OBJET DE LA DEMANDE
Attendu que la demande tend à entendre dire pour droit que les
conditions des articles 20 et suivants du « Règlement Bruxelles II » et des
articles 33 et suivants du « Règlement Bruxelles I » ne sont pas remplies
pour autoriser l'exequatur de la décision rendue le 27 octobre 2003 par le
tribunal de première instance de Thessaloniki ;
Que Monsieur Morsi sollicite également la condamnation de Madame
Yeroyanni à lui payer une somme de 5.000 EUR pour procédure téméraire
et vexatoire ;
Que Madame Yeroyanni conclut au non fondement de la tierce opposition ;
LES FAITS
Monsieur Morsi, de nationalité allemande, et Madame Yeroyanni, de
nationalité grecque, se sont mariés en Grèce le 15 avril 1996 ;
Ils sont tous deux fonctionnaires européens en poste à Bruxelles ;
Deux enfants sont nés de cette union, Antonis le 18 septembre 1996 et
Anastasia le 24 juillet 1998 ;
Madame Yeroyanni a initié, le 4 septembre 2003, une procédure
en «mesures urgentes et provisoires » devant le tribunal civil de
Thessaloniki ;
Cette action a abouti à un jugement par défaut contre Monsieur Morsi,
prononcé le 27 octobre 2003, par le tribunal de première instance de
Thessaloniki ;
Par requête unilatérale du 15 juillet 2004, Madame Yeroyanni a
sollicité l'exequatur de cette décision en Belgique, en ce qu'elle confiait
provisoirement l'autorité parentale sur les deux enfants exclusivement
à leur mère, condamnait Monsieur Morsi à payer une contribution
alimentaire de 2.500 EUR par mois pour les deux enfants à partir du S
septembre 2003 et condamnait Monsieur Morsi à payer les dépens de 290
EUR ;
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du tribunal de céans du
15 septembre 2004, signifiée à Monsieur Morsi le 13 octobre 2004 ;
Celui-ci a lancé citation en tierce-opposition le 10 novembre 2004 ;
DISCUSSION
Attendu que le demandeur sur tierce-opposition estime que les droits
de la défense ont été violés à l'occasion de la décision rendue le 27
octobre 2003 en Grèce, qu'elle est contraire à l'ordre public, que certains
documents requis n'étaient pas joints à la demande d'exequatur et que
le tribunal grec n'était pas compétent au regard des règles de droit
international applicables ;
Dispositions applicables
Attendu que les règles déterminant, en Belgique, les conditions
d'exequatur d'une décision grecque prononcée le 27 octobre 2003,
sont contenues, pour ce qui concerne les obligations alimentaires,
dans le Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, dit «Règlement
Bruxelles II>, entré en vigueur le 1 mars 2002 et dont l'article 66
précise que ses dispositions sont applicables «aux actions judiciaires
intentées postérieurement à son entrée en vigueur» et, pour ce qui
concerne l'autorité parentale sur les enfants mineurs, par le règlement
CE 1347/2000 du 29 mai 2000, dit « Règlement Bruxelles II », entré
en vigueur le 1 mars 2001 (v. articles 46 et 42) ; Que Monsieur Morsi
soutient que ce règlement a été abrogé par le règlement 2201/2003 du
27 novembre 2003 (dit Bruxelles Ilbis), entré en vigueur le 1 août 2004;
Qu'aux termes de l'article 71 de ce règlement, le Règlement Bruxelles II
n'est toutefois abrogé qu'à la date de la mise en application de Bruxelles
IIbis, soit au 1 mars 2005 (article 72) ;
Que l'article 64 du Règlement Bruxelles II bis précise en outre que ses
dispositions ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées
après sa mise en application, et, dans certaines conditions, aux décisions
judiciaires prononcées après sa mise en application; Qu'en l'espèce, seul
le Règlement Bruxelles II devra donc être retenu ;
En ce qui concerne l'autorité parentale
Attendu que l'article 24 du Règlement Bruxelles II prévoit que l'exequatur
ne peut être rejetée «que pour l'un des motifs prévus aux articles 15, 16
et 17» ; Qu'il ajoute qu'en aucun cas la décision ne peut faire l'objet d'une
révision au fond ;
Que la compétence du tribunal de l'état d'origine ne peut être contrôlée
par le tribunal de l'état requis et le recours à la notion d'ordre public est
spécialement écartée pour les règles de compétence, conformément à
l'article 17 ;
Que l'article 15.2. d) prévoit le rejet de la reconnaissance (et donc de
l'exequatur) «à la demande de toute personne faisant valoir que la
décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la
décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être
entendue», tandis que l'article 15.2.c) permet de rejeter l'exequatur si «
l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou
notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que
celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que cette
personne a accepté la décision de manière non équivoque » ;
Qu'en l'espèce la décision dont l'exequatur est sollicitée a été prononcée
par défaut contre Monsieur Morsi ;
Que celui-ci soutient qu'il n'a pas été valablement informé de l'audience et
qu'aucun acte introductif ou équivalent ne lui a été signifié ou notifié ;
Attendu que l'acte introductif d'instance déposé par Madame Yeroyanni le
4 septembre 2003 comporte, en traduction française, 16 pages ;
tQu'il n'est pas contesté que cet acte n'a jamais été porté à la
connaissance de Monsieur Morsi avant l'audience du 24 septembre et
qu'il n'est pas allégué que Monsieur Morsi aurait accepté la décision, de
manière non équivoque (il a d'ailleurs introduit en Grèce une demande de
révocation de cette décision) ;
Qu'il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur Morsi a été
averti de l'audience du 24 septembre 2003, en Grèce, par télégramme
envoyé en allemand et en grec le 5 septembre 2003 à son domicile en
Belgique ;
Que la date de réception de ce télégramme n'est pas établie ;
Que le télégramme énonce uniquement que «Vous devez vous présenter
au tribunal de première instance de Thessalonique (département de
mesures provisoires) mercredi, le 24 septembre 2003 à 9h :30, pour
la citation en référé (30903/2003) de Maria Yeroyanni, fille d'Antonios,
contre vous. Cette citation concerne la prise en charge de vos enfants, la
pension alimentaire pour vos enfants et l'autorité parentale ».
Que, certes, l'envoi d'un télégramme a été expressément prévue par le
juge grec dans son procès-verbal du 4 septembre 2003, dans la mesure
où il s'agissait d'une procédure urgente ;
Qu'il n'a cependant jamais été prévu que ce télégramme qui, selon le P.V.
du 4 septembre 2003 devait être adressé «avant le jour de l'audience»
sans autre précision de délai et ne devait d'ailleurs concerner que ledit
P.V., dispensait Madame Yeroyanni de signifier son acte introductif en
bonne et due forme, et ce d'autant que la formalité de cette signification
par voie d'huissier de justice est reprise a la dernière page de l'acte (p. 18
de la traduction française).
Que le télégramme n'énonce en rien les demandes formulées par
Madame Yeroyanni telles que reprises à son mémoire introductif, qui
vise notamment que Monsieur Morsi soit «déchu» du «droit de soin des
enfants mineurs», que la garde en soit attribuée à Madame Yeroyanni,
ainsi que l'usage exclusif de l'habitation familiale commune jusqu'à la
majorité des enfants et la condamnation de Monsieur Morsi à payer une
pension alimentaire temporaire de 2.730 EUR par mois ;
Que l'envoi du télégramme n'a en aucun cas permis à Monsieur Morsi
de faire valoir en temps utile sa défense, puisqu'il ignorait ce qui était
demandé contre lui ;
Que cet envoi peut être considéré comme la signification ou la notification
d'un acte introductif ou d'un acte équivalent ;
Qu'à la réception du télégramme, le conseil de Monsieur Morsi a
demandé, par lettre du 11 septembre 2003 (pièce 8 de la défenderesse)
de plus amples renseignements à l'avocat de Madame Yeroyanni en
Belgique, qui lui a simplement répondu, par lettre du 16 septembre (8
jours avant l'audience), qu'il s'agissait d'une procédure en divorce, et n'a
pas joint une copie de l'acte introductif (pièce 9 de la défenderesse) ;
Qu'il y a par conséquent lieu de constater que Monsieur Morsi n'a pas
été valablement atteint par un acte introductif lui permettant de faire
valoir sa défense et qu'il n'a pas eu la possibilité d'être entendu quant à
l'autorité parentale, alors que la décision litigieuse le prive de tout droit à
cet égard ;
Attendu enfin qu'il y a lieu de souligner que la décision grecque dont
l'exequatur est demandée est inconciliable avec une décision subséquente
prononcée par la cour d'Appel de Bruxelles le 3 mars 2005 entre les
parties qui prévoit l'autorité parentale conjointe et accorde à Monsieur
Morsi un hébergement secondaire à l'égard des enfants ;
Que l'article 15.2. e) du Règlement Bruxelles II énonce que l'exequatur
peut être rejetée «si elle est inconciliable avec une décision rendue
ultérieurement en matière de responsabilité parentale dans l'état membre
requis» ;
Que la tierce opposition sera déclarée fondée à cet égard;
Quant aux contributions alimentaires
Attendu que le Règlement Bruxelles I prévoit, en son article 45 que la
juridiction saisie d'un recours ne peut refuser ou révoquer une exequatur
que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 (f article 3 5 est
relatif à des critères de compétence qui ne concernent pas la matière des
obligations alimentaires). En aucun cas la décision étrangère ne peut faire
l'objet d'une révision au fond.
L'article 34 permet de pas reconnaître une décision étrangère si « la
reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'état
membre requis » (34,1) et si l'acte introductif d'instance ou un acte
équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps
utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas
exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de
le faire. (34,2) ;
Attendu que l'envoi d'un simple télégramme avisant de la date de
l'audience, sans l'énoncé de l'objet précis des demandes de Madame
Yeroyanni ne peut être considéré, pour les motifs exposés ci-dessus,
comme valant signification ou notification d'un acte introductif d'instance
ou d'un acte équivalent, permettant au défendeur de faire valoir utilement
sa défense ;
Attendu que Monsieur Morsi a exercé le « recours » prévu par la loi
grecque, en ayant demandé, par acte du 2 décembre 2003 la révocation
de la décision ;
Que ce recours a été rejeté par décision du 15 avril 2004 du tribunal de
Thessaloniki (pièce 5 de la défenderesse) ;
Attendu qu'il ressort de la lecture de cette décision, telle qu'elle est
produite en traduction par la défenderesse, que Monsieur Morsi ne pouvait
en réalité faire valoir, sur son recours, que des arguments relatifs à son
mode de convocation, ou demander une réformation si des éléments
nouveaux le justifiait, et ce alors que le conseil de Madame Yeroyanni a
affirmé le contraire lors de l'audience de plaidoirie (« De ces dispositions,
il résulte que la décision par laquelle sont ordonnées des référés ou la
décision les concernant est réformée ou révoquée, totalement ou en
partie par ce même tribunal, seulement si le plaideur qui demande sa
réforme ou sa révocation n'a pas participé à la discussion... en raison
de son assignation pas légitime ou si (dans l'intervalle) s'est opéré un
changement des choses qui justifie sa réforme ou sa révocation et non
pas lorsque même le plaideur qui demande la réforme ou la révocation...
a été assigné de façon légitime et ... invoque... seulement des fautes
juridiques ou réelles sur la décision en question, parce que dans ce cas sa
demande relative constitue une voie de recours contre cette décision ce
qui pour commencer est interdit par 1 'article 699 du code de procédure
civile », page 2 de la traduction en français du jugement du 15 avril
2004) ; Que le tribunal grec a estimé que le mode de convocation par
télégramme était légitime et conforme à sa législation; Qu'il n'a donc' pas
examiné les arguments de droit, notamment concernant sa compétence
internationale, qui étaient soulevés par Monsieur Morsi ;
Attendu que la reconnaissance et l'exécution d'une décision prononcée
par défaut dans les conditions de fait de l'espèce, rappelées ci-dessus, et
alors qu'aucun recours au fond n'est ouvert au défendeur défaillant est
manifestement contraire à l'ordre public belge ;
Que la tierce opposition sera également déclarée fondée quant aux
obligations alimentaires ;
Quant aux dommages-intérêts
Attendu qu'il ressort des éléments soumis à l'appréciation du tribunal
que Madame Yeroyanni a agi avec une légèreté coupable, voire avec une
réelle intention de nuire, en multipliant les procédures, tant en Belgique
qu'en Grèce, tout en se désistant de certaines d'entre elles, (2 actions
en divorce et 4 demandes relatives aux mesures provisoires en quelques
semaines), semant ainsi le trouble quant à celles qui étaient poursuivies ;
Qu'elle n'a pas hésité à tromper les tribunaux grecs quant à sa
résidence habituelle et à celle de ses enfants, en affirmant qu'elle était
située en Grèce, alors qu'elle travaille à Bruxelles où les enfants sont
scolarisés sans interruption depuis plusieurs années, et ce pour asseoir
artificiellement la compétence des juridictions de son pays (v. les attendus
du jugement du 11 juin 2004 prononcé par le juge grec saisi du divorce,
pièce 3 du demandeur), voire de profiter de ses vacances en Grèce avec
les enfants pour invoquer l'article 12 du Règlement Bruxelles II, dans la
présente cause ;
Que cette attitude est fautive et doit être sanctionnée ;
Que des dommages-intérêts de 2.500 EUR répareront adéquatement le
préjudice subi par le demandeur en tierce-opposition, dont les revenus
sont saisis suite à la signification de l'ordonnance entreprise ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant contradictoirement ;
Dit la tierce opposition recevable et fondée ;
En conséquence met à néant l'ordonnance du 15 septembre 2004 ayant
ordonné l'exequatur de la décision prononcée le 27 octobre 2003 par le
tribunal de première instance de Thessaloniki ;
Dit n'y avoir lieu à exequatur;