(...)
Attendu que l’action introduite par l’intimée tend à obtenir la
condamnation de l’appelante au paiement du solde du prix de travaux
effectués par elle à Terneuzen (Pays-Bas) dans le cadre d’un contrat de
sous-traitance intervenu en 1996 ;
que ces travaux ont donné lieu à l’établissement de diverses factures dont
seules quelques unes ont été payées par l’appelante sur deux comptes
dont l’intimée est titulaire dans les livres d’une banque belge (conclusions
ppales R.R., pt. 5, p. 6) ;
Attendu que pour trancher la question de compétence, les parties
s’accordent sur l’application
– de l’article 5.1 de la convention du 27 septembre 1968 entre les États
membres de la Communauté économique européenne concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
– de la loi belge au litige conformément à l’article 4 de la loi du 14
juillet 1987 portant approbation de la convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, du protocole et de deux déclarations
communes, faits à Rome le 19 juin 1980 ;
qu’elles conviennent de ce que l’obligation qui sert au fondement de
la demande principale est une obligation de paiement d’une somme
d’argent ;
qu’il s’agit donc de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation de
paiement des travaux effectués par l’intimée ;
Attendu que les différentes modalités régissant le contrat intervenu entre
parties ont été fixées par les correspondances échangées les 27 octobre
1995,14 décembre 1995, 9 janvier, 6 mars, 1er avril et 15 mai 1996 ;
qu’elles ne contiennent aucune indication en ce qui concerne le lieu de
paiement des prestations effectuées par l’intimée ;
Attendu que celle-ci se prévaut certes des conditions générales figurant
au recto de ses factures qui « mentionnent expressément un numéro
de compte bancaire belge, sur lequel doivent intervenir les paiements
» (conclusions ppales, pt. 6, p. 8) ;
qu’elle soutient que tous les paiements qui sont intervenus ayant été
effectués en Belgique, « les parties ont entendu, de manière certaine
et continue, fixer (dans ce pays) le lieu d’exécution de l’obligation de
paiement » (conclusions additionnelles, pt. 3, p. 5) ;
Attendu qu’il convient de relever tout d’abord que s’il est exact que
les différentes factures de l’intimée mentionnent bien le n° de compte
d’une banque belge sur lequel les paiements doivent être effectués, les
conditions générales elles-mêmes ne contiennent pas la mention explicite
d’un lieu de paiement : « Sauf stipulations contraires, toutes nos factures
sont payables à l’échéance indiquée sans escompte. Tout paiement en
retard portera intérêt, sans mise en demeure au taux de 12% l’an. Le
défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours de son émission donne
lieu à application d’une indemnité forfaitaire de … Les tribunaux de Liège
sont seuls compétents en cas de litige. » ;
Attendu que l’article 17 de la convention du 27 septembre 1968 n’est
toutefois pas invoqué pour justifier la compétence des juridictions belges ;
Attendu d’autre part que « pour que des conditions générales soient
entrées dans le champ contractuel, il faut qu’elles aient été acceptées des
parties lors de la formation du contrat ; que ce n’est pas ultérieurement,
lors de la transmission de factures, que le cocontractant doit constater
l’existence de telles conditions générales » (Mons 7 janvier 1992, J.L.M.B.
1992, p. 881) ; que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu « que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement du prix est
déterminé par le principe de la quérabilité des dettes, à défaut d’accord
dérogatoire entre parties quant au lieu de paiement. » (Mons 7 janvier
1992, o.c., sommaire) ;
« Attendu qu’il faut se garder de confondre de simples modalités
ordinaires mises spontanément en pratique par les parties, avec des
conventions dérogatoires certaines mais tacites et constituant une
obligation pour les parties ;
que le seul fait de procéder à un paiement par virement bancaire
est banal et n’est pas nécessairement révélateur – en l’absence de
circonstances plus significatives entourant cette opération – d’une
acceptation du caractère portable de la dette, même s’il est vrai que
juridiquement (en droit belge …) le paiement par transfert bancaire est
censé réalisé au lieu où le bénéficiaire est crédité du montant transféré ;
Attendu que le seul fait qu’il y ait eu plusieurs paiements de factures au
compte belge renseigné par l’appelante reste à lui seul insuffisamment
révélateur d’une volonté certaine dérogatoire au caractère quérable de la
dette » (Mons 7 janvier 1992, o.c. ; dans le même sens, Liège (7ème ch.)
5 mars 2002, 2000/RG/573 en cause SA Siroperie Meurens c. Société de
droit autrichien Steirerobst) ;
Que la situation rencontrée en l’espèce rencontre exactement celle qui
fut tranchée par la Cour d’appel de Mons dans la décision précitée dont
la solution doit être adoptée ; qu’il n’y avait aucune obligation dans le
chef de l’appelante de payer les factures de l’intimée par virement à son
compte ;
que le dossier déposé par l’appelante révèle d’ailleurs l’existence d’un
paiement par chèque bancaire de 288.000 florins hollandais concernant
le paiement des factures de septembre et octobre 1996 (dossier A., pièce
31) ce qui confirme ce qui précède ;
Attendu que l’émission par la Banca Commerciale ltaliana d’une garantie
bancaire (performance bond) « contregarantie » par le banquier belge
de R.R. au profit de l’appelante n’énerve en rien les considérations qui
précèdent ; qu’il en va de même de la correspondance adressée par A.E.
à cette banque au sujet de cette garantie et des observations formées par
l’intimée au sujet de la localisation de son siège social, de la présence de
son numéro de compte bancaire « belge » sur les offres qu’il a adressées
à l’appelante ainsi que sur la lettre d’acceptation de la commande et du
paiement de l’acompte de 10% sur son compte « liégeois » ;
Attendu que la preuve n’est pas rapportée qu’il y ait eu accord entre
parties sur le caractère portable de la dette ; que celle-ci reste donc
quérable conformément à l’article 1247, alinéa 2 du Code civil et que
l’obligation qui sert de base à la demande principale doit être exécutée au
siège de l’appelante en Italie ;
Par ces motifs
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935
La cour statuant contradictoirement ;
Reçoit l’appel ;
Réformant les jugements entrepris, décrète l’incompétence des
juridictions belges et condamne l’intimée aux dépens liquidés pour
l’appelante à 738,72 euros.
(...)