M., en qualité de breveté, et la société P., en qualité de licenciée, ont fait
assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés L. et
A., de droit italien, en contrefaçon d'un brevet français.
Les sociétés défenderesses ayant soulevé une exception de connexité
au profit du tribunal de Milan, le juge de la mise en état du tribunal de
grande instance de Paris a rejeté cette exception par ordonnance du 10
décembre 1999.
L. et A. ayant formé contredit, cette cour (1ère ch. D) a, par arrêt du 24
mai 2000, déclaré le contredit irrecevable et précisé que l'ordonnancé
déférée par cette voie devait l'être par la voie de l'appel.
L'affaire a ainsi redistribuée devant cette chambre.
Au soutien de leur recours, L. et A. soutiennent qu'il y aurait connexité
entre les procédures pendantes en France et en Italie de sorte que les
conditions de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 seraient remplies et que le souci d'une bonne administration de la
justice commanderait le dessaisissement du juge français au profit du
juge italien.
M. et P. concluent au contraire à la confirmation de l'ordonnance
déférée en faisant valoir que des décisions contraires ne seraient pas
"inconciliables", du fait de la totale indépendance de brevets nationaux,
et que le dessaisissement ne manquerait pas de prolonger la durée de la
procédure, ce qui est contraire à une bonne administration de la justice.
Ils réclament une indemnité de … F au titre de l'article 700 du nouveau
Code de procédure civile.
La cour vise expressément les conclusions signifiées par les appelantes et
les intimés, respectivement le 21 décembre et le 25 octobre 2000.
SUR CE LA COUR
Considérant que l'article 22 de la Convention de Bruxelles dispose que
"Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions
d'Etais contractants différents et sont pendantes au premier degré, la
juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des
parties, à condition que la loi lui permette la jonction d'affaires connexes
et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux
demandes.
Sont connexes au sens du présent article, les demandes liées entre elles
par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même
temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les
causes étaient jugées séparément".
Considérant que le premier jugea rejeté l'exception de connexité aux
motifs que ;
- les procédures pendantes en France et en Italie ne sont pas connexes,
- qu'en outre un dessaisissement du juge français ne correspondrait
pas au souci d'une bonne administration de la justice parce que les
défenderesses pourraient soulever en défense la nullité du brevet français
devant la juridiction italienne qui devrait alors renvoyer l'examen de
cette question devant la juridiction française et serait dans l'obligation
d'attendre l'issue de la procédure en validité pour statuer sur la
contrefaçon,
- que le sursis à statuer ou le dessaisissement prévus à l'article 22
de la convention de Bruxelles n'est qu'une faculté qu'il n'a pas estimé
devoir mettre en œuvre, les conditions d'application du texte n'étant pas
réunies;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants,
c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas en
l'espèce connexité au sens de l'article 22 de la Convention de Bruxelles,
les demandes n'étant pas "liées entre elles par un lien si étroit qu'il
y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter
des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient
jugées séparément"; qu'en effet, outre que les brevets invoqués
dans les procédures pendantes en France et en Italie sont des titres
distincts et juridiquement indépendants, même s'ils se rapportent à
la même invention, les faits de contrefaçon allégués devant l'une et
l'autre juridiction doivent être appréciés au regard des lois différentes,
respectivement applicables à cet égard en France et en Italie; que les
décisions à rendre en France et en Italie pourraient ainsi tout à fait être
divergentes, sans être pour autant inconciliables, les objets des deux
litiges étant différents, de même que les lois applicables et les décisions
respectives s'appliquant sur les territoires d'Etats distincts;
Considérant que l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a
rejeté l'exception de connexité - étant ajouté qu'en toute hypothèse
le dessaisissement sollicité, simple faculté pour le juge, n'aurait pas
été approprié pour les raisons de bonne administration de la justice
exactement détaillées dans la décision déférée;
Considérant que l'équité commande d'allouer aux intimés une indemnité
de … F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile;
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise;
Y ajoutant
Condamne in solidum les sociétés L. et A. à payer à M. et la société P.
une indemnité de … F par application de l'article 700 du nouveau Code de
procédure civile;
Rejette toute autre demande;
Condamne in solidum les sociétés L. et A. aux dépens d'appel;
Admet Me BOLLING au bénéfice des dispositions de l'article 699 du
nouveau
Code de procédure civile.