AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), statuant sur contredit
de compétence, qu’un conteneur renfermant des cartons de poires a
été chargé au port de Melbourne (Australie) sur le navire “M.” pour être
transporté par la société NL (le transporteur maritime), dont le siège
est à Rotterdam (Pays-Bas), jusqu’au port de Zeebrugge (Belgique) où
il a été débarqué afin d’être acheminé par camion jusqu’à Rungis, dans
le ressort du tribunal de commerce de Créteil, où la société A., qui en
était destinataire, a constaté des avaries à la marchandise; que la R. et
9 autres assureurs, dont elle était l’apéritrice, ont indemnisé la société A.
et, ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné le transporteur maritime en
réparation de leur préjudice devant le tribunal de commerce de Créteil ;
Attendu que les assureurs reprochent à l’arrêt d’avoir accueilli l’exception
d’incompétence soulevée par le transporteur maritime en faveur des
juridictions de Zeebrugge et d’avoir renvoyé les parties à se mieux
pourvoir alors, selon le pourvoi, d’une part, que, dans leurs conclusions
d’appel, les assureurs avaient fait valoir qu’il résultait des mentions de la
lettre de voiture CMR établie le 4 juin 1992, date du déchargement de la
marchandise à l’issue du trajet maritime, que celle-ci avait été prise en
charge à Zeebrugge par le transporteur routier pour être acheminée à son
lieu de destination finale à Thiais-Rungis; qu’ainsi le transport litigieux
devait s’analyser comme une opération de transport combiné avec pour
lieu de livraison les entrepôts de la société A. à Thiais-Rungis, le port de
Zeebrugge, Terminal FFI, devant alors s’entendre simplement comme
point de localisation de l’achèvement de la phase maritime du transport;
qu’en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé
l’article 455 du nouveau Code de procédure civile;
alors, d’autre part, qu’en se fondant sur la seule mention du document
de transport établi le 1er avril 1992 aux termes de laquelle “Zeebrugge”
figurait comme “lieu de déchargement” de la marchandise, sans
rechercher, bien qu’y ayant été expressément invitée, si l’absence de
livraison de la marchandise au terminal maritime pour conteneur de
Zeebrugge ne résultait pas de ce que ce même document de transport
comportait la mention “FCL/FCL” attestant d’un transport de domicile
à domicile, ainsi qu’un poste de post-acheminement à l’issue du trajet
maritime, au titre des charges et frais, la cour d’appel a privé sa décision
de base légal au regard de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968;
et alors, enfin, qu’en ne recherchant pas, bien qu’y ayant été
expressément invitée, si le transporteur maritime avait été en mesure de
justifier d’une livraison effective de la marchandise à Zeebrugge, c’est-à-
dire d’une remise effective de celle-ci au destinataire ou au mandataire de
ce dernier, la cour d’appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale
au regard de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Mais attendu qu’ayant retenu que le connaissement indiquait le port de
Zeebrugge, non seulement comme port de débarquement du conteneur,
mais aussi comme lieu de sa livraison, la cour d’appel, qui a répondu par
là même aux conclusions dont fait état la première branche, a légalement
justifié sa décision sans avoir à effectuer d’autres recherches, dès lors
que, sans faire état ni de la mention “FCL/FCL”, ni de celle concernant
les frais de post-acheminement routier, les conclusions invoquées se
bornaient à prétendre que le transporteur maritime ne pouvait confondre
“lieu de déchargement” et “lieu de livraison de la marchandise” et en
déduisaient, sans plus de précisions, qu’il lui appartenait d’établir que
“la livraison serait intervenue ailleurs qu’à l’adresse du destinataire”
mentionnée, dans la rubrique “notify party” , sur les documents de
transport ;
que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La R. et
autres assureurs à payer à la société NL. la somme de … francs.