La SARL INTERNATIONAL DENTAL COMPANY (IDC) créée le 1er novembre
2002 a largement commercialisé les matériels dentaires WP DENTAL sur le
territoire français.
Un courant d’affaires s’est développé entre les parties, les produits,
assurant très rapidement une part importante du chiffre d’affaires de la
société IDC.
Le 18 février 2003, soit trois mois et demi plus tard, la société WILMANN
et PEIN GMBH a rompu ce contrat par lettre au motif qu’elle
avait un contrat d’exclusivité avec la société française X... DELMAS.
La société IDC a, par courrier du 6 mai 2003, contesté le bien fondé de
cette rupture et a été contrainte de faire retour de son stock.
N’ayant pas obtenu de réponse à son courrier, elle a fait assigner la
société WILMANN et PEIN GMBH devant le Tribunal de Commerce de
Grenoble.
Elle lui a fait délivrer une seconde assignation en langue allemande.
Les deux assignations ont fait l’objet de deux enrôlements.
La société WILMANN et PEIN GMBH a soulevé l’incompétence du Tribunal
de Commerce de Grenoble au profit de la juridiction allemande.
Par jugement en date du 10 février 2006, le Tribunal de Commerce de
Grenoble a prononcé la jonction des deux instances inscrites au rôle sous
les no 2004J00173 et 2004J00876, s’est déclaré incompétent au profit
du Tribunal du Landgéricht Itzehoe en Allemagne, a dit n’y avoir lieu à
application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à mis
les dépens par moitié à la charge des deux parties.
La société IDC a formé contredit à l’encontre de ce jugement.
Elle fait valoir :
- que les règles de compétence résultent du Règlement du Conseil
no 44/2001 du 22 décembre 2000 en son article 5 qui précise : „Une
personne domiciliée sur le territoire d’un état membre peut être attraite
dans un état membre :1o :
a) en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée,
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention
contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de
base à la demande est :
pour la vente de marchandises, le lieu d’un état membre où, en vertu du
contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées......“ ;
- qu’en l’espèce, les parties se sont accordées pour que les marchandises
soient livrées en France 136 chemin de Chapicolle - 38330 MONTBONNOT,
que les bons de livraisons et les échanges de correspondance entre les
parties en font foi.
Elle demande à la Cour de faire droit au contredit, de dire et juger que
c’est à bon droit qu’elle a assigné la société WILMANN &amp ; PEIN GMBH
devant le Tribunal de Commerce de Grenoble et de renvoyer la cause et
les parties devant cette juridiction.
La société WILMANN &amp ; PEIN GMBH réplique :
- que le contredit n’est pas suffisamment motivé et qu’il est donc
irrecevable,
- que les conditions générales de vente étaient jointes à la réception
de commande du 4 novembre 2002, que la société IDC ne les a pas
contestées, qu’elles prévoient que le lieu d’exécution du contrat et le
tribunal compétent sont ceux de son siège, qu’en application de l’article
23-1 du règlement, la Cour constatera que la volonté des parties a été
d’attribuer compétence aux tribunaux de son siège, que dans le cadre
des relations commerciales internationales, le degré d’exigence quant au
caractère apparent de la clause attributive de juridiction conditionnant son
opposabilité est significativement moins fort qu’en droit interne,
- que quand bien même les conditions générales de vente ne seraient pas
opposables à la société IDC, l’incompétence du Tribunal de Commerce
de Grenoble résulterait néanmoins des dispositions du Règlement CE no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
- que l’article 2 de ce Règlement énonce la compétence du tribunal du lieu
du domicile du défendeur,
- que l’article 5-1 du Règlement dispose qu’en matière contractuelle le
défendeur domicilié sur le territoire d’un état membre peut être attrait
dans un autre état membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, que cet article
prévoit que, sauf convention contraire, le lieu d’exécution est pour la
vente de marchandises le lieu d’un état membre où en vertu du contrat
les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, que la livraison
ne doit pas être comprise dans le sens matériel du terme mais dans le
sens juridique, qu’elle ne s’apprécie pas comme en droit interne, ce que
confirme le choix des termes de l’article 5-1 par rapport aux termes de
l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- qu’en matière internationale, le lieu de livraison doit notamment se
déduire du choix des parties de se référer à tel ou tel Incoterm de la
Chambre de commerce internationale, qu’en l’espèce, il est expressément
indiqué sur les bons de livraison que les parties ont retenu l’Incoterm
Ex Works, que selon cet Incoterm, le vendeur a rempli son obligation
de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son
établissement sis en Allemagne, que les factures de la société WILMANN
&amp ; PEIN GMBH font d’ailleurs ressortir de façon séparée le prix du
fret à la charge de la société IDC,
- qu’à défaut de reconnaître que l’Incoterm Ex Works entrait dans le
champ contractuel, la Cour devra alors constater que le contrat relève de
la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale
de marchandises, que cette Convention retient également une conception
juridique de la livraison qui associe la livraison et le transfert des risques,
que cet article énonce que la livraison consiste dans la remise des
marchandises au premier transporteur, que c’est en Allemagne que les
marchandises ont été effectivement remises au premier transporteur.
Elle conclut à la confirmation du jugement dont appel, au renvoi des
parties à se pourvoir devant le tribunal allemand compétent, à la
condamnation de la société IDC au paiement de la somme de 2.500,00€
en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux
dépens.
SUR CE, LA COUR
Sur la recevabilité du contredit
Attendu que dans son contredit, la société INTERNATIONAL DENTAL
COMPANY a désigné la juridiction qu’elle estime être compétente et a
allégué un moyen de droit de nature à justifier la compétence alléguée,
à savoir l’article 5 du Règlement du Conseil no44/2001 du 22 décembre
2000 selon lequel la juridiction compétente est celle du lieu de livraison,
en indiquant que les livraisons avaient lieu à Montbonnot ;
Que dès lors le contredit apparaît suffisamment motivé au regard des
exigences de l’article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile et que le
moyen d’irrecevabilité pour défaut de motivation doit être rejeté ;
Sur le bien-fondé du contredit
Attendu que la société WILMANN &amp ; PEIN verse au dossier des
conditions générales de vente rédigées en allemand qui contiendraient
une clause attributive de compétence au profit du tribunal de son siège
ainsi qu’une attestation en date du 31 mai 2006 de Madame Jeanine Y...,
responsable de son service commercial, laquelle certifie qu’elle a envoyé
les conditions générales de vente de la société avec la confirmation de
commande du 4 novembre 2002 à l’attention de INTERNATIONAL DENTAL
COMPANY ;
qu’elle indique que son interlocuteur habituel pour les ventes était
Monsieur Gnther X..., de nationalité allemande, maîtrisant donc
parfaitement la langue allemande ;
Attendu cependant qu’il n’apparaît pas que l’accusé de réception de
commande en date du 4 novembre 2002 visait en pièce jointe les
conditions générales de vente de la société WILMANN &amp ; PEIN ;
que l’attestation délivrée le 31 mai 2006 par Madame Y... ne suffit pas
à établir formellement que les conditions générales de vente étaient
effectivement jointes à l’accusé de réception du 4 novembre 2002 ;
Que la société WILMANN &amp ; PEIN ne peut valablement et utilement
invoquer une clause conventionnelle attributive de compétence à la
juridiction allemande ;
Attendu que le règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 applicable
en l’espèce où le litige oppose un demandeur et un défendeur domiciliés
en France et en Allemagne et donc dans des Etats membres, dispose :
- en son article 2 : „Sous réserve des dispositions du présent Règlement,
les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat
membre“,
- en son article 4 : „Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire
d’un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée
par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l’application des articles 22
et 23,
- en son article 5 : „Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat
membre peut être attraite, dans un autre Etat membre :pour la vente
de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
marchandises ont été ou auraient dû être livrées.“ ;
Que la société WILMANN et PEIN GMBH qui est défenderesse à l’action
devant le Tribunal de Commerce est domiciliée en ALLEMAGNE, Etat
membre de la C.E ;
Qu’en outre, en matière internationale, le lieu de livraison n’est pas le
lieu où celle-ci est matériellement intervenue comme en droit interne ;
qu’il s’agit du lieu déterminé en vertu du contrat et donc de l’accord des
parties ; qu’ainsi, le lieu de livraison doit se déduire du choix par les
parties de se référer à tel ou tel Incoterm de la Chambre de Commerce
Internationale ;
Qu’en l’espèce, il est expressément fait référence sur les accusés de
réception de commande, dont celui en date du 4 novembre 2002, et sur
les factures à l’Incoterm Ex Work, ce qui signifie „A l’usine“ ;
qu’à l’usine signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès
lors que celle-ci a été mise à la disposition de l’acheteur dans ses locaux
propres ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt...) et ce,
sans accomplissement des formalités douanières à l’exportation et sans
chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement ; que selon cet
Incoterm, le vendeur, la société WILMANN &amp ; PEIN, a rempli son
obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans
son établissement en Allemagne ; que du reste, les factures émises par
celle-ci font ressortir de façon séparée le prix du frêt, ce qui confirme que
la charge finale du transport incombait bien à la société INTERNATIONAL
DENTAL COMPANY ;
Qu’abstraction faite de la convention de Vienne à laquelle il n’est dès lors
pas nécessaire d’avoir recours et dont l’article 31 dispose :
„Si le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu
particulier, son obligation de livraison consiste :
a) lorsque le contrat de vente implique un transport des
marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour
transmission à l’acheteur ;
b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte
sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur
une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque,
au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les
marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en
un lieu particulier, à mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur
en ce lieu ;
c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de
l’acheteur au lieu où le vendeur avait son établissement au moment
de la conclusion de la vente“ ; étant observé que les commandes
mentionnent que les marchandises sont à livrer 136 chemin de Chapicole
à MONTBONNOT 38330 ;
Il y a lieu au vu du règlement C.E.no 44/2001 du 22 décembre 2000 et de
la référence à L’INCOTERM EX WORK de confirmer le jugement entrepris
en ce que le Tribunal de Commerce de Grenoble s’est déclaré incompétent
territorialement ;
Que par contre, en vertu de l’article 96 du Nouveau Code de Procédure
Civile, il n’y a pas lieu de désigner la juridiction compétente, s’agissant
d’une juridiction étrangère, qu’il convient seulement d’inviter les parties à
mieux se pourvoir ;
Attendu que si l’équité ne commandait pas d’allouer une indemnité en
application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la
société WILMANN &amp ; PEIN en première instance, il serait inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû
exposer en appel ; que la société INTERNATIONAL DENTAL COMPANY sera
tenue de lui verser la somme de 1.500 ç en application de l’article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile en cause d’appel ; que cette société
supportera quant à elle
l’intégralité de ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens de
première instance et d’appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré
conformément à la loi,
Reçoit la société INTERNATIONAL DENTAL COMPANY en son contredit,
Confirme le jugement entrepris en ce que le Tribunal de Commerce de
Grenoble s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la
société INTERNATIONAL DENTAL COMPANY et en ce qu’il a dit n’y avoir
lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en
première instance,
Le réformant pour le surplus et y ajoutant,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Condamne la société INTERNATIONAL DENTAL COMPANY à payer à la
société WILMANN et PEIN GMBH la somme de 1.500 ç en application de
l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société INTERNATIONAL DENTAL COMPANY aux entiers
dépens de première instance et d’appel.