Donne acte aux sociétés Axa corporate solutions et Régional compagnie
aérienne européenne, et au GIE La Réunion aérienne de ce qu’ils se
désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société fret et de
services;
Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Schenker;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société SAAB a confié le 10 janvier
2001, à la société Bax Global UK, l’expédition d’un colis contenant des
pièces d’avion commandées par la société Régional airlines en France;
que le colis qui devait être transporté par la compagnie British Midlands,
n’est jamais arrivé et que les assureurs, Axa corporate solutions et la
Réunion aérienne (les assureurs), ont indemnisé l’acheteur qui, avec
ses assureurs, a assigné en responsabilité et indemnisation la société
Bax Global aux droits de laquelle vient la société Schenker, la compagnie
British Midland Airways et la Société de fret et de services (SFS);
Sur le premier moyen:
Attendu que la société Régional compagnie aérienne européenne venant
aux droits de la société Régional Airlines, le GIE La Réunion aérienne
et la société Axa corporate solutions font grief à l’arrêt de rejeter leur
demande dirigée contre la société Schenker aux droits de la société Bax
Global, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 5-5 ° du Règlement
CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qu’une société filiale peut
être assignée devant le tribunal d’un Etat membre du siège d’une autre
filiale de la même société; qu’ainsi la cour d’appel, en considérant que
Bax Global UK, société anglaise, qui avait la qualité de commissionnaire
dans le transport litigieux, ne pouvait pas être assignée en France en
la personne de Bax Global France, filiale d’une même société mère
américaine en raison de l’indépendance juridique des deux sociétés, a
violé le texte précité;
Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, que la lettre de transport
aérien mentionne comme commissionnaire de transport une société Bax
Global sise dans le Middlesex (Angleterre), d’autre part, que la société
Bax Global France devenue la société Schenker était juridiquement
distincte de la société Bax Global UK, la cour d’appel en a exactement
déduit, que l’action intentée en France, contre la société Schenker qui
n’était pas partie au contrat de transport, ne pouvait prospérer;
D’où il suit que le moyen manque en fait;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen pris en
sa seconde branche, qui n’est pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche:
Vu l’article L.121-12 du code des assurances et l’article 29 de la
Convention de Varsovie du 12 octobre 1929;
Attendu, selon ces textes, que l’assureur qui a payé l’indemnité
d’assurance est subrogé de plein droit à concurrence du montant de cette
indemnité dans les droits et actions de l’assuré et est recevable à exercer
seul le recours subrogatoire contre le tiers responsable hors la présence
de son assuré;
Attendu que pour condamner in solidum la société Régional compagnie
aérienne européenne et ses assureurs à rembourser à la compagnie
British Midland la somme de 209.985,70 euros l’arrêt retient que leur
action était prescrite, l’assignation du 9 janvier 2003 étant irrégulière,
la société Régional Airlines ayant cessé toute activité le 6 juin 2001; que
ses assureurs estiment que cette assignation reste valide à leur égard;
que cette argumentation ne peut cependant avoir pour conséquence de
faire revivre le délai de prescription biennale de l’action à l’encontre du
transporteur tel que fixé par l’article 29 de la convention de Varsovie,
l’intervention pour la première fois en la cause de la société Régional
compagnie aérienne européenne, venant aux droits de la société Regional
Airlines le 22 janvier 2004, étant postérieure à la date du 11 janvier 2003,
terme de la prescription applicable au transport litigieux effectué le 11
janvier 2001;
Qu’en statuant ainsi alors qu’elle constatait que les assureurs avaient
assigné le tiers responsable avant le terme de la prescription biennale,
peu important l’irrégularité de l’assignation délivrée par leur assuré, la
cour d’appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné in solidum
les sociétés Régional compagnie aérienne européenne, Axa corporate
solutions et le Gie La Réunion aérienne à payer à la compagnie British
Midland la somme de 209.985,70 euros outre celle de 2.000 euros au titre
de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 2 avril 2008,
entre les parties, par la cour d’appel de Paris;
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel de Paris, autrement composée;
Condamne la compagnie British Midland Airways Limited aux dépens;
(…)
rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du quatre février
deux mille dix.