Par exploits d'huissier des 28 janvier et 6 février 1992, X a assigné la
société de droit luxembourgeois Y avec siège social au Luxembourg, et la
société de droit allemand Z avec siège social en Allemagne, devant le juge
des référés pour s'y entendre condamner à lui payer du chef de travaux
de comptabilité effectués une provision de 161.513.-francs, intérêts en
sus. Il y a lieu de donner acte au demandeur qu'il se désiste de l'instance
introduite contre la société de droit luxembourgeois Y. Il y a également
lieu de donner acte à celle-ci qu'elle accepte le désistement. La société de
droit allemand Z conclut à l'incompétence ratione loci du juge des référés.
Le demandeur résiste au moyen d'incompétence en faisant valoir que le
contrat entre parties a été exécuté au Luxembourg. Les parties au litige
sont d'accord pour admettre que la société de droit allemand Z a chargé
X des travaux de comptabilité de la société de droit luxembourgeois Y.
Le désaccord des parties quant au fond porte sur le point de savoir si
la facture d'un import de 161.513.-francs a été acceptée au non par la
défenderesse. Il résulte de ce qui précède qu'il y a relations contractuelles
entre les parties.
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit dans son article
3 que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne
pourront être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant
qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
Il est prévu à l'article 5 sub Section 2) de la même Convention que
le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attrait dans un autre Etat contractant: 1°- en matière contractuelle,
devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande
a été ou doit être exécutée. La détermination du lieu d'exécution de
l'obligation contractuelle litigieuse doit se faire conformément à la loi
applicable au rapport juridique en cause (cf. Cour 7.6.1978 P. XXIV
168). En l'occurrence il y lieu d'admettre que le contrat entre parties
est régi par la loi luxembourgeoise, les travaux de comptabilité à faire
étant ceux d'une société luxembourgeoise. Dès lors, la détermination
du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle litigieuse, à savoir en
l'occurrence l'obligation de paiement, doit se faire conformément à
la loi luxembourgeoise. L'article 1247 du code civil luxembourgeois
consacre le principe que si la convention n'a pas désigné de lieux pour te
paiement, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Il ne résulte
pas des pièces versées et des renseignements fournis que les parties
aient conventionnellement désigné un lieu de paiement. Le paiement
doit par conséquent se faire au domicile de la partie défenderesse.
Comme l'obligation de paiement servant de base à la demande doit donc
être exécutée en Allemagne, le juge des référés est incompétent pour
connaître de la demande.
Par ces motifs
Nous Carlo HEYARD Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, en remplacement des Président et autres magistrats plus
anciens en rang, tous légitimement empêchés, siégeant comme juge des
référés,
statuant contradictoirement;
donnons acte à X qu'il se désiste de l'instance introduite contre la société
de droit luxembourgeois Y;
donnons acte à cette dernière qu'elle accepte le désistement;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande dirigée contre
la société de droit allemand Z;