Urteilskopf
143 III 404
56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la ca use A. et B. contre Caisse de crédit C. (recours 
en matière civile)
5A_703/2016 du 6 juin 2017
Regeste
Art. 50 LugÜ 1988 und 57 LugÜ 2007; definitive Rechtsöffnung au f der Grundlage einer vollstreckbaren 
öffentlichen Urkunde, die in einem ausländischen Vertragsstaat der Lugano-Übereinkommen von 1988 und 
2007 aufgenommen wurde. 
Die Rechtsprechung zur definitiven Rechtsöffnung gestützt auf e inen in einem anderen Vertragsstaat der 
Lugano-Übereinkommen von 1988 und 2007 ergangenen Entscheid ist  auch anwendbar, wenn das 
Rechtsöffnungsgesuch auf einer in einem solchen Staat erstellte n öffentlichen Urkunde gründet. Grundsätze 
dieser Rechtsprechung (E. 5). 
Wie der Libor-Zinssatz, stellen di e Euribor- und T4M-Zinssätze keine gerichtsnotorischen Tatsachen dar 
(E. 5). 
Sachverhalt ab Seite 405
BGE 143 III 404 S. 405
A. 
A.a A. et B. ont contracté solidairement auprès de la Caisse de cré dit C. (ci-après: Caisse de crédit) les 
prêts bancaires avec constitution de garanties hypothécaires su ivants:
- Le 4 mars 2008, un prêt de 900'000 euros, avec constitution d 'une garantie hypothécaire de 2e rang sur 
l'immeuble sis à D. (France);
- Le 16 octobre 2008, un prêt de 250'000 euros, avec constituti on d'une garantie hypothécaire de 2e rang 
sur deux appartements formant les lots 16, 17, 26 et 27 de la c opropriété sise à E. et F. (France);
- Le 5 décembre 2008, un prêt de 100'000 euros, avec constituti on d'une garantie hypothécaire de 3e rang 
sur deux appartements formant les lots 16, 17, 26 et 27 de la c opropriété sise à E. et F. (France);
- Le 21 décembre 2009, un prêt de 1'000'000 euros, avec constit ution d'une garantie hypothécaire de 2e
rang sur l'immeuble s is à G. (France);
- Le 26 juin 2012, un prêt de 150'000 euros, avec constitution d'une garantie hypothécaire de 4e rang sur 
deux appartements formant les lots 16, 17, 26 et 27 de la copro priété sise à E. et F. (France). 
BGE 143 III 404 S. 406
Le contrat du 21 décembre 2009 était un contrat de compte-coura nt hypothécaire et les quatre autres des 
contrats de crédit-relais. Tous prévoyaient des taux d'intérêts  variables.
A.b Le 11 juillet 2014, deux commandements de payer (poursuites nos h et i) ont été notifiés par l'Office 
des poursuites de la Gruyère à A. et B. à l'instance de la Cais se de crédit. Ils y ont tous deux fait opposition 
totale.
A.c Le 19 décembre 2014, la Chambre des Notaires K. (France) a émis , sur requête de la Caisse de 
crédit, cinq certificats permettant l'exécution à l'étranger de s actes authentiques de prêt.
A.d Le 9 avril 2015, la Caisse de crédit a déposé deux requêtes dis tinctes de mainlevée définitive devant 
le Tribunal civil de l'arrondisse ment de la Gruyère (ci-après: Tribunal civil), concluant à titre incident au 
prononcé de l'exequatur des actes authentiques produits à l'app ui des requêtes de mainlevée et au 
prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées res pectivement par A. et B. aux 
commandements de payer (poursuites nos h et i), à concurrence d'un montant total de 3'174'966 fr. 735 1 
(1'032'174 fr. 122 + 349'402 fr. 2547 + 138'535 fr. 041 + 1'439 '569 fr. 646 + 215'285 fr. 6714) et à ce qu'il 
soit dit que les poursuites en question iraient leur voie.
A.e Le 22 avril 2016, la Présidente du Tribunal civil a partielleme nt admis, dans deux décisions séparées, 
les requêtes de mainlevée de la Caisse de crédit. Elle a déclar é exécutoires en Suisse les cinq actes 
authentiques. La mainlevée définitive a été prononcée pour un m ontant de 2'667'214 fr. 30 en capital, 
auquel s'ajoutaient des intérêts à 5 % l'an dès le 4 juin 2014,  des intérêts et indemnités conventionnels par 
298'396 fr. 70, ainsi que les frais de poursuite et judiciaires .Page 1 of 5
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B. Statuant par arrêt du 22 août 2016 sur les recours interjetés l e 10 mai 2016 par A. et B. contre les 
décisions du 22 avril 2016, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Cour 
d'appel) a joint les causes et a très partiellement admis les r ecours en ce sens qu'elle a prononcé la 
mainlevée définitive à concurrence d'un montant total de 2'965' 611 fr.
C. Par acte du 26 septembre 2016, A. et B. exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
contre cet arrêt. Ils concluent principalement à son annulation  et à sa réforme en ce sens que les requêtes 
de mainlevée du 9 avril 2015 sont déclarées irrecevables, subsi diairement rejetées. (...) 
BGE 143 III 404 S. 407
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel a déclaré ne pas avoi r d'observations à formuler sur le fond du 
recours et la Caisse de crédit a conclu principalement au rejet  du recours et à la confirmation de l'arrêt 
attaqué, subsidiairement, au rejet du recours et au prononcé de  la mainlevée définitive à concurrence de 
1'039'560 fr. + 333'038 fr. + 133' 215 fr. + 1'353'420 fr. + 204 '608 fr. et, plus subsidiairement encore, au rejet 
du recours et au prononcé de la mainlevée définitive à concurre nce de 878'192 fr. + 310'296 fr. + 124'117 fr. 
+ 1'241'340 fr. + 185'706 fr. (...)
Par arrêt du 6 juin 2017, le Tribunal fédéral a partiellement a dmis le recours, annulé l'arrêt attaqué et 
renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision  au sens des considérants.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. 5.1 Le présent recours a été formé dans le cadre d'une procédure de  mainlevée définitive de l'opposition 
dans le cadre de laquelle le caractère exécutoire d'un acte aut hentique établi à l'étranger a été examiné. 
Les recourants sont au surplus domiciliés en Suisse alors que l 'intimée a son siège en France. La cause 
revêt ainsi manifestement un caractère international (cf. ATF 135 III 185  consid. 3; ATF 131 III 76  consid. 
2.3).
L'art. 30a LP  réserve les traités internationaux. La Suisse et la France ont  ratifié la Convention de Lugano 
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'e xécution des décisions en matière civile et 
commerciale (CL 1988; RO 1991 2436 ss) qui est entrée en vigueu r le 1er janvier 1992 autant pour la 
France que pour la Suisse. Quant à la Convention de Lugano révi sée du 30 octobre 2007 (CL 2007; RS 
0.275.12) elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour l'Union européenne et le 1er janvier 2011 pour la 
Suisse. Selon l'art. 50 par. 1 CL 1988, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant 
sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat cont ractant, conformément à la procédure prévue 
aux art. 31 ss, c'est-à-dire comme une décision judiciaire. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution 
de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis. Cette disposition a été reprise presque à 
l'identique dans la CL 2007 si ce n'est que la procédure est dé sormais prévue aux art. 38 ss et que la partie 
doit se prévaloir d'une éventuelle violation de l'ordre public de l'Etat requis dans le cadre de la procédure de 
recours prévue aux art. 43 ou 44 CL 2007 (art. 57 al. 1 CL 2007 ). 
BGE 143 III 404 S. 408
5.2 
5.2.1 Le créancier au bénéfice d'un acte authentique étranger portant  condamnation à payer une somme 
d'argent ou à constituer des sûretés ( art. 38 al. 1 LP ) établi dans un Etat lié à la Suisse par la CL de 1988 
ou 2007 dispose de deux possibilités pour en obtenir l'exécutio n. La première consiste à introduire une 
procédure d'exequatur indépendante et unilatérale selon les art . 31 ss CL 1988 et 38 ss CL 2007, devant le 
juge de la mainlevée (art. 32 CL 1988) ou le tribunal cantonal de l'exécution (annexe II de la CL 2007 par 
renvoi de l'art. 39 CL 2007), qui déclarera exécutoire en Suiss e l'acte authentique étranger dans une 
procédure non contradictoire, sans entendre préalablement le dé biteur (art. 34 CL 1988 et 41 CL 2007); 
après avoir obtenu l'exequatur dans cette procédure indépendant e et unilatérale, le créancier demandera 
l'exécution proprement dite de la décision, par la voie de la p oursuite. La seconde possibilité - choisie en 
l'espèce par l'intimée - consist e à introduire une poursuite (r équisition de poursuite, commandement de 
payer) et, en cas d'opposition du débiteur, à requérir la mainl evée de l'opposition, procédure au cours de 
laquelle le juge de la mainlevée se prononcera à titre incident  sur le caractère exécutoire de l'acte 
authentique étranger (décision d'exequatur prononcée à titre in cident; art. 81 al. 3 LP ); s'il le déclare 
exécutoire, ce magistrat lèvera alors l'opposition au commandem ent de payer ( ATF 135 III 670  consid. 
1.3.2, ATF 135 III 324  consid. 3.2 et 3.3; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Sch uldbetreibung und 
Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n° 68a ad art. 80 LP ). 
Dans l'un et l'autre cas, le juge de la mainlevée ou le tribuna l cantonal de l'exécution examine si l'acte 
authentique étranger doit être déclaré exécutoire parce qu'il r emplit les conditions de la CL 1988 ou de la CL 
2007. En effet, même si la déclaration d'exécution est prononcé e à titre incident dans une procédure de 
mainlevée soumise formellement aux règles de la LP, il n'en dem eure pas moins que les conditions 
matérielles de cette déclaration, notamment l'existence d'un ac te authentique et son caractère exécutoire 
(art. 31 par. 1 CL 1988 et 38 al. 1 CL 2007; cf. infra consid. 5.2.2), doivent être les mêmes que dans une Page 2 of 5
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procédure d'exequatur indépendante. C'est pourquoi le juge de l a mainlevée qui a déclaré exécutoire à titre 
incident un acte authentique étranger n'a plus à examiner, ensu ite, si les conditions posées à l' art. 80 LP
sont remplies. Des règles de procédure suisses ne sont applicab les que si elles ne portent pas atteinte à 
l'effet utile de la convention. En conséquence, seule la mise e n 
BGE 143 III 404 S. 409
oeuvre de l'exécution proprement dite de l'acte authentique dan s l'Etat requis, qui fait suite à la déclaration 
constatant la force exécutoire de celui-ci, relève du droit nat ional de cet Etat, à savoir, en droit suisse, de la 
LP. Invité à statuer sur l'exequatur à titre incident, le juge de la mainlevée le fait dans les motifs de son 
jugement; il n'a pas à se prononcer sur cette question dans le dispositif de celui-ci, même si le poursuivant a 
pris des conclusions formelles à ce sujet (arrêts 5A_162/2012 d u 12 juillet 2012 consid. 6.1, in Pra 2013 n° 
28 p. 213; 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1, in SJ 201 4 I p. 276).
5.2.2 La déclaration d'exécution des art. 31 par. 1 CL 1988 et 38 al.  1 CL 2007 ne peut avoir pour objet 
qu'une décision qui est exécutoire.
Pour que l'exequatur soit prononcé, et par la suite la mainlevé e définitive, il suffit que la décision soit 
exécutoire dans l'Etat d'origine (art. 31 par. 1 CL 1988 et 38 al. 1 CL 2007: "qui y sont exécutoires"). Le 
caractère exécutoire se détermine donc selon les règles de cet Etat (ANDREAS BUCHER , in Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lug ano, 2011, n° 3 ad art. 57 CL ; s'agissant 
d'une décision: ATF 135 III 670  consid. 3.1.3; ATF 126 III 156  consid. 2a; arrêt 5P.435/2006 du 23 mars 
2007 consid. 5).
5.2.3 Les motifs de refus de la reconnaissance et de l'exécution d'un e décision étrangère sont 
exhaustivement énumérés aux art. 27 s. CL 1988 et 34 s. CL 2007 . Ils doivent être invoqués et prouvés par 
celui qui s'oppose à l'exequatur (arrêt 5A_248/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.1, non publié aux ATF 142 III 
420). Toutefois, s'agissant des actes authentiques étrangers, seul  le motif de refus fondé sur l'ordre public 
est invocable dans la procédure de mainlevée. Les moyens déduit s de la validité matérielle de la dette 
doivent en revanche faire l'objet des actions des art. 85a ou 86 LP  (ATF 137 III 87  consid. 3; STÉPHANE 
ABBET, Décisions étrangères et ma inlevée définit ive, SJ 2016 II  p. 325 ss, 335; BUCHER, op. cit., nos 6 et 9 
ad art. 57 CL ).
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la 
justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquan te les principes les plus essentiels de l'ordre 
juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En tant que clause d' exception, la réserve de l'ordre public doit être 
interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions 
et actes authentiques étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger 
(effet 
BGE 143 III 404 S. 410
atténué de l'ordre public); la reconnaissance et l'exécution de  la décision étrangère, ou in casu  de l'acte 
authentique étranger, constituent la règle, dont il ne faut pas  s'écarter sans de bonnes raisons ( ATF 142 III 
180 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt 5A_31/2015 du 4 juin 20 15 consid. 2).
5.3 En l'espèce, l'examen du caractère exécutoire des actes authent iques qui ont fait office de titres de 
mainlevée est soumis à la CL 1988 pour ce qui est des contrats des 4 mars 2008, 16 octobre 2008, 5 
décembre 2008 et 21 décembre 2009 et à la CL 2007 s'agissant du  contrat conclu le 26 juin 2012 (art. 63 al. 
1 CL 2007). Comme la Cour d'appel l'a relevé à juste titre, cet te différence n'a pas de réelle incidence 
puisque la teneur des dispositions pertinentes est presque iden tique.
5.3.1 Les recourants ne remettent pas en cause le caractère exécu-toi re des actes authentiques litigieux 
au regard du droit français mais soutiennent uniquement que leu r exécution violerait l'ordre public suisse 
dès lors que la condition de l' art. 347 let . c ch. 1 CPC, à savoir la nécessité que la prestation soit 
suffisamment déterminée, ne serait en l'occurrence pas donnée. Les actes authentiques dont l'exécution est 
requise ne permettraient en effet pas de déterminer aisément le  montant de leurs dettes puisque celles-ci 
incluent des taux d'intérêts variables et inconnus au moment de  la signature desdits actes.
Pour le même motif, les recourants considèrent également que l' art. 80 LP  a été violé. Ils relèvent que les 
créances pour lesquelles ils sont poursuivis ont été calculées sur la base de décomptes produits de manière 
unilatérale par l'intimée qu'ils n'ont jamais avalisés et souti ennent qu'il n'y a pas d'identité entre ces 
créances et les montants qui figurent sur les actes authentique s. Bien qu'elle se soit fondée sur une 
jurisprudence qui le dit explicitement, la Cour d'appel avait o mis le fait que le montant de la dette doit être 
fixé ou aisément déterminable au moment de la signature du docu ment pertinent, ce qui n'était pas le cas 
en l'espèce puisque le taux pour les intérêts conventionnels, l es intérêts de retard et les pénalités pour 
chaque prêt variait mensuellemen t ou trimestriellement au gré d u taux interbancaire T4M ou Euribor. La 
condition de la "déterminabilité" de la dette aurait au surplus  dû en l'espèce être appliquée avec rigueur 
puisque c'était la mainlevée définitive qui était requise et no n la mainlevée provisoire comme cela était le 
cas dans l'arrêt cité par l'autorité cantonale. Les recourants rappellent qu'ils contestent les décomptes 
unilatéraux produits par l'intim ée qu'ils n'ont jamais reçus et  qui ne retraceraient pas 
BGE 143 III 404 S. 411Page 3 of 5
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l'ensemble des mouvements depuis le début de la relation contra ctuelle dès lors qu'ils ne couvriraient que la 
période à compter de septembre 201 2 alors que tous les contrats  de crédit avaient été conclus 
antérieurement. La Cour d'appel aurait au surplus violé les art. 151 CPC  et 8 CC en considérant que 
l'intimée n'avait pas à apporter la preuve que les taux retenus  dans les décomptes produits correspondaient 
bien aux taux T4M et Euribor, estimant à tort qu'il s'agissait de faits notoires.
5.3.2 Les art. 347-352 CPC  consacrés à l'exécution des titres authentiques ont été introd uits pour pallier le 
fait que les actes authentiques établis en Suisse n'étaient pas  susceptibles d'être reconnus à l'étranger alors 
que la Suisse, liée par la CL 1988 depuis le 1er janvier 1992, était tenue de reconnaître et d'exécuter déjà à 
compter de cette date les actes authentiques exécutoires établi s à l'étranger en application de l'art. 50 aCL 
(Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile su isse, FF 2006 6993 ss ch. 5.24.2; DAVID 
HOFMANN, L'exécution des titres authentiques, SJ 2011 II p. 219  ss).
S'agissant en l'espèce d'actes authentiques établis à l'étrange r, les art. 347 ss CPC  ne sont dès lors pas 
pertinents. Les recourants ne peuvent donc se prévaloir d'une v iolation de l'ordre public suisse au motif que 
les conditions de l' art. 347 CPC  ne sont pas remplies. Ils ne fo nt par ailleurs valoir aucun au tre motif qui 
justifierait de refuser l'exequatur des actes authentiques liti gieux du fait d'une violation de l'ordre public 
suisse et un tel motif n'est, quoi qu'il en soit, pas donné dan s le cas d'espèce pour les motifs retenus à bon 
droit par la cour cantonale et auxquels on peut se référer. Le grief s'avère par conséquent infondé et doit 
être rejeté.
Dès lors que les actes authentiques litigieux sont exécutoires en France ainsi que cela ressort des cinq 
certificats constatant leur force exécutoire délivrés le 19 déc embre 2014 par la Chambre des Notaires K. 
(France) et que leur caractère exécutoire en Suisse a été admis  par la Cour d'appel en application des art. 
50 CL 1988 et 57 CL 2007 sans que les recourants parviennent à valablement le remettre en cause, la 
mainlevée définitive doit en l'espèce être prononcée (cf. supra  consid. 5.2.1).
5.3.3 Reste à savoir à hauteur de quel montant la mainlevée peut être  prononcée. En l'occurrence, si le 
montant des prêts ressort clairement de chacun des cinq actes a uthentiques produits, tel n'est pas le cas 
des intérêts conventionnels, ceux-ci variant - hormis une part fixe 
BGE 143 III 404 S. 412
préétablie dans chacun des cinq contrats - au gré du taux inter bancaire T4M ou Euribor. Sur ce point, la 
Cour d'appel s'est fondée sur les décomptes produits par l'inti mée et les taux d'intérêts successifs en 
résultant. S'agissant desdits taux, elle a estimé que l'intimée  n'avait pas à apporter la preuve de leur 
exactitude puisque les taux T4M et Euribor constituaient des fa its notoires dont le taux exact à une date 
déterminée pouvait facilement être retrouvé par tout un chacun au moyen d'une simple recherche sur 
Internet. Cette appréciation est erronée. En effet, le Tribunal  de céans a déjà tranché cette question 
s'agissant du taux Libor (London interbank offered rate) et a p récisément considéré qu'il ne s'agissait pas 
d'un fait notoire. Il a relevé que ce taux constituait le taux de référence du marché monétaire de différentes 
devises publié chaque jour ouvrable à Londres par British Banke rs Association et correspondant à la 
moyenne arithmétique des taux offerts par plusieurs banques d'a ffaires internationales de la place de 
Londres à d'autres banques d'affaires pour des prêts dans une d evise considérée à une échéance donnée. 
Le taux Libor ne faisait ainsi pas partie des données connues d e tous et cette information n'était pas non 
plus immédiatement accessible en consultant un document dont ch acun dispose, comme le calendrier ou 
un dictionnaire courant ( ATF 134 III 224  consid. 5). Cette jurisprudence peut être reprise dans le cas 
d'espèce puisque, à l'instar du taux Libor, les taux Euribor et  T4M sont des taux variables adaptés 
périodiquement en fonction du marché des taux (EMCH/RENZ/ARPAGA US, Das Schweizerische 
Bankgeschäft, 7e éd. 2011, n. 1496 p. 511; BEIKE/SCHLÜTZ, Finanznachrichten, le sen-verstehen-nutzen, 
2e éd., Stuttgart 1999, p. 258). Partant, c'est à tort que la Cou r d'appel a prononcé la mainlevée pour la part 
variable des intérêts calculés sur la base des taux Euribor ou T4M en se fondant sur les seuls décomptes 
établis par l'intimée sans aucune preuve attestant de l'exactit ude des taux successifs allégués. Le recours 
doit donc être admis sur ce point, les taux susvisés n'étant pa s déterminables au moment de la signature 
des actes litigieux. 
Pour ce qui est de la part fixe des intérêts conventionnels cor respondant dans l'ordre de conclusion des 
cinq contrats à 2,5 %, 0,5 %, 0,5 %, 1,5 % et 2 %, de la majora tion de 3 % en cas de retard dans le 
remboursement prévue dans les conditions générales annexées à l a minute de l'acte reçu par le notaire le 4 
mars 2008 et concernant donc uniquement le premier contrat, ain si que des amendes conventionnelles ou 
pénalités de retard s'élevant pour chacun des cinq contrats 
BGE 143 III 404 S. 413
à 5 % des sommes non réglées au moment de l'échéance, l'intimée  relève à juste titre qu'il s'agissait là de 
taux fixes résultant des actes authentiques. Dans l'hypothèse o ù ces pourcentages se calculeraient sur le 
solde du capital encore dû à une date déterminée, l'argumentati on des recourants ne pourrait s'appliquer à 
ces montants qui devraient alors être considérés comme détermin ables déjà au moment de la signature des 
actes authentiques litigieux et la mainlevée devrait être prono ncée en ce qui les concerne. En revanche, si 
par "sommes non réglées au moment de l'échéance", il faut compr endre le solde du capital encore dû 
majoré des intérêts conventionnels, le raisonnement développé c i-avant s'agissant des intérêts 
conventionnels s'applique et la mainlevée ne pourrait être pron oncée en ce qui les concerne. Il n'appartient 
toutefois pas au Tribunal fédéral d'interpréter à ce stade les cinq actes authentiques litigieux afin de 
déterminer si la mainlevée peut ou non être prononcée s'agissan t de la part fixe des intérêts conventionnels, Page 4 of 5
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de la majoration de 3 % en cas de retard s'agissant du premier contrat et des amendes conventionnelles ou 
pénalités de retard.
S'agissant du capital dû, celui-ci est clairement chiffré dans chacun des cinq contrats. Il ressort cependant 
des décomptes produits par l'intimée qu'une partie du premier p rêt a d'ores et déjà été remboursée par les 
recourants puisque le solde dû résultant des décomptes produits  s'élève à 722'678.58 euros alors que le 
montant initial du prêt ascendait à 900'000 euros. Si les recou rants ont certes contesté l'exactitude desdits 
décomptes, leur grief a toutefois été développé uniquement sous  l'angle d'une contestation des intérêts et 
pénalités qui en résultent, sans qu'ils ne remettent directemen t en question le solde du capital encore dû. 
Les recourants ne font pas davantage valoir un grief de violati on de leur droit d'être entendu au motif qu'ils 
n'auraient pas pu se déterminer quant à ces montants. Il convie nt donc, s'agissant du premier contrat, de 
s'en tenir au montant de 722'678.58 euros résultant des décompt es fournis. En revanche, pour ce qui est 
des quatre contrats subséquents, les décomptes produits laissen t apparaître un "solde" d'un montant 
supérieur au montant du prêt initial tel qu'il ressort des acte s authentiques. Les raisons de cette différence 
ne sont pas données par l'intimée qui se fonde d'ailleurs elle- même, en ce qui concerne le capital, sur les 
montants résultant des actes authentiques et non de ses propres  décomptes pour calculer le montant à 
hauteur duquel elle requiert la mainlevée dans ses conclusions subsidiaires. Pour ces quatre contrats, la 
mainlevée 
BGE 143 III 404 S. 414
ne saurait donc, s'agissant du capital, être prononcée pour un montant supérieur à celui ressortant des 
actes authentiques sur lesquels elle se fonde, à savoir, dans l 'ordre de leur conclusion, 250'000, 100'000, 
1'000'000 et 150'000 euros.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellemen t admis. La cause doit être renvoyée à la Cour 
d'appel afin qu'elle détermineà nouveau le montant exact à haut eur duquel la mainlevée définitivedoit être 
prononcée, sachant que ce montant devra comprendre le solde du capital encore dû s'agissant du premier 
contrat du 4 mars 2008, le montant du capital tel qu'il résulte  des actes authentiquess'agissant des contrats 
des 16 octobre 2008, 5 décembre 2008, 21 décembre 2009 et 26 ju in 2012,et, pour autant que ceux-ci 
doivent être calculés sur le solde du capital encore dû à une d ate déterminée - ce que la cour cantonale 
devra déterminer en interprétant les pièces au dossier -, la pa rt fixe des intérêts conventionnels, la 
majoration de 3 % pour le premier contrat du 4 mars 2008 ainsi que 5 % des sommes non réglées au 
moment de l'échéance à titre d'amendesconventionnelles ou pénal ités de retard pour chacun des cinq 
contrats. Le montant ainsi obtenu sera ensuite converti en fran cs suisses enappliquant le taux de 
conversion au 1er juillet 2014 de 1.2138 retenu par la Cour d'appel et qui n'est  plus contesté. La mainlevée 
définitive sera enfin prononcée à hauteur de ce montant. (...)Page 5 of 5
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