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Arrêt civil 
 
 
Audience publique du mercredi, dix janvier deux mil le sept. 
 
Numéro 31 064 du rôle. 
 
Composition : 
 
Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ; 
Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ; 
Camille HOFFMANN, conseiller ; 
Patrick KELLER, greffier. 
 
 
 
 
 
Entre : 
 
A., demeurant à Athènes, Grèce,  
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Yves TAPELLA 
d’Esch-sur-Alzette en date du 10 mars 2006, 
 
comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat  à la Cour, 
demeurant à Luxembourg, 
 
et : 
 
la société anonyme BANQUE S.A. , établie et ayant son siège social à 
LUXEMBOURG, représentée par son conseil d’administr ation actuellement 
en fonctions, 
 
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,  
 
comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cou r, demeurant à 
Luxembourg, 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par j ugement du 25 octobre 
2004, rendu par défaut à l’égard de A., condamné ce lui-ci à payer la somme 
de 140.780,89 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1 er  janvier 2004 
jusqu’à solde à la société anonyme BANQUE S.A, dit qu’il n’y a pas lieu à 
majoration du taux d’intérêt, rejeté la demande en allocation d’une 
indemnité de procédure et condamné le défaillant au x dépens de l’instance. 
Par jugement contradictoire du 6 décembre 2005, le tribunal a déclaré non 
fondée l’opposition, relevée le 26 novembre 2004 pa r A. Il a dit que le 
jugement du 25 octobre 2004 sortira ses pleins et e ntiers effets et il a 
condamné l’opposant à une indemnité de procédure de  1.000 € ainsi qu’aux 
dépens.  
Le tribunal a jugé que l‘opposant n’était pas forcl os à invoquer 
l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Anal ysant la clause attributive 
de juridiction du contrat de crédit conclu par la b anque avec M., contrat 
cautionné par l’opposant, sur base de l’article 23 du règlement CE n° 
44/2001 du 22 décembre 2000, il a rejeté l’exceptio n d’incompétence 
territoriale opposée par A. Il a dit non fondées le s demandes de l’opposant 
tendant à la nullité pour vices du consentement des  actes de cautionnement 
et pour vice de forme de l’acte de cautionnement du  23 juillet 1999 et il a 
retenu que le montant de la dette de M. envers la b anque, dette cautionnée 
par l’opposant s’élève à 140.750,89 €, valeur au 31  décembre 2003, avec les 
intérêts conventionnels à partir du 1 er  janvier 2004. Considérant que la 
banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de so n client et que la caution 
n’a pas pu ignorer la situation financière du débit eur principal, le tribunal a 
jugé que la banque n’a pas commis de faute en accor dant un crédit de 
110.000 € à M. 
 
Le jugement du 6 décembre 2005 a été entrepris par A. par acte d’appel du 
10 mars 2006. 
L’appelant demande à la Cour d’appel de dire que le s juridictions 
luxembourgeoises sont incompétentes territorialemen t pour connaître des 
actes de cautionnement des 20 avril 1999, 18 mai 19 99 et 23 juillet 1999 
sinon de déclarer ces actes de cautionnement nuls e t de dire non fondée la 
demande de la banque en condamnation de l’appelant au paiement de la 
somme de 140.750,89 € avec les intérêts conventionn els sinon, si par 
impossible la demande de la banque était déclarée r ecevable et fondée, de 
dire fondée la demande reconventionnelle en dommage s et intérêts de 
l’appelant pour un montant de 140.750,89 €, subsidi airement de 30.750,89 
€, ce dernier montant étant constitué par les intér êts et les frais qui se sont 
ajoutés jusqu’à la mise en demeure du 30 mars 2004,  et plus subsidiairement 
pour tout autre montant à fixer par la Cour, sur ba se de la responsabilité 
contractuelle de la banque sinon sur base de sa res ponsabilité délictuelle. 
L’appelant sollicite l’allocation d’une indemnité d e procédure de 1.500 € 
 
La banque sa rapporte à prudence de justice quant à  la recevabilité de l’appel 
et conclut au fond à la confirmation du jugement en trepris. Elle demande la 
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condamnation de l’appelant au paiement d’une indemn ité de procédure de 
1.000 € pour l’instance d’appel. 
 
L’appel de A., dirigé contre le jugement contradict oire du 6 décembre 2005 
ayant statué sur l’opposition relevé par lui contre  le jugement rendu le 25 
octobre 2004 par défaut à son égard est recevable. 
 
L’appelant soutient que la convention de crédit du 23 juillet 1999 a été 
souscrite par M. en qualité de consommateur, qu’en raison du caractère 
accessoire du cautionnement, la caution est, elle a ussi, à considérer comme 
consommateur et qu’en vertu des articles 16§2 et 17  du règlement CE n° 
44/2001 du 22 décembre 2000, l’action doit être int roduite devant les 
tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel  est domicilié le 
consommateur ; que la banque n’a pas prouvé, confor mément à l’article 
1341 du Code civil que le prêt a été accordé à l’em prunteur en vue de 
l’exercice de son activité professionnelle. L’appel ant verse une attestation 
testimoniale établie par M. dans laquelle celui-ci affirme que le prêt n’a pas 
été conclu dans le cadre de ses activités professio nnelles. 
 
L’intimée affirme de son côté qu’il résulte de la d emande d’ouverture de 
compte du débiteur principal ainsi que du courrier de l’appelant du 2 juin 
1999 que le crédit n’avait pas été accordé pour un usage étranger à l’activité 
professionnelle de M. de sorte que l’exception d’in compétence territoriale 
soulevée par l’appelant est à écarter. Il conclut a u rejet de l’attestation 
testimoniale délivrée par le débiteur principal.  
 
Conformément aux articles 15 et 16 du Règlement (CE ) n° 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétenc e judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et 
commerciale, entré en vigueur le 1 er  mars 2002, en matière de contrat conclu 
par une personne, le consommateur, pouvant être con sidéré comme étranger 
à son activité professionnelle, la compétence terri toriale des tribunaux est 
spécialement déterminée lorsqu’il s’agit d’une vent e à tempérament d’objets 
mobiliers corporels, d’un prêt à tempérament ou d’u ne autre opération de 
crédit liés au financement d’une vente de tels obje ts ou lorsque, dans tous 
les autres cas, le contrat a été conclu avec une pe rsonne qui exerce des 
activités commerciales ou professionnelles dans l’E tat membre sur le 
territoire duquel le consommateur a son domicile ou  qui, par tout moyen, 
dirige ces activités vers cet Etat membre ou  vers plusieurs Etats, dont cet 
Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. Dans ces 
cas l’action intentée contre le consommateur par l’ autre partie au litige ne 
peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat  membre sur le territoire 
duquel est domicilié le consommateur et les clauses  attributives de 
juridiction qui contreviennent aux dispositions de l’article 17 du Règlement 
ne sont pas valables. 
 
Le montant de 140.780,89 € réclamé par la banque se  compose en fait des 
soldes débiteurs de deux comptes, le solde débiteur  de 140.156,01 € du 
compte IBAN LU04 … et celui de 594,88 € du compte I BAN LU47.… 
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L’appelant n’affirme pas avoir conclu le contrat d’ ouverture du compte 
courant IBAN LU47… en qualité de consommateur pour un usage étranger 
à son activité professionnelle mais se borne à invo quer la convention de 
crédit du 23 juillet 1999 suivant laquelle une avan ce de fonds de 110.000 € 
« destination : prêt à la consommation » à utiliser  en IBAN LU04 …  a été 
consentie par la banque.  
L’exception d’incompétence territoriale opposée par  l’appelant ne concerne 
donc que le solde débiteur du compte IBAN LU04 …. 
Il s’ensuit que les juridictions saisies sont en to ut cas compétentes pour 
connaître du cautionnement portant, suivant la banq ue, sur le solde débiteur 
du compte IBAN LU47 …. 
 
Les actes de cautionnement souscrits par A. dans le squels celui-ci déclare à 
la banque qu’il se porte caution pour M. contiennen t une clause d’attribution 
de juridiction au tribunal de Luxembourg pour toute s les contestations 
relatives à l’engagement de la caution. 
 
Le sort de l’obligation de la caution est, à divers  égards, lié à celui de 
l’obligation principale. Le caractère accessoire du  cautionnement a 
cependant des limites. Si le contrat de cautionneme nt est, sous de nombreux 
aspects, étroitement lié au lien de droit existant entre le créancier et le 
débiteur principal, cela ne lui enlève pas, pour au tant, toute autonomie. Le 
cautionnement est un contrat distinct, conclu entre  personnes différentes. 
Ses caractères consensuel et unilatéral déterminent  son régime, notamment 
du point de vue de sa validité et de sa preuve, san s référence au contrat 
principal. Il n’y a, en cela, aucune atteinte au ca ractère accessoire, pas plus 
que dans la reconnaissance de la compétence d’une j uridiction différente. Ce 
sont les règles de fond relatives à l’obligation de  la caution qui sont fonction 
du caractère accessoire et non les règles de forme ou de preuve ou celles 
touchant à la procédure, (Simler, Cautionnement et garanties autonomes, no 
44  et note 151 : Paris,  20.12 1977 ; Juris-data.1 098 ; Juris-Classeur civ. art. 
2011 à 2043, fasc. 10 n° 65) 
 
Il s’ensuit qu’en vertu de l’autonomie du contrat d e cautionnement, les 
juridictions de Luxembourg sont compétentes pour co nnaître des 
contestations relatives aux cautionnements de A. qu i a accepté dans les actes 
de cautionnement, signés le 20 avril 1999, le 18 ma i 1999 et le 23 juillet 
1999 la clause attribuant compétence au tribunal de  Luxembourg. Il n’est 
donc pas nécessaire d’examiner si une des condition s a), b) ou c) de l’alinéa 
1 de l’article 15 du Règlement (CE) n° 44/2001, néc essaire pour 
l’application des règles spéciales de compétence te rritoriale en matière de 
contrats conclus par les consommateurs est remplie en l’espèce ni si les 
parties ont éventuellement incorrectement qualifié la convention de crédit du 
23 juillet 1999. 
 
L’appelant conclut, sur base des articles 1116 et 1 110 du Code civil, à 
l’annulation des actes de cautionnement pour vice d u consentement dans son 
chef; il n’aurait jamais souscrit les cautionnement s s’il avait été au courant 
des découverts bancaires de M. ; la banque, tenue d ’une obligation 
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d’information envers une caution profane, aurait do losivement caché les 
soldes fortement débiteurs du compte courant de M. lors de la signature des 
actes de cautionnement ; ignorant la situation fina ncière du débiteur 
principal il n’aurait pas été à même de mesurer la portée de son engagement 
et son erreur aurait porté sur la substance même de  son engagement.  
 
Suivant l’intimée qui se réfère à la motivation des  juges de première 
instance, il n’y a eu ni manœuvre ni mensonge de la  part de la banque ni 
erreur dans le chef de l’appelant qui avait un inté rêt personnel aux affaires 
du débiteur principal 
 
Il est exact que lors de la signature des deux dern iers contrats de 
cautionnement, le compte courant IBAN LU04 … de M. affichait des soldes 
débiteurs : 30.617,98 € lors de la signature du cau tionnement de la somme 
de 30.000 € à la date du 18 mai 1999 et 84.116,45 €  lors de la signature du 
cautionnement de 110.000 € à la date du 23 juillet 1999. 
 
C’est cependant à bon droit et pour de justes motif s que les juges de 
première instance ont dit que la caution n’avait pa s établi l’existence d’un 
vice de consentement dans son chef devant entraîner  l’annulation des actes 
de cautionnement. 
 
En effet si le dol, délit civil, peut résulter d’un  simple silence, il faut 
cependant pour qu’il entraîne un vice du consenteme nt, qu’il repose sur une 
faute intentionnelle, que l’auteur des manœuvres, m ensonge ou réticence, ait 
agi intentionnellement pour tromper le contractant.  Le manquement à une 
obligation précontractuelle d’information, manqueme nt reproché par 
l’appelant à la banque, ne suffit pas à caractérise r la réticence dolosive si ne 
s’y ajoute la constatation du caractère intentionne l de ce manquement (Cass, 
com. 28 juin 2005 : RTD civ. 2005, p.591) Le cautio nnement ne peut donc 
être annulé que si le défaut d’information imputé à  la banque avait pour 
objet de tromper la caution  et de la déterminer à s’engager. 
En l’espèce, il n’est pas prouvé, en l’absence de t out renseignement sur la 
situation financière de M., que lors de la signatur e des actes de 
cautionnement cette situation ait été compromise ou  lourdement obérée et 
que la banque ait été au courant de cette situation . Il n’est en tout cas pas 
établi que la banque eût omis de signaler l’existen ce des débits du compte 
courant IBAN LU04 … à la caution pour inciter celle -ci à s’engager. C’est 
en effet la caution qui a pris l’initiative en s’ad ressant le 2 juin 1999 au 
« personal banker » de M. pour le persuader d’accor der une ligne de crédit 
au débiteur principal et qui a offert de se porter caution pour la somme de 
120.000 €. 
 
L’appelant n’a donc pas établi l’existence d’un dol , cause de nullité de la 
convention au sens de l’article 1116 du Code civil.  
 
L’erreur, vice du consentement, doit en principe po rter sur la substance de 
l’engagement. Même dans la conception extensive de l’erreur sur la 
substance, l’erreur sur les motifs de l’engagement ne peut devenir cause de 
 6
nullité que si les parties ont érigé les motifs en condition de leur 
engagement. Pour que les cautionnements consentis p uissent être annulés 
pour cause d’erreur, il faudrait que l’appelant pro uve que l’absence de dette 
antérieure du débiteur principal auprès de la banqu e et sa solvabilité fussent 
des conditions de l’engagement de la caution. Cette  preuve n’a pas été 
rapportée par l’appelant. 
Il s’y ajoute que l’erreur ne peut fonder l’annulat ion de l’acte que si elle est 
excusable. La qualité de profane, invoquée par l’ap pelant, ne suffit pas pour 
rendre l’erreur excusable. A. insiste, dans son cou rrier du 2 juin 1999 
adressé à la banque, pour qu’un crédit supplémentai re soit accordé à M. pour 
ses projets immobiliers à Bruxelles auxquels il déc lare s’intéresser 
personnellement. L’appelant indique dans ce courrie r qu’il connaît M. 
depuis de longues années, qu’il lui fait confiance et qu’il est comme un frère 
pour lui. L’appelant devait donc connaître la situa tion financière du débiteur 
principal. Il avait en tout cas la possibilité de s e renseigner sur la situation 
des comptes du débiteur principal soit auprès de M.  lui-même soit auprès de 
la banque et le tribunal a correctement retenu qu’i l disposait des moyens et 
du temps nécessaire pour s’enquérir sur la situatio n financière du débiteur et 
que l’erreur sur cette situation ne constitue pas u ne erreur excusable au sens 
de la loi. 
 
Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer les juges d e première instance qui ont 
retenu que A. était redevable envers la banque des soldes débiteurs des 
comptes courants de M. qu’il avait cautionnés.  
 
L’appelant reproche à la banque, dans le cadre de s a demande 
reconventionnelle en paiement de dommages et intérê ts, d’avoir accordé des 
dépassements de compte importants à un client incon nu en l’absence de tout 
contrat de prêt prévoyant des modalités de rembours ement, un tel contrat 
n’ayant été signé que le 23 juillet 1999 alors que le compte courant IBAN 
LU04 … de M. accusait déjà un solde débiteur de 81. 975,64 € à la date du 
30 juin 1999, de n’avoir pas procédé aux vérificati ons autorisées par l’article 
2 des conditions générales de crédit et d’être rest ée longtemps inactive avant 
de mettre l’emprunteur et la caution en demeure, de  dénoncer le contrat et de 
lancer l’assignation, laissant ainsi s’accumuler la  dette du débiteur 
principal ; la responsabilité contractuelle de la b anque qui n’aurait pas 
exécuté de bonne foi le contrat la liant au débiteu r principal et donc celui la 
liant à la caution serait engagée. 
 
L’appelant estime, en ordre subsidiaire, que la res ponsabilité de la banque 
qui aurait abusivement accordé un soutien financier  à M., est engagée sur le 
fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, le préjudice de la caution 
résidant dans l’augmentation de sa dette et dans la  diminution des chances 
de pouvoir exercer un recours utile contre le débit eur principal.  
 
L’intimée conclut à l’absence de toute faute de la part de la banque dont la 
responsabilité ne serait engagée ni sur la base con tractuelle ni sur la base 
délictuelle  
 
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La responsabilité contractuelle de la banque peut ê tre engagée envers la 
caution si la banque accorde inconsidérément du cré dit au débiteur et 
néglige de prendre à temps les mesures nécessaires pour ne pas laisser 
s’accumuler la dette du débiteur.  
 
Il ne résulte en l’espèce d’aucun élément du dossie r que la situation 
financière du débiteur principal fût compromise lor sque la banque lui a 
permis des découverts en compte courant ni que le c rédit accordé par la 
banque ait été inconsidéré ou dangereux compte tenu  de l’emploi projeté des 
fonds. Suivant l’attestation testimoniale délivrée le 20 octobre 2006 par M., 
le crédit était destiné à l’achat d’un immeuble à B ruxelles à l’acquisition 
duquel l’appelant devait participer pour une petite  partie de sa valeur, 
immeuble qui devait servir à l’installation du débi teur principal et qui, 
accessoirement, selon l’auteur de l’attestation écr ite, aurait pu être donné en 
location. L’appelant qui a cautionné dès l’ouvertur e des comptes courants 
par M. les sommes que celui-ci pourra, dans la suit e devoir à la banque, pour 
un montant de 45.000 € plus les commissions, intérê ts et frais, déclare, dans 
son courrier du 2 juin 1999, que M. a présenté les projets « pour les 
immeubles à Bruxelles » auxquels il était intéressé  à la banque. 
Ces éléments ne permettent pas de retenir que la ba nque aurait dû faire des 
investigations supplémentaires ni qu’elle aurait vi olé une obligation 
d’information à l’égard du débiteur principal ou à l’égard de la caution. 
 
C’est dès lors à bon droit que les juges de premièr e instance ont retenu que 
la banque n’a pas commis de faute en permettant au titulaire du compte 
courant des découverts en compte courant et en lui accordant ultérieurement 
un crédit de 110.000 € valable jusqu’au 1 er  novembre 2008, à rembourser 
par des mensualités de 1.240 €, le crédit accordé e n compte courant n’étant 
pas inconsidéré et la banque, comme l’ont relevé à bon droit les juges de 
première instance, n’étant pas responsable de l’emp loi effectif du crédit 
accordé. 
 
L’appelant soutient que la responsabilité contractu elle de la banque est 
engagée du fait qu’elle a attendu 52 mois avant de mettre l’emprunteur et la 
caution en demeure et de dénoncer le contrat et 54 mois avant de lancer 
l’assignation. 
 
Il résulte des documents bancaires versés par la ba nque que le débiteur 
principal n’a pas effectué les remboursements auxqu els il s’était engagé 
dans le contrat du 23 juillet 1999. 
Suivant les conditions générales (article 4, al 1 er ), signées par l’emprunteur, 
la banque pourra demander, sans sommation, ni avert issement préalable, le 
remboursement immédiat de l’avance, qui devient de plein droit exigible, en 
capital et intérêts, en cas d’inexécution par l’emp runteur d’une quelconque 
obligation du contrat réglementant l’avance ou des conditions générales de 
crédit et notamment en cas de non-paiement à l’éché ance d’un 
remboursement. 
La banque a adressé le 22 mars 2001 et le 10 mai 20 01 des sommations de 
régulariser le dépassement de 1.116.850 francs résu ltant de la non 
 8
observation du respect du programme de remboursemen t à M. avec copie à 
la caution solidaire A. 
Elle a dénoncé le crédit accordé le 23 juillet 1999  à M. par lettre 
recommandée du 16 février 2004. Elle a, par courrie r recommandé de la 
même date, sommé M. de régulariser son découvert po ur le 16 mars 2004 au 
plus tard sous peine de dénonciation du contrat. Un e copie du courrier a été 
adressée à la même date à l’appelant. 
Par sommation du 30 mars 2004, le débiteur principa l et la caution ont été 
mis en demeure d’apurer les dettes de l’emprunteur principal à l’égard de la 
banque sous peine de poursuites judiciaires et extr ajudiciaires.  
La banque a assigné A. par acte du 17 mai 2004. 
 
Le banquier engage sa responsabilité envers la caut ion s’il tarde à dénoncer 
un crédit et à poursuivre le remboursement de sa cr éance. En attendant plus 
de 4 ans avant de dénoncer le crédit et d’agir en j ustice  laissant ainsi 
inconsidérément s’accumuler les dettes du débiteur par le cours des intérêts 
et des frais, la banque a commis une faute contract uelle à l’égard de la 
caution qui engage sa responsabilité. 
La Cour estime que le dommage accru à la caution pa r suite de cette faute de 
la banque s’élève au montant des intérêts et des fr ais qui se sont ajoutés au 
montant principal du crédit en compte courant non r emboursé à partir du 1 er  
juin 2001, la mise en demeure du 10 mai 2001 étant restée infructueuse, 
jusqu’à la date de la dénonciation du contrat de pr êt, c’est-à-dire au montant 
de 21.962 €.  
 
Il y a  lieu à compensation entre le montant de la demande principale et celui 
de la demande reconventionnelle. 
 
Il n’est pas inéquitable de laisser les frais irrép étibles exposés par les parties 
à leurs charges respectives. 
Les demandes en allocation d’une indemnité de procé dure des parties ne 
sont pas fondées. 
 
 
Par ces motifs, 
 
 
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ; 
 
reçoit l’appel de A. ; 
 
le dit partiellement fondé ; 
 
réformant : 
 
dit la demande reconventionnelle de A. fondée pour le montant de 21.962 € ; 
 
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condamne, après compensation judiciaire, A. à payer  à la société anonyme 
BANQUE la somme de 118.788,89 € (140.750,89 - 21.96 2)  avec les intérêts 
conventionnels à partir du 1 er  janvier 2004 jusqu’à solde ;  
 
déboute les parties de leurs demandes en paiement d ’une indemnité de 
procédure ; 
 
fait masse des dépens des deux instances et les imp ose pour ¾ à A. et ¼ à la  
BANQUE S.A. 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique par 
Edmée CONZEMIUS, premier conseiller, commis à ces f ins, en présence de 
Patrick KELLER, greffier. 
 
En raison de l’impossibilité de la présidente de ch ambre de signer, la 
présente minute est signée en vertu des articles 24 7 du nouveau code de 
procédure civile et 82, alinéa 2, de la loi du 7 ma rs 1980 sur l’organisation 
judiciaire par le conseiller le plus ancien en rang  ayant concouru à 
l’audience.