Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1997), que la
société de droit allemand M., qui a pour objet la fabrication et la vente
de matériel médical de haute technicité, a résilié, à compter du 31
décembre 1996, le contrat de concession qui la liait pour la distribution
de ses produits dans une grande partie de la France à la société B.
m.; qu'elle a créé une succursale sur le territoire français pour assurer
la commercialisation directe de ses produits ; que, le 7 mai 1997, les
sociétés B. H., B. m. et S. (les sociétés B.) ont assigné la société Maquet
en concurrence déloyale ;
que celle-ci a fait valoir l'incompétence des juridictions françaises, en
invoquant l'existence d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux
de Rastatt (Allemagne) dans le contrat de concession qui la liait à la
société B. m. ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société M. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception
d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit donner
ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans
s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que
la société M. avait fait valoir que les demandes des sociétés B. étaient
relatives aux conséquences de la rupture du contrat et étaient donc de
nature contractuelle, si bien qu'en ne recherchant pas si les demandes
dont elle était saisie n'étaient pas relatives aux droits et obligations
des parties après la rupture du contrat de concession, la cour d'appel a
méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa
décision de base légale, au regard de l'article 17 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel
a statué sur les conditions dans lesquelles certaines commandes de la
société B. M. avaient été satisfaites, ainsi que sur les droits et obligations
des parties après la rupture du contrat de concession, notamment sur la
charge des contrats d'entretien et de la garantie contractuelle ; qu'en se
déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu la compétence exclusive du
Tribunal désigné par les parties au contrat violant ainsi les articles 5-1 et
17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, enfin,
que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit
qu'un tribunal compétent, au titre de l'article 5, alinéa 3, pour connaître
de l'élément d'une demande reposant sur un fondement délictuel, n'est
pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande,
reposant sur des fondements non délictuels, si bien qu'en retenant que
les éléments des demandes des sociétés B. reposant sur un fondement
contractuel, ne pouvaient être dissociés des éléments de la demande
reposant sur un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 5,
alinéa 1, 5, 3 et 17 de la convention de Bruxelles ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les sociétés B.
ne revendiquaient l'application d'aucune des clauses du contrat de
concession et ne se prévalaient d'aucune inexécution contractuelle mais
fondaient leur demande sur des faits de concurrence déloyale résidant
dans le débauchage de salariés et de sous-traitants, ainsi que dans le
détournement de commandes en vue de capter leur clientèle, et retenu
que la demande de reprise des stocks n'était formulée qu'au titre de
la réparation du préjudice subi du fait des détournements de clientèle
allégués, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a légalement justifié
sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises, sans
encourir les griefs visés par les deux premières branches du moyen ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas qualifié certaines
des demandes des sociétés B. de contractuelles ; que le grief visé à la
troisième branche du moyen est dès lors inopérant ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses six branches :
Attendu que la société M. fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu à son
encontre des faits de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une
part, qu'en retenant à la charge de la société M. l'existence d'actes de
désorganisation des sociétés B. M. et S., par l'intermédiaire du personnel
de celles-ci après avoir estimé qu'elles ne rapportaient la preuve d'aucune
manoeuvre de débauchage de leur personnel, la cour d'appel n'a pas tiré
de ses propres énonciations les conséquences légales, qui s'en évinçaient
nécessairement au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil alors,
d'autre part. qu'en se prononçant de la sorte aux seuls motifs que la
société M. avait engagé, sur une période de plus de six mois, quatre
des neuf salariés de la société D. M. et un des six salariés dé la société
S. et que si elle n'était pas à l'origine de la démission de ces salariés,
elle ne pouvait ignorer la complète désorganisation qui en résultait pour
ces dernières, cependant que la connaissance de cette désorganisation
caractérisait à elle seule, la concurrence déloyale, la cour d'appel a privé
sa décision de basé légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code
civil alors, encore, qu'en retenant à la charge de la société M. l'existence
d'actes de désorganisation des sociétés B. M. et S. par l'intermédiaire
des sous-traitants de celles-ci, sans relever l'existence de la moindre
manoeuvre de débauchage de ces sous-traitants, et aux seuls motifs que
la société M. avait conclu de nouveaux contrats de sous-- traitance avec
trois d'entre eux et engagé le quatrième en qualité de technicien, plus de
trois mois après qu'ils aient dénoncé les contrats qui les unissaient à la
société S., et qu'elle ne pouvait ignorer la complète désorganisation qui
en résultait pour cette dernière, en sorte qu'elle avait ainsi commis un
acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, encore,
qu'en retenant, d'office, sans avoir préalablement invité les parties à
présenter leurs observations à cet égard, que la mauvaise volonté mise
par la société M. à satisfaire les commandes de la société B.
Médical était confirmée, tant par l'absence de réponse précise aux
demandes qui avaient été formulées par courriers des 31 décembre 1996,
4 février 1997, 28 avril 1997, 31 juin 1997 et 26 août 1997 que par
une note manuscrite apposée par un dirigeant de la Société M. sur une
télécopie du 10 juin 1997, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de
la contradiction, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du nouveau
Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se bornant à relever,
pour retenir l'existence d'un acte de "détournement de commande",
constitutif de concurrence déloyale, que le centre hospitalier de Nice avait,
le 29 janvier 1997, annulé une commande qu'il avait passée le 20 janvier
précédent, en indiquant avoir accepté le devis qui lui avait été adressé par
la société S. "par erreur", sans constater qu'il s'était ensuite adressé à la
société M. à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard des articles 382 et 1383 du Code civil ;
et alors, enfin, que la lettre-circulaire du 12 février 1997 dont l'arrêt
rappelle le contenu ne comporte ni propos dénigrants ni indications
inexactes, qu'en estimant que son envoi par la société M. s'analysait en
"une manoeuvre caractérisant la concurrence déloyale", la cour d'appel a
violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la démission
de la plupart des salariés de la société B. M. constituant son service
commercial, suivie de l'embauche quasi immédiate de ses salariés
par la société M., personnel qui occupait des "postes-clés" au sein
de la société B. M., avait privé celle-ci de l'essentiel de sa force de
vente, ces départs très rapprochés dans le temps rendant difficile,
voire impossible, le remplacement de ces salariés de haut niveau et la
formation de leurs successeurs au cours de la période de préavis de
rupture, démissions coïncidant avec la perte par la société B. M. de sa
qualité de concessionnaire des produits M., et retenu que, bien que les
sociétés B. ne rapportent pas la preuve de man uvres de débauchage,
la société M. qui prétend ne pas être à l'origine de la démission de ces
salariés ne pouvait ignorer la complète désorganisation qui en résultait
pour les sociétés B., la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision
de retenir à l'encontre de la société M. des faits de concurrence déloyale
résidant dans la désorganisation du service commercial de la société B.
M. ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que quatre sous-traitants de
la société S., qui assuraient la maintenance et le service après vente pour
quarante départements français, ont dénoncé les 28 et 30 septembre
1996 dans des termes identiques le contrat de sous-traitance qui les
liait à cette société et ont adressé leurs offres de services dans des
termes identiques à la société M., laquelle a aussitôt conclu de nouveaux
contrats avec trois d'entre eux et a embauché le quatrième en qualité
de technicien, et retenu que la société M. n'avait pu ignorer la grave
désorganisation qui en résultait pour les sociétés Becker, ainsi que
l'existence de clauses de non-concurrence dans les contrats qui liaient
ces sous-traitants à la société S. puisque ces clauses étaient mentionnées
dans les offres de service de deux de ces sous-traitants, la cour d'appel a
ainsi légalement justifié sa décision de retenir à l'encontre de la société M.
des faits de concurrence déloyale résidant dans le débauchage des sous-
traitants ;
Attendu, en troisième lieu, que la société M. ne conteste pas que les
courriers et la note manuscrite mentionnés par la quatrième branche du
moyen ont été régulièrement produits aux débats ;
qu'ils sont donc réputés avoir été discutés contradictoirement ;
Attendu, en quatrième lieu, que la cour d'appel a constaté que le défaut
de confirmation de commandes et de livraison a permis à la société M.
de s'approprier les commandes de la société B. M. que celle-ci n'avait
pu satisfaire et ne s'est pas fondée exclusivement sur l'annulation de
la commande du centre hospitalier de Nice ; qu'elle a ainsi légalement
justifié sa décision sans encourir les griefs de la cinquième branche du
moyen ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la lettre-circulaire de
la société M. du 12 février 1997 mentionnait qu'elle était désormais la
seule structure habilitée à réaliser la maintenance des équipements de
la marque, tandis que les sociétés B. M. et S. étaient encore habilitées
à assumer les obligations du service après-vente portant sur le matériel
vendu par elles, ainsi que la société M. l'avait d'ailleurs rappelé à la
société B. M. ; qu'elle a pu en déduire que les propos inexacts contenus
dans la lettre-circulaire étaient constitutifs de concurrence déloyale ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;