ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du douze décembre deux mille trei ze  
  
  
Numéro 39181 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Marie MACKEL, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
M. , demeurant à L-2449 Luxembourg, 
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de 
Luxembourg du 31 août 2012, 
 
comparant par Maître André LUTGEN , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
X. , demeurant professionnellement à UK-EC4Y8BB London , 
 
Y. , demeurant professionnellement à UK-EC4Y8BB London , 
 
Z. , demeurant professionnellement à UK-EC4Y8BB London ,  
 
tous les trois associés au sein de la société de dr oit anglais KPMG LLP, établie 
et ayant son siège social à UK-EC4Y8BB, représentée  par ses organes 
statutaires,  
 
intimés aux fins du prédit acte ENGEL,  
 
comparant par Maître Fabio TREVISAN , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Luxembourg le 
jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié le 1 0 novembre 2010, 26 janvier 
2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et le 8 mars 2012) par la High 
Court of Justice de Londres entre 
 
la banque BANQUE1, établie et ayant son siège socia l au Kazakhstan, et 
représentée par ses organes, en sa qualité de deman deresse,  
 
et, A., demeurant à Londres au Royaume-Uni, en sa q ualité de défendeur,  
 
et en présence de SOC1… 
 
et qui ordonne des mesures provisoires conservatoir es notamment : 
- nomme X., Y. et Z., partners chez SOC2 en tant qu e co-syndics (« receiver 
») des biens de A., préqualifié, 
- nomme X., Y. et Z., partners chez SOC2 en tant qu e « co-syndics et 
représentants légaux » (« receivers and managers »)  de sociétés 
luxembourgeoises listées à l’annexe 3 de l’ordonnan ce, 
- et ordonne un certain nombre de mesures relatives  à ces biens.  
 
Le 3 août 2012, MM. X., Y. et Z., ont fait signifie r cette ordonnance à M. 
 
Le 31 août 2012, M. a formé un recours contre cette  ordonnance en invoquant 
l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale. 
 
M. soutient qu’en tant qu’avocat, astreint au secre t professionnel, il serait en 
droit d’exercer un recours contre cette ordonnance.  Il relève que MM. X., Y. et 
Z., l’auraient invité par courrier du 21 août 2012 à leur « fournir un certain 
nombre de réponses à des questions posées  ». 
 
Il considère que la procédure d’exequatur serait vi ciée et que l’ordonnance 
devrait être annulée. En effet, la procédure ayant abouti à l’ordonnance 
d’exequatur aurait été suivie hors la présence du b âtonnier, qui n’aurait pas été 
« appelé à la procédure  ». La requête tendant à l’exequatur n’aurait pas p récisé 
que l’exequatur demandé viserait à obliger un avoca t à fournir des documents 
couverts par le secret professionnel. Le magistrat saisi de la demande 
d’exequatur n’aurait pas été mis en mesure d’appréc ier si le bâtonnier devait 
intervenir dans la procédure. 
 
La Cour relève que l’article 43, paragraphe 1, du r èglement (CE) no 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétenc e judiciaire, la 
 3 reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale 
dispose : 
 
«  1. L’une ou l’autre partie peut former un recours c ontre la décision relative à 
la demande de déclaration constatant la force exécu toire. 
2. … 
 … » 
 
La Cour constate que M. n’est mentionné ni dans l’o rdonnance d’exequatur du 
26 mars 2012 comme partie demanderesse, partie défe nderesse ou partie en 
présence de laquelle le jugement de la High Court a  été rendu, ni au jugement 
de la High Court comme « claimant  », « first defendant  » ou « defendant  ». 
 
Le juge étant tenu d’appliquer la règle de droit, m ême non invoquée par les 
parties, en respectant le principe du contradictoir e, il convient de rouvrir les 
débats aux fins précisées au dispositif. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
révoque l’ordonnance de clôture, 
 
rouvre les débats et invite les parties à s’expliqu er sur la régularité du recours 
de M. au vu de l’article 43, paragraphe 1, du règle ment (CE) no 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétenc e judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale, 
 
réserve les dépens. 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.