FAITS :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du
lundi après-midi 10 mars 2008, Maître Anne DENOEL donna lecture de
l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Marie-Laure CARAT répliqua.
L’affaire fut remise à l’audience du lundi matin 17 mars 2008, lors de
laquelle Maître Jean-Jacques SCHONCKERT et Maître Marie-Laure CARAT
furent entendus en leurs explications.
Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'
ORDONNANCE
qui suit:
Par exploit du 9 novembre 2007 de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg, la société anonyme X S.A. a fait donner assignation
à la société Y S.P.A. à comparaître devant le Président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,
pour s'y entendre condamner à lui payer la somme de 29.686,94 EUR
du chef de deux factures ayant trait au bonus contractuellement arrêté
entre parties pour les années 1999 et 2000 avec les intérêts au taux
légal à partir de la date d’échéance du 3 novembre 2003, sinon à partir
de la date des différentes mises en demeure jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’art. 240 du nouveau
code de procédure civile.
La demande est basée sur l'art. 933 al. 2 du nouveau code de procédure
civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision
au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.
La société Y S.P.A. conclut à l’incompétence territoriale du juge des
référés saisi, au motif que le siège social de la société défenderesse se
trouve en Italie, que c’est en Italie que les actes commerciaux de la
société défenderesse ont été posés et que c’est en Italie que le chiffre
d’affaires sur lequel est calculé le bonus actuellement réclamé a été
engendré. En ordre subsidiaire elle estime que le caractère d’urgence
pour accorder une provision ferait défaut. Elle soutient ignorer sur quels
critères la demanderesse se base pour déterminer le calcul du chiffre
d’affaires. Finalement elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000
EUR sur base de l’art. 240 du nouveau code de procédure civile.
La société anonyme X S.A. soutient que le juge de référés luxembourgeois
serait territorialement compétent pour connaître de la demande au vu
de l’art. 31 du règlement (CE) 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, même si elle est d’accord
à reconnaître que les tribunaux italiens devraient connaître du fond du
litige.
Aux termes de l’art. 31 du prédit règlement, les mesures provisoires
ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être
demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu du
présent règlement, une juridiction d’un autre Etat membre est compétent
pour connaître du fond
La provision qui peut être allouée par le juge des référés en vertu de
l’art. 933 al. 2 du nouveau code de procédure civile apparaît comme une
mesure qui n’est pas purement provisoire ou conservatoire, mais elle
implique un préjugé au fond. Il s’ensuit que la demande de paiement
d’une provision ne peut être qualifiée de mesure provisoire au sens de
l’art. 31 du prédit règlement et qu’elle ne saurait être régie par la règle
de compétence énoncée dans cet article, mais la compétence territoriale
internationale du juge des référés en matière de référé-provision doit
être déterminée par des règles de compétence territoriale internationale
régissant le fond (cf. Cour 26.11.1991, n° 12898).
Or l’art. 5, 1) a) du prédit règlement dispose qu’en matière contractuelle,
le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait
dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, l’obligation qui doit être
prise en considération pour l’attribution de compétence au tribunal du
lieu où elle doit être ou a été exécutée est uniquement celle qui sert de
base à l’action, donc l’obligation pour la société Y S.P.A. de payer les
bonus convenus (Novelles, proc. civ., tome I, n° 1115). Aux termes de
l’art. 1247 du code civil, le paiement, sauf s’il a trait à un corps certain et
déterminé et sauf volonté contraire des parties, est quérable et doit être
fait au domicile du débiteur.
En l’espèce, l’obligation pour laquelle l’allocation d’une provision est
réclamée par la demanderesse consiste en un paiement d’une somme
d’argent. Comme le paiement de cette somme d’argent doit être fait au
domicile du débiteur, partant de la société défenderesse, et que le siège
de cette dernière se trouve en Italie, le juge des référés luxembourgeois
est incompétent ratione loci pour connaître de la demande.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société anonyme X S.A. en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
Ne démontrant pas le caractère inéquitable du maintien à sa charge de
frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, la société
Y S.P.A. est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.
Par ces motifs
Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement
du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement,
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande,
rejetons les demandes basées sur l’art. 240 du nouveau code de
procédure civile.