Selon ordonnance en date du 6 février 2004, le Président du Tribunal
de grande instance de Mulhouse a, à la requête de M. S et au visa des
articles 38.1, 53 à 55 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22
décembre 2000, déclaré exécutoire en France, en toutes ses dispositions,
une décision émanant du Landgericht de Brême en date du 17 juillet
2003, ayant condamné la société C à payer au requérant une somme
principale de 48.207,16 outre intérêts moratoires. Par déclaration reçue le
10 mai 2004, la société C a interjeté appel de cette décision. Aux termes
de ses conclusions déposées au greffe le 15 juillet 2004, la société C qui
soutient que la décision étrangère ne peut être revêtue de l’exequatur
dès lors qu’elle est dépourvue de toute motivation et qu’elle heurte l’ordre
public français, demande à la Cour de :
- déclarer l’appelante recevable et fondée en son appel ;
- infirmer l’ordonnance entreprise ;
- débouter M. S de sa requête ;
- condamner M. S aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de
1.000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure
civile.
Selon conclusions remises le 18 octobre 2004, M. S rétorque :
- que la décision étrangère est motivée ;
- que de toute manière, l’absence de motifs dans le corps de la décision
n’est pas, à elle seule, une contravention à l’ordre public ;
- que la concluante produit les pièces de fond, qui justifient de sa créance,
présentées au Tribunal de Brême.
En conséquence, elle prie la Cour de :
- rejeter l’appel comme irrecevable et en tout cas mal fondé ;
- confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- condamner la société C aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’au
paiement d’une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue
le 1er février 2005.
SUR CE, LA COUR, Vu les pièces et les écrits des parties auxquels il est
renvoyé pour l’exposé du détail de leur argumentation. Attendu que tout
en concluant dans le dispositif de ses conclusions à l’irrecevabilité de
l’appel, M. S n’expose aucun moyen à l’appui de sa demande ; qu’ayant
été interjeté suivant les formalités légales, dans le mois de la signification
de l’ordonnance (exploit de Me H, huissier de justice associé à Saint-
Louis, en date du 19 avril 2004), c’est à dire dans le délai prescrit par
l’article 43.5 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000, l’appel sera déclaré recevable ;
Attendu qu’aux termes de l’article 45 du Règlement susvisé, cette Cour
ne peut révoquer la déclaration déférée que “pour l’un des motifs prévus
aux articles 34 et 35” ; que la société C qui soutient que l’exécution
de la décision allemande heurterait l’ordre public français, se prévaut
d’un des cas de refus de reconnaissance admis par l’article 34 du
règlement ; Attendu qu’il est vrai que la décision rendue le 17 juillet
2003 par le Landgericht de Brême est sommairement motivée en ce
qui concerne les intérêts moratoires et qu’elle ne comporte aucune
motivation sur la fixation proprement dite de la créance en principal, les
pièces sur lesquelles cette décision s’est appuyée n’ayant même pas été
mentionnées ;
Attendu que si la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée
est contraire à la conception française de l’ordre public international, il
est admis que le demandeur peut pallier le défaut de motivation de la
décision en produisant toute pièce de nature à servir d’équivalent à la
motivation défaillante ; Attendu en l’espèce que M. S, qui n’est nullement
responsable de l’absence de motivation de la décision rendue par le
Landgericht de Brême, verse aux débats :
- l’acte introductif d’instance daté du 2 juin 2003 (ainsi que sa traduction)
par lequel il a saisi la juridiction de Brême d’une demande en paiement
d’une somme principale de 48.207,16 € en raison de l’achat de
containers, intérêts en sus de 5 % sur le taux d’escompte selon le §1
de la loi transitoire sur le taux d’escompte du 9 juin 1998 depuis le 1er
novembre 2000,
- l’avis de notification de cet acte par la juridiction allemande (accusé de
réception signé le 17 juin 2003 par le destinataire),
- les diverses factures visées dans l’acte introductif d’instance, à savoir les
factures n° (…)
- les diverses relances adressées par M. S à sa cliente ;
Attendu que la société C, qui a été en mesure de faire valoir ses moyens
de défense devant la juridiction allemande et qui n’a pas jugé utile de
former un recours contre sa décision, celle-ci ayant été notifiée le 20
juillet 2003 par le greffe compétent (avis de réception signé le 23 juillet
2003 par le destinataire), ne discute pas la pertinence et l’aptitude des
pièces précédemment énumérées à justifier la créance telle qu’elle a été
admise par les juges étrangers ; que le moyen tiré d’une violation de
l’ordre public français doit être rejeté et l’ordonnance déférée confirmée ;
Attendu que la société C supportera les dépens et réglera à M. S une
somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
==============
Déclare la société C recevable en son appel ; Le rejetant quant au fond,
confirme l’ordonnance déférée ; Condamne la société C à payer à M. S
une somme de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile ; Condamne la société C aux dépens de
l’instance.