La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées : Arts. 33, 34, 36 et 38.1, du règlement (CE)
no. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale.
Décisions et motifs critiqués : « Déclare la présente tierce opposition
recevable et fondée. Annule, dès lors, l’ordonnance sur requête unilatérale
de la première chambre du tribunal de première instance de Turnhout du
22 novembre 2006, par laquelle était déclarée exécutoire la décision du
Landgericht de Koblenz du 8 mars 2006.
Déboute la demanderesse de sa demande reconventionnelle et la
condamne aux dépens de l’instance, estimés à ce jour dans le chef de la
défenderesse à 242,94 EUR à titre d’indemnité de procédure », aux motifs
suivants :
« Actuellement, la défenderesse prétend que l’ordre du tribunal allemand
de faire effectuer un examen des pièces comptables en Belgique est
manifestement contraire au droit de l’Union, plus précisément au
règlement (CE) no. 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la
coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine
de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le juge
allemand n’ayant pas la possibilité d’ordonner directement des actes
d’instruction dans un autre État membre.
Selon la défenderesse, cela constituerait une atteinte à la souveraineté
des États membres.
Conformément à l’art. 17/2 du règlement (CE) no. 1206/2001, l'exécution
directe de l'acte d'instruction n'est possible que si elle peut avoir lieu sur
une base volontaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures
coercitives.
Il ne peut être contesté que le contenu du jugement interlocutoire précité
constitue un acte au sens de l’art. 17 du règlement (CE) no. 1206/2001,
la défenderesse étant apparemment condamnée, avant dire droit, à
produire des pièces comptables relatives au litige pendant à Koblenz.
La demanderesse invoque le fait que cette condamnation serait
intervenue parce que le gérant de la défenderesse a reconnu, durant
le traitement oral de la cause lors de l’audience du 15 février 2006, la
demande relative à une partie de la sommation tendant à la production
des pièces comptables.
Cela ne porte, toutefois, pas atteinte au fait que la défenderesse a
finalement été condamnée, fût-ce en vertu de cette ‘reconnaissance’,
à produire les pièces comptables en question, alors qu’il apparaît de
manière surabondante aujourd’hui que l’acte tendant à l’obtention de ces
pièces comptables n’a pas été exécuté volontairement par la défenderesse
et ne peut pas être exécuté sans recourir à des mesures coercitives.
En l’espèce, il suffit de se référer à la pièce no. 10 du dossier de la
défenderesse, soit la requête tendant à obtenir l’exequatur, déposée le
22 novembre 2006, dans laquelle il était demandé, suivant la requête
à prévoir dans une formule d’exequatur, d’en imposer l’exécution sous
peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard et par document
ou donnée, cette demande partielle ne pouvant, à juste titre, pas être
accueillie dans le cadre d’une procédure d’exequatur.
Surabondamment, il y a lieu de remarquer que même si la tierce
opposition était rejetée comme étant non fondée, la demanderesse
ne serait pas avancée par rapport à son but visé, à savoir l’obtention
des pièces comptables, la condamnation par un juge allemand ne
prévoyant pas de mesures coercitives qui seraient de nature à obliger la
défenderesse à déposer les pièces. La contrainte par corps en matière
civile appartient au passé judiciaire dans le système juridique belge.
Il en découle que la décision du Landgericht de Koblenz est contraire
au droit de l’Union et au principe de base de la souveraineté des États
membres qui relève de l’ordre public international. (…)
La demanderesse ne prouve, par ailleurs, pas que les preuves visées se
trouveraient sur le territoire de la R.F.A., ce qui aurait évidemment rendu
la procédure de l’exequatur superflue.
Dès lors, il y a lieu d’appliquer l’art. 34 du règlement (CE) no. 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, qui dispose qu’une décision
n’est pas reconnue notamment si elle est manifestement contraire à
l'ordre public de l'État membre requis.
Les autres contestations ne sont, dès lors, plus pertinentes en l’espèce.
En ce qui concerne la non-reconnaissance de la décision du Landgericht
de Koblenz du 8 mars 2006, la demande reconventionnelle est rejetée
comme étant non fondée et la demanderesse est condamnée aux dépens
de l’instance ».
GRIEFS
1. En vertu de l’art. 38 du règlement (CE) no. 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les décisions
rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises
à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées
exécutoires sur requête de toute partie intéressée, conformément à la
procédure prévue dans ce règlement.
Sur la base de la confiance mutuelle dans l’administration de la justice
au sein des États membres de l’Union européenne, l’exequatur d’une
décision doit quasiment être délivré de manière automatique, après un
simple contrôle formel des documents remis, sans que l’autorité judiciaire
de l’État requis puisse invoquer un motif de non-exécution cité dans ce
règlement.
L’art. 41 du règlement (CE) no. 44/2001 précité dispose, dès lors, que
la décision est déclarée exécutoire dès l’achèvement des formalités
prévues à l’art. 53, sans examen au titre des arts. 34 et 35 et sans que le
défendeur puisse, en cet état de la procédure, présenter d’observations.
2. Le respect des droits de la défense implique, toutefois, que le
défendeur doit avoir la possibilité dans une procédure contradictoire
d’introduire un recours contre l’exequatur, lorsqu’il estime qu’un des
motifs de non-exécution est applicable. Un de ces motifs est l’existence
d’un des motifs s’opposant à la reconnaissance de la décision et
empêchant, ainsi, l’exequatur.
3. En vertu de l’art. 33.1 du règlement (CE) no. 44/2001 précité,
les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les
autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune
procédure. En effet, sur la base de cette même confiance mutuelle
dans l’administration de la justice au sein des États membres de l’Union
européenne, il est justifié qu’une décision rendue dans un État membre
soit reconnue de plein droit, sans qu’une quelconque procédure doive
encore être suivie à cet effet, sauf en cas de contestation. Ainsi, en vertu
de l’art. 34.1 du même règlement, une décision n’est pas reconnue si
la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État
membre requis.
4. La notion « ordre public de l’État membre requis » a une signification
communautaire autonome, ce qui fait que cette exception ne peut être
invoquée que dans des cas tout à fait exceptionnels, puisqu’il s’agit de
ces rares règles qui sont considérées comme étant fondamentales dans
la sphère communautaire, de sorte que seule la violation manifeste soit
d’une règle juridique considérée essentielle, soit d’un droit fondamental
reconnu, peut constituer un motif de refus de la reconnaissance.
5. En vertu de l’art. 36 du règlement précité, en aucun cas, la décision
étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. En effet, il y a lieu
de supposer que le système des voies de recours existant dans chaque
État membre, complété par la procédure préjudicielle devant la Cour
de justice de l’Union européenne, offre suffisamment de garanties aux
justiciables dans l’État d’origine de la décision. Il est, dès lors, interdit
aux autorités judiciaires de l’État requis de refuser de reconnaître ou
exécuter la décision au seul motif que la règle juridique appliquée par le
juge de l’État d’origine diffère de celle qu’aurait appliquée le juge de l’État
requis s’il avait été saisi du litige. Il est, dès lors, interdit aux autorités
judiciaires de l’État requis de réviser au fond l’appréciation en droit
et en fait du juge de l’État d’origine. Il ne peut pas davantage refuser
d’appliquer la décision issue d’une autre État membre au seul motif qu’à
son avis, le droit de l’Union a été appliqué de manière erronée dans cette
décision.
Pour la même raison, l’exequatur ne peut pas être refusé au motif que
la décision étrangère serait contraire à l’ordre public de l’État requis,
mais il peut l’être si la reconnaissance de cette décision y était contraire.
L’autorité judiciaire a, dès lors, uniquement pour mission de vérifier si
la reconnaissance de la décision étrangère et, notamment, ses effets
concrets, constituent une infraction à l’ordre public précité de son pays.
Première branche
Le jugement attaqué refuse la reconnaissance et, par conséquent,
l’exécution, au motif que « la décision du Landgericht de Koblenz
est contraire (tant) au droit de l’Union qu’au principe de base de la
souveraineté des États membres », dès lors que « l’ordre du tribunal
allemand de faire effectuer l’examen des pièces comptables en Belgique
est contraire au droit européen (…) le juge allemand n’ayant pas la
possibilité d’ordonner directement des actes d’instruction dans un autre
État membre », ce qui « constituerait une atteinte à la souveraineté des
États membres ».
Il s’ensuit que c’est illégalement que le jugement attaqué décide de
refuser la reconnaissance et, par conséquent, l’exécution de la décision
du Landgericht de Koblenz du 8 mars 2006, dès lors qu’en aucun cas il
ne pouvait réviser au fond cette décision allemande, ni en droit, ni en fait
(violation des arts. 33.1, 34, 36 et 38.1 du règlement (CE) no. 44/2001
précité). (…)
Cause C.09.0479.N
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Art. 44 du règlement (CE) no. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, publié au journal officiel
des Communautés européennes du 16 janvier 2001, et annexe IV de ce
règlement.
Décisions et motifs critiqués
Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel d’Anvers déclare l’appel de la
défenderesse interjeté contre le jugement du tribunal de première
instance de Turnhout du 6 mars 2008 recevable et fondé, réforme le
jugement dont appel et, statuant à nouveau sur tierce opposition, rejette
la tierce opposition comme étant non fondée, de sorte que l’ordonnance
du 22 novembre 2006 par laquelle le jugement du Landgericht de
Koblenz du 8 mars 2006 a été déclaré exécutoire en Belgique reste en
vigueur et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances.
La cour d’appel déclare l’appel admissible et recevable sur la base du
raisonnement suivant :
« 5. L’appel est interjeté régulièrement et en temps utile. La défenderesse
a indéniablement un intérêt à son appel et il n’y a pas de motif valable
pour considérer l’appel comme étant inadmissible ou irrecevable.
6. La tierce opposition répondait aux exigences des arts. 1112 et suivants
du Code judiciaire, de sorte qu’elle est recevable (admissible) ».
GRIEFS
Conformément à l’art. 43 du règlement (CE) no. 44/2001, l’une ou l’autre
partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de
déclaration constatant la force exécutoire et ce recours est porté devant
la juridiction indiquée sur la liste figurant à l’annexe III. Conformément
à l’annexe III, en ce qui concerne la Belgique, la juridiction visée est
le tribunal de première instance. Conformément à l’art. 44 du même
règlement, la décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que
du recours visé à l'annexe IV. Conformément à l’annexe IV, le recours
qui peut être formé en vertu de l’art. 44 est en Belgique le pourvoi en
cassation. Il ressort, dès lors, de la combinaison de l’art. 44 du règlement
(CE) no. 44/2001 et de l’annexe IV à ce règlement que la décision qui est
prise sur tierce opposition n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation
et pas d’un appel. La cour d’appel a l’obligation d’examiner d’office la
recevabilité et l’admissibilité de l’appel. Le moyen peut, dès lors, être
invoqué pour la première fois devant la Cour. En considérant l’appel
comme étant admissible et recevable, les juges d’appel ont, dès lors, violé
l’art. 44 du règlement (CE) no. 44/2001 en combinaison avec l’annexe IV
à ce règlement.
LA DECISION DE LA COUR
Sur la jonction :
1. Les pourvois en cassation ont trait à des décisions judiciaires qui ont
été rendues, respectivement, en première instance et en degré d’appel
dans le même litige, de sorte qu’il y a lieu de les joindre.
Dans la cause C.09.0176.N :
Quant à la première branche :
2. L’art. 33.1 du Règlement (CE) no. 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, dispose que les décisions
rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États
membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
L’art. 34.1 du même règlement dispose qu’une décision n’est pas
reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public
de l'État membre requis.
L’art. 36 du règlement dispose qu’en aucun cas, la décision étrangère ne
peut faire l'objet d'une révision au fond.
L’art. 38.1 du règlement dispose que les décisions rendues dans un État
membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre
État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute
partie intéressée.
3. Le juge statuant sur tierce opposition a considéré :
– que la décision du Landgericht de Koblenz du 8 mars 2006 est contraire
au droit de l’Union ;
– que cette décision est aussi contraire au principe de base de
la souveraineté des États membres, qui relève de l’ordre public
international.
Ensuite, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’art. 34 du règlement
(CE) no. 44/2001 et il a refusé la reconnaissance et l’exécution de la
décision précitée.
4. En révisant ainsi au fond la décision du Landgericht de Koblenz du
8 mars 2006 et en la contrôlant à la lumière du droit de l’Union et,
ensuite, en refusant notamment sur la base de cette révision interdite,
sa reconnaissance et son exécution, la décision attaquée a violé les
dispositions légales indiquées au moyen, en cette branche.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Dans la cause C.09.0479.N :
6. La cassation de la décision rendue sur tierce opposition implique
l’annulation de la décision rendue sur l’appel de la GmbH Goebel Kuhl, qui
y est étroitement liée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Joint les causes C.09.0176.N et C.09.0479.N.
Casse l’arrêt attaqué ;
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu’il déclare la tierce opposition
recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt
cassé et du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance
d’Anvers.