X domiciliée à Carouge, appelle d’un jugement rendu le 28 mai 1996 par
le Tribunal de première instance, qui l’a déboutée des fins d’une requête
en mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer
qu’elle avait fait notifier le 3 janvier précédent à Y, également domicilié
dans le canton, à concurrence de 5’474 fr. plus intérêts. A teneur du
commandement de payer, la somme était due « à titre de loyers et de
charges selon un dernier rappel du 23 novembre 1995 » en vertu d’un
contrat de « bail à loyer du 23 avril 1993, renouvelable d’année en année
» et portant sur une maison de village sise au hameau d’Excuvilly près
de Sciez, en France voisine. Ledit bail, conclu sur un formulaire type
genevois, contient en son article 17 une clause de prorogation de for en
faveur des tribunaux du canton, avec droit de recours au Tribunal fédéral
(pièce 1 dem.).
La créancière appelante a vu sa requête de mainlevée rejetée par le
Tribunal, au motif que le commandement de payer ne précisait pas
sur quels mois de loyers et de charges portait la créance objet de la
poursuite, ce qui rendait impossible un contrôle du décompte sur lequel
elle se fondait. Il sera ici précisé que le rappel décompte du 23 novembre
1995 (pièce 8 dem.) mentionnait du loyer échu pour la période juillet
à novembre 1995, des frais de copropriété à charge du preneur et une
redevance pour un garage; il aboutissait à un total de 4’820 fr., plus une
autre somme non explicitée de FF 2’733 ou 654 fr. « restant dus ». Selon
l’acte d’appel, le montant de 654 fr. correspond à des charges; X reproche
ainsi au premier juge d’avoir violé la loi en refusant de prononcer la
mainlevée sollicitée malgré les documents produits.
L’intimé Y a comparu devant la Cour et a conclu à la confirmation de
la décision attaquée. Il a en particulier exposé que sa partie adverse
avait « bricolé » les compteurs de la maison d’Excuvilly, comme il l’avait
découvert récemment, ce qui l’avait amené à s’acquitter pendant des
mois de charges concernant une habitation voisine, dont il n’avait pas
l’usage. D’où son refus de payer le montant de la poursuite.
EN DROIT
1. L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la
forme prévus par la loi (art. 347, 354, 356 LPC).
2. Vu la nature de la cause, le Tribunal a statué en dernier ressort (art. 23
al. 3 LALP). Le pouvoir d’examen de la Cour se trouve ainsi restreint au
cadre défini à l’article 292 alinéa 1 lit c LPC. Partant, elle ne peut revoir
la décision attaquée dans les limites des griefs articulés par les parties
et seulement s’ils ont été soumis au premier juge (SJ 1987 p. 235; 1981
p. 90) que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une
appréciation arbitraire d’un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595).
Néanmoins, la Cour doit vérifier d’office si la requête est fondée sur un
titre de mainlevée valable (SJ 1984 p. 389).
3. Le commandement de payer et la requête de mainlevée qui portent sur
des prestations périodiques doivent contenir des mentions précises quant
aux mensualités concernées, de manière à renseigner suffisamment le
débiteur et lui permettre d’organiser sa défense, puis de donner l’occasion
au juge d’opérer les contrôles nécessaires (SJ 1988 p. 506). En l’espèce
la clarté du décompte mentionné dans le commandement de payer laisse
fortement à désirer, ainsi que la créancière l’a elle-même admis (acte
d’appel p. 5).
Vu les remarques qui vont suivre, point n’est toutefois besoin de décider
si la mainlevée provisoire aurait dû ou non être accordée, le cas échéant
pour une fraction au moins de la somme réclamée; les objections
soulevées par le débiteur à l’encontre de la poursuite n’ont pas plus à être
examinées.
4/a. Selon la jurisprudence cantonale récente, en particulier celle de
la Cour de céans, la procédure de mainlevée est soumise aux règles
de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275,11) du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l’exécution ries décisions en
matière civile et commerciale (Kaufmann Kohler, Commandement de
payer, mainlevée provisoire, action en libération de dette et Convention
de Lugano, SJ 1995 p. 552 à 554). En l’état actuel du droit, il convient
de s’en tenir à cette solution, approuvée par une partie de la doctrine et
critiquée par d’autres auteurs (cf. les réf. citées par Kaufmann Kohler, p.
538 note 1, p. 551 notes 57 et suiv.; Besson, Commandement de payer,
mainlevée provisoire et Convention de Lugano, PJA 1995 p. 1137). A
toutes fins utile, il sera ici rappelé que la Suisse et la France ont toutes
deux ratifié la CL.
b. L’article 16 ch. 1 CL institue une compétence exclusive, sans
considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de
baux d’immeubles, au profit des tribunaux de l’Etat cocontractant où
l’immeuble est situé (lit. a); toutefois, en matière de baux d’immeubles
conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période
maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les
tribunaux de l’Etat cocontractant dans lequel le défendeur est domicilié,
à condition que le locataire soit une personne physique et qu’aucune des
parties ne soit domiciliée dans l’Etat cocontractant où l’immeuble est
situé.
En vertu de l’article 17 ch. 3 CL, les clauses de prorogation de for
dérogeant aux principes consacrés à l’article 16 CL sont dépourvues
d’effet; l’article 19 CL contraint par ailleurs un juge saisi d’un différend,
en un for autre que ceux prévus à l’article 16 CL, à se déclarer d’office
incompétent (Kropholler, Europaisches Zivilprozessrecht, 4ème éd,
Heidelberg 1993, n. 4 ad art. 16 et n. 1, 3 à 5 ad art. 19 CB).
Le contrôle de la compétence selon l’article 16 CL s’impose ainsi d’office
à la Cour de céans, même saisie d’un appel extraordinaire fondé sur
l’article 292 LPC et en l’absence d’un grief à cet effet soulevé par la partie
défenderesse.
c. Le bail de la maison d’Excuvilly en France a été conclu pour plus
de six mois, puisqu’il se renouvelle d’année en année et a une durée
indéterminée (Beraudo, Convention de Lugano, Jurisclasseur de droit
européen, fasc. 3101, no 10). En outre, peu importe que les deux parties
à la présente procédure soient domiciliées à Genève; l’article 16 ch. 1 lit a
CL s’impose également dans une telle hypothèse (Kropholler, op. cit., n. 6
ad art. 16, n. 1 ad art. 19 CB).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes relative à l’article 16 de la Convention de Bruxelles de 1968,
la « matière des baux immobiliers » au sens de l’article 16 ch. 1 recouvre
tous les litiges concernant les obligations réciproques du bailleur et du
locataire découlant de leur contrat, en particulier celles qui portent sur
l’existence ou l’interprétation de baux, leur durée, la restitution de la
possession de l’immeuble au bailleur, la réparation de dégâts causés par
le locataire, enfin le recouvrement du loyer et des autres frais accessoires
à charge du preneur (CJCE du 15.1.1985, Râgler c/ Rottwinkel, aff.
241/1983, Rec. p. 99). S’agissant en particulier d’actions en paiement
du loyer, la doctrine approuve pareille interprétation (Kropholler, op.
cit., n. 22 ad. art. 16 CB). La solution ainsi retenue vaut aussi pour la
Convention de Lugano, compte tenu des travaux préparatoires qui ont
conduit à l’adoption de ce texte (Beraudo, op. cit., fasc. 3101, nos 7
à 9). En l’espèce, la compétence exclusive des juridictions françaises
paraît d’ailleurs d’autant plus opportune que le débiteur excipe de défauts
affectant les compteur de la maison prise à bail, ce que les tribunaux du
lieu de situation de l’immeuble seront mieux à même d’apprécier.
Partant et à la lumière des considérations qui précèdent, la décision
attaquée doit être annulée et la requête de mainlevée déclarée
irrecevable, faute de compétence « ratione loci » des juridictions
genevoises.
5. L’appelante, qui succombe, supportera les frais des deux instances,
sans dépens pour l’intimé qui n’en a, point réclamé.
Par ces motifs
La Cour
En la forme
Reçoit l’appel interjeté par X contre, le jugement du Tribunal de
première instance no 8616/1996 rendu le 28 mai 1996 dans la cause no
C/3094/1996 JS SS.
Au fond
Annule ce jugement.
Et, statuant à nouveau
Déclare irrecevable la requête de mainlevée provisoire déposée par X en
rapport avec le commandement de payer