AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo “ T. “ dont
la Compagnie C. est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une
avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés
à la société de droit allemand H. , qui est intervenue à deux reprises, du
20 juillet au 29 août 1979 et du 11 septembre au 9 octobre 1979 ; que
cette société a, en dernier lieu, procédé à divers relevés ayant révélé que
les déflections de l’arbre dépassaient la limite acceptable et qu’il convenait
de reprendre le lignage et le calage du moteur tribord ; qu’à cet effet, un
appel d’offre a été lancé par l’armement et que les travaux ont été confiés
à la société S.; que le navire s’est rendu dans ce dernier port en utilisant
le seul moteur bâbord, l’autre moteur ayant été scellé à Hambourg, le 9
octobre 1979, par le Bureau V.;.
Attendu qu’après réparation du moteur tribord, un incident s’est produit,
le 4 janvier 1980, au cours des essais en mer sur le moteur bâbord ;
que, par ordonnance de référé rendue par défaut le 15 janvier 1980,
le président du tribunal de commerce a commis deux experts afin
d’examiner ce dernier moteur ; que ceux-ci, déjà désignés précédemment
pour l’examen du moteur tribord, ont estimé que l’avarie du 4 janvier
1980, concernant le palier n° 4 du moteur bâbord, devait être attribuée
à un mauvais montage des deux coquilles de ce palier à Hambourg
(le palier ayant été visité pour prendre des mesures comparatives),
aggravée par un montage défectueux des capteurs de température
exécuté par la Société Cm. dont le siège est à Marseille ; que la C. a,
le 26 février 1980, assigné les sociétés H., S. et Cm. devant le tribunal
de commerce de Marseille, en réparation du préjudice qui résulterait
d’une exécution de travaux non conformes aux règles de l’art tant sur le
moteur tribord que sur le moteur bâbord ; que la société H. a soulevé
l’exception d’incompétence de la juridiction française ; que l’arrêt attaqué
(Aix-en-Provence, 4 décembre 1986) a, sur le fondement de l’article
6, 1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dit que le
tribunal de commerce de Marseille n’était pas compétent pour statuer
sur les demandes relatives à l’avarie du moteur tribord et, retenant sa
compétence pour le moteur bâbord, a condamné solidairement la société
H. et la société S. à payer à la C. les sommes de : a) …F, b) … DM ou sa
contre-valeur en francs français au jour du paiement, et dit que la société
Cm. devra relever S. de toutes les condamnations ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable :
Attendu que la société H. fait grief à la cour d’appel d’avoir retenu la
compétence de la juridiction française pour statuer sur les demandes de
la C. relatives à l’avarie du moteur bâbord, alors, d’une part, qu’en ne
recherchant pas, comme le soutenaient les conclusions, si la société H. et
la C. n’avaient pas, postérieurement au mois de juillet 1978, continué à
entretenir des rapports d’affaires et si ceux-ci, faute d’accord des parties,
ne s’étaient pas trouvés régis par les conditions figurant au dos des
confirmations de commandes adressées par la société H. à la C., l’arrêt
attaqué se trouverait privé de base légale au regard de l’article 17 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d’autre part,
que la juridiction du second degré a relevé qu’au lieu de faire procéder
à une expertise des travaux de la société H., la C. a fait remonter
sommairement le moteur placé sous scellés, prétextant une rotation
Hambourg-Alger-Hambourg, bien qu’en réalité, plusieurs rotations Alger-
Marseille aient été effectuées ; que, selon le moyen, il résulte de ces
constatations que les sociétés S. et Cm. n’étaient intervenues sur le
moteur bâbord qu’à l’occasion d’une expertise artificiellement diligentée
à Marseille par suite d’une manoeuvre de la C. ; qu’ainsi, en déclarant le
tribunal de commerce de Marseille compétent pour connaître du litige, la
cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,
violant de la sorte l’article 6, 1°, de la convention précitée ;
Mais attendu, d’abord, sur la première branche, qu’en l’absence de
convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée
par écrit, l’application de l’article 17, alinéa 1er, de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, dans le cas où il existe entre les parties
des rapports commerciaux courants établis sur la base des conditions
générales de l’une d’elles, suppose que ces parties aient gardé le silence
sur la prorogation au moment de la conclusion du contrat litigieux ; qu’en
l’espèce, la cour d’appel relève que la C. avait clairement manifesté sa
volonté de ne pas contracter aux conditions générales du chantier de la
société H., en lui adressant son propre cahier des charges et que, de son
côté, la société allemande n’avait pas expressément rejeté l’ensemble de
ce cahier des charges en proposant seulement certaines modifications ;
qu’ainsi, la juridiction du second degré a légalement justifié sa décision
qui écarte l’application des conditions générales de la société H. ;
Attendu, ensuite, à supposer que la saisine du juge des référés de
Marseille, pour ordonner une mesure d’expertise, ait été “ artificielle “, le
second grief est, en tout état de cause, dénué de portée dès lors que la
juridiction du fond, après avoir vérifié sa propre compétence, a seulement
retenu les constatations et conclusions des experts concernant la partie
du litige relevant de la compétence de la juridiction française ; d’où il suit
que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société H. reproche encore à la cour d’appel de l’avoir
condamnée solidairement avec la société S. à réparer le préjudice
résultant de l’avarie du moteur bâbord, alors, d’une part, qu’elle n’aurait
pas répondu aux conclusions soutenant que le bien-fondé des prétentions
de la C. devait, en vertu des règles françaises de conflits de lois,
s’apprécier selon la loi allemande gouvernant le contrat ; alors, d’autre
part, qu’en faisant application de la loi interne française pour apprécier la
responsabilité d’une société allemande vis-à-vis d’une société algérienne,
sans préciser les raisons pour lesquelles elle retenait cette loi, elle n’aurait
pas permis à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle ;
Mais attendu qu’il incombe à la partie qui prétend qu’un contrat est
soumis à une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette
loi ; qu’en l’espèce, la société H., qui soutenait que la loi allemande
était applicable, se bornait à prétendre que, selon ce droit étranger, les
contrats de réparation litigieux se trouvaient régis par ses conditions
générales ; que la cour d’appel, ayant estimé que ces conditions générales
n’étaient pas applicables en raison du désaccord des parties, n’avait donc
à s’expliquer ni sur l’absence d’obligation “ in solidum “ en droit allemand,
qui n’était pas alléguée devant elle, ni à justifier sur ce point l’application
de la loi française, dont la vocation est subsidiaire ; qu’ainsi, le moyen ne
peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
Et sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société H. fait enfin grief à la cour d’appel de l’avoir
condamnée solidairement avec la société S. à payer une somme de …
DM ou sa contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors,
de première part, qu’elle aurait dénaturé le rapport d’expertise d’où il
résultait que ce n’étaient pas les experts mais la C. elle-même qui avait
chiffré le préjudice financier indirect résultant de l’avarie du moteur
bâbord ; alors, de deuxième part, qu’elle aurait aussi dénaturé les
conclusions d’H. qui contestait l’évaluation faite en marks par la C. dont
le préjudice s’était réalisé à Marseille et non pas en Allemagne ; alors, de
troisième part, qu’en s’abstenant de relever les circonstances spéciales
qui auraient justifié l’évaluation en monnaie étrangère d’une partie du
préjudice, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base
légale ; alors, enfin, qu’en décidant que la somme allouée en marks
pourrait être convertie en francs français au jour du paiement, elle aurait
méconnu le principe suivant lequel le préjudice doit être évalué au jour du
prononcé de la décision sans pouvoir dépendre d’événements incertains ;
Mais attendu, d’abord, que la société H. n’a pas, contrairement à ce
qui est soutenu par le moyen, contesté l’évaluation proprement dite du
préjudice financier indirect faite par la C. mais seulement le fait que son
montant ait été fixé en marks ;
Attendu, ensuite, que la cour d’appel ayant retenu, conformément
aux conclusions des experts, que la faute contractuelle de la société
allemande, génératrice de sa responsabilité, a consisté en un mauvais
montage des deux coquilles du palier n° 4, à la suite de la visite de
ce palier, à Hambourg, pour prendre des mesures comparatives, cette
juridiction n’était pas tenue de motiver spécialement sa décision sur
l’évaluation du dommage en monnaie du pays où la faute avait été
commise ;
Attendu, enfin, que l’évaluation du préjudice a bien été faite à la date du
prononcé de l’arrêt ; que seule la conversion en une autre monnaie devait
être obligatoirement faite au jour du paiement pour maintenir, eu égard à
la variation des cours, l’équivalence avec le montant de la condamnation ;
d’où il suit que l’arrêt attaqué n’encourt aucun des griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi