N° 74 / 2021  
du 06.05.2021  
Numéro CAS -2020 -00090 du registre  
 
Audience  publique de  la Cour de cassation du Grand- Duché d e Luxembourg du 
jeud i, six mai  deux mille vingt -et-un. 
 
Composition:  
 
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,  
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,  
Michel REIFFERS , conseiller à la Cour de cassation,  
Lotty PRUSSEN , conseiller  à la Cour d e cassation , 
Théa HARLES -WALCH, président de chambre à la Cour d’appel,  
Marc SCHILTZ , avocat  général,  
Daniel SCHROEDER , greffi er à la Cour.  
 
 
 
Entre:  
 
la société anonyme M) ,  
 
demander esse en cassation,  
 
comparant par  Maître Virginie BROUNS , avocat à la Cour,  en l’étude d e laquel le 
domicile est élu,   
 
et: 
 
 
la société par actions simplifiée C) ,  
 
défenderesse  en cassation , 
 
comparant  par Maître Philippe -Fitzpatrick ONIMUS , avocat à la Cour,  en 
l’étude d uquel domicile est élu.   
  
___________________________________________________________________  
  
 
  
 
 
 2 Vu l’arrêt  attaqué, numéro 16/ 20, rendu le 12 février  2020 sous le numéro 
CAL -2018 -00346 du rôle par l a Cour d’appel du Grand -Duché de Luxembourg, 
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale  ; 
 
Vu le mémoire en cassation signifié le  8 juillet 2020 par la société anonyme 
M) à la société par actions simplifiée C)  (ci-après « la société C)  »), déposé le 7 août 
2020 au greffe de la Cour  ;    
 Vu le mémoire en réponse  signifié le  4 septembre 2020 par la société C) à la 
société M) , déposé le 7 septembre 2020 au greffe de la Cour  ; 
 
Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER  et les conclusions du pr ocureur  
général d’Etat adjoint John PETRY  ; 
 
 
Sur les faits   
 
Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant 
en matière commerciale, s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître 
d’une demande di rigée par la société M)  contre la société C) , basée sur la 
responsabilité contractuelle, sinon sur l’enrichissement sans cause, sinon sur la responsabilité délict uelle  pour r ésiliation fautive  d’un contrat portant sur la mise à 
disposition d’une plateforme  d’achat d’espace publicitaire par la société M)  à la 
société C) . La Cour d’appel a confirmé ce jugement.   
 
 Sur l e premier moyen de cassation  
 Enoncé du moyen  
« tiré  de la violation de la loi, sinon d’une application erronée, sinon d’une 
fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 7 du Règlement (UE)  
n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière 
civile et commerciale dit << Bruxelles I bis >>  ; 
 
en ce que, dans l'arrêt attaqué du 12 février 2020, la Cour a déclaré << en 
matière de fournitures de services, l'article 7 du Règlement Bruxelles I bis attribue 
une compétence spéciale aux juridictions de l'Etat membre du lieu où en vertu du 
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Or, il ressort des éléments  
du dossier que la plateforme informatique devait servir à C)  (i) d'optimiser son 
budget média et de gérer tout le workflow d'achat depuis les appels d'offres jusqu'au 
règlement de C)  et (ii) de permettre à son département Achat de certifier ses 
procédures  depuis les appels d'offres auprès des régies jusqu'à la certification de la 
facturation. Les prestations relatives à la plateforme sont donc fournies et utilisées à partir du siège social de C) . 
 (…) 
 
 3 Au vu de ce qui précède, les juges de première instanc e ont à juste titre 
déclaré qu'ils sont territorialement incompétents motifs pris que les services à fournir 
par M) auraient dû être fournis dans l'Etat du siège du client  >> (pages 9 et 10 de 
l'arrêt) ;  
 en ce que la Cour a relevé qu' << en matière de four nitures de services, la 
prestation caractéristique ne consiste pas, tel que l'affirme l'appelante, dans la  
"création " du service (i.e. elle se réfère au fait de " fabriquer " la plateforme) étant 
donné que ce fait et le lieu où il est accompli sont sans importance. Il est donc non concluant d'examiner si en l'espèce l'appelante a procédé ou non à la création sur mesure d'un logiciel informatique  >> (page 9 de l'arrêt).  
 
alors que la Cour constate par ailleurs que << c'est d'ailleurs à bon droit 
que le Tribunal a retenu cette qualification (contrat de fournitures de services). Le 
contrat de développement de logiciel (sur mesure) est qualifié par une doctrine 
unanime de louage d'ouvrage étant donné que son objet consist e fondamentalement 
en une prestation de travail, de nature intellectuelle comportant une analyse, 
conception et programmation (cf revue du droit des technologies de l'information -  
n° 68- 69/2017 p. 9 et s.) >> ;  
 
Que M) a été chargée d'un contrat d'entrepr ise, qui cependant n'a jamais été 
signé, consistant dans la création et le paramétrage d'une plateforme informatique d'achat ;  
 Que la prestation caractéristique de M)  consiste en l'occurrence dans le 
travail informatique réalisé depuis le Luxembourg, par des informaticiens, pour <<  
fabriquer >> la plateforme informatique. Il ne s'agit nullement de louage d'ingénieur 
qui développerait dans les locaux de la société C)  sur cahier des charges de cette 
dernière ;  
 Que dès lors, en considérant qu'en matière de contrats de fournitures de 
services, la prestation caractéristique ne consiste pas dans la création du service, respectivement dans la fabrication de la plateforme et que les prestations relatives à la plateforme sont fournies et utilisées à partir du siège social de C) , la Cour a violé 
l'article 7 du Règlement européen (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la  
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit  
<< Bruxelles I bis >>  ; 
 Que la Cour aurait dû déclarer les juridictions luxembourgeoises 
compétentes pour toiser le présent litige. ». 
 Réponse de la Cour   
 En retenant, après avoir constaté que le jugement n’était pas entrepris en ce 
qui concerne la qualification des relations des parties de contrat de fourniture de services, que les services auraient dû être fournis au siège social de la société C)  en 
France et  que les juridictions luxembourgeoises étaient partant incompétentes pour 
connaître de la demande, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.   
 4  
Il en suit que le moyen n’ est pas fondé .  
 
 
Sur le second moyen de cassation  
 
Enoncé du moyen  
 
« tiré de la violation de la loi, sinon d'une application erronée, sinon d'une 
fausse interprétation de la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution et de l'article 
249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile ;  
 
en ce que les conseillers d'appel se sont contredits au sein même de la 
motivation de l'arrêt ;  
 
en ce que en effet, dans l'arrêt attaqué du 12 février 2020, la Cour a considéré 
que c'est à bon droit que les premiers juges ont reconnu que les prestations de service effectuées par M)  sont des prestations de travail de nature intellectuelle, comportant 
analyse, conception et programmation, lesquelles sont réalisées à partir du Luxembourg, mais a déclaré par ailleurs qu'en matière de contrats de fourniture de services, la prestation caractéristique ne consiste pas dans la << création >> du 
service (fabrication de la plateforme) étant donné que selon elle, ce fait et le lieu où il est accompli sont sans importance, ne jugeant ainsi pas concluant d'examiner si M) avait procédé ou non à la création sur mesure d'un logiciel informatique et a 
conclu que les prestations relatives à la plateforme sont donc fournies et utilisées à partir du siège social de C) , soit depuis la France ;  
 alors cependant que la Cour aurait dû s'en tenir à ses considérations suivant 
lesquelles les prestations de service de M)  consistent notamment en la conception et 
la programmation sur mesure d'une plateforme et déclarer les juridictions luxembourgeoises compétentes, d'autant qu'aucun logiciel  n'a été livré ou encore 
installé sur des ordinateurs au siège de la société C) puisqu'il s'agit de technologies 
en cloud computing et dès lors << à distance >> et que la plateforme permet des connexions worldwide. ».  
 Réponse de la Cour  
 
Au regard de la  qualification des relations des parties de contrat de  fourniture 
de services, la considération des juges d’appel aux termes de laquelle «  Le contrat de 
développement de logiciel (sur mesure) est qualifié par une doctrine unanime de louage d’ouvrage étant donné que son objet consiste fondamentalement en une prestation de travail, de nature intellectuelle, comportant une analyse, conception et programmation. », objet du grief, est surabondante et dépourvue d’incidence sur 
l’issue du litige.  
 Il en suit que l e moyen est inopérant.  
 
 
  
 5 Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure  
 
La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en 
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.  
 
Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation  
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.  
 
 
PAR CES MOTIFS,  
 
la Cour de cassation  : 
  
rejett e le pourvoi  ; 
 rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une 
indemnité de procédure  ; 
 condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en 
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros  ;  
 la condamne  aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit 
de Maître Philippe -Fitzpatrick ONIMUS, sur ses affirmations de droit.  
   
 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le 
président Jean -Claude WIWINIUS  en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ  
et du greffier Daniel SCHROEDER.  
 
  
 6  
 
PARQUET GENERAL                                    Luxembourg, 12 janvier 2021  
DU  
GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG  
________   
  
 
 
  
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation 
société anonyme M) c/ 
société de droit français C)  
 
 
(affaire n° CAS- 2020- 00090 du registre)  
 
 
Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 7 août 2020 d’un mémoire en cassation, signif ié le 8 juillet 2020 à la partie défenderesse en 
cassation, est dirigé contre un arrêt rendu contradictoirement en date du 12 février 2020 sous le numéro CAL -2018- 00346 du rôle, n° 16/20 IV -COM, par la Cour d’appel, quatrième chambre, 
siégeant en matière commerciale.  
  
Sur la recevabilité du pourvoi  
 Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai
1.  
 
La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la 
partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités, imposées par 
l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, 
ont été respectées.  
 
Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, 
rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1
er et 3 de la loi de 1885.  
 
Il est, partant, recevable.  
 
 
 
                                                 
1 Il ne résulte pas des mémoires et des pièces déposées que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en 
cassation. Il en suit que, en l’état de ces renseignements, le délai du recours en cassation, de deux mois, prévu 
par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation , n’a pas 
commencé à courir, partant, n’a pas pu être méconnu.      
 7 Sur les faits  
 
Selon l’arrêt attaqué, saisie par la société anonyme M)  d’une demande dir igée contre la société 
de droit français C ) aux fins d’indemnisation, sur base de la responsabilité contractuelle, du 
préjudice résultant de la résiliation par la défenderesse d’un contrat conclu entre parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg se  déclarait territorialement incompétent. Sur appel 
de la demanderesse, la Cour d’appel confirma le jugement entrepris.  
 
 
Sur le premier moyen de cassation  
 
Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 
Parlement  européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale2 (ci-après «  le 
règlement Bruxelles 1bis  »), en ce que la Cour d’appel s’est déclarée territori alement 
incompétente sur base de la disposition précitée, aux motifs que le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de fourniture de services, sous forme de «  contrat de développement 
de logiciel sur mesure  », dont l’objet «  consiste fondam entalement en une prestation de travail, 
de nature intellectuelle comportant analyse, conception et programmation »
3, que «  en matière 
de fournitures de services, l’article 7 du Règlement Bruxelles Ibis attribue une compétence spéciale aux juridictions de l’Etat membre du lieu où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis  »
4, qu’il «  ressort des éléments du dossier que la plateforme 
informatique devait servir à C)  (i) d’optimiser son budget média et de gérer tout le workflow 
d’achat depuis les appels d’offres jusqu’au règlement de C)  et (ii) de permettre à son 
département Achat de certifier ses procédures depuis les appels d’offres auprès des régies jusqu’à la certification de la facturation [de sorte que] les prestations relatives  à la plateforme 
sont donc fournies et utilisées à partir du siège social de C)  »
5 et que «  en matière de contrats 
de fournitures de services, la prestation caractéristique ne consiste pas, tel que l’affirme l’appelante, dans la « création  » du service (i. e. elle se réfère au fait de «  fabriquer  » la 
plateforme) étant donné que ce fait et le lieu où il est accompli sont sans importance  »
6, alors 
que la prestation caractéristique consiste en l’espèce dans le travail informatique réalisé à 
Luxembourg pour «  fabriquer  » la plateforme informatique et non dans une mise à disposition 
d’ingénieurs appelés à développer cette plateforme dans les locaux de la défenderesse en cassation en France, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes sur base de la disposition visée. 
 La Cour d’appel s’est, en l’espèce, déclarée territorialement incompétente sur base de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, qui dispose que  : 
 
« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un 
autre État membre :  
 
1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;  
                                                 
2 Journal officiel de l’Union européenne, L 351, du 20.12.2012, page 1.  
3 Arrêt attaqué, pag e 8, cinquième alinéa.  
4 Idem, page 9, dernier alinéa.  
5 Idem et loc.cit.  
6 Idem, même page, cinquième alinéa.  
 8  
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention 
contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:  
 
[…] 
 
- pour  la  fourniture  de  services, le lieu d’un État membre où, en vertu du 
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;  
 […] ». 
 
Elle constate que les parties ont été liées p ar un contrat
7, qui est à qualifier de contrat de 
fourniture de services8. 
 
La défenderesse en cassation, domiciliée en France, ayant été attraite par la demanderesse en cassation devant les juridictions luxembourgeoises, donc sur le territoire d’un Etat m embre 
différent de celui de son domicile, il y avait lieu de vérifier si cette compétence, en soi exceptionnelle dans l’économie du règlement Bruxelles I bis, pouvait se justifier sur base de 
l’article 7 précité.  
 Ce dernier autorise d’attraire une personn e devant la juridiction du lieu d’exécution de 
l’obligation qui sert de base à la demande, encore dite «  obligation caractéristique  », qui, en cas 
de contrat de fourniture de services est présumé être le lieu où, en vertu du contrat, les services ont été o u auraient dû être fournis.  
 La Cour d’appel constate qu’en l’espèce ces services ont dû être fournis au siège social de la défenderesse en cassation, en France :  
 
« Or, il ressort des éléments du dossier que la plateforme informatique devait servir à 
C) (i) d’optimiser son budget média et de gérer tout le workflow d’achat depuis les 
appels d’offres jusqu’au règlement de C)  et (ii) de permettre à son département Achat 
de certifier ses procédures depuis les appels d’offres auprès des régies jusqu’à la certif ication de la facturation. Les prestations relatives à la plateforme sont donc 
fournies et utilisées à partir du siège social de C) . »
9. 
 Elle rejette comme non pertinent un argument de la demanderesse en cassation tiré de ce que « la prestation caractéris tique a[…] consisté dans le travail informatique effectué par des 
informaticiens basés à Luxembourg pour « fabriquer » sur mesure la plateforme commandée 
par C) »
10 au motif que «  en matière de contrats de fournitures de services, la prestation 
caractéristique ne consiste pas, tel que l’affirme l’appelante, dans la « création » du service 
(i.e. elle se réfère au fait de «  fabriquer  » la plateforme) étant donné que ce fait et le lieu où il 
est accompli sont sans importance  »11.  
 Dans son moyen, la  demanderesse en cassation critique cette décision au motif que la prestation 
caractéristique fournie par elle «  consiste en l’occurrence dans le travail informatique réalisé 
                                                 
7 Idem, page 8, troisième alinéa.  
8 Idem, même page, quatrième alinéa.  
9 Idem, page 9, dernier alinéa.  
10 Idem, page 4, antépénultième alinéa.  
11 Idem, page 9, cinquième alinéa.  
 9 depuis le Luxembourg, par des informaticiens, pour « fabriquer  » la plateforme informatique 
[et] qu’il ne s’agit nullement de louage d’ingénieur qui développerait dans les locaux de la 
[défenderesse en cassation en France] sur cahier des charges de cette dernière »12. 
 
Elle donne à considérer que la Cour d’appel aurait admis ce point de  vue en qualifiant le contrat 
de fourniture de services conclu en l’espèce de «  contrat de développement de logiciel (sur 
mesure)  »13, défini par elle comme un «  louage d’ouvrage [dont l’objet] consiste 
fondamentalement en une prestation de travail, de nature intellectuelle comportant analyse, conception et programmation »
14. La conclusion de l’arrêt se trouverait en contradiction avec 
cette prémisse, de sorte que le raisonnement serait contradictoire.  
 
Dans le développement du moyen elle se réfère à trois ar rêts de la même chambre de la Cour 
d’appel dans lesquels celle -ci s’est déclarée compétente pour connaître de litiges similaires 
engagés par la demanderesse en cassation contre des personnes établies dans d’autres Etats 
membres de l’Union européenne15. Elle  en déduit que l’arrêt attaqué constitue un revirement 
de jurisprudence.  
 Elle fait en outre valoir que dans l’un de ces arrêts la Cour d’appel a retenu que «  il n’est pas 
contestable […] que les logiciels sur lesquels s’appuyait le travail de [la demander esse en 
cassation] ont été élaborés et mis en œuvre au Luxembourg [, que] les bureaux de cette société au Luxembourg étaient réels, de même que la prestation de service fournie à partir de ces bureaux [et que] le fait que [le client de la demanderesse en cassation, établi dans un autre Etat 
membre] a pu consulter à partir de son siège situé en France les bases de données fournies par 
la [demanderesse en cassation] à partir du Luxemburg, ne change rien à ces constations  »
16. 
 Le règlement Bruxelles I bis confè re, en principe, dans son article 4, compétence, aux 
juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié. Ce principe trouve notamment des exceptions en matière contractuelle, dans le cadre de laquelle le demandeur est autoris é à attraire le défendeur à «  devant la juridiction du lieu d’exécution de 
l’obligation qui sert de base à la demande  ». Cette première exception, prévue par l’article 7, 
paragraphe 1, point a), du règlement, suppose donc la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Cette dernière n’est pas nécessairement l’obligation caractéristique du contrat.  
 Cette première exception est complétée par une seconde, prévue par l’article 7, paragraphe 1, 
point b), du règlement, applicable à la vente de marchandises et à la fourniture de services. Dans 
le cas de ces contrats, le règlement confère compétence aux juridictions du lieu où, en vertu du 
contrat, «  les marchandises ont été ou auraient dû être livrées  » respectivement «  les services 
ont été ou auraient dû être fournis  ». Par rapport à ces contrats le règlement retient donc comme 
                                                 
12 Mémoire en cassation, page 8, avant -dernier alinéa.  
13 Arrêt attaqué, page 8, cinquième alinéa.  
14 Idem et loc.cit.  
15 Cour d’appel, quatrième chambre, 2 mars 2016, n° 34/16 IV- COM, numéro 41514 du rôle  ; idem, 28 février 
2018, n° 28/18 IV -COM, numéro 42460 du rôle  ; idem, 5 décembre 2018, n° 129/18 IV -COM, numéro 44512 et 
44605 du rôle.  
16 Arrêt précité n° 129/18 IV- COM, numéro 44512 et 44605 du rôle, du 5 décembre 2018, page 5, premier alinéa.  
 10 critère de rattachement le lieu d’exécution de l’obligation caractéristique du contrat17, qui n’est 
pas nécessairement l’obligation litigieuse18. 
 
Aux fins de déter miner, dans le cadre de la première exception précitée, le «  lieu d’exécution 
de l’obligation qui sert de base à la demande  », il y a lieu de se référer à la loi qui régit 
l’obligation selon les règles de conflit de la juridiction saisie19. Par contraste, d ans le cadre de 
la seconde exception, relative aux ventes de marchandises et fournitures de services, «  le lieu 
d’un Etat membre où […] les marchandises ont été ou auraient dû être livrées  [respectivement] 
les services ont été ou auraient dû être fournis  » est «  consacré en tant que critère de 
rattachement autonome, qui a vocation à s’appliquer à toutes les demandes fondées sur un même contrat »
20 et « vise à […] désigner directement le for compétent sans renvoyer aux 
règles internes des Etats membres  »21, donc «  sans se référer au droit matériel applicable au 
contrat  »22. Ce lieu «  doit [donc] être déterminé en fait et non plus en droit  »23. 
 La Cour d’appel a respecté ces principes en déduisant de ses constatations souveraines tirées de 
ce que « […]  il ressort  des éléments du dossier que la plateforme informatique devait servir à 
C) (i) d’optimiser son budget média et de gérer tout le workflow d’achat depuis les appels 
d’offres jusqu’au règlement de C)  et (ii) de permettre à son département Achat de certifier s es 
procédures depuis les appels d’offres auprès des régies jusqu’à la certification de la facturation 
[de sorte que]  les prestations relatives à la plateforme sont donc fournies et utilisées à partir 
du siège social de C) . »
24 que «  le lieu […] où en vertu du contrat [de fourniture de services en 
cause] , les services ont été ou auraient dû être fournis  », prévu par l’article 7, paragraphe 1, 
point b), second tiret, du règlement Bruxelles I bis, est la France, de sorte que les juridictions 
luxembourgeoises sont dépourvues de compétence au regard de cette disposition.  
 S’agissant du grief tiré de ce que dans trois précédents arrêts de la même chambre la Cour d’appel a dans des cas similaires accepté la compétence des juridictions luxembourgeoises sur  
base de cette disposition, il est à relever qu’aucun de ces trois arrêts ne renseigne l’existence d’une contestation élevée par les défendeurs respectifs, domiciliés à l’étranger, contre leur assignation en justice à Luxembourg, ni ne comporte des développements au sujet de la compétence territoriale. Il peut donc tout au plus être déduit de ces arrêts que la Cour d’appel n’a pas d’office soulevé la question et qu’elle a implicitement accepté sa compétence, non contestée. A défaut de développements relatif s à la question de la compétence il est par ailleurs 
                                                 
17 Voir, à titre d’illustration  : Cour de justice de l’Union européenne, 25 février 2010, C -381/08, Car Trim , 
ECLI:EU:C2010 -90, point 31.  
18 Répertoire Dalloz Droit européen, V° Compétence judiciaire européenne : reconnaissance et exécution des 
décisions en matières civile et commerciale, par Danièle ALEXANDRE et André HUET, octobre 2019, n° 168. Les 
auteurs soulignent à juste titre que «  c’est très maladroitement que le point b [de l’article 7, paragraphe 1, du 
règlement] commence par les mots «  aux fins de l’application de la présente disposition, le lieu d’exécution de 
l’obligation qui sert de base à la demande est [en cas de vente de marcha ndises et de fourniture de services le 
lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées respectivement le lieu où les services ont été ou 
auraient dû être fournis].  
19 Voir, à titre d’illustration  : Cour de justice de l’Union européenne, 23 avri l 2009, C -533/07, Falko, 
ECLI:EU:C:2009:257, points 47 et 57.  
20 Voir, à titre d’illustration, en ce qui concerne la vente de marchandises  : arrêt C -381/08, Car Trim , précité, n° 
50, et en ce qui concerne la fourniture de services  : Cour de justice de l’Uni on européenne, 9 juillet 2009, C -
204/08, Rehder , ECLI:EU:C:2009:439, points 33 et 36.  
21 Cour de justice de l’Union européenne, 3 mai 2007, C -386/05,  Color Drack , ECLI:EU:C:2007:262, point 30.  
22 Idem, 9 juin 2011, C -87/10, Electrosteel Europe, ECLI:EU:C:201 1:375, point 16.  
23 Répertoire Dalloz, précité, n° 178.  
24 Arrêt attaqué, page 9, dernier alinéa.  
 11 difficile de se faire une idée sur le degré de similitude des circonstances de fait de ces trois 
espèces par rapport à celles de la présente espèce. La défenderesse en cassation fait dans cet ordre d’idé es valoir que dans l’une de ces espèces le contrat conclu entre parties comportait une 
clause attributive de juridiction en faveur des juridictions luxembourgeoises
25. Il n’est dès lors 
pas établi que l’arrêt attaqué constitue un revirement par rapport à ce s trois arrêts. Les motifs 
des arrêts respectifs ne révèlent en tout état de cause pas l’existence d’un tel revirement.  
 
S’agissant du grief tiré de ce que dans l’un de ces arrêts la Cour d’appel a retenu que «  il n’est 
pas contestable […] que les logiciel s sur lesquels s’appuyait le travail de [la demanderesse en 
cassation] ont été élaborés et mis en œuvre au Luxembourg [, que] les bureaux de cette société au Luxembourg étaient réels, de même que la prestation de service fournie à partir de ces 
bureaux [et que] le fait que [le client de la demanderesse en cassation, établi dans un autre Etat 
membre] a pu consulter à partir de son siège situé en France les bases de données fournies par 
la [demanderesse en cassation] à partir du Luxemburg, ne change rien à ce s constations  »
26, il 
est à constater que ces motifs sont étrangers à la question de la compétence territoriale en 
général et de l’application de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis en particulier. Ces 
développements ont, en effet, eu pour objet la ques tion de la détermination de la loi applicable 
au contrat, plus particulièrement l’application des règles de conflit de lois prévues par l’article 4 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (ci -après «  le règlement Rome I  »)
27. Cet 
article dispose que, en cas de défaut de choix de loi, le contrat de prestation de services «  est 
régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle  »28 et 
que, de façon générale, à défaut pour un contrat de relever de catégories spécifiques définies par l’article 4, paragraphe 1, du règlement, il «  est régi par la loi du pays dans lequel la partie 
qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle  »
29. Ces principes 
trouvent cependant exception «  lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause 
que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays [différent]  »30. Les 
motifs cités ont eu pour objet la question de savoir si le contrat de prestation de service conclu dans le cadre de cette espèce, qui était, en principe régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle, donc en l’occurrence par la loi luxembo urgeoise, 
ne devait pas néanmoins être régi par le droit français dès lors que, selon le défendeur, il présenterait des liens manifestement plus étroits avec la France.  
 Les motifs invoqués ont donc eu pour objet la question de la loi applicable au contra t au regard 
de l’article 4 du règlement Rome I et non de la juridiction compétente au regard de l’article 7 
du règlement Bruxelles I bis, donc ont eu un objet différent de celui qui est pertinent en l’espèce. 
Ensuite, la règle de conflit de lois de l’article 4 du règlement Rome I se distingue profondément 
de la règle de conflit de juridictions de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis en ce que la loi 
applicable sur base du premier de ces articles est, en principe, celle du lieu où le prestataire de 
service a sa résidence habituelle tandis que la juridiction compétente sur base du second de ces articles est, en principe, celle du lieu où ce prestataire de service doit fournir les services. 
Finalement, si la Cour d’appel constate dans l’arrêt évoqué que le contrat en cause dans cette 
espèce ne présentait pas, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome I, des liens 
                                                 
25 Mémoire en défense, point 2.1.1., sous b), pages 8 et 9, au sujet de l’arrêt précité n° 28/18 IV -COM, numéro 
42460 du rôle,  du 28 février 2018.  
26 Arrêt précit é n° 129/18 IV- COM, numéro 44512 et 44605 du rôle, du 5 décembre 2018, page 5, premier alinéa.  
27 Journal officiel de l’Union européenne, L 177 du 4.7.2008, page 6.  
28 Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement Rome I.  
29 Article 4, paragraphe 2, du prédit règlement.  
30 Article 4, paragraphe 3, du prédit règlement.  
 12 manifestement plus étroits avec la France qu’avec le Luxembourg, pays de la résidence 
habituelle du prestataire de service, elle constate également que «  la prestation de service [a 
été] fournie à partir [des] bureaux [de la demanderesse en cassation] [et que le client français 
de celle- ci] a pu consulter à partir de son siège situé en France les bases de données fournies 
par la [demander esse en cassation] à partir du Luxemburg »31. Ces constatations ne sont pas 
manifestement en contradiction avec celles faites, sur base du contrat y en cause, dans le présent 
cas d’espèce, tirées de ce que les services prestés par la demanderesse en cassation ont été 
fournies au siège social français de la défenderesse en cassation.  
 
En effet, la question pertinente soulevée par l’article 7, paragraphe 1, point b), second tiret, du 
règlement Bruxelles I bis n’est pas de savoir où réside le prestataire de service et où ce dernier 
a « fabriqué  » ou «  créé » ses prestations de services, mais où il les a fournies.  
 
Il n’existe dès lors pas non plus de contradiction entre la qualification, par la Cour d’appel, du 
contrat en cause de «  contrat de développeme nt de logiciel (sur mesure)  »32, défini par elle 
comme un «  louage d’ouvrage [dont l’objet] consiste fondamentalement en une prestation de 
travail, de nature intellectuelle comportant analyse, conception et programmation »33 et la 
décision d’incompétence ter ritoriale déduite du constat que ce service a, en l’espèce, été fourni 
au siège social français de la défenderesse en cassation. La circonstance que la prestation de 
service a été «  fabriquée  » ou «  créée » à Luxembourg ne préjuge, en effet, pas la questio n de 
savoir où elle a été fournie.   La Cour d’appel a, par les motifs précités, souverainement constaté que ce lieu de fourniture du service était la France. Ces constatations sont conformes aux critères de l’article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelle s Ibis. 
 Le moyen n’est dès lors pas fondé.  
 Il pourrait, le cas échéant, être compris comme vous invitant à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond de la détermination du lieu où les prestations de service ont été fournies. S’il devait être compris en ce sens, il ne saurait être accueilli.  
   
Sur le second moyen de cassation  
 
Le second moyen est tiré d’une violation, par contradiction de motifs, des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure  civile, en ce que la Cour d’appel 
a constaté, d’une part, que l’objet du contrat de fourniture de services conclu en l’espèce entre parties, sous forme de «  contrat de développement de logiciel sur mesure  », « consiste 
fondamentalement en une prestation de travail, de nature intellectuelle comportant analyse, conception et programmation »
34, à réaliser à Luxembourg au siège de la demanderesse en 
cassation, tout en constatant, d’autre part, que  « en matière de contrats de fournitures de 
services, la prestati on caractéristique ne consiste pas, tel que l’affirme l’appelante, dans la 
« création  » du service (i.e. elle se réfère au fait de «  fabriquer  » la plateforme) étant donné 
                                                 
31 Arrêt précité n° 129/18 IV- COM, numéro 44512 et 44605 du rôle, du 5 décembre 2018, page 5, premier alinéa.  
32 Arrêt attaqué, page 8, cinquième alinéa.  
33 Idem et  loc.cit.  
34 Idem et loc.cit.  
 13 que ce fait et le lieu où il est accompli sont sans importance  »35, mais dans la fourniture du 
service, qui a eu lieu, en l’espèce, en France parce qu’il «  ressort des éléments du dossier que 
la plateforme informatique devait servir à C)  (i) d’optimiser son budget média et de gérer tout 
le workflow d’achat depuis les appels d’offres ju squ’au règlement de C)  et (ii) de permettre à 
son département Achat de certifier ses procédures depuis les appels d’offres auprès des régies 
jusqu’à la certification de la facturation [de sorte que] les prestations relatives à la plateforme sont donc fournies et utilisées à partir du siège social de C)  »
36, alors que  ces motifs se 
contredisent.  
 Ainsi qu’il a été vu ci -avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, la qualification 
du contrat en cause comme «  contrat de développement de logiciel sur  mesure  », défini comme 
consistant «  fondamentalement en une prestation de travail, de nature intellectuelle comportant 
analyse, conception et programmation »
37 n’est pas en contradiction avec le constat tiré de ce 
que les prestations de services «  fabriqué es » ou «  créées  » sur base de ce contrat au 
Luxembourg ont été, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), second tiret, du règlement 
Bruxelles I bis, « fournies  » au siège social de la défenderesse en cassation en France.  
 
Le moyen n’est dès lors pas  fondé.  
  
Conclusion  : 
  
Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.  
 
   
    
Pour le Procureur général d’Etat  
Le Procureur général d’Etat adjoint  
 
 
  
John PETRY  
 
   
 
                                                 
35 Idem, page 9, cinquième alinéa.  
36 Idem, même page, dernier alinéa.  
37 Idem, page 8, cinquième alinéa.