Attendu que, par jugement de l'Amtsgericht Gelsenkirchen-Buer du 7 août
1980, M. X... a été déclaré père de Y..., né le 19 juillet 1979, et condamné
à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21
novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille de tranches
d'âge ;
Sur les deux premiers moyens réunis, chacun pris en ses trois branches,
qui sont semblables :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27
septembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France la décision du 21
novembre 1980, alors, selon les moyens :
1 / qu'en refusant de statuer sur l'inopposabilité du jugement du 7 août
1980, qui constatait que le lien de filiation était le support de la décision
du 21 novembre 1980, avant de statuer sur le caractère exécutoire de
celle-ci, les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme, ensemble les règles relatives à l'exequatur des
décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant lequel
le caractère exécutoire d'une décision de justice disparaît si le droit qu'elle
constate est éteint ou a lui-même disparu ;
2 / qu'en invoquant la Convention pour rejeter le moyen tiré de l'article 15
du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les
juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et
l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et violé
par fausse application l'article 3 de la Convention ;
3 / qu'en refusant de constater que le jugement du 7 août 1980
ne pouvait lui être opposé pour avoir été rendu par une juridiction
incompétente au regard de l'article 15 du Code civil, dès lors qu'il a la
nationalité française, les juges du fond ont violé ce texte, ensemble les
règles relatives à l'opposabilité et à l'exequatur des décisions émanant
des juridictions étrangères ;
Mais attendu que M. X... a demandé à la cour d'appel, non de statuer sur
l'inopposabilité du jugement du 7 août 1980, mais de dire que la décision
du 21 novembre 1980 ne pouvait être dissociée de ce jugement ; que
la cour d'appel a décidé exactement que le lien existant entre les deux
décisions n'impliquait pas que la première dût être déclarée exécutoire
pour que la seconde, seule susceptible d'exécution matérielle, le fût
sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
applicable aux obligations alimentaires, qui, en son article 3, interdit
d'invoquer les articles 14 et 15 du Code civil ; d'où il suit que les moyens
ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué
comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
1 / qu'en acceptant de déclarer exécutoire en France le jugement du 21
novembre 1980, au motif que le défaut de convocation préalable aurait
été autorisé par la règle de procédure allemande applicable en la matière,
alors que, ne comparaissant pas, il n'avait pas été informé de la demande
devant aboutir à ce jugement, les juges du fond ont violé l'article 27 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2 / qu'ils encourent le même grief pour avoir déclaré exécutoire la
décision du 21 novembre 1980 au motif que cette décision aurait été
purement formelle ;
Mais attendu que la décision du 21 novembre 1980, qui pouvait faire
l'objet d'une voie de recours et a été rendue aux conditions de la loi
allemande, n'est que l'application du jugement du 7 août 1980, ayant
force de chose jugée, rendu après une audience pour laquelle M. X...
avait été régulièrement assigné ; qu'elle n'avait pour objet que de fixer le
montant de la pension en fonction d'un barème légal ; d'où il suit que le
moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.