ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
Audience publique du vingt octobre deux mille onze 
  
Numéro 35776 du rôle. 
 
Composition: 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, conseiller; 
Roger LINDEN, conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
X., demeurant à L-5407 Bous, 
 
appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patri ck KURDYBAN de 
Luxembourg  du 14 janvier 2010, 
comparant par Maître Gaston VOGEL,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et:  
 
Y.  demeurant à L-7463 Pettingen 
 
intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN ,  
 
comparant par Maître Yves TUMBA MWANA,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
Par ordonnance du 26 novembre 2009, le président du  tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Grand-Duché de 
Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction  indigène, la décision 
numéro 1691185, procédure 796/2002 numéro 1531/2006 , rendue le 21 janvier 
2009 par le tribunal judiciaire de P-Vila Real, ent re le requérant Y. et X. 
Cette ordonnance signifiée le 14 décembre 2009 à X.  a été régulièrement 
entreprise par cette dernière par exploit d’appel d u 14 janvier 2010.  
La décision portugaise « homologue »  un accord passé entre les anciens époux 
qui prévoit que Y. se voit attribuer des biens situ és au Portugal et se charge de 
régler le passif auprès de la BCEE. X. s’oblige à p ayer à son ancien époux la 
somme de 45.000 € à régler moyennant trois versemen ts annuels de 10.000 € 
chaque 30 juin, la première tranche venant à échéan ce le 30 juin 2009, la 
quatrième se chiffrant à 15.000 €. L’article 6 de l ’accord prévoit que le non-
paiement d’une prestation entraîne l’échéance imméd iate de toutes les autres. 
La requête en exequatur tend à l’exécution de la cl ause contenue à l’article 6 de 
l’accord en ce que le requérant fait état de ce que  l’appelante n’a pas exécuté 
l’engagement pris de lui verser le montant dont que stion dans la décision 
portugaise . 
La décision judiciaire, au visa de l’article 1353 n uméro 6 du « CP » Civil 
procède à l’homologation dudit acte de partage. 
L’appelante soutient dans un premier temps que le j ugement portugais ne 
contient pas de condamnation à son encontre de sort e qu’il ne constituerait pas 
un titre exécutoire au sens de l’article 38 du règl ement CEE 44/2001 du 22 
décembre 2000 concernant la compétence, la reconnai ssance et l’exécution 
des décisions en matière civile et commerciale. L’i ntimé de répondre, que 
l’homologation de l’accord a pour but de donner for ce exécutoire et autorité de 
la chose jugée à ce dernier. 
Elle fait valoir ensuite que par jugement du 7 déce mbre 2000, le divorce a été 
prononcé au Luxembourg aux torts exclusifs de l’int imé  et qu’un notaire 
luxembourgeois a été nommé, en précisant que les op érations de liquidation ont 
été suspendues en attendant le sort à régler aux im meubles situés au Portugal. 
Elle soutient que la décision d’homologation interf ère avec les opérations de 
liquidation et de partage encore pendantes au Luxem bourg et méconnaît la 
compétence du juge luxembourgeois pour statuer sur toutes les questions y 
relatives, ce dernier étant compétent pour se prono ncer sur le partage de la 
communauté y compris pour les biens qui se situent à l’étranger. L’exequatur 
 3 porterait dès lors atteinte aux dispositions concer nant la compétence 
juridictionnelle en matière de régimes matrimoniaux , dispositions d’ordre public.   
Par note du 8 février 2011, la Cour d’appel a rompu  le délibéré pour permettre 
aux parties de conclure sur l’applicabilité du règl ement 44/2001 au regard de 
l’article 1er  point 2 A qui exclut de son champ d’application a) l’état, la capacité 
des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les 
successions . 
La partie appelante conclut à l’inapplicabilité du règlement motif pris de ce que 
l’exequatur demandé a trait à une question de liqui dation et de partage d’un 
régime matrimonial. Elle soutient que le jugement p ortugais contrevient à l’ordre 
public luxembourgeois en ce qu’il porte atteinte au x dispositions 
luxembourgeoises concernant la compétence juridicti onnelle en matière de 
régimes matrimoniaux. Elle fait encore valoir que l adite décision étrangère 
contient uniquement un engagement de sa part à paye r une certaine somme 
d’argent et non pas une condamnation prononcée à sa  charge. 
L’intimé conclut à l’application du règlement. Il s outient que l’engagement de 
l’épouse de payer la somme de 45.000 € s’analyse en  une dette personnelle de 
celle-ci à l’égard de l’intimé de sorte que le juge ment portugais ne porte pas sur 
le partage des biens des anciens époux, mais qu’il homologue un accord entre 
eux portant sur un engagement de l’appelante à paye r une certaine somme à 
l’intimé. Ce dernier fait valoir que le juge portug ais ne saurait intervenir dans la 
liquidation de la communauté des époux, seul le jug e luxembourgeois serait 
compétent pour toiser la question de la liquidation  de la communauté. Le juge 
portugais n’a fait qu’acter le partage effectué dev ant notaire et la 
reconnaissance de dette effectuée par l’appelante, cette reconnaissance étant à 
dissocier du partage des biens.  
L’intimé demande acte qu’il sollicite en ordre subs idiaire l’exequatur de la 
décision étrangère sur base de l’article 678 du NCP C.  
Dès lors que l’engagement pris par l’appelante de v erser à son ex-époux la 
somme de 45.000 € en plusieurs tranches est lié à l ’attribution à ce dernier de 
propriétés immobilières situées au Portugal et à so n engagement de 
rembourser seul le passif grevant lesdits immeubles  auprès de la BCEE, le 
moyen de celle-ci consistant à ne vouloir examiner l’applicabilité du règlement 
que par rapport à son seul engagement personnel doi t être rejeté, étant donné 
qu’il s’inscrit dans le cadre de la liquidation d’u ne partie du régime matrimonial, 
ledit engagement consistant en la soulte à acquitte r pour, à terme, ne plus être 
tenue, du moins entre parties, de rembourser les em prunts contractés par les 
époux auprès de la BCEE. Cette interprétation de l’ accord homologué par le 
tribunal portugais est d’ailleurs confirmée par l’i ntimé qui fait écrire dans ses 
conclusions du 23 mars 2011 que « suite au partage consensuel de la maison 
et ses deux garages au Portugal, l’appelante s’est en outre engagée à payer à 
 4 l’intimé le montant de 45.000 € au titre compensato ire des montants 
remboursés par ce dernier tout seul, d’une part à l a banque Tottas & Açores 
depuis le mois de juillet 1998 (date de l’assignati on en divorce) jusqu’en 
décembre 2007, et d’autre part, à la Banque et Cais se d’Epargne de l’Etat 
depuis le mois de janvier 2008 jusqu’à ce jour ».  
L’article 1 er  point 2 A du règlement CEE 44/2001 du 22 décembre 2000 
concernant la compétence, la reconnaissance et l’ex écution des décisions en 
matière civile et commerciale  exclut de son champ d’application a) l’état, la 
capacité des personnes physiques, les régimes matri moniaux, les testaments et 
les successions . 
Selon la Cour de CJCE, la notion de régime matrimon ial englobe non seulement 
les régimes de biens spécifiquement et exclusivemen t conçus par certaines 
législations nationales en vue du mariage, mais éga lement tous les rapports 
patrimoniaux résultant directement du lien conjugal  ou de la dissolution de celui-
ci. (CJCE 27 mars 1979, aff. 143/78 ; CJCE 31 mars 1982, aff.25/81 ; 
Répertoire communautaire Dalloz, V° Compétence, rec onnaissance et 
exécution, édition juin 2010, numéro 27)  
La requête de l’intimé basée sur le règlement 44/20 01 est, par réformation de 
l’ordonnance entreprise, à déclarer irrecevable. 
Par conclusions du 23 mars 2011, l’intimé dit solli citer l’exequatur de la décision 
portugaise sur base de l’article 678 du NCPC. 
Y. n’a pas autrement développé sa demande subsidiai re et X. n’a pas pris 
position. Ce volet de l’affaire n’est pas suffisamm ent  instruit de sorte qu’il y a 
lieu à réouverture des débats. 
Les autres volets de l’affaire sont réservés. 
 
PAR CES MOTIFS: 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état,  
reçoit l’appel, 
le dit d’ores et déjà partiellement fondé,  
réformant: 
dit irrecevable la requête en exequatur de la décis ion numéro 1691185, 
procédure 796/2002 numéro 1531/2006, rendue le 21 j anvier 2009 par le 
tribunal judiciaire de P-Vila Real, entre Y. et X. pour autant qu’elle est basée sur 
 5 le règlement CEE 44/2001 du 22 décembre 2000 concer nant la compétence, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale, 
ordonne la réouverture des débats pour permettre au x parties de conclure sur la 
demande subsidiaire de Y. basée sur les articles 67 8 et suivants du NCPC, 
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en  état en son audience du 24 
novembre 2011, à 15.00 heures, salle CR 0.19 de la Cour d’appel, 
réserve les demandes en indemnités de procédure ain si que les frais et dépens 
de l’instance d’appel.