1Arrêt commercial 
 
Audience publique du vingt-trois avril deux mille q uatorze 
 
Numéro 39483 du rôle. 
 
Composition : 
 
Roger LINDEN, président de chambre; 
Elisabeth WEYRICH, conseillère; 
Monique STIRN, conseillère; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société anonyme SOC1 S.A., établie et ayant son siège social 
à Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et d es Sociétés de 
Luxembourg sous le n° B ……, représentée par son con seil 
d’administration en fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice 
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huiss ier de justice 
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 janvier 2013, 
 
comparant par Maître René WEBER, avocat à Luxembour g ; 
 
 
e t : 
 
 
la société privée à responsabilité limitée SOC2., établie et 
ayant son siège social en Belgique, inscrite au Reg istre des 
Personnes Morales de Bruxelles sous le n° d’enregis trement …., n° 
d’entreprise BE ……, représentée par son gérant en f onctions, 
 
intimée aux fins du susdit exploit MULLER, 
 
comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avoca t à 
Luxembourg. 
 
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 2LA COUR D'APPEL : 
 
Saisi d’une demande en condamnation dirigée par la société 
anonyme SOC1, faisant le commerce sous la dénominat ion A.B., 
contre la société privée à responsabilité limitée d e droit belge SOC2, 
à lui payer du chef de mauvaise exécution de travau x lui confiés et 
de perte commerciale en résultant la somme de 90.00 0 € avec les 
intérêts au taux légal à partir du 27 janvier 2010,  sinon à partir de 
telle date à déterminer par le tribunal et une inde mnité de procédure 
de 2.500 €, le tribunal d’arrondissement de Luxembo urg, siégeant en 
matière commerciale, s’est, par jugement contradict oire du 14 
décembre 2012, déclaré territorialement incompétent  pour connaître 
de la demande. Il s’est, à cet effet, référé aux co nditions générales 
annexées à l’offre de prix de la défenderesse du 11  juin 2007 signée 
par la demanderesse aux termes desquelles « toute contestation 
entre SOC2 et le maître de l’ouvrage est exclusivem ent régie par le 
droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’a rrondissement 
judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents » pour retenir que les 
parties avaient d’un commun accord désigné lesdits tribunaux pour 
connaître de leur différend.  
 
Par acte d’huissier du 10 janvier 2013 , la société SOC1 a 
régulièrement relevé appel de ce jugement et conclu t, par 
réformation, à voir dire que le tribunal d’arrondis sement de 
Luxembourg est territorialement compétent pour conn aître de la 
demande, voir renvoyer l’affaire devant ledit tribu nal autrement 
composé et l’intimée se voir condamner à lui payer une indemnité de 
procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dé pens des deux 
instances. 
 
L’appelante conteste avoir accepté les « Conditions  Générales » 
auxquelles la première offre de prix du 11 juin 200 7 renvoie sous 
« Remarques Générales » et soutient que la prorogat ion de 
compétence ne remplirait pas les conditions de vali dité de l’article 23 
du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000  concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’ex écution des 
décisions en matière civile et commerciale (ci-aprè s le règlement).       
 
La partie intimée conclut à la confirmation du juge ment. Elle ne 
prend pas position par rapport au règlement communa utaire. Elle 
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.  
 
 
Discussion  
 
Deux offres de prix ont été établies par l’intimée,  une première le 
11 juin 2007 signée par l’appelante et une seconde le 7 avril 2009, 
non signée par l’appelante. Les travaux repris dans  les deux offres 
de prix ont été exécutés par la société SOC2. 
 
 3La prorogation de compétence judiciaire dont questi on à l’article 
23 du règlement est de la teneur suivante : 
 
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domici le sur le territoire 
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou d e tribunaux d'un 
État membre pour connaître des différends nés ou à naître à 
l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce trib unal ou les 
tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette  compétence 
est exclusive, sauf convention contraire des partie s. Cette convention 
attributive de juridiction est conclue: 
 
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrit e, ou 
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes q ue les parties 
ont établies entre elles, ou 
c) dans le commerce international, sous une forme q ui soit 
conforme à un usage dont les parties avaient connai ssance ou 
étaient censées avoir connaissance et qui est large ment connu 
et régulièrement observé dans ce type de commerce p ar les 
parties à des contrats du même type dans la branche  
commerciale considérée. 
 
Le règlement s’applique en l’espèce, dès lors qu’au  moins une des 
parties litigantes est  domiciliée sur le territoir e d’un Etat membre 
différent de l’Union Européenne (en fait, elles y s ont domiciliées 
toutes les deux) et que leur différend est de natur e commerciale. La 
clause attributive de juridiction désigne comme tri bunaux compétents 
ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.  
 
L’hypothèse visée sous c) n’est pas établie, étant donné que le 
contrat à la base de la demande ne relève pas du co mmerce 
international. 
 
L’hypothèse b) est également à écarter, étant donné  que 
l’appelante n’est pas contredite en ce qu’elle sout ient que les parties 
n’étaient pas en relations d’affaires habituelles, le contrat en question 
ayant été le premier conclu entre parties. Sont de même à écarter les 
développements de l’appelante qui soutient que n’ay ant pas signé la 
seconde offre de prix de l’intimée du 7 avril 2009,  établie suite à 
l’apparition de problèmes rencontrés sur le chantie r et qui seraient à 
l’origine d’une partie du différend, les conditions  générales 
auxquelles renvoie la première offre de prix du 11 juin 2007 signée 
par elle, ne trouveraient pas à s’appliquer. En eff et, le sort réservé à 
la validité de la clause attributive de juridiction  prévue dans les 
conditions générales auxquelles renvoie la première  offre de prix 
signée par l’appelante, vaudra nécessairement pour les travaux 
effectués en exécution de la seconde offre de prix du 7 avril 2009 qui 
a été établie dans le cadre du même contrat de loua ge d’ouvrage 
conclu entre les mêmes parties et qui n’en est pas détachable.  
 
 4En ce qui concerne l’hypothèse visée sub a), l’appe lante fait valoir 
qu’il ne serait pas établi qu’elle ait connu et acc epté les conditions 
générales produites actuellement en cause, qu’une p rorogation de 
compétence devrait avoir été acceptée à l’exclusion  de tout doute, ce 
qui ne serait pas le cas en l’espèce, l’appelante p récisant dans ses 
dernières conclusions qu’« il n’est pas établi que lesdites conditions 
sur une simple feuille volante non contresignée eus sent régi les 
relations entre parties ». 
 
L’offre de prix du 11 juin 2007 a été signée le 15 juin 2007 par 
l’appelante. Elle contient page 2 un alinéa débutan t par Remarques 
Générales imprimé en gras et souligné ( i.e . Remarques Générales  ) 
qui est de la teneur suivante : Voir nos autres conditions générales 
jointes à la présente . L’appelante indique que lesdites conditions 
générales se seraient trouvées « sur une feuille vo lante », mais ne 
soutient plus actuellement, comme elle l’a fait en première instance, 
que d’autres conditions générales, ne contenant pas  la clause 
litigieuse, aient été annexées à l’offre de prix. D e toute façon, aucun 
élément objectif du dossier ne permet de conclure q ue les conditions 
générales telles qu’actuellement soumises à la Cour  n’eussent pas 
fait partie de l’offre de prix du 11 juin 2007, de sorte que la Cour 
retient que l’appelante s’est vue remettre ensemble  avec l’offre de 
prix les conditions générales versées par l’intimée . (pièce 2 de la 
farde de 12 pièces) 
 
L’appelante fait valoir que l’exemplaire des condit ions générales 
n’est pas signé.  
 
Cette condition n’est pas nécessaire et ne remet pa s en cause la 
validité de la clause attributive de juridiction y prévue à l’article 21 
(dernier alinéa) des conditions générales 
 
Il suffit en effet que dans le texte même du contra t signé par les 
deux parties, un renvoi soit fait à des conditions générales 
comportant une clause attributive de juridiction (C our de Justice des 
Communautés Européennes 14 décembre 1976, Estasius Salotti c/ 
Ruewa, aff 24/76, Rec.1831 ; note de la Cour  d’appel : cette décision 
a été prise au regard de l’article 17 de la Convent ion de Bruxelles de 
1968 remplacée par l’article 23 du règlement dont l e contenu sur le 
point concerné est identique). 
 
La Cour d’ajouter à titre superfétatoire que l’agen cement de l’offre 
de prix du 11 juin 2007, de même que celui des cond itions 
générales, devaient nécessairement attirer l’attent ion de l’appelante, 
dès lors que la page deux de l’offre de prix ne com porte que deux 
entêtes imprimées en gras et soulignées (paiements et facturation ; 
Remarques Générales) et que la clause attributive d e juridiction fait 
l’objet du dernier article des conditions générales , de sorte qu’une 
lecture normale desdits documents aurait dû permett re à l’appelante 
de mesurer toute la portée de ses engagements. 
 5 
Il en découle que la prorogation de compétence dont  question aux 
conditions générales de l’intimée auxquelles renvoi e l’offre de prix du 
11 juin 2007 signée par l’appelante est valable par  application de 
l’article 23 a) du règlement communautaire. 
 
Le jugement dont appel est à confirmer. 
 
Les deux parties réclament une indemnité de procédu re. 
 
Aucune d’elles n’y a droit, étant donné que l’appel ante sera 
condamnée aux frais et dépens et ne saurait bénéfic ier des 
dispositions de l’article 240 du NCPC et que l’inti mée n’établit pas 
l’iniquité dont question audit article. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière 
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du 
magistrat de la mise en état,  
 
reçoit l’appel, 
 
le dit non fondé, 
 
confirme  le jugement du 14 décembre 2012, 
 
rejette les demandes des parties en allocation d’un e indemnité de 
procédure,  
 
condamne la société anonyme SOC1 aux frais et dépen s de 
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître 
Christian-Charles Lauer, avocat constitué, sur ses affirmations de 
droit.