Tentative de conciliation
Attendu que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code
judiciaire a eu lieu à l'audience du 17 novembre 2003 et n'a pas abouti ;
Objet de la demande
Attendu que la demande a pour objet d'entendre condamner la
défenderesse à payer à la demanderesse les sommes ci-après:
1.894,95 € net à titre de pécules de vacances de sortie 2001 ; 983,76 €
net à titre de pécule de vacances de sortie 2002 ;
64,85 € provisionnels à titre de salaire garanti pour la période d'incapacité
de travail des 2 et 3 août 2001 ;
164,23 € net à titre de salaire garanti pour la période d'incapacité du 20
au 22 décembre 2001 ;
4.159,80 € nets à titre de complément d'indemnité de rupture
correspondant à 2 mois et 3,3 semaines de rémunération ;
1.173,08 € nets à titre de régularisation de salaire, sursalaire et de
primes de nuit ;
784,96 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux chèques
repas non octroyés ;
311,58 € à titre de régularisation de frais de transport pour l'année 2001 ;
82,46 € à titre de régularisation de frais de transport pour l'année 2002 ;
Que la demande tend également à entendre condamner la défenderesse à
délivrer les fiches de salaire se rapportant à l'ensemble des régularisations
et la fiche de rémunération 281.10 pour les années 2001 et 2002 ;
Faits et antécédents
Attendu que la demanderesse, de nationalité belge, domiciliée en
Belgique, a été engagée en qualité de « customer services agent —
inflight » pour le compte de la défenderesse, dans le cadre d'un contrat de
travail ayant pris cours le 19 avril 2001, assorti d'une clause d'essai de 12
mois ; cf. pièce 1 du dossier de la défenderesse ;
Que, par courrier du 10 avril 2002, la défenderesse a mis fin au contrat
qui la liait à la demanderesse moyennant paiement d'une indemnité de
rupture équivalant à 7 jours de rémunération ; cf. pièce 2 du dossier de la
défenderesse ;
Attendu que la citation a été signifiée le 11 décembre 2002 ;
Discussion : La compétence des tribunaux belges pour connaître de la
présente cause
1. Remarque préliminaire
Attendu que la demanderesse expose qu'en application de l'article 19
du Règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 lequel a remplacé
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, elle avait le choix
d'assigner son employeur devant les tribunaux du domicile de ce dernier
ou devant les tribunaux du lieu où elle exerçait habituellement son
travail ;
Attendu que la défenderesse considère quant à elle que l'action introduite
par la demanderesse n'est pas recevable au motif que les juridictions
belges ne sont pas compétentes pour en connaître ;
Attendu qu'il appartient au tribunal de céans de trancher lui-même la
question de compétence internationale qui lui est posée par les parties
sans renvoyer la cause au Tribunal d'Arrondissement, ce dernier n'étant
institué que pour régler des conflits de compétence relatifs à l'ordre
judiciaire belge et non des conflits entre juridictions belge et étrangère ;
cf. H. Born et M. Fallon, Chronique de jurisprudence – Droit judiciaire
international — 1978 à 1982, J.T. 1983, p. 217, no. 155 ;
2. Le droit applicable
Attendu que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (Moniteur
Belge du 31 mars 1971) a été remplacée par le Règlement (CE) no.
44/2001 du Conseil 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale ;
Que ce Règlement qui est entré en vigueur le 1er mars 2002 est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
Etats membres conformément au Traité instituant la Communauté
européenne (cf. article 76) ;
Attendu que la compétence en matière de contrats individuels de travail y
est examinée aux articles 18 à 20 de la Section 5 ;
Qu'ainsi, l'article 18 du Règlement no. 44/2001 stipule que :
1. en matière de contrats individuels de travail, la compétence est
déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de
l'article 5, point 5.
2. lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un
employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède
une succursale, une agente ou tout autre établissement dans un Etat
membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur
exploitation comme ayant son domicile dans cet Etat membre.
Que l'article 19 stipule quant à lui que :
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut
être attrait :
1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur
accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu
où il a accompli habituellement son travail ;
lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas habituellement accompli
son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou
se trouvait l 'établissement qui a embauché le travailleur ;
Que l'article 20 ajoute que :
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de
l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit
d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la
demande originaire conformément à la présente section.
Attendu que l'article 60 de la Convention définit en outre la notion de
domicile de l'employeur en ces termes
1. Pour l'application du présent règlement, les sociétés et les personnes
morales sont domiciliées là où est situé :
a) leur siège statutaire ;
b) leur administration centrale, ou
c) leur principal établissement.
2. Pour le Royaume-Uni et l'Irlande, on entend par « siège statutaire »,
le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place
of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il
n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu
selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée.
3. Doctrine et jurisprudence relatives à l'application de l'article 5, 1° de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Remarques préliminaires
a) Attendu qu'en l'espèce, le contrat de travail qui liait les parties
comportait un élément d'extranéité ;
Que ce contrat ne contient cependant aucune clause attributive de
juridiction et les parties n'ont conclu aucune convention attributive de
juridiction postérieure à la naissance du litige (cf. articles 21 et 23, 5° du
Règlement no. 44/2001) en manière telle qu'il appartient au tribunal dé
déterminer s'il est compétent pour connaitre de l'action qui les oppose
et ce, au regard du Règlement (CE) no. 44/2001, les parties étant en
l'espèce ressortissantes d'un des Etats signataires de cette convention ;
Que, pour ce faire, il convient de déterminer préalablement le territoire
sur lequel la demanderesse a accompli habituellement et concrètement
son travail en fonction des éléments de fait propres à la cause ; cf. A -M.
Rouchaud-Joet, L'amorce d'un droit procédural européen. Présentation
de l'espace européen en matière civile in Espace judiciaire et social
européen, Actes du colloque des 5 et 6 novembre 2001, Larcier 2003, p.
316 ;
Que cet examen doit se faire au regard de l'article 19, 2° du Règlement
no. 44/2001 ;
b) Attendu que, pour procéder à cet examen, le Tribunal se réfèrera
principalement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes laquelle a toujours été guidée – pour l'interprétation de
l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (actuel
article 19 du Règlement no. 44/2001) – « par le souci de fournir une
protection adéquate à la partie contractante la plus faible du point de vue
social, en l'occurrence le travailleur » ; cf. A -M. Rouchaud-Joet, op. cit.,
p. 313 ;
Qu'ainsi, dans son arrêt Mulox IBC prononcé le 13 juillet 1993 (point 19,
J.T.T. 1994, p. 171), la Cour souligne qu' « un telle protection adéquate
est mieux assurée si les litiges relatifs à un contrat de travail relèvent de
la compétence des juridictions du lieu où le travailleur s'acquitte de ses
obligations à l'égard de son employeur. En effet, c'est à cet endroit que le
travailleur peut, à moindre frais, s'adresser aux tribunaux ou s'y défendre
» ;
Attendu que cette jurisprudence continue par ailleurs à lier les juridictions
nationales – même après l'entrée en vigueur du Règlement no. 44/2001
— et ce, dans la mesure où les dispositions du Règlement sont rédigées
en termes similaires ou identiques (ce qui est le cas pour l'actuel article
19 par rapport à l'article 5, 1° de la Convention du 27 septembre 1968),
« les autorités communautaires ayant en effet voulu assurer la continuité
pour ce qui concerne l'interprétation des dispositions de la Convention de
Bruxelles par la Cour de justice » ; cf. 19ème considérant précédant le
texte du Règlement no. 44/2001 ; N. Watte, A. Nuyts et H. Boularbah, Le
règlement « Bruxelles I » sur la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Journal des
Tribunaux (Droit européen) 2002, p. 162, no. 2 ;
La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail
» telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés
européennes
Attendu que l'interprétation de la Cour de Justice a été sollicitée à
plusieurs reprises à propos de l'interprétation qu'il convient de donner à
la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail »,
notamment lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat
contractant ;
Attendu que, dans son arrêt Mulox IBC (point 26., op. cit.), elle a
considéré qu' « ....il y a lieu d'interpréter l'article 5, point 1, de la
Convention en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail
en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un Etat
contractant, le lieu où l'obligation caractérisant le contrat a été ou doit
être exécutée, est celui où ou à partir duquel le travailleur s'acquitte
principalement de ses obligations à l 'égard de son employeur » ;
Attendu que, dans son arrêt Rutten du 9 janvier 1997 (J.T.T. 1997, pp.
74 et 75), elle a dégagé des critères complémentaires puisqu'elle a en
effet souligné que « l'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre
1968 doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat
de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus
d'un Etat contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement
son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi
le centre effectif de ses activités professionnelles Pour la détermination
concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance
que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail
(N.B. en l'espèce, le travailleur avait exercé près des deux tiers de
ses activités dans un Etat contractant et le reste dans plusieurs pays
différents) dans un des Etats contractants où il a un bureau à partir
duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il
retourne après chaque voyage professionnel à l 'étranger. » ;
Que, comme le relèvent N. Watte, A. Nuyts et H. Boularbah (Chronique
– La Convention de Bruxelles, Journal des Tribunaux (Droit européen)
1998, p. 60 no. 9), l'arrêt Rutten devrait rendre exceptionnelle la
compétence du tribunal d'établissement du lieu d'embauche, l'avocat
général soulignant que le critère du lieu d'embauche risquait en effet
de désigner un tribunal qui ne présenterait pas de véritable lien avec le
litige ;
Attendu que, tout récemment, dans son arrêt Weber du 27 février 2002
(aff. no. C - 37/00, publié in Rec. 2002, p. 1-2013), la Cour a enfin
considéré que :
« 1. Un travail accompli par un salarié sur une des installations fixes ou
flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental adjacent à un
Etat contractant, dans le cadre de l'exploration et/ou de l'exploitation des
ressources naturelles, doit être considéré comme un travail accompli sur
le territoire dudit Etat pour les besoins de l'application de l'article 5, point
1, de la Convention du 27 septembre 1968......
2. L'article 5, point I, de ladite convention doit être interprété en ce sens
que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant
de son contrat de travail dans plusieurs États contractants, le lieu où il
accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est
l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances
du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à
l'égard de son employeur.
S'agissant d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce
les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État
contractant, il faut, en principe, tenir compte de toute la durée de la
relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait
habituellement son travail, au sens de ladite disposition.
A défaut d'autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a accompli la
plus grande partie de son temps de travail.
Il n'en serait autrement que si, au regard des éléments de fait du cas
d'espèce, l'objet de la contestation en cause présentait des liens de
rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail, cas dans lequel ce
lieu serait pertinent aux fins de l'application de l'article 5, point I, de ladite
convention
3. Le droit national applicable au litige au principal n'a aucune incidence
sur l'interprétation de la notion de lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail, au sens de l'article 5, point I, de ladite
convention, qui fait l'objet de la deuxième question. » ;
4. Position du Tribunal
a) Attendu que la demanderesse expose qu'elle a donc choisi d'introduire
son action devant le Tribunal du travail de Charleroi car elle estime qu'elle
a exercé habituellement son travail au départ de l'aéroport de Charleroi
(Gosselies) ;
Qu'elle dépose à cet égard l'ensemble de ses feuilles de prestations (cf.
pièce 2 de son dossier) lesquelles mentionnent que tous les départs des
vols se faisaient à Charleroi
Qu'elle précise également que, lorsqu'elle était de réserve (« STY »)
en vue du remplacement éventuel d'un collègue, c'était à l'aéroport de
Charleroi ;
Qu'enfin, elle partait systématiquement de chez elle pour toutes ses
prestations ;
Qu'elle ajoute que, si son contrat de travail est effectivement rédigé en
anglais et qu'il a été signé à Dublin, c'est la seule fois qu'elle s'est rendue
dans cette ville ;
Attendu que la défenderesse estime quant à elle que le contrat de travail
a été exécuté sur le territoire de la République d'Irlande : d'une part, le
contrat de travail prévoit expressément que l'emploi de la demanderesse
est situé sur ce territoire et, d'autre part, elle exerce ses fonctions sur
des avions qui ont la nationalité irlandaise puisqu'ils sont immatriculés
en Irlande (cf. article 17 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à
l'aviation civile internationale) ;
Qu'en application de l'article 19, 2°, a) du Règlement no. 44/2001, les
tribunaux irlandais sont dès lors compétents pour connaitre de la présente
demande ;
Qu'elle souligne encore que l'application des autres dispositions de l'article
19 aboutit également au renvoi de la cause devant les tribunaux irlandais
puisqu'elle a son siège social en Irlande et que la demanderesse a été
engagée en Irlande ;
b) Attendu qu'en l'espèce, les éléments de fait propres à la cause sont les
suivants :
la défenderesse est une société de droit irlandais dont le siège social
est établi à Dublin, soit sur le territoire de la République d'Irlande ; les
dossiers produits par les parties ne permettent pas de déterminer si elle a
réellement un « siège d'exploitation » à Charleroi ; selon la défenderesse,
elle dispose tout au plus d'un « comptoir commercial » à cet endroit (cf.
p. 17 de ses conclusions additionnelles et de synthèse) ;
la demanderesse a été engagée en qualité de « customer services agent
— inflight » ;
l'article 2 du contrat de travail mentionne que les avions de la
défenderesse sont enregistrés dans la République d'Irlande et que,
comme la demanderesse accomplira son travail sur ces avions, son emploi
sera situé dans la Réplique d'Irlande mais elle l'effectuera au départ de
Charleroi (cf. pièces 1, 11 et 12 du dossier de la défenderesse) ;
selon l'article 5 du contrat, la demanderesse exerçait les tâches
suivantes : sécurité, attention, assistance et contrôle des passagers ;
assistance à l'embarquement et aux services de terre ; vente hors-taxe à
bord de l'avion ; nettoyage à l'intérieur de l'avion ; toute autre tâche qui
peut lui être confiée par la société ;
il est également établi qu'en dehors des prestations accomplies en vol,
la demanderesse pouvait être de réserve (STY), dans l'aéroport de
Charleroi, afin de remplacer éventuellement un membre du personnel
défaillant : si la demanderesse a produit ses feuilles journalières de
prestations, elle n'a toutefois pas déterminé la part ( ou la durée) des
activités exercées en vol et la part (ou la durée) des activités exercées au
sol ;
la demanderesse est domiciliée en Belgique (...) et a toujours effectué
ses activités au départ de son domicile et de l'aéroport de Charleroi, situé
également sur le territoire belge ;
c) Attendu que, par ailleurs en ce qui concerne le droit national et le droit
international applicables, l'ordre juridique beige ne semble contenir, à
la connaissance du Tribunal, aucune disposition particulière réglant les
rapports contractuels se situant en dehors du territoire belge - et, plus
particulièrement comme en l'espèce, dans l'espace aérien - disposition qui
assimilerait fictivement ce territoire au territoire belge « pour la mise en
œuvre de toute règle faisant appel à un facteur de localisation », ce qui
est par exemple le cas pour la relation de travail exécutée sur une plate-
forme située sur le plateau continental de la Belgique ( cf. Loi du 13 juin
1969 sur le plateau continental de la Belgique ; voir à ce sujet, l'arrêt
Weber cité supra) ; cf. F. Rigaux et M. Fallon, Droit international privé,
Tome II, Larcier 1993, p. 599, no. 1391 ;
Qu'il n'existe pas non plus de règle de rattachement spécial comme
c'était le cas pour les contrats des travailleurs civils occupés auprès des
forces belges en Allemagne, ces travailleurs étant soumis à la législation
allemande du travail applicable aux employés civils des forces armées
allemandes (cf. article 56 de l'Accord, signé à Bonn le 3 août 1959,
complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au Traité
de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, pour ce qui concerne les
forces stationnées en République fédérale d'Allemagne) ;
Attendu que, par ailleurs, si l'article 17 de la Convention de Chicago du
7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, précise que
les avions ont la nationalité de l'Etat dans lequel ils sont immatriculés,
ce rattachement ne vaut notamment - selon F. Rigaux et M. Fallon (op.
cit., p. 498, no. 1263) -qu'au titre de loi pour la détermination des droits
réels et des sûretés consenties sur ces avions ; cf. article 6 de la loi du
27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la
réglementation de la navigation aérienne et arrêté royal du 15 mars 1954
réglementant la navigation aérienne;
Que la législation nationale (loi du 27 juin 1937 précitée et arrêté royal
du 15 mars 1954 précité) ainsi que les sources principales du droit
international aérien (public et privé) examinées par le Tribunal régissent
en réalité l'organisation de la navigation aérienne entre états pour ce qui
concerne plus particulièrement et exclusivement l'exploitation des services
aériens au-dessus de ceux-ci ; cf. J. Naveau et M. Godfroid, Précis de
Droit aérien, Bruylant 1988,p. 15 à19 ;
d) Attendu que, se référant à des éléments de fait identiques et se
fondant sur la même disposition légale (à savoir, l'article 19 du Règlement
no. 44/2001), les parties en tirent des conclusions différentes ;
Attendu que, compte tenu des arguments développés par chacune
des parties, le Tribunal estime dès lors qu'il existe un doute quant à
l'interprétation à donner à l'article 19, 2° du Règlement no. 44/2001
du 22 décembre 2000 (plus particulièrement quant à la notion de « lieu
habituel d'exécution du contrat de travail ») et ce, compte tenu des
particularités du cas d'espèce puisque ce contrat concerne un membre du
personnel naviguant occupé par une entreprise qui effectue des transports
internationaux de passagers par voie aérienne ;
Que la solution du litige dont le Tribunal est actuellement saisi dépend de
l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'article 19 précité ;
Qu'avant de statuer dans la présente cause, il lui parait en conséquence
opportun de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des
Communautés européennes ;
e) Attendu que la matière de la compétence judiciaire revêtant
actuellement la forme d'un règlement communautaire,
l'interprétation de celui-ci appartient de plein droit à la Cour de justice des
Communautés européennes conformément aux articles 234 et suivants du
Traité instituant la Communauté européenne (ancien article 177) ; cf. N.
Watte, A. Nuyts, H. Boularbah, op. cit., p. 162 ;
f) Attendu qu'il convient dès lors de surseoir à statuer jusqu'à ce que la
Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée, à titre
préjudiciel, sur les questions libellées au dispositif du présent jugement ;
Par ces motifs,
Le tribunal du travail,
Statuant contradictoirement,
Surseoit à statuer dans la présente cause ;
En vertu des articles 234 et suivants du Traité instituant la Communauté
européenne, pose les questions préjudicielles suivantes à la Cour de
justice des Communautés européennes :
1. En vue de l'application de l'article 19, 2° du Règlement no. 44/2001
du Conseil du 20 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, quels sont les critères pertinents qui permettent de
déterminer l'Etat contractant sur le territoire duquel un travailleur
accomplit habituellement son travail lorsque ce travailleur est engagé
comme membre du personnel naviguant d'une entreprise effectuant le
transport international de passagers par voie aérienne?
2. Quel endroit doit être considéré comme le lieu où ou à partir duquel
ce travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations envers
son employeur lorsque les obligations résultant de ce contrat de travail
s'exécutent pour partie sur le sol ( aéroport) d'un Etat contractant et pour
partie à bord d'un avion qui a la nationalité d'un autre Etat contractant
lequel a, par ailleurs, engagé ce travailleur ?
Conformément à l'article 23 du Protocole B du 26 février 2001, annexe
au Traité sur l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, dit que le présent jugement sera
notifié, sans délai, par le greffe à la Cour de justice des Communautés
européennes ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.