Le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré territorialement
incompétent par jugement du 21 avril 2010 pour connaître de la requête
déposée le 4 janvier 2010 par X. tendant à lui accorder l’autorité
parentale exclusive sur son enfant naturel mineur Z., né le (...) 2006,
sinon un droit de visite et d'hébergement élargi d’une semaine sur deux,
sinon un droit de visite régulier compte tenu du fait que l’enfant commun
ne serait pas soumis à une obligation scolaire.
Pour décliner sa compétence, le juge des tutelles a dit que la demande
doit être examinée sur base de l’art. 8 du règlement (CE) no.
2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et
en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no.
1347/2000, à savoir la résidence habituelle de l’enfant ;
qu’en l’espèce, il résulte de façon non équivoque des pièces versées par
la mère de l’enfant, Y., que l’enfant commun réside de façon habituelle à
Bruxelles ; qu’entre le 1er septembre 2006 et le 14 août 2009, l’enfant
fréquentait une crèche à Bruxelles et que depuis la rentrée scolaire 2009
- 2010, il y est inscrit dans une école maternelle ; que l’enfant résidait de
fait à Bruxelles bien qu’il fût officiellement déclaré au Luxembourg.
X. a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 4 juin 2009 au
greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles pour entendre dire, par
réformation de la décision entreprise, que le juge des tutelles près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent
pour connaître de sa demande.
Il soutient que tant Y. que l’enfant commun Z. étaient jusqu’à une date
récente officiellement déclarés sur les registres de la population de la Ville
de Luxembourg ; qu’ayant ainsi eu leur domicile légal au Luxembourg, ils
sont également présumés y avoir eu leur résidence.
L’appelant met également en doute la véracité des informations relatives
à la fréquentation de l’enfant des crèche et école maternelle contenues
dans les attestations délivrées par le secrétariat des crèches de (...) et de
(...).
L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai légal.
L’appel n’est cependant pas fondé.
C’est d’abord à bon droit que le juge des tutelles a déclaré applicable l’art.
8 du règlement (CE) no. 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui retient
comme critère général la résidence habituelle de l’enfant dans un État
membre au moment de la saisine de la juridiction, soit en l’espèce le 4
janvier 2010.
Le juge des tutelles a ensuite correctement relevé qu’il est établi par
les pièces versées en cause que la résidence de l’enfant à Bruxelles à
la date de sa saisine, 4 janvier 2010, ne saurait faire l’objet d’un doute
raisonnable ; que suivant ces pièces Z. fréquentait du 1er septembre
2006 au 14 août 2009 le (...) à Bruxelles et qu’il suit les cours de la
première année d’études maternelles pendant l’année scolaire 2009 -
2010 à (...) établi à Bruxelles.
L’appelant n’a invoqué aucun élément concret permettant de mettre en
cause la véracité de ces certificats.
Il y a en outre lieu de relever que l’inscription sur les registres de la
population de la Ville de Luxembourg fait présumer, dans le chef du
déclarant, l’intention d’y fixer son principal établissement et partant son
domicile. Or même si la résidence habituelle coïncide généralement avec
le domicile déclaré, une personne peut cependant résider habituellement
en fait en un autre lieu, voire y fixer son principal établissement, tout en
restant déclarée à son ancienne adresse aussi longtemps qu’elle néglige
de régulariser le changement d’adresse auprès des services municipaux
ou qu’elle n’est pas l’objet d‘une radiation d’office.
Sur le plan de la procédure civile, une signification faite à l’adresse sous
laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population vaut comme
signification à domicile.
Comme l’art. 8 du règlement (CE) no. 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 se réfère exclusivement à la notion de résidence
habituelle, la circonstance que l’intimée était restée officiellement inscrite
sur les registres de la population de la Ville de Luxembourg n’a aucune
incidence sur la compétence territoriale des juridictions appelées à statuer
sur la responsabilité parentale de l’enfant du moment que sa résidence
habituelle et effective dans un État membre est prouvée.
Il en suit que le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs
la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, la partie appelante et la représentante du
Ministère Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,
déclare l’appel recevable ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris.