SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU,
SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU’A LA SUITE
D’INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA TURBINE HYDRAULIQUE QU’IL
AVAIT ACHETEE EN 1970 A LA SOCIETE ANONYME R DONT LE SIEGE EST
A SARCELLES (VAL-D’OISE), ET INSTALLEE DANS SES ETABLISSEMENTS
DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST, COMMUNE DE LAUTREC (TARN), M.
M. AVAIT OBTENU EN 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE D’ALBI LA DESIGNATION D’EXPERTS, QUE DEVANT
CEUX-CI M. O., PROPRIETAIRE DE LA FIRME O. TURBINENFABRIK DONT
LE SIEGE EST A WEISSENBURG BAYERN (REPUBLIQUE FEDERALE
D’ALLEMAGNE), FABRICANT DE LA MACHINE, AVAIT PRIS L’ENGAGEMENT
DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS UTILES ET D’ACCORDER A
L’ACHETEUR UNE NOUVELLE GARANTIE D’UN AN A COMPTER DU 10
AVRIL 1976;
QU’UN NOUVEL INCIDENT S’ETANT PRODUIT EN MARS 1977, M M. A FAIT
ASSIGNER EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LA SOCIETE
R LAQUELLE A ASSIGNE A SON TOUR EN GARANTIE MME DINA O.,
VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, QUE CELLE-CI A SOULEVE
L’INCOMPETENCE EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE ANNEXEES A CHACUNE DE SES OFFRES DE VENTE CONTENAIENT
UNE CLAUSE DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE A LA JURIDICTION DE
WEISSENBURG, QUE CETTE EXCEPTION D’INCOMPETENCE A ETE REJETEE
PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, QUE L’ARRET CONFIRMATIF DU 27 JUIN
1979 DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EST DEVENU IRREVOCABLE PAR
REJET DU POURVOI FORME CONTRE LUI;
QU’EN RAISON DE CES MEMES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT, M
M. AVAIT AUSSI ASSIGNE EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PONTOISE M O., SUR LE FONDEMENT DE L’ENGAGEMENT
PERSONNEL QUE CELUI-CI AVAIT PRIS DEVANT LES EXPERTS
JUDICIAIRES, EN INVOQUANT LA CONNEXITE ENTRE SA DEMANDE ET
CELLE QU’IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE R;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980, A ACCUEILLI
L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE PRESENTEE PAR MME O. QUI
REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS PAR
APPLICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27
SEPTEMBRE 1968;
QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, LA COUR D’APPEL A DECLARE
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE INCOMPETENT POUR
CONNAITRE DE L’ACTION ENGAGEE PAR M M. CONTRE M O., ET,
FAISANT APPLICATION DE L’ARTICLE 96, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CIVILE ET DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES DE 1968, ELLE A ESTIME QUE L’AFFAIRE RELEVAIT DE LA
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI QU’ELLE A DESIGNE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D’ABORD, QUE, LE DEMANDEUR
AU CONTREDIT AYANT INVOQUE UNIQUEMENT UN MOYEN TIRE DE LA
CONNEXITE DE SON ACTION AVEC L’INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA
SOCIETE R DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, LA COUR
D’APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DES
PARTIES, FONDER SA DECISION SUR L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
DE BRUXELLES DETERMINANT LES REGLES FAISANT EXCEPTION A
LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L’ETAT DU DOMICILE DU
DEFENDEUR, EN MATIERE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE;
QU’IL PRETEND AUSSI QUE L’OBLIGATION DONT LE LIEU D’EXECUTION
DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE
5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST CELLE DONT LA NON-
EXECUTION EST INVOQUEE A L’APPUI DE LA DEMANDE, QU’EN L’ESPECE,
LE DEMANDEUR AYANT FONDE SON ACTION SUR UN ENGAGEMENT
PERSONNEL DE REPARATION PRIS PAR LE FABRICANT, REPARATION QUI
DEVAIT S’EXECUTER EN SON USINE D’ALLEMAGNE, LA COUR D’APPEL
NE POUVAIT ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA
MACHINE AVAIT ETE LIVREE ET INSTALLEE;
QU’EN OUTRE, LE LIEU D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DEVANT ETRE
DETERMINE PAR LE JUGE SAISI SELON LA LOI DU CONTRAT D’APRES
SES PROPRES REGLES DE CONFLIT, L’ARRET ATTAQUE NE POUVAIT
FIXER LE LIEU D’EXECUTION DE L’OBLIGATION SANS RECHERCHER, AU
PREALABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE CONFLIT FRANCAISES, LA
LOI APPLICABLE AU CONTRAT INVOQUE;
QU’ENFIN, EN SE REFERANT, A LA FOIS AUX REGLES ETABLIES EN
MATIERE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, LES JUGES D’APPEL ONT
VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES REGLES DE LA RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE;
MAIS ATTENDU, D’ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980, DONT ELLE A DEMANDE LA
CONFIRMATION, MME DINA O. AVAIT, AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION
D’INCOMPETENCE, NON SEULEMENT INVOQUE L’ARTICLE 2 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, MAIS ENCORE
EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5, ALINEA 1ER,
DE CETTE CONVENTION NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN
L’ESPECE, DES LORS QUE L’ENGAGEMENT DE SON MARI, SUR LEQUEL M
M. AVAIT FONDE SA DEMANDE, PRESENTAIT UN CARACTERE UNILATERAL
QUI NE POUVAIT ETRE A L’ORIGINE D’UNE RELATION CONTRACTUELLE,
QUE, DE PLUS, ENVISAGEANT L’HYPOTHESE DE L’APPLICATION DE CE
TEXTE, ELLE AVAIT CONCLU QU’ELLE ABOUTIRAIT A LA DESIGNATION
DES TRIBUNAUX DE WEISSENBURG OU CET ENGAGEMENT DEVAIT
RECEVOIR EXECUTION;
QU’IL SUIT DE LA QUE L’ARRET ATTAQUE N’A PAS VIOLE L’ARTICLE 16 DU
DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, D’UNE PART, L’ENGAGEMENT PRIS PAR M O.
DEVANT LES EXPERTS JUDICIAIRES, ENGAGEMENT QUE M M. AVAIT
ACCEPTE, AVAIT FAIT NAITRE POUR CELUI-LA, QUI N’AVAIT PAS ETE
PARTIE AU CONTRAT DE VENTE DE LA TURBINE, UNE OBLIGATION
AUTONOME PAR RAPPORT A CELLES DE LA VENTE;
QUE, D’AUTRE PART, POUR ESTIMER QUE LE LIEU D’EXECUTION DE
CETTE OBLIGATION ETAIT, AU SENS DE L’ALINEA 1ER DE L’ARTICLE 5
DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DETERMINE PAR LA SITUATION
DE LA TURBINE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ACQUEREUR, LA
COUR D’APPEL N’A FAIT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE CONFLIT
FRANCAISE, QUE DEGAGER L’INTENTION IMPLICITE DES PARTIES
SUR CE POINT, EN PRENANT A BON DROIT EN CONSIDERATION LES
ELEMENTS GENERATEURS DE CETTE OBLIGATION, SANS AVOIR EGARD
AU FAIT, SOULIGNE PAR LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LIANT M O. ET LA
SOCIETE R FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE AU DROIT ALLEMAND;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI L’ARRET ATTAQUE A REPRODUIT, OUTRE
L’ALINEA 1ER DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES,
L’ALINEA 3 DE CE MEME ARTICLE, POSANT UNE REGLE DE COMPETENCE
SPECIALE EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA
COUR D’APPEL, QUI N’A FAIT QUE TRANCHER LA QUESTION DE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, PAR APPLICATION DE L’ALINEA 1 DE
CET ARTICLE 5, N’A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULEE DES REGLES
DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE
DELICTUELLE;
QU’EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN N’EST FONDE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU’IL EST ENCORE SOUTENU
QUE LA COMMUNE DE LAUTREC OU EST SITUEE L’USINE DE SAINT-
GENEST-DE-CONTEST, ETANT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CASTRES, L’ARRET ATTAQUE, EN DESIGNANT LE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI, A VIOLE L’ARTICLE R 411-1 DU CODE
DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF DU 17 DECEMBRE
1980, ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, LA
COUR D’APPEL A REPARE SON ERREUR ET DESIGNE LE TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CASTRES POUR CONNAITRE DU LITIGE;
QUE, FAUTE D’INTERET, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU
LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.