Faits :
Par exploit d'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette
en date du 22 mars 2006, La société anonyme de droit belge X BELGIUM
S.A. a fait donner assignation à la société anonyme Y S.A. à comparaître
le vendredi, 7 avril 2006 devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
exploit d'huissier ci-après reproduit.
Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du
17 juillet 2007, la société anonyme Y S.A. a fait donner assignation en
intervention à la société de droit allemand Z à comparaître le mercredi,
22 août 2007 devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience de
vacation, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :
La première affaire fut inscrite sous le Numéro 101143 du rôle pour
l'audience publique du 7 avril 2006 et remise à celle du 25 avril 2006
devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
La deuxième affaire fut inscrite sous le Numéro 109944 du rôle pour
l’audience publique de vacation du 22 août 2007 et remise à celle du
25 septembre 2007 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Après plusieurs remises, les deux affaires furent utilement retenues à
l'audience publique du 28 novembre 2007, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit:
Maître Michel SCHWARTZ donna lecture de l’exploit introductif d’instance
et exposa les moyens de sa partie.
Maître Benoît ENTRINGER donna lecture de l’exploit d’intervention et
exposa les moyens de sa partie.
Maître Max MAILLET répliqua et exposa les moyens de sa partie.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le jugement qui suit :
Par exploit du 22 mars 2006, la société anonyme de droit belge X
BELGIUM S.A. a assigné la société anonyme Y S.A. devant le tribunal de
ce siège afin de la voir condamner à lui payer la somme de 16.160,11
EUR, à augmenter des intérêts au taux conventionnel correspondant au
taux légal majoré de 1,5% par mois, sinon des intérêts au taux légal,
courant à partir du 28 février 2005, date d’échéance de la dernière facture
dont le paiement est réclamé, sinon à partir du 20 juillet 2005, date d’une
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde
ainsi que la somme de 2.424,02 EUR, à augmenter des intérêts au taux
légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Finalement, elle demande que la société Y soit condamnée aux frais et
dépens de l’instance, qu’il lui soit alloué une indemnité de procédure
de 2.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile et que le jugement à intervenir soit exécutoire par provision et sans
caution.
Par exploit du 17 juillet 2007, la société Y a assigné la société de droit
allemand Z devant le tribunal de ce siège afin qu’elle intervienne dans le
litige se mouvant entre la société Y et la société X, qu’elle tienne quitte et
indemne la société Y de toute condamnation à intervenir à son encontre
dans le litige introduit par la société X et qu’elle soit condamnée à payer
tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer une indemnité de
2.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de
prononcer la jonction des affaires introduites par les prédits exploits sous
les Numéros du rôle 101 143 et 109 944.
A l’appui de sa demande, la société X expose qu’elle a fait entre 2001
et 2005 des livraisons de « matériels automobiles » à la société Y pour
un montant total de 27.810,61 EUR, que la société Y a payé sur ces
factures au total le montant de 11.650,50 EUR et qu’elle lui reste partant
redevable un solde de (27.810,61 – 11.650,50=) 16.160,11 EUR.
La société X base cette demande principalement sur l’art. 109 du Code de
Commerce et subsidiairement sur les arts. 1134 et suivants du Code Civil.
En outre, la somme de 2.424,02 EUR lui serait due à titre d’indemnité
forfaitaire de 15% sur le montant impayé prévue par ses conditions
générales de vente pour couvrir le préjudice causé par le retard de
paiement.
La société Y fait exposer que les sociétés X et Y, une société allemande
C ainsi que la Z sont liées par un système de paiement allemand, le «
Zentralregulierungssystem » (ci-après, « le SYSTEME ») ; que d’après
le SYSTEME, le vendeur, en l’espèce la société X, livre sa marchandise
à l’acheteur, en l’espèce la société Y, tout en envoyant sa facture à la
centrale, en l’espèce la société C, qui la renvoie à la Z et en copie à
l’acheteur ; que l’acheteur paye le montant de la facture à la banque,
cette dernière payant le vendeur ; que le paiement de la facture par
l’acheteur à la Z libère l’acheteur aussi bien à l’égard de la Z qu’à l’égard
du vendeur.
La société Y expose qu’elle a payé toutes les factures à la Z et que de ce
fait, la société X ne peut plus lui en réclamer le paiement, mais qu’elle
doit le cas échéant se retourner contre la Z.
La Z soulève l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois
pour connaître du présent litige en se basant sur les différents contrats
du SYSTEME qui renvoient aux conditions générales de la Z en ce qui
concerne la compétence territoriale.
Elle se rallie aux arguments de la société Y, tout en ajoutant que les
factures litigieuses ont été payées, et conclut au débouté des demandes
dirigées contre elle.
Elle formule en tout état de cause une demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile contre la société Y.
Les demandes en cause sont recevables en la pure forme pour avoir été
introduites dans les forme et délais de la loi.
Compétence du tribunal de céans :
Alors que la partie assignée Y ne conteste pas la compétence du tribunal
de céans, la partie assignée en intervention conclut à l’incompétence
territoriale de ce tribunal en se basant sur une clause attributive de
juridiction insérée dans ses conditions générales.
Aux termes de l’art. 6.2) du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite,
s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention,
devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été
formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ».
Vu que la Z n’a argumenté ni qu’une clause attributive de juridiction
exclut l’application de l’art. 6.2) susmentionné, ni que la demande en
intervention n’a été formulée que dans le seul but de la traduire hors de
son tribunal, il y a lieu de rejeter le moyen d’incompétence soulevé.
Le tribunal de céans est partant territorialement compétent pour connaître
aussi bien de l’assignation du 22 mars 2006 que de celle en intervention
du 17 juillet 2007.
Quant au fond :
Il est constant en cause que les parties au litige sont liées entre elles par
le SYSTEME.
La société Y expose qu’aux termes de l’art. V. du contrat (ci-après, le
CONTRAT ») liant la Z, la société C et les différents vendeurs ayant
accédé à ce contrat, dont la société X, cette dernière a cédé toutes ses
créances vis-à-vis de la société Y à la Z, de sorte qu’elle ne peut plus lui
réclamer le paiement de ces factures.
La société X fait en revanche valoir que la cession de créance n’a lieu
que sous la condition suspensive du paiement de la facture, condition
suspensive incluse dans l’art. V.2. : « unter der aufschiebenden
Bedingung der Regulierung bzw. des Ankaufs », mais qu’en l’espèce, les
factures n’ont pas encore été payées, de sorte qu’il n’y a pas eu cession
de créance et qu’elle peut partant agir en recouvrement de sa créance
contre la société Y.
L’art. V.1. du CONTRAT prévoit :
« Der einzelne Vertragslieferant verkauft hiermit zum Stichtag
der Fälligkeit seine sämtlichen künftigen Forderungen gegen die
Anschlusshäuser, die gemäß Vertrag Gegenstand der Zentralregulierung
sind, an die Bank. (…) »,
et l’art. V.2. prévoit que:
« Der einzelne Vertragslieferant tritt hiermit bereits jetzt seine sämtlichen
gegenwärtigen und zukünftigen Forderungen, welche die Bank gemäß
vorstehend Abs. 1 gekauft hat, unter der aufschiebenden Bedingung der
Regulierung bzw. des Ankaufs an die Bank ab, die die Abtretung annimmt.
(…) ».
Le CONTRAT prévoit en outre que la Z va payer les différents fournisseurs
le jour de l’échéance et que les acheteurs ne se libèrent valablement de
leur dette qu’en payant la Z
Le SYSTEME liant les parties a été originairement établi par des sociétés
allemandes et le SYSTEME se base partant sur des concepts de droit
allemand.
Afin de départager les parties au litige, il y a lieu d’analyser les
stipulations des deux Paragraphes susmentionnés.
L’art. V.1. prévoit la vente des créances (Verkauf der Forderungen). Cette
vente s’analyse en droit allemand comme un Verpflichtungsgeschäft,
c’est-à-dire comme la cause, la raison d’être des droits et obligations des
parties.
En revanche, contrairement au droit civil luxembourgeois, la vente
n’opère pas le transfert des créances. En effet, le Verkauf der
Forderungen n’opère pas une diminution des actifs de la société (comme
elle résulterait d’une vente au sens du droit civil luxembourgeois), mais
elle opère simplement une augmentation du passif : l’obligation de céder
les créances.
Pour qu’il y ait transfert des créances, il faut en outre qu’il y ait un
Verfügungsgeschäft : c’est l’acte juridique qui opère le transfert de
propriété : die Abtretung. C’est précisément cette Abtretung qui est visée
par l’art. V.2. du CONTRAT.
Or une des conditions d’une Abtretung est que la créance existe au
moment de la Abtretung.
L’art. V.1. prévoit que la vente des créances par les fournisseurs à la Z a
lieu au jour de la date d’échéance des factures.
La cession (Abtretung) est donc subordonnée à la double condition que
les créances soient échues et « vendues ». La clause suspensive de l’art.
V.2. ne fait que traduire cette deuxième condition relative à la « vente »
de la créance : « unter der aufschiebenden Bedingung der Regulierung
bzw. des Ankaufs », le terme « Regulierung » signifiant « entrée dans le
SYSTEME » et non pas « paiement ».
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties au litige que les factures
litigieuses font partie du SYSTEME et que la Z n’a pas exclu les factures
de la société X du SYSTEME (ce qu’elle pourrait faire notamment sur base
de l’art. III.4. du CONTRAT).
Les factures étant toutes échues, les créances sous-jacentes ont été «
vendues » (Verkauf) et par conséquent, la condition suspensive étant
remplie (der Ankauf), « cédées » (Abtretung) par la société X à la Z.
La société X n’a dès lors plus aucune créance sur la société Y et il y a lieu
de rejeter ses demandes comme non fondées.
Par conséquent, la demande en intervention est également à rejeter.
Quant aux indemnités de procédure :
Eu égard au sort du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de
la société Y en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’art.
240 du Nouveau Code de Procédure Civile, indemnité évaluée ex aequo et
bono au montant de 750,- EUR, et de rejeter les demandes en allocation
d’une indemnité de procédure des autres parties.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;
reçoit les demandes enrôlées sous les Numéros 101.143 et 109.944 ;
les joint ;
se déclare territorialement compétent pour en connaître ;
rejette comme non fondées les demandes de la société anonyme de droit
belge X BELGIUM S.A. et celles en intervention de la société anonyme Y
S.A.