ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze  
  
  
Numéro 37974 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
X. , demeurant à L-…. Clervaux, 
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de 
Luxembourg du 24 octobre 2011, 
 
comparant par Maître Marleen WATTÉ-BOLLEN , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 
et: 
 
Y. , demeurant à NL-…. Wapenveld, 
 
intimé  aux fins du prédit acte ENGEL,  
 
comparant par Maître Jean-Luc GONNER , avocat à la Cour, demeurant à 
Diekirch. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 20 septembre 2011, le président d u tribunal 
d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire a u Luxembourg la décision 
rendue le 23 mars 2011 (arbitrage no 195497) à Apel doorn (NL) par le Conseil 
d’arbitrage de la Chambre de commerce de l’Est des Pays-Bas entre Y. et X. 
 
Le 24 octobre 2011, X. a régulièrement formé appel contre l’ordonnance 
d’exequatur du 20 septembre 2011. 
 
Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de Zutphen a rejeté la demande de X. 
tendant à l’annulation de cette sentence arbitrale.  (Farde d’une pièce de Maître 
GONNER déposée le 30 novembre 2012) 
 
Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d’appel d’Ar nhem-Leeuwarden a 
confirmé le jugement du tribunal de Zutphen du 9 ma i 2012. (Farde d’une pièce 
de Maître GONNER déposée le 23 janvier 2014) 
 
2. L’appréciation du recours 
 
La Cour constate que Maître WATTE-BOLLEN n’a pas pr is de conclusions 
après l’intervention de l’arrêt du 26 novembre 2013 , malgré la demande 
expresse du 13 décembre 2013 du magistrat de la mis e en état. 
 
La Cour retient que le recours de X. tendant à l’an nulation de la sentence 
arbitrale a été rejeté par jugement du tribunal de Zutphen du 9 mai 2012 et que 
ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 novembre  2013 de la Cour d’appel 
d’Arnhem-Leeuwarden. Dès lors, le moyen de X. qui s outient que l’exécution de 
la sentence serait contraire à l’ordre public au mo tif que la sentence arbitrale, 
rendue exécutoire par le juge des référés du tribun al de Zutphen le 25 juillet 
2011, ne serait pas définitive, un recours en annul ation ayant été introduit le 29 
juillet 2011, n’est pas fondé. 
 
La Cour d’appel ayant statué le 26 novembre 2013 su r le recours en annulation, 
la demande subsidiaire de X. tendant au sursis en a ttendant une décision 
définitive, « après appel éventuel  » (conclusions du 2 mai 2012) et « après 
appel » (conclusions des 27 et 29 novembre 2012) est dev enue sans objet. 
 
De toute manière, ces moyens de X. tirés d’une cont rariété à l’ordre public et 
tendant à un sursis ne sont pas justifiés au regard  des articles 34, 35 et 46 du 
règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre  2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale, invoqués comme fonde ment juridique par X. 
 
En effet, la Cour est saisie d’un recours contre un e ordonnance d’exequatur 
d’une sentence arbitrale étrangère, régie par l’art icle 1250 du nouveau code de 
 3 procédure civile, invoqué par Y. dans sa requête en  exequatur, et les 
dispositions relatives à l’exequatur des sentences arbitrales étrangères, et non 
par les dispositions invoquées du règlement no 44/2 001 qui concernent 
l’exécution de décisions rendues par des juridictio ns d’Etats membres. 
 
L’appel de X. est donc à rejeter. 
 
3. Les indemnités de procédure 
 
Le recours de X. étant rejeté et X. devant supporte r les dépens, sa demande 
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de  procédure civile n’est pas 
justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de Y. l’inté gralité des sommes qu’il a 
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.  
 
Au regard de la nature de l’affaire et de la procéd ure d’exequatur suivie, sa 
demande formée sur  base de l’article 240 du nouvea u code de procédure civile 
est fondée à hauteur de 2.000 euros. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare le recours recevable mais non fondé, 
 
rejette la demande de X. formée sur base de l’artic le 240 du nouveau code de 
procédure civile, 
 
condamne Y. à payer à X. le montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 
du nouveau code de procédure civile, 
 
condamne X. aux dépens et ordonne la distraction de s dépens au profit de 
Maître Jean-Luc GONNER. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.