L'appelant, de nationalité française, se marie à Dax le 2 février 2008
avec Stéphanie G., de nationalité belge. Ils ont ensemble un enfant,
Samuel, né à Dax le 11 janvier 2006, de nationalité française (p. 2,
dossier intimée).
Le 8 juillet 2009, les époux viennent en Belgique et le 17 juillet 2009
l'intimée et Samuel sont inscrits à la commune de Plombières (Belgique) à
l'initiative de l'intimée seule.
Le 19 juillet 2009 l'appelant quitte la Belgique, emmenant l'enfant sans en
prévenir l'intimée.
Lorsqu'il fait une déclaration en France le 21 juillet 2009, évoquant
sa situation en Belgique, il déclare : "je ne m'y fais pas" (cfr avis du
ministère public, p.5 du dossier de procédure d'instance, la pièce en elle-
même n'étant pas déposée).
Le 24 juillet 2009, l'intimée cite l'appelant devant le tribunal des référés
de Verviers se fondant sur l'urgence pour obtenir le retour immédiat de
Samuel et le droit d'hébergement principal de celui-ci. Il n'est pas précisé
si, à ce jour, elle a introduit, au fond, une requête devant le tribunal de la
jeunesse, ayant jusqu'à présent seulement demandé l'assistance judiciaire
pour ce faire.
Aucune des parties ne demande et n'a demandé l'application de la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
L'ordonnance dont appel constate que le tribunal de Verviers est
compétent internationalement et vu l'urgence et statuant au provisoire
dit l'action recevable et fondée, ordonne le retour de Samuel en Belgique,
confie l'hébergement principal de Samuel à sa mère avec inscription au
registre la population du domicile de la mère dans l'attente d'une décision
au fond.
L'appelant a déclaré à l'audience du 26 mai 2010 avoir introduit une
procédure de divorce en France ainsi qu'une procédure relative au droit
d'hébergement de l'enfant, ce que l'intimée ne conteste pas. La juridiction
française par ordonnance du 24 novembre 2009 (cfr conclusions de
l'intimée p.2 mais cette décision n'est pas produite) a sursis à statuer en
attendant la décision de la présente cour.
L'enfant est retourné chez sa mère depuis le 10 décembre 2009.
DISCUSSION :
Compétence internationale des tribunaux belges :
L'appelant soulève l'incompétence territoriale et matérielle des juridictions
belges.
Selon le nouveau Code de Droit international privé belge, ce dernier est
applicable sous réserve d'application des traités internationaux du droit de
l'union européenne.
Il existe en la matière dont la cour est saisie un règlement (CE)
2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, intitulé Bruxelles II bis, qui
règle la compétence notamment en matière de responsabilité parentale.
Ce règlement doit donc être appliqué en l'espèce (cfr son article 1er).
La juridiction d'un État membre est compétente à l'égard d'un enfant qui
y réside habituellement au moment où la juridiction est saisie (article
8) et lorsque l'enfant a été déplacé illicitement, les juridictions de l'État
membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement illicite conservent leur compétence jusqu'au
moment où l'enfant acquiert une résidence habituelle dans un autre État
membre aux conditions prévues à l'article 11 dudit règlement.
L'article10 prévoit en outre qu'en cas de déplacement ou de non-retour
illicite de l'enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour illicite conservent leur compétence jusqu'au moment
où l'enfant a acquis une autre résidence habituelle dans un autre État
membre et que la personne, ayant le droit de garde, a acquiescé au
déplacement ou au non-retour.
La question est donc en l'espèce de savoir dans quel État membre Samuel
avait sa résidence habituelle au moment de son déplacement.
En l'espèce, lors de l'introduction de la présente procédure, aucune
procédure en divorce n'est en cours entre les parties.
Selon l'appelant les parties sont venues en vacances en Belgique, dans la
famille de l'intimée, sans intention formelle et définitive de s'y installer.
L'intimée soutient l'inverse. Il n'est pas discuté qu'avant leur arrivée en
Belgique, toute la famille était domiciliée à Dax (France) et Samuel était
inscrit dans une école de cette ville. Il est en outre de nationalité française
et jusqu'en juillet 2009, il avait toujours habité en France.
Les deux parents ont l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et pour
inscrire l'enfant en Belgique, il y aurait du avoir demande conjointe des
parents. Or il appert des documents produits que seule l'intimée a fait
des démarches à la Commune de Plombières et y a fait inscrire l'enfant
le 17 juillet 2009. Il n'est pas articulé et a fortiori démontré que l'intimée
aurait demandé à l'appelant son accord pour les inscriptions en Belgique.
D'ailleurs, l'appelant n'a pas été inscrit à la Commune de Plombières.
Il est fait état de ce qu'il se serait inscrit dans une agence d'intérim à
Eupen mais aucune pièce n'est produite à cet égard.
La résidence habituelle - qui s'apprécie au moment où la juridiction est
saisie - n'est pas définie précisément dans le Règlement Bruxelles II Bis
mais le rapport Borras se réfère à cet égard à la définition que la Cour de
justice a donné à plusieurs reprises. Il s'agit du lieu où l'intéressé a fixé,
avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent
ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'aux fins de détermination
de cette résidence, il importe de tenir compte de tous éléments de
faits constitutifs de celle-ci (Rapport Borras, p.38 (rapport explicatif
relatif à la convention concernant la compétence, la reconnaissance,
l'exécution des décisions en matière matrimoniales), J.O.E., n° C221,
16.7.1998,27-64). Il ne s'agit cependant pas ici de la notion spécifique
de résidence habituelle d'un enfant, laquelle doit être décidée par ses
parents en respect des règles de l'autorité parentale conjointe. Il faut
aussi tenir compte des éléments de fait qui démontrent les liens de
l'enfant avec l'État membre qui constitue le centre permanent ou habituel
de ses intérêts, notamment l'endroit où il habite, ou se déroulent ses
activité scolaires et/ou extra-scolaires, l'inscription de l'enfant dans un
établissement scolaire étant un élément de fait déterminant la résidence
habituelle de l'enfant (Actualité du contentieux familial international, CUP
2005 Vol. 80, M.P. Sender, "La responsabilité parentale, l'enlèvement
d'enfants et les obligations alimentaires", p.191 et s).
La Cour de justice semble viser une volonté d'établissement stable, même
si la résidence n'existe que depuis peu de temps. Cela ne vise pas des
séjours passagers ou fortuits, ni des vacances même prolongées (RTDF
3/2005, S. Franck, "La responsabilité parentale en droit international
privé. Entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II Bis et du Code de droit
international privé", p.695 et s. ; "La compétence internationales des
tribunaux belges", C. Barbé, Divorce, Commentaire Pratique, éd. Kluwer,
XII.1.1-7 et 8).
Le règlement a recours au critère de la "résidence habituelle", ce qui
ne correspond pas à celui de domicile (Rev. Crit. DIP 2005,.Doctrine et
Chroniques, B. Ancel et H.M.. Watt "L'intérêt supérieur de l'enfant dans le
concert des juridictions : Le règlement Bruxelles II Bis", p.580,583 et s).
En l'espèce force est de constater que les parties venaient d'arriver en
Belgique au moment où le père est retourné en France avec l'enfant,
que les versions des parties quant à leur volonté commune d'un
établissement stable en Belgique sont contradictoires et qu'aucun élément
probatoire n'est déposé quant à une volonté commune d'installation en
Belgique. En outre l'inscription de l'enfant à Plombières ne s'est pas faite
conjointement avec le père, la mère seule allant inscrire l'enfant.
Il n'est donc pas établi que l'enfant avait sa résidence habituelle en
Belgique. Il l'avait au contraire en France comme l'indique les différents
éléments de fait relevés ci-dessus.
Le tribunal Belge n'est donc pas internationalement compétent au sens de
l'article 8 de la Convention Bruxelles II Bis.
Par contre il est certain qu'il y avait urgence au sens de l'article
20 de ladite Convention Bruxelles II Bis en vertu des compétences
dérogatoires instaurées par celle-ci : les juridictions d'un État membre
sont compétentes pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires
relatives aux personnes se trouvant sur son territoire, même si en vertu
du règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente
pour connaître du fond.. Celles-ci cesseront d'avoir effet dès que la
juridiction de l'État membre compétente en vertu du règlement pour
connaître du fond aura pris les mesures qu'elle estime appropriées.
En l'espèce l'urgence résultait de ce que le père avait emmené l'enfant
sans en avertir la mère, celle-ci ne sachant pas où l'enfant se trouvait.
Cette voie de fait devait cesser et faire, le plus rapidement possible,
l'objet d'une décision de justice.
Il y a lieu dès lors de ne statuer que provisoirement, dans l'urgence, le
tribunal français saisi devant ultérieurement prendre les mesures qu'il
estimera appropriées.
En l'espèce, il convient, dans l'attente de l'examen du fond, de ne
pas modifier la situation telle qu'elle existe depuis près de 6 mois,
l'enfant s'étant intégré dans un nouvel environnement, et de confier
l'hébergement principal de Samuel à sa mère.
L'appelant a demandé à l'audience qu'il lui soit à tout le moins attribué un
droit d'hébergement durant les vacances d'été 2010.
Les parties ont été d'accord que Samuel aille chez son père tout le mois
de juillet, le mois d'août étant attribué à la mère. Cet accord peut être
entériné.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Se déclare incompétente internationalement au vu de l'article 8 de
la Convention Bruxelles II bis, mais en vertu de l'article 20 de ladite
convention, vu l'urgence, dit que provisoirement l'hébergement principal
de Samuel sera confié à sa mère et qu'un droit d'hébergement de
vacances sera attribué à l'appelant durant tout le mois de juillet 2010
dans l'attente de la décision du tribunal français compétent et d'ailleurs
déjà saisi par l'appelant.
Vu la qualité des parties, compense tous les dépens.