COUR D'APPEL DE MONS DOUZIEME CHAMBRE
La Cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. La décision attaquée
L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 28
mai 2003 par la troisième chambre du tribunal de commerce de Charleroi
en la cause, dont aucun acte de signification n'est versé aux débats.
Produite en copie certifiée conforme, cette décision :
- dit le tribunal saisi incompétent territorialement ;
- condamne la S.A. L Frères aux dépens de l'instance, ceux de la S.A. N
liquidés à la somme de 334,66 euros ;
- lui délaisse ses propres dépens ;
- ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution.
II. La procédure devant la Cour
Le 18 juillet 2003 la S.A. L Frères a déposé une requête d'appel au greffe
de la cour, critiquant le jugement énoncé ci avant et intimant la S.A. N.
L'intimée a déposé ses conclusions au greffe de la cour le 27 juillet 2004.
L'appelante y a déposé ses conclusions le 24 décembre 2004. Chaque
partie a déposé un dossier de pièces. La fixation, intervenue sur la base
de l'article 750, § 2 du Code judiciaire, est régulière. L'appel, régulier en
la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.
III. Les griefs
L'appelante fait grief à la décision déférée d'avoir accueilli le déclinatoire
de juridiction soulevé par la S.A. N.
L'action de l'appelante tendait au paiement de différentes factures
de prestation pour un montant en principal de 267.413,26 euros.
Ces factures avaient été émises dans le cadre d'un contrat de mise à
disposition de personnel conclu entre les parties au présent litige. Le litige
comporte un élément d'extranéité. La partie intimée a son siège social
en France. La citation introductive de l'instance date du 27 septembre
2001 et est donc antérieure à l'entrée en vigueur (1er mars 2002) du
règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale. C'est donc à juste titre que le premier
juge indique que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, était applicable au présent litige. En règle,
selon cette convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un
Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet état (art. 2 de la convention).
L'appelante fait cependant valoir l'article 17 de cette convention qui
dispose que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le
territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de
tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à
naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les
tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Elle invoque le fait que son
offre de service portait clairement la mention «voir conditions générales
d'entreprise, de vente et d'achat au verso» et soutient que l'ignorance
dont se prévaut l'intimée ne serait pas légitime.
En l'espèce il n'est tout d'abord pas établi que les relations entre les
parties s'inscrivaient dans le cadre de rapports commerciaux courants.
L'appelante n'indique en effet pas qu'elle était en relation d'affaires
suivies avec l'intimée. Il n'est pas établi que l'intimée aurait reçu l'offre
de l'appelante autrement que par télécopieur ; Il n'est pas établi non
plus que, dans l'offre ainsi adressée à l'intimée, ait figuré les conditions
générales de l'appelante. Enfin, si l'offre adressée par télécopieur
à l'intimée contient il est vrai la mention «Voir conditions générales
d'entreprises de vente et d'achat au verso », cette mention n'apparaît
pas clairement, contrairement à ce que soutient l'appelante. En effet, elle
est pré imprimée en très petits caractères en marge du texte de l'offre et
dans le sens perpendiculaire du sens de la lecture de sorte que rien ne
permet de considérer que l'intimée ait pu avoir son attention attirée par
cette mention d'autant que rien dans le texte même de l'offre n'indique
que ces conditions générales lui sont applicables.
C'est donc vainement que l'appelante soutient que l'ignorance de l'intimée
ne serait pas légitime. Rappelons que la convention attributive de
juridiction doit être conclue, au sens de la convention de Bruxelles :
- par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
- soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles ;
- soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme
à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement
connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties
à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
Il importe en effet d'avoir un accord.
Les règles de compétence de la convention de Bruxelles s’articulent
autour de la compétence de principe du domicile du défendeur sauf dans
quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou la volonté des
parties justifie un autre critère de rattachement. En l'espèce cet accord
de volonté n'est pas démontré à suffisance. C'est donc à juste titre que le
premier juge a considéré que le litige qui lui était soumis ne relevait pas
des juridictions belges.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Reçoit l'appel et
le dit non fondé. Confirme la décision attaquée sous la seule émendation
que le tribunal saisi est sans juridiction plutôt que « incompétent
territorialement >. Condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance
d'appel, ceux de l'intimée liquidés à la somme de 456,12 euros.