LA COUR,
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Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur la fin de non-recevoir opposée aux moyens par la défenderesse
déduite de ce que, les considérations des juges d'appel faisant apparaître
que la demanderesse a renoncé au droit d'invoquer l'incompétence
territoriale des juridictions belges, les moyens sont dénués d'intérêt :
Attendu qu'il ressort de l'arrêt que la demanderesse "a contesté la
compétence ratione loci du tribunal de commerce d'Anvers et conteste à
présent celle de (la cour d'appel)"; que, dès lors, contrairement à ce que
la demanderesse fait valoir, l'arrêt constate que la demanderesse persiste
dans la contestation de la compétence des juridictions belges;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation du principe
général du droit relatif à l'autonomie des parties à la cause (principe
dispositif), des articles 3, 5.1 de la Convention entre les États membres
de la Communauté économique européenne concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles le 27
septembre 1968, approuvés par la loi du 13 janvier 1971 (dénommée
ci-après Convention de Bruxelles), tels qu'ils étaient applicables avant
leur modification par la Convention signée le 26 mai 1989 à San
Sebastian, approuvée par la loi du 10 janvier 1997, 149 de la Constitution
coordonnée, 635, 3°, 702, 3°, 1138, 2°, du Code judiciaire, 1247, alinéa
2, 1319, 1320, 1322 du Code civil, et 91 de la loi maritime,
en ce que, dans un premier temps, l'arrêt attaqué a déclaré les
juridictions anversoises compétentes ratione loci pour connaître du
litige et, ensuite, a accueilli la demande principale introduite par la
défenderesse tendant à entendre condamner la demanderesse au
paiement d'une somme de … francs (à majorer des intérêts), a débouté la
demanderesse de la demande reconventionnelle introduite à l'égard de la
défenderesse et a fondé cette décision notamment sur les considérations
"(...) que (la demanderesse) a contesté la compétence ratione loci du
tribunal de commerce d'Anvers et conteste à présent celle de la cour;
qu'(elle) se fonde sur la Convention de Bruxelles ainsi que sur l'article 1er
du premier protocole annexé suivant lequel toute personne domiciliée au
Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en
application de l'article 5.1°, peut décliner la compétence de ce tribunal;
qu'en ordre subsidiaire, (elle) invoque l'article 31.1° de la Convention
CMR; (...) qu'à la suite de l'examen des pièces produites, la cour a
constaté que l'objet de la demande principale est la réclamation du prix
et des frais complémentaires d'un transport combiné USA-Belgique-
GDLuxembourg ne pouvant être considéré comme un transport CMR,
ainsi que le premier juge l'a décidé à tort, et impliquant un transport par
route ou par chemin de fer (incertain) aux USA, un transbordement de
marchandises sur un navire en vue de leur transport par mer de Seattle à
Anvers et, finalement, un dernier transport par route d'Anvers à Dippach;
que le connaissement du transport par mer de Seattle à Anvers a été
émis le 25 juillet 1990 sous la rubrique n°2799; qu'il n'existe aucune
trace d'un CDA combiné; (...) que le chef principal de la demande et
de la contestation est indubitablement le prix facturé pour le transport
par mer; que, ainsi qu'il a été énoncé ci-avant, ce transport a été porté
à la rubrique B/L 2799; qu'il peut en être déduit que les machines en
question ont été transportées et chargées à bord du navire X. dans le port
de Seattle; que le port d'Anvers était prévu pour le déchargement; que,
suivant la copie produite, le connaissement ne contient pas de clauses
de compétence précises; qu'à tout le moins, ceci n'est pas prouvé; (...)
que, lorsque plusieurs obligations sont en cause – comme c'est le cas en
l'espèce – et qu'elles font conjointement l'objet d'une même demande,
le lieu d'exécution de l'obligation principale est déterminant pour la
compétence; (...) que le tribunal de commerce d'Anvers et, à plus forte
raison, la présente cour sont compétents pour connaître du litige; que,
ainsi qu'il a été exposé ci-avant, l'article 31.1° de la Convention CMR
n'est pas applicable; qu'en l'espèce, l'obligation principale, qui fait par
ailleurs l'objet principal de la contestation, est le transport par mer à
destination du port de déchargement d'Anvers; que, par référence aux
dispositions impératives directement applicables de l'article 91 de la loi
maritime, cette constatation suffit à établir la compétence des juridictions
anversoises; (...) que, de manière surabondante, il n'est pas contestable
que le lieu d'exécution de l'obligation principale sur laquelle la demande
est fondée est Anvers; (...)" (arrêt, pages 4, 1.2., à 5, 1.1, première
phrase),
alors que, première branche, l'article 91 de la loi maritime règle la
responsabilité du transporteur, plus spécialement l'action pour cause
d'avarie susceptible d'être introduite à son égard; que cet article ne
tend pas à déterminer la compétence territoriale; qu'il contient tout
au plus une indication en matière de compétence dans la mesure où il
admet les clauses de compétence stipulées dans les connaissements
et, à défaut de telles clauses, l'application du droit commun en matière
de compétence; que, dès lors, l'article 91 de la loi maritime, en soi,
n'offre aucun fondement pour la détermination de la compétence
territoriale des juridictions appelées à trancher un litige qui, bien que
découlant d'un contrat de transport, est étranger à toute action pour
cause d'avarie; et alors qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort des constatations
de fait de l'arrêt, l'objet du litige est l'obligation de payer incombant à
la demanderesse en exécution du contrat de transport combiné, plus
spécialement du transport par mer de Seattle à Anvers, qui a fait l'objet
d'un connaissement ne contenant aucune clause de compétence; que,
toutefois, se fondant sur la constatation que la destination du transport
par mer litigieux est le port de déchargement d'Anvers et "par référence
aux dispositions impératives directement applicables de l'article 91 de la
loi maritime", l'arrêt attaqué a considéré que les juridictions anversoises
sont territorialement compétentes (page 5, 1.3.); que, dès lors, dans la
mesure où il fonde la décision concernant la compétence des juridictions
anversoises sur la disposition légale précitée, l'arrêt attaqué viole l'article
91 de la loi maritime;
deuxième branche, en vertu de l'article 3 de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27
septembre 1968, approuvée par la loi du 13 janvier 1971 (Convention
de Bruxelles), dans les causes tombant dans le champ d'application de
la Convention, sauf si des clauses de compétence valables existent ou
un autre traité réglant la compétence judiciaire est applicable, ladite
compétence est réglée conformément aux dispositions conventionnelles;
que, suivant les constatations de l'arrêt attaqué, il est établi que le siège
social de la demanderesse, partie citée à la cause concernant le contrat
de transport litigieux, est installé au Grand-duché de Luxembourg, que
le connaissement du transport par mer ne contient pas de clause de
compétence et que la Convention CMR n'est pas applicable; que, dès
lors, la Convention de Bruxelles est applicable ; qu'en vertu de l'article
5.1 de la Convention précitée, le défendeur domicilié sur le territoire
d'un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant,
en matière contractuelle, "devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui
sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée"; qu'il y a lieu
d'entendre par l'obligation servant de base à la demande, l'obligation dont
le demandeur demande l'exécution; que l'obligation de payer une somme
d'argent en tant que contrepartie de l'obligation réciproque d'effectuer le
transport incombant au cocontractant remplit la condition précitée si la
demande tend à obtenir l'exécution de la seule obligation de payer; que,
lorsque l'exécution de plusieurs obligations est demandée, l'obligation
principale est déterminante pour la compétence; que le lieu d'exécution
de l'obligation litigieuse est déterminé conformément au droit matériel
applicable à l'obligation en vertu des règles de conflit de la juridiction
saisie; que, conformément au droit belge, applicable en l'espèce, plus
spécialement à l'article 1247, alinéa 2, du Code civil, l'obligation de
payer une dette financière doit être exécutée au domicile ou au siège
social du débiteur; et alors que, suivant la citation introductive et les
conclusions d'appel déposées par la défenderesse, il est manifeste que
la demande introduite par la défenderesse à l'égard de la demanderesse
tend uniquement à obtenir le paiement du solde des frais de transport
(à majorer des intérêts), tels qu'ils sont portés en compte sur la facture
litigieuse n° … établie le 6 septembre 1990, concernant essentiellement
le transport par mer de Seattle à Anvers; qu'en outre, les parties ne
contestent pas l'objet de la demande; que, après avoir examiné la
demande de la défenderesse, l'arrêt a constaté en fait que "la citation
émise tend à entendre condamner (la demanderesse) au paiement
d'une somme de … francs (somme principale); que cette somme a été
définie comme étant le solde de la facture n° … du 6 septembre 1990
établie pour une somme totale de … francs par (la défenderesse) en sa
qualité de commissionnaire-transporteur et réclamant le paiement du
prix et des frais complémentaires d'un transport combiné (...)" (page
3, avant-dernier alinéa et 1.1.); que, statuant ensuite au fond, l'arrêt
attaqué a confirmé d'une part que "l'objet de la demande principale
est la réclamation du prix et des frais complémentaires d'un transport
combiné (...)" (page 4, 1.1.) et a considéré d'autre part que "le chef
principal de la demande et de la contestation est indubitablement le
prix facturé pour le transport par mer" (arrêt, page 5, 1.1.); qu'ensuite,
l'arrêt attaqué a considéré que plusieurs obligations sont en cause
et font conjointement l'objet d'une même demande (arrêt, page 5,
1.2.) et que "l'obligation principale, qui fait par ailleurs l'objet principal
de la contestation, est le transport par mer à destination du port de
déchargement d'Anvers" (arrêt, page 5, 1.3.); qu'il est finalement
arrivé à la conclusion "qu'il n'est pas contestable que le lieu d'exécution
de l'obligation principale sur laquelle la demande est fondée est
Anvers" (arrêt, page 5, 1.1.); que, dès lors que, ainsi qu'il ressort de la
citation et des conclusions d'appel déposées par la défenderesse et ainsi
qu'il est confirmé par l'arrêt, la demande introduite par la défenderesse
tend uniquement, à tout le moins essentiellement, à entendre condamner
la demanderesse au paiement des frais du transport par mer, cette
obligation de payer est déterminante; qu'en vertu de l'article 1247, alinéa
2, du Code civil, le lieu d'exécution de cette obligation de payer est le
domicile ou le siège social du débiteur, soit, en l'espèce, Luxembourg
au Grand-duché de Luxembourg; que, toutefois, après avoir cependant
constaté que la demande tend à obtenir le paiement des frais du transport
combiné et, essentiellement, du transport par mer (page 3, avant-
dernier alinéa et 1.1., page 4, 1.1. et page 5, 1.1.), l'arrêt attaqué a
décidé que l'objet de l'obligation principale est le transport par mer à
destination du port de déchargement d'Anvers (page 5, 1.3.) et que
le lieu d'exécution de l'obligation principale sur laquelle la demande
est fondée est Anvers (page 5, 1.1.) et que, par cette décision, il est
arrivé à la conclusion que les juridictions anversoises sont compétentes;
qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole les articles 5.1 de
la Convention de Bruxelles et 1247, alinéa 2, du Code civil; qu'en outre,
dans la mesure où il a constaté dans un premier temps que l'objet de
la demande est le prix du transport facturé et, plus spécialement du
transport par mer (page 3, avant-dernier alinéa et 1.1., page 4, 1.1.
et page 5, 1.1.) et a décidé ensuite que l'obligation principale, qui fait
par ailleurs l'objet principal de la contestation, est le transport par mer
à destination du port de déchargement d'Anvers, l'arrêt attaqué est
motivé de manière contradictoire et, dès lors, viole l'article 149 de la
Constitution; qu'en effet, il est contradictoire de décider d'une part que
l'objet de la contestation est le paiement des frais de transport (pour
lequel, conformément au droit belge, le lieu d'exécution est le domicile
du débiteur) et d'autre part que cet objet est le transport par mer lui-
même (pour lequel, conformément au droit belge, le lieu d'exécution est
le lieu du déchargement ou du chargement); que, dans la mesure où il
a décidé que plusieurs obligations sont en cause et font conjointement
l' objet d'une même demande et a considéré que l'obligation principale
est le transport par mer, l'arrêt attaqué viole la foi due à la citation
introductive et aux conclusions d'appel déposées par la défenderesse et,
partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, modifie l'objet de
la demande de la défenderesse et, partant, viole l'article 702, 3°, du Code
judiciaire, et élève une contestation exclue par les parties et, partant,
viole le principe dispositif ainsi que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire
consacrant ce principe; qu'en effet, il ressort clairement de la citation
introductive et des conclusions d'appel déposées par la défenderesse que
celle-ci vise uniquement à obtenir le paiement des frais du transport, à
tout le moins qu'elle tend essentiellement à obtenir le paiement des frais
du transport par mer, et qu'aucune obligation autre que l'obligation de
payer découlant du contrat de transport ne fait l'objet de la demande
introduite par la défenderesse; qu'en outre, il ressort des conclusions
d'appel déposées par les deux parties qu'elles ne contestent pas le fait
que l'objet de la demande principale est le paiement des frais de transport
et, essentiellement, les frais du transport par mer; que, dès lors, dans
l'hypothèse où les paiements des frais des divers transports doivent être
considérés comme les objets d'obligations distinctes – quod non – une
seule obligation fait l'objet de la demande principale, à savoir l'obligation
de payer ou, à tout le moins, l'obligation principale de payer les frais du
transport par mer et que la demande introduite par la défenderesse n'est
pas limitée aux seuls frais du transport par mer;
troisième branche, en vertu de l'article 3 de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27
septembre 1968, approuvée par la loi du 13 janvier 1971 (Convention
de Bruxelles), dans les causes tombant dans le champ d'application de
la Convention, les dispositions du droit national réglant la compétence
sont exclues, certaines de ces dispositions n'étant expressément exclues
qu'à titre d'exemple; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention précitée,
le défendeur en matière de contrats de transport qui a son domicile ou
son siège social dans un État contractant ne peut être attrait devant les
tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées à la
Convention; que l'article 635, 3°, du Code judiciaire n'est pas opposable
à ce défendeur; que, dès lors, en l'espèce, cet article ne peut davantage
être invoqué à l'égard de la demanderesse qui a installé son siège social
au Grand-duché de Luxembourg; que, par conséquent, dans la mesure
où il a appliqué l'article 635, 3°, du Code judiciaire, l'arrêt attaqué viole
les articles 3 de la Convention de Bruxelles et 635, 3°, du Code judiciaire;
qu'en outre, l'article 635, 3°, précité devant être entendu dans le même
sens que l'article 5.1 de la Convention précitée, il y a lieu d'examiner
l'obligation dont le demandeur réclame l'exécution et d'en déduire le lieu
d'exécution pour déterminer la compétence; que, dès lors, en l'espèce,
il y avait aussi lieu de décider en vertu des articles 635, 3°, du Code
judiciaire et 1247, alinéa 2, du Code civil, que le lieu d'exécution de
l'obligation de payer litigieuse était non pas Anvers mais Luxembourg;
que, par ce motif également, l'arrêt attaqué viole les articles 635, 3°, du
Code judiciaire et 1247, alinéa 2, du Code civil :
Quant à la première branche :
Attendu que les dispositions de l'article 91 de la loi maritime, telles
qu'elles sont applicables en l'espèce, sont applicables au connaissement
négociable émis pour le transport des marchandises effectué par tout
navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou à destination
d'un port du royaume ou de la colonie; qu'en vertu du § 2 du même
article, sous réserve des dispositions du § 6, le transporteur, dans
tous les contrats de transport des marchandises par mer, sera, quant
au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la
garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises, soumis
aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et
exonérations ci-dessous énoncés;
Que cet article est relatif aux obligations du transporteur et à sa
responsabilité quant aux marchandises transportées; qu'il n'est pas
applicable à une demande tendant à obtenir le paiement du prix du
transport et des frais supportés par le commissionnaire-transporteur
introduite à l'égard du destinataire des marchandises;
Attendu que l'arrêt constate que l'objet de la demande principale
introduite par la défenderesse à l'égard de la demanderesse est la
réclamation du prix et des frais complémentaires d'un transport combiné
Etats-Unis – Belgique – Grand-duché de Luxembourg et que le chef
principal de la demande est indubitablement le prix facturé pour le
transport par mer à destination du port de déchargement d'Anvers;
Attendu que l'arrêt décide néanmoins sur la base de cette constatation
que, par référence aux dispositions impératives directement applicables
de l'article 91 de la loi maritime, les juridictions anversoises sont
compétentes;
Que, dès lors, il viole l'article 91 de la loi maritime;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
Quant à la deuxième branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 5, début et alinéa 1er, de la Convention
entre les États membres de la Communauté économique européenne
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être
attrait dans un autre État contractant, en matière contractuelle, devant
le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou
doit être exécutée;
Qu'il y a lieu d'entendre par le terme obligation, l'obligation contractuelle
servant de base à la demande;
Attendu que l'arrêt constate que la demande introduite par la
défenderesse à l'égard de la demanderesse tend à obtenir le paiement
des frais du transport par mer et que le chef de la demande et de la
contestation entre les parties est le prix facturé pour le transport par mer;
Attendu que le lieu d'exécution d'une obligation de paiement est
déterminé conformément au droit matériel applicable à l'obligation en
vertu des règles de conflit de la juridiction saisie;
Que, conformément au droit belge applicable en l'espèce, le lieu
d'exécution d'une telle obligation est le domicile ou le siège social du
débiteur;
Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse est une société de droit
luxembourgeois dont le siège social est établi à Luxembourg;
Que, dès lors, il n'a pu décider sans violer l'article 5, alinéa 1er, de la
Convention de Bruxelles qu'en vertu de cette disposition légale, les
juridictions belges sont compétentes;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus
étendue;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt
partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles.