Par exploit d'huissier de justice du 28 octobre 1997 la société anonyme
X a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit
allemand Y à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de se voir condamner
à lui payer la somme de 90.811,77 USD avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu'à solde en vertu d'un contrat relatif au
transport et à la vente de 407,2 tonnes de ferrochrome. A l'audience du
3 décembre 1998 le mandataire de Y conteste la compétence territoriale
du tribunal saisi, alors que l'unique lien du litige avec le territoire du
Luxembourg est le domicile de la demanderesse. Les parties s'accordent à
limiter pour l'instant les débats au seul volet de la compétence territoriale.
Quant à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence territoriale :
D'une part, il ne faut pas perdre de vue que la jurisprudence n'est jamais
définitivement arrêtée et qu'elle peut évoluer. Ainsi des jurisprudences
plus récentes décident-elles que la communication des pièces précède
les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation.
L'acceptation des pièces ne saurait donc constituer une défense au
fond (voir notamment TA LUX 20.06.1995 LJUS n°99517813 ; TA LUX
18.05.1995, n°43307 du rôle et TA LUX 6.01.1994, n° 39648 et 41120
du rôle). D'autre part, le fait de se présenter lors du premier appel de
l'affaire sans émettre la moindre réserve ne préjudicie en rien le droit du
défendeur de soulever l'exception d'incompétence territoriale lors d'une
audience ultérieure pourvu qu'il le fasse avant toute défense au fond. Or
en l'espèce aucun débat au fond n'est encore engagé entre parties. La
défenderesse est dès lors recevable à soulever l'exception d'incompétence
territoriale du tribunal saisi. Il s'ensuit que les développements de la
demanderesse quant à l'article 18 de la convention de Bruxelles portant
sur la prorogation tacite de compétence sont à écarter.
Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi :
Le présent litige oppose une société luxembourgeoise à une société
de droit allemand. La compétence territoriale est dès lors régie par
les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale (ci-après « Convention de Bruxelles »),
telle qu'elle fut modifiée par la Convention de Lugano du 16 septembre
1988. En vertu de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, le défendeur
peut être attrait en matière contractuelle devant le tribunal du lieu
où l'obligation a été ou doit être exécutée. Le terme « obligation » se
réfère à l'obligation contractuelle servant de base à l'action judiciaire.
En application de la jurisprudence SHENAVAI (CJCE, 15 janvier 1987,
Recueil 1987, affaire 226/85), en cas de litige portant sur une pluralité
d'obligations qui ne s'exécutent pas toutes en un même lieu, c'est
l'obligation principale, entre plusieurs obligations en cause, qui établira la
compétence du juge. En application de la jurisprudence TESSILI (CJCE,
6 oct. 1976, Recueil 1976, affaire 12/76, p.1473) le lieu où l'obligation a
été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit
l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.
II convient par conséquent de déterminer le lieu d'exécution des deux
obligations en cause afin d'établir si elles s'exécutent en un même lieu
et, dans la négative, laquelle des deux peut être considérée comme
obligation principale du contrat liant les parties. Afin de déterminer la
loi qui régit l'exécution des deux obligations, il y a lieu d'appliquer la
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (ci-après « Convention de Rome »), qui constitue le droit
commun des régies de conflit luxembourgeoises en matière contractuelle.
En l'espèce, le contrat liant les parties s'est formé oralement, le seul
élément écrit versé en cause consistant en une liste des prix du défendeur
sur les prix du stockage de matériel dans ses dépôts à Duisburg. Le
système dualiste de la Convention de Rome distinguant entre l'existence
d'un choix de la loi applicable par les parties et l'absence d'un tel choix,
il y a lieu de constater qu'en l'espèce aucun choix exprès de la loi
applicable à leur contrat n'a été fait par les parties. En cas d'absence
de choix de la loi applicable, l'article 4 de la Convention de Rome
prévoit une présomption générale déclarant que le contrat présente
les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa
résidence habituelle, ou s'il s'agit d'une société ou personne morale, son
administration centrale.
Quant au lieu d'exécution de l'obligation de conservation de la chose :
En l'espèce, il résulte d'un échange de télécopies versées en cause par la
demanderesse que le matériel était destiné à être entreposé à Duisburg
et qu'il a effectivement été entreposé par la défenderesse à Duisburg,
mais dans différents entrepôts. La prestation caractéristique du contrat
de dépôt étant à l'évidence l'obligation de garder la chose entreposée,
c'est la loi allemande qui régit la détermination du lieu d'exécution de
l'obligation de conservation de la chose. Quant au lieu d'exécution de
l'obligation de délivrer au destinataire final la même chose que celle qui
lui avait été confiée par son cocontractant : La demanderesse raisonne
dans sa note de plaidoirie comme si cette obligation serait en fait une
obligation de transporter nécessitant l'application de la présomption
spéciale de l'article 4 § 4 de la Convention de Rome applicable au contrat
de transports. Il y a par conséquent lieu d'analyser si les parties ont
conclu plusieurs contrats, à savoir un contrat de dépôt et un contrat de
transport, ou si l'obligation de transporter le matériel entreposé vers
les différents destinataires finaux n'est qu'une forme de l'obligation de
délivrer la chose entreposée découlant du contrat de dépôt.
A défaut de pièces permettant au tribunal de déterminer l'existence des
contrats en question il y a lieu de se référer aux explications fournies
par les parties. Or, la demanderesse estime dans sa note de plaidoirie
qu'elle réclame la réparation de l'inexécution par la défenderesse de son
obligation de délivrer au destinataire final la même marchandise que celle
qui lui avait été confiée par son cocontractant. II en résulte que l'intention
des parties n'a pas été de conclure différents contrats, mais que les
parties avaient assorti le contrat de dépôt conclu par elles d'une obligation
accessoire pour le dépositaire de délivrer la marchandise entreposée
aux différents destinataires finaux, ce qui impliquait en l'espèce le fait
de transporter la marchandise entreposée dans différents pays. Cette
obligation de délivrer se résumant en fait à une obligation accessoire à
l'obligation de conserver la chose entreposée, elle est régie par la même
loi, à savoir en l'espèce la loi allemande. Le contrat conclu entre parties
est par conséquent régi par la loi allemande. Cependant, la demanderesse
restant en défaut d'établir la preuve du contenu de la loi allemande,
c'est la loi luxembourgeoise qui détermine le lieu d'exécution des deux
obligations. Or l'obligation de conserver la chose constituant l'obligation
principale du contrat de dépôt et celle-ci s'exécutant nécessairement
au lieu de situation de l'entrepôt en question, à savoir en l'espèce à
Duisburg, en République fédérale allemande, c'est le tribunal allemand
qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige,
conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles. L'article 5.1.
conduisant au même tribunal compétent que l'article 2 de la Convention
de Bruxelles édictant le principe général de la compétence territoriale
du tribunal du domicile du défendeur, le tribunal saisi doit se déclarer
incompétent pour connaître du présent litige.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième section, siégeant
en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public
entendu, reçoit la demande en la forme, dit que la défenderesse est
recevable à soulever l'exception d'incompétence territoriale du tribunal
saisi ;
déclare cette exception fondée ;
partant se déclare incompétent pour connaître du présent litige.