ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Vu les articles 6, 2 et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction
valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat
contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6, 2 ;
Attendu qu'ayant acheté des carreaux destinés à une terrasse extérieure
qui se sont révélés défectueux, les époux X... ont fait assigner devant
le tribunal d'instance de Rennes leur vendeur, M. Y..., qui a appelé en
garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à
Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des
tribunaux français au profit du tribunal civil de Modène, en invoquant une
clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de
vente ; que le jugement attaqué a condamné M. Y... à des dommages-
intérêts, a écarté l'exception d'incompétence et a fait droit à l'appel en
garantie ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, se fondant sur les règles de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et sur l'article 333 du
nouveau Code de procédure civile, le jugement critiqué retient que cette
clause attributive de juridiction doit être interprétée strictement, qu'elle
ne prévoit pas expressément une prorogation de compétence en matière
d'appel en garantie et qu'elle ne paraît viser que les litiges initiés par le
vendeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 333 du nouveau
Code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations
intracommunautaires et que la stipulation de l'article 36 des conditions
générales de vente, claire et précise, attribuait compétence exclusive au
tribunal civil de Modène pour connaître des différends d'ordre technique,
de sorte qu'elle s'appliquait à l'appel en garantie formé par M. Y... contre
son fournisseur, le Tribunal, en dénaturant la clause de prorogation de
compétence, a violé, par fausse application, le premier texte susvisé et,
par refus d'application le second ;
Et attendu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code
de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de
Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit
appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception
d'incompétence opposée par la société Emilceramica et fait droit à l'appel
en garantie, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par
le tribunal d'instance de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau,
DECLARE les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur l'appel
en garantie formé par M. Y... contre la société Emilceramica et le renvoie
à mieux se pourvoir.
Attendu que la société Champagne Louis Roederer, s'estimant victime de
contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch
qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de
vins mousseux sous la marque « Cristal », a fait constater par acte
d'huissier de justice du 12 juin 1998 que ce site était, en France,
accessible aux internautes qui en connaissaient l'adresse, puis, a fait
assigner la société Castellblanch devant le tribunal de grande instance
de Reims pour obtenir la cessation de cette diffusion et la réparation du
préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) a rejeté
l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la
société Castellblanch et a renvoyé l'affaire devant le tribunal ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Champagne Louis Roederer soulève l'irrecevabilité
du pourvoi formé par la société Castellblanch, motif pris de ce que le
tribunal a statué sur une exception de procédure, qui, ne mettant pas fin
à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau
Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont
susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc
recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Castellblanch fait grief à l'arrêt attaqué de ne
pas avoir recherché ou constaté que l'adresse du site incriminé était
effectivement diffusée et accessible sur le territoire français, alors que
l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 suppose
qu'un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu'il y
soit théoriquement possible, privant ainsi de base légale sa décision ;
Mais attendu qu'en matière de contrefaçon, quel que soit le procédé
utilisé, l'option posée par l'article 5-3 de la Convention de Saint-Sébastien
du 26 mai 1989 applicable en la cause, doit s'entendre en ce que la
victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l'Etat du lieu
d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer
l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de
l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé,
apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu'en
admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la
prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de
l'exploitation d'un site internet en Espagne, la cour d'appel qui a constaté
que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte
que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n'était ni virtuel ni
éventuel, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu, aux termes de ce texte, qu’en matière contractuelle, le
défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait
dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de
l’exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que la société C. a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal
de commerce de Caen la société D., dont le siège social est situé en
Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations
contractuelles ;
Attendu que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception d’incompétence
internationale opposée par la société allemande, au motif que, compte
tenu de la nature de l’action, c’était en France au siège de la société C.,
lieu de livraison, que l’obligation devait être exécutée ;
Qu’en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à
l’obligation litigieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt la rendu la rendu
le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Rouen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de la société C.;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,
et prononcé par le président en son audience publique du dix sept
septembre deux mille trois.
Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Pasarela
Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner,
le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de
Lyon en paiement d'indemnité de clientèle, de versement de commissions
et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive
du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2001) s'est reconnu
compétent pour statuer sur ces demandes à l'exception de celle relative à
l'indemnité de clientèle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française
incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité
de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la
cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le
substitut des obligations du mandant et trouve sa cause dans l'exécution
de sa mission par le mandataire, ce qui justifie ainsi la même compétence
que pour les autres obligations contractuelles ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984
et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat était soumis à
la loi française, la cour d'appel a exactement énoncé que la dette
d'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de clientèle, qui est une
dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture, ne se
substitue pas à une obligation contractuelle originaire, et constitue, dès
lors, une obligation autonome, de sorte que cette obligation de paiement,
quérable selon l'article 1247 du Code civil applicable, devait s'exécuter au
lieu du siège de la société Pasarela Textil, à Tarragone en Espagne ;
d'où il suit que la juridiction française n'étant pas compétente pour
statuer sur cette demande de M. X..., le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que faisant application des articles 915, alinéa 3, et 954 du
nouveau Code de procédure civile, l’arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000)
a confirmé l’ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal
de grande instance de Paris, qui, statuant en application de la convention
de Lugano du 16 septembre 1988, a déclaré exécutoire en France les
dispositions civiles de l’arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour des
assises criminelles du canton suisse de Tessin, dans l’instance opposant la
Banco di Lugano à Mmes X... et Y... ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le
moyen, qu’en confirmant l’ordonnance d’exequatur alors qu’elle avait
été rendue sur requête et que Mmes X... et Y... n’avaient été à cette
occasion ni entendues ni appelées, la cour d’appel a violé les articles 14
du Nouveau Code de procédure civile et 37 de la Convention précitée
selon laquelle le recours qu’elle prévoit contre cette décision devait être
porté devant la cour d’appel conformément aux règles de la procédure
contradictoire ;
Mais attendu qu’aux termes des articles 34 et 37 des conventions tant
de Bruxelles du 27 septembre 1968 que de Lugano du 16 septembre
1988, la décision d’exequatur est rendue, en première instance, sur
requête sans que la partie contre laquelle l’exécution est demandée
puisse présenter d’observation, de sorte qu’elle n’a pas à être ni entendue
ni appelée à la procédure ; qu’en France, le recours est porté devant
la cour d’appel selon les règles de la procédure contradictoire, parmi
lesquelles figure l’article 915 du nouveau Code de procédure civile qui
relève de la procédure ordinaire ; qu’ayant constaté que les appelantes
n’avaient pas conclu dans le délai impératif de quatre mois de leur appel
pour faire valoir des griefs contre l’ordonnance, la cour d’appel a, à bon
droit, dans le respect du principe de la contradiction et des droits de la
défense, fait application de l’article 954 du nouveau Code de procédure
civile pour confirmer l’ordonnance d’exequatur; que le moyen n’est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force
de chose jugée, l’Amtsgericht de Hambourg a dit que X. était le père de
l’enfant Y., né le 29 octobre 1991 ;
que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en
force de chose jugée, il a condamné X. à verser à l’enfant une pension
alimentaire dont le montant a été fixé, en fonction d’un barème légal, par
une décision du 10 août 1995, signifiée à X. le 9 juillet 1996 ;
Attendu que X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juillet
1999) d’avoir accordé l’exequatur aux décisions des 6 septembre 1994
et 10 août 1995, alors, selon le moyen, que cette dernière décision a été
rendue sans qu’il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif
propre à l’espèce, de sorte que la cour d’appel a violé l’article 27,1 et
2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les
articles 5,1 et 6 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 et l’article
6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu que la décision du 10 août 1995, qui pouvait faire l’objet
d’une voie de recours, a été rendue aux conditions de la loi allemande
n’est que l’application du jugement du 6 septembre 1994, qui a lui-même
été rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par
une disposition non critiquée de l’arrêt attaqué ;
Et attendu que X. n’a pas invoqué devant la cour d’appel le moyen tiré
de la contrariété à l’ordre public français résultant de l’insuffisance de
motivation ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, puisque
peuvent être produits des documents de nature à servir d’équivalent à la
motivation défaillante ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche et
irrecevable en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne X. aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre
deux mille deux.
Attendu que, le 17 janvier 1997, Mme H., divorcée de M. M., a présenté
au juge aux affaires familiales de Thionville une requête en transfert
de la résidence de l'enfant Roman, issu du mariage le 30 décembre
1986 ; qu'il a été fait droit à sa requête par ordonnance du 19 août
1997 qui a fixé à 1 600 francs par mois la pension due par le père pour
l'entretien de l'enfant ; que Mme H. a interjeté appel de cette ordonnance
sur le montant de la pension ; que M. M. a soulevé une exception de
litispendance internationale au motif que Mme H. avait saisi la juridiction
luxembourgeoise en paiement d'une pension pour l'enfant ;
Attendu que M. M. fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1999)
d'avoir rejeté cette exception, alors qu'en ne recherchant pas, après
avoir constaté l'existence d'instances pendantes devant des juridictions
relevant d'Etats différents, laquelle de ces juridictions avait été saisie la
première, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard
de l'article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'il incombait à M. M., qui soulevait l'exception, d'établir
que la juridiction luxembourgeoise avait été la première saisie, ce qu'il n'a
même jamais allégué devant la cour d'appel ;
qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour
de justice des communautés européennes a dit pour droit que, pour
l'application du texte susvisé, il doit exister, entre les différentes
demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents
défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble
afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes
étaient jugées séparément ;
Attendu qu'il résulte d'un autre arrêt de la même Cour, en date du 27
octobre 1998 (Réunion européenne SA), que, en application du texte
susvisé, deux demandes d'une même action en réparation, dirigées
contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité
contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être
considérées comme présentant un lien de connexité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu, en paiement du prix de
vente d'un véhicule automobile, un chèque bancaire tiré par M. Y... sur
la société de droit belge Kredietbank, qui l'a certifié par l'intermédiaire
du gérant de son agence de Vilvoorde ; que, présenté à l'encaissement
au guichet de l'agence de Capbreton du Crédit lyonnais, ce chèque a été
rejeté par la Kredietbank pour défaut de provision ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la
KBC Bank, venant aux droits de la Kredietbank, la cour d'appel, après
avoir énoncé que l'article 6 de la convention de Bruxelles dispose que le
défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait,
s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux,
retient qu'il existe entre les demandes présentées par M. X... à l'encontre
de la KBC Bank et du Crédit lyonnais un lien de connexité tel qu'il y a
intérêt à les juger ensemble afin d'éviter que ne soient rendues deux
décisions incompatibles entre elles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt
que l'action en réparation introduite par M. X... avait un fondement
délictuel contre la KBC Bank et un fondement contractuel contre le Crédit
lyonnais, de sorte que tout lien de connexité était exclu, la cour d'appel a
violé l'article 6-1 de la convention de Bruxelles ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du
nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la
règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la compétence du
tribunal de grande instance de Dax pour connaître de la demande formée
par M. X... contre la KBC Bank, l'arrêt rendu, le 13 février 2001, entre les
parties, par la cour d'appel de Pau ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le tribunal de grande instance de Dax incompétent pour connaître de
la demande formée par M. X... contre la KBC Bank.
Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme Rouchette font grief
à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir rejeté leur contredit
en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge
Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la
cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle
au sens de l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, leur action tendant à la nullité du contrat de prêt pour défaut
d'agrément de la banque belge sur le territoire français, et 2° dénaturé
la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant
l'exécution et l'interprétation du contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la
clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives
au contrat, a exactement jugé que la clause attribuant compétence
aux juridictions de Bruxelles, s'imposait en vertu de l'article 17 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction d'un Etat
contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée
étant exclusivement compétente même pour les actions tendant à
contester la validité du contrat qui la stipule ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt
attaqué (Versailles, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté son contredit
de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en
indemnisation du préjudice résultant de désordres de construction
imputés in solidum, notamment aux sociétés Kalenborn, Reydel et Syltrad
International ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis que la
société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en
France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée,
en cas de pluralité de défendeurs, par l'article 6.1° de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen :
1° que le codéfendeur établi en France était en liquidation judiciaire et
s'était borné à s'en rapporter à justice, ce qui faisait apparaître qu'il
n'était pas un véritable codéfendeur, mais un simple prétexte à asseoir
une compétence française ;
2° qu'il n'existait pas de connexité justifiant cette compétence dès lors
que les demandes étaient fondées, les unes sur la responsabilité quasi
délictuelle et les autres sur la responsabilité contractuelle, et pouvaient
être jugées séparément, s'agissant de condamnation in solidum ;
Mais attendu que l'application de l'article 6.1° de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, qui attribue compétence, en cas de
pluralité de défendeurs, au for de l'un d'eux, suppose que ce défendeur
ne soit pas fictif et qu'il existe entre les diverses demandes un lien de
connexité, de sorte qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter
des solutions qui pourraient être inconciliables ; que la cour d'appel, qui
a énoncé que la société Syltrad International, codéfendeur justifiant la
compétence dérivée, était assignée en tant que signataire d'un contrat
de construction « clé en mains », et que la société Vicat demandait
l'indemnisation d'un même préjudice à divers défendeurs dont les
responsabilités étaient étroitement imbriquées, a ainsi exactement retenu
la qualité de défendeur de la société Syltrad, ainsi que le lien de connexité
de nature à justifier la compétence retenue ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que T. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999)
d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of
Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au
cabinet de sollicitors W.; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir
violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2° d'avoir méconnu
l'objet du litige et la décision du premier président de la cour d'appel de
Paris statuant sur ces honoraires, et 3° d'avoir omis de rechercher si la
société W. n'avait pas donné à T. mandat tacite de la représenter devant
cette juridiction française ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que T., qui,
régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne
pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur, le
moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ;
Et attendu que l'arrêt attaqué relève que les décisions anglaise et
française ne sont ni contradictoires ni incompatibles, comme n'ayant pas
le même objet ni la même cause, et les parties étant différentes, dès lors
que le cabinet W. contestait formellement avoir donné un mandat tacite
de le représenter devant la juridiction française ; que, sans méconnaître
l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000),
faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre
que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner
des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que
l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations
devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se
trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte
que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal
français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié
sa décision d'incompétence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.