EXPOSE DU LITIGE
La société N a confié à partir de l’année 1995 à la société S des opérations
de transports d’ordinateurs sur tout le territoire européen.
A la suite d’un vol de marchandises qu’elle avait confiées à la société S, la
société N a décidé de cesser ses re-lations commerciales avec la société S
en février 2003, sans l’en informer par un préavis.
Estimant subir un préjudice, en raison de cette rupture qui lui parait
injustifiée et abusive, la société S l’a assi-gnée en responsabilité sur le
fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce.
Selon jugement du 21 novembre 2005, le tribunal de commerce de
Nantes a : reçu la société N dans son op-position d’irrecevabilité
territoriale et l’a dite fondée, s’est déclaré territorialement incompétent,
a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, débouté les parties de toutes
leurs autres demandes, condamné la société S en tous dépens.
La société S a formé contredit contre cette décision.
Elle fait observer que l’action était formée en application de l’article L
442- 6 du Code de commerce, que la responsabilité en cause n’était
pas contractuelle, que, par ailleurs, toutes les opérations de transports
auraient été accomplies en France à l’exception d’une d’entre elles
réalisée en Angleterre, que le tribunal de commerce de Nantes était ainsi
compétent, que ce soit “ à titre principal sur le fondement délictuel ou à
titre subsidiaire, sur le fondement contractuel”.
La société P anciennement N INTERNATIONAL conclut à la confirmation
de la décision, et demande la condamnation de la société S à lui payer la
somme de 3000 Euros en application de l’article 700 Nouveau Code de
procédure civile, et à supporter les dépens. Elle se réfère à la Convention
de Bruxelles du 27 novem-bre 1968, ( art 2, al.1) qui édicte un critère
général de compétence, en vertu duquel elle ne pouvait être attraite
que devant la juridiction néerlandaise, qu’en effet, la relation entre les
deux sociétés était de nature contrac-tuelle, mais dès lors que le critère
de compétence de la Convention de Bruxelles en matière contractuelle
pré-vue par art 5 no. 1 ne pouvait être retenu, en raison de l’absence
de “limitation géographique” à l’engagement contractuel qui peut être
exécuté en “une multitude d’endroits”, il convenait d’appliquer le critère
général de compétence prévu par l’article 2 alinéa 1.
DISCUSSION
SUR LA COMPÉTENCE :
Les termes du Règlement communautaire CE n° 44/2001 du conseil
en date du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, qui s’est substitué à la Convention de Bruxelles à compter
du premier mars 2002, et qui est applicable à l’espèce, sont ainsi
rédigés :
pour les dispositions générales :
Art 2 alinéa 1 : “Les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat
contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet Etat”.
Pour les dispositions spéciales :
Art 5 1 “ Le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle,
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée”.
5 3 “en matière délictuelle et quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu
où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire”.
Il est constant que les parties entretiennent des relations depuis plusieurs
années puisque depuis 1995, la so-ciété N domiciliée aux Pays-Bas confie
à la société S, domiciliée en France, de multiples transports de ma-
tériel informatique sur tout le territoire européen, ainsi qu’il résulte des
factures versées aux débats par la so-ciété N les lieux de destination et
de livraison des marchandises étant variés, Suisse, Grande_Bretagne,
Alle-magne, Luxembourg….. Par ailleurs, le pourcentage du chiffre
d’affaires de la société S résultant des relations commerciales avec N a
été relativement constant entre 1995 et 2001, tournant autour de 27 %
pendant des années là, alors qu’il était en 2002 de 32,22 %. Il apparaît
que les deux sociétés ont des relations commercia-les établies.
C’est sur la rupture de ces relations qu’elle estime injustifiée et immédiate
que la société S entend engager la responsabilité de la société N,
principalement sur le fondement délictuel et subsidiairement sur le
fondement contractuel.
Or, s’il apparaît que des relations commerciales établies existent entre
les deux parties, il n’est nullement justi-fié que celles-ci ont fixé un cadre
contractuel par un réseau d’obligations déterminées à ces relations.
Par ail-leurs, elles ne rentrent manifestement pas dans la “ matière
contractuelle” de l’article 5.1 du règlement au sens que lui donne la
jurisprudence de la CJCE de sorte que la rupture de ces relations, si elle
est brutale, ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société
N au sens de l’article 5, no. 1 du Règlement. Il s’agit ici de la mise en
jeu d’une responsabilité qui relève de la matière délictuelle ou quasi
délictuelle et l’article 5 - 3 du Règlement Communautaire précise quel est
le tribunal territorialement compétent pour en connaître.
Le fait dommageable s’est produit au lieu du siège social de la société S ;
dès lors, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nantes,
pour laquelle la société S a opté, est justifiée.
Le jugement sera infirmé.
SUR L’INDEMNITÉ DE L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE
CIVILE :
La société P qui succombe, sera déboutée de sa demande.
SUR LES FRAIS EVENTUELS DU CONTREDIT :
La société P qui succombe, sera condamnée aux frais éventuels.
DÉCISION
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement déféré,
Dit que le tribunal de commerce de Nantes est territorialement compétent
pour connaître du litige opposant la société S à la société P,
Renvoie l’affaire pour être jugée au fond devant le tribunal de commerce
de Nantes,
Dit n’ y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,
Condamne la société S aux frais éventuels du contredit.