé e par la société 
HELIOS.  
 
Les juridictions luxembourgeoises sont dès lors, par réformation du 
jugement entrepris , territorialement  incompétentes pour connaître de 
la demande introduite par la société ABB France à l’encontre de la 
société HELIOS.  
 
Au regard de l’issue du litige, c’est encore à tort que la juridiction de 
première instance a condamné la société HELIOS au paiement d’une 
indemnité de procédure de 1.000 €.  
 
L’appel de la société HELIOS est dès lors fondé.  
 La demande de la société ABB F rance en allocation de dommages -
intérêts pour  procédure abusive et vexatoire est  à rejeter.  
 Il en est de même de s a demande en allocation d’une indemnité de 
procédure.  
 La même demande de la société HELIOS est à rejeter, étant donné 
qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par l’article  240 du NCPC .  
 
 
PAR CES MOTIFS  
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,  
 reçoit l ’appel,  
 le dit fondé,  
 
réformant , 
 
dit que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour 
connaître de la demande introduite par la société par actions simplifi ée 
10 
 de droit français ABB France à l’encontre de la société à responsabilité 
limitée HELIOS INTERNATIONAL,  
 
décharge la société à responsabilité limitée HELIOS 
INTERNATIONAL de la condamnation au paiement d’une indemnité 
de procédure de 1.000 €,  
 
dit non fondée l a demande de la société par actions simplifi ée de 
droit français ABB France en allocation de dommages -intérêts pour 
procédure abusive et vexatoire,  
 
dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une 
indemnité de procédure,  
 
condamne la société par actions simplifiée de droit français ABB 
France aux frais et dépens des deux instances.