La société à responsabilité limitée MULTI a commandé divers meubles
à la société de droit italien MAX DIVANI qui les a facturés le 12 janvier
2005. Affirmant qu’elle n’en avait jamais reçu livraison, la société MULTI
a assigné la société MAX DIVANI devant le tribunal de commerce de
Chartres pour voir déclarer la facture dépourvue de cause juridique et
ordonner la remise d’un avoir.
La société MAX DIVANI a soulevé une exception d’incompétence de cette
juridiction au profit du tribunal commercial du district de Bari (Italie), sur
le fondement de l’article 2 du Règlement communautaire CE/44-2001 et
d’une clause attributive de compétence.
Par un jugement rendu le 28 novembre 2006, cette juridiction a relevé
que la livraison de la commande devait intervenir chez la société MULTI en
Eure-et-Loir ce qui justifiait l’application de l’article 5 du Règlement. Elle
a écarté l’application de la clause attributive de compétence en relevant
qu’elle figurait sur les documents commerciaux en lettres minuscules et
en langue, soit anglaise, soit italienne.
Elle s’est donc déclarée compétente pour connaître du litige.
La société MAX DIVANI a formé un contredit à l’encontre de cette
décision.
Elle invoque les dispositions de l’article 2 du Règlement CE/44-2001 qui
attribue compétence au domicile du défendeur. Elle relève que l’action
constitue une demande en indemnisation et en déduit que, au sens
des dispositions de l’article 5-1 du Règlement, le lieu d’exécution de ce
paiement est celui du siège de la société à qui le règlement est demandé,
c’est à dire en l’occurrence, Bari en Italie.
Elle se prévaut, par ailleurs d’une clause attributive de compétence
résultant de la commune intention des parties puisque portée sur toutes
ses factures y compris celles antérieures au litige.
Elle réfute les griefs retenus par les premiers juges en justifiant l’emploi
des langues italienne ou anglaise, s’agissant de contrats internationaux.
Elle conclut à l’infirmation de la décision et demande à la cour de dire
que seul le tribunal de Bari est compétent pour connaître de la demande,
de renvoyer l’affaire devant cette juridiction et de condamner la société
MULTI à lui rembourser les frais de contredit.
La société MULTI réplique que Chartres est bien le lieu où les
marchandises auraient dû être livrées et en déduit qu’elle est fondée à se
prévaloir de l’article 5 du Règlement CE 44/2001.
Elle expose qu’il appartient à la société MAX DIVANI de démontrer
l’existence d’une clause attributive de compétence conforme à l’article 23
du Règlement.
Elle souligne qu’elle n’était pas en relations commerciales habituelles
avec la société MAX DIVANI, qu’elle n’a pas accepté la clause qui n’a
pas été discutée ou négociée avant le contrat, qui ne figure que sur les
factures, postérieures à la commande, et qui au surplus est écrite en
petits caractères, en italien et en anglais.
Elle soutient que la commune intention des parties, invoquée par la
société MAX DIVANI, n’est pas un critère d’application de l’article 23 du
Règlement.
Elle conclut ainsi à la confirmation du jugement et réclame la
condamnation de la société MAX DIVANI à lui payer 2.000 euros pour ses
frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 avril 2007.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant qu’il est constant que les règles de compétence applicables à
un litige survenant entre deux personnes morales ressortissantes, comme
tel est le cas en l’espèce, de deux Etats différents de l’Union Européenne,
sont régies par les dispositions du Règlement CE no44/2001 du Conseil du
22 décembre 2000 ;
Considérant que ce texte édicte, en son article 2 que les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ;
Considérant qu’il n’est pas discuté que la société MAX DIVANI est une
personne morale de droit italien domiciliée en Italie ;
Considérant que, pour justifier la compétence du tribunal de commerce
de Chartres, la société MULTI invoque les dispositions de l’article 5 dudit
Règlement aux termes desquelles une personne domiciliée sur le territoire
d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en
matière contractuelle, notamment et sauf convention contraire, devant le
tribunal du lieu où, en vertu du contrat de vente, les marchandises ont ou
auraient du être livrées ;
Considérant en l’espèce que l’acte d’assignation délivré initialement par
la société MULTI visait à voir déclarer dépourvue de cause juridique une
facture du 12 janvier 2005 d’un montant de 2.372,88 euros, à ordonner
la délivrance d’un avoir et à obtenir l’indemnisation du préjudice résultant
du défaut de livraison d’une marchandise commandée, constitutif d’un
manquement à l’obligation de délivrance ;
Considérant que la demande était donc directement rattachée au contrat
de vente passé entre la société MULTI et la société MAX DIVANI S.P.A,
relatif à des éléments de mobilier qui devaient être livrés en Eure-et-Loir ;
Considérant ainsi que l’objet de la demande correspond précisément
aux conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du Règlement,
d’une vente internationale de marchandises devant, en l’espèce, être
livrées en Eure-et-Loir et non, comme le soutient inexactement la société
MAX DIVANI S.P.A d’une simple demande d’indemnisation dont le lieu
d’exécution du paiement, à savoir l’Italie, aurait pour effet d’attribuer
compétence aux juridictions de ce pays ;
Considérant que la société MAX DIVANI S.P.A oppose, par ailleurs, à
l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement, une clause
attributive de compétence aux tribunaux de BARI ;
Considérant que l’article 23 du Règlement CE no44 du 22 décembre 2000
reconnaît la validité d’une telle clause à la condition qu’elle soit conclue
ou confirmée par écrit, sous une forme conforme aux habitudes que les
parties ont établies entre elles et, dans le commerce international, sous
une forme qui soit conforme aux usages connus et répandus dans la
branche considérée ;
Considérant en l’espèce que la clause attributive de compétence est
portée sur la facture litigieuse, en petits caractères et en langues italienne
et anglaise ;
Considérant que l’emploi de la langue du vendeur et de l’anglais,
généralement pratiqué en matière de commerce international, remplit la
troisième des conditions exigées par l’article 23 du Règlement ;
Considérant, toutefois, que la clause attributive de juridiction doit
être convenue entre les parties au moment de la vente ; que sa seule
mention sur une facture, établie par le vendeur au jour de l’expédition
des marchandises, comme tel est le cas en l’espèce, ne peut avoir pour
effet de la rendre opposable à l’acheteur dès lors que celui-ci n’en a eu
connaissance qu’à la réception de la facture et alors qu’il n’est ni allégué
ni démontré qu’il l’aurait explicitement acceptée ;
Considérant que la société MAX DIVANI S.P.A ne peut prétendre que
l’acceptation de la clause par la société MULTI résulterait des habitudes
établies entre elles ; qu’elle n’invoque, en effet, qu’une seule vente
intervenue antérieurement à celle litigieuse ; qu’une opération unique ne
saurait constituer une habitude établie entre les parties ; qu’au surplus
la société MULTI explique, sans être contredite, qu’elle n’a reçu la facture
de la première opération commerciale, que le jour de la réception des
marchandises, le 12 janvier 2005, c’est à dire postérieurement à sa
deuxième commande laquelle a été expédiée d’Italie le 12 janvier 2005 ;
Considérant ainsi que la société MAX DIVANI S.P.A n’apporte pas la
démonstration dont elle a la charge qu’elle-même et la société MULTI
seraient convenues de la clause attributive de compétence ou que
la société MULTI l’aurait implicitement acceptée, préalablement à la
commande litigieuse ;
Considérant ainsi que la mention de prorogation de compétence, portée
sur les factures des deux seules opérations commerciales intervenues,
demeure inopposable à la société MULTI et ne peut être considérée
comme une "convention contraire" au sens l’article 5 du Règlement et
susceptible d’en voir écarter l’application ;
Qu’il suit de là que doit recevoir confirmation le jugement entrepris qui
a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société MAX DIVANI
S.P.A et a déclaré compétent le tribunal de commerce de Chartres pour
connaître du litige ;
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la société MULTI la charge
des frais qu’elle a été contrainte d’engager dans le contredit ; que la
société MAX DIVANI S.P.A sera condamnée à lui payer une indemnité
complémentaire de 1.500 euros en application de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile ;
Considérant que la société MAX DIVANI S.P.A qui succombe doit être
condamnée aux dépens du contredit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamne la société de droit italien MAX DIVANI S.P.A à payer à la SARL
MULTI la somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne la société de droit italien MAX DIVANI S.P.A aux dépens du
contredit.
Arrêt prononcé par Monsieur Denis COUPIN, conseiller, et signé par
Monsieur Denis COUPIN, conseiller et par Madame Marie-Thérèse
GENISSEL, greffier, présent lors du prononcé