Attendu que M. X a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la
société néerlandaise Filtertechniek qui lui avait confié la représentation
exclusive de ses produits sur le territoire français, pour faire constater que
celle-ci avait violé la clause d'exclusivité insérée au contrat et pour obtenir
sa condamnation à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de
clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le Tribunal
a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit
d'un Tribunal des Pays-Bas ;
Attendu que M. X fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) d'avoir
décidé que la juridiction française était incompétente pour connaître de
la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat et confirmé le
jugement en ce qui concernait les autres demandes alors, selon le moyen,
que la demande formée par M. X en paiement d'une indemnité de fin de
contrat était fondée sur la violation par son mandant de son obligation
d'exclusivité territoriale, ce qui avait entraîné la rupture du contrat, et que
cette demande se substituait donc à l'obligation contractuelle due par le
mandant de respecter ladite clause, de sorte qu'en affirmant néanmoins
que la demande en paiement de l'indemnité compensatoire prévue
à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 correspondait à une obligation
autonome, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 5.1 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la dette
d'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, qui est une dette
indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, ne
se substitue pas à une obligation contractuelle originaire qui aurait été
transgressée et constitue, dès lors, une obligation autonome ; d'où il suit
que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait,
alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le motif inopérant tiré de la
prétendue autonomie de l'obligation litigieuse au paiement de l'indemnité
réclamée par M. X, sans rechercher, en fonction de la nature du rapport
d'obligation et des circonstances de l'espèce, le lieu d'exécution de la
prestation caractéristique du contrat, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher le lieu
d'exécution de la prestation caractéristique du contrat a d'abord
exactement énoncé que le Tribunal saisi de plusieurs demandes demeurait
compétent pour statuer sur une obligation litigieuse secondaire devant
s'exécuter dans son ressort, même s'il ne l'est pas pour l'obligation
litigieuse principale ; que, recherchant la localisation des indemnités
réclamées en remplacement d'une obligation contractuelle, la cour d'appel
a exactement décidé que l'obligation de paiement de l'indemnité de
préavis et l'obligation de ne pas commettre d'abus dans la cessation des
relations contractuelles, devaient s'exécuter en France ; d'où il suit que le
moyen n'est pas davantage fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.