Attendu que M. X... , engagé en 1977 par la société française
Beecham Sévigné, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires
Glaxosmithkline, a été affecté dans diverses sociétés du groupe en
Afrique ; qu’en vertu d’un contrat de travail conclu le 27 mars 1984, il
a été muté dans la société de droit anglais Beecham Research UK aux
droits de laquelle se trouve la société Glaxosmithkline, dont le siège
est en Angleterre, qui l’a licencié le 9 mars 2001 ; que le conseil de
prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, saisi par M. X... de demandes
tendant à la condamnation conjointe et solidaire des deux sociétés au
paiement de diverses sommes a décliné sa compétence ; que sur les
pourvois formés par les deux sociétés contre l’arrêt qui a infirmé le
jugement des premiers juges et renvoyé les parties devant le conseil de
prud’hommes, la chambre sociale de la Cour de cassation, a, par arrêt
du 7 novembre 2006 sursis à statuer en posant à la Cour de justice des
Communautés européennes une question préjudicielle par laquelle elle
demande si la règle de compétence spéciale prévue à l’article 6, point
1, du règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale à l’égard des codéfendeurs
est applicable à l’action introduite par un travailleur à l’encontre de
deux sociétés établies dans des Etats membres différents que le salarié
considère comme ayant été ses coemployeurs ;
Sur le pourvoi de la société Laboratoires Glaxosmithkline :
Attendu que la société Laboratoires Glaxosmithkline fait grief à l’arrêt
attaqué d’avoir déclaré recevable le contredit et renvoyé les parties
devant le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye pour statuer
sur les demandes formées à son encontre, alors, selon le moyen :
1° / que selon l’article L. 511-1 du code du travail français, le conseil de
prud’hommes n’est compétent que pour trancher des litiges individuels
afférents à des contrats de travail liant les parties à la procédure ; qu’en
l’espèce, M. X... ayant été engagé successivement en 1977 par la société
française Laboratoire Beecham Sévigné (aux droits de laquelle se trouve
la société française Laboratoires Glaxosmithkline France) et en 1984 par
la société anglaise Beecham Reseach Limited (aux droits de laquelle se
trouve la société anglaise Glaxosmithkline), viole le texte susvisé l’arrêt
attaqué qui retient que le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-
en-Laye serait compétent pour statuer sur un litige entre l’intéressé
et la société française Laboratoires Glaxosmithkline France au motif
que M. X... avait initialement conclu un contrat de travail avec cette
société française, sans rechercher si ce contrat n’avait pas été résilié bien
avant que surgisse le contentieux opposant M. X... et la société anglaise
Glaxosmithkline à la suite de son licenciement par cette dernière ;
2° / que la violation de l’article L. 511-1 du code du travail français est
d’autant plus caractérisée que la cour de Versailles a, sans motif, refusé
de prendre en considération la circonstance que, par lettre du 21 mai
1984 adressée à la société française, l’intéressé avait donné sa démission
en lui écrivant je vous prie de me rayer de votre personnel à compter du
1er avril 1984 ;
3° / que selon l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet
qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu’ayant
constaté que seule la société anglaise avait pris un engagement de
réintégration à l’égard de M. X... , viole ce texte, ensemble l’article L.
511-1 du code du travail, l’arrêt attaqué qui, sans autre motif, déclare
opposable à la société française cet engagement de réintégration souscrit
par un tiers, pour en déduire la compétence du juge prud’homal pour
connaître de la demande de M. X... tendant à voir donner effet à cette
clause ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui n’a pas déclaré opposable à la
société française l’engagement de réintégration pris par la société de droit
anglais, mais s’est bornée à relever son existence, a exactement retenu
que l’action engagée par le salarié à l’encontre de cette societé sur le
fondement d’un contrat de travail dont l’existence n’était pas contestée,
relevait de la compétence du conseil de prud’hommes où la société avait
son siège, peu important que le contrat avec celle-ci ait été ou non résilié
avant sa saisine ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le pourvoi de la société de droit anglais Glaxosmithkine :
Vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22
décembre 2000 ;
Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par M. X... et
renvoyer les parties devant le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-
en-Laye pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de la société
de droit anglais Glaxosmithkline, la cour d’appel énonce que l’action
contre celle-ci est accessoire à l’action contre la société Glaxosmithkline
France et que la société anglaise doit répondre devant la juridiction
française ;
Attendu cependant que la Cour de justice des Communautés européennes
a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462 / 06) que la règle de
compétence spéciale prévue à l’article 6, point 1, du règlement (CE) n°
44 / 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 ne peut trouver à s’appliquer
à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit réglement relative
aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels
de travail;
Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il lui appartenait de rechercher
si elle était compétente pour statuer sur ces demandes au regard de
l’article 19 du règlement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le conseil de
prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye était compétent pour connaître
des demandes formées par M. X... à l’encontre de la société de droit
anglais Glaxosmithkline et a renvoyé les parties devant cette juridiction,
l’arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d’appel de
Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.