Cour de cassation, 29 mars 2001
N° C.00.0190.F
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 15 septembre 1999 par le tribunal de
première instance de Dinant, statuant en degré d'appel;
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite
de ce que le pourvoi a été introduit en dehors du délai légal :
Attendu que le défendeur soutient que le jugement attaqué a été signifié
le 2 décembre 1999 à la demanderesse, à son domicile sis à V., et que, la
requête en cassation ayant été signifiée par la demanderesse le 19 avril
2000, le pourvoi est tardif;
Attendu que la demanderesse allègue que la signification du jugement
attaqué est entachée d'abus de droit;
Que la fin de non-recevoir soulève ainsi une question de fait qu'il est au
pouvoir de la Cour d'examiner dès lors qu'en dépend la régularité du
pourvoi;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- l'opposition formée par le défendeur le 26 décembre 1997 au jugement
du 16 octobre 1997 du tribunal de première instance de Dinant autorisant
l'exécution d'une décision du tribunal cantonal de Siegburg, en Allemagne,
a été signifiée à "Mademoiselle Z., (...) représentée légalement par sa
mère, Madame X, domiciliées ensemble en Allemagne, à Siegen, …, n° …,
étant au domicile par elle élu en l'exploit de signification du 28 novembre
1997, au cabinet de Me…, avocat à Namur";
- les mêmes mentions figurent dans une requête déposée par le
défendeur devant le tribunal de première instance de Dinant sur la base
de l'article 747, § 2, du Code judiciaire;
- tant dans sa requête originaire en exécution que dans ses conclusions
additionnelles, la demanderesse a mentionné qu'elle avait élu domicile au
cabinet de son conseil à Namur;
- le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en cause du défendeur
contre "Mademoiselle Z., née à Siegen le … 1984, représentée légalement
par sa mère, Madame X, domiciliées ensemble en Allemagne, à Siegen, …,
…";
Que dans aucune pièce de la procédure n'apparaît l'indication du domicile
de la demanderesse à V.;
Que, bien qu'il ait fait signifier le jugement attaqué le 2 décembre 1999,
le défendeur l'a fait signifier une seconde fois, le 24 janvier 2000, au
domicile élu de la demanderesse;
Qu'il ressort des allégations non contestées de la demanderesse que le
défendeur savait qu'elle n'habitait pas à V.;
Attendu qu'il apparaît de cet ensemble d'éléments que, dans les
circonstances de la cause, la signification du 2 décembre 1999 est
constitutive d'abus de droit; qu'elle ne peut, dès lors, servir de point de
départ au délai prévu par l'article 1073 du Code judiciaire; que le pourvoi
formé par une requête déposée le 21 avril 2000 est recevable;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, alinéa 2, 1°, 5,
2°, 55 et 56, alinéa 1er, de la Convention signée à Bruxelles le 27
septembre 1968 entre les États membres de la Communauté économique
européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 13
janvier 1971, telle que cette convention a été modifiée par la convention
signée à Luxembourg le 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du
Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968
précitée, approuvée par la loi du 31 juillet 1986, en ce que, après
que le tribunal cantonal de Siegburg, par un premier jugement du 6
août 1993, a constaté que le défendeur est le père naturel de la fille
de la demanderesse et l'a condamné à payer une pension alimentaire
mensuelle depuis le jour de la naissance de l'enfant jusqu'à sa dix-
huitième année, sans en fixer le montant; que, par une seconde décision
du 9 juin 1994, le tribunal cantonal de Siegburg a fixé les montants de
la pension alimentaire auquel le défendeur était condamné; que, par
décision du 9 mai 1996, le tribunal de première instance de Dinant a, sur
requête, autorisé la demanderesse ès qualités à poursuivre l'exécution
du jugement du 6 août 1993 en territoire belge; que, par jugement
du 18 juin 1997, le tribunal de première instance de Dinant a rétracté
cette ordonnance; que, par décision du 16 octobre 1997, le tribunal de
première instance de Dinant a, sur requête, autorisé la demanderesse ès
qualités à poursuivre l'exécution du jugement du 9 juin 1994 en territoire
belge, le jugement attaqué, statuant sur l'opposition du défendeur contre
ladite décision du 16 octobre 1997, rétracte cette décision, aux motifs
que le jugement du 9 juin 1994 prononcé par le tribunal de Siegburg
n'est "que la simple conséquence logique du jugement prononcé le 6 août
1993 par le même tribunal de Siegburg; que les motifs qui ont justifié la
rétractation de l'exequatur accordé à ce jugement (par le jugement du
tribunal de Dinant du 18 juin 1997) s'appliquent ipso facto en l'espèce, de
sorte qu'il convient de faire droit à la présente opposition",
alors que le jugement du 18 juin 1997, dont le jugement attaqué
s'approprie ainsi les motifs, fonde la rétractation de la décision du tribunal
de Dinant qui avait accordé l'exequatur de la décision du tribunal de
Siegburg du 6 août 1993 sur les motifs suivants : (1) cette décision
"s'est prononcée à la fois sur l'existence d'un lien de filiation existant
entre Z. et (le défendeur) et sur le principe d'une obligation alimentaire
à charge de ce dernier vis-à-vis de celle dont il est établi qu'elle était
bien sa fille"; "l'exequatur de la décision litigieuse ne peut être accordé
que sur la base de la Convention belgo-allemande du 30 juin 1958 et
(non) au terme de la procédure simplifiée prévue par la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, puisque celle-ci exclut de son
champ d'application les décisions relatives à l'état des personnes et à
la filiation; qu'en regard de l'article 4, § 1er, de la Convention belgo-
allemande, le tribunal de Siegburg n'était pas compétent pour connaître
des prétentions de Z. représentée par sa mère, dont la demande portait
très directement sur l'établissement d'un lien de filiation comme préalable
absolu à toute autre réclamation relative notamment à l'octroi d'une
contribution alimentaire, puisque le défendeur (...) possédait lors de
l'introduction de l'instance devant la juridiction allemande de Siegburg
la nationalité belge et était domicilié en Belgique; que l'on (ne) peut
dissocier totalement les deux versants de la décision prononcée le 6
août 1993 par le tribunal de Siegburg qui porte à la fois sur un lien de
filiation et une pension alimentaire, puisque celle-ci se place entièrement
sur le plan des principes en faisant de l'existence d'un lien de filiation la
condition sine qua non de la reconnaissance d'une obligation contribuant
à l'entretien de l'enfant dont l'origine parentale est ainsi établie, sans
pour autant fixer de manière concrète et précise le montant de la pension
alimentaire qui doit nécessairement en résulter et qui sera fixé en l'espèce
par une décision ultérieure du tribunal de Siegburg prononcée en date
du 5 octobre 1994; qu'eu égard à ces circonstances, le tribunal ne peut
que tirer les conclusions qui s'imposent en vertu de l'article 2 (1, 3°) de la
Convention belgo-allemande de 1958 qui érige l'absence de compétence
de la juridiction qui a rendu le jugement dont l'exequatur est demandé en
motif d'un refus obligatoire de celui-ci", (2) "le même raisonnement ne
peut d'emblée être appliqué en ce qui concerne la décision prononcée le
9 juin 1994 par le tribunal de Siegburg, laquelle fixe de manière effective
le montant des pensions alimentaires dues par le (défendeur) pour sa
fille Z."; qu'en se fondant sur les motifs de ce jugement reproduits supra
(1), pour refuser l'exequatur du jugement du tribunal de Siegburg du 9
juin 1994, le jugement attaqué viole les dispositions visées en tête du
moyen; qu'en effet, si l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 exclut en principe de son application l'état des personnes
physiques, l'article 5, 2°, de ladite convention, tel que modifié par la
Convention du 9 octobre 1978, déroge à ce principe en disposant que
"le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être
attrait dans un autre État contractant : (...) 2° en matière d'obligation
alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a
son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande
accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal
compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence
est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties"; qu'aux
termes de l'article 55 de ladite convention, celle-ci remplace entre les
États qui y sont parties les conventions conclues entre deux de ces États,
et notamment "la convention entre la République fédérale d'Allemagne
et le Royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution
réciproque en matière civile et commerciale, des décisions judiciaires,
sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin
1958"; qu'en vertu de l'article 56, alinéa 1er, de ladite Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, la Convention belgo-allemande précitée
du 30 juin 1958 ne continue à produire ses effets que dans les matières
auxquelles la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'est
pas applicable; qu'en l'espèce, en affirmant de manière absolue, par
adoption des motifs du jugement du 18 juin 1997, que la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 "exclut de son champ d'application les
décisions relatives à l'état des personnes et à la filiation", le jugement
attaqué viole l'article 5, 2°, de la Convention de Bruxelles précitée,
dont il ressort que cette convention s'applique "en matière d'obligations
alimentaires", "s'il s'agit d'une demande accessoire à une demande
relative à l'état des personnes"; que ne justifient pas légalement le refus
de faire application de ladite Convention de Bruxelles les considérations
suivantes relevées dans ledit jugement du 8 juin 1997, dont le jugement
entrepris s'approprie les motifs : (a) la demande soumise au tribunal de
Siegburg "portait très directement sur l'établissement d'un lien de filiation
comme préalable absolu à toute autre réclamation relative à l'octroi d'une
contribution alimentaire" (ce qui constitue précisément l'hypothèse visée
par l'article 5, 2°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978); (b) le jugement
du tribunal de Siegburg du 6 août 1993 "qui porte à la fois sur un lien de
filiation et une pension alimentaire" "se place entièrement sur le plan des
principes en faisant de l'existence d'un lien de filiation la condition sine
qua non de la reconnaissance d'une obligation contribuant à l'entretien de
l'enfant dont l'origine parentale est ainsi établie, sans pour autant fixer de
manière complète et précise le montant de la pension alimentaire qui doit
nécessairement en résulter et qui sera fixé en l'espèce par une décision
ultérieure du tribunal de Siegburg prononcée en date du 5 octobre 1994";
d'où il suit que la décision entreprise n'est pas légalement justifiée :
Attendu que l'article 1er, alinéa 2, 1°, de la Convention signée à Bruxelles
le 27 septembre 1968 entre les États membres de la Communauté
économique européenne concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut l'état des
personnes de son champ d'application; qu'en son article 56, alinéa 1er,
cette convention dispose que continuent à produire leurs effets en cette
matière les traités et conventions mentionnés à l'article 55;
Attendu qu'en vertu de l'article 5, 2°, de la Convention de Bruxelles, le
défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut, en matière
d'obligation alimentaire, être attrait, dans un autre État contractant,
devant le tribunal du lieu où le créancier a son domicile ou sa résidence
habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative
à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for
pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la
nationalité d'une des parties;
Attendu que, si la Convention de Bruxelles s'applique en règle à une
demande d'aliments, fût-elle accessoire à une action d'état, il ne résulte
d'aucune des dispositions de l'article 5, 2°, de cette convention que, par
dérogation à l'exclusion affirmée à l'article 1er, alinéa 2, 1°, de celle- ci,
elle s'appliquerait en matière d'état des personnes;
Que, spécialement, la règle de compétence faisant l'objet du second
membre de phrase de l'article 5, 2°, précité, qui permet à tout tribunal
compétent, selon la loi du for, pour connaître d'une action relative à
l'état des personnes, de statuer sur une demande d'aliments qui en est
l'accessoire, tend à éviter que ce tribunal ne doive décliner sa compétence
pour connaître de la demande d'aliments en raison de la disparité des
règles de compétence de la loi du for s'appliquant à l'action d'état et
des règles de compétence de la Convention de Bruxelles s'appliquant
en matière d'obligation alimentaire, mais ne désigne pas le tribunal
compétent pour connaître de l'action d'état;
Que le moyen, qui repose sur l'affirmation que l'article 5, 2°, en énonçant
cette règle de compétence, déroge au principe que l'état des personnes
est exclu de l'application de la Convention de Bruxelles et qui soutient que
le jugement attaqué viole cet article en affirmant, de manière absolue,
que cette convention "exclut de son champ d'application les décisions
relatives à l'état des personnes et à la filiation", manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt et un mille nonante-trois francs en
débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatre mille cent
cinq francs envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles.