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Vu l'article 5,1 et 3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matières civile et commerciale ;
Attendu que, selon ces textes, le défendeur domicilié sur le territoire
d'un état contractant peut être attrait dans un autre état contractant, en
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou
doit être exécutée et en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ;
Attendu que, par l'intermédiaire de la société Toyota-Europe, la société
office équipement est entrée en pourparlers en vue d'obtenir l'exclusivité
de la distribution en France des machines à calculer et des caisses
enregistreuses fabriquées par la société japonaise Omrom-Tateisi
electronic et vendues en Europe par la société allemande de Omrom-
Europe dont le siège social est à Hambourg ;
Que, soutenant que cette dernière société avait violé les conventions
conclues entre elles et commis une faute en lui substituant une
autre société comme distributeur exclusif en France, la société office
équipement a assigné la société Omrom-Europe devant le tribunal de
commerce de Paris en paiement de la somme de 900.000 francs à titre de
dommages-intérêts ;
Que la société Omrom-Europe a soulevé une exception d'incompétence
sur le fondement de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 qui dispose que les personnes domiciliées sur le territoire
d'un état contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet état ;
Que, pour décider que les juridictions françaises étaient compétentes, la
cour d'appel s'est bornée, après avoir rappelé le texte des articles 2 et 5
de la convention susvisée et le détail des relations des parties, à énoncer
que « le comportement fautif, que la société office équipement impute
à la société Omrom-Europe, a le supposer établi, est inséparable des
relations complexes qui s'étaient nouées entre les deux sociétés et dont le
caractère exact est litigieux » ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en premier lieu si les faits qui, selon
la société office équipement, lui auraient causé un préjudice, sont de
nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle et, en second lieu,
selon le ou les cas retenus, quel est le lieu d'exécution du contrat ou celui
ou le fait dommageable s'est produit, la cour d'appel n'a pas donne de
base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du
moyen ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 28 janvier 1976 par la
cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties au
même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu qu’en vertu de l’article 31.1 de la Convention relative au contrat
de transport international de marchandises par route (CMR), tout litige
auquel un transport soumis à cette convention donne lieu, peut être porté
devant les juridictions des pays parties à cette convention, désignées d’un
commun accord par les parties;
Que la convention ne contient aucune disposition concernant la forme et
l’élaboration d’une telle clause attributive de compétence;
Que, compte tenu aussi de la disposition de l’article 71.1 du Règlement n
° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ces aspects sont soumis au
droit national qui régit le contrat entre les parties;
Que le juge d’appel a supposé que le droit belge est applicable au contrat;
que cette considération préalable n’est pas contestée;
Attendu qu’en vertu de l’article 25 du Code de commerce, la preuve d’un
contrat entre commerçants peut être fournie par une facture acceptée;
que cette force probante porte également sur les conditions du contrat qui
sont mentionnées sur la facture; qu’une facture est, en principe, censée
avoir été acceptée lorsqu’elle n’a pas été protestée en temps utile;
Attendu que le juge d’appel a considéré que « le droit belge n’exclut pas
qu’en l’absence de protestation, des conditions de facture unilatérales
soient opposables et obligatoires pour un commerçant, mais qu’en
l’espèce (la demanderesse) ne peut s’appuyer sur cette théorie, dès lors
que la Convention CMR (...) impose des conditions plus sévères » et qu’«
une clause attributive de compétence visée à l’article 31.1 CMR doit avoir
été expressément acceptée par les parties »;
Que le juge d’appel a décidé ensuite qu’aucune clause attributive de
compétence valable n’a été élaborée, dès lors que le consentement
de la défenderesse ne peut se déduire de l’absence de protestation de
la facture de la demanderesse, qui contient une clause attributive de
compétence en faveur du juge belge et, pour ces motifs, décide que « les
tribunaux belges ne sont pas compétents»;
Qu’en statuant ainsi, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision;
Que le moyen est fondé;
Attendu que le mari demande qu'il soit statué immédiatement sur la
procédure en divorce et que l’examen du surplus soit remis à une date
ultérieure, alors que l’épouse demande à plaider en même temps le
principe du divorce et le renversement de la présomption de faute, sa
demande de pension alimentaire ayant été introduite devant le juge des
référés.
Attendu que les parties font allusion à une procédure qui a été intentée
devant les juridictions allemandes par l’épouse (en octobre 2002 selon le
mari).
Attendu que le règlement européen no. 1347/2000 du 29.5.2000,
applicable aux procédures intentées postérieurement à sa mise en vigueur
le 1.3.2001, contient des dispositions relatives à la litispendance (article
11).
Qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de
permettre aux parties de s'expliquer à cet égard et de fournir au tribunal
toutes informations sur la procédure introduite en Allemagne et sur sa
situation actuelle.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant contradictoirement.
Ecartant provisoirement toutes autres conclusions.
Vu les arts. 774 et suivants du code judiciaire.
Ordonne la réouverture des débats aux fins précitées et fixe jour à cette
fin à l’audience publique de la présente chambre du 3 juin 2003 à 9
heures, salle B, au Palais de Justice, place Saint Lambert, no. 18 à 4000
Liège.
Réserve les dépens.
Vu les pièces versées au dossier de la procédure et, spécialement, le
procès-verbal de l’audience tenue par le juge des saisies du tribunal de
céans le 16 juin 2003, procès-verbal qui mentionne le renvoi de la cause
à notre juridiction en application de l’article 88, paragraphe 2, du code
judiciaire; ...
Les explications données par la demanderesse au terme de sa note très
circonstanciée et motivée permettent de mieux circonscrire l’objet de la
demande.
L’action intentée par la S.P.R.L. ABV devant le juge des saisies de Liège
a pour objet la constatation par celui-ci de la réunion des conditions de
l’astreinte prononcée par la cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt du
2 novembre 2001 et, par conséquent, la fixation du montant définitif de
l’astreinte à 247.893,52 euros.
Cette détermination préalable du montant de l’astreinte est exigée par
le Règlement CE n° 44/2001, article 49, qui prescrit que les décisions
étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’Etat
membre requis que si le montant a été définitivement fixé par les
tribunaux de l’Etat membre d’origine.
L’absence de procédure d’exécution en Belgique n’est, dès lors, pas une
raison pertinente pour douter de la compétence du juge des saisies.
La procédure d’exécution – on le sait – se réalisera au Royaume-Uni.
Reste cependant qu’auparavant les conditions de l’astreinte doivent être
vérifiées et le montant de l’astreinte doit être déterminé en vertu du
règlement CE susvisé, devant les tribunaux belges.
D’autre part, la lecture des articles 1395, alinéa premier, et 1498 du
code judiciaire, éclairée par l’enseignement de la doctrine citée dans
la note doit se faire eu égard à ce contexte international et permet de
conclure à la compétence du juge des saisies, tout en relevant que
l’article 88, paragraphe 2, du code judiciaire ne vise que les incidents
qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires civiles entre les
sections, les chambres ou les juges d’un même tribunal de première
instance.
Par ces motifs, ...
Renvoyons la cause au juge des saisies du tribunal de première instance
de Liège …
En cette cause tenue en délibéré le 04 mars 2002 le tribunal
d’arrondissement prononce le jugement suivant :
Vu :
– le dossier de la procédure,
– l’ordonnance rendue le 16 janvier 2002 par la 12ème chambre du
Tribunal de première instance de Bruxelles, par laquelle la cause a été
renvoyée au tribunal d’arrondissement de céans,
– le pli judiciaire adressé à la partie demanderesse,
– l’avis de fixation au conseil de la demanderesse ;
Entendu le conseil de la demanderesse en ses dires et moyens à
l’audience publique du 4 mars 2002 ;
Attendu que l’affaire est renvoyée au tribunal d’arrondissement par le
Tribunal de première instance de Bruxelles, dans le cadre d’une requête
en exequatur d’un jugement du tribunal de grande instance de Guéret,
France ;
Attendu que le requérant, Monsieur X., souhaite obtenir l’exequatur dudit
jugement, pour pouvoir l’exécuter contre Madame Y., domiciliée à 9290
Berlare ;
Attendu que dans l’hypothèse d’une procédure mue sur requête
unilatérale ou en cas de défaut du défendeur, bien qu’il s’agisse d’un
déclinatoire d’ordre privé, il appartient au juge, le cas échéant, de
soulever d’office son incompétence et de renvoyer la cause au tribunal
d’arrondissement ; (Voir notamment l’examen de jurisprudence, R.C.J.B.
1997, p. 610 et 611) Attendu que la convention de Bruxelles, du
27.09.1968, fixe les règles relatives à l’exécution des décisions d’une
juridiction d’un État contractant dans les autres États contractants ;
Attendu qu’en vertu de l’article 2 de la Convention de Bruxelles, les
personnes domiciliées sur le territoire d’un État contractant sont attraites
devant les juridictions de cet État ;
Attendu que Madame Y. est domiciliée à 9290 Berlare ;
Attendu qu’en l’espèce, le critère de compétence territoriale interne
découle du critère de compétence internationale ;
Attendu dès lors que le tribunal de première instance du domicile de
Madame Y. est compétent territorialement ;
Attendu qu’il y a lieu de renvoyer la cause au tribunal de première
instance de Dendermonde ;
Par ces motifs,
Le tribunal d’arrondissement,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Entendu Monsieur ..., premier substitut du procureur du Roi, en son avis
oral conforme donné à l’audience publique du 04 mars 2002 ;
Statuant contradictoirement ;
Renvoie la cause au Tribunal de première instance de Dendermonde ;
Attendu qu’aux termes de l’article 5,3 de la Convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, le défendeur domicilié sur le territoire
d’un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, en
matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s’est produit ;
Que, suivant les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés
européennes le 30 novembre 1976 dans la cause C 21/76 et le 27 octobre
1998 dans la cause C 51/97, il y a lieu d’entendre par le lieu où le fait
dommageable s’est produit soit le lieu de l’événement causal qui est à
l’origine du dommage soit le lieu où le dommage est survenu ;
Que, toutefois, l’article 5,3 de la Convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ne peut être interprété de manière à priver
de sens la règle générale de compétence de l’article 2 de la convention
précitée ou de multiplier déraisonnablement le nombre de prétoires ;
qu’il ressort notamment de l’arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la
Cour de justice dans la cause C 364/93 qu’il y a lieu d’entendre par
le lieu où le dommage est survenu, le lieu où le fait causal a produit
directement ses effets dommageables à l’égard de celui qui en est
la victime immédiate ; qu’en conséquence, une personne ne peut en
principe pas introduire d’action devant le juge du lieu où peuvent être
ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un
dommage effectivement survenu dans un autre lieu ou devant le juge
du lieu où elle supporte les conséquences pécuniaires d’un dommage
corporel subi dans un autre État-membre ;
Attendu que les juges d’appel constatent que, par leur demande, les
parties S., V. et v. L. tendent à obtenir de la demanderesse la réparation
du dommage moral et matériel qu’elles ont subi à l’occasion d’un accident
de roulage survenu en France ;
Qu’ils décident que l’article 5,3 de la Convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale vise à sauvegarder les intérêts des victimes
et qu’il ne peut être exigé que celles-ci engagent une procédure en France
et, ensuite, que le dommage s’est essentiellement produit en Belgique, à
savoir les frais médicaux, les frais de funérailles, la perte de revenus, les
opérations supplémentaires et le dommage moral ;
Qu’ils ne pouvaient décider par ces motifs que les juridictions d’Anvers
sont compétentes ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
(…)
Par ces motifs,
La Cour,
Joint les pourvois dans les causes C.98.0065.N et C.00.0013.N ;
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur l’appel introduit par la société
Via International dans la cause 1993/RG/1731, en tant qu’il condamne la
société Via International dans la cause 1986/RG/2300, en tant qu’il statue
dans cette cause sur la demande introduite par les demandeurs dans la
cause C.00.0013.N à l’égard de la compagnie d’assurances Servicio de
Resgos Especiales Automobiles et en tant qu’il statue sur les dépens.
Objet de la demande :
Attendu que la demande a pour objet d'obtenir l'exequatur d'un jugement
prononcé le 24 janvier 1994 par le Tribunal de Commerce de Lille
(France);
Discussion :
Attendu qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, la juridiction territorialement compétente est déterminée
par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée;
Que dans le cas d'espèce la partie contre laquelle l'exécution est
demandée est domiciliée à 1332 Rixensart, rue des .... ;
Que le requérant a été expressément invité par le Tribunal à examiner la
question de sa compétence eu égard au prescrit de l'art. 32 al. 2 de la
Convention de Bruxelles;
Que le requérant a sollicité le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de
première instance de Nivelles;
Attendu que s'agissant d'une procédure non contradictoire, il appartient
cependant au Tribunal de vérifier d'office sa compétence (P. Jenard « La
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et ses prolongements »,
Rép. Not. T. XI - 3 p. 178);
Qu'en vertu de l'art. 640 du Code Judiciaire, il convient de renvoyer la
cause devant le Tribunal d'arrondissement afin qu'il soit statué sur ce
moyen;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Ordonne le renvoi de la présente cause devant le Tribunal
d'Arrondissement afin qu'il soit statué sur le déclinatoire de compétence.
Vu la requête qui précède et les pièces jointes, notamment la grosse
de l'ordonnance de référé prononcée le 5 septembre 1996 par le Vice-
Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Attendu que ladite grosse réunit les conditions nécessaires à son
authenticité ;
Attendu que la demande a pour objet l'exequatur de l'ordonnance
de référé qui condamnait R.R. à restituer à la S.A. E. les véhicules
immatriculé (...) (L) et immatriculé (...) (L) dans un délai de trois jours à
compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de
… francs par jour de retard plus l'indemnité de procédure et les dépens de
l'instance ;
Vu les articles 31 à 34, 46 et 47 de la loi du 13 janvier 1971 portant
approbation de la convention entre les Etats membres de la communauté
économique européenne concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et
de la déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Attendu que la décision dont il s'agit ne tombe pas sous l'un des motifs de
rejet énumérés par les articles 27 et 28 de ladite convention ;
Attendu que la demande est recevable et fondée en ce qui concerne le
premier objet de l'ordonnance ;
Attendu, en ce qui concerne l'astreinte, que la demande n'est pas fondée
actuellement ; qu'en effet aux termes de l'article 43 de la Convention
du 27 septembre 1968 « Les décisions étrangères condamnant à une
astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été
définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine » ;
Attendu que le montant de l'astreinte ne semble pas avoir été
définitivement fixé ;
Attendu, qu'ainsi, il y a lieu de surseoir à statuer sur le surplus de la
demande ;
(…)