1. L'arrêt attaqué constate que les demandes du demandeur ont « par
essence » un double objet, plus particulièrement :
– d'une part, entendre dire pour droit que le demandeur est le demandeur
légitime pour tous les pays indiqués des brevets européens EP 1628702 et
EP 1628582 et que les défendeurs ne peuvent revendiquer ce droit ;
– d 'autre part, entendre condamner solidairement les défendeurs en
application de l'article 1382 du Code civil à payer au demandeur une
indemnité provisionnelle de un euro.
2. La décision des juges d'appel n'est attaquée que dans la mesure où
l'arrêt refuse d'appliquer l'article 22, alinéa 4, du Règlement (CE) no.
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale.
3. L'article 22.4 de ce Règlement dispose que sont seuls compétents, sans
considération de domicile :
« (…) 4. en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques,
dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou
à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire
duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou
est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire
ou d'une convention internationale. Sans préjudice de la compétence de
l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des
brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions
de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de
domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen
délivré pour cet État ».
4. Cette disposition, qui constitue une exception aux règles générales
de compétence prévues par le Règlement, tend à appliquer le principe
de proximité (C.J.C.E., 26 février 1992, C-280/90, Hacker). Les règles
de compétence exclusive prévues par l'article 22 du Règlement du 22
décembre 2000 ont pour but de réserver ces litiges aux juridictions qui
sont proches en fait et qui présentent juridiquement un lien étroit avec le
droit des brevets de l’État membre.
5. La notion de litige « en matière d'inscription ou de validité des brevets
» mentionnée à l'article 22.4 du Règlement du 22 décembre 2000 doit
être considérée comme une notion autonome destinée à recevoir une
application uniforme dans tous les États contractants (C.J.C.E., 15
novembre 1983, Duijnstee, 288/82, Jur. P. 3663, point 19).
Sont à considérer comme des litiges « en matière d'inscription ou de
validité des brevets » les litiges portant sur la validité, l'existence ou la
déchéance du brevet ou sur la revendication d'un droit de priorité au titre
d'un dépôt antérieur (arrêt Duijnstee précité, point 24).
Si, en revanche, le litige ne porte pas sur la validité du brevet ou
l'existence du dépôt ou de l'enregistrement, et qu'elles ne sont pas
contestées par les parties, il n'y a pas lieu de lui appliquer l'article 22.4
du Règlement du 22 décembre 2000 (arrêt Duijnstee précité, points 25 et
26).
6. Cette disposition doit dès lors être interprétée en ce sens que la règle
de compétence exclusive qu'elle édicte concerne tous les litiges portant
sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée
par voie d'action ou d'exception. (C.J.C.E., 13 juillet 2006, C-4/03). Les
juridictions de l'État dans lequel le brevet est octroyé sont les mieux
placées pour connaître des cas dans lesquels le litige porte sur la validité
du brevet ou l'existence du dépôt ou de l'enregistrement (C.J.C.E., 15
novembre 1983.288/82).
La disposition ne s’étend toutefois pas aux litiges qui portent sur la
question qui peut introduire une demande de brevet européenne en tant
que propriétaire légitime. Ces litiges qui ne requièrent pas que le juge
soit proche et présentent un lien étroit avec le droit des brevets de l'État
membre concerné, sont soumis aux dispositions générales de compétence
prévues par le Règlement du 22 décembre 2000.
7. En décidant ainsi, l’arrêt ne viole pas les dispositions légales citées par
le moyen.
8. La question préjudicielle proposée, qui concerne la compétence en
matière de litiges portant sur « l'inscription ou la validité » du brevet
européen, est étrangère au présent litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de
la poser.
Le moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.