Attendu que la société belge Artas et la société française Assur voyage ont
conclu le 18 septembre 2002 un accord de coopération aux termes duquel
la seconde devait distribuer, en France, les produits de la première;
que la société Assur voyage ayant assigné, par acte du 7 septembre
2007, la société Artas devant le tribunal de commerce de Paris pour
méconnaissance des termes du contrat, celle-ci a soulevé in limine litis
l’incompétence du tribunal français au profit des juridictions belges;
Attendu que la société Artas fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris,
4 juin 2009), d’avoir rejeté le contredit de compétence et d’avoir renvoyé
l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen:
1°/ que la convention par laquelle est consentie la distribution exclusive
de produits d’assurance n’est ni un contrat de vente ni un contrat
de fourniture de services; que la cour d’appel a affirmé que le lieu
d’exécution du contrat en cause était le territoire français où il y avait une
fourniture de services consistant en la gestion par la société Assur voyage
des polices d’assurance de la société Artas et des primes et sinistres
attachées à ces polices; qu’en statuant ainsi tandis que cette prestation
était un accessoire à la distribution exclusive de ces polices d’assurance
sur le territoire français et qu’il appartenait en conséquence au juge
français de rechercher, selon la loi applicable, le lieu où s’exécutait
l’obligation servant de base à la demande, pour déterminer la compétence
internationale, la cour d’appel a violé l’article 5 1) a) et b) du Règlement
(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000;
2°/ qu’aux termes de l’article 5 1) a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du
22 décembre 2000, lorsqu’il ne s’agit ni d’un contrat de vente ni d’un
contrat de fournitures de services, le lieu de l’obligation qui sert de base
à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle,
doit être fixé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon
les règles de conflit de la juridiction saisie; qu’il appartient aux juges de
qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable; que
la notion de services implique que la partie qui le fournit effectue une
activité déterminée en contrepartie d’une rémunération; qu’en affirmant
que le tribunal de commerce de Paris était compétent car le contrat en
cause, qui se référait à la loi française, avait notamment pour objet des
services, tandis qu’il lui appartenait de qualifier le contrat au regard du
droit communautaire et de constater que la société Assur voyage était
rémunérée en contrepartie de la gestion des primes et des sinistres des
polices d’assurance de la société Artas qu’elle devait distribuer, la cour
d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 5 1) a) et
b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000;
Mais attendu qu’ayant relevé par motifs adoptés que la société
Artas avait donné à la société Assur voyage un mandat exclusif de
vendre ses produits d’assurance portant sur les branches assistance
et assuranceannulation, et par motifs propres que le contrat avait
principalement pour objet des services fournis par Artas sur le territoire
français dans la gestion des polices, des primes et des sinistres, la cour
d’appel, en a justement déduit que le tribunal français était compétent en
application de l’article 5-1b du règlement Bruxelles I; que le moyen non
fondé dans sa première branche, est inopérant dans la deuxième;
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé:
Attendu que ce grief n’est pas de nature à justifier d’un pourvoi;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;