Attendu qu’une machine appartenant à la société J a été endommagée
sur le port d’Anvers (Belgique) au cours de son transfert de quai à quai,
avant son embarquement ; que pour obtenir réparation de son préjudice,
elle a fait assigner le 7 décembre 1994, devant le tribunal de commerce
de Rouen, la Société X, commissionnaire de transport, et la Compagnie
Y ; que, par acte du 26 décembre 1994, Y a appelé en garantie la société
S, qu’elle avait chargé du transfert, et son substitué M. Y..., assuré
par la société Z ; que, le 29 décembre 1994, X a exercé une action
récursoire contre Y et contre la société D, le transporteur terrestre ; que,
pour sa part, la société S a appelé en garantie M. Y... et son assureur ;
qu’enfin, peu avant la saisine du tribunal de commerce de Rouen, Y avait
fait assigner, le 5 décembre 1994, la société S ainsi que M. Y... et son
assureur, devant le tribunal de commerce d’Anvers pour interrompre
la prescription ; qu’en première instance, la juridiction française a fait
droit aux demandes de la société J, et, s’agissant de l’action en garantie
exercée par Y à l’encontre de la société S et de M. Y..., le Tribunal a rejeté
l’exception de litispendance au profit du tribunal d’Anvers que ces derniers
avaient opposée, et, sur le fond, a jugé bien fondés les appels en garantie
et les actions récursoires ; que l’arrêt infirmatif attaqué a dit que X était
tenue d’indemniser la société J et a décidé que le tribunal de commerce
de Rouen devait se dessaisir, en faveur du tribunal de commerce d’Anvers,
du litige relatif aux actions récursoires et en garantie ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que X fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’elle était tenue
d’indemniser la société J sans caractériser un fait imputable à ses
substitués et sans s’interroger sur les limitations de responsabilité
auxquelles elle pouvait prétendre en sa qualité de garante de ceux-ci,
privant ainsi de base légale sa décision au regard de l’article L. 132-6 du
Code commerce ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le sinistre avait eu lieu au cours du
transport de quai à quai alors que le camionneur avait heurté la voûte
d’un pont et que X était intervenue comme commissionnaire de transport
de bout en bout, la cour d’appel en a justement déduit que cette société
était responsable des faits des transporteurs qu’elle avait choisi sauf son
recours contre eux ; que les griefs sont inopérants ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux
premières branches :
Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour décider que le tribunal de commerce de Rouen devait se
dessaisir en faveur du tribunal de commerce d’Anvers du litige concernant
les actions récursoires et les actions en garantie, l’arrêt retient qu’en
application des articles 21 et 22 de la Convention de Bruxelles du 27
décembre 1968, modifiée, l’ensemble de ce litige devait être rassemblé
devant le premier juge saisi tant pour cause de litispendance que de
connexité ;
Qu’en relevant d’office un moyen de droit sans avoir au préalable invité
toutes les parties à présenter leurs observations, alors qu’elle n’était
saisie que d’une exception de litispendance et de connexité opposée par la
société S ainsi que par M. Y... et son assureur à l’action en garantie que Y
avait formée à leur encontre et que cette dernière société n’avait jamais
conclu à la compétence de la juridiction belge pour connaître de l’action
récursoire exercée à son encontre par X, la cour d’appel a méconnu l’objet
du litige et violé les textes susvisés;
Et sur la quatrième branche du premier moyen principal et sur la première
branche du pourvoi incident:
Vu l’article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 décembre 1968,
modifiée ;
Attendu que pour rechercher si les conditions d’une litispendance
étaient réunies au sens de la disposition susvisée, l’arrêt retient que
les conditions procédurales permettant de conclure à une litispendance
devaient être appréciées selon la loi nationale de chacune des juridictions
concernées ;
Qu’en se prononçant par ces motifs, alors que l’identité de litige, qui
suppose réunies l’identité de parties, de cause et d’objet, se définit
par des termes devant recevoir une interprétation communautaire
autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes
(notamment au point 11 de l’arrêt Gubish Maschinen Fabrik AG C/
Palumbo du 8 décembre 1987, aff. 144/86), et non par référence à un
droit national, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches
des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que le tribunal
de commerce de Rouen devait se dessaisir en faveur du tribunal de
commerce d’Anvers du litige concernant les actions récursoires et les
actions en garantie, l’arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la
cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et
les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux
mille cinq.