Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre
1990), que la société de navigations N. (le chargeur) a affrété le bateau
automoteur “…”, appartenant à H., en vue de l’acheminement sur le Rhin
d’Anvers à Strasbourg d’une cargaison de malt destinée à la société E. ;
qu’après avoir indemnisé cette société, qui était son assurée, la société
Assurances générales de France , subrogée dans ses droits, a assigné en
réparation H., ainsi que son assureur, la société S.;
Attendu que la société S. et H. reprochent à l’arrêt d’avoir refusé
l’application d’une clause attributive de compétence et d’une clause
limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire
de la marchandise est tenu par les clauses du contrat de transport, et
en particulier par les clauses du connaissement, lorsqu’elles ont été
acceptées, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat par
le chargeur ; qu’en l’espèce actuelle, ils avaient fait valoir que c’est le
chargeur qui, lors de la conclusion du contrat, a établi le “ladeschein” ou
connaissement qu’elle a soumis à la signature du transporteur, que ce
connaissement était celui du chargeur et non celui du transporteur dont
il porte l’en-tête ; que c’est le chargeur qui l’a imposé au transporteur,
celui-ci l’ayant librement accepté en y apposant sa signature ; que l’écrit
en cause émane du chargeur lui-même, qui l’a soumis à la signature du
transporteur, en lui remettant la cargaison à transporter d’où résultait
que tant l’expéditeur que le transporteur connaissaient les termes du
connaissement et avaient accepté de s’y conformer ; qu’en considérant
dans les rapports du destinataire et du transporteur que seules les
conditions expressément reprises dans le connaissement sont opposables
au destinataire, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le chargeur
avait accepté, fût-ce tacitement, au moment de la formation du contrat
les conditions générales stipulant une clause attributive de juridiction et
une clause limitative de responsabilité, la cour d’appel a violé l’article 455
du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt constate que le connaissement ne comporte
aucune clause attributive de compétence envers une juridiction étrangère
et que le connaissement qui ne contient qu’un renvoi à des conditions
générales de chargement et de transport, lesquelles ne sont pas rappelées
expressément et de manière apparente ; que la cour d’appel a retenu par
des motifs non critiqués, que ce renvoi ne satisfaisait ni aux conditions
de forme exigées par l’article 48 du nouveau Code de procédure civile,
ni non plus aux conditions d’un accord écrit imposées par l’article 17
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; que, s’agissant
de la clause limitative de responsabilité invoquée, l’arrêt retient que
cette clause ne figurait pas dans le connaissement, mais dans un
document distinct, qui n’a jamais été soumis à la signature de la société
E., destinataire, et qu’elle n’avait pas été acceptée expressément par
elle ; que, pour décider, à partir de ces seules constatations, qu’aucune
des clauses litigieuses ne pouvaient être tenues pour acceptées par le
destinataire, la cour d’appel n’avait pas à procéder à d’autres recherches ;
d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Etablissements S. envers la société Assurances générales
de France, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,
financière et économique, et prononcé par M. le président en son
audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
treize.