Résumé JURE



Résumé JURE

I - Si l'affaire découle d'une relation juridique avec des points de contact dans plusieurs pays, concernant des affaires commerciales ayant un lien avec le territoire des États membres de l'UE, et qu’au moins l'une des parties est domiciliée dans l'un des États membres, la juridiction internationale compétente est déterminée par le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22.12.2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

II. Le règlement (CE) n° 44/2001 s'applique directement aux affaires relevant de son champ d'application en termes de territoire, de matière et de temps. Le Règlement prévaut sur les règles nationales internes et s'oppose à leur application, notamment en ce qui concerne les conditions préalables à la validité des accords de compétence qui ne sont pas prévus dans le Règlement.

III. Aux termes du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les contrats sont régis par la loi choisie par les parties et l'existence et la validité substantielle du contrat ou ses clauses sont régies par la loi qui serait applicable, en vertu du Règlement précité, si le contrat ou la clause étaient valables.

IV. La notion d'accord de compétence au titre du règlement (CE) n° 44/2001 est autonome par rapport au droit national des États membres, et par conséquent, ses préalables sont strictement ceux énumérés dans le Règlement. Leur validité ne dépend pas d'un lien quelconque entre l'objet du litige et le tribunal désigné ou tout intérêt pertinent à son emplacement.

V. Considérant que le Règlement (CE) n° 44/2001 n'impose pas l'exécution de la condition préalable mentionnée à l'article 99, paragraphe 3, point c), du Código de Processo Civil portugais, pour qu'une juridiction sur l’accord soit valide, ce prérequis peut ne pas être exigée par toute autre règle de droit national, à savoir la loi nationale sur les clauses contractuelles générales.

VI. Dans un contrat signé entre un entrepreneur ou une entité équivalente, la validité de l'accord sur la compétence est analysée exclusivement en vertu de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001. La loi nationale sur les clauses contractuelles générales n'est pas applicable même si la clause qui contient l'accord de compétence peut, elle-même, être soumise à ce régime.

VII. L'article 24 du Règlement (CE) n° 44/2001 comporte une extension de compétence, et non une réduction. Par conséquent, la présentation d'une affaire devant un tribunal autre que celui prévu dans la convention de compétence n'implique pas une renonciation tacite à l'accord concernant de futures affaires judiciaires.

VIII. La partie qui présente une affaire devant un tribunal autre que celui prévu dans l’accord de compétence, après avoir été informée d'une action en justice présentée par le défendeur devant un tribunal du même État membre, fait valoir que le tribunal est incompétent, car ce n'est pas la cour choisie dans l'accord de compétence, et qu’elle n'agit pas en abus de droit, puisque la compétence de l'action en justice présentée par la partie n'a été rendue définitive que parce que le défendeur a comparu et présenté une défense, sans invoquer l'incompétence.