FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance du 13 septembre 2004, rendue à la requête de Monsieur
D, le juge chargé du service des exequatur du Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg a ordonné l’exécution en France du jugement
rendu contre Monsieur S le 30 octobre 2003 par l’Amtsgericht de Landau
in der Pfalz ainsi que de l’ordonnance de taxation de frais rendue par
la même juridiction le 20 janvier 2004. Monsieur S a interjeté appel
général de cette décision le 16 février 2004. L’ordonnance de clôture a été
prononcée le 13 septembre 2005.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé la Cour se réfère expressément aux dernières
conclusions déposées par les parties :
- le 23 février 2005 par Monsieur S,
- le 13 juin 2005 par Monsieur D.
Pour conclure à l’infirmation de l’ordonnance attaquée Monsieur S a fait
valoir que le jugement avait été rendu par défaut sans qu’il ait pu faire
valoir que Monsieur D avait tenté de lui vendre de manière illicite un
véhicule accidenté dont il ne justifiait pas être propriétaire. Sollicitant
la confirmation de l’ordonnance entreprise, Monsieur D a répliqué que
Monsieur S avait tardivement exercé le recours prévu contre le jugement
qui était donc devenu définitif.
MOTIFS :
Attendu qu’après avoir exactement constaté que la requête se trouvait
régie par le Règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, le premier
juge a pleinement procédé aux contrôles que lui imposait ce texte ;
Attendu que Monsieur S qui exerce le recours prévu par les articles 43
et suivants du règlement précité ne saurait sans enfreindre l’article 45
de celui-ci, qui prohibe toute révision au fond de la décision étrangère,
se prévaloir des circonstances de fait et de droit du litige l’ayant opposé
à Monsieur D ; Attendu qu’en application de l’article 34 auquel renvoie
expressément l’article 45 de ce même règlement, Monsieur S s’empare
vainement d’une prétendue violation des droits de la défense tirée de
la seule circonstance que le jugement a été rendu par défaut, alors
qu’ayant été en mesure de le faire, il s’est abstenu d’exercer utilement
le recours qui lui était ouvert contre cette décision ; qu’il apparaît en
effet de l’accusé de réception qu’il a signé et du certificat établi le 1er
juin 2005 par l’Amstgericht de Landau conformément aux articles 54 et
58 du règlement C.E., que le jugement a été notifié à Monsieur S le 7
novembre 2003 et qu’il disposait d’un délai de recours de deux semaines
à compter de cette date ; que Monsieur S a attendu le 27 novembre 2003
pour exercer ce recours dont le délai expirait le 21 novembre 2003, de
sorte que par jugement du 30 octobre 2003 l’Amstgericht de Landau en a
constaté le caractère tardif ; Attendu que la confirmation de l’ordonnance
entreprise s’impose en conséquence ; Attendu qu’en application de
l’article 52 du règlement, il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens ;
que l’équité commande cependant de condamner Monsieur S à payer à
Monsieur D la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles de procédure
devant la Cour de céans qui procèdent d’un fondement juridique et d’un
objet distinct des dépens et qui sont exclusifs de toute proportionnalité
avec la valeur en litige.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE Monsieur S de son recours ; CONFIRME en toutes ses
dispositions l’ordonnance entreprise ; Y ajoutant : CONDAMNE Monsieur
S à payer à Monsieur D la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles
de procédure devant la Cour de céans ; DIT n’y avoir lieu à condamnation
aux dépens.