Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 2007 du juge aux affaires familiales
du tribunal de grande instance d'AIX- EN- PROVENCE qui :
– s’est déclaré compétent en application de l'article 3 du règlement CE no.
2201/2003 pour connaître de l'action en divorce engagée par Marianne
Claire Y... à l'encontre de Luke X...,
– a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure,
– a joint les dépens de l'instance au fond ;
Vu le contredit formé par Luke X... le 6 juillet 2007 et ses conclusions du
30 août 2007 dans lesquelles il demande à la Cour de :
– déclarer le juge aux affaires familiales d'AIX- EN- PROVENCE
incompétent conformément à l'article 1070 du nouveau code de procédure
civile,
– dire que le domicile conjugal se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE),
– dire que son domicile se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE),
– dire que la loi française n’est pas applicable en vertu de l'article 309 du
Code civil,
– dire que la condition de résidence habituelle de Marianne Claire Y... en
FRANCE pendant une année avant l'introduction de l'instance n’est pas
remplie,
– condamner Marianne Claire Y... aux dépens,
– la condamner au paiement d'une indemnité de 1.000 EUR au titre de
l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées par Marianne Claire Y... le 12 septembre
2007 dans lesquelles elle demande à la Cour de :
– condamner Luke X... à lui payer la somme mensuelle de 1.000 EUR au
titre de la contribution aux charges du mariage en application de l'article
214 du Code civil,
– le condamner à lui payer la somme de 1.000 EUR à titre de provision
pour frais d'instance,
– déclarer irrecevable, par application de l'article 98 du nouveau code de
procédure civile, le contredit qu'il a formé,
– faire application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile,
– rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Luke X...,
– confirmer l'ordonnance du juge aux affaires familiales d'AIX- EN-
PROVENCE en date du 3 juillet 2007,
– condamner Luke X... à lui payer la somme de 3.000 EUR au titre de
l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PROCÉDURE :
Attendu qu’aux termes de l'article 98 du nouveau code de procédure
civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de
référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de
divorce ou de séparation de corps ;
Qu’ il résulte toutefois des dispositions de l'article 91 du même Code
que lorsque la Cour estime que la décision qui lui a été déférée par la
voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n’ en demeure pas
moins saisie, l'affaire devant alors être instruite et jugée selon les règles
applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane
le jugement frappé de contredit ;
Attendu en l'espèce que la décision frappée de contredit a été prononcée
par le juge conciliateur en matière de divorce, qu’elle devait donc être
déférée à la Cour par la voie de l'appel ;
Attendu que les deux parties ont constitué avoué et ont conclu ;
Qu’il y a lieu de statuer par application de l'article 91 du nouveau code de
procédure civile ;
SUR LA COMPÉTENCE
Attendu que Marianne Claire Y... épouse X... a déposé une requête en
divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance d'AIX- EN- PROVENCE ;
Que son époux, Luke X..., a, lors de sa comparution devant ce magistrat,
le 26 juin 2007, soulevé l'incompétence territoriale de celui-ci au profit de
la juridiction australienne en indiquant que le domicile conjugal se trouvait
à MELBOURNE ;
Que le juge aux affaires familiales a retenu sa compétence sur le
fondement de l'article 3 du règlement CE no. 2201/2003 en énonçant
que la résidence habituelle du couple depuis 2005 se trouvait à AIX- EN-
PROVENCE ;
Attendu qu’aux termes de l'article 3 du règlement CE no. 2201/2003 du
Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, abrogeant le règlement CE no. 1347/2000,
entré en vigueur le 1er août 2004 et applicable au cas d'espèce, sont
compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la
séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux les juridictions
de l'Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux
y réside encore, ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre
des époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins
une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six
mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s’il est soit
ressortissant de l'Etat membre en question, soit dans le cas du ROYAUME
UNI et de l'IRLANDE, s’ il y a son « domicile » (au sens des systèmes
juridiques de ces pays),
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du ROYAUME UNI et
de l'IRLANDE, du « domicile » commun « ;
Attendu que la résidence habituelle, notion autonome du droit
communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la
volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou
habituel de ses intérêts ;
Attendu en l'espèce que Marianne Claire Y..., née à LONDRES le 24
novembre 1970, de nationalité britannique et australienne, et Luke X...,
né à MELBOURNE le 17 mars 1969, de nationalité australienne, se sont
mariés le 9 février 2003 à MELBOURNE, Victoria (AUSTRALIE), où ils
possèdent une maison ;
Qu’ il résulte du titre de séjour de Luke X..., de l'attestation délivrée le 28
novembre 2006 par le lieutenant- colonel Ron Z..., de l'attestation établie
le 14 juin 2007 par le lieutenant- colonel A... et du courrier que ce dernier
a adressé à Marianne Claire Y... le 2 avril 2007 que Luke X..., ingénieur
en aéronautique, employé par le ministère de la défense australien, a
été envoyé en FRANCE, en mai 2005, en mission officielle, en qualité
d'ingénieur de contrôle de la conformité dans le cadre de l'achat par le
gouvernement australien d'hélicoptères à Eurocopter, que cette mission
devait s’ achever avant la fin de l'année 2007, que Marianne Claire Y...
ayant suivi son époux au cours de cette mission, une grande partie des
effets personnels du couple a été entreposée, pour la durée de son séjour
en FRANCE, en AUSTRALIE, aux frais du gouvernement, qu’ enfin les
époux X... ont vécu au cours de ce séjour et jusqu’ au 30 avril 2007
dans un logement loué par le gouvernement australien,... à AIX- EN-
PROVENCE ;
Que depuis, Marianne Claire Y..., qui précise dans ses écritures qu’ elle
a quitté son emploi en AUSTRALIE pour suivre son mari en FRANCE, ne
justifie que de la location, en date du 23 septembre 2007, d'un studio
meublé, situé ... à PARIS, ce pour la durée d'un an, du 1er octobre 2007
au 31 septembre 2008 ;
Qu’ il ressort de l'ensemble de ces éléments que les époux X... n’ ont
séjourné en FRANCE, de mai 2005 à la date de saisine du juge aux
affaires familiales, en avril 2007, que de façon provisoire, pour les besoins
professionnels de l'époux qui y exerçait une mission temporaire pour
l'Etat australien, que, logés à AIX- EN- PROVENCE par le gouvernement
australien, ils n’ ont manifesté, antérieurement à la saisine du juge aux
affaires familiales, aucune volonté de fixer en FRANCE, de façon stable, le
centre permanent ou habituel de leurs intérêts, lequel est demeuré au lieu
du domicile conjugal, à MELBOURNE, Victoria (AUSTRALIE) ;
Que l'action en divorce engagée par Marianne Claire Y... relevant dès lors
de la compétence de la juridiction australienne, il y a lieu de déclarer
le juge aux affaires familiales d'AIX-EN- PROVENCE territorialement
incompétent et, par application de l'article 96 du nouveau code de
procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des époux ;
SUR LES DÉPENS ET SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE
PROCÉDURE CIVILE :
Attendu qu’aux termes de l'article 696 du nouveau code de procédure
civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Qu’il convient donc de condamner Marianne Claire Y... aux entiers dépens
d'appel ;
Qu’aucune considération d'équité ne commande qu’ il soit fait application
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La Cour
Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, après débats non
publics,
Vu les articles 91 et 98 du nouveau code de procédure civile,
Infirme la décision déférée,
Dit que l'action en divorce engagée devant le juge aux affaires familiales
du tribunal de grande instance d'AIX- EN- PROVENCE relève de la
compétence de la juridiction australienne,
Dit n’y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des époux,
Condamne Marianne Claire Y... aux dépens d'appel,
Autorise l'avoué adverse à recouvrer contre la partie condamnée ceux
des dépens avancés sans avoir reçu de provision conformément aux
dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.