Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 1992), que, par contrat
du 19 mai 1988, la société Bielloni Castello, ayant son siège social à
Milan, a vendu à la société Résithène, établie en France, du matériel
de „ co-extrusion » ; qu'à la suite du fonctionnement défectueux de ce
matériel, la société Résithène a assigné en référé, le 6 septembre 1991,
la société Bielloni Castello devant le président du tribunal de commerce de
Senlis ; que la société Bielloni Castello a soulevé l'incompétence de cette
juridiction en se fondant sur la clause attributive de compétence figurant
dans ses conditions générales de vente ;
Sur le premier moyen :
Attenque la société Bielloni Castello fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état
de l'absence de signature de la clause attributive de juridiction et de
l'absence de référence formelle dans le contrat à cette clause, sans
rechercher, comme l'avait fait valoir la société Bielloni Castello dans ses
conclusions, si la mention de la clause attributive de juridiction dans les
conditions générales du contrat international n'était pas conforme aux
habitudes que les parties avaient établies entre elles et n'impliquait pas
connaissance par les parties de cette clause mentionnée en caractères
apparents dans le cadre de relations habituelles d'affaires, la cour
d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'art. 17 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'exemplaire du contrat
litigieux produit par la société Bielloni Castello comporte une dernière
p. mentionnant la clause attributive de compétence et signée seulement
par elle tandis que l'exemplaire produit par la société Résithène ne
comporte pas cette page , l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que
la clause attributive de compétence ait été portée à la connaissance de
l'acheteur ; que la société Bielloni Castello n'ayant pas allégué l'existence
d'une convention conclue sous une forme admise par les usages dans ce
domaine et que les parties connaissaient ou seraient censées connaître,
la cour d'appel, n'ayant pas à effectuer de plus amples recherches, a
légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Bielloni Castello fait encore grief à l'arrêt d'avoir
statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes
clairs et précis du contrat que la marchandise objet du contrat était
livrable „ départ usine Biassono, chargée sur camion », et que la livraison
devait être considérée toujours „ chez l'usine du vendeur (article 4
des conditions du contrat) », si bien qu'en jugeant que l'obligation du
contrat litigieux qui servait de base à la demande, à savoir la livraison du
matériel, devait être exécutée en France au siège de la société Résithène,
la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat et
faussement appliqué l'art. 5-1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de la société Bielloni
Castello comportait des prestations à effectuer dans l'établissement
de l'acheteur, après l'arrivée du matériel, consistant dans la mise en
fonctionnement de celui-ci, ainsi que divers essais et réglages et que,
selon l'art. 7 du contrat litigieux, le matériel ne sera réputé livré qu'après
la réception définitive dans les locaux de la société Résithène, la cour
d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du pourvoi, que le lieu
où l'obligation qui sert de base à la demande devait être exécutée était
les locaux, en France, de la société Résithène ; que le moyen n'est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;