Arrêt N°  10/21 – VII – CIV 
 
 
Audience publique du treize janvier deux mille vingt-et -un 
 
 
 
Numéros CAL-2020-00584 et CAL-2020-00632 du rôle. 
 
Composition: 
 Yola SCHMIT, conseiller, président; 
Anne-François GREMLING, conseiller; Stéphane PISANI, conseiller; 
Daniel SCHROEDER, greffier. 
 
 
 
 
I) E n t r e : 
 
 
F),  
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly 
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank 
SCHAAL de Luxembourg en date des 20 et 21 juillet 2020, 
 comparant par l’étude E2M, société à responsabilité limitée, établie et 
ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, 
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claire RIOU-
LEJEUNE, en remplacmenet de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, 
demeurant à la même adresse ; 
 
 
e t : 
 
 
1. I),  
 
intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 20 juillet 
2020, 
 
comparant par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, société en 
commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, 
2 
rue Peternelchen, représentée aux fins de la présente procédure par Maître 
Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ; 
  
2. la société anonyme X)  SERVICES,  
 3. la société anonyme X)  INTERNATIONAL,  
 
4. la société anonyme X)  BANKING,  
 
intimées aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES  des 20 et 21 
juillet 2020, 
 
comparant par l’étude ARENDT & MEDERNACH, établie ayant son 
siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emmanuelle MOUSEL, en 
remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; 
  
II) E n t r e : 
 
 
F),  
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly 
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank 
SCHAAL de Luxembourg en date du 29 juillet 2020, 
 comparant par l’étude E2M, société à responsabilité limitée, établie et 
ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claire RIOU-
LEJEUNE, en remplacmenet de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, 
demeurant à la même adresse ; 
  
e t : 
 
 
1. la société anonyme de droit portugais Z1) ,  
 
2. la société anonyme Z2)  (venant aux droits de la société anonyme 
banque Y)),  
 3. la société coopérative Z3) ,  
3 
 
4. la société anonyme Z4) , anc. ……, 
 
intimées aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 29 juillet 
2020, 
 ne comparant pas. 
_________________________________________________________ 
 
 
LA COUR D’APPEL : 
  
Faits et rétroactes : 
 
Par un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour d’appel a confirmé la mainlevée 
d’une première saisie-arrêt pratiquée par F) le 29 mars 2017 sur les actifs de 
la I) pour recouvrer au Luxembourg le montant de 225 millions de dollars 
américai ns à titre de dommages-intérêts punitifs lui octroyés par un 
jugement américain du 11 mars 1998 rendu par la Cour de District des Etats-Unis pour le District de Columbia l’opposant à la I). 
 Le 18 décembre 2019, F) a pratiqué une deuxième saisie-arrêt à 
l’encontre de la I) sur les actifs pouvant être détenus par celle-ci auprès de 
la société anonyme X) SERVICES S.A., la société anonyme X) 
INTERNATIONAL S.A., la société anonyme X) BANKING S.A., la 
société anonyme de droit portugais Z1) S.A., la société anony me Z2), la 
société coopérative Z3) et la société anonyme Z4) S.A., sur base d’un 
jugement rendu par défaut en date du 9 janvier 2019 par le Tribunal de 
Grande Instance de Paris n°RG 18/06639 et d’un certificat délivré le 23 octobre 2019 par ce même tribunal et tel que visé par l’article 53 du 
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, déclarant exécutoire sur le 
territoire français le prédit jugement américain du 11 mars 1998. 
 Par exploit d’huissier du 9 mars 2020, la I) a fait comparaître F) , la 
société X) SERVICES S.A., la société X) INTERNATIONAL S.A., la 
société X) BANKING S.A. (ci-dessous les sociétés X)), la société de droit 
portugais Z1) S.A., la société Z2), la Z3) S.C. et la société Z4) S.A. devant 
le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme 
en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC pour voir refuser 
sinon suspendre la reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement rendu par défaut le 9 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris prononçant l’exequatur sur le territoire français 
4 
du jugement du 11 mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District 
Court du District of Columbia et du certificat relatif à une décision en 
matière civile et commerciale tel que visé par l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en 
matière civile et commerciale (ci-dessous le Règlement 1215/2012) établi le 
23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et relatif à ce 
jugement du 11 mars 1998 précité.  
 Par ordonnance du 24 juin 2020, un premier juge auprès du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, en remplacement du Président du Tribunal légitimement empêché, comme en matière de référé en vertu de 
l’article 685-4 du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la 
demande, l’a déclarée fondée en raison de la contrariété à l’ordre public luxembourgeois du jugement américain condamnant la I) au paiement des 
dommages et intérêts punitifs et a refusé la reconnaissance et l’exécution au 
Grand-Duché de Luxembourg du jugement rendu par défaut le 9 janvier 
2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris prononçant l’exéquatur 
sur le territoire français du jugement américain rendu le 11 mars 1998 par la 
U.S. District Court du District of Columbia. 
 Par actes d’huissier de justice des 20 et 21 juillet 2020, F)  a relevé appel 
contre l’ordonnance du 24 juin 2020, demandant à la Cour, par réformation, 
de rejeter la demande en refus de reconnaissance formulée par la I) et de la 
condamner à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur 
base de l’article 240 du NCPC. Il demande à voir déclarer l’arrêt à 
intervenir commun aux trois sociétés X). Il a encore demandé à voir 
prononcer l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, sur minute et avant 
enregistrement. 
 Par ac te d’huissier de justice du 29 juillet 2020, F)  a déclaré former 
appel complémentaire contre l’ordonnance du 24 juin 2020. Il a demandé à voir joindre les appels ainsi introduits, à voir réformer l’ordonnance 
entreprise et à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à la société Z1) 
S.A., la société Z2), la société coopérative Z3) et la société Z4) S.A.. Il a 
encore demandé à voir prononcer l’exécution provisoire de l’arrêt à 
intervenir, sur minute et avant enregistrement. 
 
Outre le fait que F)  critique le juge de première instance pour avoir 
manqué de caractériser à quel point la règle nationale invoquée serait 
essentielle au point de justifier sur base de l’article 45.1.a) du Règlement 
(UE) n°1215/2012 la violation de l’ordre public international visé, F)  
invoque à titre principal à l’appui de son appel une violation de l’article 52 du Règlement 1215/2012.  
 
5 
Il fait valoir que la juridiction française, agissant comme juge du fond, 
aurait statué sur l’exécution en France du jugement américain et aurait 
décidé qu’il en autorise l’exécution en France notamment en ce qu’il est 
conforme à l’ordre public. Ce faisant, la juridiction française aurait jugé 
aussi et nécessairement en l’application de l’article 39 dudit Règlement, et 
sans même avoir à l’énoncer, que le jugement américain «  jouit de la force 
exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ». Etant motivée par l’analyse 
de la conformité du jugement américain à l’ordre public national 
luxembourgeois, l’ordonnance entreprise violerait l’article 52 du Règlement disposant que ce jugement-là ne pourrait « en aucun cas » (…)  «  faire 
l’objet d’une révision au fond dans l’Etat requis ». 
 F) invoque à titre subsidiaire que ni l’ordre public international, ni 
l’ordre public interne ne s’opposeraien t à la reconnaissance et l’exécution 
au Luxembourg d’une décision contenant une condamnation à des 
dommages-intérêts punitifs, soutenant d’une part, que l’ordre public ne 
saurait permettre à un Etat de faire échec à la sanction des actes terroristes 
lui étant imputables et d’autre part, que le code civil reconnaîtrait déjà aux 
sommes pouvant être allouées à la victime d’autres finalités que le simple « dédommagement du préjudice ».  
 Il fait encore valoir que l’ordre public est une notion qui évolue avec le 
temps et il donne l’exemple de jurisprudences d’autres pays ayant déjà évolué vers une reconnaissance des jugements américains allouant des 
dommages-intérêts punitifs. 
 Il soutient que l’Etat n’a pas le monopole de punir et des poursuites à 
caractère punitif, d’autres entités indépendantes de l’Etat prononçant des sanctions administratives conséquentes (telle que la CSSF).  
 Il donne finalement à considérer que le montant des «  punitive 
damages  » alloués par le jugement américain ne serait pas faramineux, mais 
proportionné au regard du préjudice subi et des manquements commis. 
 
A l’audience publique des plaidoiries du 1
er décembre 2020, F)  invoque 
à titre préliminaire que le jugement du 9 janvier 2019 rendu par le Tribunal 
de Grande Instance de Paris ferait l’objet d’un appel interjeté le 20 juillet 
2019 par la I), de sorte que sur base de l’article 51 du Règlement (UE) 
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en 
matière civile et commerciale, il solliciterait le sursis à statuer dans l’attente 
d’une décision à intervenir en instance d’appel devant la juridiction française. 
 
6 
Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à sa demande de sursis à 
statuer, il invoque, en relation avec le refus de reconnaissance demandé au 
vu de la prétendue violation de l’ordre public, un arrêt de la Cour de Justice 
de l’Union Européenne (4 février 1988, n°C-145/86, Hoffmann/Krieg) ayant 
retenu que «  la clause de l’ordre public ne doit jouer que dans des cas 
exceptionnels ». Soutenant qu’aucun texte de droit luxembourgeois ne 
prohibe expressément les dommages-intérêts punitifs, de sorte que la 
prohibition ne constituerait pas une règle de droit essentielle de l’ordre 
public luxembourgeois, il demande à la Cour de poser la question 
préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’Union Européenne : « La 
notion d’ordre public telle que reprise à l’article 45 (1) du Règlement 
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I bis » est-elle à 
interpréter en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une décision 
émanant d’un tribunal d’un Etat membre de l’Union européenne peuvent être refusées par l’Etat requis au motif que des dommages et intérêts 
punitifs, reconnus dans l’Etat d’origine, seraient contraires à l’ordre public 
de l’Etat requis, ce pourtant en l’absence de toute base légale et/ou 
règlementaire et/ou constitutionnelle dans l’ordre juridique de l’Etat requis prévoyant une éventuelle prohibition de ce type de dommages et intérêts ? » 
 F) fait encore valoir en relation avec l’absence d’exequatur invoquée 
qu’en application de l’article 39 du Règlement (UE) n°1215/2012, que la 
procédure d’exequatur a été supprimée à l’intérieur de l’Union européenne. 
Il demande à la Cour de poser les questions préjudicielles suivantes à la 
Cour de Justice de l’Union Européenne :  
 1) « Les articles 36 et 39 du Règlement n°1215/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile 
et commerciale dit « Bruxelles I bis » sont-ils à interpréter comme 
prévoyant la suppression de la procédure d’exequatur et par conséquent la 
reconnaissance et l’exécution automatique des décisions de justice 
d’exequatur rendues dans un Etat d’origine, de sorte que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur dudit Règlement Bruxelles I bis de la Cour 
de Justice de l’Union Européenne (alors intitulée Cour de Justice des Communautés Européennes) ne trouve plus à s’appliquer, notamment celle 
issue de l’arrêt Owens Bank Ltd vs Bracco n° C-129/92 du 20 janvier 1992 rendu sur base de la maxime « exequatur sur exequatur ne vaut » ? ». 
 
2) « L’article 2 du Règlement n°1215/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile 
et commerciale dit « Bruxelles I bis » en ce qu’il définit le terme de 
7 
« décision » et en prenant en considération la jurisprudence de la Cour de 
Justice de l’Union Européenne n° C456/11 du 15 novembre 2012 Gothaer 
Allgemeine Versicherung AG / Samskip GmbH est-il à interpréter dans le 
sens que la notion de « décision » inclut un jugement d’exequatur rendu 
dans un Etat membre de l’Union Européenne ? » 
 F) conteste finalement les critiques émises par la I) au titre de sa 
demande initiale et concernant le caractère contradictoire du jugement français ainsi que la régularité du certificat européen émis le 20 octobre 
2019 pour ne reposer que sur de simples affirmations du mandataire 
français de la I). Il demande à voir écarter des débats l’avis juridique émis 
par ce mandataire pour manquer de crédibilité et d’objectivité. 
 
La I) demande acte que sa présence à l’instance ne vaut aucunement 
renonciation à ses immunités de juridiction et d’exécution. 
 
Elle soulève in limine litis et à titre principal l’irrecevabilité de l’acte 
d’appel, d’une part au motif que l’huissier de justice aurait utilisé les modalités de signification de l’acte à son égard en les annexant à un autre 
acte que celui lui signifié, étant donné que l’acte lui signifié date du 20 juin 
2020 alors que les modalités ont été jointes à un acte signifié en date des 20 
et 21 juillet 2020. D’autre part, l’ensemble des parties de première instance 
ne figurent pas à l’acte d’appel du 20 juillet 2020, étant donné que les 
banques tierces saisies dans le cadre des saisies-arrêts pratiquées par F) , 
autres que X), ne figurent pas dans l’acte d’appel signifié à la I). Soutenant 
que le litige serait indivisible, elle fait valoir que toutes les parties devraient 
être présentes en appel et ce dans la même action. 
 
La I) demande à titre subsidiaire la confirmation de l’ordonnance 
entreprise en ce qu’elle a refusé la reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement français du 9 janvier 2019 ayant 
reconnu le jugement américain du 11 mars 1998 qui la condamne à des 
dommages-intérêts punitifs pour être contraire à l’ordre public luxembourgeois. 
 Elle soutient à cet égard que l’ordonnance ne contreviendrait pas à 
l’article 52 du Règlement (UE) n°1215/2012, étant donné que le jugement 
français d’exequatur ne pourrait pas circuler au sein de l’Union européenne 
sur base dudit Règlement. Ce dernier ne saurait s’appliquer à un jugement d’exequatur rendu par un Etat contractant au sujet de la reconnaissance et de 
l’exécution d’un jugement rendu en matière civile ou commerciale dans un Etat tiers à la Convention de Bruxelles I bis. Elle fait valoir que la question 
de l’application de la reconnaissance simplifiée prévue par les articles 26 et 
suivants de la Convention de Bruxelles a été toisée par l’arrêt Owens 
(Owens Bank Ltd vs Bracco n° C-129/92 du 20 janvier 1992) et que 
8 
notamment les conclusions de l’avocat général au sujet de l’affaire soumise 
à la Cour de Justice des Communautés européennes ayant donné lieu au 
prédit arrêt seraient très claires. Elle invoque que cette jurisprudence 
n’aurait pas été infirmée depuis et serait dès lors parfaitement transposable 
au Règlement (UE) n°1215/2012 qui ne serait qu’une refonte de la 
Convention de Bruxelles.  
 Elle conclut en conséquence au rejet des demandes tendant à voir poser 
des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, étant donnée que celle-ci aurait d’ores et déjà apporté une réponse claire et 
précise à ces questions, de sorte qu’il n’y aurait plus rien à interpréter à ce 
sujet. Les questions préjudicielles auraient dès lors vocation à être déclarées 
irrecevables par celle-ci. 
 
Elle estime que les développements de F) tendraient à voir légitimer un 
cas de forum shopping puisque le Luxembourg ne serait pas favorable à la 
reconnaissance dans son ordre judiciaire de jugements octroyant des 
dommages-intérêts punitifs. Ces développements procéderaient d’un 
mélange des deux systèmes existants au sein de l’Union européenne, à 
savoir celui applicable aux jugements émanant d’un Etat membre de l’Union européenne et celui applicable aux jugements émanant d’un Etat 
tiers à l’Union européenne. 
 Elle invoque par ailleurs que le jugement français d’exequatur a 
strictement limité ses effets au territoire de l’Etat l’ayant rendu, soit la 
France, et que tant le jugement en lui-même que le certificat européen 
énonceraien t clairement cette limitation territoriale.  
 
Elle soutient encore que sa demande initiale tendant à voir constater le 
refus de reconnaissance du jugement français d’exequatur serait justifiée, eu égard à la contrariété manifeste du jugement américain ainsi exequaturié à 
l’ordre public luxembourgeois. 
 A titre encore plus subsidiaire, la I) invoque différentes irrégularités de 
forme et de fond, entachant le certificat visé à l’article 53 du Règlement 
(UE) n°1215/2012 et émis le 23 octobre 2019 par le greffe du Tribunal de 
Grande Instance de Paris. 
 
Elle forme appel incident et demande à la Cour, par réformation de 
l’ordonnance entreprise, de faire droit à sa demande en dommages-intérêts 
pour procédure abusive et vexatoire de 20.000.- euros sur base de l’article 
6-1 du Code civil en raison du caractère abusif et vexatoire de la seconde 
saisie-arrêt pratiquée par F) , nonobstant le fait que la mainlevée d’une 
première saisie-arrêt pratiquée exactement dans les mêmes termes et 
9 
conditions que la seconde aurait été accordée par la Cour par un arrêt du 10 
juillet 2019. 
  
Appréciation de la Cour : 
 
Arguant du fait que le jugement du 9 janvier 2019 rendu par le Tribunal 
de Grande Instance de Paris ferait l’objet d’un appel interjeté le 20 juillet 
2019 par la I), F) demande à titre préliminaire sur base de l’article 51 du 
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, (ci-après «  le Règlement (UE) 
n°1215/2012 ») le sursis à statuer dans l’attente d’une décision à intervenir 
en instance d’appel devant la juridiction française. 
 
La I) s’oppose à cette demande, soutenant qu’il n’existerait aucune 
nécessité à attendre l’issue de la procédure d’appel en France, étant donné que peu importe l’issue de ce litige, la situation resterait inchangée au 
niveau de la saisie-arrêt pratiquée sur base du titre critiqué. Comme la Cour 
a donné mainlevée d’une première saisie-arrêt pratiquée par F), la deuxième 
saisie-arrêt pratiquée entre les mains des mêmes parties pour les mêmes 
objets et causes devrait logiquement suivre le même sort. Il serait dès lors 
inutile de retarder la solution du présent litige. 
 Aux termes de l’article 51 alinéa 1
er du Règlement (UE) n°1215/2012, 
« la juridiction saisie d’une demande de refus d’exécution ou qui statue sur 
un recours au titre de l’article 49 ou sur un pourvoi au titre de l’article 50 
peut surseoir à statuer si la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans 
l’État membre d’origine ou si le délai pour le former n’est pas expiré. Dans 
ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce 
recours ». 
 Le sursis à statuer constituant une simple faculté pour le juge, il y a lieu 
de procéder à une pondération des intérêts des parties en cause. 
 
Il résulte des renseignements fournis par les parties à l’audience des 
plaidoiries que l’instance d’appel visée est encore toujours en cours 
d’instruction et que les parties se voient accorder chacune des délais pour conclure de plusieurs mois.  
 
La présente affaire peut être solutionnée sans attendre le résultat de la 
procédure d’appel en France, étant donné que même à supposer que le 
jugement français de première instance soit confirmé, ce résultat serait sans 
aucune incidence quant à la question de savoir si un jugement français 
d’exequatur d’un jugement émanant d’un Etat tiers à l’Union européenne 
10 
peut bénéficier du régime simplifié de reconnaissance des décisions rendues 
à l’intérieur de l’Union européenne. La I) disposant du droit de voir 
résoudre sans délai la présente affaire, laquelle a une incidence déterminante sur la seconde saisie-arrêt pratiquée par F) , nonobstant la 
mainlevée accordée par la Cour à une première saisie-arrêt pratiquée dans les mêmes termes, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de surséance. 
  
1) L’appel principal de F) : 
 
 Quant à la recevabilité : 
 
En ce qui concerne le premier motif d’irrecevabilité de l’appel soulevé 
par la I), il y a lieu de constater que cette dernière s’est vue remettre par 
l’huissier de justice une copie de l’acte d’appel indiquant comme date de signification le 20 juillet 2020 et l’acte d’appel enrôlé indique comme date 
de signification les 20
 et 21 juillet 2020, étant donné que la signification aux 
trois sociétés X) n’a été réalisée qu’en date du 21 juillet 2020.  
 Il y a partant lieu d’admettre que l’huissier de justice exécutant n’a pas 
réussi à procéder à la signification de l’acte d’appel aux quatre parties destinataires de l’acte en une seule journée, de sorte qu’il a procédé à la 
modification de la date de l’acte d’appel par ajout de la date du 21 juillet 
2020.  
 Dans la mesure où cette façon de procéder résulte de simples 
contraintes pratiques et qu’aucun grief ne se trouve invoqué par la I) en 
raison de ces faits, cette façon de procéder ne saurait avoir pour 
conséquence de rendre l’appel irrecevable. 
 En ce qui concerne le second motif d’irrecevabilité de l’appel soulevé 
par la I), il convient de constater que F) a interjeté appel à l’encontre de 
l’ordonnance du 24 juin 2020 pour demander la réformation de celle-ci en 
dirigeant un premier acte d’appel signifié par exploits d’huissier de justice des 20 et 21 juillet 2020 à l’égard de la I), ainsi qu’à l’égard des sociétés X) 
SERVICES S.A., X) INTERNATIONAL S.A. et X) BANKING S.A., pour 
lesquelles une simple demande en déclaration d’arrêt commun est formulée, en tant que sociétés tierces saisies dans le cadre  de la saisie-arrêt pratiquée 
par lui le 18 décembre 2019.  
 
Il a encore interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance du 24 juin 2020 
en dirigeant un deuxième acte d’appel du 29 juillet 2020 à l’égard de quatre 
autres banques tierces saisies dans le cadre de la  saisie-arrêt pratiquée par 
lui le 18 décembre 2019, à savoir les banques Z1) S.A., Z2), Z3) et Z4) 
S.A., sollicitant aux termes de ce deuxième acte d’appel la réformation de 
11 
l’ordonnance entreprise, tout en précisant que ce deuxième acte d’appel 
serait complémentaire au premier, qu’il y aurait lieu à jonction des deux 
actes d’appel et à voir déclarer l’arrêt à intervenir également commun à ces 
quatre autres banques tierces saisies. 
 Arguant de l’indivisibilité du litige, la I) conclut à l’irrecevabilité de 
l’appel ainsi formulé sur base de deux actes matériels distincts. 
 
A défaut d’invoquer la disposition légale qui impose à un appelant 
d’attraire en justice en seconde instance toutes les parties ayant figuré en première instance sur base d’un acte d’appel unique, le moyen 
d’irrecevabilité est à rejeter. 
 Il convient encore de relever que l’objet du présent litige est une 
demande tendant au refus de voir reconnaître au Luxembourg le jugement 
français du 9 janvier 2019 rendant exécutoire sur le territoire français le 
jugement américain du 11 mars 1998. Il s’agit en principe d’une instance 
autonome et indépendante de l’instance formée entre les mêmes parties suite à la saisie-arrêt pratiquée par F)  le 18 décembre 2019.  
 La présente instance a cependant une incidence déterminante sur 
l’instance de saisie-arrêt dans le cas où le refus de voir reconnaître le 
jugement français d’exequatur du jugement américain serait prononcé, 
puisque ce jugement d’exequatur constitue le titre invoqué à la base de la 
saisie-arrêt pratiquée. Le caractère indivisible du litige se mouvant entre F) 
et la I) par rapport aux parties tierces saisies dans le cadre de la seconde 
saisie-arrêt pratiquée le 18 décembre 2019 est dès lors manifeste. 
 
Or, il est admis dans le cadre d’une saisie-arrêt que «  la présence du 
tiers saisi en instance est indispensable, dès lors qu’il pourrait résulter une contrariété de jugements de son absence en instance d’appel dans la 
mesure où les différents chefs d’un jugement de validation (condamnation 
du débiteur, validation de la saisie-arrêt, instructions données au tiers saisi, 
condamnation du tiers saisi en tant que débiteur pur et simple) sont 
indivisiblement liées entre eux, de sorte qu’on ne peut entreprendre les uns sans attaquer indirectement les autres. L’appelant doit donc 
obligatoirement intimer également le tiers saisi, faute de quoi l’acte d’appel 
doit être déclaré irrecevable » (cf. Th. Hoscheit, Les saisies-arrêts et 
cessions spéciales, n°169, p.97 et 98 et les jurisprudences y cités). 
 Le premier acte d’appel n’ayant été dirigé qu’à l’encontre de trois des 
sept parties tierces saisies figurant à l’instance de saisie-arrêt, F) a dirigé un 
second acte d’appel à l’encontre des quatre autres parties tierces saisies, en précisant qu’il s’agit d’un acte d’appel complémentaire et en demandant la 
jonction des deux instances. 
12 
 
Si une demande de jonction constitue une mesure purement 
administrative et n’est pas de nature à créer un lien entre deux instances, il n’en reste pas moins que le deuxième acte d’appel constitue un appel 
complémentaire au premier pour avoir le même objet et la même cause. 
 Il y a partant lieu de déclarer recevable l’appel formé sur base des deux 
actes d’appel, lesquels ont été par ailleurs introduits dans les forme et délai requis par la loi. 
 L’acte d’appel du 29 juillet 2020 ayant été remis par l’huissier de justice 
à chacune des parties assignées en la personne d’un salarié déclarant être habilité à recevoir l’acte en question, il y a lieu de statuer par arrêt réputé 
contradictoire à leur encontre. 
 
 
 Quant à la prétendue violation des dispositions des articles 45 et 52 du 
Règlement 1215/2012 : 
 
En ce qui concerne le cadre légal du litige, il convient de rappeler, à 
l’instar du juge de première instance, que l’article 45 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit en son point 1.a) qu’à la demande de toute partie 
intéressée, la reconnaissance d’une décision d’un Etat membre est refusée si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis. L’article 46 du même règlement permet à une personne 
contre laquelle l’exécution d’une décision est demandée de former à son 
tour une demande tendant à voir refuser l’exécution à une décision si l’un 
des motifs de l’article 45 est constaté. 
 La procédure de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues 
dans un Etat membre de l’Union européenne se trouve régie par l’article 685-4 du NCPC qui dispose que: 
 « (1) Les décisions judicaires en matière civile et commerciale rendues 
dans un Etat membre de l’Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil 
du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées 
au Luxembourg, sont reconnues et exécutées dans les formes prévues par ce 
règlement. 
(2) La demande de refus d’exécution, la demande constatant l’absence 
de motifs de refus de reconnaissance, la demande de refus de reconnaissance et la demande de suspension de l’exécution d’une décision 
13 
étrangère sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement 
siégeant comme en matière de référé. 
(3) Un recours contre la décision du président du tribunal 
d’arrondissement peut être formé devant la Cour d’appel siégeant comme 
en matière de référé. Ce recours doit être intenté dans les formes et délais 
prévus en matière de référé. 
La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en 
cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit 
commun ». 
 
Le magistrat de première instance a retenu que «  selon un principe 
fondamental du droit luxembourgeois, la victime n’a, au civil, droit qu’au dédommagement de son préjudice, et non pas à l’allocation de montants 
tenant à des considérations étrangères à ce dommage. Or, les dommages et intérêts tels qu’alloués, en ce qu’ils n’ont manifestement pas pour unique 
objet la réparation du préjudice au civil, mais poursuivent également un objectif dissuasif et ont, par ailleurs, un caractère punitif vis-à-vis de 
l’auteur du dommage, sont contraires au principe ci-dessus énoncé. (…) Il s’ensuit que le jugement du 11 mars 1998 précité est à considérer comme 
étant contraire à l’ordre public luxembourgeois. Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les conditions posées par l’article 45 1. a) 
et 46 du Règlement 1215/2012 sont remplies, de sorte qu’il y a lieu de 
refuser au jugement d’exequatur du 9 janvier 2019, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la reconnaissance et l’exécution sur le 
territoire luxembourgeois ».  
 Le magistrat de première instance a encore retenu qu’il serait 
« superfétatoire d’analyser, plus en avant, la question de savoir si le 
certificat précité du 23 octobre 2019, émis conformément à l’article 53 du 
Règlement 1215/2012, est entaché d’irrégularités de forme ou de fond dans 
la mesure où ce certificat ne fait qu’attester l’existence et le contenu du 
jugement d’exequatur du 9 janvier 2019 » . 
 L’appelant soutient que le refus constaté au titre de l’ordonnance 
entreprise de reconnaître le jugement français d’exéquatur par un autre Etat 
membre contreviendrait à l’interdiction édictée par l’article 52 du 
Règlement (UE) n°1215/2012, disposant, selon F), que « ce j ugement-là en 
aucun cas (…) ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’Etat 
requis ». 
 
Aux termes de l’article 52 du Règlement (UE) n°1215/2012, «  En aucun 
cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une 
révision au fond dans l’État membre requis ». 
 
14 
Arguant du fait que le jugement d’exequatur a été rendu par un Etat 
membre de l’Union européenne, F)  soutient que ce jugement doit pouvoir 
circuler dans tous les autres Etats membres de l’Union européenne, sans 
exceptions et sans limites, le jugement français ayant définitivement statué 
sur l’exécution du jugement américain dans l’Union européenne et pour 
toute l’Union européenne. 
 Le Règlement (UE) n°1215/2012 s’applique, selon l’article 1
er, « en 
matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il 
ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou 
administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure 
imperii)  ». 
 Suivant l’article 2 du même règlement
, « aux fins du présent règlement, 
on entend par: a) «décision», toute décision rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle 
qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi qu’une 
décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du 
procès » . 
 Sauf remplacement de l’expression «  Etat contractant » par celle de 
« Etat membre », cette définition est identique à la définition du terme 
« décision » donnée par l’article 25 de la Convention de Bruxelles de 1968, 
dont le Règlement (UE) n°1215/2012 n’est qu’une refonte. 
 
La Cour de justice des Communautés Européennes, actuellement 
dénommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), a précisé au point 25 d’un arrêt Owens Bank Ltd vs Bracco (n° C-129/92 du 20 janvier 
1992) rendu au sujet de l’interprétation des articles 25 et 26 – 31 de cette 
convention, qu’ «  il y a lieu par conséquent de conclure que la {Convention 
de Bruxelles} ne s’applique pas aux procédures {d’exequatur} visant à 
déclarer exécutoires des jugements rendus en matière civile et commerciale 
dans un Etat tiers ».  
 
La I) soutient que cette jurisprudence n’aurait pas été infirmée depuis 
lors et qu’elle serait parfaitement transposable au Règlement (UE) 
n°1215/2012. 
 
Les sociétés X) font également valoir que les jugements d’exequatur 
seraient exclus du champ d’application du Règlement (UE) n°1215/2012 en 
se basant sur un extrait doctrinal aux termes duquel les auteurs français 
Hélène Gaudemet-Tallon et Marie-Elodie Ancel (Compétence et exécution 
des jugements en Europe, LGDJ, 6
ième édition, n°399, p.571) ont estimé, en 
se référant au prédit arrêt Owens, que « bien que les textes ne le précisent 
15 
pas, il est certain qu’un jugement rendu dans un Etat européen, dont l‘objet 
est de reconnaître ou d’exécuter une décision rendue à l’étranger (dans un 
Etat tiers ou dans un Etat européen), ne peut bénéficier du mécanisme 
simplifié de reconnaissance et d’exécution ou de la dispense d’exequatur 
dans un autre Etat européen. C’est l’application de la maxime [ exequatur 
sur exequatur ne vaut]  ». 
 
F) invoque une jurisprudence de la CJUE (n° C456/11 du 15 novembre 
2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG / Samskip GmbH) ayant 
considéré que la notion de «  décision » ne doit pas recevoir une 
interprétation restrictive, pour soutenir qu’au vu de cette jurisprudence postérieure à l’arrêt Owens, il y aurait lieu d’inclure les jugements 
d’exequatur dans la catégorie de décisions tombant dans le champ 
d’application du Règlement (UE) n°1215/2012. A toutes fins utiles, il demande à voir poser à la CJUE deux questions préjudicielles tendant à voir 
interpréter les articles 36 et 39 ainsi que l’article 2 du Règlement (UE) n°1215/2012 en ce sens. 
 L’article 19, paragraphe 3, point b du Traité sur l’Union européenne, 
ainsi que l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne prévoient la compétence de la CJUE pour se prononcer à titre 
préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation 
du droit dérivé de l’Union européenne lorsque la décision sur un tel point est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse trancher un litige qui 
lui est soumis. La possibilité de soumettre une question préjudicielle à la 
CJUE est limitée aux questions qui mettent en cause l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation de l’intégralité du droit dérivé de 
l’Union européenne. Le juge national dispose d’une certaine latitude pour 
poser une question préjudicielle à la CJUE. Il peut être d’avis que le litige 
qui lui est soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit 
communautaire et que la question d’un renvoi préjudiciel ne se pose pas. 
Pour autant que le droit européen a une incidence sur le litige, le renvoi 
préjudiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les décisions 
peuvent faire l’objet d’un recours interne, tel le cas en l’espèce (Th. 
Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n°883 et 884 cités par : Cour d’appel, 11 décembre 2019, n°CAL-2018-00667 du rôle). 
 
Il résulte des développements précédents que la CJUE a d’ores et déjà 
procédé à l’interprétation de la notion de «  décision » visée par l’article 25 
de la Convention de Bruxelles, article qui a été intégralement et littéralem ent (sauf remplacement de l’expression «  Etat contractant » par 
celle de «  Etat membre ») repris par l’article 2 du Règlement (UE) 
n°1215/2012, de sorte que la jurisprudence Owens, rendue sur base de la 
Convention de Bruxelles, trouve encore toujours à s’appliquer, à défaut 
d’une jurisprudence de la CJUE allant en sens contraire. 
16 
 
Le fait que le système de reconnaissance et d’exécution des décisions 
rendues dans un Etat membre A par un autre Etat membre B a été simplifié sur base du Règlement (UE) n°1215/2012 par rapport à la Convention de 
Bruxelles, en procédant à l’inversion des procédures (aucune demande 
d’exequatur n’étant nécessaire, l’exequatur étant de droit et les justiciables 
dans l’Etat membre B bénéficiant néanmoins de la possibilité de demander 
le refus de reconnaissance, tel qu’en l’espèce) n’est pas de nature à invalider 
la maxime «  exequatur sur exequatur ne vaut ».  
 En conséquence, la demande de F) tendant à voir poser les deux 
questions préjudicielles susvisées à la CJUE est à rejeter, l’interprétation telle que sollicitée allant à l’encontre d’une interprétation claire et précise 
d’ores et déjà rendue par la CJUE.  
 
Dès lors, en application de l’arrêt Owens et de la maxime «  exequatur 
sur exequatur ne vaut », il y a lieu de retenir que le jugement français du 9 
janvier 2019 ayant rendu exécutoire sur le territoire français le jugement 
américain du 11 mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court 
du District of Columbia constitue un jugement d’exequatur d’une décision 
rendue dans un pays tiers, de nature à être exclu du champ d’application du 
Règlement (UE) n°1215/2012 et de la procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues à l’intérieur de l’Union 
européenne. Il en résulte nécessairement un refus de reconnaître et 
d’exécuter au Grand-Duché de Luxembourg le prédit jugement français 
d’exequatur. 
 Le jugement français du 9 janvier 2019 étant exclu du champ 
d’application du Règlement (UE) n°1215/2012, il ne peut être reproché au magistrat de première instance d’avoir violé l’article 52 dudit Règlement.  
 Il ne saurait par ailleurs être reproché au juge de première instance 
d’avoir violé l’article 45.1.a) du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoyant la possibilité pour un juge national de refuser la reconnaissance d’un jugement 
d’un Etat membre qui serait «  manifestement contraire à l’ordre public de 
l’Etat membre requis », à savoir celui du Luxembourg. En effet, dans la mesure où le jugement français d’exequatur ne peut pas bénéficier de la procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues 
à l’intérieur de l’Union européenne, l’ensemble des arguments soulevés par F) relatifs à la conformité à l’ordre public du jugement français d’exequatur 
est dépourvu de pertinence. 
 Il résulte par ailleurs des développements précédents relatifs à la 
demande préliminaire de F) tendant à voir ordonner le sursis à statuer que le 
certificat délivré le 23 octobre 2019 par le greffe du Tribunal de Grande 
17 
Instance de Paris en application de l’article 53 du Règlem ent (UE) 
n°1215/2012 relatif au jugement français du 9 janvier 2019 déclarant 
exécutoire sur le territoire français le jugement américain du 11 mars 1998, 
a été émis en contravention des conditions d’émission d’un tel certificat 
édictées par l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012, lequel prévoit 
notamment que le certificat ne peut porter que sur un jugement exécutoire 
dans l’Etat qui l’a rendu. En effet, il est constant en cause que la I) a 
interjeté appel contre le jugement français en date du 20 juillet 2019, soit antérieurement à l’émission du certificat, et il n’est pas autrement contesté 
que l’exercice de la voie de recours de l’appel en droit français a un effet 
suspensif de nature à ôter tout caractère exécutoire au jugement en question.  
 Le cert ificat émis en application de l’article 53 du Règlement (UE) 
n°1215/2012 par rapport à un jugement non susceptible de bénéficier de la 
procédure simplifiée instaurée par ledit Règlement et n’étant, de surcroît, 
pas revêtu du caractère exécutoire, doit dès lors être privé de tout effet au 
Grand-Duché de Luxembourg. 
 L’appel de F)  est partant non fondé, l’ordonnance entreprise étant à 
confirmer, quoique pour d’autres motifs et il y a lieu de préciser qu’est 
dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg le certificat établi le 23 
octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris afférent au 
jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de 
Paris prononçant l’exequatur sur le territoire français du jugement du 11 
mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court du District of 
Columbia. 
 
 
L’appel incident de la I) : 
 La I) insiste à voir réformer l’ordonnance entreprise en ce que le 
premier magistrat n’a pas fait droit à sa demande en dommages-intérêts 
pour procédure abusive et vexatoire, alors que, nonobstant le fait que la 
mainlevée de la première saisie-arrêt pratiquée par F) a été prononcée par la 
Cour, ce dernier n’a pas hésité à pratiquer une seconde saisie-arrêt sur les 
mêmes fonds pour les mêmes cause et objet que la première. Cette façon de 
procéder constituerait clairement un abus de droit. 
 L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de 
mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction 
sociale. 
 L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner 
lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de 
18 
mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le 
demandeur a agi avec une légèreté blâmable. 
 Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une 
action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une 
action en justice est libre – mais uniquement le f ait d’avoir abusé de son 
droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, no 14446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, no 14971 
du rôle). 
 
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie 
demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle). 
 
L’ensemble des éléments du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, 
laquelle se trouve saisie d’une instance tendant à voir refuser  de voir 
reconnaître le jugement français d’exequatur du jugement américain, et non 
pas de l’instance en validation de la seconde saisie-arrêt, ne permettent pas 
de retenir que F)  ait en l’espèce agi dans un dessein de nuire, 
respectivement avec une légèreté blâmable.  
 L’appel incident de la I) est partant à rejeter. 
 
 
3) Les demandes accessoires : 
 F) ayant succombé à l’action, il ne saurait partant prétendre à 
l’allocation d’une indemnité de procédure dans le cadre de l’instance d’appel. La demande en réformation de l’ordonnance entreprise en ce 
qu’elle a rejeté sa demande en indemnité de procédure pour la première 
instance est partant à rejeter pour ce même motif. 
 Au vu de l’issue du litige, sa demande en exécution provisoire est sans 
objet. En outre, l’exécution provisoire ne se conçoit qu’en présence d’une voie de recours ayant un effet suspensif. Le présent arrêt n’étant susceptible 
que d’un pourvoi en cassation, dépourvu d’effet suspensif, la demande est 
encore sans objet. 
  
PAR CES MOTIFS  : 
 
la Cour d'appel, septième chambre, siégeant comme en matière référé, 
sur base de l’article 685-4 du NCPC, statuant contradictoirement, 
  
19 
joint les rôles introduits sous les numéros CAL-2020-00584 et CAL-
2020-00632 ; 
 
reçoit les appels, principal et incident ; 
 
les déclare non fondés ; 
 
confirme l’ordonnance entreprise, quoique pour d’autres motifs, et en 
précisant qu’est dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg le certificat établi le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris afférent au jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal de 
Grande Instance de Paris prononçant l’exequatur sur le territoire français du 
jugement du 11 mars 1998 rendu aux Etats-Unis par la U.S. District Court 
du District of Columbia ; 
 
rejette la demande de F)  en obtention d’une indemnité de procédure ; 
 
déclare le présent arrêt commun à la société anonyme X) SERVICES 
S.A., la société anonyme X) INTERNATIONAL S.A., la société anonyme 
X) BANKING S.A., la société anonyme de droit portugais Z1) S.A., la 
société anonyme Z2), la société coopérative Z3) et la société anonyme Z4) 
S.A. ; 
 
condamne F)  aux frais et dépens de l’instance.