A la requête de la Société de droit allemand X, le juge chargé de
l’exequatur du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a, au visa du
règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ordonné
le 7 janvier 2005 l’exécution en France du jugement exécutoire rendu
par défaut le 8 juin 2004 par le Landgericht de Bochum (Allemagne),
ainsi que de l’ordonnance de taxation des frais rendue également par
défaut par la même juridiction, le 18 août 2004. Ces décisions ont été
prononcées dans un litige opposant la requérante à la SA. Y ayant son
siège à Beinheim (Bas-Rhin). Cette société a interjeté appel le 1er mars
2005 contre cette ordonnance dans des conditions de recevabilité qui
apparaissent régulières en la forme et demande, par ses conclusions
d’appel du 28 avril 2005, d’infirmer cette décision, de débouter la Société
W de sa requête et de la condamner aux dépens des deux instances ainsi
qu’à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile. Au soutien de son appel la Société Y fait valoir que la
procédure suivie devant la juridiction allemande est irrégulière en ce
qu’elle a méconnu les droits de la défense, du fait :
- de la non communication de la traduction en langue française à la
Société Y de l’acte introductif d’instance,
- de l’incompétence territoriale de la juridiction de Bochum pour statuer
sur le litige opposant les parties,
- des conditions de la procédure suivie devant cette juridiction qui ne lui
ont pas permis « de se défendre de manière acceptable ».
Enfin la Société Y dénonce l’absence de motivation du jugement de
condamnation prononcé par le Landgericht de Bochum, ce qui constitue
une violation de « l’ordre public international français ». Par ses
conclusions du 6 septembre 2005, la Société X demande à la Cour de
rejeter l’appel, de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner
la SA Y aux dépens ainsi qu’à lui payer 1.400 euros au titre des frais
irrépétibles. Elle fait valoir que :
- le règlement communautaire n’impose pas la traduction de l’acte
introductif d’instance, pas plus que des autres actes de procédure
au cours de celle-ci, et que la Société Y avait reçu notification d’un
“justificatif” de l’assignation traduit en français ainsi que d’un document
officiel expliquant la nature de l’acte reçu,
- il n’entre pas dans les pouvoirs de la Cour de vérifier la compétence
du Landgericht de Bochum, le règlement communautaire réservant ce
contrôle de compétence uniquement en matière d’assurances, de travail
et de contrats conclus par les consommateurs et non, comme en l’espèce,
en matière de transport international entre professionnels,
- la procédure civile allemande ne prévoit pas la motivation d’un jugement
rendu par défaut, cette absence de motivation ne constituant pas dans ce
cas une violation de l’ordre public.
Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2005 ; Vu les conclusions
susvisées, l’ensemble de la procédure et les pièces produites par les
parties;
EN CET ETAT :
Attendu que les dispositions applicables au litige sont celles du règlement
communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le
1er mars 2000 ; qu’il s’agit en l’espèce d’une demande d’exequatur de
décisions intracommunautaires dont la procédure est soumise aux articles
38 et suivants dudit règlement ; Attendu que sans remettre en cause
la régularité de la procédure d’exequatur suivie en première instance,
la Société Y demande à la Cour d’exercer son contrôle conformément
aux dispositions des articles 34 et 35 du règlement communautaire,
concernant la régularité de la procédure suivie devant le juge étranger et
le respect des droits de la défense, ainsi que le respect de l’ordre public
international ;
Attendu qu’en l’espèce, la Société Y ne peut utilement soutenir qu’elle n’a
pas été en mesure de se défendre, faute d’avoir été destinataire d’une
traduction de l’acte introductif d’instance, alors qu’il ressort des pièces
produites aux débats que l’acte introductif d’instance lui a été notifié par
lettre recommandée accompagnée d’une note d’information rédigée en
français précisant que le destinataire ne peut refuser la réception de l’acte
qu’au cas où il ne comprendrait pas la langue allemande, à charge pour
lui de retourner cet acte au Landgericht de BOCHUM, compétent pour
apprécier s’il était en droit ou non de refuser la réception dudit acte ;
que cette procédure a été suivie pour l’acte introductif d’instance du 12
décembre 2002 invitant la SA Y à comparaître à l’audience du 11 mars
2003 ainsi que pour deux nouvelles invitations à comparaître, l’une du 17
décembre 2003 à l’audience du 10 février 2004 et l’autre du 3 mars 2004
pour l’audience du 8 juin 2004 ; qu’il n’est pas soutenu par l’appelante
qu’elle n’a pas reçu ces actes, ni qu’elle les a renvoyés au Landgericht de
Bochum au motif de son incompréhension de la langue allemande ; qu’il
s’en déduit que la SA Y comprenait le sens et la portée non seulement de
l’acte introductif d’instance mais également des actes postérieurs, ainsi
que des dispositions qu’elle devait et pouvait prendre en temps utile pour
organiser sa défense devant cette juridiction ;
Attendu que vainement la SA Y entend également contester la
compétence du Landgericht de Bochum pour connaître du litige l’opposant
à la Société X , ce contrôle de compétence de la juridiction d’origine étant
exclu par le règlement C.E. du 22 décembre 2000 (article 35,3), sauf
exceptions tirées de la méconnaissance des dispositions des sections
3, 4 et 6 du chapitre II dudit règlement ainsi que dans le cas prévu
à son article 72, aucune de ces exceptions, qui concernent les litiges
en matière d’assurance et de consommation, n’étant invoquée par
l’appelante, et aucune compétence exclusive en raison de la matière, telle
que définie à l’article 22 du règlement, ne s’opposant à la compétence du
Landgericht de Bochum; qu’il n’appartient donc pas à la Cour de contrôler
l’appréciation par cette juridiction de sa compétence au regard du principe
général édicté par l’article 2 du règlement C.E. du 22 décembre 2000 ;
Attendu qu’il doit encore être rappelé que la Société Y produit elle-même
les actes dont elle a été destinataire et qui l’invitaient à comparaître
devant le Landgericht de Bochum sur l’action introduite contre elle par
X, l’appelante étant précisément informée des conditions dans lesquelles
elle pouvait se défendre, notamment avec l’assistance d’un conseil, le
délai entre le premier acte reçu (daté du 12 décembre 2002 et reçu
le 18 décembre 2002) et le jugement du 8 juin 2004, au cours duquel
l’appelante a été destinataire d’autres actes ainsi que rappelé ci-dessus,
étant suffisamment long pour lui permettre d’organiser effectivement
sa défense, l’argument tiré de l’absence de traduction des documents
rédigés en langue allemande n’étant pas pertinent dès lors qu’elle avait
la possibilité de le faire valoir devant le juge du pays d’origine, ce qu’elle
n’a pas fait, admettant ainsi sa compréhension de la langue allemande,
conformément à la note d’information accompagnant l’envoi des actes
émanant du Landgericht de Bochum; qu’il en va de même des décisions
de condamnation qui lui ont été notifiées dans des conditions de régularité
qui ne sont pas contestées par la SA Y, qui déplore exclusivement
l’absence de traduction en langue française de ces décisions et des voies
de recours qui lui étaient offertes ;
Attendu que l’ensemble des moyens invoqués par la SA Y pour soutenir
l’irrégularité de la procédure suivie et la méconnaissance du respect des
droits de la défense, ne sont donc pas fondés ;
Attendu qu’en revanche, sur la violation de l’ordre public international,
force est de constater que le jugement du 8 juin 2004 est totalement
dépourvu de motivation ; que même si les dispositions de la procédure
civile allemande n’imposent pas de motivation lorsque la décision est
rendue par défaut, ce qui est le cas en l’espèce, il est nécessaire pour le
demandeur à l’exequatur de justifier d’un document de nature à servir
d’équivalent à la motivation défaillante, qui peut être, soit une motivation
sollicitée à posteriori de la juridiction qui s’est prononcée par défaut
(possibilité offerte par la procédure civile allemande), soit la demande
à laquelle se réfère le jugement prononcé par défaut ; qu’aucun de ces
documents n’est en l’espèce produit par la Société X à l’appui de sa
demande d’exequatur du jugement du 8 juin 2004 ; que, dès lors, il
y a lieu de constater la contrariété de ce jugement avec l’ordre public
international, s’opposant à sa mise à exécution en France, ainsi qu’à
celle de la décision du 18 août 2004 liquidant les dépens fondés sur ce
jugement ;
Attendu que l’issue du litige conduit à dire que la Société X supportera les
entiers dépens de l’instance d’appel et sera condamnée à payer à la SA Y
une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci
pour cette instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable et bien fondé,
INFIRME l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau,
DÉBOUTE la Société X de sa demande d’exequatur,
CONDAMNE la Société X aux entiers dépens de l’instance d’appel et à
payer à la SA Y une somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.