ARRET CIVIL- EXEQUATUR 
 
 
Audience publique du douze mai deux mille onze 
 
 
Numéro 34538 du rôle.  
 
 
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, conseiller; 
Roger LINDEN, conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
1) la société anonyme MAIDEN INTERNATIONAL S.A., ét ablie et ayant son siège 
social à L-1653 Luxembourg, représentée par son con seil d'administration 
actuellement en fonctions, 
 
 
2) la société anonyme SICLAN HOLDINGS S.A., établie  et ayant son siège social à L-
1653 Luxembourg, représentée par son conseil d'admi nistration actuellement en 
fonctions, 
 
appelantes aux termes d'un exploit d'huissier de ju stice Martine LISE d'Esch-sur-
Alzette du 5 février 2009, 
 
comparant par Maitre Vincent LINARI-PIERRON, avocat  à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
 
la société de droit néerlandais HOLDING HIGH DEN B. V., établie et ayant son siège 
social à NL-10799 Amsterdam, représentée par son ad ministrateur délégué de la 
société AMACO NETHERLANDS B.V., 
 
intimée aux fins du prédit exploit LISE, 
 
comparant par Maitre Claude GEISEN, avocat à la Cou r, demeurant à Luxembourg. 
 
 
_________________________ 
 
  
 
LA COUR D'APPEL: 
 
 
Revu l'arrêt rendu en cause le 25 mars 2010 qui a o rdonné un sursis à statuer. 
 
Ce sursis a été motivé par le fait que la sentence arbitrale, rendue exécutoire par 
ordonnance du 2 décembre 2008, a fait l'objet d'un appel interjeté en date des 22 et 28 
février 2008 devant la Cour d'appel de Milan. 
 
Par courrier du 18 mai 2010, le mandataire de l'int imée, la société Holding High Den 
S.A., a fait parvenir à la Cour certains documents de la Cour d'Arbitrage de Milan, 
desquels il résulterait, d'après l'intimée, que le recours en suspension des effets de la 
décision de première instance du Tribunal Arbitral de Milan a été rejeté le 27 octobre 
2009. L'intimée affirme que de ce fait, le recours d'appel de Siclan Holdings contre la 
décision arbitrale de première instance n'est pas s uspensif. 
 
Suite à un nouvel échéancier, les deux parties ont conclu. 
 
L'intimée soutient que sur base des documents versé s par elle, la sentence arbitrale 
est pleinement exécutoire en Italie. 
 
Elle invoque à l'appui de sa thèse les dispositions  de l'article 373 du code de 
procédure civile italien, applicables en matière de  procédures arbitrales privées, qui 
prévoient qu'en l'absence de décision exceptionnell e de sursis à exécution, les 
sentences arbitrales sont exécutoires d'office, et ce nonobstant un éventuel recours en 
cassation. 
 
L'intimée explique encore que l'application dudit a rticle réside dans le fait qu'il n'existe 
pas de recours ordinaire (d'un deuxième degré) d'ap pel contre les sentences d'un 
premier degré. Elle en déduit que l'appel formé en Italie par les appelantes équivaut en 
fait, et en droit à un recours en cassation, où uni quement une fausse application de la 
loi pourrait être retenue comme moyen d'infirmer ou  d'annuler la sentence du premier 
degré. 
 
Les parties appelantes font valoir que les pièces v ersées par l'intimée n'établissent 
pas que l'appel interjeté contre la sentence arbitr ale devant la Cour d'appel de Milan 
n'a pas d'effet suspensif en Italie. Elles soutienn ent que l’article 373 précité dispose 
que le recours en cassation ne suspend pas l’exécut ion du jugement. D'après elles, 
l'appel est suspensif, de sorte que la décision, do nt I‘exequatur est demandé, ne serait 
pas exécutoire. 
 
Elles contestent l’analyse juridique faite par l'in timée et soutiennent que la voie d'appel 
en tant que recours de second degré existe bel et b ien en Italie. Elles concluent que la 
demande en exequatur doit être déclarée irrecevable , la décision en faisant l'objet 
n'étant pas de nature à pouvoir être exécutée au Lu xembourg. 
 
Les appelantes se réfèrent encore tant à l’article VI de la Convention de New York de 
1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sente nces arbitrales étrangères que à 
l’article 37 du Règlement (CE) numéro 44/2001 du Co nseil du 22 décembre 2000 qui 
prévoient la faculté pour l'autorité judiciaire de surseoir à statuer sur l’exécution de la 
décision étrangère dont l’exequatur est demandé, da ns l’hypothèse où, un recours 
ordinaire est formé devant les autorités compétente s étrangères à l'encontre de la 
décision litigieuse. 
 
Dans sa décision du 27 octobre 2009, la Cour d'appe l de Milan a dit « que la demande 
de suspension ne peut passer que par la preuve d'un  danger sérieux et irréparable 
pour les droits primordiaux du requérant ou toutefo is qui pourrait déterminer un risque 
réel de perte de la garantie de répétabilité dans l e cas où la contrepartie serait 
perdante » et « considérant que les éléments fourni s à cet égard ne sont pas adaptés 
à accréditer ces suppositions, par conséquent la de mande de suspension ne mérite 
pas d'être accueillie ». 
 
II se dégage de cette décision que la demande en su spension de l’exécution de la 
décision arbitrale litigieuse a été rejetée, de sor te qu'elle est exécutoire en Italie, 
nonobstant le recours introduit par les parties app elantes. 
 
La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la r econnaissance et l’exécution des 
sentences arbitrales étrangères, applicable en l'es pèce prévoit sub V, cinq hypothèses 
où la reconnaissance et l’exécution peuvent être re fusées. Sub V e) il est dit qu'un tel 
refus peut intervenir si la sentence n'est pas enco re devenue obligatoire pour les 
parties ou a été annulée ou suspendue par une autor ité compétente du pays dans 
lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été  rendue. 
 
En l'espèce, il y a une décision de refus de suspen sion par l'arrêt précité du 27 octobre 
2009, de sorte que l’hypothèse sub V, e) n'est pas donnée. 
 
Les autres possibilités de refus n'étant pas invoqu ées, il n'y a pas lieu de les analyser. 
 
II se dégage de ces développements que la décision est exécutoire en Italie, de sorte 
que la demande d'exequatur est recevable. Elle est également fondée sur base des 
pièces versées en cause. 
 
L'intimée a relevé appel incident pour voir modifie r l’ordonnance du 2 décembre 2008 
en ce qu'elle soit déclarée exécutoire à l'encontre  de Siclan Holdings S.A. et de 
Maiden International S.A. 
 
L'appelante s'oppose à cette demande au motif « qu' aucune base légale ne permet de 
modifier en cours d'instance les termes du contrat judiciaire formé entre parties lors de 
l’instruction de la procédure ». 
 
Ce moyen doit être rejeté, étant donné que suite à la scission de la société Siclan 
Holdings, il y a les deux sociétés qui sont tenues solidairement des créances et qui 
viennent en lieu et place de la société Siclan Hold ings S.A. 
 
La demande en allocation d'une indemnité de procédu re doit être rejetée, l'intimée 
n'ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de  laisser à sa charge lesdits frais. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d'exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat cha rgé de la mise en état et en 
continuation de I'arrêt du 25 mars 2010, 
 
dit l'appel non fondé ; 
 
confirme la décision entreprise, sauf à la déclarer  exécutoire tant à l'encontre de la 
société anonyme SICLAN HOLDINGS S.A. que de la soci été anonyme MAIDEN 
INTERNATIONAL S.A. ; 
 
dit non fondée la demande basée sur l’article 240 d u Nouveau code de procédure 
civile ; 
 
condamne les parties appelantes à tous les frais et  dépens de l’instance d'appel.