ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Attendu qu’ayant conclu le 21 novembre 2002, avec la société allemande
Global Sportnet, un contrat relatif à une rencontre de foot-ball, la société
française International Media a été condamnée, par arrêt du 4 août
2005 de la cour d’appel de Hambourg (Allemagne) à verser une certaine
somme à la société Global Sportnet ; que la société International Media a
formé un recours contre une ordonnance du greffier en chef du tribunal de
grande instance de Paris du 20 janvier 2006 qui a déclaré exécutoire en
France cet arrêt de la cour d’appel de Hambourg ;
Attendu qu’ayant relevé que la société International Media ne faisait que
contester les témoignages reçus par le juge allemand et le refus de celui-
ci d’ordonner une expertise, la cour d’appel (Paris, 22 novembre 2007)
en a justement déduit que cette société, qui avait exercé des recours
en Allemagne, sollicitait une révision au fond interdite par l’article 36 du
règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à justifier de l’admission
d’un pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’article 34, 2° du règlement (CE) no. 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000, ensemble les articles 680 et 693 du code de procédure
civile ;
Attendu que la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement
de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour
effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement rendu par un tribunal d’un
pays membre de l’Union européenne a fait injonction à la société Sibell
de payer une certaine somme à la société Ilis ; que la société Sibell a fait
appel de l’ordonnance d’exequatur de ce jugement ;
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt énonce qu’il ressort
clairement de la traduction de l’acte de signification que le recours ne
pouvait être exercé que par le débiteur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’acte de signification énonçait que «
le tribunal (...) avertit la société créancière qu’elle peut proposer une
opposition envers le présent décret dans un délai de 40 jours de la
notification », la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15
novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Lyon ;
Condamne la société Ilis aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
respectives des sociétés Sibell et Ilis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que par arrêt du 12 février 2004, la cour d’appel de Salerne
(Italie) a condamné la société française France éditions, à verser à la
société italienne Arti Grafiche Boccia une certaine somme pour des
travaux défectueux ; que par ordonnance du 20 mai 2005, le greffier
en chef du tribunal de grande instance de Paris a déclaré exécutoire en
France, l’arrêt de la cour d’appel de Salerne ;
Attendu que la société France éditions fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28
février 2008) d’avoir rejeté son recours contre cette ordonnance, alors,
selon le moyen :
1°/ que lorsqu’un jugement doit être notifié à une partie qui ne demeure
pas dans l’Etat membre dans lequel il a été rendu, seules sont applicables
les dispositions du règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai
2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
que, lorsqu’un jugement n’a pas été notifié conformément à ces
dispositions, sa reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre
public dans l’Etat membre dans lequel elle est requise ; que dès lors,
en jugeant que la reconnaissance d’un arrêt rendu par la cour d’appel
de Salerne (Italie) à l’encontre de la société de droit français France
éditions, et qui n’avait été notifié qu’en Italie selon les règles du droit
interne, n’était pas manifestement contraire à l’ordre public français, la
cour d’appel a violé les articles 1 du règlement CE 1348/2000 du 29 mai
2000 et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
2°/ qu’en tout état de cause, l’ordre public français suppose que les
décisions de justice soient notifiées aux parties elles mêmes avec
indication des voies de recours ; que dès lors la reconnaissance d’un
arrêt notifié au seul domicile élu chez un avocat étranger, sans indication
des voies de recours, n’est pas conforme à l’ordre public français ; qu’en
jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 677.678 et 680 du
code de procédure civile et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
Mais attendu que l’ordre public procédural français dont le juge de
l’exequatur doit assurer le respect n’exige pas, au cas où le défendeur a
eu connaissance de l’instance étrangère, que la signification soit faite à
partie et comporte l’indication des voies de recours ; qu’ayant constaté
que la notification de la décision avait été faite selon le droit italien au
domicile de l’avocat de la partie française, que cette notification faite au
conseil de la partie qui la représente en justice ouvrait le délai de recours,
la cour d’appel en a justement déduit qu’une telle notification n’était
pas de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement
contraire à l’ordre public de l’Etat requis, en application tant de l’article 7
1 du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 que de l’article 34 1
du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après
nommé "le Règlement") ;
Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un employeur ayant son domicile
sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre
Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a
accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est
l’endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de
travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité
de la période d’activité du travailleur ; qu’en cas de périodes stables de
travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité devrait
être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé
que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 2002 par la
société Four Winds Charter, société de droit luxembourgeois, domiciliée
au Luxembourg, en qualité de matelot pour naviguer à bord du navire
"Ontario", battant pavillon luxembourgeois, pendant plusieurs mois de
l’année entre la France, l’Italie, la Croatie, la Grèce, la Tunisie, l’Espagne,
Gibraltar et le Portugal, a été licencié le 13 janvier 2005 ; que le 12
janvier 2006, il a saisi le conseil de prud’hommes de Cannes de demandes
en paiement d’indemnités de congés payés et de rupture ; que son
employeur a soulevé l’incompétence de la juridiction française au profit de
la juridiction luxembourgeoise ;
Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud’hommes de
Cannes, la cour d’appel, après avoir constaté qu’engagé par l’armateur
en juin 2002, le salarié accomplissait son travail sur un navire effectuant
des trajets internationaux et qu’à compter du 1er septembre 2004 jusqu’
au 25 janvier 2005, date de la rupture de son contrat de travail, il avait
travaillé au port Canto à Cannes, en a déduit, qu’en raison de l’exécution
de ses activités durant cinq mois à Cannes, ce lieu devait être considéré
comme le dernier lieu où le salarié avait accompli habituellement son
travail, conformément à l’article 19, 2, a, in fine du Règlement ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le dernier
lieu de travail habituel au sens de l’article 19 du Règlement CE n°
44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d’appel n’a pas donné de base
légale à sa décision ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12
novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Attendu que par un arrêt du 18 juillet 2006, la cour d’appel
d’Hertogenbosch (Pays-Bas) a condamné la société française Somotex
à payer à la société néerlandaise Wiener International la somme de 477
093,36 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1993
et la somme de 56 239,55 euros au titre des frais de procédure; que par
une décision du 12 septembre 2006, cet arrêt a été déclaré exécutoire en
France;
Sur le premier moyen, ci après annexé:
Attendu que la société Somotex fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 6
décembre 2007) d’avoir, faisant application du règlement CE n° 44/2001
du 22 décembre 2000, confirmé la déclaration constatant la force
exécutoire de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Hertogenbosch le 18
juillet 2006;
Attendu, d’abord, que selon l’article 66, 2 du règlement CE n° 44/2001
du 22 décembre 2000, si l’action dans l’Etat membre d’origine a été
intentée avant la date d’entrée en vigueur du règlement, les décisions
rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément
aux dispositions de ce règlement dès lors que l’action dans l’Etat membre
d’origine a été intentée après l’entrée en vigueur de la convention de
Bruxelles ou de la convention de Lugano à la fois dans l’Etat membre
d’origine et dans l’Etat membre requis; ensuite, que la société Somotex
n’ayant pas fait valoir devant la cour d’appel que cette condition n’était
pas remplie, le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci après annexé:
Attendu que la société Somotex fait encore grief à l’arrêt d’avoir confirmé
la déclaration constatant la force exécutoire de l’arrêt rendu par la cour
d’appel d’Hertogenbosch le 18 juillet 2006;
Attendu que l’article 34 1) du règlement du 22 décembre 2000 dispose
que les décisions ne sont pas reconnues si la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis;
qu’ayant constaté d’abord que l’arrêt de la cour d’Hertogenbosch qui
répondait, même brièvement, aux questions soulevées par la société
Somotex et analysait les différents demandes, était motivé, ensuite que
la société Somotex, qui était représentée à la procédure, avait pu faire
valoir ses droits et n’établissait pas une violation manifeste du principe
du contradictoire, s’étant elle-même refusée à participer à une expertise
amiable, enfin que le moyen tiré de la fraude alléguée avait été soumis
à la juridiction de l’Etat membre d’origine qui, par une appréciation
souveraine, n’avait pas accueilli la demande de sursis à statuer, la cour
d’appel, qui n’était pas tenue d’énoncer les motifs essentiels de la décision
étrangère, a pu en déduire que la reconnaissance de l’arrêt rendu le 18
juillet 2006 par la cour d’appel d’Hertogenbosch ne portait pas atteinte à
l’ordre public international français; que le moyen n’est fondé en aucune
de ses branches;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société Somotex aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Somotex;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du premier juillet
deux mille neuf.
Vu les articles 23 et 5-1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre
2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que la société française Electricité industrielle JP Fauché (société
Fauché) a commandé le 4 mai 1999 à la société allemande Deutz Energy
située à Mannheim, deux groupes électrogènes à installer dans une
centrale de production d’énergie de la société Quebecor à Massy-sur-
Marne ; que les deux groupes électrogènes mis en service en novembre
1999, ont subi des avaries en décembre 2001 ; que les sociétés Fauché et
Quebecor et leur assureur la société Gan eurocourtage, subrogée dans les
droits de ses assurées, ont assigné le 6 janvier 2003, les sociétés Deutz
Energy et Deutz France, en indemnisation de leur préjudice, devant le
tribunal de commerce de Meaux qui s’est déclaré incompétent au profit
des juridictions de Mannheim (Allemagne) ; que par arrêt du 3 octobre
2006 (Civ 1re, Bull. n° 423) la Cour de cassation a dit le règlement
Bruxelles I applicable ;
Attendu d’abord que pour rejeter le contredit formé par les sociétés
demanderesses et dire opposable à l’acheteur, en application de l’article
23 du règlement Bruxelles I, la clause attributive de juridiction au profit
des juridictions allemandes contenue dans les conditions générales de
vente, la cour d’appel relève que cette clause n’a pas fait obstacle à la
poursuite de la transaction et que la chose vendue a été livrée ; attendu
ensuite, que la cour d’appel après avoir énoncé que le maître de l’ouvrage
dispose contre le fabricant d’une action directe de nature contractuelle en
déduit qu’il convient de déterminer la juridiction compétente selon l’article
5-1 du règlement Bruxelles I ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il convenait de rechercher si la clause
attributive de juridiction avait été acceptée par l’acheteur et si cette
clause avait été transférée en même temps que la chose vendue, au
maître de l’ouvrage qui n’avait pas d’action directe de nature contractuelle
contre le fabricant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa
décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres
branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7
novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
(Bruxelles I) ;
Attendu que la Société de vente ardennaise (SVA) dont le siège est à
Charleville-Mézières, a assigné en référé par actes des 27 janvier, 1er et 2
février 2006 devant le tribunal de commerce de cette ville, la société Steel
and co dont le siège est au Luxembourg, ainsi que son sous-acquéreur, la
société Potain ;
Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction figurant
au dos des factures passées entre les sociétés SVA et Steel and co et
donnant compétence au tribunal de commerce de Charleville-Mézières,
l'arrêt relève que la SVA ne saurait prétendre que la société Steel and co
n'a pas émis d'objection à cette clause puisqu'elle a assigné la SVA devant
le tribunal de Luxembourg et que par lettre du 26 février 2006, elle a
contesté l'ensemble des factures versées aux débats ;
Qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si la
clause litigieuse satisfaisait aux conditions de l'article 23 du règlement
Bruxelles I, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du
texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet
2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
Attendu que de 1996 à 2003, la société française Fascom Internationale
(société Fascom) a détenu, sur le territoire de l’île de la Réunion,
l’exclusivité de la distribution des cigarettes de marque « Rally »,
produites par la société grecque Ionan SA Papastratos Group (société
IPG) ; qu’alors que la société Fascom lui avait passé commande, par
lettre du 4 juin 2004, la société IPG lui a notifié la fin de leurs relations
commerciales, étant devenue, entre temps, une filiale de Philip Morris
international et cette dernière souhaitant confier la distribution des
cigarettes « Rally » à sa filiale réunionnaise, la société Philip Morris-
la Réunion ; que la société Fascom a fait assigner les sociétés IPG,
Philip Morris-La Réunion et Philip Morris International en paiement de
dommages-intérêts, pour rupture abusive des relations commerciales ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ci-après annexé :
Attendu que ce grief n’est pas susceptible de permettre l’admission du
pourvoi ;
Mais sur la première branche :
Vu l’article 5-1 a) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le lieu d’exécution de l’obligation
servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence
juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui
régit l’obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction
saisie ;
Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction saisie, l’arrêt retient
que l’obligation servant de base à la demande consiste en la délivrance
par la société IPG des marchandises qui lui ont été commandées ; que
les factures produites par la société Fascom font état de ventes CIF
mettant à la charge du vendeur le coût de l’assurance et du fret, mais
pour lesquelles l’obligation de délivrance est remplie au moment de la
remise de la marchandise à l’embarquement ; qu’ainsi le lieu d’exécution
des obligations est bien situé en Grèce ;
Qu’en statuant ainsi alors que la convention de distribution exclusive
dont bénéficiait la société Fascom n’est pas un contrat de vente et qu’en
application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur
la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi compétente est
celle du pays où se situe l’établissement qui doit fournir la prestation
caractéristique, consistant, en l’espèce, pour la société grecque, à assurer
l’exclusivité de la distribution des produits à la partie française et qu’il
appartenait au juge français de rechercher, selon la loi grecque applicable,
le lieu où cette obligation servant de base à la demande s’exécutait, pour
déterminer la compétence internationale, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28
décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la
Réunion.
Vu l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de
vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu de l'obligation
qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence
juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que par un accord de coopération en date du 5 juillet 1990, la
société allemande Wolman a confié la distribution exclusive en France
de ses produits, à la société française Cecil ; qu'un contrat-cadre a été
signé en mars 1995, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1995
et s'est poursuivi au delà de cette date ; que le 7 mai 2002, la société
Wolman a rompu ses relations contractuelles avec la société Cecil ;
que cette dernière l'a assigné en réparation du préjudice subi devant le
tribunal de commerce de Vienne (Isère) ;
Attendu que pour déclarer compétente la juridiction saisie en application
de l'article 5-1 b) du Règlement Bruxelles I, l'arrêt retient que le contrat
cadre dont la rupture brutale est invoquée, s'apparente à un contrat
de distribution et qu'il ne saurait être contesté qu'il s'agit bien d'une
fourniture de services en France ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de distribution exclusive n'est
pas un contrat de fourniture de services, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16
novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
Vu l’article 5-1 a) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le lieu d’exécution de l’obligation
servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence
juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui
régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction
saisie ;
Attendu que la société française Equipiel a assigné la société allemande
Novotechnik pour rupture abusive de leurs relations contractuelles, devant
le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré compétent ;
Attendu que pour dire le contredit bien fondé et infirmer le jugement,
la cour d’appel relève que l’action de la société Equipiel à l’encontre
de la société Novotechnik consistant en une demande en paiement de
dommages-intérêts pour rupture abusive, était une obligation à paiement
quérable au domicile de la société en Allemagne;
Qu’en statuant ainsi sans rechercher la loi qui régit l’obligation litigieuse
afin de déterminer son lieu d’exécution, la cour d’appel a violé le texte sus
visé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable :
l’article 23 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que selon ce texte la compétence fondée sur une clause
attributive de juridiction est une compétence exclusive ;
Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction au profit du
tribunal d’Esslingen (Allemagne) qui figurait dans les contrats de vente de
marchandises conclus entre la société Equipiel et la société Novotechnik,
la cour d’appel retient que la clause n’était pas applicable à la présente
instance qui portait sur un accord de fait de distribution exclusive ;
Qu’en statuant ainsi par un motif inopérant alors que la clause concernait
toutes les actions engagées par l’une quelconque des parties, la cour
d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte sus visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai
2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris.
Attendu que la société française Micro Méga a mis fin le 2 octobre 2001,
aux relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1957 avec la société
suisse Prodonta ; qu'après échec de la mise en place d'une procédure
d'arbitrage, la société Prodonta a saisi, le 30 octobre 2003, le tribunal de
première instance de la République du canton de Genève (Suisse) d'une
action dite en libération de dette concernant l'apurement des créances
entre les sociétés et la reprise des stocks découlant de la rupture des
relations contractuelles ; que cette même société a saisi le 29 septembre
2004, les juridictions françaises aux fins de faire déclarer abusive la
rupture unilatérale des relations par la société Micro Méga ;
Attendu que la société Prodonta fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14
novembre 2006) d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de première
instance de Genève, premier saisi ;
Attendu qu'ayant démontré la connexité entre les demandes liées entre
elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger
en même temps, et ayant constaté que la société Micro Méga revendiquait
la compétence de la juridiction suisse saisie en premier par la Société
Prodonta, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié
sa décision au regard de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16
septembre 1988 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.