Vu les pièces de la procédure, notamment:
-le jugement attaqué, prononcé contradictoirement à (égard des parties
en cause dans l'instance d'appel, le 26 juin 1992, par le tribunal de
commerce de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de
signification,
-la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 10. décembre 1992,
-l'appel incident formé par conclusions déposées le 1er octobre 1998;
Attendu que les données de fait du litige ont fait l'objet d'un exposé exact
de la part du premier juge, exposé auquel la cour se réfère;
Qu'il suffit de rappeler ce qui suit:
Le 20 décembre 1983, la société D., société principale du groupe D.B.,
d'une part, ' et les sociétés S. Ltd et C S.A., sociétés aux droits desquelles
se trouve actuellement la S.A. B et qui seront ici désignées sous cette
dénomination dans la suite du présent arrêt, d'autre part, se sont obligées
à élaborer en commun une offre relative au projet du ministère des
Mines et de l'Energie du Cameroun dénommé "Adduction d'eau dans onze
centres urbains du Cameroun" et, en cas de commande, à accomplir en
commun comme groupement le contrat conclu avec le client.
Aux termes du procès-verbal qu'elles ont établi à cette date, les parties
se sont engagées à "agir exclusivement et à ne pas se lier à d'autres
partenaires sous réserve de (la) compétitivité des offres de chaque
partenaire".
- Le 24 janvier 1984, la société W., qui fait partie du groupe D.B., et la
société B signèrent une convention ayant l'objet prévu par le procès-
verbal du 20 décembre 1983. Cette convention confirmait l'exclusivité
stipulée dans ce procès-verbal sans reprendre toutefois la réserve relative
à fa compétitivité des offres.
- Le groupement W. B. déposa sa soumission le 30 janvier 1984.
- A l'ouverture des offres, la société B constata que la société P.,
également. membre du groupe D.B., avait participé à l'offre faite par
une autre société, la société de droit finlandais P., ce dont elle se plaignit
immédiatement auprès de la société W.. Celle ci lui répondit, par telex du
8 février 1984, qu'il s'agissait d'une erreur due à un mauvais échange des
informations au sein du groupe et qu'elle s'en excusait.
- L'offre du groupement W. B fut classée en sixième position sur six offres
rentrées, étant sensiblement plus chère que les offres concurrentes;
l'offre finlandaise fut classée en cinquième position.
Par la suite, le marché fut divisé et la réalisation des différents lots,
confiée à plusieurs entreprises.
Les lots 1 d'une part et 3,4 et 5 d'autre part furent confiés à l'ensemblier
finlandais dont la soumission comprenait la participation de P..
Concernant ce lot, le classement fut le suivant:
1. Société "X",
2. Société "Y",
3. Société finlandaise et P.,
4. Société "Z",
5. Sociétés W. B.
Le 7 novembre 1984, la société B écrivit au "GRUPPE
D.B.pour lui réclamer l'indemnisation du préjudice qui lui avait été causé
par la violation des accords d'exclusivité, préjudice qu'elle évaluait au
minimum à 10 % du montant de sa part du marché. Par des courriers
subséquents, elle le mit en demeure de lui payer, à titre de dommages
et intérêts, une somme de … francs représentant ses frais d'études et de
voyages.
Attendu que, devant le refus de paiement qui lui était opposé, la S.A.
B fit citer les sociétés D.B., W :P. aux fins de les entendre condamner
solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, au paiement de …
francs, augmentés des intérêts moratoires à dater du 7 novembre 1984;
Que le premier juge a renvoyé la cause au rôle à l'.égard de la première
défenderesse, qui faisait défaut devant lui; qu'il a déclaré pour le surplus
la demande non fondée en tant qu'elle était dirigée contre les sociétés W.
et P.;
Que cette décision est frappée d'appel par la S.A. B., qui sollicite devant la
cour la condamnation solidaire, in solidum ou l'une à défaut de (autre de
ces deux dernières sociétés, au paiement:
- de la somme en principal de … francs ou subsidiairement, de … francs,
- des intérêts sur cette somme à partir du 7 novembre 1984, ainsi que
d'une indemnité pour dépréciation monétaire depuis le 7 novembre
1984 jusqu'au jour du paiement intégral, basé sur l'indice des prix de
détail, cette indemnité calculée en août 1996 s'élevant à … francs ou,
subsidiairement, à … francs;
Que l'appel n'est pas dirigé contre la société D.B.;
Que, par la voie d'un appel incident, les sociétés W. et P. concluent, pour
leur part, à (incompétence des juridictions belges à connaître du litige;
Quant à la compétence :
1. Attendu que la S.A. B fonde la compétence des juridictions belges
sur l'article 5,1 ° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, disposition dérogeant à (article 2 de la même
Convention et qui énonce que le défendeur domicilié sur le territoire d'un
Etat contractant peut être attrait, en matière contractuelle, dans un autre
Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être
exécutée;
Que les sociétés W. et P. ne contestent pas l'application de cette
convention, mais soutiennent que (article 5,1 ° n'est pas applicable en
l’espèce;
2. Attendu qu'à bon droit, le premier juge a rappelé que le terme
"obligation" de l'article précité vise (obligation contractuelle qui sert
de base à faction judiciaire (CJCE, arrêt De Bloos, 6 octobre 1976, aff.
1486, Rec., 1976, p. 1497, jurisprudence confirmée par la Convention
d'adhésion du 9 octobre 1978 et par les versions ultérieures de la
Convention de Bruxelles);
Qu'il est constant que l'obligation contractuelle qui sert en l'espèce de
base à l'action consiste en "l'engagement d'agir exclusivement et de ne
pas se lier à d'autres partenaires" dans le cadre du marché public susdit
engagement que la S.A. B reproche aux sociétés W. et P. de ne pas avoir
respecté;
3. Attendu qu'à juste titre également, le premier juge a constaté
que le lieu d'exécution de (obligation litigieuse doit être déterminé
conformément à la loi qui régit cette obligation telle qu'elle est désignée
par la règle de conflit du for (cf. CJCE, arrêt Tessili, 6 octobre 1976,
aff. 1286, Rec., 1976, p. 1473, arrêt Custom Made Commercial, 29 juin
1994, C 288192, Rec., p. 1. 2913; arrêt GIE Groupe Concorde e.a., 28
septembre 1999, C- 440197, non encore publié au Recueil);
Qu'ainsi que le premier juge l'a rappelé, la loi régissant cette obligation ne
peut être déterminée en appliquant les règles de la Convention sur la toi
applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980
et approuvée par la loi du 14 juillet 1987, cette loi n'ayant rendu ladite
Convention applicable qu'aux contrats conclus depuis le 1er janvier1988;
Que le droit international privé beige en vigueur antérieurement désignait
cependant déjà comme loi applicable au contrat, à défaut pour les parties
de l'avoir choisie ce qui est le cas en l’espèce, la loi du pays avec lequel
le contrat présente les liens les plus étroits (cf. not. R. Vander Elst, Droit
international privé 1. Règles générales des conflits de lois, Rép. Not, T. XV,
L. XIV, Bruxelles, Larcier, 1990, n° 58.3, p: 109; B. Hanotiau et M. Fallon,
"Chronique de jurisprudence Les conflits de lois en matière d'obligations
contractuelles et non contractuelles (1965¬1985)",J.T. 1987, n° 12, p.
100);
Que les parties ne contestent pas cette analyse, mais divergent sur la
détermination de ce pays, les sociétés W. et P. soutenant qu'il s'agit de
l'Allemagne, alors que la S.A. B., suivie sur ce point par le premier juge,
considère qu'il s'agit de la Belgique;
Attendu qu'il se constate que tant l'accord du 20 décembre 1983 que la
convention du 24 janvier 1984 ont été conclus à Bruxelles en français;
que la S.A. B., qui représentait la part prépondérante du marché, a été
considérée comme le leader du groupement et centralisait les opérations
à Bruxelles en vue de l'élaboration de l'offre commune;
Qu'il y a lieu dès lors d'admettre que la loi belge est la loi du pays avec
lequel le contrat en ce compris (engagement d'exclusivité qu'il comportait
présentait les liens les plus étroits; Que cette analyse n'est pas énervée
par le fait que des organismes bancaires w allemands contribuaient
au financement du projet camerounais et que le marché public devait
s'exécuter au Cameroun, pas plus que par les circonstances, invoquées
par les sociétés W. et P., que le siège social dé ces dernières était situé en
Allemagne et que c'est dans ce dernier pays que la société P. a entrepris
des négociations avec la société finlandaise P.;
4. Attendu que l'on ne peut suivre, par ailleurs, les sociétés W. et P.
lorsqu'elles soutiennent subsidiairement que, conformément au droit
belge, le lieu d'exécution de (obligation servant de base à l'action se
situerait en Allemagne, au motif qu'à défaut de détermination du lieu
d'exécution de (obligation dans la convention même, il faudrait avoir
égard au prescrit de l'article 1247, alinéa 2, du Code civil, en vertu duquel
le paiement de l'obligation doit être effectué au domicile du débiteur,
conformément au principe de la généralité des dettes;
Que les sociétés W.et P. font valoir à cet égard que, dans le langage
du droit, le mot "payer" ne signifie pas seulement, comme dans le
langage courant, s'acquitter d'une dette d'argent, mais accomplir la
prestation due, quel qu'en soit l'objet, en telle sorte qu'on peut également
parler du paiement d'une obligation de non facere; Attendu que cette
argumentation ne peut être accueillie, l'intention des parties ayant été à
l'évidence, d'une manière implicite mais certaine, ainsi que la S.A. B le
soutient, de contracter une obligation d'exclusivité générale et applicable
en quelque lieu que ce soit dans le monde;
5. Attendu que la question qui se pose est dès lors de déterminer si le fait
que "l'engagement d'agir exclusivement et de ne pas se lier à d'autres
partenaires dans le cadre du marché public considéré" devait notamment
être respecté en Belgique – et l'a été effectivement, puisque c'est en
Allemagne que la société P. a négocié. avec la société finlandaise P. suffit
à rendre compétentes les juridictions belges;
Que le premier juge a résolu cette question par l'affirmative, au motif
que "l'obligation d'exclusivité litigieuse (était) corollaire à l'élaboration en
commun de l'offre";
Que la S.A. B fait valoir, quant à elle, que l'obligation d'exclusivité a été
partiellement exécutée en Belgique, puisque l'engagement d'exclusivité a
permis l'élaboration de l'offre commune et que ce simple fait suffit pour
que les juridictions
belges se déclarent compétentes;
Attendu qu'il n'apparaît cependant pas avec certitude que la question
susdite doive être résolue en ce sens;
Qu'ainsi, en effet, que précédemment relevé, la volonté des parties
a nécessairement été que l'engagement d'exclusivité qu'elles ont
souscrit chacune soit respecté par elles sans aucune restriction d'ordre
géographique; que ce qui était essentiel dans leur intention était que
leur cocontractant ne s'engage pas avec un autre partenaire en vue
de présenter une offre dans le cadre du marché public camerounais
concerné, peu importe l'endroit où pareil engagement serait contracté ou
exécuté;
Que le lieu d'exécution de (obligation considérée était ainsi
particulièrement multiple (sur les difficultés d'application de (article 5,
1 ° de la Convention lorsque le lieu d'exécution de l'obligation servant
de base à l'action est multiple ou impossible à déterminer, cf. not. Rép.
Int. Dalloz, V° "Convention de Bruxelles (compétence)", n° 132 et réf.
citées; H. Gaudemet Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano,
Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements
en Europe", éd. Montchrestien, Paris, 2e éd., 1996, n° 164, p. 119);
Que, cependant, le principe de la sécurité juridique constitue l'un des
objectifs de la Convention de Bruxelles (cf. not. CJCE, arrêt Owens Bank,
20 janvier 1994, C-129192, Rec., p. I - 117, point 32; arrêt précité GIE
Groupe Concorde e.a. 28 septembre 1999, point 23);
Que ce principe exige notamment que les règles de compétence qui
dérogent au principe général de la Convention de Bruxelles, telles que
l'article 5,1 °, soient interprétées de façon à permettre à un défendeur
normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction,
autre que celle de l’Etat de son domicile, il pourrait être attrait (CJCE,
arrêt Handte, 17 juin 1992, C 26/91, Rec. p. I 3967, point 18; arrêt
précité GIE Groupe Concorde e.a., 28 septembre 1999, point 24);
Que le lieu d'exécution de l'obligation a été choisi comme critère de
compétence parce que, précis et clair, il s'intègre dans (objectif général
de la convention, qui consiste à instaurer des règles garantissant une
'certitude quant à la répartition des compétences entre les différentes
juridictions nationales susceptibles d'être saisies d'un litige en matière
contractuelle (CJCE, arrêt Custom Made Commercial, 29 juin 1994,
C-288192, Rec., p. i 2949, point 15);
Qu'en particulier à propos d'un litige relatif à un contrat de travail, la Cour
de justice a considéré que, dans l'hypothèse où le travail est effectué
dans plus d'un Etat contractant, il importe d'interpréter les dispositions
de la Convention de façon à éviter une multiplication des juridictions
compétentes, afin de prévenir le risque de contrariété de décisions et
de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires
en dehors de l'Etat dans lequel elles ont été rendues (arrêt Dumez, 11
janvier 1990, C-2201/88, Rec., p. I-49, point 18; arrêt Mulox, 13 juillet
1993, C-1251/92, Rec. 1993, p. I 4099, point 21; cf. aussi à propos
d'un contrat d'agence commerciale: arrêt Leathertex Division Sintetici, 5
octobre 1999, C-4201/97, non encore publié au recueil);
Qu'elle a pour ce motif, dit pour droit que l'article 5,1 ° de la convention
doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de
travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un
Etat contractant, le lieu où l'obligation caractérisant le contrat a été ou
doit être exécuté, au sens de cette disposition, est celui à partir duquel
le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son
employeur (arrêt Mulox précité) ou celui où le travailleur a établi le centre
effectif de ses activités professionnelles (arrêt Rutten, 9 janvier 1997,
C-383195, Rec. 1997, p. I-70);
Attendu que cette jurisprudence concerne toutefois essentiellement des
litiges relatifs à l'exécution de contrats de travail, contrats qui, selon
la Cour de justice, présentent des particularités propres justifiant une
interprétation spécifique de la Convention de Bruxelles (arrêt GIA Groupe
Concorde e.a. précité, 28 septembre 1999, point 18);
Qu'en l'espèce, ce n'est pas l'exécution d'un tel contrat qui est en cause;
Qu'il convient néanmoins de relever que la Belgique était le lieu où les
parties avaient en fait le plus grand intérêt à respecter leur engagement
d'exclusivité puisque c'est dans ce pays qu'elles devaient élaborer l'offre
commune;
Que, d'une manière plus générale, il apparaît de l'ensemble des données
de la cause qu'il y a un lien de rattachement particulièrement étroit entre
le présent litige et les juridictions belges;
Qu'il n'est peut être pas dénué d'intérêt de rappeler à cet égard que la
liberté d'option conférée au demandeur, par l'article 5 de la convention "a
été introduite en considération de l'existence, dans certaines hypothèses
bien déterminées, d'un lieu de rattachement particulièrement étroit entre
une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en
vue de l'organisation utile, du procès" (arrêt Tessili précité, point 13);
Attendu qu'eu égard aux incertitudes qui existent ainsi quant à
l'interprétation de l'article 5, 1 ° de la Convention de Bruxelles, la cour
estime nécessaire de poser à la Cour de Justice des Communautés
européennes la question préjudicielle précisée au dispositif du présent
arrêt;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, reçoit l'appel,
Avant dire droit sur son fondement,
Pose à la Cour de Justice des Communautés européennes, en vertu du
protocole du 3 juin 1971, relatif à l'interprétation par cette Cour de la
Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la question
préjudicielle suivante:
L'article 5, point 1, de 1a Convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale (JO 1972, ,L. 299, p. 32), telle que modifiée par la
Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de
Danemark , de l'Irlande et du Royaume Uni de Grande Bretagne et
d'Irlande du Nord (JO, L. 304, p.1, et texte modifié, p..77) et par la
Convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République
hellénique (JO, L. 388, p. 1) doit il être interprété en ce sens que le
défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être
attrait, en matière contractuelle, dans un autre Etat contractant devant
le tribunal de l'un quelconque des lieux où l'obligation a été ou doit
être exécutée, en particulier lorsque, consistant en une obligation de
ne pas faire - telle que, comme en l'espèce, un engagement d'agir
exclusivement avec un cocontractant en vue de la remise d'une offre
conjointe dans le cadre d'un marché public et de ne pas se lier avec un
autre partenaire-,cette obligation doit être exécutée en quelque lieu que
ce soit de par le monde ?
Dans la négative, ledit défendeur peut il être attrait précisément devant le
tribunal de l'un des lieux où l'obligation a été ou doit être exécutée et, en
ce cas, selon quel critère ce lieu doit il être déterminé?
réserve à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4° chambre civile de la
cour d'appel de Bruxelles, le 19.06.00