Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3
novembre 2010, la société anonyme X. a fait donner assignation à Y.
à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à
payer à la partie demanderesse au provisoire la somme non sérieusement
contestable de 11.377,63 EUR avec les intérêts conventionnels à 14,25 %
à partir du 30 juin 2010, sinon avec les intérêts légaux à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde.
Aux termes de l’art. 59 des conditions générales de banque de la société
requérante versées en cause, « les tribunaux du Grand-Duché de
Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le
Client et la Banque, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant
toute autre juridiction qui, à défaut de l’élection de juridiction qui précède,
aurait normalement compétence à l’égard du Client ».
Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés
en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles
de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision
impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour
26.11.1996 no. 12.898 du rôle).
Le règlement (CE) no. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement Bruxelles I
», entré en vigueur le 1er mars 2002, a, suivant son art. 68, remplacé la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et est, suivant son art. 66,
applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée
en vigueur.
Est partant applicable au présent litige le règlement (CE) no. 44/2001du
Conseil du 22 décembre 2000 précité.
Aux termes de l'art. 23 du règlement (CE) no. 44/2001 « si les parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre,
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de
droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont
compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire
des parties.
Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée ».
Il résulte de la demande d’entrée en relations signée en date du 16 mars
2005 que Y. a déclaré avoir reçu les « Conditions Générales de Banque »
et approuver les dispositions énoncées.
Il en suit que les conditions générales de la société X. ont été valablement
acceptées par le défendeur Y. et qu’elles lui sont dès lors opposables, de
sorte que la société X. a valablement pu assigner la partie défenderesse
au Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’art. 59 de ses
conditions générales.
La société anonyme X. poursuit le recouvrement judiciaire d’un
dépassement en compte courant LU27.0030.0782.3890.0000 sur base
de l'art. 933 al. 2 du nouveau code de procédure civile qui dispose que
dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge
des référés peut accorder une provision au créancier.
Au regard des pièces versées en cause et des renseignements fournies, la
créance invoquée ne paraît pas sérieusement contestable, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à la demande en provision.
A l’audience du 6 décembre 2010, le mandataire de la partie requérante
a précisé que les intérêts conventionnels sont de 11,25 % et non pas
de 14,25 %, de sorte qu’il y a lieu de condamner Y. à payer à la société
X. une provision de 11.377,63 EUR, cette somme avec les intérêts
conventionnels de 11,25 % à partir du 30 juin 2010 jusqu’à solde.
La société X. sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000,– EUR en application de l’art. 240 du nouveau code de procédure
civile.
Ne démontrant pas le caractère inéquitable du maintien à sa charge
de frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, la
société X. est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.
Y., assigné à domicile par l’exploit d’assignation du 3 novembre 2010
pour l’audience publique du lundi 6 décembre 2010, a été reconvoqué par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars
2011. Ledit courrier a été remis à la personne de la partie défenderesse
qui ne s’est pas présentée à l’audience du 17 mars 2011, de sorte que la
présente ordonnance est réputée contradictoire, en application de l’art. 79
al. 2 du nouveau code de procédure civile précité.
PAR CES MOTIFS
Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du
Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par
ordonnance réputée contradictoire ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais
dès à présent et par provision ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;