FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES DES PARTIES
Martine Y... épouse Z... demeurant à HURIEL (03) en FRANCE a assigné
le 24 novembre 2006 la SA D. DUCHESNE, exerçant sous l’enseigne
commerciale TV DIRECT DISTRIBUTION, et ayant son siège social
à NIVELLES en BELGIQUE devant le Tribunal de Grande Instance de
MONTLUÇON, tribunal du lieu de son domicile. Elle sollicite le paiement,
sur le fondement de l’article 1371 du Code civil, et subsidiairement, des
articles 1134 et 1147 dudit code, premièrement, de la somme de 30 000
euros équivalente au gain dont l’envoi lui avait été annoncé par trois
courriers de cette société, deuxièment, de la somme de 10 000 euros
à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi pour refus
de paiement des gains promis et, troisièment, de la somme de 2 000
euros en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
In limine litis, la SA D. DUCHESNE a soulevé l’incompétence de cette
juridiction au profit du Tribunal de première instance de NIVELLES,
tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social sur le
fondement, d’une part, de la jurisprudence de la Cour de cassation qui
énonce qu’une action fondée sur une obligation quasi-contractuelle,
comme en l’espèce, ne rentre pas dans le cadre des dispositions de
l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile régissant les obligations
contractuelle et délictuelle, et d’autre part, de l’article 2 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Par ordonnance du 04 juillet 2007, le juge de la mise en état du
Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON a déclaré cette juridiction
territorialement incompétente, au bénéfice de la juridiction civile Belge
compétente territorialement, retenant que le règlement no 44/2001 du
22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire et à l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, d’une part, dans son article
3 § 2 exclut l’invocation, des règles de compétence nationale figurant à
l’annexe 1, et donc pour la France les articles 14 et 15 du Code civil, à
l’encontre des personnes domiciliés dans un état-membre ; et d’autre
part, ledit règlement, ni dans son article 2-1 qui pose le principe général
de la compétence du défendeur ni dans son article 3-1 qui édicte les
règles de compétences spéciales et dérogatoires notamment en matières
contractuelle et délictuelle, ne peut s’appliquer à l’action introduite
par Martine Y... sur le fondement quasi-contractuel, notion juridique
autonome.
Le 17 juillet 2007, Martine Y... a formé contredit à l’encontre de
l’ordonnance du 04 juillet 2007.
A l’appui de sa demande de compétence du Tribunal de Grande instance
de MONTLUÇON, la contredisante soutient, comme devant le juge de
la mise en état, d’abord que le privilège de juridiction de l’article 14 du
Code civil, lui permet d’attraire, en sa qualité de demanderesse française,
devant les juridictions du lieu de son domicile ; ensuite qu’en vertu de
l’article 16 du règlement no 44/2001 fixant des règles dérogatoires
de compétence en présence d’un contrat entre un professionnel et un
consommateur, et eu égard au fondement contractuel subsidiaire de sa
demande, elle peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ; enfin qu’
à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
Européennes, l’action en paiement intentée en matière de loteries
publicitaires est de nature contractuelle au sens de l’article 5 § 1 dudit
règlement.
Elle réclame, outre la condamnation de la SA D. DUCHESNE aux entiers
dépens, d’une part, l’infirmation de l’ordonnance et la déclaration de
compétence du Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON ; d’autre
part, la condamnation de la SA D. DUCHESNE à lui payer 30 000 euros
au titre du gain promis en l’assortissant du paiement d’intérêts au taux
légal à compter du 16 décembre 2002,10 000 euros à titre de dommages-
intérêts pour résistance abusive et défaut d’exécution de bonne foi et, sur
le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une
indemnité de 2 000 euros.
La SA D. DUCHESNE, défenderesse au contredit, demande, en premier
lieu, la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle déclare le Tribunal
de Grande instance de MONTLUÇON incompétente, en second lieu,
la déclaration de la compétence du Tribunal de première instance de
NIVELLES et en dernier lieu, la condamnation de la contredisante au
payement des entiers dépens et de la somme 2 000 euros au titre de
l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle relève qu’en vertu de sa qualité de défenderesse résidant dans un
autre État membre de la communauté européenne, les privilèges de
juridictions des articles 14 et 15 du Code civil doivent être écartés en
application de l’article 3 § 2 du règlement no 44/2001 applicable à la
cause.
Elle précise que l’action sur le fond de Martine Y... est fondée sur la
responsabilité quasi-contractuelle à titre principal ; ce qui, en matière
de compétence, exclut, d’une part, la prise en compte du fondement
contractuel subsidiaire de sa demande, et d’autre part, l’application des
options de compétences territoriales ouvertes au demandeur par l’article
46 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle ajoute, pour finir, que l’article 5 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ne peut s’appliquer en matière quasi-contractuelle et que
l’article 16 du règlement no 44/2001 évoqué par la contredisante n’est
applicable qu’aux relations entre professionnel et consommateur ayant
conclu un contrat.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Martine Y..., de nationalité
française et domiciliée en France, a assigné le, 24 novembre 2006,
en justice, la SA D. DUCHESNE, sise à NIVELLES en BELGIQUE, sur le
fondement d’une succession de promesses non tenues de gains par
correspondances ; que l’élément d’extranéité tenant de la nationalité du
défendeur à l’acte introductif d’instance caractérise un litige international ;
que le règlement no 44/2001, du 22 décembre 2000, relatif à la
compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, est entré en vigueur depuis le 1er mars 2002 en France et
en Belgique ; qu’en vertu de l’article 66 de ce règlement, ses dispositions
sont applicables aux actions judiciaires intentées postérieurement à son
entrée en vigueur ;
qu’en vertu de l’article 2 dudit règlement, le litige ressortit bien à la
compétence générale des tribunaux d’un État membre de la Communauté
européenne ;
Attendu que ledit règlement prévoit, aux articles 5 à 21, et plus
spécialement en matière contractuelle aux articles 5 et 13, des règles de
compétences spéciales dérogatoires à la compétence générale de principe
du Tribunal du lieu du domicile du défendeur édictée dans son article 2 ;
Attendu que les notions employées par ledit règlement, relatif à la
compétence judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale, notamment celles figurant aux articles 5 paragraphes
1 et 3, et 13, doivent être interprétées de façon autonome, en se
référant principalement au système et aux objectifs du dit règlement,
en vue d’assurer l’application uniforme de celui-ci dans tous les États
contractants ;
Attendu qu’il convient à cet égard de se référer à la jurisprudence de
la Cour de Justice des Communautés Européennes qui se prononce
dans le cadre de sa mission d’interprétation uniforme des règles
communautaires ;
Que le règlement no44/2001 reprend à l’article 5 paragraphes 1 et
3, sans modification substantielle mais simplement en apportant
avec quelques rajouts, des présomptions notamment en présence de
contrats de vente et de prestations de service, ainsi qu’ à l’article 15 les
dispositions du modèle que lui a fourni la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ; qu’il convient pour leur interprétation de s’aligner,
lorsque les règles sont identiques, sur les solutions élaborées sous
l’empire de la convention par la Cour de Justice des Communautés
européennes ainsi que par la Cour de cassation ;
Attendu que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
Européennes, notamment l’arrêt du 11 juillet 2002 invoqué par Martine
Y... est transposable en l’espèce dans la mesure où il s’agit de déterminer
si les règles de compétence énoncées par le règlement no 44/2001
doivent être interprétées en ce sens que l’action juridictionnelle, par
laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l’État membre
de la communauté européenne sur le territoire duquel il est domicilié
et en application de la législation de cet État, une société de vente par
correspondance, établie dans un autre État membre, à la remise d’un
gain, lorsque celle-ci lui avait adressé personnellement un envoi de
nature à donner l’impression qu’un prix lui sera attribué à la condition
qu’il commande des marchandises et que ce consommateur passe
effectivement une telle commande dans l’État de son domicile sans
cependant obtenir le versement dudit gain, est de nature contractuelle
au sens de l’article 15 dudit règlement ou de l’article 5 § 1 ou de nature
délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l’article 5 § 3 du même
règlement ou bien d’une autre nature ;
Attendu qu’il ressort du dossier que, en premier lieu, Martine Y... a
commandé des marchandises proposées par la SA D. DUCHESNE pour son
usage personnel, sans que cette opération présente un lien quelconque
avec son activité professionnelle ; qu’en deuxième lieu, Martine Y... et la
SA D. DUCHESNE sont incontestablement liées par un rapport de nature
contractuelle dès lors que Martine Y... a commandé en envoyant son bon
de commande le 16 décembre 2002 et en respectant scrupuleusement les
conditions fixées par l’expéditeur ; que la commande des marchandises
offertes par la SA D. DUCHESNE a été traitée le 10 janvier 2003 ; cette
société manifestant ainsi son acceptation de la proposition, y compris
toutes les conditions afférentes à celle-ci, qu’elle lui avait personnellement
adressée ; qu’ au surplus cet accord de volonté a donné naissance à des
obligations réciproques et interdépendantes dans le cadre d’un contrat
qui est une vente par correspondance, d’objets mobiliers corporels
commandés par la consommatrice sur la base d’une proposition faite
et moyennant un prix stipulé par la vendeuse ; qu’en troisième lieu,
d’une part, la SA D. DUCHESNE s’est adressée à Martine Y... dans l’État
membre du domicile de cette dernière en lui envoyant plusieurs courriers
personnalisés, auxquels étaient joints un catalogue de vente et un
bon de commande, en vue de l’amener à contracter sur la base de ces
propositions et des conditions y afférentes et, d’autre part, à la suite de
ces envois, Martine Y... a effectué dans cet État les démarches nécessaires
à la conclusion du contrat en procédant à la commande exigée par cette
société et en expédiant à celle-ci le bon de commande et la « carte de
confirmation gagnante du chèque bancaire » ;
Attendu, ainsi qu’au vu des pièces communiquées il s’avère, que, d’une
part, le droit d’action de Martine Y... est intimement lié au contrat conclu
entre les parties, dans la mesure ou, dans une situation telle que celle
au principal, la correspondance que la SA D. DUCHESNE a envoyée à
cette consommatrice établit un rapport indissociable entre la promesse
de gain et la commande de marchandises, cette dernière étant présentée
par la vendeuse comme constituant le préalable exigé pour l’octroi du
gain promis, précisément dans le but d’amener la consommatrice à
contracter ; que, d’autre part, cette dernière a conclu le contrat d’achat
essentiellement, voire exclusivement, en raison de la proposition de la
vendeuse comportant une promesse de gain d’une valeur largement
supérieure au montant de la commande et la consommatrice a, par
ailleurs, satisfait à toutes les conditions stipulées par le professionnel,
acceptant ainsi la proposition de celui-ci dans son ensemble ;
Attendu que toutes les conditions de l’article 15 du règlement no 44/2001
sont remplies, l’action par laquelle Martine Y... revendique en justice à
l’encontre de la SA D. DUCHESNE la remise de prix gagnés en apparence
constitue une action qui doit être intentée devant la même juridiction
que celle qui est compétente pour connaître du contrat conclu par ladite
consommatrice, l’action présente avec ce contrat des liens à ce point
étroits qu’elle en est indissociable ; que l’action juridictionnelle est relative
à un contrat conclu par un consommateur au sens de l’article 15 dudit
règlement ; que ladite action juridictionnelle intentée par Martine Y... peut
être, en application de l’article 16 dudit règlement, portée, soit devant
les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel elle est domiciliée,
soit devant les tribunaux de l’État membre où est domiciliée la SA D.
DUCHESNE ;
Attendu, par suite, que le tribunal du lieu du domicile du consommateur
était compétent, soit en l’espèce le Tribunal de Grande Instance dans
le ressort duquel est inclus HURIEL (03), à savoir le Tribunal de Grande
Instance de MONTLUÇON ;
Attendu qu’il convient, en infirmant l’ordonnance déférée, de déclarer le
Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et
après en avoir délibéré,
INFIRME l’ordonnance entreprise,
ET STATUANT à NOUVEAU,
DÉCLARE le Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON territorialement
compétent.