Attendu que par exploit d'huissier du 26 novembre 1980 Y, faisant le
commerce sous la dénomination H, demeurant à Luxembourg, a fait
assigner la société anonyme de droit belge X, établie et ayant son siège
social à Strombeck Bever en Belgique, devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir
déclarer résolu aux torts de la défenderesse le contrat conclu entre
parties portant sur l'achat, pour un prix total de 43.656,- DM, d'articles
de confection de la marque B et de voir condamner la défenderesse à lui
payer l00.000,- francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution
fautive de ladite convention, sinon subsidiairement voir condamner
la défenderesse à lui payer. 100.000,- francs à titre de dommages et
intérêts du chef de rupture abusive des « pourparlers contractuels » entre
parties ;
Attendu que par jugement rendu le 27 mai 1983 le tribunal « – a donné
acte à la défenderesse de ce qu'elle a soulevé l'incompétence ratione loci
du tribunal saisi ;
– a dit qu'il y a contrat de vente parfaite entre parties ;
– a déclaré la loi allemande applicable au contrat litigieux ;
– a refixé l'affaire pour continuation des débats au jeudi 19 janvier 1984
afin de permettre aux parties de conclure sur base de la législation
allemande » ;
Attendu que pour décider ainsi le tribunal, après avoir constaté que les
parties étaient en désaccord sur sa compétence et sur l'applicabilité
de l'article 5-1 de la Convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à
Bruxelles le 27 septembre 1968, approuvée parla loi luxembourgeoise du
8 août 1972, a estimé devoir qualifier le rapport juridique existant entre
parties avant de pouvoir se prononcer au sujet de sa compétence ;
que, déduisant des circonstances de l'espèce (passation de commande
le 11 mars 1980 d'articles de confection de la marque B pour le prix
de 43.656,- DM par Y à X ; livraison prévue pour la période du 1er
juillet au 31 août 1980 ; lettre du 11 juin 1980 de X à Y l'informant de
l'impossibilité de livrer en raison de la non-confirmation de la commande
par le producteur B étant donné qu'un contrat d'exclusivité avait été
conclu avec les établissements Z et S de Luxembourg ; conditions
générales de la firme B suivant lesquelles B se réservait le droit de
confirmer les commandes, conditions non acceptées par Y ; bons de
commande portant l'en-tête « B », mais X se considérant elle-même dans
sa correspondance comme cocontractante de Y) que le contrat litigieux
entre parties constituait une vente, les parties étant tombes d'accord sur
la chose et le prix et que le litige portait sur la prétendue inexécution
de l'obligation de délivrance du vendeur, le tribunal a considéré qu'il
devait en application de la convention citée déterminer en vertu de ses
propres règles de conflit, la loi applicable au rapport juridique en cause
afin de définir conformément à cette loi le lieu d'exécution de l'obligation
contractuelle litigieuse et par conséquent sa compétence ;
qu'estimant que suivant la jurisprudence luxembourgeoise le contrat
international est régi par la loi du pays désigné par les parties, et, à
défaut, par la loi du pays où le contrat est conclu et constatant qu'en
l'espèce aucun élément de la cause ne permettait de dire que les parties
avaient désigné, expressément ou tacitement, la loi applicable au contrat,
mais qu'il résultait de ces éléments que le contrat avait été conclu à
Düsseldorf où 1a commande avait été passée, le tribunal a déclaré
applicable 1a loi allemande ;
Attendu que contre ce jugement X a régulièrement relevé appel ;
que l'appelante soulève l'incompétence du tribunal saisi en se fondant sur
les conditions générales de vente attributives de juridiction au tribunaux
allemands et sur l'article 5,1 de la convention précitée en soutenant
que l'obligation litigieuse devait être exécutée soit en Allemagne chez le
vendeur sinon le producteur B, au lieu de l'exécution du contrat convenu
entre parties en vertu des « conditions générales de vente », soit en
Belgique ou l'appelante est établie ;
que l'appelante critique la décision entreprise en ce que les premiers
juges ont appliqué la loi luxembourgeoise pour qualifier de vente la
convention invoquée et prétend que l'intimée n'a pas conclu une vente
mais passé une commande qui n'a pas été acceptée en vertu d'une clause
des susdites conditions générales suivant laquelle le producteur B s'est
réservé le droit d'accepter ou non les commandes ;
Attendu que l'intimée a régulièrement interjeté appel incident ;
que l'appelante-incidente conclut à la compétence du tribunal saisi ;
qu'elle fait valoir que les marchandises en question devaient être livrées
à Luxembourg-Ville et que la loi applicable en vertu des règles de conflit
luxembourgeoise pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation
litigieuse, article 5,1 cité est non pas celle du lieu de la conclusion du
contrat mais la loi du lieu de son exécution ;
que l'appelante incidente offre de prouver par témoins : « que lors de
la passation de la. commande le 11 mars 1980 à Düsseldorf il avait été
convenu entre parties litigantes que les 434 articles de confection de la
marque B seraient délivrés à Luxembourg-Ville, lieu où la dame Y exploite
son commerce » ;
qu'elle invoque subsidiairement la responsabilité délictuelle en se fondant
sur la théorie de la « culpa in contrahendo » pour soutenir que le tribunal
saisi était compétent en application de l'article 5,3 de 1a convention citée,
étant donné que « le lieu où le fait dommageable s'est produit vise à la
fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement causal » ;
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis et des pièces versées
aux débats que Y prétend avoir acheté en Allemagne des vêlements de
confection auprès de X ;
Attendu que pour justifier l'incompétence du tribunal saisi, l'appelante
invoque une clause conventionnelle attributive de compétence aux
tribunaux allemands inscrite dans les conditions générales de vente,
au paragraphe 11 alinéa 2 d'après lequel : « Gerichtsstand für alle
Streitigkeiten aus dem Vertrag ... ist Aschaffenburg » ;
Attendu cependant qu'aux termes de l'article II alinéa 2 du Protocole
annexé à la. convention de Bruxelles : « Toute convention attributive de
juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une
personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et
spécialement acceptée » et qu'aux termes de l'article 17 alinéa 1er de
cette convention : « Si, par une convention écrite ou par une convention
verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son
domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal
ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés
ou à naitre à l’occasion d'un rapport de droit déterminé tribunal ou les
tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ».
Attendu qu'il découle de ces textes que pour pouvoir produire quelque
effet la prétendue convention attributive de juridiction devait être rédigée
par écrit et faire l'objet d'une disposition qui lui soit particulièrement et
exclusivement consacrée et qu'elle devrait être spécialement signée par
la partie domiciliée au Luxembourg à savoir Y (affaire no. 784/79 Porta
Leasing GmbH contre Prestige International S.A. C.J.C.E. 6 mai 1980 P.
24. 395 ; Cour d'appel Luxembourg 26 nov.1980, s.à.r.l. Couat, Conter
et Cie contre S.A. l'Eletro Navale et Industrielle et Entreprises générales
de Travaux Verbeek S.A. non publié), ce qui n'est ni établi ni même pas
allégué par l'appelante ; que ce moyen de l'appelante n'est dès lors pas
fondé ;
Attendu que la Convention de Bruxelles, après avoir énoncé dan son
article 2, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat
contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet Etat, prévoit dans, son article 5,1 que... « Le défendeur
domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un
autre Etat contractant, 1. en matière contractuelle devant le tribunal du
lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée » ;
Attendu que le terme « obligation » employé se réfère à l'obligation
contractuelle servant de base à l'action judiciaire ( C.J.C.E. 6 oct. 1976,
aff. 14/76, D 1977,616, note G.A.L.D ; Droz, L'interprétation par la
Cour de Justice des Communautés des règles de compétence judiciaire
européenne en matière de contrats. D.1977. Chron. p. 287) ;
Attendu que l'appelante conteste l'existence du contrat invoqué par Burg-
Martin à l'appui de sa demande ;
que cette contestation soulève la question de savoir si la demanderesse
originaire peut bénéficier du for du lieu d'exécution du contrat selon
l'article 5,1 même si la formation du contrat à l'origine de la demande est
litigieuse entre parties ;
Attendu qu'il découle de l'ensemble des dispositions de la Convention de
Bruxelles que dans les cas visés par l'article 5,1 la compétence du juge
saisi pour décider des questions relatives à un contrat inclut celle pour
apprécier l'existence des éléments constitutifs du contrat même, une telle
appréciation étant indispensable pour permettre à la juridiction saisie de
vérifier sa compétence en vertu de la convention ;
que dès lors la demanderesse initiale bénéficie du for du lieu d'exécution
du contrat selon l'article cité, même si la formation du contrat qui est
à l'origine de l'action, est, comme en l'espèce, litigieuse entre parties
(C.J.C.E. aff. Effer SpA contre Hans-Joachim Kautner, 4 mars 1982, Rec.
82.825 et conclusions de l'avocat général G. Reischl) ;
Attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées à l'appui de
son action par Y, appuyées par les pièces versées aux débats, que la
convention alléguée a l'apparence d'une vente, l'accord étant intervenu au
sujet de la marchandise et du prix, ainsi que l'ont relevé à juste titre les
premiers juges ;
Attendu que l'obligation visée à l'article 5,1 cité est dès lors en l'espèce
l'obligation du vendeur de délivrer la marchandise et que pour déterminer
sa compétence le juge saisi doit examiner si le vendeur a l'obligation de
délivrer la marchandise à Luxembourg ;
Attendu que l'appelante soutient que les parties sont convenues, dans
les conditions générales de vente, du lieu de l'exécution de l'obligation de
délivrance en Allemagne et cite le paragraphe 11 alinéa premier de ces
conditions : « Erfüllungsort für alle Lieferungen und Leistungen aus dem
Liefervertrag ist Goldbach » ;
Attendu que Y conteste avoir accepté lesdites conditions générales ;
Attendu que l'appelante est en défaut de prouver cette acceptation ;
que les conditions ne sont pas inscrites sur les actes signés par Y ; que
deux achats antérieurs sont insuffisants pour faire admettre ; ainsi que le
soutient l'appelante, que les parties étaient en relations suivies d'affaires
et n'ignoraient pas lesdites conditions ;
Attendu que les conditions générales de vente invoquées ne sont dès lors
pas opposables à l'intimée ;
Attendu que l'appelante-incidente offre de prouver par témoins que les
parties au procès étaient convenues de délivrer les marchandises en
question à Luxembourg-Ville.
Attendu que cette offre de preuve ci-dessus reproduite n'est pas
concluante étant donné qu'elle laisse ouverte la question de savoir si
X, qui affirme être une entreprise de service commercial, conseil et
facturation, intermédiaire entre le producteur B et les acheteurs, avait le
pouvoir de prendre pareil engagement ;
Attendu qu'à défaut d'accord des parties sur le lieu d'exécution de leurs
obligations contractuelles le juge saisi doit déterminer le lieu d’exécution
générateur de compétence judiciaire conformément à la loi qui régit
l'obligation litigieuse selon ses propres règles de conflit (C.J.C.E., 6
octobre 1976 D 1977. 616, note G.A.L.D.) ;qu'à titre subsidiaire, pour le
cas où la règle de conflit ne mène pas à une solution praticable, le juge
saisi applique sa propre loi (E.D. Droit international privé, V Conflit de lois
(principes généraux) no. 233 et ss.) ;
Attendu que le contrat international, s'il n'est pas, comme en l'espèce régi
par la loi du pays désigné par les parties, est soumis à la loi du pays de
son exécution, ainsi que le soutient à boy droit l'appelante-incidente, ce
lieu paraissant tenir compte le plus réalistement des liens de l'opération
avec un système juridique (trib. comm. Luxbg. 14 juillet 1983 Hartmann
et Garage Central contre International Motor Company ; Cour d'appel 21
déc. 1983 Fuilloy. contre van Gelder ; E.D. Droit international privé, Vo
Contrats et conventions, no.78 et ss. 89) ;
Attendu qu'en vertu de ces règles de conflit, pour pouvoir déterminer le
lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, le juge saisi devrait, en l'espèce,
déjà connaitre ce même lieu ; qu'il doit dès lors recourir à sa propre loi ;
Attendu que si les parties n'en sont pas convenues autrement, l'acheteur
est tenu de venir prendre livraison chez le vendeur ou chez le producteur
au lieu ou les marchandises ont été produites (van Ryn, Principes de droit
commercial, éd. 1981, no. 668) ;
qu'en l'espèce l'intimée, appelante-incidente, est en défaut de prouver
que ce lieu est situé à Luxembourg, circonstance déterminante pour
attribuer compétence aux juridictions luxembourgeoises ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal saisi était incompétent pour
connaître de la demande en tant qu'elle est basée sur une prétendue
inexécution d’obligations contractuelles ;
Attendu que l'appelante-incidente invoque en ordre subsidiaire la
compétence du tribunal saisi en se basant sur l'article 5,3 de la
convention citée ; prévoyant la compétence du for du fait dommageable,
en se plaçant sur le terrain délictuel et en alléguant « une rupture abusive
des pourparlers contractuels » ;
Attendu que les premiers juges n'ont pas encore statué sur la demande
sur cette base ; qu'il y a lieu à renvoi quant à cette partie du litige ;
Par ces motifs,
et ceux non contraires des premiers juges,
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur les conclusions du ministère public, reçoit les
appels principal et incident ; déclare l'appel principal fondé ;
réformant,
dit que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est incompétent pour
connaître de la demande de Y en tant qu'elle est basée sur une prétendue
inexécution de ses obligations contractuelles de la part de X ;
renvoie l'affaire devant les premiers juges pour être statué sur la
demande subsidiaire de Y basée sur « une rupture abusive des
pourparlers contractuels » de la part de X.