Urteilskopf 
142 III 170 
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civi l dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière  civile) 
4A_430/2015 du 9 février 2016 
Regeste 
Art. 15 Abs. 1 Bst. c LugÜ; Zuständigkeit bei Verbr auchersachen. 
Prüfung der Zuständigkeit im Falle eines Vertragsve rhältnisses zwischen einer Schweizer Bank und einem  Kunden 
mit Wohnsitz in Frankreich (E. 3). 
Sachverhalt ab Seite 171 
BGE 142 III 170 S. 171 
X. a son domicile en France, dans une localité proc he de Genève. En 2004, il est devenu client de la b anque Z. SA 
par l'établissement de cette banque à Genève. Il a souscrit divers documents prévoyant que la relation  contractuelle 
était soumise au droit suisse et ressortissait aux tribunaux genevois. 
La banque a exécuté un ordre portant sur l'acquisit ion d'actions de la société N. Inc.; elle en a ensu ite débité le prix. 
X. a contesté cette opération et réclamé des dommag es-intérêts. Introduite en 2008, son action en just ice a été 
rejetée par les tribunaux genevois puis par le Trib unal fédéral (arrêt 4A_271/2011 du 16 août 2011). 
Au 31 mars 2013, le compte de X. présentait un déco uvert qui s'élevait à 79'837.40 dollars étasuniens.
La banque a ouvert action contre X. devant le Tribu nal de première instance de Genève. Le défendeur de vait être 
condamné à payer 79'837,40 dollars avec intérêts au  taux de 5 % par an dès le 1 er  avril 2009. 
Le défendeur a excipé de l'incompétence du tribunal  à raison du lieu; subsidiairement, il a conclu au rejet de 
l'action. Le tribunal s'est prononcé le 12 juin 201 4. Il a rejeté l'exception d'incompétence, accueill i l'action et 
condamné le défendeur selon les conclusions de la d emande. 
La Cour de justice a statué le 26 juin 2015 sur l'a ppel du défendeur; elle a confirmé le jugement. 
Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur a requis le Tribunal fédéral d'accueil lir l'exception 
d'incompétence et de rejeter l'action. 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. 
(résumé)
Erwägungen 
Extrait des considérants: 
3. L'art. 15 par. 1 let. a, b et c CL (RS 0.275.12) dé limite le champ d'application des art. 16 et 17 CL . Les let. a et b 
concernent les ventes à tempérament d'objets mobili ers corporels; la let. c vise indistinctement "tous  les autres cas". 
3.1 Le libellé de l' art. 15 par. 1 let . c CL est complexe. Il appréhende tout contrat qui  est étranger à l'activité 
professionnelle de l'un des cocontractants, dit con sommateur, et qui entre au contraire dans le 
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cadre des activités commerciales ou professionnelle s de l'autre cocontractant. Une condition supplémen taire doit être 
satisfaite: soit l'autre cocontractant exerce les a ctivités commerciales ou professionnelles en cause dans l'Etat où le 
consommateur a son domicile, soit il les exerce ail leurs mais il les "dirige" vers cet Etat. 
Cette condition supplémentaire suppose un lien entr e le contrat concerné et l'Etat où le consommateur a son 
domicile. Un besoin de protection n'est consacré, s ur le plan international, qu'en faveur du consommat eur qui a 
commandé des biens ou des services par suite d'une sollicitation faite dans son pays par un fournisseu r à l'étranger. 
Au contraire, un consommateur qui s'est adressé de sa propre initiative à un fournisseur à l'étranger,  sans y avoir été 
incité par une offre ou une publicité dans son prop re pays, est censé conscient du caractère internati onal du contrat, 
et censé accepter le risque d'un procès à l'étrange r (ANDREA BONOMI, in Commentaire romand, Loi sur le  droit 
international privé, Convention de Lugano, 2011, n°  31 ad art. 15 CL ; voir aussi ANDREAS SCHWARTZE, in Brüssel 
I-Verordnung, Kommentar zur VO [EG] 44/2001 und zum  Übereinkommen von Lugano, Munich 2015, n° 20 ad ar t. 
15 Règlement Bruxelles I p. 371). 
Il est constant que la relation contractuelle établ ie dès 2004 entre les parties n'a aucun rapport ave c les activités 
professionnelles du défendeur et qu'elle s'inscrit dans les activités commerciales de la demanderesse.  Le défendeur 
est donc un consommateur aux termes de l' art. 15 par. 1 let . c CL. L'objet de cette relation contractuelle n'a  pas 
d'importance au regard de cette règle (MYRIAM GEHRI , in Commentaire bâlois, Lugano-Übereinkommen, 2 e éd. 
2016, n° 61 ad art. 15 CL ); pour autant que toutes les conditions soient sat isfaites, celle-ci est applicable aux 
relations des banques avec leurs clients (cf. ATF 139 III 278 ). 
3.2 Il est notoire que la demanderesse exerce des activ ités commerciales en France, notamment par l'interm édiaire 
de sociétés affiliées et de divers établissements d ans ce pays. Toutefois, des constatations de la Cou r de justice qui 
sont déterminantes selon l' art. 105 al. 1 LTF , il ne ressort pas que l'un ou l'autre de ces soci étés ou établissements 
en France ait contribué, d'une quelconque manière, à la formation de cette relation contractuelle. Cel le-ci a été nouée 
directement par l'établissement de Genève, auquel l e défendeur s'est lui-même adressé; la relation n'e ntre donc pas 
dans le cadre, aux termes de 
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l' art. 15 par. 1 let . c CL, des activités commerciales de la demanderes se en France, parce qu'il n'existe pas de lien 
de connexité entre cette relation et ces activités (cf. BONOMI, op. cit., n os  40 et 41 ad art. 15 CL ; ANTON 
SCHNYDER, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum intern ationalen Zivilverfahrensrecht, 2011, n° 17 ad art. 15 
CL ). 
3.3 Il reste à examiner si les activités commerciales d e la demanderesse en Suisse, en particulier celles de son 
établissement de Genève, sont "dirigées" vers la Fr ance. Un fournisseur "dirige" ses activités vers un  autre pays 
lorsque, par un effort conscient et approprié à ce but, il cherche à entrer ou à se maintenir lui auss i, avec ses propres 
produits ou services, sur le marché de ce pays. L' art. 15 par. 1 let . c CL appréhende ici toute espèce de publicité ou 
de prospection pratiquée à dessein, dans ou à desti nation de l'Etat dans lequel le consommateur a son domicile 
(GEHRI, op. cit., n° 70 ad art. 15 CL ; voir aussi JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Ko mmentar, 2015, n° 
15 ad art. 15 CL ; SCHWARTZE, op. cit., n° 22 ad art. 15 Règlement B ruxelles I p. 371; FURRER/GLARNER, in 
Kommentar zum Lugano-Übereinkommen [LugÜ], Felix Da sser et al. [éd.], 2008, n° 56 ad art. 15CL; JAN 
KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 9 e éd., Francfort-sur-le-Main 2011, n° 23 ad art. 15 Règlement 
Bruxelles I p. 328; BONOMI, op. cit., n os  36 et 37 ad art. 15 CL ; SCHNYDER, op. cit., n° 19 ad art. 15 CL ). 
En l'espèce, la Cour de justice n'a constaté aucune  forme de publicité ou de prospection pratiquée par  la 
demanderesse et spécialement destinée à induire des  consommateurs résidant hors de Suisse - notamment en 
France - à prendre contact avec un établissement de  la banque en Suisse. Il est certes connu que les b anques 
suisses ont progressivement acquis une très forte r éputation à l'étranger, notamment parce qu'elles on t pu durant de 
très nombreuses années offrir des garanties particu lières de stabilité, de sécurité et de discrétion, et qu'elles ont ainsi 
attiré de nombreux déposants résidant hors du pays;  il s'agit d'un trait caractéristique de ce secteur  de l'économie Seite 1 von 2
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suisse. De cette seule position avantageuse dans le s rapports économiques internationaux, on ne saurai t inférer que 
l'activité des banques suisses soit "dirigée" vers l'étranger aux termes de l' art. 15 par. 1 let . c CL. Quoique la 
demanderesse occupe une position de premier plan da ns le secteur bancaire suisse, on ne peut donc pas non plus 
retenir que sa propre activité commerciale soit "di rigée" vers la France et les autres pays étrangers.  
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3.4 Le défendeur a choisi de traiter avec un établissem ent sis à Genève; cela peut s'expliquer simplement et 
rationnellement par la proximité de son lieu de rés idence et de cet établissement. Celui-ci se trouve dans un centre 
économique important, dont le rayonnement s'étend a u-delà de la frontière franco-suisse. L' art. 15 par. 1 let . c CL ne 
vise pas spécifiquement ce type de relation de vois inage transfrontalier, où le consommateur n'a pas b esoin d'une 
protection juridique particulière parce qu'il trait e couramment avec des fournisseurs de l'Etat limitr ophe et qu'il peut 
tout aussi couramment assumer le risque d'un procès  dans cet Etat. En 2008, après son acquisition des titres N. Inc., 
le défendeur a lui-même saisi les tribunaux genevoi s pour réclamer des dommages-intérêts à la demander esse; cela 
confirme qu'il n'a pas besoin de cette protection. 
3.5 Dans la contestation actuelle, le défendeur n'est d onc pas fondé à invoquer les art. 15 à 17 CL, et le s tribunaux 
genevois ont dûment admis leur compétence en applic ation de l' art. 23 CL . (...) Seite 2 von 2
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