Attendu que M. X..., de nationalité marocaine et néerlandaise et Mme
Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en janvier 2001 ;
qu’un enfant, Zakaria, est né aux Pays-Bas, le 2 avril 2003, de leur
union ; que leur mariage a été dissout, le 8 janvier 2005, par les autorités
marocaines ; qu’après leur séparation, le père a continué à vivre aux
Pays-Bas, tandis que la mère restait chez ses parents, en France, avec
l’enfant ; que l’autorité centrale hollandaise a saisi le ministère de la
justice français, le 15 avril 2005, d’une demande de retour de l’enfant,
en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement CE
n° 2201 / 2003 du conseil du 27 novembre 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2006)
d’avoir jugé que l’enfant avait fait l’objet d’un déplacement et d’un non
retour illicites depuis la fin du mois de janvier 2005 et ordonné son retour
immédiat au domicile de son père, alors, selon le moyen :
1° / que le déplacement ou le non retour d’un enfant ne peut être
considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en vertu d’un droit de garde
attribué au parent contre lequel la demande de retour est formée ;
qu’après avoir constaté que, aux termes de la décision marocaine du 8
janvier 2005 ayant reçu la répudiation de Mme Y... par son époux, celui-ci
avait pris l’engagement de payer une pension alimentaire pour l’entretien
de son fils jusqu’à sa majorité, ce qui impliquait nécessairement que la
mère était investie du droit de garde, ainsi que le confirmait l’attestation
du consulat général du Maroc à Dijon valant certificat de coutume, la cour
d’appel devait en déduire que Mme Y..., investie du droit de garde sur son
enfant, n’avait pas illicitement déplacé celui-ci ni ne s’était illicitement
opposée à son retour aux Pays-Bas ; qu’en décidant le contraire, la cour
d’appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé par
fausse application les articles 3 de la convention de la Haye du 25 octobre
1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants et 2 du règlement
(CE) n° 2201 / 2003 du conseil du 27 novembre 2003 ;
2° / que l’autorité parentale est régie par la loi des effets du mariage, qui
est la loi nationale commune des parents ; qu’après avoir constaté que
Mme Y... et M. X... avaient tous deux la nationalité marocaine, la cour
d’appel devait en déduire que seule cette loi, dont Mme Y... soutenait que,
en cas de dissolution du mariage, elle confiait la garde en premier lieu
à la mère, était applicable ; qu’en considérant que Mme Y... ne pouvait
modifier seule la résidence de l’enfant contrairement au principe d’autorité
parentale commune prévu par l’article 251 du code civil néerlandais,
la cour d’appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la
convention de la Haye du 25 octobre 1980 et 2 du règlement (CE) n°
2201 / 2003 du conseil du 27 novembre 2003 ;
3° / que pour décider que la résidence de l’enfant se trouvait à titre
principal chez son père, aux Pays-Bas, de sorte que sa présence auprès
de sa mère en France correspondait à un déplacement et à un non retour
illicites, la cour d’appel s’est bornée à énoncer que le droit néerlandais
fixait la résidence de l’enfant au domicile des parents aux Pays-Bas,
qu’après la dissolution du mariage Mme Y... avait demandé à garder
l’enfant trois semaines auprès d’elle et qu’elle avait déclaré que son
but était “ de garder l’enfant “ ; qu’en statuant par de tels motifs
impropres à caractériser, de façon certaine et positive, que l’enfant
résidait principalement chez son père aux Pays-Bas, la cour d’appel,
dont les constatations révèlent, au contraire, que, avant comme après
la dissolution du mariage, l’enfant avait effectué des séjours plus ou
moins longs en France, n’a pas légalement justifié sa décision au regard
des articles 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 et 2 du
règlement (CE) n° 2201 / 2003 du conseil du 27 novembre 2003 ;
Mais attendu que l’arrêt retient d’abord exactement qu’il n’appartient
pas au juge de l’Etat requis, saisi d’une demande de retour immédiat, de
statuer au fond sur la garde de l’enfant ; puis relevant que l’enfant étant
né aux Pays-Bas d’un père néerlandais et ayant résidé principalement,
avant son déplacement, en Hollande, hormis quelques séjours en
France dans sa famille maternelle, la cour d’appel a décidé à bon droit
que l’autorité parentale commune, au sens de l’article 251 du code
civil néerlandais, survivait au divorce de sorte que la résidence de
l’enfant ne pouvait être modifiée unilatéralement par la mère avant qu’il
ne soit statué au fond ; enfin, constatant que la décision marocaine
invoquée ne comportait aucune disposition spécifique relative à une garde
exclusive confiée à la mère, la cour d’appel en a justement déduit que
le déplacement était illicite au sens de l’article 2-11 du règlement n°
2201-2003 du 27 novembre 2003 ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa
décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.