Arrêt civil - 
 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  ddiixx--nneeuuff  jjaannvviieerr  ddeeuuxx  mmiillllee  ddoouuzzee  
 
 
 
 
Numéro 36546 du rôle  
 
 
Composition: 
Carlo HEYARD, président de chambre, 
Eliane EICHER, premier conseiller,  
Marianne PUTZ, premier conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e 
 
 
M., demeurant à Luxembourg,  
 
appelant  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C arlos CALVO de 
Luxembourg du 6 mai 2010, 
 
comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cou r à Luxembourg, 
 
 
e t 
 
 
H., demeurant en France, 
 
intimé  aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Co ur à Luxembourg. 
 2   
  
  
LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
 
Par exploit d’huissier du 23 février 2009, M. a fai t pratiquer saisie-arrêt 
entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE 
A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTAND ER TOTTA 
sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à H. pour sûreté et pour 
avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui d evrait celui-ci sur base 
d’une reconnaissance de dette du chef de mémoires d ’honoraires d’avocat. 
 
Par jugement rendu contradictoirement le 13 novembr e 2009, le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg : 
- s’est déclaré incompétent pour connaître de la de mande en condamnation 
au paiement de la somme de 14.245,60 € dirigée cont re H., 
- a rejeté la demande en validation de la saisie-ar rêt pratiquée le 23 février 
2009, 
- a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiqu ée entre les mains de la 
société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEM BOURG 
et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA, 
- a dit non fondée la demande de M. basée sur l’art icle 240 du nouveau code 
de procédure civile, 
- a condamné M. à payer à H. une indemnité de procé dure de 500 € et  
- a condamné M. aux frais et dépens de l’instance. 
 
Concernant la demande en paiement de la créance inv oquée par M., 
le tribunal a retenu : 
« En vertu de l’article 5 1) a) du règlement CE n° 44/2001, une personne 
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite en matière 
contractuelle devant le tribunal du lieu où l’oblig ation qui sert de base à la 
demande a été ou doit être exécutée. Ainsi l’articl e 5 1) est applicable aux 
actions qui tendent à l’exécution d’une obligation de faire (p.ex. verser une 
somme d’argent) ou d’une obligation de ne pas faire . 
L’article 5 1) donne donc compétence au tribunal du  lieu d’exécution de 
l’obligation litigieuse. Cette obligation litigieus e n’est pas forcément 
l’obligation caractéristique du contrat mais celle qui sert de base à l’action 
judiciaire c'est-à-dire l’obligation qui correspond  au droit contractuel sur lequel 
se fonde l’action du demandeur. En d’autres termes,  si le demandeur réclame 
l’exécution d’une obligation née directement du con trat, c’est cette obligation 
qui sert de base à la demande (Dalloz, Répertoire d e droit communautaire 
T1. n° 143). 
En l’espèce, l’obligation de base qui sert à sa dem ande est la demande en 
paiement des honoraires d’avocat. 
 3 Afin de déterminer le lieu d’exécution de l’obligat ion de payer de H., il y a tout 
d’abord lieu de déterminer la loi applicable au con trat qui régit l’obligation 
litigieuse. 
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de reten ir que le contrat de mandat 
présente les liens les plus étroits avec le Luxembo urg où se trouve l’étude de 
l’avocat sollicité. 
Il est constant en cause que H. est domicilié en Fr ance. Dans la mesure où 
en application de l'article 1247 du code civil luxe mbourgeois, le paiement est 
quérable, l’obligation doit être exécutée en France  de sorte que les 
juridictions de cet Etat sont compétentes pour conn aître de la demande en 
condamnation. 
Le tribunal est partant incompétent pour connaître de la demande en 
condamnation de H. au montant de 14.245,60 €. » 
 
Concernant la demande en validation de la saisie-ar rêt, le tribunal a dit 
que : 
« Le tribunal saisi n’étant pas compétent pour conn aître de la demande en 
paiement et M. ne disposant pas de titre exécutoire  justifiant la validation de 
la saisie-arrêt, la demande en validation de la sai sie-arrêt est à rejeter. 
La saisie-arrêt ne pouvant être validée par le juge  de fond, il y a lieu de faire 
cesser les effets de la mesure provisoire et conser vatoire autorisée par le 
président du tribunal par décision exécutoire sur m inute, avant 
enregistrement et sans caution. Il convient partant  d’ordonner la mainlevée de 
la saisie. » 
 
Le jugement de première instance a été signifié à M . le 30 mars 2010. 
 
Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de L uxembourg du 6 
mai 2010, M. a régulièrement relevé appel de ce jug ement. 
 
Il demande de le réformer, de dire que le tribunal était compétent pour 
connaître de sa demande et de faire droit à sa dema nde. 
 
A l’appui de son appel, M. invoque l’article 5.1. d u Règlement (CE) n° 
44/2001 en faisant valoir que la demande tend au pa iement d’honoraires 
d’avocat pour des prestations exclusivement exécuté es au Grand-Duché de 
Luxembourg. 
 
H. conclut à la confirmation de la décision de prem ière instance. Il fait 
plaider que l’objet de la demande n’est pas le paie ment de mémoire 
d’honoraires, mais l’exécution d’une reconnaissance  de dette, que l’obligation 
servant de base à la demande devrait être exécutée,  conformément aux 
dispositions de l’article 28 du nouveau code de pro cédure civile, au domicile 
du débiteur, donc en France, de sorte que les jurid ictions luxembourgeoises 
sont incompétentes pour connaître de la demande. 
 
Le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2001 co ncernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
 4 matière civile et commerciale dispose en son articl e 5.1. qu’ « Une personne 
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre 
Etat membre : a) en matière contractuelle, devant l e tribunal du lieu où 
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou  doit être exécutée ; b) aux 
fins de l’application de la présente disposition, e t sauf convention contraire, le 
lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à  la demande est (…) : pour la 
fourniture de service, le lieu d’un Etat membre où,  en vertu du contrat, les 
services ont été ou auraient dû être fournis. » 
 
En l’espèce, il s’impose de constater que la demand e de M. tend au 
règlement d’une dette reconnue, H. ayant signé le 1 7 octobre 2005 l’écrit 
suivant : 
« Je soussigné H. demeurant … France reconnaît devo ir à l’étude M. la 
somme totale de 14.245,60 € relativement à des doss iers traités à titre privé 
ainsi que les sociétés CUBA SARL et ART et LOISIRS.  Je m’engage à 
procéder au paiement des 14.245,60 € par acomptes m ensuels de l’ordre de 
3.000 €. 
Un 1 er  acompte sera payé pour le 5 décembre 2005 au plus tard. » 
 
Si la reconnaissance de dette a été signée pour hon oraires d’avocat, il 
reste que les obligations nées du contrat de mandat , donc les prestations de 
l’avocat, ne sont pas soumises à l’examen de la jur idiction saisie, puisque la 
demande n’est pas basée sur des mémoires d’honorair es. 
 
Au fond, seul le règlement de la dette reconnue par  H. fait l’objet de la 
demande. 
 
La reconnaissance de dette est un acte juridique un ilatéral. 
 
Reposant sur une manifestation de volonté émanant d ’une seule 
personne, l’acte juridique unilatéral se distingue du contrat qui est un acte 
juridique bilatéral. L’acte juridique unilatéral ne  rentre donc pas dans le 
domaine contractuel. 
 
L’article 5.1.a) du Règlement (CE) n° 44/2001 relat if à la compétence 
spéciale en matière contractuelle n’est dès lors pa s d’application. 
 
A défaut de compétence spéciale, la disposition gén érale de l’article 
2.1. du Règlement (CE) n° 44/2001 trouve applicatio n. 
 
Aux termes de celle-ci : « Sous réserve des disposi tions du présent 
règlement, les personnes domiciliées sur le territo ire d’un Etat membre sont 
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant  les juridictions de cet Etat 
membre. » 
 
H. étant domicilié en France, les juridictions luxe mbourgeoises sont 
incompétentes pour connaître de la demande dirigée contre lui. 
 
 5 Le jugement entrepris est donc, bien que pour d’aut res motifs, à 
confirmer. 
 
M. conclut encore à la réformation du jugement de p remière instance 
en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une indemnit é de procédure de 500 € 
et il conclut pour sa part à l’octroi d’une indemni té de procédure de 2.000 €. 
 
Par ses conclusions tendant à la confirmation du ju gement du 13 
novembre 2009 dans toutes ses dispositions, H. dema nde également la 
confirmation du chef de cette décision relative à l ’octroi d’une indemnité de 
procédure à son profit. 
 
En instance d’appel il conclut à l’obtention d’une indemnité de 
procédure de 2.000 €. 
 
Eu égard à la décision à intervenir, la demande de M. présentée sur 
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à abjuger, une 
partie qui succombe dans ses revendications ne pouv ant prétendre au 
bénéfice de cette disposition légale. 
 
Comme H. a dû faire assurer la défense de ses droit s, il paraît 
inéquitable de laisser à sa seule charge l’intégral ité des sommes par lui 
exposées, non comprises dans les dépens. 
 
Le jugement de première instance est à confirmer en  ce qu’il a 
condamné M. au paiement d’une indemnité de procédur e et la demande 
formulée en instance d’appel par H. sur base de l’a rticle 240 du nouveau 
code de procédure civile est à adjuger pour le mont ant de 1.500 €. 
 
 
 
PPAARR      CCEESS      MMOOTTIIFFSS 
 
 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère civile, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat de la mise en état, 
 
 
reçoit l’appel, 
 
le dit non fondé, 
 
en déboute, 
 
confirme le jugement du 13 novembre 2009, 
 
 
 
 6 dit non fondée la demande de M. présentée sur base de l’article 240 
du nouveau code de procédure civile, 
 
en déboute, 
 
dit la demande présentée en instance d’appel par H.  sur base de 
l’article 240 du nouveau code de procédure civile f ondée, 
 
condamne M. à payer à H. une indemnité de procédure  de 1.500 € 
pour l’instance d’appel, 
 
 
condamne M. aux frais et dépens de l’instance d’app el et en ordonne 
la distraction au profit de Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué qui la 
demande, affirmant en avoir fait l’avance. 
 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence  du greffier Lex 
BRAUN.