N° 34 / 08. 
du  19.6.2008. 
 
Numéro 2505 du registre. 
 
Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de 
Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille huit . 
 
Composition:  
 
Marc SCHLUNGS, président de la Cour, 
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, 
Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassati on, 
Eliane EICHER, premier conseiller à la Cour d’appel , 
Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, 
Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, 
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société anonyme BANQUE 1 S.A., anciennement (…),  établie et ayant 
eu son siège social à L-(…), (…), actuellement à L- (…), (…), représentée par 
son conseil d’administration actuellement en foncti on, inscrite au registre de 
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numé ro (…), 
 
demanderesse en cassation, 
 
comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude duquel 
domicile est élu, 
 
 
e  t  :  
 
 
1) X.), employé, demeurant à B-(…), (…), 
 
2) Y.), médecin, et son épouse 
 
3) Z.), femme au foyer, les deux demeurant ensemble à I-(… ), (…), 
 
 
défendeurs en cassation. 
 
 
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LA   COUR   DE   CASSATION : 
 
 
Ouï le conseiller Jean JENTGEN en son rapport et su r les conclusions 
de l’avocat général John PETRY ; 
  
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 février 2007 par la C our d’appel, 
neuvième chambre, siégeant en matière civile ; 
  
Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2007 par la société 
anonyme BANQUE 1 S.A. et déposé au greffe de la Cou r le 7 juin 2007 ; 
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X.), exposant a voir acquis des 
époux Y.) et Z.) des obligations qui leur avaient é té vendues par la société de 
droit belge BANQUE 2 et qui avaient été émises par la société anonyme de 
droit luxembourgeois BANQUE 1 S.A., devenue (…), av ait saisi le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg d’une demande dirigé e contre cette dernière 
société tendant à voir annuler pour cause de dol ou  d’erreur la souscription 
des obligations effectuée auprès d’elle par les épo ux Y.)-Z.), intervenants 
volontaires à l’instance, aux droits desquels il af firme intervenir, à voir 
constater la connexité de la cause avec celle qu’il  a introduite en Belgique 
devant le tribunal de première instance de Liège co ntre la société de droit 
belge BANQUE 2 aux fins de voir annuler pour cause de dol ou d’erreur la 
vente des obligations en question aux époux Y.)-Z.)  et à voir décider le renvoi 
de la cause devant cette juridiction ; que le tribu nal d’arrondissement de 
Luxembourg avait déclaré l’assignation nulle pour l ibellé obscur pour autant 
qu’elle concernait la demande en nullité de la sous cription pour cause de dol 
ou d’erreur et avait rejeté la demande de renvoi ; que sur appel, les juges du 
second degré, par réformation, rejetèrent le moyen de nullité de l’assignation 
et firent droit à la demande de renvoi ; 
 
Attendu qu’aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la  loi modifiée du 18 
février 1885 sur les pourvois et la procédure en ca ssation, les arrêts et 
jugements rendus en dernier ressort qui mettent fin  à l’instance en statuant sur 
une exception de procédure, une fin de non-recevoir  ou tout autre incident de 
procédure peuvent être déférés à la Cour de cassati on ; 
 
Qu’en renvoyant l’affaire devant le tribunal de pre mière instance de 
Liège en Belgique, la Cour d’appel s’en est dessais ie avant toute décision sur 
le fond au profit d’une juridiction étrangère metta nt ainsi fin à l’instance 
poursuivie au Luxembourg ; 
 
 
 3
Que le pourvoi est recevable ; 
 
 
Sur le premier moyen de cassation : 
 
tiré « de la violation, sinon de la fausse application d es articles 154 et 
264 du nouveau code de procédure civile, 
 
en ce que l’arrêt attaqué a rejeté à tort le moyen de nullité de 
l’assignation du 20 décembre 2002, au motif que le libellé de l’assignation 
était clair et précis, 
 
alors que, l’article 154 du nouveau code de procédu re civile, en 
combinaison avec l’article 264 du même code, signif ie qu’une assignation 
doit contenir une description des faits suffisammen t précise (i) pour mettre le 
juge en mesure de déterminer le fondement juridique  de la demande, (ii) pour 
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’obje t de celle-ci et (iii) pour lui 
permettre le choix des moyens de défense appropriés , le tout sous peine de 
nullité, laquelle est soumise à la preuve d’un vice  ayant pour effet de porter 
atteinte aux intérêts de la partie adverse, étant e ntendu que cette atteinte est 
établie chaque fois que le vice a pour conséquence de déranger le cours 
normal de la procédure et de désorganiser la défens e de l’adversaire, 
 
de sorte que, 
 
en retenant que le demandeur originaire demande l’a nnulation de 
l’acte juridique intervenu entre lui et la partie d éfenderesse originaire, et que 
le même demandeur originaire conclut à l’annulation  de la souscription 
intervenue entre les consorts Y.)-Z.) et Banque 2, la Cour d’appel aurait dû 
constater que l’acte d’assignation était entaché de  nullité pour contenir des 
contradictions sinon imprécisions quant à la désign ation de l’acte juridique 
dont l’annulation est sollicitée, et que ces contra dictions sinon imprécisions 
ont eu pour conséquence de déranger le cours normal  de la procédure et 
constitué une gêne pour la partie défenderesse orig inaire pour organiser sa 
défense de manière convenable et appropriée pour en suite confirmer le 
moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’acte d ’assignation retenu par les 
premiers juges » ; 
 
Mais attendu que l’exception de nullité tirée du li bellé obscur relève 
de l’appréciation souveraine des juges du fond et é chappe au contrôle de la 
Cour de cassation ; 
 
Que le moyen n’est pas fondé ; 
 
 
 
 
 
 
 
 4
Sur le deuxième moyen de cassation : 
 
tiré « du défaut de base légale, 
 
en ce que l’arrêt attaqué a rejeté à tort le moyen de nullité de 
l’assignation du 20 décembre 2002, 
 
alors que, nonobstant les contradictions et impréci sions contenues 
dans l’acte d’assignation du 20 décembre 2002, la C our d’appel s’est limitée 
à affirmer de manière générale et imprécise que << l’intimée n’a pas pu se 
méprendre sur les prétentions du demandeur et a pu utilement préparer sa 
défense >>, sans rechercher et énoncer avec précisi on les faits nécessaires à 
l’appréciation de la validité de l’acte d’assignati on du 20 décembre 2002, 
 
de sorte que la Cour d’appel n’a pas motivé sa déci sion de manière à 
permettre à la Cour de cassation d’exercer son cont rôle sur la conformité de 
la décision attaquée avec le droit et n’a pas donné  de base légale à sa 
décision » ; 
 
Mais attendu que sous le couvert du reproche du déf aut de base légale, 
le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appr éciation souveraine des 
juges du fond de l’exception du libellé obscur ; 
 
Que le moyen n’est pas fondé ; 
 
 
Sur le quatrième moyen de cassation : 
 
tiré « de la violation sinon de la fausse application de s articles 28.2 et 
28.3 du Règlement 44/2001,  
 
en ce que la Cour d’appel a renvoyé l’affaire devan t le Tribunal de 
Première Instance de Liège, 
 
alors que l’article 28.2 du Règlement 44/2001 subor donne la 
possibilité du dessaisissement de la juridiction sa isie en second lieu à la 
condition que les demandes soient connexes, étant e ntendu que l’article 28.3 
qualifie de connexes au sens de l’article 28, les d emandes liées entre elles par 
un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instru ire et à les juger en même 
temps afin d’éviter des solutions qui pourraient êt re inconciliables si les 
causes étaient jugées séparément, et qu’une demande  en annulation d’une 
souscription dirigée contre une banque, ne peut êtr e qualifiée de connexe à 
une demande en exécution forcée dirigée contre l’ém etteur d’un instrument 
financier,  
 
de sorte que la Cour aurait dû rejeter la demande d e renvoi » ; 
 
Mais attendu que l’existence de la connexité relève  de l’appréciation 
souveraine des juges du fond et échappe au contrôle  de la Cour de cassation ; 
 
 5
 
Que le moyen n’est pas fondé ;  
 
 
Sur le troisième moyen de cassation : 
 
tiré « de la violation sinon de la fausse application de  l’article 28.2 du 
Règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre  2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale (ci-après << le Règle ment 44/2001 >>), 
 
en ce que la Cour d’appel a renvoyé l’affaire devan t le Tribunal de 
Première Instance de Liège, 
 
alors que 
 
première branche, 
 
l’article 28.2 du Règlement 44/2001 subordonne la p ossibilité du 
dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu à la condition que les 
demandes pendantes devant des juridictions d’Etats membres différents 
soient pendantes au premier degré et que l’affaire dont la Cour a prononcé le 
renvoi n’était pas pendante au premier degré, 
 
deuxième branche, 
 
l’article 28.2 du Règlement 44/2001 subordonne la p ossibilité du 
dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu à la condition que le 
tribunal premier saisi soit compétent pour connaîtr e des demandes en 
question, et que la Cour a prononcé le renvoi sans analyser si le tribunal 
premier saisi était compétent pour connaître de l’a ffaire dont elle a prononcé 
le renvoi, 
 
troisième branche, 
 
l’article 28.2 du Règlement 44/2001 subordonne la p ossibilité du 
dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu à la condition que la 
loi du tribunal premier saisi permette la jonction des deux affaires, et que la 
Cour n’a pas analysé si la législation belge permet  la jonction de l’affaire 
pendante devant le Tribunal de Première Instance de  Liège avec l’affaire 
dirigée contre Banque 1 » ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 6
Quant à la première branche : 
 
Mais attendu qu’il importe peu que la juridiction s aisie en second et 
qui ordonne le dessaisissement soit une juridiction  de première instance ou 
d’appel ; que la notion de « demande pendante au pr emier degré » n’a pour 
effet d’empêcher le dessaisissement que dans la mes ure où celui-ci priverait 
une partie d’un degré de juridiction ; qu’il suffit  que le dessaisissement soit 
opéré en faveur d’une juridiction du premier degré de l’autre Etat contractant 
devant laquelle la demande connexe est pendante, co mme c’est le cas en 
l’occurrence ; 
 
Que cette branche n’est pas fondée ; 
 
 
Quant aux deuxième et troisième branches prises ens emble : 
 
Vu l’article 28 du Règlement (CE) N° 44/2001 du Con seil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale, qui dispose dans 
ses paragraphes 1. et 2. : 
 
« 1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes d evant des 
juridictions d’Etats membres différents, la juridic tion saisie en second lieu 
peut surseoir à statuer. 
 
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier d egré, la 
juridiction saisie en second lieu peut également se  dessaisir, à la demande de 
l’une des parties, à condition que le tribunal prem ier saisi soit compétent pour 
connaître des demandes en question et que sa loi pe rmette leur jonction »  
 
Attendu cependant que les juges du fond se sont pro noncés sans 
rechercher si le tribunal premier saisi est compéte nt pour connaître de la 
demande formant l’objet du dessaisissement ; 
 
Que de même, ils se sont prononcés sans vérifier si  la loi du juge 
premier saisi permet la jonction d’affaires connexe s ; 
 
Qu’en statuant ainsi, la juridiction d’appel a fait  une application 
incorrecte de l’article 28.2 du Règlement 44/2001 e t l’arrêt attaqué encourt la 
cassation ; 
 
         
 
 
 
 
 
 
 
 
 7
                                         Par ces motifs : 
 
 
 casse  et annule  l’arrêt rendu le 8 février 2007 par la Cour d’appe l, 
neuvième chambre, statuant en matière civile ; 
 
 
 déclare nuls  et de nul effet  ladite décision judiciaire et les actes qui 
s’en sont suivis et remet les parties dans l’état o ù elles se sont trouvées avant 
l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel 
autrement composée ; 
 
 condamne  les défendeurs en cassation X.), Y.) et Z.) aux fr ais de 
l’instance en cassation ; 
 
ordonne  qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt 
sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel e t qu’une mention renvoyant à 
la transcription de l’arrêt sera consignée en marge  de la minute de l’arrêt 
annulé. 
 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Monsieur le président Marc SCHLUNGS, en présenc e de Monsieur Pierre 
SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint et de Mada me Marie-Paule 
KURT, greffier à la Cour.