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 Arrêt commercial   
 
Audience publique du huit juillet  deux mille quinze  
 
Numéro 35673  du rôle.  
 
Composition :  
 
Roger LINDEN , président  de chambre;  
Elisabeth WEYRICH, conseillère;  
Marie MACKEL , conseillère ; 
Eric VILVENS, greffier assumé.  
  
 
 
 
 
 
   
E n t r e  : 
 
1) la société an onyme  de droit all emand A, venant aux droits de 
Gebäudeversicherung Baden- Württemberg, immatriculée au 
Registre de Commerce de Stuttgart sous le Nr  (…), avec siège social 
à (…), 
 2) la société anonyme de droit allemand  B, anc. (….), 
immatriculée au Registre de Commerce de München sous le Nr. (…) , 
avec siège social à (…), 
 
3) la société anonyme de droit allemand  C, immatriculée au 
Registre de Commerce de Aachen sous le Nr.  (…), avec siège social 
à (…), 
représentées par leurs organes act uellement en fonctions,  
appelant es aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert 
Rukavina de Diekirch  du 10 août  2009, 
sub 1) –  3) comparant par Maître François K remer , avocat à la 
Cour, demeurant à Luxembourg,  
e t : 
 
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 1) la société anonyme D, établie et ayant son siège social à (…), 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg 
sous le numéro (…),  
 
intimé e aux fins du susdit exploit R ukavina , 
 
comparant par Maître Jean W agener , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg,  
 2) la société anonyme de droit français E, établie et ayant son 
siège social à  (…), immatriculée au Registre de Comm erce sous le 
numéro (…) , 
 intimé e aux fins du susdit exploit R ukavina , 
 comparant par Maître Claude S chmartz , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 3) la société de droit allemand  F, immatriculée au Registre de 
Commerce de Völklingen sous le Nr. (…), établie et ayant son siège social à  (…), 
 
intimée aux fins du susdit exploit R ukavina ,  
 
comparant par Maître Roger N othar , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg.  
  
LA COUR D'APPEL :  
 
 
Statuant sur  différents moyens de nullité de l’acte d’appel des 
sociétés de droit allemand A, B et C interjeté le 10 août 2009 à 
l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de 
Diekirch du 26 novembre 2008, la Cour d’appel a, par arrêt du 14 décembre 2011, dit l’appel recevable.  
 
Les faits et rétroactes  : 
 
En 1985, la société anonyme D avait installé dans le dépôt de la 
société G sis à Ravensburg -Weissenau, un entrepôt de stocks 
superposés, à savoir un dispositif d’entrepôts pour effectuer des 
opérations de stockage de pièces dans le secteur textile ( 
Hochregallager). Le 11 août 1988, un incendie éclata au dépôt de la 
G et détruisait l’entrepôt et les marchandises y entreposées.  
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 Les compagnies d’assurances 1) H, 2) I, et 3) C, après avoir 
indemnisé leurs assurés respectifs, victimes de l’incendie, et  
subrogées dans les droits de celles -ci, avaient fait assigner la société  
J, actuellement  D, devant le Landgericht München I aux fins de la 
voir condamner à leur payer les montants respectifs de 3.885.395 DEM, 12.054.105 DEM et 67.820 DEM .  
Il résulte d u jugement rendu le 17 février 1994 par le Landgericht 
München I que la demanderesse sub 1) était l’assureur -incendie   
(Gebäudefeuerversicherer )  de la société G, la demanderesse sub 2)  
était l’assureur de la société- mère G et de la société (...) , tandis que 
la demanderesse sub 3) a agi en sa qualité d’assureur de la société  
(…), dont le stock de marchandises était entreposé dans les locaux 
de la société G  au moment de l’incendie.  
Suivant le dispositif de ce jugement, le Landgericht München I a 
déclaré la demande recevable sur le fondement délictuel.  
Statuant en continuation de cette décision, le Landgericht 
München I a par jugement du 23 mars 1995  déclaré la demande non 
fondée.  
Ce jugement a été confirmé par une décision de  
l’Oberlandesgericht München  du 14 mai 1998. Par arrêt du 23 
février 1999, le Bundesgerichtshof a rejeté le recours en cassation 
interjeté par les compagnies d’assurances.  
Exposant avoir conclu un contrat de sous -traitance avec la société 
E en vue de la fourniture du matériel et pour effectuer les travaux de 
montage, la société anonyme D , anciennement J a, par acte 
d’huissier de justice du 25 mai 1998, fait assigner la société 
anonyme E devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant 
en matière commerciale, pour le cas où la responsabilité de la demanderesse devait être retenue dans le litige l’opposant aux 
assureurs de la société G, voir condamner l’assignée à la tenir quitte 
et indemne de toute somme que la demanderesse pourra it être 
condamnée à devoir  payer aux assureurs de la société G .  
Suivant acte d’huissier  de justice  du 22 juin 1998, 1) la société H  , 
2) la société I et 3) la société C , agissant en leur qualité d’assureurs 
des sociétés victimes de l’incendie et subrogées dans les droits de leurs assurés respectifs au vœu du § 67 VVG ( loi relative au contrat d’assurance du droit allemand),  ont fait assigner la société D  devant 
le même tribunal aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 16.007.320 DE M ( 3.885. 395 DEM +12.054.105 DEM + 
67.820 DEM).  
L’action récursoire des compagnies d’assurances  a été introduite 
en ordre principal sur le contrat d’entreprise conclu entre les propriétai res de l’entrepôt et l ’assignée et en ordre subsidiaire sur la 
base délictuelle.  
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 Suivant acte d’huissier  de justice  du 24 juin 1998, la société D  a 
fait assigner la société E  à comparaître devant le même tribunal, 
pour donner acte à la demanderesse que c ette assignation était 
introduite à titre subsidiaire pour le cas où celle du 25 mai 1998 
devait être déclarée irrecevable ou incomplète et pour voir dire que la société E est tenue d’intervenir dans le litige pendant entre la société 
D et les compagnies d’assurances des sociétés victimes de 
l’incendie du 11 août 1988, qu’elle est responsable de l’incendie du 11 août 1988 et aux fins de l’entendre condamner à tenir la demanderesse quitte et indemne de toute somme que celle -ci 
pourrait  être condamnée à  voir payer  aux assureurs précités.  
Suivant acte d’huissier de justice du même jour, la société D  a 
encore fait donner assignation en intervention à la société à 
responsabilité limitée F pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir 
dans le litige pendant entre la société D  et les compagnies 
d’assurances des sociétés victimes de l’incendie du 11 août 198 8, 
qu’elle est responsable de cet incendie et aux fins de l’entendre 
condamner à tenir la demanderesse quitte et indemne de toute 
somme que c elle-ci pourrait être condamnée à devoir payer aux 
assureurs précités.  
Finalement, par acte  d’huissier  de justice du 6 août 1998, la 
société E a fait donner assignation en intervention à la société F  pour 
voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans le litige pendant entre la 
société D et les compagnies d’assurances des sociétés victimes de 
l’incendie du 11 août 1988, qu’elle est responsable de cet incendie et aux fins de l’entendre condamner à tenir la demanderesse quitte et indemne de toute somme que celle- ci pourra it être condamnée à 
devoir payer  à la société D . 
Suite à une modification des statuts  les 21 mai 1999,  21 juin 2004  
et 24 novembre 2005, la société (…) a pris le nom de  A.  
Depuis une modification de s es statuts les 6 novembre 2002 et 5 
décembre 2003, la société I porte la dénomination B. ( ci -après en 
abrégé la société B ). 
La société C a changé de dénomination le 6 décembre 2004 et 
agit depuis sous le nom de C ( ci-après en abrégé la société  C). 
Devant la juridiction de première instance, la société D  a soulevé 
la fin de non- recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée aux 
décisions rendues par les juridictions allemandes.  
Les compagnies d’assurances  ont conclu au rejet de cette fin de 
non-recevoir au motif qu’il n’y avait ni identité d’objet, ni identité de 
cause dans la mesure où le fondement juridique des décisions rendues en Allemagne n’était pas le même que celui invoqué devant la juridiction lux embourgeoise, que le Landgericht München I s’est 
déclaré incompétent pour connaître de la demande basée sur la responsabilité contractuelle et que les demanderesses seraient par 
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 conséquent en droit de rechercher la responsabilité des 
défenderesses sur cette base juridique devant les tribunaux 
luxembourgeois.  
Par un jugement du 26 novembre 2008, le tribunal a accueil li cette 
fin de non- recevoir, déclaré irrecevable la demande principale 
introduite par les compagnies d’assurances et dit que les demandes 
en intervention dirigées contre les sociétés E et F GmbH précitées 
étaient sans objet.  
Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention 
de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence 
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après la Convention de Bruxelles) , qu’une décision 
étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe 
dans l’Etat requis les mêmes effets que ceux qu’elle a dans l’Etat 
d’origine. La reconnaissance de plein droit d’une décision étrangère 
englobe à la fois l’autorité positive et négative et l’efficacité dont jouit la décision dans l’Etat d’origine, de sorte qu’une décision régulière 
rendue dans un Etat contractant ne peut, si elle est reconnue, être remise en cause dans l’Etat requis . Le tribunal a en outre précisé 
que l’interdiction de révision au fond signifie que le juge de l’Etat 
requis ne peut refuser la reconnaissance au motif qu’une question quelconque, de droit ou de fait a été appréciée par le juge d’origine 
autrement qu’il ne l’aurait fait lui -même.  
Le tribunal a relevé qu’en l’occurrence, aucune contestation quant 
à la reconnaissance des jugements allemands invoqués par la société D n’a été soulevée. Considérant qu’il y a vait en l’espèce 
identité de parties et d’objet de la demande, le tribunal a relevé que 
pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il y a lieu de rechercher si la demande introduite par acte d’huissier du 22 juin 1998 a la même cause que l’affaire qui a été jugée par les tribunaux allemands.  
Après avoir précisé que la cause de la demande consiste dans 
l’ensemble des faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans par ailleurs englober la qualification juridique de ces faits, il a relevé qu’en l’occurrence, tant devant les juridiction s 
allemandes que devant la juridiction luxembourgeoise, les différentes compagnies d’assurances ont fait valoir à l’appui de leur demande en 
allocation de dommages -intérêts avoir subi un préjudice consistant 
dans l’indemnisation de leurs assurés respectifs à la suite d e 
l’incendie survenu le 11 août 198 8 et pour lequel la société D  serait 
responsabl e. Dès lors que devant les juridictions  allemandes et 
luxembourgeoises , la défenderesse avait  été actionnée tant sur la 
base contractuelle que sur la base délictuelle, le tribunal a considéré que la condition de l’identité de cause était également donnée.  
La juridiction de première instance a ensuite noté que tant en droit 
allemand qu’en droit luxembourgeois, c’est au dispositif du jugement qu’il faut se référer pour déterminer les dispositions q ui ont autorité 
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 de chose jugée. Ni dans le jugement interlocutoire du 17 février 1994 
ni dans le jugement définitif du  23 mars 1995, le Landgericht 
München I n’ avait décliné sa compétence sur la base contractuelle. 
Selon le tribunal  de Diekirch , les dispositifs des décisions allemandes 
sont clairs et précis, les tribunaux allemands ne s’étant déclarés 
incompétents sur l’une quelconque des deux bases juridiques 
invoquées,  ni dans le dispositif du jugement du 17 février 1994,  ni 
dans celui du 23 mars 1995.  
Considérant au vu des dispositifs de ces deux jugements que le 
Landgericht München I « est censé avoir analysé le litige lui soumis 
sous tous ces aspects », que la décision du 17 février 1994 a été 
confirmée en appel par un arrêt de l’ Oberlandes gericht Mün chen du 
14 mai 1998 et que le recours en cassation a été rejeté le 23 février 
1999 par le Bundesgerichtshof, et que les juridictions allemandes ont 
définitivement tranché le litige qui leur avait été soumis, la juridiction de première instance a dit irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts introduite par les compagnies d’assurances.  
Les appelants critiquent le tribunal de première instance pour avoir 
retenu que le débouté de la demande prononcé par le Landgericht 
München I concernait à l a fois la base délictuelle et la base 
contractuelle, et que, dès lors, l’autorité de la chose jugée en 
Allemagne s’impose aux juridictions luxembourgeoises et rend donc 
irrecevable la demande sur la base contractuelle.  
 A l’appui de leur argumentation, les  parties appelantes invoquent 
un avis juridique du Dr. Peter Mankowski du 6 août 2009 corroboré  
par un rapport  du Prof. Dr. Re inhard Bork du 21 novembre 2012 
suivant lesquels le dispositif de la décision du 17 février 1994 du 
Landgericht München I a limité  la portée de la suite de la procédure 
devant les juridictions allemandes au fondement extracontractuel. Cette position se trouverait par ailleurs confirmée par les motifs de la décision en question, lesquels pourraient servir à interpréter le dispositif. La juridiction allemande aurait dans l a motivation de son 
jugement expressément exclu le fondement contractuel de son 
appréciation de sorte que le jugement rendu ne saurait donner lieu à l’autorité de chose jugée à cet égard.  
Elles concluent, par réformat ion, à voir déclarer recevable leur 
demande principale.  
La société D  fait valoir aux termes de ses écritures du 17 
septembre 2012 qu’avant même que le BGH n’ ait rendu sa décision 
en 1999, les parties appelantes l’avaient déjà assignée  devant le 
tribunal d’ arrondissement de D iekirch pour le même objet et pour la 
même cause. Aussi, l’intimée invoque -t-elle l’exception de 
litispendance internationale sur le fondement de l’article 21 de la Convention de Bruxelles  et concluent à l’irrecevabilité de la demande 
des parties appelantes.  
7 
 La demande serait encore à déclarer irrecevable sur le fondement 
de l’article 26 alinéa 1er de cette même convention qui pose la règle 
de l’interdiction faite aux tribunaux des Etats requis de remettre en 
cause l’autorité de la chose jugée d’une décision émanant de l’Etat 
d’origine.   
L’intimée se prévaut, à l’appui de son raisonnement d’un avis 
juridique du Prof. Dr. Christian Berger du 15 novembre 2005 et d e 
deux avis juridique s complémentai res ( Ergänzende Gutachten ) des  
du 2 juin 2012 et 2 mai 2013 du même auteur .    
Elle sollicite  la confirmation de la décision entreprise et la 
condamnation des parties appelantes au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 €.  
Les sociétés E  et F GmbH se rallient aux conclusions de la société 
D.  
Les parties s’accordent à raison pour dire que les questions de la 
litispendance internationale et de l’autorité de chose j ugée  des 
décisions allemandes sont à analyser à la lumière de la Convention 
de Bruxelles de 1968.  
Dans un souci de logique juridique,  il y a lieu d’examiner au 
préalable l’exception d’incompétence fondée sur la litispendance internationale avant de se prononcer sur la fin de non- recevoir tirée 
de l’autorité de chose attachée aux jugements rendus par le Landgericht München I et aux arrêts rendus par le O berlandesgericht 
München et par le B undesgerich tshof . 
                 L’exception de litispendance internationale :  
La société D  conclut à l’incompétence des tribunaux 
luxembourgeois pour connaître de la demande des parties appelantes, au motif qu’il y  aurait litispendance au sens de l’article 21 
de la Convention de Bruxelles. Elle fait valoir qu’il y aurait identité de parties, d’objet et de cause entre les demandes dont ont été saisies les juridictions allemandes et la  juridiction luxembourgeoise. Sel on 
l’intimée, même dans l’hypothèse où une demande a été tranchée dans l’Etat d’origine, l’article 21 de la Convention de Bruxelles trouverait application. A l’appui de son argumentation, l’intimée invoque un arrêt De Wolf / Sté Harry Cox, rendue par la CJ CE le 30 
novembre 1988.   
Les appelantes conclu ent au rejet de l’exception, arguant que les 
conditions d’une litispendance internationale feraient défaut en l’occurrence dans la mesure où l a juridiction luxembourgeoise  a été 
saisie sur la base de la responsabilité contractuelle à un moment où les juridictions allemandes avaient déjà exclu leur compétence sur cette base.  
Les appelantes demande nt en outre à la Cour de constater qu’il 
n’y aurait pas identité de cause entre l a demande introduite devant 
8 
 les juridictions allemandes et celle dont la juridiction 
luxembourgeoise a été saisie.  
La Cour constate que pour asseoir sa décision, la juridiction de 
première instance s’est exclusivement basée sur la fin de non - 
recevoir tirée de l’autorité de la chose jug ée par les juridictions 
allemandes.  
La C our admet par conséquent que les défenderesses n’ont pas  
invoqué l’exception de litispendance européenne prévue par l’article 
21 de la Convention de Bruxelles  en première instance.  
Dans son jugement, le tribunal a relevé que «  à l’audience du 30 
avril 2008, la société D a soulevé l’irrecevabilité de la demande des 
parties  A, B et C alors qu’il existerait une décision coulée en force de 
chose jugée, prononcée par les juridictions allemandes entre les mêmes parties, concernant la même demande et ayant la même cause et le même objet que la demande actuelle ». Le tribunal s’est 
partant prononcé sur la fin de non- recevoir de l’autorité de chose 
jugée, en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles.  
La société D , après avoir analysé dans ses conclusions du 17 
septembre 2012 la fin de non- recevoir tirée de l’autorité de chose 
jugée liée aux jugements et arrêts des juridictions allemandes fait 
valoir que «   l’introduction d’une nouvelle demande est en tout état 
de cause contraire à l’article 21 de la Convention de Bruxelles  ». ( 
conclusions de Maître Wagener du 17 septembre 2012).  
L’exception de litispendance, comme toute exception concernant 
la compétence, doit être soulevée in limine litis ( Rép.  pr. civ. Dalloz, 
éd.2014, Compétence internationale  : Matière civile et commerciale 
par Hélène Gaudemet - Tallon, n° 224  ; Cass.1
ère civ., 6 février 2008, 
n° 06 -12.405, Rev.crit.DIP 2008.  644, Cass.1ère civ. 23 mai 2012, n° 
10-26.188 ; JCL Droit international, Fasc. 581- 43 : Compétence des 
tribunaux français à l’égard des litiges internationaux par André Huet, 
n° 30 ).  
Les parties appelantes n’ont pas conclu à l’irrecevabilité du moyen 
tiré de l’exception de litispendance internationale pour ne pas avoir 
été soulevé avant toute défense au fond, il y a lieu de l’analyser .   
Aux termes de l’article 2 1 de la Convention de Bruxelles ,  
« lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont 
formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats 
contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier 
saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est 
établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de 
celui-ci ». 
L’hypothèse visée par la Convention de Bruxelles est celle où 
deux tribunaux d’Etats membres différents sont tous deux saisis 
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 d’une instance directe et qu’ils ont compétence pour statuer ( Dalloz 
action, Droit et pratique de la procédure civile, Titre  15 : La 
compétence européenne, n° 158.31 et suivants ).  
Les deux instances doivent se caractériser par une identité de 
parties, de cause et d’objets, notions qui selon la Cour de Justice de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une interprétation autonome propre à la Convention ( CJCE, 8 décembre 1987, 
Gubisch Maschinenfabrik KG/ Palumbo , affair e 144/86 ).  
Dans l’arrêt De Wolf / Sté Harry Cox du 30 novembre 1976,  
(affaire 42- 76), invoqué par la société D , la CJCE a posé  le principe 
que la reconnaissance d’un jugement rendu par une juridiction d’un 
Etat membre empêche que le même litige ( même c ause, même 
objet , mêmes parties), soit à nouveau introduit, au mépris de la 
chose jugée, dans un autre Etat lié par la Convention de Bruxelles. 
(Jcl Europe Traité, Fasc.3040 : Convention de Bruxelles, Convention 
de Lugano et règlement (CE) n° 44/2001-  Reconnaissance des 
décisions juridictionnelles, Jean- Paul Beraudo, éd.numérique 22 
novembre 2012, n° 66). Le motif déterminant à la base de cet arrêt 
était qu’un des objectifs premiers de la Convention de Bruxelles est qu’il faut éviter que les juridictions de deux Etats contractants statuent sur un seul et même litige. La CJCE a basé sa décision sur le fondement de l’article 26 alinéa 1
er de la Convention de Bruxelles 
selon lequel les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres E tats contractants, sans qu’il soit 
nécessaire de recourir à aucune autre procédure. Selon la Cour, une décision rendue à l’étranger ne peut faire l'objet d'une révision au fond et il serait donc incompatible avec le sens de cette disposition, d’admettre un recours ayant le même objet et formé entre les mêmes 
parties qu’un recours déjà tranché par une juridiction d’un autre Etat contractant.  
La Cour a ajouté dans l’arrêt De Wolf précité, «  que 
l’incompatibilité, avec les objectifs de la Convention, d’une procédure  telle que celle engagée devant le Kantonrechter de Boxmeer résulte également de l’article 21 de la Convention, visant le cas où des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées 
entre les mêmes parties devant des juridictions d’États contractants différents  et faisant obligation à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi  ».  
Contrairement à l’argumentation de la sociét é D, il ne saurait 
cependant être déduit de cette formulation de la CJCE relative à l’article 21 de la Convention de Bruxelles que cet article trouverait 
application lorsqu’un jugement définitif a été rendu à l’étranger.   
Pour qu’il y ait litispendance in ternationale, il faut qu’à la date de la 
saisine du tribunal d’un E tat membre, un autre procès soit déjà 
pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance 
10 
 ( JCL Droit international, fasc. 581- 43 : Compétence des Tribunaux 
français à l’égard des litiges internationaux, Litispendance et 
connexité internationale par André Huet, édition numérique 9 octobre 2011, n° 3 et suivants  ; Rép. pr. civ. Dalloz  : Compétence 
internationale : matière civile et commerciale par Hélène Gaudemet -
Tallon, n° 222 ). 
Il a en outre été jugé par la Cour de cassation française, qu’il n’y 
avait plus de litispendance internationale lorsque la décision a été 
rendue à l’étranger  ( Cass.1
ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-
18.769, D.2009.2433 ; Rev.  crit. DIP 2010. 133, 4è espèce ). Cette 
solution a été réaffirmée par la Cour de Cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 ( Cass 1
ère civ., 16 décembre 2009, n° 
08-20.305, Rev. crit.DIP  2010.164 ).  
De même, a -t-il été décidé qu’il n’y a plus de litispendance, si au 
jour où le tribunal { français }  statue sur l’exception de litispendance, 
l’instance étrangère est déjà éteinte par un jugement définitif        
(Cass.1ère civ., 19 septembr e 2007, p.2477).    
Tel est le cas en l’espèce.  
En effet, l’arrêt de l’ Oberlandesgericht München date du 14 mai 
1998 et celui du Bundesgerichtshof du 23 février 1999 et 
actuellement, plus aucune instance n’est pendante devant une juridiction allemande,  de sorte qu’il n’y a pas litispendance  
internationale.  
Si le jugement étranger est régulier, l’exception de chose jugée 
relaiera l’exception de litispendance et dessaisira la juridiction de l’Etat requis. Dès lors qu’au cours de la procédure suivie devant une juridiction française est intervenu un jugement étranger définitif, l’exception de chose jugée se substitue à l’exception de litispendance internationale ( JCL Droit international, Fasc. 581- 43 : 
Compétence des tribunaux français à l’égard des litiges internationaux par André Huet, préc. n° 4).  
Appliqués au cas d’espèce,  ces principes permettent d’admettre 
que dans la mesure où les juridictions allemandes ont définitivement statué sur les demandes dont elles avaient été saisies par les parties appelantes, l’exception de litispendance sur le fondement de l’article 
21 de la Convention de Bruxelles soulevé par la société D  est à 
rejeter.  
En l’occurrence, la question qui se pose est celle de l’autorité de la 
chose jugée attachée aux décisions des juridictions allemandes ( Landgericht München I et Oberlandesgericht München et le cas échéant Bundesgerichtshof)  dans la mesure où la société  D  
s’oppose à l’action intentée par les parties appelantes devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour la faire juger irrecevable du fait que les juridictions allemandes ont déjà statué sur celle- ci.    
11 
 La fin de non- recevoir tirée de l’autorité de  la chose jugée : 
Les appelant es font valoir q ue les juridictions allemandes auraient 
clairement exclu leur compétence internationale en ce que la 
demande était basée sur la responsabilité contractuelle, en se 
référant explicitement à l’article 1er du Prot ocole à l a Convention de 
Bruxelles et  aurai ent au fond toisé uniquement  la demande de 
dommages -intérêts basée sur la responsabilité délictuelle. En 
conséquence, l’autorité de la chose jugée serait limitée à ce que les juridictions allemandes ont décidé en matière de responsabilité délictuelle.  
Les appelant es estiment tout d’ abord que les juridictions  
luxembourgeoises devraient interprét er les décisions allemandes 
conformément au droit européen.  
Il appartiendrait aux Etats membres, en vertu de l’article 10 CE      
( actuellement 4 TUE), de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du droit européen et il appartiendrait à toute juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme  au droit européen.  
Les jugements allemands rendus par le L andgericht M ünchen I  
ainsi que par l’ Oberlandesgericht München seraient conformes au 
droit européen. A cet égard les appelant es font valoir, quant à la 
compétence des juridictions, qu’en application des articles 5- 1 et 5- 3 
de la Convention de Bruxelles  qu’ «  il convient d’admettre qu’un 
tribunal  compétent au titre de l’article 5 § 3, pour connaître de 
l’élément d’une demande reposant sur un fondement délictuel , n’est 
pas compétent pour connaître des autres éléments de la même demande qui reposent sur des fondements non délictuels  » ( CJCE, 
arrêt Kalfélis  du 27 septembre 1988, aff.189/87, Rev. Crit. DIP 1989, 
p.112) . Selon les appelant es, un même juge pourrait par conséquent 
être amené à co nnaître tant des aspects de la responsabilité 
contractuelle que délictuelle en application des article s 5-1 
respectivement 5-3 de la Convention de Bruxelles, s’il remplit 
cumulativement les conditions posées par chacune de ce s 
dispositions.  
Le jugement interlocutoire du 17 février 1994 du Landgericht 
München I aurait respecté la Convention de Bruxelles et retenu que 
les juridictions allemandes étaient compétent es pour connaitre de la 
demande introduite par les assureurs respectifs de la G  sous ses 
aspects délictuels en application de l’article 5- 3 de ladite Convention.  
En outre, le Landgericht M ünchen aurait dans la motivation de sa 
décision fait référence à l’article 5- 1 de la Convention de Bruxelles et  
décliné sa compétence pour connaî tre de la demande en 
responsabilité contractuelle des défendeurs.   
12 
 Dans les motifs du jugem ent définitif du 23 mars 1995, le tribunal 
aurait rappelé que la juridiction allemande a vait  dans son jugement 
du 17 février 1994 limité sa compétence internationale en ce que la 
demande était basée sur la responsabilité délictuelle.  
L’arrêt de l’ Oberlandesgericht München du 14 mai 1998 aurait 
expressément confirmé le jugement du Landgericht München I du 23 
mars 1995 en ce qu’il a limité son examen à la  base délictuelle.  
Les sociétés appelantes s ’appuient sur les conclusions des 
juristes allemands Prof. Dr. Peter  Mankowski et Prof. Dr. Reinhard 
Bork pour conclure que la portée des décisions du Landgericht München I et de l’ Oberlandesgericht München ser ait limitée en 
termes de res iudicata ( «  Umfang der Rechtskraft  ») aux seules 
prétentions fondées sur des droits de nature délictuelle. Elles 
demandent à voir écarter les avis juridiques du Pr of Dr. Christian 
Berger invoqués par les sociétés intimées.  
Les appelant es invoquent en outre un arrêt rendu le 14 mai 2002  
(X ZR 144/00) par le Bundesgerichtshof allemand qui aurait retenu 
que pour déterminer la portée d’un jugement, il faut tenir compte des 
faits et des motifs qui sous -tendent la décision, y compris 
l’argumentation développée par les parties, vu que le seul dispositif 
(«  Urteilsformel ») ne permettrait pas nécessairement de dé terminer 
le contenu et la portée du jugement. Selon le BGH, il y aurait lieu de retenir une limitation de la portée du jugement lorsque la motivation du jugement fait apparaître que le tribunal a délibérément omis 
d’examiner un aspect juridique.  
Les socié tés intimées et notamment la société D  font valoir que 
les appelants auraient basé leurs demandes respectives introduites devant les juridictions allemandes tant sur la responsabilité contractuelle que délictuelle. Dans son jugement avant dire droit du 17 février 1994, le L andgericht Mü nchen I aurait indiqué, dans la 
motivation qu’il y aurait lieu de distinguer l’article 5- 1 de la 
Convention de Bruxelles qui règlemente les demandes en matière de responsabilité contrac tuelle de l’article 5 -3 de la même Convention 
qui règlement e les demandes en matière de respon sabilité 
délictuelle. Après avoir rappelé dans le jugement avant dire- droit que 
tant la matière contractuelle que la matière délictuelle sont à interpréter de manière autonome en droit européen, cette même 
juridiction aurait toutefois en l’espèce méconnu  le droit européen et 
procédé à la distinction entre « matière contractuelle » et «  matière 
délictuelle  » selon le droit allemand.  
Selon les intimées, le s règles de compétence prévues aux articles 
5-1 et 5 -3 de la Convention de Bruxelles seraient à appliquer de 
manière alternative et non pas cumulative.  
D’après le droit matériel allemand, les demandes en  matière de 
respon sabilité contractuelle et délictuelle seraient d’application 
parallèle ( «   Anspruchskonkurrenz  »). Cette règle serait par 
13 
 conséquent en conflit avec le droit communautaire et notamment 
avec les articles 5- 1 et 5- 3 de la Convention de Bruxelles.  
Concernant les droits de la société G, les intimées s’appuient sur 
les conclusions du Dr. Chr istian Berger qui retient dans son rapport 
complémentaire du 2 juin 2012 «   der Kern der Problematik (…) liegt 
in der unterschiedlichen Abgrenzung vertraglicher und deliktischer Schadensansprüche nach national em ( deutschen) und 
europäischem  Prozessrecht  . Der Ausgangspunkt ist dabei, dass die 
nach deutschem Recht deliktisch zu qualifizierenden Schadensersatzansprüche aus §§ 823 ff BGB nach dem europäischen Prozessrecht vertragliche Anspr üche im Sinne des Art. 
5 N r. 1 des Europäischen Gerichtsstands -und 
Vollstreckungsübereinkommen (EuGVÜ)  sind, wenn –wie vorliegend 
zwischen der G  und der D -zwischen den Parteien ein Vertrag 
geschlossen wurde“ .  
Elles estiment « que lorsqu’on se trouve en présence de droits tels 
que ceux invoqués par la G, en droit matériel allemand, il sera 
possible d’invoquer plusieurs dispositions légales allemandes, telles que les règles matérielles contractuelles et les §§ 823 et suiv. du BGB. Ces dernières dispositions ( §§ 823 et suiv. BGB ) seront alors, 
selon le droit communautaire à qualifier de «  nature contractuelle au 
sens de l’article 5- 1 de la Convention de Bruxelles.  
Aussi selon les intimées, dans la mesure où le tribunal de Munich 
a analysé le droit allemand et en particulier l’application des §§ 823 et 831 BGB, il se serait déclaré compétent pour connaître de la demande des assureurs pour autant qu’elle était basée sur l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles ( page 11 des  conclusions de Maître 
Wagener).  
Les intimées ajoutent pour le surplus, que dans l e dispositif des 
décisions allemandes, les tribunaux allemands n’auraient pas expressément décliné leur compétence sur le fondement contractuel.   
Le Landgericht München I aurait statué selon le principe de la 
«  Anspruchskonkurrenz  » pour procéder à la distinction entre droits 
de nature contractuelle et droits de nature délictuelle.  En droit processuel allemand, les juridictions allemandes doivent vérifier toutes les bases légales qui pourraient trouver application dans une 
espèce donnée. «  Comme la société G  a fait valoir l’incompétence 
des tribunaux allemands en application de l’article 1
er de protocole 
additionnel de la Convention de Bruxelles, les juridictions allemandes 
n’auraient pas dû analyser ces droits dans le cadre de la procédure 
allemande, mais auraient dû se déclarer incompétents pour ces 
droits. Les juridictions allem andes auraient néanmoins p rocédé à 
cette analyse des droits de nature contr actuelle au sens de l’article 5 -
1 de la Convention de Bruxelles, en examinant,  en droit matériel 
allemand, l’application des §§ 831 BGB.  » 
14 
 Ce faisant, ils auraient confirmé leur compétence pour statuer sur 
les demandes introduites sur le fondement contractuel e n application 
de l’article 5 - 1 de la Convention de Bruxelles.  
Bien que les juridictions allemandes aient au mépris du droit 
communautaire, analysé les aspects cont ractuels au sens de l’article 
5-1 de la Convention de Bruxelles, cette erreur juridique n’aurait pu  
être corrigée que par une juridiction allemande.  
Repr ochant aux appelant es de solliciter une révision des décisions  
allemandes, la société D  invoque les dispositions de l’article 28 
alinéa 3 de la Convention de Bruxelles et f ait valoir que les 
juridictions luxembourgeoises ne pourraient plus rem ettre en caus e 
ce qui a été définitivement  jugé par les juridictions allemandes. L a 
société D se prévaut d’un arrêt rendu par la CJCE le 26 septembre 
2013, ( arrêt Salzgitter  Mannesmann Handel GmbH / SC Laminorul, 
C-157/12)  ) qui retiendrait q ue les juridictions de l’ Etat requis ne 
seraient pas autorisées de remettre en cause les décisions devenues 
définitives dans l’Etat membre d’origine.    
La société D  fait ensuite valoir que l’effet d’une décision et 
l’étendue de l’autorité de la chose jugée dans l’Etat requis, 
s’apprécient selon les effets que cette décision produit dans son Etat d’origine  ( CJCE Hoffmann du 44 février 1988 145/86), soit en 
l’occurrence selon le droit allemand. Selon le rapport du juriste allemand Dr Christian Berger, le droit processuel allemand prévoit 
que c’est l’objet de la demande ( «  der Streitgegenstand », 
« prozessualer  Anspruch »), à savoir les faits et la demande 
formulée  par la demanderesse, qui acqui èrent force de chose jugée  
à l’exception des motifs de la décision ou des autres cons tats 
factuels . 
L’analyse du professeur Dr Bork  qu’une juridiction allemande 
pourrait limiter l’étendue de la chose jugée de sa décision et que cette volonté des juges devrait être recherchée dans les motifs de la décision, ne serait pas compatible avec le droit processuel allemand. La société D  demande à la Cour de constater qu’en l’espèce une 
volonté non équivoque de réserver certaines demandes ( «  Abschichtung  ») ne se retrouverait ni dans les décisions du 
Landgericht München I ni dans l’arrêt de l’ Oberlandesgericht 
München.   
Une réserve de certaines demandes «  Abschichtung  » par les 
juridictions nationales serait également contraire à la répartition de compétence prévue par les articles 5 -1 et 5 -3 de la Convention de 
Bruxelles.  
L’intimée conclut e n conséquence à la confirmation de la décision 
entreprise pour avoir déclaré irrecevable la demande de la société G 
en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles.  
 
15 
 Appréciation de la Cour  
La Cour est amenée à se prononcer  sur la portée de la chose 
jugée des décisions rendues par les tribunaux allemands et 
notamment sur celle de savoir si les juridictions allemandes se sont 
déclarées compétentes pour connaître des demandes pour autant qu’elles étaient basées sur un fondement contractuel. La C our devra 
analyser dans ce contexte  l’étendue de l’autorité de chose jugée 
attachée aux deux jugements du Landgericht München I du 17 février 1994 et du 23  mars 1995 ainsi qu’à l’arrêt de  
l’Oberlandesgericht München du 14 mai 1998.  
Par jugement avant d ire-droit du 17 février 1994,  le Landgericht 
München I a retenu dans son dispositif que «  Die Klage ist, 
beschränkt auf deliktische Ansprüche, zulässig ».  
Le tribunal a retenu dans  la motivation  «  Entscheidungsgründe » 
que  „die Klage ist zulässig, da für die deliktischen Ansprüche der 
Klägerin die deutschen Gerichte gemäss art.5 Nr 3 des europäischen Übereinkommens über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung zuständig sind. Art.5 Nr. 3 des oben genannten Übereinkomm ens bestimmt, dass eine Person, die ihren Wohnsitz in 
dem Hoheitsgebiet eines Vertragstaates hat, in einem anderen Vertragsstaat verklagt werden kann, wenn eine unerlaubte Handlung oder eine Handlung, die einer unerlaubten Handlung gleichsteht, vorliegt. D ies ist hier der Fall, da die behauptete unerlaubte 
Handlung nämlich die nicht genügende Beaufsichtigung des Subunternehmers durch die Beklagte in Ravensburg erfolgte. Art 1. 
des Zusatzssprotokolls zu dem europäischen Übereinkommen über 
die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung schliesst die internationale Zuständigkeit nicht aus. Nach der klaren Regelung des art. 1 des Zusatzprotokolls ist nur die Zuständigkeit des Erfüllungsortes gemäss art 5 N r. 1 des europäischen 
Übereinkommens über die gerichtli che Zuständigkeit und 
Vollstreckung ausg eschlossen, nicht jedoch art 5 N r.3. Die Beklagte 
führt zwar zu Recht aus, dass die Begriffe des europäischen Übereinkommens über die Zuständigkeit und  Vollstreckung autonom auszulegen sind. Aber auch die autonome A uslegung führt nicht zu 
einem anderen Ergebnis. Ein Anspruch aus unerlaubter Handlung, der auch ohne Vertrag eine unerlaubte Handlung darstellt, wir d nicht 
zu einem vertraglichen Anspruch, wenn zufälligerweise neben diesem Anspruch auch noch vertragliche A nsprüche treten. Dies gilt 
auch dann, wenn nach dem Recht eines Vertragstaates vertragliche Ansprüche nicht zugleich mit deliktischen Ansprühen geltend gemacht werden können, sondern nur alternativ. (…)  
Damit sind die deutschen Gerichte international zuständig, 
allerdings ist das Gericht bei der Prüfung der Rechtsfrage auf deliktische Ansprüche beschränkt “.   
(…) 
16 
 Dans son jugement définitif du 23 mars 1995, le Landgericht 
München I a statué au fond et retenu que «   die Klage wird 
abgewiesen ». Dans la motiv ation de cette décision, le tribunal a 
considéré que «   die zulässige Klage ist unbegründet. Auf Grund des 
rechtskräftigen Zwischenurteils gemäss §§ 303,280 Abs. 2 ZPO ist 
das Gericht auf die Prüfung deliktischrechtlicher Ansprüche beschränkt. Das Gericht ist nicht befugt vertragliche Ansprüche, insbesondere Ansprüche aus PVV des Werkvertrages seiner Entscheidung zugrundezulegen.  
Die Beklagte schuldet keinen Schadensersatz gemäss §§ 831 
BGB, da selbständige Subunternehmer, die die Beklagte einsetzte, keine Verrichtungsgehilfen sind  (…). Unstreitig waren bei der 
Ausführung der Schweissarbeiten keine Arbeitnehmer der Beklagten 
eingesetzt.  
Die Beklagte schuldet keinen Schadensersatz gemäss §§ 823 
Abs.1 BGB oder §§ 823 Abs. 2 BGB da die Beklagte keine eig ene 
Handlungs -bzw. Überwachungspflicht verletzt hat.  
(…) 
Nach alledem war die Klage abzuweisen.  
(…)  
Par arrêt du 14 mai 1998, l‘Oberlandesgericht München a, dans la 
partie « Endurteil  » considéré sous le point I que «  die Berufungen 
der Berufungsklägerinnen gegen das Endurteil des Landgericht 
München I vom 23 März 1995 werden zurückgewiesen“.  
Cette juridiction a dans la motivation de l‘arrêt retenu que 
«  Aufgrund des rechtskräftigen Zwischenurteils des Landgerichts 
vom 17.2. 1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird ( §§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB besc hränkt. Dies wird auch von den B erufungen nicht angegriffen.  
Die deliktische Haftung der Beklagten beurteilt s ich grundsätzlich 
nach dem Recht des Tatorts (…) und somit nach deutschem Recht, 
also nach §§ 823 ff BGB . 
(…)  
Cette décision de l’ Oberlandesgericht München a fait l’objet d’un 
pourvoi devant le Bundesgerichtshof  et suivant décision du 23 février 
1999, celui -ci a décidé que «   Die Revision der Klägerinnen gegen 
das Urteil des 19. Zivilsenats des Oberlandesgerichts München vom 14 Mai 1998 wird nicht angenommen ». 
L’autorité de chose jugée d’une décision étrangère est son effet 
d’incontestabilité qui interdit de remettr e en cause ce qui a été jugé à 
l’étranger en reprenant devant une juridiction d’un autre Etat membre 
17 
 le procès entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la 
même cause. Cet effet, appelé aussi «  autorité négative de chose 
jugée », est invoqué devant la juridiction d’un Etat membre par le 
biais de l’exception de chose jugée qu’une partie, en l’espèce les sociétés D, E et F opposent à la demande introduite par les sociétés  
A, B et C, pour la faire déclarer irrecevable au motif qu’elle est 
totalement identique à celle qu’ ont t raitée les décisions du 
Landgericht  München I et de l’ Oberlandesgericht München ( JCl 
Droit international, Fasc. 584- 31 : Effets en France des Jugements 
étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54 ).  
Ce n’est qu’au moment précis où une exception de chose jugée 
est soulevée contre l’introduction d’une demande nouvelle que le 
jugement étranger est invoqué et c’est dès cet instant que la 
régularité international e du jugement doit être appréciée et constatée 
pour que ledit jugement produise son effet négatif de chose jugée. 
Ce contrôle de la régularité du jugement étranger est antérieur à la 
reconnaissance de l’autorité de chose jugée. Il s’agit d’un contrôle 
incident qui doit donc être exercé par le juge devant lequel 
l’exception de chose jugée est invoquée. (n° 58 et suiv).  
Aux termes de l’article 26 de la C onvention de Bruxelles du 1968, 
«  les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues 
dans les autres Etats contractants, sans qu’il soit nécessaire de 
recourir à aucune procédure. (…) Si la reconnaissance est invoquée 
de façon incidente devant une juridiction d’un Etat contractant, celle -
ci est compétente pour en connaître ». 
Bien qu’aucune procédure spécifique aux fins de reconnaissance 
ne soit mis e en place par la Convention de Bruxelles , excepté dans 
l’hypothèse où la reconnaissance du jugement étranger est demandée à titre principal, le juge saisi à titre incident de la reconnaissance devra néanmoins se livrer à un contrôle pour vérifier si la décision étrangère mérite son insertion dans le système juridique de l’Etat membre requis.  
La reconnaissance de plein droit a pour effet de faire produire, 
dans tout État couvert par l'instrument, à un jug ement qui a été rendu 
dans un autre État lié, les effets qui lui sont attachés dans cet État, au moment même où le jugement a été rendu. La reconnaissance 
est "automatique", elle attribue “aux décisions l'autorité et l'efficacité 
dont elles jouissent dans l'État où elles ont été rendues  ». 
La  reconnaissance empêche que le même litige (même cause, 
même objet, mêmes parties) soit à nouveau introduit, au mépris de la chose jugée, dans un autre État lié par la convention. Ce principe a été précisé avec force par la Cour de justice à l'encontre du 
demandeur lui -même dans l’arrêt (CJCE, 30  nov. 1976, aff. 42/76, 
De Wolf c/ Sté Harry Cox, Gaz. Pal. 1977, 1, 97) . 
Aux termes de la Convention de Bruxelles, certains points sont 
expressément soustraits au dit contrôle.  Ainsi l ’article 29 dispose 
18 
 qu’en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une 
révision au fond.  
En outre l ’article 28 alinéa 3 dispense, en principe, le juge chargé 
de contrôler la décision soumise à la reconnaissance, de vérifier la 
comp étence de la juridiction étrangère. Il dispose «  que sans 
préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l’Etat d’origine ; les 
règles relatives à la compétence ne concernent pas l’or dre public 
visé à l’article 7 paragraphe 1 ». 
L’exception au principe ainsi posé est prévue à l’alinéa 1
er de 
l’article 28 de la Convention de Bruxelles qui dispose  « de même, les 
décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3,4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à 
l’article 59 ». 
Les dispositions visées dans les sections 3, 4 et 5 du titre II sont 
les règles de compétence en matière d’assurance ( section 3) et de contrats conclus par les consommateurs ( secti on 4) ainsi que les 
règles de compétences exclusives prévues à l’article 16 de la Convention de Bruxelles ( section 5).  
Dans la mesure où les sociétés appelantes n’ont à aucun moment 
soutenu que les jugements du L andgericht  München I, voire l’arrêt 
du O berlandesgericht  München seraient contraires à l’ordre public 
de l’Etat requis, inconciliables avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis, sinon avec une décision antérieurement rendue dans un Etat non contractant entre les mêmes p arties, la Cour retient sur le fondement de l’article 26 de 
ladite Convention que ces jugements sont reconnus de plein droit.  
Il est vrai, tel que le fait valoir la société D , qu’ au regard des 
dispositions des articles 26 et 28 de la Convention d e Bruxell es, les 
juridictions luxembourgeoises n’ont pas à vérifier la compétence des juridictions allemandes sur le fondement de l’article 5 de la  
Convention d e Bruxelles , ce contrôle n’étant pas prévu par les 
dispositions de la Convention de Bruxelles, applicable au présent 
litige.   
De même, la Cour n’est pas autorisée, au regard du principe de la 
confiance mutuelle inspirant le système de reconnaissance et 
d’exécution des décisions provenant d’un autre Etat membre de procéder à une révision au fond des décisions  allemandes, une telle 
possibilité de révision au fond constituant une voie de recours supplémentaire contre des décisions nationales qui sont devenues définitives (  CJUE affaire Salzgitter C -157712).  
Il a été jugé par la Cour de cassation française dans un litige 
tombant sous le  champ d’applicatio n de la Convention de Bruxelles  
que l'autorité d'une décision rendue sur la compétence peut avoir pour effet de priver les juridictions d'un autre État membre ou 
19 
 contractant de leur compétence pour statuer sur le même litige  
(Cass. 1ère civ., 17  févr. 2010, n°  08-13.743 ). 
L’importance du principe de l’autorité de chose jugée a également 
été relevée par la CJCE dans un arrêt du 30 septembre 2003, 
(CJCE, Köbler  / C-224/01), concernant la question de la  
responsabilité des Etats membres de l’Union européenne du fait de 
la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort. La CJCE a 
précisé qu’ «  il y a lieu de rappeler l’importance que revêt, tant dans 
l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques 
nationaux, le principe de l’autorité de chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisi ons juridictionnelles devenues définitives après épuisement 
des voies de recours disponibles ou après des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause  ». 
Le principe de coopération découlant de l'article 10 du traité CE 
(remplacé, par l'article  4, § 3, UE) « n'impose pas à une juridiction 
nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit 
communautaire » (CJCE, 16  mars 2006, aff. C -234/04, Rosemarie 
Kapferer c/ Schlank GmbH  : Rev. crit. DIP 2007, p. 140, note 
S. Francq) .  
En dispensant le juge d'un État membre de remettre en cause la 
chose jugée dans cet État, même lorsqu'elle est contraire au droit de 
l'Union, la Cour reconnaît la force de la chose jugée comme un principe de sécurité juridique fondamental, qui dépasse l'intérêt légitime des parties, et même de l'Union, à voir correctement appliquer le droit communautaire .                     
La circonstance que le jugement devra être reconnu de plein droit 
dans un autre État membre n'affaiblit pas ce principe.( JCL Droit International, Fasc. 3040 : Convention de Bruxelles, Conven tions de 
Lugano et règlement ( CE) n° 44/ 2001, éd.numérique 22 n ovembre 
2012,  Reconnaissance des décisions juridictionnelles, n° 68)  
Ce principe a été rappelé par la CJUE dans l’arrêt Salzgitter 
Mannesmann Handel GmbH,  ( 26 septembre 2013, C -157/12), dans 
lequel la Cour a retenu «  qu’une fois la décision devenue déf initive à 
l’issue de la procédure dans l’Etat membre d’origine, la non-exécution de celle- ci au motif de son caractère inconciliable avec une 
autre décision provenant du même Etat membre serait comparable à une révision au fond de la décision dont l’exécut ion est demandée, 
ce qui est pourtant expressément exclu par l’article 45, paragraphe2, du règlement n°44/2001. Une telle possibilité de révision au fond constituerait, de facto, une voie de recours supplémentaire contre une décision devenue définitive dans l’Etat membre d’origine (…)  ». 
20 
 Après avoir posé ces principes, se pose la question de la loi 
applicable à la détermination de l’étendue de l’autorité de la chose 
jugée.  
En matière internationale, la fin de non- recevoir tirée de la chose 
jugée fait surgir des interrogations relatives à la loi appelée à en définir les conditions et les effets  : identification des types de 
décisions et des éléments de chaque décision suscept ibles d’être 
recouverts de l’autorité de chose jugée, conditions à réunir pour caractériser l’identité des demandes, portée relative ou absolue de la chose jugée. ( Rép. internat. Dalloz, éd.numérique juin 2014, Action en justice, n° 96 et suivants).  
La qu estion n’est pas de savoir à quel droit il convient de se 
référer pour décider si un jugement étranger est susceptible d’être recouvert de l’autorité de la chose jugée. Chaque Etat est libre de dire à quelles conditions il accepte de prendre en compte le f ait 
juridictionnel étranger et la loi de l’Etat requis est donc seule compétente pour déterminer les conditions de régularité internationale des jugements étrangers ainsi que les voies procédurales de leur efficacité. La question pertinente est celle de 
savoir, lorsqu’un jugement étranger a fait l’objet d’un contrôle de sa régularité internationale par un juge de l’Etat requis de lui donner effet et que ce dernier a conclu à la régularité de la décision étrangère, s’il convient d’appliquer le seul droi t du for pour délimiter 
l’autorité de chose jugée qui lui est attribuée, ou si un droit étranger 
peut être consulté à ce propos.  
S’il est établi que la reconnaissance d’un jugement rendu par une 
juridiction d’un Etat membre fait obstacle au renouvellement  du 
procès dans un autre Etat membre ( CJCE, 30 novembre 1976, De Wolf/ Harry Cox, affaire 42/76), les instruments de droit international privé ne précisent ni le moment auquel s’opère l’autorité de la chose jugée, ni la portée qu’il convient de lui assign er.   
Bien qu’il n’y ait sur ce point aucune unanimité, ni en 
jurisprudence, ni en doctrine, il apparaît logique de réserver au droit du pays d’origine du jugement le soin de déterminer les types de décisions et les éléments de chaque décision susceptibles  d’être 
revêtus de l’autorité de la chose jugée. Il appartient toutefois au droit de l’Etat requis de décider que l’exception de chose jugée constitu e 
devant ses juridictions une fin de non- recevoir, plutôt qu’une 
exception de procédure ou qu’une défense a u fond, et c’est à lui de 
décider si cette exception peut ou doit être relevée d’office par le juge ou si elle doit être invoquée par le défendeur ( Rép. internat. Dalloz, éd. numérique juin 2014, verbo Action en justice, n° 109  et suiv.)  
Dans la décision Hoffmann / Krieg, ( CJCE, 4 février 1988, C -
145/86), la Cour rappelle « que la Convention tend à faciliter, dans 
toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements et que 
21 
 c’est dans cet esprit qu’elle doit être interprétée . La reconnaissance 
doit donc avoir pour effet d’attribuer aux décisions l’autorité et 
l’efficacité dont elles jouissent dans l’Etat où elles ont été rendues. Par conséquent, (…) une décision étrangère reconnue en vertu de l’article 26 de la Convention doit déployer en princi pe, dans l’Etat 
requis, les mêmes effets que ceux qu’elle a dans l’Etat d’origine ».
  
Selon cette jurisprudence, il revient au droit de l’Etat d’origine de 
la décision de déterminer quelles sont, parmi les différentes parties de la décision, celles revêtues de l’autorité de la chose jugée.  
Il importe de relever que les parties litigantes s’accordent en 
l’occurrence pour dire que les éléments des décisions rendues par  le 
Landgericht München I et l’ Oberlandesgericht München,  
susceptibles d’être revêtus de l ’autorité de la chose jugée sont à 
déterminer en application du droit allemand.  
Au regard des développements qui précèdent, la Cour retient qu’il 
revient au droit allemand de déterminer quelles sont les différentes parties des décisions rendues par le Landgericht München I des 17 
février 1 994 et 23 mars 1995 ainsi que de l’ Oberlandes gericht 
München du 14 mai 1998 revêtues de l’autorité de chose jugée.  
Les parties appelantes se réfèrent à cet égard aux rapports des 
juristes allemands Dr. Peter Mankowski du 6 août 2009 et Prof. Dr. 
Reinhard Bork du 22 novembre 2012, tandis que les intimées se prévalent du rapport du Prof.Dr. Christian Berger ainsi que de ses rapports complémentaires des 2 juin 2012 et 2 mai 2013.   
La Cour note d’emblée que les trois juristes  s’accordent pour dire 
que l’étendue de l’autorité de la chose jugée attachée aux juridictions du Landgericht  München I et du O berlandesgericht M ünchen est à 
déterminer selon la loi allemande. Ils s’accordent en outre pour 
retenir que «   der Umfang der Rechtskraft orientiert sich im 
deutschen Recht am eigentlichen Ausspruch, an der Urteilsformel, 
also am Tenor der Entscheidung. Entscheidungsgründe, genauer: der juristische Obersatz und die tatsächlichen Feststellungen, nehmen im deutschen Recht als solche nicht an der materiellen 
Rechtskraft teil. ( page 6 du rapport Mankowski).   
Le professeur  Bork précise dans son rapport du 21 novembre 
2012 „ das angerufene Gericht beschränkt sich bei einer 
Entscheidung in der S ache also nicht etwa auf  die Prüfung einzelner 
Anspruchsgrundlagen des materiellen Rechts, sondern beurteilt den 
zur Entscheidung vorgelegten Sachverhalt im Hinblick auf den Antrag umfassend unter allen rechtlichen Aspekten. Sofern der 
Antrag kumulativ auf mehrere Anspruchsgrundl agen gestützt werden 
kann ( Anspruchskonkurrenz), entscheidet das Gericht  
(grundsätzlich) auch üb er alle in Betracht kommenden 
Anspruchsgrundlagen. Da sich die Rechtskraft auf den Streitgegenstand bezieht und sich aus dem Tenor des Urteils ergibt, 
erwächs t daher die Entscheidung über alle in Betracht zu ziehenden 
22 
 Anspruchsgrundlagen in Rechtskraft“. Dies gilt auch dann wenn das 
Gericht einzelne Anspruchsgrundlagen tatsächlich nicht geprüft hat. Die Rechstkraft ist damit ( grundsätzlich) nicht auf die Entsc heidung 
über einzelne Anspruchsgrundlagen des materiellen Rechts beschränkt, sondern erstreckt sich auf alle Anspruchsgrundlagen, die den Antrag des Klägers bei dem zugrunde gelegten Lebenssachverhalt stützen könnten“  ( page 12 du dit rapport).  
Dans la mes ure où le Landgericht München I a dans son jugement 
définitif du 23 mars 1995 considéré dans le dispositif de cette 
décision ( „ entschieden und tenoriert“ ) que «   die Klage wird 
abgewiesen » et que le Oberlandesgericht München a retenu que 
«  die Berufung wird zurückgewiesen », le professeur Bork  
considère que „unter Zugrundelegung der oben erläuterten 
Grundsätze der Rechtskrafteichweite haben die angerufenen 
Gerichte damit unter allen in Betracht kommenden Gesichtspunkten über den Sachverhalt entschieden. Die Rechtskraft beschränkt sich 
bei unbefangener Betrachtung des Tenors nicht auf eine 
Entscheidung über einzelne Anspruchsgrundlagen, sondern vielmehr 
auf den Streitgegenstand in Ganzen. Bei dieser Betrachtung käme 
man zum Ergebnis, dass die Reichweite der Rechtskraft der in 
Deutschland ergangenen Urteile den Streitgegenstand der in Luxemburg anhängig gemachten Klage erfasst ( und folglich der Klage in Luxemburg die Rechstkraft der in Deutschland ergangenen Urteile entgegensteht“  ( page 12 du rapport Bor k). 
Ce principe souffre selon l edit juriste deux exceptions. Une 
première exception à ce principe est donnée en cas de  
« Streitgegenstandbeschränkung durch Teilabweisung  », hypothèse, 
qui selon le professeur Bork n’est pas donnée en l’espèce. La 
seconde exception au principe est donnée en cas de  
„Streitgegenstandbeschränkung ohne Teilabweisung “, dite 
„Abschichtung“.  Tel est le cas „ w enn das Gericht bewusst einzelne 
rechtliche Aspekte i n der Bewertung des Sachverhalt s ungeprüft 
lässt und sich dies zweifelsfrei aus dem Urteil entnehmen lässt. Ergibt sich etwa aus den Entscheidungsgründen unmissverständlich , dass das Gericht absichtlich bestimmte Anspruchsgrundlagen nicht geprüft hat, so ergeht ( ohne dass es diesbezüglich einer 
Klageabweisung bedürfte) insoweit keine Entscheidung über den 
Streitgegenstand. In Rechtskraft erwächst nur die Bewertung des Streitge genstandes im Hinblick auf die nicht ausgesparten 
rechtlichen Aspekte. Nicht in Rechstkraft aber erwächst die( ja auch ausdrücklich nicht vorgenommene) Entscheidung des Gerichts über den bewusst nicht geprüften rechtlichen Gesichtspunkt.  (…) Die im 
deutschen Prozessrecht geltenden Grundsätze der (einschränkbaren) Rechtskraftreichweite dürften nicht anwendbar 
sein, wenn dadurch die Zuständigkeitsregeln des E uGVÜ m odifiz iert 
würden. Damit stellt sich die Frage, wie die Abgrenzung in den Fällen erfolgt, in denen ein einheitlicher ( (Sc hadensersatz -) Anspruch 
kumulativ auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützt w erden kann ( 
Anspruchskonkurrenz , von denen eine nach nationalem Recht als 
23 
 deliktisch ( etwa 823 BGB) , die andere na ch nationalem Recht als 
vertraglich ( etwa §§ 280 ff B GB) einzustufen ist. In diesem F all 
könnte man annehmen, dass der Anspruch ( und nicht nur die 
einzelne Anspruchsgrundlage) insgesamt infolge autonomer Qualifikation als entweder vertraglich oder deliktisch einzustufen ist. (…) Ma ngels Ü berschneidungsbereich ist das angerufene Gericht in 
diesem Fall  entweder vollumfänglich zuständig( weil eben nur 
deliktische Ansprüche i.S.d. EuGVÜ vorliegen) oder gar nicht 
zuständig ( weil eben nur vertragliche Ansprüche i.S.d.  EuGVÜ 
geltend genacht werden können.  
Or selon l e professeur Bork , „ die aus den nicht geprüften 
Anspruchsgrundlagen resultier enden Ansprüche können nach wie 
vor nur vor Geri chten geltend gemacht werden, die nach dem 
EuGVÜ zuständig sind(…) Sofern ein Gericht bewusst Ansprüche nicht prüft, wird dadurch nicht die autonome Qualifikation des betreffenden Anspruchs i.S.d. EuGVÜ verändert.  
(…)  
Dies ist auch bei der gegen die D in Luxemburg erhobenen Klage 
nicht der Fall.  
Das EuGVÜ  steht einer Anwendung der Grundsätze der 
Beschränkung des St reitgegenstandes auf bestimmte  
Anspruchsgrundlagen durch bewusstes Ausschliessen anderer 
Anspruchsgrundlagen ( Abschichten ) nicht entgegen. Die 
Gegenauffassung verkennt die Unterscheidung zwischen deliktischen und vertraglic hen Ansprüchen i.S.d. A rt 5 E uGVÜ  in der 
Rechtssprechung des EuGH und kommt daher zu unzutreffenden Ergebnissen . 
Selon le professeur  Bork, en l’espèce,  les juridictions allemandes 
„konnten (und mussten) die Entscheidung über den Streitgegenstand auf eine Entscheidung über bestimmte Anspruchsgrundlagen 
beschränken“ ( page 24 du rapport). (…) Dies konnte auch durch das bewuss te Aussparen der Prüfung einzel ner Anspruchsgrundlagen 
geschehen und musste nicht durch teilweise Klageabweisung wegen Unzuständigkeit im Urteilstenor erfolgen. Die nach deutschem Prozessrecht anerkannten Grundsätze des Abschichtens sind also anwendbar“  ( page 26 )  
Il retient qu’il se dégage tant de la motivation que du dispositif des 
décisions allemandes que «  aus den gesamten in die A uslegung des 
Urteiltenors einzubeziehenden Umständen ergibt sich, dass die in Deutschland angerufenen Gerichte vertragliche Ansprüche nicht prüfen wollt en. Sie haben also insbesondere vertragliche 
Anspruchsgrundlagen bewusst nicht geprüft“. ( page 29).  
Il a ensuite pris position sur la question de savoir si les juridictions 
allemandes, tout en ayant ex clu les „Ansprüche“ contractuel s, ont 
néanmoins analys é la base contractuelle, dans la mesure où «   die 
24 
 deutschen Gerichte unzweifelhaft §§ 823, 831 BGB geprüft haben, 
käme man unter Zugrundelegung dieses Verständnisses dazu, dass das Gericht z umindest in Hinblick auf Ansprüche der G  vertragliche 
Ansprüche ge prüft hat, weil zwischen dieser und der D ein Vertrag 
bestand“ ( page 30).  
Or, ceci n’a pas été le cas selon le professeur Bork,  dès lors que „ 
massgeblich für die Abgrenzung von Ver trag und Delikt nach dem 
EuGVÜ  sind die Anspruchsgrundlagen des mat erielle n Rechts. Diese 
sind gemäss der autonomen Auslegung nach den Mas sstäben des 
EUGH darauf hin zu prüfen, ob sie an einen Vertrag anknüpfen. Das 
ist bei §§ 823,831 BGB nicht der Fall.“  
Concernant la „ Rechtskrafteinschränkung“ , le professeur Bork  
retient en page 32 de son rapport que „Die in Deutschland angerufenen Gerichte haben den Streitgegenstand somit wirksam beschränkt, indem sie im Urteil bewusst keine Anspruchsgrundlagen geprüft  haben, die nicht Art. 5 nr 3 EuGV Ü unterfallen, und dies auch 
unter Berüc ksichtigung der Urteilsgründe unmissverständlich zum 
Ausdruck gebracht haben“. ( page 32)  
Concernant l’étendue de la chose jugée par les juridictions 
allemandes, il retient que „die Gerichte in München haben alle 
vertraglichen Anspruchsgrundlagen i.S.d. EuGVÜ bewusst und unmissverständlich ausgegrenzt, als sie festgelegt haben, zur Entscheidung in der Sache nur hinsichtlich der deliktischen 
Anspruchsgrundlagen i.S.EuGV Ü befugt zu sein. Nicht Teil des 
Streitgegenstandes und damit auch nicht in Rechtskraft er wachsen 
sind daher Ansprüche, die den Klägern infolge des Brandes aufgrund von Anspruchsgrundlagen zustehen, die nicht den deliktischen i.S.art.5 EugVüu zuzuordnen sind“.  
Les conclusions d u professeur Bork sont corroborées par celles 
du professeur  Mankowski qui relève que „ Entscheidungsgründe wie 
Tatbestand und sogar das zugrunde liegende Parteivorbringen können Mittel zur Auslegung des Tenors sein“.   
Concernant l’étendue der „materiellen Rechtskraft“ des décisions 
allemandes, les deux jur istes r elèvent que „durch Abschichtungen 
und Ausgrenzungen in Zwischenentscheidungen kann sich der relevante Streitgegenstand i m Lauf eines Verfahrens vermindern. Die 
Endentscheidung befasst sich dann nur noch mit den verbliebenen, also den nicht ausgeg renzten Aspekten. Massgeblicher Zeitpunkt für 
die Beurteilung der Rechtskraft ist der Schluss der mündlichen Tatsachenverhandlung “.  
Le professeur M ankowski  a appliqué ce principe au jugement du 
17 février 1994 pour retenir que dans la mesure où la juridiction allemande s’est dans le dispositif de son jugement limité e à juger 
que « die Klage ist beschränkt, auf deliktische Ansprüche, zulässig, 
«  beschränkt es das weitere Verfahren auf die deliktischen 
Ansprüche . Dies ergibt sich zum einen aus dem Wort „ beschränkt“ 
25 
 im Tenor selbst und zum anderen aus dem letzten Satz der Gründe, 
der hier zur Auslegung des Tenors herangezogen werden kann: „damit sind die deut schen Gerichte international zuständig; allerdings 
ist das Gericht in der  Prüfung der Rechtsfrage auf deliktische 
Ansprüche beschränkt“.  
Dass ein ausdrücklicher Ausspruch über die Klageabweisung im 
Ubrigen fehlt, schadet nicht. (…)  
Spart das Gericht bewusst ansonsten entscheidungsrelevante 
rechtliche Gesichtspunkte aus seiner Entscheidung aus (insbesondere wegen Beschränkung seiner 
Entscheidungskompetenz) und sieht es sich rechtlich an einer Entscheidung über diese Gesichtspunkte gehindert, so wird ausnahmsweise doch die rechtliche Qualifikation relevant für den Umfang der Rechtskraft. Wenn das Gericht eindeutig zum Ausdruck bringt, dass es nur in eine bestimmte rechtliche Richtung prüft, zieht dies eine entsprechende Einschränkung der Rechtskraft nach sic h 
„Das Zwischenurteil des LG München I vom 17.2.1994 wurde nicht 
angegriffen. Mit ihm wurde daher der  prozessuale Anspruch, über 
den weiter gestritten wurde, um alle nichtdeliktischen und 
insbesondere um die vertraglichen Ansprüche vermindert.(…) über andere als deliktische Ansprüche wollte das Gericht nicht entscheiden. Für andere als deliktische Anspruchsgrundlagen sah es keine Zuständigkeit und damit keine eigene Kognitionsbefugnis. 
Bewusste Aussparung ist etwas kategorisch Anderes als unbewusste 
Nichtau sgrenzung“. (page 7 du rapport).  
Le professeur Mankowski en déduit que „ über die im 
Luxemburger Verfahren streitgegenständlichen vertraglichen Ansprüche  haben das LG München I und das OLG München nicht mit materieller Rechtskraft entschieden. Vielmehr hat das LG München I diese mit seinem Zwischenurteil vom 17. 2 . 1994 aus dem 
Streitgegenstand und dem prozessualen Anspruch , wie der den Endentscheidungen zugrundelag , ausgegrenzt ( page 9).     
Les conclusions des professeurs M ankowski et Bor k sont remises 
en question par celles du professeur Berger, dans ses rapports des 15 novembre 2005, 2 juin 2012 et  2 mai 2013.  
Le professeur Berger relève dans son premier rapport du 15 
novembre 2005 que «   überaus wichtig ist es, dass das Urteil vom 
17.2. 1994 die Klage  nicht abgewiesen hat , soweit sie auf 
vertragliche Ansprüche gestützt ist, für die das LG München nach art 1. Abs. 1 des Protokolls zum EuGV Ü nicht zuständig ist. (…)  
Concernant le jugement définitif du jugement du LG München I, il 
relève que „ von beson derer Bedeutung ist es, dass das  LG 
München die Klage vollständig und ohne Vorbehalt als unbegründet abgewiesen hat, also auch soweit die Kläger sich auf vertragliche Ansprüche nach Art.5 -1 EuG VÜ gestützt hatten. Das Gericht hat es 
versäumt, die Klageabweisung auf deliktische Ansprüche im Sinne 
26 
 von Art. 5 -3 EuGV Ü zu beschränken. Das LG München hat folglich 
über den gesamten prozessualen Anspruch entschieden. In diesem 
Umfang erwächst nach § 322 Abs. 1 ZPO (allerdings nur) die Urteilsformel in  Rechtskraft“.  (page XVI)  
Quant à la portée de l’arrêt du Oberlandesgericht München I, il 
retient que „ die Zurückweisung erstreckt sich nach § 322 Abs.1 ZPO auf den gesamten prozessualen Anspruch und daher auch auf vertragliche Ansprüche nach Art.5-1 EuGVÜ“ 
Quant à l’étendue de la chose jugée plus amplement développé e 
par le professeur Bork, l e professeur Berger relève dans son rapport 
du 2 juin 2012 que „ zutreffend ist allerdings, dass der Tenor eines Urteils auslegungsfähig sein kann, wenn ein Auslegungsspielraum besteht. Insbesondere bei klageabweisenden Urteilen muss durch Rückgriff auf die Urteilsgründe und zuweilen sogar den Parteivortrag der Streitgegenstand bestimmt werden, über den vom Gericht rechtskräftig entschieden wurde. Hinsichtlich des Str eitgegenstandes 
ist aber im CTI Verfahren unbestritten, dass alle 
Schadensersatzansprüche gegen die CTI aus dem Brand in der 
Bleicherei Weisseanu rechtskräftig abgewiesen worden sind. Insofern ist der Tenor schon nicht auslegungbedürftig“.  
 Quant à la „ Abschichtung“, qui constitue une exception au 
principe à voir limiter l’autorité de la chose jugée au seul dispositif 
d’un jugement, il relève dans son rapport  que «  das Landgericht 
München I hat tatsächlich auch nicht abgeschichtet, wozu es infolge 
seiner Kognitionspflicht auch nicht befugt gewesen wäre, sondern über den gesamten Lebens sachverhalt und damit über alle 
materiellen Anspruchsgrundlagen rechtskräftig entschieden. An keiner Stelle des Urteils führt das Landgericht München I aus, es habe bestimm te  Ansprüche bewusst nicht geprüft“ . ( page 25 du 
rapport  )  
Dans son troisième rapport du 2 mai 2013, l e professeur Berger 
retient que dans la mesure où la matière contractuelle est, selon la 
jurisprudence de la CJUE à déterminer de manière autonome que, 
„da es sich bei den Ansprüchen der G  um vertragliche Ansprüche im 
Sinne des Art. 5 nr 1 E uGVÜ  handelt, denn die G  hatte mit der D 
einen Vertrag abgeschlossen, alle materiellen Anspruchsgrundlagen des anwendbaren Sachrechts für das EuGV Ü vertraglich zu 
qualifizieren sind“ , tandis que les prétentions de la société (…), sont, 
à défaut de contrat à qualifier de nature délictuelle en application de l’article 5 -3 de la Convention de Bruxelles ( page 6) (…). Concernant 
la théorie de la „Abschichtung“ il indique que „das Landgericht München I stützt sich in den Gründen des Zwischenurteils ausdrücklich nur auf Art.5 nr 3 EuGV Ü. Das kann von vorneherein 
ohnehin nur Ansprüche von (…) betreffen. Insofern gibt es aber 
nichts abzuschichten, da alle Anspruchsgrundlagen , auf die sich (…) 
stützen können, ohnehin deliktische Anspruchsgrundlagen sind. (…) Ansprüche der G  kann das Zwischenurteil vom 17.2. 1994 von 
27 
 vorneherein nicht betreffen, da insofern keine deliktischen Ansprüche 
im Sinne des Art.5 nr 3 EuGV Ü geltend gem acht werden (page 41) . 
Selon l e professeur Berger , il ne peut pas non plus être déduit de 
la motivation de la décision définitive du 23 mars 1995 que le tribunal entendait limiter les débats à l’examen des bases délictuelles  : 
„Insofern trifft  vollauf zu, soweit einzelne Anspruchsgrundlagen 
diesem Prüfprogramm unterfallen, nicht aber geprüft und auch nicht unmissverständlich von der Prüfung ausgenommen (also übersehen) worden sind, für diese Anspruchsgrundlagen die umfassende Rechtskraft gilt, weil der Streitgegenstand abschliessend beurteilt wurde“. „ Weil das Urteil überdies nicht zwischen Ansprüchen der G 
und der Firmen (...) und (…) differenziert, ist es ganz und gar unklar. 
Noch unklarer wird dies, weil das Landgericht München I im 
Tatbestand ausdrücklich auf das Zwischenurteil Bezug nimmt, in 
dem es ausführt, es sei für deliktische Ansprüche zuständig. In keinem Fall kann man dem Zwischenurteil unmissverständlich entnehmen, es habe vertragliche Anspruchsgrundlagen 
abgeschichtet.  
Keine Klar heit bringt schliesslich das Urteil des 
Oberlandesgerichts München vom 24.5. 1998, weil es nicht zwischen 
den Ansprüchen der verschiedenen Kläger differenziert und zudem 
Ansprüche im Sinne nationaler Anspruchsgrundlagen und Ansprüche im Sinne des europäischen Zuständigkeitsrechts nach art 5 nr 1 und 3. EuVG Ü vermengt.  
Le professeur Berger en conclut qu ’il n’est pas possible „ den 
Urteilen nicht unmissverständlich eine Beschränkung der Prüfung auf deliktische Ansprüche des Art.5 nr 3 EuGVÜ  entnommen werden, 
weil diese die Gerichte bewusst nicht geprüft haben“.( pages 42 et 43).    
„Dass im Rahmen der vertraglichen Schadensersat zhaftung nach 
art 5 nr E uGVÜ  möglicherweise auch die Anspruchsgrundlagen der 
§§ 823 ffBGB zu prüfen sind( die nach deutschem Recht deliktisch 
eingestuft werden) ändert an der vertraglichen Quakifikation der Rechtsbeziehung nichts “.  
Or, selon le professeur Berger, „ eine Beschränkung des 
Prozesses in München auf deliktische Anspruchsgrundl agen im 
nationalen Sinne hat weder stattgefunden noch wäre sie zulässig“.  
Il peut être retenu au regard des différents avis juridiques et des 
conclusions des parties litigantes, qu’elles s’accorden t pour dire que 
les notions de « matière contractuelle » et de «  matière délictuelle  » 
sont des notions autonomes qu’il faut interpréter , pour l’application 
de la C onvention de Bruxelles , en se référant principalement au 
système et aux objectifs de ladite C onvention, en vue d’assurer à 
celle-ci sa pleine efficacité.  
28 
 La Cour de  justice a décidé, à compter de l’ arrêt "Martin Peters"  
du 22 mars 1983 (CJCE, 22 mars 1983, aff. 34/82, Martin Peters 
Bauunternehmung GmbH c/ Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging : Rev. crit. DIP 1983, p . 663, note H. Gaudemet -Tallon) , 
d'exclure tout renvoi aux droits des États membres dans l'appréhension de la matière contractuelle, et d'ériger celle- ci au rang 
d'« une notion autonome qu'il faut interpréter, pour l'application de la 
convention, en vue d'assurer à celle- ci sa pleine ef ficacité » (point 
10). Seule une telle solution est en effet susceptible de garantir « 
dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et 
obligations qui découlent de la convention pour les États contractants et les personnes intéressées »  (point 9) .  
La Cour de justice a réitéré son point de vue dans sa 
jurisprudence ultérieure, et d'abord dans un arrêt "Arcado"  du 8 mars 
1988 (CJCE, 8 mars 1988, aff. 9/87, SPRL Arcado c/ SA Haviland : 
Rev. crit. DIP 1988, p. 610, note H. Gaudemet -Tallon).  Dans un arrêt 
"Jakob Handte" , rendu par la Cour de justice le 17 juin 1992,  elle a  
esquissé un critère de définiti on de la matière contractuelle. Elle 
rappelle que la notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 -
1 de la Convention de Bruxelles d oit recevoir une interprétation 
autonome (point 10) . Elle ajoute, qu'il y a lieu de retenir une 
interprétation restrictive des règles de compétence spéciales car elles dérogent au principe général, posé par l'article 2 de la convention, de la compétence des juridictions de l'État membre du 
domicile du défendeur .  
La Cour en déduit que la notion de « matière contractuelle » au 
sens de l'article 5, point 1 de la Convention ne saurait être comprise 
comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun 
engagement librement assumé d'une partie envers une autre » (point 
15).  
Depuis cet arrêt, la Cour de justice reprend constamment cette 
formule (V. en dernier lieu, CJUE, 14 mars 2013, aff. C -419/11, 
Česká spořitelna, point 46. – CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-147/12, 
ÖFAB, spéc. point 33. – CJUE, 17 oct. 2013, aff. C -519/12, OTP 
Bank,  spéc. point 23) et la jurisprudence française l'a faite sienne (V. 
par exemple, Cass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97- 18.722  : Rev. crit. 
DIP 2000, p. 67, note E.  Pataut. – Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-
10.006 : JurisData n° 2006- 034421 ; Rev. crit. DIP 2007, p. 618 et s., 
note M. -E. Ancel. –  Cass. 1re civ., 23 févr. 2011 (cinq arrêts), n° 09-
71.791, n° 09- 71.796, n° 09- 71.768, n° 09- 71.794, n° 09- 70.884. – 
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11- 26.364 : JurisData n° 2012-
028698).   
Il en résulte que, pour que l'on soit en matière contractuelle, il faut 
qu'il y ait  « un engagement librement assumé d'une partie envers 
une autre », ou, selon la formule voisine utilisée par la Cour dans son  
arrêt "Engler ", « une obligation juridique librement consentie par une 
personne à l'égard d'une autre et sur laquelle se fonde l'action du 
29 
 demandeur » ( CJCE, 20 janv. 2005, aff. C -27/02, Petra Engler  c/ 
Janus Versand GmbH, spéc. point 51 : RTD civ. 2005, p. 350, obs. 
P. Rémy -Corlay ; RTD com. 2005, p. 636, obs. A. Marmisse 
d'Abbadie d'Arrast ). 
Les solutions qui viennent d'être dégagées doivent être 
rapprochées de celle adoptée, à propos de l'article 5, 3°, dans l'arrêt 
"Kalfelis"  rendu par la Cour de justice le 27 septembre 1988 (CJCE, 
27 sept. 1988, aff. 189/87, Athanasios Kalfelis c/ Banque Schröder, 
Münchmeyer, Hengst et Cie, et a, Rev. crit. DIP 1989, p. 112, note H. 
Gaudemet Tallon)  : "La notion de matière délictuelle ou quasi 
délictuelle au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la “matière contractuelle” au sens de l'article 5, paragraphe 1".  
En exprimant ce principe, réaffirmé depuis par de nombreux 
arrêts, la Cour de justice consacrait une certaine prééminence de la 
notion de matière contractuelle sur la notion résiduelle de matière 
délictuelle. Néanmoins,  la prééminence de l'article 5  - 1° ne saurait 
aller jusqu'à permettre d'englober un élément de demande de caractère délictuel dans une demande de caractère contractuel.  (JCL 
Droit International, Fasc.631- 40 : Con vention de Bruxelles, 
Conventions de Lugano et règlement (CE) n° 44/2001. - 
Compétence. - règles ordinaires de compétence.  Edition numérique 
1
er mai 2014, n° 54).  
La Cour de just ice a rappel é à l'occasion d'une question 
préjudicielle posée par le Landgericht  de Krefel (Allemagne), que la 
qualification de matière contractuelle ou délictuelle doit se faire exclusivement au regard de l'interprétation autonome qu'elle a donnée de l'article 5 de la convention de Bruxelles et du règlement (CE) n° 44/2001, et non pas au regard du droit interne  ( CJUE, 13 
mars 2014, affa.C -548/12, Marc Brogsitter / Fabrication de Montres 
Normandes EURL et a.) .  
S'agissant d'une action en responsabilité délictuelle en droit 
allemand, la juridiction nationale s'interrogeait sur le point  de savoir si 
celle-ci relevait de la matière contractuelle ou de la matière 
délictuelle au sens du règlement.  
La Cour a répond u qu'une telle action doit être considérée comme 
relevant de la matière contractuelle « si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu'elles peuvent être déterminées compte tenu de l'objet du contrat ».  
En d'autres termes, si le manquement invoqué n'est pas 
seulement un manquement à des obligations générales de bonne conduite dans les affaires commerciales, mais qu'en outre il s'agit 
d'un manquement à des obligations résultant du contrat, l'action ne 
30 
 peut plus être qualifiée de délictuelle (CJUE, 13 mars 2014, aff. C -
548/12, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL 
et a.) . Si l’action peut trouver un fondement dans l’inexécution 
d’obligations contractuelles, elle doit être qualifiée d’actio n en 
matière contractuelle.  
Dans l'arrêt "Kalfe lis", la C our était aussi interrogée sur le point de 
savoir si le tribunal compétent pour connaître d'un élément d'une demande ayant un fondement délictuel était également compétent pour connaître d'un autre élément de cette demande ayant un fondement contractuel. L a Cour a répondu par la négative, en 
observant que s'il existe des inconvénients à ce que les divers aspects d'un même litige soient jugés par des tribunaux différents, le demandeur peut toujours porter l'ensemble de sa demande devant le tribunal du domici le du défendeur, et que, par ailleurs, les règles sur 
la connexité permettent de demander au tribunal premier saisi de connaître de l'ensemble du litige.  
Ainsi, chaque élément de demande, contractuel ou délictuel, doit 
être envisagé distinctement du point de vue de la compétence. Une demande ayant un fondement contractuel ne peut être l'accessoire d'une demande ayant un fondement délictuel, et inversement   
Bien qu’en l’occurrence les professeurs consultés se contredisent 
dans leurs rapports respectifs quant  à la question de savoir si les 
juridictions allemandes se sont dans leurs jugements et arrêts 
également prononcé es sur la «  matière contractuelle » au sens du 
droit européen, la Cour retient au regard des décisions du Landgericht München I et de l’arrêt de l’Oberlandesgericht München et des parties ainsi que des divers avis juridiques versés qu’aucune 
relation contractuelle n’a existé entre les sociétés (…) et D.  
Indépendamment de la question de savoir si les juridictions 
allemandes se sont également prononcées sur la demande pour autant qu’elle avait été introduite par les divers assureurs sur le 
fondement de la responsabilité contractuelle, il se dégage d’ores et  
déjà des dites décisions que les juridictions allemandes se sont déclarées compétentes pour analyser l a demande de l’ assureur de la 
société  Klaus Specking Gmbh sur le fondement de la responsabilité 
délictuelle, ce qui n’est d’ailleurs pas critiqué par les  parties 
appelantes.   
Au regard des développements qui précèdent, les juridictions 
luxembourgeoises ne peuvent par conséquent plus remettre en cause l es décision s des juridictions allemandes sur le fondement de 
la responsabilité délictuelle concernant la prétention de la société  C.  
L’appel est par conséquent d’ores et déjà à déclarer non fondé en 
ce qui concerne l ’action introduite par ce tte société.  
Pour le surplus, et au vu des avis juridiques contradictoires des 
juristes allemands Berger, Mankowski et Bork quant à la question de 
31 
 savoir si les juridictions allemandes ont également procédé à 
l’examen de l’action introduite par les sociétés A et B, sur le 
fondement de la responsabilité contractuelle, la Cour estime indiqué, dans le but d’obtenir les éclair cissements nécessaires quant au 
contenu du droit allemand, de procéder conformément aux dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 
concernant l’information sur le droit ét ranger et du Protocole 
additionnel du 15 mars 1978 et de poser à l’autorité allemande compétente les questions formulées dans le dispositif du présent arrêt.  
Les autres volets sont réservés.  
 
PAR CES MOTIFS  
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,  
reçoit l’appel,  
rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 21 de la Convention 
de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,  
dit l’appel non fondé en ce qui concerne l ’action introduite par l a 
société anonyme C, 
confirme le jugement entrepris de ce chef,  
pour le surplus et quant à l’action introduite par la société 
anonyme de droit allemand A, et la société anonyme de droit 
allemand B, 
dit qu’il y a lieu par application de la Convention e uropéenne de 
Londres du 7 juin 1968 et du protocole additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, de demander à l’autorité allemande compétente de 
prendre position sur les questions de droit allemand suivantes : 
«  1. Haben das Landgericht München I sowie das 
Oberlandesgericht München in den jeweiligen Urteilen vom 1 7 
Februar 1994, 23 März 1995 und 14 Mai 1998 eine 
Streitgegenstandsbeschränkung ohne Teilabweisung         
(Abschichtung) vorgenommen,  indem sie die vertraglichen 
Anspruchsgrundlagen der (…) und I, im Sinne des Europäischen 
Gerichts stands - und Vollstreckungsübereinkommen (EuGVÜ)  
bewusst und unmissverständlich ausgegrenzt  haben, d.h. jene 
32 
 Anspruchsgrundlagen die nicht Artikel 5 N° 3 des EuGVÜ 
unterfallen?  
2. Oder aber haben diese  deutschen Gerichte in den 
obengenannten Urteilen über alle materiellen Anspruchsgrundlagen 
entschieden und somit alle  ( d.h. sowohl deliktische als auch 
vertragliche ) Schadensersatzansprüche gegen die luxemburgische 
Aktiengesellschaft D( heute D )  aus dem Brand in der Firma G  
abgewiesen ? 
3. Falls das Gericht eindeutig in den Entscheidungsgründen zum 
Ausdruck gebracht hat, dass es nur in eine bestimmte rechtliche 
Richtung prüft, und infolge auto nomer Qualifikation im Sinne des  
EuGVÜ  vertragliche Anspruchsgrundlagen ausgeschlossen hat, zieht 
dies, nach deutschem Prozessualrecht eine entsprechende 
Einschränkung der Rechtskraft mit sich, ohne dass dies durch teilweise Klageabweisung wegen Unzuständigkeit im Urteilstenor erfolgen musste ? »  
ordonne la délivrance d’une copie certifiée du présent arrêt  ainsi 
que des décisions allemandes concernées  au Ministère Public aux 
fins de transmission à l’autorité de réception allemande compétente.  
réserve le surplus et les dépens et renvoie l’affaire devant 
Madame le conseiller Elisabeth Weyrich, chargée de la m ise en état.