Attendu que la société Bourjois, fabricant des sacs Chanel, s’est
approvisionnée, pour les doublures, en polyuréthane de différentes
couleurs d’abord auprès de la société italienne Giovanni Crespi spa
(société Crespi) puis auprès de la société italienne Gommatex poliuretani
(société Gommatex); qu’ayant constaté un vieillissement prématuré des
tissus, la société Bourjois a obtenu en 1994 la désignation d’un expert
qui a déposé en 2004 un rapport opposable aux deux fournisseurs; que,
la société Gommatex ayant fait assigner, le 29 janvier 1997, la société
Bourjois devant le tribunal de Prato (Italie) en déclaration de déchéance
du droit à garantie pour les fournitures et de prescription du droit à
garantie et, subsidiairement, en cas de refus, en rejet des demandes
au fond qui pourraient être formées, la juridiction italienne s’est, par
jugement du 30 novembre 1999, déclarée compétente; que la cour
d’appel de Florence, par arrêt du 7 octobre 2003, a rejeté l’appel de la
société Bourjois, puis que la Cour de cassation italienne, par arrêt du 7
décembre 2006, rejetant le pourvoi, a dit le juge italien compétent; que
la société Bourjois ayant assigné les sociétés Gommatex et Crespi, en
réparation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre,
et les sociétés italiennes ayant soulevé l’incompétence de cette juridiction
au regard de l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 modifié ainsi qu’en l’état de la litispendance et de la connexité
existant entre les actions engagées en France et en Italie, le tribunal,
par jugement du 30 mars 2007 a déclaré les sociétés défenderesses
bien fondées en leurs exceptions d’incompétence et de connexité et
a renvoyé la société Bourjois à mieux se pourvoir; que l’arrêt attaqué
(Versailles, 14 février 2008) a confirmé le jugement dans les rapports
entre la société Bourjois et la société Gommatex et, pour le surplus,
en l’absence de connexité, a renvoyé le litige entre la société Bourjois
et la société Crespi devant le tribunal de commerce de Nanterre; que,
par jugement du 3 mars 2009, le tribunal de Prato a déclaré la société
Bourjois forclose de la garantie demandée à la société Gommatex; que
par jugement du 11 juin 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a
rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société Crespi et, disant
la société Bourjois recevable en son action, a sursis à statuer; que, par
arrêt du 17 septembre 2009, la cour d’appel de Versailles, réparant une
omission de statuer affectant sa décision du 14 février 2008, a confirmé
le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 30 mars 2007 sauf
en ce qu’il avait fait droit à l’exception d’incompétence territoriale et à
l’exception de connexité soulevées par la société Crespi, rejeté l’exception
de connexité et renvoyé l’affaire devant le tribunal de Compiègne pour
jugement du litige entre la société Bourjois et la société Crespi;
Sur le moyen unique du pourvoi n° D 08-13.743 pris en ses troisième et
quatrième branches, ci-après annexé:
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi;
Sur le moyen unique du pourvoi n° D 08-13.743 pris en ses deux
premières branches:
Attendu que la société Bourjois fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré
l’exception d’incompétence recevable et bien fondée et de l’avoir renvoyée
à mieux se pourvoir alors, selon le moyen:
1°/ que constitue la chose jugée la contestation qui est tranchée dans
le dispositif de la décision; que par acte du 29 janvier 1997, la société
Gommatex a fait assigner, devant le tribunal civil de Prato, (Italie), la
société Bourjois en vue de voir déclarer, aux termes de l’article 1495 du
code civil italien, la déchéance du droit à garantie avancé par la société
Bourjois, la prescription effective de ce droit à garantie et en cas de refus,
repousser subsidiairement et au fond, toutes les demandes qui pourraient
être éventuellement avancées; que la société Bourjois ayant soutenu que
la juridiction italienne était incompétente, sans former aucune demande
à l’encontre de la société Gommatex, le tribunal civil de Prato, la cour
d’appel de Florence et la Cour de cassation italienne ont successivement
jugé, dans les dispositifs respectifs de leurs décisions, que le tribunal
italien était compétent pour statuer sur le litige dont il était saisi; qu’en
énonçant néanmoins, pour dire le juge français incompétent sur la
demande, distincte, émanant de la société Bourjois et visant à mettre en
jeu la responsabilité contractuelle de la société Gommatex, et renvoyer
la société Bourjois à mieux se pourvoir sur cette demande, qu’ il a été
jugé, par ces décisions, que « la juridiction italienne était compétente
pour connaître du litige opposant Gommatex à Bourjois et ayant trait
aux conséquences de cette vente notamment quant à la garantie au titre
des vices ayant pu affecter les marchandises livrées », la cour d’appel
a dénaturé les décisions du tribunal civil de Prato, de la cour d’appel de
Florence et de la Cour de cassation italienne, respectivement en date des
30 novembre 1999, 29 novembre 2003 et 7 décembre 2006, en violation
de l’article 1134 du code civil;
2°/ qu’en se fondant sur l’autorité de chose jugée d’une décision ayant
statué exclusivement sur la compétence territoriale du tribunal devant
juger d’une éventuelle déchéance ou prescription de la garantie, pour
en déduire que le juge français n’était pas compétent pour statuer sur
une action en responsabilité contractuelle, la cour d’appel a encore violé
l’article 1351 du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de
procédure civile;
Mais attendu, d’abord, que l’arrêt rappelle que la société Gommatex s’est
prévalue, dès l’instance en référé de 1994, de la compétence du juge
italien; puis, relève que le tribunal de Prato était saisi d’une demande
tendant non seulement au constat de la déchéance du droit à garantie sur
les fournitures contestées et à la déclaration de la prescription de ce droit
à garantie mais aussi, en cas de refus, au rejet, au fond, des demandes
pouvant être faites; ensuite, qu’il retient que la juridiction italienne s’est
déclarée compétente, sur le fondement de l’article 5-1 de la Convention
de Bruxelles, pour connaître des conséquences de la vente, dès lors que le
lieu de livraison des marchandises était situé en Italie; que la cour d’appel
de Versailles, retenant que les décisions rendues dans un Etat contractant
sont, en vertu de l’article 26 de cette Convention, reconnues dans les
autres Etats sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure,
a pu en déduire, sans dénaturation ni violation de l’article 1351 du code
civil, que les décisions du tribunal du Prato, de la cour d’appel de Florence
et de la Cour de cassation italienne s’imposaient à la juridiction française;
que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches;
Sur le premier moyen du pourvoi n° S 08-16.193, qui est recevable:
Attendu que la société Crespi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir renvoyé
l’action introduite contre elle par la société Bourjois alors, selon le moyen,
qu’”en vertu des articles 2, 3 et 5-1° de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, en matière contractuelle, un défendeur domicilié sur
le territoire d’un Etat contractant ne peut être attrait que, soit devant
le juge de son domicile, soit devant le juge du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; qu’en l’espèce,
la société Crespi a toujours contesté la compétence de la juridiction
française, notamment sur le fondement de l’article 5-1° de la Convention
de Bruxelles, en soutenant que le lieu où l’obligation qui servait de base
à la demande avait été exécutée se situait en Italie; que sur ce point, le
tribunal avait relevé (jugement, p. 9, in fine) « qu’en tout état de cause,
l’exception d’incompétence territoriale également soutenue par Crespi,
dont les factures étaient établies dans les mêmes termes que celles de
Gommatex soit «franco frontière italienne», doit conduire le tribunal à
se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de Crespi, pour les
motifs indiqués ci-dessus (paragraphe 1); en conséquence, le tribunal
se déclarera incompétent et renverra Bourjois à mieux se pourvoir tant
en ce qui concerne sa demande à l’égard de Gommatex qu’à l’égard de
Crespi»; que le tribunal avait en effet relevé (jugement, p. 6 et 7) que
la société Gommatex soutenait que l’article 5-1° de la Convention de
Bruxelles désignait en l’espèce l’Italie en raison de la mention «franco
frontière italienne» sur les factures et documents d’exportation, et qu’en
tout état de cause, l’article 31 de la Convention de Vienne conduisait à
retenir comme lieu de livraison l’Italie, et que «Crespi s’associe à cette
exception en relevant que ses factures portent également la mention «
franco frontière italienne», que c’est bien en Italie que Bourjois a acquis
la propriété des marchandises litigieuses, que la juridiction italienne est
seule compétente »; qu’il avait ensuite retenu que le litige dont il était
saisi portait sur la qualité de marchandises vendues par deux sociétés
italiennes à un acheteur français, que selon l’article 5.1° de la Convention
de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
pouvait être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du
lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été exécutée, que
s’agissant d’une vente internationale de marchandises, ce lieu devait
s’apprécier selon les dispositions de la Convention de Vienne du 11
avril 1980 qui conduisaient à retenir que si le vendeur n’est pas tenu
de livrer les marchandises en un autre lieu particulier son obligation de
livraison consiste, lorsque le contrat de vente implique un transport des
marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour
transmission à l’acheteur, et que la juridiction italienne s’était déclarée
compétente en application de l’article 5-1° de la Convention de Bruxelles
au motif de l’absence d’accord des parties relatif à l’individualisation
d’un lieu d’exécution de l’obligation de délivrance différent de celui de
la délivrance au transporteur, stipulé franco frontière italienne; qu’ainsi,
pour le tribunal, la solution retenue à l’égard de la société Gommatex au
titre de l’article 5-1° de la Convention de Bruxelles, et conduisant à la
compétence des juridictions italiennes, était également applicable à la
société Crespi, les conditions de vente et de livraison étant identiques;
que dans ces conditions, la société Crespi sollicitant la confirmation du
jugement, en retenant la compétence des juridictions françaises et en
renvoyant l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre pour que
soit jugé le litige opposant la société Bourjois à la société Crespi, sans
motiver sa décision relative à la compétence des juridictions françaises
au regard des articles 2, 3 et 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, la cour d’appel a violé, pour absence de motifs, lesdits
articles, ensemble l’article 455 du code de procédure civile”;
Mais attendu que l’arrêt du 17 septembre 2009, rendu sur requête de
la société Bourjois, retient, après constat d’une omission de statuer de
l’arrêt attaqué sur la compétence de la juridiction française à l’égard de
la société Crespi, d’abord, qu’en vertu de l’article 5-1 de la Convention
de Bruxelles le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle,
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été exécutée, puis, que cette obligation était celle de livrer des produits
conformes aux commandes et dépourvus de vices, ensuite, que les
décisions italiennes n’étaient pas opposables à la société Crespi, encore,
que la clause “franco-frontière” ne déterminait pas le lieu de livraison des
marchandises, enfin, que les commandes précisaient que les livraisons
devaient avoir lieu à Compiègne, ce que la société Crespi avait accepté;
que la cour d’appel en ayant déduit que la société Bourjois était fondée
en son exception et que le tribunal de commerce de Compiègne était
compétent, le moyen, inopérant, doit être rejeté;
Sur le second moyen du pourvoi n° S 08-16.193, ci-après annexé:
Attendu que la société Crespi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté
l’exception de connexité soulevée;
Attendu que l’arrêt constate souverainement d’abord la saisine des
juridictions italiennes, par la société Gommatex, d’une action en
déchéance de garantie et en prescription contre la société Bourjois, ainsi
subsidiairement qu’en rejet des demandes pouvant être faites au fond;
puis l’absence d’action en responsabilité intentée par la société Bourjois
en Italie; qu’il relève encore que la société Bourjois a assigné les deux
sociétés italiennes devant la juridiction française en réparation des vices
rédhibitoires, en précisant la part de responsabilité incombant à chacune
de ses adversaires; enfin, que les fondements juridiques des actions,
les périodes de fabrication des doublures litigieuses et les demandes de
condamnations sont distincts; que la cour d’appel a légalement justifié
sa décision, dès lors que, au regard de l’article 22 de la Convention de
Bruxelles, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un
rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même
temps afin de éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les
causes étaient jugées séparément;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE les deux pourvois;
Condamne la société Bourjois aux entiers dépens;
(...)
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février
deux mille dix.