Par exploit de l'huissier Marc GRASER du 13 mai 1986, X a fait assigner
devant le juge des référés la Compagnie d'Assurances sur la Vie « Y »
pour y voir instituer un collège d'experts avec la mission plus amplement
énoncée dans le dispositif dudit exploit d'ajournement. A l'appui de sa
demande, X fait exposer qu'il a souscrit le 7 mai 1979 une assurance de
groupe auprès.de la Compagnie d'Assurances Y, Compagnie d'Assurances
sur la Vie, succursale pour les Pays-Bas, dont le contrat no. 4078 A
était destiné à l'assurer contre une invalidité totale et permanente ;
que suivant, décision du 12 mars 1985, la Commission d'invalidité de la
Commission des Communautés Européennes a conclu à une invalidité
permanente de X considérée comme totale, le mettant dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, que cette décision a été notifiée à X le 18
mars 1985 ; que cependant Y, assureur de X, refuse de lui payer le
capital invalidité dont il était assuré en affirmant qu'il n'est pas atteint
d'une invalidité permanente et totale. La demande est régulière et non
autrement critiquée quant à la forme. Elle est partant recevable.
La partie défenderesse soulève l'incompétence du juge des référé
pour connaître de la présente demande. Elle soulève en premier lieu
l'incompétence territoriale du juge des référés, la police d'assurance
litigieuse ayant fixé conventionnellement le lieu d'exécution du contrat
à La Haye et ayant attribué compétence exclusive pour tous les litiges
à naître du contrat aux tribunaux compétents de La Haye. X n'a pas
précisé la base légale de son action, mais celle-ci est à rechercher dans
l'article 806, alinéa premier nouveau du Code de procédure civile conçu
comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
d'arrondissement peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne
se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
d'un différend ». La partie défenderesse n'ayant pas contesté l'urgence
dans le présent litige, une clause attributive de compétence ne peut
faire : obstacle à ce que le juge des référés soit saisi (cf. Jurisclasseur
Procédure, 3, Fascicule 233, no 26 et les références y citées). C'est
en conséquence du caractère légal de l'urgence que la jurisprudence
française admet que le juge des référés peut prescrire des mesures
justifiées par l'urgence dans des litiges ne relevant au principal d'aucune
juridiction française.
Il semble d'ailleurs que l'article 24 de la Convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, aux termes duquel « les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même
si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat
contractant est compétente pour connaître du fond » ne soit que le reflet
de cette jurisprudence. Or les décisions rendues par les juges référés ont
toujours un caractère provisoire. Elles ne s'imposent pas au juge du fond,
qui peut toujours juger dans un sens différent aux mesures qui ont été
prises en référé. Dès lors au regard de la nature de la mesure à prendre
le juge des référés luxembourgeois est compétent pour ordonner une
expertise. Il devient dans ces conditions oiseux d'examiner si la clause
attributive de compétence invoquée par la défenderesse est valable au
regard des dispositions des articles 8 et 17 de la convention de Bruxelles
précitée, de l'article 1er du Protocole et déclaration commune ainsi de
l'article 33 du titre préliminaire du Code de procédure civile.
La partie défenderesse se prévaut ensuite d'une espèce de clause
compromissoire contenue dans la police d'assurance. L'article 18 d de la
police d'assurances stipule que « avant qu'un litige ne soit porté devant
les instances judiciaires à La Haye, une procédure de conciliation est
entreprise par l'Union, à laquelle l'assureur s'engage à participer en ce
qui le concerne Les résultats de conciliation seraient versés au dossier
de la procédure judiciaire, si celle-ci devait être entreprise ». Il échet
dès lors d'examiner si cette clause peut être invoquée comme telle pour
décliner la compétence du juge des référés. Il échet de constater que
la jurisprudence française, fermement établie sur ce point, admet que
si un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire enlève aux
tribunaux normalement compétents la connaissance d'un litige, les parties
conservent cependant la faculté de recourir au juge des référés pour
obtenir non seulement des mesures provisoires et urgentes à l'occasion
de ce litige (Jurisclasseur, procédure, fascicule 233, no 27), mais aussi
une provision, lorsque l'obligation du débiteur est non sérieusement
contestable (Cass., 3ème civ., 9.7.1979, G.P. P 1979,2, somm. p. 475),
c'est à dire que la juridiction des référés reste même compétente dans
une hypothèse touchant au fond du litige, et où pour le surplus la
condition d'urgence n'est pas requise (Jurisclasseur, procédure, fascicule
235, no 28 et les références y citées).
Il faut admettre pareillement que l'existence d'une obligation de passer
par une instance de conciliation avant d'entamer la procédure judiciaire
n'exclut pas la compétence du juge des référés pour ordonner une
expertise. Le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés pour ce
qui concerne l'obligation de passer par une procédure de conciliation
extrajudiciaire n'est dès lors pas fondé. La partie défenderesse s'oppose
enfin à l'institution d'une expertise en faisant valoir que le juge des
référés ne peut pas préjuger le fond et qu'il doit se déclarer incompétent,
dès lors qu'il y a contestation sérieuse sur le fond. La demande tend
à l'institution d'un collège d'experts avec la mission d'une part de
déterminer si la décision du 12 mars 1985 prise par la Commission
d'invalidité de la Commission des Communautés Européennes était
justifiée et d'autre part que l'état de santé actuel du requérant réunit
toutes les conditions d'une incapacité totale de travail équivalente à
une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions correspondant à sa carrière de
fonctionnaire. La demande est basée, comme il vient d'être relevé ci-
avant, sur l'article 806 ; alinéa premier du Code de procédure civile qui
possède deux branches : dans la première, la contestation sérieuse est
un obstacle à la compétence du juge des référés en tant qu'il est appelé
à sanctionner l'exercice d'un droit manifestement incontestable ; dans la
deuxième, la contestation sérieuse est une condition de la compétence
du juge des référés en tant qu'il est appelé à prendre des dispositions
provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour
autant trancher le fond du litige ni fixer les droits des parties (Gazette du
Palais, 1974 T II Doctrine, p. 837).
En l'espèce, le juge des référés devra analyser sa compétence dans
le cadre de cette deuxième branche de l'article précisé. En l'espèce, il
existe des contestations sérieuses quant à l'état de santé de X et de
la question de savoir si son état de santé est constitutif de l'invalidité
permanente telle que définie à sub. point 4 « Genres d'Assurances »
de la brochure Y. Cependant à côté de la contestation sérieuse qui sert
de fondement à une mesure d'instruction, il en existe une autre ; c'est
celle que la partie défenderesse ne manquera pas de soulever si son
adversaire demande au juge des référés de confier à un expert une
mission impliquant une prise de position sur les droits revendiquées.
Cette contestation sérieuse fait, elle, obstacle à sa compétence parce qu'il
l'excède en sortant du cadre d'une mesure d'instruction, (Cass. 2ème
civ., 19.12.1973, J.C.P. 1974. 2. 17790, note Assouline). En l'espèce, le
premier volet de l'expertise réclamé implique une prise de position sur
les droits revendiqués, étant qu'il s'agit de déterminer si la décision du
12 mars 1985 prise par la Commission d'Invalidité de la Commission des
Communautés Européennes était justifiée. En revanche les contestations
du demandeur quant à son état de santé sont constitutifs « de ce qu'on
appelle une difficulté sérieuse justifiant l'octroi de la mesure sollicitée
» (Juridiction du Président du Tribunal t. 1, Cézar Bru, Hébraud, Seignolle,
Odoul, no 34). Dès lors il y à lieu de nommer un collège d'experts avec la
mission telle que modifiée dans le dispositif de la présente ordonnance.
En revanche, il y a lieu de rejeter des débats la pièce versée en cours de
délibéré par X et non débattue à l'audience.
Par ces motifs
Nous Marie-Jeanne HAVE, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg en remplacement des Président et autres magistrats
plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, siégeant comme juge
des référés, statuant contradictoirement ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
rejetons des débats la pièce versée en cours de délibéré par X et non
débattue à l'audience ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision, vu l'urgence ;
ordonnons une expertise et commettons, pour y procéder, le docteur A,
le docteur Pierre B et le docteur C, les trois demeurant à Luxembourg ;
avec la mission de concilier les parties si.faire se peut, sinon dans un
rapport écrit, motivé et détaillé de déterminer si l'état de santé actuel
de X réunit toutes les conditions d'une invalidité permanente de travail
telle que définie sub point 4 (3 de la brochure Y, à savoir que par suite
de maladie ou du délai des facultés mentales ou physiques de X, il est
médicalement établi que celui-ci est dans l'incapacité totale d'exercer sa
profession ou une autre profession analogue en dehors des institutions et
qu'il est médicalement établi que la poursuite du traitement médical ne
peut apporter aucune amélioration notable à la capacité de travail et que
l'invalidité sera vraisemblablement définitive et irréversible.