Suivant procès verbal de reconnaissance de paternité et d’engagement
à payer une pension alimentaire établi le 18 janvier 1996 au Consulat
général de la République Fédérale d’Allemagne, M. X a reconnu être
le père de l’enfant Z, né le 4 juillet 1995 à Speyer, de Mme Y et s’est
notamment engagé à payer chaque mois et d’avance à son enfant,
« conformément à l’article 1615 du Code civil allemand, la pension
alimentaire normale valable en République fédérale d’Allemagne (...) ».
Le montant de cette pension alimentaire est détaillé dans ce procès verbal
soit :
- 291 DM par mois à compter du 4 juillet 1995 jusqu’au 31 décembre
1995 ;
- 349 DM par mois du 1er janvier 1996 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis ;
- 424 DM à compter de la 7ème année jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis ;
- 502 DM à compter de la 13ème année jusqu’à l’âge de 18 ans
accomplis ;
que M. X a accepté, en se soumettant, en cas de défaillance, à l’exécution
forcée.
L’original de cet acte a été envoyé au tribunal d’instance de Schöneberg à
Berlin où il a été enregistré le 22 avril 1996.
Par requête déposée le 12 juillet 2002, l’Office Municipal de la Jeunesse
de Spire a saisi le président du tribunal de grande instance de Strasbourg
d’une demande d’exequatur sur le fondement des dispositions des
articles 32 et 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
complétée par la Convention du 26 mai 1989 et, au besoin, a sollicité la
condamnation de M. X au paiement de la pension alimentaire ainsi que sa
condamnation aux dépens de l’instance.
Par ordonnance du 23 juillet 2002, le vice président du tribunal de grande
instance de Strasbourg a ordonné :
- l’exécution en France de l‘acte reçu le 18 janvier 1996 par le Consulat
général d’Allemagne à Strasbourg sous n. 1/6/96 du registre de
légalisation, pour la seule partie portant engagement de payer une
pension alimentaire ;
- la conversion des condamnations en euros ;
- l’apposition de la formule exécutoire, en rappelant que le délai pour
exercer un recours est d’un mois à compter de la décision ;
et dit que l’ordonnance emportait autorisation de procéder d’ores et déjà
à des mesures conservatoires sur les biens de la partie requise.
Suivant déclaration enregistrée au greffe le 25 septembre 2002, M. X
a interjeté appel de cette décision, en intimant l’Office Municipal de la
Jeunesse de Spire, es qualités de curateur de l’enfant mineur Z.
Par arrêt avant dire droit du 27 novembre 2003, la cour a invité l’Office
Municipal de la Jeunesse de Spire à :
- préciser dans quelles conditions les pensions alimentaires peuvent être
révisées en Allemagne, en cas de changement dans les ressources du
débiteur ;
- fournir la traduction des textes susceptibles de répondre à la question de
la cour.
Elle a également invité l’Office Municipal de la Jeunesse à :
- justifier de sa qualité pour représenter le mineur Z ;
- produire la traduction des textes ou décisions judiciaires qui lui ont
confié cette fonction.
Elle a enfin renvoyé l’affaire à la mise en état.
En l’état de ses dernières conclusions déposées le 17 décembre 2004, M.
X demande à la cour :
- de recevoir l’appel ;
- d’infirmer la décision entreprise.
- de débouter la partie requérante ;
- de juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution, en France de
l’acte du 18 janvier 1996 dressé par le Consulat Général d’Allemagne à
Strasbourg ;
- de condamner la partie requérante aux entiers frais et dépens ainsi
qu’au versement d’un montant de 600 € en application des dispositions
de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, M. X précisant qu’il
plaide en aide juridictionnelle partielle.
M. X fait valoir que le montant de la pension a été fixé sans aucune
référence à sa situation financière. Non seulement ce procédé est
contraire à l’ordre public français, mais surtout il le prive de tout recours
fondé sur les dispositions de l’article 323 du Code de procédure civile
allemand, puisqu’il ne pourra pas établir son changement de situation.
Il observe en outre que la traduction de ce texte est particulièrement
confuse en son second paragraphe et que l’Office Municipal de Spire ne
justifie pas de la teneur de l’article 1615 du Code civil allemand. Il en
déduit que l’acte d’engagement litigieux ne peut être déclaré exécutoire
en France.
En l’état de ses dernières conclusions déposées le 18 février 2005, l’Office
Municipal de la Jeunesse de Spire demande à la cour :
- de rejeter l’appel ;
- de confirmer l’ordonnance entreprise ;
- de condamner la partie appelante aux dépens.
Elle fait valoir que le procès verbal du 18 janvier 1996 entre bien dans le
champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
dès lors qu’il s’agit :
- d’un engagement de payer une pension alimentaire contracté devant un
agent consulaire spécialement autorisé, conformément à l’article 19 al. 2
de la loi consulaire ;
- d’un acte dont l’original a été expédié au tribunal d’instance de
Schöneberg à Berlin aux fins d’enregistrement, et qui comporte une
clause de soumission à l’exécution forcée.
Elle précise que M. X, qui affirme ne pas comprendre la langue allemande,
s’est exprimé en français, a eu connaissance, dans sa langue d’origine, du
contenu de l’acte, qu’il a, en conséquence, été en mesure de se défendre,
comme il peut également le faire devant la cour.
Elle ajoute que la notion de pension alimentaire et les obligations qui en
découlent sont parfaitement connues du droit français et conformes à son
ordre public, que les dispositions de l’article 323 du Code de procédure
civile allemand, dont elle produit une traduction en français, prévoient la
révision de la pension alimentaire.
Elle précise enfin que les pièces produites justifient de sa qualité pour
représenter Georg Beuerlein à l’instance.
Sur quoi, la Cour,
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier
et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour le plus ample
exposé de leurs moyens:
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à la demande de la cour, l’Office Municipal de Spire a
produit les pièces justifiant qu’elle représente l’enfant Z pour exercer
l’action en exequatur d’un acte d’engagement à payer une pension
alimentaire (traduction de l’article 1712 du Code civil allemand,
consentement de la mère à la curatelle du 7 mai 2001). La qualité pour
agir de la requérante n’est d’ailleurs pas contestée par M. X.
Sur le fond
M. X ne reprenant, dans ses dernières conclusions, que le moyen
tiré de la contrariété de l’acte à l’ordre public français et fondé sur
l’impossibilité de réviser le montant de la pension alimentaire, il n’y a
pas lieu d’examiner les autres moyens énoncées dans de précédentes
écritures (article 954 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile).
A cet égard, la circonstance que l’appelant ne puisse, comme il l’affirme,
obtenir une révision de sa participation financière à l’entretien de son
fils, ne suffit pas à démontrer que la législation allemande en matière de
pension alimentaire heurte l’ordre public français. Au cas particulier, M. X
ne démontre d’ailleurs pas qu’il a tenté d’exercer une action en révision et
que cette demande a été rejetée.
Pour que la décision en cause soit susceptible d’être déclarée exécutoire
en France, il faut et il suffit que la faculté de révision existe, peu
important que cette action soit soumise à des conditions plus rigoureuses
qu’en France, pourvu que les conditions de sa mise en œuvre
n’empêchent pas, de fait, son exercice.
A cet égard et en dépit d’une traduction effectivement quelque peu
confuse, il ressort indiscutablement des pièces produites que le droit
allemand autorise la révision du montant de la pension alimentaire en
cas de « changement essentiel dans la situation qui a été déterminante
pour la condamnation au versement des contributions, pour la fixation du
montant des contributions ou la durée de son règlement, chaque partie
est autorisée à demander une modification correspondante du jugement
par voie d’action ».
Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 323 du Code civil allemand
élargissent cette possibilité aux cas où la pension alimentaire a été fixée
par un acte établi devant un tribunal, un notaire ou un agent consulaire.
Il ressort en outre de ce texte que le droit allemand autorise non
seulement la révision du montant de la pension alimentaire, mais
également de la décision afférente à la condamnation au paiement de la
pension ainsi qu’à la durée des versements, qu’une action en justice est
ouverte à cet effet, tant au créancier qu’au débiteur de la pension.
Contrairement à ce que soutient M. X l’absence d’indication des éléments
de fait ayant permis de déterminer le montant de la pension alimentaire
ne heurte pas l’ordre public français dès lors que l’obligation contractée
ne résulte pas d’une condamnation mais d’un engagement volontairement
contracté. Il sera enfin rappelé à ce propos que M. X s’est exprimé en
français lorsqu’il s’est engagé en sorte qu’il était parfaitement conscient
de l’étendue des obligations qui en résulteraient.
Il y a donc lieu d’écarter le moyen soulevé et de confirmer la décision
entreprise.
Le défendeur qui succombe, supporte la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
VU l’arrêt avant dire droit de la cour du 27 novembre 2003 ;
CONSTATE que la régularité non plus de la recevabilité de l’appel ne sont
discutées ;
CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;