FAITS
Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date
du 23 avril 2007, le demandeur a fait donner assignation au défendeur
à comparaître le vendredi, 25 mai 2007 à 9.00 heures devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, Annexe du
Saint-Esprit, 7, rue du Saint-Esprit, 1er étage, salle d’audience 1, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 108 408 du rôle pour l'audience
publique du 25 mai 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 1er octobre 2007, lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit:
Maître X donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant
reproduite et exposa les moyens de sa partie.
Maître Benoît ENTRINGER répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
de ce jour le
JUGEMENT
qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23
avril 2007, X, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme Y S.A. a fait donner assignation à V à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’entendre condamner, à lui payer, du chef de libération
de capital social, le montant de 11.620,01 euros avec les intérêts légaux
à partir de la première mise en demeure, sinon à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.
Le curateur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 euros.
La partie défenderesse conteste les prétentions du curateur et conclut à
ce qu’il en soit débouté.
A titre liminaire il convient de préciser que le tribunal de céans, sur base
de l’article 5.1) a) du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale lequel dispose qu’«une
personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite,
dans un autre État membre, en matière contractuelle devant le tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée», est bien territorialement compétent pour connaître de la
demande.
En effet, l’obligation dont il est question audit art. est celle pour
l’actionnaire de verser la partie non encore libérée du capital pour le
mettre à la disposition de la société.
Aux termes de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août
1915, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs
actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport
(articles 26-4 et 49).
La société anonyme Y S.A. ayant son siège au Luxembourg, il n’est que
normal que le capital doive y être payé pour être à la disposition de la
société.
La demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce
rapport, est partant à déclarer recevable.
Quant au fond, il appert des statuts constitutifs de la S.A. Y,
anciennement Z que le défendeur a souscrit 625 actions, qui n’ont été
libérées qu’à concurrence de 25%.
A noter que la partie défenderesse a également exercé la fonction
d’administrateur-délégué.
La partie défenderesse s’oppose au paiement au motif qu’elle ne serait
plus actionnaire de la société.
Tout en reconnaissant ne pas disposer d’un contrat de cession d’actions
en bonne et due forme, la partie assignée expose que la cession d’actions
résulterait implicitement mais nécessairement des divers procès-verbaux
des assemblées générales ordinaires de la société tels que versés en
cause.
Ainsi, les listes de présence renseigneraient parmi les actionnaires
présents, respectivement représentés, non plus le défendeur mais une
S.A. B (1249 actions) et C (1 action).
Il est admis par la jurisprudence que le souscripteur d’actions libérées
partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes
restant à verser sur ces actions qu’en prouvant soit sa libération, soit le
transfert des actions à un tiers, opéré régulièrement et de bonne foi et
avant cet appel de fonds (Cour, 22 novembre 1898, P.5, p. 96).
Le curateur fait plaider que même à admettre qu’une cession d’actions
ait eu lieu, celle-ci ne lui serait pas opposable pour ne pas avoir été
transcrite sur le registre prescrit par l’article 39 de la loi sur les sociétés
commerciales, alors que ces parts, non entièrement libérées resteraient -
aux termes de l’article 43 de cette même loi - nominatives.
Aux termes de l’article 40, la cession des parts nominatives s’opère par
une déclaration de transfert inscrite sur le registre prévu à l’article 39,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ainsi que suivant les
règles de transport des créances établies par l’article 1690 du Code Civil.
Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés
commerciales, la cession des actions nominatives ne doit pas se faire
d’une manière déterminée (Cour, 19 juin 1996, n° 17 789 du rôle).La
transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la cession
opposable aux tiers.
La partie défenderesse fait valoir que la cession d’actions auraient été
implicitement reconnue par la société (en sa qualité de débiteur suivant
l’article 1690 du Code Civil) lors de plusieurs assemblées générales tenues
au cours des années 2000 et 2001 mentionnant l’identité des nouveaux
actionnaires.
Il est cependant admis que le curateur agit aux droits de la
masse lorsqu’il oppose à celui qui se prévaut d’un acte le défaut
d’accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à tous ou qui
rendrait sa date certaine selon le droit commun (Les Novelles, Concordat
et faillites, n° 2166).
La qualité de tiers du curateur dans ce cas n’est plus contestée.
Ainsi, la cession de créance n’existe à l’égard du curateur, tiers à cet
égard, qu’à partir de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article 1690.
Seule la transcription de la cession dans le registre prévu à l’article 39 de
la loi sur les sociétés commerciales aurait en l’espèce pu rendre la cession
opposable au curateur.
Une telle transcription n’ayant pas été effectuée, c’est à bon droit que le
curateur se prévaut de l’inopposabilité de la cession.
L’action intenté à l’encontre de la partie assignée est partant à déclarer
fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner V à payer au curateur le
montant de 11.620,01 euros (625 actions x 750 francs luxembourgeois =
468.750.-francs luxembourgeois, soit 11.620,01 euros), à augmenter des
intérêts légaux à compter du premier appel de fonds du curateur (le 25
juillet 2006) jusqu’à solde.
La demande du curateur en obtention d’une indemnité de procédure est à
rejeter, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare la demande recevable,
la dit fondée,
condamne V à payer à Maître X, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme Y, la somme de 11.620,01 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 juillet 2006 jusqu’à
solde,
dit non fondée la demande du curateur en obtention d’une indemnité de
procédure et en déboute.