ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du dix-neuf décembre deux mille t reize  
  
  
Numéro 37613 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
A.) , établie et ayant son siège social à KZ-(…), représe ntée par son organe 
statutaire,  
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 2 août 2011, 
 
comparant par Maître Pierre METZLER , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L. , établie et ayant son siège 
social à L-(…), représentée par son gérant, 
  
intimée  aux fins du prédit acte NILLES,  
 
comparant par Maître François MOYSE , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 3 janvier 2011, un magistrat remp laçant le président du 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré e xécutoire au Luxembourg  
le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal de  commerce d’Audenarde 
(Oudenaarde ; Belgique) entre la « société à responsabilité limitée SOC1.) », 
établie à L-(…), comme demanderesse, et la « A.)  », établie à KZ-(…), comme 
défenderesse. Le jugement a été rendu par défaut à l’égard de la fédération du 
cyclisme et a été déclaré exécutoire par provision,  malgré tout recours et sans 
caution. 
 
Le 26 janvier 2011, un huissier luxembourgeois a si gnifié l’ordonnance à la 
fédération du cyclisme à l’adresse KZ-(…). 
 
Malgré demande écrite du 11 octobre 2013 du magistr at de la mise en état de 
communiquer et de déposer l’acte de remise à la féd ération de la signification 
du 26 janvier 2011, l’acte de remise n’est pas vers é en tant que pièce ni ne fait 
partie des actes de procédure versés. 
 
La remise à la fédération et la date de significati on ne sont dès lors pas établies. 
 
Le 2 août 2011, la fédération du cyclisme a réguliè rement fait signifier à la 
société SOC1.) sàrl un recours contre cette ordonna nce. Elle invoque l’article 
34, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 44/200 1 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale. 
 
Elle considère que le jugement du 11 mai 2010 du tr ibunal d’Audenarde ne peut 
pas être déclaré exécutoire au Luxembourg et conclu t à l’annulation, la 
rétractation ou la réformation de l’ordonnance d’ex equatur. 
 
La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’or donnance d’exequatur. 
 
2. Les moyens de la fédération du cyclisme  
 
La fédération du cyclisme soutient que l’acte d’hui ssier du 25 janvier 2010, 
introduisant l’instance ayant abouti au jugement du  11 mai 2010, ne lui aurait 
pas été valablement signifié. Elle aurait changé d’ adresse le 9 février 2009, 
mais la société SOC1.) aurait néanmoins fait signif ier l’acte introductif à l’ancien 
siège social, donc à une mauvaise adresse.  
 
Elle soutient qu’elle n’aurait eu connaissance ni d e la convocation devant le 
tribunal d’Audenarde ni même de l’action entreprise  à son égard.  
 
Elle n’aurait pas été en mesure de se défendre. 
 
 3 La fédération du cyclisme relève en outre que de to ute manière l’acte introductif 
d’instance n’aurait pas été signifié dans une langu e qu’elle aurait pu 
comprendre. L’acte introductif d’instance, signifié  en langue flamande, n’aurait 
été accompagné d’une traduction ni dans une des lan gues officielles du 
Kazakhstan ni en anglais. 
 
La fédération du cyclisme considère que l’acte intr oductif ne lui aurait pas 
permis de le comprendre rapidement et de préparer u tilement sa défense. 
 
La fédération soutient aussi que le jugement du 11 mai 2010 ne lui aurait pas 
été valablement signifié avant l’ordonnance d’exequ atur, de sorte que la 
décision déclarant le jugement exécutoire n’aurait pas pu être prise de manière  
régulière. Elle expose que la société SOC1.) ne sou mettrait pas d’attestation 
d’accomplissement de la signification du 26 janvier  2011 de l’huissier de justice. 
 
Dans son recours du 2 août 2011, la fédération du c yclisme relève enfin que, 
par acte du 25 février 2011, elle a formé oppositio n contre le jugement par 
défaut du 11 mai 2010 et que cette procédure est pe ndante. 
 
Etant donné que l’acte introductif d’instance et la  convocation devant le tribunal 
ne lui auraient pas été valablement signifiés, que l’acte introductif d’instance 
n’aurait pas été accompagné d’une traduction et que  le jugement n’aurait pas 
été signifié avant l’ordonnance d’exequatur, ses dr oits de la défense auraient 
été violés et, en application de l’article 34, para graphes 1 et 2, du règlement no 
44/2001, le jugement ne pourrait pas être déclaré e xécutoire. 
 
3. Les moyens de la société SOC1.)  
 
La société SOC1.) considère que l’acte introductif d’instance aurait été 
valablement signifié et que les prescriptions belge s relatives à l’emploi des 
langues auraient été respectées. 
 
Elle relève que dans son jugement, le tribunal d’Au denarde a retenu ce qui suit : 
« L’exploit de citation de l’huissier de justice … da té au 25 janvier 2010, a été 
transmis le même jour par écrit recommandé avec acc usé de réception à la 
défenderesse et y a été reçu le 25 février 2010.  » Suivant la motivation du 
jugement, les règles relatives à l’emploi des langu es ont été observées.  
 
Elle expose que dans son acte d’opposition, la fédé ration du cyclisme 
contesterait la créance, mais n’invoquerait pas d’i rrégularité de la procédure 
diligentée. Elle cite le passage suivant de l’acte d’opposition. « Le requérant 
[A.)] n’avait cependant pu se défendre de la réclam ation, étant donné que pour 
diverses circonstances indépendantes de sa volonté,  il n’avait pu être présent à 
la séance afin de faire valoir sa défense  ». 
 
La société SOC1.) soutient que le jugement du 11 ma i 2010 aurait été signifié 
au siège de la fédération du cyclisme le 10 juin 20 10 et que la fédération aurait 
signé l’acte de notification. 
 
 4 Elle relève qu’elle dispose du certificat prévu au règlement no 44/2001 suivant 
lequel le jugement du 11 mai 2010 est exécutoire. 
 
La société SOC1.) souligne aussi que le jugement du  11 mai 2010 est 
exécutoire par provision et que l’acte d’opposition  ne suspend pas l’exécution 
du jugement. 
 
Elle relève qu’au vu de l’article 45 du règlement n o 44/2001 la juridiction saisie 
d’un recours contre une décision d’exequatur en app lication des articles 43 ou 
44 du règlement ne peut refuser ou révoquer une déc ision constatant la force 
exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux arti cles 34 et 35 du règlement. 
Or, en l’espèce il n’existerait aucun de ces motifs . 
  
Les moyens de la fédération du cyclisme ne seraient  pas fondés. 
 
5. Le cadre juridique 
 
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose : 
 
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’articl e 43 ou 44 ne peut refuser ou 
révoquer une déclaration constatant la force exécut oire que pour l’un des motifs 
prévus aux articles 34 et 35.  … » 
 
Suivant l’article 34 du règlement :  
 
« Une décision n’est pas reconnue si : 
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis ; 
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équival ent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant en temps utile et d e telle manière qu’il puisse 
se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de reco urs à l’encontre de la 
décision alors qu’il était en mesure de le faire ; 
…  
…»  
 
6. L’appréciation de la Cour 
 
La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’art icle 43 du règlement, elle 
procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un deuxième contrôle du 
respect des droits de la défense. (V. en ce sens : CJCE 14 décembre 2006, 
affaire C-283/05, ASML Netherlands BV c/ SEMIS, poi nts 29 à 31) 
  
Elle n’est donc pas tenue par le constat au jugemen t du 11 mai 2010 que la 
citation a été reçue par la fédération le 25 févrie r 2010 et que les prescriptions 
de la loi sur l’emploi des langues ont été appliqué es. 
 
Le 25 février 2011, la fédération du cyclisme a fai t signifier un acte d’opposition 
au jugement du 11 mai 2010 du tribunal de commerce d’Audenarde.  
 5  
Comme note la société SOC1.), dans l’acte d’opposit ion la fédération du 
cyclisme n’a pas expressément relevé l’irrégularité  de la signification dont elle 
fait état dans son recours contre l’ordonnance d’ex equatur. Elle soutient 
uniquement qu’elle « n’avait cependant pu se défendre de la réclamation,  étant 
donné que pour diverses circonstances indépendantes  de sa volonté, [elle] 
n’avait pu être présent[e] à la séance afin de fair e valoir sa défense  ». 
 
Cependant, la Cour est tenue d’examiner les critiqu es de la régularité et le 
libellé de l’acte d’opposition ne permet pas de con clure à une contradiction avec 
les moyens relatifs à la signification justifiant u n rejet de ces moyens. 
 
Par jugement du 10 janvier 2012, cette opposition a  été déclaré recevable. Le 
tribunal a retenu que la signification du jugement par acte du 27 mai 2010 n’est 
pas valable et n’a pas fait courir le délai d’oppos ition. En effet, au vu des 
accusés de réception, il n’est établi ni que le jug ement ait été signifié à l’adresse 
actuelle de la fédération du cyclisme ni que la féd ération ait reçu la signification 
elle-même ou par fondé de pouvoirs. La significatio n, en langue néerlandaise, 
sans traduction dans une langue du Kazakhstan, cons titue une violation des 
droits de la défense de la fédération du cyclisme. 
 
La Cour constate que la procédure d’opposition n’a toujours pas abouti à un 
jugement au fond. 
 
Les dispositions de l’article 747 du code judiciair e belge, discutées par les 
parties, ne permettent pas de conclure que seul le demandeur en opposition est 
en mesure de faire avancer l’instruction de l’oppos ition. En effet, ces 
dispositions permettent à chaque partie de soumettr e au juge ses observations 
quant à l’instruction et à la mise en état et confè re aussi au juge un rôle quant 
aux audiences et au calendrier de procédure. 
 
Il n’est pas établi que seule une partie ait omis d ’instruire et de faire instruire le 
procès, de sorte qu’il ne saurait être tiré argumen t contre l’une des parties du 
fait qu’un jugement n’est pas intervenu. 
 
La partie défenderesse au jugement par défaut n’aya nt  pas omis d’exercer un 
recours contre le jugement mais ayant formé opposit ion, et les juridictions 
belges n’ayant pas, jusqu’à présent, examiné si la décision par défaut a été 
rendue après signification de l’acte introductif d’ instance à la partie 
défenderesse en temps utile et de telle manière qu’ elle ait pu se défendre, il 
n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, pa ragraphe 2, à ce que la Cour 
examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des 
droits de la défense de la partie défenderesse. (V.  sur l’application de l’article 
34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-42 0/07, APOSTOLIDIS C/ 
ORAMS, points 76 à 80)  
 
Le 25 janvier 2010, un huissier de justice belge a fait signifier par voie postale à 
la fédération du cyclisme une citation à se présent er devant le tribunal de 
commerce d’Audenarde, le 4 mai 2010. L’adresse de l a fédération est indiquée 
à KZ-(…). 
 6  
La fédération du cyclisme soutient que depuis le 9 février 2009 elle n’était pas 
établie à cette adresse et que son adresse était KZ -(…). 
 
L’acte de citation est rédigé en langue néerlandais e et n’est pas accompagné 
d’une traduction dans une langue du Kazakhstan ou e n langue anglaise. 
 
Deux cartes de remise d’une lettre recommandée avec  accusé de réception 
sont jointes à la citation (pièce no 6 de la farde de 7 pièces de Maître MOYSE). 
Elles portent les numéros de recommandé RR 880 1923 7 4 BE et RR 880 
19236 5 BE et ont été déposées le 25 janvier 2010. L’adresse du destinataire 
est à KZ-(…). 
 
La rubrique relative à la remise de l’envoi ne port e ni date de remise, ni 
indication d’un nom, ni signature.  
 
Il ne résulte pas de ces cartes que l’acte ait été dûment remis à l’adresse 
mentionnée. 
 
En outre, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’en janvier 2010 la 
fédération du cyclisme fût établie à KZ-(…). 
 
Au vu des éléments d’appréciation soumis à la Cour,  l’acte introductif d’instance 
n’a pas été signifié à la fédération du cyclisme.  
 
Après vérification des actes de procédure et des pi èces soumis, la Cour  
constate que le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu sans que l’acte 
introductif n’ait été signifié à la partie défender esse, la fédération du cyclisme, 
en temps utile et de telle manière qu’elle puisse s e défendre. 
 
Le jugement du 11 mai 2010 a donc été rendu en viol ation des droits de la 
défense de la fédération du cyclisme. 
 
Dès lors, après débat contradictoire dans le cadre du recours prévu à l’article 43 
du règlement, il s’avère qu’une déclaration constat ant la force exécutoire du 
jugement du 11 mai 2010 n’est à l’heure actuelle pa s justifiée. 
 
Le recours de la fédération du cyclisme est fondé. 
 
7. Les indemnités de procédure  
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la fédéra tion du cyclisme l’intégralité 
des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas compr ises dans les dépens. 
 
Au vu de la nature de l’affaire, sa demande d’une i ndemnité de 2.500.- euros 
formée sur  base de l’article 240 du nouveau code d e procédure civile est 
justifiée. 
 
 7 La société SOC1.) perdant le procès et  devant supp orter les dépens, ses  
demandes d’indemnités formées sur base de l’article  240 du nouveau code de 
procédure civile sont à rejeter. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre, 
 
déclare le recours recevable et fondé, 
 
réformant, dit que le jugement du 11 mai 2010 du tr ibunal de commerce 
d’Audenarde rendu entre la société à responsabilité  limitée « SOC1.) » et la 
« A.) » n’a pas force exécutoire au Luxembourg,   
 
rejette les demandes de la société SOC1.) sàrl form ées sur base de l’article 240 
du nouveau code de procédure civile, 
 
condamne la société SOC1.) sàrl à payer à la A.) le  montant de 2.500.- euros 
sur base de l’article 240 du nouveau code de procéd ure civile, 
 
condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordon ne la distraction des 
dépens au profit de Maître Pierre METZLER. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.