Monsieur X., de nationalité grecque, et Madame Y., de nationalité
française, résidaient en Belgique depuis novembre 2004, avec leurs deux
enfants B. et A., de nationalité française.
Le 11 septembre 2007, Madame Y. partait s’installer chez sa mère en
France.
En dépit d’un retour en Belgique entre le 15 et le 17 septembre 2007,
pour récupérer des affaires, durant lequel Madame Y. confiait A. à son
père pour une nuit, cette dernière décidait de retourner définitivement
vivre en France.
Le 22 septembre 2007, Monsieur X. saisissait l’autorité centrale belge
d’une demande aux fins de retour des deux enfants, en faisant valoir que
Madame Y. les avait déplacés de manière illicite.
Suivant acte d’huissier en date du 15 janvier 2008, M. le Procureur de
la République de Lille, assignait Madame Y. à comparaître devant le juge
aux affaires familiales de Lille à l’audience du 24 janvier 2008 afin de voir
statuer sur le déplacement illicite des mineurs B. et A..
Au vu des articles 3, 12 et 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre
1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants, M. le Procureur de la
République demande :
– d’ordonner le retour immédiat de l’enfant B., résidant actuellement avec
sa mère à Saint Aubert en France, au domicile du père à Saint Gilles en
Belgique.
– d’ordonner le retour immédiat de l’enfant A., résidant actuellement avec
sa mère à Saint Aubert en France, au domicile du père à Saint Gilles en
Belgique.
– d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– de condamner Madame Y. à payer les frais engagés par Monsieur X.
ainsi que les entiers dépens.
Au soutient de ses prétentions relatif à un retour immédiat des enfants,
M. le Procureur de la République expose que les mineurs résidaient de
manière habituelle en Belgique, que le père, Monsieur X., exerçait de
manière effective son droit de garde et que du fait du caractère récent du
déplacement, on ne peut considérer que les mineurs se soient intégrés à
leur nouveau milieu.
A l’audience du 24 janvier 2008, Madame Y assistée de Maître Debacker,
demande au juge aux affaires familiales de :
– dire et juger qu’il n’y a pas eu déplacement illicite conformément à
l’article 3 de la convention de La Haye.
– à titre subsidiaire faire application de l’article 13 de la convention de La
Haye.
– débouter M. le Procureur de la République de l’ensemble de ses
demandes.
– renvoyer les parties devant le Juge aux Affaires familiales de Cambrai
afin qu’il soit statué sur le statut des enfants compte tenu de la séparation
des parents.
À l’appui de ses demandes, Madame Y. soutient tout d’abord que le
déplacement illicite d’enfant n’est pas caractérisé pour la mineure B.,
dans la mesure où Monsieur X. n’est pas investi de l’autorité parentale, en
application de l’article 372 du Code civil français.
En effet B. est née le 13 mai 2001 à Valenciennes, (France), reconnue par
sa mère le 3 août 2001 et reconnu par son père le 8 juillet 2003.
En application de l’article 372 du Code Civil français (l’enfant étant
française) seule la mère détient l’autorité parentale, alors même qu’elle a
vécu en France de 2001 à fin 2004.
Madame Y. expose ensuite que Monsieur X. a acquiescé au déplacement
du mineur Lucas, en le conduisant au près d’elle, à la frontière française le
17 septembre 2007.
Enfin, Madame Y. souligne que le retour des enfants en Belgique, les
placerait dans une situation intolérable dans la mesure où le père adopte
un comportement contraire à l’intérêt des enfants en dénigrant gravement
leur mère en public, qu’en outre les enfants ont exprimé leur souhait de
rester vivre avec leur mère, dans un environnement où ils se sont bien
intégrés.
Monsieur X. assisté de Maître De Clety intervient dans la procédure et
soutient la demande de retour des enfants en Belgique. Il fait siennes les
conclusions de M. le Procureur de la République et indique en outre que
contrairement à ce que prétend Madame Y. la famille a toujours vécu en
Belgique.
Il précise que Madame Y. avait conservé une domiciliation en France pour
percevoir les prestations sociales françaises.
Il conteste avoir avalisé la situation de fait provoqué par l’enlèvement
même s’il admet qu’il est bien venu reconduire à la frontière franco-belge
A. le 17 septembre 2007 pour le remettre à sa mère.
Il maintient que les enfants vivaient de façon stable avec lui et leur mère,
dans l’immeuble appartenant à ses parents qui y exploitent un restaurant.
Motifs de la décision
Sur le droit applicable à l’espèce :
Le Règlement CE no. 2201/2003 du Conseil, en date du 27 novembre
2003, prévoit les dispositions relatives au contentieux des déplacements
illicites d’enfants.
L’article 11 du Règlement dispose que lorsqu’une personne, institution
ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités
compétentes d’un Etat membre de rendre une décision sur la base de
la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants en vue d’obtenir le retour d’un
enfant, qui a été déplacé ou retenu illicitement, dans un Etat membre
autre que l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les
paragraphes 2 à 8 du règlement sont d’applications ;
Pour trancher le présent litige, il convient d’articuler l’ensemble des
dispositions de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement
international des enfants, en date du 25 octobre 1980, avec les
dispositions relatives au retour de l’enfant prévues par le Règlement no.
2201/2003 du Conseil, en date du 27 novembre 2003 ;
Sur la réalité du déplacement illicite :
A) la loi applicable aux enfants :
L’article 2-11 du Règlement dispose que le déplacement illicite se définit
comme le déplacement d’un enfant en violation d’un droit de garde
résultant d’une attribution de plein droit en vertu du droit de l’Etat
membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ;
Les enfants B. et A. résidaient habituellement en Belgique depuis le 25
novembre 2004, comme l’atteste leurs certificats de résidence, en date du
24 septembre 2007, établi par le service de l’Etat civil de la commune de
Saint Gilles.
Cette résidence en Belgique est confirmée par leur fréquentation de
l’établissement scolaire, sur la commune de Saint Gilles, jusqu’au 07
septembre 2007.
L’article 3 de la Convention de La Haye considère comme illicite le
déplacement de l’enfant
« a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une
personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement,
par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour.
b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au
moment du déplacement ou du non-retour, ou l’Etat si de tels événement
n’étaient survenus.
Le droit de garde visé en (a) peut notamment résulter d’une attribution de
plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative ou d’un accord en
vigueur selon le droit de cet Etat. »
L’article 5 de la Convention de La Haye précise :
« Au sens de la présente convention :
a) le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. »
La résidence de B. et A. étant en Belgique depuis 2004 c’est le Code Civil
Belge qui s’applique.
Les certificats de coutume joints à la requête justifient que l’article 373 du
Code civil belge dispose que lorsqu’ils vivent ensemble, les père et mère
exercent conjointement leur autorité sur la personne de l’enfant ;
La paternité de M. X. est établie par les actes de naissance des enfants
mentionnant leur reconnaissance. Les parents résidaient ensemble à
l’époque des faits reprochés d’enlèvement.
M. X. exerce donc conjointement avec Madame Y. l’autorité parentale
sur B. et A. et peut revendiquer la garde au sens de la Convention de La
Haye.
Il n’est pas contesté que depuis le 17 septembre Madame Y. a refusé le
retour des enfants en Belgique auprès de leur père, elle les a d’ailleurs
régulièrement scolarisé en France à Saint Aubert où elle réside chez sa
mère.
Ce déplacement des enfants B. et A. s’est effectué en violation du droit de
garde commun, attribué de plein droit par le code civil belge, à Monsieur
X. ;
B) l’acquiescement du père
L’article 13 de la Convention précise que l’autorité judiciaire de l’Etat
requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne
qui s’oppose à son retour établit que la personne, qui avait le soin de la
personne de l’enfant, a acquiescé postérieurement au déplacement.
Si Monsieur X. a reconduit, le 17 septembre 2007, son fils A. à la frontière
franco-belge pour le rendre à sa mère, il n’en a pas moins saisi l’autorité
centrale belge, en charge des enlèvements internationaux d’enfants dès le
22 septembre 2007.
Il a donné dès cette date les procurations nécessaires aux autorités
belges et françaises pour diligenter la présente procédure en vue d’obtenir
le retour des enfants à leur domicile.
Dès lors, l’on ne saurait se fonder sur un accord provisoire et précaire
accordé par Monsieur X. dans la mesure où en plus, il ne concerne que
l’un des enfants et que l’on peut donc considérer que Monsieur X. a agit
dans l’intérêt de ces derniers en souhaitant éviter la séparation de la
fratrie.
Il s’est encore déplacé à l’audience devant la présente juridiction pour
soutenir sa demande.
En conséquence, il convient de constater que Madame Y. a bien effectué le
déplacement illicite des enfants B. et A. de Belgique en France au sens de
la Convention de La Haye.
Sur le retour des enfants au sein de leur résidence habituelle :
L’article 12 la Convention stipule que lorsqu’un enfant a été déplacé
illicitement au sens de l’article 3 de la présente Convention et qu’une
période de moins d’un an s’est écoulé à partir du déplacement au moment
de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire de l’Etat
contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour
immédiat ;
Le procureur de la République de Lille a saisi la juridiction de céans, le 21
janvier 2008, soit moins d’un an après le déplacement illicite des enfants.
La demande de restitution est recevable.
L’article 13 de la Convention précise que l’autorité judiciaire de l’Etat
requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne
qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour
de l’enfant ne le place dans une situation intolérable ;
Pour anticiper une situation intolérable pour les enfants, Madame Y. ne
saurait s’attacher à des faits passés comme les nombreuses disputes du
couple ou le dénigrement de cette dernière lors de procédures judiciaires
en Belgique ;
En outre, la définition d’une situation intolérable ne saurait découler
uniquement d’une situation conflictuelle entre les parents, qui en l’espèce
est caractérisée, par l’ensemble les auditions, devant la police judiciaire
fédérale de Bruxelles, de Madame Z., de Madame Y. et de Monsieur
D., dont les dépositions concordantes mettent en lumière une relation
passionnelle ;
À ce stade, il faut rappeler que les parents se doivent d’exercer leur
autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant comme le précise l’article
18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, en date du 20
novembre 1989.
De plus, Madame Y. n’établit pas que la situation intolérable pourrait
découler d’une mise en danger tant sur le plan physique que
psychologique des enfants, suite à leur retour en Belgique.
Au contraire, elle souligne la forte présence de l’ensemble de la famille
de Monsieur X., qui si elle a pu l’étouffer, assure néanmoins un cadre
structurant et stable pour les enfants B. et A..
Le risque d’une situation intolérable pour les enfants n’est pas démontré ;
À la lumière de l’ensemble de ces éléments (le retour de droit des
enfants, l’absence d’acquiescement du père au déplacement illicite et
l’absence de situation intolérable pour les enfants), il convient d’ordonner
le retour des enfants au sein de leur résidence habituelle en Belgique ;
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 1074-1 du NCPC la présente décision est
immédiatement exécutoire.
Sur les frais et dépens :
L’article 26 de la Convention de La Haye stipule chaque autorité centrale
supportera ses propres frais en appliquant la Convention.
Il convient de constater l’absence de dépens liée à la présente instance.
Le même article précise aussi que l’autorité judiciaire peut mettre à la
charge de la personne qui a déplacé l’enfant le paiement de tous les frais
nécessaires engagés par le demandeur, ici M. X..
M. X. présent à l’audience n’a présenté aucune demande.
M. le Procureur de la République n’a présenté aucune demande chiffrée.
En l’espèce, l’équité exige que chacune des parties supporte elle-même
l’ensemble des frais qu’elle a engagé dans la présente instance
Par ces motifs
Le Juge aux Affaires familiales, statuant après débats en chambre du
conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ordonne le retour immédiat de l’enfant B., née à Valenciennes, résidant
avec sa mère Y. chez Madame Z., à Saint Aubert (Nord) au domicile du
père X., à Bruxelles, Saint Gilles.
Ordonne le retour immédiat de l’enfant A., né à Valenciennes, résidant
avec sa mère Y. chez Madame Z., à Saint Aubert au domicile du père X., à
Bruxelles, Saint Gilles;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire en
application de l’article 1074-1 du NCPC.