Attendu que saisi le 23 mars 2004 d’une requête de Madame M en
exequatur d’un jugement du 27 juin 2002 prononcé par le Landgericht
de Rottweil confirmé par une décision contradictoire du 25 novembre
2002 rendue par la Cour d’Appel de Stuttgart, condamnant la Sarl S. à
lui payer 30.677,51 € avec intérêts calculés sur le taux de base de la
B.C.E. et augmenté de 5 % à compter du 3 décembre 2002, ainsi que
d’une ordonnance de fixation des frais taxables rendue le 29 janvier
2003 par le Landgericht de Rottweil condamnant cette même société
à lui payer 2.600,26 € portant intérêts dans les mêmes conditions que
ci-dessus, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg,
statuant au visa des dispositions du Règlement C.E. du 22 décembre
2000, a fait droit à cette demande et a ordonné l’exécution en France
des décisions susvisées par ordonnance du 19 avril 2004 ; Attendu que
par déclaration reçue le 20 juillet 2004, la Sarl S. a interjeté appel de
cette décision qui lui a été signifiée le 6 juillet 2004 ; Attendu que par
ses conclusions déposées le 11 octobre 2004, la société S. demande à
la Cour d’annuler, subsidiairement d’infirmer l’ordonnance entreprise,
de débouter Madame M de sa demande et, subsidiairement, avant dire
droit, de l’enjoindre à produire la requête en exequatur présentée au
président du tribunal de grande instance de Strasbourg et de réserver
à la S. le droit de conclure plus amplement au fond après production
desdits documents ; qu’à l’appui de son recours, la société S. fait valoir
qu’en l’absence de signification de la requête de Madame M et des
documents qui la motivent, la signification de l’ordonnance du 19 avril
2004 comme l’ordonnance elle-même sont nulles, et qu’elle n’est pas en
mesure, devant la Cour, de se défendre ; Attendu que par ses conclusions
déposées le 15 décembre 2004, Madame M demande à la Cour de
rejeter l’appel, de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner
la société S.. à lui payer 500 € au titre de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile ; que Madame M fait valoir que la requête en
exequatur est une pièce de la procédure que l’appelante est évidemment
en mesure de consulter et que les pièces motivant cette requête lui sont
communiquées ; Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2005 ; Vu les
conclusions susvisées, l’ensemble de la procédure et les pièces produites
par les parties ;
EN CET ETAT :
Attendu que les dispositions applicables au litige sont celles du règlement
communautaire n 44/2001 du 22 décembre 2000, entré en vigueur le
1er mars 2002 ; qu’il s’agit en l’espèce d’une demande d’exequatur de
décisions intracommunautaires dont la procédure est soumise aux articles
38 et suivants dudit règlement ; qu’il est constant que devant le président
du tribunal de grande instance de Strasbourg, Madame M a produit les
expéditions, non seulement du jugement du 27 juin 2002 du Landgericht
de Rottweil avec sa traduction en langue française, mais aussi la décision
du 29 janvier 2003 de la même juridiction accompagnée de sa traduction
en langue française ainsi que la décision prononcée le 25 novembre
2002 par l’Oberlandesgericht de Stuttgart avec sa traduction en langue
française, ces deux décisions portant chacune mention de leur caractère
exécutoire en Allemagne et étant équivalentes au certificat mentionné
à l’article 54 du règlement C.A. ; que Madame M a ainsi satisfait aux
formalités prévues à l’article 53 du même règlement, étant précisé qu’elle
n’était pas tenue de produire une traduction certifiée des documents
remis, dès lors que cette traduction n’était pas exigée par le premier
juge ; que celui-ci était donc fondé à déclarer exécutoires en France les
deux décisions susvisées conformément à l’article 41 du règlement C.E.
du 22 décembre 2000 ;
Attendu que devant la Cour, la société S. se borne à déplorer la non
communication ou signification de l’ensemble des documents susvisés
et n’allègue aucun motif qui serait de nature à empêcher l’exécution des
décisions en cause ;
Attendu qu’il ressort toutefois de la procédure que Madame M a signifié
le 6 juillet 2004 à la Sarl S., non seulement l’ordonnance du 19 avril
2004 dont il est fait appel, mais aussi le jugement du 27 juin 2002 du
Landgericht de Rottweil, l’ordonnance du même tribunal rendue le 29
janvier 2003 et l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 4 avril 2003,
ainsi que les traductions en langue française de ces trois décisions ; qu’en
outre, aucune nullité de la signification de l’ordonnance d’exequatur et
de l’ordonnance elle-même ne peut être tirée de la non signification de
la requête de Madame M au moyen que cette absence de signification
ne permettrait pas à la société S. “de vérifier les motifs ayant conduit
le président du tribunal de grande instance à prononcer la compatibilité
de la décision étrangère avec l’ordre public français et la régularité de la
procédure”, alors qu’il n’appartenait pas à ce magistrat d’exercer un tel
contrôle qui relève uniquement de la Cour d’Appel et que l’article 42-2 du
règlement, qui ne renvoie pas aux dispositions de droit interne, n’impose
pas la signification de la requête ; qu’enfin force est de constater que
l’appelante, en possession de l’ensemble des pièces susvisées qui lui
ont été signifiées et de la requête en exequatur de Madame M, qui fait
partie intégrante de la procédure et qui a de plus été communiquée
à l’appelante au cours de l’instruction, n’a développé aucun moyen
devant la Cour, alors qu’elle était en mesure de le faire, pour démontrer
l’irrégularité éventuelle des décisions étrangères déclarées exécutoires
par l’ordonnance entreprise ; que, dès lors, le recours formé par la société
S. est dépourvu de toute justification et sera rejeté ; Attendu que l’issue
du litige conduit à dire que la société S. supportera les entiers dépens de
l’instance d’appel et sera condamnée à payer à Madame M une somme
de 500 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés et qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
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DÉCLARE l’appel recevable en la forme mais mal fondé, le REJETTE,
CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, CONDAMNE
la société S. aux entiers dépens de l’instance d’appel et à payer à Madame
M une somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.