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 Arrêt commercial 
 
 
Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze 
 
Numéro 37232 du rôle. 
 
Composition : 
 
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; 
Monique STIRN, conseillère; 
Nathalie JUNG, conseillère; 
Simone ANGEL, greffier assumé. 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
SOCIETE1 GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand,  
immatriculée au « Amtsgericht » de München sous le numéro HRB …, 
représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pi erre BIEL 
de Luxembourg en date du 10 mars 2013, 
 
comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Co ur, demeurant 
à Luxembourg; 
 
 
e t : 
 
 
 
la société anonyme SOCIETE2 S.A.,  établie et ayant son siège 
social à Luxembourg, représentée par son conseil d’ administration 
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des 
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B …; 
 
intimée aux fins du prédit exploit BIEL, 
 
comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg; 
 
 
 
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 LA COUR D'APPEL : 
 
 
Le litige procède d’un contrat conclu le 26 septemb re 2008, entre la 
société anonyme SOCIETE2 S.A. et la société de droi t allemand 
SOCIETE1 GmbH relatif à la fourniture des services de communication 
par satellite permettant la diffusion d’un des prog rammes de SOCIETE1, 
ayant pris effet le 1 er  novembre 2008. Soutenant avoir bénéficié d’une 
double illumination, c’est-à-dire d’une diffusion d e son programme sur 
deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20  octobre 2009 le 
programme « XXX », une émission de télé-achat, port ant sur la vente à 
distance de produits électro-ménagers n’aurait plus  été diffusé que sur 
la nouvelle fréquence, SOCIETE1 a le 12 mars 2010 p rocédé à la 
résiliation du contrat avec effet immédiat pour vio lation contractuelle 
dans le chef de SOCIETE2.  
 
Exposant que SOCIETE1 resterait redevable des factu res des mois 
de décembre 2009, janvier 2010, février 2010 et mar s 2010 et ce 
nonobstant mise en demeure du 2 mars 2010, SOCIETE2  a par exploit 
d’huissier du 27 mai 2010, fait donner assignation à SOCIETE1 à 
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 
siégeant en matière commerciale, pour la voir conda mner à lui payer le 
montant de 151.280 USD avec les intérêts légaux à p artir du 2 mars 
2010, date de la mise en demeure, sinon à partir de  la demande en 
justice jusqu’à solde ainsi qu’à une indemnité de p rocédure de 4.000 €, 
augmentée en cours d’instance à 10.000 €, sur base de l’article 240 du 
nouveau Code de procédure civile.  
 
Suivant jugement du 17 décembre 2010, le tribunal s ’est déclaré 
compétent pour connaître de la demande, a dit la de mande 
partiellement fondée, et condamné SOCIETE1 à payer à SOCIETE2 la 
somme de 128.100 USD avec les intérêts au taux léga l à partir du 2 
mars 2010 jusqu’à solde, l’a condamnée à payer à SO CIETE2 une 
indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’art icle 240 du nouveau 
code de procédure civile et condamné SOCIETE1 aux f rais et dépens 
de l’instance. 
 
De ce jugement, SOCIETE1 a régulièrement relevé app el le 10 mars 
2011.  
 
Elle conclut en ordre principal, par réformation de  la décision 
entreprise, à l’incompétence des tribunaux luxembou rgeois pour 
connaître de la demande. En ordre subsidiaire et qu ant au fond, elle se 
prévaut du principe de l’exception d’inexécution et  demande à être 
déchargée de toute condamnation prononcée à son enc ontre. En ordre 
tout à fait subsidiaire, elle conclut à la réductio n du montant de la 
demande à de plus justes proportions au regard de l ’inexécution partielle 
de ses obligations par l’intimée et à voir constate r que l’intimée a cessé 
toute prestation à compter du 10 mars 2010 et à voi r réduire la demande 
3 
 de l’intimée basée sur la facture n°18-03/10 du 4 f évrier 2010 en 
conséquence.  
 
Elle demande en tout état de cause à se voir déchar ger de la 
condamnation au paiement d’une indemnité de procédu re et sollicite une 
indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance. 
 
SOCIETE2 conclut à la confirmation de la décision e ntreprise et 
réclame à son tour une indemnité de procédure de 10 .000 €. 
 
 
I) Quant au moyen d’incompétence soulevé par la soc iété 
SOCIETE1 : 
 
 
Pour retenir la compétence des juridictions luxembo urgeoises pour 
connaître de la demande de SOCIETE2, le tribunal a considéré que la 
notion de « arbitration court of civil jurisdiction » indiquée dans l’article 
6.2. du contrat KC-05-2008-001 était dépourvue de t out sens, et que les 
parties avaient l’intention de soumettre leurs éven tuels litiges à 
« l’arbitrage », au sens d’appréciation et de décis ion des juridictions. La 
disposition litigieuse était, selon les premiers ju ges, à interpréter comme 
clause attributive de juridiction en faveur des jur idictions 
luxembourgeoises. 
 
Aussi, l’appelante conclut par réformation du jugem ent entrepris à 
l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciai re pour connaître de la 
demande introduite par SOCIETE2 à son encontre.  
 
Elle critique les premiers juges de ne pas avoir qu alifié l’article 6.2. du 
contrat de clause compromissoire. Soutenant que l’a rticle 6.2. 
présenterait un caractère équivoque en ce qu’il con tiendrait à la fois des 
termes relevant d’une procédure d’arbitrage et des termes relevant 
d’une procédure devant des juridictions étatiques, cette clause devrait 
être interprétée en application de l’article 1156 d u code civil de clause 
compromissoire, exprimant la volonté des parties de  soumettre toute 
dispute entre parties dérivant du contrat à une pro cédure d’arbitrage. 
 
L’expression de « civil jurisdiction »  n’aurait en effet en l’occurrence 
aucun sens au vu du contrat de prestations de servi ces conclu entre 
deux sociétés commerciales. En outre l’expression «  arbitration court » 
aurait dans les contrats internationaux et la prati que contentieuse 
internationale un sens très précis et serait tradui te en langue française 
par « tribunal arbitral ».   
 
L’appelante fait en outre valoir que même si la cla use compromissoire 
insérée dans le contrat était nulle, les tribunaux luxembourgeois seraient 
en application de l’article 2 du règlement n° 44/20 01 incompétents pour 
connaître du présent litige. En effet, la société d éfenderesse étant 
4 
 domiciliée en Allemagne, seules les juridictions al lemandes seraient 
compétentes pour trancher ce litige. 
 
Faisant en outre état de ce qu’en l’espèce le contr at ne contient 
aucune clause spécifique indiquant expressément le lieu où les services 
ont été fournis et que le lieu des prestations ne p ourrait en aucune 
manière être localisé sur le territoire du Grand-Du ché de Luxembourg, la 
compétence des tribunaux luxembourgeois ne pourrait  pas non plus être 
fondée sur l’article 5 (1) a) du règlement 44/2001.  
 
L’intimée conclut au rejet du moyen d’incompétence soulevé et à la 
confirmation de la décision entreprise de ce chef. 
 
Elle estime que la clause 6.2. serait suffisamment claire et traduirait 
l’intention des parties de soumettre leurs éventuel s litiges à la 
compétence des juridictions luxembourgeoises siégea nt en matière 
commerciale. Elle donne à considérer à cet égard qu e le terme 
« arbitration court »  utilisé dans la clause litigieuse serait issu d’un e 
traduction russe et proviendrait du système judicia ire de la fédération de 
Russie et désignerait les tribunaux chargés d’exami ner les affaires 
concernant les personnes physiques et morales dans le domaine de 
l’activité économique.  
 
L’interprétation de cette clause en faveur des juri dictions ordinaires 
luxembourgeoises serait encore confirmée par le com portement adopté 
par SOCIETE1 devant le tribunal des référés luxembo urgeois. L’intimée 
demande à la Cour de constater, pour autant que la clause soit à 
interpréter de clause compromissoire, que non seule ment SOCIETE1 
aurait renoncé au caractère arbitral de cette claus e, mais également 
qu’elle aurait accepté la compétence des juridictio ns ordinaires 
luxembourgeoises. L’intimée fait encore état d’une assignation introduite 
par SOCIETE1 le 23 novembre 2010 contre SOCIETE2 de vant les 
juridictions luxembourgeoises. 
 
SOCIETE2 fait ensuite valoir que l’article 5 b) du règlement CE 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l a compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière 
civile, serait inapplicable en l’espèce, dès lors q ue le service fourni par 
SOCIETE2 se situerait en Russie.  
 
Soutenant ensuite qu’aux termes de l’article 3.5. d u contrat conclu 
entre parties que le paiement sollicité par SOCIETE 2 serait portable (sur 
le compte bancaire de l’intimée au Luxembourg), l’i ntimée conclut à la 
compétence des juridictions luxembourgeoises en app lication de l’article 
5 1) a) du règlement précité, le lieu d’exécution d e l’obligation de payer 
de l’appelante, qui sert de base à la demande de pa iement de 
SOCIETE2, se situant au Luxembourg.  
 
La Cour considère que c’est à bon droit et par une motivation qu’elle 
fait sienne que les premiers juges ont considéré qu e la disposition 
5 
 litigieuse doit être interprétée comme clause attri butive de juridiction en 
faveur des juridictions luxembourgeoises.  
 
La Cour se rallie par ailleurs à l’argumentation de  SOCIETE2 
consistant à dire que l’intention de SOCIETE1 de so umettre les litiges 
en rapport avec le contrat conclu avec SOCIETE2 aux  juridictions 
luxembourgeoises résulte du comportement adoptée pa r SOCIETE1.  
 
Il se dégage en effet d’un arrêt référé rendu par l a Cour d’appel le 2 
juin 2010 ( pièce n° 10 de la farde de de pièces de  Maître Lataste ), que 
dans le cadre d’une affaire de référé-expertise int roduite par SOCIETE1 
à l’encontre de SOCIETE2, cette dernière a formulé en appel une 
demande reconventionnelle tendant à la condamnation  de SOCIETE1 à 
lui payer une provision de 151.280 $, et que SOCIET E1 n’a pas opposé 
l’incompétence des juridictions luxembourgeoises or dinaires pour 
connaître de cette demande.  
 
S’y ajoute en outre que suivant exploit d’huissier du 23 novembre 
2010, SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 en dommages-intér êts devant le 
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siége ant en matière 
commerciale. C’est à tort que l’appelante fait valo ir que le fait de ne pas 
avoir enrôlé cette affaire témoignerait sans contes tation possible de sa 
volonté de s’opposer à la compétence des tribunaux luxembourgeois. 
En effet, l’instance devant le juge du fond est lié e par l’assignation ou la 
signification de l’acte d’appel. L’enrôlement ne co nstitue qu’un acte 
d’administration judiciaire qui peut être effectué par l’une des deux 
parties au contrat judiciaire.  
 
Il convient par conséquent de confirmer le jugement  entrepris en ce 
qu’il a interprété l’article 6.2. de clause attribu tive de juridiction en faveur 
des juridictions luxembourgeoises. 
 
Il devient dès lors superfétatoire d’examiner les m oyens des parties 
relatifs aux articles 2 et 5 du règlement CE 44/ 20 01, dès lors que 
l’article 23 dudit règlement a pour objectif de dés igner une juridiction 
d’un Etat contractant qui soit exclusivement compét ente et écarte ainsi 
les règles de compétence tant générales, prévues à l’article 2 de la 
convention, que spéciales, prévues à l’article 5 (C our d’Appel 20 mars 
2002, n° 26085 du rôle).  
 
 
II) Quant au fond : 
 
 
Au fond, les premiers juges ont retenu en substance  : 
 
- que SOCIETE1 a bénéficié d’une diffusion de son p rogramme 
sur deux fréquences en parallèle, jusqu’au moins au  20 octobre 2009, 
date à partir de laquelle « XXX » a été diffusé uni quement sur la 
nouvelle fréquence, 
6 
  
- que SOCIETE1 reconnaît avoir reçu le courriel du 14 octobre 
2009 l’informant le programme « XXX » sera diffusé sur une autre 
fréquence, 
  
- que le service de transmission du programme par s atellite 
presté par SOCIETE2 a été suspendu le 10 mars 2010,  
 
- que par lettre de son mandataire du 12 mars 2010,  SOCIETE1 a 
résilié le contrat avec effet immédiat pour violati on contractuelle dans le 
chef de SOCIETE2, 
 
- que suivant lettre du 22 mars 2010, SOCIETE2 a ac cepté la 
résiliation du contrat 
 
- que les obligations à charge de SOCIETE2 sont rég ies par les 
articles 1.1. à 1.3. du contrat signé entre parties , 
 
- que le canal et la fréquence de diffusion du prog ramme ne sont 
pas mentionnés dans le contrat, de sorte que la dif fusion en continue sur 
un même canal et une même fréquence n’est pas une o bligation 
essentielle de SOCIETE2.  
 
Ils ont considéré qu’aucune violation contractuelle , ni même partielle, 
ne peut être reprochée à SOCIETE2. 
 
Ils ont en outre considéré au vu d’un courrier du 9  février 2010 du 
mandataire d’SOCIETE1, que SOCIETE1 reconnaît que l ’initiative du 
changement de fréquence est venue de l’opérateur du  satellite et non 
pas de SOCIETE2 et que quant à la suspension de tou te diffusion du 
programme à partir du 10 mars 2010, SOCIETE2 a légi timement fait 
application de l’article 4.1. du contrat prévoyant que « should the 
Broadcaster delay payment of the fees, the Provider  shall be entitled to 
suspend services and notify the suspension of servi ces to the 
Broadcaster via facsimile », et rejeté le moyen tiré de l’exception 
d’inexécution.  
 
Ils ont toutefois considéré que SOCIETE1 était en d roit de réduire le 
montant dû en vertu de la facture n°18-03/10 du 4 f évrier 2010 et 
couvrant le mois de mars 2010 dès lors que SOCIETE2  avait accepté la 
résiliation du contrat par lettre recommandée du 12  mars 2010.  
 
L’appelante demande à se voir décharger de toute co ndamnation 
prononcée à son encontre et à voir déclarer non-fon dée la demande de 
SOCIETE2 en application du principe de l’exception d’inexécution, sinon 
à voir réduire le montant réclamé à de plus justes proportions au regard 
de l’inexécution partielle de ses obligations par S OCIETE2 dans la 
mesure où la partie intimée aurait cessé toute pres tation à compter du 
10 mars 2010. 
 
7 
 SOCIETE1 reproche aux premiers juges de ne pas avoi r considéré 
que l’inexécution de ses obligations par la partie intimée a justifié la 
suspension par SOCIETE1 de son obligation de payer les factures des 
mois de décembre 2009, janvier, février et mars 201 0. L’appelante fait 
état que SOCIETE2 aurait le 1 er  octobre 2009 procédé au changement 
unilatéral de canal et de fréquence de diffusion du  programme « XXX », 
que l’émission aurait ensuite été diffusé sur le ca nal initial et sur le 
nouveau canal jusqu’au 20 octobre 2009, mais qu’à p artir de cette date 
l’émission aurait été diffusée sur un canal de télé vision différent de celui 
initialement pris en location. Or suivant les terme s du contrat, l’intimée 
aurait eu l’obligation essentielle de mettre à disp osition de SOCIETE1 la 
même fréquence pour la diffusion du programme « XXX  », pendant 
toute la durée de la relation contractuelle. En out re, une modification 
discrétionnaire du canal de diffusion par SOCIETE2 n’aurait pas non 
plus été stipulée dans le cadre du contrat. L’intim ée ne l’aurait d’ailleurs 
jamais informé que le canal de diffusion de sa chaî ne de télévision 
pourrait être unilatéralement modifié. Pour SOCIETE 1, la fréquence 
pour une chaîne de télévision serait assimilée à un  nom de domaine 
pour les sites internet de vente en ligne ou encore  à la localisation 
géographique pour un magasin, et elle serait identi fiée par les 
téléspectateurs comme l’adresse de la chaîne de tél évision. Aussi, tout 
changement du canal de diffusion engendrait un risq ue potentiel de 
perte de clientèle, les téléspectateurs ne retrouva nt plus leur chaîne sur 
son canal habituel, étant susceptibles de choisir d e regarder une chaîne 
concurrente. 
 
L’appelante fait valoir des manquements de l’intimé e antérieurement 
au changement de fréquence, à savoir : un changemen t unilatéral d’un 
canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « XXX », diffusée 
jusqu’au 1 er  octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est v ue 
affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz ) ; un défaut 
d’information que les périodes de double-illuminati on, en cas de 
changement de fréquence, ne dureraient en principe que quelques 
semaines au maximum, selon un prétendu usage en vig ueur dans le 
secteur des télécommunications ; et un défaut d’inf ormation sur le fait 
que les autorités ukrainiennes lui reprocheraient d e faire le commerce 
sur leur territoire, et, ce, sans autorisation. SOC IETE1 conteste à cet 
égard avoir réceptionné un e-mail du 1 er  octobre 2009 de Z., « manager 
du commercial and contract department » de SOCIETE2  », afin de 
l’informer que le programme « XXX » était diffusé s ur une nouvelle 
fréquence à compter de ce jour ». L’appelante fait état d’une panne de 
son serveur, fait qu’elle offre également en preuve  par l’audition de 
témoins. SOCIETE1 estime que l’intimée aurait certa inement reçu le 
message d’erreur relatif au défaut de délivrance du  courriel à l’appelante 
et elle reproche à l’intimée de ne pas avoir pris d e diligences afin de 
remédier à cette situation et tenté d’informer l’ap pelante du changement 
de la fréquence de diffusion par la voie téléphoniq ue.  
 
L’appelante fait état de manquements par SOCIETE2 p ostérieurs au 
courrier d’information du 1 er  octobre 2009, qui n’aurait jamais été 
8 
 réceptionné par SOCIETE1. Elle ne conteste pas avoi r été informée 
dudit changement par courriel du 14 octobre 2009, m ais estime toutefois 
que l’intimée aurait gravement manqué à son devoir d’information et de 
coopération. Arguant en effet que si, le contrat pr évoit, pour une simple 
interruption de diffusion pendant quelques minutes en raison de travaux 
de maintenance sur le satellite, un délai de préavi s de 30 jours, un 
changement du canal de diffusion serait un évènemen t plus grave, de 
sorte que la durée de préavis de 6 jours, entre la date d’information du 
changement de diffusion (14 octobre 2009) et la dif fusion sur deux 
fréquences différentes, serait manifestement trop c ourt. L’appelante 
indique que l’intimée aurait refusé sa demande tend ant à une 
prolongation de la double illumination jusqu’au 31 décembre 2009 et elle 
aurait toujours en violation du contrat, choisi d’a ttribuer le canal initial de 
l’appelante à un concurrent direct de SOCIETE1. Con cernant la 
demande de prolongation de la période de double ill umination, 
l’appelante soutient avoir proposé qu’à compter du 20 octobre 2009 un 
bandeau d’information soit diffusé sur l’ancienne f réquence, sur un fond 
noir, informant les téléspectateurs du changement d u canal de diffusion 
du programme « XXX ». L’appelante explique que ce c hangement 
unilatéral et brutal du canal et de la fréquence po ur la diffusion du 
programme « XXX » aurait occasionné un préjudice im portant à 
SOCIETE1. En effet, entre le mois d’octobre 2009 et  le 10 mars 2010, 
date de la cessation définitive de la diffusion, ta nt le nombre d’appels 
que le nombre de commandes auraient chuté. L’appela nte fait 
finalement état d’une baisse importante de son chif fre d’affaires. 
 
L’intimée conteste toute violation contractuelle da ns son chef. Elle fait 
valoir que le contrat n’aurait pas prévu l’attribut ion d’une fréquence 
particulière à disposition de SOCIETE1. SOCIETE2 se  serait 
simplement engagé de mettre à disposition de SOCIET E1 une capacité 
sur le satellite Sirius 4. SOCIETE2 conteste pour l e surplus le 
changement brutal de fréquence. Elle fait état de d eux courriels des 1 er  
octobre 2009 et 14 octobre 2009 adressés à SOCIETE1 , l’informant 
d’une double illumination sur deux fréquences diffé rentes et ce jusqu’au 
20 (27) octobre 2009. Un changement de fréquence et  une double 
illumination auraient été mis en place, afin d’évit er une interruption de 
programme pure et simple. SOCIETE1 aurait également  été informée 
qu’une double illumination jusqu’au 31 décembre 200 9 ne serait pas 
possible et que le propriétaire du satellite, SES, était inquiété par les 
autorités ukrainiennes du fait des ventes et de la publicité d’SOCIETE1 
sans autorisation. Le changement de fréquence de l’ émission « XXX » 
serait dès lors imputable à SOCIETE1, qui aurait, e n tant que chaîne de 
télévision de télé-achat, dû s’assurer de la légali té de son programme et 
qu’elle disposait de toutes les autorisations néces saires pour vendre en 
Ukraine et ce, avant même de commencer à vendre ses  produits à des 
consommateurs ukrainiens. SOCIETE2 conteste ensuite  avoir attribué 
l’ancienne fréquence à un concurrent de SOCIETE1 et  explique ne 
disposer d’aucun pouvoir d’attribution de fréquence , dès lors que seul 
l’opérateur/propriétaire du satellite disposerait d ’un tel pouvoir. Se 
référant à un avis d’un certain Y., elle soutient f inalement qu’un 
9 
 changement de fréquence des émissions serait une pr atique courante 
dans le secteur de l’audiovisuel, fait qu’elle offr e également en preuve 
par l’audition d’un témoin.  
 
SOCIETE2 estime par conséquent avoir été en droit d e suspendre la 
diffusion du programme à partir du 10 mars 2010 en application de 
l’article 4.1. du contrat et ce pour défaut de paie ment dans le chef de 
SOCIETE1. 
 
SOCIETE2 formule encore une offre de preuve par voi e d’expertise 
concernant le fonctionnement des changements d’assi gnations de 
fréquences ou de canaux afin d’établir notamment qu e l’assignation des 
fréquences relève du pouvoir discrétionnaire de l’o pérateur du satellite, 
en l’occurrence SES.  
 
L’intimée conteste en outre tout préjudice dans le chef de SOCIETE1, 
et conclut à la confirmation de la décision entrepr ise. 
 
Concernant le rappel des faits, la Cour se réfère à  la motivation 
exhaustive des premiers juges.  
 
La Cour tient à relever que l’exception d’inexécuti on permet, dans les 
contrats synallagmatiques, au contractant qui ne re çoit pas de son 
cocontractant l’exécution des obligations qui incom bent à ce dernier, de 
différer l’exécution de ses propres obligations jus qu’au moment où 
l’autre partie exécutera, ou offrira d’exécuter les  siennes.  
 
Même si l’exception d’inexécution est un moyen temp oraire destiné à 
obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligati on et qu’elle ne peut 
être utilisée que de manière limitée dans le temps,  elle a pour effet, dans 
la mesure où l’inexécution est d’une gravité suffis ante, d’autoriser 
l’excipiens à suspendre l’exécution de son obligati on.  
 
Quant à la prétendue violation par la société SOCIE TE2 d’une 
obligation essentielle découlant du contrat conclu entre parties le 26 
septembre 2008, la Cour se doit de constater que le s obligations à 
charge de SOCIETE2 sont clairement définies sous 1.  SUBJECT OF 
THE CONTRACT qui prévoit ce qui suit : 
 
1.1 In accordance with the present Contract, the Pr ovider shall 
digitize the materials of the « XXX » Program provi ded by the 
Broadcaster, download such materials into the Provi der’s server and 
transmit as format SDI SMPTE 259M-C/272M ( SDI « Em bedded Audio) 
signals with the stream speed of up to 270Mbs via t echnological 
communication lines owned by the Provider to the po int specified in the 
Services Technological Chart ( Exhibit 1 hereto), a nd the Broadcaster 
shall pay for such services. 
 
10 
 1.2 Starting from November 01, 2008, the Provider s hall provide to 
the Broadcaster the communication services transmit ting the Program 
signal in the MPEG2/DVB format from the technical c enter located 
herein: Moscow, 3-rd Mytishchinskaya str., 16, bld. 8, to the Sirius-4 with 
the speed of the digitized stream equal to 3 Mbps a nd communication of 
the television channel 24 hours 7 days a week ( the  Services 
Technological Chart is Exhibit n° 1) and the Broadc aster shall pay for 
such services. 
 
 
1.3 Starting from November 01, 2008, the Provider shall  lease to the 
Broadcaster 1(one) digital communication channel, w hich includes the 
transponder capacity on Sirius-4 satellite with the  encoding in MPEG-2 
confirming to the symbol speed 3,0 Mbits. With the availability 
(coefficient of readiness), under the condition tha t the Broadcaster 
guarantees the signals in SDI with the availability  which is not lower than 
the one above-mentioned .  
 
La Cour se rallie aux conclusions de la partie inti mée pour retenir que 
le contrat du 26 septembre 2008 n’impose pas à SOCI ETE2 de mettre à 
disposition de SOCIETE1 un canal de diffusion déter miné mais 
uniquement « one communication channel ». 
 
C’est dès lors à juste titre que les premiers juges  ont considéré qu’en 
l’absence de toute précision contractuelle quant au  canal et à la 
fréquence de diffusion du programme, il y a lieu de  considérer que la 
diffusion en continue sur un même canal et une même  fréquence n’est 
pas une obligation essentielle de SOCIETE2.  
 
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.  
 
L’affirmation de SOCIETE1 que faute d’avoir été pré vue 
expressément dans le contrat, une modification du c anal de diffusion 
n’aurait pas pu se faire sans l’accord de SOCIETE1 n’est pas pertinente 
dans la mesure où le contrat n’attribue pas de cana l de diffusion 
déterminé (determined frequency or same frequency) à SOCIETE1. 
 
Il ne saurait pas non plus être reproché à SOCIETE2  d’avoir manqué 
à son obligation d’information à l’égard de SOCIETE 1, avant la 
modification du canal de diffusion, dès lors que le  contrat ne prévoit pas 
de délai de préavis à respecter par SOCIETE2 dans c ette hypothèse.  
 
La Cour tient à relever à ce sujet que les développ ements de 
SOCIETE1 relatifs au délai de préavis de 30 jours à  respecter par 
SOCIETE2 en cas d’interruption de diffusion pour tr avaux de 
maintenance ne sont pas pertinents, cette hypothèse , n’étant pas 
donnée en l’espèce. En effet, en l’occurrence il n’ y a pas eu interruption 
de diffusion, mais diffusion d’un programme sur deu x fréquences en 
11 
 parallèle, jusqu’au 20 octobre 2009 et ensuite diff usion de ce même 
programme sur un autre canal.  
 
La Cour constate ensuite, ensemble avec les premier s juges, que 
l’appelante ne conteste pas avoir reçu le courriel de l’intimée du 14 
octobre 2009 l’informant que la transmission du pro gramme « XXX » se 
fera à partir du 1 er  octobre 2009 « with other parameters ». 
  
Dans les conditions données, la Cour n’a dès lors p as à analyser les 
moyens et offres de preuve relatifs à la non-récept ion par SOCIETE1 de 
l’e-mail du 1 er  octobre 2009, et à la panne de son serveur. 
 
Force est encore de constater que le contrat soumis  à la Cour 
n’impose aucune obligation à charge de SOCIETE2 de justifier une 
modification du canal de diffusion d’un programme.  
 
L’affirmation de SOCIETE2 selon laquelle lorsqu’un changement de 
fréquence survient, il incombe à la chaîne de télév ision concernée 
d’insérer un bandeau d’information sur son programm e, étant donné 
qu’elle a le contrôle éditorial de celui-ci ainsi q ue les moyens graphiques 
pour le faire, et ce sans intervention du prestatai re de services, en 
l’occurrence SOCIETE2, n’est pas dénuée de fondemen t. La Cour se 
doit d’ailleurs de constater, qu’aucune disposition  du contrat n’impose à 
SOCIETE2 d’insérer un tel bandeau d’information. Le  contrat ne prévoit 
pas non plus de prolongation de la double illuminat ion, au-delà du délai 
proposé par SOCIETE2, en cas de changement du canal  de diffusion. 
 
Dans ces conditions, la Cour n’a pas non plus à ana lyser les moyens 
développés par SOCIETE1 relatifs au prétendu défaut  de transmission 
par SOCIETE2 à SOCIETE1 des doléances des autorités  ukrainiennes 
concernant un défaut d’autorisation de l’appelante de faire le commerce 
sur le territoire ukrainien, et à un prétendu compo rtement déloyal de la 
part de l’intimée en rapport avec l’attribution de la fréquence initiale du 
programme « XXX » à un concurrent de SOCIETE1. 
 
Les pièces soumises à la Cour permettent d’ailleurs  de retenir, que 
SOCIETE2 n’est ni propriétaire, ni opérateur du sat ellite, son activité 
étant limitée à la location de la capacité sur un s atellite du 
propriétaire/opérateur du satellite, SES SIRIUS AB.  L’attribution de la 
fréquence relève du pouvoir discrétionnaire du prop riétaire du satellite, 
qui peut la modifier à tout moment.  
 
Finalement, la Cour constate que SOCIETE1 n’a jamai s soutenu que 
la zone de couverture du satellite ait changé c.-à- d. que le programme 
de télévision « XXX » n’ait plus été diffusé dans l a même zone. Aussi, 
c’est à bon droit que l’intimée fait exposer que ce  qui importe aux 
téléspectateurs de SOCIETE1, ce n’est pas la fréque nce, mais les 
caractéristiques et le contenu du programme d’une c haîne de télévision, 
en l’occurrence l’émission « XXX » de SOCIETE1.  
 
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 Au vu des développements qui précèdent, il devient superfétatoire de 
se prononcer tant sur la recevabilité que sur le fo nd de l’avis de René 
HEINERSCHEID versé par SOCIETE2. 
 
Il suit de ce qui précède que c’est à juste titre q ue les premiers juges 
ont considéré que faute par SOCIETE1 d’avoir rappor té la preuve d’une 
violation par SOCIETE2 d’une des obligations découl ant du contrat, 
SOCIETE1 n’était pas en droit de suspendre l’exécut ion de ses propres 
obligations.  
 
C’est encore à raison et par une motivation que la Cour fait sienne 
que le tribunal a condamné SOCIETE1 à payer à SOCIE TE2 la somme 
de 128.100 USD avec les intérêts légaux à partir du  2 mars 2010, date 
d’une mise en demeure adressée à SOCIETE1.  
 
C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le 
tribunal a dit fondée la demande de SOCIETE2 en all ocation d’une 
indemnité de procédure de 1.000 € et rejeté la dema nde de SOCIETE1 
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédur e civile.  
  
Il suit dès lors de ce qui précède que l’appel de S OCIETE1 n’est pas 
fondé. 
 
SOCIETE2 et SOCIETE1 réclament chacune une indemnit é de 
procédure pour l’instance d’appel. 
 
Au vu du sort réservé à leur appel, la demande de l ’appelante en 
allocation d’une indemnité de procédure est à rejet er. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la partie  intimée l’intégralité 
des frais non compris dans les dépens, dont les hon oraires d’avocat, de 
sorte que la demande en allocation d’une indemnité de procédure est 
fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros.  
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière 
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat 
de la mise en état,  
 
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
le dit non fondé, 
 
confirme le jugement entrepris, 
 
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 dit non fondée la demande de la société à responsab ilité limitée de 
droit allemand SOCIETE1 GmbH en allocation d’une in demnité de 
procédure, 
 
dit fondée la demande de la société anonyme de droi t 
luxembourgeois SOCIETE2 S.A en allocation d’une ind emnité de 
procédure à concurrence de 2.500 €, 
 
condamne la société à responsabilité limitée de dro it allemand 
SOCIETE1 GmbH à payer à la société anonyme de droit  
luxembourgeois SOCIETE2 S.A une indemnité de procéd ure de 2.500 €, 
 
condamne la société à responsabilité limitée de dro it allemand 
SOCIETE1 GmbH aux frais et dépens de l’instance.