Par exploit d’huissier de justice du 14 août 2009, 1) le Syndicat des
copropriétaires de la Résidence « X. », 2) M.B., 3) N.T. et 4) D.G. ont fait
donner assignation à la société anonyme T. & P. à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour la défenderesse s’entendre condamner à procéder à la remise
en état de l’immeuble sis à (...), et plus particulièrement les parties
communes et les lots privatifs appartenant aux demandeurs sub. 2) à
4). A titre subsidiaire, les demandeurs ont requis à voir condamner la
défenderesse à payer le coût de la remise en état relatif aux parties
communes au demandeur sub. 1) et celui relatif aux parties privatives
respectives aux demandeurs sub. 2) à 4), ces montants à fixer par voie
d’expertise et à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde. Le demandeur sub. 1) a évalué sa demande à la
somme de 150.000,– EUR et les demandeurs sub. 2) à 4) ont évalué leurs
demandes respectives à 15.000,– EUR. Le demandeur sub. 1) a réclamé
une indemnité de procédure de 2.500,– EUR et les demandeurs sub. 2)
à 4) ont réclamé une indemnité de procédure de 1.000,– EUR chacun.
A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer que la
défenderesse est le promoteur de la Résidence « X. » et que cette
résidence est affectée de nombreux vices et malfaçons, notamment
au niveau de la façade et de la maçonnerie. Les demandeurs ont fait
valoir que ces vices et malfaçons se trouvent répertoriés dans des
constats dressés par le bureau d’expertise WIES, dont le dernier date du
15 juin 2009. Les demandeurs ont basé leur demande sur les dispositions
des arts. 1646-1 et suivants du code civil, ainsi que sur les arts. 1792 et
2270 du même code. A titre subsidiaire, ils ont invoqué les dispositions
des arts. 1134 et suivants du code civil et plus subsidiairement les
arts. 1382 et 1383 de ce code.
La défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi à
connaître de la demande. Elle a affirmé que la compétence de ce tribunal
n’est donnée ni du point de vue du droit international, le siège social de
la défenderesse se trouvant en Belgique, ni du point de vue national,
l’immeuble en cause étant situé dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch.
Concernant la compétence internationale, la défenderesse a invoqué les
dispositions du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale (ci-après « le règlement CE 44/2001 »).
Elle a plus particulièrement fait valoir que l’action des demandeurs est à
qualifier d’action mixte, de sorte que tout for de compétence fondé sur
la situation de l’immeuble est exclu. Au vu de son siège social situé en
Belgique, seuls les tribunaux de cet Etat seraient compétents à connaître
de la demande des requérants par application des dispositions dudit
règlement. D’un point de vue national, en matière mixte, le demandeur
aurait le choix entre le domicile du défendeur et le tribunal de la situation
de l’immeuble. En l’espèce, les demandeurs auraient partant dû agir soit
devant les tribunaux belges, soit devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, l’immeuble étant situé dans l’arrondissement judiciaire de ce
tribunal.
Les demandeurs ont conclu au rejet du moyen d’incompétence territoriale
soulevé par la défenderesse. Ils ont invoqué les dispositions des arts. 15
et 16 du règlement CE 44/2001 soutenant que le contrat liant les parties
est un contrat conclu entre un consommateur et une société commerciale
qui exerçait son activité commerciale sur le territoire sur lequel est
domicilié le consommateur, ou qui dirigeait ses activités vers ce territoire.
Les demandeurs ont encore invoqué l’art. 4 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection juridique du consommateur et en ordre subsidiaire,
l’art. 5 du règlement CE 44/2001. Quant à la compétence nationale, les
demandeurs ont fait valoir que deux des demandeurs sont domiciliés
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de sorte que le tribunal
saisi est compétent à connaître de leur demande, l’art. 16 du règlement
CE 44/2001 prévoyant la compétence du lieu où le consommateur est
domicilié.
Le tribunal estime qu’il y a d’abord lieu d’écarter toute l’argumentation
de la défenderesse consistant à dire que l’action des demandeurs est
une action mixte, de sorte que les dispositions de l’art. 22 du règlement
CE 44/2001 ne sauraient trouver à s’appliquer. En effet il faut constater
que les demandeurs n’ont à aucun moment invoqué les dispositions de
l’art. 22 du prédit règlement pour fonder la compétence territoriale du
tribunal saisi. Ils ont contesté que leur demande soit d’une quelconque
façon à qualifier d’action réelle, faisant notamment écrire dans leurs
conclusions notifiées le 4 mai 2010 que la défenderesse reste en défaut
de définir les droits réels dont l’action en justice qu’ils ont introduit
poursuivrait la reconnaissance, respectivement la protection. Cette
argumentation de la défenderesse est partant sans pertinence.
Les demandeurs se sont basés à titre principal sur les arts. 15 et 16
du règlement CE 44/2001 pour dire que le tribunal est territorialement
compétent à connaître de leur demande. Ils ont fait valoir que la
défenderesse, qui est le promoteur de la Résidence « X. », a exercé son
activité commerciale et professionnelle au Luxembourg, partant sur le
territoire du pays où les demandeurs sont domiciliés, respectivement que
la défenderesse a dirigé ses activités vers ce pays. Ils ont soutenu que
la défenderesse disposait d’une agence au Grand-Duché de Luxembourg,
puisque cette partie disposait d’un représentant exclusif dans ce pays,
à savoir la société T.I., qui non seulement réalisait de la publicité pour
la défenderesse au Luxembourg, mais qui de plus la représentait dans
tous les actes juridiques posés au Luxembourg. Ainsi les actes de vente
des appartements auraient été signés du côté de la défenderesse par
son représentant au Luxembourg, la société T.I. Les actes de réservation
auraient même été signés par une société T. & P. avec siège social à (...).
La défenderesse a contesté que les demandeurs puissent invoquer en
leur faveur les dispositions des arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001.
La notion de consommateur serait d’interprétation stricte et il faudrait
en écarter les demandeurs. En effet ces parties jouiraient d’un statut
privilégié résultant des dispositions de la loi régissant les ventes
d’immeubles à construire et ils ne sauraient cumuler cette protection avec
les dispositions prévues aux arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001. La
défenderesse a ensuite contesté avoir exercé une activité commerciale
et professionnelle au Luxembourg, de même d’avoir dirigé son activité
vers ce pays. Elle a contesté que la société T.I. soit à qualifier comme son
agent. Elle a fait valoir n’avoir chargé cette société que ponctuellement de
la commercialisation de la Résidence « X. » et que cette circonstance est
sans incidence sur les règles de compétence applicables. La défenderesse
aurait été en charge de la construction de la Résidence « X. », activité
qu’il y aurait lieu de distinguer de la commercialisation de l’immeuble
construit. Son domicile se trouvant en Belgique, seuls les tribunaux de ce
pays seraient compétents à connaître de la demande des requérants.
Il résulte de la combinaison des arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001
qu’« en matière de contrat conclu par une personne, un consommateur,
pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son
activité professionnelle » (art. 15.1, al. 1), « l’action intentée par
un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée
devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est
domiciliée cette partie, soit devant le tribunal où le consommateur est
domicilié » (art. 16.1), « lorsque … le contrat a été conclu avec une
personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans
l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou
qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet Etat membre … et que
le contrat entre dans le cadre de ces activités » (art. 15.1, c)). Le point 2
de l’art. 15 ajoute que « Lorsque le cocontractant du consommateur
n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre, mais possède
une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un
Etat membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur
exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat ».
Concernant l’argument de la défenderesse que les demandeurs ne
sauraient se prévaloir de ces dispositions au motif qu’ils bénéficient
déjà de la protection de la loi sur les ventes d’immeubles à construire, il
faut répondre que, tel que l’ont fait valoir les demandeurs, rien dans le
règlement CE 44/2001 ne permet d’exclure de son champ d’application les
contrats relatifs aux ventes à construire. Il est admis que les dispositions
des arts. 15 et 16 de ce règlement peuvent trouver à s’appliquer
en matière immobilière (Encyclopédie Dalloz, droit communautaire,
v compétence, reconnaissance et exécution (matières civiles et
commerciales), no. 111). Il faut partant admettre qu’elles s’appliquent
à tous les contrats pouvant être conclus en matière immobilière, sauf
ceux expressément exclus. Les ventes d’immeubles à construire ne sont
nullement exclues du champ d’application de ces articles ni du règlement
en général. Il faut ajouter que les dispositions des arts. 15 et 16 du
règlement CE 44/2001 visent à régler la compétence des tribunaux des
différents Etats membres. Ces dispositions ont partant un tout autre
objet que les dispositions nationales luxembourgeoises découlant de la loi
sur les ventes d’immeubles à construire qui concernent le fond du droit.
L’application de ces dispositions ne saurait partant avoir une quelconque
influence sur l’applicabilité des arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001.
Il ne saurait être contesté au vu des éléments du dossier que les
demandeurs sub. 2) à 4) sont à qualifier de « consommateurs » au
sens de l’art. 15 du règlement CE 44/2201. Ceci n’a d’ailleurs pas été
contesté par la défenderesse. De même, si en général seule une personne
physique peut être qualifiée de « consommateur » (Encyclopédie Dalloz,
op. cit., no. 104), il faut retenir en l’espèce que le demandeur sub. 1), à
savoir le syndicat des copropriétaires, doit pareillement être à qualifier
de « consommateur », le syndicat n’étant que le groupement de tous
les copropriétaires qui pris individuellement revêtent la qualité de
« consommateur ».
Il n’est pas contesté que la défenderesse soit à qualifier de professionnelle
au sens de cette disposition.
Parmi les dispositions des arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001, il y
a lieu de distinguer entre les différentes hypothèses y prévues et qui ont
toutes été invoquées par les demandeurs.
Il y a tout d’abord lieu de considérer les dispositions de l’art. 15.2
relatives au cocontractant du consommateur qui n’est pas domicilié sur le
territoire d’un Etat membre, mais qui possède une succursale, une agence
ou tout autre établissement dans un Etat membre. Les demandeurs
se sont basés sur cette disposition en se prévalant de l’activité de la
société T.I. exercée pour le compte de la défenderesse sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg pour dire que cette société a agi comme
agent de la défenderesse au sens de cet article.
Pour cerner la signification des termes « succursale, agence et autre
établissement », il y a lieu de se reporter à la jurisprudence de la Cour
de Justice de l’Union Européenne relative aux dispositions de l’art. 5.5
du règlement CE 44/2001 qui prévoit ces mêmes notions. Dans le
cadre de cette disposition, la Cour de Justice de l’Union Européenne a
retenu tout d’abord que ces notions englobent les diverses catégories
d’établissements secondaires que peuvent avoir les entreprises et ne
recouvrent pas chacune une réalité propre. Concernant le contenu de ces
notions, pour que l’on soit en présence d’une agence, d’une succursale ou
d’un établissement, il faut que l’établissement secondaire soit dépendant
de la maison mère, dans le sens qu’il faut qu’il existe une soumission à
la direction et au contrôle de la maison mère. Il faut en outre que cette
agence, cet établissement ou cette succursale soit un prolongement
décentralisé de la maison mère. Cette deuxième condition exige que cet
établissement soit durable et que, malgré sa dépendance, la maison mère
lui laisse une autonomie suffisante pour régler les affaires dans le pays
où il agit (voir sur ces notions : H. Gaudemet-Tallon : Compétence et
exécution des jugements en Europe, 3ème éd., no. 228 et s.).
En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au tribunal
que la société T.I. soit dépendante de la défenderesse dans le sens de
la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de Justice
de l’Union Européenne. En effet, le seul fait que cette société ait le
cas échéant commercialisé des biens immobiliers pour le compte de la
défenderesse et ait signé des actes en représentation de cette société
n’établit pas un tel lien de dépendance. Aucune autre précision concernant
les relations entre la défenderesse et cette société n’ayant été fournie au
tribunal, il faut admettre que cette première condition n’est pas remplie. Il
est partant superfétatoire d’analyser si la deuxième condition est remplie.
Il s’ensuit que les demandeurs ne sauraient se prévaloir des dispositions
de l’art. 15.2 du règlement CE 44/2001 pour fonder la compétence
territoriale du tribunal saisi.
Concernant ensuite les dispositions de l’art. 15. 1. c) du règlement
CE 44/2001, il est admis que dans le cadre de cette disposition, il n’est
pas exigé que soient remplies les conditions prévues à l’art. 13 al. 1 3
de la Convention de Bruxelles qui exige qu’il y ait une proposition ou
une publicité faite dans le pays dans lequel le consommateur a son
domicile, ni que le consommateur y ait accompli les actes nécessaires
à la conclusion du contrat. Il est admis que la première branche de
l’alternative ne soulève pas de difficultés d’application particulières,
cette condition étant relative au commerce traditionnel. Par contre
la deuxième branche pose plus de problèmes d’application alors qu’il
est communément admis qu’elle vise essentiellement le commerce
électronique (H. Gaudemet-Tallon, op. cit., no. 286).
Le tribunal estime que le litige qui lui est soumis vise le commerce
traditionnel dans la mesure où aucun élément du dossier ne laisse
conclure à l’existence de communications par voie électronique se
trouvant à la base du contrat conclu entre parties. Il y a partant lieu de
décider si la défenderesse doit être considérée comme ayant exercé des
activités commerciales ou professionnelles au Luxembourg.
Il est constant en cause que la défenderesse est promoteur immobilier
et qu’à ce titre, elle a construit ou fait construire la Résidence « X. » au
Luxembourg pour en revendre les différents lots. Dans ce contexte, elle a
signé des contrats de vente en l’état futur d’achèvement au Luxembourg,
notamment avec les demandeurs sub. 2) à 4). Dans ces actes, elle était
représentée par un dénommé Maurice Elz. Le tribunal estime qu’au vu
de ces éléments, il ne fait pas de doute que la défenderesse a exercé
des activités commerciales et professionnelles au Grand-Duché de
Luxembourg. Les dispositions des arts. 15 et 16 du règlement CE 44/2001
ont partant vocation à s’appliquer.
L’art. 16 du règlement CE 44/2001 prévoit que l’action intentée par
le consommateur peut être portée devant le tribunal du lieu où le
consommateur a son domicile. Il est admis que cette compétence est plus
restrictive qu’une compétence générale attribuée aux tribunaux de l’Etat
du domicile du consommateur et qu’elle se limite au tribunal du lieu où le
consommateur est domicilié (H. Gaudemet-Tallon, op. cit., no. 289).
En l’espèce, il est constant en cause que les demandeurs sont domiciliés
en partie sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et en partie sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au
moins l’un des demandeurs, le demandeur sub. 4), étant domicilié dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Le tribunal estime que par analogie avec les dispositions de l’art. 6.1 du
règlement CE 44/2001, il faut décider que dans le cadre des arts. 15 et
16 de ce règlement, plusieurs demandeurs, dont les fors de compétence
diffèrent, peuvent agir devant le tribunal compétent pour l’un d’eux, à
condition que les demandes de ces parties soient liées entre elles au point
qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter
des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément. En effet même si cette solution n’a pas été expressément
envisagée par le règlement, il faut constater que tout dans ce texte tend à
faire réunir devant un même juge et faire juger par lui des affaires ayant
des liens entre eux. Dans cet esprit il faut étendre la solution retenue par
les dispositions de l’art. 6.1 à la présente situation. Les conditions posées
par cet art. étant manifestement données en l’espèce, le tribunal saisi est
territorialement compétent à connaître de la demande des requérants.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010,
entendu le rapport fait conformément à l’art. 226 du nouveau code de
procédure civile,
se déclare territorialement compétent à connaître de la demande,
renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état pour instruction au fond,
réserve les droits des parties et les dépens.