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 Arrêt N°  88/18 IV-COM  
 
Audience publique du quatre juillet  deux mille dix -huit 
 
Numéro 43989  du rôle  
 
Composition  
 
Marianne HARLES , premi ère conseillère;  
Elisabeth WEYRICH, conseillère;  
Yola SCHMIT, conseillère;  
Eric VILVENS, greffier . 
 
  
 
 
  
E n t r e  
  
A.), restaurateur , demeurant à F -(…) 
 appelant aux termes d’un acte  de l'huissier de justice Nadine 
Tapella d’Esch -sur-Alzette du 12 juillet 2016,  
 comparant par Maître Franck Greff , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
e t 
 
1) la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en 
liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L- 2229 
Luxembourg, 2, rue du Nord, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78.804, représentée par son liquidat eur judi ciaire, Maître Yvette HAMILIUS,  
 2) Maître Yvette HAMILIUS,  avocat la Cour, demeurant 
professionnellement à L- 2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,
 prise en 
sa qualité de liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG,  déclarée en état de liquidation en date du 12 
décembre 2008,   
 
1) – 2) intimé es aux fins du prédit acte Tapella,  
 
comparant  par Maître  Yvette Hamilius , avocat à la Cour , demeurant 
à Luxembourg . 
 
 
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 LA COUR D’APPEL  
 
 
Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette 
HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société LANDSBANKI Luxembourg  et la société LANDSBANKI Luxembourg 
( ci-après la BANQUE) ont fait donner assignation à A.) à comparaître 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en 
matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1. 798.934,98 € avec les intérêts 
conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi 
qu’une ind emnité de procédure de 5.000 €.  
 
Les demandeurs ont exposé que A.) avait le 13 juillet 2005 souscrit 
auprès de la B ANQUE un contrat de prêt dénommé «  Equity 
Release » à hauteur de la somme totale de 1.810.000 € et que de 
cette somme, seulement 436.000 € avaient été libérés en liquide, le 
reste ayant été investi dans une police d’assurance souscrite auprès 
de la société Lex Life and Pension.  
 
En contrepartie, A.) aurait consenti à la B ANQUE  en garantie de 
ce prêt, un gage ayant porté sur le portefeuille- titres de même qu’une 
hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant situé à (...) .  
 La B ANQUE a soutenu que suivant l’article 9.3. du contrat, elle 
serait en droit de réclamer le remboursement immédiat du prêt au cas 
où la valeur des  biens donnés en gar antie par le client  deviendrait 
égale ou inférieure à 90 % des sommes totales dues. Cette hypothèse 
serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture aurait chuté à 83,4%.  
 
Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de 
rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours , le 
liquidateur a urait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 €, et 
au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.798. 934,98 €.  
 
Par jugement réputé contradictoire à l’égard de A.) du 4 mai 2016, 
le tribunal a dit fondée la demande pour la somme réclamée de 
1.798.934,98 € et condamné le défendeur au paiement de cette 
somme avec les intérêts conventionnels à partir du 30 s eptembre 2015 
jusqu’à solde, dit non fondée la demande des demandeurs au paiement d’une indemnité de procédure et condamné le défendeur 
aux frais et dépens de l’instance.  
 
Par acte d’huissier de justice du 12  juillet 2016, A.) a régulièrement 
relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié en France le 8 juin 
2016.  
 L’appelant conclut, principalement à l’incompétence des juridictions 
luxembourgeoises pour connaître de la demande de la BANQUE en 
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 application des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 44/ 
2001 du Conseil du 22 décembre 2000, sinon pour litispendance et 
connexité en raison d’une procédure civile pendante en France.  Il 
conclut subsidiairement à voir prononcer une surséance à statuer en 
attendant l’issue de la procédure civile actuellement pendante en 
France,  ainsi que l’issue de la procédure pénale pendante en France 
contre la société LANDSBANKI LUXEMBOURG.  
 Il conclut plus subsidiairement à voir déclarer nuls et de nul effet les 
contrats de prêt et de gage du 13 juillet 2005, sinon à voir déclarer nul et de nul effet la clause inscrite à l’article 9.3. des contrats de prêts précités.  
 Il demande en tout état de cause à être déchargé de toutes les 
condamnations prononcées à son encontre.  
 Le liqui dateur et la BANQUE concluent à la confi rmation du 
jugement entrepris.  
 
I. Quant au moyen tiré de l’incompétence des juridictions 
luxembourgeoises  
 
A. Quant à la qualité de consommateur de A.) 
 
A.) soulève l’incompétence des juridictions luxembourgeoises au 
motif qu’il serait à qualifier de consommateur et qu’il  est résident 
français, de sorte que l’action aurait dû être introduite devant le juge français  en application de «  l’article 1 6 » du règlement Bruxelles I.   
 Les intimées font valoir que l’appelant  serait forclos à invoquer le 
moyen pour ne pas l’avoir soulevé in limine litis en première instance. Cette argumentation est d’ores et déjà à rejeter, étant donné que A.) 
n’avait pas comparu devant la juridiction de première instance.  
 La BANQUE et le liquidateur font ensuite plaider que l es 
dispositions protectrices relatives aux consommateurs ne seraient pas applicables aux contrats de prêt « Equity Release » et que les 
conditions d’application inscrites à l’article 15 c) du règlement Bruxelles I ne seraient pas données en l’espèce.  
 Le règlement Bruxelles I a été remplacé par le règlement UE 
1215/2012 du Parlement européen et du Conseil  du 12 décembre 
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions e n matière civile et commerciale (ci -après le 
règlement Bruxelles I bis) applicable à toute action judiciaire intentée 
après le 10 janvier 2015.  
 L’action de la BANQUE et du liquidateur dat ant du 15 octobre 2015, 
le moyen tiré de l’incompétence territoriale est à apprécier par rapport au règlement Bruxell es I bis, en vigueur à ce moment.  
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Les dispositions ayant trait à la compétence juridictionnelle 
internationale relatives aux contrats conclus par les consommateurs 
sont insérées dans la section 4 du règlement Bruxelles I bis et font l’objet des articles 17 à 19 dudit règlement.  
 
Aux termes de l’article 17.1, « en matière de contrat conclu par une 
personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré 
comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section(…)  ». 
 
Les parties admettent que l ’appelant est  à considérer comme 
consommateur  au regard de l’article 17- 1 du règlement.  
 
L’article 18 - 2. du règlement prévoit « que l’action intentée contre le 
consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que 
devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est 
domicilié le consommateur  ».   
 
Suivant l’article 17- 1 c) du règlement Bruxelles I bis, un 
consommateur peut se prévaloir des dispositions protectrices lorsque 
le contrat  a été conclu avec une personne qui exerce des activités 
commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats,  dont cet 
Etat membre, et que le contrat rentre dans ces activités.  
 La BANQUE conteste avoir dirigé ses activités professionnelles 
vers la France, pays de résidence de A.). Il ne résulte d’aucun élément 
probant du dossier que la BANQUE ait effectivement exercé son activité commerciale ou professionnelle en France voire qu’elle ait dirigé ses activités vers ce pays.  
 Il en résulte que l’appelant ne peut pas se prévaloir des dispositions 
protectrices inscrites aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bi s 
pour voir mettre en échec les clauses attributives de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises contenues dans les contrats de prêt et de gage.  
 Les fors de compétence particuliers réservés aux contrats conclus 
avec des consommateurs n’éta nt pas applicables en l’espèce, la 
compétence juridictionnelle est à déterminer selon les articles 4 et 5 du règlement Bruxelles I bis. Il est cependant loisible aux parties d’exclure les règles de compétence prévues par le règlement et de désigner la juri diction exclusivement compétente pour connaître des 
différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. La validité d’une telle attribution de compétence 
conventionnelle est prévue à l’a
rticle 25 du règlement Bruxelles I bis 
qui dispose que «  si les parties, sans considération de leur domicile, 
sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre 
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 pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport 
de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties  (…) »
.   
 
La validité formelle des c lauses attributives de juridiction insérées 
dans les contrats de prêt et de gage n’est pas r emise en cause par 
l’appelant .  
 
Le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions 
luxembourgeoises basé sur la qualité de consommateur de A.) est dès 
lors à rejeter.  
 
 
B. Quant à la litispendance internationale et à la connexité 
 
A.) conclut à l’incompétence des juridictions luxembourgeoises 
pour connaître de l’action de la BANQUE et du liquidateur au moti f 
qu’il y aurait litispendance entre l’action qu’il dit avoir introduit en 
France contre la BANQUE et le litige dont  la Cour est saisi . 
 L’appelant  invoque encore l’exception d e connexité et demande à 
la Cour d’appel de se dessaisir  au profit du Tribunal de Grande 
Instance de Vienne, en application de l’article 28 du règlement 
Bruxelles I.   
 A l’appui de ces moyens, A.) fait état d’une procédure introduite  
devant le tribunal de grande instance de Vienne qui l’oppose à la 
BANQUE. L’action introduite par assignation du 8 mars 2011 viserait 
principalement à voir annuler le contrat de prêt du 13 juillet 2005. Il y 
aurait identité de parties, d’objet et de cause entre la demande actuellement pendante en France et celle dont a été saisie la juridiction luxembourgeoise.  
 Les intimée s concluent au rejet de l’ exception, arguant que les 
conditions d’une litispendance internationale feraient défaut en l’occurrence. Les deux demandes ne seraient pas identiques, à défaut d’identité de cause et d’objet. L’ action en France aurait pour objet 
l’annulation des contrats de prêt de gage et d’hypothèque  tandis que 
l’action au Luxembourg tendrait à voir condamner A.) au paiement des 
sommes prêtées.  
 L’action de la BANQUE et du liquidateur a été introduite le 15 
octobre 2015, soit après l’entrée en vigueur du règ lement Bruxelles I 
bis, tandis que le tribunal de grande instance de Vienne a été saisi  
suivant acte d’huissier de justice du 2 mars 2011, soit avant l’entrée en vigueur du règlement Bruxelles I bis . Suivant les règles transitoires 
applicables entre les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis, l es 
moyens tirés de l’exception de litispendance et de connexité sont à 
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 apprécier au regard des dispositions du règlement  Bruxelles I bis , dès 
lors que du m oins la seconde action a été introduite après son entrée 
en vigueur.  
 
Quant à la litispendance, aux termes de l’article 29- 1 du 
règlement,   «  sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des 
demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie . 
 L’alinéa 3 de cet article prévoit que «  Lorsque la compétence de la 
juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle- ci ». 
 Les intimées ont contesté l’identité  de cause et d’objet entre les 
instances pendantes en France et au Luxembourg.  
 Il résulte du jugement du 14 décembre 2017  rendu par  le tribunal 
de grande i nstance  de Vienne que cette juridiction a déclaré 
irrecevables les demandes formulées par A.), motifs pris de ce que la 
demande en nullité des contrats de prêt, de gage et d’hypothèque de même que la demande tendant à voir  condamner la BANQUE en 
allocation de dommages -intérêts constituent des actions patrimoniales 
de nature à affecter l’état patrimonial de la société Landsbanki, en 
liquidation et s ont contraires au principe de la suspension des 
poursuites individuelles énoncé à l’article 452 du Code de commerce luxembourgeois.  
 A.) a relevé appel de ce jugement. L’appel est pendant devant la 
Cour d’appel de Grenoble.  
 Il résulte du jugement du 14 décembre 2017 que la demande 
formulée devant cette juridiction visait l’annulation des contrat sur lesquels les intimées se sont basées devant les tribunaux luxembourgeois pour obtenir la condamnation de l’appelant au paiement des sommes réclamées dans l’assignation du 15 octobre 
2015.  
 Quant à savoir s’il y a identité d’objet entre ces deux demandes, il 
convient de s e référer à la jurisprudence de la Cour de justice de 
l’Union européenne.  
 La Cour d e Justice a une conception large de l’identité de l’objet 
des demandes. Selon cette juridiction, il ne convient  pas de s’ arrêter  
à la seule identité formelle de s demande s, mais d’a dopter  une 
conception plus souple. Ainsi elle admet qu’une demande en 
exécution d’un contrat de vente et  une demande  en annulation ou, 
subsidiairement, en résolution de ce contrat  ont le même objet , au 
motif que la demande d’ exécution du contrat a pour  but de rendre 
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 celui-ci efficace, tan dis que la demande d’annulation ou de résolution 
a précisément  pour but  de lui ôter toute efficacité , de sorte que la force 
obligatoire du contrat  se trouve au centre  des deux litiges 
(Jurisclasseur, droit international, fasc. 584- 170, n°17).  
 
Il se déduit de cette interprétation large de l’identité de l’objet par la 
Cour de justice de l’Union européenne que l’identité d’objet est donnée en l’espèce.  
 Les deux demandes pendantes en France et au Luxembourg 
reposant sur les mêmes rapports contractuels, il y a également identité 
de cause entre elles.  
 L’identité de parties n’étant pas contestée, il convient de retenir que 
toutes les conditions de la litispendance telle que définie à l’article 29-1 du règlement  Bruxelles I bis sont réunies. Il convient dès lors de 
surseoir  à statuer en attendant que la Cour  d’appel de Grenoble se 
soit prononcée.  
  
 
PAR CES MOTIFS  
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement,  sur rapport du magistrat de 
la mise en état,  
 
reçoit l’appel,  
 
sursoit à statuer en attendant que l’affaire pendante devant la Cour 
d’appel de Grenoble soit définitivement vidée,  
 réserve les droits des parties et les dépens.