Attendu que M. X a été engagé, le 14 novembre 1968, par la société
Eurotransit, devenue la société Transports frigorifiques de l’Est (TFE) ;
qu’il a été transféré, en vertu d’un accord signé le 17 novembre 1986, à
la société de droit allemand Eurotransit Gmbh, qui était alors une filiale de
la société TFE ; que M. X a été licencié le 28 septembre 1992 pour motif
économique par la société Eurotransit Gmbh, qui avait cessé tout lien
avec la société TFE ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir
notamment la condamnation in solidum des deux sociétés au paiement
des indemnités liées à son licenciement ;
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 1996)
d’avoir décidé qu’à compter du 1er octobre 1986, il était titulaire d’un
contrat de travail de droit allemand, de l’avoir débouté de l’intégralité
de ses demandes dirigées contre la société TFE et de l’avoir renvoyé à
se mieux pourvoir en ce qui concerne les demandes dirigées contre la
société Eurotransit Gmbh, alors, selon le premier moyen, que l’accord
tripartite conclu le 17 novembre 1996 entre M. X, la société TFE et la
société Eurotransit Gmbh stipulait que « M. X continuait de bénéficier
du contrat de travail qu’il avait conclu avec la société TFE, son salaire
et sa qualification restant inchangés et son ancienneté étant maintenue
à compter du 14 novembre 1968 » ; qu’en estimant néanmoins qu’à
compter du 1er février 1986, date de sa mutation en Allemagne, M. X
était exclusivement titulaire d’un contrat de travail de droit allemand,
l’unissant à la seule société Eurotransit Gmbh, la cour d’appel a dénaturé
les termes clairs et précis de l’accord tripartite, violant l’article 1134 du
Code civil ; alors, en outre, que la novation ne se présume pas et ne peut
résulter que d’actes dépourvus d’équivoque ;
qu’en estimant que M. X était, à compter du 2 janvier 1986, titulaire
d’un contrat de travail de droit allemand l’unissant à la seule société
Eurotransit Gmbh, en dépit de l’accord tripartite du 17 novembre 1986,
stipulant que M. X continuait de bénéficier de son contrat de travail conclu
avec la société TFE, la cour d’appel n’a pas caractérisé la volonté de M.
X de nover son contrat de travail initial, violant l’article 1273 du Code
civil ; alors, enfin, que les parties étaient expressément convenues que
le contrat de travail de M. X était maintenu ; qu’en énonçant, dès lors,
qu’à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la
société TFE, le contrat de travail de M. X était soumis au droit allemand,
ce qui dispensait la société TFE de rapatrier M. X et de lui procurer un
emploi compatible avec ses fonctions, la cour d’appel a violé les articles
L. 122-14-8 du Code du travail et 1273 du Code civil ; alors, selon le
deuxième moyen, qu’il résulte du protocole tripartite du 17 novembre
1986 que M. X continuait de bénéficier de son contrat de travail conclu
avec la société TFE tout en étant muté au sein de la filiale de cette
société ; qu’en estimant néanmoins qu’il n’y avait aucun lien entre les
demandes formées contre la société TE et contre la société Eurotransit
Gmbh, la cour d’appel a violé l’article 6-1 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ;
Mais attendu, d’abord, que, par une interprétation nécessaire de la
convention du 17 novembre 1986 en raison de son ambiguïté, la cour
d’appel a estimé qu’à compter du 1er octobre 1986, M. X était devenu
titulaire d’un contrat de travail de droit allemand l’unissant à la seule
société Eurotransit Gmbh ;
Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté qu’il n’existait pas, entre
les demandes formées par M. X à l’encontre, d’une part, de la société TFE
Est et, d’autre part, de la société Eurotransit Gmbh, un lien de connexité
au sens de l’article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ; que, par ce seul motif, elle a décidé à bon droit que la juridiction
prud’homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X
dirigées contre la société allemande Eurotransit Gmbh ;
D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.