1 
 Arrêt N° 86/ 18 IV-COM  
 
Audience publique du quatre juillet  deux mille dix -huit 
 
Numéro 43994  du rôle  
 
Composition  
 
Roger LINDEN, président de chambre;  
Marianne HARLES , premi ère conseillère;  
Elisabeth WEYRICH, conseillère;  
Eric VILVENS, greffier . 
 
  
 
 
 
E n t r e 
 
1) A.), sans état connu, et 
 
2) B.), sans état connu, les deux demeurant à F -(…), 
 appelant s aux termes d’un acte  de l'huissier de justice Tom Nilles 
d’Esch -sur-Alzette du 6 septembre 2016,  
 comparant par Maître Franck Greff , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
e t 
 
1) la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en 
liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L- 2229 
Luxembourg, 2, rue du Nord, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg s ous le numéro B 78.804, représentée par 
son liquidateur judi ciaire, Maître Yvette HAMILIUS,  
 2) Maître Yvette HAMILIUS,  avocat la Cour, prise en sa qualité de 
liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG,  
déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,   
 intimé es aux fins du prédit acte Nilles , 
 comparant  par Maître  Yvette Hamilius , avocat à la Cour , demeurant 
à Luxembourg . 
    
2 
 LA COUR D’APPEL  
 
 
Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2016, Maître Yvette 
HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG et la société anonyme LANDSBANKI 
LUXEMBOURG ( ci- après la BANQUE) ont fait donner assignation à 
A.) et B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg,  siégeant en matière commerciale, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à la BANQUE la somme de 
472.771 ,03 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1
er janvier 
2016  jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.  
 
Les demander esses ont exposé que les époux A.)-B.) ont souscrit 
le 11 septembre 2007 auprès de la BANQUE un contrat de prêt dénommé  « Equity Release » à hauteur  de la somme totale de 
620.000 € et que de cette somme, 155.000 € avaient été libérés en 
liquide,  le reste ayant été investi dans une police d’assurance 
souscrite auprès de la société Lex Life and Pension.  
  
En contrepartie, les défendeurs ont consenti à la B ANQUE en 
garantie de ce prêt, un gage ayant porté sur le portefeuille- titres de 
même qu’une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant situé à La Valette du Var.  
 La BANQUE a soutenu que suivant l ’article 18 du contrat de prêt, 
elle serait en droit de réclamer le remboursement immédiat d u prêt , au 
cas où l es emprunteurs manquerai ent de payer une somme 
acquittable en vertu dudit contrat. Cette situation se serait présentée 
en l’espèce, étant donné q u’à défaut de remboursement des intérêts 
dus dans les 15 jours, le remboursement de l’intégralité du prêt était 
dû, que  le liquidateur aurait  réalisé le gage pour la somme de        
478.172,44 € et qu’au 31 décembre 2015, la dette se serait élevée à 
472.771, 03 €.  
 Par jugement du 6 juillet 2016, réputé contradictoire à l’égard des 
défendeurs, le tribunal a dit fondée la demande pour la somme 
réclamée de 472.771, 03 €  et condamné A.) et B.) solidairement à 
payer à la BANQUE , en liquidation judiciaire, la somme de 472.771,03 
€ avec les intérêts conventionnels à partir du 1
er janvier 2016 jusqu’à 
solde, dit non fondée la demande de la BANQUE en paiement d’une 
indemnité de procédure et condamné les époux A.)-B.) solidairement 
aux frais et dépens de l’instance.  
 Par acte d’huissier de justice du 6 septembre 2016, les époux A.)-
B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur a été 
signifié en France le 24 août 2016.  
 
3 
 Les appelants soulèvent principalement l’incompétence territoriale 
des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande du 
liquidateur et de la B ANQUE en application des articles 15 et 16 du 
règlement communautaire n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 
2000 sur la compétence judiciaire , la reconnaissance et l’exécut ion 
des décisions en  matière civile et commerciale, ( ci-après le règlement 
Bruxelles I ). Ils concluent subsidiairement à voir déclarer irrecevable 
la demande  de la BANQUE relative à l’exécution du contrat de prêt 
pour défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir dans le chef des intimées, 
sinon pour violation du principe dit de «  l’estoppel  ».  
 Ils concluent plus subsidiairement à voir prononcer la surséance à 
statuer en attendant l’issue d’une procédure pénale pendante en France et en dernier ordre de subsi diarité à voir déclarer nuls et de nul 
effet les contrats de prêt et  de gage du 11 septembre 2007, sinon à 
voir déclarer nul le et de nul effet la clau se inscrite à l’article 9.3. du 
contrat de prêt  précité.  
 Ils demandent en tout état de cause à être déchargés de toutes les 
condamnations prononcées à leur encontre.  
 Le liquidateur et la BANQUE concluent à la confirmation du 
jugement entrepris.  
 
I. Quant au moyen tiré de l’incompétence  territoriale des juridictions 
luxembourgeoises  
 
Les époux A.)-B.) soulèvent  l’incompétence territoriale des 
juridictions luxembourgeoises au moti f qu’ils sont à qualifier de 
consommateur s, et qu’ ils sont des résident s français, de sorte que 
l’action de la BANQUE et du liquidateur aurait dû être introduite devant 
le juge naturel, à savoir le juge f rançais, ce en application de l’article 
16 du règlement Bruxelles I.   
 Les intimées  font valoir que les appelants  serai ent forclos à 
invoquer le moyen pour ne pas l’avoir soulevé in limine litis en première instance. Cette argumentation est d’ores et déjà à rejeter, étant donné que l es époux A.)-B.) n’ont pas comparu devant la 
juridiction de première instance.  
 La BANQUE et  le liquidateur font ensuite plaider que l es 
dispositions protectrices relatives aux consommateurs ne seraient pas applicables aux contrats de prêt « Equity Release » et que les 
conditions d’application inscrites à l’article 15 c) du règlement Bruxelles I ne seraient pas données en l’espèce.  
 Le règlement Bruxelles I a été remplacé par le règlement UE 
1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions e n matière civile et 
4 
 commerciale ( ci -après le règlement Bruxelles I bis)  applicable à toute 
action judiciaire intentée après le 10 janvier 2015.  
 
L’action de la BANQUE et du liquidateur date du 2 mars 2016, de 
sorte que le moyen tiré de l’incompétence territoriale est à apprécier par rapport au règlement Bruxelles I bis, en vigueur à ce moment.  
 Les contrats de prêt et de gage conclus par les appelants avec la 
BANQUE contiennent chacun une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois.  
 Les dispositions ayant trait à la compétence juridictionnelle 
internationale relatives aux contrats conclus par les consommateurs 
sont insérées dans la section 4 du règlement Bruxelles I bis et font l’objet des articles 17 à 19 dudit règlement.  
 
Aux termes de l’article 17.1. « en matière de contrat conclu par une 
personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré 
comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section(…)  ». 
 Les parties admettent que les appelants sont en l’es pèce, à 
considérer comme consommateurs.  
 
L’article 18.2. prévoit « que l’action intentée contre le 
consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que 
devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié  le consommateur  ».   
 
Suivant l’article 17 .1.c) du règlement Bruxelles I bis, un 
consommateur peut se prévaloir des dispositions protectrices lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire 
duquel le consommateur a son domicile, ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat rentre dans ces activités.  
 La BANQUE conteste avoir dirigé ses activités professionnelles 
vers la France, pays de résidence des époux A.)-B.).  
 
Il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que la BANQUE 
ait effectivement exercé son activité commerciale ou professionnelle en France voire qu’elle ait diri gé ses activités vers ce pays.  
 Il en résulte que les parties appelantes ne peuvent pas se prévaloir 
des dispositions protectrices inscrites aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis pour mettre en échec les clauses attributives de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises contenues dans les contrats de prêt et de gage.  
5 
 Les fors de compétence particuliers réservés aux contrats conclus 
avec des consommateurs n’étant pas applicables en l’espèce, la 
compétence juridictionnelle est à déterminer selon les articles 4 et 5 du règlement Bruxelles I bis. Il est cependant loisible aux parties d’exclure les règles de compétence prévues par le règlement et de désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. La validité d’une telle attr ibution de compétence 
conventionnelle est prévue à l’article 25
 du règlement Bruxelles I bis 
qui dispose que «  si les parties, sans considération de leur domicile, 
sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre 
pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport 
de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité 
de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties  (…) »
.   
 
La validité formelle des clauses attributives de juridiction insérées 
dans les  contrats de prêt et de gage n’étant  pas remise en cause par 
les appelant s, le moyen tiré de l’incompétence t erritoriale des 
juridictions luxembourgeoises est dès lors à rejeter.  
 
II. Quant au moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans 
le chef du liquidateur  et de la BANQUE  
 
A. Quant à l ’existence d’une saisie pénale  
                 
Aux termes de leur acte d’appel, les époux A.)-B.) concluent à 
l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour 
défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 28 
novembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur les époux A.)-B.) sur base du contrat de prêt du 11 septembre 2007 a 
fait l’objet d’une saisie pénale. La BANQUE ne serait en conséquence plus titulaire du droit qu’elle invoq ue.   
 Les intimées con testent cette argumentation et font valoir que 
l’intérêt à agir aurait uniquement pour objet de faire échec à toute voie d’exécution.  
 Aux termes de l’ordonnance du 28 novembre 2012 du juge 
d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris, la saisie de 
la créance de la société Landsbanki a été prononcée en vue              « 
d’éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la 
procédure pénale ». Il y est encore dit «  que la saisie a pour but de 
garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131- 21 du Code pénal  » et « qu’il y a 
lieu de suspendre toute procédure civile d’exécution relative à cette créance ».  
6 
 L’ordonnance de saisie pénale du 28 novembre 2012 n’est pas 
susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul 
objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 
2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ; Cour de 
Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).  
 La saisie pénale ne saurait priver la BANQUE de son droit de voir 
reconnaître l’existence de sa créance par un juge civil, partant de se voir délivrer un titre attestant son droit de créance.  
 Le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef 
des parties intimées en raison de la sais ie pénale est dès lors  à rejeter.  
 
B. Quant à la prétendue cession de créance de la BANQUE à la 
société LBI ehf  
 Les époux A.)-B.) concluent à voir déclarer irrecevable l’action des 
intimées pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur c hef, 
arguant que la créance invoquée par la BANQUE à l’appui de sa demande aurait fait l’objet d’une ces sion «  au profit d’un fonds ».  
 Les appelants  reprochent  ensuite au liquidateur de la BANQUE de 
manquer de transparence et insistent  sur la nécessité de faire nommer 
un co- liquidateur. Ils invoquent  encore un courrier adressé en 
première instance « par le mandataire des époux C.)  » au magistrat 
de la mise en état dans un dossier opposant ses clients à la BANQUE  
aux termes duquel il a demandé « en application du principe du 
contradictoire, sinon du procès équitable suivant les règles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » à pouvoir consulter 
le dossier de la liquidation de la société Landsbanki. Cette demande, qui avait été transmise au liquidateur de la BANQUE , n’a pas  connu 
de suites .  
 L’accès au dossier de la liquidation l eur ayant été refusé  dans le 
dossier précité, l es appelants demandent à la Cour d’ ordonner en 
application de l’article 288 du NCPC la production forcée d’un  
document attestant du prétendu accord passé le 29 juin 2012 entre la  
Banque Centrale du Luxembourg et les sociétés Landsbanki Islande et Landsbanki Luxembourg, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir, sinon à compter de la 
signification de l’arrêt, sinon dans un délai de 15 jours après la 
signification, à chaque fois sans limite. L es appelant s font  valoir à 
l’appui de cette demande que « la pièce dont la production est 
demandée a un intérêt évident dans le cadre du litige entre les parties, notamment en ce qui concerne la qualité à agir des parties intimées  ». 
Ils argumentent  que ledit accord a été mentionné dans un document 
dit «  LBI Credi tors Report 2012 », aux termes duquel «   specifically, 
LBI received ownership and control of (i) the majority of LI Lux’s loan portfolio ». Les appelants  en dédui sent que l’ensemble des contrats 
de prêt « Equity Release » conclus par la société Landsbanki 
7 
 Luxembourg avec des emprunteurs et les créances y attachées ont 
été cédés à la société Landsbanki Islande.  
 Les intimée s se prévalant du caractère confidentiel du document du 
29 juin 2012, dans la mesure où il renseigne le nom de parties étrangères au litige, s’opposent à la demande en produc tion forcée du 
prétendu accord. Cette convention relèverait du secret bancaire.  
 Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 
par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la 
liquidation,  pour conclure qu’aucun prêt «  Equity Release » n’a été 
transféré à cette banque.  
 Aux termes de ce courrier, dont le contenu n’est pas remis en cause 
par les parties appelantes, le CEO de la société LBI ehf. a fait valoir 
que «  we hereby formally confirm to you that no equity release loan 
has been assigned by the liquidator of Landsbanki                       ( 
Luxembourg) to LBI ehf and that all such loans are still held by the 
liquidation  »( pièce n° 31 des intimées) . 
 La cession de créance alléguée par les appelants laisse d’être 
établie, de sorte que l a demande en communication forcée du 
prétendu accord est à rejeter comme étant sans  objet.   
 
C. Quant à l’existence d’un titre  
               
   Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de la BANQUE, 
pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans leur chef, les appelants 
font encore valoir q ue dans la mesure où les intimé es disposeraient 
déjà d’un titre - sans préciser lequel - , chercher à obtenir un second 
titre serait sans intérêt.  
 Les parties intimées font valoir à juste titre que le fait de disposer 
d’actes notariés contenant des inscriptions hypothécaires au profit de la BANQUE ne saurait entraîner un défaut d’intérêt à agir dans le chef de celle- ci en obtention d’un autre titre exécutoire.   
 
En effet, l’acte notarié, lui conférant une hypothèque sur le bien 
immobilier des époux A.)-B.), bien que constituant un titre  exécutoire, 
ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale 
ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres  exécutoires 
pour la même créance. (Cass. française, 1ère civ., 26 avril 2017, n° 16 -
11959 du rôle ; Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15- 17719).  
 
Le moyen est à rejeter.  
   
D. Quant à l’estoppel  
 
8 
 Les appelants se prévalent de la théorie dite de l’estoppel arguant 
de ce que devant les juridictions françaises, les intimé es auraient 
soutenu « du moins implicitement, disposer d’un titre, sinon de ne pas 
en avoir besoin ». Dans la mesure où l’argumentation développée 
devant les juridictions françaises serait totalement contraire à celle 
développée devant les tribunaux luxembourgeois où les intimé es 
demandent à se voir reconnaître un titre, les époux A.)-B.) concluent 
à l’irrecevabilité de la demande des parties intimées en application du principe dit de « l’estoppel  ». 
 Les intimée s répliquent que devant les juridictions françaises où 
l’affaire d’exécution est tenue en suspens , les appelants auraient 
argué du défaut d’existence d’un titre exécutoire. La BANQU E serait 
dès lors parfaitement en droit de se procurer un tel titre devant les 
juridictions luxembourgeoises.  
Le principe selon lequel il est interdit de se contredire au détriment 
d’autrui est défini comme «  le comportement procédural […] constitutif 
d’un changement de position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions ( Cass. française, 1
ère civ., 3 
février 2010, n° 098 -21.288). Cependant, la Cour de Cassation n’a 
jamais fait de ce principe une règle qui, par le seul constat d’un 
changement de position et d’attitude d’une personne, emporterait 
nécessairement fin de non- recevoir ( Cass.ass.plén., 27 février 2009, 
n° 07- 19.841).  
La fin de non- recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se 
contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale 
consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter 
des positions contraires ou incompatibles  entre elles dans des 
conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions   
(Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17- 21.991, commenté dans 
Lexisnexis, Revue Procédures n°5, mai 2018, comm.138).  
La procédure de saisie immobilière introduite et pendante en 
France n’est pas versée aux débats.  Cette procédure n’est en outre 
pas à considérer comme relevant de la même instance que celle dont 
est saisie la Cour d’appel.  
Dès lors que les parties appelantes n’ont pas établi que la BANQUE 
aurait adopté des positions contraires, voire incompatibles au sein 
d’une même instance, l a fin de non- recevoir basée sur le principe de 
« l’estoppel  » est à rejeter.  
 
 
III. Quant à la surséance à statuer  en raison d’une procédure pénale 
pendante en France  
 
9 
 Les appelants font état d’un risque de contradiction entre la décision 
civile luxembourgeoise et la décision pénale à intervenir en France 
contre la BANQUE et demandent à voir prononcer la surséance à 
statuer par application de la règle « le criminel tient  le civil en l’état  ». 
 
Pour justifier cette demande, ils renvoient  à plusieurs décisions 
luxembourgeoises qui ont sursis à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal.  
 Les jurispr udences invoquées par les époux A.)-B.) ne sont 
cependant pas transposables au cas d’espèce, étant donné que dans ces affaires, la surséance à statuer a été prononcée en raison d’une instruction pénale en cours au Luxembourg  contre le liquidateur.  
 Les intimés concluent à juste titre au rejet de la demande en 
surséance en raison d’une procédure pénale pendante en France contre la BANQUE, étant donné que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique qu’en cas de saisine d’une juridiction pénale nationale (Cour de Cassation 21 avril 2016, n° 40/16,  Cour d’appel,  
21 janvier 2015, n° 38554 du rôle ; Cour d’appel, 20 décembre 2017, 
n° 176/17).  
 Il convient d’ajouter que par jugement du tribunal de grande 
instance de Paris du 28 août 2017, un acquittement général a été prononcé à l’encontre des prévenus poursuivis pour escroquerie. Les 
constitutions de parties civiles, y compris celle des époux A.)-B.) ont 
été déclarées irrecevables, sinon non fondées. Si certes le Ministère 
Public a relevé appel de cette décision, il faut néanmoins considérer qu’à l’heure actuelle, aucune infraction pénale n’est établie et aucun risque d’incidence d’une telle condamnation sur l’ affaire civile n’est à 
craindre.  
 
La demande tendant à voir prononcer une surséance à statuer est 
dès lors à rejeter.  
 
IV. Quant au moyen tiré de la prescription   
 
 Les époux A.)-B.) font ensuite valoir que l’action de la BANQUE et 
du liquidateur serait prescrite en application de l’article L 218- 2 du 
code de la consommation français.  
 Cet article, issu de l’ordonnance n°2016- 301 du 14 mars 2016 pour 
remplacer l’article L 137-2 du même code dispose que «  l’action des 
professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans  ».   
 
Avant de se prononcer sur le bien- fondé du moyen, il convient de 
s’interroger s ur la loi applicable aux contrats  de prêt et de gage 
conclus le 11 septembre 2007 par les époux A.)-B.) avec la BANQUE.   
 
10 
 La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles a été remplacée par le Règlement (CE) 
593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la 
loi applicable aux obligations contractuelles («Règlement Rome I  »). 
Ce dernier, dont l’objet est identique à la Convention de Rome, dispose en effet qu’il «  remplace [celle -ci] entre les Etats membres  ».  
 
Il reste cependant étranger au présent litige puisqu’il dispose qu’il 
ne « s’applique [qu’] aux contrats conclus après le 17 décembre 
2009 ». En revanche, les contrats conclus sous l’empire de la 
Convention de Rome restent soumis à celle- ci. 
 Il en résulte que les  contrats conclus par les époux A.)-B.) avec la 
BANQUE le 11 septembre 2007 sont soumis à la Convention de 
Rome.  
 L’article 3 de la loi du 27 mars 1986, introduisant en droit national 
la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles, prévoit comme principe la liberté de choix des parties contractantes, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circ onstances de la 
cause.  
 
Les parties litigantes ont prévu à l’article 21 “droit applicable et 
juridiction compétente”  et plus particulièrement à l’article 21.1 du 
contrat de prêt que le présent contrat ainsi que tous les droits et 
obligations nés dudit cont rat de prêt seront régis et interprétés 
conformément aux lois du Grand- Duché de Luxembourg.  
 L’article 21.2 du « Account Opening Request & General Terms and 
Conditions  » de la BANQUE signé par les appelants le 6 juillet 2007 
prévoit que « unless otherwise stipulated, the laws of the Grand- Duchy 
of Luxembourg shall govern all relations between the bank and the 
Clients, both nationals and non - nationals  » ( pièce n° 26 des intimés).  
 Les parties ont donc expressément choisi la loi luxembourgeoise 
comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs relations contractuelles, ce qui n’est d’ailleurs pas remis en cause par les époux  A.)-B.). 
 En vertu de l’article 5- 1 de la Convention de Rome , les règles de 
conflits de loi spécifiques aux contrats conclus par des consommateurs s’appliquent  : 
 - aux contrats ayant pour objet la fourniture d’objets mobiliers 
corporels ou de services au consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnel le, 
 
11 
 - aux contrats destinés au financement d’une telle fourniture. Il 
ressort de cette dernière précision que les crédits de consommation 
sont visés par les règles de conflit protectrices des consommateurs.  
 
L’application de l’article 5 de la Convention n’est dès lors pas limitée 
aux seuls crédits à la consommation, mais est étendu aux contrats relatifs à des prestations de services et aux contrats destinés aux financements de ces services, conclus par des consommateurs.  
 Le contrat de prêt et les services financiers fournis par la BANQUE 
entrent donc dans le champ d’application de l’article 5 -1
 de la 
Convention de Rome . 
 
Aux termes de l’article 5- 2 de la Convention de Rome, «  nonobstant 
les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable 
ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans 
lequel il a sa résidence habituelle si la conclusion du contrat a été 
précédée dans ce pays d’une proposi tion spécialement faite ou d’une 
publicité et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes 
nécessaires à la conclusion du contrat ou si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays  (…) ».  
 La règle spécifique de l’article 5- 2 de la Convention de Rome 
connaît des limites définies à l’article 5 -4 de ladite convention.  
 
Aux termes de l’article 5- 4b), « le présent article ne s’applique pas 
au contrat de fourniture de services lorsque les services  dus au 
consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre 
que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ».  
 Par contre, l’arti cle 5 -2 est susceptible de s’appliquer dès qu’une 
partie, même non substantielle des services doit être fournie dans le 
pays de résidence du consommateur (P. -E.Partsch, Le droit bancaire 
et financier européen, ouverture d’un compte titre, opérations en 
bourse n° 1403).  
 
Il se dégage des pièces soumises à la Cour que le compte bancaire 
ouvert dans les livres de la BANQUE au nom des époux A.)-B.) l’a été 
auprès de Landsbanki Luxembourg, établie au Luxembourg, que les 
opérations d’investissement ont été réalisées au Luxembourg et que 
les fonds des appelant s ont été investis dans une police d’assurances 
au Luxembourg auprès de la société Lex Life and Pension (pièce n° 1 
des intimées).  
 
Les services dus aux époux A.)-B.) ont tous été fournis 
exclusivement au Luxembourg.  
 
12 
 Il en résulte que la r ègle protectrice de l’article 5- 2 de la Convention 
de Rome n’est pas applicable en l’occurrence.  
 
Dans ces conditions, la législation luxembourgeoise est applicable 
en application du choix des parties.  
 
Il est ajouté à titre superfétatoire que l ’article L  218-2 du code de la 
consommation français invoqué par les appelants a trait à la 
prescription d’une action introduite par un professionnel contre un 
consommateur.  
 
Or, en droit international privé français, la prescription est rattachée 
à la lex causae . Cette solution s'est également imposée s'agissant de 
l'exécution des obligations, spécialement en matière contractuelle. Il 
est affirmé de manière constante que les délais pour agir dépendent 
en mati ère contractuelle de la loi applicable à l'obligation litigieuse. Le 
domaine de la loi ainsi désignée est général et inclut tant la 
détermination du délai de prescription en tant que tel et son point de 
départ que le caractère prescriptible ou imprescripti ble du droit en 
cause, les modalités de computation du délai et le régime du délai de 
prescription : causes de suspension, causes d'interruption, possibilité 
de renonciation ou d'aménagement conventionnel.  
 
 Si l'exception d'ordre public pourra s'opposer a u jeu de la lex 
causae   si le délai de prescription retenu par la loi étrangère applicable 
au fond apparaît excessivement court ou à l'inverse excessivement 
long, l a jurisprudence française fait preuve de retenue en la matière et 
estime compatible avec l'ordre public international des délais de 
prescription nettement plus courts ou nettement plus longs que ceux retenus en droit français ( Dalloz, Rép. de droit international, Action en justice, Laurence Usunier, juin 2014, actualisation 2017, n°76- 94). 
 
V. Quant à la demande des époux A.)-B.) en annulation des 
contrats de prêt  et de gage pour contrariété à l’ordre public, cause 
illicite, sinon pour erreur sur la substance  
 
Les époux A.)-B.) exposent que les fonds qu’ils disent avoir investis 
dans un portefeuille- titres, correspondant à 75% des sommes 
empruntées, auraient été utilisés par la BANQUE pour acquérir des titres qui se seraient révélés être des placements désastreux et surtout 
frauduleux.  En effet, à partir de l’année 2008, la société Landsbanki 
aurait commencé à vendre les titres des emprunteurs pour acheter en échange des titres obligataires émis par les banques islandaises.   
 Il se serait par la suite avéré que ces achats auraient été réalisés 
de manière organisée, afin de permettre au groupe bancaire Landsbanki  de se refinancer et d’échapper à la faillite.  
 
13 
 Pour conclure à l’annulation de l’ensemble des contrats, les 
appelants  reproche nt à la BANQUE d’avoir manqué en tant que 
dispensateur de crédit à son obligat ion d’information pour ne les avoir 
éclairé s ni sur la nature, ni sur la portée, ni sur les risques liés à 
«  l’opération  ». Aussi est -il reproché à la BANQUE de ne pas leur 
avoir fourni une information adaptée en fonction de sa situation 
financière, et de ne pas avoir évalué les connaissances et les expériences des appelants  par rapport à l’opération envisagée et les 
risques que ces opérations peuvent comporter. La BAN QUE ne les 
aurait pas non plus éclairés sur l’opportunité de réaliser l’opération, ni sur «  la conversion en monnaies étrangères de la dette, d’ailleurs non 
prévue dans le contrat  ». L’objectif présenté par la BANQUE que les 
investissements feraient générer des revenus suffisamment élevés pour permettre le placement des intérêts au crédit et rembourser le principal et par conséquent l’autofinanc ement des prêts se serait 
avéré comme ayant été mensong er. Soutenant en outre qu’ils ne 
seraient pas à qualifier de clients avertis, mais de clients profanes, à défaut de connaissance, voire d’expérience particulière en matière 
d’investissements, les appelants reprochent encore à la BANQUE de 
ne pas les avoir mis  en garde contre les risques encourus relatifs aux 
potentielles conversions en USD/ CAD/ GBP, ni contre la variation des taux de change. Aucune « couverture de change » visant à protéger 
l’emprunteur contre le risque de variation des devises étrangères par rapport à l’euro n’aurait été mis en place.   
 
Les époux A.)-B.) demandent encore à voir déclarer nulle la clause 
9.3. relative au calcul et à la mise en œuvre du ratio de couv erture 
contenue dans le contrat  de prêt comme étant une clause potestative.  
 
Les intimée s concluent à voir déclarer irrecevable la demande en 
nullité des contrats, de même que la demande tendant à voir déclarer nulle la clause inscrite à l’article 9.3. des contrats, en application de s 
articles 1304 du Code civil et 452 du Code de commerce.   
 
L’article 1304 précité prévoit que dans tous les cas où l’action en 
nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans à partir de la conclusion du contrat ( voir en ce sens Cass. 1
ère civ, 21 janvier 1992, n° 90- 18121).  
  L’alinéa 2  de cet article dispose entre autres que dans le cas 
d’erreur ou de dol, ce temps ne court que du jour où ils ont été découverts.  
 Les appelants n’ont  pas indiqué à quel moment ils ont découvert les 
circonstances constitutives d’erreur  ou de dol.   
 
La Cour retient que ce moment est à situe r en 200 8, année au cours 
de laquelle les appelants soutiennent avoir découvert que « LANDSBANKI a procédé de manière insidieuse à une vente 
progressive d’une grande partie des titres bon père de famille des 
14 
 défendeurs pour acheter en échange des titres obligataires émis par 
les banques islandaises  ». 
 
Les appelants ont formulé la demande en nullité du contrat de prêt 
pour la première fois dans leur acte d’appel du 6 septembre 2016, 
partant plus de cinq années après avoi r découvert les faits gisant à sa 
base.  
 La prescription n’empêche pas complètement les personnes qui 
sont titulaires de l’action d’invoquer la nullité après l’expiration du délai. Selon une règle traditionnelle, la prescription bloque la possibilité d’invoquer la nullité par voie d’action, mais ell e n’empêche 
pas de la soulever par voie d’exception en réponse à une demande 
d’exécution du contrat par l’autre partie. Il importe toutefois de noter que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation française donne une portée très limitée à la règle en ne la faisant jouer que dans les cas où l’acte n’a encore reçu aucun commencement d’exécution ( Cass.com. 13 mai 2014, n° 12- 28013 et 12- 28654). Si le contrat a été 
partiellement exécuté et qu’il ne l’est plus par la suite, la partie ayant partiellement  exécuté ne peut s’opposer à la demande en exécution 
du contrat en invoquant l’exception de nullité                  ( s’agissant d’un prêt  : Cass.1
ère civ., 1er décembre 1998, n° 96- 17.761 ; Cass. 1ère 
civ. 24 avril 2013, n° 11- 27.082 ; Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-
25512 ; JCL civil, art. 2219 à 2223, Fasc. Unique,  Prescription 
extinctive , dispositions générales  ; n° 32 et sui vants ; P. Ancel  : 
Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 
Larcier 2015, n° 435).  
 
Il est acq uis en la cause que le contrat de prêt  a été exécuté puisque 
les époux A.)-B.) se sont fait remettre une partie des sommes prêtées 
en liquide et que les montants restants ont été investis dans des 
produits financiers.  
 Les appelants ne sont par conséquent plus en droit d’invoquer la 
nullité des contrats par voie d’exception.  
 
La demande en nullité des contrats est dès lors à rejeter . 
 Dès lors que l’article 1304 du Code civil ne vise que les actions en 
nullité des conventions, la demande en nullité pour autant qu’elle concerne la seule clause insérée à l’article 9.3. du contrat  de prêt est 
recevable.  
 
Cet article prévoit que « if the Security Coverage Ratio fails to      90 
% of the Loan, as calculated by the lender from time to time in 
acco rdance with the calculation Procedure, the Lender shall have the 
option, without any prior notice, but not any obligation to : 
 
a) claim immediate repayment of the Loan;  
 
15 
 b) require the Borrower to re- establish a Security Coverage Ratio in 
excess of 100%;  
 
c) liquidate the Collateral and use the proceeds to repay the Loan, 
including accrued interest hereon and fees related hereto, after having given the Borrower a summons of three(3) Banking Days by registered mail.  
       
  Aux termes de l’article 1170 du Code civil, la condition potestative 
est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.  
 L’article 1 174 du même code dispose que toute obligation est nulle 
lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.  
 
S’il est vrai que la fixation de la valeur crédit des titres se trouvant 
dans le portefeuille, c’est -à-dire celle que la BANQUE leur  attribue -  
qui ne sera toujours qu’un pourcentage plus ou moins élevé de la 
valeur 100 -  relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur -  créancier 
gagiste, sa fixation ne rend pas ce mécanisme potestatif, dès lors que 
le calcul de ladite valeur tient compte de données extérieures au 
prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l’émetteur et la situation 
globale et /ou spécifique du marché ou du secteur des valeurs gagées 
( Cour d’appel, 22 avril 2015, n° 37362 du rôle, Cour d’appel, 31 janvier 
2018, n° 37085 du rôle).  
 
Il s’ensuit que moyen tiré de l’existence d’une clause  potestative 
est à rejeter.  
 
VI. La demande de la BANQUE  
  La BANQUE et le liquidateur concluent à la confirmation du 
jugement de première instance en ce que le tribunal a condamné l es 
époux A.)-B.) au paiement de la somme de 472.771, 03 € avec les 
intérêts conventionnels à partir du 1
er janvier 2016 jusqu’à solde.  
 Les appelants  conteste nt le décompte de la BANQUE. Ils lui 
reprochent ne pas expliquer les références aux monnaies étrangères 
CAD/USD/GBP et de ne pas avoir tenu compte des dividendes produits par les montants investis. La BANQUE n’aurait pas non plus 
« rapporté la preuve des investissements réalisés  ». Il est également 
fait grief à la BANQUE de  ne jamais avoir émi s de relevés de compte. 
La BANQUE n’au rait par conséquent pas rapporté la preuve du 
quantum de la créance alléguée.  
 Les appelants concluent en ordre principal à être déchargés des 
condamnations prononcées à leur encontre et concluent,  en ordre 
subsidiaire, à voir instituer une expertise, afin «  de déterminer si le 
16 
 ratio de gage était ou non respecté à la date de dénonciation du 
contrat de prêt, ainsi que le préjudice éventuel y afférent  ». L’expert 
devrait également se prononcer sur la régularité de chaque opération 
effectuée, en tenant compte d’une moyenne des taux de change s’agissant de l’ensemble des conversions effectuées.  
 Les intimée s renvoient aux extraits bancaires ainsi qu’aux 
« valuation reports  » envoyés aux époux A.)-B.) pour conclure qu’ils 
auraient été informés  aussi bien de l’évolution de leur portefeuille- titres 
que de l’état de leur dette à l’égard de la BANQUE . Toutes les 
opérations bancaires auraient été enregistrées sur les extraits de 
compte, contre lesquels il n’y aurait jamais eu de protestations dans le délai prévu à l’article 16.2 des conditions générales de la BANQUE.  
 Les réclamations des époux A.)-B.), formulées pour la première fois 
en instance d’appel seraient en conséquence à rejeter comme tardives. L’absence de contestations endéans les délais impartis à compter de la réception des extraits de compte vaudrait ratification des 
opérations y renseignées.  
 Les intimée s concluent encore au rejet de la demande en institution 
d’une expertise.  
 
Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 20 septembre 2010  
et au motif que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus 
depuis septembre 2009, par application de l’article 18.1.2 du contrat 
de prêt, mis ceux -ci en demeure de payer la somme de 72.291,56 € 
due au titre d’intérêts. A ucun  paiement  n’étant intervenu, la BANQUE 
a, en application de l’article 18.1. de la convention de prêt, réalisé ses 
droits sur les valeurs données en gage. Le liquidateur a par courrier 
du 29 décembre 2010 informé les appelants que leur dette s’est 
trouvée diminuée de la somme de 378.574,43 € et qu’elle se chiffre au 
montant de 328.101,71 € ( pièces n° 4 et 5 des intimées). Suivant le 
décompte versé en cause, la dette des époux A.)-B.) se chi ffrait au 31 
décembre 2015 à 472.771,03 €.  
 
Il résulte du “account opening request”  du 11 septembre 2007 que 
les époux A.)-B.) avaient coché la case “send corres pondance to the 
above address  », correspondant à celle de leur domicile situé en 
France.  
 L'article 16.2 des conditions générales, annexées au document 
précité, invoquées par la BANQUE est du contenu suivant:  
 
« The client is responsible for checking all communications and 
account statements sent to him by the Bank. If within thirty days of the 
dispatch of the documents and account statements the Client make no written objection, the facts recorded therein, barring palpable errors, are considered to be correct. The onus of proof lies to the Client in every case”.  
17 
  
L’article 16.4 dispose que «  if the client does not receive 
documents, account statements or other communications relating to a 
particular transaction within the normal postal delivery periods, he must notify the Bank immediately  ».  
 
Aux termes de l’article 16.5 des conditions générales  “ complaints 
about the execution or non- execution of an order and objections to 
account and deposit book statement must be made in writing not later 
than within thirty days following the receipt of the relevant statement. If the Client does not receive a statement, he must make his complaint at the time he should have expected to receive the statement, or at the time he could have collected it when the bank retains his correspondence in accordance with his instructions. Failure to make objections in due ti me will be considered as an approval by the Client. 
Express or implicite approvals of the account statements operate as 
approvals of all articles included in such statements, including any 
reservations made by the Bank” ( pièce n° 32 des intimé es). 
 
L’argumentation des parties appelantes qu’elles  n’auraient été  
informé es par  la BANQUE ni de l’état de leur dette, ni de l’évolution de 
la somme investi e dans une police d’assurance n’est pas crédible. Il 
n’est en effet pas imaginable qu'une personne place un montant de 465.000 € dans une police d’assurance sans s’enquérir par la suite de 
l’évolution de cet investissement.   
 S’y ajoute que les appelants n e prennent pas position par rapport 
aux articles 16.2- 16.5 des conditions générales  de la BANQUE , 
applicables aux relations entre parties.  
 Il en résulte que pour le cas où le client ne reçoit pas les documents 
relatifs aux opérations réalisées, voire rela tifs à celles qui n’ont pas été 
exécutées, il est tenu de s’adresser à la BANQUE. Les appelants n’ont 
pas soutenu qu’ils  se seraient adressés  à la BANQUE en vue d’obtenir 
des pièces et informat ions que celle- ci aurait refusé de leur fournir.  
 Force est ég alement de relever qu’il résulte des pièces soumises à 
la Cour que l es époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 
décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013  réceptionné 
des « valuation reports  » faisant état de l a situation de leur compte 
ouvert dans les livres de la BANQUE( pièce s n° 4 et 5 et n° 28 des 
intimé s). 
 
C’est dès lors à juste titre que les parties intimées font plaider que 
les contestations formulées par les époux A.)-B.) pour la première fois 
en instanc e d’appel par rapport  aux sommes indiquées dans les 
relevés précités, et à l’évolution de leur compte sont à rejeter comme tardives.  
 
18 
 Concernant le décompte versé en cause par les  parties intimées, 
les appelant s ne formulent aucune contestation précise ni par rapport 
aux investissements réalisés renseignés dans les «  valuation 
reports  » et le décompte du 31 décembre 2015, ni par rapport aux 
intérêts mis en compte. Le reproche fait à la BANQUE de ne pas avoir 
tenu compte des prétendus dividendes n’est plus à prendre en 
compte, à défaut pour les appelant s d’avoir contesté les « valuation 
reports  » qui leur avaient été communiqués. S’y ajoute que les 
appelants restent en défaut de préciser quels dividendes par rapport à quels produits financiers ne leur auraient pas été versés.  
 Les appelant s ne justifie nt pas non plus en quoi les taux de 
conversion €/ CHD indiqués dans le décompte du 31 décembre 2015 seraient incorrects. Les critiques émises à cet égard sont trop vagues de sorte qu’elles sont à écarter pour défaut de précision.  
 Dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour de suppléer à la carence 
des parties dans l’administration de la preuve, la demande en institution d’une expertise est également à rejeter.  
 
Le jugement de première instance est dès à confirmer  en ce que le 
tribunal a dit fondée la demande de la BANQUE . 
 
L’appel n’est pas fondé.  
 
PAR CES MOTIFS  
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de 
la mise en état,  
 
reçoit l’appel,  
 
le dit non fondé,  
 
confirme  le jugement entrepris,  
 
condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance.