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 Arrêt  N° 59/20  IV-COM  
 
Audience publique du vingt -neuf avril deux  mille vingt  
 
Numéro  35673  du rôle 
 
Composition:  
 Marie -Laure MEYER,  président  de chambre;  
Carole  BESCH,  conseiller;  
Nathalie  HILGERT,  conseiller;  
Eric VILVENS,  greffier.  
         
E n t r e 
 1) la société anonyme  de droit  allemand  SOC.1.) , venant  aux droits  
de Gebäudeversicherung  Baden- Württemberg,  immatriculée  au Registre  
de Commerce  de Stuttgart sous  le Nr. (…), avec  siège  social  à D-(…), 
 2) la société anonyme de droit allemand SOC.2.) , anc. SOC.2’.)  AG, 
immatriculée au Registre de Commerce de München sous le Nr. 
(…), 
avec siège social à D -(…), 
 
3) la société anonyme  de droit  allemand  SOC.3.)  AG, immatriculée  
au Registre  de Commerce  de Aachen  sous  le Nr. (…), avec  siège  social  
à D-(…), 
 
représentées  par leurs  organes,  
 
appelantes  aux termes  d’un acte de l'huissier  de justice  Gilbert  
Rukavina de Diekirch  du 10 août 2009,  
 
comparant  par la société  anonyme Arendt  & Medernach,  inscrite  au 
barreau  de Luxembourg,  établie  et ayant  son siège social à L-1855  
Luxembourg,  41 A, avenue John  F. Kennedy,  immatriculée  au Registre  
de Commerce  et des Sociétés  sous  le numéro  B 186.371,  représentée  
par Maître  François  Kremer,  avocat  à la Cour,  
 
2 
 e t 
 
1) la société à responsabilité limitée  SOC.4.)  (anciennement 
SOC.4’.) ), établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre 
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),  
 
intimée  aux fins du susdit acte Rukavina,  
 
comparant par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 2) la société anonyme de droit français SOC.5.) , établie et ayant 
son siège social à 
(…), immatriculée au Registre de Commerce sous le 
numéro (…), 
 intimée  aux fins du susdit acte Rukavina,  
 comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeur ant 
à Bofferdange,  
 3) la société de droit allemand SOC.6.)  GmbH, immatriculée au 
Registre de Commerce de Völklingen sous le Nr. 
(…), établie et ayant son 
siège social à D -(…), 
 intimée aux fins du susdit acte Rukavina,  
 comparant par Maître Roger Nothar, av ocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg.  
  
LA COUR D’APPEL  
 
Rappel  des faits et des rétroactes  
Les faits : 
 
En 1985,  la société  SOC.4’.) , en abrégé SOC.4’.) , avait  installé  dans  
le dépôt  de la société  SOC.7.)  GmbH  & Co sis à (...), un entrepôt  de 
stocks superposés,  à savoir  un dispositif  d’entrepôts  pour effectuer  des 
opérations  de stockage  de pièces  dans  le secteur  textile  
(Hochregallager).  Le 11 août 1988,  un incendie éclata  au dépôt  de la 
SOC.7.)  et détruisait  l’entrepôt  et les marchandises  y entreposées.  
La procédure  introduite devant  les juridictions  allemandes  : 
3 
 Les compagnies  d’assurances  1) SOC.1 ’.), 2) SOC.2’.)  AG, et 3) 
SOC.3.)  AG, après  avoir  indemnisé leurs  assurés  respectifs,  victimes  de 
l’incendie,  et  subrogées  dans  les droits  de celles -ci, avaient  fait assigner  
la société  SOC.4’.) , en abrégé  SOC.4’.) , devant  le Landgericht  München 
I aux fins de la voir condamner  à leur payer les montants  respectifs  de 
3.885.395 DEM,  12.054.105 DEM  et 67.820  DEM.   
Il résulte du jugement  rendu le 17 février  1994 par le Landgericht  
München I que la demanderesse  sub 1) était l’assureur -incendie   
(Gebäudefeuerversicherer ) de la société  SOC.7.) , la demanderesse sub 
2) était l’assureur  de la société -mère  SOC.7.)  et de la société  SOC.8.)  
GmbH,  tandis  que la demanderesse sub 3) a agi en sa qualité  d’assureur  
de la société  SOC.9.)  GmbH,  dont le stock de marchandises  était 
entreposé  dans  les locaux  de la société  SOC.7.)  au moment  de l’incendie.   
Suivant  le dispositif  de ce jugement,  le Landgericht  München I a 
déclaré la demande  recevable sur le fondement  délictuel.   
Statuant  en continuation  de cette  décision,  le Landgericht  München I a 
par jugement  du 23 mars  1995 déclaré la demande non fondée.   
Ce jugement  a été confirmé  par une décision  de l’Oberlandesgericht  
München du 14 mai 1998.  Par arrêt du 23 février  1999,  le 
Bundesgerichtshof  a rejeté le recours  en cassation  interjeté par les 
compagnies  d’assur ances.   
La procédure  en première  instance devant  le Tribunal  d’arrondissement  de 
Diekirch  : 
Exposant  avoir  conclu  un contrat  de sous -traitance avec  la société  
SOC.5.)  en vue de la fourniture du matériel  et pour effectuer  les travaux  
de montage,  la société SOC.4’.)  a, par acte d’huissier  de justice  du 25 
mai 1998,  fait assigner  la société  SOC.5.)  devant  le tribunal  
d’arrondissement  de Diekirch,  siégeant  en matière  commerciale,  pour le 
cas où la responsabilité de la demanderesse  devait  être retenue dans  le 
litige l’opposant  aux assureurs  de la société  SOC.7.) , voir condamner  
l’assignée  à la tenir quitte  et indemne  de toute  somme  que la 
demanderesse pourrait  être condamnée  à devoir  payer  aux assu reurs  de 
la société  SOC.7.) .  
 
Suivant  acte d’huissier  de justice   du 22 juin 1998,  1) la société  
SOC.1’.)  AG , 2) la société SOC.2’.)  AG  et 3) la société  SOC.3.)  AG, 
agissant  en leur qualité  d’assureurs  des sociétés  victimes  de l’incendie  et 
subrogées  dans  les droits  de leurs  assurés  respectifs  au vœu du § 67 
VVG  ( loi relative  au contrat  d’assurance  du droit allemand),  ont fait 
assigner  la société  SOC.4’.)  devant  le même  tribunal  aux fins de la voir 
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 condamner  au paiement  de la somme  de 16.007.320 DEM  (3.885.395  
DEM  +12.054.105 DEM  + 67.820 DEM).  
L’action récursoire  des compagnies  d’assurances  a été introduite en 
ordre  principal  sur base  du contrat  d’entreprise conclu  entre les 
propriétaires  de l’entrepôt  et l’assignée  SOC.4’.)  et en ordre  subsidiaire  
sur la base délictuelle.   
Suivant  acte d’huissier  de justice   du 24 juin 1998,  la société  SOC.4’.)  
a fait assigner  la société  SOC.5.)  à comparaître devant  le même  tribunal,  
pour donner  acte à la demanderesse  que cette  assignation était introduite  
à titre subsidiaire  pour le cas où celle du 25 mai 1998 devait  être déclarée  
irrecevable ou incomplète et pour voir dire que la société  SOC.5.)  est 
tenue d’intervenir  dans  le litige pendant  entre la société  SOC.4’.)  et les 
compagnies  d’assurances  des sociétés  victimes  de l’incendie  du 11 août 
1988,  qu’elle  est responsable de l’incend ie du 11 août 1988 et aux fins de 
l’entendre condamner  à tenir la demanderesse quitte  et indemne  de toute  
somme  que celle-ci pourrait  être condamnée  à payer  aux assureurs  
précités.   
Suivant  acte d’huissier  de justice  du même  jour, la société  SOC.4’.)  a 
encore assigné  la société  SOC.6.)  pour voir dire qu’elle  est tenue  
d’intervenir  dans  le litige pendant  entre  la société  SOC.4’.)  et les 
compagnies  d’assurances  des sociétés  victimes  de l’incendie  du 11 août 
1988,  qu’elle  est responsable de cet incendie et aux fins de l’entendre  
condamner  à tenir la demanderesse quitte  et indemne  de toute  somme  
que celle-ci pourrait  être condamnée  à payer  aux assureurs  précités.   
Finalement,  par acte d’huissier  de justice  du 6 août 1998,  la société  
SOC.5.)  a assigné  la société  SOC.6.)  GmbH  pour voir dire qu’elle  est 
tenue d’intervenir  dans  le litige pendant  entre la société  SOC.4’.)  et les 
compagnies  d’assurances  des sociétés  victimes  de l’incendie  du 11 août 
1988,  qu’elle  est responsable de cet incendie et aux fins de l’entendr e 
condamner  à tenir la demanderesse quitte  et indemne  de toute  somme  
que celle-ci pourrait  être condamnée  à payer  à la société  SOC.4’.) . 
Suite  à une modification des statuts  les 21 mai 1999,  21 juin 2004  et 
24 novembre 2005,  la société  SOC.1’.)  a pris le nom de SOC.1.)  AG.  
Depuis  une modification de ses statuts  les 6 novembre 2002 et 5 
décembre  2003,  la société  SOC.2’.)  AG porte la dénomin ation SOC.2.)  
AG (ci-après  en abrégé  la société  SOC.2.) ). 
La société  SOC.3.)  AG a changé  de dénomination le 6 décembre  2004 
et agit depuis  sous  le nom de SOC.3.)  AG (ci-après  en abrégé  la société  
SOC.3.) ). 
5 
 Devant  la juridiction  de première  instance,  la société  SOC.4’.)  a 
soulevé la fin de non-recevoir  tirée de l’autorité  de chose  jugée  attachée  
aux décisions  rendues  par les juridictions  allemandes.   
Les compagnies  d’assurances  ont conclu  au rejet de cette  fin de non-
recevoir  au motif  qu’il n’y avait  ni identité d’objet,  ni identité  de cause  dans  
la mesure  où le fondement  juridique  des décisions  rendues  en Allemagne 
n’était  pas le même  que celui invoqué devant  la juridiction  
luxembourgeoise,  que le Landgericht  München I s’est déclaré  
incompétent  pour connaître de la demande basée sur la responsabilité  
contractuelle et que les demanderesses  seraient  par conséquent  en droit 
de rechercher  la responsabilité des défenderesses  sur cette  base  
juridique  devant  les tribunaux  luxembourgeois.   
Par un jugement  du 26 novembre 2008,  le tribunal  a accueilli cette  fin 
de non-recevoir,  déclaré irrecev able la demande principale  introduite  par 
les compagnies  d’assurances  et dit que les demandes  en intervention  
dirigées  contre les sociétés  SOC.5.)  et SOC.6.)  GmbH  précitées  étaient  
sans  objet . 
Le tribunal  a retenu en application de l’article  26 de la Convention de 
Bruxelles  du 27 septembre  1968 concernant  la compétence judiciaire  et 
l’exécution des décisions  en matière civile  et commerciale  (ci-après  la 
Convention de Bruxelles)  qu’une décision  étrangère reconnue  en vertu  
de cet article  doit déployer  en principe dans  l’Etat  requis  les mêmes  effets  
que ceux  qu’elle  a dans  l’Etat  d’origine.  La reconnaissance  de plein droit 
d’une  décision  étrangère  englobe  à la fois l’autorité  positive  et négative 
et l’efficacité  dont jouit la décision dans  l’Etat  d’origine,  de sorte  qu’une 
décision régulière  rendue dans  un Etat contractant  ne peut,  si elle est 
reconnue,  être remise  en cause  dans  l’Etat  requis.  Le tribunal  a en outre 
précisé  que l’interdiction  de révision  au fond signifie  que le juge de l’Etat  
requis  ne peut refuser la reconnaissance  au motif  qu’une  question 
quelconque,  de droit ou de fait a été appréciée  par le juge d’origine  
autrement  qu’il ne l’aurait  fait lui-même.   
Le tribunal  a relevé qu’en l’occurrence,  aucune  contestation quant  à la 
reconnaissance des jugements  allemands  invoqués  par la société  
SOC.4’.)  n’a été soulevée.   Considérant  qu’il y avait  en l’espèce identité  
de parties  et d’objet  de la demande,  le tribunal  a relevé que pour qu’il y 
ait autorité  de chose jugée,  il y a lieu de rechercher  si la demande  
principale,  introduite  par acte d’huissier  du 22 juin 1998,  a la même  cause  
que l’affaire  qui a été jugée par les tribunaux  allemands.   
Après  avoir  précisé  que la cause  de la demande consiste  dans  
l’ensemble des faits invoqués  par le demandeur  à l’appui  de son action,  
sans  par ailleurs  englober  la qualification  juridique  de ces faits,  il a relevé  
qu’en l’occurrence,  tant devant  les juridictions  allemandes  que devant  la 
juridiction  luxembourgeoise,  les différentes  compagnies  d’assurances  ont 
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 fait valoir  à l’appui  de leur demande  en allocation  de dommag es et 
intérêts  avoir  subi un préjudice  consistant  dans  l’indemnisation  de leurs  
assurés  respectifs à la suite  de l’incendie  survenu le 11 août 1988 et pour 
lequel  la société  SOC.4’.)  serait  responsable.  Dès lors que devant  les 
juridictions  allemandes  et luxembourgeoises,  la défenderesse  avait  été 
actionnée  tant sur la base contractuelle  que sur la base délictuelle,  le 
tribunal  a considéré que la condition  de l’identité  de cause  était également  
donnée.   
La juridiction  de première instance  a ensuite  noté que tant en droit 
allemand qu’en droit luxembourgeois,  c’est au dispositif  du jugement  qu’il 
faut se référer pour déterminer  les dispositions  qui ont autorité  de chose  
jugée.  Ni dans  le jugement  interlocutoire du 17 février  1994 ni dans  le 
jugement  définitif  du 23 mars  1995,  le Landgericht  München I n’avait  
décliné sa compétence sur la base contractuelle.  Selon le tribunal  de 
Diekirch,  les dispositifs  des décisions  allemandes  sont clairs  et précis,  les 
tribunaux  allemands  ne s’étant  déclarés  incompétents  sur l’une  
quelconque des deux  bases  juridiques  invoquées,  ni dans  le dispositif  du 
jugement  du 17 février  1994,  ni dans  celui du 23 mars  1995.   
Considérant  au vu des dispositifs  de ces deux  jugements  que le 
Landgericht  München  I « est censé  avoir  analysé le litige lui soumis  sous  
tous ces aspects », que la décision  du 17 février  1994 a été confirmée  en 
appel  par un arrêt de l’Oberlandesgericht  München du 14 mai 1998 et 
que le recours  en cassation  a été rejeté  le 23 février  1999 par le 
Bundesgerichtshof,  et que les juridictions  allemandes  ont définitivement  
tranché  le litige qui leur avait  été soumis,  la juridiction  de première  
instance a dit irrecevable la demande en allocation de dommages  et 
intérêts  introduite par les compagnies  d’assurances  et sans  objet  les 
demandes  en intervention  dirigées  contre les sociétés  SOC.5.)  et 
SOC.6.)  des 25 mai 1998,  24 juin 1998 et 6 août 1998.  
La procédure en appel:  
Les sociétés  de droit alleman d SOC.1.) , SOC.2.)  et SOC.3.)  AG ont 
interjeté appel  le 10 août 2009.   
Statuant  sur différents  moyens  de nullité  de l’acte  d’appel,  la Cour  a, 
par arrêt du 14 décembre 2011,  dit l’appel  recevable et a renvoyé l’affaire  
devant  le magistrat  de la mise  en état en vue de l’instruction  de l’appel.  
Les appelant es ont critiqué  le tribunal  de première  instance  pour avoir  
retenu que le débouté de la demande prononcé par le Landgericht  
München I concernait  à la fois la base  délictuelle  et la base  contractuelle  
et que, dès lors, l’autorité  de la chose  jugée  en Allemagne s’impose  aux 
juridictio ns luxembourgeoises  et rend donc  irrecevable la demande sur la 
base contractuelle.  
7 
 A l’appui  de leur argumentation,  les parties  appelantes  ont invoqué un 
avis juridique  du Dr. A.) du 6 août 2009  corroboré  par un rapport  du Prof.  
Dr. B.) du 21 novembre 2012 suivant  lesquels  le dispositif  de la décision  
du 17 février  1994 du Landgericht  München I a limité  la portée de la suite  
de la procédure devant  les juridictions  allemandes  au fondement  
extracontractuel.  Cette  position  se trouverait  d’ailleurs  confirmée par les 
motifs  de la décision  en ques tion, lesquels  pourraient  servir  à interpréter  
le dispositif.  La juridiction  allemande  aurait  dans  la motivation de son 
jugement  expressément  exclu  le fondement  contractuel  de son 
appréciation  de sorte  que le jugement  rendu  ne saurait  avoir  autorité de 
chose  jugée à cet égard.   
Elles  concluent,  par réformation,  à voir déclarer  recevable  leur 
demande principale.  
La société SOC.4’.)  a fait valoir  aux termes  de ses écritures  du 17 
septembre 2012 qu’avant  même que le BGH  n’ait rendu sa décision  en 
1999,  les parties  appelantes  l’avaient  déjà assignée devant  le tribunal  
d’arrondissement  de Diekirch  pour le même  objet  et pour la même  cause.  
Aussi,  l’intimée  a-t-elle invoqué l’exception de litispendance internat ionale  
sur le fondement  de l’article  21 de la Convention de Bruxelles  et a conclu  
à l’irrecevabilité  de la demande  des parties  appelantes.   
La demande serait  encore  à déclarer  irrecevable sur le fondement  de 
l’article  26 alinéa 1er de cette  même  convention qui pose la règle  de 
l’interdiction  faite aux tribunaux  des Etats  requis  de remettre  en cause  
l’autorité  de la chose jugée d’une décision  émanant  de l’Etat  d’origine.  
L’intimée  s’est prévalue , à l’appui  de son raisonnement  d’un avis juridique  
du Prof.  Dr. C.) du 15 novembre 2005  et de deux  avis juridiques  
complémentaires  (Ergänzende  Gutachten)  des 2 juin 2012  et 2 mai 2013 
du même  auteur.    
Elle sollicite  la confirmation  de la décision entreprise  et la 
condamnation des parties  appelantes  au paiement  d’une indemnité de 
procédure de 15.000  euros .  
Les sociétés SOC.5.)  et SOC.6.)  se sont rallié es aux conclusions  de la 
société  SOC.4’.) .  
Dans  son arrêt du 8 juillet  2015,  la Cour  a constaté que les parties  se 
sont accordées  à raison pour dire que les questions  de la litispendance  
internationale et de l’autorité  de chose jugée  des décisions  allemandes  
sont à analyser  à la lumière  de la Convention de Bruxelles  de 1968  
concernant  la compétence judiciaire  et l’exécution  des décisions  en 
matière civile  et commerciale . Elle a ensuite rejeté le moyen  
d’irrecevabilité  tiré de l’article  21 de la Convention de Bruxelles  du 27 
septembre 1968.  
8 
 La Cour  a en outre  déclaré l’appel  non fondé en ce qui concerne  
l’action  introduite par la société  anonyme  SOC.3.)  AG et a confirmé  le 
jugement  entrepris  de ce chef.  
Quant  à l’action  introduite par les sociétés SOC.1.)  AG et SOC.2.) , la 
Cour  a finalement  retenu,  au vu des avis juridiques  contradictoires  des 
juristes  allemands  C.), A.) et B.) quant  à la question de savoir  si les 
juridictions  allemandes  ont également  procéd é à l’examen de l’action  
introduite par ces socié tés, sur le fondement  de la responsabilité  
contractuelle,  dans  le but d’obtenir  les éclaircissements nécessaires  
quant  au contenu  du droit allemand,  qu’il était indiqué  de procéder sur le 
fondement  de la Convention européenne dans  le domaine  de 
l’information  sur le droit étranger  signée à Londres  le 7 juin 1968  
concernant  l’information  sur le droit étranger  et du Protocole  additionnel  
du 15 mars  1978 et de poser  à l’autorit é allemande compétente les 
questions  suivantes  : 
«  1. Haben  das Landgericht  München I sowie  das Oberlandesgericht  
München in den jeweiligen  Urteilen  vom 17 Februar  1994,  23 März  1995  
und 14 Mai 1998  eine Streitgegenstandsbeschränkung ohne 
Teilabweisung         (Abschichtung)  vorgenommen,  indem  sie die 
vertraglichen  Anspruchsgrundlagen der Gesellschaften SOC.1’.)  und 
SOC.2’.)  AG, im Sinne des Europäischen  Gerichtsstands - und 
Vollstreckungsübereinkommen (EuGVÜ)  bewusst  und 
unmissverständlich ausgegrenzt  haben,  d.h. jene Anspruchsgrundlagen  
die nicht  Artikel  5 N° 3 des EuGVÜ  unterfallen? 
2. Oder  aber haben diese deutschen Gerichte in den obengenannten  
Urteilen  über alle materiellen Anspruchsgrundlagen entschieden  und 
somit  alle (d.h. sowohl  deliktische  als auch  vertragliche)  
Schadensersatzansprüche gegen  die luxemburgische Aktiengesellschaft  
SOC.4’.)  (heute SOC.4’.) ) aus dem Brand  in der Firma  SOC.7.)  
abgewiesen?  
3. Falls  das Gericht  eindeutig  in den Entscheidungsgründen  zum 
Ausdruck  gebracht  hat, dass  es nur in eine bestimmte  rechtliche Richtung  
prüft, und infolge autonomer  Qualifikation  im Sinne des EuGVÜ  
vertragliche Anspruchsgrundlagen ausgeschlossen hat, zieht  dies, nach  
deutschem  Prozessualrecht  eine entsprechende Einschränkung  der 
Rechtskraft  mit sich, ohne dass  dies durch teilweise  Klageabweisung  
wegen  Unzuständigkeit  im Urteilstenor  erfolgen musste?  »  
Par courrier  entré au greffe  de la Cour  le 12 juillet  2016 , le 
Bundesministerium  für Justiz  und Verbraucherschutz  a fait savoir  que 
« das Bundesministerium  der Justiz  … hat nicht  die Aufgabe,  
Gerichtsurteile  unabhängiger  Gerichte  zu kommentieren oder 
auszulegen ». 
9 
 Suite  à l’instruction  de l’affaire  par les parties,  une ordonnance de 
clôture a été prise  le 13 mars  2018 et l’affaire  fut renvoyée à l’audience  
des plaidoiries  du 27 novembre 2018 pour rapport  et plaidoiries.  
A cette  audience,  le mandataire de la société  SOC.4.)  (anciennement  
SOC.4’.) ) a versé  deux  jurisprudences  de sorte  que l’ordonnance de 
clôture a été révoquée et les parties  furent  invitées  à fournir  des 
conclusions  supplémentaires  par rapport  à l’arrêt  C-456/11 Go.) de la 
Cour  de justice de l’Union  européenne (CJUE) du 15 novembre 2012 et 
à la jurisprudence Ga.) et de leurs  implications  en l’espèce.  
Prétentions  actuelles  des parties appelantes:  
Les socié tés SOC.1.)  et SOC.2.)  continuent  à soutenir  que les 
juridictions  allemandes  n’ont  pas analysé le fondement  contra ctuel  de la 
demande en indemnisation.   
Suite  à la révocation  de l’ordonnance  de clôture  du 27 novembre 2018,  
les parties  appelantes  analysent  désormais  la portée de la jurisprudence  
Go.) de la CJUE  et de ses implications  en l’espèce.  
Les appelants  soutiennent  que les juges  allemands  n’ont  pas examiné  
au fond l’ensemble du litige,  mais  se sont limités  aux aspects de 
responsabilité délictuelle.  Il n’y aurait  dès lors aucun  motif  à ce que les 
juridictions  luxembourgeoises  refusent  de conn aître du volet  de la 
responsabilité contractuelle qui n’aurait  été traité  par aucune  juridiction.  
Ils estiment  que l’arrêt  Go.) rend pour l’essentiel sans  objet  les rapports  
des experts  sur la portée de l’autorit é de chose  jugée en droit allemand 
et amène  à attacher  davantage de poids  aux motifs  des jugements  
allemands.  
Sur base de la jurisprudence Go.), il y aurait  lieu à application de la 
conception  européenne  de l’autorit é de chose  jugée  et non celle de l’Etat  
membre  d’origine  ou de l’Etat  membre  requis.  
Par rapport  à l’arrêt  Ga.)/D.I.I.)  invoqué par les parties  intimées,  les 
parties  appelantes  estiment  que les jugements  allemands  de l’espèce 
diffèrent  profondément  du jugement  de l’Etat  membre  d’origine  (Pologne)  
dans  l’affaire  Ga.), alors  que les juges  allemands  ont établi  dès le départ  
qu’ils  ne pouvaient  pas connaître de l’ensemble du litige porté devant  eux. 
Leur examen  du dossier  au fond n’aurait  donc  porté  que sur le volet  
responsabilité délictuelle,  soit sur une partie du litige seulement.  Les 
juges  allemands  auraient  expressément  retenu que le tribunal  n’était  pas 
compétent  pour fonder  sa décision  sur les aspects  contractuels,  en 
particulier  sur les prétentions  tirées  de la violation  des obligations  
découlant  du contrat  d’entreprise.  Elles ajoutent  encore  que les deux  
affaires  (Ga.) et la présente)  se distingueraient  également  au niveau de 
la cause des actions,  étant  donné  que dans  l’affaire  Ga.) les prétentions  
10 
 émises  par la demanderesse étaient  susceptibles  de relever  de deux  
fondements  juridiques  (concurrence déloyale et responsabilité 
contractuelle)  tandis  qu’en l’espèce l’action  en responsabilité  délictuelle  
n’a pas trait à un manquement  contractuel  et n’est  pas fondée sur le 
contrat  mais  porte  sur le devoir  général de prudence.  Elle ne découlerait  
donc  pas du même acte juridique  que l’action  en responsabilité  
contractuelle.  Les juges  allemands  auraient  été très clairs  sur la 
différence entre  le devoir  général de prudence,  qui pèse sur toute  
personne,  indépendamment  de l’existence  ou non d’un contrat, et sur les 
obligations  découlant  de et spécifiques  à une relation  contractuelle.  A 
cela s’ajouterait  qu’en l’espèce l’action  en responsabilité  contractuelle  
serait  fondée  sur le droit luxembourgeois  tandis  que l’action  en 
responsabilité délictuelle serait  fondée sur le droit allemand.  
Les appelantes  estiment  encore que rejeter  comme  irrecevable la 
demande en responsabilité contractuelle reviendrait  à les priver  d’un 
accès  effectif à une juridiction  pour cet aspect  du litige,  en violation  de 
l’article  47 de la Charte des droits  fondamentaux  de l’Union  europé enne.  
A titre subsidiaire,  les parties  appelantes  analysent  la portée des 
jugements  allemands  au regard  des conceptions  allemandes.  
Elles  proposent  en ordre  plus subsidiaire  à voir poser  une question  
préjudicielle  à la CJUE,  sinon à voir ordonner  une expertise judiciaire  sur 
ce point.  
Elles  concluent  dès lors, par réformation,  à voir déclarer  recevable leur 
demande principale  et à se voir allouer  une indemnité de procédure de 
100.000  euros.  
Prétentions  des parties intimées:  
La société SOC.4.)  (anciennement  SOC.4’.) ) reprend son moyen 
d’irrecevabilité  tiré de l’article  21 de la Convention de Bruxelles  et 
demande la réformation  de l’arrêt  du 8 juillet  2015 sur ce point.  
La demande serait  encore irrecevable par application  de l’article  26 de 
ladite  Convention.  Elle renvoie à l’arrêt  de la Cour  de Cassation  française  
du 17 février  2015  et à l’arrêt  de la Cour  d’Appel  de Nancy  du 14 mars  
2018 dans  l’affaire  Ga.)/D.I.I.)  qui s’est référé  à l’arrêt  Go.) C-456/11 pour 
dire que la notion  d’autorité de la chose  jugée  dans  le droit de l’Union  ne 
s’attache  pas qu’au dispositif  de la décision  juridictionnelle  en cause,  mais  
s’étend aux motifs  de celle-ci qui constituent  le souti en nécessaire  de son 
dispositif  et sont,  de ce fait, indissociables  de ce dernier.  Elle estime  qu‘en 
l’espèce,  les faits invoqués  à l’appui  de la demande  formulé e par les 
assureurs  devant  le Landgericht  München  I étaient  identiques  à ceux  
invoqués  à l’appu i de la demande  introduite devant  le Tribunal  
d’arrondissement  de Diekirch  et que les demandes  procédaient  du même  
11 
 rapport  juridique,  en l’occurrence  la responsabilité contractuelle,  voire  
délictuelle  suite  à l’incendie  survenu en date du 11 août 1988.  Elle en 
déduit  que les demandes  ont dès lors la même  cause  et le même  objet  
au sens  de la Convention de Bruxelles.  Elle estime  que conformément  à 
la jurisprudence précitée,  l’interprétation  de la Convention de 
Bruxelles/du Règlement  Bruxelles  I doit être effectuée  de maniè re 
autonome conform ément  aux objectifs  de ces instruments  
communautaires  et non conformément  au droit national.  Le concept  
européen  de l’autorité  de chose jugée  admettrait  par ailleurs  plus de 
souplesse dans  son analyse de la question  de savo ir s’il existe  « en 
substance  une identité  de fait et de droit » entres  les deux  affaires  en 
abandonnant  l’application  rigide  des triples  critères  d’identité.  L’identité  
de l’objet  viserait  le contenu  de la contestation tranchée par la première  
décision et l’absence d’identité entre  les deux  litiges  serait  seulement  
retenue si un second  recours  se fondrait  sur de nouveaux  éléments  
d’ordre factuel,  indépendamment  du fait si le fondement  juridique  est 
identique ou pas. Elle en déduit  qu’en l’espèce les demand es des parties  
appelantes,  même  à consid érer qu’elles  auraient  des fondements  
juridiques  différents,  sont basées  sur les mêmes  éléments  de fait, la 
qualification  juridique  donnée par les parties  étant  sans  pertinence.  
A titre subsidiaire,  la société  SOC.4. ) estime  que l’autorité de la chose  
jugée selon le Code de procédure civile  allemand,  s’oppose également  à 
une nouvelle demande  en justice.  
Elle demande encore  à voir déclarer  irrecevable la demande pour 
autant  qu’elle a été introduite par la société  SOC.2 .) à défaut  de relation  
contractuelle entre son assuré,  la société  SOC.8.)  et la société  SOC.4.) . 
Elle demande en outre  à voir ordonner  la disjonction des procédures  
de nature  contractuelle  et délictuelle  au sens  des articles  5.1 et 5.3 de la 
Convention de Bruxelles.   
Finalement  elle demande  à voir soumettre à la CJUE  les questions  
préjudicielles  formulées  dans  les conclusions de Me Wagener  du 22 
janvier  2018.  
Elle conclut  dès lors à la confirmation  du jugement  et demande la 
condamnation de chacune  des parties  appelantes  au paiement  d’une  
indemnité  de procédure de 15.000  euros.  
2.La société SOC.5.)  consid ère que tous les aspects  du litige- 
contractuels  et délictuels  au sens  des articles  5.1) et 5.3) de la 
Convention  de Bruxelles - ont été analysés  par les juridictions  allemandes  
et ne peuvent  plus faire l’objet  d’une  nouvelle analyse par les juridictions  
luxembourgeoises.  Elle se rallie  pour le surplus  aux développements  de 
la société  SOC.4.) . 
12 
 3. La société SOC.6.)  GmbH  se rallie  aux conclusions  prises  par la 
société  SOC.4.)  et demande  partant  à confirmer  le jugement  de première  
instance.  Elle demande en outre  la condamnation  des parties  appelantes  
au paiement  d’une indemnité  de procédure de 2.500 euros.  
Appr éciation : 
Quant  à l’exception  de litispendance internationale : 
La société SOC.4.)  réitère  son moyen relatif  à la litispendance  et 
reproche  actuellement  à la Cour  d’avoir  dans  l’arrêt  du 8 juillet  2015  rejeté  
ce moyen.  
Dans  la mesure où la Cour  a déjà tranché  ce moyen par arrêt du 8 
juillet  2015 pour le rejeter,  la Cour  ne saurait  une seconde fois statuer  sur 
ce moyen.  
Quant  à la fin de non-recevoir  tirée de l’autorité  de chose  jugée  : 
La Cour  rappelle que l’autorit é de chose  jugée d’une décision  
étrang ère est son effet d’incontestabilit é qui interdit  de remettre  en cause  
ce qui a été jugé à l’étranger  en reprenant  devant  une juridiction  d’un 
autre Etat membre  le procès  entre les mêmes  parties,  sur le même  objet  
et pour la même  cause.  Cet effet, appelé aussi  «  autorité négative de 
chose  jugée », est invoqué devant  la juridiction  d’un Etat membre  par le 
biais de l’exception  de chose  jugée qu’une partie,  en l’espèce  les sociétés 
SOC.4.) , SOC.5.)  et SOC.6.)  GmbH, oppose à la demande  introduite par 
les sociétés  SV SOC.1.) , SOC.2.)  et SOC.3.) , pour la faire déclarer  
irrecevable au motif  qu’elle  est totalement  identique à celle qu’ont  traitée  
les décisions  du Landgericht  München I et de l’Oberlandesgericht  
München (JCL  Droit  international,  Fasc.  584-31 Effets  en France  des 
Jugements  étrangers  subordonnés  à leur régularité  internationale,  n° 54).  
Aux termes  de l’article  26 de la Convention de Bruxelles,  « les 
décisions  rendues  dans  un Etat contractant  sont reconnues  dans les 
autres  Etats  contractants,  sans  qu’il soit nécessaire de recourir  à aucune 
procédure.  (…) Si la reconnaissance est invoquée de façon  incidente  
devant  une juridiction  d’un Etat contractant,  celle-ci est compétente pour 
en connaître  ». 
Bien qu’aucune  procédure  spécifique  aux fins de reconnaissance  ne 
soit mise  en place par la Convention de Bruxelles,  excepté  dans  
l’hypothèse où la reconnaissance du jugement  étranger  est demandée  à 
titre principal,  le juge saisi à titre incident  de la reconnaissance devra 
néanmoins  se livrer  à un contrôle pour vérifier  si la décision étrangère  
mérite  son insertion  dans  le système  juridique  de l’Etat  membre  requis.   
La reconnaissance de plein  droit a pour effet de faire produire,  dans  
tout État couvert  par l'instrument,  à un jugement  qui a été rendu dans  un 
13 
 autre État lié, les effets  qui lui sont attachés  dans  cet État, au moment  
même où le jugement  a été rendu.  La reconnaissance  est 
« automatique », elle attribue  « aux décisions  l'autorité et l'efficacité  dont 
elles jouissent  dans  l'État où elles ont été rendues  ». 
La reconnaissance empêche  que le même litige (même cause,  même 
objet,  mêmes  parties)  soit à nouveau introduit,  au mépris  de la chose  
jugée,  dans  un autre  État lié par la convention.  Ce principe  a été précisé 
avec  force  par la Cour  de justice  à l'encontre du demandeur  lui-même  
dans  l’arrêt  D.W.)  c/ S.H.C.)  (CJCE,  30 nov. 1976,  aff. 42/76,  Gaz.  Pal. 
1977,  1, 97). 
Aux termes  de la Convention  de Bruxelles,  certains  points  sont 
expressément  soustraits  au dit contrôle.  Ainsi  l’article  29 dispose qu’en  
aucun cas, la décision  étrangère ne peut faire l’objet  d’une révision  au 
fond.   
En outre  l’article  28 alinéa 3 dispense,  en principe,  le juge chargé de 
contrôler  la décision  soumise  à la reconnaissance,  de vérifier  la 
compétence  de la juridiction  étrangère.  Il dispose  « que sans  préjudice  
des dispositions  du premier  alinéa,  il ne peut être procédé au contrôle  de 
la compétence  des juridictions  de l’Etat  d’origine ; les règles  relatives  à la 
compétence ne concernent  pas l’ordre  public  visé à l’article  7 paragraphe  
1 ». 
L’exception au principe  ainsi posé est prévue à l’alinéa  1er de l’article  
28 de la Convention de Bruxelles  qui dispose « de même,  les décisions  
ne sont pas reconnues  si les dispositions  des sections  3,4 et 5 du titre II 
ont été méconnues  ainsi que dans  le cas prévu à l’article  59 ». 
Les dispositions  visées  dans  les sections  3, 4 et 5 du titre II sont les 
règles  de compétence en matière  d’assurance (section  3) et de contrats  
conclus  par les consommateurs  (section  4) ainsi que les règles  de 
compétences  exclusives prévues  à l’article  16 de la Convention de 
Bruxelles  (section  5).  
Dans  la mesure où les sociétés  appel antes  n’ont  à aucun moment  
soutenu que les jugements  du Landgericht  München I, voire  l’arrêt  du 
Oberlandesgericht  München  seraient  contraires  à l’ordre  public  de l’Etat  
requis,  inconciliables  avec  une décision  rendue  entre  les mêmes  parties  
dans  l’Etat  requis, sinon  avec  une décision  antérieurement  rendue  dans  
un Etat non contractant  entre  les mêmes  parties,  la Cour  avait  retenu  
dans  l’arrêt  du 8 juillet  2015  sur le fondement  de l’article  26 de ladite  
Convention que ces jugements  sont reconnus  de plein  droit.  
La Cour  a encore rappelé  qu’au regard  des dispositions  des articles  26 
et 28 de la Convention de Bruxelles,  les juridictions  luxembourgeoises  
n’ont  pas à vérifier  la compétence des juridictions  allemandes  sur le 
14 
 fondement  de l’article  5 de la Convention de Bruxelles,  ce contrôle n’étant  
pas prévu par les dispositions  de la Convention de Bruxelles,  applicable  
au présent  litige.    
De même,  la Cour  n’est  pas autorisée,  au regard  du principe  de la 
confiance  mutuelle inspirant  le système  de reconnaissance  et d’exécution  
des décisions  provenant  d’un autre  Etat membre de procéder  à une 
révision  au fond des décisions  allemandes,  une telle possibilité  de 
révision  au fond constituant  une voie de recours  supplémentaire contre  
des décisions  nationales  qui sont devenues  définitives  (CJUE  affaire  Sa.) 
C-157/12).  
Il a été jugé par la Cour  de cassation  française dans  un litige tombant  
sous  le champ  d’application  de la Convention  de Bruxelles  que l'autorité  
d'une  décision  rendue sur la compétence peut avoir  pour effet de priver  
les juridictions  d'un autre  État membre  ou contractant  de leur compétence  
pour statuer  sur le même  litige (Cass.  1ère civ., 17 févr. 2010,  n° 08-
13.743  ). 
L’importance  du principe de l’autorité  de chose  jugée  a également  été 
relevée par la CJCE  dans  un arrêt du 30 septembre 2003 (CJCE,  Kö.) / 
C-224/01)  concernant  la question  de la responsabilité des Etats  membres  
de l’Union  européenne  du fait de la décision d'une  juridiction  statuant  en 
dernier  ressort.  La CJCE  a précisé qu’« il y a lieu de rappeler  l’importance  
que revêt,  tant dans  l’ordre  juridique communautaire que dans  les ordres  
juridiques  nationaux,  le principe de l’autorité de chose  jugée.  En effet,  en 
vue de garantir  aussi  bien la stabilité  du droit et des relations  juridiques  
qu’une bonne administration de la justice,  il importe que des décisions  
juridictionnelles  devenues  définitives  après  épuisement  des voies  de 
recours  disponibles  ou après  des délais  prévus  pour ces recours  ne 
puissent  plus être remises  en cause ». 
Le principe de coopération découlant  de l'article  10 du traité  CE 
(remplacé,  par l'article  4, § 3, UE) « n'impose pas à une juridiction  
nationale d'écarter  des règles  de procédure internes  afin de réexaminer  
une décision judiciaire  passée  en force  de chose jugée  et de l'annuler,  
lorsqu'il  apparaît  qu'elle est contraire  au droit communautaire » (CJCE,  
16 mars  2006,  aff. C-234/04,  R.K.)  c/ Sch.)  GmbH  : Rev. crit. DIP 2007,  
p. 140, note S. Francq) .  
En dispensant  le juge d'un État membre  de remettre  en cause  la chose  
jugée dans  cet État, même lorsqu'elle est contraire  au droit de l'Union,  la 
Cour  reconnaît  la force  de la chose jugée comme  un principe de sécurité 
juridique  fondamental,  qui dépasse  l'intérêt légitime  des parties,  et même 
de l'Union,  à voir correct ement  appliquer  le droit communautaire.                    
La circonstance  que le jugement  devra être reconnu  de plein  droit dans  
un autre  État memb re n'affaiblit  pas ce principe (JCL  Droit  International,  
15 
 Fasc.  3040  : Convention de Bruxelles,  Conventions  de Lugano et 
règlement  (CE) n° 44/ 2001,  éd.num érique 22 novembre 2012,   
Reconnaissance des décisions  juridictionnelles,  n° 68). 
Ce principe a été rappelé par la CJUE  dans  l’arrêt  Sa.) GmbH  ( 26 
septembre 2013,  C-157/12)  dans  lequel  la Cour  a retenu « qu’une fois la 
décision devenue définitive  à l’issue  de la procédure dans  l’Etat  membre  
d’origine,  la non-exécution de celle-ci au motif  de son caractère  
inconciliable  avec  une autre décision provenant  du même  Etat membre  
serait  comparable  à une révision  au fond de la décision  dont l’exécution  
est demandée,  ce qui est pourtant  expressément  exclu  par l’article  45, 
paragraphe  2, du règlement  n°44/2001.  Une telle possibilité  de révision  
au fond constituerait,  de facto,  une voie de recours  supplémentaire  contre 
une décision  devenue définitive  dans  l’Etat  membre  d’origine (…) ». 
Après  avoir  posé  ces principes,  la Cour  s’était  penchée sur la question  
de la loi applicable  à la détermination de l’étendue  de l’autorit é de la 
chose  jugée.  
Elle a rappelé qu’en  matière  internationale,  la fin de non-recevoir  tirée 
de la chose  jugée  fait surgir  des interrogations  relatives  à la loi appelée à 
en définir  les conditions  et les effets  : identification des types  de décisions  
et des éléments  de chaque décision  susceptibl e d’être recouverts  de 
l’autorité  de chose  jugée,  conditions  à réunir  pour caractériser  l’identité  
des demandes,  portée relativ e ou absolue  de la chose  jugée  (Rép.  
internat.  Dalloz,  éd. numérique juin 2014,  Action  en justice,  n° 96 et 
suivants).  
Les partie s sont désormais  d’accord qu’il y a lieu d’apprécier  la portée  
de l’autorité  de chose  jugée par rapport  à la notion autonome  telle que 
définie  par la Cour  de justice  de l’Union  européenne.  
La CJUE  retient  à cet égard que la notion d’autorité de chose jugée 
doit être interprétée de manière autonome en se référan t au système  et 
aux objectifs  de la Convention de Bruxelles,  respectivement  dans  les 
arrêts  plus récents  au système  et aux objectifs  du Règlement  44/2001,  
(les dispositions  de ces instruments  pouvant  être qualifiées  
d’équivalentes cf. arrêt du 14 novembre 2013,  Ma.) C-478/12,  
EU :C :2013 :735,  point  27 et jurisprudence citée ), de sorte  qu’il n’y a pas 
lieu d’apprécier  cette  notion par rapport  au droit luxembourgeois  ni par 
rapport  au droit allemand.   
Les développements  faits par les parties  sur base des différents  
rapport s d’expert s allemands  sont dès lors sans  pertinence pour 
apprécier  la fin de non-recevoir  tirée de l’autorité  de chose jugée.  
En ce qui concerne  la délimitation  de la chose  jugée,  la CJUE  retient  
que la notion  d’autorité de la chose  jugée  dans  le droit de l’Union  ne 
16 
 s’attache  pas qu’au dispositif  de la décision  juridictionnelle  en cause,  mais  
s’étend aux motifs  de celle-ci qui constituent  le soutien nécessaire  de son 
dispositif  et sont, de ce fait, indissociables  de ce dernier.  Cette  formule  
trouve ses racines  dans  des arrêts  concernant  l’autorité  de chose  jugée  
des arrêts  d’annulation et s’est étendue  pour être appliquée à tout type 
de contentieux  devant  les juridictions  de l’Union  européenne,  et par l’arrêt  
Go.) du 15 novembre  2012 (Aff. Go.) C-456/11)  également  en droit 
international  privé.  
Il ne s’agit  pas réellement  d’interpréter  le dispositif  à la lumière  des 
motifs,  tout en continuant  de leur refuser  toute  autorité  de chose  jugée,  
mais  bien de les intégrer  dans  la vérification  juridictionnelle  qui constitue  
la chose jugée  et dont l’irrévocabilité  est ainsi protégée.  La portée  de la 
chose  jugée n’est  toutefois  pas uniquement  étendue par le recours  à la 
notion de motifs  qui constituent  le soutien  nécessaire  du dispositif.  Une 
jurisprudence constante de la CJUE  confère  l’autorité de chose  jugée  aux 
points  de fait et de droit « nécessairement  tranchés  ». Les points  de fait 
et de droit nécessairement  tranchés  se définissent  comme  des éléments  
n’apparaissant  pas explicitement  dans  l’arrêt  ou l’ordonnance visée,  mais  
qui paraissent  logiquement  nécessaires  à la décision et à sa motivation.  
Formulée sous  une forme  négative,  l’autorité  de chose  jugée ne s’attache  
qu’aux  points  de fait et de droit effectivement  ou nécessairement  tranchés  
par la décision  judiciaire,  et donc  pas à l’intégra lité du texte  de cette  
décision (cf. Picod,  Fabrice  Turmo , L'autorité de la Chose  Jugée en Droit  
de l'Union  Européenne,  Bruylant,  Editions  juridiques,  2017, p.141 et 
suivants) . 
En application  de ces principes,  il faut dès lors relever  que c’est à tort 
que le tribunal  d’arrondissement  a retenu  sur le seul dispositif  des 
jugements  allemands  la fin de non-recevoir  soulevée par les parties  
défenderesses/actuell ement  intimées.  
L’exception de chose jugée repose sur la constatation d’une identité  
entre la décision  bénéficiant  de l’autorité  de chose  jugée et la nouvelle  
demande,  tant en ce qui concerne les parties  qu’en ce qui concerne ce 
qui a été tranché.  La formulation de l’exception de chose  jugée suppose 
la preuve de l’identité  entre la demande à laquelle  on souhaite  faire 
obstacle et le jugement  déjà adopté.  La jurisprudence de la CJUE  retient  
à cet égard les critères  cumulatifs  d’identité  de parties, de cause et 
d’objet.  
Si en l’espèce,  le premier  critère  de l’identité  des personnes  ne pose  
pas de problème,  étant  donné  que le litige se meut,  en ce qui concerne 
la demande principale,  entre les mêmes  personnes,  en revanche  les 
parties  sont en désaccord en ce qui concerne  l’identité  de cause  et 
d’objet.  
17 
 Le critère  de l’identité  d’objet  vise le contenu de la contestation  
tranchée par la première décision  et celle qui fait l’objet  du nouveau  
recours.  C’est  l’objet  de la demande  principale,  tranchée par la décisi on 
couverte par l’autorité  de chose  jugée,  qui est comparé à l’objet  de la 
nouvelle demande  (cf. Picod,  Fabrice Turmo,  L'autorité de la Chose  
Jugée en Droit  de l'Union  Européenne,  Bruylant,  Editions  juridiques,  
2017,  p.158  et suivants).  
La cause  est généralement  définie comme  comprenant  les faits et la 
règle  juridique  invoqués  comme  fondement  de la demande et l’objet  
comme  consistant  dans  le but de la demande,  l’interprétation extensive  
de la notion d’objet  résultant  de la jurisprudence de la CJUE  conduit  
toutefois  à considérer  comme  identiques  des demandes  n’ayant  pas le 
même  fondement  juridique  mais  découlant  d’un même  acte juridique  
(Cour  d‘appel  de Nancy,  5e chambre,  14 mars  2018,  n°15/01554).  
Il convient  dès lors d’analyser  les décisions  allemandes  à la lumière  
des principes  ci-avant  exposés.  
Par jugement  interlocutoire du 17 février  1994 le Landgericht  München 
I a retenu  dans  son dispositif  « Die Klage  ist, beschränkt  auf deliktische  
Ansprüche,  zulässig.  » 
Pour  retenir  sa compétence territoriale  en ce qui concerne la 
responsabilité délictuelle,  le Landgericht  München  a considéré dans  la 
motivation « Entscheidungsgründe » que « die Klage  ist zulässig,  da für 
die deliktischen  Ansprüche der Klägerin die deutschen Gerichte gemäss  
art.5 Nr 3 des europäischen Übereinkommens  über die gerichtliche  
Zuständigkeit  und Vollstreckung zuständig sind.  Art.5  Nr. 3 des oben 
genannten Übereinkommens  bestimmt,  dass  eine Person,  die ihren 
Wohnsitz  in dem Hoheitsgebiet  eines  Vertragstaates  hat, in einem  
anderen Vertragsstaat  verklagt  werden  kann,  wenn  eine unerlaubte  
Handlung  oder eine Handlung,  die einer  unerlaubten Handlung  
gleichsteht,  vorliegt.  Dies ist hier der Fall, da die behauptete  unerlaubte  
Handlung nämlich  die nicht  genügende Beaufsichtigung  des 
Subunternehmers  durch die Beklagte in Ravensburg  erfolgte.  Art 1. des 
Zusatzssprotokolls  zu dem europäischen Übereinkommen über die 
gerichtliche  Zuständigkeit  und Vollstreckung  schliesst  die internationale  
Zuständigkeit  nicht  aus. Nach  der klaren Regelung  des art. 1 des 
Zusatzprotokolls  ist nur die Zuständigkeit  des Erfüllungsortes  gemäss  art 
5 Nr. 1 des europäischen Übereinkommens  über die gerichtliche  
Zuständigkeit  und Vollstreckung ausgeschlossen,  nicht  jedoch art 5 Nr.3.  
Die Beklagte führt zwar  zu Recht  aus, dass  die Begriffe  des europäischen 
Übereinkommens  über die Zuständigkeit  und Vollstreckung autonom  
auszulegen sind.  Aber  auch die autonome Auslegung  führt nicht  zu einem  
anderen Ergebnis.  Ein Anspruch aus unerlaubter  Handlu ng, der auch  
ohne Vertrag  eine unerlaubte Handlung darstellt,  wird nicht  zu einem  
vertraglichen Anspruch,  wenn  zufälligerweise neben diesem  Anspruch  
18 
 auch noch vertragliche  Ansprüche treten. Dies gilt auch dann,  wenn  nach  
dem Recht  eines  Vertragstaates  vertragliche  Ansprüche nicht  zugleich  
mit deliktischen Ansprühen geltend  gemacht  werden können,  sondern  nur 
alternativ.  (…) 
Damit  sind die deutschen Gerichte international  zuständig,  allerdings  
ist das Gericht  bei der Prüfung  der Rechtsfrage auf deliktische  Ansprüche  
beschränkt  ».   
Dans son jugement définitif du 23 mars 1995, le Landgericht München 
I a statué au fond et retenu que «  die Klage wird abgewiesen ». Dans la 
motivation de cette décision, le tribunal a considéré que «  die zulässige 
Klage ist unbegründet. Auf Grund des rechtskräftigen Zwischenurteils 
gemäss §§ 303,280 Abs. 2 ZPO ist das Gericht auf die Prüfung deliktischrechtlicher Ansprüche beschränkt. Das Gericht ist nicht befugt 
vertragliche Ansprüche, insbesondere A nsprüche aus PVV des 
Werkvertrages seiner Entscheidung zugrundezulegen.  
Die Beklagte schuldet keinen Schadensersatz gemäss §§ 831 BGB, 
da selbständige Subunternehmer, die die Beklagte einsetzte, keine 
Verrichtungsgehilfen sind (…). Unstreitig waren bei der Ausführung der Schweissarbeiten keine Arbeitnehmer der Beklagten eingesetzt.  
Die Beklagte schuldet keinen Schadensersatz gemäss §§ 823 Abs.1 
BGB oder §§ 823 Abs. 2 BGB da die Beklagte keine eigene Handlungs -
bzw. Überwachungspflicht verletzt hat.  
(…) 
Nach  alledem war die Klage abzuweisen.  
(…)».   
Par arrêt du 14 mai 1998, l‘Oberlandesgericht München a, dans la 
partie « Endurteil  » considéré sous le point I que «  die Beruf ungen der 
Berufungsklägerinnen gegen das Endurteil des Landgericht München I vom 23 März 1995 werden zurückgewiesen ». 
Cette juridiction a dans la motivation de l‘arrêt retenu que «  Aufgrund 
des rechtskräftigen Zwischenurteils des Landgerichts vom 17.2. 1994 in 
diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird (§§543 
Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische 
Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt. Dies wird auch von den Berufungen nicht angegriffen.  
Die deliktische Haftung der Beklagten beurteilt sich grundsätzlich nach 
dem Recht des  Tatorts (…) und somit nach deutschem Recht, also nach 
§§ 823 ff BGB.  
19 
 (…) »  
Quant  à la question de la responsabilité de la société SOC.4.) , 
l‘Oberlandesgericht München a retenu la  motivation suivante : « (..) 3) Zu 
Recht  hat das Landgericht  eine Haftung  der Beklagten  aus § 831 BGB  
abgelehnt,  da die von der Beklagten  eingesetzten Subunternehmerinnen  
(…) keine Verrichtungsgehilfen der Beklagten  waren  (…)  
4) Im Gegensatz  zur ursprünglich vom Senat  vertretenen Auffassung  
war die Beklagte nicht  nach  §823 Abs. 1 BGB  
verkehrssicherungspflichtig.  (…)  
Rechtlicher  Ausgangspunkt  ist danach – (…) - die Erwägung,  dass  
vertraglich begründete Obhutspflichten,  die nur 
Verkehrssicherungspflichten  im Verhältnis  der Parteien  zueinander  
begründen,  nur dann  unerlaubte  Handlungen darstellen  können,  wenn 
damit  zugleich allgemeine Pflichten  verletzt  werden,  die jeder  kraft 
Gesetzes  zu beachten hat und die dem Schutze jedermanns  dienen  
(…). » 
Si cette  juridiction  écarte  l’analyse  relative à l’obligation  contractuelle 
de sécurité,  (Auf eine auf Vertrag  mit der SOC.7.)  beruhende 
Verkehrssicherungspflicht  (…) scheidet  schon  deshalb aus, weil dies die 
vorgesehenen Grenzen  zwischen  deliktischer  und vertraglicher  Haftung  
unter  Verletzung des europäischen Gemeinschaftsrecht  in Art. I des 
Protokolls  zum EuGVÜ  verletzen würden“ ), elle apprécie cette  obligation  
de sécurité  dans  le cadre des règles  allemandes  applicables  à la 
responsabilité délictuelle  comme  suit „Für die deliktische  Haftung  ist aber 
die tatsächliche Durchführung der Arbeiten  anstelle  des Auftragsgebers,  
an der es hier fehlt,  Voraussetzung,  wobei  es unerheblich ist, ob 
überhaupt  ein Vertrag  mit dem Auftraggeber  als 
Primärversicherungspflichtigen  zustande gekommen ist oder rechtlichen 
Bestand hat (…). Entscheiden ist allein,  dass  der in die 
Verkehrssicherungspflic ht eintretende faktisch  die Aufgabe der 
Verkehrssicherung in dem Gefahrenbereich übernimmt  und im Hinblick  
hierauf  Schutzvorkehrungen  durch  den primär  
Verkehrssicherungspflichtigen unterbleiben,  weil sich dieser  auf das 
Tätigwerden des Beauftragten verlässt ) pour ensuite retenir  sur base des 
éléments  de faits lui soumis  que « konnte bei der Beklagten keine 
Verkehrssicherungspflicht  entstanden  sein.  » 
Cette décision de l’Oberlandesgericht München a fait l’objet d’un 
pourvoi devant le Bundesgerichtshof et sui vant décision du 23 février 
1999, celui -ci a décidé que «  Die Revision der Klägerinnen gegen das 
Urteil des 19. Zivilsenats des Oberlandesgerichts München vom 14 Mai 
1998 wird nicht angenommen ». 
20 
 De prime  abord,  il y a lieu de retenir  que les motifs  des décisions  repris  
ci-dessus  sont à considérer  conformément  aux principes  retenus  par la 
CJUE  comme  constituant  le soutien  nécessaire des décisions  rendues  et 
sont dès lors revêtus  de l’autorité  de chose  jugée.  
Il résulte encore  de la comparaison  des demandes  introduites  par les 
assureurs  que leurs  demandes  actuellement  formulées  ont le même  objet  
que celui porté devant  les juridictions  allemandes,  en ce qu’elles  tendent  
à l’indemnisation  du même  préjudice  occasi onné  par l’incendie survenu  
dans  le dépôt  de la SOC.7.)  le 11 août 1988.   
Quant  au fondement  juridique invoqué par les assureurs , le même  
constat  s’impose  étant  donné  que la demande portée devant  les 
juridictions  allemandes  tendait  à mettre  en cause  tant la responsabilité  
contractuelle que la responsabilité délictuelle  de la société  SOC.4.)  et que 
les assureurs  ont basé  leur demande introduite devant  le tribunal  
d’arrondissement  de Diekirch  principalement  sur la base contractuelle et 
subsidiairement  sur la base délictuelle . 
Il se dégage des motifs  repris  ci-dessus  que les juridictions  allemandes  
se sont déclarées  compétentes  pour apprécier  la responsabilité 
délictuelle  de la société  SOC.4.)  en excluant  toute analyse sur base  de la 
responsabilité contractuelle,  pour laquelle,  comme  le font plaider  à juste  
titre les parties  appelantes,  les juridictions  allemandes  se sont déclarées , 
dans  les motifs  décisifs,  territorialement  incompétent es.  
S’il se dégage ainsi des décisions  allemandes  que les juridictions  
allemandes  se sont limitées  à analyser  la demande en indemnisation sur 
la base délictuelle,  il convient  cependant  de constater  qu’elles  se sont 
livrées à un examen exhaustif  des faits pour retenir sur base de leurs  
règles  nationales  relatives  à la responsabilité  délictuelle  qu’aucune  faute  
ne pouvait  être retenue à l’égard  de la société  SOC.4.)  en relation  avec  
le sinistre  et que celle-ci n’était  pas tenue  au moment  des faits d’une  
obligatio n de sécurité vis-à-vis de ses sous -traitants.  
Contrairement  à ce que soutiennent  les parties  appelantes,  il 
n’incombe  actuellement  pas aux juridictions  luxembourgeoises  de 
trancher  une inexécution  d’une  obligation  principale  du contrat  
d’entreprise,  laquelle  n’ayant  pas encore fait l’objet  d’une décision  par les 
juridictions  allemandes,  mais  d’une obligation accessoire  au contrat  
d’entreprise.  C’est  à l’occasion  des travaux  confiés  à un sous -traitant  de 
la société  SOC.4.)  que l’incendie  a éclaté,  de sorte  qu’il faut retenir  au vu 
des éléments  du dossier  que l’obligation  mise  en cause  par les assureurs , 
tant sur le fondement  contractuel  que (subsidiairement)  sur la base  
délictuel le, est celle incombant  à l’entrepreneur  (la société  SOC.4.) ) et 
ayant  pour objet  la réparation du dommage injustement  causé qui est 
étranger  à la réalisation  de l’objectif  contractuel,  à savoir  l’obligation  de 
sécurité.   
21 
  Cette  obligation  est qualifiée  par le droit luxembourgeois  comme  étant  
accessoire  au contrat  et relève dès lors, dans  les relations  entre  les 
parties  au contrat,  du régime  de la responsabilité contractuelle.  
 Si, en droit luxembourgeois,  la règle  du non-cumul  des responsabilité 
contractuelle et délictuelle  s’oppose dès lors à ce que le régime  de la 
responsabilité délictuelle  puisse  s’appliquer  lorsque le dommage  subi par 
le créancier  résulte  de l’inexécution  (totale,  partielle  ou tardive)  par le 
débiteur  d’une obligation née du contrat, en revanche il faut constater  à 
la lecture  des motifs  décisifs  des décisions  allemandes  que tel n’est  pas 
le cas en droit allemand.   
Il résulte en effet de ces motifs  que les juridictions  allemandes  ont 
certes  limité  leur analyse  sur le volet  délictuel  et se déclarant  
incompétentes  pour le volet  contractuel,  mais  que dans  l’appréciation  
qu’elles  ont été amenées  à faire sur la responsabilité de la société  
SOC.4.)  dans  la genèse  du sinistre,  elles ont statué  sur le même  fait 
juridique , à savoir  l’obligation  de sécurité  de la société  SOC.4.) .  
L’identité du fait juridiqu e n’est  pas non plus remise  en cause  par 
l’application  de droit nationaux  différents, alors  que les critères  cumulatifs  
d’identité d’objet,  cause  et parties  doivent  être appréciés  en se référant  à 
la notion  autonome telle que définie par la CJUE  et ne sauraient dès lors 
dépendre  du droit applicable  au litige selon  qu’il est porté  devant  une 
juridiction  d’un Etat plutôt  que d’un autre.  
Il s’ensuit  que la circonstance  que les juridictions  allemandes  n’ont  
analysé la faute (inexécution fautive)  invoquée à l’égard  de la société  
SOC.4.)  que par rapport  à leurs  règles  applicables  en matière  délictuelle,  
n’enlève en rien l’autor ité de chose jugée  attachée à leurs  décision s et 
s’impose  dès lors à la Cour.  
Au vu des motifs  repris  ci-dessus  des décisions allemandes,  il faut 
constater  que les juges  allemands  ont bien apprécié s’il y a eu violation  
de l’obligation  de sécurité  incombant  à la société  SOC.4.) . Leur décision  
relative  à cette  obligation accessoire  fait dès lors échec  à ce que le même 
fait juridique soit de nouveau invoqué  devant  les juridictions  
luxembourgeoises.   
Les compagnies  d’assurances  invoquent  encore en vain une violation  
de l’article  47 de la Charte des droits  fondamentaux  de l’Union  
européenne,  alors  qu’il faut constater  que d’une part, ce sont les 
compagnies  d’assurance elles-mêmes  qui ont fait le choix  de porter  
d’abord leur action  contractuelle et délictuelle  devant les juridictions  
allemandes  et qu’elles  n’ont  à aucun moment  remis  en cause  la 
compétence  des juridictions  allemandes  pour apprécier  l’obligation  de 
sécurité  invoquée à l’égard  de la société  SOC.4.) . Admettre  en l’espèce  
que les juridictions  luxembourgeoises  puissent  à nouveau  apprécier  cette  
22 
 même  obligation  reviendrait  en fait à une révision  du fond des décision s 
allemand es. 
La demande doit partant  être déclarée irrecevable pour se heurter  à 
l’autorité  de chose  jugée des décisions  allemandes.  
Le jugement  est dès lors à confirmer  en ce qu’il a déclaré irrecevable 
la demande principale et sans  objet  les demandes  en interventions  
dirigées  contre les sociétés  SOC.5.)  SA et SOC.6.)  GmbH.  
 
Les demandes  basées  sur l’article  240 du Nouveau Code de procédure 
civile  
Dans  la mesure où les appelantes ont succombé  tant en première  
instance qu’en instance d’appel,  elles sont à débouter  de leur demande 
en paiement  d’une indemnité  de procédure.  
Il paraît  cependant  inéquitable  de laisser  à charge  des société s 
SOC.4.)  et SOC.6.)  GmbH  les frais irrépétibles  de l’instance  d’appel.  
La Cour  fixe ex æquo  et bono à 7.500 euros  les indemnités  de 
procédure pour l’instance  d’appel  devant  revenir  à la société  SOC.4.)  et 
à 1.500 euros  la société  SOC.6.)  GmbH .  
 
PAR CES MOTIFS  
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, 
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,  
vidant  l’arrêt du 8 juillet 2015,  
confirme le jugement entrepris,  
dit la demande de la société anonyme de droit allemand SOC.1.) , de 
la société anonyme de droit allemand SOC.2.)  et de la société anonyme 
de droit allemand SOC.3.)  AG, introduite sur base de l’article 240 du 
Nouveau Code de procédure civile non fondée,  
dit les demandes respectives de la société SOC.4.)  Sàrl, et de la 
société SOC.6.)  GmbH introduites sur base de l’article 240 du Nouveau 
Code de procédure civile fondées,  
condamne la société  anonyme de droit allemand  SOC.1.) , la société  
anonyme de droit allemand SOC.2.)  et la société  anonyme de droit 
allemand  SOC.3.)  AG à payer à la société SOC.4.)  Sàrl une indemnité de 
procédure de 7.500 euros,  
23 
 condamne la société  anonyme de droit allemand  SOC.1.) , la société  
anonyme de droit allemand SOC.2.)  et la société  anonyme de droit 
allemand SOC.3.)  AG à payer  à la société SOC.6.)  GmbH  une indemnité  
de procédure de 1.500 euros,  
condamne la société  anonyme de droit allemand  SOC.1.) , la société  
anonyme de droit allemand SOC.2.)  et la société  anonyme de droit 
allemand  SOC.3.)  AG aux frais et dépens  de l’instance  d’appel  avec  
distraction au profit  de Maître  Roger  Nothar  et de Maître   Claude  
Schmartz  qui la demandent  affirmant  en avoir  fait l’avance.