LA COUR D’APPEL
Par jugement rendu contradictoirement le 15 juillet 2005, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a condamné X à payer à la S.A. Y le
montant de 37.184,03 EUR avec les intérêts de retard de 2% par mois à
partir du 1er janvier 2003 jusqu’à solde, et, pour assurer le recouvrement
de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre
les mains de Georges NICKTS et Maître Patrick WEINACHT suivant exploit
d’huissier du 29 septembre 2003.
Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord examiné sa compétence pour
connaître de la demande en validation de la saisie et sa compétence au
fond par rapport à la demande en paiement. Il a ensuite retenu qu’X a
signé le 6 décembre 2001 une convention de prêt par laquelle il a reconnu
la remise par fractions successives de la somme de 1.500.000,- FF et a
déclaré la demande fondée.
Ce jugement a été entrepris par X selon recours du 13 février 2006.
L’appelant conteste la créance en son principe et en son quantum.
L’intimée ne serait pas titulaire d’une créance à son encontre, mais
par contre serait largement débitrice à son égard à la suite d’une
condamnation intervenue aux Pays-Bas dans le cadre d’un litige
de travail. Il soulève l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises pour connaître de la validation de la saisie pratiquée.
Il soulève ensuite l’incompétence territoriale en raison du caractère de
la créance qui ressortirait du droit du travail dès lors que l’avance de
fonds aurait été concédée dans le cadre de son contrat de travail pour lui
permettre la constitution d’un portefeuille de clientèle et aurait dû être
remboursée par imputation des commissions que la S.A. Y était censée
reverser en contrepartie de la bonne exécution du travail.
Subsidiairement, il conteste les caractères de certitude, d’exigibilité et
de liquidité de la créance en raison du fait que le prêt du 6 décembre
2001 n’était pas un acte juridique isolé, mais faisait partie d’un
ensemble contractuel régissant des relations d’affaires multipartites dont
notamment une transaction intervenue en cause qui aurait mis fin à tous
les litiges entre parties, y compris le remboursement du prêt.
Par des conclusions additionnelles, il fait valoir que les montants en litige
lui auraient été confiés pour la constitution d’une filiale Y Nederland et ne
seraient pas relatifs à un prêt.
Selon l’intimée, l’appelant n’aurait pas réalisé d’opérations d’assurance
à son profit, mais aurait été impliqué dans une gigantesque affaire de
fraude pour laquelle il aurait été condamné à 2 ans d’emprisonnement et
à des dommages-intérêts de 1.000.000 EUR. Il serait à craindre qu’il ne
retienne l’argent prêté pour rembourser les parties civiles.
Il n’aurait pas été partie à la transaction signée le 1er décembre 2003
entre X CONSULTANCY.B.V, E & P B.V., P.I.M.B.V.,.J BB.V., P V L et E NB.V.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, les conflits de compétence
seraient réglés par le Règlement CE du Conseil du 22 décembre
2000, entré en vigueur le 1er mars 2002, dont l’art. 22 permettrait
de demander les mesures conservatoires de sorte que les juridictions
luxembourgeoises seraient compétentes pour connaître de l’action en
validité. Pour ce qui est du fond, donc la demande en remboursement,
le contrat de prêt comporterait en son art. 5 une clause attributive
de compétence territoriale au profit des tribunaux luxembourgeois.
Subsidiairement, la compétence des tribunaux luxembourgeois serait
donnée sur base de l’art. 5 1) du Règlement et de l’art. 4 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 et encore de l’art. 1903 du code
civil.
Pour ce qui est de la compétence d’attribution, tout lien avec le contrat de
travail est contesté. La demande trouverait sa source dans un contrat de
prêt autonome. La transaction signée entre diverses sociétés n’aurait rien
à voir avec le contrat de prêt.
Aux termes de l’art. 31 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent
être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en
vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre Etat membre est
compétente pour connaître du fond.
La saisie-arrêt a le caractère de mesure conservatoire jusqu'au moment
ou elle devient, par l'effet du jugement de validité, une mesure
d'exécution. Il en suit que les tribunaux luxembourgeois étaient
compétents pour ordonner la saisie et restent compétents pour connaître
de la procédure préalable au jugement de validité même dans le cas où
un autre Etat était compétent pour connaître du fond du litige.
L’assigné, X, est domicilié aux Pays-Bas et relève en principe de la
juridiction de cet Etat. Le litige a sa source dans un contrat de prêt qui
prévoit en son art. 5 une clause d’attribution de compétence territoriale
au profit des tribunaux luxembourgeois. Cette clause se justifiant
par l’autonomie des parties au litige, entraîne une renonciation à la
compétence des juridictions néerlandaises en principe compétentes, en
faveur des juridictions luxembourgeoises et justifie dès lors la compétence
de principe des tribunaux luxembourgeois.
Selon l’appelant, le litige ne serait pas un litige civil de droit commun,
mais un litige relatif à son contrat de travail et relèverait des juridictions
du droit du travail.
Le contrat de prêt litigieux signé le 6 décembre 2001 entre la S.A. Y et
X se rapporte à des avances faites antérieurement à partir du 6 juillet
2001 et porte sur le montant global de 1.500.000,- FF. Il stipule quant
au remboursement que celui-ci se fera par retenue au profit du prêteur
de 25% des commissions variables que celui-ci devrait à l’emprunteur
en vertu des autres dispositions régissant contractuellement les rapports
économiques entre parties et que l’éventuel solde restant dû au 31
décembre 2002 après prélèvement des commissions variables sera
exigible au 1er janvier 2003.
La Cour d'appel n’a pas été mise en possession d’un contrat de travail
signé entre parties et lui permettant de vérifier une éventuelle relation
entre le prêt et le contrat de travail. Les pièces versées au dossier
sont essentiellement rédigées en néerlandais de sorte que la Cour ne
pourra pas en avoir égard. Le contrat de prêt, rédigé en français, ne
se réfère pas à un contrat de travail qui aurait existé entre parties,
mais à des commissions variables dues en vertu d’autres dispositions
contractuelles de nature économiques dont la Cour ignore les tenants
et les aboutissants. La référence à « d’autres dispositions régissant
contractuellement les rapports économiques entre parties » semble plutôt
exclure le contrat de travail auquel il aurait été facile de se référer. Le
certificat Janssen et Van Leeuwen du 9 août 2006 n’est pas de nature à
établir la relation causale que l’appelant y recherche. il en est de même
de l’offre de preuve formulée et qui doit dès lors être déclarée irrecevable.
Il en suit que l’appelant reste en défaut de prouver que la créance de
l’intimée trouve sa source dans la relation de travail et que les tribunaux
civils ordinaires sont compétents pour connaître de la demande.
Il est constant en cause que l’appelant n’était pas partie à la transaction
intervenue de sorte qu’il ne saurait l’invoquer pour conclure à l’extinction
de sa dette. La demande en communication de la transaction doit être
rejetée pour défaut de pertinence. Il ne saurait pas non plus invoquer une
compensation entre sa dette et une prétendue créance à l’encontre de
l’intimée à la suite d’une condamnation devant un tribunal de travail aux
Pays-Bas, la condamnation intervenue ayant été réglée, selon quittance
produite en cause par l’intimée.
L’argumentation que le prêt ne lui aurait pas été concédé
personnellement, mais aurait été destiné à ouvrir une filiale aux Pays-
Bas et à y être investi n’est pas établie et est contraire aux termes
mêmes du contrat selon lequel le montant de 1.500.000,- FF a été prêté à
l’appelant en nom personnel. La créance de l’intimée revêt les caractères
de certitude, d’exigibilité et de liquidité requis pour servir de fondement à
une saisie-arrêt accordée à bon droit par les premiers juges.
La décision entreprise est donc à confirmer par adoption de la motivation
exhaustive des premiers juges qui ont fait une correcte appréciation des
données leur soumises.
Vu la décision à intervenir l’appelant est à débouter de sa demande en
octroi d’une indemnité de procédure. Comme il serait toutefois inéquitable
de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des frais non compris dans les
dépens la Cour d'appel lui accorde une indemnité de procédure de 1.000
EUR.
Par ces motifs :
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en
état,
reçoit l’appel en la forme ;
dit irrecevables l’offre de preuve et la demande en communication de la
transaction ;
dit l’appel non fondé.