Madame X épouse Y, a présenté le 1 Aout 2005 une requête en divorce,
le mariage des époux ayant été contracté le 04 Juillet 1991 à Peel (Isle of
Man). Un enfant est issu de cette union, Z née à Douglas (Isle of Man).
Une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du 1 septembre 2005 a
fixé la tentative de conciliation au 22 Novembre 2005. A cette audience,
se sont présentés Madame X épouse Y comparante en personne assistée
de Me Jean-Michel Camus, avocat au barreau d’Angoulême et Monsieur
Y comparant en personne assisté de Me Laurence Germain, avocat au
barreau de Saintes en présence de Madame Guetta, interprète inscrite sur
la liste de la Cour d’Appel de Poitiers.
Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253
du Code Civil.
Les parties ont expliqué leurs situations respectives, leurs demandes
et offres et l’affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2005 puis
prorogée au 20 Décembre 2005. A l’examen du dossier, il est apparu que
le demandeur n’avait pas fourni de renseignements d’Etat Civil complets.
Par courrier du 2 décembre 2005 il a été demandé à son avocat la copie
de son passeport, lequel ne fait mention que du nom d’épouse. Par
courrier en date du 7 décembre 2005, il a été demandé de nouveau à
l’avocat de la demanderesse de justifier de son Etat Civil complet (acte
de mariage complet et traduit en langue française par un traducteur
assermenté et acte de naissance traduit.) Par courrier du 13 Décembre
2005, l’avocat de Madame Y a répondu sans autre pièce justificative (la
pièce jointe a déjà été fournie et est tronquée en partie) que Madame
Y a précédemment épousé Monsieur X et que son nom est X. Après
débats il a été décidé des mesures provisoires suivantes en application
des dispositions de l’article 255 du Code Civil et selon les situations
respectives des époux.
SUR LA COMPETENCE DU JUGE FRANCAIS
Le divorce intéressant deux époux de nationalité britannique, il convient
tout d’abord de se demander si le Juge français est bien compétent. La
requête déposée par Madame Y le 26 Juillet 2005 concernant le divorce
de deux sujets britanniques, il y a lieu de dire que le règlement (CE) n
°2201/2003 du 27 Novembre 2003 entrée en vigueur à compter du 1
mars 2005 doit s’appliquer ;
Les deux époux de nationalité britannique justifiant d’une « résidence
habituelle » en France, le Juge français est bien compétent et la
compétence territoriale interne régie par l’article 1070 du NCPC doit
s’appliquer; la demanderesse habitant en Charente-Maritime avec l’enfant
du couple à ce moment là, le Juge aux Affaires Familiales de Saintes est
bien compétent.
SUR LA LOI APPLICABLE
A défaut de toute disposition de droit communautaire sur ce point, la loi
applicable est déterminée par le Droit International Privé français et plus
particulièrement par l’article 310 du Code Civil;
Puisque l’un et l’autre des époux considèrent que leur résidence est sur
le territoire français et que cela n’est pas contesta, c’est donc bien la loi
française qui est applicable quant aux causes du divorce et quant à ses
effets ce qui n’ inclut pas forcément la liquidation du régime matrimonial.
En matière de responsabilité parentale, enfin, l’article 8 du règlement
pose le principe de la compétence juridique de l’Etat membre dans
lequel l’enfant réside habituellement au moment où le Tribunal est saisi .
En l’espèce, la saisine a eu lieu le 26 Juillet 2005 ; à ce moment là,
Madame Y résidait bien en France dans la maison que le couple possède
en Charente-Maritime avec sa fille Z puisqu’il avait même été prévu que Z
soit scolarisée dans un collège de La Rochelle ;
le Juge de SAINTES est donc bien compétent.
EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX
- Sur les modalités de la résidence séparée
Il y a lieu de constater que les époux résident séparément depuis
Novembre 2004
- Sur l’attribution de la jouissance du logement conjugal
Madame Y demande la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ainsi
que le mobilier le garnissant ce que Monsieur Y accepte.
SUR QUOI :
Il y a lieu de constater l’accord des parties pour que la jouissance du
domicile conjugal soit attribuée à Madame Y à titre gratuit y compris les
meubles garnissant ce domicile.
- Sur la provision pour frais d’instance
Madame Y demande une provision pour frais d’instance de 4000 euros;
elle indique qu’elle n’a aucun revenu. Monsieur Y dit qu’il s’en remet au
Juge.
SUR QUOI :
Il y a lieu d’accorder à Madame Y une provision d’un montant de 2000
euros.
- Sur la pension alimentaire pour l’époux au titre du devoir de secours.
Madame Y demande une pension alimentaire de 2500 euros. Monsieur
Y s’oppose à cette demande ; il offre 1500 euros au titre du devoir de
secours.
SUR QUOI :
Il y a lieu de condamner Monsieur Y à verser à Madame Y une pension
alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de 2000 Euros
indexée comme indiqué dans le dispositif .
EN CE QUI CONCERNE L’ENFANT
- Sur l’exercice de l’autorité parentale
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint de
par les dispositions légales, aucune des parties ne formule de demande
contraire.
- Sur la résidence de l’enfant
Les parties s’accordent pour que la résidence de l’enfant soit fixée chez la
mère.
SUR QUOI :
II y a lieu de dire que la résidence de l’enfant sera fixée chez la mère.
- Sur le droit de visite et d’hébergement
Madame Y demande que le droit de visite et d’hébergement du père
s’exerce à mutuelle convenance.
SUR QUOI :
Il y a lieu de dire que Monsieur Y exercera un droit de visite et
d’hébergement sur sa fille Z la troisième fin de semaine de chaque mois
du vendredi soir au dimanche soir ou au lundi matin heure de rentrée
au Collège étant précisé que Madame Y est d’accord pour accompagner
Z à l’aéroport si Monsieur Y n’est pas en Angleterre le vendredi soir et
pour aller la chercher à l’aéroport le dimanche soir si son père ne revient
pas avec elle, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires en
alternance.
- Sur la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Madame Y demande une pension alimentaire de 1500 euros par mois pour
l’entretien de Z. Monsieur Y offre de verser 1500 euros par mois pour Z et
propose la prise en charge de ses frais de scolarité dans le collège privé
anglais.
SUR QUOI :
Au vu des revenus et charges respectifs des parents, au vu des besoins
de l’enfant et du temps de son hébergement par chacun des parents,
la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera fixée à 1500
EUROS et indexée comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
STATUANT par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
AUTORISONS les époux à introduire l’instance en divorce,
RAPPELONS que dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul
l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas
de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans
les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ces dispositions sont
caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance,
PRESCRIVONS les mesures provisoires suivantes
EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX
CONSTATONS que les époux résident séparément depuis Novembre 2004
ATTRIBUONS la jouissance du logement conjugal à Madame Y à titre
gratuit y compris les meubles garnissant ce domicile.
FIXONS à DEUX MILLE Euros (2000 euros) le montant de la pension
alimentaire que Monsieur Y devra payer à son conjoint pour lui-même et
au besoin l’y condamnons. Disons que la pension est payable par mois,
d’avance, à la résidence du bénéficiaire,
DISONS que cette pension sera révisable au premier janvier de chaque
année par le débiteur en fonction des variations de l’indice mensuel
France Entière Base 100 en 1998 des prix à la consommation série hors
tabac de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE, l’indice de base
étant celui publié au mois de novembre 2005 (…)
DISONS que Monsieur Y devra verser à Madame Y la somme de DEUX
MILLE EUROS (2000 Euros) à titre de provision pour frais d’instance,
EN CE QUI CONCERNE L’ ENFANT
RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,
FIXONS la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère.
DISONS que le père exercera son droit de visite et d’hébergement
- la troisième fin de semaine de chaque mois du vendredi soir au
dimanche soir, ou au lundi matin heure de rentrée au collège,
- pendant la première moitié des vacances scolaires de Z les années
paires, la seconde moitié les années impaires,
Étant précisé que Madame Y accompagnera Z à l’aéroport si Monsieur Z
n’est pas en Angleterre le vendredi soir et ira la rechercher le dimanche
soir à l’aéroport si Monsieur Z ne rentre pas avec elle en Angleterre
puisque Z est scolarisée au jour de l’audience dans un collège anglais.
DISONS que faute pour le père d’exercer son droit dans l’heure pour
le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine et dans la demi
journée pour le droit de visite et d’hébergement des vacances scolaires,
sauf cas de force majeure, il sera censé y avoir renoncé pour toute la
période considérée,
RAPPELONS que chacun des parents a l’obligation de contribuer à
l’entretien.
FIXONS à MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 Euros) le montant mensuel
de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que le père
devra verser à l’autre parent (non compris les prestations familiales et
sociales),
DISONS que cette pension sera révisable au premier janvier de chaque
année par le débiteur en fonction des variations de l’indice mensuel
France Entière base 100 en 1998 des prix à la consommation série hors
tabac de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE, l’indice de base
étant celui publié au mois de novembre 2005 (…)
DONNONS acte à Monsieur Y de ce qu’ il déclare prendre à sa charge le
paiement des frais de scolarité de Z dans le collège privé anglais où elle
est scolarisée.