- Arrêt commercial - 
 
 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  sseepptt  mmaarrss  ddeeuuxx  mmiillllee  ttrreeiizzee  
 
 
 
 
Numéro 38477 du rôle  
 
Composition: 
Eliane EICHER, président de chambre, 
Marianne PUTZ, premier conseiller, 
Agnès ZAGO, conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e 
 
la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1 S.A. , établie et ayant son 
siège social à L-1621 Luxembourg, représentée par s on conseil 
d’administration actuellement en fonctions, inscrit e au registre de commerce 
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, 
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C arlos CALVO de 
Luxembourg du 15 mars 2012, 
 
comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cou r, demeurant à 
Luxembourg, 
 
e t 
 
la société de droit italien SOC2 S.r.l. , établie et ayant son siège social à I-
33170 Pordenone, représentée par ses organes statut aires actuellement en 
fonctions, inscrite au registre des sociétés de Por denone sous le numéro …, 
 
intimée aux fins du susdit exploit CALVO,  
 
comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
  
  
  
 2 LLAA  CCOOUURR  DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
Par exploit d'huissier de justice du 9 décembre 201 0, la société 
anonyme de droit luxembourgeois SOC1 S.A., ci-après  SOC1, a donné 
assignation à la société de droit italien SOC2 S.r. l., ci-après SOC2, à 
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour 
l'entendre condamner à lui payer un montant de 9.50 0 euros du chef d'une 
facture restée impayée, le montant de 14.500 euros au titre de l'indemnité 
pour préavis non respecté et encore une indemnité d 'éviction de l'ordre de 
54.000 euros, ces montants avec les intérêts légaux . 
 
Il est établi que les parties étaient en relations professionnelles de mai 
2007 à février 2009 et que le 25 février 2009 SOC2 a mis fin à ces relations 
avec effet au 1er  mars 2009. 
 
SOC1 affirme avoir été liée à SOC2 par un contrat d 'agent commercial 
et elle réclame le paiement d'une indemnité de préa vis non respecté, une 
indemnité d'éviction et le paiement de la facture r edue du chef d'honoraires 
et de frais pour février 2009, en application des d ispositions de la loi du 3 juin 
1994, portant organisation des relations entre les agents commerciaux 
indépendants et leurs commettants et portant transp osition de la directive du 
Conseil 86/653 /CEE du 18 décembre 1986. 
 
Par jugement rendu le 22 décembre 2011, accueillant  l'exception 
d'incompétence ratione loci de la juridiction saisi e, soulevée in limine litis par 
SOC2 et dont le siège social se trouve en Italie, l e tribunal s'est déclaré 
incompétent ratione loci pour connaître de la deman de introduite par SOC1, 
au motif que l’article 5.1b) tiret 2 du règlement C E 44/2001 du 22 décembre 
2000 du Conseil, ci-après le règlement, ne s’appliq uerait pas et que seul 
aurait vocation pour déterminer la juridiction inte rnationale compétente le lieu 
du domicile de la partie défenderesse. 
 
De ce jugement, non signifié, SOC1 a régulièrement relevé appel le 15 
mars 2012. 
 
Conformément à l'ordonnance du magistrat de la mise  en état du 14 
novembre 2012, les débats devant la Cour d'appel on t été limités à 
l'exception d'incompétence territoriale. 
 
SOC1 demande à la Cour de réformer le jugement de p remière 
instance, de décider que le tribunal d'arrondisseme nt de Luxembourg est 
territorialement compétent pour statuer sur sa dema nde et de renvoyer les 
parties devant le tribunal de première instance. 
 
Elle fait valoir que la majeure partie de son activ ité aurait eu lieu à 
Luxembourg, ce qui justifierait la compétence de la  juridiction 
luxembourgeoise, en vertu des dispositions de l’art icle 5.1b) tiret 2 du 
règlement. 
 
 3 SOC1 s'empare pour le surplus d'une décision rendue  par la troisième 
chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne  le 11 mars 2010 dans 
une affaire Wood Floor Solutions , ayant décidé qu' « en cas d'impossibilité 
de déterminer le lieu de la fourniture principale d es services sur de telles 
bases, il convient de retenir le lieu où l'agent co mmercial est domicilié ». 
 
SOC2 conclut à la confirmation du jugement entrepri s. 
 
Aux termes de l'article 2 du règlement, les personn es domiciliées sur 
le territoire d'un des Etats membres de l'Union eur opéenne ne peuvent, en 
dehors des exceptions prévues au même règlement, êt re attraites que 
devant les juridictions de l'Etat de leur domicile.  
 
Une des exceptions visées figure à l'article 5.1 du  règlement, 
permettant au demandeur d'assigner le défendeur, en  matière contractuelle, 
a) devant le tribunal du lieu où l'obligation qui s ert de base à la demande a 
été ou doit être exécutée, avec la précision que b)  le lieu d'exécution de 
l'obligation qui sert de base à la demande est pour  la vente de 
marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu  du contrat, les 
marchandises ont été ou auraient dû être livrées, e t  pour la fourniture de 
services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont 
été ou auraient dû être fournis. 
 
SOC1 soutient avoir été liée à SOC2 par un contrat verbal d'agent 
commercial. SOC2 conteste cette qualification, le c ontrat verbal conclu entre 
parties étant un contrat de consultance ; les deux parties s’accordent 
toutefois pour dire qu’il s’agissait dans tous les cas d’un contrat de fourniture 
de services. 
 
Aucun élément du dossier ne vient contredire cette affirmation. 
 
L'article 5.1b) tiret 2 du règlement, invoqué par S OC1, s'applique aux 
litiges ayant trait à des fournitures de services a yant lieu soit dans un seul 
Etat membre, soit dans plusieurs Etats membres. Dan s la dernière 
hypothèse, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes 
fondées sur le contrat est celui dans le ressort du quel se trouve le lieu de la 
fourniture principale des services. 
 
Concernant plus particulièrement le contrat de four niture de services 
d’agent commercial, ce lieu est celui de la fournit ure principale des services 
de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du c ontrat sinon, à défaut de 
telles dispositions, de l'exécution effective de ce  contrat et, en cas 
d'impossibilité de le déterminer sur cette base, ce lui où l'agent est domicilié, 
ceci afin d’éviter la multiplication des chefs de c ompétence judiciaire par 
rapport à un même contrat (CJCE 11 mars 2010, Wood Floor Solutions,C-
19/09 ; Cour 12 juin 2008, no 31612 ; Cour 11 juill et 2012, no 36760). 
 
L'article 15, alinéa 1er  de la loi du 3 juin 1994 sur les agents 
commerciaux dispose que le contrat d'agence doit êt re constaté par écrit en 
double exemplaire et l'alinéa 2 ajoute qu'à défaut d'écrit, l'agent commercial 
 4 peut établir l'existence et le contenu du contrat d 'agence par tous les moyens 
de preuve quelle que soit la valeur du litige. 
 
Il incombe à SOC1 d'établir la réalité et le conten u du contrat d'agent 
commercial invoqué. 
 
SOC1 ne fournit aucune description des devoirs exéc utés pour le 
compte de SOC2. 
 
Il ne résulte ni des justificatifs de frais versés par SOC1, même s’il y 
est question de « prospection », de « prise de cont act », de « négociation » 
et de « réunions », ni d’un autre élément du dossie r, des indices suffisants 
permettant de qualifier le contrat conclu entre par ties de contrat d’agent 
commercial. 
 
La compétence territoriale de la juridiction luxemb ourgeoise, pour 
autant qu’elle est fondée sur un contrat d’agent co mmercial, n’est dès lors 
pas établie. 
 
Il n’est pas contesté que les fournitures de servic es ont eu lieu dans 
différents Etats membres de la communauté européenn e. 
 
Pour déterminer la juridiction compétente, il y a p ar conséquent lieu de 
rechercher, en présence d'une pluralité de lieux de  fourniture de services 
dans des Etats membres différents, le lieu où, en v ertu du contrat, doit être 
effectuée la fourniture principale des services. 
 
Il ne résulte ni des justificatifs de frais précité s, ni d’un tableau 
récapitulatif des déplacements faits par SOC1, que cette dernière ait fourni 
des services de façon prépondérante à Luxembourg, v oire qu’elle ait fait des 
prestations à Luxembourg. 
 
SOC1 d'argumenter encore que celui qui est domicili é dans un Etat ne 
fait pas mention de cet Etat quand il évoque ses dé placements, de sorte qu’il 
paraît logique qu’elle ne fasse mention que de ses déplacements à 
l’étranger. 
 
Or, elle est restée en défaut d'indiquer une seule entreprise sise à 
Luxembourg auprès de laquelle elle aurait fourni de s services pour le compte 
de SOC2. 
 
Au vu de ce qui précède, la compétence des juridict ions 
luxembourgeoises sur base de l’article 5.1b) tiret 2 du règlement n’est pas 
établie.  
 
Il y a par conséquent lieu de revenir à la règle de  compétence de 
principe du for du domicile du défendeur telle que prévue à l’article 2 du 
règlement. 
 
 5 SOC2 ayant son siège social à Pordenone en Italie, la juridiction 
luxembourgeoise est territorialement incompétente p our connaître de la 
demande introduite par SOC1. 
 
Le jugement de première instance est dès lors à con firmer. 
 
SOC1 est à débouter de sa demande en allocation d’u ne indemnité de 
procédure de 5.000 euros dirigée à l’encontre de SO C2, puisqu’elle 
succombe dans sa demande et sera condamnée à suppor ter l’intégralité des 
frais et dépens. 
 
SOC1 demande à être déchargée de la condamnation au  paiement 
d’une indemnité de procédure de 750 euros au profit  de SOC2 en première 
instance. 
 
Au vu de la décision à intervenir sur l’exception d ’incompétence en 
instance d’appel, la demande est à déclarer non fon dée. 
 
SOC2 sollicite la condamnation de SOC1 à lui payer une indemnité de 
procédure de 5.000 euros. 
 
Compte tenu de la décision à intervenir, il paraît inéquitable de laisser 
à charge de SOC2 l’intégralité des sommes exposées par elle pour se 
défendre, non comprises dans les frais et dépens. 
 
La demande en obtention d’une indemnité de procédur e est fondée à 
concurrence de 1.000 euros. 
 
 
 
PPAARR  CCEESS  MMOOTTIIFFSS 
 
 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, 
statuant contradictoirement entre parties, sur rapp ort du magistrat de la mise 
en état, 
 
dit l’appel de la société anonyme de droit luxembou rgeois SOC1 
INTERNATIONAL S.A. recevable, 
 
le dit non fondé,  
 
partant confirme le jugement rendu le 22 décembre 2 011, 
 
dit non fondée la demande de la société anonyme de droit 
luxembourgeois SOC1 INTERNATIONAL S.A. en obtention  d’une indemnité 
de procédure pour l’instance d’appel, partant en dé boute, 
 
 6 condamne la société anonyme de droit luxembourgeois  SOC1 
INTERNATIONAL S.A. à payer à la société de droit it alien SOC2 S.r.l. une 
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instan ce d’appel, 
 
condamne la société anonyme de droit luxembourgeois  SOC1 
INTERNATIONAL S.A. aux frais et dépens de l’instanc e d’appel et en 
ordonne la distraction au profit de Maître Joé LEMM ER qui la demande, 
affirmant en avoir fait l’avance.  
 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Eliane EICHER, président de chambre, en présenc e du greffier Lex 
BRAUN.