Cour d'appel de Liège 25 janvier 2002
LA COUR,
Attendu que l'appelante se fondant sur la loi du 27 juillet 1961 sur les
concessions exclusives de vente réclame le paiement d'une indemnité
compensatoire et d'une indemnité complémentaire sur base des articles
2 et 3 de la loi précitée suite aux préavis successifs qui lui ont été notifiés
par la SA X.les 20 mars et 19 mai 1998; qu'elle postule également
la condamnation de l'intimée au paiement de dommages et intérêts
complémentaires pour cause de violation à partir du 1er janvier 1992 de
l'exclusivité qui lui avait été réservée;
Attendu que la SA X. invoque l'article 10 C du contrat de distribution
intervenu entre parties le 20 avril 1977 qui prévoit que «le présent
contrat sera régi à tous égards par les lois françaises et le Distributeur
accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux de Paris» et
soulève un déclinatoire de juridiction à laquelle l'appelante oppose que le
contrat originaire est expiré depuis le 20 avril 1992 et qu'il a été remplacé
par un nouveau contrat oral à durée indéterminée «fixant de nouvelles
obligations réciproques à charge de chacune d'entre elles, et ce sans plus
aucune référence au contrat initial» (conclusions additionnelles, pt. 3, p.
8, § 6) soumis à la loi belge;
Attendu que le contrat du 20 avril 1977 prévoyait effectivement en son
article 10 B que «Les présentes resteront en vigueur pendant cinq ans
à compter de la date de la signature. Par la suite, elles pourront être
renouvelées automatiquement par tacite reconduction pour une durée
maximum de dix périodes supplémentaires d'un an chacune (sauf) si l'une
des parties notifie à l'autre (dans un certain délai) son intention de ne pas
renouveler le contrat»;
qu'il n'y a pas eu résiliation et que le contrat est allé jusqu'à son échéance
maximale, soit le 20 avril 1992 mais que les parties ont poursuivi leurs
relations contractuelles au-delà de cette date;
Attendu que l'appelante soutient en vain qu’à partir de ce moment, les
relations entre parties auraient été radicalement modifiées au point qu'il
y aurait eu une véritable novation; que tel n'est pas le cas; que l'on en
veut pour preuve que dans l'échange de correspondances intervenu entre
parties les 9 et 17 septembre 1997 (dossier CO., pièces 47 & 44bis), il est
fait expressément référence par les deux parties au contrat du 20 avril
1977;
Que la substance même de l'obligation n'a pas été altérée même s'il y
a eu, sans intention de nover, de nombreux aménagements nouveaux
par rapport au contrat de base pour tenir compte du développement
exponentiel de la distribution des produits C.;
que les éléments essentiels du contrat de distribution que sont
l'organisation d'un cadre qui constitue le moule des rapports contractuels
subséquents, l'exclusivité, la définition d'un territoire, d'une gamme de
produits – à savoir des filtres industriels – qui peut elle-même varier en
fonction des évolutions technologiques, des mises en fabrication et des
nécessités du marché, sont restés inchangés; que l'appelante ne se plaint
pas de ce que ses droits dans la distribution des produits X. auraient été
restreints après le 20 avril 1992;
que la substance des obligations réciproques n'a pas été altérée par le
système des prix spéciaux mis en place par l'intimée en 1992;
Attendu que s'il est exact que durant la dernière année qui a précédé la
fin des relations des parties, l'intimée a tenté d'imposer à l'appelante la
signature d'un nouveau contrat ce que celle-ci dans un premier temps
semblait avoir accepté (v. échange de correspondances des 17 juin et
16 juillet 1997, dossier CO., pièces 51 & 48) avant que la situation entre
parties ne se dégrade à propos de l'application des SPA (demandes de
prix spéciaux), ceci n'implique pas que les parties se soient organisées de
manière radicalement différente par rapport aux dispositions du contrat
du 20 avril 1977;
qu'au contraire, ainsi qu'il vient d'être vu, ce contrat a continué à
constituer le cadre juridique de référence des parties dans leurs
relations commerciales courantes et le fondement juridique des relations
contractuelles qu'elles ont poursuivies après le 20 avril 1992;
Attendu que pour apprécier l’efficacité actuelle de la clause d’élection
de for litigieuse dont la conformité à l'article 17 de la convention du 27
septembre 1968 entre les États membres de la Communauté économique
européenne dite convention de Bruxelles concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
n'est pas discutée, il reste à vérifier «si d'après la loi applicable, les
parties pouvaient valablement proroger le contrat initial sans observer
la forme écrite ou si, dans l'hypothèse inverse, l'une ou l'autre des
parties a confirmé par écrit cette clause ou l'ensemble des clauses
tacitement reprises dont elle fait partie, sans que l'autre partie qui a
reçu cette confirmation s'y soit opposée» (C.J.C.E., 11 novembre 1986,
affaire 313/85 en cause Spa Iveco Fiat contre Van Hool nv, Recueil de la
jurisprudence de la Cour, 1986, quatrième partie, p. 3337 et s.);
Attendu que la loi applicable au contrat du 20 avril 1977 est la loi
française choisie par les parties; qu'il n'y a pas place en l'espèce pour
l'application de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1987 portant approbation
de la convention de Rome sur les dispositions contractuelles dans
la mesure où ses dispositions ne s'appliquent pas aux conventions
d'élection de for (art. 2, § 2 d) (Born, Fallon, Van Boxtael, Droit judiciaire
international, chronique de jurisprudence 1991-1998, Les dossiers du JT n
° 28, n° 143, p. 264);
Attendu que selon le droit français, s'«il est de principe que les parties
demeurent liées par les stipulations du contrat originaire lorsqu'elles
en poursuivent l'exécution par tacite reconduction au-delà du terme
convenu» (Cass. soc., 27 avril 1964, D. 1965, p. 214) et ce même si «la
tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais
donne naissance à un nouveau contrat» (Ghestin et Billiau, Traité de
droit civil, Les obligations, Les effets du contrat, L.G.D.J., 1992, n° 231
& 232) d'une durée indéterminée (Encyclopédie Dalloz, Droit l, Civil IV
– V° Contrats et conventions, n° 464), il reste que le renouvellement du
contrat par tacite reconduction n'est pas possible lorsque le contrat ne
le permet pas (Ph. Le Tourneau, Concessions. Exécution et rupture du
contrat de concession commerciale, Droit commercial, Tome III, fascicule
n° 1035, Editions du Juris-Classeur, Paris, 1997, n° 129);
que tel est bien le cas en l'espèce où l'article 10 B du contrat prévoit que
«les présentes ... pourront être renouvelées pour une durée maximum de
dix périodes supplémentaires d'un an chacune»; qu'en ce cas, «il n'est
que d'appliquer la clause» et «la reconduction ne saurait être déduite
du seul comportement ultérieur des parties, sauf modification de leur
accord sur ce point avant l'échéance du terme» (Ph. Le Tourneau, déjà
cité qui se réfère à «l'affirmation catégorique contenue dans Cass. com.,
17 novembre 1992, Bull. civ., IV, n° 356).
Attendu par contre que la seconde hypothèse visée par l'arrêt précité du
11 novembre 1986 de la Cour de Justice des Communautés européenne
est rencontrée;
qu'ainsi qu'il a été dit, la clause attributive de compétence fait partie
d'un ensemble de clauses tacitement reprises d'un contrat écrit antérieur
expiré, qui ont continué de constituer le fondement juridique des relations
contractuelles qui se sont poursuivies entre parties;
qu'à l'intimée qui lui écrivait le 9 septembre 1997 pour la mettre en
demeure de régulariser la situation résultant de l'inexécution de ses
obligations contractuelles «dans les conditions prévues à l'article 12-1 du
contrat de distribution 0 du 20 avril 1977», l'appelante a répondu le 17
septembre 1997 qu'«Il est heureux que vous reconnaissiez la longévité de
nos relations commerciales (et) la relation avec notre contrat du 20 avril
1977» ce qui confirme bien que les parties ont entendu que l'ensemble
des clauses figurant dans le contrat du 20 avril 1977 étaient toujours
d'application (dossier CO., pièces 47 et 44bis);
que «dans ce cas, le consentement des parties au renouvellement de
l'élection de for se déduit du respect des «formes» souples admises par la
jurisprudence Berghoeffer (J.T., 1987, p. 478, n° 57) nonobstant l'absence
de renouvellement verbal, préalable et spécifique de cette élection» (Born
et Fallon, Droit judiciaire international, Chronique 1986-1990, J.T., 1992,
n° 70, p. 418);
Attendu que le moyen tiré par l'appelante du non-respect par l'intimée
de la loi Doubin n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative à l'obligation
précontractuelle d'information n'est pas pertinent dans la mesure où il
touche au fond de l'affaire tandis que la validité de la clause d'élection
de for doit être examinée exclusivement sur pied de l'article 17 de la
convention de Bruxelles;
«qu'une clause attributive de juridiction, qui répond à une finalité
procédurale, est régie par les dispositions de la convention, dont l'objectif
est la création de règles uniformes de compétence internationale ...
Il est conforme à cet esprit de sécurité juridique que le juge national saisi
puisse aisément se prononcer sur sa propre compétence sur la base des
règles de la convention, sans être contraint de procéder à un examen de
l'affaire au fond» (C.J.C.E., aff.-269/95, Benincasa c/ Dentakil, 3 juillet
1997, Rec., p. 3797, pts 25 & 27);
Attendu que l'appelante ne peut sans violer le principe de la bonne foi
s'opposer à l'application de la clause d'élection de for contenue dans la
convention originaire dont elle a admis que celle-ci constituait toujours le
cadre dans lequel les relations entre parties se sont poursuivies au-delà
du 20 avril 1992;
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Confirme le jugement entrepris;
Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés pour l'intimée avec les
dépens d'instance à … euros.