I. Objet des demandes
L'action mue par la S.A. Établissements Cordonnier tend à la
condamnation de la S.A. de droit français Bordeaux Tradition :
– à fournir ses comptes relatifs aux commandes qu'elle a recueillies en
1999 sur le marché belge, dans les dix jours à compter du prononcé du
jugement, sous peine d'une astreinte de 100.000 BEF par jour de retard à
communiquer une liste complète des commandes recueillies en 1999 sur
le marché belge ;
– au paiement des sommes provisionnelles de :
– 531.733 BEF à titre d'indemnité compensatoire de préavis ;
– 531.733 BEF à titre d'indemnité d'éviction ;
– et 1.000.000 BEF à titre d'arriérés de commissions relatives à l’année
1999 ;
sommes majorées des intérêts judiciaires à dater du 6 mars 2000, date
de la citation, et des dépens.
Elle demande de renvoyer la cause au rôle pour le surplus.
La S.A. Bordeaux Tradition conclut, quant à elle, à l’absence de juridiction
du tribunal de céans pour connaître de la cause.
A titre subsidiaire, elle demande de déclarer le défaut de juridiction pour
la demande d'arriérés de commissions.
A titre plus subsidiaire, elle conclut au non-fondement des demandes.
Elle postule également la condamnation de la S.A.R.L. Intermedoc,
défenderesse sur intervention forcée :
- à produire l’ensemble de ses livres comptables et carnets de
commande ;
- au paiement de la somme provisionnelle de 1.000.000 BEF sur un
préjudice global évalué sous toutes réserves à une somme de 10.000.000
BEF.
II. Procédure
1. La demande en intervention et garantie
Pour autant que de besoin, il convient de préciser que la S.A. Bordeaux
Tradition a appelé en intervention forcée la S.A.R.L. Intermedoc par
citation du 4 avril 2001.
Cette demande en intervention et garantie a été introduite à l’audience
du 30 mai 2001, date fixée sur base de l’article 747,92 du Code judiciaire
pour plaider la demande principale.
La demande en intervention et garantie, formellement contestée, n'étant
pas en état d'être jugée à cette audience, elle fut renvoyée au rôle.
Par application de l’article 814 du Code judiciaire, la cause principale a été
plaidée et prise en délibéré.
2. Production de pièces
A l’audience du 30 mai 2001, la défenderesse entend joindre à son
dossier une pièce nouvelle.
La demanderesse s'y oppose.
Cette pièce n'est pas reprise dans l’inventaire de la défenderesse et n'a
pas été soumise à la contradiction.
Par application de l’article 740 du Code judiciaire, elle doit être écartée
des débats.
III. Les faits
A l’examen des pièces et des exposés des parties, les principaux faits de
la cause peuvent être résumés comme suit :.
La demanderesse exerce les fonctions d'agent « multicarte » sur le
marché des vins en Belgique depuis de nombreuses années.
La défenderesse est, quant à elle, une société française spécialisée dans
le négoce de vins de la région bordelaise.
Il est constant que la défenderesse, créée le 1er janvier 1981, par
Monsieur Ivan Cruse a repris les accords existants auparavant entre la
société Cruse & Fils Frères et la demanderesse, celle-ci ayant toujours
été l’agent exclusif de Cruse & Fils Frères pour le territoire belge. Ainsi
toute affaire conclue en Belgique par la défenderesse ouvrait un droit à
une commission dans le chef de la demanderesse.
Le 1er décembre 1999, au cours d'un entretien ayant eu lieu à Bruxelles,
la défenderesse mit fin à la relation contractuelle nouée de longue date
entre les parties.
Par courrier du 1er janvier 2000, la demanderesse prit acte de la rupture
et lui demanda de lui faire parvenir un état des comptes arrêté au 1er
décembre 1999.
Par courrier du 8 février 2000, la défenderesse confirma que le contrat
avait été rompu à son initiative, lors de l’entretien du 1er décembre
1999. Elle justifia la rupture en invoquant l’existence dans le chef de la
demanderesse d'une faute grave l’autorisant à rompre unilatéralement,
sans préavis, ni indemnité le contrat d'agent commercial. Cette faute
grave consistait en la création à Bordeaux d'une société de négoce
exerçant des activités concurrentes aux siennes. Elle annonça également
qu'au regard de cette faute grave et du préjudice en résultant, elle
estimait ne pas devoir les commissions afférentes à l’année 1999 et
qu'elle n'enverrait pas d'état de comptes.
A cet égard, il convient de préciser d'une part, qu'il est constant qu'en
janvier 1998, Messieurs Jean-Baptiste et Etienne Cordonnier, fils de
Monsieur Pierre Cordonnier, fondèrent la S.A.R.L. Intermedoc, laquelle
est active dans le négoce du vin sur la place de Bordeaux et d'autre
part, que Monsieur Etienne Cordonnier travaille également au sein de la
demanderesse.
Le 6 mars 2000, la demanderesse lança citation.
IV. Discussion
1. Quant à la compétence internationale du tribunal de céans
La défenderesse décline la compétence du tribunal de céans pour
connaître de la demande.
Elle invoque l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968.
En l’espèce, il n'est pas contesté que le tribunal doit faire application dudit
article. Celui-ci dispose que « le défendeur domicilié sur le territoire d'un
État contractant peut être attrait dans un autre État contractant : en
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée ».
Le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation
litigieuse selon les règles de conflit de loi de la juridiction saisie (C.J.C.E.,
arrêt Tessili du 6 octobre 1976, Rec., p. 1473 et suivantes).
Il convient donc d'abord de déterminer, à l’aide des règles de conflit de
loi, le droit régissant le contrat et ensuite d'établir le lieu d'exécution de
l’obligation contractuelle litigieuse.
Les règles belges de conflit de loi applicables en l’espèce ne peuvent être
recherchées dans la Convention de Rome relative au droit applicable en
matière contractuelle, celle-ci n' étant pas en vigueur lors de la conclusion
du contrat.
La seule règle de conflit de loi disponible en l’espèce est la règle contenue
à l’article 27 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence, loi
dont l’application au fond du litige n'est ni contestée, ni contestable. Cette
loi, bien qu'elle soit postérieure à la conclusion du contrat, est applicable
dès lors qu'elle est applicable aux contrats en cours, dans les limites de
son article 29 (D. Putzeys, « Le contrat d'agence commerciale : entre
chien et loup », in La distribution commerciale dans tous ses états, éd.
Jeune Barreau de Bruxelles, 1997, p. 111).
Ledit article 27 désigne la loi belge comme étant applicable à toute
activité d’un agent commercial ayant son établissement principal en
Belgique.
Il convient de rappeler à ce stade du raisonnement la triple demande
formée par la demanderesse, à savoir, le paiement d'une indemnité
compensatoire de préavis, le paiement d'une indemnité d'éviction et enfin
le paiement d'arriérés de commissions, ainsi que le principe selon lequel
le droit d'un agent à obtenir le paiement de ses commissions, comme
sa demande de versement d'une indemnité compensatoire pour rupture
abusive du contrat trouve sa base dans le non-respect d'une obligation
contractuelle (C.J.C.E., arrêt Arcado-Haviland du 8 mars 1988, Rec.,
p.1551).
C'est donc la loi belge qui est applicable au contrat liant les parties au
litige et aux demandes formées par les Établissements Cordonnier.
En ce qui concerne la demande tendant au paiement de l’indemnité
compensatoire de préavis, il est constant que cette demande constitue
l’accessoire de l’obligation principale de donner un préavis. Cette dernière
obligation s'exécute au lieu d'établissement de l’agent. Par voie de
conséquence, le lieu d'exécution de l’indemnité compensatoire de préavis
est également le lieu d'établissement de l’agent, soit in casu la Belgique.
Le tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de cette
demande.
Le même raisonnement peut être suivi pour ce qui est de la demande
tendant au paiement d'une indemnité d'éviction. « Cette indemnité
sanctionne, comme l’indemnité compensatoire de préavis, le même fait
juridique, à savoir la résiliation unilatérale du contrat par le commettant
et, dans cette mesure peut être qualifiée d'accessoire à l’obligation
de résilier sans faute le contrat (en respectant notamment un préavis
suffisant), obligation qui s'exécute au siège de l’agent » (en ce sens, P.
Hollander, «L'Arrêt Leathertex : Shenavai revisité? », note sous C.J.C.E.
5octobre 1999, R.D.C., 2000, p.I77).
En ce qui concerne le paiement d'arriérés de commissions, la
défenderesse soutient d'une part, que conformément au principe de la
quérabilité des dettes, le juge belge n'est pas compétent et d'autre part,
que s'agissant d'une obligation équivalente à celles invoquées dans ses
deux premiers chef de demande, il ne peut être fait application de l’adage
selon lequel « l’accessoire suit le principal » consacré par l’arrêt Shenavai
(C.J.C.E., 15 janvier 1987, Rec., p.251). Elle invoque à cet égard l’arrêt
Leathertex du 5 octobre 1999 de la C.J.C.E. (R.D.C.. 2000, p.170 et
suivantes).
Dans cet arrêt rendu sur question préjudicielle, la C.J.C.E. a décidé que «
l’article 5.1 de la convention du 27 septembre 1968 ... doit être interprété
en ce sens que le même juge n'est pas compétent pour connaître de
l’ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes
découlant d'un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de
État de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l’une dans cet
État et l’autre dans un autre État contractant » (voir à cet égard, les
commentaires notamment de P. Hollander, op. cit., p.175 et suivantes et
N. Watté, A. Nuyts et H. Boularbah, La convention de Bruxelles, J.T.D.E..
2000, p. 227, n°4 ; D. Matray, « Les contrats commerciaux », in Le point
sur le droit commercial, Formation permanente C.U.P., janvier 2000, p. 38
et suivantes).
En l’espèce, compte tenu des circonstances propres de la cause, cette
argumentation ne peut être suivie.
En effet, il n'est pas contesté que la demanderesse a toujours précisé sur
ses états annuels que ses commissions étaient payables sur son compte
bancaire à Bruxelles et que la défenderesse les a toujours payées sur ce
compte bancaire en Belgique.
De cet usage constant et non contesté, il ressort que les parties ont
marqué tacitement mais certainement leur accord sur le paiement en un
lieu autre que celui du domicile du débiteur et de déroger au principe de
la quérabilité des dettes énoncé par l’article 1247 du Code civil.
Le tribunal de céans est dès lors également compétent pour connaître de
cette demande.
2. Quant au fond du litige
a. Quant à l’indemnité compensatoire de préavis
La demanderesse réclame le paiement d'une indemnité compensatoire
de préavis à défaut pour la défenderesse d'avoir respecté le prescrit
de l’article 19, alinéa 3 de la loi du 13 avril 1995 relative aux contrats
d'agence commerciale.
Ledit article 19, alinéa 3 prévoit que « peuvent seuls être invoqués pour
justifier la résiliation sans préavis ou avant l’expiration du terme, les
circonstances exceptionnelles ou manquements graves notifiés par exploit
d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, expédiée dans
les sept jours ouvrables qui suivent la résiliation ».
Il convient d'abord de rappeler que le législateur a expressément prévu
que les dispositions de la loi du 13 avril 1995 soient applicables aux
contrats en cours à la date de son entrée en vigueur (cfr. D. Putzeys, op.
cit.), même si cela surprend, semble-t-il, la défenderesse.
Par ailleurs, il résulte de l’exposé des faits que la défenderesse n'a
point invoqué l’existence d'une faute grave dans le respect des formes
prescrites et dans les sept jours ouvrables ayant suivi la rupture des
relations contractuelles du 1er décembre 1999.
Elle ne peut dès lors plus être admise à invoquer une faute grave dans le
chef de la demanderesse.
Elle a rompu le contrat d'agence sans préavis de sorte que la
demanderesse est en droit d'obtenir une indemnité compensatoire du
préavis qui ne lui a pas été accordé, correspondant à une durée de
préavis de 6 mois (article 18 de la loi de 1995).
Quant au montant de l’indemnité, celui-ci doit être calculé sur base du
délai de préavis et de la rémunération de l’agent.
La demanderesse fixe cette indemnité à la somme provisionnelle de
531.733 BEF, correspondant à la moitié du total des commissions
de l’année 1999 calculées provisoirement sur base des commandes
transmises à la défenderesse.
Ce montant n'est pas contesté en tant que tel et paraît raisonnable au
regard des pièces produites.
Il y a lieu d'y faire droit.
Il convient également de condamner la défenderesse à produire les
comptes relatifs aux commandes recueillies en 1999 sur le marché belge,
sous peine d'une astreinte ramenée à une somme plus raisonnable de
5.000 BEF par jour de retard.
La pièce 9 produite par la défenderesse comme étant une copie des
comptes de l’année 1999 porte en réalité sur l’année 1998.
L'examen des autres moyens ne saurait amener le tribunal à un autre
dispositif de celui qui résulte des moyens précédents.
b. Quant à l’indemnité d'éviction
La demanderesse estime avoir droit également à une indemnité d'éviction
sur base de l’article 20 de la loi du 13 avril 1995. Elle évalue cette
indemnité à 6 mois de rémunération, soit 531.733 BEF.
Aux termes de cet article, « après la cessation du contrat, l’agent
commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de
nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires
avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore
procurer des avantages substantiels au commettant ».
La défenderesse fait valoir que « l’indemnité (d'éviction) n'est pas due
si le commettant a mis fin au contrat en raison d'un manquement grave
prévu à l’article 19, alinéa ler imputable à l’agent » (l’article 20, alinéa 5,
1° de la loi du 13 avril 1995).
L'article 20 de la loi du 13 avril 1995 ne renvoyant pas à l’article
19, alinéas 2 et 3, elle considère que même si le congé a été notifié
tardivement, c'est-à-dire de manière irrégulière, aucune indemnité
d'éviction ne peut être due vu l’existence d'un manquement grave dans le
chef de la demanderesse. In casu, celle-ci aurait notamment démarché de
la clientèle de manière déloyale.
Ce raisonnement ne peut être suivi.
« L'indemnité de clientèle (n'est pas due) lorsque (l’ agent) fait l’objet
d'un renvoi immédiat pour faute grave. Encore faut-il que cette révocation
extraordinaire soit à la fois légitime et régulière » (A. de Theux, La fin
du contrat d'agence commerciale, Bruylant, 1997, p. 88, souligné par le
tribunal). L'article 19 doit être lu dans son ensemble.
A défaut pour la défenderesse d'avoir notifié, dans les formes et délais
prescrits, l’existence d'un manquement grave, elle n'était pas en droit de
« résilier le contrat sans préavis » comme prévu à l’article 19, alinéa 1.
Partant, les conditions d'application de l’article 19, alinéa 1 n'étant pas
remplies, il ne peut être fait application de l’article 20, alinéa 5, 1.
Il n'est pas contesté que la demanderesse a fourni à la défenderesse de la
clientèle sur le marché belge.
Il n'est pas davantage contesté que cette clientèle procurera encore des
avantages substantiels à la défenderesse.
La demande d'indemnité d'éviction est dès lors fondée en son principe et
en son montant (non contesté).
c. Quant aux arriérés de commissions
La demanderesse réclame le paiement d'arriérés de commissions pour
l’année 1999 à concurrence de la somme provisionnelle de 1.000.000 BEF.
Cette demande n'est pas contestée en son principe, ni en son quantum.
La défenderesse propose de compenser ce montant avec les dommages
et intérêts dont elle demande le paiement dans le cadre d'une demande
intitulée « demande reconventionnelle ».
Force est de constater que cette « demande reconventionnelle »
en paiement de dommages et intérêts n'est pas dirigée contre la
demanderesse, mais contre la S.A.R.L. Intermedoc, citée en intervention
forcée. A l’audience du 30 mai 2001, l’examen de cette demande en
intervention forcée a été renvoyée au rôle.
La demande de paiement d'arriérés de commissions est fondée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant contradictoirement,
Écartant toutes autres conclusions,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,
Déclare l’action recevable et fondée ;
Condamne la S.A. de droit français BORDEAUX TRADITION à fournir
à la S.A. ETABLISSEMENTS CORDONNIER ses comptes relatifs aux
commandes qu'elle a recueillies en 1999 sur le marché belge, dans les
dix jours à compter de la signification du jugement, sous peine d'une
astreinte de 5.000 BEF par jour de retard à communiquer une liste
complète des commandes recueillies en 1999 sur le marché belge ;
Condamne la S.A. de droit français BORDEAUX TRADITION à payer à la
S.A. ET ABLISSEMENTS CORDONNIER les sommes provisionnelles de
531.733 BEF à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 531.733
BEF à titre d'indemnité d'éviction et de 1.000.000 BEF provisionnels
à titre d'arriérés de commissions relatives à l’année 1999, sommes
majorées des intérêts judiciaires à dater du 6 mars 2000, date de la
citation ;