ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels
qu’ils figurent au mémoire en demande :
Attendu que pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de
pertes et de détériorations de marchandises livrées à Luanda (Angola), la
société de droit angolais A. a fait assigner devant le tribunal de commerce
de Paris, par acte du 5 avril 1994, les assureurs, puis, par acte du 6
avril 1994, la société d’affrètement de droit angolais S., ainsi que les
autres transporteurs ; que les assureurs ont appelé en garantie ces
derniers ; que l’arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2000) a dit que les
juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître de l’action
engagée contre la société S.et les autres transporteurs et a déclaré
nulle l’assignation délivrée par la société A. ainsi que tous les actes de
procédure subséquents ;
Attendu, d’abord, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la
connexité alléguée par la société A. entre l’action fondée sur le contrat
d’assurance et celle engagée sur le contrat de transport ne présentait
pas un caractère tel que cela nécessitait que le commandant du navire,
les transporteurs et la société S., ces derniers domiciliés respectivement
au Pirée (Grèce) et en Angola, soient tous attraits devant le tribunal de
commerce de Paris, de sorte que les demandes principales et en garantie
formées tant contre les assureurs que contre les exploitants du navire
pouvaient être jugées séparément, la cour d’appel a pu en déduire que les
conditions de l’article 6.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, modifiée, applicable à la cause, n’étaient pas réunies ; que le
premier moyen n’est pas fondé ;
Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que l’ensemble des défendeurs, dont les
assureurs, avaient contesté la validité des actes introductifs d’instance,
c’est sans commettre un excès de pouvoir ni violer l’article 3 du Code
civil, et hors toute dénaturation, que la cour d’appel a déclaré nulles
les assignations dès lors que, par une appréciation de la loi angolaise
qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, elle a retenu que la
société A. n’avait pas justifié de son existence légale en Angola, lieu de
son siège social, alors qu’elle était en mesure de le faire tout au long de
la procédure ; que les deuxième et troisième moyens ne peuvent être
accueillis ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application
de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
modifiée, applicable au litige ;
Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel a
énoncé que le litige d'ordre contractuel opposant deux citoyens allemands
à l'occasion d'un contrat conclu par eux en Allemagne et soumis au droit
allemand ne relevait pas de la compétence des juridictions françaises dès
lors que la défenderesse n'était plus domiciliée en France au moment de
l'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défenderesse étant domiciliée
en France dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles au
moment de l'acte introductif d'instance les juridictions françaises étaient
compétentes pour connaître de la demande de Mme X..., la cour d'appel a
violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars
2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;
Dit les juridictions françaises compétentes ;
Renvoie la cause et les parties, pour qu'il soit statué au fond, devant la
cour d'appel de Versailles, autrement composée
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai
deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu’il figure au
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu que la société X, dont le siège est situé à Orléans, agent
commercial de la société L, sise à Stuttgart (RFA), a fait assigner celle-
ci devant le tribunal de commerce d’Orléans en paiement, notamment,
d’arriérés de commissions et d’indemnités de préavis ;
Attendu que la société L fait grief à l’arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre
2002) d’avoir, en écartant la compétence de la juridiction de Stuttgart
qu’elle revendiquait au profit de celle du tribunal saisi, violé l’article 5,1,
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée et l’article
L. 134-5 du Code de commerce ;
Attendu, d’abord, qu’après avoir relevé que le contrat d’agence était
soumis à la loi française en application de l’article 6 de la Convention
de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats de
représentation, et que ce contrat s’exécutait en France, la cour d’appel a
exactement jugé que les obligations litigieuses ne constituaient pas des
obligations autonomes par rapport au contrat mais seulement l’exécution
ou la sanction d’une des obligations d’origine de sorte que, celles-ci
devant s’exécuter en France, le tribunal de commerce d’Orléans était
compétent ; qu’ensuite, ayant estimé qu’aucune des obligations litigieuses
ne pouvaient être qualifiées d’obligation principale, la cour d’appel n’avait
pas à rechercher si l’ensemble des demandes pouvaient être localisées au
lieu d’une obligation principale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du huit novembre
deux mille cinq.
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22
novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour
d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné
à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant
des pensions alimentai-res dues pour l'entretien de ses deux enfants
mineurs ;
Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le Land de Ba-vière
produisait une traduction jurée de l'arrêt du 27 novembre 1995 de
nature à en établir l'authenticité ainsi que la preuve de la régularité de
sa signification conformément à la procédure allemande applicable, c'est
sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la
cour d'appel a décidé que la procédure d'exequatur était régulière ;
Qu'en second lieu, ayant retenu que le jugement de divorce en France
n'avait pas réservé ni statué sur les modalités de contribution de M. X...
à l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la
décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française
rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article 27-3
de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 n'est pas
fondée ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 modifié ;
Attendu qu’aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le
territoire d’un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d’un
autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d’office incompétent,
si la compétence n’est pas fondée aux termes de la convention susvisée ;
Attendu que M. X (...) a introduit devant le tribunal de grande instance
de Coutances sur le fondement de l’article 2279 du Code civil, une action
en revendication de propriété à l’encontre de M. Z (...) Y (...), antiquaire
domicilié en Belgique, qui avait acquis dans cet Etat, d’un tiers receleur,
deux armoires dérobées en France ;
Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’acquéreur
des deux armoires, qui n’avait pas comparu, était de mauvaise foi et ne
pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l’article 2279 du Code
civil ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever d’office son incompétence en
raison du domicile du défendeur en Belgique, alors qu’elle était saisie
d’une action en revendication de propriété mobilière et que le demandeur
ne pouvait se prévaloir d’aucune des options de compétence de l’article 5
de la Convention susvisée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21
novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;
Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal de grande instance de Coutances est incompétent,
renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X (...) aux dépens de première instance, d’appel et ceux
exposés devant la Cour de Cassation ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux
mille cinq.
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a
déclaré exécutoire en France l’arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de
Karlsruhe (Allemagne), rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel
Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35
000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l’égard de ces décisions
étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre
1999 pour escroquerie, elle fait grief à l’arrêt, d'une part, d'avoir écarté
la règle « le criminel tient le civil en l’état », comme étant sans effet sur
la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les
articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968,6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre
part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l’ordre public
international ne s'opposait pas à l’exécution de cette décision étrangère ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la règle « le
criminel tient le civil en l’état », qui ne s'applique qu'en vertu d'un traité,
n'est pas prévue par la convention de Bruxelles susvisée ;
qu'ensuite, elle a, en l’état du débat qui lui était soumis, considéré que
la décision étrangère n'était pas contraire à l’ordre public au sens de la
convention précitée et n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était
pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
modifiée ;
Attendu que, faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal
local « Le 67 » par la société Mbel Brotz dont le siège social est fixé à Kehl
(Allemagne), M. Y... X... a acquis un ensemble de meubles de cuisine ;
qu'il a assigné, en France, cette société en résolution de la vente ;
Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes,
faute pour M. Y... X... de satisfaire, dans sa demande, à la double
condition édictée par l’article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, modifiée, l’arrêt attaqué relève que le fait de prendre
des mesures en vue d'établir un devis ne peut s'analyser comme un acte
démontrant sa volonté d'accepter l’offre de la société Mbel Brotz ;
Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que même si les bons de
commande ont été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine
en vue de l’établissement de plans et de devis, en réponse à l’offre
spécialement faite, qui constituait le préalable indispensable au contrat,
s'analysait comme une démarche exprimant la volonté du consommateur
de donner suite à cette publicité, de sorte que M. Y... X... avait accompli
en France un acte nécessaire à la conclusion du contrat au sens de cette
disposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres
constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars
2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal d'instance d'Illkirch est compétent pour connaître de la
demande de M. Y... X... contre la société Mbel Brotz ;
Vu les arts. 16-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la compétence exclusive est attribuée,
sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles
à l'exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l'Etat où
l'immeuble est situé ;
Attendu que la SCI des Prés du Sart, dont le siège social est situé à
Beaurieux (Nord) qui exploite un terrain de camping dans cette localité, a
introduit le 17 février 2000 devant le juge de paix du canton de Chatelet
(Belgique), lieu du domicile des époux X..., une action en résiliation du
bail d'une parcelle sur ce terrain, qui leur avait été consenti à vie le 10
janvier 1999, par l'ex-gérant de la SCI ; que celle-ci a introduit le 20
juin 2002 devant le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe à l'encontre
des mêmes défendeurs, une procédure en annulation de ce bail, en
fixation d'une indemnité d'occupation et en expulsion ; que les époux X...,
invoquant une exception de connexité ont sollicité le renvoi de l'affaire
devant le tribunal belge premier saisi ;
Attendu que pour accueillir cette exception et renvoyer l'affaire devant le
juge de Paix du canton de Chatelet en Belgique, l'arrêt attaqué retient que
le fait que les juridictions saisies appartiennent à deux Etats différents
n'est pas de nature à faire obstacle à l'exception de connexité et que
c'est à juste titre que par application de l'art. 101 du nouveau Code
de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant la juridiction belge
première saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tribunal du lieu où était situé
l'immeuble était seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction, de
sorte que la juridiction belge ne pouvait connaître du litige, la cour d'appel
a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25
septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Vu l'art. 627, al. 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe est compétent ;
Vu l’article 1er, alinéa 2, 2, et l’article 2 de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ;
Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 les faillites, concordats
et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les
actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement
dans le cadre de la procédure collec-tive ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société GPS, dirigée par M. X...,
a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de
commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M. X... a assigné M. et Mme
Y..., associés minoritaires, devant le tribunal de commerce de Paris, en
remboursement d'une avance que leur au-rait consentie la société en mai
1996 pour le rachat de leurs parts qui ne se serait pas réalisé ; que la SCP
Mi-zon-Thoux, en qualité de liquidateur de la société GPS, est intervenue
à l’instance dans l’intérêt de cette der-nière et a sollicité la condamnation
des époux Y... à lui payer le montant de l’avance litigieuse ; que M. et
Mme Y..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, ont soulevé
l’incompétence des juridictions françai-ses au profit des juridictions
italiennes ;
Attendu que pour déclarer les juridictions françaises compétentes, la
cour d'appel, après avoir relevé que les époux Y... avaient été attraits
à l’instance dans le cadre d'une procédure collective engagée sur une
société française dont ils étaient associés, à propos d'une somme
qu'ils avaient reçue de ladite société et dont le bien fondé avait été
ultérieurement contesté par le liquidateur lequel était partie à l’instance,
retient que l’issue du litige sur le rachat d'actions de la société GPS est
indivisiblement lié à celle de la procédure collective anté-rieurement
ouverte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l’action en recouvrement d'une
créance de la société en liquidation ju-diciaire ne dérive pas directement
de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure
collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13
septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
INFIRME le jugement déféré ;
DIT que le tribunal de commerce de Paris est incompétent ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Attendu que la société française R., domiciliée à Illiès (Nord) a fait
assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société E.,
dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures
de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des
tribunaux de son siège social en application d'une clause attributive de
compétence contenues dans les conditions générales de vente qu'elle
aurait portées à la connaissance de son cocontractant, la société E. fait
grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 mars 2002) d'avoir rejeté son
contredit de compétence ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société E. pris en ses trois
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en
annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que la première branche du moyen ne tend qu'à
remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon
laquelle la société E. ne rapportait pas la preuve d'avoir fait connaître à la
société R. ses conditions générales d'achat lors de la formation du contrat
litigieux ou de l'acceptation par celle-ci de ces conditions, de sorte que la
société allemande ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de
l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
qu'ensuite, après avoir exactement retenu que l'article 5-1 de cette
Convention conduisait à l'application de la loi française, la cour d'appel a
estimé que les parties étant convenues de paiement par virement "swift",
dont l'exécution se réalisait au lieu où le compte du bénéficiaire était
crédité, leur commune volonté avait été d'écarter la règle de l'article
1247, alinéa 3 du Code civil ; qu'enfin, la cour d'appel ayant relevé que
la société allemande avait fait l'objet de mises en demeure de payer, la
troisième branche du manque en fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société R., tel qu'il figure
au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en cas de contredit, la cour renvoie l'affaire devant la
juridiction qu'elle estime compétente ; que cette décision s'impose aux
parties ; que c'est sans encourir le grief d'un excès de pouvoir, ainsi qu'il
est prétendu, que la cour d'appel a estimé que la société R. ayant opté en
première instance pour l'un des termes de l'alternative offerte par l'article
46, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait revenir sur
ce choix et demander, à titre subsidiaire, la compétence du tribunal de
commerce de Lille ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre
pourvoi ;
Vu l'articles 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février
deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1, du protocole annexé à la Convention concernant
la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne domiciliée au
Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en
application de l'article 5 (1 ) peut décliner la compétence de ce tribunal ;
Attendu que les époux X... ont, le 26 janvier 2001, fait convoquer la
société Les O., dont le siège social est au Luxembourg et qui les employait
à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), devant le conseil de
prud'hommes de Menton pour avoir paiement de rappels de salaires ainsi
que d'indemnités de congés payés, pour non-respect de la procédure
de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture
abusive ;
Attendu que, pour décider que la juridiction française était compétente,
l'arrêt attaqué relève que la société se prévaut de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 dont précisément l'article 5 dispose que
le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attrait dans un autre Etat contractant, spécialement en matière de contrat
individuel de travail devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail ; que l'Etat du Luxembourg étant lié à cette
Convention et les époux X... ayant présenté une action en matière de
contrat individuel de travail, dont le lieu d'exécution a été la commune
de Roquebrune-Cap-Martin, le conseil de prud'hommes de Menton s'est
déclaré à bon droit compétent pour connaître de ce litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société défenderesse bénéficiait du
privilège de juridiction édicté par le texte susvisé et qu'elle l'avait invoqué
pour décliner la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a
violé ledit texte ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du
nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas
qu'il soit à nouveau statué sur la compétence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10
septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE la juridiction française incompétente pour connaître de l'action
de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens afférents à la présente instance et
à ceux exposés devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience pu-blique du seize mars deux mille cinq.