Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé:
Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française,
se sont mariés en 1996 en Islande; que leur fille, Laura, est née le 11
octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider; qu’alors
que Mme Y... avait engagé, en juin 2001, une procédure de divorce en
Islande, M. X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce
sur le fondement de l’article 242 du code civil, se prévalant de l’article 14
du même code; que la cour d’appel de Douai, par arrêt du 5 septembre
2002, a dit que M. X... avait renoncé tacitement au privilège de juridiction
des articles 14 et 15 du code civil; que sur pourvoi de M. X..., la première
chambre (Civ 1re, 22 février 2005, Bull, I, n° 89) a fait application de
l’article 2 § 1b) du Règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II);
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après
cassation (Douai, 15 mai 2006) d’avoir fait droit à l’exception de
litispendance internationale soulevée par Mme Y... au profit des
juridictions islandaises;
Attendu qu’ayant relevé, d’une part que la compétence des juridictions
françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée à
l’article 2 § 1b) du Règlement Bruxelles II, n’avait pas un caractère
universel excluant toute autre compétence internationale, d’autre part,
que c’est à la date de saisine du préfet, en juin 2001 que les autorités
islandaises avaient été saisies de la procédure de divorce dans son
ensemble, antérieurement à la procédure en France, la cour d’appel en a
justement déduit que l’exception de litispendance internationale soulevée
par Mme Y... devait être accueillie; que le moyen n’est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. X... aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux
mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que s’agissant des « questions
relatives au divorce », la compétence des juridictions françaises résulte
de l’article 2 paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du Conseil
de l’Union Européenne du 29 mai 2000 et constaté que les juridictions
islandaises, également compétentes eu égard à leurs propres règles de
conflits, ont été saisies en premier de la question du divorce, d’AVOIR
reçu l’exception de litispendance internationale soulevée par Madame
Caroline Y..., « les décisions prises et à prendre par les juridictions
Islandaises à cet égard étant susceptibles d’être reconnues en France »,
et ordonné en conséquence le dessaisissement du juge français au profit
des juridictions islandaises pour statuer sur le divorce des époux X...-Y...,
AUX MOTIFS QU’”il ressort des pièces produites que le 8 juin 2001,
alors que les époux X...-Y... résidaient toujours en Islande avec leur fille
Laura, Caroline Y... a saisi le Préfet de Reykjavik d’une requête tendant
à l’introduction d’une instance en séparation fondée sur la loi islandaise;
en effet qu’au terme des articles 34 et 36 de la loi islandaise du 14 avril
1993 sur le respect du mariage, un époux qui considère que son mariage
ne peut perdurer devra tenter d’obtenir du Préfet « une autorisation de
séparation légale »; chaque époux étant autorisé à divorcer au terme
d’un délai d’un an à compter de ladite autorisation de séparation; que
la demande de séparation légale au Préfet est donc bien une phase
obligatoire de la procédure de divorce; par ailleurs, que si le conjoint
exprime son désaccord devant le Préfet, l’époux demandeur devra saisir
le tribunal; que tel fut le cas en l’espèce, de sorte que le 4 mars 2002, le
Préfet a invité Caroline Y... à saisir le tribunal d’instance de Reykjavik de
sa demande; que Caroline Y... fit alors assigner son époux en séparation
de corps devant ledit tribunal pour l’audience du 3 septembre 2002 et
que l’affaire fit l’objet de diverses remises, François X... étant dûment
représenté par un avocat; que par jugement du 14 octobre 2003, le
tribunal a fait droit à la demande de séparation de corps et de biens
de Caroline Y... et que cette décision fut confirmée par jugement de la
Cour Suprême Islandaise en date du 28 octobre 2004; que selon le droit
islandais, Caroline Y... devait alors attendre le délai d’un an pour déposer
une demande en divorce devant le Juge islandais, ce qu’elle fit semble-
t-il le 15 décembre 2005; que parallèlement à l’instance en séparation
de corps sus évoquée et eu égard au refus de son époux d’accéder à
la demande présentée par elle au Préfet, Caroline Y... a saisi le 18 juin
2001, le tribunal d’instance de Reykjavik d’une demande tendant à
obtenir la garde provisoire de sa fille Laura; que les 21 et 26 juin 2001,
François X... est intervenu à cette instance et a reconventionnellement
demandé que la garde de Laura lui soit confiée et que soit prononcée
une interdiction de sortir l’enfant du territoire islandais; que par décision
du 13 juillet 2001 le tribunal d’instance de Reykjavik a confié la garde
provisoire de l’enfant à sa mère et fait interdiction aux deux parents de
la sortir du territoire islandais; qu’il n’est pas inutile de relever que c’est
seulement en suite de cette décision qui ne lui était point favorable que
François X... a adressé une lettre au Préfet pour décliner la compétence
de la juridiction islandaise; qu’en outre, le 2 septembre 2001, François
X... a enlevé l’enfant pour l’amener en France au mépris de la décision
d’interdiction susvisée qu’il avait lui-même suscitée; que par ordonnance
du 21 janvier 2004 le tribunal de Reykjavik a octroyé à Caroline Y...
la garde de sa fille Laura jusqu’à ce que celle-ci atteigne l’âge de 18
ans; que par jugement du 10 février 2005, la Cour Suprême d’Islande a
confirmé la précédente décision en soulignant notamment que Caroline
Y... avait entamé sa procédure le 19 juin 2001 soit avant que son époux
n’ait lui-même saisi le juge français, que le Préfet de Reykjavik a rendu
une ordonnance le 7 juin 2004 organisant le droit de visite du père et que
les parties se sont ensuite accordées pour un élargissement dudit droit
de visite; qu’il apparaît de l’ensemble des éléments ci-dessus analysés
que c’est bien à la date de saisine du Préfet d’une demande amiable de
séparation légale que les autorités islandaises doivent être considérées
comme saisies de la procédure de divorce en son ensemble; qu’ainsi en a
d’ailleurs considéré la Cour de Cassation qui dans son arrêt du 22 février
2005 relève expressément que Caroline Y... a bien engagé une procédure
de divorce en Islande en juin 2001;
Qu’aux termes de l’article 2 paragraphe 1 b du règlement CE du 29 mai
2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 (dit règlement Bruxelles – II),
les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux sont
compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à
la séparation de corps; que ce texte donne donc bien compétence au
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille saisi
par le mari d’une requête en divorce le 5 septembre 2001 alors que le
règlement CE du 29 mai 2000 était entré en vigueur; que c’est à tort
dans ces conditions que le premier juge a fondé sa décision sur le fait que
François X... aurait tacitement renoncé au privilège de juridiction édicté
par les articles 14 et 15 du code civil; mais que la juridiction islandaise
avait également compétence pour connaître du divorce et de la séparation
de corps par application de ses propres règles de conflits; qu’il existe
donc en l’espèce un conflit positif débouchant sur un cas de litispendance
laquelle doit être traitée non point au regard de l’article 11 du règlement
CE susvisé qui ne concerne que les situations de litispendance entre deux
états membres mais au regard des règles du droit commun; qu’au terme
de l’article 100 du nouveau code de procédure civile « si le même litige
est pendant devant des juridictions également compétentes pour en
connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit
de l’autre si l’une des parties le demande »; que par ailleurs l’exception
de litispendance internationale ne peut être accueillie que si la décision
à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France; qu’au
vu des éléments ci-dessus analysés, Caroline Y... a saisi les autorités
judiciaires islandaises d’une procédure de divorce dès le 8 juin 2001
soit antérieurement à la saisine du juge français par François X... le
5 septembre 2001; qu’ainsi qu’il a déjà été souligné, les juridictions
islandaises se trouvent incontestablement compétentes en l’espèce à
raison des règles de conflit islandaises et ont d’ailleurs clairement retenu
leur compétence aux termes des décisions d’ores et déjà rendues; qu’il
n’apparaît nullement que le législateur européen ait voulu exclure toutes
les compétences non européennes pour donner un caractère universel
au règlement susvisé et que le terme « exclusif » visé par l’article 7 de
celui-ci ne tend qu’à assurer la primauté du texte communautaire sur
le droit interne des Etats membres; que les règles de droit françaises
et islandaises du divorce comportent de fortes similitudes et conduisent
à un résultat équivalent; que les décisions d’ores et déjà rendues par
les juridictions islandaises paraissent en parfaite conformité avec l’ordre
public français tant au regard de la procédure que du fond et que rien ne
permet de douter qu’il en sera différemment de la décision à intervenir
sur le divorce proprement dit; qu’il convient d’ailleurs de souligner que
l’Islande, comme la France, a ratifié la Convention Européenne des Droits
de l’Homme; que Caroline Y... a saisi les autorités judiciaires de l’Etat
où elle est domiciliée depuis plusieurs années, où elle s’ est mariée, où
elle a vécu avec son mari et où ils se trouvent à ce jour encore tous
deux domiciliés; qu’aucune fraude ne saurait donc lui être reprochée
à cet égard; qu’il y a lieu dès lors de considérer que les conditions de
recevabilité de l’exception de litispendance internationale soulevée par
Caroline Y... sont réunies et que le juge français doit se dessaisir de la
procédure de divorce engagée par François X... au profit de la juridiction
islandaise; que cette procédure de divorce s’était concrétisée par le dépôt
d’une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance de Lille qui au terme de son ordonnance déférée du
25 janvier 2002 avait relevé l’ensemble des réclamations formulées par
le mari au titre des mesures provisoires relatives à l’enfant; que lesdites
mesures ont à l’évidence un caractère accessoire à la non conciliation
que François X... entendait faire constater par le premier juge ainsi qu’à
l’autorisation d’assigner qu’il requérait; qu’elles ne sauraient donc faire
présentement l’objet d’une dissociation de sorte que le juge français
s’en trouve dessaisi comme de la requête en divorce proprement dite au
profit des juridictions Islandaises qui ont d’ores et déjà reconnues leur
compétence à cet égard” (arrêt, p. 5 à 8),
ALORS, D’UNE PART, QUE sont compétentes pour statuer sur les questions
relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux
époux;
Qu’en l’espèce, Monsieur François X... et Madame Caroline Y..., tous deux
de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande sous le régime
légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, après que les bans
aient été publiés à Saint-Nazaire, commune où ils résidaient alors; qu’en
juin 2001, Madame Y... a choisi de lancer devant le shérif (Syslumadur,
c’est-à-dire une autorité purement administrative) de Reykjavik (Islande)
d’une demande de séparation amiable, simple procédure administrative,
plutôt qu’une procédure de divorce; que, huit mois plus tard, en mars
2002, le shérif a constaté la caducité de cette démarche, Monsieur X...
ne l’ayant pas acceptée; qu’entre-temps, en août et septembre 2001,
celui-ci a saisi le Tribunal de grande instance de Paris, puis de Lille d’une
requête en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil; qu’en
septembre 2002, Madame Y... a saisi le juge de Reykjavik d’une requête
en séparation;
Que, pour dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer
sur le divorce des époux X...-Y..., la Cour d’appel a considéré que les
juridictions islandaises avaient été saisies avant le juge français;
Qu’en statuant ainsi, alors que les deux époux sont de nationalité
française, la Cour d’appel a violé l’article 2, paragraphe 1 b) du règlement
CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001;
ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, à supposer que les juridictions de
l’Etat membre de la nationalité des deux époux n’aient pas compétence
exclusive pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la
séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, il en va
différemment lorsque sont concernées les juridictions d’un Etat tiers,
extérieur à l’Union européenne; que, dans cette hypothèse, l’exception
de litispendance ne peut être invoquée lorsque le litige met en cause
un Français qui n’a pas renoncé au privilège de juridiction des articles
14 et 15 du Code civil lesquels confèrent aux tribunaux français une
compétence exclusive rendant incompétente une juridiction étrangère;
Qu’en l’espèce, Monsieur François X... et Madame Caroline Y..., tous deux
de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande sous le régime
légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, après que les bans
aient été publiés à Saint-Nazaire, commune où ils résidaient alors; qu’en
juin 2001, Madame Y... a choisi de lancer devant le shérif (Syslumadur,
c’est-à-dire une autorité purement administrative) de Reykjavik (Islande)
d’une demande de séparation amiable, simple procédure administrative,
plutôt qu’une procédure de divorce; que, huit mois plus tard, en mars
2002, le shérif a constaté la caducité de cette démarche, Monsieur X...
ne l’ayant pas acceptée; qu’entre-temps, en août et septembre 2001,
celui-ci a saisi le Tribunal de grande instance de Paris, puis de Lille d’une
requête en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil; qu’en
septembre 2002, Madame Y... a saisi le juge de Reykjavik d’une requête
en séparation;
Que, pour dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer
sur le divorce des époux X...-Y..., la Cour d’appel a considéré que les
juridictions islandaises avaient été saisies avant le juge français;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article 2,
paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000,
ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, 100 et 1070 du Code de
procédure civile;
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la litispendance internationale
suppose une identité d’objet et de cause des instances en présence;
Qu’en l’espèce, ainsi que Monsieur X... le faisait valoir dans ses
conclusions d’appel, Madame Y... a choisi, en juin 2001, de saisir,
d’une part, le shérif (Syslumadur, c’est-à-dire une autorité purement
administrative) de Reykjavik (Islande) d’une demande de séparation
amiable, simple procédure administrative, plutôt qu’une procédure de
divorce, et, d’autre part, le Tribunal d’instance de Reykjavik pour voir
statuer provisoirement sur la garde de l’enfant commun; qu’en août et
septembre 2001, Monsieur X... a saisi le Tribunal de grande instance de
Paris, puis de Lille d’une requête en divorce sur le fondement de l’article
242 du Code civil; qu’en septembre 2002, Madame Y... a saisi le juge de
Reykjavik d’une requête en séparation de corps;
Qu’en accueillant l’exception de litispendance internationale soulevée par
Madame Caroline Y... et en ordonnant en conséquence le dessaisissement
du juge français au profit des juridictions islandaises pour statuer sur le
divorce des époux X...-Y..., la Cour d’appel a violé les articles 100 et 1070
du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil.