Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que, s'estimant victime
d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait
depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol Comercio de
Primeras Materias (la société Coprima), ainsi que de divers actes de
concurrence déloyale ou illicite, la société de droit français Sochibo,
aux droits de laquelle vient la société de droit français Safic-Alcan, a
assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de
commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Attendu que la société Safic-Alcan fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le
contredit de la société Coprima, formé à l'encontre du jugement par
lequel le tribunal saisi s'était déclaré compétent pour connaître du litige,
et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :
1.) que la convention attributive de juridiction conclue entre deux parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre
de l'Union européenne, peut être conclue soit par écrit ou verbalement
avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux
habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce
international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les
parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance ;
qu'en retenant l'absence d'acceptation, par la société Coprima, de la
clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales
d'achat de la société Safic-Alcan, avec laquelle elle entretenait des
relations d'affaires suivies, après avoir relevé que lesdites conditions
générales d'achat figuraient au verso des bons de commande adressés à
la fois par télécopie et par courrier simple à la société Coprima, ce dont
il résultait que la clause litigieuse avait été conclue conformément aux
habitudes établies entre les parties, la cour d'appel a violé l'art. 23 du
règlement (CE) no. 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
2.) qu'en toute hypothèse, en se déterminant ainsi, sans rechercher
comme elle y était invitée (conclusions de la société Safic-Alcan, p. 19–
21) si la clause litigieuse avait été conclue conformément aux habitudes
établies entre les parties, en l'absence de toute contestation émise par la
société Coprima, durant plus de cinq années de relations commerciales
continues avec la société Safic-Alcan, sur les conditions générales d'achat
figurant au verso des bons de commande émises par la société Safic-
Alcan et auxquelles il était expressément renvoyé par une mention
figurant au recto de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de
base légale au regard de l'art. 23 du règlement (CE) no. 44/2001 du 22
décembre 2000 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'art. 23 du règlement
no. 44/2001, l'arrêt relève qu'il n'est pas démenti que les bons de
commande ont été envoyés par télécopie ; qu'il ajoute que, si ces
commandes ont été, ainsi que le prétend la société Safic-Alcan, doublées
d'un courrier simple contenant le verso de la commande précisant ses
conditions générales d'achat, il n'en demeure pas moins qu'au fondement
des dispositions du règlement communautaire précitées, il n'est pas
démontré l'acceptation par la société Coprima d'une clause attributive
de compétence ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la
cour d'appel, qui a souverainement retenu l'absence, dans les relations
d'affaires suivies entre les parties, d'une acceptation préalable de cette
clause par la société à laquelle celle-ci était opposée, et qui a procédé
par là-même à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa
décision d'en écarter l'application ;
Mais, sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'art. L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'art. 5, 3, du
règlement du Conseil no. 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou
personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis
écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant
la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité
délictuelle de son auteur ;
Attendu que, pour accueillir le contredit et renvoyer la société Safic-
Alcan à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir indiqué que la demande
d'indemnisation formée par cette société vise à obtenir la réparation
du dommage qui aurait été causé par la rupture brutale de relations
commerciales établies, en déduit que cette demande relève d'un
fondement contractuel au sens de l'art. 5, 1, a, du règlement no.
44/2001 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10
décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Comercio de Primeras Laterias SL aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la
société Safic-Alcan la somme de 2.500 EUR et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;