1. ANTECEDENTS – OBJET DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT
Madame X., de nationalité grecque, et Monsieur Z., de nationalité
allemande, se sont mariés à Thessalonique (Grèce), le ../../1996.
Deux enfants sont issus de leur union : A, né à Thessalonique
le ../../1996 et B, née à Thessalonique le ../../1998.
Les parties travaillent toutes deux pour la Commission Européenne à
Bruxelles, et ont acquis un appartement situé Square M..., où était établie
la résidence conjugale.
Leurs enfants sont scolarisés à Bruxelles, à l’Ecole européenne.
Profitant d'un des nombreux congés qu'elle passe avec les enfants auprès
de ses parents à Thessalonique, Madame X. a introduit par acte du 15
juillet 2003 une demande en divorce pour faute devant le tribunal de
première instance de Thessalonique (n°25695/2003).
Par acte daté du 4 août 2003, déposé le 6 août 2003 (n°28606/2003)
elle a également introduit devant le tribunal de première instance de
Thessalonique une demande de mesures provisoires, tendant à lui
entendre attribuer la garde des enfants A et B (pour autant que l’on
puisse se fier aux traductions libres des actes rédigés en grec que
Madame X. produit à son dossier et qui toutes, sont rédigées dans un
français plus qu'approximatif ne permettant pas toujours de cerner l’objet
précis des demandes ou des décisions.)
Selon les informations fournies par Madame X. en ses dernières
conclusions déposées le 20 septembre 2004, cette affaire aurait été
plaidée le 2 juin 2004, et la cause serait toujours en délibéré (encore à
l’heure actuelle, aucune pièce n'est fournie à cet égard par Madame X.).
A noter que dans cet acte du 4 août 2003, Madame X. faisait valoir que
les parties étaient séparées depuis un an, soit depuis le mois d'août 2002.
Cette affirmation est manifestement inexacte et mensongère, puisqu'en
effet :
– dans son acte de divorce déposé le 15 juillet 2003 devant le tribunal
de première instance de Thessalonique, Madame X. faisait état du fait
que Monsieur Z. l’aurait abandonnée sans raison dans un parc à Pâques
2003 ;
– Madame X. a déposé plainte auprès de la Police de Bruxelles le 7
septembre 2003, parce qu'à son retour de vacances de Grèce, Monsieur
Z. l’aurait empêchée de rentrer à la résidence conjugale à Bruxelles,
ayant fait changer les serrures ;
– en conclusions de synthèse déposées le 15 mars 2004, Madame X.
justifie la compétence du juge des référés belge (qu'elle a saisi par
citation du 16 septembre 2003) en soutenant notamment « que la
demande originaire de la concluante fondée sur l’article 584 du Code
judiciaire visait essentiellement à autoriser les résidences séparées, vu
que les parties vivaient toujours sous le même toit (souligné par la cour),
avec maintien de la concluante dans la résidence conjugale ».
La séparation de fait des parties n'a donc pris cours qu'au mois de
septembre 2003, même si la mésentente entre parties existait depuis bien
plus longtemps et que Madame X. passait de longues périodes de congés
auprès de ses parents en Grèce.
Monsieur Z. a quant à lui introduit une demande en divorce pour cause
déterminée devant le tribunal de première instance de Bruxelles, ainsi
qu'une demande de mesures provisoires durant l’instance en divorce
devant le Président de ce tribunal (article 1280 du Code judiciaire), par
une citation unique du 21 août 2003.
Ces deux procédures ont été suspendues, dans l’attente d'une
décision définitive des juridictions grecques quant à leur compétence
internationale.
Par décision du 5 février 2004, prononcée contradictoirement, le tribunal
de première instance de Thessalonique (chambre composée de 3 juges)
s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande en divorce de
Madame X., et ce en application du règlement 1347/2000 du Conseil
de l’Union européenne du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles II).
Le tribunal de première instance de Thessalonique considère notamment à
l’appui de cette décision :
– que les parties se sont rencontrées à Bruxelles, où elles travaillaient et
ont eu leur résidence habituelle pendant toute leur vie commune ;
– que durant les 6 mois précédant l’introduction de sa demande en
divorce par acte du 15 juillet 2003, Madame X. avait sa résidence
habituelle à Bruxelles et non à Thessalonique comme elle l’affirmait,
même si elle a fait divers séjours à Thessalonique notamment dans
le cadre d'un congrès organisé par la Commission européenne en
collaboration avec l’université de Thessalonique ;
– que le centre d'intérêts de Madame X. se trouve à Bruxelles, puisqu'elle
y travaille depuis dix ans, et qu'elle est enregistrée aux registres de la
population de Bruxelles depuis le 4 avril 2000 ;
– que les enfants des parties sont inscrits à l’Ecole européenne de
Bruxelles (école primaire et école maternelle).
Madame X. déclare avoir interjeté appel de cette décision ; la procédure
serait toujours pendante à l’heure actuelle.
Madame X. a encore introduit une troisième action, par requête déposée
devant le tribunal de première instance de Thessalonique le 4 septembre
2003 (n° 30903/2003), tendant, selon ce qu'elle expose en conclusions
du 15 mars 2004, à entendre statuer 'provisoirement' en attendant la
décision définitive.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal de première instance
de Thessalonique (chambre composée d'un juge) a prononcé le 27
octobre 2003, par défaut à l’égard de Monsieur Z. qui n'a pas comparu,
un jugement confiant provisoirement la garde des enfants A et B,
exclusivement à Madame X., et condamnant Monsieur Z. à payer à
Madame X. une contribution alimentaire provisoire de 2.500 EUR par mois
pour ces deux enfants.
Monsieur Z. a demandé la révocation de cette décision (selon les termes
utilisés dans la traduction produite).
Cette demande a été déclarée irrecevable par décision du 15 avril 2004.
Pour autant que l’on puisse se fier à la traduction qui est rédigée dans
un français parfois incompréhensible, la question de la compétence
internationale de la juridiction concernée n'a pas été examinée, le tribunal
considérant apparemment que les seuls motifs de révocation possibles
seraient soit le fait de n'avoir pas été cité régulièrement à comparaître,
soit la survenance de circonstances nouvelles depuis la décision attaquée,
ce qui n'était pas le cas en l’espèce.
Monsieur Z. déclare avoir interjeté appel de cette décision ; la procédure
serait toujours pendante à l’heure actuelle.
Enfin, par citation du 16 septembre 2003, fondée l’article 584 du Code
judiciaire, Madame X. a saisi le Président du tribunal de première instance
de Bruxelles d'une demande tendant :
– à se voir autorisée à « se maintenir seule dans la résidence conjugale
située à 1000 Bruxelles, Square M... boîte 83 », et à entendre ordonner à
Monsieur Z. de quitter celle-ci ;
– à entendre maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard
des deux enfants communs ;
– à entendre fixer chez elle l’hébergement principal des enfants ;
– à entendre réserver à statuer sur les questions alimentaires.
Dans cette citation, Madame X. justifiait la compétence internationale
des juridictions belges sur la base de l’article 12 du règlement Bruxelles
II (compétence pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires
relatives aux personnes ou aux biens présents dans l’Etat du for, erg cas
d'urgence), tout en soutenant « que ce sont les tribunaux grecs, premiers
saisis du litige, qui sont compétents pour connaître de la demande en
divorce et pour statuer sur les mesures provisoires durant l’instance au
fond ».
L'ordonnance entreprise du 26 septembre 2003, statuant sur la demande
principale de Madame X. et la demande reconventionnelle introduite par
Monsieur Z., et ce à titre précaire, en attendant que le tribunal ait pu
statuer sur le fond du litige qui oppose les parties :
– autorise Madame X. à se maintenir seule dans la résidence conjugale
sise à 1000 Bruxelles, Square M...
boîte 83, et ordonne à Monsieur Z. de quitter celle-ci dans les huit jours
du prononcé de l’ordonnance ;
– dit que les parties exerceront conjointement l’autorité parentale à
l’égard de leurs enfants mineurs ;
– dit que les enfants seront hébergés principalement par leur mère ;
– réserve à statuer quant à l’hébergement secondaire et quant au régime
linguistique scolaire des enfants ;
– déboute les parties du surplus.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions du 20 juillet 2004,
Monsieur Z. demande :
– de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qui concerne l’exercice
conjoint de l’autorité parentale ainsi que l’attribution provisoire de la
résidence conjugale ;
– d'ordonner l’hébergement secondaire chez Monsieur Z. dans son
appartement rue de l’O... 31 à 1040 Bruxelles, un week-end sur deux et
la moitié des vacances scolaires ;
– d'ordonner que tant Madame X. que Monsieur Z. ne puissent quitter la
Belgique avec les enfants sans informer préalablement l’autre partie du
jour de départ et du jour de retour des enfants ;
– de confirmer que l’enfant A continuera à suivre l’enseignement de
l’école européenne et rétablir le régime linguistique initial, à savoir, le grec
en guise de première langue et l’allemand en guise de seconde langue à
la place du français, et ceci pour l’année scolaire à venir ;
– d'ordonner que l’enfant B suive le même régime linguistique que son
frère et commence sa première année à l’école européenne avec le grec
pour première langue et l’allemand pour deuxième langue.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions du 20 septembre
2004, Madame X. demande :
– à titre principal :
a) de déclarer l’appel irrecevable en application de l’article 1046 du Code
judiciaire
b) de condamner Monsieur Z. au paiement de 2.500 EUR de dommages-
intérêts pour appel téméraire et vexatoire
– à titre subsidiaire :
a) de déclarer l’appel non fondé, d'en débouter Monsieur Z. ;
– à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour déciderait d'évoquer
les questions de fond relatives à l’hébergement secondaire et au régime
linguistique scolaire :
a) de déclarer l’appel incident formé par Madame X., tendant à l’octroi
d'une contribution alimentaire de 2.500 EUR par mois pour les deux
enfants depuis le 23 septembre 2003, recevable et fondé ;
b) d'ordonner la réouverture des débats pour que les parties aient
l’occasion de s'expliquer plus amplement sur leur situation financière
respective.
2. DISCUSSION
A. En ce qui concerne la recevabilité de l’appel
En son acte introductif de l’instance d'appel, Monsieur Z. réitérait
la demande formulée à l’origine devant le premier juge, tendant,
notamment, à s'entendre autoriser à résider seul à la résidence conjugale
sise à 1000 Bruxelles, Square M..., et à se voir confier l’hébergement
principal des enfants « jusqu'au moment où Madame X. aura trouvé un
hébergement convenable », et après, par intervalles de quinze jours.
Monsieur Z. avait incontestablement intérêt et qualité pour introduire
cet appel, puisque l’ordonnance entreprise accordait à Madame X.
l’autorisation de résider seule à la résidence conjugale, lui octroyait
l’hébergement principal des enfants et sursoyait à statuer sur
l’hébergement secondaire en faveur de Monsieur Z. « tant qu'il n'aura pas
trouvé un logement convenable » et lui causait donc ainsi manifestement
grief.
Le fait qu'au cours de l’instance d'appel, Monsieur Z. ait modifié l’objet
de ses demandes, en fonction de l’évolution de la situation (Monsieur
Z., qui s'est vu contraint de déménager, a renoncé à demander de se
maintenir en la résidence conjugale, et a accepté que Madame X. assume
l’hébergement principal des enfants), n'a pas pour effet de rendre l’appel
irrecevable, la recevabilité devant s'apprécier au moment de l’introduction
de l’appel.
D'autre part, le juge d'appel étant saisi de l’ensemble du litige en raison
de l’effet dévolutif de l’appel, rien n'obligeait Monsieur Z. à réitérer sa
demande d'hébergement secondaire, à propos de laquelle le premier juge
avait sursis à statuer, devant le premier juge.
Enfin, surabondamment, la décision du premier juge de surseoir d'office
à statuer sur l’hébergement secondaire de Monsieur Z. « tant qu'il
n'aura pas trouvé un logement convenable » est, contrairement à ce
que soutient Madame X., de nature à causer un grief à Monsieur Z.,
dès lors que le premier juge aurait très bien pu lui accorder un droit
d'hébergement secondaire, fût-ce à titre précaire ou de manière limitée
en attendant que ses conditions matérielles de logement soient précisées.
Au surplus, l’appel a été introduit en forme régulière et dans le délai légal.
L'appel est donc, contrairement à ce que soutient Madame X., recevable.
La demande de paiement de 2.500 EUR à titre de dommages-intérêts
pour appel téméraire et vexatoire est manifestement non fondée.
B. En ce qui concerne la compétence internationale du juge des référés
belge fondée sur l’urgence
En vertu de l’article 2.1 du règlement européen du 29 mai 2000, «
sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce,
à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les
juridictions de l’Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux
ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d'eux
y réside encore
ou
– la résidence habituelle de défendeur
ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre
époux
ou
– la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins
une année immédiatement avant l’introduction de la demande
ou
– la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six
mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s'il est soit
ressortissant de l’Etat membre en question, soit...
b) de la nationalité des deux époux... »
En vertu de l’article 3 du règlement précité, « les juridictions de l’Etat
membre où la compétence est exercée en vertu de l’article 2 pour statuer
sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation de
mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la
responsabilité parentale à l’égard d'un enfant commun des époux, lorsque
l’enfant a sa résidence habituelle dans cet Etat membre ».
En l’espèce, dès lors que la résidence habituelle des époux était
incontestablement établie à Bruxelles, où les deux parties travaillent pour
la Commission européenne et où leurs enfants sont scolarisés, Madame X.
a apparemment invoqué, afin de justifier la compétence des juridictions
grecques pour connaître de sa demande en divorce et en conséquence,
pour connaître également des mesures relatives à la responsabilité
parentale le fait qu'elle aurait eu sa résidence habituelle en Grèce depuis
au moins six mois avant l’introduction de son action, ce que Monsieur Z.
conteste.
Cette question est actuellement soumise en degré d'appel, à la requête de
Madame X., aux juridictions grecques, et il n'appartient évidemment pas
au juge belge d'interférer dans la décision de ces juridictions.
En vertu de l’article 11 du règlement du 29 mai 2000, relatif à la
litispendance, les juridictions belges, saisies en l’espèce après les
juridictions grecques, par Monsieur Z., d'une demande en divorce et
mesures provisoires, sont tenues de surseoir d'office à statuer jusqu'à
ce que les juridictions grecques, premières saisies, aient établi leur
compétence.
C'est donc manifestement à tort que Madame X. semble reprocher à
Monsieur Z. de ne pas diligenter la procédure en divorce ou la procédure
en mesures provisoires (sur la base de l’article 1280 du Code judiciaire)
devant les juridictions belges.
Ceci étant, après avoir saisi les juridictions grecques de demandes
relatives notamment à la 'garde' des enfants et au paiement d'une
contribution alimentaire, Madame X. a saisi, par citation du 16 septembre
2003, le juge des référés belges, d'une demande tendant notamment,
sous le bénéfice de l’urgence, à se voir autoriser à résider seule à la
résidence conjugale et à se voir confier l’hébergement principal des
enfants.
Madame X. fondait la compétence des juridictions belges, cette fois,
sur l’article 12 du règlement du 29 mai 2000, en vertu duquel « en cas
d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les
juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou
conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet
Etat, prévues par la loi de cet Etat membre, même si, en vertu du présent
règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour
connaître du fond ».
Il est effectivement manifeste que les enfants des parties se trouvent sur
le territoire belge, puisqu'ils suivent à Bruxelles l’enseignement de l’Ecole
européenne.
L'urgence invoquée par Madame X. à l’appui de sa demande originaire
et admise par le premier juge, n'est à l’heure actuelle plus contestée
par Monsieur Z., qui déclare d'ailleurs également ne plus contester,
dans l’intérêt des enfants, la décision du premier juge d'attribuer
provisoirement l’occupation de la résidence conjugale à Madame X., ainsi
que l’hébergement principal des enfants.
Au contraire, c'est Madame X. qui estime à l’heure actuelle qu'il n'y
aurait pas urgence à statuer sur les demandes de Monsieur Z. relatives
à l’hébergement secondaire des enfants, au régime linguistique scolaire,
et à l’obligation d'informer l’autre parent des voyages entrepris avec les
enfants.
Selon Madame X., il n'y aurait pas urgence au motif que Monsieur
Z. aurait eu l’occasion d'introduire ces demandes au fond devant les
juridictions grecques et belges.
Cette argumentation ne peut être suivie : d'une part Monsieur Z. conteste
la compétence des juridictions grecques pour connaître tant de la
demande en divorce que des demandes relatives à la responsabilité
parentale, et il est donc cohérent dans cette optique de ne pas introduire,
fût-ce à titre subsidiaire, de demandes relatives à des mesures
concernant les enfants devant les juridictions grecques ; d'autre part,
ainsi qu'il l’a été exposé plus haut, en vertu de l’article 11 du règlement
du 29 mai 2000, Monsieur Z. ne peut activer la demande en mesures
provisoires fondée sur l’article 1280 du Code judiciaire tant que les
juridictions grecques premières saisies ne se sont pas prononcées
définitivement sur leur compétence.
L'urgence qui a été admise par le premier juge pour statuer sur la
demande d'hébergement principal des enfants formulée par Madame X.
doit également être admise pour statuer sur la demande d'hébergement
secondaire formulée par Monsieur Z., d'autant que celui-ci fait valoir
que depuis la séparation des parties en septembre 2003, il n'a pu voir
son fils A que 5 fois, et sa fille B une seule fois, et ce dans un lieu public
(restaurant Quick ou Pizza Hut) sous la surveillance de Madame X..
L'urgence doit également être admise en ce qui concerne la demande
de Monsieur Z., de faire obligation au parent qui part en vacances avec
les enfants, de communiquer préalablement les dates de ces séjours à
l’autre parent ; même si Madame X. ne remet pas en cause le principe
de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il semble qu'elle organise
les congés des enfants en fonction de ses seules convenances, sans en
référer à Monsieur Z..
Par contre, en ce qui concerne le choix de la seconde langue à suivre par
les enfants communs à l’Ecole européenne (l’allemand, langue nationale
de Monsieur Z., ou le français), l’urgence ne peut être acceptée, dans la
mesure où en toute hypothèse, il ne peut être envisagé de changer les
enfants de section en plein milieu de l’année scolaire, et que l’on peut
encore espérer à l’heure actuelle qu'une décision définitive des juridictions
grecques concernant leur compétence intervienne sous peu, de sorte
que les juridictions de fond compétentes pourront encore examiner
ce problème qui comme l’a fait observer à bon droit le premier juge,
nécessite des investigations plus approfondies en temps utile avant la
rentrée scolaire de septembre 2005.
L'urgence peut donc être admise en ce qui concerne la demande
d'hébergement secondaire et la demande d'information concernant
les séjours des enfants à l’étranger, tant pour fonder la compétence
internationale du juge des référés belge en vertu de l’article 12 du
règlement du 29 mai 2000, que pour fonder sa compétence interne en
vertu de l’article 584 du Code judiciaire.
C. En ce qui concerne le bien-fondé des demandes relatives à
l’hébergement secondaire des enfants et à l’obligation d'information quant
aux séjours des enfants à l’étranger.
Monsieur Z. soutient que Madame X. tente de l’écarter complètement de
la vie des enfants, qu'il n'a pu voir, depuis la séparation des parties fin
septembre 2003, qu'en de rares occasions, dans des lieux publics, sous
surveillance de Madame X. ; Monsieur Z. aurait ainsi rencontré A 5 fois,
et B, une seule fois ; selon Monsieur Z., les enfants passent toutes leurs
vacances scolaires en Grèce auprès de leurs grands-parents maternels, et
sa demande de pouvoir emmener ses enfants chez son père en Allemagne
pendant une semaine à Pâques 2004, se serait heurtée à un refus.
Madame X. conteste faire obstacle aux relations entre Monsieur Z. et ses
enfants, mais admet cependant qu'elle n'a consenti à des rencontres avec
les enfants que « dans un lieu public, compte tenu de l’état psychologique
de Monsieur Z. toujours aussi désastreux ».
Aucun élément objectif ne permet de considérer que Monsieur Z. se
trouverait dans un état psychique présentant un quelconque danger pour
les enfants ou le rendant incapable de s'en occuper convenablement dans
le cadre d'un hébergement secondaire.
Monsieur Z. produit une attestation du Dr L., psychiatre, datée du 25
novembre 2003, qui certifie l’avoir examiné à deux reprises, et n'avoir
noté chez lui aucun signe de trouble psychopathologique, et n'avoir en
particulier constaté aucun problème psychiatrique qui puisse remettre
en cause sa capacité à s'occuper des enfants ; il produit également une
attestation de son médecin traitant, le Docteur P., datée du 26 avril 2004,
de laquelle il ressort qu'il ne suit pas d'autre traitement qu'un traitement
pour hypolipémie.
Si Madame X. produit des attestations émanant notamment de son père,
de son frère, et du concierge de l’immeuble où est située la résidence
conjugale, destinées à démontrer que Monsieur Z. serait agressif et se
désintéresserait de ses enfants, Monsieur Z. produit pour sa part des
attestations de collègues (A G. et Stefan T.) destinées à démontrer que
Madame X. a toujours favorisé la vie auprès de ses parents en Grèce,
au détriment de la vie conjugale et familiale, et que lorsque les enfants
étaient en Belgique, Monsieur Z. se montrait affectueux et attentif à leur
égard, les accompagnant à l’école ou travaillant à la maison pour les
garder quand ils étaient malades.
Il est clair que ces attestations émanant de proches parents ou de
connaissances ne peuvent être considérées comme objectives, dans un
sens ou dans l’autre, et doivent être examinées avec circonspection, en
particulier lorsqu'elles imputent des comportements négatifs à l’autre
époux.
En conclusion, aucun élément objectifs ne permet de considérer que
Monsieur Z. ne serait pas à même de prendre soin de ses enfants dans le
cadre d'un hébergement secondaire.
Au demeurant, la persévérance de Monsieur Z. à vouloir obtenir un droit
d'hébergement secondaire 'normal’à l’égard de ses enfants, malgré tous
les obstacles judiciaires élevés à cet égard par Madame X. qui a multiplié
les procédures en Grèce en Belgique, suffit à démontrer son intérêt pour
ceux-ci, contrairement à ce que soutient Madame X..
L'on peut également comprendre que Monsieur Z. ait refusé, à un certain
moment, d'encore se soumettre aux conditions abusives imposées
unilatéralement par Madame X., qui n'acceptait de lui faire rencontrer les
enfants que dans des lieux publics et sous sa surveillance.
Il est primordial pour le développement équilibré des enfants de pouvoir
entretenir des contacts réguliers avec chacun de leurs parents.
Le fait que Monsieur Z. ne dispose, depuis le 23 septembre 2003, que
d'un appartement avec une chambre à coucher, ne fait pas obstacle à
l’exercice d'un droit d'hébergement secondaire limité tel qu'il sera décrit
ci-après. Les photos de l’appartement produites par Monsieur Z. prouvent
qu'il est adapté à recevoir de jeunes enfants, même pour y loger quelques
nuits.
Monsieur Z. déclare d'ailleurs avoir l’intention de louer un logement plus
grand avec un jardin dans la mesure où il pourrait recevoir régulièrement
ses enfante.
Il est donc urgent de rétablir des contacts normaux entre Monsieur Z. et
ses enfants, sous peine de voir ceux-ci définitivement compromis par le
comportement de Madame X..
Etant donné que depuis la séparation des parties en septembre 2003,
les enfants n'ont plus eu que des contacts sporadiques avec leur père,
il convient cependant de rétablir ceux-ci progressivement, et donc
de prévoir qu'à partir du prononcé du présent arrêt, et jusqu'au 30
avril 2005, Monsieur Z. pourra héberger ses enfants un après-midi par
semaine, soit le samedi, soit le dimanche, de 14 heures à 18 heures, et
a défaut d'accord entre les parties, le samedi ; à partir du premier mai
2005, Monsieur Z. pourra héberger ses enfants un week-end sur deux, du
vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; à défaut d'accord entre
les parties, le premier week-end durant lequel Monsieur Z. hébergera ses
enfants sera celui du vendredi 6 mai au dimanche 8 mai 2005 ; enfin,
dans la mesure où aucune décision au fond des juridictions compétentes
n'aurait pu intervenir avant les grandes vacances 2005, il y a également
lieu de prévoir que Monsieur Z. pourra héberger ses enfants pendant
15 jours au cours de celles-ci, à défaut d'accord entre les parties, du
premier au 15 juillet 2005 ; toujours dans la mesure où aucune décision
au fond des juridictions compétentes n'aurait pu intervenir en temps utile,
l’hébergement secondaire à raison d'un week-end sur deux reprendra le
week-end du vendredi 9 au dimanche 11 septembre 2005.
La demande de Monsieur Z., d'entendre ordonner que tant lui-même que
Madame X. ne puissent quitter la Belgique avec les enfants sans informer
préalablement l’autre partie du jour de départ et du jour de retour des
enfants n'est qu'un corollaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
qui n'est remis en cause par aucune des deux parties.
Dans la mesure où il semble que dans le passé, Madame X. se soit arrogé
seule le droit de décider des congés des enfants (le rapport de l’Ecole
européenne du 25 juin 2004 fait état de « nombreuses absences d'A, qui
ne devront pas se répéter l’année prochaine »), la demande de Monsieur
Z. apparaît tout à fait justifiée.
D. En ce qui concerne 'l’appel incident' formé à titre subsidiaire par
Madame X.
Madame X. déclare former « à titre infiniment subsidiaire, pour le
cas où la Cour déciderait d'évoquer les questions de fond relatives à
l’hébergement secondaire et au régime linguistique scolaire », un appel
incident tendant à l’octroi d'une contribution alimentaire de 2.500 EUR par
mois pour les deux enfants depuis le 23 septembre 2003.
Il ne s'agit en réalité pas d'un appel incident, mais d'une demande
nouvelle, Madame X. s'étant bornée à demander devant le premier juge
qu'il soit sursis à statuer sur les questions alimentaires.
Madame X. a cependant déjà choisi de porter la demande de contribution
alimentaire devant les juridictions grecques, un jugement prononcé par
défaut par le tribunal de première instance de Thessalonique le 27 octobre
2003, et confirmé le 15 avril 2004, condamnant Monsieur Z. à payer à
ce titre à Madame X. un montant de 2.500 EUR par mois pour les deux
enfants.
L'appel dirigé par Monsieur Z. contre cette décision, contestant
notamment la compétence des juridictions grecques, est encore pendant.
Madame X. ne peut solliciter des juridictions belges une décision sur le
même objet.
Dans l’hypothèse où Madame X. invoquerait l’urgence (article 12 du
règlement du 29 mai 2000), celle-ci ne peut être reconnue, Madame
X. bénéficiant en tant que fonctionnaire auprès de la Commission
européenne de substantielles allocations en faveur des enfants (environ
1.500 EUR par mois selon Monsieur Z.), et disposant également
de substantiels revenus personnels lui permettant de faire face
provisoirement aux frais d'entretien et d'éducation de deux enfants
actuellement âgés de 8 et 6 ans, jusqu'au moment où le juge compétent
au fond aura pu trancher cette question.
La demande nouvelle de Madame X. est donc irrecevable.
PAR CES MOTIF,
LA COUR,
Statuant contradictoirement,
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en
matière judiciaire ;
Entendu Monsieur L. Nouwynck, Avocat-général, en son avis émis à
l’audience publique du 10 février 2005 ;
Reçoit l’appel ; le déclare en partie fondé dans la mesure ci-après
déterminée ;
Confirme l’ordonnance dont appel en ce qu'elle autorise Madame X. à se
maintenir seule dans la résidence conjugale sise à 1000 Bruxelles, Square
M..., boîte 83, en ce qu'elle dit que les parties exerceront conjointement
l’autorité parentale et l’administration des biens à l’égard de leurs enfants
A et B, et en ce qu'elle confie l’hébergement principal des deux enfants à
Madame X. ;
Met à néant l’ordonnance dont appel pour le surplus, et statuant à
nouveau, par voie de mesures provisoires, vu l’urgence, en attendant que
le juge compétent puisse se prononcer à titre définitif :
Dit que Monsieur Z. hébergera ses enfants A et B Z. selon les modalités
suivantes :
– à partir du prononcé du présent arrêt, et jusqu'au 30 avril 2005, un
après-midi par semaine, soit le samedi, soit le dimanche, de 14 heures à
18 heures, et à défaut d'accord entre les parties, le samedi ;
– à partir du premier mai 2005, un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures ;
à défaut d'accord entre les parties, le premier week-end durant lequel
Monsieur Z. hébergera ses enfants sera celui du vendredi 6 mai au
dimanche 8 mai 2005 ;
– dans la mesure où aucune décision au fond des juridictions compétentes
n'aurait pu intervenir avant les grandes vacances 2005, pendant 15 jours
au cours de celles-ci, à défaut d'accord entre les parties, du premier au 15
juillet 2005 ;
– toujours dans la mesure où aucune décision au fond des juridictions
compétentes n'aurait pu intervenir en temps utile, dit pour droit que
l’hébergement secondaire à raison d'un week-end sur deux reprendra le
week-end du vendredi 9 au dimanche 11 septembre 2005 ;
Dit pour droit que Monsieur Z. viendra chercher les enfants au domicile
de Madame X. au début de chaque période d'hébergement secondaire, et
que Madame X. viendra les rechercher au domicile de Monsieur Z. à la fin
de chaque période d'hébergement secondaire ;
Dit pour droit que tant Madame X. que Monsieur Z. ne pourront quitter la
Belgique avec les enfants sans informer préalablement l’autre partie du
jour de départ et du jour de retour des enfants ;
Déboute Monsieur Z. de surplus de son appel ;
Déclare la demande nouvelle de Madame X. tendant à l’octroi d'une
contribution alimentaire de 2.500 EUR pour les deux enfants, à partir du
23 septembre 2003, irrecevable ;
Déclare la demande nouvelle de Madame X. tendant à l’octroi de
dommages-intérêts pour appel téméraire et vexatoire recevable mais non
fondée :
Condamne Madame X. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de
Monsieur Z. à 303,78 EUR (acte d'appel + mise au rôle) + 233,02 EUR
(indemnité de procédure) et dans le chef de Madame X. à 233,02 EUR
(indemnité de procédure).
Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la troisième
chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 03-03-2005.