ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du dix-neuf juin deux mille quato rze  
  
  
Numéros 38180 et 39286 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
I  
 
Entre: 
 
M. , demeurant en Suisse, 
 
appelant  aux termes d’un acte de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-S EBBAN, 
huissiers de justice associés, ayant son siège à F- 92000 Nanterre, 38, rue 
Salvador Allende, du 16 novembre 2011,  
 
comparant par Maître Mario DI STEFANO,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
R. , demeurant en France, 
 
intimée  aux fins du prédit acte de la SCP BENZAKEN-FOURREA U-SEBBAN, 
huissiers de justice associés,  
 
comparant par Maître Christophe MAILLARD , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
II  
 
Entre: 
 
M. , demeurant en Suisse, 
 
appelant  aux termes d’un acte de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-S EBBAN, 
huissiers de justice associés, ayant son siège à F- 92000 Nanterre, 38, rue 
Salvador Allende, du 28 septembre 2012,  
 2  
comparant par Maître Mario DI STEFANO,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
R. , demeurant en France 
 
intimée  aux fins du prédit acte de la SCP BENZAKEN FOURREA U SEBBAN, 
huissiers de justice associés,   
 
comparant par Maître Christophe MAILLARD , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de co mmerce de Paris a 
condamné M. à R. le montant de 2.035.596 euros sur base de l’article 1382 du 
code civil en réparation de la perte subie par R., et a condamné conjointement 
et solidairement une société et M. à payer à R. le montant de 200.000 au titre 
de son préjudice moral et le montant de 20.000 euro s au titre de l’article 700 du 
code de procédure civile. 
 
Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision avec constitution 
d’une caution bancaire de premier rang par R. 
 
Par ordonnance du 26 septembre 2011, la présidente du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré ce jugemen t exécutoire au 
Luxembourg. 
 
Le 16 novembre 2011, M. a régulièrement formé un re cours contre 
l’ordonnance d’exequatur. Il a demandé à la Cour de  réformer l’ordonnance et 
de refuser de déclarer le jugement exécutoire. 
Par arrêt du 26 juin 2012, la Cour d’appel de Paris  a infirmé le jugement et 
condamné in solidum une société et M. à payer à R. le montant de 100.000 
euros au titre du préjudice moral, et a condamné la  société et M. à payer, 
chacun, à R. le montant de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de 
procédure civile. 
 
La Cour a décidé que la demande de R. tendant à l’i ndemnisation par M. du 
montant de 2.035.536 euros n’était pas justifiée.   
 
Le 16 août 2012, un magistrat du tribunal d’arrondi ssement de Luxembourg a 
déclaré cet arrêt exécutoire au Luxembourg. 
 
 3 Le 28 septembre 2012, M. a régulièrement formé un r ecours contre cette 
ordonnance. Il a demandé à la Cour de réformer l’or donnance et de refuser 
l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2012 au Luxembour g. 
 
Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en ét at a ordonné la jonction des 
deux procédures. 
 
2. Les conclusions récapitulatives 
 
L’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédu re civile dispose : 
« L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à 
récapituler les moyens qui auraient été successivem ent présentés. Les moyens 
qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme aba ndonnés.  » 
 
Le 26 septembre 2013, compte tenu de la longue inst ruction et de l’évolution du 
litige, le magistrat de la mise en état a invité Ma îtres DI STEFANO et 
MAILLARD à signifier des conclusions récapitulative s au sens de l’article 586, 
alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. 
 
Le 12 novembre 2013, Maître DI STEFANO a signifié d es conclusions (de 13 
pages) qu’il a intitulées « conclusions récapitulatives  » dans la procédure 
relative au jugement.  
 
Le 15 novembre 2013, il a signifié des conclusions (de 8 pages) intitulées 
« conclusions récapitulatives  » dans la procédure relative à l’arrêt. 
 
Le 23 décembre 2013, Maître MAILLARD a signifié des  conclusions (de 33 
pages) intitulées « conclusions récapitulatives  » qui concernent les deux 
procédures. 
 
Dans chacune de ces trois écritures, les deux avoca ts demandent à la Cour de 
statuer « pour le surplus  » « conformément aux conclusions antérieures prises 
en cause et non contraires aux présentes  ». 
 
La Cour relève qu’après la demande du magistrat de la mise en état de 
conclusions récapitulatives en application de l’art icle 586, alinéa 2, du nouveau 
code de procédure civile, seuls les moyens récapitu lés dans les conclusions 
signifiées après cette demande sont maintenus et do ivent être examinés par la 
juridiction. Les moyens qui ne sont pas repris dans  des conclusions 
postérieures à la demande sont considérés comme aba ndonnés. 
 
Cette règle de droit ne peut pas être mise en échec  par l’invocation par un 
avocat des conclusions antérieures. 
 
Les mentions reprises ci-avant insérées dans les tr ois écritures récapitulatives 
des 12 et 15 novembre et 23 décembre 2013 sont sans  effet : seuls les moyens 
récapitulés dans ces conclusions sont maintenus. 
  
 4  
3. Le cadre juridique 
 
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose : 
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’articl e 43 ou 44 ne peut refuser ou 
révoquer une déclaration constatant la force exécut oire que pour l’un des motifs 
prévus aux articles 34 et 35.  … » 
 
Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 :  
«  Une décision n’est pas reconnue si : 
… 
 
3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans 
l’Etat membre requis ; 
4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre 
Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes p arties dans un litige ayant 
le même objet et la même cause, lorsque la décision  rendue antérieurement 
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissan ce dans l’Etat membre 
requis.  » 
 
4. Les moyens de M. dans la procédure relative à l’ arrêt 
 
M. soutient que le jugement du 14 décembre 2010, re ndu exécutoire par 
décision du 26 septembre 2011, aurait été réformé p ar l’arrêt du 26 juin 2012. 
Le jugement ne pourrait dès lors plus être exécuté au Luxembourg, mais R. 
maintiendrait néanmoins sa demande tendant à ce que  l’ordonnance 
d’exequatur du jugement soit confirmée. 
 
R. aurait aussi obtenu une décision déclarant exécu toire l’arrêt du 26 juin 2012. 
Cette ordonnance d’exequatur du 16 août 2012 serait  en contradiction avec 
l’ordonnance d’exequatur du 26 septembre 2011. 
 
M. considère que l’ordonnance du 26 septembre 2011 garderait ses effets tant 
que sa nullité n’aurait pas été constatée. 
 
R. multipliant les procédures à son encontre, il se rait exposé au risque 
d’exécution des deux ordonnances d’exequatur. Dès l ors, il aurait été obligé de 
former un recours contre la décision relative à l’a rrêt. 
L’ordonnance du 16 août 2012, inconciliable avec ce lle du 26 septembre 2011, 
devrait être réformée en application de l’article 3 4 du règlement. 
 
M. conclut à la réformation de l’ordonnance du 16 a oût 2012 déclarant 
exécutoire l’arrêt et au refus d’une déclaration co nstatant la force exécutoire de 
l’arrêt. 
 
5. Les moyens en réponse de R. dans la procédure re lative à l’arrêt  
 
 5 R. soutient notamment que le jugement ayant été ané anti et remplacé par l’arrêt 
qui s’y substituerait, ces deux décisions de la jur idiction de première instance et 
de la juridiction d’appel ne seraient pas contradic toires.  
 
L’ordonnance d’exequatur relative au jugement ne se rait plus exécutoire à 
compter de l’arrêt. 
 
Cette ordonnance ayant fait l’objet d’un recours qu i n’est pas tranché, elle 
n’aurait pas acquis force de chose jugée et ne pour rait pas être considérée 
comme étant en contradiction avec l’ordonnance ayan t constaté la force 
exécutoire de l’arrêt.  
 
L’article 34, points 3 et 4, du règlement no 44/200 1 ne viserait pas les décisions 
constatant la force exécutoire, mais les décisions susceptibles d’être déclarées 
exécutoires. 
 
Les décisions litigieuses ayant été rendues dans le  même pays, les dispositions 
de l’article 34 ne seraient pas applicables. 
 
Aucun des motifs de refus de l’exécution prévus aux  articles 34 et 35 du 
règlement n’étant donné, la déclaration constatant la force exécutoire ne 
pourrait pas être refusée.  
 
R. conclut à la confirmation de l’ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré 
exécutoire l’arrêt du 26 juin 2012. 
 
6. L’appréciation de la Cour dans la procédure rela tive à l’arrêt  
 
L’article 34, points 3 et 4, du règlement no 44/200 1, en combinaison avec 
l’article 45, prévoit que la déclaration constatant  la force exécutoire d’une 
décision est refusée au cas où cette décision est i nconciliable avec une 
décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat  requis ou, sous certaines 
conditions, avec une décision rendue antérieurement  dans un autre Etat. 
 
L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14  décembre 2010 en ce qu’il 
n’a pas maintenu la condamnation au paiement du mon tant de 2.035.596.- 
euros et en ce qu’il a réduit la condamnation de M.  au titre du préjudice moral 
au montant de 100.000.- euros et au titre de l’arti cle 700 du code de procédure 
civile au montant de 5.000.- euros. 
 
Le jugement du 14 décembre 2010, remplacé par la dé cision de la Cour d’appel 
à compter du 26 juin 2012, date de l’arrêt, ne cons titue plus une décision 
exécutoire à partir du prononcé de l’arrêt. 
 
En raison des règles mêmes du double degré de jurid iction, l’arrêt rendu par la 
juridiction d’appel, remplaçant la décision de prem ière instance, n’est pas 
inconciliable avec cette décision, qui ne peut plus  donner lieu à exécution. 
 
 6 L’arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d’appel de Paris  ne constitue pas une 
décision inconciliable, au sens de l’article 34 du règlement no 44/2001, avec le 
jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerc e de Paris. 
 
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant être rec onnu au Luxembourg, sans 
autre procédure, a pu être invoqué dès son prononcé  et avant qu’il n’ait été 
déclaré exécutoire pour s’opposer à tout acte fondé  sur l’ordonnance ayant 
déclaré exécutoire le jugement réformé.  
 
La décision de la juridiction d’appel n’est donc au cunement inconciliable avec 
l’ordonnance qui a déclaré exécutoire le jugement r éformé.  
 
Il est dès lors sans intérêt pour la solution du li tige d’examiner si l’ordonnance 
d’exequatur constitue une décision rendue dans le p ays requis au sens de 
l’article 34. 
 
Au vu du certificat du 17 juillet 2012 délivré en a pplication des articles 54 et 58 
du règlement, la Cour retient que l’arrêt de la Cou r d’appel de Paris du 26 juin 
2012 constitue une décision exécutoire. 
 
Aucun motif de refus de l’exequatur n’étant établi,  l’appel formé contre 
l’ordonnance du 16 août 2012 n’est pas justifié. 
 
7. Les indemnités au titre de l’article 240 dans la  procédure relative à l’arrêt 
 
M. n’obtenant pas gain de cause et devant supporter  les dépens, sa demande 
d’une indemnité de 20.000 euros au titre de l’artic le 240 du nouveau code de 
procédure civile n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de R. l’inté gralité des sommes qu’elle a 
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.  
 
Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’u ne indemnité de 10.000.- 
euros formée sur  base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est 
fondée. 
 
8. Les moyens de M. dans la procédure relative au j ugement  
 
M. soutient que le jugement du 14 décembre 2010, re ndu exécutoire par 
décision du 26 septembre 2011, aurait été réformé p ar l’arrêt du 26 juin 2012. 
Le jugement serait à considérer comme anéanti et ne  pourrait dès lors plus être 
exécuté ni en France ni au Luxembourg. 
M. invoque l’article 38, paragraphe 1, du règlement  no 44/2001 aux termes 
duquel un jugement qui est exécutoire dans l’Etat o ù il a été rendu peut être 
déclaré exécutoire dans un autre Etat. 
 
Le jugement anéanti ne pourrait donc pas être exécu té au Luxembourg. 
 
Cependant, en l’absence d’annulation ou de réformat ion de l’ordonnance 
d’exequatur, celle-ci garderait ses effets. 
 7  
M. considère qu’il aurait donc intérêt à ce que l’o rdonnance soit annulée ou 
réformée. 
 
L’annulation ou la réformation seraient d’autant pl us indiquées que cette 
ordonnance du 26 septembre 2011 serait en contradic tion avec l’ordonnance du 
16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l’arrêt du 26  juin 2012. 
 
M. soutient aussi que de toute manière, le jugement  du 14 décembre 2010 
n’aurait pas été exécutoire. En effet, le tribunal aurait ordonné l’exécution 
provisoire à charge de constitution d’une caution d e premier rang par R..    
 
Il considère que le document invoqué par R. ne cons tituerait que l’engagement 
d’un établissement bancaire de restituer les sommes  saisies par un huissier 
auprès de M., mais ne pourrait pas être considéré c omme caution au sens du 
jugement.  
 
L’engagement ne répondrait pas à l’exigence d’une c aution de premier rang, 
étant donné que l’établissement bancaire qui se ser ait engagé ne constituerait 
pas une banque de premier rang notamment solvable e t connue, tel qu’exigé 
par le jugement. 
 
L’engagement bancaire ne porterait pas sur le total  des condamnations 
prononcées par le jugement. 
 
Enfin, la banque ne se serait pas engagée à l’égard  de R. de rembourser M. sur 
première demande, « sans pouvoir demander la discussion du débiteur 
principal des sommes objet de la condamnation du 10  décembre 2010 ». 
 
Le jugement ne pouvant dès lors pas être considéré comme exécutoire par 
provision, la condition du caractère exécutoire de la décision aurait fait défaut et 
le jugement n’aurait pas pu être déclaré exécutoire . 
 
Le jugement n’étant pas exécutoire, faute de consti tution de caution, et ayant 
été anéanti par l’arrêt, l’ordonnance ayant déclaré  le jugement exécutoire serait 
à annuler sinon à réformer. 
 
 
9. Les moyens en réponse de R. dans la procédure re lative au jugement  
 
R. considère que le recours de M. contre l’ordonnan ce ayant déclaré exécutoire 
le jugement du 14 décembre 2010 serait devenu irrec evable à partir de la date 
de l’arrêt de la Cour d’appel. 
 
L’arrêt aurait remplacé le jugement réformé et lui aurait fait perdre son 
caractère exécutoire. L’ordonnance d’exequatur du j ugement serait devenue 
caduque suite à l’arrêt et l’annulation ou la réfor mation en appel ne seraient pas 
nécessaires. 
 
 8 L’ordonnance privée d’effets ne pourrait pas être r éformée ; seule sa caducité 
pourrait être constatée. 
 
La demande de M. n’aurait plus d’objet et M. n’aura it plus d’intérêt à agir depuis 
l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.  
 
La demande serait irrecevable sinon non fondée. 
 
Subsidiairement, si la demande était considérée com me recevable, R. soutient 
que le jugement était exécutoire avant l’arrêt de l a Cour d’appel de Paris. 
 
Elle invoque le certificat délivré en application d e l’article 54 du règlement qui 
établirait le caractère exécutoire du jugement au m oment où l’ordonnance 
d’exequatur a été émise. 
 
Elle explique qu’elle aurait constitué une caution telle qu’exigée par le 
jugement. 
 
Elle affirme qu’il n’y aurait pas de décisions inco nciliables au sens de l’article 34 
du règlement, une incompatibilité devant concerner une décision à laquelle 
force  exécutoire peut être donnée et non une décis ion ayant constaté la force 
exécutoire. 
 
R. expose encore qu’elle demande, pour le cas où la  demande en annulation 
ou en réformation ne serait pas considérée comme ir recevable, à ce que soit 
reconnu que l’ordonnance d’exequatur était valable jusqu’à ce que le jugement 
du tribunal de commerce de Paris soit partiellement  réformé par la Cour d’appel 
de Paris. 
 
Elle demande à la Cour de dire que l’ordonnance d’e xequatur du 26 septembre 
2011 était valable jusqu’à l’arrêt du 26 juin 2012,  de dire qu’elle est devenue 
caduque suite à l’arrêt et de dire que l’appel est devenu sans objet ou que M. 
n’avait plus d’intérêt à agir à compter de l’arrêt.  
 
Subsidiairement, R. demande à ce que la nullité ou la réformation soit limitée à 
la période postérieure au 26 juin 2012 et à ce que l’ordonnance soit confirmée 
pour la période antérieure. 
 
10. L’appréciation de la Cour dans la procédure rel ative au jugement 
 
Au vu d’un certificat délivré le 22 juillet 2011 en  application de l’article 54 du 
règlement no 44/2001, le jugement du 14 décembre 20 10 est exécutoire à 
l’égard de M. (Pièce no 4 du classeur no 1 contenan t 15 pièces de Maître 
MAILLARD) 
 
Compte tenu du simple contrôle formel prévu dans la  première phase de la 
procédure d’exequatur, le jugement a pu être déclar é exécutoire au 
Luxembourg par décision du 22 septembre 2011. 
 
 9 Le 31 octobre 2011, l’ordonnance d’exequatur a été signifiée à M. (Pièce no 10 
du classeur no 1 de Maître MAILLARD) 
 
Durant le délai de recours, qui est de quarante jou rs à compter de la 
signification, et tant qu’il n’a pas été statué sur  le recours contre l’ordonnance, 
celle-ci produit des effets limités en ce sens que des mesures conservatoires 
peuvent être prises, mais l’exécution du jugement n e peut pas être poursuivie. 
 
L’ordonnance du 22 septembre 2011 ayant fait l’obje t d’un appel régulier, elle a 
produit ces effets limités.   
 
Ainsi qu’il a été retenu au point 6 ci-dessus, l’ar rêt du 26 juin 2012 a réformé le 
jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n’a pas ma intenu la condamnation 
au paiement du montant de 2.035.596 euros et en ce qu’il a réduit la 
condamnation de M. au titre du préjudice moral au m ontant de 100.000 euros et 
au titre de l’article 700 du code de procédure civi le au montant de 5.000 euros. 
 
Le jugement du 14 décembre 2010, remplacé par la dé cision de la Cour d’appel 
à compter du 26 juin 2012, date de l’arrêt, ne cons titue plus une décision 
exécutoire à partir du prononcé de l’arrêt. 
 
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant être rec onnu au Luxembourg, sans 
autre procédure, a pu être invoqué dès son prononcé  et avant qu’il n’ait été 
déclaré exécutoire pour s’opposer à tout acte fondé  sur l’ordonnance ayant 
déclaré exécutoire le jugement réformé.  
 
A partir de ce moment, l’ordonnance du 22 septembre  2011, qui n’a pas cessé 
d’exister, n’a plus pu produire ses effets.  
 
M. ayant régulièrement formé  recours avant l’arrêt  du 26 juin 2012, son recours 
était recevable. Il ne devient pas irrecevable en r aison d’un évènement tel l’arrêt 
de la Cour d’appel qui intervient au cours de l’ins tance régulièrement engagée. 
 
Même si M. peut se défendre contre tout acte qui se rait fait sur base de 
l’ordonnance d’exequatur du jugement réformé, en in voquant l’arrêt de 
réformation, il est en droit de faire constater, da ns le cadre du recours engagé, 
instruit parallèlement au recours contre l’ordonnan ce ayant déclaré exécutoire 
l’arrêt, que le jugement et l’ordonnance qui l’a dé claré exécutoire ne peuvent 
plus être exécutés. 
 
La Cour retient que le jugement du 14 décembre 2010 , remplacé par l’arrêt du 
26 juin 2012 et n’étant dès lors plus exécutoire da ns l’Etat d’origine, ne peut 
plus être déclaré exécutoire et il y a lieu de révo quer l’ordonnance du 22 
septembre 2011. 
 
Cette révocation est sans incidence sur les effets de l’ordonnance jusqu’à l’arrêt 
du 26 juin 2012. 
 
 10  Le défaut actuel de caractère exécutoire du jugemen t justifiant à lui seul la 
décision de la Cour, l’examen d’autres motifs de re fus de l’exequatur dans la 
deuxième phase de la procédure n’est donc pas néces saire.  
 
11. Les indemnités au titre de l’article 240 dans l a procédure relative au 
jugement 
 
La Cour constate que le litige a évolué en ce sens qu’en début de procédure, R. 
pouvait invoquer un jugement prononçant la condamna tion de M. à lui payer les 
montants de 2.035.596 euros, 200.000 euros et 20.00 0 euros, que M. a eu 
partiellement gain de cause en appel et que la Cour  d’appel n’a pas maintenu la 
condamnation au paiement de 2.035.596 euros, et a r éduit la condamnation 
aux montants de 100.000 euros et 5.000 euros. 
 
R. a donc légitimement pu engager la procédure d’ex equatur du jugement, 
tandis que M. a pu légitimement former un recours c ontre la décision l’ayant 
déclaré exécutoire. 
 
Dès lors, il n’est pas établi qu’il soit inéquitabl e de laisser à charge des parties 
l’intégralité des sommes qu’elles ont exposées qui ne sont pas comprises dans 
les dépens. 
 
La demande de M. d’une indemnité de 40.000 euros fo rmée sur  base de 
l’article 240 du nouveau code de procédure civile n ’est donc pas fondée.  
 
Il en est de même de la demande de R. d’une indemni té de 30.000 euros. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare les recours recevables, 
 
rejette le recours formé contre l’ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré 
exécutoire l’arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d’app el de Paris, 
 
révoque l’ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déc laré exécutoire le 
jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerc e de Paris, 
 
condamne M. à payer à R. le montant de 10.000 euros  sur base de l’article 240 
du nouveau code de procédure civile, 
 
rejette les autres demandes d’indemnités formées su r base de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile, 
 
 11  fait masse des dépens des deux procédures et condam ne tant M. que Mme R. 
à la moitié des dépens et ordonne la distraction de s dépens au profit de Maître 
Mario DI STEFANO et de Maître Christophe MAILLARD.  
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.