Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5
du code pénal, de l’article 3 du code civil, de l’article 41 du règlement
communautaire n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’’exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, des
articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et
manque de base légale;
”en ce que l’arrêt attaqué a condamné Nataly X... à la peine de dix mois
d’emprisonnement avec sursis du chef de non-représentation d’enfant;
”aux motifs qu’il n’est pas contesté que la jeune Automne, mineure
de près de 6 ans à la date des faits reprochés, réside habituellement
avec sa mère, de nationalité allemande, en Allemagne, et ce depuis le
mois de février 2006; que Nataly X... a saisi le juridiction allemande
de sa demande en modification du droit de visite et d’hébergement
du père de l’enfant plus de trois mois après la décision du juge aux
affaires familiales français; que Nataly X..., qui indique avoir obtenu
du juge allemand un certificat de décision, se prévaut de l’article 41
du Règlement communautaire n° 2201/2003 du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pour
soutenir que la décision rendue par le tribunal de Freiburg-im-Breisgau
le 25 septembre 2006, qui limitait le droit de visite et d’hébergement
de Michel Y..., était d’application immédiate en Allemagne et en France;
que, toutefois, le fait que la décision rendue par un État membre sur
le droit de visite et d’hébergement soit accompagnée d’un certificat
entraîne comme conséquence que la reconnaissance et l’exécution de
cette décision peuvent être demandées dans un autre État membre
sans aucune procédure intermédiaire; qu’ensuite cette décision est
traitée comme une décision rendue dans cet État; qu’en conséquence,
la décision du tribunal allemand de Freiburg-imBreisgau devait être
signifiée à Michel Y... pour lui être opposable en France; qu’il ressort
des indications concordantes fournies par la partie civile à l’audience et
par la prévenue dans les conclusions déposées en son nom que cette
décision a été signifiée à Michel Y... le 19 janvier 2007; qu’elle ne lui
était donc pas opposable aux dates de la prévention, faute d’avoir été
portée à sa connaissance dans une langue qu’il comprend; que Nataly
X... soutient encore que la décision allemande sur le droit de visite
et d’hébergement était assortie de l’exécution provisoire et qu’elle
s’appliquait dès la notification qui lui avait été faite le 12 octobre 2006,
et ce conformément à la législation allemande; que, cependant, en visant
l’article 16 de la loi allemande sur les affaires relevant des juridictions en
matière gracieuse (FGG Gesetz über die Angelegenheit der freiweilligen
Gerichtsbarkeit), elle indique dans ses conclusions “qu’une décision
allemande est opposable et applicable à une partie dès sa notification à
celle-ci “, ce qui ne démontre nullement que la notification d’une décision
à l’une des partie à la procédure produit des effets pour l’autre; qu’en
répondant, le 28 mai 2008, à la demande de l’avocat français de Nataly
X... “je vous informe que la décision du tribunal des affaires familiales
du 25 septembre 2006 a été notifiée au conseil de Nataly X... le 12
octobre 2006; conformément à l’article 16 de la FGG (loi sur les Affaires
relevant des juridictions en matière gracieuse), le décision est applicable
à compter de cette date”, l’auxiliaire du tribunal d’instance de Freiburg-
im-Breisgau n’a pas précisé s’il envisageait la seule situation de Nataly
X... et/ou celle de Michel Y...; qu’en écrivant le 19 octobre 2006: “avec
ceci le procès-verbal d’audition du 25 septembre 2006 et la décision
du même jour vous êtes armée contre toutes atteintes éventuelles en
France; le cas échéant, nous vous conseillons d’avoir sur vous une copie
de cette décision chaque fois que vous passerez la frontière” l’avocat
allemand de Nataly X... n’a pas défini les effets juridiques de la décision
allemande à l’égard de Michel Y...; qu’il a écrit le 6 février 2009, soit après
le jugement déféré, qu’il avait expliqué à Nataly X... qu’à la suite de son
installation définitive en Allemagne, le droit allemand était applicable et
“qu’en vertu des règles de procédure en matière gracieuse, les décisions
judiciaires étaient immédiatement applicables dès leur notification”
pour conclure que “Nataly X... s’est ainsi comportée conformément au
droit allemand applicable et en suivant les renseignements qui lui ont
été apportés”; que sa réponse ne permet toutefois pas de connaître
son analyse sur l’opposabilité de la décision allemande à Michel Y... en
droit allemand en l’absence de toute notification; qu’en outre, suivre
l’argumentaire de Nataly X... reviendrait à priver Michel Y... d’un procès
équitable puisque, défaillant lors de la procédure, il serait également privé
de tout droit d’être entendu ultérieurement faute d’avoir eu connaissance
de la décision limitant ses droits; que Nataly X... détourne cette difficulté
en affirmant que dans la mesure où l’obligation de représenter l’enfant à
son père pèse sur elle, il importe peu de savoir si la décision allemande
était d’ores et déjà opposable à Michel Y...; que ce faisant elle occulte
la nécessité de vérifier si le père disposait du droit de réclamer la
représentation de son enfant; qu’en l’espèce en n’ayant pas connaissance
de la décision allemande, il disposait d’un droit de visite et d’hébergement
en application du jugement français; que la bonne foi de Nataly X...
n’est pas caractérisée dès lors qu’elle s’est éloignée géographiquement
du père et qu’elle a cessé de lui donner régulièrement des nouvelles
de son enfant en bas âge, contribuant ainsi à rendre plus difficile leurs
contacts; que Nataly X... argue de l’erreur de droit qu’elle aurait commise
en croyant qu’elle n’était pas tenue de remettre Automne à son père;
qu’il convient cependant d’observer que la traduction de la décision du
25 septembre 2006 statuant sur le droit de visite et d’hébergement du
père, contrairement à celle du jugement du même jour statuant sur
la pension alimentaire, n’indique pas qu’elle est revêtue de l’exécution
provisoire; que la prévenue a agi en fonction des avis de professionnels
qui ont pu lui être donnés mais qu’elle était en mesure d’éviter toute
difficulté en portant la décision allemande, dont elle avait demandé qu’elle
soit rendue par défaut à l’encontre de Michel Y..., à la connaissance de
ce dernier; que l’argument tiré de l’erreur de droit ne sera pas retenue;
qu’en conséquence, Michel Y... était en droit de recevoir sa fille pour
les vacances de Toussaint en vertu de la décision du juge aux affaires
familiales; que Nataly X... avait affirmé que les vacances scolaires de sa
fille en Allemagne et celles fixées en France correspondaient presque;
qu’il n’est pas établi qu’elle ait fourni des informations contraires à
Michel Y... pour l’année scolaire 2006; qu’au regard de l’ensemble de
ces éléments, il apparaît que la mère s’est abstenue délibérément
d’accompagner la mineure Automne, qui se trouvait en Allemagne
chez son père en France pour les vacances scolaires de Toussaint; que
l’infraction reprochée est caractérisée dans tous ses éléments; que le
jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité sauf à préciser que
la période des faits correspondant au vacances scolaires de Toussaint
s’étend du 26 octobre 2006 au 5 novembre 2006; que la prévenue a
informé Michel Y... de ses nouveaux droits sur sa fille et a entrepris
une démarche auprès de lui par l’intermédiaire de leurs conseils le 22
juillet 2008; que le conseil de la prévenue indique à l’audience que la
réponse du père de l’enfant est attendue, tandis que celui-ci maintient
qu’il rencontre des difficultés pour conserver des liens avec sa fille; qu’il
apparaît que le trouble persiste; qu’une peine suffisamment dissuasive
pour le faire cesser devra être prononcée; qu’au vu des circonstances de
l’affaire et de la personnalité de la prévenue, une peine d’emprisonnement
de 10 mois assorti du sursis sera prononcée; que le jugement déféré sera
réformé sur la peine;
”1) alors qu’il résulte de l’article 41 du règlement communautaire n
° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis” relatif à la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que « le droit de
visite visé à l’article 40, paragraphe 1, point a) accordé par une décision
exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force
exécutoire dans un autre État membre, sans qu’aucune déclaration lui
reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu’il soit possible
de s’opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans
l’État membre d’origine conformément au paragraphe 2»; qu’il s’ensuit
que toute décision exécutoire dans un État membre jouit de la force
exécutoire dans un autre État membre, dès lors qu’elle est accompagnée
du certificat délivré par l’État membre d’origine, sans qu’aucune autre
formalité ne soit requise par le législateur communautaire qui, en
particulier, ne subordonne pas la reconnaissance du jugement étranger à
la condition qu’il ait été signifié à celui à qui on entend l’opposer; qu’en
décidant que l’application du droit français impose, en outre, que le
jugement du 25 septembre 2006 soit signifié à Michel Y... pour lui être
opposable, au même titre que toute décision qui serait rendue en France,
une fois qu’il a été reconnu dans l’ordonnancement juridique français,
sans aucune procédure intermédiaire dans les termes de l’article 41
précité, la cour d’appel a ajouté à cette disposition, une condition qu’elle
ne prévoit pas; qu’ainsi, elle en a violé les termes;
”2) alors que, rendu en matière de droit de visite, le jugement allemand
du 25 septembre 2006 bénéficie en droit international privé d’une
reconnaissance de plein droit dans l’ordre juridique interne, sans formalité
préalable, ni signification requise, dès lors qu’il n’était pas nécessaire de
poursuivre son exécution forcée sur les personnes ou sur les biens; qu’en
subordonnant son opposabilité à Michel Y... à la condition qu’il lui ait été
préalablement signifié, la cour d’appel a violé les dispositions précitées;
”3) alors qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit
étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui
l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il
y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au
droit positif étranger; qu’en décidant que Nataly X... n’établit pas que
le jugement du 25 septembre 2006 serait opposable à Michel Y... selon
les règles du droit allemand, en l’absence de toute notification, au lieu
de rechercher de sa propre initiative si cette décision était exécutoire à
l’égard de Michel Y... selon les règles du droit allemand, la cour d’appel a
méconnu l’étendue de son office, en violation des dispositions précitées”;
Vu l’article 593 du code de procédure pénale;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres
à justifier la décision; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs
équivaut à leur absence;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procedure
que Nataly X... est poursuivie pour avoir, à Paris, du 26 octobre au 11
novembre 2006, omis de représenter son enfant mineur qui résidait avec
elle en Allemagne à Michel Y... qui avait obtenu le droit de le réclamer en
vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de Paris en date du 30 janvier 2006;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable et la condamner,
les juges prononcent par les motifs reproduits au moyen en retenant
notamment que le jugement du 25 septembre 2006 rendu par le tribunal
de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) dont Nataly X... se prévalait et qui
limitait le droit de visite et d’hébergement du père de l’enfant n’était pas
opposable à ce dernier faute de toute notification;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants relatifs
à la notification de la décision judiciaire allemande, sans rechercher si
la prévenue pouvait, comme elle le soutenait, produire une décision
judiciaire allemande dûment certifiée et en conséquence exécutoire en
application du Règlement du Conseil européen du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions
en matière de responsabilité parentale, lui permettant de s’exonérer de
son obligation de remettre l’enfant à son père pendant la période du 26
octobre 2006 au 11 novembre 2006, la cour d’appel n’a pas justifié sa
décision;
Par ces motifs:
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour
d’appel de Paris en date du 8 avril 2009, et pour qu’il soit à nouveau jugé,
conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris,
autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en
chambre du conseil;