Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que la
société Sermit a fabriqué une semi-remorque qu’elle a vendue à la société
des Transports Roubon à l’aide de profilés métalliques acquis auprès
de la société Man’x Lev, qui les avait achetés à la société Rémi Claeys
aluminium, ayant son siège en Belgique ; qu’à la suite d’un accident, un
défaut de structure a été décelé et la société des Transports Roubon a
assigné devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en réparation
des dommages subis les sociétés Sermit et Rémi Claeys aluminium ;
que la société Sermit a formé une demande incidente relative à d’autres
semi-remorques à l’encontre de la société Rémi Claeys aluminium ; que
cette dernière a soulevé l’incompétence des juridictions françaises en
invoquant une clause attributive de compétences figurant dans le contrat
de vente conclu avec la société Man’x Lev ; que le tribunal de commerce
a rejeté cette exception ; que la société Rémi Claeys aluminium a formé
contredit ;
Attendu que la société Rémi Claeys aluminium fait grief à l’arrêt d’avoir
rejeté son contredit, alors, selon le pourvoi, que, selon l’article 455 du
nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre
aux conclusions des parties sous peine d’entacher leur décision d’un
défaut de motif ; qu’en application de l’article 17 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, la société Rémi Claeys avait opposé
à la demande principale de la société des Transports Roubon et à la
demande incidente de la société Sermit une exception d’incompétence
du tribunal de commerce de Bruges, désigné dans la clause attributive
de compétence figurant aux conditions générales du contrat de vente
conclu avec la société Man’x Lev ; qu’en se bornant à déclarer la clause
attributive de compétence inopposable à la société des Transports Roubon
sans rechercher, comme elle y était invitée dans les conclusions de la
société Rémi Claeys aluminium, si pareille clause n’était pas opposable
à la société Sermit, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de
motifs en violation du texte précité ;
Mais attendu qu’après avoir relevé à juste titre que la Cour de justice
des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 17
juin 1992 (société Jacob Handke), que l’article 5, paragraphe 1er, de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit être interprété en
ce sens qu’il ne s’applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur
d’une chose au fabricant, qui n’est pas le vendeur, en raison des défauts
de la chose ou de l’impropriété de celle-ci à l’usage auquel elle est
destinée et que, dès lors, la clause attributive de juridiction n’étant pas
opposable à un sous-acquéreur, la société Rémi Claeys aluminium a été
régulièrement attraite devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
par la société des Transports Roubon, la cour d’appel retient qu’elle n’a
pas à se prononcer sur la recevabilité de la demande incidente de la
société Sermit, appréciation qui relève à ce stade de la procédure du
seul pouvoir de la juridiction du premier degré, répondant ainsi, en les
rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n’est
pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi