Par ordonnance sur requête du 4 décembre 2003, le juge chargé du
service de l’exequatur du tribunal de grande instance de Strasbourg
a ordonné l’exécution en France du jugement exécutoire rendu le 29
avril 2003 par le Landgericht Bielefeld (Allemagne). Suivant déclaration
enregistrée au greffe le 27janvier 2004, la S.A. V. a interjeté appel de
cette ordonnance. En l’état de ses conclusions récapitulatives déposées le
18 janvier 2005, l’appelante demande à la cour :
- de déclarer l’appel recevable et fondé ;
- d’annuler, subsidiairement d’infirmer, l’ordonnance entreprise.
Et statuant à nouveau : - de débouter Mme R de l’intégralité de
ses prétentions ; - de le condamner aux entiers frais et dépens.
Subsidiairement : - d’enjoindre à Mme R d’avoir à produire la requête en
exequatur présentée à M. Le Président du tribunal de grande instance
de Strasbourg ainsi que la copie des pièces produites en annexe à la
requête ; - de réserver à la S.A. V. le droit de conclure plus amplement au
fond après production desdits documents.
La S.A. V rappelle que la règle du contradictoire et le respect des droits de
la défense sont des principes fondamentaux qui s’imposent aussi bien en
droit français qu’en droit communautaire. Il en découle notamment, que
pour être valable, la signification de l’ordonnance doit être accompagnée
de celle de la requête, le non respect des dispositions de l’article 495 al.2
du nouveau Code de procédure civile étant sanctionné par la nullité de la
signification de l’ordonnance. En l’espèce la requête n’a pas été signifiée
ce qui a pour effet de priver la SA V de la connaissance : - des motifs qui
ont conduit le premier juge à prononcer la compatibilité de la décision
étrangère avec l’ordre public français ; - des pièces justificatives produites
dont la liste figurait vraisemblablement au pied de la requête.
Elle en déduit que la signification de l’ordonnance, tout comme
l’ordonnance elle même sont nulles et qu’elle n’est pas même en mesure
d’assurer sa défense devant la cour, faute de connaître les motifs de la
décision et les documents produits. Subsidiairement, la SA V sollicite
avant dire droit, la production par l’intimée de la requête et des pièces
produites en première instance et la réserve de ses droits jusqu’à ce que
de cette communication soit faite. En l’état de ses dernières conclusions
déposées le 19 octobre 2004, Mme R demande à la cour : - de déclarer
l’appel irrecevable et mal fondé ; - de confirmer l’ordonnance entreprise ;
- de condamner l’appelante aux entiers dépens de l’instance d’appel ainsi
qu’au paiement d’une somme de 1.000 € en application des dispositions
de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Mme R fait valoir que : - l’ensemble des formalités prévues par le
règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, ont été accomplies ;
- le premier juge a vérifié les pièces visées à l’article 53 du règlement
communautaire ainsi que les conditions nécessaires au prononcé de
l’exequatur ; - l’ordonnance ainsi obtenue a été régulièrement signifiée.
Elle rappelle que la décision du Landgericht Bielefeld a été obtenue à
l’issue d’une procédure contradictoire, et que contrairement à ce qui
est affirmé par l’appelante, l’ordonnance entreprise est parfaitement
motivée. Elle soutient que l’article 495 du nouveau Code de procédure
civile ne prévoit pas la nullité de la signification de l’ordonnance en
l’absence de signification de la requête et fait valoir qu’en tout état de
cause, l’ensemble des pièces produites a été communiqué dans le cadre
de la procédure devant la cour. Vu le dossier de la procédure, les pièces
régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la
cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens.
Sur la recevabilité de l’appel
Tout en concluant à l’irrecevabilité de l’appel de la S.A. V, Mme R ne
développe aucune argumentation au soutien de ce moyen. Dès lors et en
l’absence de cause d’irrecevabilité susceptible d’être soulevée d’office, il y
a lieu de déclarer l’appel de la S.A. V recevable.
Sur la nullité de la signification de l’ordonnance
Il est constant que lors de la signification de l’ordonnance d’exequatur du
4 décembre 2003, n’ont été signifiés que : le jugement du Landgericht
Bielefeld et sa traduction, à l’exclusion de la requête en exequatur. En
cette matière, la procédure applicable est déterminée par le règlement
CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit des dispositions
spécifiques, sauf hypothèse de renvoi aux règles de droit interne.
A cet égard l’article 42 -2 de ce règlement, qui ne renvoie pas aux
dispositions de droit interne dispose : “La déclaration constatant la force
exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution
est demandée accompagnée de la décision si celle-ci n’a pas encore été
signifiée ou notifiée à cette partie.” Force est de constater que ce texte,
qui énonce précisément les documents à notifier (ou signifier) n’impose
pas la signification de la requête. Cette omission ne porte pas atteinte
aux droits de la défense dès lors qu’en première instance la vérification
du juge ne porte “que” sur les documents exigés du requérant (leur
production et leur validité), les “motifs” énoncés dans cette requête se
réduisant à la demande d’exequatur elle même et à l’énonciation des
documents joints. Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la nullité de
la signification de l’ordonnance, soulevé par la SA V.
Sur la nullité de l’ordonnance
La SA V soutient encore que l’ordonnance est nulle faute de “motifs
connus de l’appelante”. Or, aux termes de l’article 41 du règlement (CE)
no 44/2001 du 22 décembre 2000 : “La décision est déclarée exécutoire
dès achèvement des formalités prévues à l’article 53 sans examen
au titre des articles 34 et 35. La partie contre laquelle l’exécution est
demandée ne peut en cet état de la procédure présenter d’observations.”
Les formalités de l’article 53 concernent la production de l’expédition
conforme de la décision dont l’exequatur est demandée et du certificat
visé à l’article 54. Les articles 34 et 35 sont afférents aux motifs de
fond pour lesquels l’exequatur peut être refusée (contrariété avec
l’ordre public de l’Etat membre requis, décision inconciliable avec une
précédente décision, incompétence...). Il résulte de ces textes que, le
juge de première instance n’a pas à procéder à un contrôle de fond de la
décision étrangère mais seulement à un contrôle formel qui ne justifie,
dès lors, pas d’autre motif que l’affirmation de l’effectivité de ce contrôle.
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance entreprise que le premier juge a
procédé à cette vérification des pièces, tout autre contrôle étant sans
objet. Il en résulte que le moyen n’est pas fondé et doit être écarté.
Sur la communication des pièces produites
Contrairement aux énonciations de la SA V, il ressort du bordereau
des pièces communiquées, déposé au greffe le 29 octobre 2004, que
l’appelante a eu connaissance de l’intégralité des pièces produites “aux
débats” devant le président du tribunal de grande instance. Elle est
en conséquence parfaitement en mesure, et depuis plusieurs mois, de
motiver son recours. Il y a donc lieu de lui délivrer injonction de conclure
sur le fond dans les plus brefs délais, faute de quoi l’affaire sera clôturée
en l’état. Dans l’attente, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
LA COUR DÉCLARE l’appel régulier et recevable en la forme ; REJETTE
les demandes de la S.A. V. relatives à la nullité de la signification de
l’ordonnance pour défaut de signification concomitante de la requête, et à
la nullité de l’ordonnance entreprise, pour défaut de motifs ; AVANT DIRE
DROIT: ENJOINT la V , de conclure dans les plus brefs délais, et au plus
tard pour le 7 juillet 2005 ; DIT qu’à défaut la procédure sera clôturée
en l’état ; RENVOIE l’affaire à l’audience d’incidents en état de la cour
d’appel de Colmar pour vérification de la communication des conclusions
de l’appelante sur le fond ; RÉSERVE les frais et dépens jusqu’à la fin de
l’instance.