Par requête présentée le 29 mai 1990 la dame X, exposant :
« que par acte du notaire Dr. jur. H.O. de Cologne en République Fédérale
d'Allemagne en date du 23 avril 1990, elle a conclu avec Madame Y,
sans état, demeurant à Bad Salzuflen, un contrat de vente concernant la
maison de la requérante sise à Bergisch Gladbach, et portant sur un prix
de vente de un million huit cent mille (1.800.000.-) Deutsch Mark ;
que l'article quatre, page six, du prédit acte prévoit que le paiement du
prix de vente est garanti par tout le patrimoine personnel de l'acheteur,
Madame Y ;
que, conformément au prédit article, elle entend faire procéder à une
inscription au bureau de conservation des hypothèques d'une hypothèque
sur les biens immobiliers appartenant au Grand-Duché de Luxembourg au
débiteur, Madame Y ;
que l'acte H.O. a été rendu dûment exécutoire en République Fédérale
d'Allemagne ;
et que les conditions pour l'application de l'article 50 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont remplies ».
a demandé au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de
revêtir de la formule exécutoire « l'acte H.O. du 23 avril 1990 établi entre
Madame X et Madame Y » ;
Répondant à cette requête, le premier vice-président dudit tribunal
d'arrondissement, aux termes d'une ordonnance rendue le 6 juin 1990,
a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s'il
était reçu par un notaire luxembourgeois, l'acte de conclusion d'un contrat
de vente reçu en date du 23 avril 1990 par Monsieur H.O., notaire de
résidence à Cologne, RFA, contrat de vente conclu entre la dame X,
sans profession, demeurant à Bergisch Gladbach, et la dame Y, sans
profession, demeurant à Bad Salzuflen ;
Le 17 juillet 1990 la dame Y a relevé appel de cette ordonnance dans
les formes et délai légaux et demande à la Cour de l'infirmer et de dire
« qu'elle n'aura pas force exécutoire au Grand-Duché » et au motif que
la requérante X, usant d'un droit qu'elle s'était réservée à l'article 5 de
l'acte notarié avait unilatéralement résilié le 21 mai 1990 l'acte de vente
le privant ainsi de sa force exécutoire. Elle demande encore l'allocation
à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et frustratoire la
somme de 50.000 frs ainsi qu'une indemnité de procédure de 30.000 frs
pour frais et honoraires d'avocat non compris dans les dépens.
L'octroi de la force exécutoire à l'acte authentique étranger ne dépend
pas d'un contrôle à priori de sa validité étant donné que l'article 50,
alinéa 1, de la Convention de Bruxelles n'exige en aucune manière que
l'acte juridique instrumenté soit valable, la validité ou la nullité de l'acte
étant une question de fond à poser au juge compétent d'après les règles
de compétence directe (voir P. GOTHOT, la Convention de Bruxelles du
27.9.1968 no 410) ;
L'article 50, alinéa 3, précise cependant que « les dispositions de la
section 3 du titre XI sont, au besoin, applicables » ;
Le requérant doit donc produire une expédition authentique de l'acte
(article 46, alinéa 1) et tout document établissant son caractère
exécutoire dans le pays d'origine (art 47 alinéa 1) ;
Les pièces, soumises à l'appréciation de la Cour ne remplissent pas les
conditions précitées, de sorte que la preuve du caractère exécutoire de
l'acte litigieux dans le pays d'origine, condition prévue aux articles 31
et 47 de la Convention de Bruxelles, n'est, en l'état de la cause, pas
rapportée ;
En ce qui concerne la demande en allocation de dommages-intérêts pour
procédure vexatoire et frustratoire, il convient de retenir que l'exercice
d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des
dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise
foi, ou pour le moins une erreur grossière équipollente au dol ;
L'appelante ne saurait cependant établir l'abus de droit sur le seul fait
que « X en résiliant d'un côté le contrat de vente et en demandant en
plus l'exéquatur du contrat de vente, qu'elle a elle-même mise à néant »,
étant donné qu'en suivant cette argumentation, la Cour serait amenée à
se prononcer sur la validité de l'acte authentique, vérification à laquelle le
juge de l'exéquatur ne saurait procéder ;
L'appelante a également omis de justifier avoir réellement exposé des
montants non compris dans les dépens ;
Par ces motifs ;
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière d'appel civil et
d'exéquatur, statuant contradictoirement, le ministère public entendu,
reçoit l'appel en la forme et le dit fondé ;
réformant,
dit la demande en exequatur de X non justifiée ;
déboute Y de sa demande en dommages-intérêts pour procédure
frustratoire et vexatoire et de sa demande basée sur l'article 131-1 du
Code de procédure civile.