Oui la partie demanderesse par l'organe de son mandataire Maître Arsène
THIL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Oui les parties défenderesses par l'organe de leur mandataire Maitre Guy
LOESCH, avocat, en remplacement de Maître René DIEDERICH, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Revu la procédure de saisie-arrêt poursuivie par-devant ce tribunal à la
requête de Y à l'encontre de la S.A. X
et la société Z.
Par exploit Pierre KREMMER du 10.8.1989, le requérant Y a dénoncé aux
parties saisies la saisie-arrêt. I1 a fait donner assignation à ces parties
pour s'entendre condamner à lui payer la somme de DEM 80.000 en
principal et aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée. La contre-
dénonciation au tiers-saisi a eu lieu par exploit KREMMER du 16.8.1989.
A) Quant aux faits :
En date du 3 mai 1989 Y, domicilié en Belgique, a conclu, par
l'intermédiaire de Heinz ESSER, domicilié également en Belgique, une
convention avec la société X, domiciliée à Amsterdam, suivant laquelle le
souscripteur investissait dans le R.
A cette fin, le souscripteur versait le montant de DEM 80.000.- au profit
de Z., avec domiciliation bancaire auprès de la banque B (Luxembourg )
S.A., suivant les indications fournies par X.
Ce versement n'est pas contesté en cause. (cf. certificat de B du
9.5.1989).
I1 était de convention entre parties contractantes que dans le délai de
quinze jours suivant la réception des fonds, le souscripteur se verrait
transmis un certificat de garantie émis par la N N.V. et un certificat
d'acceptation de la part de la X.
Aucune de ces pièces n'a été envoyée à Y malgré de nombreux rappels
et des promesses tant de l'intermédiaire E que d'une dénommée M avec
siège social â Genève.
B) Quant à la demande en paiement d'un montant de DEM 80.000.- :
Y fait valoir qu'en n'envoyant pas les deux certificats dont il fut question
dans la convention du 3 mai 1989, les défenderesses, actuellement
en liquidation en Grande-Bretagne, et représentées par le liquidateur
provisoire, nommé par les autorités judiciaire britanniques, n'auraient
exécuté une clause essentielle du contrat, clause qualifiée de « suspensive
». Dans ces conditions, la convention d'investissement n'aurait pu
produire ses effets. Il réclame dès lors le remboursement du montant
investi.
Les sociétés défenderesses, représentées par leur liquidateur provisoire
invoquent l'incompétence ratione loci du tribunal saisi pour connaître de
cette demande en paiement.
La convention de Bruxelles du 27.9.1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature
de la juridiction (art 1). Sont exclus de son application… 2. les faillites,
concordats et autres procédures analogues.
Comme les deux défenderesses se trouvent actuellement soumis au
régime prévu à la loi britannique « nsolvency Act » de 1986, il y a lieu
d'examiner en premier lieu si le problème de compétence soulevé peut
être toisé en application des principes de la convention précitée.
La procédure britannique peut être qualifiée de «procédure analogue» à
celles énumérées au numéro 2 des exceptions.
La Cour de Justice des Communautés Européennes a donné une définition
communautaire autonome, d'après laquelle il s'agit des procédures
fondées, selon les diverses législations des parties contractantes, sur
l'état de cessation de paiement, l'insolvabilité ou l'ébranlement du crédit
du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire aboutissant
à une liquidation forcée et collective des biens, ou, à tout le moins, un
contrôle de cette autorité (cf. La convention de Bruxelles du 27.9.1968
par Gothot et Holleaux p.13 no. 23).
Ce sont ces procédures et celles qui en dérivent directement et qui s'y
insèrent étroitement qui sont visées par l'exception précitée.
Les actions de droit commun, dont le régime n'est pas modifié par la
faillite restent soumises à la Convention de Bruxelles (cf. Jurisclasseur
– Droit International – Convention de Bruxelles – fasc. 631-mise à jour
3.1988 – no. 38 p. 12 et références y citées).
Tel est le cas en l'espèce, la présente action en paiement et en validation
ne poursuivant pas la finalité précitée par la Cour de Justice des
Communautés Européennes et l'exception énumérée au no 2 ne saurait
dès lors valoir. (cf. Gaz. du Palais 1979 ter sem .p.208 note R. Georges-
Etienne et Recueil des décisions de CJCF – 1979 – p.733 – arrêt du
22.2.1979).
La Convention de Bruxelles est dès lors d'application.
Ladite convention établit comme principe à l'article 2, que les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que
soit leur nationalité devant la juridiction de cet Etat.
Les deux défenderesses sont représentées en justice par leur liquidateur
provisoire qui est domicilié en Grande-Bretagne.
A cette qualité de représentant des sociétés en liquidation, l'action
judiciaire est dirigée contre lui et en application de l'article 2 de la
convention précitée, les tribunaux britanniques seraient territorialement
compétents pour connaître de la demande en paiement.
La convention de Bruxelles précitée prévoit, en son article 5 « par
exception à l'article 2 » que le défendeur domicilié sur le territoire d'un
Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant : 1. en
matière contractuelle devant le tribunal du lieu ou l'obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée.
Il est de jurisprudence que le terme « obligation » inscrit à cet article se
réfère à l'obligation contractuelle servant de base à l'action judicaire (cf.
CSJ Cour d'Appel 26.09.1980 P.25 p.134 et sv. et référence y citée).
En espèce il s'agit de l'obligation des défenderesses de rembourser le
capital en cas de résolution de la convention.
Une clause du contrat prévoit que les intérêts échus sont à payer à
l'adresse du contractant Y (Zinszahlungen per Scheck bitte an folgende
Adresse senden – per Scheck an obige Adresse – l'adresse indiquée en
début de contrat est celle de Y – Hauset-Raeren ).
Les parties ont dès lors convenu que les intérêts échus seraient à payer
au domicile du créancier de cette obligation.
Si les intérêts doivent être payés à l'adresse du créancier de l'obligation, il
faut en tirer la conséquence logique que le capital est portable à la même
adresse.
Le lieu ou l'obligation des défenderesses doit être exécutée est donc la
Belgique (domicile belge du créancier de l'obligation).
Les tribunaux compétents pour connaître de la demande en paiement
sont, conformément à la convention précitée, soit les tribunaux
britanniques (suivant l'article 2), soit les tribunaux belges (suivant l'article
5).
Le tribunal présentement saisi doit se déclarer incompétent pour connaître
de cette demande (cf. arrêt de la C.S.J. précité).
C) Quant à la demande en validité de la saisie-arrêt :
1. La compétence
L'article 24 de la Convention de Bruxelles précise que « les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même
si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat
contractant est compétent pour connaître du fond ».
Le juge saisi d'une demande en validation ne peut y faire droit que si la
créance est certaine, liquide et exigible. Il ne toise dès lors pas le fond du
litige et la compétence de ce chef de la demande est réglée d'après ledit
article 24.
Les fonds litigieux ont été saisi au Grand-Duché, au siège du tiers-saisi.
Conformément à l'article 24 précité, les tribunaux luxembourgeois sont
compétents pour connaître de la demande en validation (cf. arrêt de la
Cour d'Appel précité).
2. La demande en validation
L'article 551 du code de procédure civile exige que la créance invoquée à
l'appui d'une procédure de saisie soit certaine, liquide et exigible.
Les défenderesses font valoir que la créance invoquée n'aurait pas les
caractères de certitude et d'exigibilité.
Il y a lieu de rechercher en premier lieu selon quelle loi le juge doit
analyser cette contestation.
Conformément à la convention de Rome du 19.06.1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, dont les articles 1 à 16 et 21
sont en vigueur au Luxembourg, le contrat est régi par la loi choisie par
les parties art. 3).
Les parties, dans le cadre de leur convention du 3 mai 1989 n'ont pas
choisi expressément de loi applicable.
S'il est vrai que les parties ont indiqué le lieu d'exécution l'obligation du
contractant X, l'en ne saurait en déduire, à défaut d'autres éléments du
contrat, qu'elles aient entendu soumettre l'ensemble de leurs relations à
cette loi.
Si aucun choix formel ou indirect n'est intervenu, le contrat est régi par la
loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (art .4).
X avait son siège à Amsterdam au moment de la convention (cf. spécimen
du certificate of acceptance).
Le fond auquel le rapport de la partie Y était destiné est garantie par la
société néerlandaise N.
Le contrat est dès lors régi par la loi néerlandaise, pays avec lequel il
présente les liens les plus étroits.
Il appartient à la partie Y, qui invoque la créance, d'établir si,
conformément à la loi néerlandaise respectivement aux dispositions
particulières des Antilles néerlandaises, la créance avait une existence
certaine au moment de procéder à la saisie.
En particulier, il doit établir qu'à défaut de production des certificats de
reconnaissance et de garantie, le contrat est résolu de plein droit, comme
il l'affirme, avec obligation au dépositaire de l'avoir, de rembourser ce
montant.
En l'espèce, Y reste en défaut de ce faire.
D'autre part, il est acquis en cause que X et la société Z qui a reçu le
paiement de Y, sont en liquidation en Grande-Bretagne.
Y doit établir dans quelles conditions un liquidateur peut, en droit
britannique, opérer des paiements à des créanciers chirographiques sans
tenir compte de la masse des autres créanciers. I1 reste en défaut de ce
faire.
Les caractères de certitude et d'exigibilité de la créance Y font l'objet
d'une contestation sérieuse.
La partie Y n'a pas conclu à l'octroi d'un sursis devant lui permettre
d'établir judiciairement sa qualité de créancier.
La validation de la saisie-arrêt ne saurait dès lors être ordonnée. La saisie
est à annuler et mainlevée de cette mesure est à ordonner.
Dans ses conclusions du 6.11.1989, Y a pris des conclusions
additionnelles en demandant, outre la condamnation des défenderesses
au montant de 80.000.- DM et la validation de la saisie pratiquée, la mise
en compte des intérêts légaux, la majoration du taux légal des intérêts de
trois points, l'exécution provisoire de la condamnation à intervenir, une
réserve formelle quant à ses droits découlant de l'article 1153-1 du code
civil ainsi qu' une indemnité de procédure de 50.000.- francs.
Mise à part de la demande basée sur l'article 131-1 du code de procédure
civile, le tribunal est incompétent pour connaître de ces conclusions
comme étant accessoires à la demande principale en condamnation et
devant en suivre le sort
Le tribunal est compétent pour connaître de la demande concernant
l'indemnité de procédure qui se rattache également à la demande en
validation.
Cette demande est régulière en la forme, comme étant une demande
accessoire, elle peut en effet être présentée en cours d'instance.
Eu égard à la décision à intervenir dans le cadre de la demande en
validation, cette demande est cependant à déclarer non fondée.
En cours d'instance, les sociétés X et Z, telles que représentées, ont
régulièrement présenté une demande reconventionnelle à l'encontre de Y.
Elles concluent à la condamnation du défendeur sur reconvention au
montant de 5.000.000.- francs pour chacune des parties, sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir pratiqué abusivement une
saisie-arrêt.
I1 est de principe que l'exercice de droit d'agir en justice ne dégénère
en faute que si l'attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou
vexatoire, une volonté mauvaise ou abusive ou encore une faute lourde,
grossière inexcusable (CSJ 12.3.1990 P.28, p. 14).
L'attitude du saisissant E ne peut pas être qualifiée de fautive au sens du
principe énoncé.
La demande reconventionnelle ne saurait être fondée sur base des articles
cités.
Les demanderesses par reconvention concluent en outre à une indemnité
de procédure de 50.000.- francs.
Cette demande n'est pas justifiée alors que ni le liquidateur, ni les
sociétés qu'il représente n'établissent avoir fait l'avance des frais dont le
remboursement est présentement demandé.
Par ces motifs
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;
se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement et des
conclusions accessoires par Y ;
se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la
saisie-arrêt pratiquée ; dit cette demande non fondée ;
annule la saisie-arrêt pratiquée le 3 août 1989 par l'huissier Pierre
KREMMER à la requête de Y sur les fonds de la S.A. X et de la société Z.
auprès de la B (Luxembourg) ;
donne mainlevée de cette saisie-arrêt.