Attendu que l'Office européen des brevets (OEB) a souscrit au bénéfice
de ses fonctionnaires un contrat collectif d'assurance maladie, décès
et invalidité auprès d'un certain nombre d'assureurs, dont les AGF
agissant en tant qu'"apéritrice" ; que selon la clause 6 b) de ce contrat,
les différends portant sur des questions médicales seraient tranchés par
un médecin-arbitre désigné d'un commun accord par les parties ; qu'en
1992, M. Goettgens, fonctionnaire à l'OEB, estimant remplir les conditions
d'invalidité nécessaires pour prétendre au bénéfice de cette assurance,
mais n'ayant pas vu aboutir ses réclamations amiables, a obtenu du
tribunal de Munich, d'une part, un jugement par défaut du 30 août 1995
condamnant les AGF à lui payer, en sa qualité d'assureur principal, une
somme de 155 740 DM et, d'autre part, une ordonnance du 20 décembre
1995, également par défaut, liquidant les dépens à une somme de 10 987
DM ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les AGF font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre
1998), d'avoir déclaré les deux décisions allemandes exécutoires en
France alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que le tribunal de
Munich n'avait été saisi d'aucun différend de nature arbitrale et que M.
Goettgens n'avait pas fait état de la clause compromissoire contenue
dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé la requête de
M. Goettgens au tribunal de Munich ; 2 / qu'en accordant l'exequatur à
des décisions rendues en méconnaissance de ce que le litige relatif aux
questions médicales devait, en application de la clause compromissoire,
être tranché par un médecin-arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1er
alinéa 2, 4 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les AGF régulièrement appelées
à l'instance allemande ne sont pas fondées à prétendre échapper aux
règles de reconnaissance et d'exécution instituées par la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, au seul prétexte de l'existence dans
le contrat d'une clause compromissoire dont les parties signataires du
contrat étaient seules à pouvoir se prévaloir devant le juge allemand, ce
que précisément elles n'ont pas fait ; qu'ainsi, par ce seul motif qui rend
inopérants les griefs formés par les deux branches du moyen, la cour
d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les AGF soutiennent encore, d'une part, qu'en accordant
l'exequatur au jugement du 30 août 1995 qui était totalement dépourvu
de motifs sur des questions essentielles à la solution du litige, et
concernant le refus de la commission d'invalidité de reconnaître l'état
d'invalidité, l'absence de saisine du médecin-arbitre seul chargé de
trancher les litiges portant sur des questions médicales, le refus de l'OEB
de transmettre la demande de M. Goettgens aux AGF et l'absence dans le
contrat d'assurance de tout droit d'action directe de M. Goettgens contre
les AGF, la cour d'appel aurait violé l'article 27, 1 de la Convention de
Bruxelles ; alors, d'autre part, qu'en accordant l'exequatur à l'ordonnance
du 20 décembre 1995, qui n'a pas donné de motifs permettant de savoir
concrètement et en détail à quoi correspondaient les frais judiciaires
avancés par M. Goettgens, la cour d'appel aurait encore violé le même
texte ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève les énonciations du
jugement allemand du 30 août 1995 constatant que le demandeur était
incapable d'exercer sa profession et qu'il pouvait faire valoir ses droits
provenant du contrat d'assurances sans l'accord de l'OEB qui ne souhaitait
pas poursuivre ses revendications ; qu'ensuite il résulte de l'ordonnance
de "taxation des frais d'instance" du 20 décembre 1995, que selon le
jugement du 30 août 1995 ayant force de chose jugée, les frais étaient
fixés à la somme de 10 987,07 DM et que selon les documents du dossier,
le demandeur avait avancé des frais judiciaires à hauteur de 4 465 DM et
que des frais judiciaires lui avaient été remboursés à hauteur de 256,50
DM ; qu'ainsi, les décisions étrangères se trouvant motivées, le moyen ne
peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;