Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit français Kern
a passé commande le 24 janvier 1992, par l'intermédiaire de son
mandataire la société de droit allemand Thyssen Sonnenberg, d'une
cisaille à riblons hydrauliques auprès de la société Thyssen industrie
AG Henschel (société Thyssen Henschel) ayant son siège à Kassel
(Allemagne) ; que des anomalies ont été constatées sur le matériel
livré en France et qu'un sinistre est intervenu le 7 avril 1993 dans le
local abritant celui-ci ; que la société Kern et son assureur ont assigné
la société Thyssen Henschel devant le tribunal de grande instance de
Lure statuant commercialement en dommages-intérêts en invoquant
l'obligation de garantie du vendeur ; que la société Thyssen Henschel a
soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant l'existence
d'une clause attributive de juridiction au tribunal de Kassel figurant dans
ses conditions générales de vente ; que le tribunal de grande instance
a rejeté cette exception et que la société Thyssen Henschel a formé
contredit ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Thyssen Henschel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
cette exception d'incompétence et confirmé la compétence des juridictions
françaises alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation de l'offre
de contracter qui renvoie expressément à des conditions générales
comportant une clause attributive de juridiction, vaut acceptation de
cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne pas être écrite et
revêtir une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles ou à un usage dont elles avaient connaissance ; qu'en
l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société de droit allemand
Thyssen Sonnenberg, agissant en sa qualité de mandataire de la société
de droit français Kern, avait accepté l'offre de la société de droit allemand
Thyssen industrie AG Henschel, émise à ses propres conditions générales
de livraison, attribuant compétence tribunal allemand de Kassel ; que dès
lors, en retenant la compétence du tribunal français de Lure, au motif
que le mandataire de la société Kern « n'a nullement accepté dans sa
réponse une telle prorogation de compétence dont il n'est nullement
question, ne serait-ce que par une formule du style » conformément à vos
conditions générales de vente » (...) », sans rechercher si l'acceptation
de cette prorogation ne résultait pas de la seule acceptation de l'offre
de vente ultérieurement exécutée, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard de l'art. 1134 du Code civil et de l'art. 17 de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part,
que, au surplus, les modifications des termes d'une offre, proposées par
le destinataire de celle-ci, doivent être acceptées par le sollicitant ; qu'en
l'espèce, la société de droit allemand Thyssen industrie AG Henschel a
émis, le 21 novembre 1991, « sur la base des conditions générales de
livraison ci-jointes », comportant une clause attributive de juridiction au
profit du tribunal allemand de Kassel, une offre de contracter destinée
à la société de droit allemand Thyssen Sonnenberg ; qu'acceptant cette
offre en qualité de mandataire de la société de droit français Kern,
le 24 janvier 1992, cette société a passé une commande « avec les
modifications suivantes », en précisant « en tant qu'il n'a pas été précisé
autrement dans ce qui précède, seront valables les « conditions générales
d'achat » figurant au verso », comportant une clause attributive de
juridiction au profit du tribunal allemand de Dusseldorf, mais en ajoutant
« nous vous prions de confirmer votre accord sur tous les points de notre
commande écrite » ; que, répondant à cette demande de confirmation,
la société Thyssen Henschel a remercié de cette « commande, dont
nous acceptons vos conditions en tant qu'elles ne s'opposent pas aux
notres », en précisant « nous sommes d'accord sur tous les points de
votre texte de contrat jusqu'au point »garantie de puissance », au-delà
duquel figurait sous le titre « divers » la référence faite par la société
Thyssen Sonnenberg à ses « conditions générales d'achat » ; qu'il en
résultait que la société Thyssen Henschel avait confirmé son acceptation
de la commande ayant suivi sa pollicitation, dans le cadre de ses seules
conditions générales de livraison comportant la clause d'attribution de
juridiction au profit du tribunal allemand de Kassel ; que dès lors, en se
bornant
à faire état de la réserve affectant la commande passée par la société
Thyssen Sonnenberg, sans s'expliquer sur la demande de confirmation
assortissant cette réserve, ni davantage sur les termes de la confirmation
émise par la société Thyssen Henschel, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard de l'art. 1134 du Code civil et de l'art. 17 de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, en outre,
que, en toute hypothèse, en omettant de rechercher si la société de
droit allemand Thyssen industrie AG Henschel avait accepté, par écrit
ou selon une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties
avaient établies entre elles ou à un usage dont elles avaient connaissance,
la commande faisant référence aux conditions générales d'achat de la
société de droit allemand Thyssen Sonnenberg et comportant une clause
attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands de Dusseldorf,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art.
1134 du Code civil et de l'art. 17 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ; et alors, enfin, que dans ses conclusions en réplique,
la société de droit allemand Thyssen industrie AG Henschel invoquait
la »compétence des tribunaux allemands à connaître du litige » ; qu'en
outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties
contractantes avaient chacune invoqué la compétence d'une juridiction
allemande ; que, par suite et sous réserve d'une interprétation contraire
de la Cour de justice des Communautés européennes, l'art. 17 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 appelait la compétence
des juridictions allemandes ;
que dès lors, en rejetant le contredit et en retenant la compétence de la
juridiction française de Lure, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du Code
civil et l'art. 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la
société Thyssen Sonnenberg, mandataire de la société Kern, n'avait
nullement accepté la clause attributive de juridiction au tribunal de
Kassel figurant aux conditions générales de vente de la société Thyssen
Henschel, fût-ce au moyen d'un renvoi à ces conditions générales de
vente, et qu'au contraire, la société Thyssen Sonnenberg, dans son
acceptation de l'offre, s'est référée à ses propres conditions générales
d'achat comportant une clause attributive de juridiction aux tribunaux
de Dusseldorf ; qu'ayant ainsi constaté l'absence d'accord des parties
pour accepter la stipulation d'une clause attributive de juridiction, la cour
d'appel, sans avoir à effectuer les recherches visées aux trois premières
branches du moyen que ses constatations rendaient inopérantes, a
légalement justifié sa décision de rejeter l'exception d'incompétence ;
Attendu, en second lieu, que la société Kern et son assureur, parties
à l'instance en contredit, n'ont nullement invoqué la compétence des
juridictions allemandes ;
Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches,
manque en fait en sa quatrième branche ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'art. 5, para. 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance
de Lure statuant commercialement, l'arrêt retient que l'action entreprise
par la société Kern vise à obtenir l'indemnisation d'un préjudice consécutif
à des désordres apparus dans la machine qui a été livrée dans les locaux
de cette société dans le ressort de cette juridiction et que c'est bien là que
l'obligation servant de base à la demande devait être exécutée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes (6 octobre 1976, De
Bloos ; 28 septembre 1999, groupe Concorde) que le lieu où l'obligation
a été ou doit être exécutée doit être déterminé conformément à la loi
qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction
saisie, et sans rechercher quelle était la loi applicable à l'obligation
servant de base à la demande de la société Kern, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er
octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Dijon ;
Condamne la société Kern et la compagnie Axa courtage venant aux droits
de la compagnie Uni Europe aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;