Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009) rectifié par
arrêt du 13 janvier 2011, que M. X. a été engagé le 4 août 1983 selon
contrat à durée indéterminée par la société SDECC, ayant son siège social
à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en qualité de directeur juridique ;
qu'il a été nommé le 18 octobre 1999 président directeur général de
cette société, et révoqué de son mandat social le 18 mars 2008 ; qu'il a
également été engagé, suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 29 octobre 1999, par la société Saunier Duval eau chaude chauffage
industrie (SDECCI) ayant son siège social à Nantes, en qualité de
directeur développement commercial ; que le salarié a saisi le conseil de
prud'hommes de Créteil (Val-de-Marne) aux fins d'obtenir le paiement de
diverses sommes liées à l'exécution de ses contrats de travail ; que les
deux sociétés et la société de droit allemand Vaillant GmbH, à laquelle
elles appartiennent, ont soulevé une exception d'incompétence, rejetée
par jugement du conseil de prud'hommes du 9 avril 2009, puis formé un
contredit ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal des sociétés :
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire le conseil de
prud'hommes de Créteil compétent, alors, selon le moyen :
1°/ que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire
qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et
résulte des faits de la cause ; qu'en jugeant qu'aucune novation qui aurait
mis fin au contrat de travail conclu en 1983 entre la société SDECCI et
M. X. ne serait établie après avoir constaté que le contrat de travail à
plein temps du 29 octobre 1999, dont l'exécution était incompatible avec
celle du précédent contrat à plein temps conclu en 1983, stipulait que «
l'ancienneté acquise au cours des précédents contrats de M. X. dans le
groupe Saunier Duval est reprise intégralement », la cour d'appel, qui n'a
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé
les arts. 1134 et 1273 du code civil, ensemble l'art. L. 1221-1 du code du
travail ;
2°/ que M. X. n'a conclu aucun contrat de travail le 1er janvier 2004
ou avec effet au 1er janvier 2004, le contrat de travail litigieux conclu
avec la société SDECCI étant celui du 29 octobre 1999 dont la cour a
constaté que la validité avait été remise en cause par les ASSEDIC le
24 juillet 2003, ce que confirmait M. X. en ne se prévalant que d'« un
contrat de travail avec la société SDECCI à compter de 1999 » et ce que
confirmaient les sociétés SDECC, SDECCI et Vaillant qui ne visaient que «
le contrat de travail passé entre M. X. et la société SDECCI le 29 octobre
1999 » ; qu'en jugeant que « les pièces produites ne font pas apparaître
que M. X. ait manifesté sa volonté claire et non équivoque de mettre fin
au contrat de travail qui le liait à la SAS SDECCI depuis le 1er janvier
2004 », la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre 1999 et les
écritures des parties, violant ainsi l'art. 1134 du code civil, ensemble l'art.
4 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties,
l'existence d'un contrat de travail conclu le 1er janvier 2004 entre M. X. et
la société SDECCI, la cour d'appel a violé l'art. 16 du code de procédure
civile ;
4°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si la décision
de M. X. de se faire verser à compter du 1er janvier 2004 l'intégralité
de sa rémunération par la société SDECC, rémunération dont la charge
était auparavant partagée avec la société SDECCI, et la cessation de
toute cotisation aux ASSEDIC, après que ces dernières eurent contesté la
validité du contrat de travail du 29 octobre 1999, n'établissaient pas que
M. X. avait renoncé de façon claire et non équivoque à ce dernier, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 1134 du code
civil, ensemble les arts. L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
5°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si la lettre des
ASSEDIC du 24 juillet 2003 dénonçant la validité du contrat du 29 octobre
1999 et la décision consécutive de M. X. de se faire verser à compter du
1er janvier 2004 l'intégralité de sa rémunération par la société Saunier
Duval eau chaude chauffage (SDECC), dont la charge était auparavant
partagée avec la société Saunier Duval eau chaude chauffage industrie
(SDECCI) au titre de son prétendu contrat de travail, n'établissaient pas
la fictivité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'art. 1134 du code civil, ensemble l'art. L. 1221-1 du code du
travail ;
Mais, attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail
conclu en 1999 avec la société SDECCI ne précisait pas expressément
qu'il mettait fin au contrat conclu en 1983 pour se substituer à lui, et
qu'aucun des autres éléments versés aux débats ne démontrait l'intention
des parties d'éteindre les obligations nées du premier contrat pour lui
en substituer de nouvelles ; qu'elle a estimé, sans encourir les griefs du
moyen et dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de la
commune intention des parties, que le contrat de travail initial n'avait pas
fait l'objet d'une novation ;
Attendu ensuite qu'en vertu des arts. 77 et 95 du code de procédure
civile, c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la
compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond
dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose
jugée sur la question de fond ;
Et attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour retenir la compétence
du conseil de prud'hommes de Créteil, sur le seul contrat de travail en
date du 4 août 1983, et non sur ceux conclus postérieurement, se bornant
à rappeler, pour ceux-ci, qu'en application des dispositions de l'art. 42
du code de procédure civile, le demandeur peut, en cas de pluralité
de défendeurs, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un
d'eux ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deuxième, troisième,
quatrième et cinquième branches comme critiquant des motifs de l'arrêt
n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes
de Créteil incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société
Vaillant GmbH, alors, selon le moyen, qu'un employeur ayant son domicile
sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un autre Etat
membre, devant le tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement
son travail ; qu'en se bornant à affirmer que « la société GmbH Vaillant,
qui est la holding du groupe Vaillant a son siège social en Allemagne et
ne possède aucun établissement en France », sans rechercher quel était
le lieu où M. X. accomplissait habituellement son travail pour Vaillant
GmbH, la cour d'appel a violé l'art. 19 para. 2, a) du règlement (CE) no.
44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, dit « Bruxelles I » ;
Mais, attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les
éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X.
n'établissait pas s'être trouvé dans un lien de subordination à l'égard de la
société Vaillant GmbH, n'avait pas à rechercher où celui-ci accomplissait
habituellement son travail pour le compte de cette dernière ; que le
moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne les sociétés Saunier Duval eau chaude chauffage, Saunier
Duval eau chaude chauffage industries et Vaillant GmbH aux dépens de
l'instance ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X. la
somme de 2.500 EUR ;