Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le
plan de cession des actifs des sociétés du groupe AOM Air liberté, dont la
procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 juin 2001,
a été arrêté au profit de la société Holco en précisant qu’un protocole
d’accord devait être conclu avec le groupe Swissair, alors actionnaire
direct ou indirect du groupe Air liberté ; que ce protocole a été conclu
les 31 juillet et 1er août 2001 entre, d’une part, la société Holco et les
organes de la procédure collective du groupe AOM Air liberté, et, d’autre
part, les sociétés Sairgroup et Sairlines, déclarant agir « tant pour elles-
mêmes que pour le compte des personnes morales appartenant au groupe
Swissair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées
de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement
la société Fleathlease dont les sociétés Sairgroup et Sairlines se portent
fort », qui se sont engagées à consentir à la société Holco, en sa qualité
de repreneur, une contribution financière spontanée de 1 300 000 000
francs versée à la procédure collective, ainsi qu’à reprendre le traitement
des billets émis non utilisés par la société AOM Minerve à la date du
19 juin 2001 à concurrence d’un montant de 200 000 000 francs outre
une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ;
qu’en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur
ont notamment renoncé à toutes actions à l’encontre de Swissair, de
toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les
personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont
ou ont été des mandataires sociaux des sociétés admises au bénéfice
du redressement judiciaire ; que ce protocole a été homologué par le
tribunal le 1er août 2001 ; qu’une somme de 1 050 000 000 francs
seulement ayant été payée à la société Holco, cette société et la société
AOM Air liberté ont assigné les sociétés Sairgroup et Sairlines ainsi que
neuf sociétés du groupe Swissair, dont la société Swissport international
LTD (société Swissport), en paiement du solde de la contribution ainsi
que des billets émis et non utilisés ; que les défenderesses ont soulevé
l’incompétence du tribunal de commerce de Paris ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Swissport reproche à l’arrêt d’avoir déclaré
recevables les observations écrites de la société Holco et de la société
AOM Air liberté en date du 23 avril 2003, alors, selon le moyen :
1 / que l’article 85 du nouveau Code de procédure civile autorisant les
parties à déposer toutes observations utiles pour être versées au dossier
dans le cadre du contredit ne déroge pas à l’obligation qu’ont les parties
de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
lesquels elles fondent leurs prétentions et les moyens de droit qu’elles
invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ; qu’en
déclarant néanmoins recevables les conclusions déposées par les sociétés
Holco et AOM Air liberté à vingt-deux heures dix pour l’audience fixée
au lendemain à neuf heures trente, la cour d’appel a violé l’article 85 du
nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu’en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si
les écritures de la société Holco et de la société AOM Air liberté ne
contenaient pas des moyens entièrement nouveaux auxquels la société
Swissport n’avait pas été en mesure de répondre dans les conditions
normales d’un débat contradictoire, la cour d’appel a violé les articles
15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention
européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par refus
d’application ;
3 / qu’aucun texte n’obligeant la partie qui n’a pu disposer d’un temps
suffisant pour assurer pleinement sa défense à demander le renvoi de
l’audience, la cour d’appel ne pouvait refuser de sanctionner le dépôt
des conclusions après 22 heures pour l’audience du lendemain matin
sans violer les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et
6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;
Mais attendu que l’arrêt mentionne que les sociétés Holco et AOM Air
liberté ayant fait le 23 avril 2003 des observations écrites en réponse
au contredit formé par les sociétés du groupe Swissair, celles-ci ont à
leur tour fait le même jour des observations écrites ; qu’il retient encore
qu’aucune des parties n’a formulé une demande de renvoi pour préparer
sa défense ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, desquelles
il résulte que les parties ont été en mesure d’assurer leur défense et que
le principe de la contradiction a été respecté, la cour d’appel, qui a fait la
recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Swissport reproche encore à l’arrêt d’avoir déclaré
mal fondé le contredit formé par elle à l’encontre du jugement du 20
novembre 2002 par lequel le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré
compétent pour statuer sur l’action en paiement dirigée contre la société
de droit suisse Swissport dépendant du groupe Swissair, alors, selon le
moyen, qu’il appartenait à la cour d’appel, si elle entendait trancher la
question relative à la prétendue représentation par les sociétés Sairgroup
et Sairlines de la société Swissport, d’inviter celle-ci à conclure sur cette
question de fond ; qu’en s’abstenant de procéder ainsi, la cour d’appel a
violé les articles 76 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que certaines sociétés du groupe Swissair ayant fait valoir
qu’elles n’avaient pas signé le protocole tandis que les demanderesses
prétendaient que ces sociétés y étaient représentées par les sociétés
Sairgroup et Sairlines, le moyen pris de la représentation des parties était
dans le débat et la cour d’appel n’était pas tenue d’inviter les parties à
conclure avant de statuer sur cette question ; que le moyen n’est pas
fondé ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé par elle à
l’encontre du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal de
commerce de Paris s’est déclaré compétent pour statuer sur l’action en
paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport dépendant
du groupe Swissair, l’arrêt retient qu’il importe peu que les sociétés du
groupe Swissair n’aient pas signé le protocole transactionnel puisque les
sociétés Sairgroup et Sairlines se sont engagées pour elles dans ledit
protocole et que la compétence doit donc être recherchée en tenant
compte du fait que le protocole est intervenu entre des sociétés françaises
domiciliées à Paris et un groupe Swissair représenté par deux sociétés de
droit suisse domiciliées en Suisse ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement se
trouvait engagée la société Swissport, la cour d’appel n’a pas satisfait aux
exigences du texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l’article 1247, alinéa 3, du Code civil, ensemble l’article 5-1 de la
Convention de Lugano ;
Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé par la société
Swissport, l’arrêt retient que les trois premiers paiements ont été faits
au domicile du créancier, sur sollicitation de ce dernier, indiquant le
modus operandi et fournissant les coordonnées bancaires du compte
sur lequel le versement devait être effectué sans qu’il y ait eu besoin
chaque fois de renouveler son souhait sur le mode de paiement et qu’un
tel comportement qui n’est pas spontané mais répond à une demande
expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des débitrices de
payer en France, au domicile du créancier, lieu d’exécution de l’obligation
qui sert de base à la demande ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser
la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai
2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;