Vu le jugement rendu le 8 mars 2002 par la neuvième chambre du
tribunal du travail de Liège ; ...
II. Fondement
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir considéré que les
tribunaux belges n’étaient pas territorialement compétents en la matière
et d’avoir, en conséquence, déclaré l’action introduite irrecevable.
III. Les faits
L’intimée a conclu un contrat pour un travail nettement défini avec
l’appelant le 8 juin 1998.
Dans ce contrat, il était précisé « ce contrat conclu pour un travail
nettement défini doit s’exécuter exclusivement en territoire étranger hors
CEE, en l’occurrence en Algérie sur le site du terminal gazier d’Arzew ».
L’article 8 précise également : « sous le statut ‘célibataire’ et après six
semaines sur le site le client Basse Sambre Eri accorde au collaborateur
un congé de reconstitution dont la durée est égale à … (illisible) ».
L’article 9 précise que le collaborateur est couvert aux frais de la société
par l’Office de la sécurité sociale d’Outremer (O.S.S.O.M.).
L’article 18 ajoute que : « tout différend relatif à l’exécution ou
l’interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction des
tribunaux compétents du pays où s’effectuent les prestations ».
L’appelant a été engagé comme collaborateur en qualité de responsable
administratif des travaux relatifs à l’exécution d’un travail de direction et
de coordination.
Une annexe au contrat apporte des précisions à l’article 8 et au travail
qui pouvait être demandé durant la période de « reconstitution Belgique
». Cette période vise notamment la préparation du chantier et les
coordinations nécessaires à réaliser en Belgique.
Après la rupture du contrat en août 1999, l’intimée a payé à l’appelant la
contre-valeur de treize jours de revalidation et a refusé de faire droit au
surplus de la demande de l’appelant.
IV. Discussion
Compétence territoriale?
La cour constate que l’on se trouve en présence d’un contrat signé
pour un travail nettement défini dont l’essentiel de l’exécution devait
se dérouler en Algérie avec des prestations subsidiaires prévues dès la
signature du contrat mais aussi envisagée théoriquement pendant les
périodes de « reconstitution ».
Le travail a débuté en juin 1998 et le contrat a pris fin avec la fin du
chantier le 20 août 1999.
L’appelant affirme que, pendant cette période, il a travaillé en Belgique
chez le client BS Eri à Moustier sur Sambre en juin 1998 avec une courte
mission en Algérie du 25 au 30 juin..
– Qu’il en a été de même en juillet 1998 avec une courte mission en
Grande-Bretagne du 6 au 10 juillet 1998..
– Du ler au 14 août 1998 avant de repartir pour l’Algérie.
– En octobre 1998, les 13 et 16 octobre 1998.
– En décembre 1998, les 21, 22 et 29 décembre 1998.
– En février 1999, les 17 et 18 février 1999 … jours de revalidation qui
impliquaient la présence en Belgique selon le contrat.
Pendant les périodes non mentionnées, le travail s’est déroulé en Algérie.
La cour considère que :
1. La convention belgo-algérienne approuvée par une loi du 14 août 1974
ne contient pas de règle de compétence exclusive.
2. La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et
commerciale est applicable à un litige concernant l’exécution d’un contrat
de travail et les dispositions qu’elle contient régissent toute demande
introduite contre un défendeur domicilié dans un État contractant.
3. La Convention de Bruxelles a été révisée à San Sébastian le 26 mai
1989 et cette version a été approuvée par la loi belge du 27 novembre
1996 avec entrée en vigueur le 1er novembre 1997 (M.B. du 8 janvier
1998).
Selon la convention, le travailleur peut attraire le défendeur soit dans le
pays de son domicile, soit dans le pays où il accomplit habituellement son
travail.
Il est également prévu que toute clause de juridiction conclue avant
la naissance du différend est inopposable au travailleur (article 17,
paragraphe 6).
La cour estime dès lors qu’en l’espèce, la désignation de l’État algérien
comme seul compétent ne peut être retenue en application de l’article
susdit.
Dès lors, les tribunaux belges peuvent connaître du litige.
4. Reste alors à déterminer le droit applicable au contrat de travail.
L’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit en son
point b que le contrat est régi : « si le travailleur n’accomplit pas
habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se
trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne
résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente
des liens plus étroits avec un autre pays auquel cas la loi de cet autre
pays est applicable ».
Certes, en l’espèce, le lieu principal d’exécution était en Algérie mais
l’employeur, le travailleur et la société signataire du contrat sont belges et
le siège social est en Belgique. Le contrat a été signé en Belgique.
Les deux sociétés S.A. Mad et Basse Sambre Eri ont leurs sièges sociaux
en Belgique et dépendent du droit belge.
Les rémunérations sont versées au départ de la Belgique sur un compte
en banque belge.
Dès lors, les tribunaux sont compétents pour connaître du litige et le droit
belge est applicable…