Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 83.11.270 et n°
83.12.418 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de
Recherches de Nutrition Animale (S.I.R.E.N.A.), société anonyme dont le
siège est à Brandan en Quintin (Côtes du Nord), a acquis de la société de
droit français Comavi, pour la fabrication d’un aliment destiné à l’élevage
avicole, un élément de base contenant de la vitamine D3 qui lui a été
livré à raison d’une tonne le 29 juillet 1971 et 500 kg le 29 décembre
suivant ; qu’au cours du mois d’août et de l’automne 1971, les aviculteurs
qui avaient utilisé cet aliment ayant subi des pertes dans leur élevage, la
société SIRENA a, le 7 avril 1972, assigné devant le tribunal de commerce
de Saint-Brieuc la société COMAVI ; que celle-ci a appelé en garantie
son fournisseur, la société de droit belge Impextraco, qui a appelé à
son tour son propre fournisseur, la société de droit italien Peter Hand
Europa, laquelle a appelé, le 21 janvier 1973, son fournisseur, qui était
le fabricant de la vitamine D3, la société Thompson Hayward Chemical
Company (société Thompson), dont le siège social est à Kansas City (Etat
du Kansas, Etats-Unis d’Amérique) ;
que, par jugement en date du 9 octobre 1972, le tribunal a désigné le
professeur Raoul, en qualité d’expert, et que celui-ci, dans le rapport
qu’il a déposé le 20 juin 1974, a conclu à un lien de causalité entre les
dommages allégués et la défectuosité d’une partie des fournitures de
vitamine ; que ce rapport a été homologué par un second jugement
du 23 juin 1975, qui, sur appel, a été confirmé par un arrêt du 18 mai
1976 ; qu’en août 1976, la société Comavi a été déclarée en règlement
judiciaire ;
que la société Sirena a été admise à titre provisionnel pour un franc
à l’état des créances par un jugement en date du 15 septembre 1977
du tribunal de commerce de Paris, qui a homologué le 3 mai suivant
le concordat ; que, le 23 avril 1979, avant de statuer sur l’admission
définitive de la créance, le tribunal a ordonné une expertise ; qu’entre-
temps, le 10 avril 1976, le Groupement Agricole d’Exploitation en
commun (G.A.E.C.) de Culoiseau, utilisateur du produit d’alimentation,
a assigné la société Sirena en paiement d’une indemnité réparatrice du
préjudice qu’il avait subi ; que la société Sirena a appelé en intervention
les sociétés Impextraco, Peter Hand et Thompson, pour obtenir leur
garantie, en déclarant exercer, par application de l’article 1166 du Code
civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du
24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une
expertise qui a été confiée au professeur Sauveur ;
que, cependant, comprenant que les sommes qui pourraient être
recouvrées contre les fournisseurs successifs et le fabricant du produit
incriminé ne lui reviendraient pas, la société Sirena ne devait pas
poursuivre cette action et se décidait, en octobre 1978, à assigner devant
le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, sur le fondement de l’article
1382 du Code civil, les trois sociétés Impextraco, Peter Hand et Thompson
pour être garantie par elles des condamnations qui pourraient être
prononcées au profit du G.A.E.C. de Culoiseau ; que, par jugement en
date du 14 janvier 1980, le tribunal, après avoir écarté les exceptions
d’incompétence opposées par les trois sociétés de droit étranger, a estimé
qu’il résultait des éléments de la cause, et notamment des expertises
judiciaires, que ces trois sociétés avaient, en fabricant en vue de la
vente ou en mettant en vente un produit dépourvu des spécifications
annoncées, commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle
et devaient garantir la société Sirena de toutes les condamnations qui
pourraient être prononcées à son encontre au profit du G.A.E.C. de
Culoiseau ; que l’arrêt attaqué a confirmé ce jugement ;
que la société Thompson et la société Impextraco se sont pourvues en
cassation respectivement sous les n° s 83-11.270 et 83-12.418 ; que la
société Peter Hand a formé un pourvoi incident ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de
la société Thompson:
Attendu que la société Thompson reproche à la Cour d’appel d’avoir
dit qu’elle avait, en fabriquant et en mettant dans le commerce un
produit non conforme à sa dénomination, commis une faute engageant
sa responsabilité, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 23
janvier 1981 elle avait soutenu qu’il ne pouvait y avoir de lien de cause
à effet entre le vice éventuel du second lot de vitamine, livré à la société
Sirena le 29 décembre 1971, et les dommages subis par les volailles
du G.A.E.C. de Culoiseau, puisque, tant selon l’assignation de celui-ci
que selon le rapport d’expertise du professeur Sauveur, les dommages
allégués étaient survenus au cours de l’été et de l’automne 1971, soit
antérieurement à la seule livraison considérée comme défectueuse ;
qu’ainsi, en ne répondant pas à ce moyen, l’arrêt attaqué, d’une part,
n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de
procédure civile, et, d’autre part, a privé sa décision de base légale en ne
caractérisant pas le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ;
Mais attendu qu’il résulte des énonciations des juges du fond que les
livraisons de l’élément actif fabriqué par la société Thompson, faites
à la société Sirena en juillet et en décembre 1971, ont porté sur deux
fabrications différentes, l’une de juillet 197O, l’autre d’avril 1971, et que,
selon les expertises judiciaires, seule la seconde de ces fabrications était
défectueuse et a été répartie entre la première et la seconde livraison
effectuée à la société Sirena, de sorte qu’une partie a bien été livrée
avant l’apparition des dommages invoqués ; qu’ainsi, en énonçant que
le lien de causalité entre le vice et le dommage est établi par l’expertise
et les autres documents, l’arrêt attaqué a répondu aux conclusions et a
légalement justifié sur ce point sa décision ; qu’en aucune de ses deux
branches le moyen n’est donc fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi :
Attendu que la société Thompson soutient encore que, dans ses
conclusions du 23 janvier 1981, elle avait fait valoir que chacun des fûts
de vitamine D3 comportait une étiquette collée sur l’emballage précisant
« garantie 8 mois à dater de la production », qu’il appartenait à Peter
Hand Europa, en sa qualité de vendeur professionnel, d’attirer sur ce
point l’attention de la société Impextraco à qui elle a revendu le produit,
et à cette dernière de faire de même lors de la revente ; qu’ayant retenu
que la seule livraison de vitamines défectueuses à la société Sirena avait
eu lieu le 29 décembre 1971, soit plus de huit mois auparavant, la Cour
d’appel, en ne répondant pas au chef susénoncé des conclusions, d’une
part, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code
de procédure civile et a, d’autre part encore, privé sa décision de base
légale ;
Mais attendu que le manquement retenu à la charge de la société
Thompson ne consistait pas en la livraison d’un produit qui, en raison de
l’écoulement du temps, aurait perdu son efficacité, mais qu’il résultait de
la fabrication et de la mise en vente d’un produit dépourvu dès l’origine
des spécifications annoncées puisque son titrage en vitamine D3 était nul
et que de ce fait, il avait été générateur de rachitisme ; qu’ainsi, et quel
que soit le fondement juridique de l’action en réparation, la responsabilité
de la société Thompson se trouvait engagée, sans que la Cour ait eu à
s’expliquer par un motif spécial sur un argument dépourvu de pertinence ;
que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le troisième moyen du même pourvoi :
Attendu que le rejet des deux premiers moyens ne peut qu’entraîner
le rejet du troisième qui invoque la cassation par voie de conséquence
nécessaire de la cassation sur ces deux premiers moyens ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Peter Hand
Europa :
Attendu que la société Peter Hand Europa fait grief à l’arrêt attaqué
d’avoir retenu à sa charge une faute consistant à avoir mis en vente des
produits non conformes à leur dénomination, au motif que le fabricant
et les vendeurs ne peuvent exciper de leur ignorance des vices des
produits qu’ils commercialisent et que le lien de causalité entre le vice
et les dommages est établi par l’expertise et les autres documents, alors
qu’en statuant ainsi, sans constater une faute à la charge du vendeur,
la Cour d’appel aurait violé l’article 1382 du Code civil ; qu’en effet, la
responsabilité quasi-délictuelle du vendeur non fabricant ne peut être
prononcée du seul fait que le matériau vendu a été défectueux et que
l’arrêt n’a relevé ni que la société Peter Hand Europa ait eu connaissance
du vice affectant les vitamines fabriquées par la société Thompson
Hayward, ni qu’elle ait eu quelque raison d’en suspecter la qualité, ni
qu’elle ait manqué à une obligation de procéder à une vérification de la
marchandise par une analyse ;
Mais attendu qu’en droit interne français, dont aucune des parties n’a
contesté l’application à la cause, l’action directe dont dispose le sous-
acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la
garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est
nécessairement de nature contractuelle ; qu’il appartenait donc aux
juges du fond, qui n’étaient pas liés par un accord exprès des parties
sur le fondement juridique de la demande en réparation et étaient tenus
de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables,
d’examiner la prétention de la société Sirena au regard des principes
régissant la responsabilité contractuelle, et tout spécialement de celui
suivant lequel le fabricant ou le vendeur professionnel n’a pas le droit
d’ignorer les défauts de la chose qu’il fabrique ou qu’il vend ; qu’ainsi,
en retenant, sur le vu d’expertises judiciaires ordonnées peu après
l’apparition des dommages révélateurs d’un vice caché, que le produit
fabriqué par la société Thompson et revendu par la société Peter Hand
Europa et par la société Impextraco était, dès sa fabrication, dépourvu
des spécifications annoncées et que le fabricant et les revendeurs
professionnels ne pouvaient ignorer les vices du produit qu’ils mettaient
en vente, la Cour d’appel a légalement justifié le chef de sa décision
retenant l’obligation de garantie de ces trois sociétés à l’égard de la
société Sirena, sous-acquéreur du produit ; que le moyen n’est donc pas
fondé ;
Sur le troisième moyen du même pourvoi :
Attendu que l’arrêt est encore critiqué en ce qu’il a condamné la société
Peter Hand Europa à garantir la société Impextraco des condamnations
prononcées à son encontre, au motif, selon le moyen, que la société
Peter Hand Europa aurait manqué à son obligation de conseil en ce qui
concerne la durée d’utilisation du produit, alors que la Cour d’appel, qui a
constaté par ailleurs que les documents accompagnant la marchandise, et
notamment l’étiquetage, mentionnaient une garantie de 8 mois, ce dont
il résultait que la société Impextraco était elle aussi avisée des limitations
de garantie du fabricant, a entaché sa décision d’une contradiction de
motifs ;
Mais attendu que la constatation que l’étiquetage portait la mention d’une
garantie de 8 mois à compter de la fabrication, dont la date n’était pas
indiquée, n’entraînait pas nécessairement l’exclusion de la responsabilité
contractuelle de la société Peter Hand à l’égard de la société Impextraco,
qu’elle était tenue d’informer exactement, non seulement de la limite
d’efficacité dans le temps du produit vendu, mais aussi, comme l’a retenu
la Cour d’appel, des conséquences des vices dont il était affecté ; que la
juridiction du second degré ne s’est donc pas contredite et que le moyen
ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi de la société
Impextraco et sur le premier moyen du pourvoi de la société Peter Hand
Europa :
Attendu que la société Impextraco et la société Peter Hand Europa
reprochent à la Cour d’appel d’avoir, par application des articles 5.3 ,
et 6.2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré
le tribunal de commerce de Saint-Brieuc compétent pour connaître de
la demande en réparation formée par la société Sirena, alors, selon le
moyen, d’une part, que la juridiction du second degré ayant constaté
que la faute délictuelle consistait à avoir mis sur le marché un produit
ne correspondant pas aux spécifications annoncées, ce qui constituait le
fait dommageable au sens de l’article 5.3 du traité, ne pouvait retenir
pour compétent le tribunal de Saint Brieuc dans l’arrondissement duquel
avait été subi le dommage invoqué par le G.A.E.C. de Culoiseau ; et alors,
d’autre part, que l’article 6.2 de la Convention de Bruxelles ne permet
d’attraire devant la juridiction française un défendeur domicilié dans un
autre Etat contractant que s’il y a demande en garantie devant le tribunal
saisi de la demande originaire ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, ayant
constaté que l’action en garantie exercée par la société Sirena était la
suite d’une assignation du G.A.E.C. de Culoiseau et qu’aucune nouvelle
assignation de la société Sirena par celui-ci n’était intervenue depuis, en
sorte que la demande en garantie lui était présentée à titre principal, en
dehors de la « demande originaire », a violé l’article 6.2 de la Convention
de Bruxelles ;
Mais attendu que, si l’on replace la demande sur son véritable fondement
juridique, celui de la responsabilité contractuelle, l’article 5.1 de la
Convention de Bruxelles permet au demandeur de saisir, en cette matière
le tribunal du lieu de l’exécution litigieuse ; que, selon les arrêts rendus
le 6 octobre 1976 par la Cour de Justice des communautés européennes,
l’obligation litigieuse s’entend d’une obligation contractuelle autonome,
ce que le juge doit vérifier d’après le droit applicable au contrat ; qu’il
appartient donc à la loi qui, suivant les règles de conflit du tribunal saisi,
régit l’obligation litigieuse d’en déterminer le lieu d’exécution ;
Qu’en l’espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que
les parties n’ont pas invoqué en la cause d’autres lois que celles du
droit français en une matière qui n’était soumise à aucune convention
internationale, du moins quant aux effets de la vente à l’égard de toutes
autres personnes que les parties elles-mêmes, ce qui était le cas ; qu’il
s’agissait donc de l’obligation de garantie des vices cachés pesant sur
les vendeurs et que son lieu d’exécution était bien celui de la livraison
effective du produit dans les locaux de la société Sirena, locaux situés
dans le ressort de la juridiction saisie ;
Que par ces motifs de droit, l’arrêt se trouve, sur ce point encore,
légalement justifié et que le moyen, en aucune de ses deux branches, ne
peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE tant le pourvoi principal n° 83-11.270 que le pourvoi incident,
ainsi que le pourvoi n° 83-12.418