Attendu que se plaignant de la rupture d’un partenariat commercial avec
son fournisseur, la Société de droit néerlandais C, la société D l’a assignée
le 17 janvier 2003 devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg
en paiement de dommages et intérêts à liquider ultérieurement; Que la
Société de droit néerlandais C a revendiqué la compétence des juridictions
néerlandaises en vertu d’une clause attributive stipulée dans l’accord
commercial de distribution; Attendu que par ordonnance du 27 septembre
2004, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de
Strasbourg a fait droit à cette exception d’incompétence, et a condamné
la société D à payer à la défenderesse une compensation de 2.500 € sur
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que D a régulièrement élevé contre cette décision un contredit
le 11 octobre 2004, recevable par application de l’article 776 modifié
du Code de procédure civile; Qu’au soutien de celui-ci, elle indique
essentiellement qu’elle n’était pas partie à la convention du 4 mars 1999
passée avec la société 3 D, que ses rapports avec son fournisseur C
étaient régis par des conventions antérieures, que la clause qui prévoit de
façon inéquitable et à la seule discrétion de ses fournisseurs un choix de
compétence entre les juridictions néerlandaises et américaines est illicite,
qu’il faut au contraire appliquer une clause attributive de compétence
figurant dans ses courriers, et que subsidiairement, le Tribunal de grande
instance de Strasbourg est compétent par application de l’article 14 du
Code civil et de l’article 5-1 du règlement européen 44/2001; Qu’elle
conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et à la poursuite de la
procédure devant le Tribunal saisi, en sollicitant des compensations de
son obligation de plaider sur l’incident; Attendu que la Société de droit
néerlandais C conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et
sollicite une compensation de son obligation de plaider;
Attendu que les pièces versées aux débats montrent que M. D anime
une société de distribution d’instruments médicaux, laquelle est passée
un temps sous le contrôle de son fournisseur américain C; Qu’en 1999,
il a racheté les actions de son fournisseur américain dans la société de
distribution C FRANCE, qui a repris le nom de la société D.; Que l’achat
a été conclu par une autre société de création récente, la société Z,
désignée de manière abrégée comme la société « Z »; Attendu que
par contrat de distribution non exclusif du 4 mars 1999, le fournisseur
américain C EUROPE LTD, la société C. et la société Z ont défini les termes
d’un partenariat commercial d’une durée de trois années en principe;m
Que la convention contenait une clause attributive de compétence aux
juridictions de l’Etat de New York « excepté si C sélectionne un autre
Tribunal compétent aux Pays-Bas ou aux Etats-Unis d’Amérique »;
Attendu qu’en mai 2000, la société de droit américain a créé une société
aux Pays,-Bas, dénommée C, et qu’elle lui a fait l’apport de l’ensemble
de ses actifs, de sa clientèle et de ses contrats en Europe; Attendu qu’au
cours de l’année 2002, le fournisseur de la société D s’est plaint de
retards dans les règlements et a manifesté le souhait de faire réaménager
les termes du partenariat commercial entre les sociétés; Qu’il n’y a pas eu
d’accord et qu’il a résilié la convention de partenariat commercial; Attendu
que M. D a prétendu que cette dénonciation lui causait un préjudice, bien
que selon des indications non contestées de son fournisseur, son chiffre
d’affaires n’eût accusé aucun fléchissement et eût au contraire progressé;
Qu’il a saisi le Tribunal de Strasbourg d’une demande indemnitaire,
non liquidée alors de manière assez significative; Attendu que statuant
sur le problème prévisible de compétence, cette Cour indique que les
rapports commerciaux entre les sociétés de M. D et son fournisseur sont
manifestement régis par l’accord de 4 mars 1999, qui n’aurait aucun
objet dans le cas contraire; Attendu que cet accord à sans doute été
passé nominalement au nom de la structure dite « Z », mais que de
l’indication même de son dirigeant, il ne s’agit que d’une holding sans
activité commerciale spécifique; Que l’accord commercial n’a donc de sens
que s’il vise en réalité la société de distribution également dirigée par M.
D;
Attendu que les correspondances produites montrent en outre que
dans ses rapports commerciaux avec son fournisseur, la société D a
expressément revendiqué les dispositions de l’accord commercial du
4 mars 1999, notamment dans un courrier du 22 novembre 2001, où
l’on peut lire que « le contrat de distributeur privilégié n’a jamais stipulé
qu’il n’était pas possible de s’approvisionner ailleurs »; Que M.D s’est
exprimé indifféremment au nom des deux structures juridiques qu’il avait
le pouvoir d’engager, sans avoir véritablement égard au rôle de chacune,
en reproduisant la même approximation nominale que dans le contrat
du 4 mars 1999, qu’il faut seulement interpréter; Attendu que D invoque
de son côté une mention de son papier commercial qui indique « lieu
de juridiction Strasbourg », et qu’elle produit une commande de 1999
et deux ou trois courriers ultérieurs rédigés sur ce papier commercial;
Attendu cependant que la présence de ces mentions est évidemment
insuffisante pour établir une acceptation effective de la part de son
fournisseur d’une clause attributive de compétence aux juridictions de
Strasbourg;
Attendu qu’il faut donc en principe appliquer les dispositions contenues
dans la convention du 4 mars 1999, sous réserve cependant de préciser
leur sens et leur portée exacte; Qu’elles attribuent compétence en
principe aux juridictions de l’état de New York, sauf si le fournisseur opte
pour un autre tribunal néerlandais ou américain compétent; Attendu
que cela signifie assez clairement qu’il est fait attribution de compétence
en principe aux juridictions de New York, mais que le fournisseur peut
renoncer au bénéfice de cette clause attributive dans le cas où un autre
Tribunal américain ou néerlandais serait normalement compétent;
Attendu que la Société de droit néerlandais C ne demande pas son renvoi
à New York, ce qui poserait d’ailleurs un problème de compatibilité
avec les règles de l’article 23 du règlement européen 44/2001, et
qu’il convient donc de rechercher si les juridictions néerlandaises sont
normalement compétentes; Attendu qu’elles ont une compétence de
principe indiscutable conformément à l’article 2 de ce règlement, et que
toute autre compétence est exceptionnelle et stricte; Qu’il en résulte que
par application de la clause de la convention du 4 mars 1999, la Société
de droit néerlandais C est effectivement fondée à demander son renvoi
devant les juridictions de son pays, normalement compétentes;
Attendu qu’ en définitive, l’effet de la clause en cause est d’interdire au
demandeur l’option de compétence qu’il pourrait tenir de l’article 5-1 du
règlement 44/2001; Qu’il n’y a aucun abus en cela, dans une situation où
les juridiction néerlandaises sont effectivement compétentes en principe,
et que le seul problème pourrait être celui d’une option de compétence
qui n’est pas normalement concevable en défense, mais qui se trouve en
l’espèce condamnée par l’article 23 du règlement précité; Que la faculté
pour une société de droit américain de renoncer à la compétence des
juridictions de l’Etat de New York au profit des juridiction néerlandaises
devient une obligation lorsque une société de droit néerlandais vient
aux droits de celle-ci; Attendu d’ailleurs que même par application de
l’article 5-1 du règlement 44/2001, il n’y a pas du côté de New York D de
caractérisation claire de l’obligation invoquée, et que s’il s’agit du respect
d’un préavis suffisant, sa localisation en France serait artificielle et ne
pourrait pas être utilement invoquée;
Attendu que l’article 14 du Code civil ne peut pas être invoqué dans
le cadre de l’application du règlement 44/2001, conformément à son
article 3-2; Attendu qu’il convient par conséquent de confirmer le
renvoi de la la société D à se mieux pourvoir; Attendu qu’un incident
de compétence doit en principe être traité rapidement et ne devrait pas
justifier des développements importants; Que la décision entreprise a
fait une appréciation un peu excessive dans ce cadre des compensations
allouées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
procédure civile, et que l’amendant de ce chef particulier, la Cour alloue
à le défenderesse une compensation ramenée à 1.000 € en première
instance, ainsi qu’un compensation du même montant pour l’instance
d’appel; Que la représentation n’est pas obligatoire en appel dans une
instance sur contredit et qu’il n’y a donc pas de frais de postulation à
recouvrer en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, REJETTE le contredit de la société D contre l’ordonnance
entreprise, et la confirme en ce qu’elle a renvoyé cette société à se
mieux pourvoir; REFORME partiellement l’ordonnance entreprise sur la
compensation allouée sur le fondement des dispositions de l’article 700
du Code de procédure civile, et statuant à nouveau de ce chef particulier,
CONDAMNE la société D à payer à la Société de droit néerlandais C une
compensation de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l’article
700 du Code de procédure civile pour son obligation de plaider en
première instance, CONDAMNE la société D à payer à la Société de droit
néerlandais C une compensation supplémentaire de 1.000 € (mille euros)
sur le fondement de cette disposition pour son obligation d’intervenir en
cause d’appel; CONFIRME la condamnation de la société D aux dépens
de première instance et constate qu’il n’y a pas de frais de postulation à
recouvrer en appel.