La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, société de droit
belge, transporteur contractuel NVOCC, a émis, le 25 mars 2003, un
connaissement pour le transport de bout en bout d’un conteneur de 40’
renfermant des avocats, à partir de Nairobi jusqu’à Marseille, la société
Kenya Horticultural Exporters étant désignée en qualité de chargeur,
la S.A.S. DOLE France, en qualité de destinataire. Le connaissement
désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le
transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au
profit du tribunal d’Anvers, outre une clause soumettant le litige au droit
belge.
La société Deutsche Afrika Linien GmBH & Connaissement, société
de droit allemand, a émis, le 28 mars 2003, un connaissement pour
le transport de plusieurs conteneurs, dont celui visé dans le premier
connaissement, à partir de Mombasa jusqu’au port de Marseille, ni la
S.A.S. DOLE France, ni la société Kenya Horticultural Exporters n’étant
mentionnées audit connaissement. Une clause attribuant la compétence
territoriale aux tribunaux d’Hambourg, outre une clause soumettant tout
litige au droit allemand y étaient insérées.
Des avaries à la cargaison ont été constatées, le 15 avril 2003, dans les
entrepôts de la S.A.S. DOLE France à Marseille. La S.A.S. DOLE France
et la société Kenya Horticultural Exporters ont assigné la société Ocean
Reefer Containers Associates Lines NV, la société Deutsche Afrika Linien
GmBH & Co et le Capitaine du navire Delmas Mascareignes en réparation
de leur préjudice devant le Tribunal de Commerce de Marseille. La société
Ocean Reefer Containers Associates Lines NV a appelé en intervention
forcée la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co pour, le cas échéant,
la relever et garantir.
Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de
Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.
La société Ocean Reefer Containers Associates Lines NVet la société
Deutsche Afrika Linien GmBH & Co ont régulièrement formé, chacune, un
contredit motivé à l’encontre de cette décision dans les formes et délai
légaux.
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure
civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre
1998 et les dispositions des articles 82 et 85 du même code ;
Vu les prétentions et moyens de la société Ocean Reefer Containers
Associates Lines NV développés dans son contredit et dans ses
observations écrites déposées à l’audience tendant à faire juger :
- que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans le
premier connaissement, lisible, claire et non potestative est valable et doit
recevoir application tant en vertu du Règlement CE et de la jurisprudence
communautaire que de la jurisprudence française,
- qu’il doit être présumé que la clause attributive de compétence
territoriale a été acceptée par la S.A.S. DOLE France, destinataire
réel de la marchandise, l’usage d’insérer de telles clauses dans les
connaissements étant avéré et observé généralement,
- que la clause attributive de compétence territoriale est opposable
à la S.A.S. DOLE France qui a succédé aux droits de la société Kenya
Horticultural Exporters ensuite d’une cession de droits et actions
intervenue entre elles, le 20 mars 2006,
- que l’absence de connexité à défaut d’engagement d’une seconde
instance, ne permettait pas aux premiers juges de retenir leur
compétence,
- subsidiairement, que la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co ne
peut invoquer la clause attributive de compétence territoriale insérée dans
le connaissement qu’elle a émis dès lors qu’il n’est pas démontré par la
production de certificats de coutume que selon le droit allemand, une
telle clause est opposable au destinataire et dès lors au demeurant que le
Règlement CE permet de faire échec à l’application de la clause ;
Vu les prétentions et moyens de la société Deutsche Afrika Linien GmBH
& Co développées dans son contredit et dans ses observations écrites
déposées à l’audience tendant à faire juger :
- que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans le
connaissement qu’elle a émis est opposable à la société Ocean Reefer
Containers Associates Lines NV par application du Règlement CE, 1-
l’usage de faire figurer une telle clause étant constant avéré, 2- le
chargeur de la marchandise étant un professionnel du transport et l’agent
de la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV au KENYA et 3-
le droit allemand régissant le litige rendant opposable au destinataire (la
société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV) une telle clause,
- que la clause attributive de compétence territoriale est opposable
à la S.A.S. DOLE France, destinataire réel, qui dispose de l’action
dont disposait le destinataire « contractuel », la société Ocean Reefer
Containers Associates Lines NV, et peut donc se voir opposer la clause
attributive de compétence territoriale,
- que, enfin, la S.A.S. DOLE France qui prétend désormais agir sur le
fondement quasi-délictuel à l’encontre de la société Deutsche Afrika Linien
GmBH & Co, ne peut plus invoquer la connexité entre deux actions à la
nature différente ;
Vu les prétentions et moyens de la S.A.S. DOLE France dans ses
observations écrites récapitulatives déposées le 10 septembre 2007
tendant à faire juger :
- que le Tribunal de Commerce de Marseille est bien territorialement
compétent en application du Règlement CE eu égard au lieu d’exécution
du contrat de transport maritime à Marseille et en considération de la
multiplicité des défendeurs,
- que la clause attributive de compétence territoriale insérée au
connaissement émis par la société Ocean Reefer Containers Associates
Lines NV ne lui est pas opposable, faute de sa part d’une acceptation
spéciale de ladite clause, la cession de droits et actions intervenue avec
la société Kenya Horticultural Exporters postérieurement au procès étant
indifférente,
- que le chargeur, la société Kenya Horticultural Exporters, signataire des
accords d’Hambourg, ne peut être soumis au Règlement CE et ne peut se
voir opposer la clause attributive de compétence territoriale,
- que celle-ci est nulle comme illisible et de plus comme potestative,
ses dispositions ne pouvant être scindées pour apprécier le caractère
potestatif,
- que la clause attributive de compétence territoriale insérée au
connaissement émis par la société Deutsche Afrika Linien GmBH &
Co ne lui est pas opposable dès lors que, en vertu de l’effet relatif
des conventions, elle est étrangère au rapport de droit créé par le
connaissement,
- que, enfin, le Tribunal de Commerce de Marseille est compétent en
raison de la connexité et de l’indivisibilité de l’affaire et de la nécessité de
faire juger ensemble les faits de la cause à l’origine de la demande ;
Vu les prétentions et moyens du Capitaine de navire Delmas Mascareignes
dans ses observations écrites déposées le 10 septembre 2007 s’en
rapportant à justice sur le mérite des contredits ;
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’il convient, en application de l’article 367 du nouveau code
de procédure civile, d’ordonner la jonction des deux instances pendantes
devant la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE et présentant un lien tel qu’il
est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble ;
Attendu que la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, « originelle
» est applicable de prime abord aux transports maritimes internationaux
litigieux dès lors que les deux connaissements ont été créés au Kenya
qui est « un des États contractants » de la Convention de BRUXELLES
du 25 août 1924, « originelle » et qui ne l’a pas dénoncée, même
s’il a par ailleurs et ultérieurement ratifié les Règles de Hambourg ;
que la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, « originelle » ne
contient aucune disposition relative à la compétence des juridictions
appelées à statuer sur la responsabilité des transporteurs maritimes et ne
prohibe pas en matière de compétence juridictionnelle la conclusion de
clauses dérogeant au droit commun ; que s’agissant d’un litige opposant
des ressortissants de l’Union Européenne, il convient d’examiner si
les dispositions du Règlement CE No 44-2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application
exclusive des règles de droit national ;
Attendu sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Ocean
Reefer Containers Associates Lines NV que le connaissement émis, le
25 mars 2005, par la société Ocean Reefer Containers Associates Lines
NV comporte une clause figurant à son recto, parfaitement lisible sur
l’exemplaire photocopié produit au débat par le transporteur maritime,
prévoyant que les litige seraient régis par la loi belge et attribuant
compétence aux Tribunaux d’Anvers ; qu’une telle clause est régulière
quant à sa forme ;
Attendu que l’article 23 1. c) du Règlement européen admet, si l’une au
moins des parties a son domicile sur le territoire d’un État membre, les
prorogations de compétence territoriale pour connaître des litiges à naître
à l’occasion d’un rapport de droit déterminé ; que des « conventions
attributives de juridiction » doivent, pour ce faire, avoir été conclues
« dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme
à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées
avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé
dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même
type dans la branche commerciale considérée » ; que la compétence
de la juridiction désignée devient alors exclusive ; qu’en l’espèce une
clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux
d’Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société Ocean
Reefer Containers Associates Lines NV ; que cependant elle n’est pas
opposable à la S.A.S. DOLE France ; qu’en effet, le chargeur, lors de
la conclusion du contrat de transport maritime, ne représente pas le
destinataire ; qu’il s’ensuit que s’il peut être réputé que le chargeur, en
l’occurrence la société Kenya Horticultural Exporters, a accepté la clause,
son acceptation ne vaut pas pour le destinataire, la S.A.S. DOLE France,
que le chargeur ne représentait pas ; qu’il ne peut être tiré d’un usage
généralisé dans la branche d’activité considérée que le consentement de
la S.A.S. DOLE France, partie contractante au connaissement litigieux
la désignant comme destinataire des marchandises et contenant la
clause attributive de juridiction, a été donné ; que le destinataire doit
spécialement accepter la clause attributive de compétence, au plus
tard, au moment où, recevant livraison de la marchandise, il adhère
au contrat de transport ; que cette acceptation ne résulte pas du seul
accomplissement sans réserves à cet égard du connaissement ; que
l’invocation de la jurisprudence communautaire selon laquelle l’existence
de l’usage généralement et régulièrement suivi en ce qui concerne les
clauses attributives de compétence territoriale insérées dans les contrats
de transport maritime et sa connaissance par les parties contractantes
doivent être appréciées au regard du chargeur et du destinataire,
tous deux parties contractantes, est inopérante ; que, enfin, la S.A.S.
DOLE France n’a pas succédé aux droits du chargeur, la société Kenya
Horticultural Exporters ensuite de « la cession de droit » intervenue entre
elles, le 20 mars 2006, dès lors que la S.A.S. DOLE France agit en vertu
de son droit propre de destinataire réel de la marchandise en réparation
du préjudice qu’elle a subi du fait de la mauvaise exécution du contrat de
transport maritime ; que cette « cession de droit » ne peut concerner le
droit personnel d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
que la S.A.S. DOLE France tenait du contrat de transport tripartite ;
Attendu au surplus que la clause attributive de compétence territoriale
insérée au connaissement émis par la société Ocean Reefer Containers
Associates Lines NV et considérée dans l’ensemble indissociable de ses
dispositions est nulle comme potestative ; qu’en effet la société Ocean
Reefer Containers Associates Lines NV a imposé une clause de juridiction
lui permettant, et à elle seule, à son entière convenance et dans son
intérêt exclusif, de saisir une autre juridiction que celles d’Anvers qui
avaient été désignées et étaient obligatoires pour les parties, même s’il
s’agit de la juridiction du lieu où le « Merchant » a des biens et/ou un
domicile ;
Attendu qu’en l’absence de clause attributive de compétence territoriale
valable et/ou opposable à la S.A.S. DOLE France, il convient d’appliquer
l’article 5 1) b du Règlement CE qui dispose qu’une personne domiciliée
sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État
membre en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, précision
étant donnée que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base de la
demande est pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où,
en vertu du contrat, les services ont été fournis ; qu’en l’espèce, en vertu
du contrat de transport, la livraison des marchandises a été effectuée à
Marseille, lieu où les avaries ont été effectivement constatées ; que le
Tribunal de Commerce de Marseille était bien compétent pour connaître
de la demande en réparation fondée sur le contrat de transport maritime,
intentée par la S.A.S. DOLE France, destinataire des marchandises ;
Attendu sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Deutsche
Afrika Linien GmBH & Co que la clause attributive de compétence
territoriale insérée au connaissement émis, le 28 mars 2003, par la
société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co est inopposable à la S.A.S.
DOLE France qui ne figure sur la connaissement en aucune qualité et qui,
destinataire réel, n’a pas accepté de manière spéciale ladite clause, pas
plus celle soumettant au droit allemand les litiges à naître (c f motivation
ci-dessus) ; que le Tribunal de Commerce de Marseille est compétent pour
connaître de la demande en réparation formée contre la société Deutsche
Afrika Linien GmBH & Connaissement, comme de l’appel en garantie
formée par la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV à
l’encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co en application
de l’article 6 2) du Règlement CE ; que la société Deutsche Afrika Linien
GmBH & Co « personne domiciliée sur le territoire d’un État membre
» en Allemagne, s’agissant d’une demande en garantie émanant de la
société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV, peut être attraite
en France devant le tribunal de Marseille saisi par la S.A.S. DOLE France
d’une demande originaire en réparation fondée sur des faits uniques
(transport maritime effectué en « sous-traitance ») ; qu’il est de l’intérêt
d’une bonne justice de faire juger les instances ensemble pour éviter des
décisions qui pourraient être contradictoires ;
Attendu que le jugement mérite confirmation pour les motifs différents
exposés ci-dessus et ceux utiles et non contraires des premiers juges,
sauf à préciser que la clause attributive de compétence territoriale insérée
dans le connaissement émis par la société Ocean Reefer Containers
Associates Lines NV n’est pas opposable à la S.A.S. DOLE France ;
Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 7OO
du nouveau code de procédure civile ; que la société Ocean Reefer
Containers Associates Lines NV et la société Deutsche Afrika Linien GmBH
& Co parties qui succombent dans leur contredit respectif, devront payer,
chacune, à la S.A.S. DOLE France la somme de 1.500 au titre des frais
exposés et non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à
disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date
indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile,
Reçoit la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV et la
société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co en leur contredit respectif
comme régulier en leur forme.
Ordonne la jonction des deux procédures No 07/1534 et 07/1536.
Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à
préciser que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans
le connaissement émis par la société Ocean Reefer Containers Associates
Lines NV n’est pas opposable à la S.A.S. DOLE France.
Y ajoutant, condamne la société Ocean Reefer Containers Associates Lines
NV et la société Deutsche Afrika Linien GmBH & Co à porter et payer,
chacune, à la S.A.S. DOLE France la somme de 1.500 € au titre de l’article
700 du nouveau code de procédure civile.
Dit que l’instance se poursuivra devant la juridiction saisie primitivement
à la diligence du juge, suivant l’article 97 alinéa 4 du nouveau code de
procédure civile, après transmission du dossier de l’affaire au Tribunal de
Commerce de Marseille par les soins du secrétariat greffe.
Dit que les frais afférents au contredit seront à la charge de la société
Ocean Reefer Containers Associates Lines NV et de la société Deutsche
Afrika Linien GmBH & Co qui ont succombé, par application de l’article 88
du nouveau code de procédure civile.