Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en
date du 18 juillet 1990, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le mercredi, 1er août 1990 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre
de vacation, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice
à Luxembourg, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit:
L'affaire fut inscrite sous le numéro 39 862 du rôle pour l'audience
publique du ter août 1990 et fut remise à celle du 21 septembre 1990,
puis à celle du 25 septembre 1990 devant la sixième chambre, siégeant
en matière commerciale.
L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 17 septembre
1992, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: Maître Guy
LOESCH donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant
reproduite, ainsi que d'une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa
partie. Maître Roger NOTHAR donna lecture d'une note de plaidoiries et
exposa les moyens de sa partie. Après réplique de part et d'autre, l'affaire
fut remise à l'audience publique du ter décembre 1992, lors de laquelle
les mandataires des parties réexposèrent leurs moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le jugement qui suit: Par exploit de l'huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg daté du 18 juillet 1990, la société anonyme
de droit français X a assigné la société à responsabilité limitée Y à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer
la somme de 390.340,42.- FF, ainsi qu'une indemnité de procédure de
10.000.- FF sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que
Y était chargée d'assurer en Europe la commercialisation d'un appareil
d'hydrothérapie et qu'elle en avait concédé la vente exclusive en France à
la société S laquelle fut relayée par la société X, ce jusqu'au 31 décembre
1981. Pendant l'année 1982, la société X qui n'avait pas donné suite à
la proposition de la société Y de renouveler leur convention d'exclusivité
au delà du 31 décembre 1981 continuait néanmoins à s'approvisionner
auprès de Y. En octobre 1982, la société Y concédait à un tiers l'exclusivité
de vente pour la France de l'appareil avec effet au 1er janvier 1983 et
en avisait la société X. En date du 5 décembre 1982, la société X passa
pourtant commande de 300 appareils pour satisfaire aux commandes
qu'elle prétendait avoir jusqu'à cette date. Les 300 appareils lui furent
livrés en date du 11 janvier 1983 après qu'elle eut accepté et renvoyé la
traite de 126.585.- DM, en représentant le prix. Par assignation devant le
tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 2 février 1983, la
société anonyme X demanda la résolution de la vente portant sur les 300
appareils et la restitution de la traite au motif que l'octroi de l'exclusivité
à un tiers en date du 1er janvier 1983 l'aurait empêché de commercialiser
la marchandise. Elle fut déboutée de sa demande et condamnée à payer
le montant de 126.585.- DM.
La Cour d'appel de Paris, saisie de l'appel interjeté par la société
X, confirma le premier jugement et déclara recevable la demande
reconventionnelle formulée en instance d'appel par la société X portant
sur un montant de 73.041,30.- DM du chef de la créance alléguée à
l'encontre de Y au titre de garantie contractuelle de cinq ans sur des
appareils défectueux renvoyés au fabricant en décembre 1984.
L'expert, nommé par la Cour pour se prononcer sur les défectuosités
affectant les 174 appareils retournés au fabricant, déposa son rapport et
la Cour d'appel considéra dans, son arrêt du 8 décembre 1989 que sur les
174 appareils renvoyés, 55 devaient être considérés comme défectueux
et relever de la garantie invoquée, évaluant la moins-value subie de ce
chef par la société X à 12.310.- FF. Actuellement la partie X S.A. a saisi
le tribunal pour voir Y condamnée à lui payer la valeur des 174 appareils
retournés en garantie au fabricant et détruits en novembre 1990 par ce
dernier, soit le montant de 73.041,30.- DM, ainsi que des dommages -
intérêts de 150.000.- FF pour avoir été privée de la jouissance desdits
appareils depuis décembre 1984 et en outre une indemnité de procédure.
La défenderesse résiste à cette demande en soulevant en ordre principal
l'irrecevabilité de la demande de la S.A. X en raison de l'autorité de chose
jugée de l'arrêt du 8 décembre 1989 de la Cour d'appel de Paris. Elle
invoque à cet effet la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur
la reconnaissance dans les autres Etats contractants des décisions rendus
dans un Etat contractant.
II résulte en effet de l'article 26 de cette convention que les décisions
rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats
contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure,
les décisions rendues dans les six Etats ayant automatiquement autorité
de chose jugée sur tout le territoire de la Communauté (cf. CJCE, 30
novembre 1976, Aff. 42176, Gaz. Palais, 1er sem. 1977). En l'espèce,
la demande de la S.A. X tend principalement à voir condamner la
défenderesse au paiement de 73.041,30.DM du chef de la garantie pour
vices cachés dont celle-ci serait redevable comme venderesse des 174
appareils. Elle a dès lors le même objet que la demande reconventionnelle
introduite par X devant la Cour d'appel de Paris et toisée par celle-ci
dans son arrêt du 8 décembre 1989. L'argumentation développée par la
demanderesse dans ses notes de plaidoiries postérieures à l'assignation
suivant laquelle Y aurait manqué à son obligation de délivrance en ne
restituant pas les 174 appareils retournés en garantie ne saurait être
retenue par le tribunal. En évaluant à 12.310.- FF la moins-value subie
par X du fait des vices affectant 55 des appareils retournés, la Cour
d'appel a définitivement tranché la question de la garantie accordée par Y.
Il aurait appartenu par la suite à la S.A. X d'obéir aux multiples mises en
demeure lui adressées par le fabricant lequel l'invitait à reprendre les 174
appareils entreposés chez lui.
La demande de la S.A.X est partant à déclarer irrecevable.
La Sàrl Y demande reconventionnellement à voir condamner la S.A. X à
500.000.- Flux à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 150.000.- Flux
sur base de l'article 131 du Code de procédure civile. S'il est de principe
que la demande reconventionnelle suit le sort de la demande principale,
il en est autrement lorsque la demande reconventionnelle présente un
caractère d'autonomie par rapport à la demande principale, ce qui est
le cas pour une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de
dommages-intérêts pour procédure abusive.
Cette demande est dès lors recevable.
Selon une jurisprudence constante, l'exercice d'une action en justice
ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si
le demandeur a agi avec une légèreté blâmable (Cour, 20 mars 1991,
28,150). En l'espèce, il résulte des rétroactes du dossier que X, après
avoir en vain tenté par tous moyens de se soustraire à l'exécution de
l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 décembre 1989, a finalement
intenté devant la juridiction luxembourgeoise une action tendant aux
mêmes fins que l'action dont elle s'était vue déboutée par la Cour d'appel
de Paris. Cette façon de procéder révèle à suffisance la mauvaise foi de la
partie X.
La demande de Y est partant fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice subi par la s.à.r.l. Y à
100.000.francs. Il échet encore de faire droit à la demande tendant à
l'allocation d'une indemnité de procédure. Eu égard à l'envergure de la
procédure impliquant l'étude des rétroactes de l'affaire, le tribunal évalue
à 50.000.- francs les frais exposés par la s.à.r.l. Y et non compris dans les
dépens.
Par ces motifs:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
déclare la demande de X irrecevable;
reçoit la demande reconventionnelle de Y du chef de procédure abusive et
vexatoire et la dit fondée jusqu'à concurrence du montant de 100.000.-
francs; partant condamne la société anonyme X à payer à la société à
responsabilité limitée Y le montant de 100.000.- francs (cent mille francs)
à titre de dommages intérêts.