ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du six février deux mille quatorz e  
  
  
Numéro 40224 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
M. , demeurant à NL-….Eindhoven, 
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pier re BIEL de 
Luxembourg du 21 juin 2013, 
 
comparant par Maître Benoît ENTRINGER , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
T. , demeurant à NL-…Maastricht, 
 
intimée aux fins du prédit acte BIEL,  
 
comparant par Maître Véronique HOFFELD , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Le 17 janvier 2013, un vice-président du tribunal d ’arrondissement de 
Luxembourg, remplaçant la présidente de cette jurid iction, a déclaré exécutoire 
au Luxembourg le jugement 155591 HA ZA 10-1213 du 1 2 septembre 2012 
rendu par le tribunal de Maastricht entre T. et M. 
 
Le 10 avril 2013, un huissier de Luxembourg a dress é un acte de signification 
de cette ordonnance à M. et a constaté l’envoi de c et acte à un huissier 
néerlandais aux fins de signification à M., domicil ié à Eindhoven. 
 
Le 22 avril 2013, l’huissier néerlandais a remis l’ ordonnance au domicile de M. à 
Eindhoven. 
 
Le 21 juin 2013, à la demande de M., un huissier de  Luxembourg a dressé un 
acte de signification à T. d’un recours contre l’or donnance d’exequatur et a 
constaté l’envoi de cet acte à un huissier néerland ais aux fins de signification à 
T., domiciliée à Maastricht. 
 
Le 11 juillet 2013, l’huissier néerlandais a remis l’acte de recours à T. en 
personne. 
 
2. Le moyen d’irrecevabilité 
 
En application de l’article 43, paragraphe 5, du rè glement (CE) no 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétenc e judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale et 
de l’article 682, alinéa 2, du nouveau code de proc édure civile, M., qui n’a pas 
son domicile au Luxembourg où l’ordonnance d’exequa tur a été rendue, 
dispose de deux mois à partir de la signification d e l’ordonnance pour former 
appel contre cette décision. 
 
L’ordonnance d’exequatur lui a été signifiée le 22 avril 2013. 
 
Ainsi que le soutient M., conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 
1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13  novembre 2007 relatif à 
la signification et à la notification dans les Etat s membres des actes judiciaires 
et extrajudiciaires en matière civile et commercial e, au cas où, conformément à 
la législation d’un Etat membre, un acte doit être signifié dans un délai 
déterminé, la date à prendre en considération à l’é gard du requérant est celle 
fixée par la législation de cet Etat membre. 
 
C’est aussi à raison qu’il affirme qu’en applicatio n de cette disposition la date à 
prendre en considération est celle à laquelle le re cours a été signifié par 
l’huissier luxembourgeois à l’autorité de l’Etat re quis, indépendamment de la 
date de la réception de l’acte d’appel par l’intimé e. En effet, cette règle est 
 3 inscrite à l’article 156, alinéa 2, du nouveau code  de procédure civile, la loi 
luxembourgeoise étant désignée par l’article 9, par agraphe 2, du règlement. 
L’appel de M. a été formé par acte d’huissier du 21  juin 2013. 
 
Contrairement à ce que soutient T., l’appel a donc été formé dans les deux mois 
à compter de la signification du 22 avril 2013. C’e st à tort que T. soutient que 
l’appel aurait été formé hors délai, le 11 juillet 2013, date à laquelle elle a reçu 
l’acte d’appel. 
 
Le moyen d’irrecevabilité de T. est sans fondement.  
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
rejette le moyen de tardiveté et d’irrecevabilité d e l’appel opposé par T., 
 
réserve les dépens. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.