Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en
date du 8 février 2007, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 30 mars 2007 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint Esprit, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le Numéro 107 414 du rôle pour l'audience
publique du 30 mars 2007, devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 5
décembre 2007, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :
Maître Lucy DUPONG donna lecture de l’assignation introductive
d'instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.
Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Rémi CHEVALIER,
répliqua et exposa les moyens de sa partie.
L’affaire fut remise à l’audience publique du 10 janvier 2008 et de
nouveau utilement retenue à l’audience publique du 10 avril 2008, lors
de laquelle Maître Lucy DUPONG et Maître Rémi CHEVALIER réexposèrent
leurs moyens et versèrent leurs pièces respectives.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
Jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK en date du 8 février
2007, la société anonyme X S.A. a fait donner assignation à la société
à responsabilité limitée Y S.à r.l. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour la voir condamner à lui payer le montant de 24.101,08 EUR du chef
de factures impayées pour vente de marchandises, avec les intérêts de
retard applicables aux transactions commerciales à partir du 1er janvier
2007, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi que le
montant de 3.790,98 EUR du chef des intérêts de retard échus jusqu’au
31 décembre 2006.
Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,-
EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que
la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de
l’instance.
Y, domiciliée en France, expose que les parties étaient liées par un contrat
d’agence commerciale et conteste l’existence d’un contrat de concession
entre elle-même et X aux termes duquel elle aurait acheté des produits W
dans l’intérêt de son propre commerce.
Elle invoque en premier lieu l’incompétence des juridictions
luxembourgeoises sur le fondement des arts. 2 et 5.1 b du règlement
CE n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (ci-après le « Règlement 44/2001 ») et fait valoir que la
clause attributive de compétence des juridictions luxembourgeoises
contenue dans les conditions générales figurant au verso des factures
versées aux débats n’a jamais été acceptée par Y.
Elle soutient que les factures n’auraient jamais été réceptionnées par Y
et que rien ne prouverait que les conditions générales ont effectivement
figuré au verso des factures produites par la demanderesse. Y fait encore
plaider qu’aux termes de la loi et de la jurisprudence française on ne
saurait déduire l’acceptation des conditions générales de vente du seul fait
qu’elles figurent au verso d’un imprimé non signé par le destinataire.
A titre subsidiaire Y fait valoir qu’en application de la Convention de Rome
du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-
après « Convention de Rome ») la loi française serait exclusivement
applicable au contrat conclu entre les parties.
A titre plus subsidiaire Y conteste les factures et bons de commande
versés en cause en soutenant que X ne justifie pas de la créance dont
elle se prévaut. Elle demande finalement, à titre tout à fait subsidiaire,
de se voir accorder des délais de paiement, et de pouvoir s’acquitter des
éventuelles condamnations prononcées à son encontre en vingt-quatre
mensualités égales conformément à l’art. 1244-1 du Code Civil.
Y sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur
de 2.500,- EUR sur le fondement de l’art. 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
X conclut au rejet des demandes adverses.
Elle confirme qu’un contrat d’agence commerciale la liait jusqu’en juillet
2006 à X, mais fait valoir que les activités d’agent commercial ne seraient
en l’occurrence pas en cause, que la société Y serait en effet également
distributeur des produits X et aurait, en cette qualité, passé commande
pour son propre compte et reçu livraison des produits W pour le montant
réclamé au principal.
En ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois pour connaître de sa demande X invoque l’art. 23 du
Règlement 44/2001 et fait valoir que dans l’hypothèse où il existe, comme
en l’occurrence, des rapports commerciaux continus entre les parties,
l’acceptation tacite de la clause attributive de compétence contenue
dans les conditions générales imprimées au verso des factures suffit à
l’applicabilité dudit article.
Elle fait encore valoir que toutes les factures en souffrance ont été
adressées au siège social de Y.
En ce qui concerne la loi applicable X soutient que le choix de la loi
par les parties résulterait des conditions générales de ventes de X
imprimées au verso auxquelles renvoie une notice au recto des factures
et selon lesquelles les litiges sont soumis à la loi luxembourgeoise. A titre
subsidiaire la demanderesse soutient que, -s’agissant en l’occurrence
d’une vente internationale de marchandises-, le litige serait régi par la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (ci-après « Convention de
Vienne de 1980 »).
Au fond X fait plaider que les bons de commande manuscrits et signés
par Y font expressément état de ce que les marchandises en cause sont
à facturer à Y et en conclut que cette mention sur les bons de commande
équivaudrait à une reconnaissance par Y de sa qualité d’acheteur dans les
rapports avec X.
Pour ce qui est de la demande formulée à titre tout à fait subsidiaire
par Y relativement aux délais de paiement fondée sur l’art. 1244-1 du
Code Civil, X soutient qu’elle est à déclarer irrecevable pour autant que
les relations contractuelles seraient régies par la Convention de Vienne.
Subsidiairement elle demande à voir déclarer cette demande comme
étant non fondée.
Le conflit de juridiction se mouvant entre ressortissants de deux Etats
membres de l’Union européenne, le Règlement 44/2001 est applicable
pour déterminer la juridiction territorialement compétente.
L’art. 2 du Règlement 44/2001 énonce une règle de compétence
générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire
d’un Etat membre sont attraites, quel que soit leur nationalité, devant
les juridictions de cet Etat membre ». L’art. 5, point 1 a), du même
Règlement dispose qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre : en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée ».
Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de
l’art. 23 du Règlement 44/2001, convenir par une clause attributive de
juridiction que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un Etat
membre déterminé.
L’art. 23 du Règlement 44/2001 se lit comme suit :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Il est donc loisible aux parties d’exclure les règles de compétence prévues
par le Règlement 44/2001 et de désigner la juridiction exclusivement
compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du
rapport de droit déterminé qui les lie.
Pour conclure à la validité de la clause attributive de compétence la partie
demanderesse se prévaut de la disposition de l’art. 23 b) du Règlement
44/2001 en prétendant que la clause serait libellée sous une forme
conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles en raison
de leurs rapports commerciaux continus depuis 2000.
Elle verse en cause l’extrait du journal de règlement des factures X et la
liste des factures adressées à Y couvrant la période de 2000 à 2004 ainsi
qu’une copie des factures émises en 2003 et 2004 contenant au verso
les conditions générales de vente de X dans lesquelles figure la clause
intitulée « Juridiction » selon laquelle « En cas de litige, les juridictions du
Luxembourg seront les seules compétentes, et la loi applicable sera la loi
luxembourgeoise ».
Il résulte des pièces versées en cause et il n’est d’ailleurs pas contesté par
Y que les parties étaient en relations d’affaires continues. Il résulte encore
de ces mêmes pièces qu’Y avait connaissance des conditions générales de
X qui figuraient sur toutes les factures dont Y s’était déjà antérieurement
acquittée et les avait de ce fait acceptées.
Il s’ensuit que la clause attributive de juridiction figurant dans les
conditions générales de vente de la société X remplit les conditions de
forme de l’art. 23 du Règlement 44/2001, de sorte que les juridictions
luxembourgeoises sont compétentes pour connaître du présent litige.
Le choix de la loi applicable au contrat résulte par ailleurs de façon
certaine de la même clause qui désigne de manière non équivoque la loi
luxembourgeoise comme étant exclusivement applicable.
Au fond Y conteste le bien-fondé de la demande au motif que X ne
justifierait pas la créance dont elle se prévaut.
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui
acquiert son rôle spécifique, si elle est acceptée par le client. L’acceptation
d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence
et des modalités du marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre
la facture, après l’avoir reçue, est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à
son silence toute signification d’adhésion, le commerçant, qui n’est pas
d’accord au sujet de la facture, doit prendre l’initiative de protester, le
délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter
que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir
être valablement retenues.
Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de
celle-ci par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter
cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption (voir
Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, La facture, Kluwer, n° 47).
Y conteste avoir reçu les factures dont le paiement est actuellement
réclamé.
Il résulte des pièces versées que les factures émises entre le 27 avril
2004 et le 18 août 2005 renseignent comme destinataire la société Y,
Agence D., F-, France. D’après le bordereau INPI – dépôt d’actes de
sociétés, le greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
certifie avoir procédé en date du 10 novembre 2006 au dépôt du Procès-
verbal de l’assemblée générale de la société Y du 25 septembre 2006
décidant du transfert du siège social de F-, vers F-.
Il en résulte que les dix-neuf factures en litige ont toutes été adressées
au siège social d’Y de l’époque. Les adresses de facturation étant
partant correctes il n’est pas crédible que les dix-neuf documents en
question ne soient pas parvenus à destination, toutes les autres factures
antérieurement envoyées à la même adresse étant parvenues à leur
destinataire.
La société X a dès lors rapporté à suffisance de droit la preuve de l’envoi
et de la réception de toutes les factures litigieuses dont le paiement est
réclamé.
La société Y n’ayant pas protesté contre ces factures, l’acceptation de
la facture est une manifestation d’accord non seulement au sujet de la
concordance des prestations fournies avec celles commandées, mais
encore au sujet de l’existence même du marché conclu dont la facture
atteste l’exécution (Cour 9.01.1985, Pas. 26, 316).
Il s’en suit que les factures litigieuses constituent la preuve légale de ce
que les parties en cause sont liées par un contrat de vente et partant
la demande de X est à déclarer fondée à concurrence du montant de
24.101,08 EUR.
Le tribunal estime encore qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande
en octroi de délais de paiement conformément à l’art. 1244 du Code
Civil luxembourgeois. L’art. 1244-1 du Code Civil français, sur lequel la
demande formulée par Y est basée n’étant en tout état de cause pas
d’application en l’espèce, alors que les relations entre les parties sont
régies par la loi luxembourgeoise.
En effet le délai de grâce n’est à accorder que s’il apparaît comme
vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur
pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il
soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution
future de sa situation financière.
Or, en l’occurrence Y ne fournit pas d’éléments quant à sa situation
financière, voire à l’évolution future de sa cette situation, respectivement
de ses possibilités de paiement, de sorte que la demande sur base de
l’art. 1244 du Code Civil n’est pas fondée.
X réclame encore le montant de 3.790,98 EUR du chef des intérêts de
retard échus jusqu’au 31 décembre 2006 ainsi que les intérêts de retard
applicables aux transactions commerciales à partir du 1er janvier 2007,
sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.
Aux termes de l’art. 3(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard (ci-après « loi du 18 avril 2004 »), les
créances de transactions commerciales produisent des intérêts exigibles
de plein droit le jour suivant la date de paiement fixée dans le contrat, au
taux visé à l’art. 5 de la prédite loi.
Les factures prévoient au recto la mention « Cond. de paiement 60 jours
fin de mois », de sorte que les parties ont convenu que les factures
sont payables 60 jours à partir de la fin du mois de leur réception par le
destinataire.
Il échet dès lors d’allouer les intérêts légaux, dont le taux est fixé à l’art.
5 de la loi du 18 avril 2004, à partir des échéances respectives jusqu’à
solde.
La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer
fondée en principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de
X l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal
évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens à
1.000,- EUR.
Au vu du sort réservé à sa demande, Y est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la
partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’art. 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
se déclare territorialement compétent pour en connaître ;
déclare la demande fondée ;
partant,
condamne la société à responsabilité limitée Y S.à r.l. à payer à la société
anonyme X S.A. la somme de 24.101,08 EUR, avec les intérêts légaux
au taux prévu à l’art. 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, à partir des échéances respectives des
différentes factures jusqu’à solde.