Le 19 mars 2010, IAG, ci-après IAG, interjette appel du jugement rendu
le 18 février 2010 par le tribunal de commerce de Liège en qu'il s'est
déclaré sans juridiction pour connaître de l'action en garantie qu'elle a
dirigée contre J & K, ci-après J & K.
Les faits de la cause et l'objet des demandes sont les suivants.
Arcelor Mittal Méditerranée a confié à S.A.P.M. par contrat du 30.10.2007
la réfection d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer en France pour un budget
de l2.l50.000 EUR.
S.A.P.M. a sous-traité à IAG par contrat du l3.9.2007 la réalisation des
viroles 1 à 4 de ce haut-fourneau pour la somme de 3.990.000 EUR. Ce
contrat prévoit la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
IAG sous-traite à son tour à J&K par contrat du 9.6.2008 la réalisation de
la virole 4 en ce compris le dôme pour le prix de 385.000 EUR (HTVA).
Ce contrat contient une clause d'élection de for exclusive en faveur des
juridictions allemandes d'Osnabrück.
Le 5 août 2009, S.A.P.M. assigne IAG devant le tribunal de commerce de
Liège aux fins :
• d'entendre résilier le contrat intervenu entre parties aux torts d'IAG ;
• d'entendre annuler la clause 7 dudit contrat traitant des pénalités ;
• de condamner IAG à l.700.000 EUR de dommages et intérêts ;
• de lui donner acte qu'elle se réserve le droit de postuler la
condamnation d'IAG à la garantir de tous montants qu'elle serait amenée
à payer à Arcelor Mittal Méditerranée du fait de la défaillance d'IAG.
Le 6 novembre 2009, IAG assigne J&K en intervention forcée et garantie
devant la même juridiction aux fins :
• de « condamner J&K à intervenir dans l'affaire S.A.P.M./ IAG » ;
• d'« entendre condamner J&K à indemniser IAG et à compenser tout
dommage que IAG subirait en résultat des réclamations de S.A.P.M. en
principal, intérêts et frais » ;
• de « condamner J&K aux frais et dépens ».
IAG postule par conclusions du 24 décembre 2009 deux mesures avant
dire droit conformément à l'art. 19, al. 2 du Code judiciaire, à savoir :
• la condamnation de S.A.P.M. à lui payer un montant provisionnel de
1.196.000 EUR,
• la désignation d'un collège d'experts, constitué d'un ingénieur civil
et d'un expert comptable, afin de donner son avis technique quant
à la conformité des travaux exécutés avec les plans et dispositions
contractuelles, quant aux manquements et défauts ainsi que quant à la
cause et à la responsabilité, de décrire les travaux restant à effectuer et
les évaluer et d'établir l'éventuel dommage tant dans le chef de S.A.P.M.
que d'IAG.
J&K soulève par conclusions du 20 janvier 2010 l'incompétence
internationale des juridictions belges pour connaître de l'action en
garantie dirigée contre elle, compte tenu de l'accord d'élection de for
valablement conclu entre IAG et elle-même.
Par le jugement entrepris, le tribunal :
• dit les demandes principale et reconventionnelle recevables et avant dire
droit, recourt à la mesure d'expertise dont S.A.P.M. et IAG ont convenu à
son audience du 21 janvier 2010 qu'elle s'imposait ;
• se déclare sans juridiction pour connaître de l'action en garantie et
condamne IAG aux dépens liquides en faveur de J&K à 15.000 EUR
d'indemnité de procédure.
IAG postule en appel :
• que les tribunaux belges se disent compétents vis-à-vis de J&K dans le
cadre des mesures provisoires avant dire-droit ;
• que son action contre J&K soit dite recevable et fondée ;
• que l'expertise soit rendue opposable à J&K et adaptée en
conséquence ;
• et à titre subsidiaire que l'indemnité de procédure revenant à J&K soit
réduite au montant minimal de 1.000 EUR par instance.
DISCUSSION
IAG ne conteste pas qu'alors même qu'elle a convenu avec S.A.P.M. que
seules les juridictions liégeoises seraient compétentes pour connaître de
tout différend qui naîtrait de leur contrat, elle a par la suite convenu, en
toute connaissance de cause, avec son propre sous-traitant allemand
d'une clause attributive de compétence cette fois aux juridictions
allemandes d'Osnabrück pour les rapports de droit nés de leur contrat.
En vertu de l'art. 23 du Règlement CE 44/2001, « cette compétence est
exclusive, sauf convention contraire des parties ». IAG ne prétend pas à
l'existence d'une telle convention contraire.
Elle se réclame toutefois de l'art. 6, 2° du Règlement précité pour soutenir
qu'elle était en droit de citer J&Ken intervention forcée et garantie devant
le tribunal de commerce de Liège dès lors que celui-ci avait été saisi de la
demande originaire introduite par S.A.P.M.
J&K lui oppose à raison que « la jurisprudence admet, sous l'empire
du Règlement 4412001, qu'une clause d'élection de for doit l'emporter
sur le souci de concentration du contentieux qui justifie la prorogation
de compétence en cas de demande en intervention et garantie » (P.
Wautelet, Le code de droit international privé et le procès international,
C.U.P. 1212005, p. 321), la Cour de Justice s'étant prononcée en ce sens
(C.J.C.E., 14 décembre 1976, Estasis Salotti, aff. 24/76, Rec., 1976.1831,
attendu n07 et C.J.C.E., 14 décembre 1976, Segoura, aff. 25/76, Rec.,
1976.1851, attendu No6).
IAG postule qu'il soit néanmoins tenu compte de l'art. 28 du Règlement
dans l'appréciation du conflit entre l'art. 23 et l'art. 6, 2° en raison de la
connexité qu'elle voit entre la demande principale intentée à son encontre
par S.A.P.M. et la demande en garantie intentée par elle contre J&K.
Le moyen se heurte à l'inapplicabilité au litige de l'art. 28 en question.
En effet, celui-ci suppose, pour trouver à s'appliquer, que des demandes
connexes soient pendantes devant des juridictions d'Etats membres
différents. Or, en l'espèce, cette condition fait défaut puisqu'il n'existe
qu'une seule procédure en Belgique.
IAG dénonce l'abus de droit qu'il y aurait de la part de J&K à la
contraindre de la sorte à saisir les juridictions allemandes aux seules fins
d'entendre celles-ci constater la connexité de la demande avec l'affaire
pendante devant les juridictions belges et se dessaisir par conséquent en
faveur de celles-là.
Le raisonnement est incorrect dans la mesure où il présente pour
acquis que les juridictions allemandes constateraient la connexité et se
dessaisiraient de la demande introduite devant elles alors qu'il s'agit-là de
deux décisions relevant de leur seule appréciation souveraine :
• d'une part, il leur appartient de décider si les demandes sont connexes
au sens du Règlement, la notion de connexité « européenne » devant
être interprétée de manière autonome à la lueur des arrêts de la Cour de
justice ;
• d'autre part, le dessaisissement à la demande d'une partie ne se
fait jamais d'office mais reste facultatif, le tribunal saisi en second
lieu pouvant se dessaisir sans y être obligé (D. Alexandre et A.
Huet, Compétence, reconnaissance et exécution (Matières civiles et
commerciales), Rép. communautaire Dalloz, janv. 2003, p. 53, no. 289).
Autrement dit, « la connexité européenne n'est pas un chef attributif de
compétence, en ce sens qu'un tribunal d'un Etat contractant ou membre
valablement saisi d'une demande ne se voit pas attribuer compétence
pour connaître d'une autre demande du seul fait qu'elle est connexe à
la première ; il ne s'agit que d'une exception de procédure » (idem).
« On ne saurait trop répéter que la connexité n'est pas »un chef général
de compétence dérivé », en d'autres termes que la connexité ne peut
contribuer à la concentration des litiges devant une seule et même
juridiction que de la manière (dessaisissement du juge second saisi)
et dans le cas, d'interprétation stricte, envisagé à l'art. 22, al. 2 (de
la Convention de Bruxelles, actuellement art. 28 du Règlement) » (H.
Born, Les enseignements pratiques essentiels de sept ans d'application et
d'interprétation de la Convention CEE du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, R.R.D. 1980, p. 325, No. 77).
IAG conclut enfin qu'au cas, avéré, où les tribunaux belges seraient sans
juridiction pour connaître de l'action en garantie au fond, ils seraient
néanmoins compétents, par application de l'art. 31 du Règlement CE
4412001, pour prononcer la mesure d'expertise à l'encontre de J&K dès
lors que celle-ci constitue une mesure provisoire et conservatoire.
L'art. 31 dispose en effet que les mesures provisoires ou conservatoires
prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux
autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu du Règlement, une
juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du
fond.
« Optant pour une définition communautaire de ces mesures, la Cour de
justice a déclaré qu'il s'agit de mesures 'qui, dans les matières relevant
du champ d'application de la convention, sont destinées à maintenir
une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la
reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond'« (D. Alexandre
et A. Huet, Compétence, reconnaissance et exécution (Matières civiles et
commerciales), Rép. communautaire Dalloz, janv. 2003, p. 49, No. 264).
IAG soutient que doctrine et jurisprudence ont confirmé à maintes
reprises que la désignation d'un expert constitue une mesure provisoire et
conservatoire.
L'affirmation mérite d'être nuancée. Il n'est ainsi pas douteux que l'art. 31
l'emporte sur l'art. 23 du Règlement en ce qui concerne une demande
d'expertise introduite en référé (H. Born et M. Fallon, Chronique de
jurisprudence, Droit judiciaire international, 1986-1990, lT. 1992, p. 422,
no. 83), pour autant qu'existe un lien de rattachement réel entre l'objet
des mesures sollicitées et la compétence territorial de l'Etat contractant
du juge saisi car la Cour de justice s'est montrée « soucieuse d'éviter un
contournement trop facile des règles de compétence régissant le fond du
litige » (D. Alexandre et A. Huet, op. cit., p. 49, no. 266).
C'est à raison que J&K oppose néanmoins à IAG qu'en l'espèce, la
mesure d'expertise décidée par les juges saisis du fond de l'affaire
ne correspond pas à la définition que la Cour de justice a donnée des
mesures provisoires ou conservatoires.
L'expertise litigieuse n'est nullement destinée à maintenir une situation de
fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est
par ailleurs demandée au juge du fond mais elle est au contraire décidée
par ce juge du fond comme mesure d'instruction nécessaire à l'éclairer sur
les aspects techniques du dossier afin qu'il puisse départager les parties
au fond en déterminant leurs responsabilités dans l'échec du contrat et
décider en conséquence des indemnisations qui seraient dues.
IAG ne peut être suivie quand elle prétend que le but de cette expertise
serait de faire tous les constats utiles quant aux travaux exécutés avant
que les éléments de prévue puissent perdre de leur valeur. La preuve
en est que quand J & K lui demande en ce cas comment elle justifie le
rattachement réel de la mesure avec la Belgique alors que les travaux ont
été exécutés à Fos-sur-Mer en France, elle rétorque que
• le dommage pour lequel réparation est demandée par S.A.P.M. a eu lieu
sur le territoire belge, ce qui justifie la prononciation de l'expertise par un
juge belge,
• l'expert devra exécuter sa mission sur la base des documents se
trouvant au siège de S.A.P.M. en Belgique,
• l'installation du haut fourneau en France ne peut plus en soi servir
comme prévue lors de l'expertise puisque les fautes ont été réparées.
Elle reconnaît de la sorte clairement que l'on n'en est plus à maintenir une
situation afin de sauvegarder des droits mais au stade d'analyser cette
situation afin d'en dégager les causes et les responsabilités en résultant
pour trancher ces droits.
IAG n'est pas fondée à vouloir contourner les règles de compétence
régissant le fond du litige au seul motif qu'elle poursuit l'objectif
recherché par l'art. 31 d'éviter aux parties un préjudice résultant de
la longueur des délais inhérente à toute procédure internationale. Il
convient de lui représenter qu'elle-même n'a pu Ignorer les conséquences
inévitables qu'allait avoir à cet égard le fait de convenir avec J&K d'une
clause d'élection de for contraire à celle d'ores et déjà arrêtée avec
S.A.P.M.
Il s'impose donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est
déclaré sans juridiction pour connaître de la demande en garantie.
IAG postule à titre subsidiaire de voir réduire les indemnités de procédure
dues pour les deux instances au minimum de 1.000 EUR, compte tenu du
caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Le moyen est fondé dans son principe. L'indemnité de base de
15.000 EUR, déterminée par le montant de la demande, reflète le coût
d'une procédure au fond d'une certain complexité mais certainement
pas celui d'un débat circonscrit à des questions de compétence, fût-elle
internationale. Il ne se justifie pas pour autant, par un excès en sens
contraire, de réduire cette indemnité au minimum légal alors qu'il ne peut
être contesté que ces questions de compétence sont en elles-mêmes
complexes, ainsi qu'en témoigne à l'évidence la longueur des conclusions
déposées par l'une et l'autre parties en appel à ce sujet. L'indemnité de
procédure sera adéquatement fixée à 3.000 EUR par instance au regard
de ces considérations.
PAR CES MOTIFS,
La Cour statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Dans la mesure de sa saisine,
Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que l'indemnité de
procédure en faveur de J&K est réduite à la somme de 3.000 EUR.
Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés de même pour J&K à
la somme de 3.000 EUR et non liquidés pour la S.A.P.M. à défaut d'état
déposé par cette dernière.