AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN D’IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA SOCIETE R. :
ATTENDU QUE LA SOCIETE R. FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE O. EST
IRRECEVABLE A FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE
N’A PAS ETE PARTIE, TOUTE LA PROCEDURE AYANT ETE DILIGENTEE A
L’ENCONTRE DE DAME D.O.;
MAIS ATTENDU QUE C’EST PAR SUITE D’UNE ERREUR MATERIELLE QUE
LE POURVOI A ETE FORME AU NOM D’UNE “SOCIETE” O. ; QU’IL RESULTE
CLAIREMENT DES ACTES DE PROCEDURE QUE CE POURVOI CONCERNE
LA “FIRME” O. EXPLOITEE PAR DAME O.; QUE LE POURVOI QUI A ETE
FORME PAR CELLE-CI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF
ATTAQUE, QUE LA SOCIETE R., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A
SARCELLES, A ACHETE A DAME O., QUI DIRIGE UNE ENTREPRISE A
WEISSENBURG (RFA), UNE TURBINE HYDRAULIQUE; QUE LA SOCIETE
R. A VENDU CETTE TURBINE A M.; QUE CE DERNIER A ASSIGNE
LA SOCIETE R. EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-
INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE; QUE LA
SOCIETE R. AYANT APPELE EN GARANTIE DAME O., CELLE-CI A SOULEVE
L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS EN INVOQUANT UNE CLAUSE
INSEREE DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES,
SELON ELLE, AU COURANT LA LIANT A LA SOCIETE R. ET ATTRIBUANT LA
COMPETENCE AU TRIBUNAL DE WEISSENBURG (RFA) POUR CONNAITRE
DES DIFFICULTES NEES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE R. “EN CE QUI
CONCERNE LE SERVICE APRES-VENTE”;
ATTENDU QUE DAME O.FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR
REJETE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN,
D’UNE PART, L’ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU
27 SEPTEMBRE 1968 PREVOIT EXPRESSEMENT LA VALIDITE DE LA
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN CAS D’ACCORD VERBAL
CONFIRME PAR ECRIT; QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE
LA COMMANDE EST PASSEE PAR L’ACHETEUR AU VU DE CONDITIONS
GENERALES DE VENTE, COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE COMPETENCE APPLIQUEE DANS DES RELATIONS D’AFFAIRES
ANTERIEURES DES PARTIES, SURTOUT DANS L’HYPOTHESE OU CELLES-
CI ONT ETE RAPPELEES IN EXTENSO PAR LE VENDEUR DANS L’OFFRE
AYANT PRECEDE LA COMMANDE COMME DANS LA CONFIRMATION DE
LA COMMANDE; QU’IL S’ENSUIT QUE LA COUR D’APPEL, QUI RAPPELLE
L’EXISTENCE DE RELATIONS ANTERIEURES DES PARTIES APPLIQUANT
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, COMPORTANT LA CLAUSE DE
COMPETENCE, NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L’ACCORD
DES PARTIES SUR CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LA
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES, RAPPELEES DANS L’OFFRE ET
LA CONFIRMATION DE COMMANDE DU VENDEUR; ALORS QUE, D’AUTRE
PART, L’ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES N’EXCLUT
PAS L’APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
EN CAS D’ASSIGNATION EN GARANTIE; QUE L’INTERPRETATION DE
L’ARTICLE 17 SUR CE POINT DEVAIT ETRE DEMANDEE A LA COUR DE
JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SEULE COMPETENTE
POUR INTERPRETER LA CONVENTION, CE QU’AVAIT RAPPELE DAME
O.DANS SES CONCLUSIONS; ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE INVOQUEE
SPECIFIAIT QU’ELLE S’APPLIQUAIT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE
“SERVICE APRES VENTE”, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D’EXCLURE SON
APPLICATION EN CAS D’ASSIGNATION EN GARANTIE;
MAIS ATTENDU QU’IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE LA COUR DE
JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 DECEMBRE 1976
QU’IL N’EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE FORME POSEES PAR
L’ARTICLE 17, ALINEA I, DE LA CONVENTION PRECITEE, DANS LE CAS
OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’UNE DES PARTIES NON
REPRODUITES AU CONTRAT QUE SI LE CONTRAT SIGNE DES DEUX
PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES
ET, DANS LE CAS D’UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT, QUE SI LA
CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION
ECRITE DE L’ACHETEUR, LE FAIT POUR L’ACHETEUR DE NE PAS ELEVER
D’OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT
DU VENDEUR NE VALANT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE
LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SAUF SI L’ACCORD VERBAL
SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANT
ENTRE PARTIES, ETABLIS SUR LA BASE DES CONDITIONS GENERALES
DE L’UNE D’ENTRE ELLES, COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE JURIDICTION; ATTENDU QUE, POUR ECARTER EN L’ESPECE
L’APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE PAR DAME O., LA COUR
D’APPEL A RETENU QUE CETTE CLAUSE FIGURAIT SEULEMENT DANS
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET QUE, CELLES-CI FUSSENT-
ELLES IMPLICITEMENT ADMISES ET MEME APPLIQUEES DANS LEURS
AUTRES DISPOSITIONS A L’OCCASION D’AFFAIRES ANTERIEURES, LA
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE
COMME REGULIERE, A DEFAUT D’ETABLIR L’ACCEPTATION ECRITE DE LA
CLAUSE OU L’ACCEPTATION ECRITE DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS
GENERALES PAR LA SOCIETE R.; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR
D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979
PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.