Attendu que M. X... a assigné le 18 décembre 2006, la société belge
Agence de Marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de son domicile en
France en paiement de gains de 25 500 et 18 450 euros qui lui auraient
été promis par cette société; que celle-ci a soulevé l’incompétence de la
juridiction française au profit de la juridiction belge; que par ordonnance
du 9 octobre 2007, confirmée en appel, le juge de la mise en état du
tribunal de grande instance de Moulins a rejeté l’exception;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense:
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué
(Riom, 8 octobre 2008) qui a statué sur une exception de procédure sans
mettre fin à l’instance est irrecevable par application des articles 606 et
608 du code de procédure civile;
Mais attendu qu’en matière internationale, la contestation élevée sur
la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition
de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le
pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger;
que dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué
sur une exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de
pouvoir; qu’il est immédiatement recevable, même s’il n’est pas mis fin à
l’instance;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:
Attendu que la société AMA fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 8 octobre
2008) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir le tribunal de
grande instance de Moulins déclaré incompétent au profit du tribunal de
Tournai (Belgique), lieu de son siège social, alors, selon le moyen:
1° / que lorsque l’attribution du prix n’est pas subordonnée à une
commande de marchandises, n’est pas de nature contractuelle, au sens
de l’article 15, 1°, c) du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22
décembre 2000, l’action juridictionnelle par laquelle un consommateur
vise à faire condamner, en application de la législation de l’Etat
contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente
par correspondance, établie dans un autre Etat contractant, à la remise
d’un prix apparemment gagné par lui; qu’aux termes des documents
publicitaires adressés à M. X..., le renvoi du bon de participation au jeu
pouvait être effectué à l’occasion d’une commande ou en-dehors de toute
commande (article 4 du règlement officiel et clauses figurant sur le bon
de participation à renvoyer); que dès lors, en retenant que M. X... avait
l’obligation de passer une commande, la cour d’appel a dénaturé les
termes, clairs et précis, des documents publicitaires à lui adressés par la
société AMA, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile;
2° / qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse
application, l’article 16- I du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du
22 décembre 2000;
3° / qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire
d’un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre,
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande
a été ou doit être exécutée; qu’en application de l’article 1371 du code
civil, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne
dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce
fait purement volontaire, à le délivrer; que cette obligation est distincte
de l’obligation contractuelle dont est seul titulaire le bénéficiaire du gain;
que dès lors, les modalités contractuelles d’exécution de cette dernière ne
peuvent lui être étendues; qu’en conséquence, en déclarant la juridiction
française compétente, en tant que juridiction du lieu où la société AMA
avait accepté de verser son prix au “ grand-gagnant “, la cour d’appel a
violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 1247 du code civil et
l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre
2000;
Mais attendu qu’ayant relevé que la société AMA, société de vente par
correspondance avait adressé à M. X... plusieurs documents publicitaires
lui annonçant deux gains et qu’à la suite de ces envois, celui-ci avait
effectué des commandes, la cour d’appel en a justement déduit que M.
X..., en sa qualité de consommateur, pouvait saisir le tribunal de son
domicile, en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44 /
2001 (Bruxelles I) pour l’obtention des sommes d’argent apparemment
gagnées par lui; que le moyen n’est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;