REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1983) LA
SOCIETE DE DROIT BELGE M. AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A
CONCEDE A LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS C. AYANT SON SIEGE EN
FRANCE L'IMPORTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CASQUES "X" ;
QUE M. CO. SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE
SOCIETE A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION ET
LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE M. AU PAIEMENT DE DOMMAGES-
INTERETS POUR VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE CONCEDANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE
L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE M. QUI
INVOQUAIT L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE
BELGIQUE INSCRITE AU DOS DE SES FACTURES DE VENTE ALORS QUE,
SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QU'EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE
1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE LES RAPPORTS COMMERCIAUX
COURANTS ENTRE PARTIES SUPPLEENT A L'ABSENCE D'ACCEPTATION
ECRITE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPETENCE CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE DE L'AUTRE, QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN FABRICANT ASSURE
A UN COMMERCANT L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION DES PRODUITS
QU'IL LUI VEND CONSTITUE UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE,
QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT UNIQUE, L'ENGAGEMENT DE VENDRE
PRIS PAR LE CONCEDANT ETANT INDISSOCIABLE DE L'EXCLUSIVITE
QU'IL ACCORDE AU CONCESSIONNAIRE, QUE D'AILLEURS, UN TEL
CONTRAT SERAIT INEXISTANT SI LA CONCESSION N'ETAIT ASSORTIE
DE L'OBLIGATION COROLLAIRE DE VENTE, QU'AINSI, DES LORS QUE LA
COUR D'APPEL RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE COMPETENCE EN RAISON DE LA CONTINUITE DES RELATIONS
CONTRACTUELLES ENTRE LE CONCEDANT ET LE CONCESSIONNAIRE,
ELLE DEVAIT L'APPLIQUER A L'ENSEMBLE INDIVISIBLE DES RAPPORTS
DE DROIT EXISTANT ENTRE EUX, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE
SUSVISE, ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE
RENDUE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
SUR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'EXISTENCE
DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES, ETABLIS
SUR LA BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L'UNE D'ENTRE ELLE
COMPORTANT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE, SUPPLEE
A L'ABSENCE D'ACCEPTATION ECRITE DE L'AUTRE SUR L'APPLICATION
DE CETTE CLAUSE, QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL,
LA SOCIETE M. AVAIT EXPRESSEMENT APPELE L'ATTENTION DE LA COUR
D'APPEL SUR L'EXISTENCE DES RELATIONS D'AFFAIRES COURANTES
ENTRE LES PARTIES ET L'INDISSOCIABILITE DE LEURS PRESTATIONS
RECIPROQUES, QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CLAUSE DE
COMPETENCE LITIGIEUSE NE SE SITUAIT PAS DANS LE CADRE DES
RELATIONS D'AFFAIRES COURANTES ENTRE LES PARTIES, ENGLOBANT,
SANS AUTONOMIE DE L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE, CONCESSION
DE VENTE ET VENTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN
DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT PAR LA MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN OUTRE LE JUGE TRANCHE
LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT
APPLICAABLES ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SYNDIC COMME
FONDEMENT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS RESULTAIT DE
LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE M. DE MARCHANDISES PRETENDUMENT
ENTACHEES D'UN VICE REDHIBITOIRE, QUE CETTE DEMANDE REPOSAIT
DONC SUR LES DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES INCOMBANT
LEGALEMENT AU VENDEUR, CELLE DE DELIVRER ET CELLE DE GARANTIR
LA CHOSE QU'IL VEND, QU'EN CONSEQUENCE, EN DECIDANT QUE
"L'OBLIGATION DE LIVRER AVEC CONTINUITE UNE MARCHANDISE
CONFORME" ETAIT UNE OBLIGATION DU CONTRAT CADRE DE
CONCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'AU SURPLUS L'ACTION
TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE
LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE ATTEINTE D'UN VICE REDHIBITOIRE
NE PEUT ETRE INTENTEE QUE CONTRE LE VENDEUR QUI A L'OBLIGATION
DE DELIVRER ET DE GARANTIR LA CHOSE VENDUE, QU'EN REFUSANT
DE RECONNAITRE QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE ACTION
ETAIT LE CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET ALORS ENFIN QUE LA COUR
D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE C. INVOQUAIT A L'APPUI DE
SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LE FAIT QUE LA PRESQUE
TOTALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LA SOCIETE M. AVAIT
DU ETRE RETIREE DE LA VENTE PARCE QUE NON CONFORME, QUE
CEPENDANT, ELLE EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA VIOLATION
DU CONTRAT CADRE DE CONCESSION, QUE CE FAISANT, ELLE N'A PAS
TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES
QUI EN RESULTAIENT VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS
DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI
A CONSTATE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE
FIGURAIT QUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DES VENTES
CONCLUES EN APPLICATION DE LA CONCESSION EXCLUSIVE MAIS
NON DANS CE CONTRAT CADRE, A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION
D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE M. ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SE PRONONCANT UNIQUEMENT SUR
LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE SYNDIC DE
LA SOCIETE C. , QUI SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION
DU CONTRAT DE CONCESSION, EN DEMANDAIT LA RESOLUTION
ET SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE, A PU
STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS
BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.