Attendu que M. X..., employé en qualité de mécanicien à bord du
navire „ Wedge One », a été licencié en janvier 1997 ; qu'il a engagé
une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société
Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman,
BW1, pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement,
notamment, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
que la société Wedge limited a soulevé l'incompétence de la juridiction
prud'homale au profit de la juridiction civile de droit commun de
Georgetown, Grand Cayman, BW1 ;
Attendu que la société Wedge limited fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-
Provence, 5 décembre 2000, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le
conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon
le moyen :
1/que ne justifie pas légalement sa solution au regard des arts. 1134
du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué
du 5 décembre 2000 qui considère que M. X... n'était pas le salarié de
la société Wedge limited sans s'expliquer sur le moyen des conclusions
de ladite société faisant valoir que M. X... avait lui-même indiqué dans
sa requête aux fins de saisie conservatoire que son employeur était « la
société Wedge limited dont l'adresse est POB 389, Georgetown (Grand
Cayman) BW1 » ;
2/que, le contrat de travail étant caractérisé par l'existence d'un lien
de subordination unissant le salarié à l'employeur, viole les arts. 1134
du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué
du 5 décembre 2000 qui retient que M. X... était le salarié de la société
Wedge transportation Ltd Marine (et non celui de la société Wedge
limited) au motif que la société Wedge limited ne détruit pas l'apparence
selon laquelle M. X... a été payé par la société Wedge transportation Ltd
Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de
subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était établi
par aucun écrit ;
3/que, ayant exactement relevé que l'employeur se définit par le
lien de subordination qu'il exerce sur le salarié, se contredit dans ses
explications et viole l'art. 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt
attaqué du 5 décembre 2000 qui considère ensuite la soi-disant société
Wedge transportation Ltd Marine comme l'employeur de M. X... sans
constater l'existence d'aucun lien de subordination entre cette société et
l'intéressé ;
4/qu'enfin et subsidiairement viole l'art. 455 du nouveau Code de
procédure civile l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui, pour faire
application de la convention de Bruxelles, fait état d'une société Wedge
transportation Ltd Marine domiciliée en Hollande, sans s'expliquer sur
le moyen des conclusions de la société Wedge limited faisant valoir qu'il
n'existe aucune société de ce nom mais seulement une société Wedge
transportation Ltd dont le siège est sis à Jersey ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... était domicilié en
France, où il avait été embauché et effectuait son travail sur un navire
hors du territoire d'un pays déterminé, de sorte que, peu important
que son employeur ait été la société Wedge limited ou la société
Wedge transportation Marine limited, la juridiction prud'homale était
compétente en tout état de cause à l'égard de la première société en
vertu de l'art. R. 517-1, al. 2, et al. 3, du Code du travail étendu à l'ordre
international et à l'égard de la seconde société, si elle était attraite devant
la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'art. 5 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, cette société ayant son siège en
Hollande ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;