Le Tribunal d'arrondissement
Vu la copie conforme du jugement rendu le 2 novembre 1994 par la
deuxième chambre du tribunal du travail de Liège, renvoyant la cause au
tribunal d'arrondissement ;
Le défendeur - qui a fait parvenir un courrier daté du 6 décembre 1994
n'ayant pas comparu, il convient de statuer en son absence ;
1. Objet du litige:
Attendu que le défendeur aurait été mandataire social de la société
demanderesse pendant la période courant du 1er janvier 1984 au 31
décembre 1988 ;
Attendu que l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs
indépendants dispose :
a) par son article 3, §1er, que l'assujetti au statut. qu'il organise est
tout indépendant, c'est-à-dire toute personne physique qui exerce, en
Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas
engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut, et
qui perçoit des revenus visés à l'article 20, 1°, 2°, b ou c, ou 3° du Code
des impôts sur le revenu ;
b) par son article 15, §1er, alinéa 3, que les personnes morales sont
solidairement tenues au paiement des cotisations dues par leurs associés
ou mandataires ;
Que sur base de cette solidarité réglementaire, la demanderesse a
été interpellée par l'I. pour le paiement des cotisations sociales pour
indépendants dues par son « gérant », Monsieur C., pour les années de
mandat couvrant la période 1984 à 1988, soit la somme de 108.368
francs à titre de cotisations et 37.146 francs au titre de majoration pour
non-paiement dans les délais (soit au total: 145.514 francs, à majorer des
intérêts de retard ;
Attendu que pour éviter l'accroissement des frais de procédure de
recouvrement par l'I. et par son obligation, au titre de sa solidarité, la
demanderesse a désintéressé l'I. ;
Attendu que par citation du 4 juin 1992, la société demanderesse entend
obtenir remboursement de sa contribution au paiement des cotisations
payées pour Monsieur C., actuellement défendeur ;
Attendu que la demanderesse a assigné devant le tribunal du travail du
lieu du dernier emploi, par application des articles 627 et 580 du Code
Judiciaire ;
Qu'il convient de relever immédiatement que ces articles ont pour objet
la sécurité sociale des travailleurs salariés et non pas celle des travailleurs
indépendants qui sont visés par les articles 581-1° et 628-14°, du
Code judiciaire, qui rend compétent le tribunal du travail du domicile de
l'assujetti s'il a un domicile en Belgique, sinon le juge du dernier domicile,
de la dernière résidence ou de la dernière occupation en Belgique ;
Attendu que le défendeur ne comparaîtra pas mais fera connaître sa
position par un courrier du 13 juin 1992, dont la teneur sera pour
l'essentiel répétée par la suite et qui consiste en un déclinatoire de
compétence des juridictions belges et en la nullité de la citation qui lui
a été signifiée sur base de la convention CEE du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions ;
Que le défendeur estime que la convention ne peut s'appliquer à son
égard puisque la matière de la sécurité sociale est exclue de son champ
d'application par l'article 1er et que le juge doit, selon l'article 20,
soulever d'office son incompétence ;
Attendu que la convention entre les Etats membres de la Communauté
économique européenne concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à
Bruxelles le 27 septembre 1968, déclare:
« TITRE 1er. - Champ d'application: Article 1er :
La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et
quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas
les matières fiscales, douanières ou administratives.
Sont exclus de son application :
3° la sécurité sociale.
Article 2 : Sous réserve des dispositions de la présente convention, les
personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat…
Article 20 : Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et
ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si la compétence
n'est pas fondée aux termes de la présente convention » ;
Attendu que par jugement de la deuxième chambre du tribunal du travail
de Liège, à laquelle l'affaire avait été distribuée, la cause est renvoyée au
tribunal d'arrondissement ;
Que la juridiction sociale relève en effet dans cette affaire un double
problème de compétence :
– matérielle d'abord, car la demanderesse considère, contrairement à
l'affirmation formulée par la lettre du défendeur, que l'objet du litige
ne relève pas de la sécurité sociale (rapport entre un assujetti et un
organisme public) mais concerne bien une action purement civile rentrant
dans les matières visées par l’article 1er de la convention CEE ;
– territoriale ensuite, puisque si la convention CEE trouve à s'appliquer,
son article 3 donne comme principe général compétence aux tribunaux du
domicile du défendeur qui, pour le cas soumis à son appréciation, serait
celui de Neuilly s/Seine en France ;
Que, compte tenu du défaut du défendeur à l'audience, le juge belge a
soulevé d'office ces problèmes de compétence et a renvoyé pour leur
solution devant le tribunal d'arrondissement ;
II. Sur la recevabilité du renvoi au tribunal d'arrondissement:
Attendu qu'il appartient effectivement au juge, lorsque le défendeur est
défaillant, de soulever d'office les moyens d'incompétence qui auraient pu
être soulevés par le défaillant et de renvoyer la cause, pour le règlement
de cette exception, au tribunal d'arrondissement par application de
l'article 640 de Code judiciaire ;
Attendu que la mise en oeuvre de l'article 640 du Code judiciaire ne
s'entend cependant que pour le règlement des querelles de compétence
internes, c'est-à-dire mettant en conflit des juridictions du seul niveau
national belge ;
Attendu que le principe inscrit in fine  de l'article 639 du Code judiciaire
« Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le
pouvoir de juridiction des cours et tribunaux » vaut tout autant pour
l'article 640 ;
Attendu qu'en effet, l'intervention du tribunal d'arrondissement est
conçue dans l'optique d'un règlement rapide et définitif des problèmes de
compétence, ce qui implique la possibilité d'un renvoi devant la juridiction
qui se trouvera liée par l'application de l'article 660 du Code judiciaire,
alors qu'un tel processus ne peut trouver d'efficacité juridique à l'égard
d'un tribunal d'un ordre juridique étranger ;
Attendu qu'une exception d'irrecevabilité d'une demande devant les
juridictions belges dans leur ensemble ne peut trouver son règlement par
un recours à la procédure décrite aux articles 639 et suivants du Code
judiciaire ; qu'il appartient, dans ce cas, au juge saisi de statuer lui-même
sur la recevabilité de l'action introduite devant lui ;
Attendu que selon l'article 2 du Code judiciaire, les règles de procédure
inscrites à ce Code ne s'appliquent pas si elles se heurtent à des principes
de droit dont l'application n'est pas compatible avec les dispositions dudit
Code judiciaire ;
Attendu que l'article 20 de la convention CEE, norme internationale
primant la loi belge, impose au juge saisi – et à lui seul – d'appliquer
dans un premier temps le droit communautaire, sans intervention du
collège des présidents ; que le juge ne pourrait valablement saisir le
tribunal d'arrondissement que si, après avoir déclaré les juridictions
belges compétentes, il relevait, au sein de celles-ci, un doute sur le choix
de l'une d'elles ;
PAR CES MOTIFS,
premier substitut du procureur du Roi, en son avis conforme donné
verbalement à l'audience de ce jour,
dit le renvoi irrecevable, le tribunal d'arrondissement ne pouvant être
saisi pour résoudre une difficulté de compétence judiciaire opposant des
tribunaux relevant de différents Etats signataires de la Convention CEE du
27 septembre 1968 ;
renvoie le dossier au greffe du tribunal du travail de Liège.