ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du dix-neuf juin deux mille quato rze  
  
  
Numéro 36918 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
Entre: 
 
1) la société publique de droit irakien SOC1 , représentée par son « general 
manager », établie et ayant son siège social à Bagd ad (Irak), 
 
2) la REPUBLIQUE DE L’IRAK,  représentée par son premier ministre, ayant 
ses bureaux à Bagdad (Irak), 
 
3) le MINISTRY OF PLANNING DE L’IRAK,  représenté par son « deputy 
minister of planning », ayant ses bureaux à Bagdad,  
 
4) la STATE ORGANISATION FOR MARKETING OF OIL (S.O. M.O.) , 
représentée par son directeur général, établie à Ba gdad (Irak), 
 
5) la société publique de droit irakien SOC2,  représentée par son directeur 
général, établie et ayant son siège social à Bagdad  (Irak), 
 
6) la BANQUE1,  représentée par son « acting governor », établie e t ayant son 
siège social à Bagdad (Irak), 
 
7) la BANQUE2,  représentée par son directeur général, établie et ayant son 
siège social à Bagdad (Irak), 
 
8) la BANQUE3,  représentée par son « general manager », établie e t ayant 
son siège social à Bagdad (Irak), 
 
appelantes  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean -Claude 
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009, 
 
comparant par Maître Roy NATHAN,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 2  
et: 
 
la société de droit anglais SOC3,  représentée par ses « directors » sinon par 
son « board of directors », établie et ayant son si ège social à Londres, 
Royaume-Uni, 
 
intimée  aux fins du prédit acte STEFFEN,  
 
comparant par Maître Rosario GRASSO , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du trib unal d’arrondissement de 
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 
1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus pa r le tribunal de Massa 
Carrara entre la société de droit anglais SOC3, com me demanderesse, et les 
huit parties irakiennes défenderesses  ». 
 
Le 13 août 2009, un recours a été formé contre cett e décision par : 
1. La société publique de droit irakien SOC1 
2. la République de l’Irak, 
3. le Ministry of Planning de l’Irak, 
4. la STATE ORGANISATION FOR MAREKETING OF OIL (S.O .M.O.), 
5. la société publique de droit irakien SOC2, 
6. la BANUE1, 
7. la société publique de droit irakien BANQUE2, 
8. la société de droit irakien BANQUE3. 
 
Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour a rejeté cinq moye ns de nullité et 
d’irrecevabilité et a déclaré le recours recevable.  
 
2. Les conclusions récapitulatives 
 
L’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédu re civile dispose : 
« L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à 
récapituler les moyens qui auraient été successivem ent présentés. Les moyens 
qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme aba ndonnés.  » 
 
Le 1 er  octobre 2013, le magistrat de la mise en état a in vité tant Maître 
NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusion s récapitulatives au 
sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de  procédure civile. 
 
 3 Le 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des c onclusions qu’il a 
intitulées « conclusions récapitulatives  ». 
 
Le 12 novembre 2013, Maître NATHAN a déposé au gref fe des écritures 
intitulées « conclusions  ». Au début de ses développements, il indique ce q ui 
suit : 
« Résumé des conclusions notifiées, les présentes ne valant pas 
remplacement, sinon/ou abandon des conclusions écha ngées  ». 
 
Le dispositif des conclusions contient les demandes  suivantes :  
- « statuer conformément aux dispositions de l’acte d’a ppel, et des conclusions 
prises  », 
- « pour le surplus, statuer conformément aux conclusio ns antérieurement 
prises en cause  ». 
 
La Cour relève qu’après la demande du magistrat de la mise en état de 
conclusions récapitulatives en application de l’art icle 586, alinéa 2, du nouveau 
code de procédure civile, seuls les moyens récapitu lés dans les conclusions 
signifiées après cette demande sont maintenus et do ivent être examinés par la 
juridiction. Les moyens qui ne sont pas repris dans  des conclusions 
postérieures à la demande sont considérés comme aba ndonnés. 
 
Cette règle de droit ne peut pas être mise en échec  par la déclaration d’un 
avocat quant à la portée de ces conclusions et par l’invocation par un avocat 
des conclusions antérieures. 
 
Les mentions reprises ci-avant insérées dans les co nclusions de Maître 
NATHAN déposées le 12 novembre 2013 sont sans effet  : seuls les moyens 
récapitulés dans ces conclusions sont maintenus. 
 
3. Le moyen tiré de la violation des droits de la d éfense 
 
Les parties appelantes soutiennent que les droits d e la défense auraient été 
violés et qu’en application de l’article 34 du règl ement no 44/2001 l’exequatur 
devrait être refusé tant à l’ordonnance du 29 juill et 1999 qu’au jugement du 15 
octobre 2003. 
Elles n’auraient pas été valablement citées devant la juridiction italienne et 
n’auraient pas eu connaissance en temps utile de l’ assignation du 12 novembre 
1998. La signification ne serait établie par aucun élément de preuve. 
 
L’acte introductif d’instance du 12 novembre 1998 v iserait uniquement le 
Ministry of Planning. Aucun acte introductif d’inst ance, qui leur aurait permis de 
faire valoir leurs droits, n’existerait à l’égard d es sept autres parties et la 
violation de leurs droits de la défense serait d’au tant plus flagrante. 
 
Les parties appelantes relèvent que ni l’ordonnance  de 1999 ni le jugement de 
2003, rendus par défaut, n’auraient examiné la régu larité de l’acte introductif 
d’instance. 
 
 4 Dans ces circonstances, elles auraient été amenées à faire appel contre le 
jugement du 15 octobre 2003. Cependant, pour des qu estions de 
représentation des parties, l’appel aurait été cons idéré comme irrecevable. 
 
4. La position de la SOC3 
 
La SOC3 considère que l’assignation aurait été sign ifiée le 12 novembre 1998 
au Ministry of Planning conformément aux règles de procédure italienne. La 
signification aurait été quadruple : 1. Envoi direc t par voie postale ; 2. envoi au 
ministère des affaires étrangères ; 3. remise au mi nistère public près le tribunal 
de Massa et 4. affichage au registre près le tribun al de Massa. 
 
Le délai entre la signification et l’ordonnance du 29 juillet 1999 aurait été de 
plus de huit mois. 
 
Aux fins de poursuite de la procédure, la société S OC3 aurait demandé le 30 
juillet 2003 une fixation d’audience devant le trib unal de Massa et, le 31 juillet 
2003, la continuation de la procédure à l’audience du 30 septembre 2003 aurait 
été ordonnée. La demande de fixation d’une audience  et la décision relative à 
l’audience auraient été signifiées le 6 août 2003 a u Ministry of Planning, 
conformément au droit italien, par trois voies diff érentes : affichage, envoi postal 
direct et remise au ministère public pour significa tion. 
 
La société SOC3 relève que les huit parties qui ont  formé le recours sous 
examen ont formé appel contre le jugement du tribun al du 15 octobre 2003. Cet 
appel aurait été déclaré irrecevable par la Cour d’ appel de Gênes le 19 octobre 
2006. 
 
Même si l’on admettait que les parties n’auraient p as été régulièrement citées, 
au vu de l’article 34, paragraphe 2, du règlement n o 44/2001 l’exequatur ne 
pourrait pas été refusé, étant donné que les partie s ont exercé un recours 
contre le jugement. 
 
5. Le cadre juridique 
 
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose : 
 
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’articl e 43 ou 44 ne peut refuser ou 
révoquer une déclaration constatant la force exécut oire que pour l’un des motifs 
prévus aux articles 34 et 35.  … » 
 
Suivant l’article 34 du règlement :  
 
« Une décision n’est pas reconnue si : 
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis ; 
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équival ent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant en temps utile et d e telle manière qu’il puisse 
 5 se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de reco urs à l’encontre de la 
décision alors qu’il était en mesure de le faire ; 
…  
…»  
 
6. Les décisions déclarées exécutoires 
 
Par décision du 29 juillet 1999 prononcée par défau t, dans l’affaire civile no 
1539 RG de 1998, le tribunal de Massa Carrara a con damné le Ministry of 
Planning de l’Irak au paiement du montant principal  de 10.000.000.- USD au 
curateur de la faillite SOC4. 
 
Le 15 octobre 2003, dans l’affaire civile no 1539 R G de 1998, introduite par le 
curateur de la faillite SOC4, « substituée  » par la SOC3, cessionnaire de la 
créance, le tribunal de Massa, statuant par défaut,  en se prononçant 
« définitivement  », a : 
1. décidé l’exclusion du procès de la curatelle de la faillite SOC4, 
2. condamné le Ministry of Planning et pour celui-c i, sur base du principe de 
l’identification organique, les sept autres parties  qui ont introduit le recours 
actuel à payer le montant principal de 10.000.000.-  USD à la SOC3.   
 
La Cour retient que le jugement du 15 octobre 2003 a été rendu en continuation 
de la procédure initiale ayant abouti à l’ordonnanc e du 29 juillet 1999 à la 
demande de la société SOC3, devenue cessionnaire de  la créance initiale de 
l’entreprise SOC4. 
 
Le tribunal a confirmé la condamnation du Ministry of Planning de l’Irak, mais a 
prononcé la condamnation au profit du cessionnaire,  la société SOC3.  
 
Le tribunal a aussi étendu la condamnation à sept p arties considérées comme 
organiquement identiques au Ministry of Planning. 
Même si l’action judiciaire a été introduite et la décision du 29 juillet 1999 est 
intervenue avant l’entrée en vigueur du règlement n o 44/2001, le 1 er  mars 2002, 
le jugement du 15 octobre 2003, qui constitue la de rnière décision prise dans 
l’instance et qui contient les dispositions dont l’ exequatur est recherché, a été 
rendu après l’entrée en vigueur du règlement. La Co nvention de Bruxelles 
ayant été en vigueur à ce moment tant en Italie qu’ au Luxembourg, l’exequatur 
sous examen est régi par le règlement no 44/2001 en  application de son article 
66. 
 
La Cour relève que les parties ont discuté le litig e au vu des dispositions du 
règlement no 44/2001. 
 
7. Les actes introductifs d’instance  
 
La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’art icle 43 du règlement, elle 
procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un deuxième contrôle du 
respect des droits de la défense. (V. en ce sens : CJCE 14 décembre 2006, 
affaire C-283/05, ASML Netherlands BV c/ SEMIS, poi nts 29 à 31) 
 
 6 Le 12 novembre 1998, un huissier italien a signifié  l’acte introductif d’instance 
au Ministry of Planning en remettant l’acte à la po ste pour expédition directe au 
Ministry of Planning, en le remettant au ministère des affaires étrangères à 
Rome, en remettant l’acte au ministère public à Mas sa Carrara et en le 
remettant au tribunal de Massa Carrara pour afficha ge au registre de l’office 
judiciaire chargé de la procédure. (Pièce no 1 de M aître GRASSO, classeur no 
1) 
 
Le 6 août 2003, un huissier italien a signifié au M inistry of Planning la demande 
de la société SOC3 de fixation d’audience et la déc ision du tribunal de Massa 
fixant l’audience au 30 septembre 2003 en remettant  l’acte à la poste pour 
envoi direct au Ministry of Planning, en le remetta nt au ministère public près le 
tribunal de Massa et en le remettant pour affichage  au tribunal de Massa. 
(Pièce no 4 de Maître GRASSO, classeur no 1)  
 
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que ces ac tes des 12 novembre 1998 
et 6 août 2003 aient été régulièrement remis au Min istry of Planning avant les 
audiences ayant conduit aux décisions des 29 juille t 1999 et 15 octobre 2003, 
ou qu’ils aient été en sa possession en temps utile . 
 
Il ne résulte d’aucun élément du dossier quelles su ites ont connu l’envoi postal 
direct ou les remises au ministère des affaires étr angères et au ministère public.  
 
La signification de l’acte introductif en 1998 aux sept autres parties ayant 
introduit le recours actuel et la signification à c es parties de la demande de 
continuation du procès, de la décision de fixation de l’audience et de la 
demande d’extension de la condamnation dirigée cont re ces parties ne sont ni 
affirmées ni établies. 
 
Au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Co ur, la décision du 29 juillet 
1999 rendue par défaut contre le Ministry of Planni ng et le jugement du 15 
octobre 2003, rendu par défaut contre le Ministry o f Planning ainsi que les sept 
autres parties appelantes, ont été rendus sans que les actes introductifs 
d’instance n’aient été signifiés à ces parties défe nderesses en temps utile de 
manière à ce qu’elles aient pu se défendre. 
 
8. L’exercice d’une voie de recours 
 
Aux termes des articles 45, paragraphe 1, et 34, pa ragraphe 2, du règlement no 
44/2001, la juridiction saisie du recours contre un e ordonnance d’exequatur 
peut révoquer la déclaration constatant la force ex écutoire si l’acte introductif 
d’instance n’a pas été signifié au défendeur en tem ps utile et de telle manière 
qu’il puisse se défendre. 
 
Cependant, ce vice affectant la décision à déclarer  exécutoire ne permet pas de 
refuser l’exequatur si le défendeur n’a pas exercé de recours à l’encontre de la 
décision alors qu’il était en mesure de le faire. 
 
De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice de s Communautés 
européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), 
 7 l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée  si le défendeur a pu exercer 
une voie de recours contre la décision viciée rendu e par défaut et que ce 
recours lui a permis de faire valoir que l’acte int roductif d’instance ou l’acte 
équivalent ne lui avait pas été signifié ou notifié  en temps utile et de telle 
manière qu’il puisse se défendre. 
 
L’article 34, paragraphe 2, a pour objectif de faci liter la circulation des décisions 
tout en assurant le respect des droits de la défens e. 
 
Les huit parties qui ont introduit le recours actue l, condamnées par défaut par 
jugement du tribunal de Massa du 15 octobre 2003, o nt formé appel contre ce 
jugement.  
 
Par arrêt no 109 du 17 septembre 2008 (« décidé le 19 octobre 2006  »), la Cour 
d’appel de Gênes a déclaré leur appel inadmissible.  
 
La Cour d’appel de Gênes a retenu que ces parties é taient représentées et 
défendues par un avocat du barreau de Milan, « en vertu de procurations ad 
litem légalisées par le consulat d’Italie à Bagdad », et par un avocat du barreau 
de Gênes en vertu d’une sous-procuration de l’avoca t de Milan. 
 
La Cour a relevé que la procuration ad litem qui co nfère le ius postulandi pour 
une procédure qui se déroule en Italie est régie pa r la loi italienne. 
 
Selon la Cour, la procuration peut être établie à l ’étranger, mais doit à ce 
moment être accordée moyennant un acte dressé par u n notaire ou un autre 
fonctionnaire habilité par la lex loci à attribuer une foi publique aux documents 
qu’il rédige. En outre, pour avoir effet juridique en Italie, cet acte doit être 
« équivalent dans sa  forme et sa substance à l’acte correspondant prévu dans 
le même but par le droit procédural italien ». 
 
Si la procuration est contenue dans un acte sous se ing privé, celui-ci « doit 
contenir une sous-section certifiée conforme ». 
 
Pour satisfaire à l’exigence d’authentification, le  fonctionnaire doit attester que 
la signature a été apposée en sa présence et qu’il a vérifié l’identité du 
signataire. 
 
Au vu des actes soumis par les parties appelantes, la Cour de Gênes a retenu 
ce qui suit :  
« … le premier secrétaire de l’ambassade italienne a accompli non pas une 
activité de légalisation d’un acte formé à l’étrang er et valable en tant que tel, 
bien que ne contenant pas l’authentification (en th éorie) non requise par la lex 
loci, mais bien une certification de la véridicité de la signature du mandant à 
savoir précisément une authentification ; de sorte que, tout bien considéré, 
nous sommes en présence d’une sorte d’authentificat ion provenant d’un organe 
non légitimé à exercer un tel pouvoir de certificat ion aux fins de la procédure. 
L’alternative suivante se pose alors inéluctablemen t : soit l’authentification est 
absente dans les procurations concernant les sujets  demandeurs en appel 
susmentionnés, soit c’est la légalisation qui est a bsente. L’une et l’autre ne 
 8 pouvant être concentrées dans un seul acte unique d e nature mixte, dans la 
mesure où elles sont réservées à la compétence d’or ganes différents.  »  
 
La Cour d’appel de Gênes a conclu par voie de consé quence à la nullité des 
procurations délivrées en faveur des huit parties a ppelantes et à l’inadmissibilité 
de l’acte d’appel. 
 
Au vu de ces développements, il est établi que les huit parties qui ont introduit 
le recours actuel ont formé appel contre le jugemen t par défaut du 15 octobre 
2003. Cependant, au cours de cette procédure d’appe l elles n’ont pas pu faire 
valoir que les actes introductifs d’instance ne leu r ont pas été signifiés en temps 
utile de telle manière qu’elles aient pu se défendr e. 
 
Leur recours n’a pas été examiné pour des raisons q ui ne peuvent pas leur être 
imputées : la procuration délivrée à l’avocat pour les représenter devant la Cour 
d’appel de Gênes, rédigée par une autorité italienn e, ne répondait pas aux 
exigences de la loi italienne. 
 
Dès lors, au vu des développements aux points 7 et 8 qui précèdent, en 
application de l’article 34, paragraphe 2, du règle ment no 44/2001 du Conseil 
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judici aire, la reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale, il n’y a pas lieu de 
revêtir de la force exécutoire la décision du 29 ju illet 1999 du tribunal de Massa 
Carrara et le jugement du 15 octobre 2003 du tribun al de Massa. 
 
Le recours contre l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant  déclaré ces décisions 
exécutoires est justifié.  
 
9. La demande de dommages et intérêts   
 
La demande de la société SOC3à être indemnisée en r aison d’une procédure 
abusive et vexatoire est à rejeter. 
 
En effet, le recours étant justifié, l’exercice de la voie de recours n’est pas de 
nature à engendrer une obligation de réparer un dom mage. 
 
10. L’indemnité de procédure  
 
La société SOC3n’obtenant pas gain de cause et deva nt supporter les dépens, 
sa demande d’une indemnité formée sur base de l’art icle 240 du nouveau code 
de procédure civile n’est pas justifiée. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare le recours recevable et justifié, 
 9  
révoque l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de  la force exécutoire « 1) 
l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement d u 15 octobre 2003 rendus par 
le tribunal de Massa Carrara entre la société de dr oit anglais SOC3, comme 
demanderesse, et les huit parties irakiennes défend eresses  », 
 
rejette la demande de dommages et intérêts,   
 
rejette la demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du nouveau 
code de procédure civile, 
 
condamne la société SOC3 aux dépens et ordonne la d istraction des dépens au 
profit de Maître Roy NATHAN. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.