I. Quant à la recevabilité de l’appel
Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce ni élément du dossier que le
jugement dont appel aurait été signifié ;
que l’appel régulier en la forme, introduit dans le délai légal, est
recevable ;
II. Les faits et la procédure.
La société de droit luxembourgeois, SARL A & B a engagé par contrat
écrit Monsieur M. en tant que chauffeur international et ce pour durée
indéterminée. Le contrat a été rompu le 5 avril 2000 sans préavis ni
indemnité.
Par citation du 25 mai 2000, Monsieur M. réclame à son employeur
le salaire des mois de mars et avril majoré des congés payés, la
délivrance des documents sociaux en ce compris le document C4 ainsi
qu’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à trois mois de
rémunération.
Par son jugement dont appel du 26 avril 2001, le Tribunal dit pour droit
qu’il est compétent pour connaître de la cause à l’exclusion de tout autre
et à la demande des parties réserve à statuer sur le fond de la demande.
III. Positions des parties en appel.
Relevons que par voie de conclusions déposées le 25 septembre 2001, le
travailleur réclame en outre des arriérés de rémunération pour des heures
supplémentaires ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif.
La société fait valoir que le Tribunal du travail de Liège ne pouvait
connaître de la cause en vertu de l’article 5 § 1 de la Convention de
Bruxelles. En effet, le travailleur n’accomplissait pas habituellement son
travail en Belgique ou dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Elle considère aussi que la loi applicable, au cas où la compétence de
la juridiction de Liège serait reconnue, est la loi du Grand Duché de
Luxembourg, pays où se trouve l’établissement qui a embauché le
travailleur.
Enfin, elle estime que les demandes ne sont pas fondées et sont en outre
en partie prescrites.
Le travailleur soutient que le Tribunal du travail de Liège est compétent
en vertu de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du protocole et de deux
déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980.
Il considère que son licenciement est irrégulier au vu tant de la loi belge
qu’au vu de la loi luxembourgeoise.
Il précise qu’il n’a pas reçu la totalité de son salaire et que les documents
sociaux ne lui ont pas été transmis. En outre il réclame une indemnité
pour licenciement abusif.
IV. Discussion.
La compétence.
Pour déterminer la ou les juridictions compétentes, il convient de se
référer à la convention de Bruxelles qui a pour objet de déterminer les
juridictions compétentes pour les états signataires et notamment pour
la Belgique, le Luxembourg et l’Italie. La convention de Rome vantée par
la partie intimée a pour objet de définir la loi applicable aux obligations
contractuelles sans s’occuper de définir la ou les juridictions compétentes.
En vertu de l’article 2 de la Convention de Bruxelles, les personnes
domiciliées sur le territoire d’un état contractant sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat, sous réserve des
dispositions de cette Convention.
En vertu de l’article 5 de la convention de Bruxelles, le défendeur
domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un
autre Etat contractant, notamment : « en matière contractuelle, devant le
tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée ;
en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le
travailleur accomplit habituellement son travail ; lorsque le travailleur
n’accomplit habituellement son travail dans un même pays, l’employeur
peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouvait
l’établissement qui a embauché le travailleur ».
Il importe dès lors de déterminer dans le cas d’espèce, dans un premier
temps, si le travailleur accomplissait habituellement son travail en un
lieu déterminé. Le travailleur soutient que son contrat s’est effectué
au zoning industriel des Hauts Sarts à Liège, siège d’exploitation de la
société luxembourgeoise, où le contrat d’engagement a du reste été
signé. L’employeur affirme que le travailleur a accompli son travail dans
plusieurs pays et que le contrat a été signé au Grand-Duché.
Au vu des éléments du dossier, il résulte que le travailleur, chauffeur
international, a exécuté son contrat sur le territoire de plusieurs pays.
Le contrat d’engagement d’autre part renseigne que celui-ci a été signé
au Grand-Duché et le travailleur n’apporte aucun élément de preuve
permettant de contredire cet écrit.
Par son arrêt Rutten c/ Cross Medical, la Cour de Justice a précisé ce
qu’il fallait entendre par « lieu où le travailleur accomplit son travail
» (Cfr. C.J.C.E., affaire C-383/95). La Cour considère qu’il faut tenir
compte du lieu où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités
professionnelles.
Pour la détermination concrète de ce lieu, il conviendra de prendre en
considération, selon la Cour de justice, la circonstance que le travailleur
accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des états
contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités
pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage
professionnel à l’étranger.
Au vu des disques tachygraphes déposés, qui ne sont qu’au nombre de
7, rien n’indique que le travailleur débutait ses transports et les terminait
à Herstal. En effet, pour autant que l’on puisse prendre en considération
seulement 7 disques tachygraphes, ce que la présente Cour ne fait pas,
on constate qu’il y a deux départs de Herstal mais aussi deux départs de
Sarre, ville où le travailleur réside, mais qu’en outre le travailleur est resté
deux jours entiers à Sarre avec son camion où il n’a pas roulé (arrivée
le 22 janvier à 13 heures et départ le 24 janvier vers 13 heures). Il n’est
nullement établi d’autre part que le travailleur ait disposé d’un logement,
même de fortune, en Belgique et il semble, au vu des explications des
parties données au cours de l’audience de plaidoirie, que le travailleur
retournait en Italie régulièrement. Le fait que le camion soit immatriculé
en Belgique ne peut donner aucune indication quant à son lieu de travail
dès lors qu’il voyageait au-delà des frontières avec celui-ci. Enfin, même
si le travailleur arrivait et partait de Herstal avec son camion, il est établi
aussi qu’il arrivait et partait de Sarre, en Italie avec celui-ci.
Il n’est dès lors pas établi, au vu des éléments du dossier et des
explications données par les parties que le travailleur accomplissait
habituellement son travail en un lieu se situant en Belgique ou dans
l’arrondissement judiciaire de Liège au sens défini par la Cour de justice.
Le fait que son licenciement lui fut notifié à Liège et que la lettre de
congé fut postée à Hermée ne peut déterminer en rien un lieu de travail
habituel.
Le jugement dont appel doit être réformé.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues
en matière judiciaire et notamment son article 24,dont le respect a été
assuré
Écartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou
contraires,
Reçoit l’appel, le déclare fondé,
Réforme le jugement entrepris,
Dit pour droit que les juridictions sociales de Liège ne sont pas
compétentes pour connaître de la présente cause,