Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Delticom, que sur le
pourvoi incident des sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online France;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2008),que la société
Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur internet; que
se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites
internet “pneuonline.com”, “pneusonline.com” et “pneu-online.com”
exploités par la société allemande Delticom, elle l’a assignée devant le
tribunal de commerce de Lyon; que la société Pneus Online France est
intervenue à l’instance;
Sur le premier moyen du pourvoi principal:
Attendu que la société Delticom fait grief à l’arrêt d’avoir dit les
juridictions françaises compétentes, alors, selon le moyen:
1°/ qu’en matière délictuelle est compétent le tribunal du lieu où
le fait dommageable s’est produit; que s’agissant d’une action en
concurrence déloyale et/ou parasitaire en raison de l’utilisation de
noms de domaine, le tribunal français est compétent dès lors que les
faits allégués de commercialisation de ces produits sur le territoire
national sont susceptibles de causer un préjudice; qu’en affirmant
que les tribunaux français étaient compétents dès lors que les sites
étaient accessibles depuis la France et qu’ils étaient destinés à la
clientèle française, pour en déduire que le dommage s’était produit en
France, quand l’accessibilité et, par là même, la destination des sites ne
suffisaient pas à justifier la compétence des juridictions françaises en
ce qu’aucun fait de commercialisation sur le territoire français par ces
sites n’avait été allégué ni caractérisé, la cour d’appel a violé l’article 5
§ 3 du Règlement (CE) n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la c
ompétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale (Bruxelles I);
2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que
fixés par les parties dans leurs écritures; que, dans leurs conclusions
d’appel, tant les sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online SARL
que la société Delticom AG s’accordaient sur la circonstance qu’aucune
commande ne pouvait être enregistrée par un internaute situé en
France depuis les sites litigieux; qu’à admettre qu’elle ait, par des motifs
implicitement adoptés, donc non contraires aux siens, affirmé, à l’inverse,
que les produits étaient disponibles en France à partir des sites litigieux,
la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile;
3°/ qu’en matière délictuelle est compétent le tribunal du lieu où le fait
dommageable s’est produit; que s’agissant d’actions en concurrence
déloyale et/ou parasitaire en raison de l’utilisation de noms de domaine,
le tribunal compétent doit être celui du pays qui a un lien suffisant,
substantiel ou significatif avec le site; qu’en toute hypothèse, en affirmant
que les tribunaux français étaient compétents dès lors que les sites
étaient accessibles depuis la France et qu’ils étaient destinés à la clientèle
française, voire qu’il y avait eu des faits de commercialisation sur le
territoire français, quand de telles circonstances n’étaient pas de nature
à caractériser un lien suffisant, substantiel ou significatif avec la France,
la cour d’appel a violé l’article 5 § 3 du Règlement (CE) n 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I);
Mais attendu que l’arrêt constate par motifs propres et adoptés que
pendant plusieurs mois au cours des années 2002 et 2003 les pages
d’accueil des sites incriminés étaient rédigées en français et étaient
destinées à la clientèle francophone, notamment française; qu’il relève
encore l’existence d’une rubrique de commentaire de satisfaction de la
clientèle française et constate que les produits en cause font l’objet de
remarques de satisfaction des clients internautes; qu’il retient en outre
que la société Delticom a rédigé les pages d’accueil en langue allemande
tout en ménageant à la clientèle française un accès très aisé au site
123pneus.com, qui est son site officiel en France; qu’en l’état de ces
constatations, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé les conclusions des
parties, a fait ressortir, tant l’accessibilité à ces sites pour les internautes
français que la disponibilité en France des produits litigieux, et justifié
sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises; que le
moyen n’est pas fondé;
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis:
Attendu que la société Delticom fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté les fins
de non-recevoir opposées à l’action des sociétés Pneus Online et d’avoir
déclaré recevables l’intervention accessoire et l’appel de la société Pneus
Online France alors, selon le moyen:
1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu’en
affirmant que la décision rendue par le Centre d’arbitrage de l’OMPI
était sans influence sur la recevabilité des demandes des sociétés Pneus
Online, sans nullement motiver sa décision sur ce point, la cour d’appel a
violé l’article 455 du code de procédure civile;
2°/ que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande;
qu’en décidant que la société Pneus Online Suisse justifiait de sa qualité
et de son intérêt à agir pour la raison qu’elle était devenue propriétaire,
courant janvier 2005, du nom de domaine sur lequel elle fondait sa
demande, soit postérieurement à l’introduction de l’instance, de sorte
que cette acquisition de la propriété du nom de domaine n’était pas de
nature à caractériser qu’elle justifiait d’un intérêt à agir au moment de
l’introduction de l’instance, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de
procédure civile;
3°/ que l’action n’est ouverte qu’à celui qui a un intérêt légitime au succès
ou au rejet d’une prétention; qu’en ajoutant que la société Pneus Online
Suisse justifiait également de sa qualité et de son intérêt à agir en ce
qu’elle avait constamment utilisé le nom commercial “pneus Online”
depuis l’année 2001, sans nullement caractériser la légitimité de cette
utilisation, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile;
4°/ que l’intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt,
pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d’une partie;
que la circonstance que l’intervenant accessoire exerce son activité
dans le même secteur d’activité que le demandeur principal et qu’il
ait des liens économiques avec ce dernier ne suffit pas à caractériser
son intérêt à soutenir la prétention de cette partie; qu’en décidant que
l’intervention de la société Pneus-Online France était recevable aux
seuls motifs qu’elle avait pour activité la distribution et les services
de distribution dans le domaine des pneumatiques et effectuait des
prestations administratives pour la société Pneus Online Suisse, ce qui
n’était pas de nature à caractériser son intérêt à intervenir de façon
accessoire, au soutien des demandes de cette société, la cour d’appel a
violé l’article 330 du code de procédure civile;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel n’avait pas à motiver
autrement son énonciation, exacte, relative aux effets légaux d’une
décision rendue par le Centre d’arbitrage de l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle;
Et attendu, en second lieu, qu’elle a souverainement apprécié l’intérêt à
agir des sociétés demanderesses;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal:
Attendu que la société Delticom fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que
l’enregistrement et l’usage fait des noms de domaine “pneuonline.com”,
“pneusonline.com” et “pneu-online.com” constituaient des agissements
caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice
de la société Pneus Online Suisse, et, en conséquence, de lui avoir fait
interdiction, sous astreinte, de faire usage quelconque de ces noms de
domaine en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de
pneus et de l’avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le
moyen:
1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause; que
la note de frais et honoraires du 26 avril 2001 et le contrat d’hébergement
de la société Medialook avaient pour objet des demandes de création
de sites Internet; qu’ils ne mentionnaient pas la date de la mise en
service du site “pneus-online.com”; qu’en affirmant que ces documents
permettaient de démontrer que la société Pneus-Online Suisse avait
utilisé le nom de domaine “pneus-online.com” avant que la société
Delticom réserve le nom de domaine “pneuonline.com”, le 15 juin 2001,
la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits, a
violé l’article 1134 du code civil;
2°/ que ne commet pas un acte de concurrence déloyale et parasitaire,
celui qui utilise un nom de domaine descriptif; qu’en affirmant, pour
décider que la société Delticom avait commis un acte de concurrence
déloyale en utilisant un nom de domaine ressemblant à celui de “pneus-
online.com”, que le rapprochement des noms “pneus” et “online” ne
constituait pas un nom de domaine descriptif, sans nullement caractériser
le caractère original de ce rapprochement, la cour d’appel a violé l’article
1382 du code civil;
3°/ qu’en ajoutant, pour décider que la société Delticom avait commis un
acte de concurrence déloyale et parasitaire en utilisant le nom de domaine
ressemblant à celui de “pneusonline.com”, qu’elle avait agi de mauvaise
de foi en exploitant les sites litigieux, quand les noms de domaines
litigieux étaient descriptifs, de sorte que leur utilisation ne démontrait pas
la mauvaise foi de la société Delticom, la cour d’appel a violé l’article 1382
du code civil;
4°/ que le fait de commercialiser moins cher des produits similaires, qui
relève de la liberté du commerce, ne constitue pas à lui seul un acte de
concurrence déloyale et parasitaire; qu’en ajoutant, pour décider que
la société Delticom avait commis un acte de concurrence déloyale et
parasitaire en utilisant le nom de domaine ressemblant à celui de “pneus-
online.com”, qu’elle avait faussé le jeu normal de la concurrence en
n’appliquant pas le taux de TVA en vigueur, quand la seule circonstance
qu’elle ait commercialisé des produits moins chers que ceux de ses
concurrents ne suffisait pas à établir qu’elle ait faussé le jeu de la
concurrence, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel, hors toute
dénaturation des documents visés au moyen, a souverainement déduit de
leur teneur une conséquence sur la date à laquelle la société Pneus Online
Suisse avait pris et exécuté la décision d’utiliser ce nom de domaine;
Attendu, par ailleurs, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain
d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les termes litigieux
n’étaient pas purement descriptifs à l’époque où il en avait été fait choix;
Et attendu, enfin, qu’en relevant que la société Delticom n’appliquait pas
le taux de TVA en vigueur, la cour d’appel a caractérisé une faute, et non
point le seul fait que cette société commercialise des produits moins chers
que ceux de ses concurrents;
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa dernière branche,
n’est pas fondé pour le surplus;
Sur le cinquième moyen du pourvoi principal:
Attendu que la société Delticom fait grief à l’arrêt du montant des
dommages-intérêts qu’il l’a condamnée à payer à la société Pneus Online
Suisse, alors, selon le moyen, que la réparation d’un dommage, qui doit
être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice; qu’en tenant
compte, pour condamner la société Delticom à verser à la société Pneus
Online Suisse la somme de 300 000 euros au titre de la réparation de la
perte de chance subie du fait de l’utilisation des sites litigieux, du chiffre
d’affaires réalisé sur l’ensemble du marché de la vente de pneus en ligne,
quand la société Pneus Online Suisse avait seulement été privée de la
chance d’obtenir une part du marché visé par les sites litigieux, la cour
d’appel a violé l’article 1382 du code civil;
Mais attendu qu’ayant retenu que le comportement de la société Delticom
avait fait perdre à la société Pneus Online Suisse une chance de conquérir
une part plus importante du marché de la vente de pneus en ligne, la cour
d’appel a souverainement apprécié le montant de ce préjudice; que le
moyen n’est pas fondé;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident:
Attendu que les sociétés Pneus Online font grief à l’arrêt d’avoir rejeté
leur demande tendant à obtenir le transfert des noms de domaine
“www.pneuonline.com”, “www.pneusonline.com” et “www.pneu-
online.com” à la société Pneus-Online France, alors, selon le moyen, que
dans leurs écritures du 6 septembre 2007, les sociétés Pneus Online
faisaient valoir que le jugement doit être réformé en ce qu’il a, sans
la moindre explication, rejeté la demande de transfert des noms de
domaine enregistrés par la société Delticom en fraude des droits des
sociétés Pneus Online, qu’il s’agissait de la mesure la plus adéquate pour
faire cesser la spoliation dont a été victime la société Pneus Online et la
restituer dans ses droits; qu’en effet, la mesure d’interdiction d’usage des
noms de domaine litigieux prononcée par le tribunal constitue une demi-
mesure qui empêche également la société Pneus Online d’exploiter ces
noms de domaine qui restent enregistrés au nom de la société Delticom
qui veille scrupuleusement à les maintenir en vigueur pour empêcher
leurs nouveaux dépôts par la société Pneus Online; qu’en ne répondant
pas à ce moyen essentiel par rapport à une réparation adéquate et à une
réparation intégrale, la cour d’appel méconnaît les exigences de l’article
455 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation
intégrale;
Mais attendu qu’en retenant qu’une telle mesure était susceptible
d’accroître la confusion créée dans l’esprit des internautes par les
agissements de la société Delticom, la cour d’appel a répondu aux
conclusions prétendument délaissées; que le moyen n’est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE les pourvois principal et incident;