Le 12 avril 2001, la société de droit australien JANCOM INTERNATIONAL
DEVELOPMENT PROJECTS PTY Ltd, spécialisée dans le traitement des
déchets, a initié une procédure d’arbitrage, sous l’égide de la chambre
de commerce internationale de LA HAYE, à l’encontre de la SA ONYX
en paiement de 100 millions US$ de dommages et intérêts à la suite
de l’échec d’un projet de construction et d’exploitation d’une usine
d’incinération de déchets aux Philippines.
Le 03 mars 2001, la société JANCOM avait conclu avec la société de
droit allemand FORIS AG, au titre de cette procédure d’arbitrage, un
contrat intitulé « contract offer to secure the financing of litigation costs
in exchange for an interest in the proceeds », constituant une convention
destinée à assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie
d’une part sur les bénéfices du procès.
Par sentence en date du 02 octobre 2003, la cour internationale
d’arbitrage a rejeté l’intégralité des prétentions de la société JANCOM et
l’a condamnée à payer à la société ONYX la somme de 1.164.215 US$
au titre des frais de justice ainsi qu’à prendre à sa charge 80 % des frais
d’arbitrage en lui remboursant la somme de 123.390 US$.
Se prévalant des dispositions de l’art. 3-3 du contrat de financement
de procès stipulant une possibilité de paiement direct au créancier, à sa
requête sous certaines conditions, la société JANCOM a demandé à la
société FORIS de régler à la société ONYX la somme globale de 1.287.605
US$ (1.035.032,09 EUR) dont elle était redevable à son égard.
La société FORIS ayant estimé, par lettre du 11 novembre 2003, ne pas
devoir supporter ces frais, la société ONYX l’a assignée en paiement
devant le tribunal de commerce de NANTERRE.
Par jugement rendu le 25 janvier 2005, cette juridiction a débouté la
société FORIS de son exception de nullité de l’assignation, s’est déclarée
compétente matériellement et territorialement, a rejeté toutes les autres
demandes de la société FORIS, l’a condamnée à verser à la société ONYX
la somme de 1.035.032,09 EUR, ordonné l’exécution provisoire sous
condition de la fourniture d’une caution bancaire d’égal montant et une
indemnité de 10.000 EUR en vertu de l’art. 700 du nouveau code de
procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société FORIS a relevé appel de cette décision et obtenu, par
ordonnance du 13 mai 2005 du Premier Président de la cour, l’arrêt de
l’exécution provisoire à concurrence de moitié.
Elle indique être spécialisée dans le financement de procédures
contentieuses, activité dont elle a été le précurseur en ALLEMAGNE en
1998, puis qu’elle a instaurée en AUTRICHE et en SUISSE.
Elle expose le mécanisme du contrat de financement de procès en
précisant que celui en cause a été souscrit dans les limites pour elle d’un
plafond de 350.000 US$ de frais de procès et pour JANCOM, en cas de
gain du procès, dans celle de 12 millions US$, étant observé qu’elle s’est
réservée, selon avenant des 02 février et 03 mars 2001, si le plafond
s’avérait insuffisant pour mener la procédure à son terme et en cas de
refus ou de défaillance de la société JANCOM, d’honorer les dépenses
nécessaires à sa poursuite, soit, de résilier le contrat, soit, de régler elle-
même ces frais à charge pour la société JANCOM, en cas d’issue positive
du litige, de la faire bénéficier, d’une part supplémentaire du gain obtenu.
Elle invoque, en premier lieu, l’incompétence territoriale du tribunal de
commerce de NANTERRE en se référant à l’application du règlement CE
no. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont l’art. 3 exclut celle des
arts. 14 et 15 du code civil français et spécialement son art. 2 de principe
en impliquant qu’elle ne puisse être attraite que devant le tribunal de son
siège social le Landgericht de BONN.
Elle allègue la compétence des juridictions allemandes en vertu de l’art.
5-1 du règlement en faisant état de l’inapplicabilité de l’art. 5.1b le
contrat de financement de procès n’étant pas un contrat de fourniture de
services au sens de ce texte puisque le financement par elle fourni n’est
associé à aucune prestation accessoire sans que l’art. 50 du traité CE ne
puisse apporter une définition utile pour qualifier ce contrat sui generis,
régi par le droit allemand et spécifique aux pays de culture juridique
germanique.
Elle souligne que ce contrat est considéré en droit allemand comme un
contrat de société.
Elle soutient que c’est l’obligation prétendue de paiement qui constitue
celle servant de base à la demande.
Elle estime que la loi applicable à cette obligation, selon l’art. 3-1 de
la convention de ROME du 19 juin 1980 est la loi allemande à laquelle
le contrat est soumis, en vertu de son art. 11-4, en relevant que la loi
applicable au contrat lui-même l’est aussi à ses effets.
Elle fait grief au tribunal de s’être fondé sur la deuxième phrase de l’art.
4-1 et sur l’art. 10-2 de la convention de Rome pour retenir, à tort, selon
elle, la loi française alors que les arts. 3-1 et 3-3 relatifs prétendument à
une stipulation pour autrui ne sont pas séparables du reste du contrat et
qu’il ne s’agit pas d’une exécution, selon l’art. 10-2 de cette convention,
tandis que de surcroît, l’exécution de l’obligation a eu lieu en Allemagne.
Elle remarque que la prestation caractéristique du contrat de financement
de procès étant elle fournie par la partie qui finance le procès, peut donc
être déterminée en sorte que l’art. 4 para. 5 de la convention de ROME
n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
Elle ajoute que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement en droit
allemand est le domicile du débiteur conformément aux paras. 270 et 269
du « Bürgerliches Gesetzbuch », code civil allemand, et donc à son siège
initialement à Berlin puis à Bonn.
Elle fait valoir que même si la cour devait considérer que le contrat de
financement de procès constitue une fourniture de services au sens de
l’art. 5-l-b du règlement, elle devrait néanmoins déclarer les juridictions
françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par la
société ONYX puisque le lieu de son exécution serait alors situé à son
siège social.
La société FORIS se prévaut de l’art. 11-4 du contrat de financement
prévoyant la conclusion d’une clause d’arbitrage par acte séparé,
intervenue le 03 mars 2001, pour estimer que l’action de la société ONYX
qui se prétend bénéficiaire de droits au titre du contrat de financement
à son encontre, doit être engagée exclusivement devant le tribunal
arbitral, en soulignant qu’en droit allemand lorsqu’il y a prétendument
une stipulation pour autrui le tiers n’acquiert de droit direct envers le
promettant qu’à concurrence des limites de ce droit.
Subsidiairement au fond, elle soutient que la société ONYX ne dispose
d’aucune action à l’encontre de la société FORIS sur le fondement d’une
stipulation pour autrui et qu’en toute hypothèse, l’obligation initiale lui
incombant est éteinte puisqu’elle a été entièrement exécutée.
Elle dénie toute stipulation pour autrui en faveur de la société ONYX dans
le contrat litigieux en analysant les modalités de ses obligations prévues à
l’art. 3 et l’interprétation en droit allemand des paras. 328 et 329 du code
civil allemand.
Elle précise que la doctrine et la jurisprudence allemandes estiment que
cette convention ne crée aucun droit au profit du tiers bénéficiaire.
Elle remarque que si la stipulation pour autrui devait être admise, elle
pourrait opposer à la société ONYX les mêmes exceptions que celles
envers son partenaire contractuel, la société JANCOM, conformément au
para. 334 du code civil allemand et donc la limite de 350.000 US$ stipulée
au contrat en invoquant l’inexactitude de la traduction jurée établie par
l’intimée notamment sur ce point aboutissant à une dénaturation et la
nouvelle dressée à sa requête.
Elle souligne qu’ayant réglé un montant total de 506.000 US$, elle a
largement exécuté son obligation éteinte en application du para. 362 du
code civil allemand.
Elle reproche aux premiers juges d’avoir procédé, à cet égard, à une
interprétation erronée tant sur l’existence du plafond en question que sur
la renonciation à ce plafond en raison de son dépassement délibéré.
Elle indique, à titre infiniment subsidiaire, si le droit français devait être
applicable, qu’aucun droit direct de la société ONYX à son encontre, n’a
pris naissance en se référant à l’art. 1122 du code civil français.
La société FORIS AG demande, en conséquence, à la cour de déclarer
le tribunal de commerce de NANTERRE incompétent ratione loci, seul le
Landgericht de Bonn Kammer für Handelssachen étant compétent pour
con naitre de l’action de la société ONYX et ratione materiae au regard de
la clause compromissoire figurant au contrat de financement de procès et
de la convention d’arbitrage, en la renvoyant à mieux se pourvoir et en la
condamnant à lui rembourser la somme de 522.446,61 EUR versée par
l’effet de l’exécution provisoire partielle.
Elle sollicite l’entier débouté de la société ONYX et la même restitution,
subsidiairement, en l’absence de stipulation pour autrui au profit de celle-
ci, ni d’aucun droit direct à son encontre, infiniment subsidiairement,
en raison de l’exécution intégrale de ses obligations et encore plus
subsidiairement, à défaut d’aucun droit direct envers elle en application
du droit français.
Elle réclame une indemnité de 100.000 EUR au titre de l’art. 700 du
nouveau code de procédure civile.
La société ONYX, désormais dénommée VEOLIA PROPRETE, oppose que la
clause du contrat ayant lié les sociétés JANCOM et FORIS prévoyant que
tout contentieux relatif audit contrat devait être soumis à la juridiction
arbitrale, ne saurait être applicable aux relations entre la société FORIS
et elle-même qui est bénéficiaire d’une stipulation pour autrui sans être
partie à cette convention.
Elle objecte qu’en toute hypothèse, les juridictions étatiques françaises
sont territorialement compétentes en vertu des dispositions de l’art. 5-1-
b du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 attribuant une
compétence spéciale en matière contractuelle au tribunal du lieu d’un Etat
membre où, en vertu d’un contrat de fourniture de services, les services
ont été ou auraient dû être fournis, le lieu du remboursement direct en
sa faveur par la société FORIS des frais de procédure auxquels la société
JANCOM a été condamnée se situant à son siège social à Nanterre.
Elle relève sur ce point que l’activité de la société FORIS est
indéniablement commerciale et que le lieu d’exécution de l’obligation qui
sert de base à la demande est bien son domicile.
Elle souligne que les caractères aléatoires du profit tiré par la société
FORIS de son activité et sui generis du contrat ne remettent pas en
cause la qualification de prestation de services en affirmant que la société
appelante se désigne dans son rapport annuel comme société de services
exclusivement.
Elle indique que le lieu où cette obligation doit être exécutée est le
domicile du créancier, soit le sien à Nanterre et dénie l’applicabilité, en la
cause, de l’al. 3 de l’art. 1247 du code civil.
Elle objecte que les dispositions de l’art. 11-4 du contrat litigieux et le
pays avec lequel le contrat aurait le lien le plus étroit invoqués par la
société FORIS, ne peuvent justifier l’application du droit allemand, les
premières ne concernant que les parties contractantes et le second, dès
lors qu’en l’espèce, la prestation caractéristique est difficile à identifier,
s’agissant d’un contrat complexe impliquant de revenir au principe général
de rattachement à la loi avec laquelle le contrat à des liens les plus
étroits qui est la loi française conformément aux arts. 4-1 et 10-2 de la
convention de Rome du 19 juin 1980.
Elle soutient que l’obligation de la société FORIS à son égard est
indéniablement contractuelle, selon les termes des arts. 3-1 et 3-3 de la
convention et que celle-ci présente la nature d’une stipulation pour autrui
conformément à l’art. 1121 du code civil français générant un droit direct
au bénéficiaire envers le promettant lui permettant d’exiger l’exécution de
son obligation contractuelle.
Elle objecte que la société FORIS ne rapporte pas la preuve que son
obligation était plafonnée à la somme de 350.000 US$ et démontre elle-
même qu’elle ne l’était pas puisqu’elle fait état d’un versement total de
554.939,11 EUR supérieur de 60 % audit plafond.
Elle réfute la thèse d’une soudaine traduction jurée inexacte en affirmant
qu’établie à la demande du tribunal elle a été acceptée à l’époque par les
deux parties.
La société VEOLIA PROPRETE conclut à la confirmation du jugement
déféré sauf à y ajouter une indemnité de 65.000 EUR sur le fondement de
l’art. 700 du nouveau code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant qu’aux fins de financer la procédure d’arbitrage engagée à
l’encontre de la société ONYX, désormais dénommée VEOLIA PROPRETE,
la société JANCOM a conclu, le 03 mars 2001, le contrat spécifique en
cause avec la société FORIS ;
Considérant qu’en vertu de l’économie de ce contrat de financement du
procès « Prozessfinanzierungs vertrag », la société FORIS règle à son
cocontractant, le demandeur à l’instance tout ou partie des coûts liés à la
procédure que ce dernier souhaite initier ;
qu’en cas de succès, la société FORIS a droit au remboursement des
sommes qu’elle a avancées ainsi qu’au versement d’un pourcentage sur le
montant de la condamnation obtenue ;
que dans l’hypothèse de perte du procès et/ou d’absence de
condamnation au profit du demandeur, la société FORIS ne perçoit
aucune rémunération, en conserve à sa charge les frais par elle avancés
et supporte, le cas échéant, dans la limite d’un plafond qui peut être
convenu, les dépens de la procédure ;
Considérant que le montant maximal des frais que la société FORIS
accepte d’engager est calculé en fonction de la participation au gain
que son partenaire contractuel est prêt à lui accorder, étant précisé que
devant les juridictions allemandes celui-ci est fixé par la loi ;
Considérant qu’aux termes du contrat signé le 03 mars 2001, libellé
en langue anglaise, la société FORIS s’est engagée dans la limite de
350.000 US$, à procéder au paiement des frais de litige définis à l’art.
3-1 : honoraires d’avocats, frais d’expertise, honoraires d’arbitres,
frais administratifs, frais éventuellement dus à la partie adverse, soit
directement auprès de la société JANCOM si cette dernière justifiait s’être
déjà acquittée desdits frais, soit directement auprès du professionnel ou
de l’organisme créancier de la société JANCOM après approbation de cette
dernière (art. 3-3) ;
qu’en contrepartie, les deux sociétés ont prévu qu’en cas de succès, la
société FORIS serait remboursée de ses dépenses (art. 4-1) et percevrait
« une participation à la réclamation » dans la limite de 12 millions US$ de
30 % jusqu’à I million US$ de 20 % entre I million US$ et 12 millions US$
(art. 4-2) ;
Considérant que le contrat est expressément soumis au droit allemand
(art. 11-4) et comporte une clause compromissoire ;
qu’il est assorti de deux annexes de même date consistant en une
convention d’arbitrage et une déclaration de cession, à titre de sureté, par
la société JANCOM de sa créance à l’égard de la société ONYX, à hauteur
de la « daim participation » de la société FORIS soit 12 millions US$ ;
qu’il a fait l’objet d’un avenant en date des 02 février et 03 mars 2001
par lequel, en cas d’insuffisance du plafond de dépenses pour mener la
procédure à son terme, la société FORIS s’est réservée le droit de résilier
le contrat ou d’assumer elle-même ces frais, à charge pour la société
JANCOM, en cas d’issue positive du litige, de la faire bénéficier d’une part
supplémentaire du gain obtenu ;
Considérant que prétendant être bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
en vertu de l’art. 3-3 du contrat de financement de procès, la société
VEOLIA PROPRETE poursuit le paiement par la société FORIS des frais de
la procédure d’arbitrage au règlement desquels la société JANCOM a été
condamnée en sa faveur.
SUR LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS ETATIQUES :
Considérant que l’art. 11-4 du contrat de financement stipule :
« Tous litiges survenant entre les parties contractantes en relation avec la
validité et le contenu du présent contrat seront soumis au droit allemand.
Ces litiges ne pourront être soumis à des juridictions étatiques, mais
devront l'être à un tribunal arbitral. A cette fin, les parties contractantes
devront conclure une clause d'arbitrage par acte séparé ».
Que cette clause a été convenue entre les sociétés FORIS et JANCOM
selon acte du 03 mars 2001 ;
Considérant que la société VEOLIA PROPRETE n’est pas signataire du
contrat litigieux, ni partie à la clause d’arbitrage figurant dans une
convention dont elle n’a connu l’existence qu’après avoir été contactée par
la société FORIS, le 06 août 2002, aux fins de lui proposer de rechercher
une issue transactionnelle au litige et donc un an et demi après sa
conclusion ;
Considérant que la clause compromissoire s’avère donc inopposable à la
société VEOLIA PROPRETE et que la société FORIS doit consécutivement
être déboutée de son exception sur ce fondement.
SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES :
Considérant que l’application du règlement CE no. 44-2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’est plus
discutée ;
Considérant que la société FORIS invoque la compétence de principe des
juridictions de l’Etat membre où est domicilié le défendeur énoncée à
l’art. 2 pour revendiquer la compétence du Landgericht de Bonn, chambre
commerciale, tandis que la société VEOLIA PROPRETE se prévaut de la
compétence spéciale dérogatoire de l’art. 5-1 pour estimer le tribunal de
commerce de Nanterre compétent pour connaître du présent litige ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que la demande de la société VEOLIA
PROPRETE qui est fondée sur la stipulation pour autrui qui aurait été
souscrite à son profit dans le contrat de financement du procès, relève de
la matière contractuelle au sens de ce texte ;
Considérant qu’aux termes de l’art. 5-1 du règlement :
« Une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être
attraite dans un autre état membre :
A – En matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
B – Aux fins d'application de la présente disposition et sauf convention
contraire le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande
est : (...) pour la fourniture de services, le lieu d'un état membre où en
vertu du contrat les services ont été ou auraient dû être fournis.
C – Le point A) s'applique si le point B) ne s'applique pas » ;
Considérant que la société VEOLIA PROPRETE prétend que le contrat de
financement de procès est un contrat de fourniture de services au sens de
l’art. 5-1 ;
Considérant que le règlement no. 44/2001 ne définit pas la notion de
fourniture de services puisque le contrat de fourniture de services n’existe
pas ;
Considérant qu’il est acquis que peuvent être classés dans cette
catégorie les prestations de service liées au commerce international de
marchandises et les contrats d’étude, mais pour que le financement
puisse être admis comme « service », il apparaît nécessaire qu’il soit lié à
une prestation de nature commerciale ou industrielle ;
que le financement fourni par la société FORIS n’est associé à aucune
prestation accessoire mais constitue l’objet même du contrat dont la
finalité est, au demeurant, totalement particulière puisque celui-ci se
rapporte à des frais de procédure ;
Considérant que la société VEOLIA PROPRETE pour étayer sa thèse
invoque l’art. 50 du traité CE qui dispose :
« Au sens du présent traité, sont considérées comme services les
prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure
où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes » ;
Considérant, toutefois, que les « services » visés à l’art. 50 ne se
confondent pas avec ceux dont le lieu de la fourniture détermine la
compétence en application du règlement CE no. 44/2001 ;
que l’art. 50 définit, à cet égard, précisément son domaine d’application
le traité CE et ne concerne que la libre circulation des personnes, des
services et des capitaux ;
qu’il ne peut en être déduit que le financement d’un procès est un service
au sens du règlement CE 44/2001 étant, de surcroît observé, que la
qualification de services au sens communautaire se rapporte à une
activité déterminée telles que celles énoncées de manière non limitatives
par l’art. 50 susvisé qui fait état des activités de caractères industriel et
commercial, des activités artisanales et des professions libérales ;
Considérant que le contrat de financement de procès est sui generis et
inconnu des Etats membres de l’Union Européenne à l’exception des pays
de culture juridique germanique ;
Or, considérant qu’en droit allemand, la doctrine et la jurisprudence
s’accordent à estimer que le contrat est, en réalité, un contrat de société,
les parties poursuivant ensemble un but commun qui est le gain du
procès, chacune fournissant un apport différent, le financeur, les fonds
nécessaires au procès et son client la valeur de sa créance et les gains
étant partagés selon des modalités particulières ;
Considérant, de surcroît, que le contrat de financement de procès
présente une autre spécificité en ce que la contrepartie du financement
comporte un élément d’aléa essentiel, le financeur ne percevant de
rémunération sous la forme d’un pourcentage de la créance recouvrée,
qu’en cas de gain du procès mais rien si le procès est perdu, en sorte que
le caractère aléatoire de la rémunération s’oppose à la classification du
financement du procès en tant que « services » ;
Considérant que la circonstance que le contrat de financement détaille en
son art. 3 « les services rendus par FORIS » ne suffit pas à le transformer
en contrat de « fourniture de services » dès lors que tous « les services »
énumérés dans ces dispositions sont des paiements de sommes d’argent ;
Considérant que le contrat de financement de procès n’étant pas un
contrat de fourniture de services au sens de l’art. 5-lb, il importe
d’appliquer l’art. 5-1-a du règlement pour déterminer la compétence
territoriale ;
Considérant qu’il n’est pas discuté que l’obligation qui sert de base à la
demande est une obligation de paiement dont la société FORIS serait
redevable envers la société VEOLIA PROPRETE ;
Considérant que selon la jurisprudence Tessili de la cour de justice des
communautés européennes, le lieu où l’obligation a été ou doit être
exécutée au sens de l’art. 5-1 est déterminé conformément à la loi qui
régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflits de la juridiction
saisie ;
Considérant que la loi applicable à la prétendue obligation de paiement
de la société FORIS envers la société EOLIA PROPRETE fondée selon
cette dernière sur une stipulation pour autrui souscrite dans le cadre du
contrat conclu par l’appelante avec la société JANCOM, en vertu des règles
françaises de conflits de lois est la convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
Considérant que conformément à l’art. 10 de cette convention, la loi
applicable au contrat régit notamment l’exécution des obligations qu’il
engendre ;
que selon son art. 3-1, le contrat est régi par la loi choisie par les parties,
ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions
du contrat ou des circonstances de la cause ;
Considérant que l’art. 11-4 du contrat stipule que « tous litiges survenant
entre les parties contractantes en relation avec la validité et le contenu du
contrat seront soumis au droit allemand » ;
qu’il suit de là, que le contrat est soumis par une disposition expresse au
droit allemand lequel a aussi vocation à régir ses effets à l’égard des tiers
et notamment l’existence, la validité et les effets d’une stipulation pour
autrui qui y figurerait ;
Considérant que le tribunal a donc estimé, à tort, que la clause précitée
de l’art. 11-4 du contrat le soumettant au droit allemand concernerait
seulement les parties contractantes sans pouvoir être opposable à la
société VEOLIA PROPRETE en séparant, à mauvais escient, pour la
recherche du droit applicable, le contrat lui-même de ses effets à l’égard
des tiers ;
Considérant que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement dont la
société VEOLIA PROPRETE se prétend bénéficiaire envers la société FORIS
selon les dispositions des para. 270 et 269 du code civil allemand est le
domicile du débiteur et donc le siège de la société FORIS en Allemagne,
sans que la société VEOLIA PROPRETE ne puisse utilement soutenir que
l’art. 3-3 du contrat de financement de procès stipulerait une clause
contraire de paiement au siège du créancier ;
qu’en effet, cet article n’a pour objet que de permettre à la société
FORIS, pour éviter de compliquer les flux de paiement, de régler les frais
de procès à celui qui les a exposés sans que le versement ne transite
nécessairement par les comptes du client ;
qu’en outre, le « créancier » cité dans l’art. 3-3 peut être aussi bien
l’avocat du client, le tribunal ou, en cas de perte du procès, la partie
adverse, lesquels sont domiciliés dans des pays différents en sorte qu’il ne
peut en être déduit que le contrat aurait fixé le territoire français comme
lieu de paiement ;
qu’enfin, un paiement effectué directement au créancier n’implique pas
qu’il soit exécuté à son domicile, eu égard au principe en droit allemand
de la quérabilité des créances ;
Considérant qu’il suit de là, que les juridictions françaises sont
incompétentes pour statuer sur la demande de la société VEOLIA
PROPRETE à l’encontre de la société FORIS, les juridictions allemandes
l’étant tant en vertu de l’art. 2, que de l’art. 5-1 du règlement no.
44/2001 ;
que le jugement déféré sera donc infirmé pour avoir admis le contraire et
la société VEOLIA PROPRETE renvoyée à mieux se pourvoir.
SUR LES AUTRES PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Considérant que la société FORIS est en droit d’obtenir le remboursement
de la somme non discutée de 522.446,61 EUR versée à la société VEOLIA
PROPRETE par l’effet de l’exécution provisoire ;
Considérant que l’équité commande de lui accorder une indemnité de
35.000 EUR en application de l’art. 700 du nouveau code de procédure
civile ;
que la société VEOLIA PROPRETE qui succombe en ses demandes
et supportera les dépens des deux instances n’est pas fondée en sa
prétention au même titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées, hormis
celle ayant rejeté l’exception d’incompétence d’attribution de la société de
droit allemand FORIS AG,
Et statuant à nouveau,
DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de
la demande de la société VEC LIA PROPRETE à l’encontre de la société de
droit allemand FORIS AG,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir conformément à l’art. 96 du
nouveau code de procédure civile,
CONDAMNE la SA VEOLIA PROPRETE à rembourser à la société FORIS AG
la somme de 522.446,61 EUR réglée par l’effet de l’exécution provisoire,
LA CONDAMNE à verser à la société FORIS AG une indemnité de 35.000
EUR en vertu de l’art. 700 du nouveau code de procédure civile,
REJETTE sa demande au même titre,
LA CONDAMNE aux dépens des deux instances et AUTORISE Maître
BINOCHE, avoué, à recouvrer ceux d’appel conformément à l’art. 699 du
nouveau code de procédure civile.