Faits et antécédents
Attendu que les faits et antécédents de la cause peuvent se résumer
ainsi:
1. Le 22 avril 1985, l'appelante a été engagée au Royaume-Uni en qualité
d'employée par une société de droit anglais appartenant au groupe A.W..
La lettre d'engagement porte l'en-tête de la W.T.
2. Le 12 décembre 1988, son employeur lui confirme officiellement une
offre de détachement à la société de droit belge, W.T. Belgium , qui fait
également partie du groupe A.W..
Cette offre précise que le détachement est prévu pour une période
de trois ans, aux termes et conditions de la politique de W.T. Belgium
pour la durée de ce transfert. Elle précise également: « Au cas où vous
décideriez de revenir au Royaume-Uni à la fin de votre détachement,
la Société s'efforcera de vous trouver un poste correspondant, soit au
sein de Traitement Papier sans carbone soit ailleurs au sein du groupe
W.T. Cependant, si nous sommes dans l'impossibilité de vous offrir un
autre emploi équivalent immédiatement, votre salaire du moment pris
en compte pour le calcul de la pension vous sera payé pour une période
de trois mois afin de trouver un emploi. A la fin de cette période, si
aucun poste équivalent n'a été trouvé, vous recevrez votre préavis
conformément à votre contrat d'emploi et vous aurez droit aux conditions
de licenciement du moment de W.T.» (traduction) et encore: « Au cours
de votre détachement, vous resterez une employée de W.T.Limited et les
termes et conditions de votre contrat d'emploi en vigueur au Royaume-
Uni reste d'application excepté pour les points spécifiés dans cette lettre
ou dans le document annexé 'Conditions de détachement' ». (traduction).
3. Le 1er mars 1989, l'appelante signe avec la société de droit belge H.
un contrat d'emploi à durée déterminée, prenant cours le 29 mai 1989.
L'article 2 de ce contrat est rédigé ainsi: « Le contrat est conclu pour
une durée limitée de trois années. Considérant les fonctions précédentes
exercées au sein du groupe W.T., l'employé a pour le présent contrat
une ancienneté de 4 années. Les deux parties pourront y mettre fin
conformément aux dispositions des lois coordonnées relatives au contrat
d'emploi. Sans préjudice des dispositions légales, le contrat prendra fin le
jour où l'employé quitte la société pour rentrer en service dans une autre
société du groupe W.T.».
L'article 3, dans les termes suivants: « Le lieu principal d'exercice de
l'activité professionnelle est fixé à W.T.Nivelles mais la société peut, en
raison du caractère spécifique de la fonction, fixer un autre lieu ».
L'article 10 précise encore que les droits et obligations des parties seront
régis et interprétés selon le droit belge.
4. Les sociétés intimées produisent un brouillon de lettre sans en-tête
mais signé par l'administrateur délégué d'H.qui proposerait à l'appelante
le choix entre le retour en Angleterre ou la rupture du contrat au 1er
décembre 1989 moyennant indemnité compensatoire de préavis de 6
mois. Les sociétés intimées n'établissent pas avoir envoyé cette lettre et
l'intéressée nie en avoir eu connaissance.
5. Le 31 janvier 1990, W.T. Belgium adresse au: personnel britannique
détaché à Nivelles (une douzaine de personnes semble-t-il) la note
suivante: « La situation commerciale au C.P.O. exige une réduction des
effectifs au siège de Nivelles. Malheureusement ceci concerne certains
membres du personnel qui ont été transférés de Butler's Court ici en
1989. Ils sont en Belgique avec un contrat de détachement de trois ans et
ceux touchés par cette mesure verront leur détachement prendre fin à la
fin de février.
Ce sont tous des employés appréciés et la Société désire les garder au
sein de W.T. C'est pourquoi nous leur demandons de rejoindre Butler's
Court au Royaume-Uni à. la fin de février. Ils seront temporairement
employés ici tandis que nous leur chercherons un emploi permanent soit à
Butler's Court, soit ailleurs au sein de la Société ». (traduction).
6. A la même date (le 31 janvier 1990), l'appelante rencontre un
responsable de W.T. Belgium, Monsieur. C., qui confirme par écrit les
principaux points de leur entretien et notamment que l’annonce faite
au personnel détaché de filiales anglaises du groupe ne doit pas être
considérée comme une notification de licenciement, que la société est non
seulement obligée mais aussi très heureuse de trouver pour l'appelante
un emploi équivalent en raison de son expérience et de ses capacités
qui sont très appréciées dans tout le groupe en général. Il semble qu'à
cette occasion l'intéressée a exprimé le souhait de retrouver un poste au
Royaume-Uni.
7. Le 2 février 1990, la société H. adresse à l'appelante une lettre rédigée
ainsi:
« Nous confirmons que nous vous prions de débarrasser votre bureau de
tous objets personnels, de transférer votre bureau à John C., et ne pas
donner de description de votre travail pendant ce temps sauf si un des
soussignés vous le demande ».
« Si vous suivez ces instructions, la société ne considérera pas que vous
rompez votre contrat avec H.et vos droits sous la loi belge demeurent
intacts tout comme les conditions de rapatriement au Royaume-Uni. »
« Vous recevrez incessamment une lettre qui expose les choix qui vous
sont offerts et qui confirmera les conditions imposées par la société pour
votre retour au Royaume-Uni et les obligations de la société résultant de
votre contrat en Belgique ». (traduction).
8. Le 6 février 1990, la société H. envoie à l'appelante la lettre
recommandée suivante:
«Conformément aux dispositions de la loi du 7 novembre 1987 modifiant
l'article 37, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, nous vous notifions officiellement notre décision de mettre fin au
contrat de travai1 qui vous lie à notre société. »
« Nous vous confirmons toutes les dispositions contenues dans notre
lettre du 2 février 1990, et particulièrement celles relatives au maintien
de votre rémunération pendant le mois de février, dont vous trouverez
copie en annexe ».
9. Par citations des 15 et 22 juin 1990, l'actuelle appelante a demandé
la condamnation solidaire et indivisible des sociétés de droit belge
actuellement intimées à lui payer les montants suivants:
– …. F à titre d'indemnité de rupture complémentaire.
– ….. F à titre d'indemnité de dédit.
– …. F titre de treizième mois prorata temporis .
10. Par citation du 28 janvier 1991, l'actuelle appelante a demandé la
condamnation de la société de droit anglais actuellement intimée à lui
payer les montants suivants:
– … F à titre d'indemnité de rupture équivalente à 1 mois de
rémunération.
– … F à titre de treizième mois prorata temporis .
11. Les sociétés ont introduit une demande reconventionnelle qui,
actuellement, n'est plus litigieuse.
12. Par jugement entrepris du 25 septembre 1992, le premier juge
a joint les causes et a condamné les sociétés défenderesses à payer
solidairement à la demanderesse la somme de … F à titre de complément
d'indemnité de rupture du contrat à durée déterminée signé le 1er mars
1989 et à payer la somme de … F à titre de treizième mois prorata
temporis . La demande d'indemnité de dédit, c'est-à-dire d'indemnité
de rupture du contrat à durée indéterminée qui liait l'intéressé à la
société de droit anglais, a été déclarée recevable à l'égard de toutes les
défenderesses mais non fondée.
Appels
1. Thèse de l'appelante
Attendu que Madame M. prétend avoir droit à deux indemnités
compensatoires de préavis pour, d'une part, la rupture du contrat de
travail à durée indéterminée conclu avec la troisième société intimée, et
d'autre part, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu
avec la deuxième société intimée ;
Qu'elle estime avoir droit. en application de la loi belge et sur la base
de sa rémunération acquise en Belgique, d'une part, à une indemnité de
préavis égale à 9 mois de rémunération pour la rupture du contrat de
travail à durée indéterminée et, d'autre part, à une indemnité de préavis
égale à 18 mois pour la rupture du contrat de travail à durée déterminée,
sous déduction du montant déjà obtenu ;
Que, selon l'appelante, les trois intimées doivent être condamnées
solidairement au paiement de deux indemnités compensatoires de
préavis ;
Que par voie de conclusions, l'appelante effectue de nouveaux calculs des
sommes réclamées, pour aboutir aux montants suivants:
– … F à titre de complément d'indemnité de rupture du contrat à durée
déterminée,
– … F à titre d'indemnité de rupture du contrat à durée indéterminée ;
2. Thèse des sociétés intimées
Attendu qu'à titre principal, les sociétés intimées estiment que l'appelante
ne peut postuler deux indemnités comme s'il existait deux contrats ou
deux employeurs distincts ;
Que, pour les intimées, il n'existe qu'un seul employeur, à savoir le groupe
A.W. et, partant, un seul lien contractuel entre Madame M. et ce groupe ;
Que du fait de ce lien contractuel unique, selon les intimées, l'appelante
n'aurait droit qu'à une seule indemnité de rupture ;
Que les intimées ajoutent que pour des motifs liés à la réorganisation et
à la restructuration de l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe
A.W., ce dernier n’a pu trouver à l’appelante un autre emploi au sein
du groupe et a été contraint, dès lors, de notifier la rupture du contrat
moyennant le versement d’une indemnité de préavis ;
Que le versement de cette indemnité libérerait chacune des trois sociétés
appartenant au groupe A.W.de toute autre obligation à l’égard de
l’appelante ;
Qu'à suivre cette thèse, des sociétés distinctes appartenant au même
groupe pourraient donc souscrire des engagements distincts qui, en cas
de litige et de non respect des engagements souscrits par ces sociétés et
des dispositions légales, se solderaient par la condamnation du groupe à
une seule indemnité ;
Attendu qu'à titre subsidiaire, les sociétés intimées soulignent qu'il est
illogique de prétendre à deux indemnités de rupture relatives à deux
contrats distincts tout en demandant la condamnation solidaire in solidum
des trois sociétés ;
Que, selon les intimées, si par impossible l'appelante était en droit de
réclamer deux indemnités de préavis, encore faudrait-il considérer que
la demande relative à la rupture du contrat de travail conclu en Grande-
Bretagne serait irrecevable « pour défaut d'intérêt » ou « pour défaut de
compétence territoriale » et serait, à tout le moins, non fondée ;
Attendu, enfin, que les sociétés intimées forment un appel incident quant
à « l'indemnité complémentaire de préavis » pour la rupture du contrat
à durée déterminée ; que le calcul de ce complément fait surgir trois
questions litigieuses entre parties intimées, d'une part, et appelante,
d'autre part, à savoir, la question relative à la rémunération de base
à prendre en considération, celle de la durée du préavis convenable
qui aurait dû être donné si le contrat conclu avec H.avait été à durée
indéterminée et, enfin, celle des montants déjà payés à titre d'indemnité
de rupture du contrat à durée déterminée ; Que, suivant les données
retenues par les sociétés intimées, appelantes sur incident, l'appelante
n'aurait droit qu'à un complément de … F ;
Discussion
1. Quant aux liens de droit formant les relations de travail entre parties
lorsque l'employeur ou les employeurs appartiennent à un groupe
Attendu que les sociétés groupées par des participations forment
sociologiquement et sur le plan économique un organisme unifié ;
Que le lien sociologique et économique qui relie les sociétés du groupe,
quelle qu'en soit la force, laisse subsister une division en droit puisque
subsistent deux ou plusieurs sociétés ayant des personnalités juridiques
distinctes ; que ce lien ne fait pas accéder le groupe à une vie juridique
autonome (cf M. DESPAX, « Groupe de sociétés et contrat de travail », Dr.
soc. 1961, 596) ;
Attendu que la source des obligations réciproques dans la :relation
individuelle de travail réside dans le contrat ;
Que dans cette conception contractuelle, nécessairement bilatérale, la
coexistence des éléments requis sur lesquels doit porter le consentement
des deux personnes en cause constitue la condition nécessaire et
suffisante pour que se vérifie le lien de droit formant la relation de travail
(M. JAMOULLE, Le contrat de travail, T.l., 15) ;
Que le groupe demeure ignoré du droit pour constituer dans la réalité
des choses un ensemble économique et sociologique où s'exécutent et se
rejoignent les rapports individuels de travail ;
Que seul l'employeur, personne physique ou morale, apparaît sur la scène
juridique créant ainsi un décalage entre droit et réalité extra-juridique
et illustrant ainsi le retard que peut prendre un système juridique par
rapport au développement des conditions socio-économiques ;
Attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que les trois, sociétés
intimées font partie du groupe A.W. ;
Attendu que l’appelante de nationalité britannique a signé un contrat
avec une société de droit anglais appartenant au groupe W. en 1985 et a
travaillé pour ce groupe jusqu'en 1988 en Grande-Bretagne ;
Qu'en 1988, le groupe a proposé à l'appelante et à d'autres travailleurs
de ses filiales un détachement vers une filiale belge dont le siège
d'exploitation était situé à Nivelles ;
Attendu que ce détachement a pris la forme juridique d'un contrat à durée
déterminée de trois ans conclu entre l'appelante et la société de droit
belge H.(cf point 3 de l'exposé des faits) ;
Que rien n'obligeait le groupe multinational à donner cette forme juridique
au détachement de l'appelante dans une filiale belge ; que l'appelante a
donné son accord pour que son détachement de la société de droit anglais
où elle était occupée prenne la forme d'un contrat à durée déterminée
avec une société de droit belge ; que son accord a été subordonné à des
engagements précis et réitérés à de multiples reprises quant au maintien
du lien contractuel existant avec la société de droit anglais ;
Attendu que l'on se trouve donc en l'espèce en présence de deux contrats
de travail liant l'appelante à deux sociétés distinctes et faisant naître des
droits et obligations distincts ;
Que lorsque l'appelante a été détachée en Belgique ce n'est pas un seul
et même contrat de travail, de droit anglais, qui s'est poursuivi, mais que
l'appelante a obtenu, par la conclusion d'un contrat distinct de droit belge,
des garanties en cas de rupture de loin supérieures à celles qui lui étaient
assurées en droit anglais ;
Que la doctrine et la jurisprudence françaises citées par les sociétés
intimées en faveur de l'unité du rapport contractuel en cas d'activités
déployées dans un groupe constitué par une société mère et des filiales
concernent des cas dans lesquels les sociétés du groupe avaient, de
diverses manières, créé une confusion entre leurs patrimoines sociaux
respectifs, en manière telle que la confusion ainsi créée permettait aux
travailleurs créanciers, conformément à un principe déjà dégagé en faveur
des créanciers commerciaux, de ne pas limiter leurs poursuites à un seul
patrimoine ;
Que de surcroît. en l'espèce, l'appelante a été engagée par des contrats
distincts conclus avec deux sociétés distinctes bien qu'appartenant au
même groupe et que, dès lors, son occupation en Belgique ne pourrait
s'analyser purement et simplement comme un détachement temporaire
dans le cadre d'un prêt de personnel ; que la situation de l'appelante n'est
pas comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation
française du 15 juin 1960 (Dr. soc., 1961. 108) qui concerne le cas d'un
salarié mis à disposition mais resté sous l'autorité d'un seul et même
employeur à défaut de manifestation de volonté contraire des parties ;
Que la situation créée entre l'appelante et les sociétés intimées illustre
le fait que, dans les pratiques professionnelles et le fonctionnement du
monde des affaires, des responsabilités et des obligations attachées à
la qualité d’employeur peuvent conventionnellement se cumuler et cela,
en raison de la conclusion de plusieurs contrats de travail distincts entre
un seul et même travailleur et plusieurs sociétés prenant chacune des
engagements distincts qui s'additionnent ;
2. Quant aux droits et obligations nés du contrat à durée indéterminée
liant l'appelante à la société de droit anglais
Attendu que les sociétés intimées soulèvent à titre subsidiaire, la question
de la compétence de la Cour du travail de Bruxelles quant à l'éventuelle
indemnité compensatoire de préavis due à la suite de la rupture du
contrat à durée indéterminée ayant lié l' appelante à la société de droit
anglais ;
Attendu qu'aucun élément de fait (choix des parties, lieu de prestations,
domicile ou siège des parties, nationalité des parties, lieu de conclusion
du contrat, paiement de la rémunération) n'autorise le rattachement du
contrat liant l'appelante à la société The W.T.Group Ltd ; au droit belge ou
à un autre droit que celui du Royaume-Uni ;
Attendu que l'article 5, 1° de la Convention C.E.E. du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale vise à établir la compétence de la juridiction
du pays qui a un lien étroit avec le litige (R. VANDER ELST et M. WESER
Droit international privé belge, T. II, Bruylant, 1985, 201) ;
Que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article
5, 1°, en cas de demandes fondées sur un contrat de travail, est celle
qui caractérise ce contrat, à savoir normalement celle d'accomplir le
travail convenu (arrêt de la Cour de justice du 26 mai 1982 dans l'affaire
133/81) ;
Qu'en l'espèce, le contrat liant l'appelante de nationalité britannique
à la société de droit anglais a été et devait être exécuté au Royaume-
Uni conformément au droit anglais ; qu'il s'en déduit que la juridiction
britannique est seule compétente et non la juridiction belge pour trancher
un litige né de l'existence de ce contrat (...)