Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 5 octobre 2009,
la société à responsabilité limitée X. S.à r.l. (ci-après dénommée
« X. ») a fait donner assignation à la société de droit autrichien Y.
Aktiengesellschaft (ci-après dénommée « Y. ») à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure de mise en état, aux fins de voir,
1) principalement, constater que la garantie bancaire accordée par Y. est
nulle pour fraude et condamner Y. à lui payer le montant de 253.911,89
EUR en dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l’annulation de
la garantie ;
2) subsidiairement, constater que Y., en sa qualité de garant, a contribué
à la conclusion du contrat de base entre X. et la société Z. GmbH (ci-
après dénommée « Z. ») par des manœuvres dolosives ou par complicité
à des manœuvres dolosives de la part de Z. ; que ces manœuvres
frauduleuses ont causé un préjudice à X. qu’il y a lieu de réparer sur
base de l’art. 1382 du Code civil ; qu’il y a donc lieu de condamner Y. au
paiement du montant de 253.911,89 EUR au titre de dommages-intérêts ;
3) plus subsidiairement, constater que Y. a commis un abus de droit en
incitant Z. à obtenir une mesure provisoire interdisant à Y. de procéder au
paiement de la garantie bancaire ; condamner Y. de ce chef au paiement
du montant de 253.911,89 EUR au titre de dommages-intérêts sur base
de l’art. 1382 du Code civil ;
4) encore plus subsidiairement, constater que Y. a commis une faute
contractuelle dans sa relation avec Z., causant un préjudice direct à X.
qu’il y a lieu de réparer sur base de l’art. 1382 du Code civil ; condamner
Y. de ce chef au paiement du montant de 253.911,89 EUR au titre de
dommages-intérêts ;
avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure,
sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;
constater que le taux d’intérêt légal sera majoré en tous cas de 3 % à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du jugement ;
condamner la partie défenderesse à une indemnité de procédure de
5.000,– EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et débouter celle-ci
de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Les arguments de X.
En fait
A l’appui de sa demande, X. expose qu’elle a conclu un contrat de
fourniture de marchandises avec Z. ; que ce contrat prévoyait l’obligation
pour Z. de faire émettre une garantie bancaire au profit de X., destinée
à couvrir un défaut de livraison de marchandises par Z. ; que, par un «
Haftungsbrief » du 18 janvier 2001, Y. a émis une telle garantie bancaire
à hauteur de 1.200.000,– DM, valable jusqu’au 31 mai 2001 ; qu’en
raison d’un défaut de livraison de marchandises, X. a fait appel à la
garantie par lettre du 30 mai 2001 ; que Y. a confirmé la réception de
cette lettre par courrier du 1er juin 2001, en demandant à X. de lui faire
parvenir une preuve de la commande des marchandises non livrées ;
que la fourniture d’une telle preuve n’est cependant pas prévue par le
Haftungsbrief ; que, par lettre du 13 juin 2001, Y. a informé le conseil de
Z. de son obligation de procéder au paiement du montant demandé, en
indiquant à Z. qu’elle reste libre d’obtenir une « einstweilige Verfügung »
interdisant de procéder au paiement ; qu’une telle einstweilige Verfügung
a été prononcée par un tribunal autrichien ; que, par décision du 31
janvier 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a jugé que
l’appel en garantie par X. était justifié ; que, suite à cette décision, Z. a
libéré la garantie et Y. a procédé au paiement du montant de 377.965,06
EUR en date du 22 août 2006.
X. indique qu’elle a contracté un prêt auprès de la N. afin de payer Z.
dans le cadre du contrat de base relatif à la fourniture de marchandises ;
qu’elle a dû payer des intérêts sur ce prêt à hauteur de 173.167,42 EUR
en raison de l’omission de Y. de procéder immédiatement au paiement ;
que le comportement fautif de Y. a causé à X. un préjudice total de
253.911,89 EUR, composé des intérêts encourus, d’honoraires d’avocats
et de frais divers ; que Y. a refusé de payer ce montant malgré plusieurs
mises en demeure.
En droit
X. demande principalement l’annulation du Haftungsbrief et soutient,
dans son acte d’assignation, que le fait pour Y. de ne pas avoir procédé
immédiatement au paiement demandé après l’appel en garantie mais d’en
avoir informé d’abord Z. en l’incitant à obtenir une mesure provisoire,
constitue une fraude rendant nul le contrat de garantie.
Dans ses conclusions du 3 novembre 2010, elle qualifie ce comportement
de dol et affirme que cette faute dolosive de la partie défenderesse dans
l’exécution du contrat emporte l’éclatement du contrat ; qu’en raison
de cet éclatement, il y a lieu d’écarter les règles contractuelles et de
faire application des règles délictuelles tant en matière de compétence
juridictionnelle qu’en ce qui concerne la détermination de la loi applicable.
La partie demanderesse affirme ensuite que Y. n’avait jamais l’intention
de remplir ses obligations dans le cadre de la garantie bancaire. Elle
considère qu’un tel comportement constitue une manœuvre frauduleuse
de sa part. Elle souligne que la manœuvre l’a incitée à conclure le contrat
de fourniture de marchandises avec Z. et qu’elle ne l’aurait jamais
conclu si elle avait eu connaissance du fait que Y. n’envisageait pas de
remplir ses obligations. Elle en conclut que Y. a engagé sa responsabilité
délictuelle de par son comportement.
X. avance par ailleurs que Y. a commis un abus de droit alors que son seul
objectif était de retarder le plus longtemps possible l’exécution de son
obligation de paiement.
La partie demanderesse expose en outre que le fait de recommander
à Z. de procéder par voie judiciaire afin de faire obstacle au paiement
demandé constitue une faute contractuelle de Y. dans sa relation avec Z. ;
que ce comportement a causé un préjudice à X. qui doit être réparé sur le
fondement de la responsabilité délictuelle.
Quant à la compétence du tribunal saisi
Concernant l’argument d’incompétence des tribunaux luxembourgeois
soulevé par la partie défenderesse, X. soutient que les tribunaux
luxembourgeois sont compétents pour connaître de sa demande sur le
fondement de la responsabilité délictuelle et par application de l’art. 5,
para. 3, du règlement (CE) No. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé
le « Règlement 44/2001 »), en tant que tribunal du lieu où le fait
dommageable s’est produit ou risque de se produire.
Elle affirme par ailleurs avoir qualité à agir étant donné que le contrat
de cession par lequel elle a cédé sa créance à N. a pris fin le 11 octobre
2006.
La partie demanderesse considère qu’il y a lieu d’appliquer la loi
luxembourgeoise, et non pas la loi autrichienne, ceci conformément à
l’art. 4, para. 1, du Règlement (CE) No. 864/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non
contractuelles (ci-après dénommé « Règlement Rome II »), désignant
comme la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant
d’un fait dommageable celle du pays où le dommage survient, quel que
soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que
soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait
surviennent. X. indique que la prescription en matière délictuelle est, en
application de l’art. 2262 du Code civil luxembourgeois, de trente ans et
que son action n’est donc pas prescrite.
Finalement, X. s’oppose à ce que le tribunal se prononce par jugement
séparé sur la question de la recevabilité de sa demande, cette question
étant indissociable de l’examen du fond.
Les arguments de Y.
En fait
Y. explique qu’elle a, en date du 18 janvier 2001, adressé un
Haftungsbrief à X. par lequel elle s’est engagée à couvrir les engagements
de la société Z. jusqu’à hauteur d’un montant de 1.200.000,– DM ; que
ce document contient une clause de juridiction donnant compétence
au tribunal de Klagenfurt et une clause de loi applicable désignant la
loi autrichienne ; qu’en date du 19 janvier 2001, X. a cédé sa créance
découlant du Haftungsbrief à N. ; que cette cession incluait toute créance
accessoire et tous intérêts de retard ; qu’en date du 29 mai 2001,
X. a fait appel à la garantie et a demandé à Y. de virer le montant de
377.965,06 EUR sur un compte ouvert auprès de N. ; que le conseil
de Z. a interdit à Y. de procéder au paiement demandé au motif que
les conditions prévues par le contrat de base conclu entre Z. et X.
n’étaient pas remplies ; que Y. a informé Z. de ce qu’elle était obligée de
procéder au paiement à moins qu’une einstweilige Verfügung ne le lui
interdise ; qu’une telle mesure a été ordonnée par le tribunal de Villach
en date du 22 juin 2001 ; qu’en date du 31 janvier 2006, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a jugé que l’appel en garantie par
X. sous le Haftungsbrief était régulier ; que l’interdiction de payer a été
levée par le tribunal de Klagenfurt en date du 17 juillet 2006 ; qu’en date
du 18 août 2006, Y. a viré 377.965,06 EUR sur un compte de N., à la
demande de celle-ci et en sa qualité de cessionnaire des droits découlant
du Haftungsbrief ; qu’en date du 22 août 2007, la Fiduciaire Centrale du
Luxembourg S.A. a demandé à Y., au nom et pour le compte de X., le
paiement de 170.885,62 EUR à titre d’intérêts encourus et de 287.500,
EUR à titre de dommages-intérêts ; que par courrier du 24 septembre
2007, Y. a refusé de payer ces montants en indiquant que de tels droits
à indemnisation se prescrivent après trois ans en droit autrichien et que
toute action en ce sens est donc prescrite.
En droit
1. Y. soulève en ordre principal l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises pour connaître du litige et le défaut de qualité à agir
dans le chef de X.
a. La partie défenderesse estime que les juridictions autrichiennes sont
compétentes pour connaître du présent litige par application de l’art. 2
du Règlement 44/2001 étant donné que Y., en sa qualité de défendeur,
est domiciliée en Autriche ; qu’elles sont également compétentes par
application de la clause de juridiction contenue dans le Haftungsbrief
donnant compétence exclusive aux tribunaux de Klagenfurt ; que X.
base ses demandes sur ce Haftungsbrief ; que les fautes reprochées
à Y. se rattachent à la conclusion ou à l’exécution du Haftungsbrief
de sorte qu’il y a lieu de se placer sur le terrain contractuel pour ce
qui est de la compétence juridictionnelle et du droit applicable ; que,
bien que le Haftungsbrief ne soit signé que par Y., X. a nécessairement
accepté le contenu du Haftungsbrief en faisant appel à la garantie si
bien que la clause de juridiction lui est opposable ; qu’en application
de l’art. 23, para. 1, du Règlement 44/2001, le tribunal désigné par les
parties a compétence exclusive pour connaître des différends issus d’un
rapport de droit déterminé ; que la clause de juridiction ne s’applique pas
seulement à la validité et à l’exécution du Haftungsbrief, mais également
au volet délictuel qui se rattache à cette exécution et que la clause
indique explicitement qu’elle s’applique à tous litiges en relation avec le
Haftungsbrief ; que toutes les fautes reprochées à Y. se rattachent à la
validité du Haftungsbrief ou à l’exécution de ses obligations découlant
de ce-dernier et doivent dès lors être portées devant les juridictions de
Klagenfurt.
Elle indique par ailleurs que même en se basant sur la responsabilité
délictuelle, l’art. 5, para. 3, du Règlement 44/2001, qui donne
compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit,
ne permet pas de retenir tout lieu où la victime subit un préjudice
patrimonial, ce qui reviendrait indirectement à reconnaître une
compétence à la juridiction du domicile du demandeur ; que cet art.
ne permet donc pas non plus de rendre compétents les tribunaux
luxembourgeois.
b. Y. soutient ensuite que X. n’a pas qualité à agir pour demander la
nullité pour dol ou fraude du Haftungsbrief étant donné qu’elle a cédé
ses droits découlant du Haftungsbrief à N. ; que les intérêts encourus
suite au retard dans le paiement du montant demandé ne peuvent pas
être réclamés par X. alors qu’ils font partie des droits cédés à N. ; qu’en
cédant le Haftungsbrief, la partie demanderesse a confirmé le contenu de
ce-dernier et ne peut donc plus exercer l’action en nullité.
2. En ordre subsidiaire, la partie défenderesse estime qu’il y a lieu
d’appliquer le droit autrichien ; que le Haftungsbrief contient une clause
selon laquelle le droit autrichien est applicable à tous les litiges ou
différends en relation avec le Haftungsbrief ; que cette loi détermine
également la question de la prescription ; qu’en droit autrichien, une
action en paiement de dommages-intérêts en vue de la réparation d’un
préjudice se prescrit dans un délai de trois ans ; que les faits à la base de
la demande de X. remontent à 2001, de sorte que l’action est prescrite ;
que la seule raison pour laquelle X. se base sur la responsabilité
délictuelle est de se soustraire aux délais de prescription en droit
autrichien ; que, si le tribunal estime que la clause de la loi applicable
n’est pas valable, le droit autrichien est néanmoins encore applicable
sur base de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles en tant que loi du pays avec lequel le contrat
présente les liens les plus étroits ; qu’en matière de garantie bancaire,
le pays avec lequel cette dernière présente les liens les plus étroits est
le pays dans lequel l’établissement bancaire ayant émis la garantie est
situé ; que l’art. 4, para. 1, du Règlement Rome II, sur lequel se fonde la
partie demanderesse pour justifier l’application du droit luxembourgeois,
ne s’applique pas en l’espèce étant donné qu’il couvre les obligations non
contractuelles alors qu’on est en présence d’un différend né à l’occasion
d’une obligation contractuelle, à savoir le Haftungsbrief.
3. En ordre plus subsidiaire, la partie défenderesse conteste toute
responsabilité dans son chef et demande de débouter X. de l’intégralité
de ses demandes ; elle affirme qu’elle n’a commis aucune faute en
rapport avec l’émission du Haftungsbrief ou l’exécution de ses obligations
découlant de cet engagement ; qu’elle n’a jamais conseillé à Z. d’obtenir
une einstweilige Verfügung afin de bloquer le paiement de tout montant
sous la garantie ; que la mesure obtenue par Z. ne constitue pas une
faute dans le chef de Y. ; qu’elle a procédé au paiement du montant
réclamé immédiatement après la mainlevée de la mesure ; que la partie
demanderesse n’apporte pas la preuve d’une fraude, de manœuvres
dolosives ou d’une quelconque faute dans le chef de Y. Au cas où le
tribunal annule le Haftungsbrief, elle requiert à se voir décharger des
paiements effectués sous cet engagement et conteste les montants
réclamés en leurs principe et montant pour absence de lien de causalité
avec les fautes reprochées.
Y. conteste l’indemnité de procédure réclamée par la partie demanderesse
et demande la condamnation de X. à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000,– EUR.
Motifs du jugement
La demande a été présentée dans les formes et délai de la loi de sorte
qu’elle est recevable.
La partie défenderesse requiert un jugement séparé sur la seule question
de la compétence du tribunal saisi pour connaître des différentes
demandes. Cette demande est à rejeter, dès lors que l’affaire est
entièrement instruite.
1) Quand à la demande en annulation du Haftungsbrief
Le Règlement 44/2001 énonce, en son art. 2, para. 1, le principe selon
lequel les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
État membre.
Il prévoit cependant des exceptions à ce principe en énonçant des
compétences spéciales qui accordent au demandeur, dans certains cas,
la faculté d’attraire le défendeur devant une autre juridiction. Ainsi, l’art.
5 du Règlement 44/2001 dispose qu’ « [u]ne personne domiciliée sur
le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État
membre :
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
[…]
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où
le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire […] ».
Selon l’art. 23, para. 1, du Règlement 44/2001, « [s]i les parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre,
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de
droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont
compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire
des parties ».
En l’espèce, le Haftungsbrief, dont X. demande l’annulation, contient une
clause d’attribution de juridiction selon laquelle le tribunal de Klagenfurt
est compétent pour connaître de tout différend en relation avec la
garantie émise par Y.
X. ne met pas en cause l’application de cette disposition qu’elle n’a
d’ailleurs contesté ni au moment de l’appel en garantie ni au moment
de la cession de la garantie. En l’absence de toute contestation de la
clause attributive de juridiction par la partie demanderesse, il y a lieu de
conclure qu’elle a été valablement conclue et acceptée par les parties et
qu’elle est dès lors applicable en l’espèce.
La juridiction désignée par une clause attributive de juridiction est
exclusivement compétente lorsque l'action vise notamment à faire
constater la nullité du contrat qui contient ladite clause (Cour de Justice
des Communautés Européennes, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa
contre Dentalkit Srl, C-269/95).
Le tribunal désigné par application de cette clause de juridiction, à savoir
celui de Klagenfurt, est dès lors exclusivement compétent pour connaître
de la validité et de l’exécution du Haftungsbrief, y compris pour constater
la nullité du Haftungsbrief.
Par conséquent, les tribunaux luxembourgeois ne sont pas compétents
territorialement pour connaître d’une telle demande.
2) Quant à la demande en réparation basée sur des manœuvres
frauduleuses
A titre subsidiaire, X. affirme que Y. a frauduleusement émis la garantie
bancaire alors qu’elle n’avait jamais l’intention d’honorer ses obligations
y relatives. Elle avance que ces manœuvres frauduleuses ont été
déterminantes pour elle dans la conclusion du contrat de fourniture de
marchandises avec Z. Elle soutient qu’elle n’aurait jamais conclu le contrat
de base en l’absence de ces manœuvres. Elle affirme avoir subi de ce fait
un dommage engageant la responsabilité délictuelle de Y.
Pour déterminer si le tribunal saisi est territorialement compétent pour
connaître d’une telle demande, il y a d’abord lieu d’analyser si celle-ci
relève de la matière contractuelle ou de la matière délictuelle.
La notion de « matière contractuelle » au sens de l’art. 5, para. 1,
est à considérer comme une notion autonome (Cour de Justice des
Communautés Européennes, 34/82, Martin Peters Bauunternehmung
GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging, 22 mars 1983).
Elle ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle
il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une
autre (Cour de Justice des Communautés Européennes, C-26/91, Jakob
Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces
SA, 17 juin 1992).
La notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » au sens de l'art.
5, para. 3, doit être considérée comme une notion autonome comprenant
toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur,
et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » au sens de l'art.
5, para. 1 (Cour de Justice des Communautés Européennes, 189/87,
Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie,
et autres, 27 septembre 1988).
En l’espèce, la demande de X. est basée sur le comportement
prétendument frauduleux de Y. ayant amené X. à conclure le contrat de
base avec Z. Elle ne se rattache donc pas au Haftungsbrief, mais au rôle
joué par Y. dans la conclusion du contrat de base entre X. et Z., contrat
auquel Y. n’est pas partie. Elle ne relève donc pas d’un engagement
librement assumé entre X. et Y. et ne relève dès lors pas de la matière
contractuelle.
Il y a par conséquent lieu de déterminer la compétence du tribunal
saisi en fonction des critères applicables en matière délictuelle et de
déterminer le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se
produire, par application de l’art. 5, para. 3, du Règlement 44/2001.
X. soutient que le lieu où son dommage s’est produit est « la Ville de
Luxembourg », sans fournir de plus amples explications.
La notion de ‘lieu où le fait dommageable s'est produit’ doit être
interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas le lieu où la victime prétend
avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial
survenu et subi par elle dans un autre État. En effet, s'il est admis que
cette notion peut viser à la fois le lieu où le dommage est survenu et
celui de l'événement causal, elle ne saurait toutefois être interprétée
de façon extensive au point d'englober tout lieu où peuvent être
ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un
dommage effectivement survenu dans un autre lieu (Cour de Justice des
Communautés Européennes, C-364/93, Antonio Marinari contre Lloyds
Bank plc et Zubaidi Trading Company, 19 septembre 1995).
Une telle interprétation serait susceptible le plus souvent de reconnaître
la compétence des tribunaux du domicile du demandeur. L'expression
‘lieu où le fait dommageable s'est produit’ ne vise donc pas le lieu du
domicile du demandeur où serait localisé « le centre de son patrimoine »,
au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte
d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État
contractant (Cour de Justice des Communautés Européennes, C-168/02,
Rudolf Kronhofer contre Marianne Maier et autres, 10 juin 2004).
Il convient dès lors de déterminer les différents lieux de production des
dommages respectifs invoqués par X. afin de permettre au tribunal saisi
d’analyser sa compétence territoriale pour chacun de ces dommages. On
ne saurait retenir de façon globale la « Ville de Luxembourg » comme
lieu de production de l’entièreté du dommage allégué en raison du seul
fait qu’il s’agit du domicile du demandeur qui prétend y avoir subi un
dommage patrimonial.
S'il est vrai qu'il existe des inconvénients à ce que les divers aspects
d'un même litige soient jugés par des tribunaux différents, il convient
d'observer que le demandeur a toujours la faculté de porter l'ensemble de
sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur (Cour de Justice
des Communautés Européennes, 189/87, Athanasios Kalfelis contre
Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre
1988).
Le préjudice total que X. invoque est composé de plusieurs préjudices
distincts, à savoir les intérêts encourus en relation avec le remboursement
du prêt conclu par X. auprès de N., les frais d’avocats et de justice en
relation avec un « Eilverfahren » en Autriche, les frais d’avocats et de
justice concernant l’action devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg et les frais relatifs à une demande en mainlevée de la
einstweilige Verfügung en Autriche.
La partie demanderesse a conclu un prêt auprès de N., une caisse
d’épargne établie en Allemagne. Les frais dont X. réclame le
remboursement correspondent aux intérêts encourus sur ce prêt. Elle
prétend ainsi qu’en raison des manœuvres reprochées à Y., elle aurait
été amenée à conclure ledit contrat de prêt et à payer les intérêts en
question. Le lieu du fait dommageable à l’origine de cette demande est
donc situé en Allemagne. Dès lors, les tribunaux luxembourgeois ne sont
pas compétents territorialement pour connaître de cette demande.
X. réclame ensuite des dommages-intérêts résultant des frais d’avocats
et de justice en relation avec un Eilverfahren ainsi que des frais relatifs
à une demande en mainlevée d’une einstweilige Verfügung, résultant
de procédures devant les tribunaux autrichiens. Elle affirme que les
manœuvres effectuées par Y. l’ont entraînée dans un engrenage qui a
mené auxdites instances judiciaires. Le lieu où se sont produits les faits
dommageables à la base de ces demandes est donc situé en Autriche.
Par conséquent, les tribunaux luxembourgeois ne sont pas compétents
territorialement pour connaître des demandes relatives à ces frais.
En ce qui concerne la demande en obtention de dommages-intérêts
relatifs aux frais d’avocats et de justice issus de l’action introduite devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il y a lieu de constater,
mutatis mutandis, que le lieu de production du fait dommageable
à l’origine de cette demande se trouve à Luxembourg. Dès lors, les
tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître d’une telle
demande.
Il y a ensuite lieu de déterminer la loi applicable à cette demande.
X. expose qu’il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise, en vertu de
l’art. 4, para. 1, du Règlement Rome II.
L’art. 31 du Règlement Rome II dispose qu’il s’applique aux faits
générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, donc
20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne,
soit après le 20 août 2007. Le fait générateur en l’espèce étant antérieur
à cette date, le Règlement Rome II n’est pas applicable.
Il est admis que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est
en principe régie par la loi du lieu de survenance du fait dommageable
(Fernand Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions
en droit international privé luxembourgeois, éd. Bauler, 2e édition mise
à jour par Jean-Claude Wiwinius, no. 652 ss.). Comme, en l’espèce, le
prétendu dommage s’est produit au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer la
loi luxembourgeoise.
Pour qu’une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de
l’art. 1382 du Code civil luxembourgeois puisse aboutir, il est nécessaire
d’établir une faute ayant causé un préjudice.
En l’espèce, X. reproche à Y. d’avoir émis une garantie bancaire sans avoir
eu l’intention d’honorer ses engagements y relatifs. Elle avance que ce
comportement fautif l’a amenée à conclure le contrat de fourniture de
marchandises avec Z. qui lui a causé un préjudice.
X. reste cependant en défaut d’apporter la moindre preuve de ces
allégations. En effet, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que Y. ait
voulu échapper à ses obligations de paiement sous la garantie bancaire,
ni que l’émission de cette garantie ait été frauduleuse, ni que Y. avait
l’intention d’inciter X. à conclure le contrat de base avec Z., ni que
l’émission de la garantie bancaire ait été déterminante pour X. dans la
conclusion du contrat de base ni, enfin, que les manœuvres alléguées
aient entraîné de quelque manière que ce soit l’action en justice introduite
au Luxembourg pour laquelle la demande en obtention de dommage-
intérêts est formulée.
En l’absence de toute preuve d’une faute de la part de Y., la demande de
X. en obtention de dommages-intérêts n’est pas fondée.
3) Quant au retard dans l’exécution de l’obligation de paiement
A titre plus subsidiaire, X. reproche à Y. d’avoir commis un abus de
droit en incitant Z. à obtenir une einstweilige Verfügung interdisant
à Y. de procéder au paiement de la garantie bancaire. Selon la partie
demanderesse, l’objectif de Y. était de retarder l’exécution de son
obligation de paiement.
Une telle demande concerne la bonne ou mauvaise exécution des
obligations contractuelles de Y. issues du Haftungsbrief et doit donc être
considérée comme relevant de la matière contractuelle.
Dès lors, et comme expliqué ci-dessus, la clause attributive de juridiction
contenue dans le Haftungsbrief donnant compétence au tribunal de
Klagenfurt est applicable.
Par conséquent, les tribunaux luxembourgeois ne sont pas compétents
territorialement pour connaître d’une telle demande.
4) Quant à la faute contractuelle de Y. dans ses relations avec Z.
Encore plus subsidiairement, X. reproche à Y. d’avoir commis une faute
contractuelle dans sa relation avec Z. Elle se réfère à nouveau à son
allégation selon laquelle Y. aurait incité Z. à obtenir une einstweilige
Verfügung pour empêcher l’exécution de son obligation de paiement.
Or, une telle demande relève de la matière contractuelle et les tribunaux
luxembourgeois ne sont donc pas compétents pour en connaître, compte
tenu de la clause de juridiction donnant compétence au tribunal de
Klagenfurt.
Compte tenu de l’issue du litige, il convient de rejeter la demande en
allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 240 du Nouveau code de
procédure civile introduite par X. et d’allouer à Y. la somme de 1.000,–
EUR sur le même fondement.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale selon la procédure de mise en état,
statuant contradictoirement :
reçoit la demande en la forme ;
se déclare compétent pour connaître de la demande en obtention
de dommages-intérêts relatifs aux frais d’avocats et de justice issus
de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg ;
dit cette demande non fondée ;
se déclare incompétent ratione loci pour connaître des autres demandes
de la société à responsabilité limitée X. S.à r.l. ;