I. LES FAITS ET ANTECEDENTS DE PROCEDURE
1. La SA SWITCH est une agence de voyages, un tour opérateur, qui
propose divers voyages par l’intermédiaire de sites Internet.
2. Madame FO a contacté la SA SWITCH par téléphone et, le 1er février
2006, elle a signé une demande d'inscription pour un voyage « All
Inclusive » (vols, transferts et hôtel en pension complète) à Fuerteventura
(Iles Canaries) du 26 février au 5 mars 2006, pour deux adultes et un
enfant, et pour la somme totale de 1.531 euro. Ce prix comprend une
assurance voyage complémentaire auprès de la compagnie ELVIA dont le
siège social est situé en France. La demande d'inscription a été adressée
par télécopie par madame FO à l’agence SWITCH le 1er février 2006.
La SA SWITCH a émis une facture pour la somme totale de 1.531 euro,
montant acquitté par madame FO au moyen de sa carte bancaire qu'elle
autorisait SWITCH à débiter pour ce montant.
3. Madame FO, sa mère, madame MZ, et son fils, ont pris l’avion à
l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle en France. Le transport aérien a
été réalisé par la SA XL AIRWAYS FRANCE (anciennement la société STAR
AIRLINES) ayant son siège social en France. A leur arrivée à l’aéroport
de Fuerteventura le 26 février 2006, mesdames FO et MZ n'ont pas pu
récupérer un bagage. Un « constat d'irrégularité bagage » a été fait à
l’aéroport. Mesdames FO et MZ ont eu divers contacts téléphoniques et/
ou par télécopie avec le transporteur, l’agence de voyage et la compagnie
d'assurances pendant tout leur séjour aux Iles Canaries pour tenter de
récupérer le bagage, mais en vain. Le 2 mars 2006, la SA SWITCH a
adressé une déclaration de sinistre à la compagnie ELVIA pour un retard
supérieur à 24 heures dans la livraison des bagages de leurs clients. Le
6 mars 2006, de retour en Belgique, madame FO a envoyé un courrier
recommandé au transporteur et à l’agence de voyage les invitant à
retrouver le bagage dans les 24 heures. Le 8 mars 2006, madame FO
a adressé une déclaration de sinistre à la compagnie ELVIA. Le 13 mars
2006, la SA SWITCH a adressé une déclaration de sinistre au transporteur
pour la perte du bagage.
4. Par un acte signifié le 8 novembre 2006, mesdames MZ et FO ont cité
l’agence de voyage et le transporteur aérien devant le tribunal de céans.
Elles demandaient leur condamnation à restituer leur valise sous peine
d'astreinte et la réparation de leur préjudice d'une somme de 5.792,34
euro à titre provisionnel. La cause est inscrite sous le numéro de rôle
général 06/5646/A. Par un acte signifié le 24 janvier 2007, mesdames
MZ et FO ont cité la compagnie ELVIA devant le tribunal de céans. Elles
demandaient sa condamnation à la réparation de leur préjudice d'une
somme de 4.500 euro à titre provisionnel.
La cause est inscrite sous le numéro de rôle général 07/933/A.
II. LES DEMANDES ACTUELLES
1. Les parties admettent que le bagage litigieux est définitivement perdu.
Dans leurs dernières conclusions, mesdames MZ et FO demandent la
condamnation des défenderesses, solidairement ou l’une à défaut de
l’autre, au paiement d'une somme provisionnelle de 6.992,34 euro à
titre de réparation du dommage subi et d'une somme forfaitaire de
10.000 euro représentant le contenu du bagage perdu, à majorer des
intérêts à partir du 27 février 2006 et des dépens. A titre subsidiaire,
elles demandent la condamnation des défenderesses, solidairement ou
l’une à défaut de l’autre, au paiement d'une somme de 4.500 euro, sous
déduction de la franchise de 90 euro, et la condamnation de l’agence de
voyage et du transporteur, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, à une
somme provisionnelle de 6.992,34 euro et à une somme de 5.590 euro, à
majorer des intérêts et des dépens.
Elles postulent en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
2. La SA SWITCH soulève l’incompétence territoriale du tribunal. A titre
subsidiaire, elle conteste les demandes et introduit une action en garantie
contre la SA XL AIRWAYS FRANCE. Elle conteste en outre la demande de
la société ELVIA relative aux frais de procédure.
3. La SA AIRWAYS FRANCE soulève l’incompétence territoriale du tribunal
et demande la condamnation de mesdames MZ et FO à l’indemnité de
procédure. A titre subsidiaire, elle conteste les demandes dirigées contre
elles, en ce compris le montant des indemnités de procédure.
4. La compagnie ELVIA conteste les demandes de mesdames MZ et FO
et, subsidiairement, estime que seule une indemnité pour retard dans la
livraison de bagages est due, soit 300 euro. Elle introduit en outre une
action subrogatoire et demande la condamnation in solidum des parties
SWITCH et XL AIRWAYS FRANCE à lui rembourser toute somme qu'elle
serait amenée à décaisser en faveur de mesdames MZ et FO, à majorer
des dépens et frais de défense.
III. LA COMPETENCE TERRITORIALE
Mesdames MZ et FO, demanderesses, sont domiciliées dans le ressort
du Tribunal de première instance de Liège. La SA SWITCH, société de
droit français, a son siège social en France. La SA XL AIRWAYS FRANCE,
société de droit français, a son siège social en France. ELVIA, société de
droit suisse (selon la citation introductive d'instance), a un siège social
ou d'exploitation en France. Le bagage litigieux a été perdu dans le cadre
d'un transport aérien entre la France et l’Espagne (Canaries). Il existe
donc des éléments d'extranéité qui conduisent le Tribunal de céans à
examiner la compétence des juridictions belges.
1. L'action de mesdames MZ et FO contre SWITCH
1. En vertu de l’article 15 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I ») :
« 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur,
pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité
professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,
sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5, point 5 :
a) ...
b) ...
c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une
personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans
l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou
qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers
plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le
cadre de ces activités.
2. ...
3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres
que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement
».
2. En l’espèce, mesdames MZ et FO sont des consommateurs au sens
de cette disposition. En outre, la SA SWITCH propose des voyages par
l’intermédiaire d'un site Internet www.partirpascher.com et mesdames
MZ et FO affirment, sans être contredites, qu'elles ont consulté le site
Internet www.switchtour.be pour commander le voyage. Ces sites Internet
ne permettent pas la réservation de voyage on-line mais indiquent un
numéro de téléphone en France pour la réservation d'un voyage. Madame
FO a consulté le site Internet et commandé le voyage en cause dans le
présent litige par télécopie ; le contrat a donc été conclu à distance. Par le
biais d'un tel site Internet, la société SWITCH a-t-elle dirigé ses activités
vers la Belgique, ce qui fonderait la compétence des juridictions belges,
pays du domicile du consommateur ?
3. Dès après l’adoption du Règlement « Bruxelles I », dont l’article 15
est une version remaniée de l’article 13 de la Convention de Bruxelles
de 1968, le Conseil et la Commission ont procédé à une déclaration
conjointe concernant les articles 15 et 73 : « Le Conseil et la Commission
rappellent à cet égard que pour que l’article 15, paragraphe 1, point c)
soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers
l’Etat membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs Etats dont
cet Etat membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le
cadre de ces activités. Cette disposition concerne plusieurs méthodes de
commercialisation, dont les contrats conclus à distance par l’intermédiaire
d'Internet. Dans ce contexte, le Conseil et la Commission soulignent que
le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre
applicable l’article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la
conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été
conclu à distance, par tout moyen. A cet égard, la langue ou la monnaie
utilisée par un site Internet ne constitue pas un élément pertinent ».
La déclaration du Conseil et de la Commission n'a pas force de loi et, à
la connaissance du tribunal, la C.J.C.E. n'a pas encore eu l’occasion de
se prononcer sur l’interprétation qu'il y a lieu de donner à l’article 15 §
ler, c). Selon différents auteurs, auxquels le Tribunal de céans se rallie,
le fait que le site Internet « invite à la conclusion de contrats à distance
», recouvre, non seulement le site interactif (sur lequel il est possible
de réserver/commander on-line) mais aussi le site (parfois qualifié de
passif parce qu'il ne permet pas la réservation/commande on-line) sur
lequel l’opérateur mentionne un numéro de téléphone et invite à la
conclusion du contrat, pour autant que le contrat ait été conclu à distance,
par tout moyen. « Par tout moyen » signifie que le contrat ne doit pas
nécessairement avoir été conclu par le même médium que celui par lequel
le consommateur a pris connaissance des offres de l’opérateur. Ainsi, la
réservation/commande par fax ou par téléphone est mise sur le même
pied que la réservation on-line. La particularité que la commande n'est
pas passée via le même médium que celui par lequel le consommateur a
pris connaissance de l’offre n'exclut pas la nécessité de la protection.
4. En l’espèce, le Tribunal relève que, si les sites Internet de la SA
SWITCH, et particulièrement celui visité par mesdames MZ et FO, ne
permettent pas la conclusion d'un contrat on-line, ils invitent néanmoins
clairement à la conclusion d'un contrat entrant les activités commerciales
de l’agence de voyages, laquelle dirige sans conteste lesdites activités
vers la Belgique notamment.
Ainsi :
– les sites invitent à effectuer la réservation du voyage choisi en indiquant
un numéro de téléphone avec l’invitation « Offrez-vous ce luxe 24H/24 –
7J/7 » ou « Réservation 24H/24 – 7J/7 » ;
– le site www.partirpascher.com indique textuellement « 1er Tour
Opérateur français sur Internet »... « Notre philosophie ? Offrir à tous
le moyen de voyager moins cher »... « Comment ? En commercialisant
en direct toutes nos offres, sans intermédiaire, par le site Internet :
partirpascher.com » ;
– le site www.switchtour.be a une extension «.be », soit un site miroir,
propre à la Belgique ;
– l’agence a effectivement conclu un contrat à distance avec des
consommateurs belges.
Par conséquent, l’article 15 du Règlement « Bruxelles I » étant applicable
au contrat conclu entre la SA SWITCH et mesdames MZ et FO, celles-ci
peuvent, en vertu de l’article 16 dudit Règlement, intenter l’action contre
la première devant le Tribunal du lieu où elles sont domiciliées, soit celui
de Liège.
5. Enfin, la clause attributive de juridiction reprise dans les conditions
générales de vente de la SA SWITCH selon laquelle « En cas de litige, les
Tribunaux dans le ressort desquels le siège social est situé seront seuls
compétentes » est inopérante.
L'article 17 du Règlement « Bruxelles I » prévoit en effet :
« Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par
des conventions :
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au
moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence
habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux
tribunaux de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles
conventions ».
Le cas d'espèce ne rencontre aucune de ces hypothèses permettant une
dérogation à l’article 16 précité.
6. Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître de l’action de
mesdames MZ et FO dirigée contre la SA SWITCH sur base du contrat
conclu entre elles.
2. L'action de mesdames MZ et FO contre XL AIRWAYS FRANCE et l’action
en garantie de SWITCH contre XL AIRWAYS FRANCE
1. Même en supposant qu'un contrat de transport existe entre mesdames
MZ et FO, l’article 15.3. du Règlement « Buxelles I » ne s'applique pas en
l’espèce. Selon cette disposition, la compétence déterminée par l’article
16 du Règlement « Bruxelles I » s'applique uniquement aux contrats de
transport qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.
Or, en l’espèce, la SA XL AIRWAYS FRANCE ne s'est engagée que dans le
cadre d'un transport, sans combinaison avec un hébergement.
2. En vertu de l’article 1.1. de la Convention du 28 mai 1999 pour
l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
faite à Montréal, approuvée par la loi du 13 mai 2003 : « La présente
convention s'applique à tout transport international de personnes,
bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.
Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef
par une entreprise de transport aérien ». L'article 17.2. de la Convention
instaure un système de présomption de responsabilité du transporteur
notamment pour les dommages survenus en cas de destruction, perte
ou avarie de bagages enregistrés, « par cela seul que le fait qui a causé
la destruction, la perte ou l’avarie s'est produit à bord de l’aéronef ou au
cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des
bagages enregistrés ».
Selon l’article 33.1. de cette Convention : « L'action en responsabilité
devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des
Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège
principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par
le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de
destination ».
3. En outre, l’article 71 du Règlement « Bruxelles I » prévoit que ledit
Règlement « n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres
sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence
judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions ». De même,
l’article 3.1. du Règlement CE n° 2027/97 du 9 octobre 1997 du Conseil
relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne
le transport aérien de passagers et leurs bagages (modifié par le
Règlement CE n° 889/2002 du 13 mai 2002 du Conseil) prévoit que «
La responsabilité d'un transporteur aérien communautaire envers les
passagers et leurs bagages est régie par toutes les dispositions de la
convention de Montréal relatives à cette responsabilité ». Par conséquent,
les Conventions signées par les Etats contractants qui, dans des matières
particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou
l’exécution des décisions, priment le Règlement « Bruxelles I ».
Tel était déjà le cas sous l’empire de la Convention de Bruxelles de 1968
en son article 57.
Or, l’article 71 du Règlement « Bruxelles I » reproduit l’article 57 sous une
forme remaniée qui ne laisse place à aucune interprétation. La C.J.C.E.
s'est prononcée à plusieurs reprises sur la portée de l’article 57 de la
Convention de Bruxelles en considérant que l’objectif de l’exception
introduite par cet article 57 consiste à faire respecter les règles de
compétence prévues par des conventions spéciales, ces règles ayant
été édictées en tenant compte des spécificités des matières qu'elles
concernent. Au vu de cet objectif, l’article 57 doit être entendu comme
écartant uniquement l’application des dispositions de la Convention de
Bruxelles à des questions régies par une convention spéciale. Il y a dès
lors lieu de considérer que la Convention de Montréal prime le Règlement
de « Bruxelles I ».
4. L'article 33.1. (à la différence de l’article 33.2.) de la Convention
de Montréal emploie le verbe « devoir » de sorte que les règles de
compétence qu'il détermine ont un caractère impératif, l’énumération
des juridictions possibles est exhaustive, ce qui exclut qu'une autre
juridiction puisse être saisie, serait-elle celle d'un codéfendeur. Les règles
de compétence lorsqu'il y a connexité ou action en garantie prévues par
l’article 6 du Règlement « Bruxelles I » ne permettent pas de déroger
ni à une clause d'élection de for valable au regard du Règlement, ni aux
Conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des
matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance
ou l’exécution des décisions, visées par l’article 71 du Règlement, dont la
Convention de Montréal.
5. Il résulte des considérations qui précèdent que les juridictions belges
ne sont pas compétentes pour connaître de l’action de mesdames MZ
et FO ni de celle de l’agence SWITCH dirigées contre le transporteur XL
AIRWAIS FRANCE que ce soit directement, par la connexité ou via une
action en garantie.
3. L'action de mesdames MZ et FO contre ELVIA
En matière d'assurances, l’article 9.1. du Règlement « Bruxelles I »
prévoit que l’assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut
être attrait, notamment, « dans un autre Etat membre, en cas d'actions
intentées par le preneur d'assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant
le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile ».
Tel est le cas en l’espèce, outre que ELVIA ne soulève pas d'exception
d'incompétence.
Le Tribunal de céans est compétent.
4. L'action subrogatoire de ELVIA contre SWITCH et XL AIRWAYS FRANCE
Les parties concernées ne se sont pas expliquées sur la compétence
des juridictions belges, tandis que le Tribunal de céans n'est pas
territorialement compétent pour connaître de l’action de mesdames
MZ et FO dirigée contre la SA XL AIRWAYS FRANCE. Si les juridictions
belges sont compétentes, il y a lieu en outre que les parties concernées
s'expliquent sur la loi applicable, en tenant compte, s'il échet, des
conditions générales du contrat d'assurance. La cause n'étant pas en état
d'être jugée, il sera réservé à statuer sur l’action subrogatoire.
IV. LA LOI APPLICABLE
1. Les conditions générales de vente de la SA SWITCH ne comportent
pas de clause d'élection de for ou de détermination du droit applicable.
Selon la jurisprudence et la doctrine, si les parties n'ont pas fait choix
de la loi applicable, c'est au juge qu'il appartient de le faire. Les auteurs
indiquent toutefois qu'une référence privilégiée est faite à la loi du pays
de la résidence habituelle du consommateur. La Convention de Rome
du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles va
également dans ce sens. Le juge aura donc à l’esprit, à défaut de clause
expresse, comme guide d'interprétation, la protection du consommateur,
partie faible du contrat. La loi belge qui s'applique au contrat de voyage
est la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages. Il s'agit d'une loi impérative
qui laisse néanmoins une place pour l’autonomie de volonté des parties
pour autant qu'elle ne limite pas les droits du voyageur ou alourdisse ses
obligations (article 3).
Selon l’article 2 de cette loi : « § 1er. La présente loi est applicable aux
contrats d'organisation et d'intermédiaire de voyages vendus ou offerts
en vente en Belgique. §2. Si un intermédiaire de voyages agit en qualité
d'intermédiaire pour un organisateur de voyages non établi en Belgique, il
est considéré comme l’organisateur de voyages vis-à-vis du voyageur ».
Selon E. MONTERO, il ne fait aucun doute que le contrat souscrit par un
consommateur résidant en Belgique, après avoir consulté le site Internet
d'une agence de voyages étrangère, doit être soumis à la loi belge, en
vertu de l’article 2 de la loi. En outre, les travaux préparatoires de la
loi indiquent que l’article 2 « vise à rendre la proposition applicable aux
organisateurs de voyages et aux intermédiaires de voyages tant belges
qu'étrangers, établis en Belgique ou non, pour autant qu'ils offrent leurs
services à des voyageurs protégés par la loi belge. Le paragraphe 2 a été
ajouté pour assurer une meilleure protection aux voyageurs ».
Par conséquent, la loi belge du 16 février 1994 est la loi applicable en
l’espèce.
2. Dans ses conclusions, ELVIA se réfère à la loi belge du 25 juin 1992 sur
le contrat d'assurance terrestre.
Partant, elle opte pour l’application de la loi belge, renonçant de la sorte
à une éventuelle clause d'élection de for ou de détermination du droit
applicable qui serait prévue dans ses conditions générales. Aucune
disposition impérative et/ou d'ordre public ne semblant s'y opposer, il y a
lieu d'appliquer la loi belge.
V. JONCTION
Les causes portant les numéros de rôle 06/5646/A et 07/933/A sont
connexes au sens de l’article 30 du Code judiciaire de sorte qu'une bonne
administration de la justice commande de les joindre.
VI. LE FOND
1. Les conditions générales et particulières du contrat d'assurance
Mesdames MZ et FO estiment que les conditions générales et particulières
du contrat d'assurance ne leur sont pas opposables parce qu'elles ne les
ont reçues qu'au moment de l’embarquement, soit après la conclusion du
contrat. ELVIA s'en réfère à la sagesse du Tribunal. En droit commun, la
force obligatoire des conditions générales des contrats est subordonnée à
une double condition : d'une part, la partie à laquelle elles sont opposées
doit avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance préalablement à
la conclusion du contrat et, d'autre part, son acceptation, si elle peut
être tacite, doit être certaine. La charge de la preuve que les conditions
générales et particulières ont été connues et acceptées pèse sur celui
qui les invoque, en l’occurrence ELVIA. Les conditions générales et
particulières du contrat d'assurance souscrit par mesdames MZ et FO
auprès d'ELVIA, par l’intermédiaire de la SA SWITCH, pouvaient être
consultées sur le site Internet de celle-ci en cliquant sur l’onglet « nos
garanties » situé en bas de chaque page du site, sans qu'aucune mention
ne renvoie toutefois à cet onglet, l’existence de ces conditions n'étant
du reste mentionnée sur aucune des pages du site. L'accessibilité de
ces conditions est dès lors parfaitement théorique puisqu'il faut presque
deviner que l’onglet « nos garanties » sur le site Internet de la SA
SWITCH comporte les conditions du contrat d'assurance d'ELVIA.
En outre, le Tribunal relève que le lien vers les conditions d'assurance ne
figure pas dans le processus de commande, avant la conclusion définitive
du contrat, de sorte que tout intéressé peut conclure le contrat sans
passer par la lecture (et l’acceptation) des conditions d'assurance. Enfin,
aucun élément soumis au Tribunal ne permet d'établir que les conditions
d'assurance actuellement accessibles sur le site Internet de la SA SWITCH
sont celles qui étaient applicables lors de la conclusion du contrat par
mesdames MZ et FO, d'autant qu'il apparaît de surcroît que l’assureur
n'est plus la compagnie ELVIA. Rien n'indique que la version papier
déposée par ELVIA correspond à des conditions d'assurance connues et
acceptées, même tacitement, par mesdames MZ et FO avant la conclusion
du contrat. La version papier déposée par la SA SWITCH provient semble-
t-il d'une impression des pages de son site Internet mais on ne sait à
quelle date et, de surcroît, elle est manifestement incomplète. Il résulte
des considérations qui précèdent qu'ELVIA ne rapporte pas la preuve
que les conditions générales et particulières qu'elle prétend opposer à
mesdames MZ et FO ont été acceptées de manière certaine par celles-ci ;
elle ne le soutient du reste pas dans ses conclusions.
Par conséquent, ces conditions ne sont pas opposables en l’espèce et elles
sont dès lors écartées des débats.
2. L'intervention d'ELVIA
1. Ce n'est pas parce que les conditions générales et particulières du
contrat d'assurance ne sont pas opposables que le contrat n'existe pas.
Aucune des parties ne remet en cause l’existence d'un contrat d'assurance
« perte de bagages » par mesdames MZ et FO. Cette assurance apparaît
du reste sur la demande d'inscription adressée à l’organisateur de
voyage et est confirmée sur la facture. Les parties s'accordent aussi
pour considérer que le bagage est définitivement perdu de sorte que le
sinistre assuré s'est réalisé, sans que ELVIA puisse remettre en cause
son existence et sans que le Tribunal ne doive examiner sa réalité. En
outre, ELVIA ne peut prétendre à l’application des sanctions prévues par
l’article 21 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
dès lors qu'elle ne démontre pas l’existence d'un préjudice dans son chef
ou l’intention frauduleuse de l’assuré.
2. A défaut de conditions générales et particulières d'assurance, il y a
lieu de se référer à cette loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
terrestre pour déterminer les caractéristiques de l’assurance en question
et son étendue. Il s'agit en l’espèce d'une assurance de dommages à
caractère indemnitaire. Contrairement à ce que prétend la SA SWITCH,
l’assurance litigieuse ne prévoit pas une indemnisation forfaitaire. D'une
part, toute assurance de dommages à un caractère indemnitaire (article
51 de la loi de 1992), d'autre part, même si les conditions d'assurance
de ELVIA étaient applicables en l’espèce (dans les versions déposées par
elle et la SA SWITCH), il en ressort que l’indemnisation n'est nullement
forfaitaire mais qu'un plafond est prévu.
En vertu de l’article 39 de la loi précitée : « La prestation due par
l’assureur est limitée au préjudice subi par l’assuré. Ce préjudice peut
notamment consister dans la privation de l’usage du bien assuré ainsi que
dans le défaut de profit espéré ».
L'article 52 met les frais de sauvetage à charge de l’assureur soit, en
l’espèce, les frais découlant des mesures urgentes et raisonnables prises
d'initiative par l’assuré pour prévenir ou atténuer les conséquences du
sinistre, lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que
les diligences faites l’auraient été sans résultat. En l’espèce, mesdames
MZ et FO peuvent prétendre, à l’égard de la compagnie d'assurance,
à une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement des
objets perdus au moment de la perte et au remboursement des frais
exposés pour acheter les objets de première nécessité afin d'atténuer les
conséquences néfastes de la perte du bagage.
3. La responsabilité de la SA SWITCH
3.1. Rappel des dispositions applicables
1. Le contrat conclu entre mesdames MZ et FO et la SA SWITCH est un
contrat d'organisation de voyages relevant du champ d'application de la
loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages.
2. En vertu de l’article 17 de cette loi : « L'organisateur de voyages
est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux
attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des
dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations
découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent
être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et
ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre
les autres prestataires de services en responsabilité. L'organisateur de
voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et
représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de
ses propres actes et négligences ».
L'organisateur de voyages a donc, notamment, l’obligation de transporter
les personnes et les bagages, ce qui inclut celle de restituer lesdits
bagages, et un manquement à cette obligation lui est imputable, même si
elle devait être remplie par un autre prestataire.
3. Selon l’article 18 de la même loi, l’organisateur de voyage est
responsable de tout dommage subi par le voyageur en raison du non-
respect de tout ou partie de ses obligations (§ 1er). Il peut toutefois
s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve
que les manquements soit sont imputables au voyageur, soit sont
imprévisibles ou insurmontables et imputables à un tiers qui est étranger
aux prestations visées au contrat, soit sont imputables à un cas de force
majeur (§2). Dans les deux cas néanmoins, il est tenu, durant l’exécution
du contrat, de faire diligence pour venir en aide et prêter assistance au
voyageur en difficulté (§3).
4. Les obligations visées par les articles 17 et 18, §ler et 2, de la loi
de 1994 sont des obligations découlant du contrat selon les attentes
raisonnables du voyageur par rapport à ces obligations. Le voyageur
doit donc seulement prouver l’existence de l’obligation contractuelle
qu'il estime inexécutée et le fait que le résultat promis (eu égard à
des attentes raisonnables) n'a pas été atteint ; il ne doit pas en outre
prouver la circonstance que l’organisateur a commis une faute. C'est à
l’organisateur de tenter de renverser cette présomption de responsabilité
en se fondant exclusivement sur les cas d'exonération de responsabilité
de l’article 18, §2 de la loi. En revanche, l’obligation générale d'assistance
visée par l’article 18, §3, de la loi de 1994 est une obligation de moyen
qui implique que, compte tenu des circonstances concrètes, l’organisateur
de voyage doit se comporter comme un organisateur raisonnablement
consciencieux et faire diligence pour venir en aide au voyageur, peu
importe le motif pour lequel celui-ci est en difficulté, que l’inexécution du
contrat soit en définitive imputée ou non à l’organisateur.
5. Enfin, en vertu de l’article 19 de la loi :
« § 1er. ... §2. L'organisateur de voyages ne peut exclure ou limiter sa
responsabilité pour les dommages non corporels découlant de son fait
ou de sa négligence, de l’intention de causer le dommage ou d'une faute
grave. §3. Si une prestation faisant l’objet du contrat de voyage est
soumise à l’application d'une convention internationale, l’organisateur
de voyages peut exclure ou limiter sa responsabilité conformément à la
convention internationale qui régit ces prestations. §4. L'organisateur
de voyages est également tenu, en cas de non-respect d'une de ses
obligations, à un dédommagement équitable de la perte de jouissance du
voyage. §5. ... ».
L'article 17.2. de la Convention de Montréal instaure une présomption
de responsabilité qui pèse sur le transporteur pour le dommage survenu
notamment en cas de perte de bagages enregistrés, au cours de toute
période durant laquelle le transporteur en avait la garde. L'article 22.2.
de cette Convention limite toutefois cette responsabilité « à la somme de
1.000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale
d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des
bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel
d'une somme supplémentaire ». Cette limitation peut aussi être invoquée
par l’organisateur de voyage dans sa relation avec le voyageur (article 19,
§3, de la loi du 1994).
3.2. Application au cas d'espèce
1. Les conditions générales de vente de la SA SWITCH prévoient, sous le
titre « responsabilité », que les transporteurs « conservent à l’égard des
voyageurs leurs propres responsabilités » et « la compagnie aérienne et la
société maritime assument seules la responsabilité de tous les préjudices,
dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs
animaux et leurs bagages... ». La clause contractuelle exonératoire de
responsabilité en cas de responsabilité du transporteur ne peut toutefois
s'appliquer que conformément à la Convention de Montréal, laquelle
s'applique à la relation entre mesdames MZ et FO et la SA SWITCH
(article 19, §3, de la loi). La SA SWITCH ne peut être condamnée, dans
le cadre de l’obligation qui pèse sur le transporteur, à une indemnisation
plus élevée que le montant pour lequel la compagnie aérienne peut être
rendue responsable, soit 1.000 droits de tirage spéciaux (1.194 euro
en janvier 2006 ) par passager, puisqu'il n'y a pas eu en l’espèce de
déclaration spéciale d'intérêt faite au transporteur par mesdames MZ
et FO. Mais, même dans ce cas, la SA SWITCH est également tenue à
un dédommagement équitable pour la perte de la jouissance du voyage
(article 19, §4, de la loi).
2. La SA SWITCH avait l’obligation de transporter les personnes et
les bagages, ce qui inclut celle de restituer lesdits bagages, que cette
obligation doive être remplie par elle-même ou par le transporteur.
Aucun fait exonératoire de l’acheteur de voyage ou d'un tiers autre que
le transporteur, ou cas de force majeur n'est établi ni même allégué par
la SA SWITCH de sorte qu'il est inopérant pour elle de soutenir qu'elle n'a
commis aucune faute dans l’exécution des prestations lui incombant.
3. Mesdames MZ et FO reprochent en outre à la SA SWITCH de ne pas les
avoir aidées et de ne leur avoir prêté aucune assistance lors de la perte
du bagage et pendant tout le séjour. Il résulte des pièces déposées que la
SA SWITCH a été avertie du retard dans la livraison du bagage dès le 27
février 2006. Hormis une déclaration de sinistre qu'elle aurait faite auprès
de ELVIA, aucun élément du dossier ne révèle une intervention de la SA
SWITCH avant le courrier du 2 mars 2006 qu'elle a adressé à madame FO
à son domicile en Belgique... et dans lequel elle se borne à renvoyer les
intéressées vers ELVIA et la SA XL AIRWAYS. Aucune pièce ne démontre
une quelconque intervention de l’organisateur de voyages pour accélérer
la recherche du bagage. De surcroît, elle a renvoyé les intéressées vers
le transporteur, en alléguant que le transporteur est seul responsable,
ce qui est rigoureusement inexact. Il n'est pas non plus établi que la SA
SWITCH a aidé ou prêté une quelconque assistance à mesdames MZ et
FO, lesquelles pouvaient légitimement s'attendre à ce que le problème du
bagage soit pris en charge par l’organisateur de voyages. Les éléments
du dossier établissent que c'est madame FO qui a dû effectuer toutes les
démarches, depuis le lieu de séjour, pour tenter de récupérer le bagage et
faire face aux besoins de première nécessité.
En outre, les informations qui étaient communiquées aux intéressées
étaient incomplètes ou inexactes et il n'apparaît pas que la SA
SWITCH se soit informée ou préoccupée d'une quelconque manière
du problème, laissant les voyageurs tenter de le régler seuls. Il en
résulte un manquement fautif d'organisation et de diligence et une
mauvaise exécution du contrat de la part de la SA SWITCH qui ont
causé à mesdames MZ et FO un préjudice dont elles peuvent réclamer
la réparation. Elles n'ont pas eu la jouissance normale de prestations
auxquelles elles avaient droit en raison des pertes de temps, soucis et
difficultés qui leur ont été causés, par manque de disposition des effets
personnels contenus dans la valise perdue et des démarches pour la
récupérer.
4. En conclusion :
Avec ou sans faute ou négligence de sa part, la SA SWITCH est
responsable de la perte du bagage par le transporteur. En outre, elle a
commis une faute ou une négligence qui engage sa responsabilité, tant
sur base de l’article 1134 du Code civil que sur base des articles 17, 18
et 19 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de
voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.
4. Le dommage allégué par mesdames MZ et FO, son évaluation et son
imputabilité
1. La perte du bagage
Il appartient à mesdames MZ et FO de prouver l’évaluation de leur
dommage. Mesdames MZ et FO, et l’enfant de celle-ci, sont partis en
voyage avec trois bagages enregistrés, soit une poussette, une grosse
valise et une petite. La grosse valise n'est jamais arrivée. Il ne peut
être sérieusement contesté que la grosse valise contenait les effets de
deux adultes et un enfant d'un an, étant le seul bagage de dimension
importante emporté pour les trois voyageurs. En outre, si l’attestation
de monsieur P émane certes d'un proche des intéressées, il n'y a pas de
raison de remettre en cause ce qu'il déclare avoir vu comme bagages
lors du départ à Roissy. Mesdames MZ et FO s'abstiennent toutefois
de communiquer au Tribunal un relevé des objets emportés dans cette
valise ; elles se bornent à postuler un montant de 10.000 euro évalué ex
aequo et bono.
La circonstance que madame FO s'habillerait avec des vêtements coûteux,
ou aurait acheté, avant le voyage, des vêtements coûteux pour elle-même
et de nouveaux vêtements pour son fils, ne démontre pas que le bagage
perdu contenait de tels vêtements. Cela étant, il ne peut être exigé que
mesdames MZ et FO produisent, pour être indemnisées de leur préjudice,
la preuve du paiement et de la date des achats qu'elles ont emportés
dans le bagage perdu. Il n'est en effet pas habituel de conserver la
preuve des achats vestimentaires et des ustensiles de toilette. En outre,
même si ces documents étaient produits, ils ne démontreraient pas
encore que lesdits achats ont effectivement été emportés dans la valise.
Par conséquent, seule une évaluation ex aequo et bono est possible.
Néanmoins, le montant de 10.000 euro postulé n'est pas démontré et est
exagéré, d'autant que si elles emportaient des objets de valeurs, comme
elles le soutiennent, mesdames MZ et FO devaient agir avec prudence soit
en les déclarant au transporteur, soit en les conservant avec elle.
La production d'un relevé des objets contenus dans la valise,
éventuellement avec des indices d'achats récents, aurait pu guider le
Tribunal vers une évaluation aussi proche que possible de la réalité.
A défaut, le Tribunal retiendra que la valise contenait des vêtements,
chaussures et ustensiles de toilette nécessaires pour un séjour de 8 jours
dans un pays ensoleillé, et en retenant un cœfficient de vétusté de l’ordre
de 20%. Enfin, la présomption de responsabilité du transporteur pour
la perte de bagages ne s'étend pas au-delà d'une somme de 1.194 euro
par passager, si aucune déclaration spéciale ne lui a été faite au moment
de la remise des bagages. Cette limite s'impose aux voyageurs à l’égard
également de l’organisateur de voyages.
A défaut d'autres éléments, il sera alloué à mesdames MZ et FO
une somme forfaitaire globale de 2.250 euro, à majorer des intérêts
compensatoires et moratoires à partir du 26 février 2006. Cette somme
doit être mise à charge de ELVIA, en sa qualité d'assureur « perte de
bagage ».
Cette somme doit aussi être mise à charge la SA SWITCH, en sa qualité
d'organisateur de voyages ; la somme allouée n'excède pas la limite
fixée par le Convention de Montréal que la SA SWITCH est autorisée à
invoquer. La SA SWITCH et ELVIA seront condamnées in solidum puisque,
d'une part, elles sont condamnées à indemniser mesdames MZ et FO pour
des causes différentes mais chacune pour tout le dommage et le même
dommage et que, d'autre part, aucune disposition légale ou contractuelle
ne prévoit la solidarité (article 1202 du Code civil).
2. Les frais exposés pour se procurer les objets de première nécessité
pendant le séjour
Il ne peut être contesté que, sans leurs effets personnels sur place,
mesdames MZ et FO ont dû acheter d'urgence des objets de toilettes,
des vêtements, des chaussures de première nécessité et pour couvrir
tout le séjour (8 jours) puisque le bagage n'a jamais été retrouvé.
Il y a bien un préjudice en relation causale avec la perte du bagage
puisque, sans cette perte, elles n'auraient pas dû faire des achats d'objets
qu'elles possédaient dans la valise perdue. Elles demandent une somme
provisionnelle de 1.782,14 euro et déposent diverses pièces à cet égard.
Ces pièces sont toutefois partiellement illisibles ou mentionnent des objets
ou services sans qu'il soit possible de les identifier, et donc d'en évaluer la
nécessité.
En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que les achats sont restés
dans le patrimoine des intéressées. Si les frais de GSM peuvent être
admis dans leur principe puisque mesdames MZ et FO démontrent avoir
eu plusieurs contacts téléphoniques relatifs à la perte du bagage, le
montant sollicité de 349,20 euro ne peut être retenu puisqu'il comporte,
selon la facture déposée, tous les appels (195) et messages (70) à
l’étranger du 15 février au 14 mars 2006 !
Enfin, mesdames MZ et FO ne justifient pas la raison pour laquelle
le montant alloué devrait être provisionnel alors que les frais ont été
déboursés depuis plus de deux ans. Il sera alloué à mesdames MZ et FO
une somme forfaitaire globale et définitive de 500 euro, à majorer des
intérêts compensatoires et moratoires à partir du 1er mars 2006, date
moyenne. Cette somme doit être mise à charge de ELVIA, en sa qualité
d'assureur. Une responsabilité personnelle dans le chef de la SA SWITCH
étant reconnue, cette somme doit également être mise à sa charge,
in solidum avec ELVIA pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-
dessus.
3. La perte de la jouissance du voyage
Malgré la perte du bagage, mesdames MZ et FO ont pu profiter de leur
séjour, grâce notamment à l’achat des objets de première nécessité. Si
un trouble de jouissance consécutif à la perte du bagage peut être admis
puisqu'elle n'ont pas eu la jouissance normale de prestations auxquelles
elles avaient droit en raison des pertes de temps, soucis et difficultés qui
leur ont été infligés, il ne peut être question d'un remboursement du prix
du voyage. Il sera alloué à mesdames MZ et FO une somme forfaitaire
globale de 300 euro, à majorer des intérêts compensatoires et moratoires
à partir du 1er mars 2006, date moyenne. Aucun élément ne permet
au Tribunal de considérer que le trouble de jouissance était couvert par
l’assurance contractée avec ELVIA. Qu'elle ait ou non commis une faute ou
une négligence, la perte de jouissance du voyage doit être mise à charge
de la SA SWITCH.
4. La perte de jouissance, après le voyage, des objets perdus
Le dommage subi pour la perte des objets perdus est réparé par
équivalent, par l’allocation d'une somme forfaitaire qui sera majorée des
intérêts à partir de la perte. Les objets sont donc censés être remplacés à
ce moment de sorte qu'il n'y a plus de trouble de jouissance ensuite.
5. L'appareil photographique
Mesdames MZ et FO demandent aussi le remboursement d'un appareil
photographique d'un montant de 330 euro acheté par madame FO
le 20 mars 2006 selon la facture produite, soit après son retour de
voyage. Selon elles, le bagage perdu contenait un chargeur d'appareil
photographique. Il ne résulte d'aucun élément du dossier que le chargeur
perdu, qui provenait semble-t-il d'un appareil acquis le 23 août 2003
pour un montant de 505 euro, n'était pas remplaçable. Il ne peut être
question d'allouer un quelconque montant pour l’achat d'un nouvel
appareil photographique.
VII. LES DEPENS
Les dépens sont mis à charge de la partie qui succombe (article 1017 du
Code judiciaire).
1.Mesdames MZ et FO ainsi que la SA SWITCH doivent être condamnées à
l’indemnité de procédure à l’égard de la SA XL AIRWAYS FRANCE, laquelle
sollicite un montant non contesté de 1.100 euro. Ce montant lui sera
alloué.
2. Mesdames MZ et FO ont renoncé à leur demande de condamnation
aux frais de défense compte tenu de l’entrée en vigueur du nouvel
article 1022 du Code judiciaire. Outre les frais de citation non contestés,
mesdames MZ et FO postulent une indemnité de procédure d'un montant
de 1.100 euro, soit le montant de base pour les actions portant sur
des demandes évaluables en argent situées entre 10.000,01 euro et
20.000,00 euro. La SA SWITCH et ELVIA ne formulent pas de demande
de réduction, fût-ce à titre subsidiaire. Ce montant sera alloué, rien ne s'y
opposant.
3. Enfin, le Tribunal rappelle que, selon l’article 1020 du Code judiciaire,
la condamnation aux dépens se divise de plein droit par tête, à moins que
le jugement n'en ait disposé autrement ou si la condamnation principale
emporte elle-même solidarité, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
VIII. L'EXECUTION PROVISOIRE
Sous peine de porter atteinte au droit du justiciable d'exercer les voies de
recours organisées par le législateur, le juge ne peut accueillir la demande
d'exécution provisoire que si elle est fondée soit sur une disposition
prescrivant l’exécution provisoire de droit, soit sur l’existence de
circonstances particulières, telles notamment l’existence d'un engagement
en soi incontesté du défendeur originaire, un état de nécessité rendant
indispensable cette mesure, par exemple l’indigence du créancier ou le
risque d'insolvabilité du débiteur, ou le retard dans l’instruction de la
cause dû à l’attitude dilatoire d'une partie au procès.
Mesdames MZ et FO invoquent le caractère incontestable du dommage
et la nécessité d'éviter les conséquences « d'une faillite ou autre ». Si
le dommage était incontestable, selon mesdames MZ et FO, il reste
qu'il était contesté. Les risques « d'une faillite ou autre » ne sont pas
explicités ni démontrés. Le Tribunal ne possède aucun élément quant à
une éventuelle indigence des créanciers. Aucune circonstance particulière
n'étant établie, la demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant contradictoirement,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,
Ecartant comme non fondées toutes autres conclusions plus amples ou
contraires,
Joint les causes portant les numéros de rôle 06/5646/A et 07/933/A.
Se déclare territorialement incompétent pour connaître de l’action de
mesdames MZ et FO contre la SA XL AIRWAYS FRANCE et de l’action de la
SA SWITCH contre la SA XL AIRWAYS FRANCE.
Condamne mesdames MZ et FO ainsi que la société de droit français
SA SWITCH aux dépens liquidés par la société de droit français SA XL
AIRWAYS FRANCE à l’indemnité de procédure d'une somme de 1.100
euro.
Dit l’action de mesdames MZ et FO contre la SA SWITCH et contre ELVIA
recevable et partiellement fondée.
Condamne la société de droit suisse ELVIA SOCIETE D'ASSURANCE ET
DE VOYAGE ET D'ASSISTANCE et la société de droit français SA SWITCH,
in solidum, à payer à mesdames MZ et FO une somme de 2.250 euro, à
majorer des intérêts compensatoires aux
taux légaux à partir du 26 février 2006 jusqu'au présent jugement, et
une somme de 500 euro, à majorer des intérêts compensatoires aux taux
légaux à partir du 1er mars 2006 jusqu'au présent jugement.
Le montant de ces condamnations, augmenté des intérêts
compensatoires, sera en outre majoré des intérêts moratoires au taux
légal depuis le jour du présent jugement jusqu'à complet paiement.
Condamne la société de droit français SA SWITCH à payer à mesdames
MZ et FO une somme de 300 euro, à majorer des intérêts compensatoires
aux taux légaux à partir du 1er mars 2006 jusqu'au présent jugement.
Le montant de cette condamnation, augmenté des intérêts
compensatoires, sera en outre majoré des intérêts moratoires au taux
légal, depuis le jour du présent jugement jusqu'à complet paiement.
Condamne la société de droit suisse ELVIA SOCIETE D'ASSURANCE ET
DE VOYAGE ET D'ASSISTANCE et la société de droit français SA SWITCH
aux dépens liquidés par mesdames MZ et FO à une somme de 1.930,89
euro (citation contre la SA SWITCH : 485,88 euro ; citation contre ELVIA :
345,01 euro ; indemnité de procédure : 1.100 euro).
Déboute mesdames MZ et FO du surplus de leur demande à l’égard de la
société de droit suisse ELVIA SOCIETE D'ASSURANCE ET DE VOYAGE ET
D'ASSISTANCE et de la société de droit français SA SWITCH.