1. Les indications de procédure
Le 18 mai 2007, la société anonyme X. a fait pratiquer saisie-arrêt entre
les mains de la société civile immobilière Z sur les « sommes, deniers,
valeurs ou objets quelconques et notamment les parts sociales Z, établie
et ayant son siège social à L- …, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg … » que celle-ci pourrait redevoir à M. Y, pour
sûreté et avoir paiement de la somme de 13.892,13.- euros.
Le 24 mai 2007, la saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse et
assignation lui a été donnée afin de l’entendre condamner au paiement et
de voir valider la saisie-arrêt pratiquée.
L’affaire a été déposée au greffe le 28 juin 2007.
Par jugement du 9 juillet 2007, ce tribunal a rouvert les débats et a invité
la partie demanderesse à examiner la compétence internationale du
tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement
dirigée contre M. Y, au regard des dispositions des articles 2, 5, et 26 du
règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale.
A l’audience du 4 octobre 2007, l’instruction a été clôturée et Mme le juge
Françoise WAGENER a fait son rapport oral.
Maître Thomas ROBERDEAU, avocat, en remplacement de Maître Myriam
PIERRAT, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme X.
M. Y, assigné à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il y a
lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en
application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile.
2. Les conclusions de la partie demanderesse
Par voie de conclusions déposées le 18 juillet 2007, la société X fait valoir
que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg serait compétent pour
connaître de la demande en paiement dirigée contre M. Y, en application
de l’article 5.1. du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale.
En application de cette disposition, une personne domiciliée sur le
territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle,
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée. Aux fins de l’application de cette disposition,
sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation est, pour la
fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat,
les services ont été ou auraient dû être fournis.
Pour déterminer la prestation caractéristique, il serait nécessaire
d’identifier la prestation qui est spécifique au contrat en cause.
Ainsi, en matière de prêt, la prestation caractéristique serait celle de
l’établissement prêteur. En outre, ce qui est caractéristique dans le
contrat synallagmatique, ne serait pas le paiement, en l’occurrence
le remboursement incombant à l’emprunteur, mais la prestation pour
laquelle le paiement est effectué, telle la fourniture de l’activité bancaire.
En l’espèce, ce serait au Luxembourg que la partie demanderesse a presté
ses services et attribué le montant du prêt à M. Y En conséquence, le
lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, serait le
Luxembourg et le tribunal saisi serait compétent pour connaître de la
demande.
En outre, le litige relatif à un prêt consenti par un employeur au salarié
ne serait pas né de l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail,
mais trouverait sa source dans le contrat de prêt, de sorte que le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile serait compétent « ratione
materiae » pour connaître de la demande.
3. La compétence internationale du tribunal
Le défendeur n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article
26 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître d’une demande en
paiement dirigée contre un débiteur domicilié en France.
En vertu de l’article 2 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000,
les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites
devant les juridictions de cet Etat membre.
Néanmoins, en vertu de l’article 5 du règlement « une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un
autre Etat membre :
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
b) aux fins de l’application de la présente disposition et sauf convention
contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande
est :
- (…)
- pour la fourniture de services le lieu d’un Etat membre où, en vertu d’un
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, (…) »
L’article 5 1) b) apporte une définition autonome du lieu d’exécution du
contrat et le juge appelé à appliquer cette disposition n’a plus à identifier
l’obligation qui sert de base à la demande dont il est saisi, pour en
déterminer ensuite le lieu d’exécution. La désignation du lieu d’exécution
de l’obligation qui sert de base à la demande est effectuée de façon
autonome et pragmatique à l’aide d’un critère purement factuel, à savoir
le lieu de fourniture des services.
Le tribunal désigné est compétent pour connaître de l’ensemble des
demandes qui dérivent du contrat en cause, quelle que soit la partie à
l’origine de l’action et la nature de la ou des obligations litigieuses.
Suivant convention de prêt personnel du 14 octobre 1999, la banque R
Luxembourg SA, d’une part, et M. Y, salarié de l’établissement prêteur,
et son épouse Mme T d’autre part, ont opéré une « restructuration du
prêt personnel actuel ». Il est précisé que la somme mise à disposition
de 20.734,84.- euros est remboursable moyennant 48 mensualités de
431,98.- euros entre le 25 septembre 1999 et le 23 octobre 2003.
Au vu des extraits de compte versés au dossier, le défendeur était
titulaire d’un ou de plusieurs comptes ouverts sous la racine … et le
remboursement devait s’effectuer au compte ….
Le tribunal retient au vu de ces éléments et conformément aux
conclusions de la demanderesse, que les services ont été prestés
au Luxembourg, c’est-à-dire les fonds ont été mis à disposition
aux emprunteurs, au Luxembourg. Le tribunal saisi est partant
internationalement compétent pour connaître de la demande en paiement
dirigée contre M. Y, en application de l’article 5 1) b) du règlement CE
n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.
4. La compétence matérielle du tribunal
Ainsi que le soutient la société X, le litige relatif au contrat de prêt
consenti à son salarié, M. Y, pendant l’exécution de son contrat de travail,
trouve sa source dans le contrat de prêt du 14 septembre 1999. Le litige
n’est pas né de l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail ayant
lié les parties en cause.
Le tribunal saisi est dès lors matériellement compétent pour connaître
de la demande en paiement relative au contrat de prêt du 14 septembre
1999, dirigée contre M. Y.
5. Le bien-fondé de la demande en paiement
5.1. Le principal
Ainsi que le tribunal l’a relevé au point 3, suivant convention de prêt
personnel du 14 octobre 1999, la banque R Luxembourg SA d’une part et
M. Y, salarié de l’établissement prêteur, et son épouse Mme T d’autre part,
ont opéré une « restructuration du prêt personnel actuel ».
Il est précisé que la somme de 20.734,84.- euros est remboursable
moyennant 48 mensualités de 431,98.- euros entre le 25 septembre 1999
et le 23 octobre 2003.
La convention de prêt prévoit que « dans le cas où l’Employé quitte la
Banque avant la fin du contrat de prêt, il devra liquider le prêt consenti
par remboursement anticipé avant son départ. (…) ».
Au vu des pièces versées au dossier, le contrat d’emploi de M. Y a pris fin
le 30 avril 2001. Suivant l’extrait de compte versé aux débats, le compte
… présentait le 25 avril 2001, un solde débiteur de (14.687,14 – 431,98)
14.255,16.- euros. En considération des paiements effectués après la
cessation de la relation de travail et des intérêts débiteurs appliqués par
la banque, le compte en question présente un solde débiteur au 9 mai
2007, de 13.892,13.- euros.
M. Y n’ayant pas procédé à l’apurement du solde débiteur de son
compte, la demande en paiement est fondée pour la somme réclamée de
13.892,13.- euros et il y a lieu d’y faire droit.
5.2. Les intérêts
La société X conclut à l’allocation des « intérêts légaux sur base des
articles 1,2 et 5 de la loi modifiée en date 18 avril 2004, relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard sinon avec les intérêts légaux
sur base de l’article 15-1 de la même loi. »
La demanderesse basant sa demande sur la convention de prêt personnel
conclue avec le défendeur, sa créance n’entre pas dans le champ
d’application du chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004, relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, concernant les intérêts en
faveur des créances des transactions commerciales.
Conformément à la demande subsidiaire de la demanderesse, il y a lieu
de lui allouer sur la somme de 13.892,13.- euros, les intérêts légaux au
taux prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.
6. La validation de la saisie-arrêt
La saisie-arrêt a été pratiquée pour avoir sûreté, conservation et parvenir
au paiement de la somme de 13.892,13.- euros.
La validation d’une saisie-arrêt est limitée par rapport à l’objet de la
saisie. Le tribunal ne peut valider une saisie ni pour des montants
supérieurs à la saisie ou à l’autorisation de saisir ni pour des chefs de
créance qui sont exclus de la saisie-arrêt.
Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 13.892,13.-
euros.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l’égard M. Y,
se déclare internationalement et matériellement compétent pour connaître
de la demande en paiement dirigée contre M. Y,
condamne M. Y à payer à la société anonyme X la somme de 13.892,13.-
euros avec les intérêts légaux au taux prévu par les articles 14 et 15-1
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde
pour assurer le recouvrement de la somme de 13.892,13.- euros, déclare
bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains la société civile
immobilière Z suivant exploit d’huissier du 18 mai 2007, au préjudice de
la partie défenderesse,
dit qu’en conséquence les sommes, dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou
sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie
demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la somme de
13.892,13.- euros,
dit qu’en outre les parts sociales de la société Z, dont M. Y est propriétaire
et qui seraient détenues par la tierce-saisie, seront par elle remises entre
les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence
de la somme de 13.892,13.- euros,