Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en
date du 18 octobre 2007, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 30 novembre 2007 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint Esprit, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le Numéro 111 873 du rôle pour l'audience
publique du 30 novembre 2007 devant la deuxième chambre, siégeant
en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Marc LACOMBE, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, donna
lecture de l’assignation introductive d'instance ci-avant reproduite et
exposa ses moyens.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
Jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 18 octobre
2007, la société anonyme X S.A. a régulièrement fait donner assignation à
la société à responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l. à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de
9.640,- EUR, avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, à compter
de la date d’échéance de chacune des factures, sinon à partir de la date
de mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à
solde.
Elle sollicite encore la condamnation de la société Y s.à r.l. au paiement du
montant de 2.410,- EUR à titre d’indemnité forfaitaire conformément aux
conditions générales stipulées sur chaque facture avec les intérêts légaux
à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
partir du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.
Elle sollicite enfin la condamnation de la partie défenderesse à tous les
frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de
1.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
et demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire
sans caution.
A l’audience du 30 novembre 2007, le mandataire de la demanderesse
précise que la majoration du taux d’intérêt n’est demandée qu’à titre
subsidiaire pour autant que le tribunal ne retiendrait pas le taux d’intérêt
conventionnel stipulé dans les conditions générales.
A l’appui de sa demande, la société X S.A. produit 8 documents et fait
plaider principalement la facture acceptée sur base de l’art. 109 du Code
de Commerce, subsidiairement l’art. 1134 et suivants du Code Civil et
plus subsidiairement les arts. 1382 et suivants du Code Civil.
En l’espèce la société X S.A. forme, d’une part, une demande en paiement
de diverses factures et, d’autre part, une demande en paiement d’un
montant à titre d’une clause pénale.
Or en présence de factures relatives à un ensemble de marchandises
commandées par le défendeur dans l’intérêt de son commerce, les
prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits. La compétence
et le taux du ressort, sont dès lors déterminés par la valeur totale des
prétentions(Cour 18 mars 1992, no 12537 du rôle, Cour 25 février 1992,
28, 270).
Même si la seconde demande s’analyse en fait en une demande en
dommages et intérêts, elle n’est pas à considérer comme un accessoire
à la première demande, mais comme une demande à part entière (Trib.
Lux. 2 juillet 2003, no 80191 du rôle).
Or les deux demandes se basent sur les mêmes faits et sur les mêmes
relations contractuelles entre parties, de sorte qu’elles sont à considérer
comme procédant d’une même cause.
La compétence du tribunal est dès lors déterminée par la valoir totale des
prétentions, qui en l’espèce dépasse le seuil de compétence du tribunal
d’arrondissement.
Le tribunal saisi est partant compétent en raison de la valeur du litige
pour connaître de ces demandes.
Les demandes étant pour le surplus introduites dans les forme et délai de
la loi, elles sont recevables.
Pour justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises en
présence d’un défendeur qui a son domicile à l’étranger, la société X S.A.
se base sur la clause attributive de juridiction figurant sur ses factures
envoyées à la partie défenderesse.
Il résulte des pièces versées que la société X S.A. réclame le paiement de
8 factures envoyées à la société Y s.à r.l. pendant la période du 26 mars
2006 au 5 novembre 2006.
Les factures du 26 mars 2006, 2 avril 2006 et du 30 avril 2006
contiennent au verso un art. 11 qui dispose que : « Le présent contrat est
régi par le droit luxembourgeois. Tout litige concernant l’interprétation, la
validité et l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive
des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ». Les
factures du 27 août 2006, 17 septembre 2006, 1er octobre 2006, 22
octobre 2006 et 5 novembre 2006 contiennent cette même clause au
recto.
Concernant la détermination de la juridiction compétente pour connaître
du litige actuel opposant la société de droit luxembourgeois X S.A. et la
société de droit français Y s.à r.l., il y a lieu de se référer au règlement CE
n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
Au titre de la prorogation de compétence, l’art. 23 du règlement CE n
°44/2001 reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses
attributives de juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une
forme conforme aux usages. En effet, l’art. 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Comme cette clause d’attribution de juridiction est insérée en l’espèce
sur le recto, respectivement sur le verso des différentes factures de
la société X S.A. par elle envoyées à la société Y s.à r.l., la clause est
régulièrement utilisée par la partie demanderesse dans le cadre de
ses relations d’affaires avec ses cocontractants et elle doit partant être
considérée d’usage dans sa branche d’activité.
Dans la mesure où la société Y s.à r.l. n’a pas réagi à l’envoi des factures
contenant cette clause attributive de juridiction, elle a implicitement
accepté la clause attributive de juridiction, de sorte qu’on ne peut dénier
l’existence d’une prorogation de compétence.
En vertu de l’art. 109 du Code de Commerce, les engagements
commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet
de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce
marché.
A défaut de contestations émises par la société Y s.à r.l. dans un bref délai
suite à la réception des factures, le principe de la facture acceptée doit
être retenu en l’espèce.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience
que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée,
pour le montant réclamé de 9.640,- EUR.
En ce qui concerne la demande en allocation d’intérêts conventionnels
et d’une indemnité forfaitaire, il est de principe que la facture acceptée
établit à l’égard du commerçant non seulement la créance du fournisseur,
mais aussi l’existence du contrat et ses conditions, à condition que les
clauses litigieuses aient pu être connues par le client (Cour, 17 octobre
1995, Numéro 17 200 du rôle ; Cour, 23 janvier 1996, Numéro 17 659 du
rôle ; Cour, 23 mars 1999, Numéro 22 664 du rôle).
Ce principe est d’application dans tous les cas de figure, que le
fournisseur et le client aient réalisé un nombre important de transactions
documentées par de nombreuses factures ou bien qu’une seule facture ait
été émise à propos d’une opération unique et sans lendemain (Cour, 23
mars 1999, Numéro 22 664 du rôle).
En l’occurrence, les factures reproduisent d’une manière lisible au recto,
respectivement au verso les conditions générales, de sorte que la société
Y s.à r.l. qui a accepté les factures est liée par ces conditions, de la même
manière que par la clause attributive de juridiction tel qu’il résulte des
développements qui précèdent.
Il s’ensuit que la demande de X S.A. en allocation des intérêts
conventionnels ainsi que de l’indemnité forfaitaire, tels que prévus aux
conditions générales est à déclarer fondée.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par
provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire
sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être
ordonnée que dans les cas autorisés par l’art. 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
précédente dont il n’y a pas appel.
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire du présent jugement sans caution.
La demande de la société anonyme X S.A. en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de
la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans
les dépens au montant de 1.000,- EUR.
Par application de l’art. 79 al. 1 du Nouveau Code de Procédure Civile,
il échet de statuer par défaut à l’égard de la défenderesse, l’exploit
introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant par défaut,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare fondée ;