Attendu que M. Bernard X..., Mme Y..., épouse X... et M. Frédéric X...,
aux droits duquel se trouve Mme Z..., veuve X... en son nom personnel
et en qualité de représentant légal de son fils mineur Romain X... (les
consorts X...) ont conclu en 1991, avec la société italienne C, un contrat
d’agent commercial à durée indéterminée ; que cette société ayant résilié
ce contrat en 1994, ils l’ont fait assigner, le 13 août 1997, en paiement
d’indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande
instance de Cusset qui a accueilli l’exception d’incompétence soulevée
par la société en l’état d’une clause contractuelle attribuant compétence
aux juridictions de Modène ; que, statuant sur renvoi de cassation (1re
Civ. 6 février 2001, C 98-44.876), la cour d’appel de Bourges, par arrêt
du 13 juin 2001, a jugé que la clause attributive de juridiction stipulée
au contrat était inopposable aux consorts X... et a déclaré les juridictions
françaises compétentes ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt attaqué (Orléans, 14
octobre 2005), rendu sur renvoi de cassation (1re Civ. 30 mars 2004,
M 01-16.045) de leur avoir dit la clause attribuant compétence à la
juridiction italienne opposable et d’avoir déclaré incompétentes les
juridictions françaises pour connaître du litige ; Attendu que la cassation
d’une décision “dans toutes ses dispositions” investit la juridiction de
renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait
et de droit ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches ci-après annexé :
Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué
alors, selon le moyen :
1 / que la validité de la clause attributive de juridiction stipulée dans
un contrat international est subordonnée à l’existence d’un écrit tel que
voulu par les contractants ; qu’en reconnaissant la validité de la clause
portant attribution de compétence à la juridiction italienne dont il était
stipulé qu’elle devait faire l’objet d’une approbation expresse des deux
parties contractantes, bien que cette clause n’ait pas été approuvée
conformément aux stipulations contractuelles, M. X... s’abstenant
d’apposer son paraphe et ayant ainsi marqué sa volonté de la refuser,
la cour d’appel a violé l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
2 / qu’en l’absence d’écrit, la validité de la clause attributive de
juridiction, est subordonnée à l’existence d’un usage du commerce
international régissant la branche d’activités dans laquelle les parties
contractantes opèrent et dont elles ont, ou sont censées avoir,
connaissance ; qu’en reconnaissant la validité de la clause portant
attribution de compétence à la juridiction italienne aux motifs que
“la clause de compétence faisant partie de l’économie des contrats
internationaux” et que, dans les circonstances de l’espèce, il s’en
déduisait que la signature globale du contrat par M. X... suffisait à
exprimer son consentement, sans avoir caractérisé l’existence d’un usage
propre à la branche d’activités dans laquelle les contractants opéraient
dont il aurait pu être déduit que la signature globale du contrat emportait
approbation de la clause litigieuse bien que les parties aient expressément
subordonné la validité de celle-ci à un paraphe spécial, la cour d’appel a
violé l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que l’arrêt relève d’abord qu’il est établi et reconnu que,
contrairement à ce qu’avait retenu le premier arrêt cassé (Riom, 30
juin 1998), le contrat d’agent commercial est bien signé par M. X...,
les consorts X... contestant seulement que cette signature puisse, en
l’absence de l’acceptation expresse envisagée par les parties, valoir
approbation de la clause de compétence ; ensuite que, si M. X... n’a porté
qu’une seule signature pour l’ensemble du contrat, les consorts X... se
prévalent de clauses essentielles, notamment celle relative à la zone de
représentation, qui, elles non plus, n’ont pas, contrairement à ce qui était
prévu, fait l’objet d’un paraphe spécial ; qu’ayant rappelé que la clause
de compétence fait partie de l’économie des contrats internationaux
comme la définition du mandat confié de celle des contrats d’agents
commerciaux, la cour d’appel a souverainement estimé que, compte tenu
de ces éléments, la signature globale du contrat, constituant un écrit
au sens de l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, suffisait à exprimer le consentement des consorts X... à la clause
de prorogation de juridiction ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses
branches;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux
dépens.