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 Arrêt N° 47/16 IV -COM  
 
Audience publique du  seize mars  deux mille seize  
 
Numéro  41043  du rôle.  
 
Composition :  
 
Roger LINDEN, président de chambre;  
Marianne HARLES, conseillère  ; 
Elisabeth WEYRICH , conseillère;  
Eric VILVENS, greffier assumé . 
 
 
 
E n t r e :  
 
1) Monsieur X.), mécanicien, demeurant à F -(…), (…), 
 
2) Madame Y.), assistante maternelle, demeurant à F -(…), (…), 
 
appelant s aux termes d’un exploit de l’huissier de justice 
suppléant Luc Konsbruck de Luxembourg du 1 6 septembre  2013, 
 
1) et 2) comparant  par Maître  Luc Schanen , avocat à  la Cour ; 
demeurant à Luxembourg,  
 
e t 
 
1) la société anonyme SOC1.)  Luxembourg, en liquidation 
judiciaire, établie à L -(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et 
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représen tée par 
son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette 
Hamilius, demeurant à L -2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,  
 
2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L -
2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquida teur 
judiciaire de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.)  
LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L -(…), (…), 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 
(…), 
 
intimé es aux fins du prédit exploit  Konsbruck,  
 
2 
 1) et 2 ) comparant par Maître  Yvette Hamilius, avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg . 
 
 
 
 
 
LA COUR D'APPEL :  
 
 
Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance 
déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution 
et de liquidati on de l’établissement de crédit SOC1.)  LUXEMBOURG, 
X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.) ) ont, par acte d’huissier de 
justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.)  
Luxembourg ( la société SOC1.)  ou la BANQUE) devant le tribunal 
d’arrondis sement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 
pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en 
liquide  : 26.996,87 €, portefeuille  - titres  : 243.751,71 € et positions 
en devises  :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi q ue se voir 
allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.  
 
Les époux X.) / Y.)  ont exposé s’être vu proposer par la BANQUE 
un montage financier d’origine anglo -saxonne, communément appelé 
«Equity Release», qui consisterait à mettre en garantie un bien 
mobi lier/immobilier pour obtenir des liquidités utilisables librement  ; 
que l’emprunteur d’un tel produit ne percevrait qu’un certain 
pourcentage de la somme empruntée et serait contraint d’investir le 
différentiel dans des parts de fonds d’investissement créé s par 
l’institution financière, que l’emprunteur serait censé rembourser tout 
ou partie du capital et des intérêts avec les revenus des sommes 
investies dans les fonds d’investissement ; qu’ils ont conclu un contrat 
de prêt avec la BANQUE pour un montant de  412.000 €, que la 
somme de 127.000 € a été libérée et que le surplus a  été utilisé pour 
réaliser des investissements, que le portefeuille  - titres a  été donné 
en gage, que celui -ci a affiché au 30 septembre 2008 une valeur de 
243.751,71 €; qu’ils ont enco re disposé d’un dépôt en liquide de 
26.996,87 € et de positions en devises pour la somme de 14.100,26 
€; que ces avoirs, même gagés, seraient cependant restés leur 
propriété, de sorte que la BANQUE n’aurait pas le droit de retenir 
leurs actifs.  
 
Par jugeme nt du 27 octobre 2010, le tribunal, après avoir constaté 
que le contrat de prêt était toujours en vigueur, a dit que la 
déclaration de créance  des époux X.) / Y.)  ne saurait «  en l’état 
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 actuel  » être admise au passif de la liquidation de la société SOC1.) , 
dit non fondée leur demande basée sur l’article 240 NCPC, fixé 
l’affaire au rôle général et réservé les frais.  
 
D’après un certificat de non - appel du 6 juin 2011 dressé par le 
greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce 
jugement a é té signifié aux époux X.) / Y.)  le 22 décembre 2010 par 
un huissier de justice français.  
 
Par acte d’huissier de justice du 18 février 2013, le liquidateur 
judiciaire de la BANQUE et celle -ci ont  assigné les époux X.) / Y.)  
devant le même tribunal aux fin s de les entendre condamner à payer 
à la BANQUE la somme de 346.456,70 € avec les intérêts légaux à 
partir du 12 février 2013, sinon à partir  de la demande en justice 
jusqu’à solde.  
 
Cette demande a été jointe à celle toujours pendante introduite 
suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010.  
 
Les demande urs ont fait exposer avoir dénoncé le contrat de prêt 
ayant lié les parties suite à une mise en demeure du 23 novembre 
2011 restée sans effet adressée aux époux X.) / Y.)  de rembourser le 
prêt. Suite à la réalisation des titres gagés, le solde se c hiffrerait à 
celui réclamé dans l’acte d’assignation du 18 février 2013.  
 
Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal a rejeté du passif de la 
liquidation la déclaration de créance des époux X.) / Y.)  et condamné 
ces derniers à payer à la BANQUE en liquidati on la somme de 
346.456,70 € avec les intérêts légaux sur le montant de 332.628.40 € 
à compter du 11 février 2013 jusqu’à solde, débouté le liquidateur de 
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et 
condamné les époux X.) / Y.)  aux frais et dép ens de l’instance.  
 
Par acte d’huissier de justice du 16 septembre 2013, les époux X.) 
/ Y.) ont interjeté appel contre le s jugement s des 27 octobre 2010 et 
12 juin 2013, ce dernier leur ayant été signifié en France le 23 juillet 
2013.  
 
L’appel pour autan t qu’il a été interjeté contre le jugement du 27 
octobre 2010 qui leur a été signifié le 22 décembre 201 0 est tardif, 
partant irrecevable.  
 
L’appel en ce qu’il est dirigé contre le jugement  du 12 juin 2013 
est recevable pour avoir été interjeté dans les f orme et délai de la loi, 
le délai de quarante jours ayant été augmenté de celui de 15 jours, 
4 
 ce délai ayant commencé à courir à partir de la signification du 
jugement opérée par un huissier de justice français mandaté à cet 
effet par un huissier de justice  luxembourgeois. Le fait que le 
jugement a encore été envoyé par la voie postale aux époux X.) / Y.)  
qui en ont accusé réception avant le 23 juillet 2013 est à cet égard 
inopérant.  
 
Les époux X.) / Y.)  concluent principalement à la nullité du 
jugement, sub sidiairement à la surséance en attendant l’issue des 
procès intentés en France tendant à la nullité des contrats conclus 
avec la BANQUE , les procédures à intervenir suite à de nouvelles 
déclarations de créance à déposer et la plainte pénale instruite au 
Luxembourg. Ils concluent plus subsidiairement à voir admettre leur 
créance au passif de la liquidation et dire non fondée la demande en 
condamnation dirigée par  la BANQUE à leur encontre. Ils réclament 
une indemnité de procédure de 1.000 €.  
 
Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel dirigé 
contre le jugement du 12 juillet 2013 dès lors que l’appel aurait dû 
être interjeté contre le jugement du 27 octobre 2010. Elles concluent 
encore à la  nullité de l’acte d’appel sinon de différents moyens pour 
défaut de motivation. Elles concluent à l’irrecevabilité des demandes 
pour se heurter à l’article 452 du Code de commerce (suspension 
des poursuites), s inon pour ne pas avoir été formulées dans la 
déclaration de créance, sinon pour être susceptibles d’aboutir à une 
créance contre la masse qui ne saurait être examinée dans le cadre 
des débats sur les contestations de créance. Elles concluent en 
ordre encor e plus subsidiaire au rejet de l’appel et en tout état de 
cause à la confirmation du jugement dont appel. Elles réclament une 
indemnité de procédure de 5.000 € de même que 10.000 € du chef 
de procédure abusive et vexatoire.  
 
 
 
 
Nullité de l’acte d’appel po ur libellé obscur  
 
Les parties intimé es soulève nt la nullité de l’acte d’appel sinon de 
certains de ses moyens pour libellé obscur, en application de l’article 
154 NCPC auquel renvoie l’article 585 du même code applicable en 
instance d’appel en soutenant se trouver dans l’impossibilité 
d’organiser leur défense.  
 
En vertu de l’article 154 du NCPC, l’indication exacte des 
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la 
5 
 base de la demande sont requises. La description de fait doit être 
suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le 
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le 
défendeur se méprendre sur l’objet de celle -ci, ainsi que de lui 
permettre le choix des moyens de défense appropriés (J. -Cl. 
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux  : L’exceptio obscuri 
libelli, p. 290).  
 
La vérification du respect de ces prescriptions doit être faite au 
cas pour cas, sur base d’une appréciation in concreto. Cet examen 
peut conduire à la conclusion que pour certaines p rétentions, les 
prescriptions de l’article 154 précité ont été respectées, mais qu’elles 
ne l’ont pas été pour d’autres (Th. Hoscheit  : Le droit judiciaire privé 
au Grand -Duché de Luxembourg, n ° 325).  
 
Il appartient à la partie appelante de spécifier les griefs qu’elle 
adresse à la juridiction qui n’a pas accueilli une partie ou la totalité de 
ses prétentions. Ces précisions doivent se retrouver dans l’acte 
d’appel de sorte que les appelants ne sauraient, tel qu’ils le font dans 
la motivation de l’acte d’a ppel, se référer aux moyens qu’ils disent 
déjà avoir développés en première instance, un tel renvoi ne 
rencontrant  pas les exigences légales.   
 
Le moyen de nullité n’est pas fondé pour autant qu’est concerné 
l’objet de l’appel. Les appelants concluent en  effet à voir déclarer le 
jugement nul, sinon à le voir réformer et ordonner dans un premier 
temps la surséance en attendant l’issue des procédures engagées 
en France en annulation des contrats conclus entre parties, sinon de 
celles à introduire dans le ca dre du dépôt de nouvelles déclarations 
de créances, sinon de la plainte pénale. Ils concluent en ordre 
subsidiaire à voir admettre leur créance au passif de la liquidation. Ils 
concluent encore au rejet de la demande en paiement dirigée contre 
eux et à êtr e déchargés des condamnations prononcées  en première 
instance. La motivation de l’appel est en concordance avec le 
dispositif en ce qu’ils font grief au juge -commissaire d’avoir siégé 
dans la formation collégiale en contravention à l’article 6 CEDH, en 
ce qu’ils arguent de nullité les contrats ayant lié les parties et 
exposent avoir engagé des procédures en France dont il conviendrait 
d’attendre l’issue, et en ce qu’ils font état de fautes de l a BANQUE  
lors de l’achat pour leur compte d’obligations qui se sont retrouvées 
dans leur compte -titres, les appelants faisant encore grief à la 
BANQUE de leur avoir interdit toute opération sur les avoirs y  
déposés  durant la période de liquidation . 
 
6 
 Quant aux moyens invoqués, les appelants ont de façon 
sommaire, quoi que suffisante , développé ceux -ci en ce qu’ils ont trait 
à la demande en paiement  de la BANQUE et à l’exécution fautive du 
contrat qu’ils lui imputent avoir commise en cours de contrat. (points 
D. e,f.)  
 
Les appelants consacrent encore certains de leurs 
développements (D.a, c) à la «  nullité des contrats  » et aux 
conséquences juridiques éventuelles à en tirer.  
 
Ils font ainsi valoir avoir déjà en première instance invoqué 
l’irrégularité du contrat de prêt, du contrat de gage et de l’hypothèque 
inscrite sur leur immeuble situé en France. Ils soutiennent ensuite 
que la validité du contrat de nantissement ainsi que des autres 
contrats aurait été invoquée dans l’acte introductif d’instance, 
notamment en raison du défaut d’habilitation de la société SOC1.)  à 
agir en France en qualité de prestataire de services 
d’investissements, du non -respect des dispositions du code de la 
consommation français, lequel serait d’ordre public et s’appliquerait à 
tous les contrats proposés, négociés et signés en France 
respectivemen t avec des résidents français concernant des biens 
immeubles situés en France et sur base du vice du consentement 
pour cause d’erreur ou de dol. Ils disent maintenir leurs moyens de 
nullité des contrats et des conséquences qui en résultent invoqués 
dans l’ acte introductif d’instance.  
 
Il convient tout d’abord de relever que la Cour ne saurait se 
prononcer sur les moyens développés en première instance, dès lors 
que le jugement se réfère à une note de plaidoirie non versée en 
instance d’appel.  
 
Toujours est -il que hormis le  fait que les appelants ne peuvent se 
limiter à renvoyer aux moyens développés devant la juridiction du 
premier degré, l’acte introductif d’instance  - pour peu qu’il s’agisse de 
l’assignation des demandeurs introduisant les débats sur les 
contestations  - ne contient aucun moyen relatif à la nullité des 
contrats en cause, si ce n’est que les déclarants  y ont incidemment 
« soulevé la question de la validité du contrat de nantissement alors 
qu’il fait partie d’un ensemble de contrats indissoci ables dont la 
régularité et la validité sont contestables  », sans cependant en tirer 
aucune conclusion juridique. Il convient au contraire de constater 
qu’ils ont réclamé dans ladite assignation l’exécution du contrat de 
prêt en concluant à l’allocation de  l’équivalent de la valeur -
portefeuille et autres liquidités déposées , cette exécution  
présupposant la validité  dudit contrat .  
7 
  
Les appelants soutiennent dans des écritures postérieures à l’acte 
d’appel invoquer la nullité des contrats en tant que moyen de 
défense à l’action en paiement de la BANQUE introduite suivant acte 
d’huissier de justice du  18 février  2013.  Cependant, dans le volet de 
l’acte d’appel qui traite de ladite demande en paiement du solde de 
l’emprunt accordé par la BANQUE , les époux X.) / Y.) se limit ent à lui 
reprocher l’interdiction qui leur aurait été faite de toucher à leurs 
avoirs durant la liquidation et la mise en compte d’intérêts 
exorbitants, la nullité du contrat de prêt n’étant pas invoquée à titre 
de moyen de défense. Il convi ent enfin de relever à ti tre 
superfétatoire que les appelants n’ont, hormis l’acte d’appel  et la 
précision apportée ci -dessus , consacré dans leurs écritures 
subséquentes aucun développement aux moyens de nullité affectant 
lesdits contrats , partant ni expos é les faits ni les règles de droit 
devant amener la Cour à être en mesure d’examiner le mérite de la 
demande en nullité des contrats litigieux.     
 
Le moyen tenant au libellé obscur de ce volet de l’acte d’appel est 
fondé, dans la mesure où les appelants d emandent à la Cour de 
déclarer les contrats signés nuls, sans avoir exposé les arguments 
de fait et de droit qui devraient la conduire à examiner ce ou ces 
moyens de nullité en connaissance de cause et permettre aux 
parties intimée s de prendre utilement po sition par rapport auxdits 
moyens , leur ayant partant causé grief .  
 
   Les développements contenus dans l’acte d’appel sous D. 
1.4.ne rencontrant pas les exigences de l’article 154 du NCPC ne 
sont pas à considérer, l’acte d’appel étant nul en ce qui les c oncerne.  
    
   Quant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la nature du 
jugement du 27 octobre 2010  
 
Les parties  intimées font valo ir que le jugement du 27 octobre 
2010, en ce qu’il n’a pas mis fin à l’instance et n’a pas non plus 
tranché une partie du principal  dans son dispositif, aurait cependant 
abordé et tranché tous les points de droit et notamment celui de la 
nullité du contrat de prêt . La juridiction du premier degré aurait rejeté 
cette d emande en nullité  faute par les demandeurs d’avoir dével oppé 
le moyen et versé des pièces pertinentes. Elles font valoir que les 
développements actuellement présentés qui ont trait à la nullité du 
prêt, à la nature du gage et à la responsabilité de la BANQUE pour 
ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de c réance ne sauraient 
être débattus, le jugement du 27 octobre 2010 ayant entre temps 
acquis l’autorité de la chose jugée . 
8 
  
Ces développements sont à écarter étant donné que le jugement 
en question n’a, dans son dispositif, toisé aucun de ces moyens, 
même s’ il est vrai que le tribunal a, après avoir décidé dans la 
motivation du jugement de mettre l’affaire au rôle général, cru devoir 
ajouter à titre superfétatoire que «  la validité des contrats ne saurait 
être discutée  » et qu’il a relevé à nouveau à titre su perfétatoire «  que 
les déclarants ne réclament dans leur déclaration de créance aucun 
montant à titre de dommages et intérêts et sont forclos à présenter 
une déclaration de créance additionnelle  ». 
 
Ces développements pour ne pas constituer un soutien 
néce ssaire à la décision telle que  reprise au dispositif ne sont pas à 
considérer.  
 
Quant à la nullité du jugement du 12 juin 2013 en raison de la 
composition du tribunal   
 
Les appelants soutiennent que le jugement du 12 juin 2013 
encourt la nullité par appli cation des dispositions de l’article 6 de la 
Convention européenne des droits de l’homme, au motif que le juge -
commissaire de la liquidation a présidé le tribunal saisi du litige relatif 
à l’admission de la créance au passif de la liquidation. De ce fait, les 
garanties quant à un tribunal indépendant et impartial prévues par 
cet article n’auraient pas été remplies.  
 
C’est à bon droit que le s intimées  conclu ent au rejet de ce moyen, 
dès lors qu’au vu du rôle joué par le juge -commissaire dans le 
déroulement de la procédure de liquidation, les appelants n’ont pas 
de motifs valables pour douter de l’impartialité de ce juge dans 
l’appréciation de la cause qui était soumise au tribunal. En effet, la 
décision d’admission ou de rejet d’une créance au passif de la 
liquidation appartient au seul liquidateur, la vérification des créances 
s’opérant en la présence du juge -commissaire. L’intervention de ce 
dernier s’est limitée par après au renvoi de la contestation de la 
créance devant le tribunal compétent. Au jour fixé  par le jugement 
déclaratif pour les débats sur les contestations, le juge -commissaire 
a fait un rapport, après quoi l’affaire a été plaidée devant la juridiction 
collégiale, le liquidateur et le déclarant  entendus. L’assertion des 
appelants que le juge -commissaire aurait à deux reprises «  analysé 
la problématique juridique respectivement la contestation qu’il a déjà 
analysée auparavant avec le liquidateur et d’un commun accord avec 
celui-ci » n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la 
décis ion d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul 
liquidateur. (voir pour un cas analogue concernant un juge -
9 
 commissaire  : CEDH 6 juin 2000, M . c/ France, requête numéro 
34130/96  ; pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre 
commerciale 19 .02.2013 pourvoi n° 11 - 28256).  
 
Le moyen est à écarter.  
 
Quant aux demandes en surséance  
 
Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants 
demandent à la Cour de surseoir à statuer, principalement, en 
attendant l’issue de l’instruction pénale ouv erte auprès du TGI de 
Paris pour escroquerie à charge de plusieurs anciens gestionnaires 
de la BANQUE et contre la BANQUE  elle-même  et, subsidiairement, 
en attendant le résultat de l’information judiciaire ouverte au Grand - 
Duché de Luxembourg du chef de blanchiment contre la liquidatrice . 
Ils invoquent tant l’article 3 du Code d’instruction criminelle que le 
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière ci vile et commerciale.  
 
La demande de surséance en raison d’une instruction pénale 
ouverte en France contre la société SOC1.)  est à rejeter, étant donné 
que l’article 3 du Code d’instruction criminelle ne s’applique qu ’en 
cas de saisine d ’une juridiction pén ale nationale d’une telle 
instruction.  (pour la même solution retenue par les tribunaux 
français  : Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).  
 
Les appelants invoquent encore le règlement CE 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la comp étence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale et notamment l’article 27 traitant de la litispendance 
internationale pour, dans le souci d’éviter des contrariétés de 
jugement découlant des procédures enga gées au Luxembourg et en 
France, demander à la Cour de surseoir à statuer en attendant le 
sort de l’instruction pénale du chef d’escroquerie poursuivie en 
France contre des responsables de la BANQUE.  
 
Ce règlement est applicable en l’espèce, dès lors que c elui qui l’a 
remplacé, à savoir le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution 
des décisions en matière civile et commerciale n’est applicable qu’à 
toute action judiciaire intentée après le 10 janvier 2015.  
 
Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application les 
faillites, concordats et autres procédures analogues.  
10 
  
Selon la CJCE (actuellement CJUE) « il s’agit de procédures 
fondées, selon les diverses législations des parties contrac tantes, sur 
l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du 
crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire 
aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout 
le moins, un contrôle de cette autorité  ». (CJCE, 22  févr. 1979, aff. 
133/78, G . c/ N. : Rec. CJCE 1979, p.  733 ; Rev. crit. DIP 1979, 
p. 657, note Lemontey  ; Rev. sociétés 1980, p.  526, note Bismuth).  
 
Encore faut -il, pour que soit applicable l’exclusion susdite, que la 
demande dont es t saisie la juridiction dérive «  directement de la 
faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de 
liquidation des biens ou de règlement judiciaire  ». (même arrêt ; voir 
pour une application par la Cour de Cassation française, arrêt de la  
chambre commerciale du 5  mai 2004  , Bull. civ. 2004, IV, n°  82, 
p. 86 ; Rev. crit. DIP 2005, p.  104, note D.  Bureau)  
 
Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le litige entre 
parties porte sur l’exécution sinon la mauvaise exécution d’un contra t 
de prêt et sa dénonciation, de sorte qu e son existence n’est pas 
dépendant e d'une procédure de liquidation des biens ou de 
règlement judiciaire.  
 
Ce règlement n e s’appli que qu’en matière civile et commerciale.  
 
Les époux X.) / Y.)  ont versé une plainte a vec constitution de 
partie civile déposée le 16 juillet 2012 entre les mains du juge 
d’instruction auprès du TGI de Paris contre la BANQUE. Selon 
ordonnance de saisie du 13 juillet 2012, le juge d’instruction en 
charge de l’information judiciaire ouverte c ontre la société SOC1.)  du 
chef notamment d’escroquerie (article 313 -3 du Code pénal français) 
a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à la société 
SOC1.)  sur les époux X.) / Y.)  selon contrat de prêt du 26 août 2005. 
Selon la motivation de la dite ordonnance, « la saisie a pour but de 
garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation et 
peut porter sur tout droit incorporel, soit en l’espèce la créance de la 
BANQUE contre les époux X.) / Y.) , ce droit constituant l’objet même 
de l’infraction reprochée à la BANQUE  ». 
 
Une plainte avec constitution civile déposée auprès d’une 
juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement 
CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et  l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale dans la mesure où elle a pour objet 
11 
 l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. 
(CJUE 22 octobre 2015, C -523/14, A .-V.) 
 
L’exception de litispendance peut être invoquée alors  même que 
la juridiction pénale répressive statuant au fond n’est pas encore 
saisie, l’existence d’une instruction pénale judiciaire non encore 
clôturée étant suffisante (voir l’arrêt ci -dessus  : réponse à la 
deuxième question). Il ne ressort pas des concl usions des parties 
quel est l’état d’avancement de la procédure, même s’il semble que 
l’instruction judiciaire ait été clôturée , le renvoi des prévenus n’ayant 
pas encore été ordonné devant une juridiction répressive française  
au moment des dernières concl usions des intimées du 18 mars  
2015 . 
 
Aux termes de l’article 27 du règlement, lorsque des demandes 
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les 
mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la 
juridiction saisie en secon d lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce 
que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.  
 
La date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile 
vaut saisine de la juridiction française. (voir arrêt ci -dessus, réponse 
à la troisièm e question).Le dépôt a été effectué le 16 juillet 2012. Ce 
dépôt est en tous les cas antérieur à la plaidoirie des défendeurs 
faite dans le cadre de la demande en paiement dirigée contre eux 
par la BANQUE  lors de laquelle ils ont fait valoir des moyens de 
nullité des contrats litigieux.     
 
L’objet de la constitution de partie civile est la réparation du 
préjudice né de l’infraction subi par la victime. Les époux X.) / Y.)  
n’ont pas précisé dans leur constitution de partie civile en quoi 
consiste le préjud ice qu’ils soutiennent avoir subi du chef notamment 
de l’escroquerie qu’ils reprochent à la BANQUE d’avoir commise à 
leur détriment.  Il convient par contre de relever que la déclaration de 
créance qu’ils ont déposée devant le tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg a consisté à réclamer non pas la nullité sinon la 
résolution du contrat, mais son exécution, étant donné que les 
montants réclamés consistaient en la valeur du portefeuille  - titres,  
valeur arrêtée au 30 septembre 2008, liquidités et autres devis es 
pour un montant total de 275.848,84 € .  
 
Ce n’est que dans le cadre de s débats oraux ayant fait suite à 
l’assignation introduite le 18 février  2013 par l es actuelles intimées  
que les époux X.) / Y.)  ont, selon la motivation du jugement du  12 
12 
 juin 2013 , exposé leurs  moyens tendant à la nullité des contrats (de 
prêt, de gage, d’inscription hypothécaire).  
 
La Cour renvoie à l’acte d’appel des époux X.) / Y.)  du 16 
septembre 2013, de même qu’ aux développements qu’elle a 
consacrés dans le présent arrêt à l’exception obscuri libelli  
concernant le point spécifique relatif à la nullité des contrats, moyen 
qui a été déclaré irrecevable en raison de son libellé obscur.  
 
Il en découle que la Cour n’est pas saisie du moyen des appelants 
tendant à la nullité des contr ats qui se trouvent à la base des 
demandes des parties et notamment du moyen de nullité pour vice 
du consentement  tiré de l’erreur ou du dol susceptibles d’avoir été 
provoqués par des manœuvres constitutives de l’ infraction 
d’escroquerie . 
 
Il ne saurait da ns ces conditions être question, abstraction faite de 
toute autre règle  découlant du droit de la faillite, de litispendance 
entre l’instance pendante en France, cette dernière ayant pour objet 
de voir la juridiction saisie se prononcer sur l’infraction d’e scroquerie 
commise notamment au préjudice des époux X.) / Y.)  et sur la 
demande en indemnisation de ces derniers à présenter dans le 
cadre de leur demande civile annexe qui se greffe ra sur l’action 
publique et la demande dont est actuellement saisie la Cou r, les 
appelants n’ayant pas valablement saisi cette dernière de moyens 
tendant à la nullité  des contrats signés entre parties.  
 
L’exception de litispendance internationale invoquée par les 
appelants est partant à écarter.            
  
Quant à  la demande en surséance basée sur l’arrêt de la chambre 
du conseil de la Cour d’appel du 10 juillet 2014  :  
 
Cet arrêt  fait obligation aux instances judiciaires 
luxembourgeoises d’instruire à charge de la liquidatrice du chef de 
blanchiment.  
 
Le moyen de s intimée s qui soutien nent que faute par les parties 
appelantes de s’être constituées parties civiles dans la procédure 
pénale initiée au Luxembourg est à écarter.  
 
L’article 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que l’action 
civile est suspendue tant que les juge s saisis de l’affaire pénale ne 
se sont pas prononcés définitivement. Pour que le principe découlant 
de cette disposition s’applique, il faut qu’il existe un lien unissant 
13 
 l’action civile à l’action publique. Les conditions d’application de 
l’article 3 du code d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien 
consiste dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il 
suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible 
d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction ci vile. Le juge civil 
qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les 
issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les 
fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les deux 
dédisions à venir à propos d es mêmes faits.     
 
L’instruction du chef de blanchiment est ouverte au Luxembourg 
contre la liquidatrice prise en son nom personnel, mais non pas 
contre la société SOC1.) , raison pour laquelle cette dernière soutient 
qu’il n’y a pas lieu de surseoir à st atuer. Elle expose que la 
responsabilité personnelle du liquidateur prévue à l’article 149 de la 
loi sur les sociétés commerciales (LSC) du 10 août 1915, une fois 
établie, ne donnerait lieu qu’à des dommages -intérêts en faveur des 
appelants à régler par la  liquidatrice, la société ne pouvant y être 
condamnée.  
 
L’article 149 LSC dispose que le liquidateur est responsable tant 
envers les tiers qu’envers la société de l’exécution de son mandat et 
des fautes commises dans sa gestion.    
 
Il n’y a pas lieu à sur séance, dès lors que les faits de blanchiment, 
même s’ils devaient s’avérer établis à l’égard de la liquidatrice, 
résulteraient d’opérations qui seraient postérieures à la mise en 
liquidation de la société, mais non pas d’opérations antérieures 
susceptible s de donner lieu à des créances ayant existé au moment 
du prononcé de celle -ci. Dès lors que la responsabilité personnelle 
de la liquidatrice serait susceptible d’être engagée si l’infraction de 
blanchiment était retenue à sa charge, la créance que les app elants 
pourraient faire valoir contre elle, de nature délictuelle, ne 
concernerait pas la société SOC1.) .  
 
La demande en surséance des appelants est dès lors à rejeter.  
 
Quant au bien -fondé de la déclaration de créance  et de la 
demande en paiement de la B ANQUE.  
  
Les époux X.) / Y.)  ont réclam é dans la déclaration de créance la 
somme de 275.848,84 € (portefeuille  - titres avec valeur au 30 
septembre 2008  : 243.751,17 €  ; dépôt en liquide  : 26.996,87 €  ; 
positions en devises  :14.100,26 €) , le tout en exécution du contrat de 
prêt. 
14 
  
 Il est rappelé que le jugement du 27 octobre 2010 qui a porté sur 
les contestations relatives à cette déclaration de créance avait 
déclaré l a demande prématurée, au motif que le contrat  de prêt  
ayant lié les parties était toujours en cours.  
 
La Cour précise que la déclaration de créance en ce que les 
époux X.) / Y.) y réclamaient le montant en équivalent du portefeuille  
- titres  avec valeur au 30 septembre 2008, partant à une date arrêtée 
antérieure ment  à la procédure de sursis et de mise en liquidation de 
la BANQUE  avait comme fondement contractuel le contrat de prêt, 
une partie des fonds ayant été investie dans des titres financiers . La 
recevabilité de cette d éclaration  présupposa it cependant l’arrivée à 
échéance dudit contrat , sinon sa dénonciation par l’une des parties, 
ce qui n’était pas  encore le cas à l’époq ue. Le tribunal statuant le 12 
juin 2013 a  par contre  pu toiser tant la demande des requérants en 
admission  de leur créance  au passif de la liquidation que la demande 
en paiement introduite par la BANQUE contre les emprunteurs en 
raison de la dénonciation du contrat de prêt opérée entre temps  par 
la BANQUE et partant de la fin des relations contractuelles entre 
parties.             
 
La demande  en paiement de la BANQUE a été accueillie par le 
tribunal à hauteur de la somme réclamée de 346.456,70 € , ce 
montan t tenant compte de la réalisation par la BANQUE des titres 
gagés par les emprunteurs en sa faveur et de l’imputation de ce tte 
somme  sur le solde de l’emprunt accordé aux époux.  
 
Le seul moyen avancé par les appelants pour s’opposer à cette 
demande, conten u dans l’acte d’appel, consiste à «  fortement 
contester le montant tant en fait qu’en droit, la dénonciation du prêt 
et le remboursement du prétendu solde ne sont d’ailleurs pas 
justifiés, la dénonciation du contrat de prêt ayant été fait e sur base 
d’un ra tio de couverture déclaré abusif par le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg  ». A défaut de développement s 
du(es)dit(s) moyen (s), la Cour ne peut que confirmer le jugement, 
l’office du juge n’étant pas de suppléer la carence des parties dans 
l’exposé in telligible et motivé de leurs moyens.  
 
  Sous le point D.f) de l’acte d’appel, les époux X.) / Y.)  reprochent 
à la BANQUE une inexécution fautive de ses obligations 
contractuelles et ce tant avant la procédure de sursis de paiement 
respectivement de mise e n liquidation que postérieurement audit 
jugement. Ils soutiennent ainsi que depuis que les procédures 
judiciaires ont été mises en place, le liquidateur leur aurait interdit 
15 
 toute opération et intervention sur leurs avoirs déposés auprès de la 
BANQUE et mi s en compte des intérêts exorbitants. Ils font encore 
valoir que la BANQUE aurait acheté pour leur compte des obligations 
Lanis Float pour l’achat desquelles ils n e lui auraient pas donné 
mandat.   
 
Il y a lieu tout d’abord de constater que les appelants n e tirent 
aucune conséquence d’une éventuelle responsabilité contractuelle 
de la BANQUE à leur égard,  étant donné qu’ils ne formulent pas de 
demande en dommages -intérêts contre la BANQUE du chef de cette 
inexécution alléguée.  Ils concluent en effet en ordre  subsidiaire à ce 
que leur déclaration de créance soit admise, non pas à titre de 
réparation d’un préjudice accru dû  à une exécution défectueuse du 
contrat par la BANQUE, mais , ainsi que la Cour l’a déjà retenu, en 
exécution  dudit contrat par la BANQUE .  
 
Le fait entre autres de reprocher à la BANQUE d’avoir pour leur 
compte acquis des titres dont ils n’auraient pas voulu se trouve en 
contradiction avec leur déclaration de créance dans laquelle ils 
revendique nt une créance constituée notamment de l’équivale nt de 
la valeur du portefeuille  - titres dont ces obligations auraient fait 
partie. La Cour se doit toutefois de relever que le reproche fait à la 
BANQUE d’avoir acquis des obligations OBL1.)  manque en fait, 
étant donné qu’il ressort des pièces versées (pi èce 14 de l’intimée) 
que ces obligations ne se sont à aucun moment retrouvées dans le 
portefeuille  - titres des clients de la BANQUE.   
 
En ce qui concerne la mise en compte d’intérêts de retard 
exorbitants, les appelants ne remettent pas en cause le princ ipe 
même de l’obligation à charge de l’emprunteur de s’acquitter 
d’intérêts conventionnels de retard et ne précisent ni le taux 
appliqué, ni en quoi il serait exorbitant, ni en vertu de quel principe 
ou règle de droit il devrait être réduit.  
 
Il en est de  même du reproche tenant à l’interdiction faite par la 
BANQUE aux clients d’avoir accès à leurs comptes, cette affirmation, 
contestée par l es intimée s, n’étant pas autrement développée .  
 
Il ressort des développements qui précèdent que l’appel n’est pas 
fondé et que le jugement est à confirmer.  
 
Les demandes accessoires  
 
 La demande des intimées qui concluent  sur base de l’article 6 -1 
du Code civil  à se voir allouer des dommages -intérêts de 10.000 € 
16 
 pour appel abusif et vexatoire est à rejeter , faute par elles d’établir 
l’inanité manifeste des moyens invoqués par les appelants à l’appui 
de leur recours ou encore un acte malveillant ou une erreur gro ssière 
équipollente au dol.  
 
Les demandes respectives des parties en indemnité de procédure 
sont également à rejeter. Les époux X.) / Y.)  n’y ont pas droit étant 
donné qu’ils seront condamnés à supporter l’intégralité des frais et 
dépens de l’instance et les intimées n’y ont pas droit  non plus faute 
par elles de justifier de l’iniquité de devoir supporter une partie des 
frais non compris dans les dépens qu’elles ont dû engager pour faire 
valoir leurs droits en degré d’appel.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
 
 
                                  PAR CES MOTIFS   
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en 
état entendu en son rapport,  
 
dit l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du    
27 octobre 2010,  
 
le dit recevable en  ce qu’il est dirigé contre le jugement du 12 juin 
2013,  sauf en ce qui concerne les développements y consacrés à la 
nullité des contrats,  
 
le dit non fondé,  
 
confirme  le jugement , 
 
déboute les parties intimées de leur demande  en allocation de 
dommages -intérêts pour procédure abusive et vexatoire,  
 
déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation 
d’une indemnité de procédure,  
 
condamne solidairement X.) et Y.) à supporter les frais et dépens 
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître 
Yvette Hamilius, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.