La société S. a assigné devant le tribunal de commerce d'Evry la société P.
G. afin d'obtenir sous astreinte la communication par la défenderesse de
factures et documents comptables, et sa condamnation à lui payer
– sur le fondement de l’article 12 de la loi du 25 juin 1991, une somme
de 610 830,48 FF à titre de l’indemnité compensatrice en réparation du
préjudice subi,
– une somme de 15 713,96 DM ou sa contre-valeur en francs français
correspondant aux commissions arriérées,
– 270 000 FF au titre des commissions sur les ventes directes effectuées
par la société défenderesse.
La société S. exposait essentiellement au soutien de ses demandes qu'elle
est intervenue depuis mars 1994 en qualité d'agent commercial pour la
société P. G., société de droit allemand, fabriquant de rideaux, sans que
leurs relations contractuelles aient jamais donné lieu à l’établissement
d'un écrit, que cette société après avoir décidé unilatéralement de réduire
sa collection, lui a notifié le 30 juin 1997 la résiliation immédiate et
sans préavis de son contrat d'agent commercial, en lui reprochant des
agissements qu'elle a formellement contestés ; que la société P. G. a
finalement accordé à sa cocontractante le bénéfice d'un préavis de trois
mois, puis l’a informée à son issue, le 1er octobre 1997, de la fin de leurs
relations contractuelles.
C'est dans ces circonstances que la société S. a saisi le tribunal de
commerce d'Evry de la présente procédure.
La société défenderesse ayant soulevé l’incompétence de cette juridiction
en se prévalant d'une clause attribuant compétence à la chambre
commerciale du Landgericht Zwickau (Allemagne), le tribunal, faisant
droit à cette exception, a, par jugement du 28 janvier 1999, renvoyé les
parties à se mieux pourvoir.
La société S. a formé contredit.
Elle fait valoir que ladite clause, insérée dans un contrat souscrit entre
la société P. G. et une société SO. avec laquelle elle n'a aucun lien de
droit juridique ou financier, lui est inopposable ; qu'en application des
dispositions de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, l’obligation qui sert de base aux demandes est l’exécution du
contrat d'agence commerciale, lequel concerne le territoire français, de
sorte qu'elle avait à bon droit saisi le tribunal d'Evry.
Elle demande l’évocation de l’affaire.
La société P. G. conclut au rejet du contredit.
Elle soutient, en invoquant particulièrement les termes des lettres
échangées entre elle et la société SO. les 25 février et 2 mars 1994 ainsi
que ceux du procès-verbal de la réunion tenue entre elles le 15 février
1994, que la société S. a expressément accepté de se substituer à la
société SO. dans l’accomplissement du mandat d'agence commerciale
et que la clause litigieuse, conformément à l’article 17 de la Convention
de Bruxelles, est opposable à l’auteur du contredit en application des
dispositions de l’article 1121 du Code civil relatives à la stipulation pour
autrui ; elle ajoute que l’action tendant au recouvrement d'une prétendue
créance relève de la compétence territoriale de la juridiction du domicile
du défendeur, en vertu du principe de la quérabilité des dettes.
Chacune des parties sollicitent une somme de 20 000 F au titre de l’article
700 du nouveau Code de procédure civile.
A l’audience, les parties ont été invitées à présenter leurs observations
sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.1 de la Convention de
Bruxelles eu égard à la nature des différentes demandes formulées par la
société S..
CELA ETANT EXPOSE
LA COUR
La société P. G. étant domiciliée en Allemagne, la juridiction compétente
doit être déterminée au regard des dispositions de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968.
SUR L'APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION
Selon cet article tel qu'il résulte de la Convention de Saint-Sébastien du
26 mai 1989, la convention attributive de juridiction doit être conclue
par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme
qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,
soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats de même type dans la
branche commerciale considérée.
En l’espèce, il est constant qu'aux termes de l’article 16 du contrat
d'agence commerciale conclu les 23 novembre et 17 décembre 1990 entre
les sociétés P. G. et SO., « le lieu d'exécution du contrat et la compétence
judiciaire sont fixés au siège de l’entreprise P. G. », soit en Allemagne.
Pour soutenir que cette clause est opposable à la société S., la société P.
G. souligne que son interlocutrice auprès de la société SO. était Madame
H., devenue salariée de la société S., et tire argument
– du compte rendu de la réunion susdite du 15 février 1994 au cours de
laquelle Mme H. représentait la société SO. dont résulte la proposition «
qu'à compter du 1er mars 1994 l’activité de représentation soit assurée
par la firme nouvellement créée S. Madame H. »,
– de la lettre adressée le 25 février 1994 par la société SO. à la société
P. G. où il est indiqué, en se référant à l’entretien du 15 février : «
Nous avons noté à notre satisfaction que vous êtes prêts à confier la
représentation de P. G. pour la France et l’Espagne à Mme H., et ceci à
partir de cette date et sans interruption ...Mme H. continuera à assurer
cette représentation pour son compte dans le cadre de la structure qu'elle
a fondée la fume S. »,
– de la lettre du 2 mars 1994 dans laquelle la société P. G. confirme son
accord pour que « la représentation soit continuée à compter du 1er mars
1994 par Mme H. sous couvert de la firme nouvellement créée S. ».
S'il résulte de ces documents que la société P. G. a effectivement entendu
poursuivre ses relations commerciales avec la nouvelle société S. par le
truchement de Mme H., il ne peut s'en déduire ni que le contrat initial
avec la société SO. lui a été transféré, ni qu'une stipulation pour autrui se
serait ainsi opérée au profit de la société S., étant de surcroît relevé que
celle-ci ne saurait faire naître qu'un droit au profit du tiers et non mettre à
sa charge une obligation stipulée en dehors de lui.
Il convient enfin de relever qu'aux termes mêmes des lettres échangées
dont se prévaut la société P. G., il ne peut être prétendu que les relations
contractuelles initiales de cette dernière avec la société SO. peuvent être
opposées à la société S.
En effet, la lettre du 25 février 1994 mentionne expressément : « Comme
nous l’avons convenu, la collaboration et la représentation prendra (sic)
fin le 1er mars 1994 », ce à quoi il a été répondu le 2 mars : « pour la
bonne forme nous accusons réception de votre lettre du 25 février 1994
par laquelle vous dénoncez le contrat de représentation existant et la
collaboration à effet au 28 février 1994 ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la clause attributive de
juridiction alléguée par la société P. G. ne répond à aucune des exigences
de l’article 17 de la Convention de Bruxelles, et doit être écartée.
SUR L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 5.1 DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES
Selon la Cour de justice des communautés européennes, un litige relatif
à la rupture abusive d'un contrat d'agence commerciale autonome et au
paiement de commissions dues en exécution de ce contrat est un litige en
matière contractuelle au sens de l’article 5 1 de cette Convention.
En vertu de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée.
Selon la règle de conflit de loi française, applicable en l’absence de
référence à une loi étrangère, le contrat d'agent commercial est régi par
la loi du pays dans lequel l’agent exécute son activité, soit en l’espèce
la France. En application de cette règle, il convient de se référer à la loi
française.
En présence, comme en l’espèce, de plusieurs obligations litigieuses
découlant du même contrat et servant de base à l’action, il importe, pour
déterminer la juridiction compétente par application de l’article 5.1 de la
Convention de Bruxelles, d'identifier l’obligation litigieuse principale.
En l’occurrence, celle-ci concerne la demande d'indemnité de rupture du
contrat d'agent commercial, que la société S. a expressément fondée sur
les dispositions de l’article 12 de la loi du 25 juin 1991 précitée, dont le
montant est très nettement supérieur à celui des autres demandes.
En droit français, l’indemnité compensatrice prévue par ledit article au
bénéfice de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec
le mandant, est une obligation autonome ; en effet, cette obligation,
indépendante du caractère licite ou non de la rupture, et dont le principe
est acquis, en vertu de la loi, du seul fait de la rupture des relations
contractuelles, ne se substitue pas à une obligation contractuelle
originaire qui aurait été transgressée.
Ainsi l’obligation litigieuse principale consiste en une obligation de
paiement qui doit s'exécuter, en application de l’article 1247 du Code civil,
au lieu du domicile du débiteur, soit en l’espèce en Allemagne.
L'article 5 1 de la Convention de Bruxelles attribuant compétence au
tribunal du lieu d'exécution de l’obligation litigieuse « dans un autre Etat
contractant » que celui sur le territoire duquel est domicilié le défendeur,
c'est sur le fondement de l’article 2 de la Convention de Bruxelles,
selon lesquelles les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat
contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat, qu'est fondée
la compétence de la juridiction allemande.
II s'ensuit que le contredit doit être rejeté.
La demande d'évocation est sans objet.
La société S. devra payer à la société P. G. une somme de 10 000 F au
titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejette le contredit ;