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  Arrêt commercial N° 79/16 IV -COM  
  
Arrêt commercial  
  
        Audience publique du vingt -sept avril deux mille seize  
  
Numéro 37351 du rôle   
  
Composition :   
  
Roger LINDEN, président de chambre;  
Marianne HARLES, 
conseillère; Jean ENGELS, 
conseiller  ; Eric VILVENS, 
greffier assumé.  
  
  
  
E n t r e :  
  
1) A.), retraité,   
  
2) B.), employée,  
  
les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité  
d’ayants droit de feue Madame C.), décédée le 15 janvier 2011,  
  
les deux demeurant à F - (…), (…) , (…),   
  
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy  
Engel du 17 février 2011,  
  
sub 1) et 2), comparant par Maître Luc Schanen, avocat, demeurant 
à Luxembourg ;  
 
et :  
  
la société anonyme BQUE1.) , en liquidation judiciaire, établ ie et 
ayant son siège social à L -(…), inscrite au registre de commerce et 
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état 
de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son 
liquidateur, Maître Yvette Hamilius , avocat I, demeurant à  
Luxembourg,  
  
intimée aux fins du susdit exploit Engel,  
  
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  comparant par Maître Yvette Hamilius, avocat, demeurant à 
Luxembourg.  
LA COUR D'APPEL :  
  
La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 
2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 
novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel 
du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre  2010.  
  
Suite au rejet le 15 février 20 10 de la déclaration de créance 
formulée le 10 avril 2009 d ans le cadre de la procédure de dissolution 
 et  de  liquidation  de  l’établi ssement  de crédit 
BQUE1.)   S.A  (ci-après  la société BQUE1.)  ou la BANQUE), 
A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivan t acte 
d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné la socié té BQUE1.)  , 
représentée par son liquidateur judiciaire devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 
pour voir admettre leur créance au passif de la BANQUE pour un 
montant de 1.515.962,93 €. Ils ont encore réclamé une indemnité de 
procédure de 2.000 €.  
  
Ils ont exposé à l’appui de la demande s’être vu proposer par la 
BANQUE un montage « equit y release »  qui a consisté à mettre en 
garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités dont un certain 
pourcentage est utilisable librement, tandis que le reste est 
obligatoirement investi dans des parts de fonds d’investissement créés 
par l’instit ution financière; avoir conclu le 19 septembre 2007 avec la 
BANQUE un contrat de prêt pour un montant total de 1.150.000 € et 
avoir, en garantie du prêt, mis en gage le portefeuille - titres et 
l’assurance -vie et accordé une hypothèque sur leur bien immobil ier 
situé en France.   
  
La déclaration de créance en vue de l’admission au passif 
chirographaire pour le montant de 1.515.962,93 € se décomposait 
comme suit : compte courant : 65.213,58 € ; dépôt à terme : 
258.763,77€ ;  portefeuille -titres  (obligations)   585.636,79€ 
(valeur 30 septembre 2008) ; dommages -intérêts pour la perte de 
valeurs des obligations BQUE1.)  & BQUE2.)  (66,66%)  606.348,79 €.  
  
La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condamnation 
solidaire des époux A.) - B.) à lui payer la som me de 1.232.349,66 €, 
représentant le solde du prêt contracté par les déclarants.      
   
Par jugement du 24 novembre 2010, le tribunal a  déclaré les 
demandes principale et reconventionnelle recevables, rejeté la 
déclaration de créance des époux A.) - B.) du passif de la liquidation, 
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  dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - 
B.) solidairement à payer à la société BQUE1.)  la somme de 
1.232.349,66 €, avec les intérêts conventionnels sur le montant 
principal de 1.212.504,52 € à dater  du 28 septembre 2010 jusqu’à 
solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une 
indemnité de procédure.  
  
Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir dit non fondée l’exception 
tirée du libellé obscur de l’assignation introductive d’instan ce et rejeté 
la demande en surséance à statuer formulée par les demandeurs qui 
soutenaient, mais n’établissaient pas avoir introduit une procédure 
civile en nullité des contrats de prêt et de gage devant une juridiction 
française, a retenu qu’il  n’y avait  pas lieu de tenir compte des 
développements des demandeurs contenus dans une note de 
plaidoiries versée aux débats qui visait à obtenir l’annulation de 
plusieurs contrats, à permettre la compensation et à obtenir des 
dommages -intérêts, ces demandes tendan t en réalité à obtenir la 
condamnation de la BANQUE à une somme d’argent.   
  
La demande des époux A.) - B.) en allocation de dommages -
intérêts basée sur l’acquisition des titres BQUE2.)  et BQUE1.)  a été 
rejetée, au motif que les c lients avaient, par le silence gardé à la 
réception des extraits de compte y relatifs et par application de l’article 
16.2. des conditions générales de la BANQUE  marqué leur accord et 
approuvé l’inscription en débit de leur compte.   
  
La juridiction du p remier degré a enfin constaté que le contrat de 
prêt avait été dénoncé par le liquidateur le 10 décembre 2009 au motif 
que le ratio de couverture n’était plus respecté et qu’au 28 septembre 
2010, la dette des emprunteurs se chiffrait à 1.232.349,66 €, de s orte 
que la demande reconventionnelle de la BANQUE a été déclarée 
fondée pour ce montant.   
  
De ce jugement, qui leur a été signifié le 30 décembre 2010, les 
époux A.) - B.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier de 
justice du 17 février 2011.    
  
Ils concluent à titre principal à voir prononcer la surséance à statuer 
en attendant l’issue, d’une part, des procès civils pendants devant les 
tribunaux français relatifs à la nullité des différents contrats conclus et, 
d’autre part, l’issue des proc édures à intervenir suite au dépôt de 
nouvelles déclarations de créance à faire par les appelants.   
  
Les époux A.) - B.) demandent à titre subsidiaire à voir admettre 
leur créance au passif de la liquidation de la BANQUE.  
  
  
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La fin de non -recevoi r tirée du libellé obscur de l’acte d’appel  
 
L’intimée argue de nullité l’acte d’appel pour ne pas contenir un 
objet et un exposé sommaire des moyens exigés par les articles 
585 et 154 du NCPC.  
  
LA BANQUE dit éprouver des difficultés à préparer sa défen se, 
étant donné que les appelants n’ont formulé que très ponctuellement 
et lapidairement des reproches précis à l’encontre des 
développements contenus au jugement dont appel, de sorte qu’elle 
aurait du mal à déterminer le fondement juridique des différents  faits 
et moyens contenus dans la demande et qu’elle risquerait de se 
méprendre sur l’objet de l’appel.  
  
Les appelants concluent au rejet de l’exception de nullité en ce qu’ils 
disent préciser dan s des conclusions postérieures à l’acte d’appel les 
moyens invoqués à l’appui de leur recours.  
  
Aux fins de circonscrire le débat relatif à la portée de l’appel et aux 
moyens qui le sous -tendent, il convient de retracer l’historique des 
demandes des actu els appelants.   
  
Dans l’assignation du 22 mars 2010 qui a introduit l’instance des 
débats sur les contestations de la créance alléguée, les demandeurs 
ont exposé être les créanciers de la BANQUE à hauteur de 
1.515.962,93 € € dont ils ont revendiqué par d éclaration du 10 avril 
2009 le montant à titre de créance à admettre au passif de la 
liquidation. Ils ont soutenu que ces avoirs, même gagés, seraient 
restés leur propriété et qu’après l’ouverture de la procédure de 
liquidation, l’intimée aurait effectué d e nombreuses opérations sur ces 
actifs sans les en avoir tenus informés et que la perte de valeur des 
titres serait due à une mauvaise gestion et de nombreuses fautes et 
malversations de la part de la BANQUE. Ils ont contesté être les 
débiteurs de la socié té intimée et ont fait valoir que le montage 
financier qui leur avait été proposé par la BANQUE s’est révélé être 
un véritable désastre financier ayant laissé apparaître de nombreuses 
fautes et irrégularités commises par la BANQUE, cette dernière 
n’ayant p as non plus rempli ses devoirs d’information et de conseil à 
leur égard.   
  
Il ressort de la motivation du jugement dont appel que les 
demandeurs ont lors de l’audience des plaidoiries encore conclu à la 
surséance de l’affaire à prononcer par le tribunal saisi en attendant 
l’issue d’une action civile intentée en France contre la BANQUE 
5  
  tendant à voir déclarer la nullité des contrats conclus entre parties. Ils 
ont encore exposé les moyens à l’appui d’une demande en dommages 
- intérêts contre la BANQUE et en  nullité des contrats ayant lié les 
parties.   
  
Les moyens développés par les demandeurs ont été toisés par la 
juridiction du premier degré de la façon suivante :  
  
Elle a rejeté la demande en surséance en attendant le sort à 
réserver à une procédure pen dante en France faute par les 
demandeurs d’établir avoir saisi une juridiction française.   
  
Elle a retenu que la combinaison des demandes en annulation des 
contrats signés, en compensation et en obtention de dommages -
intérêts tendrait à obtenir une somme  d’argent de la BANQUE, mais 
que cette action se heurtait aux dispositions de l’article 452 du Code 
de commerce. Le tribunal a ajouté que la demande en nullité des 
contrats n’était pas contenue dans la déclaration de créance et que les 
demandeurs étaient f orclos à présenter une nouvelle déclaration. Il en 
serait de même de la demande en responsabilité contractuelle dirigée 
contre la BANQUE, non contenue dans la déclaration de créance.  
  
Quant au montant faisant l’objet de la déclaration de créance, le 
tribunal a dit que les avoirs étaient gagés en faveur de la BANQUE, 
qui, en cours de liquidation, avait régulièrement dénoncé le contrat de 
prêt et réalisé le gage. Il a déclaré recevable et fondée la demande 
reconventionnelle de la BANQUE en condamnation des demandeurs 
à lui payer du chef du solde du prêt, après réalisation des titres gagés 
en faveur de l’emprunteur, la somme de 1.232.504,52 €.  
  
Ceci dit, convient -il de rappeler qu’il appartient à la partie appelante 
de spécifier les griefs qu’elle adresse à  la juridiction qui n’a pas 
accueilli une partie ou la totalité de ses prétentions. Ces précisions 
doivent se retrouver dans l’acte d’appel et non pas, tel que le font valoir 
les appelants, dans leurs écritures subséquentes.  
  
C’est encore à raison que l’ intimée dit que les appelants ne 
sauraient, dans la motivation de l’acte d’appel, se référer aux moyens 
qu’ils disent déjà avoir développés en première instanc e, un tel renvoi 
ne rencontrant  pas les exigences légales.    
  
L’objet de l’appel est d’abord de  voir réformer le jugement en ce que 
le tribunal n’a pas fait droit à la demande en surséance. Cette 
demande se retrouve aussi bien au dispositif de l’acte d’appel que 
dans la motivation sous le point 2 d) traitant de la nullité des contrats 
soulevée devan t les juridictions françaises. La fin de non -recevoir n’est 
partant pas fondée de ce chef.  
6  
    
Le second objet de l’appel, subsidiaire par rapport au premier, est 
encore énoncé clairement dans l’acte d’appel en ce que les appela nts 
concluent à la réformation du jugement et demandent à voir admettre 
leur créance au passif de la liquidation.   
  
C’est dans le cadre de ce volet que les appelants font état, d’une 
part, de la nullité des contrats à prononcer par le tribunal saisi et, 
d’autre part, de la responsabilité contractuelle de la BANQUE.  
  
Il convient d’emblée de constater que ni une éventuelle nullité des 
contrats, ni une éventuelle responsabilité de la BANQUE ne sauraient 
avoir pour conséquence de voir admettre la créance de s appelants au 
passif de la liquidation à hauteur de la somme de  
1.515.962,93 €.   
  
En effet, en revendiquant  les montants de 65.213,58 € (compte 
courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuille -
titres avec valeur 30 septembre 2008)  d e même que des dommages -
intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations 
BQUE1.)  & BQUE2.)  (66,66%)  à titre de créance à faire valoir, les 
appelants admettent implicitement - certes à titre subsidiaire - la 
validité des contrats conc lus entre parties, de telle sorte que la 
demande en nullité des contrats ne saurait à l’évidence avoir pour 
conséquence l’octroi de la somme réclamée.   
  
Les appelants en sont par ailleurs conscients en ce qu’ils 
soutiennent qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties 
seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la 
déclaration de créance ne serait pas dû et qu’ils devraient dans ce cas 
restituer le montant de 287.000 € correspondant à la somme en 
espèces qui leur a été rem ise par la BANQUE à la signature du contrat 
de prêt.    
  
En appel, les époux A.) - B.) soulèvent la nullité des contrats et 
déclarent « maintenir leurs moyens de nullité des contrats et des 
conséquences en découlant sur base des moyens invoqués dans 
l’acte introductif d’instance ».   
  
Il convient cependant de constater, ainsi que le fait valoir à juste titre 
la BANQUE et indépendamment du fait qu’ils ne sauraient simplement 
renvoyer aux écritures de première instance, que les appelants n’ont 
présenté aucu n moyen de nullité dans l’acte introductif d’instance . Il 
ressort certes de la motivation du jugement appelé (page 4, 6ème 
alinéa) que le mandataire des appelants a, en cours de première 
instance, exposé « ses moyens de nullité du contrat respectiveme nt 
du montage financier dans son intégralité », mais ces moyens non 
7  
  contenus dans le jugement sur lesquels le tribunal n’a par ailleurs pas 
pris position, n’ont pas été portés par l’acte d’appel à la connaissance 
de la Cour.  
  
Le moyen tenant au libellé o bscur de ce volet de l’acte d’appel est 
fondé, dans la mesure où les appelants demandent à la Cour de 
déclarer nuls les contrats signés, sans avoir exposé les arguments de 
fait et de droit qui devraient la conduire à examiner ce ou ces moyens 
de nullité en  connaissance de cause et permettre à l’intimée de 
prendre utilement position par rapport auxdits moyens.   
  
Quant à la demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE, 
combinée à celle en allocation de dommages -intérêts, elle ne saurait, 
tout comme la  demande en nullité des contrats,  aboutir à l’octroi de la 
somme revendiquée du chef de l’exécution du(es) contrat(s) du moins 
jusqu’au 30 septembre 2008.   
  
En première instance, les demandeurs avaient fait valoir que la 
BANQUE aurait violé son obligati on de conseil et d’information en ne 
les ayant pas informés de la complexité du montage financier et de 
son caractère spéculatif. Ils avaient encore argué du caractère abusif 
de certaines clauses, notamment de celle relative au ratio de 
couverture des titr es gagés. Ils avaient encore fait valoir que la 
BANQUE aurait exécuté avant et durant les procédures collectives des 
opérations avec les actifs leur appartenant sans les en tenir informés 
et sans avoir au préalable obtenu leur accord.  
  
 En appel, les épo ux A.) - B.) exposent que « la BANQUE 
respectivement le liquidateur ont commis une inexécution fautive du 
contrat aussi bien avant la procédure de sursis de paiement, 
respectivement de mise en liquidation, respectivement 
postérieurement au jugement de mise  en liquidation ». L’acte d’appel 
fait état par la suite d’irrégularités commises « depuis la procédure de 
sursis en paiement et de mise en liquidation, en ce que BQUE1.)  
interdisait toute opération et toute intervention des appelants sur leurs 
avoirs qui se trouvaient en dépôt auprès de la banque et qu’en contre 
- partie, la banque mettait en compte des intérêts exorbitants » pour 
en conclure que « le décompte des intérêts est contesté, les intérêts 
réclamés n’étant pas dus, BQUE1.)  n’ayant pas exécuté le contrat de 
son côté ». Ils lui reprochent encore d’avoir acquis des titres dont ils 
ne voulaient pas avant la procédure de sursis et de liquidation de la 
BANQUE.    
  
La demande est partant circonscrite à la période ayant couvert 
l’entièreté des relations d’affaires entre parties, à savoir celles  
antérieure et postérieure à la mise en sursis et en liquidation de la 
8  
  BANQUE. Les faits à la base de la demande sont énoncés  
sommairement, mais de manière suffisante.  
  
En cours de procédure d’appel, les appelants rechercheront encore 
la responsabilité de la BANQUE pour violation de la loi modifiée du 5 
avril 1993 sur le secteur financier, moyen déjà formulé dans 
l’assignation  introductive d’instance, mais non repris dans l’acte 
d’appel.  
  
Le tribunal du premier degré a rejeté la demande en responsabilité 
dirigée contre la BANQUE, hormis le volet portant sur la somme de 
606.348,79 €, pour ne pas avoir été contenue dans la décl aration de 
créance et pour se heurter à l’article 452 du Code de commerce. Les 
appelants ne prennent pas position par rapport aux développements 
consacrés par le tribunal à cette problématique. Par le fait pour les 
appelants de ne pas non plus reprendre da ns l’acte d’appel le reproche 
adressé en première instance à la BANQUE de ne pas avoir rempli à 
leur égard ses devoirs d’information et de conseil et de ne pas critiquer 
de ce chef le tribunal, il y aurait lieu d’en conclure que les époux A.) - 
B.) n’ont p as entrepris ce volet du jugement réduisant d’autant l’effet 
dévolutif de l’appel. S’agissant cependant d’un moyen d’ordre privé 
non soulevé par l’intimée, il convient de déclarer recevables les 
développements consacrés par les appelants à ce volet de la 
demande.      
  
La Cour retient dans ces conditions que le volet de l’appel tendant 
à voir engager la responsabilité de la BANQUE pour des agissements 
qu’elle aurait commis avant l’ouverture de la procédure de liquidation 
est déféré à la Cour, en ce qui con cerne tant l’acquisition des titres 
dont les clients prétendent ne pas avoir voulu  et pour la perte de valeur 
desquels ils ont formulé une demande en indemnisation spécifique 
portant sur 606.348,79 €, que la demande en responsabilité de la 
BANQUE basée su r la violation de l’obligation d’information et de 
conseil à l’égard de ses clients. Les moyens des appelants relatifs aux 
faits qui ont eu lieu durant la procédure de la liquidation judiciaire 
seront examinés dans le cadre de la demande reconventionnelle de la 
BANQUE.   
  
Quant à la nullité du jugement du 1er décembre 2010 :  
  
Dans leurs conclusions du 17 décembre 2012, les appelants disent 
maintenir le moyen de nullité du jugement qu’ils n’ont cependant ni 
soulevé ni précisé que ce soit dans l’acte d’app el ou dans d’autres 
conclusions prises en instance d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
s’y attarder.  
  
9  
  La demande en surséance  
  
Cette demande présentée en première instance en raison d’u n litige 
civil pendant devant une juridiction française ayant pour objet de voir 
prononcer la nullité des contrats ayant lié les parties a été rejetée par 
le tribunal au motif que les demandeurs sont restés en défaut de 
justifier de la saisine d’une telle juridiction.   
  
Les appelants maintiennent cette demande en appel (point 2 d) de 
l’acte d’appel), mais restent en défaut, tout comme en première 
instance, de verser une pièce attestant de la saisine d’une juridiction 
civile française.   
  
La demande en su rséance est à rejeter .   
  
Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants 
demandent à la Cour de surseoir à statuer, principalement, en 
attendant l’issue de l’instruction pénale ouverte auprès du TGI de Paris 
pour escroquerie à charge de plusieur s anciens gestionnaires de la 
BANQUE et contre la BANQUE elle -même et, subsidiairement, en 
attendant le résultat de l’information judiciaire ouverte au Grand - 
Duché de Luxembourg du chef de blanchiment contre la liquidatrice.  
Ils invoquen t tant l’article 3 du Code d’instruction criminelle que le 
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale.  
  
La demande en surséance en raison d’une instruction pénale 
ouverte en France contre la société BQUE1.)  est à rejeter, étant donné 
que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique qu’en cas 
de saisine d’une juridiction pénale nationale d’une telle instruction. 
(pour la même solution retenue par les tribunaux français : 
Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).  
  
Les appelants invoquent encore le règlement CE 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l’e xécution des décisions en matière civile et 
commerciale et notamment l’article 27 traitant de la litispendance 
internationale pour, dans le souci d’éviter des contrariétés de jugement 
découlant des procédures engagées au Luxembourg et en France, 
demander à  la Cour de surseoir à statuer en attendant le sort de la 
même instruction pénale du chef d’escroquerie poursuivie en France 
contre des responsables de la BANQUE.  
  
Ce règlement est applicable en l’espèce, étant donné que celui qui 
l’a remplacé, à savoir le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
10  
  l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’a été 
déclaré applicable qu’à toute action judiciaire intentée après le 10 
janvier 2015.  
  
Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application les faillites, 
concordats et autres procédures analogues.   
  
Selon la CJCE (actuellement CJUE) « il s’agit de procédures 
fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur 
l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du 
crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire 
aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout 
le moins, un contrôle de cette autorité ». (CJCE , 22 févr. 1979, aff. 
133/78, G . c/ N. : Rec. CJCE 1979, p. 733 ; Rev. crit. DIP 1979, p. 657, 
note Lemontey ; Rev. sociétés 1980, p. 526, note Bismuth).  
  
Encore faut -il, pour que soit applicable l’exclusion susdite, que la 
demande dont est saisie la jur idiction dérive « directement de la faillite 
et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation 
des biens ou de règlement judiciaire ». (même arrêt ; voir encore Cour 
de Cassation française, Chambre commerciale, 5 mai 2004, Bull. civ. 
2004, IV, n° 82, p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 104, note D. Bureau)  
  
Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le litige entre 
parties porte sur l’exécution sinon la mauvaise exécution d’un contrat 
de prêt et sa dénonciation, de sorte que son exis tence n’est pas 
dépendante d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement 
judiciaire.  
  
Ce règlement ne s’applique qu’en matière civile et commerciale.  
  
Selon ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 
(note de la Cour  : la copie versée ne permet pas de déterminer la date 
exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 
septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à 
cette date), le juge d’instruction en charge de l’information ju diciaire 
ouverte contre la société BQUE1.)  du chef notamment d’escroquerie 
(article 313 -3 du Code pénal français) a ordonné la saisie pénale de la 
créance appartenant à la société BQUE1.)  sur les époux A.) - B.) selon 
contrat de prêt du 30 août 2007. Selon  la motivation de ladite 
ordonnance, « la saisie a pour but de garantir l’exécution de la peine 
complémentaire de confiscation et peut porter sur tout droit incorporel, 
soit en l’espèce la créance de la BANQUE contre les époux A.) - B.), 
ce droit constitua nt l’objet même de l’infraction reprochée à la 
BANQUE ».  
  
11  
  Une plainte avec constitution civile déposée auprès d’une juridiction 
d’instruction relève du champ d’application du règlement CE n° 
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire , 
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation 
pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.  
(CJUE 22 octobre 2015, C -523/14, A .-V.)  
  
L’exception de litispendance peut être invoquée alors même que la 
juridiction pénale répressive statuant au fond n’est pas encore saisie, 
l’existence d’une instruction pénale judiciaire non encore clôturée 
étant suffisante (voir l’arrêt ci -dessus : réponse  à la deuxième 
question). Il ne ressort pas des conclusions des parties quel est l’état 
d’avancement de la procédure, même s’il semble que l’instruction 
judiciaire ait été clôturée, le renvoi des prévenus n’ayant pas encore 
été ordonné devant une juridicti on répressive française au moment 
des dernières conclusions des intimées du 9 avril 2015.  
  
Aux termes de l’article 27 du règlement, lorsque des demandes 
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes 
parties devant des juridictions d’E tats membres différents, la juridiction 
saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la 
compétence du tribunal premier saisi soit établie.  
  
La date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile vaut 
saisine de la juridictio n française. (voir arrêt ci -dessus, réponse à la 
troisième question). Cette date ne ressort pas des pièces versées.   
  
L’objet de la constitution de partie civile est la réparation du 
préjudice né de l’infraction subi par la victime. Les époux A.) - B.) n’ont 
pas précisé en quoi consiste le préjudice qu’ils soutiennent avoir subi 
du chef notamment de l’escroquerie qu’ils reprochent à la BANQUE 
d’avoir commise à leur détriment. Il convient par contre de relever que 
la déclaration de créance qu’ils ont dépos ée devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a consisté à réclamer non pas la 
nullité sinon la résolution du contrat, mais son exécution, étant donné 
que les montants réclamés consistaient en la valeur du portefeuille - 
titres, valeur arrêtée au 29  août 2008, en liquidités et en la perte de 
valeur pour un montant total de 1.515.962,93 €.  
  
Ce n’est que dans le cadre des débats oraux ayant porté sur la 
contestation de leur déclaration de créance que les époux A.) - B.) ont, 
selon la motivation du ju gement dont appel, exposé des moyens 
tendant à la nullité des contrats (de prêt, de gage, d’inscription 
hypothécaire).  
  
12  
  La Cour renvoie à l’acte d’appel des époux A.) - B.) du 17 février 
2011, de même qu’aux développements qu’elle a consacrés dans cet 
arrêt à l’exception obscuri libelli concernant le point spécifique relatif à 
la nullité des contrats, moyen qui a été déclaré irrecevable en raison 
de son libellé obscur.  
  
Il en découle que la Cour n’est pas valablement saisie du moyen 
des appelants tendan t à la nullité des contrats les ayant liés à la 
BANQUE.  
   
Il ne saurait dans ces conditions être question, abstraction faite de 
toute autre règle découlant du droit de la faillite, de litispendance entre 
l’instance pendante en France, cette dernière ayan t pour objet de voir 
la juridiction saisie se prononcer sur l’infraction d’escroquerie commise 
notamment au préjudice des époux A.) - B.) et sur la demande en 
indemnisation de ces derniers à présenter dans le cadre de leur 
demande civile annexe qui s’est g reffée sur l’action publique et la 
demande dont est actuellement saisie la Cour, les appelants n’ayant 
pas valablement saisi cette dernière de moyens tendant à la nullité  
des contrats signés entre parties.  
  
L’exception de litispendance internationale in voquée par les 
appelants est partant à écarter.   
  
Quant à la demande en surséance basée sur l’arrêt de la chambre 
du conseil de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 :   
  
Cet arrêt fait obligation aux instances judiciaires luxembourgeoises 
d’instruire à charge de la liquidatrice du chef de blanchiment.  
  
Le moyen de l’intimée qui soutient que faute par les parties 
appelantes de s’être constituées parties civiles dans la pr océdure 
pénale initiée au Luxembourg est à écarter.  
  
L’article 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que l’action civile 
est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont 
pas prononcés définitivement. Pour que le principe découl ant de cette 
disposition s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant l’action civile 
à l’action publique. Les conditions d’application de l’article 3 du code 
d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien consiste dans une 
identité de parties, de  cause et d’objet, mais il suffit que la décision à 
intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui 
sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil qui a le contrôle de 
cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de 
l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un 
simple risque de contradiction entre les deux dédisions à venir à 
propos des mêmes faits.      
13  
    
L’instruction du chef de blanchiment est ouverte au Luxembourg 
contre la l iquidatrice prise en son nom personnel, mais non pas contre 
la société BQUE1.) , raison pour laquelle cette dernière soutient qu’il 
n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Elle expose que la responsabilité 
personnelle du liquidateur prévue à l’article 149 de la loi sur les 
sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois établie, ne 
donnerait lieu qu’à des dommages -intérêts en faveur des appelants à 
régler par la liquidatrice, la société ne pouvant y être condamnée.  
  
L’article 149 LSC dispose que le liq uidateur est responsable tant 
envers les tiers qu’envers la société de l’exécution de son mandat et 
des fautes commises dans sa gestion.     
  
Il n’y a pas lieu à surséance, étant donné que les faits de 
blanchiment, même s’ils devaient s’avérer établis à l’égard de la 
liquidatrice, résulteraient d’opérations qui seraient postérieures à la 
mise en liquidation de la société, mais non pas d’opérations 
antérieures susceptibles de donner lieu à des créances ayant existé 
au moment du prononcé de celle -ci. Etant donné que la responsabilité 
personnelle de la liquidatrice serait susceptible d’être engagée si 
l’infraction de blanchiment était retenue à sa charge, la créance que 
les appelants pourraient faire valoir contre elle, de nature délictuelle, 
ne concernerait pas la société BQUE1.) .   
  
La demande en surséance des appelants est dès lors à rejeter.  
  
La demande en responsabilité dirigée contre la BANQUE  
  
La Cour a retenu ci -dessus que les époux A.) - B.) recherchent la 
responsabilité de la BANQUE pour des agi ssements commis avant 
l’ouverture de la procédure de liquidation, basée tant sur la violation 
de l’obligation d’information et de conseil à leur égard que sur 
l’acquisition de titres dont ils prétendent ne pas avoir voulu et pour la 
perte de la valeur desq uels ils ont formulé une demande en 
indemnisation spécifique portant sur 606.348,79 €.  
   
Il est rappelé que les appelants n’ont à aucun endroit de leurs 
développements quantifié le préjudice qu’ils disent avoir subi du fait de 
la violation supposée de l’ obligation de conseil et d’information à leur 
détriment, puisqu’ils revendiquent des montants dont ils étaient à un 
moment créditeurs à l’égard de la BANQUE, ces montants ne pouvant 
à l’évidence constituer le préjudice subi du fait des violations de la 
BANQUE.  
  
Il est dans ces conditions superflu pour la Cour de rechercher si la  
14  
  BANQUE s’est conformée ou non à l’égard de ses clients aux 
obligations qui lui étaient imposées par la loi du 5 avril 1993, sinon par 
celle modificative du 13 juillet 2007 entrée  en vigueur le 1er novembre 
2007, étant donné que même à supposer établie une telle violation, 
les appelants resteraient en défaut de quantifier le préjudice se 
trouvant en relation causale, bien plus d’établir les opérations qui l’ont 
causé.   
  
Le reproc he ne serait de toute façon pas fondé. La Cour renvoie à 
ce titre à la motivation exhaustive du jugement dont appel qu’elle 
s’approprie.  
  
Reste le volet concernant l’acquisition de titres pour la perte de la 
valeur desquels les époux A.) - B.) réclament à la BANQUE un 
dédommagement à hauteur de 606.348,79 €, demande formulée dans 
la déclaration de créance et partant analysée par le tribunal du premier 
degré.   
  
Le tribunal a rejeté cette demande . Il a retenu que  les parties ont 
été d’accord pour dire que  les actifs des clients faisaient l’objet d’une 
gestion assistée et non d’une gestion discrétionnaire par la BANQUE. 
La juridiction du premier degré, après avoir constaté que les 
demandeurs n’avaient pas protesté endéans le délai conventionnel 
prévu à l’ar ticle 16.2. des conditions générales de la BANQUE contre 
les extraits de compte des 4 juin et 3 juillet 2008 relatifs à l’acquisition 
des titres BQUE1.) , en a conclu que le silence gardé à la réception 
des extraits de compte établissait la conformité des o pérations 
effectuées par la BANQUE aux instructions des clients qui devaient 
être considérés comme avoir marqué leur accord avec les 
énonciations des extraits de compte portant sur l’inscription des 
obligations litigieuses à leur actif et comme avoir appro uvé l’inscription 
en débit de leur compte. Ils les a déclarés forclos à contester 
l’acquisition des titres BQUE1.) .  
  
Cependant si, à défaut d’établir que les investissements ont été faits 
sans instructions, leur approbation implicite par les clients empê che 
ces derniers de reprocher à la BANQUE d’avoir agi sans mandat et de 
les avoir induits en erreur, cette approbation tacite ne les prive 
cependant pas du droit à réparation résultant de la mauvaise exécution 
d’une opération, celle -ci eut - elle donné lie u à une écriture passée en 
compte, ni de celui de contester l’opportunité d’une opération. 
(G.Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, point 568)  
  
Eu égard à l’approbation implicite déduite de l’attitude passive des 
clients, il n’est pas re levant de savoir si la BANQUE a agi de sa propre 
initiative, tel qu’affirmé par les appelants, ou si ces derniers ont donné 
instruction à la BANQUE d’investir les fonds dans les titres litigieux, tel 
15  
  que cette dernière  le fait valoir. Les appelants ne saur aient pas non 
plus lui reprocher, tel qu’il ressort des documents d’ouverture établis 
le 18 juillet 2007, de ne pas avoir suivi la stratégie d’investissement qui 
consistait à placer pour une période de douze mois les fonds dans un 
compte de dépôt à terme, dès lors que l’acquisition des obligations 
s’est faite avant la fin de ladite échéance.  
  
 Dans leurs conclusions du 3 décembre 2012, les appelants ont plus 
spécifiquement reproc hé à la BANQUE de ne pas avoir suffisamment 
diversifié le portefeuille et de ne pas avoir veillé à une répartition 
géographique du portefeuille obligataire. Le reproche est à replacer 
plus généralement dans celui fait à la BANQUE de ne pas avoir mis 
les clients en garde contre une concentration exagérée dans un 
nombre limité d’émet teurs.  
  
Il ressort des pièces versées (pièces 12 et 15 de l’intimée) qu’au 30 
septembre 2008, les actifs inscrits sous le nom des appelants se 
chiffraient à 34.126,24 € (compte courant), 258.763,77 € (dépôt à 
terme) et 585.636 € (obligations), soit un actif de 878 .526,80 €. Les 
dettes  se chiffraient à 1.271.327,36 €, soit un solde débiteur de 
392.800,56 €.    
  
Les obligations représentaient partant au 30 septembre 2008 deux 
tiers de la valeur des fonds investis. Elles ont été achetées les 6 juin 
2008 ( (…) 10/10) pour 275.593,03 € et le 7 juillet 2008 ( (…) 12/09) 
pour 324.158,28 € et représentaient à ce moment 70 % des fonds 
investis. C’est cette double acquisition qui est critiquée par les 
appelants en ce qu’ils soutiennent qu’elle leur a causé préjudic e et que 
la BANQUE ne les a pas mis en garde contre une telle concentration.  
  
Il ressort des documents d’ouverture signés par les clients qu’ils 
avaient opté pour un investissement à bas risque, ayant exprimé leur 
volonté de ne pas subir de perte supérieure à 5%. Ils avaient en plus 
souhaité que les avoirs soient investis dans des obligations et des 
devises (pièce 2 de l’intimée, profil de risque). Il y est encore indiqué 
que la gestion n’était pas discrétionnaire, la Cour rappelant que le 
tribunal  a retenu que les parties étaient d’accord pour dire qu’elles 
étaient liées par un mandat de gestion assistée. Les clients n’étaient 
pas à considérer comme des clients avertis, le simple fait, tel que le 
fait valoir l’intimée, qu’ils ont été mis en contact  avec la BANQUE par 
un intermédiaire dont il n’est pas contesté qu’il touchait une 
commission de la part de la BANQUE n’en ayant pas fait des clients 
avertis.  
  
Dans la gestion assistée, le client bénéficie des conseils en 
investissements dispensés par la  banque, mais gère lui -même son 
portefeuille. Il est lié à sa banque par un contrat de dépôt - convention 
16  
  de compte de titres - ainsi que par les conseils en investissements qui 
lui sont prodigués par celle -ci et un mandat de transmission d’ordres. 
(G.Rava rani, point 590)     
  
Lorsqu’elle dispense des conseils au client, la banque est tenue à 
une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la sécurité du placement, 
ni la solvabilité de la société émettrice. L’opération conseillée 
comporte toujours un risque de perte que le client ne doit pas 
normalement ignorer.  
  
Il appartient dès lors au client d’établir que le conseil dispensé par 
la banque était fautif, ce en tenant compte de la situation de fait telle 
qu’elle se présentait au moment où il a été dispensé .                                            
  
 Il y a d’abord lieu de retenir que l’investissement dans des 
obligations correspondait au profil des clients.   
  
Les obligations étaient cependant toutes émises par un seul 
émetteur, à savoir BQUE1.)  Islande , société -mère de la BANQUE.   
  
L’obligation de diversification géographique découle de l’obligation 
pour la BANQUE de veiller, dans l’i ntérêt de son client, à ce que celui -
ci n’investisse pas exclusivement sinon majoritairement dans des titres 
d’émetteur s relevant soit d’un secteur déterminé, soit d’une 
région/continent déterminés. Elle permet ainsi d’éviter une 
concentration des risques, ces derniers étant limités en cas de 
diversification suffisante. Cette obligation découle d’un principe 
communément ad mis en matière de gestion de portefeuille (Philippe  
Bourin, La gestion de portefeuille, ALJB, pages 213 ss)  
  
Cette concentration était manifeste en ce que les investissements 
se sont faits dans des obligations d’un seul émetteur, au surplus lié à 
la BAN QUE. Les obligations acquises en juin et juillet 2008 qui étaient 
les seules à constituer le portefeuille -titres représentaient à ce moment 
70% des fonds investis, et au 30 septembre 2008 quelque deux tiers 
des fonds investis, le reste étant resté p lacé su r un compte à terme 
dont les investisseurs se sont vu rembourser le solde le 12 novembre 
2008.  
  
L’investissement a été fait dans des obligations qui sont par nature 
à ranger parmi les instruments financiers sûrs, conservateurs, à 
rendement modéré, mais c ertain.  
  
La valeur du portefeuille a cependant considérablement diminué 
depuis l’acquisition desdits instruments jusqu’au jour de la réalisation 
du gage. Même s’il est exact que la crise financière internationale a 
17  
  contribué à ladite perte de valeur, le fait que les titres provenaient d’un 
seul émetteur a considérablement accentué ladite perte.  
  
La Cour retient partant que la BANQUE a commis une faute grave 
en n’ayant pas rendus attentifs les clients aux risques li és à 
l’acquisition de titres provenant d’un seul émetteur.      
  
Le dommage causé du fait de ce manquement ne se confond pas 
avec le montant nominal de l’investissement réalisé sur base du 
conseil fautif, mais consiste en la perte d’une chance du client 
d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui 
déjà réalisé (cf . Droit des marchés financiers Thierry BONNEAU  éd. 
Economica no 400).  
  
La réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la 
chance perdue et ne peut être égal e à l’avantage qu’aurait procuré 
cette chance si elle s’était réalisée (Civ 1ere 16 juillet 1998, Bull.civ.I 
no 260).  
  
Elle ne peut présenter un caractère forfaitaire et doit consister en 
une fraction du préjudice.  
    
En l’espèce, eu égard à la forte p robabilité que les époux A.) - B.) 
ne se seraient pas engagés s’ils avaient été correctement informés, la 
perte de chance est évaluée à 75 % de la perte nette liée aux 
investissements litigieux. Elle consiste dans la différence entre le 
montant investi dans ces titres, à savoir la somme de 599.751,31 € 
dont il convient de déduire les dividendes de 8.389,82 € touchés en 
juillet et septembre 2008, soit 591.361,49 € et la valeur de ces titres 
au jour de la réalisation du portefeuille, laquelle était d’après  le 
décompte de l’intimée de 231.995,97 € (pièce 15), soit un montant de 
[0,75 x 359.365,52] 269.524,14 €.  
  
Ce montant est à déduire de la dette des appelants à l’égard de la  
BANQUE, les conditions d’une compensation judiciaire étant établies.  
   
En ce  qui concerne les fautes que les appelants lui reprochent 
d’avoir commises après l’ouverture de la liquidation, la Cour les 
analyse dans le cadre de la demande reconventionnelle de la 
BANQUE.  
  
La demande reconventionnelle de la BANQUE   
  
L’objet de la d emande reconventionnelle de la BANQUE réitérée en 
appel tend à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 
1.232.349,66 € correspondant au solde redû en vertu du contrat de 
prêt de 1.150.000 €, après imputation du produit de la vente des titres, 
18  
  assise du gage, réalisée par les organes de la liquidation de la 
BANQUE.    
  
Comme moyens de défense, les époux A.) - B.) arguent  de nullité 
pour être potestative la clause qui a permis à la BANQUE de réaliser 
les titres donnés en gage.   
  
Ils contestent, en outre, la mise en compte d’intérêts de retard 
conventionnels en relation avec la dénonciation dudit prêt.   
  
Les appelants exposent qu’il ressortirait du contrat de prêt et des 
conditions générales qui s’y rattachent, qu’aucune procédur e de calcul 
n’a été définie entre les parties quant au ratio de couverture. Ils 
renvoient à l’article 1.5 du contrat de prêt et soutiennent que la 
procédure de calcul du ratio de couverture est laissée à l’entière 
discrétion de la BANQUE. Ils renvoient de même aux stipulations 
contenues dans le contrat de gage.  
  
L’article 1.5. du contrat de prêt est de la teneur suivante :   
  
L’expression « Procédure de calcul » désignera la procédure 
permettant de calculer le Ratio de Couverture de Gagerie. Le Prêteur 
fixe la procédure applicable audit calcul, le cas échéant, à son entière 
discrétion. Du fait des risques du marché relatifs aux biens nantis, le 
prêteur pourra appliquer à ce calcul une valeur différente de celle du 
marché. La valeur applicable est fixée pa r le Prêteur, le cas échéant, 
à son entière discrétion ».   
  
et le contrat de gage stipule que   
  
« le créancier gagiste pourra évaluer au jour le jour et à sa seule 
discrétion le taux de couverture de garantie au moyen de l’application 
de la procédure de  calcul pouvant être définie à tout moment ».  
  
Il convient en outre de se référer à l’article 9.3 du contrat de prêt qui 
est de la teneur suivante :  
  
« Si le Ratio de Couverture de Gagerie se monte à 90% du montant 
du Prêt, tel que calculé par le Prête ur le cas échéant, suivant la 
Procédure de Calcul, le Prêteur aura la possibilité, sans aucune 
notification écrite préalable, mais pas l’obligation de :  
(a) réclamer le remboursement immédiat du Prêt ;  
(b) exiger  de l’Emprunteur qu’il rétablisse un Ratio de Couverture 
de Gagerie de plus de 100% ; ou  
(c) liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le 
Prêt, y compris les intérêts accumulés et les frais 
correspondants, après avoir adressé à l’Emprunte ur une 
19  
  injonction de payer sous trois (3) jours ouvrés par lettre 
recommandée. »  
  
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la 
convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre 
des parties contractantes de fa ire arriver ou d'empêcher. Toute 
obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition 
potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du 
Code civil luxembourgeois et français).    
  
Le liquidateur de la BANQUE a, par co urrier du 10 décembre 2009  
et au motif que le ratio de couverture était tombé à 68%, enjoint aux 
époux A.) - B.), par application de l’article 9.3. (a) du contrat de prêt, 
de rembourser immédiatement l’encours du prêt qui se chiffrait à 
1.338.377,89 €. Le s clients n’y ayant pas donné suite, la BANQUE a, 
en application de l’article 9.3 (c) de la convention de prêt, réalisé les 
valeurs données en gage. ( note de la Cour  : Par lettre du 29 avril 2010 
(pièce 11 de l’intimée), la BANQUE a informé les appelants d e la 
réalisation du gage et leur a indiqué le solde du prêt entre temps 
dénoncé arrêté au 1er avril 2010, mais la date de la réalisation du gage 
n’y est pas mentionnée).     
     
La décision de la BANQUE de réclamer le remboursement immédiat 
du prêt fait suite à la dépréciation des titres composant le portefeuille 
avec pour conséquence que le ratio de couverture fixé 
conventionnellement à 90 % (article 9.3. première phrase) n’était plus 
atteint, de sorte que la réalisation des valeurs gagées par le créanci er 
gagiste, suite au défaut des débiteurs de donner suite au courrier du 
10 décembre 2009, dépendait de plusieurs conditions extérieures au 
créancier gagiste sur lesquelles il n’avait pas d’emprise.    
  
S’il est vrai que la fixation de  la valeur crédit d es titres se trouvant 
dans le portefeuille, c’est -à-dire celle que la BANQUE leur attribue - 
qui ne sera toujours qu’un pourcentage plus ou moins élevé de la 
valeur 100 - relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur - créancier 
gagiste, sa fixation ne rend  pas ce mécanisme potestatif, dès lors que 
le calcul de ladite valeur tient compte de données extérieures au 
prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l’émetteur et la situation 
globale et /ou spécifique du marché ou du secteur des valeurs gagées .     
  
Le moyen de nullité est partant à écarter.  
  
En ce qui concerne la mise en compte indue d’intérêts de retard, les 
époux A.) - B.)  reprochent à la BANQUE, une fois mise en liquidation, 
de les avoir empêchés d’avoir accès aux titres du portefeuille  durant 
la liquidation, d’avoir laissé péricliter la valeur des titres et mis en 
compte des intérêts débiteurs exorbitants indus.  
20  
    
Ils ne développent cependant pas autrement, ni n’établissent les 
fautes de la BANQUE qui devraient conduire à accueillir le ur demande 
qui est partant à rejeter.  
  
Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce que les 
appelants ont été condamnés à payer à la BANQUE la somme de la 
somme de 1.212.504,52 € € avec les intérêts conventionnels sur le 
montant principal de à p artir du 28 septembre 2010.   
  
Après compensation judiciaire, la créance de la BANQUE se chiffre 
à 962.825,52 €.  
  
L’appel est partiellement fondé.  
  
Les indemnités de procédure   
  
Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de 
procédure sont à rejeter étant donné qu’il n’est pas inéquitable que les 
parties doivent supporter les frais, non compris dans les dépens, 
qu’elles ont dû exposer pour se défendre en instance d’appel.    
  
  
PAR CES MOTIFS :   
  
  
la Cour d’appel, quatrième chambre, s iégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en 
état entendu en son rapport,  
  
dit l’appel recevable, sauf en ce qui concerne son volet relatif aux  
moyens de nullité des contrats,  
  
dit l’appel partiellement fondé ,  
  
réformant :   
  
dit la déclaration de créance de A.) et B.) fondée à hauteur de  
269.524,14 €,    
  
confirme la créance de la société anonyme BQUE1.)  à l’égard de 
A.) et B.) telle que fixée au jugement déféré,   
  
après compensation judiciaire,  
   
condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société  
21  
  BQUE1.)  S.A., en liquidation la somme de 942.980,38 €, avec les 
intérêts conventionnels tel que fixés au jugement dont appel,   
  
déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une  
indemnité d e procédure,  
  
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose 
pour trois quarts solidairement à charge de A.) et B.) et pour un quart 
à charge de la société anonyme BQUE1.) , avec distraction au profit 
des avocats concluants.