II. Objet de la demande
Les demandes de X, telles que modifiées par la voie des conclusions,
déposées au greffe le 4 mai 1999. tendant à:
– Entendre déclarer la demande recevable et fondée.
– Entendre condamner la société de droit français Société I à lui payer la
somme de … BEF, en principal, à majorer des intérêts depuis le 10 octobre
1996,
– Entendre condamner la société de droit français Société I aux intérêts
judiciaires, au frais et dépens de l'instance.
– Entendre ordonner le jugement exécutoire par provision, nonobstant
tous recours et sans caution ni cantonnement.
La société de droit français Société I conclut à l'incompétence territoriale
du Tribunal de Commerce de Charleroi et sollicite que la X soit déboutée
de sa demande. Par la voie des conclusions déposées au greffe du tribunal
de céans le 8 juillet 1998. la société de droit français Société I forme
une demande reconventionnelle pour procédure abusive et qui tend
à entendre la X condamnée à lui payer la somme de … FFR à titre de
dommages et intérêts.
III. Les faits
La X a été constituée par acte du Notaire avec comme objet social «
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou en détail, la
distribution, la représentation de toute pièce de rechange et accessoire
généralement quelconque, huiles et lubrifiants pour moto, cyclomoteurs
et tous véhicules assimilés, ainsi que de casques, hottes, lunettes et tous
accessoires, vêtements et combinaisons et tout genre ».
Selon la X, sa constitution a fait suite à la proposition de la Société I de
reprendre l'exclusivité de la vente en Belgique de la gamme des produits I
que détenait jusque là Y.
La X rachètera à Y le stock de produits I. selon une facture datée du 6
mars 1995.
La X procédera ensuite à des achats, par quantité relativement
importante, de produits I auprès de la Société I..
Le 10 octobre 1996. la Société I. a signalé à la X qu'elle accordera, dès
janvier 1997, l'exclusivité de l'importation des produits I. aux D. La X se
verra également interdire de commander directement à la Société I., cette
dernière suggérant à la X ion de prendre contact avec les D en vue d'être
éventuellement admise comme grossiste.
La X mettra la Société I. en demeure de payer une indemnité
complémentaire de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale.
Aucun règlement n'étant intervenu, la X assignera le 6 février 1997.
IV. En droit
1. Demande principale
A. compétence territoriale
La société de droit français Société I. conteste la compétence territoriale
du Tribunal de céans. Selon la Société I. la compétence ne serait justifiée
ni par l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1998,
ni par l'article 5 de ladite convention, cet article ne pouvant selon elle
recevoir d'application à défaut de convention liant les parties.
Il appartient au Tribunal d'apprécier sa compétence territoriale,
préalablement à l'examen du fond du litige et, le cas échéant, à l'examen
de la qualification juridique des relations entre parties.
Dès lors le tribunal se doit d'apprécier sa compétence sur base de la
demande telle qu'indiquée dans la citation introductive d'instance, sans
procéder à un examen préalable du fond de l'affaire (Voyez Bruxelles, 3
avril 1996, D.A.O.R., 43, p. 93 avec note BALLON G.L. ; Comm, Hasselt,
24 décembre 1996, R.D.C., 1997, p, 270 ; Voyez également : Cass., 8
septembre 1978, Pas., 1979, 1, 29 ; Cass., 19 décembre 1985, Pas.,
1986, l, 511).
L'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence, l'exécution et la reconnaissance des décisions
en matière civile et commerciale donne compétence au juge du lieu où
l'obligation qui sert de base à l'action a été ou doit être exécutée.
La demande telle que formulée en terme de citation introductive
d'instance a pour objet le paiement d'une indemnité compensatoire
de préavis. Cette demande de payer une juste indemnité ne peut être
vue comme une obligation autonome mais elle est compensatoire à
l'obligation d'octroyer un préavis raisonnable. Dès lors c'est donc le
lieu d'exécution de cette dernière obligation qui fonde la compétence
territoriale (Bruxelles, 3 avril 1996, D.A.O.R., n° 43, p. 93 avec note G.L.
BALLON, P. KILLESTE et P. HOLLANDER, Examen de Jurisprudence. La
loi du 27 juillet 1991 relative à la résiliation unilatérale des concessions
de vente exclusive à durée indéterminée (1992-1997) R.D.C., 1998, p.
40-41).
L'indemnité « complémentaire » réclamée est accessoire à celle de
payer une juste indemnité. Dès lors il est dans l'intérêt d'une saine
administration de la justice d'éviter des morcellements de compétence
qui ne pourraient trouver de justification satisfaisante au regard des
nécessités de la sécurité juridique et de l'efficacité. En conséquence,
dès lors que le Tribunal est compétent pour connaître de l'indemnité
compensatoire de préavis, il est également compétent pour connaître
de l'ensemble des demandes qui trouvent leur origine dans la même
convention, (Voyez Comm. Bruxelles, 1er décembre 1995 ; inédit, cité par
P. KILESTE et P. HOLLANDER, op, cit. p. 41). Le présent Tribunal est dès
lors compétent territorialement pour connaître de la demande.
B. Nature contractuelle des relations entre partie
La société de droit français Société I. conteste l'existence d'un contrat de
concession exclusive.
Les parties n'ont signé aucune convention régissant le type et la nature de
leurs relations contractuelles.
Toutefois, un contrat de concession de vente peut être verbal et son
existence peut être prouvée par toute voie de droit (M. et S. WILLEMART,
Les concessions de vente, in T.P.D.C., Tome II, 1992, p, 749, n° 908 ; P.
KILESTE et P. HOLLANDER, Examen de jurisprudence. La loi du 27 juillet
1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions exclusive à durée
indéterminée, R.D.C., 1998, p. 6, n° 12),
Il est essentiel pour que soit établie l'existence d'un contrat de contrat
de concession exclusive de vente qu'il soit démontré que les opérations
d'achat du concessionnaire en vue de revendre les produits fabriqués
ou distribués par le concédant s'inscrivent dans le cadre de l'exercice
d'un droit contractuel et sont la contrepartie de son obligation de les
distribuer. En outre, un contrat de concession exclusive de vente suppose
un cadre structuré, une suite d'opérations échelonnées dans le temps
et qui réserve au concessionnaire le droit d'acheter et de vendre des
produits fournis par le concédant (M. et S. WILLEMART, Les concessions
de vente, in T.P.D.C., Tome II,1992, p. 749, n° 908),
Dès lors le Tribunal se doit de procéder à l'analyse notamment des
correspondances échangées entre parties. Dans le cadre de la recherche
de la volonté des parties, on relèvera que :
– La lettre de la Société I. du 29 janvier 1996 mentionne « Vous
comprendrez donc que votre rôle d'importateur ne peut consister à n'être
qu'une sorte de boîte aux lettres »
– La lettre de rupture du 10 octobre 1996 de la Société I. précise « A
la rubrique Belgique, nous comparons nos objectifs par rapport à vos
réalisations en 1996 et à vos objectifs 1997. Vous pouvez constater que
vos chiffres n'ont rien à voir avec ceux réalisés dans le passé ni avec ceux
que nous souhaitons. Lors de notre rencontre au Salon l'année dernière,
nous en avions longuement discutés et visiblement aucun des points
évoqués n'a été suivi d'effet: – recrutement pour Flandres, – promotion,
– dynamisme sur Wallonie, etc... En contact depuis 6 mois avec D, nous
pensons que cette société est plus structurée pour atteindre des objectifs
en accord avec les nôtres. Nous leur accordons en 1997 l'exclusivité
de nos produits sur le marché moto Belge. Nous vous suggérons, si
vous souhaitez garder votre clientèle, de les contacter pour trouver un
agrément comme grossiste »
Le tableau qui figure à ladite lettre de rupture du 10 octobre 1996,
démontre également que dans les faits, durant la période d’exclusivité,
seul la X a commercialisé les produits I..
La X produit à son dossier une attestation écrite d'un sieur J, ancien
représentant indépendant exclusif de la Société I. et qui certifie qu'il a été
sollicité par celle-ci pour trouver un importateur pour toute la gamme des
produits I..
Enfin, diverses publicités parues in tempore non suspecto font état de la
qualité l'importateur exclusif des produits I. dans le chef de la X.
Dès lors, de l'ensemble de ces éléments, il appert que les relations entre
parties sont bien constitutives d'une concession exclusive de vente régie
par la loi du 27 juillet 1961.
C. Le préavis et la demande d'indemnité compensatoire
Le 10 octobre 1996, la société de droit français Société I. a notifié la X
qu'à dater du 1er janvier 1997 elle confiera l'exclusivité des produits I. à
D.
Le préavis qui a été octroyé est dès lors d'un peu de 2 mois et demi.
La X sollicite une indemnité compensatoire équivalent à 2 mois et
correspondant à 40% de son chiffre d'affaire annuel, qu’elle évalue à
… BEF, soit la somme de … BEF à titre d'indemnité compensatoire de
préavis.
a) la durée du préavis raisonnable .
Si de nombreuses décisions ont considérés que le délai de préavis
raisonnable visé à l'article 2 de la loi est celui qui doit permettre à la
partie subissant les effets de la résiliation « d'obtenir une nouvelle
concession présentant des avantages équivalents, de sorte qu’à
l’expiration dudit délai cette partie se trouve dans une situation
équivalente à celle dont elle bénéficiait au jour de la résiliation (Patrick
KILESTE et Pascal HOLLANDER, op. cit., RDC, 1998, p. 22, n° 55), le
tribunal ne peut épouser cette thèse de manière absolue.
Il s'agit là d'un des critères à prendre en considération, mais de manière
non exclusive à d'autres. En effet, si la volonté du législateur avait été la
prise en compte de manière exclusive de ce critère, le législateur aurait
pu aisément, à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, en donner l'indication
pour apprécier la durée du préavis qu'il convient d'accorder en cas de
résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée, ce qu'il
n'a pas fait et ce au contraire d'autres législations (par exemple la loi
sur le contrat de travail du 3 juillet 1978, la loi sur le contrat d'agence
commerciale du 13 avril 1995, etc.),
Or, en matière de concession exclusive de vente, le législateur s'est
exprimé différemment des législations précitées.
Celui-ci, à l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi précitée énonce la nécessité
d'un préavis « raisonnable » tandis qu'à l'alinéa 2 du même article, le
législateur précise qu'à défaut d'accord entre parties « le juge statue en
équité » ;
Le choix même des termes « préavis raisonnable » et « en équité »
démontre bien que la volonté du législateur n'a pas été de prendre en
compte exclusivement les intérêts de celui qui subit la rupture de la
concession, mais également de prendre en compte les intérêts, du moins
ceux qui sont légitimes, de celui qui la provoque.
Dès lors que le tribunal, en l'espèce, lorsqu'il est appelé à fixer en équité
la durée du préavis raisonnable, doit prendre en compte l'intérêt légitime
du concessionnaire qui voit la concession rompue et qui doit pouvoir
retrouver une concession présentant des avantages équivalents, mais
aussi tenir compte des intérêts légitimes de celui qui à l'origine de la
résiliation, et notamment le droit pour ce dernier de mettre en place la
nouvelle politique de distribution de ses produits. Enfin, l'équité entend
qu'il soit pris en compte les intérêts communs des parties durant le temps
nécessaire à l'exécution de la concession une fois la volonté de rompre
notifiée.
La lecture des travaux préparatoires de loi du 27 juillet 1961 nous
conforte dans cette position puisque nous pouvons lire au rapport fait
au nom de la Commission des Classes Moyennes du Sénat (Documents
Parlementaires, Sénat, Session 1959-60, proposition de loi sur les
concessions de vente exclusive, 42(1/1) que: «Pareille situation peut
avoir des conséquences très graves car s’il es incontestable que le
concessionnaire a la possibilité selon sa capacité de travail et son esprit
d’initiative, de retirer certains avantages du contrat, on ne peut oublier,
d’autre part qu’il est obligé d’assumer des obligations financières souvent
très importantes et d’exposer des frais d’exploitation particulièrement
lourds. Les auteurs de la proposition de loi entendent mettre fin à cette
situation et assurer une protection légale au concessionnaire sans nuire
pour autant le moins du monde aux intérêts légitimes du concédant.
En conséquence, le Tribunal pour déterminer la durée du préavis
raisonnable se fondera sur les éléments suivants:
– dans le chef du concessionnaire qui subit la résiliation (de manière
dégressive selon l'importance respective de chacun de ces éléments):
-- la part de la concession dans les activités globales du concessionnaire
Ce critère a une importance capitale. La X soutient que la concession des
produits I. serait son unique activité du concessionnaire. Cette affirmation
est toutefois démentie par les éléments objectifs du dossier. Ainsi les
cartes de visites de la X mentionnent la marque I. mais également
les marques «… » et «...», Une télécopie du 2 février 1996 de la X et
destinée, à la parution d'une annonce dans le Motorgids fait état de sa
qualité d'importateur des huiles I. mais également d'importateur des
casques LEM, Au surplus, il n'est pas contesté que les ventes de produits
I. par la X en 1995, représente un montant d'environ …) et en 1996 de …
BEF alors que le bilan de la X fait état en 1995 d’un chiffre d'affaires de …
BEF et en 1996 de … BEF. La contribution au chiffre d'affaires des produits
I. passant ainsi de 40% la première année à moins de 15% la seconde
année de concession, En conséquence, les produits I. ne représentent
qu'une part du chiffre d'affaires du concessionnaire et dès la seconde
année, cette part est en forte décroissance.
-- Les investissements réalisés par le concessionnaire et leur
amortissement Ce critère paraît au Tribunal beaucoup plus pertinent que
la durée de la concession qui se voit résiliée. Ce critère le plus pertinent
concerne d'une part, les investissements auxquels le concessionnaire
a été amené à procéder avant la résiliation de la concession en vue
de permettre précisément son développement, et d'autre part la part
d'amortissement desdits investissements déjà réalisée. Telle a d'ailleurs
été la volonté du législateur comme ceci ressort des travaux préparatoires
ci avant énoncés (voyez Documents parlementaires, Sénat, Session
1959-1960, Rapport au nom de la Commission des classes moyennes par
M, VERHAEST, document 426, p. 2) ; En l'espèce la X ne prouve pas avoir
fait d'investissements importants et, au contraire, les bilans produits au
dossier démontrent plutÔt l'absencc d'investissements de cc type.
-- l'importance du chiffre d'affaires et des résultats Il s'agit là à l'estime
du tribunal d'un troisième critère essentiel dans la mesure où le chiffre
d'affaires et les résultats que le concessionnaire réalise grâce à la
distribution des produits du concédant ont une influence importante sur
la durée du préavis auquel il peut raisonnablement prétendre, Il est en
effet plus difficile de retrouver une concession importante permettant la
réalisation d'un chiffre d'affaires conséquent d'une part, et, d'autre part,
le concessionnaire aura un intérêt plus ou moins important à la poursuite
d'une exploitation selon que celle-ci est plus ou moins rentable (voyez
Comm., Namur, 2 mai 1994, inédit, R.G. 2299/92 cité par Patrick KILESTE
et Pascal HOLLANDER, op. cit., RDC, 1998, p. 24 n° 62) en phase de
croissance ou au contraire de déclin. En l'espèce, le chiffre d'affaires en
produits I. est sur base annuelle pour 1995 : (la concession par la X a
débuté en mars 1995) … BEF x 12/10 soit (en base annuelle) … BEF sur
base annuelle pour 1996 (la concession a été rompue en octobre 1996) …
BEF x 12/9 (et non 8 comme calculé erronément par le concessionnaire)
soit (en base annuelle) … BEF.
Dès lors, la concession doit être qualifiée de peu importante et
connaissant un déclin sensible (perte de quasi 40% par rapport à l'année
précédente)
-- L'étendue du territoire concédé
Ceci car il est plus facile de retrouver la concession d'un produit et d'en
organiser la distribution sur un territoire réduit (vu la multiplication des
possibilités de retrouver une concession) que pour l'ensemble du pays
(d'autant que les concessions à l'échelle nationale changent beaucoup
moins souvent de mains) (Voyez M. et S. Willemaert, Les Concessions de
vente, Traité pratique de droit commercial, Tome II, n° 953).
-- la notoriété et la nature des produits concédés.
Plus la marque sera notoire, plus elle pourra contribuer à permettre
au concessionnaire de jouir d'une situation économique favorable, lui
permettant de se trouver dans une proposition concurrentielle favorable.
– dans le chef du concédant qui provoque la résiliation
-- l'intérêt pour le concédant ayant provoqué la résiliation est qu'il y soit
mis fin le plus tôt possible, En effet, lors d'une résiliation unilatérale,
l'objectif du concédant est en général de modifier la manière dont il
entend assurer la distribution de ses produits que ce soit par le biais
d'un nouveau concessionnaire dont il estime que celui-ci sera plus apte à
promouvoir les ventes et donc à augmenter son chiffre d'affaires, ou que
soit en mettant en place un système de distribution radicalement différent
mais toujours dans l'optique pour le fournisseur des produits d'un moindre
coût notamment en réduisant ses frais.
En l'espèce, vu le faible chiffre d'affaires réalisé par la X les premiers
mois de 1996, tant par comparaison des objectifs de vente que par
comparaison au chiffre de ventes des années qui précèdent, il pouvait
être urgent de revoir la politique de distribution.
– Enfin le tribunal devra prendre en compte l'élément commun tant au
concédant qu'au concessionnaire
De facto, il n'est ni dans l'intérêt du concessionnaire ni du concédant de
prolonger la période transitoire plus longtemps que ce qui est strictement
nécessaire.
Dès lors, tenant compte, selon leur importance respective, de chacun
des éléments ci avant énoncés, le préavis octroyé par la société de droit
français Société I. doit être considéré comme raisonnable. Il n 'y a dès
lors pas lieu à allouer une quelconque indemnité compensatoire, D,
Indemnité complémentaire
La X sollicite également une indemnité spéciale couvrant ses
investissements publicitaires qui, selon elle, amène un enrichissement
injustifié de la Société I..
S'agissant des frais de publicité et de promotion, le tribunal relève qu'il
est particulièrement difficile de mesurer de manière mathématique l'effet
dans le temps des actions publicitaire. menées par le X n. Si les effets
d'une publicité sont dans l'ensemble passagers, ils participent également
à l'ancrage et au maintien d'un produit à plus long terme dans le public,
Ils se prolongent dans le temps par des rappels successifs qui aboutissent
un jour à l'achat du produit, à sa redécouverte ou à son maintien. En cela,
ils profitent au concédant au-delà des actions ponctuelles qui peuvent
en avoir constitué l'objet (Comm. Bruxelles, 30 avril 1992, Droit de la
distribution, 1993, p, 227).
Tenant compte des investissements vantés par la X, il échet, ex aequo
et bono, de fixer la part de nature à créer et entretenir la marque et la
réputation des produits I. à … BEF.
2. Demande reconventionnelle
La recevabilité et le caractère partiellement fondé de la demande
principale ont comme conséquence que la demande reconventionnelle en
dommage et intérêts pour un prétendu caractère téméraire et vexatoire
de la demande principale doit nécessairement être déclarée non fondée.
Par ces motifs, le tribunal,
Statuant contradictoirement:
Quant à la demande principale
Déclare la demande principale recevable et très partiellement fondée dans
la mesure ci-après précisée.
En conséquence:
Condamne la société de droit français Société I. à payer à la X la somme
de quatre vingt mille Bef (… BEF).
Condamne la société de droit français Société I. aux intérêts judiciaires.
Quant à la demande reconventionnelle
Déclare la demande reconventionnelle recevable mais non fondée.
En conséquence:
En déboute la société de droit français Société I..
Condamne la société de droit français Société I. aux dépens de la
procédure liquidés à l'égard de la X à la somme de vingt cinq mille quatre
cent vingt six Bef (… BEF étant les frais de citation et de mise au rôle
et … BEF le montant de l'indemnité de procédure telle que liquidée aux
conclusions) et à ses propres dépens liquidés à la somme de douze mille
six cent Bef (… BEF étant l'indemnité de procédure dûment réduite),
Autorise l'exécution provisoire nonobstant tous recours et toute offre de
cautionnement.
Maintient la faculté de cantonnement. (...)