AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme G., exploitant en France un commerce de maroquinerie,
a été suivant, jugement du tribunal de commerce de Bruxelles en date du
4 septembre 1980, condamnée par défaut à payer à la société de droit
belge S. la contre-valeur en francs belges, au plus haut cours au jour du
paiement, de la somme de … lires, au motif “ que la demande paraît juste
et bien vérifiée telle qu’elle est adjugée ci-après “ ;
Attendu que Mme G. fait grief à la Cour d’appel d’avoir déclaré cette
décision exécutoire en France, alors, d’une part, que ce jugement
n’était pas motivé et qu’en s’abstenant de préciser ce qui lui servait de
fondement et de déterminer en quoi les énonciations ne laissaient aucun
doute sur les raisons de la condamnation, l’arrêt attaqué se trouverait
privé de base légale au regard des articles 27-1° de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 et 455 du nouveau Code de procédure
civile ; alors, d’autre part, que le respect des droits de la défense est
un des principes fondamentaux et d’ordre public du droit processuel
français ; qu’aux termes de l’article 680 du nouveau Code de procédure
civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de
manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en
cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi
que les modalités selon lesquelles le recours peut être formé, et qu’en
se bornant à énoncer, pour répondre au moyen invoqué devant le juge
de l’exequatur, que le défaut de ces mentions ne fait pas grief à Mme G.,
celle-ci ne rapportant pas la preuve qu’elle ait fait, à ce jour encore, une
quelconque démarche pour tenter de formaliser un tel recours, la Cour
d’appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard des
articles 27-1° de la Convention de Bruxelles et 680 du nouveau Code de
procédure civile ;
Mais attendu, d’abord, que Mme G. n’a pas invoqué devant la Cour
d’appel le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public français résultant
de l’insuffisance de motifs du jugement belge ; que ce moyen est donc
nouveau, mélangé de fait, puisque peuvent être produits des documents
de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante et de droit, et
par suite, irrecevable ;
Attendu, ensuite, que l’absence d’indication, dans l’acte de signification
du jugement étranger, de la nature et des délais du recours, ne peut
constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise
en considération par la Convention de Bruxelles étant celle prévue par
l’article 27-2° ; qu’elle ne peut davantage rendre contraire à la conception
française de l’ordre public international la reconnaissance de cette
décision, eu égard, notamment, à la disposition de l’article 16 de la
Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification
et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires,
permettant, en cas de condamnation par défaut, de relever le défendeur
de la forclusion, à certaines conditions ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux
branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi