LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2007.
Le juge de la mise en état entendu en son rapport.
Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître
Benjamin MARTHOZ, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître
Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie intimée sub 2) par l’organe de son mandataire Maître
Alexandra CORRE, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 21 décembre 2004, X et Y, agissant en leur
propre nom et en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants et
V, ainsi que Z citent la société anonyme de droit belge A s.a. (ci-après:
A) et la société anonyme de droit belge B BELGIUM s.a. (ci-après : B)
devant le juge de paix de Luxembourg, afin de les entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement
de la somme de 5.508,50,- EUR représentant le prix du voyage ainsi
qu’aux époux X-Y un montant 2.900,- EUR au titre de dommages et
intérêts pour préjudice moral et à Z un montant de 1.000,- EUR au titre
de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Ils demandent encore une indemnité de procédure de 750,- EUR.
B soulève l’exception du libellé obscur de la demande et conclut à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- EUR.
A soulève l’incompétence territoriale du juge saisi et forme une
demande récursoire contre B pour être tenue quitte et indemne de toute
condamnation pouvant intervenir.
Par jugement contradictoire du 9 mai 2005, le juge de paix se déclare
territorialement compétent pour connaître de la demande, rejette le
moyen tiré du libellé obscur, dit la demande en allocation de dommages et
intérêts pour inexécution partielle du contrat fondée pour le montant de
600,- EUR et non fondée pour le surplus et dit non fondées les demandes
respectives en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il
dit encore non fondée la demande de B sur base de l’art. 240 du nouveau
code de procédure civile, donne acte à A de sa demande récursoire contre
B, dit fondée cette demande et condamne B à tenir quitte et indemne A
de la condamnation prononcée à son encontre.
Pour statuer ainsi, il retient que les parties défenderesses ont manqué
partiellement à leurs obligations contractuelles, en omettant d'informer
les demandeurs en temps utile de la substitution du bateau et en les
embarquant sur un bateau dont l'état d'entretien ne correspondait pas
aux attentes d'un voyageur faisant une croisière sur un bateau cinq
étoiles et en ce que le personnel de bord a manqué de courtoisie.
En ce qui concerne l’action récursoire, il retient que l’inexécution des
obligations contractuelles n’est pas imputable à A pour avoir trait à des
obligations ayant incombé à B.
Par exploit d’huissier du 3 juillet 2006, les époux X-Y et Z interjettent
régulièrement appel contre ce jugement.
Ils concluent, par réformation, à voir dire fondées leurs demandes pour
les montants réclamés et ils demandent une indemnité de procédure de
1.500,- EUR.
A interjette appel incident en ce que le premier juge s'est déclaré
territorialement compétent et conclut, par réformation, principalement, à
voir dire les demandes irrecevables.
Subsidiairement, elle conclut à voir dire non fondées les demandes, sinon
à voir confirmer le jugement entrepris.
Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.500,- EUR.
B interjette appel incident en ce que le premier juge a déclaré la demande
recevable et conclut, par réformation, principalement, à voir déclarer la
demande irrecevable.
Subsidiairement, elle conclut à voir dire les demandes non fondées, sinon
à voir confirmer le jugement entrepris.
Elle interjette encore appel incident en ce que le premier juge l'a
déboutée de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure et
demande une indemnité de procédure de 1.500,- EUR pour l'instance
d'appel.
Le litige a trait à une croisière que les appelants ont effectuée sur le Nil
en Egypte entre le 19 et 26 février 2004, qui a été organisée par B et qui
leur a été vendue par l’intermédiaire de A.
- Le moyen d’incompétence :
A soulève l’incompétence territoriale du tribunal saisi au motif qu’en
application des arts. 15 et 16 du Règlement CE no 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, les juridictions
belges seraient seules compétentes, étant donné que tant les appelants
que les intimées sont domiciliés en Belgique.
Les appelants concluent à la compétence territoriale de la juridiction
saisie au motif qu’en application de l’art. 5.5 du Règlement CE précité,
le consommateur peut porter le litige devant la juridiction du lieu
d’établissement de la succursale.
En vertu de l’art. 5.5. du Règlement CE précité : « une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un
autre Etat membre : s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation
d’une succursale (…) ».
Conformément aux développements du premier juge que le tribunal
adopte, il y a lieu de retenir que cet art. instaure une compétence
dérogatoire complémentaire par rapport à celle prévue aux arts. 15, 16 et
5.1 du même Règlement et que le for de la succursale est compétent pour
connaître d’un litige de nature contractuelle.
Il n’est en l’espèce pas contesté que Y s’est adressée, pour la réservation
du voyage litigieux, à la succursale luxembourgeoise de A, de sorte
que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il s’est déclaré
territorialement compétent.
- La recevabilité de la demande :
a. Le libellé obscur de la demande :
B conclut à l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur de la citation
introductive d’instance.
Il soutient que le dispositif de cette citation ne permet pas aux
défenderesses de déterminer les prétentions individuelles de chacune des
parties demanderesses, notamment en ce qui concerne le remboursement
du prix du voyage. En effet, seule Y serait en droit de réclamer le
remboursement du prix du voyage, étant donné qu'elle aurait fait la
réservation et qu'elle aurait payé la croisière.
Les appelants font valoir que l’action a une cause unique, à savoir le
contrat conclu par Y, qu’il y a eu un paiement unique et que la scission
de la demande relative au préjudice matériel n’est matériellement pas
possible.
Aux termes de l’art. 101 du nouveau code de procédure civile, la citation
doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et l’exposé
sommaire des moyens. Ces indications ont pour but de faire connaître
au défendeur, d’une manière expresse, l’objet du procès et les moyens
à l’appui, c’est-à-dire sur quelle qualité, quel titre, ou sur quel motif le
demandeur se base. Si l’exposé des moyens peut être sommaire, l’objet
de la demande doit toujours être énoncé d’une manière complète et
claire. La question de savoir s’il a été répondu à ces exigences se réduit à
déterminer si, d’après les termes et la rédaction de l’acte, les moyens sur
lesquels s’appuie le demandeur et l’objet qu’il poursuit sont suffisamment
énoncés (cf Cour, 6 novembre 2002, no 26 610 du rôle).
La précision de l’objet d’un exploit et des moyens à la base de la
demande judiciaire est une appréciation qui se base sur les considérations
purement factuelles et qui relève de l’appréciation souveraine du juge du
fond (Cass. n. 25/02 du 18 avril 2002 ; Cass. n. 18/03 du 20 mars 2003).
En l’espèce, il ressort de la citation introductive d’instance que les
demandeurs poursuivent tous l’indemnisation des préjudices matériel et
moral qu’ils allèguent avoir subis en raison des manquements de A et de
B à leurs obligations contractuelles.
La citation contient en outre un exposé exhaustif des moyens que les
demandeurs font valoir à l’appui de leur demande.
Il s’ensuit que B n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande
et qu’elle a utilement pu préparer sa défense, de sorte que la citation
introductive d’instance satisfait aux exigences de l’art. 101 du nouveau
code de procédure civile et que c’est à juste titre que le premier juge a dit
non fondé le moyen tiré du libellé obscur.
b. Le défaut de relation contractuelle :
B critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les appelants
peuvent agir directement à son encontre.
Elle soutient que s'il existe un contrat de mandat entre B et A, il n’existe,
en revanche, aucune relation contractuelle entre les appelants et B.
Il est constant que B est l’organisatrice du voyage effectué par les
appelants, en ce qu’elle était en charge de l’organisation de l’ensemble
des différentes composantes de ce voyage.
Contrairement aux affirmations de B, il existe entre l’organisateur du
voyage et le client une relation contractuelle directe, sous forme de
contrat d’entreprise, indépendamment du fait que ce contrat a été conclu,
comme en l’espèce, par l’intermédiaire d’une agence de voyage.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a retenu l’existence
d’une relation contractuelle entre les appelants et B.
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande recevable.
- Le bien-fondé de la demande principale :
Les appelants recherchent la responsabilité de A et de B sur base des
arts. 15 et 19 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente
de voyages et de séjours (ci-après : « la loi de 1994 »).
Il est constant que Y s’est adressée le 12 janvier 2004 à la succursale
luxembourgeoise de l’agence de voyages A en vue de la réservation d’un
voyage pour elle-même, son mari, leurs trois enfants et son père.
Elle a consulté sur place, ensemble avec un représentant de A, la
brochure de voyage de B et son choix s’est arrêté sur une croisière sur le
Nil offerte dans cette brochure, entre le 19 et le 26 février 2004, à bord
du navire M/S MAHROUSA, en formule « all inclusive », pour un montant
total de 5.508,50 euros. Le jour-même, elle a signé la confirmation de
réservation du voyage y relative.
Il résulte du commentaire des arts. de la loi de 1994 que tombent
sous le champ d’application de cette loi, les organisateurs de voyages,
les fournisseurs de services organisés par d’autres prestataires
qu’ils représentent ainsi que les vendeurs en contact direct avec les
consommateurs.
La loi de 1994 est dès lors applicable tant à B en sa qualité d’organisateur
du voyage, qu’à A, en sa qualité d’intermédiaire qui vend ce voyage au
client final.
Il est encore constant que le voyage litigieux constitue un voyage à
forfait, de sorte qu’en application de l’art. 8 de la loi de 1994, les arts.
15 et 19 de cette loi sont en principe applicables, sous réserve de
l’accomplissement des conditions y fixées.
L’art. 15 al. 1er de la loi de 1994 dispose que « Lorsque, avant le départ,
le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible
par suite d’un évènement extérieur qui s’impose à l’agent de voyage,
celui-ci doit dans les trois jours en avertir l’acheteur et informer ce dernier
de la faculté dont il dispose de résilier le contrat endéans les sept jours,
à moins qu’il n’accepte la modification au contrat proposée par l’agent de
voyages ».
Les appelants soutiennent que A et B ont manqué à leurs obligations
d’information en omettant de les informer tant sur la possibilité de
substitution du bateau, celle-ci ayant figuré dans les conditions générales
de vente de B dont ils n’auraient pas eu connaissance, que sur la
substitution effective du bateau « M/S MAHROUSA » par le bateau «
CHEOPS III».
A conteste toute responsabilité dans son chef en faisant valoir qu’il n’y a
eu ni inexécution totale, ni inexécution partielle du contrat.
Elle soutient que l’art. 15 de la loi de 1994 n’est pas applicable, étant
donné
que la mise à disposition du navire « M/S MAHROUSA » n’aurait pas
constitué un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs, la faculté de substitution aurait clairement été mentionnée
sur la brochure de voyage et non pas dans les conditions générales tel
qu'allégué par les appelants. Or, cette brochure aurait été visionnée par Y
pour le choix du voyage et avant qu’elle n’ait signé le bon de commande.
Cette condition aurait, dès lors, été acceptée par Y et serait partant
opposable aux appelants.
Y aurait, par ailleurs, valablement accepté les conditions générales de
voyage de B, étant donné qu’elle aurait reconnu, sur la confirmation de
réservation du 12 janvier 2004 qu’elle a signée, avoir pris connaissance
de ces conditions générales et les avoir acceptées.
B conteste tout manquement à l’art. 15 en soutenant que la faculté de
substitution figure dans sa brochure de voyage qui a été remise à Y et que
le choix du bateau n’a pas constitué un élément essentiel du contrat ayant
déterminé le consentement des appelants, étant donné que Y n’a jamais
attiré l’attention de l’agent de voyage sur cet élément.
Contrairement aux conclusions de A et de B, le choix d’un bateau
déterminé constitue un élément essentiel d’un contrat de voyages ayant
pour objet une croisière, sans qu’il ne soit nécessaire pour le client
d’attirer spécialement l’attention de l’agent de voyages sur ce point
et indépendamment de la question de l’existence d’une possibilité de
substitution par un autre bateau.
L’art. 15 est dès lors applicable en l’espèce.
Il résulte des explications concordantes des parties que Y a choisi
le voyage litigieux sur base de la brochure de voyage de B qu’elle a
consultée sur place et qu’elle a reçu une copie de la page descriptive de la
croisière choisie, avant la signature de la confirmation de réservation.
Or, sur cette page descriptive il est indiqué en gras et de manière bien
visible : « 8 jours en pension complète ou All Inclusive à bord du M/S
Mahrousa (ou équivalent) ».
Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de l’opposabilité aux
appelants des conditions générales de voyage, Y a été informée de la
possibilité de substitution, de sorte que le premier grief des appelants
n’est pas fondé.
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation
particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette
obligation, et il est admis qu'actuellement tous les professionnels sont
considérés comme tenus, vis-à-vis de leurs clients, de cette obligation qui
concerne des secteurs d'activités très larges, aussi bien les prestations de
services matériels que les professionnels de la vente, les constructeurs,
les assureurs, les agents immobiliers, agents d'affaires, agences de
voyages, les notaires, les avocats, les banquiers ( cf. JCP 1997, I, No
4025, 7 et 11 ; Le Tourneau, la responsabilité civile professionnelle,
Economica, coll. Droit-poche, 1995 p. 58 et 59 ) (C.A., 18 décembre
2003, no 25968 du rôle).
Or, les appelants n’avaient été informés de la substitution du bateau qu’à
leur arrivée au port de Louxor, c’est-à-dire au moment où ils devaient
embarquer sur le bateau.
Il résulte encore d’un courrier de réponse de B du 28 mai 2004 à l’adresse
de A que le bateau M/S MAHROUSA, initialement prévu pour la croisière,
avait été loué par un tour opérateur allemand pendant toute la saison
d’hiver 2004, de telle sorte que B avait dû chercher une alternative.
Il n’est dès lors pas contestable que la nécessité de substitution de bateau
constituait un fait avéré bien longtemps avant le début de la croisière
litigieuse, de sorte que les appelants auraient dû en être informés dans
les termes fixés par l’art. 15 précité.
Il s’ensuit que B et A ont manqué à l’obligation d’information de l’art. 15
précité.
L’art. 19 de la loi de 1994 dispose que : « L’agent de voyage est
responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution
des obligations résultant su contrat visé à l’art. 8, que ces obligations
soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services,
nonobstant son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit
à un cas de force majeure. Néanmoins, et hormis le cas de manquements
imputables à l’acheteur, l’agent de voyages est tenu de faire diligence
pour venir en aide à l’acheteur en difficulté ».
Les appelants reprochent à A et B d’avoir manqué à leurs obligations
contractuelles relatives aux conditions de déroulement du voyage en
embarquant les appelants sur un navire ne présentant aucunement les
mêmes conditions de confort et de standing que le bateau initialement
prévu.
A soutient que les obligations essentielles du contrat, à savoir les vols, le
voyage et les excursions, ont été exécutées et que le navire à bord duquel
la croisière a eu lieu, offrait les mêmes prestations que le navire « M/S
MAHROUSA ».
Elle fait encore valoir qu’il ressort d’un courrier du 29 février 2004,
versé par les appelants et rédigé par M. D qui a également participé à la
croisière litigieuse, que le voyage a connu de nombreux points positifs,
dont notamment la croisière elle-même à partir du 20 février 2004, soit à
partir du deuxième jour du voyage.
B conteste tout manquement à l’art. 19 précité au motif qu’il ne
résulterait d’aucun élément du dossier que les prestations du navire de
substitution n’auraient pas été équivalentes à celles du « M/S MAHROUSA
». Il y aurait, en effet, lieu de prendre en compte le fait que la mention
cinq étoiles d’un bateau égyptien ne correspond pas à cette même
mention figurant sur un bateau européen.
Il y aurait, par ailleurs, lieu de prendre en compte la modicité du prix du
voyage et les points positifs du voyage tels qu’énumérés dans le prédit
courrier du 29 février 2004 et qui démontreraient que les obligations
essentielles du contrat, à savoir les vols, le voyage et les excursions, ont
été exécutées.
Il n'y aurait donc eu, ni inexécution totale, ni inexécution partielle du
contrat.
Les manquements allégués par les appelants relatifs à l’état défectueux
de l’équipement sportif, l’état d’entretien général du bateau et plus
particulièrement de la piscine et des cabines, sont établis à suffisance par
les photos et attestations testimoniales versées ainsi que par le prédit
courrier de B du 29 février 2004.
L’art. 19 édictant une responsabilité de plein droit et A et B restant en
défaut de rapporter la preuve, voire même d’alléguer, l’existence d’une
cause exonératoire, ce deuxième moyen des appelants est encore fondé.
Il s’ensuit que la responsabilité de B et de A se trouve engagée tant sur
base de l’art. 15 que de l’art. 19 de la loi de 1994.
En ce qui concerne l’étendue de l’indemnisation, les appelants concluent
au remboursement total du prix du voyage, au motif qu’en raison de la
substitution intervenue, il y aurait inexécution totale de ses obligations
dans le chef de B. Ils auraient, en effet, choisi pour leur voyage le navire
« M/S MAHROUSA » pour ses qualités propres, de sorte que la mise à
disposition de ce navire aurait constitué un élément essentiel du contrat.
B se prévaut de l’art. 12 para. 2 de ses conditions générales de voyage
en vertu duquel, en cas de différence entre les services prévus et ceux
prestés, le voyageur ne saurait être dédommagé qu’à concurrence de la
différence.
La demande en remboursement du prix du voyage ne serait donc, en tout
état de cause, pas fondée.
Il est vrai que la résolution d’un contrat peut être prononcée si l’obligation
qui vient à défaillir est déterminante.
Or, en l’espèce, la faculté de substitution était stipulée au contrat, de
sorte qu’à défaut d’autres éléments, le choix du bateau ne saurait
constituer une telle condition déterminante.
Les appelants concluent à l’inopposabilité des conditions générales de B.
Il résulte des propres conclusions des appelants qu’ils ont reçu,
postérieurement à la signature de la confirmation de réservation, la
brochure de B contenant ses conditions générales de voyages. Dans leur
courrier de réclamation à l’adresse de A du 24 mars 2004, les appelants
se réfèrent, par ailleurs, expressément à ces conditions générales.
Il s’ensuit qu’ils ont eu connaissance de ces conditions générales et qu’ils
les ont acceptées, de sorte qu’il devient oiseux d’examiner, pour les
besoins de l’application de l’art. 12 para. 2 précité, quelle fut la situation
au moment de la signature de la confirmation de la commande.
Il y a dès lors lieu, par application de l’art. 12 para. 2 précité, de limiter
l’indemnisation à la différence entre les services offerts et ceux prestés.
Même si, conformément aux conclusions de A et de B, il n’est pas établi
que les prestations offertes à bord du M/S Mahrousa sont effectivement
d’une qualité supérieure à celles qui ont été offertes à bord du bateau
de substitution, il n’en reste pas moins qu’il y a lieu de se référer aux
prestations qu’on est en général en droit d’attendre d’un bateau cinq
étoiles, quelque soit le pays d’immatriculation de ce bateau, mais en
tenant compte du prix du voyage.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que
le premier juge a fixé ex aequo et bono l’indemnisation du préjudice
matériel au montant de 600,- EUR.
Au titre du préjudice moral invoqué, les appelants font valoir qu’en
raison des conditions pitoyables du voyage, tant au niveau du standing
offert que de l'équipement sportif et de loisirs qui aurait été défectueux,
respectivement inexistant, ils sont passés de désillusion en désillusion. Ils
font encore état du manque de courtoisie du représentant à bord de B à
leur encontre.
A et B contestent l'existence d'un préjudice moral.
Comme il a été retenu ci-avant, le bateau de substitution ne répondait
pas aux attentes légitimes des appelants. Il résulte encore des
attestations testimoniales que le représentant à bord de B a manqué de
courtoisie envers Z.
Il s’ensuit que les appelants sont subi un préjudice moral du fait de
l’inexécution de leurs obligations contractuelles par A et B.
Le jugement entrepris est dès lors à réformer sur ce point.
Le tribunal fixe ex aequo et bono le montant de ce préjudice moral à
chaque fois 150,- EUR pour X, Y et Z et à chaque fois 50,- EUR pour les
trois enfants.
- L’action récursoire :
A l’appui de son action récursoire, A fait valoir que l’ensemble des
manquements en cause, à savoir le défaut d’information des appelants de
la substitution du bateau, le mauvais choix du bateau de substitution et le
manque de courtoisie du représentant à bord, sont imputables à B, en sa
qualité d’organisatrice du voyage.
En particulier, il ne lui aurait pas incombé, en sa qualité de simple
intermédiaire, de s’informer d’une éventuelle substitution de bateau. Il
aurait, au contraire, appartenu à B de communiquer spontanément cette
information à A.
B demande à être déchargée de la condamnation intervenue en faisant
valoir qu’il aurait appartenu à A, qui était directement en contact avec
la cliente et qui aurait dès lors dû connaître l’importance que celle-ci
accordait au choix du bateau, de s’enquérir auprès de B de la disponibilité
du bateau renseigné dans la brochure.
Aux termes de l’art. 19 de la loi de 1994, l’agent de voyage dispose,
en cas de condamnation, d’un droit de recours contre le prestataire
responsable de la mauvaise exécution des obligations résultant du
contrat.
Il résulte des développements qui précèdent que les manquements
en relation avec le choix du bateau et le manque de courtoisie du
représentant à bord de B relèvent de la responsabilité exclusive de
l’organisateur du voyage.
En revanche, en ce qui concerne le manquement constaté à l’obligation
d’information, il y a lieu de retenir que, même s’il avait appartenu à B
d’informer spontanément A de la substitution du bateau, il n’en reste
pas moins que l’agent de voyage, en sa qualité de mandataire tant de
l’organisateur de voyages que du client final, a également l’obligation de
s’enquérir auprès de l’organisateur d’éventuels changements opérés par
rapport aux prestations offertes.
Le tribunal évalue ex aequo et bono la part de la responsabilité de A au
montant de 100,- EUR, de sorte que le recours de A est fondé pour le
montant total de 600,- + (3 x 150.-) + (3 x 50.-) – 100,- = 1.100,- EUR.
Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.
Au vu de l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il
a dit non fondée la demande de B sur base de l’art. 240 du nouveau code
de procédure civile.
Pour le même motif, les demandes de A et B sur base de l’art. 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel ne sont pas
fondées.
Les appelants ne justifiant pas l’iniquité requise par l’art. 240 du nouveau
code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pas non plus fondée.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
sur rapport fait en application de l’art. 226 du nouveau code de procédure
civile,
reçoit les appels principal et incidents,
dit l’appel incident de la société anonyme de droit belge A s.a. non fondé,
dit l’appel principal et l’appel incident de la société anonyme de droit
belge B BELGIUM s.a. partiellement fondés,
par réformation :
dit la demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice
moral partiellement fondée,