Attendu que la société française Reuven's II, commercialise sous
l'enseigne Sinequanone, des articles de prêt-à-porter pour femmes à
travers ses propres boutiques et des détaillants multimarques et détient
des droits d'auteurs sur différents modèles ; qu'informé par un de ses
clients, distributeurs de ses modèles en Allemagne, que la société danoise
Saint-Tropez montrait dans son "show room" à Hambourg des articles
qui semblaient être des copies, la société Reuven's II a fait commander
en France, par une boutique, les modèles contrefaits ; qu'après avoir fait
procéder à l'ouverture des cartons par un huissier de justice, la société
Reuven's II a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale, la société
Saint-Tropez devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré
incompétent ; que la société Reuven's II a formé un contredit ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Saint-Tropez fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20
février 2008), d'avoir reconnu les juridictions françaises compétentes pour
statuer sur les demandes formées par la société Reuven's II, alors, selon
le moyen :
1°/ que l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
suppose que la localisation d'un dommage sur le territoire du juge saisi
ne soit pas l'effet d'une fraude ou d'une manipulation destinée à faire
apparaître artificiellement d'un dommage sur le territoire du juge dont
le demandeur souhaite voir consacrer la compétence ; qu'en s'abstenant
de rechercher si l'existence d'un dommage sur le territoire français, à la
supposer établie, n'était pas l'effet d'un artifice, dès lors que la société
Reuven's II avait elle-même exposé dans son assignation qu'elle entendait
agir à raison de la mise en vente de produits contrefaits sur le territoire
allemand, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au
regard de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
2°/ que la compétence du lieu où s'est produit le dommage au sens de
l'article 82-5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 doit
être écartée dès lors que l'allégation du dommage, consécutive à une
fraude ou à une manipulation, est l'effet d'un artifice ; qu'en s'abstenant
de rechercher si tel n'était pas le cas, les juges du fond ont de nouveau
privé leur décision de base légale au regard de l'article 82-5 du règlement
(CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Saint-Tropez avait été
sollicitée par des voies qu'elle n'avait aucunement tenues pour anormales
et que les ventes réalisées, qui portaient sur plus de cent articles, avaient
été opérées sans difficulté particulière ni quelconque réticence de la part
de cette société dans un laps de temps bref et qu'elles avaient abouti à
des livraisons à Paris, où le fait dommageable invoqué s'était produit, la
cour d'appel en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient
compétentes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Saint-Tropez fait le même grief à l'arrêt, alors,
selon le moyen :
1°/ que lorsque la compétence est fondée sur l'article 5-3 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un préjudice étant
localisé sur le territoire de l'Etat membre dont dépend le juge saisi, ce
dernier n'est compétent qu'à l'égard des préjudices qui se sont produits
sur ce territoire ; qu'en s'abstenant de rechercher si les demandes
formées par la société Reuven's II ne correspondaient pas à des faits
ayant produit leurs conséquences sur des territoires autres que le
territoire de l'Etat français et si, dès lors, la compétence des juridictions
françaises ne devait pas être limitée aux seules demandes fondées sur
les faits dont les conséquences se sont produites en France, les juges du
fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 5-3 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la compétence des juridictions
françaises ne devait pas être limitée, s'agissant de la contrefaçon, aux
seuls faits ayant produit des effets sur le territoire français, les juges
du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de
l'article 82-5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
Mais attendu que la cour d'appel a limité la compétence des juridictions
françaises aux faits dommageables produits en France, que le moyen
n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;