AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Attendu que la République du Cameroun ayant cessé de rembourser des
prêts qu’elle avait souscrits, la société E., détentrice de la créance, l’a fait
assigner à domicile élu à Londres ; que la High Court of justice de Londres
a condamné cet Etat par jugements rendus par défaut les 16 septembre
1996 et 14 mai 1997, signifiés à domicile élu les 9 et 16 juin 1998, qui
n’ont pas fait l’objet de recours ; que la société E. a cédé sa créance
résultant des deux jugements à la société W. par acte du 16 octobre
1997, qui a été notifié à la République du Cameroun les 17 novembre
1997 et 8 avril 1998 ; que cette cession a été homologuée par la High
Court par deux ordonnances du 16 mars 1998 qui ont enregistré la
substitution de W. dans le bénéfice des jugements des 16 septembre 1996
et 14 mai 1997 ; qu’à la requête des sociétés E. puis W., ces décisions de
la High Court ont été déclarées exécutoires en France par le président du
tribunal de grande instance de Paris en application de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la République du Cameroun fait grief à l’arrêt confirmatif
attaqué (Paris, 16 novembre 2000) :
1 /- d’avoir violé l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, en décidant que c’était à elle d’engager des voies
de recours alors que c’était à la société W., qui se prévalait des
décisions d’homologation du 16 mars 1998, d’engager une procédure de
reconnaissance incidente ;
2 /- d’avoir violé l’article 4 du code civil, ensemble les articles 122 et
123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une
procédure au fond alors que c’était au juge saisi d’apprécier le mérite de
la fin de non-recevoir soulevée devant elle ;
3 /- manque de base légale au regard de l’article 31 du nouveau
code de procédure civile, pour ne pas avoir constaté que les décisions
d’homologation du 16 mars 1998 avaient pris parti sur l’opposabilité de
la cession de créance invoquée par W., de sorte que la cour d’appel ne
pouvait pas statuer comme elle l’a fait ;
4 /- manque de base légale au regard de l’article 25 de la Convention,
pour n’avoir pas recherché si les procédures ayant conduit aux décisions
d’homologation du 16 mars 1998 ;
Mais attendu qu’un jugement étranger produit en France des effets,
en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de
sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance
ou d’exequatur; qu’ayant retenu, à bon droit, que les ordonnances
anglaises d’homologation de la cession de créance ordonnant la
substitution de la société W. à la banque E., notifiées le 8 avril 1998 à
l’ambassade du Cameroun à Londres, produisaient en France leurs effets
indépendamment de tout exequatur, de sorte que si cet Etat voulait
contester les modalités ou la régularité de cette cession, il lui appartenait
d’exercer les voies de droit ou de recours appropriées, la cour d’appel, qui
ne pouvait pas procéder à une révision au fond de la décision étrangère,
n’a fait que prendre en compte ses effets de fait pour établir la preuve
des constatations relatives à la cession de droit, justifiant l’intérêt de la
société W. à agir pour demander l’exequatur des jugements de la High
Court de Londres des 16 septembre 1996 et 14 mai 1997 ;
que le moyen est inopérant ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux
mille six.