Attendu que les SA B. et SC BU. poursuivent la condamnation des
défendeurs, solidairement et indivisiblement, à leur payer la somme
en principal de … augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8
% l'an depuis le 8 juillet 1994 ainsi que d'une indemnité de … F (soit
15 % du montant dû en principal, par application de l'article 6 des
conditions générales d'intervention des demanderesses), outre les intérêts
judiciaires, les dépens, et le caractère exécutoire du jugement à intervenir
nonobstant tous recours, caution ou offre de cantonnement;
Attendu que l'intervenante volontaire SA C. sollicite la condamnation
solidaire et indivisible des défendeurs à lui payer une somme de … F à
titre de dommages et intérêts pour non-exécution fautive et abusive du
contrat de cession des parts de la SARL A. - réduite, subsidiairement, à la
somme de … F à titre de dommages et intérêts pour culpa in contrahendo
-, outre les intérêts judiciaires, les dépens, et le caractère exécutoire
par provision du jugement à intervenir, nonobstant tous recours et sans
caution ni offre d'affectation spéciale;
II. QUANT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE
PAR LES DEFENDEURS IN LIMINE LITIS :
Attendu que les demandeurs fondent la compétence du Tribunal de
céans sur l'article 8 des conditions générales d'intervention de la 1ère
demanderesse, annexées au contrat du 12 avril 1995 et signées par
les défendeurs, et qui disposent qu'" en cas de litige les tribunaux de
Bruxelles seront seuls compétents. ";
Attendu que les défendeurs étant de nationalité luxembourgeoise, il
convient d'avoir égard, en ce qui les concerne, non seulement à l'article
17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1958 mais également à
l'article 1, al. 2 de son Protocole;
Que l'article 17 de la convention dispose que " la convention attributive
de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec
confirmation écrite, soit, dans le commerce international, en une forme
admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou
sont censées connaître ";
Que l'article 1, al. 2 du Protocole dispose quant à lui que " toute
convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses
effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci
l'a expressément et spécialement acceptée. ";
Qu'appelée à se prononcer sur la portée de cette dernière disposition,
la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé " qu'une
clause attributive de juridiction au sens de cette disposition ne peut
être considérée comme expressément et spécialement acceptée
par une personne domiciliée au Luxembourg que si, en plus de la
forme écrite exigée par l'article 17 de la convention, cette clause fait
l'objet d'une disposition qui lui est particulièrement et exclusivement
consacrée et qui a été spécialement signée par la partie domiciliée au
Luxembourg, la signature de l'ensemble du contrat n'étant pas, quant
à elle, suffisante à cet égard. Il n'est toutefois pas nécessaire que cette
clause soit mentionnée sur un document distinct de celui qui constitue
l'instrumentum du contrat. " (" Arrêt Porta-Leasing ", CJCE, 6 mai 1980,
JT 1980, p. 669);
Que la jurisprudence, approuvée par la doctrine, en a déduit que
l'acceptation globale, eût-elle été expresse, par une personne domiciliée
au Luxembourg, de conditions générales de vente contenant, parmi
d'autres, une clause d'élection de for, ne rencontrait pas l'exigence du
consentement non seulement exprès mais spécial posée par l'article 1,
al. 2 du Protocole (BORN et FALLON, Droit judiciaire privé (chronique de
jurisprudence 1978-1982), JT 1983, p. 207, n° 94 et la jurisprudence
citée);
Attendu qu'en l'espèce, les défendeurs ont apposé leur signature au bas
du contrat lui-même (lettre de la demanderesse du 12 avril 1994) ainsi
qu'au bas des conditions générales d'intervention annexées audit contrat,
dont l'article 8 est relatif à l'attribution de compétence aux tribunaux de
Bruxelles;
Attendu que s'il n'est pas contestable qu'ainsi, les défendeurs ont marqué
leur accord exprès sur cette clause d'attribution de compétence, force est
de constater par contre que cette acceptation ne fut pas " spéciale " au
sens de l'article 1, al. 2 du Protocole;
Attendu en effet que la signature apposée par le 1er défendeur au bas
des conditions générales d'intervention constitue, manifestement, une
signature pour acceptation de l'ensemble de ces conditions générales ainsi
qu'il ressort de la mention précédant cette signature, qui énumère les
articles des conditions générales qui avaient fait l'objet de biffures (" 3
alinéas barrés : 2/4, 1er al. et 5 a ");
Que vainement les demanderesses soulignent que les défendeurs ont
marqué leur accord, paragraphe par paragraphe, sur toutes les parties
du texte du corps du contrat et des conditions générales, en paraphant
les phrases et/ou morceaux de phrases sur lesquelles ils ne pouvaient,
précisément, marquer leur accord, et qu'en précisant, au bas des
conditions générales, " 3 alinéas barrés : 2/4 al. 1 et 5 a ", cela signifiait
que toutes les autres clauses rencontraient leur complète et totale
approbation;
Que cette argumentation est pertinente pour démontrer que les
défendeurs ont bien marqué expressément leur accord sur la clause
attributive de compétence, mais ne permet pas de considérer que cette
clause a fait l'objet d'une signature spéciale ainsi que l'exige l'article 1, al.
2 du Protocole tel qu'interprété par la Cour de Justice des Communautés
Européenne;
Que l'on ne peut, en effet, considérer que cette exigence de signature
spéciale puisse être remplie autrement que par la formalité qu'elle exige,
à savoir que le défendeur ait apposé sa signature spécialement au regard
de la clause attributive de compétence, outre sa signature sur l'ensemble
des autres clauses du contrat;
Que vainement également les demanderesses soutiennent que la
signature figurant aux conditions générales se situerait à côté de la clause
attributive de compétence, et qu'ainsi elle répondrait à l'exigence de
spécialité prévue par le Protocole;
Que cette affirmation est inexacte en fait;
Que la signature en question se situe, en effet, au bas des conditions
générales;
Que, certes, l'article 8 de ces conditions générales, contenant l'élection
de for, en est le dernier article et qu'ainsi la signature se trouve juste en
dessous de cette clause;
Que toutefois la mention manuscrite qui précède cette signature (" 3 al.
barrés : 2/4, 1er alinéa et 5 a ") indique clairement que cette signature a
été donnée pour l'ensemble des conditions générales et non pour l'article
8 spécialement;
Qu'il n'y a pas de signature spéciale et distincte qui se rapporte
exclusivement à la clause d'élection de for;
Attendu qu'il convient, quant à la ratio legis de l'article 1, al. 2
du Protocole de ne pas y voir une protection supplémentaire du
consentement des personnes domiciliées au Luxembourg, ce qui ne
pourrait s'expliquer dès lors que l'article 17 de la convention protège
suffisamment le consentement des parties et que l'on ne pourrait
considérer que les personnes domiciliées au Luxembourg nécessiteraient
une protection accrue, au motif qu'elles seraient plus faibles ou moins
attentives aux clauses attributives de juridiction que les personnes
domiciliées dans d'autres états contractants;
Qu'en réalité, la finalité de l'article 1, al. 2 du Protocole doit s'analyser
à la lumière de celle identique, qu'assure l'article 1, al. 1 de ce
Protocole, et qui a pour objectif d'éviter que les personnes domiciliées
au Luxembourg soient contraintes de comparaître en justice à l'étranger
plus fréquemment que les justiciables domiciliés dans d'autres Etats
et, subséquemment, d'éviter un dessaisissement trop fréquent des
juridictions luxembourgeoises (JCP, Rep. procédure, t I, v° Convention de
Bruxelles, n° 64, p. 24);
Attendu en effet que la nature particulière des relations économiques
entre le Luxembourg et les autres Etats contractants a pour conséquence
que la plupart des obligations contractées par une personne domiciliée au
Luxembourg sont exécutées ou doivent l'être hors de cet Etat et qu'ainsi,
sans la protection spéciale de l'article 1, al. 1 du Protocole, le défendeur
domicilié au Luxembourg pourrait dans la majorité des cas être attrait
devant des tribunaux non luxembourgeois (P. JENARD, Rapport sur la
convention concernant la compétence judiciaire, JOCE, 5 - 0379, C 59,
p. 63; G. DROZ, Compétence judiciaire et effet des jugements dans le
marché commun, DALOZ, n° 172, n° 165);
Que, dans la même optique, l'article 1, al. 2 du Protocole énonce des
conditions solennelles de validité visant à éviter la désertion des tribunaux
luxembourgeois (A. HUET, Chronique de jurisprudence de la CJCE, JDI -
CLUNET, 1980, p. 934 et ss, spéc. n° 935 et les références citées);
Que tel est le cas de l'exigence d'une signature spécialement consacrée à
la clause d'élection de for;
Attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent que l'exception
d'incompétence soulevée par les défendeurs l'est à bon droit;
Attendu que les défendeurs ne sollicitent aucune condamnation des
demanderesses aux dépens, pour le cas où l'exception d'incompétence
qu'ils soulèvent serait accueillie par le Tribunal;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant contradictoirement;
Se déclare incompétent pour connaître des demandes principale et en
intervention volontaire;
Délaisse aux parties demanderesses leurs propres dépens.