AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et
ECONOMIQUE a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la
société Q., dont le siège social est à Doneguiera-Verone (Italie), (...), en
cassation d’un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d’appel d’Aix-
en-Provence (2è chambre civile), au profit de la société U., prise en la
personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son agent
général : la société M., dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-
Rhône), (...), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
présent arrêt ; LA COUR,; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt
confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1987), la société de
droit suisse U.a assigné la société de droit italien Q. devant le tribunal
de commerce de Marseille en réparation de dommages subis par des
conteneurs au cours d’un transport maritime ; que rejetant l’exception
soulevée par la société Q., le tribunal de commerce s’est déclaré
territorialement compétent ; que la société Q. a formé un condredit contre
cette décision ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième
branches : Attendu que la société Q. reproche à l’arrêt de l’avoir dite
mal fondée en son contredit, alors selon le pourvoi que, d’une part,
en application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le
juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le
principe de la contradiction ; que pour écarter l’application en l’espèce
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 invoquée par la
société Q. à l’appui de son contredit, la cour d’appel a relevé d’office que
le transport maritime litigieux était soumis à la Convention de Bruxelles
du 25 août 1924, non invoquée par les parties, sans inviter celles-ci à
présenter leurs observations sur l’application de cette Convention, et a
ainsi violé le texte susvisé ;
et alors que, d’autre part, aux termes des articles 2 et 57 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, pour déterminer si
cette Convention est applicable seul importe le domicile du défendeur,
et l’absence de Convention réglant dans des matières particulières la
compétence judiciaire ; que la société Q. défenderesse étant domiciliée en
Italie, Etat signataire de ladite Convention, et la Convention de Bruxelles
du 25 août 1924 appliquée d’office par la cour d’appel, ne comportant
aucune disposition relative à la compétence judiciaire en matière d’action
en responsabilité, la cour d’appel en refusant d’appliquer la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 en raison de la nationalité du
demandeur, a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu’aux termes
de l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence territoriale et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, si par une Convention écrite, les parties,
dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant,
ont désigné un tribunal ou les tribunaux d’un Etat contractant pour
connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de
droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls
compétents ; que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt a relevé que
l’une des parties, la société Q., a son siège à Vérone (Italie) et qu’une
clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce
de Marseille a été insérée dans les conditions générales figurant au
dos du connaissement relatif au transport litigieux et a été acceptée
par le mandataire de la société Q., lequel a apposé sa signature et son
tampon commercial ; qu’il en résulte que la société Q. et la société U.
sont convenus par écrit d’attribuer compétence au tribunal de commerce
de Marseille, et que cette clause est valable au regard de l’article 17
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable en la
cause puisque la société défenderesse a son siège dans l’un des Etats
contractants ; que par ces motifs substitués à ceux qui sont justement
critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; d’où il suit
que le moyen n’est pas fondé en ses première et troisième branches ; Sur
le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société
Q. fait encore grief à la cour d’appel de l’avoir dite mal fondée en son
contredit, alors, selon le pourvoi, que l’article 48 du nouveau Code de
procédure civile applicable aux litiges internationaux régissait la clause
attributive de juridiction litigieuse dès lors que la cour d’appel avait relevé
d’office l’application de la Convention de Bruxelles de 1924 et écarté celle
de 1968 ; qu’aux termes de cet article la clause attributive de juridiction
devant être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de
la partie à qui elle est opposée, la cour d’appel, en s’abstenant de
rechercher si la clause litigieuse satisfaisait à cette condition, n’a pas
donné de base légale à sa décision au regard de l’article précité ; Mais
attendu qu’il ne résulte ni de ses conclusions ni de l’arrêt que la société
Q. ait soutenu devant la cour d’appel l’argumentation développée dans le
moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit,
il est irrecevable ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Attendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon
le pourvoi, que conformément aux dispositions de l’article 3-4 de la
Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans les rapports chargeur-
transporteur, le connaissement fait foi de ses énonciations sauf preuve
contraire ; qu’en déniant tout droit d’établir que la mention relative au
mandant de la société G. était erronée, au motif que la présomption
attribuée aux mentions portées sur le connaissement était irréfragable,
la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu’abstraction faite
du motif surabondant dont fait état le moyen, c’est dans l’exercice de
son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que
le connaissement avait été signé par la société G., agissant en qualité
de mandataire de la société Q. ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a
légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est donc pas fondé ; PAR
CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.