En fait et en droit
Vu le procès ouvert par NL contre D et D C (Switzerland) AG selon
demande du 14 mai 2001,
vu le délai fixé â D C (Switzerland) AG au 23 août 2001, prolongé au 15
octobre 2001, pour déposer une réponse,
vu la requête en déclinatoire déposée par D C (Switzerland) AG le 12
octobre 2001, qui conclut avec dépens à ce que la requête en déclinatoire
soit admise (I) et qu'en conséquence, la Cour civile du Tribunal cantonal
ne soit pas compétente pour juger de la cause divisant N L d'avec D C
(II),
vu la lettre du 21 janvier 2002 du conseil de l'intimée N L par laquelle
celle-ci déclare s'opposer aux conclusions de la requête incidente,
vu la convention de procédure dictée à l'audience du juge instructeur du 6
mars 2002, ainsi rédigée :
« I. La requérante D C précise qu'elle agissait pour le compte de D et que
c'est cette société qui est partie au contrat daté du 9 février 2000, réf.
4679, (pièce no 7 de la demande).
II. N L prend acte de ce rapport de représentation et déclare adhérer à la
requête en déclinatoire déposée le 12 octobre 2001 par D C
III. D C, D et N L renoncent à l'allocation de dépens en regard de la
requête du 12 octobre 2001.
IV. (…) »
vu la ratification le même jour de la convention de procédure par le Juge
instructeur, D C étant dès lors hors de cause et un nouveau délai de
réponse fixé à D au 21 mars 2002 pour procéder sur la demande,
vu la requête en déclinatoire déposée par D le 21 mars 2002, qui conclut,
avec dépens, à ce que la requête en déclinatoire soit admise (I) et qu'en
conséquence la Cour civile du Tribunal cantonal ne soit pas compétente
pour juger de la cause divisant N L avec D (II),
vu la lettre du conseil de l'intimée du 19 avril 2002, aux termes de
laquelle elle s'oppose à la requête en déclinatoire,
vu les mémoires déposés par la requérante et l'intimée, respectivement
les 13 et 27 mai 2002, vu les pièces du dossier,
vu les articles 56, 58, 59, 149 alinéa 4 et 150 CPC;
attendu que la requête en déclinatoire a été présentée en temps utile, soit
dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à
toute exception de procédure (art. 58 CPC),
qu'elle répond de surcroît aux exigences des articles 19 et 147 alinéa 1er
CPC, applicables par renvoi de l'article 59 alinéa 1er CPC, qu'elle est ainsi
recevable;
attendu que le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée devant un
juge incompétent pour en connaître d'après les règles qui déterminent le
for et les attributions des autorités judiciaires (art. 56 CPC),
que le fardeau de la preuve de l'incompétence incombe à la partie qui
soulève le déclinatoire (art. 8 CC) ;
attendu que l'article 11 des conditions générales de N prévoit ce qui suit
(traduction de l'anglais) :
« Tout litige en relation avec le contrat ou un accord subséquent sera
réglé :
a) par les tribunaux compétents pour le district de Lausanne, Suisse, dans
tous les cas dans lesquels le vendeur est domicilié dans un Etat partie à
la Convention entre l'Union Européenne et l'Association Européenne de
libre échange sur la compétence et l'exécution des décisions judiciaires en
matière civile et commerciale; conclue à Lugano le 16 septembre 1988.
(...) » ;
Attendu qu’à l’appui de leurs conclusions incidentes, les parties invoquent
toutes deux la Convention du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, dite Convention du Lugano (RS 0.275.11 ; ci-après : CL)
Que les parties divergent an revanche sur la question de savoir quelles
dispositions sont applicables, l’intimée soutenant qu’une prorogation
de for a été valablement convenue par contrat du 9 février et 15 mars
2000, no 4679, en faveur des Tribunaux du district de Lausanne, ce
conformément à l’article 17 CL, alors que selon la requérante, la clause
d’attribution de compétence n’est pas valable, et partant, l’article 2 CL est
applicable ;
Attendu que les règles de compétence de la Convention de Lugano
l’emportent sur les règles de compétence nationale, et ainsi
singulièrement sur celles de la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP ; ATF 124 III 134),
Que lorsque l’article 17 CL, qui a trait à l’élection de for, confère une
compétence aux tribunaux d’un État contractant, qui, telle la Suisse, n’est
pas membre de l’Union européenne, la Convention de Lugano s’applique
en matière de compétence, à l’exclusion de la Convention de Bruxelles
(art. 54ter ch. 2 litt. A CL ; ATF 124 III 134),
Que la Convention de Lugano, entrée en vigueur au Danemark le 1er
mars 1996, au Luxembourg le 1er février 1992 et en Suisse le 1er janvier
1992, est applicable ratione temporis, l’intimée ayant introduit son action
judiciaire le 14 mai 2001, soit postérieurement à son entrée en vigueur
(art. 54 al. 1er CL),
que la présente cause est une contestation de nature civile au sens de
l’article 1er alinéa 1er CL,
que la Convention de Lugano est donc applicable en l'espèce;
attendu que la Convention de Lugano, prévoit que si les parties, dont
l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant,
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents
(art. 17 CL),
qu'en l'espèce, les deux parties sont domiciliées dans un État signataire
de la Convention et le Tribunal élu se trouve également dans un État
contractant,
que l'article 17 CL, relatif aux conditions de validité de la clause
attributive de juridiction, pose avant tout des conditions de forme et ne
mentionne qu'une seule condition de fond, soit l'exigence d'un rapport de
droit déterminé,
qu'il y a lieu de déterminer si tant les conditions de forme que celles de
fond sont remplies;
attendu, s'agissant de la validité formelle de la clause attributive de
compétence, que l'article 17 CL stipule qu'une telle convention est conclue
par écrit ou verbalement avec confirmation écrite (litt. a), soit sous une
forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre
elles (litt. b), soit dans le commerce international, sous une forme qui
soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient
censées avoir connaissance et qui soit largement connue et régulièrement
observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du
même type dans la branche commerciale considérée (litt. c),
que la Convention de Lugano dépend étroitement de la Convention de
Bruxelles de 1968 qui lui a servi de modèle et que partant, les décisions
rendues par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après:
CJCE) au sujet des dispositions de la Convention de Bruxelles, reproduites
en substance dans la Convention de Lugano, peuvent être en principe
utilisées dans l'interprétation de cette dernière, mais qu'il convient
cependant de réserver les cas où l'interprétation donnée par la CJCE à la
Convention de Bruxelles serait influencée par l'application conjointe du
Traité CE et empêcherait de ce fait une reprise de cette interprétation par
les juridictions non communautaires appelées à interpréter les concepts
correspondant de la Convention de Lugano (125 III 108; ATF 124 III
382; ATF 124 III 188), rien n'indiquant toutefois que cette hypothèse soit
réalisée en l'espèce,
qu'il a été jugé qu'en présence d'une clause attributive de compétence
contenue dans des conditions générales au verso d'un contrat, il n'est
satisfait aux exigences de la forme écrite posées par l'article 17 alinéa 1er
CL que si le contrat signé par parties comporte un renvoi exprès â dites
conditions générales (arrêt du 16 mars 1999, affaire C 159/97; Mercier/
Dutoit, L'Europe judiciaire: les Conventions de Bruxelles et de Lugano, p.
95 ss et les arrêts mentionnés),
que le fait que les parties se trouvent déjà en relations d'affaires joue
un rôle important pour juger de la licéité de la conclusion de la clause de
prorogation de for (Donzallaz, La Convention de Lugano, 1998, vol. III, n.
6836),
qu'en l'espèce, les conditions générales étaient annexées au contrat
litigieux, comme la requérante l'admet elle-même (all. 15 de la requête
incidente),
que tant D C, agissant pour le compte de la requérante, que l'intimée, ont
signé ce contrat,
que dit contrat contient un renvoi exprès aux conditions générales de
l'intimée,
que ces conditions générales comportent une clause d'attribution de
juridiction en faveur des tribunaux du district de Lausanne,
que les parties sont en relations commerciales depuis 1996,
que partant, les exigences de la forme écrite de l'article 17 alinéa 1er CL
sont remplies,
que même si tel n'était pas le cas, par exemple si l'on devait considérer
que le contrat n'a pas été signé par la requérante, les conditions de
l'article 17 CL seraient néanmoins remplies,
qu'en effet, la CJCE a jugé dans un arrêt du 19 juin 1984 (affaire Tilly
Russ, no 71/83) qu'une clause attributive de juridiction figurant dans des
conditions préimprimées d'un connaissement satisfait aux exigences de
l'article 17 CL, même non signées et même en l'absence d'une convention
verbale antérieure portant sur dite clause, si le connaissement se situe
dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, dans la
mesure où il est établi que ces rapports sont dans leur ensemble régis
par des conditions générales comportant cette clause attributive de
juridiction,
que la CJCE a indiqué dans ce même arrêt qu'il serait contraire à la bonne
foi, dans un tel contexte, de dénier l'existence d'une prorogation de
compétence,
qu'en l'espèce et comme déjà indiqué, parties entretiennent des relations
commerciales depuis 1996,
qu'elles ont conclu au moins trois contrats depuis 1998, en sus du contrat
litigieux, savoir les contrats nos 982705, 4947 et 3831,
que dits contrats renvoient tous aux conditions générales de l'intimée,
que ces conditions générales comportent toutes une clause de prorogation
de for,
que dans le cadre des contrats 4947 et 3831, cette prorogation de for est
ainsi faite en faveur des Tribunaux du district de Lausanne, et que dans le
cadre du contrat 982705, elle est en faveur des Tribunaux du district de la
Veveyse,
que le siège de N avant d'être transféré â Lausanne, était à Châtel-Saint-
Denis, soit dans le district de la Veveyse,
que ces contrats et les conditions générales y relatives revêtent une forme
semblable,
qu'en conséquence, le contrat litigieux se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre parties, lesquels étaient régis par des
conditions générales comportant systématiquement une clause attributive
de juridiction en faveur des tribunaux de l'endroit où la demanderesse a
son siège social,
que, partant, il serait au vu de la jurisprudence citée plus haut contraire à
la bonne foi, dans un tel contexte, de dénier l'existence d'une prorogation
de compétence,
qu'en conséquence, les conditions formelles de l'article 17 CL sont
réunies;
attendu qu'il y a encore lieu de déterminer si, nonobstant le respect des
formes, il y a eu accord de volonté (au fond) sur les conditions générales,
singulièrement sur la clause de prorogation de for, entre le représentant
de la requérante et l'intimée,
qu'il faudra également déterminer si cet accord est opposable à la
requérante,
que dans l'affirmative, il faudra finalement déterminer s'il a été convenu
que ces conditions générales s'appliqueraient à l'entier dû contrat ou
uniquement en matière de livraison, c e que soutient la requérante;
attendu que la seule condition de fond posée par la Convention de
Lugano, soit un rapport de droit déterminé (art. 17 CL), est en l'espèce
remplie, la clause de prorogation de for ayant été conclue au regard d'un
contrat déterminé, daté des 9 février et 15 mars 2000 et référencié no
4679, et non de façon générale pour tous les éventuels différends qui
pourraient naître entre parties à l'occasion de n'importe quel rapport
juridique,
que la convention de Lugano ne règle au demeurant pas les autres
conditions de fond, notamment celles dont dépend la validité de la
convention attributive de juridiction en tant qu'accord de volonté (le
consentement des parties et le pouvoir de représentation par exemple),
pas plus qu'elle n'indique la loi applicable pour résoudre ces questions
(ATF 124 III 134; Hélène Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles
et de Lugano, 2ême éd., n. 131, p. 93),
qu'il en va de même de l'article 5 LDIP, relatif à l'élection de for, qui ne
contient que des prescriptions de forme, l'accord des volontés sur le
fond et les autres conditions relatives à la conclusion valable d'un accord
n'étant pas réglées,
que s'agissant de cette dernière disposition, le Tribunal fédéral a retenu,
sans toutefois trancher cette question, qu'il n'était, pas arbitraire, au vu
des différents avis de la doctrine, de considérer la question de l'accord et
conclusion d'une clause d'élection de for selon la loi du for (ATF 122 III
439 consid. 3b, JT 1999 11 3 consid. 3b),
qu'il a par ailleurs retenu, dans un arrêt non publié du 7 juillet 2000
(4C.108/2000), s'agissant de l'article 17 CL, que lorsqu'il n'était pas
établi, en fait, que les parties entendaient conclure une clause de
prorogation de for, cette volonté pouvait être déduite du principe de la
confiance,
que selon dit principe, le juge doit, pour apprécier les clauses d'un
contrat, rechercher dans un premier temps la réelle et commune intention
des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices tels
que le comportement ultérieur des parties (ATF 107 II 417 et les réf.
cit.), et s'il ne parvient pas à déterminer ainsi la volonté réelle des
parties ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle
manifestée par l'autre, le juge recherchera quel sens les parties pouvaient
ou devaient donner, de bonne foi, â leurs manifestations de volonté
réciproques, dite interprétation se faisant non seulement d'après le
texte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont
précédées et accompagnées (ATF 125 III 305);
attendu qu'il y a lieu de déterminer dans un premier temps s'il y a eu
accord de volonté entre D C (Switzerland) AG et l'intimée, quant à
l'application des conditions générales de Nutraco au contrat no 4679,
que les contrats 3831, 982705, 4947 ainsi que le contrat litigieux,
renvoient tous, sous une rubrique intitulée « delivery conditions
» (conditions de livraison), aux conditions générales de l'intimée,
que tous ces contrats indiquent que les conditions générales de N sont
annexées,
que les conditions générales d'achat de l'intimée étaient .bel et bien
annexées au contrat 4679 (all. 15 de la requête incidente),
que D C a donc eu connaissance de ces conditions,
que par pli du 15 mars 2000, D C a retourné le contrat 4679 dûment
signé à N à Lausanne sans émettre une quelconque réserve quant à
l'application des conditions générales,
que lorsqu'il existait un désaccord, comme cela a été le cas dans le
cadre du contrat ultérieur no 5175, D C l'a expressément indiqué à N à
Lausanne,
qu'il ne fait ainsi aucun doute que la réelle et commune intention de
l'intimée et de D C était d'appliquer dites conditions générales au contrat
no 4679;
attendu qu'il faut déterminer si cet accord de volonté portait également
sur la clause de prorogation de for,
que la requérante estime de son côté que la clause de prorogation de
for litigieuse est atypique et étrangère à l'affaire, de sorte qu'elle ne
devait raisonnablement pas s'attendre à ce que cette clause figure dans le
contrat,
que D C a elle même adopté des conditions générales comportant une
clause de prorogation de for en faveur d'un Tribunal suisse, soit le Tribunal
de Zug (pièce 507 du bordereau no 2 de la requête incidente),
qu'il existe du reste un lien entre parties et la Suisse, dès lors que le
représentant de la requérante a son siège en Suisse et que le contrat
4679 a été retourné à N à Lausanne,
que la requérante ne peut donc pas, de bonne foi,
soutenir qu'elle ne devait pas s'attendre à ce qu'une telle clause de
prorogation de for figure dans les conditions générales de l'intimée,
que partant, la prorogation de for en faveur des Tribunaux du district de
Lausanne n'est nullement insolite,
qu'il convient donc de retenir que l'accord portait également sur la clause
de prorogation de for;
attendu qu'il y a encore lieu de déterminer si cet accord de volonté
est opposable â la requérante; le contrat ayant été signé par son
représentant et l'intimée,
qu'il ressort de la convention de procédure du 6 mars 2002 que D C a agi
pour le compte de la requérante,
que, selon la requérante, c'est pour des raisons de commodité que D C a
signé le contrat litigieux le 15 mars 2000, ce en qualité de représentant
(requête incidente du 12 octobre 2001 et pli du conseil de la requérante
du 15 novembre 2001, aux termes duquel il indique que cette dernière
fait siens les arguments et conclusions développés par D C (dans sa
requête incidente),
que la requérante a par ailleurs déclaré que D C s'était assurée auprès
d'elle, avant de signer la convention litigieuse, que la transaction pouvait
bel et bien être conclue, ce qu'elle a confirmé (all. 27 et 28 de la requête
incidente du 12 octobre 2001 et pli du conseil de la requérante du 15
novembre 2001),
que les précédents contrats conclus par les parties, datés du 12 février
1998 (no 982705), du 16 juillet 1999 (no 3831) et du 10 avril 2000
(no 4947), ont au demeurant tous été signés, pour la requérante, par
anciennement
qu'il ressort clairement des faits que l'accord de volonté intervenu entre le
représentant de la requérante et l'intimée a été accepté par la requérante,
ce avant la signature du contrat no 4679,
qu'il ne ressort pas du dossier qu'après dite signature, la requérante se
soit opposée à l'application de ces conditions générales, ni qu'elle ait émis
une quelconque réserve à ce propos,
qu'il y a donc lieu de retenir que cet accord de volonté lui est opposable;
attendu qu'il s'agit finalement de déterminer si les parties entendaient
soumettre le présent litige aux conditions générales de l'intimée
ou uniquement certains et autres aspects du contrat, soit, selon la
requérante, seulement les problèmes relatifs aux conditions de livraisons,
que l'article 1er des conditions générales stipule que ces dernières
s'appliquent à toutes les demandes d'offre faites par N offres faites par le
vendeur, commandes effectuées par N et tout contrat d'achat conclu avec
N
que ce texte, clair et non ambigu, ne distingue pas les différents
domaines dans lesquels les conditions générales de l'intimée
s'appliqueraient ou ne s'appliqueraient pas,
que même si l'on devait retenir que les conditions générales de l'intimée
ne s'appliquaient qu'aux conditions de livraison, il faudrait alors procéder
à la définition, selon le principe de la confiance, de ce qu'il faut entendre
par « conditions de livraison »,
que l'on voit mal, a priori, comment exclure de cette définition le présent
litige, lequel a trait à une livraison défectueuse,
que quoi qu'il en soit, l'on peut déduire du comportement même de D
C que parties entendaient soumettre le présent litige aux conditions
générales de l'intimée,
que D C a en effet retourné le contrat no 4679 dûment signé sans émettre
de réserve quant à ces conditions générales,
que toutefois, dans un pli du 20 juin 2000 relatif au contrat no 5175,
D C a expressément indiqué à N que ses propres conditions générales
s'appliqueraient, dès lors que les conditions générales de l'intimée, plus
particulièrement l'article 8, mettaient à sa charge une responsabilité trop
étendue,
qu'en agissant de la sorte, elle a implicitement admis que le renvoi aux
conditions générales de l'intimée, bien que figurant sous une rubrique
relative aux conditions de livraison, valait également pour les problèmes
de responsabilité, tels que décrits à l'article 8 des conditions générales,
qu'en l'espèce, l'intimée fonde justement ses prétentions sur la base de
l'article 8 des conditions générales (all. 45 de la demande),
que les conditions générales de l'intimée sont donc applicables au présent
litige;
attendu que les parties ont par conséquent valablement convenu d'une
clause de prorogation de compétence en faveur des Tribunaux de
Lausanne et que la Cour civile est partant, ratione valoris, compétente
pour connaître du présent litige;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 800
fr. pour la requérante;
attendu que l'intimée obtient gain de cause et a droit à des dépens de
l'incident qu'il convient d'arrêter à 1'500 francs pour toutes choses.
Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie
incidente, prononce :
I. La requête en déclinatoire déposée le 21 mars 2002 par D contre N L
est rejetée.
II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs), à la charge de la requérante.
Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à
534 fr. (cinq cent trente-quatre francs).
III. La requérante versera à l'intimée le montant de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le juge instructeur
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 26 juin 2002, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la
Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement en
nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et
quelle est la modification demandée.