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 Jugement civil no.   10 / 2018    ( Xième chambre )  
 
Audience publique du vendredi, douze janvier  deux mille dix -huit. 
 Numéro  166961 du rôle 
 Composition :  
 Yannick DIDLINGER, vice -présidente,  
Christian ENGEL, premier juge,  
Livia HOFFMANN, juge,  
Pascale HUBERTY , greffier.  
   E n t r e  
 l’établissement de droit public allemand LANDESBANK BADEN- WÜRTTEMBERG, 
ayant une capacité juridique (rechtsfähige Anstalt öffentlichen Rechts), établie et ayant son siège social à D -70173 Stuttgart (République fédérale d’Allemagne), Am 
Hauptbahnhof, immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht Stuttgart sous le numéro HRA  12704, représentée par son Vor stand actuellement en fonctions, 
actuellement composé des Messieurs A.) (Vors itzender), B.) (stellvertretender 
Vorsitzender), C.), D.), E.), F.) et G.),  
 
demanderesse  aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant 
Patrick MULLER , en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO  de 
Luxembourg,  du 24 décembre 2014,  
 comparant  par la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau 
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 1468 Luxembourg, 14, rue 
Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par  Maître  François 
KREMER , avocat,  demeurant à Luxembourg ,  
  e t    
  H.), sans état connu,  demeurant à L- (…), 
 
défende ur aux fins  du prédit exploit CALVO , 
 comparan t  par Ma ître Frank WIES , avocat, demeurant à Luxembourg.  
 ___________________________________ _______________________________  
                                                L e   T r i b u n a l  
 
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Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet  2017.  
 
Entendu le rapport fait  en application de l’article 226  du nouveau code de procédure 
civile à l’audience publique 8  décembre  2017. 
 Enten du l’établissement de droit public allemand LANDESBANK BADEN -
WÜRTTEMBERG  par l’organe de Maître Evelyne LORDONG , avocat, en 
rempl acement de Maître François KREMER , avocat constitué.  
 Entendu  H.) par l’organe de Maître Noémie SADLE R, avocat, en remplacement de 
Maître  Frank WIES , avocat constitué.  
 Procédure et prétentions  des parties  : 
 Par exploit d’huissier  du 24 décembre 2014,  l’établissement de droit public allemand à 
capacité juridique ( « rechtsfähige Anstalt öffentlichen Rechts  ») LANDESBANK 
BADEN -WÜRTTEMBERG  (ci-après  : la LBBW)  a donné assignation à H.) à 
comparaître devant le tribunal  d’arrondissement de Luxembourg, si égeant en matière 
civile,  aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 1.663.566,74 euros,  
avec  les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu’à solde.  
 La LBBW  sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la 
délivra nce du certificat prévu par le r èglement (CE) n° 805/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’ un titre exécutoire européen 
pour les créances incontestées , ainsi que la condamnation de H.)  aux frais et dépens 
de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base 
de l’article 240 du nouveau c ode de procédure civile.
 
 
À l’appui de sa demande, la LBBW  invoque un cautionnement dénommé 
« Höchstbetragsbürgschaft zur Sicherung von Einzelforderungen » du 31 mai 2005 (ci -
après  : le cautionnement) . 
 Le défendeur  aurait été  administrateur de la société de droit luxembourgeois HOMAC 
AVIATION SA (ci-après  : la société HOMAC), déclarée en état de faillite par jugement 
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 2014/059 du 3 février 2014.  
 
Par contrat de prêt («  Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société 
HOMAC  et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière a urait accordé à la 
première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros . Le 31 mai 2005, jour où le contrat de 
prêt a été signé par la société HOMAC , H.) se serait  porté caution de ce contrat de 
prêt à concurrence d’ un montant de 2.962.025,75 euros.  
 
Il résulterait d’un tableau récapitulatif dressé par la LBBW que le montant total en  
souffrance s ’élèverait  à 1.663.566,74 euros.  Ce montant se composerait au 11 
décembre 2014 comme suit  : 
- 1.351.840,09 euros en principal  ; 
- 245.260,81 euros en intérêts  ; 
- 66.465,84 euros à titre de frais.  
 
3 
 Tout en faisant une déclaration de créance dans la faillite de la société HOMAC, LBBW 
se serait  également appuyée sur le cautionnement signé par H.)  pour lui adresser 
plusieurs mises en demeure. En dépit de celles -ci, le montant réclamé n’ aurait pas été 
payé.  
 Suivant ses dernières conclusions du 20 juin 2017, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement du montant de 1.603.595,79 euros,  avec les intérêts 
conventionnels  déterminés dans l ’article 11.4 du Darlehensvertrag du 31 mai 2005, à 
partir du 9 j uin 2017,  jusqu ’à solde. Elle augmente sa demande en allocation d’une 
indemnité de procédure au montant de 15.000 euros.  
 
H.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation 
en la forme.  
 Il soulève l’incompétence terr itoriale internationale du tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg pour connaître de l’affaire.  
 Quant au fond, il demande, par degrés de subsidiarité successifs  : 
- à voir déclarer valable la déclaration de rétractation du 28 octobre 2014 et, 
partant, dire nul et non avenu l ’acte de cautionnement du 31 mai 2005,  
- à voir dire que l ’acte de cautionnement est nul et non avenu pour contrariété 
aux bonnes m œurs («  Sittenwidrigkeit  »), 
- à voir déclarer non fondée la demande de la LBBW faute d’ avoir épuisé toutes 
les mesures nécessaires pour obtenir la vente de l ’aéronef CESSNA 550 
CITATION BRAVO  (ci-après  : l’aéronef ), 
- à voir dire, par application du § 776 du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après  : 
le BGB) , que H.)  est libéré de son engagement à titre de caution à l ’égard de la  
LBBW  suite à la renonciation par celle- ci à ses droits à l ’égard de la caution 
solidaire I.), 
- à voir déclarer non fondées les prétentions de la LBBW pour ne pas corres pondre au montant réellement dû, sinon les rapporter  à leur juste 
proportion.  
 H.) demande enfin la condamnation de la LBBW à lui payer une indemnité de 
procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure 
civile.  
  
Motifs de la décision : 
 
I. Quant au moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement 
de Luxembourg  : 
 
H.) conteste la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 
en se référant au paragraphe 8 du cautionnement qui stipule ce qui suit  : 
« Gerichtsstand und Erfüllungsort ist für Bürgen, die im Handels register eingetragen 
sind, oder für juristische Personen des öffentlichen Rechts Stuttgart. Das gleiche 
4 
 gilt, wenn der Bürge nach Übernahme der Bürgschaft seinen Wohnsitz oder 
gewöhnlichen Aufenthaltsort aus der Bundesrepublik Deutschland verlegt oder sein  
Wohnsitz oder gewöhnlicher Aufenthalt im Zeitpunkt der Klageerhebung nicht bekannt ist  ». 
 H.) considère être une personne physique pouvant se prévaloir  de la deuxième phrase 
de cette clause,  dans la mesure où son domicile est établi au Luxembourg, soit en 
dehors de l’Allemagne . Il en découlerait que l es tribunaux de Stuttgart seraient  seuls 
compétents pour connaître de toute demande basée sur le cautionnement . 
 La LBBW conclut à l’irrecevabil ité du moyen tiré de l’incompétence territoriale  
internationale, au motif que dans ses premières conclusions  du 7 mai 2015, H.) s’est 
en premier lieu rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de 
l’assignation du 24 décembre 2014, d e sorte qu’il aurait  ainsi accepté les débats 
devant les juridictions luxembourgeoises.  
 Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l ’exécution des décisions en matière civile 
et co mmerciale (ci-après  : le règlement  44/2001) est applicable ratione materiae dans 
le cas d’espèce, le litige relevant de la matière civile et commerciale conformément à l’article 1
er du règlement et le siège en Allemagne de la demanderesse LBBW  
constituant un élément d’extranéité. Le règlement s’applique également ratione 
temporis , étant donné que l’assignation du 24 décembre 2014 se situe avant le 10 
janvier 2015, date d’applicabilité du règlement  (UE) n° 1215/2012 du parlement 
européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l ’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vertu 
de l’article 66  dudit règlement.  
 L’article 24  du règlement  44/2001 (ex-article 18 de la Convention de Bruxelles de  1968 
concernant la compétence judiciaire et l ’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale) dispose qu’ « outre les cas où sa compétence résulte d’ autres 
dispositions du présent règlement, le juge d ’un État membre devant lequel le 
défendeur com paraît est compétent. Cette règle n’ est pas applicable si la comparution 
a pour objet de contester la compétence ou s ’il existe une autre juridiction 
exclusivement compétente en vertu de l ’article 22  ». 
 En l’espèce, les premières conclusions de H.)  du 7 mai 2015 sont structurées comme 
suit : 
« I.        Quant à la recevabilité  
La partie concluante demande acte qu’ elle se rapporte à la prudence du Tribunal 
quant à la recevabilité en la forme de l ’exploit MÜLLER du 24 décembre 2014.  
II.     Quant à l ’incompétence territoriale 
La partie concluante demande acte qu ’elle décline la compétence territoriale du 
tribunal d’ arrondissement de Luxembourg de connaître de la demande lui soumise 
par exploit de l ’huissier MÜLLER du 24 décembre 2014 (…)  ». 
 La contestation de la compétence ne saurait avoir l ’effet que lui attribue l ’article 18 de 
la Convention de Bruxelles de 1968 que si la partie demanderesse et le juge saisi sont 
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 mis en mesure de comprendre, dès la première défense du défendeur, que celle- ci 
vise à faire obstacle à la compétence. La notion d’ in limine litis est, pour l ’interprétation 
de la convention, d’ une application difficile, étant donné les différences sensibles 
existant entre les législations des États contractants en ce qui concerne la s aisine des 
juridictions, la comparution des défendeurs, et la façon dont les parties au litige doivent 
formuler leurs conclusions. Il résulte, toutefois, de l ’objectif recherché par l ’article 18 
que la contestation de la compétence, si elle n’ est pas préal able à toute défense au 
fond, ne peut en tout état de cause se situer après le moment de la prise de position considérée, par le droit procédural national, comme la première défense adressée au 
juge saisi (CJCE  24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh Gm bH c/ J ., rec. CJCE 
1981, p. 1671, points 15 et 16).  
 
La jurisprudence luxembourgeoise admet que la compétence internationale participe 
du caractère de la compétence relative ratione loci , à laquelle s ’applique l ’article  260 
du nouveau code de procédure ci vile, en vertu duquel l ’exception d’ incompétence est 
à soulever préalablement à toutes a utres exceptions et défenses (J. -Cl. Wiwinius, Droit 
international privé au Grand- Duché de Luxembourg, 3
e éd. 2011 , p. 234, n° 1081) . 
 En l'espèce, en se rapportant en premier lieu à prudence de justice quant à la 
recevabilité de l'assignation en la pure forme, ce qui est assimilé à une contestation de la validité de l’acte introductif d’instance et doit partant être considéré comme exception de nullité adressée au juge saisi , puis en soulevant, en second lieu  
seulement , l'incompétence territoriale internationale, H.) n’a pas présenté l’exception 
d’incompétence territoriale dans l’ordre imposé par l ’article  260 du nouveau code de 
procédure civile.  
 Le moyen tiré de l’i ncompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg  est dès lors irrecevable.  
 En l’absence de contestation de compétence valable au sens de l’article 24 précité du 
règlement  44/2001 et, le juge n'ayant  pas à relever d'office l'application de la clause 
lorsque le défendeur comparaît sans contester la compétence (JurisClasseur Europe 
Traité , Fasc. 3011 : C onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, C onvention de 
Lugano du 16 septembre 1988, Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 
2000 – Compétence – Prorogation volontaire de compétenc e, n° 78), au regard de 
l’article 2 dudit règlement , ensemble l’article 28 du nouveau code de procédure civile 
s’agissant de la compétence des tribunaux de Luxembourg -Ville, le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg est compétent ratione loci  pour connaître du litige.   
 La demande  de la LBBW est donc à déclarer recevable pour avoir été introduite dans 
les forme et délai de la loi.  
 
II. Quant à la demande principale : 
 Les parties concluent à l’applicabilité du droit allemand au cautionnement.  
 Dans la mesure où le cautionnement se réfère notamment aux § 770 et 771 du BGB, 
figurant sous le titre 20 du BGB intitulé «  Bürgschaft  », il y a, en effet, lieu de retenir 
que, conformément à l’article 3 de la c onvention du 19 juin 1980 sur la loi applicable 
6 
 aux obligations contractuelles , le choix de la loi allemande comme loi applicable au 
cautionnement résulte de façon certaine des dispositions du contrat . 
 
Il convient d’analyser successivement les différents moyens opposés par H.)  pour voir 
déclarer non fondée la demande en paiement de la LBBW.  
 
A. Quant à la déclaration de rétractation du 28 octobre 2014 : 
 H.) estime avoir valablement exercé son droit de retrait , conformément aux  articles 
312 et 355 du BGB, par rapport au cautionnem ent lui opposé par la LBBW, moyennant 
courrier de son mandataire du 28 octobre 2014, de sorte que cet acte ne produirait  
plus d’ effets à son égard.  
 
Il fait valoir que les  informations sur le droit de retrait ( « Widerrufsbelehrung ») qu’il a 
reçues par la LBBW sont contraire s à la loi allemande, étant donné que le formulaire 
d’information se référerait erronément au «  Haustürwiderrufungsgesetz  » au lieu du § 
312 du BGB, que l’i ndication du début du délai pendant lequel il peut faire usage de 
son droit de re trait serait équivoque dans la mesure où les éléments déclencheurs de 
cette période ne seraient  pas annoncés de manière précise, en conformité avec les 
prescriptions du § 355 (2) du BGB  et, enfin, que la «  Widerrufsbelehrung » violerait le 
§ 360  (4) du  BGB  en ce qu’elle ne contient pas la mention obligatoire suivant laquelle 
le seul envoi de la déclaration de retrait dans le délai de 14 jours est suffisant pour 
exercer valablement son droit de retrait.  Dans une décision de principe du 10 mars 
2009, le Bundesgerichtshof  aurait  retenu qu ’une Widerrufsbelehrung  qui n ’est pas 
conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut  faire courir le délai 
de retrait de 14 jours et qu’ un retrait effectué postérieurement est donc toujours 
valablement d onné,  pour venir  à l’annulation d’un contrat formé.  
 
La LBBW conteste, d’une part, l’existence d’un droit de rétractation au profit de H.)  
dans la mesure où le cautionnement n’y ferait pas référence, et, d’autre part, la 
qualification du cautionnement de «  Haustürgeschäft  » au sens du § 312 du BGB.  
 Le 31 mai 2005, H.) a signé, en sa qualité de caution, un document sur papier à en-
tête de la LBBW, intitulé «  Widerrufsbelehrung für den Bürgen gem . § 1 
Haustürwiderrufsgesetz  », moyennant lequel il reconnaît avoir reçu ladite 
« Widerrufsbelehrung » et être informé du droit suivant  : « Der Bürge kann seine auf 
den Abschluss des Bürgschaftsvertrages gerichtete Willenserklärung innerhalb von zwei Wochen uns gegenüber schriftlich oder auf einem dauerhaften Datenträ ger in 
lesbarer Form (z. B. per Telefax oder per E -mail) widerrufen. Der Widerruf muss keine 
Begründung enthalten. D ie Frist beginnt, wenn die Belehrung und die 
Bürgschaftsurkunde an den Bürgen ausgehändigt wurden und die Belehrung von ihm unterschrieben oder mit seiner qualifizierten elektronischen Signatur versehen wurde, jedoch nicht vor Abgabe seiner auf den Abschluss der Bürgschaft gerichteten Willenserklärung. Zur Fristwahrung genügt die rechtzeitige Absendung des Widerrufs.  
Der Widerruf ist zu richten an uns unter der Anschrift Landesbank Baden-Württemberg, Postfach 10 60 49, 70049 Stuttgart  (…) ». 
 S’agissant d’un formulaire préimprimé confectionné par la LBBW et soumis par celle-ci à H.)  pour signature, la LBBW ne saurait valablement soutenir que la seule absence 
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 de stipulations y relatives dans le contrat de cautionnement s’opposerait à l’existence 
d’un droit de rétractation au profit du défendeur.  
 Le § 312 du BGB, issu de la transposition de la directive du conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE), était libellé à la date de la 
signat ure du cautionnement comme suit  : « § 312 Wider rufsrecht bei 
Haustürgeschäften:  (1) Bei einem Vertrag zwischen einem Unternehmer und einem 
Verbraucher, der eine entgeltliche Leistung zum Gegenstand hat und zu dessen 
Abschluss der Verbraucher durch mündliche Verhandlungen an seinem Arbeitsplatz oder im Bereich einer Privatwohnung,  anlässlich einer vom Unternehmer oder von einem Dritten zumindest auch im Interesse des Unternehmers durchgeführten Freizeitveranstaltung oder im Anschluss an ein überraschendes A nsprechen in 
Verkehrsmitteln oder im Bereich öffentlich zugänglicher Verkehrsflächen bestimmt worden ist (Haustürgeschäft), steht dem Verbraucher ein Widerrufsrecht gemäß § 355 zu (…)  ». 
 Les § 355 et 360 du BGB invoqués par H.) figurent sous le sous -titre 2 intitulé 
« Widerrufsrecht bei Verbraucherverträgen »  du titre 2 «  Rücktritt ; Widerrufsrecht bei 
Verbraucherverträgen ».  
 La Cour de justice des communautés européennes a décidé dans un arr êt du 17 mars 
1998 (C-45/96, Bayerische Hypotheken-  und Wechselbank AG c. E . D.) que « l’article 
2, premier tiret, de la directive 85/577/CEE
1, du 20 décembre 1985, concernant la 
protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des 
établissements commerciaux doit être interprété en ce sens qu ’un contrat de 
cautionnement conclu par une personne physique n ’agissant pas dans le cadre d’ une 
activité professionnelle est exclu du champ d ’application de la directive lorsqu’ il 
garantit le remboursement d ’une dette contractée par une autre personne agissant, 
quant à elle, dans le cadre de son activité professionnelle ». Dans un autre arrêt du 20 
janvier 2005 ( C-464/01 , J. G. c. Bay Wa AG ), elle a décidé que « dès lors qu’ une 
personne conclut un contrat pour un usage lié à son activité professionnell e, elle doit 
être considérée comme traitant sur un pied d’ égalité avec son cocontractant, en sorte 
que la protection particulière réservée par la convention de Bruxelles aux 
consommateurs ne se justifie pas dans ce cas de figure ». 
 
En l’espèce, par applic ation des principes posés par la jurisprudence de la Cour de 
justice, H.), qui était administrateur délégué de la société emprunteuse HOMAC depuis 
2004, sans que cette qualité ne soit cependant spécifiée dans le cautionnement, n’est 
dans aucune des hypothèses – cautionnement conclu ou non en relation avec son 
activité professionnelle –  à considérer comme consommateur, de sorte qu’il ne saurait 
faire valoir un «  Widerrufsrecht gemäß § 355 » du BGB à l’égard de la LBBW.  
 
Aucune autre disposition légale ou conventionnelle invoquée ne lui conférant un tel 
droit, la déclaration de rétractation du 28 octobre 2014 est à considérer comme 
inopérante.  
 
                                            
1 Cette disposition se lit comme suit  : « Aux fins de la présente directive, on entend par  : —  “consommateur ”, toute 
personne physique qui, pour les transactions couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être 
considéré comme étranger à son activité professionnelle (…)  ». 
8 
 B. Quant au moyen de nullité tiré de la contrariété du cautionnement aux bonnes 
mœurs («  Sittenwidrigkeit  ») : 
 H.) conclut à la nullité du cautionnement pour contrariété aux bonnes mœurs. Il fait 
valoir que s uivant un arrêt  du Bundesgerichtshof  du 25 avril 2006,  un acte de 
cautionnement serait  nul et non avenu pour contrariété aux bonnes mœurs lorsqu ’il en 
résulte pour la caution une charge financière manifestement démesurée par rapport à ses capacités financières au moment de la conclusion de l ’acte.  D’après c ette décision , 
« eine krasse finanzielle Überforderung liegt vor, wenn eine auf den Zeitpunkt der 
Abgabe der B ürgschaftserklärung abstellende, die Ausbbildung, Fähigkeiten und 
familiären Belastungen berücksichtigende Prognose ergibt, dass der Bürge allein vorraussichtlich nicht in der Lage sein wird, auf dauer die laufenden Zinsen der gesicherten Forderung mit Hil fe des pfändbaren Teils seines Einkommens und 
Vermögens aufzubringen ». Comme l es revenus et actifs du défendeur au moment de 
la conclusion du cautionnement auraient  été insuffisant s au regard des  critères édictés 
par cette jurisprudence , le contrat de cautionnement devrait être déclaré nul.  
 Dans la mesure où H.)  ne verse cependant pas la jurisprudence invoquée, ni aucun 
élément de preuve quant à sa situation financière précaire au moment de la conclusion du cautionnement , ce moyen n’est pas fondé.  
 
C. Quant à l ’obligation alléguée de la LBBW de procéder à la vente de l ’aéronef  : 
 H.) soutient que faute pour la LBBW d’avoir épuisé toutes les mesures utiles  pour 
obtenir la vente de l ’aéronef , propriété de la société HOMAC que la demanderesse a 
fait saisir en  2011, dans des conditions de nature à la désintéresser complètement, la 
demande de paiement dirigée contre lui ne serait pas fondée. En effet, la déclaration 
en état de faillite de la société par jugement du 3 février 2014 n’aurait, au regard des 
§ 772 (2 ) et 773 (3) du BGB, pas dispensé la  LBBW de son obligation de justifier au 
préalable de toutes les démarches utiles entreprises pour se désintéresser par la mise en exécution de la saisie qu’ elle a fait effectuer à un moment où la société HOMAC  
n’était pas encore en faillite.  
 
Le § 772 (2) du BGB dispose que «  steht dem Gläubiger ein Pfandrecht oder ein 
Zurückbehaltungsrecht an einer beweglichen Sache des Hauptschuldners zu, so muss 
er auch aus dieser Sache Befriedigung suchen.  Steht dem Gläubiger ein solches 
Recht an der Sache auch für eine andere Forderung zu, so gilt dies nur, wenn beide Forderungen durch de n Wert der Sache gedeckt werden  », tandis que le § 773 prévoit 
que « (1) Die Einrede der Vorausklage ist ausgeschlossen: (…) 3. wenn über das 
Vermögen des Hauptschuldners das Insolvenzverfahren eröffnet ist, (…) (2) In den 
Fällen der Nummern 3, 4 ist die Einrede insoweit zulässig, als sich der Gläubiger aus einer beweglichen Sache des Hauptschuldners befriedigen kann, an der er ein Pfandrecht oder ein Zurückbehaltungsrecht hat; die Vorschrift des § 772 Abs. 2 Satz 
2 findet Anwendung ». 
 Il est constant que la LBBW disposait, outre le cautionnement litigieux, entre autres, 
d’un droit de gage ( « Pfandrecht  ») sur l ’aéronef pour garantir le contrat de prêt 
(« Darlehensvertrag ») du 31 mai 2005.  
 
9 
 Le cautionnement stipul e que « der Bürge kann keine Rechte herleiten aus der Art 
oder dem Zeitpunkt der Verwertung anderweitiger Sicherheiten oder aus der Aufgabe 
solcher Sicherheiten, die durch die Allgemeinen Geschäftsbedingungen begründet waren. Die Landesbank ist nicht verpflichtet, sich zunächst an andere Sicherheiten zu halten, bevor sie den Bürgen in Anspruch nimmt  ». La LBBW était dès lors en droit de 
réaliser cette sûreté à l ’égard de H.) indépendamment du résultat de la réalisation du 
gage sur l’aéronef.  
 La disposition contractuelle précitée n’est énervée ni par le § 772 (2) du BGB, ni par 
le § 773 (2) qui revoie in fine  à ce dernier,  dans la mesure où ces textes prévoient 
seulement l’obligation faite a u créancier de chercher à éteindre la dette envers lui 
« également  » (« auch ») moyennant réalisation du gage, ce que la LBBW a fait en 
l’occurrence en procédant à la vente aux enchères de l’aéronef et en récoltant le 
montant de 450.000 euros.  
 Le moyen ti ré du manquement de la LBBW à ses obligations de créancier n’est dès 
lors pas fondé.  
 
D. Quant au moyen tiré de la renonciation au cautionnement au regard du § 776 du BGB  : 
 H.) expose que suivant la transaction signée les 2 et 4 mai 2016, la LBBW aurait 
accepté de libérer son fils I.)  de son engagement de caution solidaire en relation avec 
l’aéronef contre le paiement de 25.000 francs suisses. Cette libération de la caution 
de ses engagements serait  définitive et concernerait  l’intégralité des prétentions  de 
LBBW en relation avec l’aéronef. Or cette renonciation par LBBW à une garantie de sa créance lèserait  les droits de H.)  et serait  sanctionnée par le § 776 du BGB, dont il 
y aurait lieu de déduire, au vu d’un arrêt du Bundesgerichtshof  du 2 mars 2000 qu e 
ladite renonciation emporterait libération de H.) de son engagement de caution.  
 
La LBBW confirme avoir transigé avec I.) « pour des raisons économiques  », en 
abandonnant ses poursuites contre celui -ci contre paiement de 25.000  francs suisses, 
lequel est  intervenu le 9 mai 2016.  
 
« Grundsätzlich besteht keine allgemeine Sorgfaltspflicht des Gläubigers gegenüber 
dem Bürgen. Das gilt insbesondre hinsichtlich der Inanspruchnahme des 
Hauptschuldners und der Verwertung anderer Sicherheiten. Der Bürge ist dadurch geschützt, dass er selbst alsbald zahlen und nach § 774 gegen den Hauptschuldner, beim Übergang von Sicherungsrechten auch gegen die anderen Sicherungsgegner vorgehen kann (…). Die Befreiung tritt nur ein, soweit der Rückgriff des Bürgen vereitelt wird. Beweislast für alles hat der Bürge » (Palandt, BGB, 63. Aufl. 2004, § 776, S. 
1147, 1. u. 2.)  
 
En l’espèce, le cautionnement stipule sous le point 1 que «  (…) die Bürgschaft aus 
dieser Urkunde gilt unabhängig von weiteren Bürgschaften, die vom Bürgen oder von 
Dritten für die Ansprüche der Landesbank gegen den Kunden übernommen worden 
sind oder eingegangen werden. Der Bürge haftet aus dieser Urkunde neben den weiteren Bürgen unter Ausschluss der Gesamtschuldnerschaft für den vollen Betrag dieser Bürgsc haft ». Il en résulte que le cautionnement souscrit par H.) n’implique pas 
de solidarité avec l’engagement signé par I.) . 
10 
  
H.) ne prouvant par ailleurs pas, comme il en a la charge, qu’il aurait un recours 
(« Rückgriff  ») au sens du § 774 du BGB contre I.) , il ne saurait réclamer l’application 
du § 776 du BGB à son profit pour conclure à la libération de son engagement de caution.  
 
E. Quant aux montants dus à la LBBW  : 
 Suivant ses dernières conclusions, la LBBW demande la condamnation de H.)  au 
paiement du  montant de 1.603.595,79  euros,  avec les intérêts conventionnels  
déterminés dans l ’article 11.4 du Darlehensvertrag du 31 mai 2005, à partir du 9 juin 
2017,  jusqu ’à solde.  
 Le montant de 1.603.595,79 euros résulte d’un décompte du 9 juin 2017 établi par la 
LBBW, qui, par référence au § 367 du BGB, met en compte successivement sur le 
montant principal de 1.351.840,09 euros  (a), les intérêts au taux de [ « Basiszinssatz  » 
tel que prévu par le § 247 du BG B + 5  %] (b), ainsi que des frais de justice et de 
signification  à hauteur d’un montant total de 139.198,46 euros (c).  Elle impute 
cependant au profit de H.)  le prix de vente de l’aéronef à hauteur de 250.000 euros, 
ceci en déduisant du prix de vente de 450.000 euros le montant de 200.000 à titre de « Kosten für Wartungs - und Instandhaltung des Flugzeugs  » (d), ainsi que le montant 
de 22.599,89 euros , correspondant à la valeur des 25.000 francs suisses payés par I.)  
au titre de la transaction conclue avec la LBBW, avec valeur au 9 mai 2016, date du paiement par I.)  (e). 
 
H.) conteste ces calculs, de sorte qu’il convient d’analyser successivement les 
imputations réalisées par la LBBW.  
 
 
(a) Montant en principal  : 
 La somm e réclamée de 1.351.840,09 euros en principal correspond à la somme due 
à la LBBW au moment de la dén onciation du prêt le 17 octobre 2011 et se compose 
du montant en capital restant dû de 1.221.563,83 euros et de 130.286,26 euros à titre 
d’échéances impayées.  
 
(b) Intérêts conventionnels  : 
 L’article 11.4 du contrat de prêt du 31 mai 2005 stipule que «  pour tout retard de 
paiement en liaison avec le présent contrat de prêt, l ’Emprunteur devra payer, à 
compter de la date d ’exigibilité et durant toute la durée du  retard, des intérêts 
moratoires aux taux de base en vigu eur con formément à l ’article 247 [du] Code Civil 
[allemand]  (BGB Bürgerliches Gesetz Buch), majoré de 5 % par an, à moins que le 
Prêteur n ’apporte la preuve d’ un préjudice supérieur  ». 
 
Le cautionnem ent souscrit par H.)  énonce quant à lui, après avoir fait référence audit 
contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant de 2.790.700 euros, que 
« für sämtliche gegenwärtigen und künftigen, bedingten oder befristeten Ansprüche 
(Haupt - und Nebe nansprüche) der Landesbank gegen den Kunden aus den 
vorbezeichneten Darlehens -/Kreditgewährungen übernehme(n) ich (…) H.)  (…) Bürge 
11 
 - hiermit unbedingt und zeitlich unbefristet unter Verzicht auf die Ei nreden der 
Anfechtbarkeit, der A ufrechenbarkeit und der Vorausklage (§§ 770, 771 BGB) unter 
Einbeziehung von Zinsen und Kosten die Bürgschaft bis zum Höchstbetrag von EUR 
2.962.025,75 (…)  ». 
 
H.) fait valoir que le § 767 (1) du BGB, qui dispose que «  für die Verpflichtung des 
Bürgen ist der jeweilige Bestand der Hauptverbindlichkeit maßgebend » s’oppose à ce 
que la LBBW puisse lui mettre en compte des intérêts postérieurement à la faillite de 
la société HOMAC. Il résulte toutefois de la jurisprudence et des commentaires versés à titre de pièces
2 par la LBBW, s ans que H.)  ne verse d’éléments dont résulterait le 
contraire, que tel n’est pas le cas en droit allemand.  
 La LBBW est partant en droit, comme elle l’a fait dans son décompte, de réclamer à 
H.) en sa qualité de caution des intérêts au taux conventionnel d e [« Basiszinssatz  » 
tel que prévu par le § 247 du BGB + 5  %] à partir du 15 octobre 2011, la débitrice 
principale, la société HOMAC, s’étant trouvée en retard de paiement à cette date.  
 
(c) Frais de justice et de signification ( « Gerichts - und Zustellungskost en ») : 
 
Sur base des stipulations précitées du cautionnement, combinées à l’article 11.2 du 
contrat de prêt du 31 mai 2005 qui prévoit que «  l’Emprunteur prend à sa charge les  
éventuels frais liés à la conclusion et l ’exécution du présent Contrat de prêt.  
Nonobstant la disposition de l ’Article 6.1 et sans qu’ une mise en demeure du Prêteur 
ne soit nécessaire en cas de non- versement d ’un paiement exigible, I’Emprunteur doit 
rembourser au Prêteur tous les dommages, coûts et pertes (y compris les honoraires 
raisonnables d’ avocat et les dépens), qui sont occasionnés à ce dernier par le fait que 
(i) I’Emprunteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou autres obligations contractuelles, conformément aux prescriptions du présent Contrat, (ii) une résiliation conformément à l ’Article 10 se produit, ou (iii) les droits du Prêteur au titre du présent 
Contrat ont été satisfaits  », la LBBW est également en principe en droit de réclamer le 
remboursement de ces frais à H.) . 
 Or, sur le total réclamé de 139.198,46 eur os, seul le montant de 138.984,96 euros est 
établi par une pièce justificative, en l’occurrence un décompte du Amtsgericht  
Brunswick. Ce poste de la demande n’est dès lors fondé que pour ce seul montant.  
 
(d) Frais de maintenance et de conservation de l’aérone f (« Kosten für Wartungs - 
und Instandhaltung des Flugzeugs  ») : 
 Sur base des stipulations précitées du cautionnement et de l’article 11.2 du contrat de prêt, la LBBW est également, en principe, en droit de réclamer le remboursement de 
ces frais à H.). 
 
Il résulte des pièces versées par la LBBW que celle- ci a conclu le 17 janvier 2014 un 
accord transactionnel ( « Vergleich ») devant le Landgericht  Brunswick avec la société 
de droit allemand PRATT & WHITNEY CANADA CUSTOMER SERVICE CENTER 
EUROPE GmbH  portant sur le paiement des prestations de maintenance réalisées sur 
                                            
2 Pièces n° 35 à 37 : Jugement du Oberlandesgericht  de Nuremberg du 21 mars 1990 (4 U 1627/89)  ; Habersack, 
in: Münchener Kommentar zu m BGB (6. Aufl.) §  767 Randnr. 7 ; Horn, in : Staudinger Kommentar zum BGB (2013) , 
§ 767, Randnr. 25.  
12 
 l’aéronef par cette dernière, qui avait dans ce contexte notamment remplacé un groupe 
motopropulseur . La LBBW a procédé au paiement de l’indemnité transactionnelle de 
200.000 euros, suiv ant pièce versée, en date du 27 février 2014.  
 L’aéronef ayant dans la suite été vendu aux enchères pour le prix de 450.000 euros, la LBBW était en droit de mettre en compte au profit de H.)  uniquement le montant de 
(450.000 – 200.000 =) 250.000 euros.  
 
(e) Imputation du montant réglé par I.) : 
 Si dans son décompte du 9 juin 2017, la LBBW met en compte le montant de 22.599,89 euros , payés par I.) au titre de la transaction conclue avec la LBBW, au profit de H.) , 
elle indique dans ses dernières conclusions du 20 juin 2017 qu’elle se réserve le droit de compenser ce montant avec des frais de justice et d’avocat qu’elle aurait été contrainte d’exposer.  
 Or faute de demande concrète formulée en ce sens par la LBBW, il y a lieu de retenir que le montant de 22.599,89  euros  est à imputer  au profit de H.). 
 
Le § 367 du BGB dispose que «  (1) Hat der Schuldner außer der Hauptleistung Zinsen 
und Kosten zu entrichten, so wird eine zur Tilgung der ganzen Schuld nicht 
ausreichende Leistung zunächst auf die Kosten, dann auf die Zinsen und zuletzt auf die Hauptleistung angerechnet. (2) Bestimmt der Schuldner eine andere Anrechnung, so kann der Gläubiger die Annahme der Leistung ablehnen ». 
 En conformité avec cette disposition, la LBBW a imputé, au vu de son décompte du 9 juin 2017, les montants susmentionnés de 250.000 euros et de 22.599,89 euros  
d’abord sur les frais (entièrement éteints suite à l’imputation du montant de 250.000 
euros) puis sur les intérêts. Au 9 mai 2016, date de l’imputation du montant de 22.599,89 euros , H.) était ainsi redevable d’un montant de 1.351.840,09 euros  en 
principal et de 191.477,52 euros en intérêts.  
 Étant donné que la LBBW a mis en compte des frais à hauteur de 139.198,46 euros, 
alors qu’elle n’en prouve l’existence que pour 138.984,96 euros (voir supra sous 
II.E.(c)), un montant de (139.198,46 -  138.984,96 =) 213,50 euros est à retrancher du 
montant des intérêts dus au 9 mai 2016, dont le solde s’élève donc à (191.477,52 - 
213,50 =) 191 .264,02  euros.  
 
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la LBBW est dès lors fondée pour  : 
- le montant principal de 1.351.840,09 euros , avec les intérêts au taux 
conventionnel de [ « Basiszinssatz  » tel que prévu par le § 247 du BGB + 5 %] 
à partir du 9 mai 2016, date du dernier paiement intervenu au sens du § 367 du 
BGB, jusqu’à solde,  
- les intérêts échus, après imputation selon le § 367 du BGB, au 9 mai 2016, soit 
le montant de 191.264,02 euros.  
 Il y a partant lieu de condamner H.)  au paiement de ces montants.  
 
13 
 III. Quant aux demandes accessoires : 
 
Tant la LBBW  que H.) ont formulé des demandes en allocation d’une indemnité sur 
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.  
 L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).  
 H.) n’obtenant pas gain de cause, il est à débouter de sa demande en obtention d’une 
indemnité de procédure.  
 La demande de la LBBW  en allocation d’une indemnité procédure est à déclarer 
fondée et justifiée, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux 
soins y requis , pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500 euros, étant donné qu’il 
paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non c ompris dans les 
dépens, à sa charge.  
 Par ailleurs, la LBBW  n’ayant pas établi pour quelle raison l’exécution provisoire du 
présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.  
 Enfin, la créance dont dispose la LBBW à l’égard de H.)  n’étant pas  une créance 
incontestée au sens de l’article 3 du r èglement (CE) n ° 805/2004 du Parlement 
européen et du Conseil  du 21 avril 2004  portant création d ’un titre exécutoire européen 
pour les créances incontestées , il n’y a pas lieu, au regard de l’article 6 dudit règlement 
relatif aux c onditions de la certification en tant que titre exécutoire européen, de faire 
droit à la demande en délivra nce du certificat prévu par ledit règlement . 
 
P a r    c e s     m o t i f s :  
  le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,  
 dit irrecevable le moyen tiré de l’incompétence territoriale internationale du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg,  
 reçoit la demande de l’établissement de droit public allemand à capacité juridique LANDESBANK BADEN -WÜRTTEMBERG  en la forme,  
 la dit fondée pour  : 
- le montant principal de 1.351.840,09 euros , avec les intérêts au taux 
conventionnel de [ « Basiszinssatz  » tel que prévu par le § 247 du BGB + 5 %] 
à partir du 9 mai 2016, jusqu’à solde,  
- les intérêts échus  au 9 mai 2016, soit le montant de 191.264,02 euros , 
 la dit non fondée pour le surplus,  
 partant condamne H.)  à payer à l’établissement de droit public allemand à capacité 
juridique LANDESBANK BADEN -WÜRTTEMB ERG  : 
14 
 - le montant de 1.351.840,09 euros , avec intérêts conventionnels au taux de 
[« Basiszinssatz  » tel que prévu par le § 247 du BGB + 5 %] à partir du 9 mai 
2016, jusqu’à solde,  
- le montant de 191.264,02 euros , 
 
dit non fondée l a demande de H.) en obtention d’une indemnité de procédure,  
 dit la demande de l’établissement de droit public allemand à capacité juridique LANDESBANK BADEN -WÜRTTEMBERG  en allocation d’une indemnité de procédure 
fondée à concurrence de 1.500  euros,  
 condamne H.) à payer à l’établissement de droit public allemand à capacité juridique 
LANDESBANK BADEN -WÜRTTEMBERG  le montant de 1.500 euros à titre 
d’indemnité de procédure,  
 dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’ exécution provisoire du présent jugement,  
 dit non fondée la dem ande en délivra nce du certificat prévu par le r èglement (CE) n° 
805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’ un 
titre exécutoire européen pour les créances incontestées , 
 condamne H.) aux frais et dépens de l’instance, a vec distraction au profit de la société 
anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée pour les besoins de la cause par 
Maître François KREMER , qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.