Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 5 avril 2007), que la société
Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée
au groupe Unichips international, ayant fait l’objet d’une procédure
de liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en oeuvre la
procédure de licenciement collectif pour motif économique des cent quatre
vingt-cinq salariés encore présents dans l’entreprise ; que la teneur du
plan de sauvegarde ayant été contestée par le comité d’entreprise de
la société Péronne industrie, le mandataire-liquidateur a été autorisé
à l’assigner ainsi que les sociétés Unichips international, Unichips
Finanziaria et San Carlo Gruppo Alimentare, membres du groupe Unichips
international, aux fins, d’une part, de faire juger le plan de sauvegarde de
l’emploi conforme aux dispositions législatives et réglementaires et d’être,
en conséquence, autorisé à poursuivre la procédure de licenciement
des salariés de la société Péronne Industrie, d’autre part, d’obtenir
la condamnation sous astreinte de la société Unichips Finanziaria à
communiquer les bilans de l’ensemble des sociétés du groupe Unichips
international et les informations sur les possibilités de reclassement
des salariés de la société Péronne industrie dans les sociétés du groupe
et, enfin, de faire condamner in solidum les trois sociétés étrangères
au paiement d’une somme affectée aux mesures de reclassement des
salariés licenciés ; que les sociétés Unichips international, Unichips
Finanziaria et San Carlo Gruppo Alimentare ont, notamment, soulevé
l’incompétence du tribunal de grande instance de Péronne au profit des
tribunaux de Milan (Italie) et d’Amsterdam (Pays-Bas) ;
Attendu que les sociétés Unichips international, Unichips Finanzaria et
San Carlo Gruppo Alimentare font grief à l’arrêt d’avoir rejeté le contredit
de compétence et les avoir renvoyées à poursuivre l’instance devant le
tribunal de grande instance de Péronne, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre de
l’Union européenne peut être attraite dans un autre État membre en
matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le
fait dommageable s’est produit ou risque de se produire, dans la mesure
où la demande vise à mettre en jeu sa responsabilité ; qu’en jugeant
fondée la compétence du tribunal de grande instance de Péronne au
regard de la prétendue nature quasi délictuelle de l’action, sans relever
que la demande dirigée contre les exposantes visait à mettre en jeu
leur responsabilité, la cour d’appel a violé l’art. 5 § 3 du Règlement n°
44/2001 du 22 décembre 2000 et l’art. 2 du même Règlement ;
2°/ que la cour d’appel a énoncé que le fait que la demande du
mandataire liquidateur soit dirigée contre le comité d’entreprise de la
société Péronne industrie et à titre subsidiaire seulement contre les
sociétés Unichips international, Unichips Finanziaria et San Carlo Gruppo
Alimentare n’est pas de nature à modifier la compétence du tribunal ;
qu’en se déterminant par ce motif général, sans répondre avec précision
au moyen invoqué par les exposantes tiré de l’absence de connexité
entre la demande principale et la demande subsidiaire du mandataire-
liquidateur, la cour d’appel a violé les art. s 455 et 458 du code de
procédure civile ;
Mais attendu que, conformément aux dispositions des art. s 2 et 6 §
1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement »), les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les
juridictions de cet Etat et, en présence de plusieurs défendeurs, devant
le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient
liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et
les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
Et attendu que la cour d’appel a retenu que le comité d’entreprise,
codéfendeur, était domicilié en France, que les demandes dirigées contre
cette personne morale de droit français et contre des sociétés de droit
néerlandais et italien concernaient un seul et même litige, opposant aux
institutions représentatives du personnel, l’employeur et, indivisément,
les sociétés membres du même groupe, aux fins d’établissement du plan
de sauvegarde de l’emploi et de reclassement interne et externe des
salariés licenciés en France ; qu’en l’état de ces motifs, dont il résultait
que les demandes, susceptibles d’entraîner des décisions contradictoires
si elles étaient jugées séparément, s’inscrivaient dans le cadre d’une
situation de fait et de droit unique, l’arrêt se trouve légalement justifié par
application combinée des dispositions des art. s 2 et 6 § 1 du Règlement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;