Vu :
– l’ordonnance attaquée prononcée contradictoirement à l’égard de
l’appelante, de X. et des Editions Flammarion mais par défaut à l’égard de
Y., le 7 janvier 2002, par le président du tribunal de première instance de
Bruxelles siégeant en référé, décision dont il n’est pas produit d’acte de
signification ;
– la requête d’appel déposée au greffe de la cour le 28 février 2002 ;
– l’appel incident de X. formé par conclusions déposées le 2 mai 2002 ;
Faits et antécédents de la procédure.
MM. X. et Y. ont écrit un ouvrage intitulé Dossier pédophilie, le scandale
de l’affaire Dutroux qui est édité par la S.A. Editions Flammarion.
Cet ouvrage fait notamment état de propos qui auraient été tenus par M.
Z. lors d’un entretien avec M.
C. enregistré par une équipe technique de l’ARD.
Estimant que cet ouvrage portait gravement atteinte à sa réputation et à
son honneur l’ARD, organisme de radiodiffusion de droit public allemand,
a cité les deux auteurs et leur éditeur devant le président du tribunal de
première instance de Bruxelles, lui demandant :
– d’interdire la diffusion du livre précité tant que les pages 124, 125,
128, 129 et 130 ou, à tout le moins, les passages de ces pages cités en
conclusions, n’auraient pas été supprimés,
– d’étendre l’interdiction de diffusion des passages litigieux à tout support
en ce compris l’Internet,
– d’assortir cette interdiction d’une astreinte et d’autoriser la publication
du jugement aux frais des défendeurs.
Par voie reconventionnelle, X. a postulé la condamnation de l’ARD à lui
payer une indemnité de 100.000 francs pour procédure abusive ainsi que
la publication du jugement à intervenir.
Accessoirement, il a demandé la nomination d’un expert.
Le premier juge a dit les demandes principale et reconventionnelle
recevables mais non fondées et a débouté chacune des parties de ses
demandes.
Devant la cour, l’ARD réitère ses demandes originaires et formule une
demande nouvelle tendant à voir interdire aux intimés de mentionner
l’enregistrement de l’ARD ou d’impliquer de façon directe ou indirecte
l’ARD en tant que source de réseaux pédophiles dans ses écrits publiés
sous quelque forme que ce soit, et à voir assortir cette interdiction d’une
astreinte.
X. forme un appel incident et une demande nouvelle pour procédure
abusive et porte le montant de l’indemnité réclamée à 10.000 euros.
Les Editions Flammarion formulent une demande nouvelle réclamant à
l’ARD une indemnité de 6.000 euros pour appel téméraire et vexatoire.
Discussion.
1. Quant à la compétence.
1.1. X. invoque l’incompétence des tribunaux belges pour connaître de
la demande au motif que les défendeurs originaires, actuels intimés,
n’étaient pas domiciliés en Belgique au jour de la citation.
L’ARD justifie à bon droit la compétence des tribunaux belges par
l’application de l’article 5 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale. Selon cette disposition : «
le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être
attrait ...en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant le tribunal du
lieu où le fait dommageable s’est produit ».
La Cour de Justice des Communautés européennes a eu l’occasion de
préciser, dans son arrêt Fiona Shevill du 7 mars 1995 (Aff. C-68/93, Rec.
p.I-0415), ce qu’il faut entendre par « lieu où le fait dommageable s’est
produit ».
Elle explique notamment que « dans le cas d’une diffamation
internationale par voie de presse, l’atteinte portée par une publication
diffamatoire à l’honneur, à la réputation et à la considération d’une
personne physique ou morale se manifeste dans les lieux où la
publication est diffusée, lorsque la victime est connue. Il en résulte que
les juridictions de chaque Etat contractant dans lequel la publication
diffamatoire a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte
à sa réputation sont compétentes pour connaître des dommages causés
dans cet Etat à la réputation de la victime. » (§ 29 et 30).
La Cour de Justice a précisé par la suite que, dans tous les cas où le lieu
où se situe le fait susceptible d’entraîner une responsabilité délictuelle
ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont
pas identiques, l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit
» figurant à l’article 5 § 3 de la convention doit être entendue en ce
sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de
l’événement causal, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix
du demandeur, devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces deux lieux
(C.J.C.E., 27 octobre 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97).
L’interprétation donnée à l’article 5 § 3 par l’arrêt Fiona Shevill n’est donc
pas limitée aux cas de diffamation mais s’étend à toutes les hypothèses
de faits susceptibles d’entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-
délictuelle.
En l’espèce, les tribunaux belges seraient compétents pour connaître de la
demande en dommages et intérêts que l’ARD introduirait au fond puisque
celle-ci invoque que l’atteinte à son honneur et à sa réputation causée par
la diffusion de certains passages de l’ouvrage litigieux est survenue sur le
territoire belge.
Il n’est pas contesté que le livre litigieux a été diffusé sur le territoire de
la Belgique et que l’ARD y exerce certaines activités.
Le juge des référés belge est compétent pour accorder les mesures
provisoires ou conservatoires de nature à prévenir la survenance de ce
dommage dont la réparation pourrait être poursuivie en Belgique.
Contrairement à ce que les Editions Flammarion soutiennent, l’ARD ne
se plaint pas, dans le cadre de la présente instance, du préjudice que lui
aurait causé la publication de deux articles de journaux en Belgique mais
uniquement du préjudice lié à la diffusion de certains passages du livre
publié par Flammarion.
La réalité du dommage subi par l’ARD ressortit, pour le surplus, de
l’examen du fondement de la demande.
1.2. Les Editions Flammarion invoquent à tort la compétence exclusive
de la cour d’assises pour connaître de la présente affaire dès lors qu’il
ne s’agit pas de la répression d’un délit de presse mais d’une simple
demande civile.
1.3. Enfin, l’urgence ayant été invoquée par l’ARD dans sa citation
introductive d’instance, le juge des référés était compétent, selon le droit
belge, pour connaître de la demande (Cass., 11 mai 1990, Pas., I, 1050).
Pour le surplus, l’urgence de la demande est un élément constitutif du
fondement de la demande en référé.
2. Quant à l’apparence de droit.
Il appartient à l’ARD de démontrer l’existence d’une atteinte ou d’un
risque grave d’atteinte à sa réputation et à son honneur justifiant que les
mesures d’interdiction qu’elle postule soient ordonnées.
On relèvera tout d’abord que l’ARD ne conteste nullement avoir prêté
son concours à l’enregistrement secret de la conversation entre MM.
Z. et C. mis au point par MM. X. et Y. Elle produit d’ailleurs aux débats
une cassette lui appartenant et contenant, selon elle, l’intégralité de cet
enregistrement.
L’ARD se plaint en revanche de ce que certains passages du livre écrit
par MM X. et Y. seraient présentés comme trouvant leur source dans
l’enregistrement effectué par l’ARD alors qu’ils ne seraient pas conformes
au contenu de celui-ci.
L’ARD n’a aucun intérêt personnel à défendre l’honneur et la réputation de
toutes les personnes mises en cause par MM X. et Y. dans leur livre ou par
MM Z. et C.. Elle fait cependant un amalgame entre la réputation de ces
personnes et la sienne propre.
En l’espèce, la réputation de l’ARD ne peut certainement pas être
entachée du seul fait que les auteurs du livre auraient déclaré des choses
fausses sur certaines personnes en vue.
On n’aperçoit pas davantage en quoi la réputation de l’ARD pourrait
être atteinte par le fait que ces auteurs auraient déclaré puiser ces
informations éventuellement fausses dans un enregistrement réalisé
par l’ARD dès lors qu’il n’est dit nulle part que l’ARD en aurait fait elle-
même un usage illicite ou diffamatoire quelconque. Cet enregistrement a
d’ailleurs été mis à la disposition du parquet par l’ARD, ainsi que le conseil
de l’appelante l’a expliqué à l’audience.
Il ressort clairement des explications fournies à la page 123 de l’ouvrage
de MM X. et Y. que l’ARD n’a fait que fournir une aide technique
permettant l’enregistrement de l’entretien entre MM Z. et C, orchestré
par M. X. L’ARD n’est présentée à aucun moment dans le livre comme
la responsable des propos tenus au cours de cet entretien ou comme
l’instigatrice de leur divulgation.
Plus particulièrement, l’ARD critique le passage suivant, extrait de la page
124 du livre litigieux :
« Qu’on le sache d’emblée, les propos échangés par la suite se trouvent
soit consignés sur les bandes magnétiques provenant de l’appareil
d’enregistrement auquel C. était relié par micro HF, soit sur un compte
rendu réalisé in extenso peu après la fin des discussions par C. En outre,
ils ont été entendus par l’équipe planquée en bas de l’immeuble, deux
journalistes, un cameraman et un preneur de son ».
Contrairement à ce que l’ARD laisse entendre, le lecteur ne peut déduire
de ce passage que tous les propos relatés dans la suite du chapitre
proviendraient de l’enregistrement qu’elle a effectué puisque le texte dit
clairement qu’ils sont consignés » soit « sur des bandes magnétiques
provenant de l’enregistrement, » soit « sur un compte rendu réalisé par
A. C ».
L’ARD ne conteste pas que certains de ces propos sont effectivement
consignés sur les bandes magnétiques provenant de son enregistrement.
Il importe peu que les autres propos ne soient que pure invention s’il
n’est pas affirmé par les auteurs du livre qu’ils sont : empruntés à
l’enregistrement de l’ARD. En l’absence de certitude quant à leur source,
la relation de ces propos ne pourrait porter atteinte à la réputation de
l’ARD.
Par ailleurs, l’ARD ne justifie d’aucun intérêt à faire valoir que les propos
litigieux n’auraient pas été consignés dans le compte rendu réalisé par A.
C. ou l’auraient été sous une forme plus nuancée. Seul A. C. aurait intérêt
à s’en plaindre.
A la page 128 du livre, les auteurs citent comme référence, en bas de
page, à la fois les enregistrements sonores de l’ARD et l’enregistrement
du témoignage récapitulatif d’A. C., à propos de confidences que M. Z.
aurait faites sur l’identité de certains participants à des partouzes. Il
n’est pas douteux que les auteurs affirment ici que l’enregistrement de
l’entretien contient ces déclarations de M. Z..
Il est toutefois sans intérêt de tenter de vérifier en écoutant la totalité
de l’enregistrement de très médiocre qualité, si ces propos ont été
effectivement tenus par M. Z. dès lors que, comme cela a été exposé
précédemment, l’ARD ne peut se plaindre d’une atteinte grave à sa
réputation du seul fait que l’ouvrage litigieux citerait erronément comme
source un enregistrement qu’elle a effectivement réalisé.
L’ARD ne justifie donc pas d’une apparence de droit suffisante fondant ses
demandes.
Dans ces conditions, il est sans intérêt d’examiner les autres moyens de
défense soulevés par les intimés et concernant notamment la recevabilité
des demandes principales.
3. Quant aux demandes pour procédures abusives.
Le premier juge a estimé à juste titre que l’action de l’ARD ne présentait
pas les caractéristiques d’une procédure téméraire et vexatoire et que
celle-ci n’avait pas abusé de son droit d’ester en justice, même si son
action apparaissait dénuée de fondement.
Le premier juge a rejeté les demandes de l’ARD notamment parce que
celle-ci ne produisait pas, comme tel, l’enregistrement sonore de la
conversation entre MM Z. et C..
Cet enregistrement a été soumis à la cour de sorte que l’ARD a pu croire,
sans abuser de son droit d’interjeter appel, que la décision lui serait plus
favorable en degré d’appel.
Par ces motifs,
La Cour, statuant par défaut à l’égard de Y. et contradictoirement à l’égard
des autres parties,
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en
matière judiciaire,
Reçoit l’appel principal, l’appel incident et les demandes nouvelles mais
les dit non fondés ;
En déboute chacune des parties.