Attendu que MM. X... ont confié la construction d'un chalutier à la société
espagnole Levantina de Hydraulica y Motores (société Lehimosa), assurée
par la société Catalana Occidente Reg Reas ; que l'ensemble de propulsion
a été fourni par la société Moteurs Baudouin, dont le siège est à Marseille,
assurée par la société Axa France IARD, et mis en place par la société
espagnole Talleres Mecanicos Bacare, assurée par la société Winterthur ;
que le 6 septembre 2002, lors de la livraison du chalutier, la société
Lehimosa et MM. X... ont signé une convention de garantie prévoyant,
en cas de litige, l'arbitrage de la capitainerie maritime de Vinaros et, à
défaut, la compétence des juridictions de la ville de Vinaros ; que des
désordres étant survenus, MM. X... ont assigné les différents intervenants
et leurs assureurs en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts
devant le tribunal de commerce de Marseille ; que la société Lehimosa a
soulevé l'incompétence de la juridiction étatique et, subsidiairement, a
revendiqué la compétence des tribunaux de Vinaros ; que, par jugement
du 26 juillet 2005, confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence du 24 janvier 2006, le tribunal de commerce a rejeté
l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du
litige ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 23 janvier 2007
(1re chambre civile, pourvoi n° 06-11.157) ; que la cour d'appel d'Aix-en-
Provence a été saisie sur renvoi après cassation ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Vu le principe compétence compétence ;
Attendu que, pour dire la clause compromissoire manifestement nulle,
l'arrêt retient d'abord qu'en matière d'arbitrage international, la clause
compromissoire qui peut être incluse au contrat principal ou par référence
à un document qui la stipule n'est valable que lorsque la partie à laquelle
on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat ;
puis que tel n'est pas le cas du document souscrit en espagnol intitulé
« acte de livraison d'une embarcation de pêche » non prévu au contrat
initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que l'acte de livraison,
servant de base à la demande de garantie, constituait un nouveau contrat
entre les parties, par des motifs ne caractérisant pas une nullité ou une
inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire
obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité
et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé, par refus
d'application, le principe susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 23-1 a du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000
(Bruxelles I) ;
Attendu que, pour dire nulle la clause attributive de juridiction, l'arrêt
retient que si les conditions de domicile de l'une des parties dans un
Etat membre, de la désignation du tribunal ou des tribunaux d'un Etat
membre et de l'écrit sont remplies la forme utilisée n'est pas conforme
aux habitudes que les parties avaient établies entre elles ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant au texte de l'article 23-1 a) du
Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) une
condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé, par refus
d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres
griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14
novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Montpellier;