Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date
du 7 novembre 2007, la demanderesse a fait donner assignation aux
défendeurs à comparaître le vendredi, 7 décembre 2007 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint Esprit, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le Numéro 111 983 du rôle pour l'audience
publique du 7 décembre 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 12
mars 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Virginie VERDANET, agissant en sa qualité de curateur de la faillite
de la société anonyme X S.A., donna lecture de l’assignation introductive
d'instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.
Maître Céline TRITSCHLER répliqua et exposa les moyens de ses parties.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
Jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL en date du 7 novembre
2007, Maître Virginie VERDANET, agissant en sa qualité de curateur
de la faillite de la société anonyme X S.A., a fait donner assignation
à Y et à Z à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à
lui payer, du chef de libération de capital social, le montant de 23.250,-
EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 2 juillet
2007, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Le
curateur demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à
compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la signification de
la décision à intervenir.
A titre liminaire il convient de préciser que le tribunal de céans, sur base
de l’art. 5.1) a) du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale lequel dispose qu’«une
personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite,
dans un autre État membre, en matière contractuelle devant le tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée», est bien territorialement compétent pour connaître de la
demande.
En effet, l’obligation dont il est question audit article est celle pour
l’actionnaire de verser la partie non encore libérée du capital pour le
mettre à la disposition de la société.
La société anonyme X S.A. ayant son siège au Luxembourg, il n’est que
normal que le capital doive y être payé pour être à la disposition de la
société.
La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce
rapport, est partant à déclarer recevable.
Quant au fond, il appert des statuts constitutifs de société que les
défendeurs ont fondé en date du 24 septembre 2001 une société
anonyme sous la dénomination X S.A. dont le siège était fixé à L-1840
Luxembourg, 8, boulevard Joseph II, et dont le capital se chiffre au
montant de 31.000,- EUR. Les parties assignées ont souscrit chacune 50
actions, qui n’ont été libérées qu’à concurrence de 25%.
A noter que les parties défenderesses ont également exercé la fonction
d’administrateur.
Z soutient que Y continue à faire le commerce en utilisant la dénomination
de la société ; que le chiffre d’affaires ainsi généré aurait pu permettre à
la société X S.A. d’apurer ses dettes de sorte que la présente action en
libération du capital social n’aurait pas été nécessaire.
Elle affirme avoir déposé contre Y une plainte avec constitution de partie
civile entre les mains du juge d’instruction pour détournement d’actifs.
Elle demande au tribunal saisi de surseoir à statuer en vertu de l’adage «
le criminel tient le civil en état » au motif qu’il y a risque de contradiction
entre les décisions à intervenir. Elle soutient que les détournements
d’actifs commis par Y ont eu pour effet de diminuer le chiffre d’affaires de
la société X S.A. et de priver l’actionnaire de la distribution de dividendes.
Si les détournements effectués sont chiffrés à l’issue de la procédure
pénale, Z estime qu’elle est en droit de déposer une déclaration de
créance pour les dividendes qu’elle aurait dû toucher dès la constitution
de la société X S.A. et que cette demande en paiement de dividendes
pourrait venir en compensation des sommes actuellement réclamées dans
la présente instance par le curateur.
Le curateur s’oppose au sursis à statuer au motif que l’action publique
n’est pas susceptible d’influencer le sort de la présente action.
La règle que « le criminel tient le civil en état » de l’art. 3 al. 2 du
Code d’Instruction Criminelle invoquée par Z a pour finalité d’éviter la
contrariété entre les décisions rendues sur les actions civile et publique
en cas d’un fait commun. Elle n’exige cependant pas comme condition
d’application l’identité d’objet et de cause, mais seulement que la décision
à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui
sera rendue par la juridiction civile (voir Cour, 3ième chambre, 2 avril
1998, n° 15 167 du rôle).
En l’espèce, la question de savoir si Y a commis des détournements
d’actifs au détriment de la société X S.A. ne détermine en aucune manière
le sort à réserver à la demande en libération de capital social.
Les conditions d’application de la règle de l’art. 3 al. 2 du Code
d’Instruction Criminelle n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu de prononcer
un sursis à statuer.
Dans son assignation introductive d’instance, le curateur base sa
demande en libération du capital social sur l’art. 31§2 de la loi modifiée
sur les sociétés commerciales du 10 août 1915. A l’audience du 12 mars
2008, le curateur précise que la demande est basée sur les dispositions de
l’art. 26-4 de la même loi.
Z fait valoir qu’elle est assignée en sa qualité de fondateur de la société
anonyme X S.A. et que les faits à la base de la demande ne rentrent pas
dans le cadre de l’art. 31 de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte
que le curateur est à débouter de sa demande. En ordre subsidiaire, et
pour autant que le tribunal devait déclarer la demande en libération du
capital social fondée, elle conteste qu’elle soit solidairement tenue avec
Y et elle estime qu’elle est seulement tenue au paiement du montant de
11.625,- EUR.
L’art. 31 (1) de la loi sur les sociétés commerciales est de la teneur
suivante :
« Les fondateurs sont tenus solidairement envers tous intéressés, malgré
toute stipulation contraire :
(1) de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite,
ainsi que de la différence éventuelle entre le capital minimal prévu par
l’art. 26 et le montant des souscriptions ; ils en sont de plein droit réputés
souscripteurs ;
(2) de la libération effective, jusqu’à concurrence d’un quart des actions
souscrites, ainsi que de la libération dans un délai de cinq ans des actions
émises en contrepartie d’apports autres qu’en numéraire, ils sont de
même tenus solidairement de la libération effective de la partie du capital
dont ils sont réputés souscripteurs en vertu de l’alinéa précédent ;
(3) de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe,
soit de la nullité de la société, soit de l’absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les arts. 27 et 29 dans l’acte ou le projet
d’acte de société et dans les souscriptions. »
Le cas d’espèce, à savoir celui des actionnaires fondateurs ayant souscrit
l’intégralité des actions n’est pas prévu par le prédit art. 31(1).
Il résulte néanmoins clairement de l’acte introductif d’instance que les
parties défenderesses sont assignées en tant qu’actionnaires fondateurs
de la société anonyme X S.A. et que le curateur demande à ce qu’elles
soient condamnées solidairement à libérer l’intégralité du capital souscrit
par elles.
Aux termes des arts. 26-4 et 49 de la loi modifiée sur les sociétés
commerciales du 10 août 1915, les actionnaires responsables de libérer
le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de
l’obligation de fournir leur apport.
La demande en libération du capital social est dès lors fondée.
Le cas d’espèce n’étant cependant pas prévu à l’art. 31(1) précité de sorte
qu’il faut en déduire que le législateur n’a pas prévu de solidarité pour ce
cas.
Il n’y a dès lors pas lieu à condamnation solidaire des assignés, mais à la
condamnation de chacun au paiement de la moitié du solde du capital non
libéré.
Il échet partant de condamner Y et Z à payer chacun à payer à Maître
Viriginie VERDANET, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la
société anonyme X S.A., le montant de (23.250 : 2 =) 11.625,- EUR, avec
les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2007, date du premier appel des
fonds de la part du curateur, jusqu’à solde.
Le taux d’intérêt est à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement.
Par application de l’art. 79, al. 2, du Nouveau Code de Procédure Civile,
il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de Y étant donné que
l’exploit introductif d’instance lui a été signifié à personne.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare la demande recevable ;
dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;
dit la demande fondée ;
partant condamne Y et Z à payer chacun à Maître Viriginie VERDANET,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme X
S.A., le montant de 11.625,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2
juillet 2007 jusqu’à solde ;
dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement.