Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en France le 5 juillet 1996;
que de leur union, sont nés deux enfants, Dylan et Austin; qu’après leur
divorce en 2001, Mme X... s’est installée en Angleterre avec ses deux
enfants qui lui avaient été confiés par deux décisions du juge aux affaires
familiales de la Roche-sur-Yon des 10 janvier 2002 et 28 août 2003, le
père disposant d’un droit de visite et d’hébergement; que, par jugement
du 9 mai 2007, le tribunal de Norwich, saisi par M. Y... d’une demande
de transfert de résidence, a maintenu la résidence des enfants chez leur
mère en Angleterre et réglementé le droit de visite et d’hébergement
du père; qu’à l’occasion des vacances de Noël 2008, celui ci n’a pas
ramené les enfants en Angleterre comme prévu, le 3 janvier 2009, se
prévalant d’une ordonnance, rendue le 2 janvier 2009, par le juge des
enfants du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, lui confiant
provisoirement la garde de Dylan et Austin; que Mme X... a formé auprès
des autorités anglaises, dès le 13 janvier 2009, une demande de retour
sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; que, par décisions
du 9 janvier et du 30 mars 2009, la High Court de Londres a décidé
d’entendre les enfants dès leur retour et de statuer sur la désignation d’un
administrateur ad hoc;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches:
Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 16 avril 2009),
d’avoir déclaré recevable la demande du ministère public tendant au
retour des enfants en Angleterre, alors, selon le moyen:
1°/ que les dispositions de l’article 20 du règlement de Bruxelles II bis
ne s’appliquent qu’à des mesures relatives aux modalités de l’autorité
parentale mais non à une mesure de protection prise dans l’intérêt
supérieur de l’enfant telle qu’un placement de l’enfant au sens des articles
375 et 375-3 du code civil; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour
d’appel a violé par fausse application l’article 20 du Règlement C.E. n
° 2201/2003 du conseil en date du 27 novembre 2003, dit règlement
Bruxelles II bis;
2°/ que les dispositions de l’article 17 de la Convention de la Haye ne
s’appliquent qu’à une décision relative à la garde au sens des modalités
d’exercice de l’autorité parentale et non pas à une mesure de protection
prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant telle qu’un placement de l’enfant
au sens des articles 375 et 375-3 du code civil; qu’en statuant comme
elle l’a fait, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, la cour
d’appel a violé l’article 17 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
par fausse application;
3°/ qu’ une mesure de placement justifiée par la situation de danger
d’un mineur demeure en vigueur pour la durée prévue par la décision
du juge des enfants tant que la disparition du danger ayant justifié
cette mesure n’a pas été constatée; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a
déclaré recevable la demande de retour des enfants Dylan et Austin, sans
constater la disparition de la situation de danger qui avait justifié leur
placement provisoire auprès de leur père pour six mois, a violé les articles
375 et 375-3 du code civil, ensemble les articles 3 et 19 de la convention
de New-York relative aux droits de l’enfant;
Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que si, aux termes
de l’article 20 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II
bis) qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de
l’intérêt de l’enfant prises conformément au droit national, le juge des
enfants pouvait, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvaient alors en
France, la mesure de placement provisoire cessait de produire effet dès
lors que la High Court de Londres, compétente pour statuer sur l’exercice
de l’autorité parentale à l’égard des enfants, avait, par jugement du 9
janvier 2009, pris les mesures appropriées, en déclarant les deux enfants
pupilles et en les plaçant sous la tutelle de sa juridiction; que le moyen
n’est pas fondé;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches:
Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt d’avoir ordonné le retour des enfants
en Angleterre, alors, selon le moyen:
1°/ que l’opposition au retour de l’enfant qui a atteint un âge et une
maturité permettant de tenir compte de son opinion, suffit à justifier
le refus d’un retour, sans autre condition; qu’en l’espèce, ayant relevé
que les enfants Dylan et Austin entendus le 25 mars 2009, ayant
atteint respectivement les âges de 14 et 11 ans et fait preuve de leur
maturité lors de leur audition, avaient alors manifesté, l’un et l’autre, leur
opposition à leur retour en Angleterre, la cour d’appel qui a néanmoins
ordonné leur retour, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations au regard de l’article 13- b) alinéa 2 de la Convention de la
Haye du 25 octobre 1980 et 11-2 du règlement C.E. n° 2201 /2003 du
Conseil en date du 27 novembre 2003;
2°/ que l’existence d’un risque grave d’exposition de l’enfant à un danger
psychique ou physique ou du placement de celui-ci dans une situation
intolérable justifie le refus du retour de l’enfant; qu’en l’espèce, la volonté
de Dylan, dûment relevée par la décision du juge des enfants du 2 janvier
2009, soit de porter atteinte à son intégrité physique, soit d’agresser sa
mère en cas de retour contraint auprès de celle-ci, justifiait le refus de
retour tant qu’un apaisement de Dylan n’était pas constaté à ce double
égard; que la cour d’appel qui ne constate pas un tel apaisement à la date
de sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 13-
b) alinéa 1er de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980;
3°/ qu’une juridiction n’a l’interdiction de refuser le retour en application
de l’article 13-b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 que s’il
est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la
protection de l’enfant après son retour; qu’en cas de danger physique, de
telles dispositions ne peuvent être de simple nature juridique, et qu’elles
doivent pouvoir, dès le retour, prévenir les risques physiques constatés;
qu’en l’espèce, les seules dispositions prises par la High Court depuis la
mesure de protection prononcée par le juge des enfants, n’ont consisté
qu’en la déclaration de ces derniers comme “ward of court” (pupilles
de la cour) et le projet de nomination d’un administrateur ad hoc après
le retour des enfants, mesures radicalement inadéquates au regard de
la volonté clairement exprimée des enfants devant la cour d’appel de
ne pas retourner en Angleterre auprès de leur mère et de la volonté
réitérée de Dylan, jamais contredite ou apaisée, de porter atteinte à
son intégrité physique ou d’agresser sa mère en cas de retour contraint
auprès de celle-ci; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans aucunement
s’assurer de l’existence de mesures concrètes prévenant immédiatement
le danger physique encouru, la cour d’appel a violé par fausse application
l’article 11-4 du Règlement C.E. n° 2201/2003 du Conseil en date du 27
novembre 2003;
Mais attendu qu’après avoir constaté que les dispositions adéquates
avaient été prises par la décision de la High Court de Londres du 9
janvier 2009 pour assurer la protection des enfants dès leur retour en
Angleterre et prévenir ainsi tout danger physique, la cour d’appel a
souverainement estimé qu’en l’état du conflit de loyauté auquel ils se
trouvaient confrontés et des déclarations identiques qu’ils avaient déjà
faites devant les services de gendarmerie lors d’un précédent non retour
en août 2008, la seule opposition de Dylan et Austin ne saurait faire
obstacle à leur retour dans l’Etat de leur résidence habituelle; que le
moyen n’est fondé en aucune de ses branches;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;