I. Les décisions attaquées
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 11 juin
1996 et 18 janvier 2000 par la cour d’appel de Liège.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes
suivants :
1. Premier moyen
Dispositions légales violées
– articles 2, 3, 5 à 18, 21 et 22 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 entre les États membres de la Communauté économique
européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matières civile et commerciale, approuvée par la loi du 13
janvier 1971 ;
– articles 564, 634, 635, 3, 6 et 9, du Code judiciaire.
Décisions et motifs critiqués
L’arrêt attaqué du 11 juin 1996 rejette le déclinatoire de juridiction
des tribunaux belges opposé par la demanderesse à la demande en
intervention et en garantie formée contre elle par la défenderesse,
déclinatoire fondé sur l’article 13 de ses conditions générales de vente
qui contenait une attribution de compétence territoriale aux tribunaux de
Bonn, et justifie cette décision par la considération que « la procédure
engagée ne permet pas de faire droit à cette attribution de compétence
contractuelle » dès lors, d’une part, « que c’est par une citation en
intervention forcée et garantie que (la demanderesse) a été attraite
devant les juridictions belges, ce que permettent les articles 564, 634,
635,3, 6 et 9, du Code judiciaire » et, d’autre part, « qu’à supposer
même que la (défenderesse) ait assigné (la demanderesse) devant les
juridictions allemandes, elle serait en droit d’en demander, en arguant
de la litispendance et de la connexité, le dessaisissement au profit des
tribunaux belges, premiers saisis, sur la base des articles 21 et 22 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 entre les États membres
de la Communauté économique européenne concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile ou commerciale ».
Griefs
1.1. Première branche
L’article 2, alinéa 1er, de la Convention du 27 septembre 1968 porte que
« sous réserve des dispositions de la présente Convention les personnes
domiciliées sur le territoire d’un État contractant sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État » ; aux termes de
l’article 3, alinéa 1er, de la même convention, « les personnes domiciliées
sur le territoire d’un état contractant ne peuvent être attraites devant les
tribunaux d’un autre État contractant qu’en vertu des règles énoncées
aux sections 2 à 6 du (...) titre (II) ». Il se déduit de ces dispositions, en
particulier de l’article 3, alinéa 1er, que les règles de compétence établies
par la Convention de Bruxelles l’emportent sur les règles nationales
et, partant, excluent l’application des dispositions du Code judiciaire
relatives à la compétence d’attribution et à la compétence territoriale,
en particulier l’application des règles de ce code relatives aux demandes
en intervention, à la litispendance et à la connexité, établies par les
articles 564, 634, 635,3, 6 et 9. En l’espèce, l’arrêt attaqué du 11 juin
1996 admet que la demanderesse, dont le siège social était, selon les
mentions mêmes de la décision, établi à Troisdorff en Allemagne, puisse
être attraite devant les juridictions belges sur la base des dispositions
précitées du Code judiciaire, c’est-à-dire d’autres règles que celles
énoncées aux sections 2 à 6 du titre II de la Convention de Bruxelles.
Partant, il viole ces règles de la convention et fait une application
inexacte des articles du Code judiciaire qu’il vise (violation de toutes les
dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 visées
au moyen et des articles 564, 634, 635,3°, 6° et 9, du Code judiciaire).
1.2. Seconde branche
D’une part, les articles 21 et 22 de la Convention de Bruxelles, qui sont
inscrits dans la section 8 de son titre II, n’établissent pas la compétence
d’un juge d’un État contractant pour statuer sur une demande qui est en
situation de litispendance ou de connexité avec une autre demande dont
ce juge est saisi ;
d’autre part, il suit de ces mêmes articles de la Convention de Bruxelles
que seul le juge second saisi est compétent pour vérifier si les conditions
de la litispendance ou de la connexité sont remplies et pour décider,
le cas échéant, de surseoir à statuer et, ensuite, de se dessaisir au
profit du juge premier saisi si la compétence de celui-ci a été établie.
En l’espèce, l’arrêt attaqué du 11 juin 1996 fonde la compétence des
tribunaux belges sur la considération que la demande en intervention
formée par la défenderesse contre la demanderesse est connexe ou,
même, en situation de litispendance avec la cause principale pendante
devant ces tribunaux et que, si elle avait cité la demanderesse devant les
juridictions allemandes, la défenderesse « serait en droit d’en demander
(...) le dessaisissement au profit des tribunaux belges, premiers saisis ».
En statuant de la sorte, l’arrêt du 11 juin 1996 viole les articles 21 et 22
de la Convention de Bruxelles qui, d’une part, ne sont pas des dispositions
attributives de compétence et qui, d’autre part, ne permettent pas
aux juges d’un État contractant, premiers saisis, de se prononcer sur
l’existence des conditions de la litispendance ou de la connexité. L’arrêt
viole, en outre, l’article 3 de la Convention de Bruxelles dès lors que, en
vertu de cette disposition, les personnes domiciliées sur le territoire d’un
État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre
État contractant « qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 »
du titre II (violation des articles 3, 21 et 22 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968).
2. Second moyen
Dispositions légales violées Articles 1134, 1582, 1710, 1711 et 1787 du
Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir considéré, d’une part, sur le fondement des « différents
éléments » qu’il passe en revue et déduits « des documents produits
et des différents rapports de l’expert O. », « que la (demanderesse), à
l’intermédiaire de son délégué J.-P. N., a donc non seulement fourni les
matériaux qui ont posé problème mais également proposé la composition
de la toiture et ‘contrôlé que la composition et l’exécution de cette toiture
étaient bien conformes à ses directives’ (...) » et « que l’on peut en
conclure que la (demanderesse) a dépassé son rôle de fournisseur, en
s’arrogeant un rôle de concepteur que toutes les parties ont accepté,
et en premier lieu le bureau d’architecture C., compte tenu de sa
spécialisation dans ce domaine de nouveaux matériaux d’isolation et
d’étanchéité » et, d’autre part, « qu’en l’espèce, c’est bien une faute de
conception qui doit être reprochée à la (demanderesse) », « qu’il n’est
ni établi ni même soutenu qu’individuellement les matériaux fournis
présentaient un défaut » et « que c’est au contraire la composition du
revêtement de toiture, telle qu’elle a été préconisée par le délégué de la
(demanderesse), qui est à l’origine des dégradations », l’arrêt attaqué
du 18 janvier 2000 décide « qu’il résulte de tous les éléments susvisés
que la (demanderesse) n’a pas seulement vendu un produit à placer
dans une toiture mais qu’elle a véritablement réalisé une entreprise
pour assurer l’étanchéité d’une toiture au moyen d’une technique
d’assemblage de matériaux de composition sophistiquée » et en déduit,
d’une part, que « dans la mesure où l’intervention de la (demanderesse)
doit s’interpréter dans le cadre d’un contrat d’entreprise, cette dernière
ne peut plus invoquer des restrictions très importantes de garanties
prévues dans le cadre d’un contrat de vente, non applicable en l’espèce
» et, d’autre part, « que dans la même perspective, le droit belge est
seul applicable, la clause contractuelle prévoyant l’application du droit
allemand figurant aussi dans le contrat de vente étant non applicable en
l’espèce ». L’arrêt attaqué du 18 janvier 2000 décide en conséquence
que la défenderesse, « sous-traitant responsable de la toiture, peut
reprocher à (la demanderesse) sa faute contractuelle dans la conception
de l’étanchéité de ladite toiture » et, « dans ce cadre, (...) réclamer son
propre préjudice subi lors de la réfection de la toiture et exercer une
action en garantie pour les condamnations prononcées à sa charge au
bénéfice de l’entrepreneur principal », sans avoir égard à la limitation de
garantie contractuellement prévue entre les parties ni au droit allemand
déclaré contractuellement applicable dans leurs relations.
Griefs
En vertu du principe de l’autonomie de la volonté et du principe de la
convention-loi, consacrés par l’article 1134 du Code civil, d’une part,
les parties peuvent, sous la seule réserve de l’ordre public, des bonnes
mœurs et du droit impératif, conclure toutes les conventions qu’elles
veulent, dont elles déterminent librement le contenu et, d’autre part, le
juge est tenu d’appliquer la convention « légalement formée » telle que
les parties l’ont voulue.
2.1. Première branche
S’il doit être compris en ce sens que les parties auraient conclu deux
contrats distincts en l’occurrence, un contrat de vente relatif à la
fourniture des matériaux d’isolation et d’étanchéité et un contrat
d’entreprise relatif à la conception de la composition de la toiture et au
contrôle de son exécution et qu’il s’ensuivrait que les règles convenues
par les parties à propos des garanties promises par la demanderesse
et du droit applicable sont sans application en l’espèce parce que
la demanderesse a engagé sa responsabilité, non de vendeur, mais
d’entrepreneur, l’arrêt attaqué du 18 janvier 2000 méconnaît le caractère
unitaire du contrat complexe dont il a constaté l’existence entre les
parties et le contenu qu’elles lui avaient donné, en relevant qu’avant le
début des travaux, la défenderesse avait invité la demanderesse à lui faire
parvenir « comme promis la garantie décennale sur les produits que vous
nous fournissez et la garantie décennale sur la technique que vous avez
préconisée pour l’exécution de ce travail », que la demanderesse avait, en
réponse à cette invitation, accordé « sa garantie (...) pendant une période
de dix ans si des défauts intervenaient pour autant que la pose ait été
parfaitement exécutée, suivant ses instructions », que la demanderesse
« a donc non seulement fourni les matériaux qui ont posé problème
mais également proposé la composition de la toiture et ‘contrôlé’ que la
composition et l’exécution de cette toiture étaient bien conformes à ses
directives » et, ainsi, « dépassé son rôle de fournisseur, en s’arrogeant
un rôle de concepteur que toutes les parties ont accepté ». Partant,
l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision de ne pas appliquer entre les
parties les clauses du contrat restreignant les garanties accordées par la
demanderesse et soumettant leurs relations au droit allemand (violation
de l’article 1134 du Code civil).
2.2. Seconde branche
S’il doit être compris en ce sens que les parties auraient conclu une
convention complexe qui, en raison du rôle de concepteur et de contrôleur
assumé par la demanderesse avec l’accord de toutes les parties, est non
un contrat de vente mais un contrat d’entreprise et qu’il s’ensuivrait que
les clauses contractuelles relatives aux garanties et au droit applicable
ne peuvent être invoquées parce que la demanderesse a engagé sa
responsabilité en tant qu’entrepreneur et non en tant que vendeur, l’arrêt
attaqué du 18 janvier 2000 ne justifie pas légalement la qualification
de contrat d’entreprise qu’il retient ; en effet la circonstance que la
demanderesse s’est arrogée, avec l’accord de toutes les parties, un
rôle de concepteur de la composition du revêtement de la toiture et de
contrôleur de cette composition et de l’exécution, n’implique nullement
qu’elle aurait « dépassé son rôle de fournisseur », dès lors que, ainsi
que l’arrêt le constate, les matériaux d’isolation et d’étanchéité qu’elle
fabrique sont nouveaux et hautement spécialisés ; le fabricant de
produits qui répondent à ces caractéristiques ne sort pas de « son rôle
de fournisseur » en participant avec d’autres ou, même, en assumant
seul la conception de leur mise en œuvre et le contrôle de cette mise en
œuvre par des tiers non spécialisés. Partant, l’arrêt du 18 janvier 2000 ne
décide pas légalement que, dès lors que la convention entre parties est un
contrat d’entreprise, la demanderesse ne peut revendiquer l’application
ni des restrictions des garanties prévues « dans le cadre d’un contrat de
vente », ni du droit allemand conformément à « la clause contractuelle
(...) figurant aussi dans le contrat de vente » (violation des articles 1134,
1582, 1710, 1711 et 1787 du Code civil).
IV. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi en tant
qu’il est dirigé contre l’arrêt du 18 janvier 2000 :
Attendu que le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus l’un le 11 juin
1996, l’autre le 18 janvier 2000 ;
Attendu que la cassation du premier arrêt, qui sera prononcée, aura
pour effet d’entraîner l’annulation de l’arrêt du 18 janvier 2000 ; que
l’annulation d’un arrêt subséquent doit être prononcée, lors même que le
pourvoi dirigé contre cet arrêt fût tardif ou irrégulier ;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Attendu qu’aux termes de l’article 2, alinéa 1er, de la Convention du 27
septembre 1968 entre les États membres de la Communauté économique
européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, sous réserve des dispositions
de cette convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État
contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet État ;
Qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er, de cette convention, les personnes
domiciliées sur le territoire d’un État contractant ne peuvent être attraites
devant les tribunaux d’un autre État contractant qu’en vertu des règles
énoncées aux sections 2 à 6 du Titre II consacré à la compétence ;
Attendu que, pour écarter l’application d’une clause attributive de
juridiction aux tribunaux de Bonn insérée dans les conditions générales de
vente de la demanderesse, l’arrêt considère que « c’est par une citation
en intervention forcée et garantie que (la demanderesse) a été attraite
devant les juridictions belges, ce que permettent les articles 564, 634,
635,3, 6 et 9, du Code judiciaire » ;
Qu’il viole ainsi les dispositions précitées de la Convention du 27
septembre 1968 ;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu’en vertu des articles 21 et 22 de la Convention du 27
septembre 1968, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à
statuer en cas de litispendance ou peut surseoir à statuer en cas de
connexité ;
Attendu que ces dispositions, qui ne sont pas attributives de compétence,
n’autorisent pas le juge d’un État contractant, premier saisi, à se
prononcer lui-même sur les conditions de la litispendance ou de la
connexité ;
Que l’arrêt, qui considère « qu’à supposer même que la (défenderesse) ait
assigné (la demanderesse) devant les juridictions allemandes, elle serait
en droit d’en demander, en arguant de la litispendance et de la connexité,
le dessaisissement au profit des tribunaux belges, premiers saisis, sur la
base des articles 21 et 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 », viole ces dispositions ;
Attendu que le moyen, en ses deux branches, est fondé ;
Et attendu que la cassation de l’arrêt attaqué du 11 juin 1996 entraîne
l’annulation de l’arrêt du 18 janvier 2000 dans la mesure où il statue sur
les demandes de la défenderesse contre la demanderesse ;
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué du 11 juin 1996 en tant qu’il statue sur l’action
en garantie de la défenderesse contre la demanderesse, ainsi que sur
les dépens de ces parties, et annule dans la même mesure l’arrêt du 18
janvier 2000, qui en est la suite ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt
partiellement cassé et de l’arrêt partiellement annulé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Mons.