REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU,
SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN TELEX
DU 26 SEPTEMBRE 1978, M L., EXPORTATEUR ITALIEN, A OFFERT A LA
SOCIETE P., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, DE
LUI VENDRE 20 TONNES D'AMANDES DOUCES, A UN PRIX DETERMINE ;
QUE, PAR UN TELEX DU LENDEMAIN, P. A DECLARE A L'EXPORTATEUR
ACCEPTER SON OFFRE ET LUI A ANNONCE L'ENVOI D'UNE COMMANDE
REGULIERE ;
QUE, LE MEME JOUR, P. A ADRESSE A M L. UNE CONFIRMATION
ECRITE INDIQUANT, AU RECTO, LA NATURE ET LA QUANTITE DE LA
MARCHANDISE ACHETEE, SON PRIX, LES MODALITES DE LIVRAISON,
ET COMPORTANT AU VERSO, OUTRE LES CONDITIONS GENERALES
D'ACHAT, SOUS LE MOT CONTESTATION ECRIT EN CARACTERES GRAS,
UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE ROUEN, SEUL COMPETENT, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS
DE VENTE PROPRES AU FOURNISSEUR ;
QUE LA SOCIETE P., SE PLAIGNANT DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA
MARCHANDISE VENDUE, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE ;
QUE M L. A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR
D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE M L. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI
DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, LORSQUE LE CONTRAT A ETE
CONCLU PAR ECRIT, LA CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION NE PEUT
PRODUIRE EFFET QUE SI ELLE FIGURE SUR L'ACTE ECRIT EXPRIMANT LA
VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ;
QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET SI ELLE FIGURE DANS LA
CONFIRMATION UNILATERALE, FUT-ELLE ECRITE, DE L'UNE DES
PARTIES ;
QU'UN ECHANGE DE TELEX CONSTATANT UN ACCORD PARFAIT DES
PARTIES SUR LA NATURE, LA QUALITE ET LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE
CONSTITUE UN CONTRAT ECRIT, ET NON VERBAL ;
QU'EN CE CAS, L'UNE DES PARTIES NE PEUT, PAR UNE CONFIRMATION
UNILATERALE SE REFERANT A SES CONDITIONS GENERALES, AJOUTER A
L'ACCORD DEJA REALISE UNE CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION QUI
NE FIGURAIT PAS SUR L'ECRIT CONSTITUE PAR L'ECHANGE DE TELEX,
MEME AU CAS OU LES PARTIES ETAIENT ANTERIEUREMENT EN RELATION
D'AFFAIRES ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT
VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION
DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QU'IL EST AUSSI SOUTENU
QUE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR
LA CONFIRMATION ECRITE DONNEE PAR UNE PARTIE A UN ACCORD
VERBAL ENTRE PARTIES QUI ENTRETENAIENT AUPARAVANT DES
RELATIONS COMMERCIALES PEUT PRODUIRE EFFET EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, C'EST A
LA CONDITION QUE CETTE CONFIRMATION SE REFERE EXPRESSEMENT
A L'ACCORD VERBAL SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE, DU MOINS SUR LES
CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA
CONFIRMATION ECRITE RAPPELLE L'ACCORD VERBAL SUR LA CHOSE ET
LE PRIX ET AJOUTE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS GENERALES
QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE L'ACCORD VERBAL ;
QU'EN DONNANT EFFET A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE FIGURANT SUR
LA CONFIRMATION ECRITE TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT
QUE L'ACCORD VERBAL REALISE PAR TELEX NE SE REFERAIT PAS AUX
CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE, L'ARRET
A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QUE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
JURIDICTION FIGURANT SUR LA CONFIRMATION ECRITE DONNEE PAR
UNE PARTIE A UN ACCORD VERBAL PEUT PRODUIRE EFFET LORSQUE LES
PARTIES ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES ANTERIEURES,
C'EST A LA CONDITION QUE CES RELATIONS AIENT ETE REGIES PAR LA
CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION ;
QU'EN DEDUISANT L'ACCEPTATION VALABLE DE LA CLAUSE DE LA SEULE
CONSTATATION DES RELATIONS ANTERIEURES DES PARTIES SANS
RECHERCHER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, LA
JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA
DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES
ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION
ENTRE LES PARTIES, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES
DU 27 SEPTEMBRE 1968 IMPOSE AU JUGE SAISI L'OBLIGATION
D'EXAMINER SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT
EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES QUI
DOIT SE MANIFESTER D'UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER S'IL
EXISTAIT REELLEMENT UN CONSENTEMENT DES PARTIES A LA CLAUSE
ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
ROUEN ;
QUE SI, EN PRINCIPE, UNE DECLARATION UNILATERALE N'EST PAS
SUFFISANTE POUR CONSTITUER LA CONVENTION REQUISE POUR
LA VALIDITE DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, LA COUR
D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU
JUGEMENT CONFIRME, A RELEVE, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTAIT DE LA
CORRESPONDANCE EMANANT DE M L. QUE LA SOCIETE P. ET LUI-MEME
ETAIENT EN RELATIONS D'AFFAIRES CONTINUES DEPUIS PLUSIEURS
ANNEES, QUE L'EXPORTATEUR ITALIEN CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES
CONDITIONS HABITUELLES D'ACHAT DE LA SOCIETE FRANCAISE ET EN
PARTICULIER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET QU'IL N'ETAIT
PAS CONTESTE QUE M L. AVAIT FAIT RETOUR, COMME IL EST D'USAGE, A
LA SOCIETE P., SANS ELEVER D'OBJECTIONS, DU DOUBLE DE LA LETTRE
DE CELLE-CI LUI CONFIRMANT LA COMMANDE, LAQUELLE AVAIT ETE
TRAITEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS HABITUELLES D'ACHAT
QUI Y FIGURAIENT ET QUI COMPORTAIENT LA CLAUSE DONNANT
COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR
TRANCHER TOUS DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT LA COUR
D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONSENTEMENT DES DEUX
PARTIES A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION LAQUELLE DEVAIT
DONC PRODUIRE EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27
SEPTEMBRE 1968 ;
QUE L'ARRET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN
AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET
RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.