Ouï l'appelant, à l'audience du 5 janvier 1993 par l'organe de son
mandataire Maître Francis DELAPORTE, avocat constitué, à l'audience du
12 janvier 1993 par l'organe de son mandataire Maître Marc HENGEN,
avocat, et à l'audience du 11 mars 1993 par l'organe de son mandataire
Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux en remplacement de Maître
Francis DELAPORTE, avocat constitué, les trois demeurant à Luxembourg.
Ouï l'intimée par l'organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS,
avocat, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, avocat constitué,
les deux demeurant à Luxembourg.
Par exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg le 25
novembre 1991 Y a fait citer X devant le tribunal de paix de Luxembourg
pour s'entendre condamner à payer à la demanderesse un secours
alimentaire personnel de 10.000.- francs par mois et une pension
alimentaire pour ses deux filles mineures de 40.000.- francs par mois. Par
jugement du 20 février 1992 le tribunal de paix s'est déclaré compétent
pour connaître de la demande, a dit que la demande en allocation d'une
pension alimentaire à titre personnel doit être toisée selon les dispositions
légales allemandes et a refixé la continuation des débats à cet effet.
Dans le même jugement X a été condamné à payer à Y une pension
alimentaire de 2 X 13.000.- francs = 26.000.- francs indexée en faveur
des deux filles communes mineures à partir du let juillet 1991. Par acte
de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 6
mai 1992 Wilfried X a régulièrement relevé appel de la prédite décision.
Par réformation du jugement déféré, il demande principalement de voir
dire que le tribunal de paix était incompétent pour connaître de l'affaire
introduite par citation du 25 novembre 1991 et en ordre subsidiaire de
voir dire que la demande initiale est non fondée.
A l'appui de son appel il fait valoir que c'est à tort que le juge de
paix s'est déclaré compétent en vertu de l'article 4 alinéa let du titre
préliminaire du code de procédure civile étant donné que la question de
la pension alimentaire pour autant qu'elle concerne les enfants mineurs
est un accessoire de la procédure de détermination de la garde juridique
et une nouvelle instance en attribution de la garde juridique des enfants
a été introduite devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 4e
section, par assignation du 26 février 1992. Il allègue d'autre part qu'il
y a litispendance sinon violation du principe non bis in idem étant donné
qu'une demande en obtention d'aliments a été introduite par Y devant les
juridictions allemandes.
L'intimée fait valoir que l'appelant est forclos à invoquer l'incompétence
du tribunal de paix de Luxembourg alors qu'il n'a pas soulevé ce moyen
devant le let juge. En ordre subsidiaire l'intimée estime que c'est à bon
droit que le tribunal de paix luxembourgeois s'est déclaré compétent en
vertu de l'article 5-2 de la Convention de Bruxelles étant donné qu'au
moment de la citation introductive, elle habitait avec les enfants communs
mineurs le Luxembourg et que par jugement du 21 novembre 1989, coulé
en force de chose jugée le 3 janvier 1990, le divorce a été définitivement
prononcé entre parties. Par ailleurs elle conteste qu'une demande en
obtention d'aliments est pendante devant les juridictions allemandes.
Elle soutient en outre que le moyen de litispendance ne peut être
invoqué que devant le tribunal saisi en 2ème lieu. Au fond elle conclut
à la confirmation pure et simple du jugement de première instance et
demande la condamnation de X à une indemnité de procédure. Par note
de plaidoiries la partie Y demande encore au tribunal de statuer par
évocation sur les secours alimentaires lui dus à titre personnel.
Quant au moyen de litispendance soulevé par l'appelant :
L'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
approuvée par l'Allemagne et le Luxembourg prévoit qu'au moment où
des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre
les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents,
la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal
premier saisi.
L'état de litispendance suppose que de véritables instances sont
pendantes devant des juridictions également compétentes. De ce que
deux instances doivent être effectivement engagées il résulte que le
désistement de l'une d'elles fait disparaître la litispendance (Encyclopédie
Dalloz -Procédure- Litispendance no 28). En l'espèce, il résulte d'une
décision du 4 novembre 1992 rendue par l'Oberlandesgericht Köln no 16
W 46/92 qu'aucune instance n'est plus pendante, alors que la demande
en obtention d'une pension alimentaire introduite devant l'Amtsgericht
Schöneberg a été retirée en date du 27 mai 1992.
Le moyen de litispendance soulevé par la partie appelante doit partant
être rejeté.
Quant à l'incompétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg :
Suivant les éléments du dossier l'appelant a déjà soulevé l'incompétence
Territoriale du tribunal de paix de Luxembourg en première instance. Le
moyen de forclusion de l'intimée est partant à rejeter. L'article 5 alinéa
2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale prévoit que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant en matière
d'obligations alimentaires devant le tribunal du lieu où le créancier
d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle.
En l'espèce il est acquis que Y habite avec les deux enfants mineurs à
Walferdange au Grand-Duché de Luxembourg, tandis que X a son domicile
à Bergheim en Allemagne.
C'est partant à bon droit que X a été cité devant un tribunal
luxembourgeois.
Quant à l'incompétence rationae materiae :
Suivant l'article 170 du code de procédure civile l'incompétence
rationae materiae peut être demandée en tout état de cause et peut
donc être soulevée pour la première fois en appel. Le moyen de
l'intimée tendant à voir dire que X est forclos à soulever le moyen
d'incompétence rationae materiae du tribunal de paix pour la première
fois en instance d'appel est partant à rejeter. La compétence au sein
de l'ordre judiciaire luxembourgeois est réglée d'après les dispositions
légales ou réglementaires qui gouvernent la matière sur le plan interne.
Tel est toujours le cas pour ce qui est des compétences rationae materiae
(conflits de lois et de juridictions luxembourgeois Jurisclasseur Législation
comparée : Luxembourg fasc. 3). Aux termes de l'article 4 du titre
préliminaire du code de procédure civile, le juge de paix connaît de
toutes les demandes en pension alimentaire à l'exception de celles qui se
rattachent à une instance en divorce ou en séparation de corps. Il résulte
des travaux préparatoires de la loi du 7 février 1974 que le législateur
bien qu'ayant voulu attribuer au juge de paix une compétence spéciale
illimitée pour juger de toutes les affaires de pensions alimentaires a
cependant prévu une exception pour les affaires se rattachant à une
instance en divorce (compte-rendu Chambre des Députés 1967-1968 no
1324 page 27).
L'article 300 alinéa 1 du code civil contient d'autre part une attribution
de compétence en disposant que « le tribunal qui prononce le divorce
pourra imposer à l'un des conjoints l'obligation de verser à l'autre une
pension alimentaire... » et suivant les articles 302 et 303 du code civil
se trouvant dans le même chapitre IV du code civil qui est intitulé –
Des effets du divorce – « le tribunal statuant sur le divorce confiera la
garde des enfants soit à l'un ou l'autre des époux... » et que « les père et
mère... seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. »
Il résulte des éléments soumis au tribunal que par jugement rendu par
le « Amtsgericht Schöneberg » le 21 novembre 1989 que le divorce a été
prononce entre le sieur STRENGER et la dame GOLINSKL Ce tribunal n'a
pas pris de décision sur l'attribution de la garde des enfants mineurs en
se basant sur l'article premier de la convention concernant la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
décidant que les autorités judiciaires ou administratives luxembourgeoises
seraient prioritairement compétentes.
En l'espèce le problème de pension alimentaire soumis au tribunal de
céans se rattache à une instance en divorce, une décision relative à la
pension alimentaire n'ayant pas encore été rendue dans le cadre de la
procédure de divorce. Conformément aux principes ci-dessus énoncés,
le tribunal d'arrondissement est partant compétent pour connaître non
seulement du problème de la garde des enfants mineurs, problème dont
il est par ailleurs saisi actuellement mais également du problème de la
pension alimentaire.
Il en résulte que le tribunal de paix était incompétent pour connaître de la
demande, et la décision de première instance est partant à réformer en ce
sens.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d'appel,
statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu
en ses conclusions, déclare non fondé le moyen de litispendance soulevé
par la partie appelante ainsi que le moyen basé sur l'incompétence
rationae loci,
dit l'appel partiellement fondé, réformant : déclare fondé le moyen de
l'appelant concluant à l'incompétence rationae materiae du tribunal de
paix,
dit que le juge de paix était incompétent pour connaître de la demande,
condamne Y aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Francis DELAPORTE, avocat concluant, qui
la demande affirmant en avoir fait l'avance.