Arrêt N° 141 /18 - VIII - Exequatur  
 
ARRET CIVIL -  EXEQUATUR  
 
 
Audience publique du vingt -neuf novembre deux mille dix -huit 
  
Numéros  45269 , 45270 et 45271  du rôle.  
  Composition:  
 Lotty PRUSSEN , président  de chambre ; 
Monique HENTGEN , premier conseiller;  
Jeanne GUILLAUME , premier conseiller;  
Alain BERNARD, greffier.  
      
Entre: 
  la société anonyme SOC1.) , établi e et ayant son siège social à L- (…), 
représentée par son conseil d’administration,   appelant e aux termes de trois acte s de l’huissier de justice Frank SCHAAL de 
Luxembourg du 13 juillet 2017 ,  
 comparant par Maître Daniel CRAVATTE , avocat à la Cour, demeurant à 
Diekirch ,  
 
et: 
  la société de droit allemand SOC2.)  AG, établie et ayant son siège social à D -
(…), représentée par son conseil d’administration,  
 intimé e aux fins d es prédit s actes SCHAAL ,  
 comparant par Maître Hervé WOLFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.  
 
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 2 LA COUR D’APPEL:  
 
Par trois ordonnances du 13 juin 2017 (n°  25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), 
la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnais sance et l’exécution des décisions en 
matière civile et commerciale (règlement CE 44/2001), dit règlement Bruxelles I, déclaré exécutoires au Grand- Duché de Luxembourg, comme si elles 
émanaient d’une juridiction indigène, trois décisions rendues par le LANDGERICHT MARBURG entre la société anonyme de droit allemand 
SOC2.)  AG, comme demanderesse, et la société anonyme SOC1.)  comme 
défenderesse.  
 Il s’agit d’un jugement du 3 décembre 2015 (Schlussurteil, Aktenzeichen 4O 29/12) et de deux décisions intitulées « Kostenfestsetzungsbeschluss» 
(Aktenzeichen 4 O 29/12) rendues en dates des 11 et 12 août 2016.  
 Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’ article 43 du règlement CE 
44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile,  
par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société 
SOC1.)  et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.  
 
Par conclusions notifiées le 19 mars 2018, la société SOC1.)  a demandé la 
jonction des rôles 45269, 45270 et 45271.  
 
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les 
affaires enregistrées sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.  
 
L’appelante a, principalement, opposé, in l imine litis,  l’incompétence territoriale 
du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et conclu à la nullité 
des ordonnances du 13 juin 2017 pour violation des règles de compétence 
territoriales fixées à l’article 39 d u règlement CE 44/2001 et subsidiairement 
pour violation des règles de compétence inscrites au Nouveau code de 
procédure civile.  
 La société SOC1.)  fait ainsi valoir que le siège social de la société contre 
laquelle l’exequatur est demandé est situé dans l’arrondissement judiciaire de DIEKIRCH, de sorte que ce serait le Président du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH, qui est  compétent pour statuer sur la demande d’exequatur.  
 Tant l’article 39 du règlement CE 44/2001 que l’article 680 du Nouveau code d e 
procédure civile détermineraient  la compétence en matière d’exequatur par le 
domicile ou par le lieu d’exécution, ce qui, en l’espèce, serait le siège social de la société SOC1.)  dans l’arrondissement de DIEKIRCH.  
 En ordre subsidiaire, la société SOC1.)  fait valoir que les ordonnances 
entreprises sont nulles en raison du fait qu’elles se baseraient sur des 
certificats, établis conformément aux art icles 54 et 58 du règlement CE 
44/2001, qui contiendraient des erreurs substantielles  ; que l es décision s 
allemandes, objet de la procédure d’exequatur, n’aurai ent pas été signifiées en 
 3 bonne et due forme et,  enfin, en raison du fait que l’ acte introductif  d’instance 
au niveau de la procédure allemande aurait contenu une dénomination erronée 
de la société assignée en violation de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile, en l’occurrence une société «  SOC1.)  SARL  » qui n’existerait 
pas, la société S OC1.)  ayant la forme d’une société anonyme.  
 La société SOC2.)  fait valoir que le règlement CE 44/2001 a pour objet de 
régler les conflits de compétence internationale et qu’en vertu des dispositions de l’article 39 et de l’annexe II du règlement CE 44/20 01, l’autorité compétente 
pour connaître des requêtes en exequatur est, au LUXEMBOURG, le Président du tribunal d’arrondissement.  
 
Quant à l’article 680 du Nouveau code de procédure civile, il s’agirait d’une 
règle de compétence interne qui ne serait pas d’ordre public à l’instar des 
règles de compétence territoriale fixées aux articles 27 à 49 du Nouveau code 
de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, p.150).  
 
Les dispositions de l’article 39 du règlement CE 44/2001 ayant été respectées, 
le moyen de nullité tiré de l’incompétence territoriale du Président du tribunal 
d’arrondissement  de Luxembourg ne serait pas fondé.  
 
Conformément à l’article 66 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 
2012 concerna nt la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale applicable à l’exécution des 
jugements rendus dans un autre Etat -membre de l’Union européenne (refonte ; 
Règlement dit Bruxelles I bis), le règlemen t CE n° 44/2001 continue à 
s’appliquer à l’égard de l’exécution de décisions allemandes rendues dans le 
cadre d’une action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015, date à laquelle le 
Règlement Bruxelles I bis est devenu applicable.  
 
Aux termes de l’article 39  du règlement CE 44/2001:  « 1. La requête est 
présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée sur la liste figurant 
à l'annexe II  : 2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la 
partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.  
 
L’annexe II  du prédit règlement mentionnée à l’article 39 dispose que: Les 
juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à 
l'article 39 sont présentées sont les suivantes: -  au Luxembourg, le président du 
tribunal d'arrondissement . » 
 
Le texte précité règle ainsi la compétence territoriale internationale en matière 
d’exequatur d’une décision judiciaire rendue dans un État membre de l’UE, en 
précisant la juridiction à saisir, mais il ne concerne pas la compétence 
territoriale nationale. Or, à défaut de dispositions spécifiques concernant la 
compétence territoriale nationale interne pour les demandes en exequatur régies par le Règlement Bruxelles I, l’article 680 du Nouveau code de 
procédure civile est applicable pour revêtir un caractère subsidiaire aux 
dispositions dudit règlement (Cf: documents parlementaires n° 4884 -1: avis du 
Conseil d’Etat du 13 novembre 2002).  
 4 Dans la mesure où il existe, au Luxembourg, deux tribunaux d’ar rondissement  
susceptibles d’être compétents, il convient  de se référer à l’article 680 du 
Nouveau code de procédure civile, qui dispose : «  La demande en exequatur 
est présentée par voie de requête signée d'un avocat -avoué au président du 
tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie, contre laquelle 
l'exécution est poursuivie, a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans 
lequel l'exécution est poursuivie.  
 
Le demandeur doit  faire élection de domicile dans le ressort du tribunal 
d'arrondissement saisi.  » 
 En l’espèce, la société SOC1.) , à l’encontre de laquelle l’exequatur est 
demandé, a son siège social dans l’arrondissement de DIEKIRCH et l’exécution des décisions allemandes est poursuivie auprès du siège de la société en 
question.  
 Il s’ensuit que le Président du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG est incompétent pour déclarer exécutoires au Grand- Duché de Luxembourg, 
comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, les trois décisions 
précitées rendues par le LANDGERICHT MARBURG. Si la règle de compétence territoriale de l’article 680 du Nouveau code de procédure civile 
n’est pas d’ordre public, il n’en reste pas moins que toute partie peut opposer un décl inatoire de compétence qui doit être tranché lorsque, comme en 
l’espèce, il est présenté in limine litis, la procédure de première instance étant une procédure non contradictoire.  
 Il y a partant lieu de dire que les ordonnances d’exequatur entreprises sont dépourvues d’effet.  
 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le mérite des autres moyens présentés à titre subsidiaire.  
 
Les frais du recours incombant au vu de l’ issue du litige à l’intimée , cette 
dernière ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.  
 Il serait en revanche inéquitable de laisser l’intégralité des frais de l’instance d’appel non compris dans les dépens à charge de la société SOC1.) , qui a dû 
recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre ses intérêts .  
 Il convient de fixer à 1.000, - EUR l’indemnité devant lui revenir de ce chef.  
  
PAR CES MOTIFS:  
 la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, vu l’article 227 du Nouveau code de procédure civile,  
 reçoit les recours  ;  
 5 joint les affaires introduites sous les numéros de rôles 45269,  45270 et 45271  ; 
 
déclare les recours fondés ; 
 dit que le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement incompétent pour déclarer exécutoires au Grand- Duché de 
Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, l es trois 
décisions rendues par le LANDGERICHT MARBURG entre la société anonyme de droit allemand SOC2.)  AG, comme demanderesse, et la société anonyme 
SOC1.) , comme défenderesse ; 
 dit que les ordonnances d’exequatur du 13 juin 2017 sont dépourvues d’effets  ; 
 rejette la demande de la société anonyme de droit allemand SOC2.)  AG en 
allocation d’une indemnité de procédure ; 
 
condamne la société anonyme de droit allemand SOC2.)  AG à payer à la 
société anonyme SOC1.)  une indemnité de procédure de 1.000, - EUR  ; 
 
condamne la société anonyme de droit allemand SOC2.)  AG aux frais.  
  La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci -dessus par 
Lotty PRUSSEN , président de chambre, en présence d u greffier Alain 
BERNARD.