Attendu que la société française ITL France fait grief à l'arrêt attaqué
(Paris, 17 février 1994) d'avoir rejeté le moyen tiré du défaut de capacité
de la société Medtrafina, simple succursale suisse d'une société libérienne,
dépourvue comme telle, selon le droit suisse, de toute capacité d'agir en
justice ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la régularisation
résultant de l'intervention, devant elle, de la société de droit libérien
Medtrafina, alors que l'inexistence de la personne morale qui agit en
justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause
d'appel ;
Mais attendu que le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a
engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être
couverte par une régularisation devant la cour d'appel ; que la décision
attaquée, qui a constaté que la société Medtrafina n'était pas dépourvue
d'existence, mais seulement de capacité, est donc légalement justifiée sur
ce point ;
Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs diverses
branches :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir confirmé l'ordonnance
déclarant exécutoire en France, en vertu de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel
d'Athènes qui, statuant dans un litige d'ordre contractuel, a prononcé une
condamnation pécuniaire à l'encontre de la société ITL France au profit de
la société Medtrafina ; qu'il est fait valoir, d'une part, que la cour d'appel
aurait procédé à la révision au fond de la décision étrangère en énonçant
contrairement à celle-ci que la société Medtrafina était une société de
droit libérien ayant une succursale en Suisse, et, d'autre part, que la
reconnaissance et l'exécution en France d'une décision étrangère rendue
au bénéfice d'une personne morale dépourvue d'existence légale serait
contraire à l'ordre public au sens des articles 27 et 34 de la Convention ;
qu'enfin la cour d'appel aurait, à tort, décidé que la juridiction hellénique
avait fondé sa compétence sur le lieu d'exécution du contrat, sans
préciser, pour l'application de l'article 5, 1°, de la Convention, l'obligation
servant de base au contrat ;
Mais attendu que le grief tiré d'une révision au fond de la décision
étrangère est sans portée, la cour d'appel ayant statué sur le défaut de
capacité de la société suisse Medtrafina à demander l'exequatur, sans se
prononcer sur sa capacité à agir devant la juridiction hellénique, question
soumise à cette dernière et définitivement tranchée par elle ; que la
cour d'appel a, dès lors, estimé à bon droit que la reconnaissance et
l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Athènes n'étaient pas contraires
à l'ordre public international, en ce que, notamment, la juridiction
étrangère avait écarté le moyen fondé sur l'incapacité de la société
Medtrafina ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé, en vue de
l'application de l'article 12, alinéa 2, de la convention de Luxembourg du
25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique à la
convention de Bruxelles, que le juge avait retenu sa compétence sur le
fondement de l'article 5, 1° de cette dernière Convention, en raison de
l'exécution à Athènes des obligations de délivrance et de paiement des
marchandises servant de base à la demande;
Que l'arrêt attaqué est, sur ces points encore, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.