ANTECEDENTS :
Les parties sont concurrentes sur le marché mondial de l’ingénierie
biomédicale et des appareillages médicaux.
La défenderesse est titulaire d’un brevet européen délivré le 25 mars
1998 sous le numéro 0 612 535 B1 avec date de priorité du 21 avril 1988.
Ce brevet est un brevet divisionnaire du brevet européen 0 442 202 B1. Il
se rapporte à une pompe de perfusion implantable.
Les pays désignés par ces brevets européens sont la Belgique,
l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, la France et le Royaume Uni.
Les demanderesses font partie d’un groupe actif au niveau mondial, qui,
depuis 1987, fabrique et commercialise la pompe « Synchromed », pompe
implantable à débit programmable.
La pompe « Isomed » est quant à elle une pompe à débit constant.
Elle est fabriquée par la troisième demanderesse aux Pays-Bas et
commercialisée, par les différentes demanderesses, respectivement en
France, en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume Uni, en Italie.
Cette dernière pompe est accusée par la défenderesse d’être une
contrefaçon de son brevet 612 535 B1.
Litiges entre les parties
1. Le brevet de Therex
La société mère des demanderesses a formé opposition contre la
délivrance du brevet 612 535 B1 de la société Therex, devant la division
d’opposition de l’Office Européen des Brevets, aux motifs que ce brevet
serait nul pour définit de nouveauté.
Elle fait valoir l’antériorité dans l’invention de la pompe « Synchromed »
de Medtronic.
L’instance d’opposition a confirmé le brevet, sous une forme légèrement
modifiée, par décision du 23 décembre 1999, rejetant les arguments
d’antériorité de Medtronic.
Celle-ci a formé appel contre cette décision aux motifs que l’antériorité
de la pompe « Synchromed » existe véritablement mais que la division
d’opposition n’a pas eu connaissance de toutes les preuves nécessaires
pour constater cette antériorité. Medtronic pense dès lors pouvoir la faire
reconnaître en appel et entendre révoquer le brevet de Therex sur cette
base.
2. La contrefaçon alléguée
Munie de son brevet délivré le 25 mars 1998, la société Therex a
poursuivi la filiale allemande de Medtronic devant la Cour régionale de
Düsseldorf pour contrefaçon de son brevet par la pompe à perfusion «
Isomed »
Par décision du 22 juillet 1999, la Cour de Düsseldorf a considéré que la
société allemande Medtronic se rendait coupable de contrefaçon et lui a
interdit de commercialiser la pompe « Isomed » en Allemagne.
Medtronic Gmbh a relevé appel de ce jugement et conteste que la pompe
« Isomed » violerait le brevet Therex.
3. Action en nullité et en non-contrefaçon en Belgique
Par citation du 2 février 2000, les demanderesses ont introduit,
conjointement à la présente procédure, une action au fond devant le
Tribunal de première instance de Bruxelles tendant à entendre annuler le
brevet litigieux de Therex pour le territoire belge et tendant à entendre
dire pour droit qu’il n’y a pas contrefaçon de la pompe Therex dans les
pays désignés par le brevet, sauf l’Allemagne.
4. Action en nullité aux Pays-Bas
Enfin, par citation du 6 juin 2000, la société mère de Medtronic a
également saisi le tribunal d’arrondissement de La Haye afin d’entendre
annuler le brevet de Therex pour le territoire des Pays- Bas.
OBJET DE LA DEMANDE
Devant la menace de voir Therex saisir les tribunaux néerlandais afin de
faire reconnaître la prétendue contrefaçon du brevet de Therex par la
production et la commercialisation de la pompe « Isomed », et ce par une
mesure extraterritoriale visant tous les pays couverts par le brevet (sauf
l’Allemagne), les demanderesses ont préféré être les premiers à choisir
leur for pour débattre du litige et ont dès lors assigné la société Therex
devant les juridictions belges.
Dans la présente action en référé, les demanderesses poursuivent
que soit maintenu le statu quo, à titre conservatoire, en attendant
une décision au fond. A cet effet, elles demandent à être autorisées à
poursuivre la production et/ou la commercialisation de la pompe « Isomed
» en Belgique, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, et en Italie, et
ce jusqu’au prononcé du jugement au fond.
Il semble bien que la mesure conservatoire sollicitée soit limitée au
jugement au fond à rendre par le Tribunal de première instance de
Bruxelles, saisi de la demande d’annulation de ce brevet pour le territoire
de la Belgique et de la demande de non-contrefaçon, et non à celui que
rendra l’Office Européen des Brevet, saisi de l’appel contre la délivrance
du brevet litigieux. (conclusions des demanderesses p. 6, point 2
troisième paragraphe)
Par la voie de conclusions, la défenderesse conteste la compétence
internationale du juge des référés de Bruxelles, ou à tout le moins sa
compétence pour prendre des mesures extra territoriales.
Pour l’hypothèse où le juge des référés s’estimerait quand même
compétent pour connaître de l’action extra-territoriale des
demanderesses, elle introduit à titre subsidiaire une demande
reconventionnelle, tendant à entendre établir que la pompe « Isomed »
est une contrefaçon du brevet européen 0 612 535 EP et par conséquent,
elle demande que soit interdit, dans l’attente d’une décision définitive
au fond et sous peine d’astreinte de 1.000.000 F par pompe litigieuse,
la contrefaçon directe ou indirecte du brevet cité de Therex, et ce non
seulement en ce qui concerne la Belgique, mais aussi en ce qui concerne
les atteintes directes ou indirectes dans tous les autres pays où le brevet
de Therex est d’application.
Elle demande que soit interdit, sous peine d’astreinte de 100.000 F par
support matériel, dans l’attente d’une décision définitive, la conception,
l’édition, l’impression, et la distribution d’information et/ou de supports
publicitaires, parmi lesquels des dépliants, des brochures, etc..., qui
comporteraient une représentation et/ou une description des pompes
« Isomed », et ce non seulement pour la Belgique mais aussi en ce
qui concerne les autres pays où le brevet européen de Therex est
d’application.
DISCUSSION
La compétence internationale
1. L’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles de 1968
Les demanderesses soutiennent à titre principal que, dans la présente
procédure, les tribunaux belges puisent leur compétence internationale
dans le droit commun international privé (article 635,5° du Code
Judiciaire).
La défenderesse base son argumentation sur l’application de l’article 24
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Les demanderesses
font valoir que cet article n’est pas d’application car la défenderesse a son
siège clans un état n’étant pas partie à cette convention.
Après le titre premier intitulé « champ d’application », le titre II de la
Convention traitant de la compétence est subdivisé en plusieurs sections.
La première aborde les règles générales de compétences dont fait partie
l’article 4 qui aborde l’hypothèse où le défendeur n’est pas domicilié dans
un état contractant.
L’article 4 n’est pas une disposition relative au champ d’application de la
convention, qui permettrait d’en déduire que des lors que le défendeur
n’est pas domicilié dans un état contractant, la convention ne s’applique
pas. Cet article est au contraire en lui-même une règle de compétence
positive, prévoyant, lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un Etat
contractant, l’application des règles de compétence du for ou l’application
des dispositions en matière de compétence exclusive (article 16).
La compétence en matière de mesures provisoires et conservatoires est
réglée par l’article 24 qui fait partie d’une section séparée (section 9).
Selon les demanderesses, cet article n’est pas une exception à la règle
principale résultant de l’article 4, lorsque le défendeur n’est pas domicilié
dans un état contractant.
L’article 24 a pour but de faire exception aux règles de compétence de
la convention, lorsqu’il s’agit de mesures provisoires et conservatoires.
(Jenard, Rapport over het verdrag betreffende de rechterlijke bevoegilheid
en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken,
OJ, C 59/42) Cet article ne fait pas de distinction entre les règles
auxquelles il déroge ou ne déroge pas. En l’absence d’une telle distinction
dans le texte, l’on peut raisonnablement considérer qu’il déroge à toutes
les règles de compétences, reprises dans toutes les sections précédentes
du titre de la convention et donc aussi à l’article 4, qui comme il est dit
plus haut est une règle de compétence à part entière et non une règle
visant le champ d’application de la convention.
Comme l’a jugé le juge des référés du tribunal de céans dans une
affaire similaire « l’article 24 obéit à ses règles propres et s’applique
à toute action introduite devant une juridiction d’un état contractant
à la Convention à la seule condition que les mesures provisoires ou
conservatoires demandées appartiennent au domaine matériel de la
Convention. » (Civ. Bruxelles,(Prés), 6 février 1997, inédit, n° 96/507/C)
Il résulte bien de ce qui précède que l’article 24 de la convention est une
source de compétence autonome et est applicable pour toute demande de
mesures provisoires et conservatoires dès lors que le litige rentre dans le
champ d’application ratione materiae de la Convention.
Il n’est pas contesté que les demandes tendant à faire reconnaître la
contrefaçon ou la non-contrefaçon de brevets européens entrent dans le
champs d’application ratione materiae de la convention.
L’on observera en outre que malgré que les demanderesses argumentent
longuement sur la non-application de cet article 24, elles y font
continuellement référence dans l’ensemble de leurs développements.
Par ailleurs, il n’est pas allégué par les demanderesses que la compétence
du juge des référés belge découlerait de la compétence des juridictions
belges de prendre connaissance du fond du litige. En effet, il semble bien
qu’une juridiction compétente pour connaître du fond de l’affaire reste
compétente pour ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qui
s’avèrent nécessaires.
Bien que les demanderesses aient saisi le tribunal belge au fond par
citation du 2 février 2000, en même temps que le juge des référés, elles
n’ont pas exposé, dans le cadre de la présente procédure en référé, sur
quelles bases elles entendent retenir la compétence internationale des
juridictions belges au fond. En tout état de cause, la demande introduite
au fond tend, entre autres, à entendre annuler le brevet pour la Belgique.
Il ne peut être contesté que les demanderesses ne pourraient formuler
cette demande en Belgique pour les autres pays couverts par le brevet.
La demande extra- territoriale en référé se base donc sur un litige au fond
qui ne peut être traité de façon extra- territoriale par les tribunaux belges.
Dans ce cas, la compétence internationale du juge des référés belge dans
le présent litige doit nécessairement s’apprécier au regard de l’article 24
de la Convention de Bruxelles.
2 La compétence internationale du juge des référés dans le cadre de
l’article 24
L’article 24 de la Convention de Bruxelles de 1968 dispose que « Les
mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat
contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat,
même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d’un autre
Etat contractant est compétente pour connaître du fond »
Les parties s’accordent pour dire que l’article 24 renvoie aux dispositions
nationales en matière de mesures provisoires et conservatoires. « Ainsi
de manière exceptionnelle, la Convention laisse-t-elle le soin aux droits
nationaux, dans cette matière particulière, de déterminer les critères qui
permettent de fonder la compétence internationale des tribunaux des
Etats contractants. » (A. NUYTS, Questions de procédure : la difficile
coexistence des règles conventionnelles et nationales », in R. Fentiman,
A. Nuyts, H. Tagars, N. Watté, L’espace judiciaire européen en matière
civile et commerciale, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 247)
La règle de compétence internationale dans le droit belge se trouve,
en l’espèce, dans le cas d’un défendeur étranger, à l’article 635,5° du
Code Judiciaire. En vertu de cette disposition, les étrangers peuvent
être assignés en Belgique dès lors qu’il s’agit d’une mesure provisoire et
conservatoire.
Il convient cependant, outre l’application du droit national, de suivre
les interprétations données par la jurisprudence de la Cour de Justice
des Communautés européennes à l’article 24, et par la doctrine qui en a
découlé.
Il est admis que l’article 24 a pour but de permettre de faciliter l’obtention
de mesures provisoires nécessaires pour préserver des droits en litige et
d’éviter aux parties les retards attachés aux procédures d’exéquatur. C’est
dans cette optique que l’article 24 autorise l’action provisoire dans un Etat
contractant, même si le fond du litige ne relève pas de la compétence de
cet état.
Afin d’éviter que l’article 24 de la Convention ne puisse avoir pour effet de
contourner les règles de compétences développées dans la convention et
afin de préserver cette disposition de tout mauvais usage qui n’aurait plus
de lien avec le but initial, « la doctrine et la jurisprudence conviennent
de ne reconnaître compétence au juge saisi sur la base de l’article 24
que si la mesure qui lui est demandée est appelée à être exécutée sur
le territoire de son Etat. » (J.F. Van Drooghenbroeck, Les contours de
l’article 24 de la Convention de Bruxelles éléments de réflexion, in in R.
Fentiman, A. Nuyts, R Tagars, N. Watté, L’espace judiciaire européen en
matière civile et commercile, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 252)
Dans l’arrêt Van Uden, la Cour de Justice a consacré le principe de
territorialité des mesures provisoires et conservatoires en disposant
« que l’article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 doit être
interprété en ce sens que son application est subordonnée, notamment, à
la condition de l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet de
cette mesure, et la compétence territoriale de l’Etat contractant du juge
saisi. » (CJCE, 17 novembre 1998, C- 391/95, Van Uden / Deco-line, point
4 du dispositif)
Il n’est pas exact de considérer que cette règle ne pourrait s’appliquer
qu’en cas de référé-provision, comme c’était le cas dans l’affaire Van
Uden. La Cour a posé la règle comme un principe général avant de poser
une autre règle concernant la question de savoir si le référé-provision est
une mesure provisoire au sens de l’article 24.
La demande formulée par les demanderesses tend à entendre
autoriser celles-ci provisoirement à poursuivre la production et/ou la
commercialisation de sa pompe « Isomed » en Belgique, en France, au
Royaume-Uni, en Italie et aux Pays-Bas.
Il s’agit dès lors d’une demande d’une mesure extra- territoriale. Les
demanderesses ne se limitent pas à demander une mesure provisoire
valable pour le territoire belge mais poursuivent une demande valable
pour cinq pays différents.
La pompe litigieuse est produite aux Pays-Bas et commercialisée dans
les cinq pays faisant l’objet de la présente demande. Elle était également
commercialisée en Allemagne mais cette commercialisation a été interdite
par la Cour régionale de Düsseldorf saisie d’une demande de contrefaçon
territoriale par Therex pour le territoire allemand.
Les demanderesses font valoir qu’il existe un lien de rattachement avec
la Belgique puisque la pompe litigieuse est entre autres commercialisée
en Belgique. Elles estiment en conséquence que ce lien est réel et
suffisamment important pour fonder la compétence internationale des
juridictions belges.
Il y a lieu d’opérer la distinction suivante : le lien de rattachement avec
le territoire, nécessaire pour fonder la compétence internationale du juge
des référés, saisi d’une mesure provisoire et conservatoire, se rapporte
à l’objet de la mesure sollicitée, et non pas au litige existant entre les
parties.
En l’espèce, si le litige en matière de contrefaçon a incontestablement un
lien avec la Belgique puisque la pompe litigieuse est commercialisée en
Belgique, c’est l’objet de la mesure provisoire elle-même qui doit avoir
un lien réel avec le territoire belge pour que les juridictions belges soient
compétentes sur base de l’article 24 de la Convention.
Or, l’autorisation de production et de commercialisation dans cinq pays
n’est pas, comme les demanderesses veulent le présenter, une seule
mesure provisoire qui doit s’exécuter partiellement en Belgique mais un
ensemble de mesures provisoires séparées devant trouver leur exécution
concrète, volontaire ou forcée sur le territoire de cinq Etats différents.
(Comm. Brux. (Prés.), 27 avril 1999, RDC, 1999, 625).
Au contraire d’une demande tendant à trancher un litige de contrefaçon
au fond, une mesure provisoire visant à autoriser ou à interdire la
production de la pompe litigieuse aux Pays-Bas ou la commercialisation en
Italie, en France, au Royaume-Uni, ou aux Pays-Bas, n’a aucun lien réel
avec la Belgique.
Les demanderesses invoquent ensuite de la jurisprudence qui permettrait
de conclure que les tribunaux belges seraient compétents pour ordonner
des mesures provisoires avec effet extra-territorial.
Devant cet argument, il convient de s’interroger sur la signification à
donner aux mots « mesures provisoires avec effet extra-territorial ».
Il faut, en effet, relever que dans les affaires commerciales internationales
et les litiges qui peuvent en découler, une mesure prise à titre
conservatoire et provisoire dans un Etat pourra avoir des effets dans
d’autres Etats et pourra être exploitée par les parties dans des litiges
relevant de la compétence d’un autre Etat et pourra donc avoir « un effet
extra-territorial ». (C’est par exemple le cas dans la mesure de saisie-
description prise par une juridiction belge pour permettre la protection
d’un brevet étranger et qui pourrait servir à apporter la preuve d’une
contrefaçon à l’étranger. Cass.3 septembre 1999, RDC, 2000, 123.) Cela
n’enlève cependant rien au fait que l’objet de la mesure elle-même doit
être réellement rattachée au territoire du for (dans l’exemple, la saisie-
description visait des objets et documents se trouvant en Belgique).
Il convient également de relever que certaines décisions invoquées par
les demanderesses avaient trait à des demandes de mesures provisoires
formulées devant les tribunaux de l’Etat compétent pour trancher le fond
du litige. (ainsi l’arrêt Denilauler de la Cour de Justice, et Civ. Bruxelles
(prés), 27 juin 1997, inédit n° 97/72/C)
Les demanderesses soutiennent encore que la mesure demandée n’est
pas appelée à faire l’objet d’une exécution dans un état ou un autre, mais
seulement d’une reconnaissance par les Etats étrangers puisqu’il s’agit
d’une mesure d’autorisation et non de condamnation de l’adversaire de
faire ou de ne pas faire.
La loyauté des débats et l’égalité des armes dont les demanderesses
veulent se prévaloir oblige cependant de réserver un même sort à
la mesure négative sollicitée par les demanderesses, et qui se base
sur une déclaration (provisoire) de non-contrefaçon, qu’à la mesure
positive qui en est le pendant et qui représente la demande dans le
chef de la défenderesse, demanderesse naturelle en contrefaçon, cette
dernière demande tendant à entendre interdire la production et la
commercialisation du produit. Le fait qu’une mesure ne suppose pas
d’exécution forcée si elle est négative ne peut empêcher la mesure
inverse et positive de pouvoir être l’objet d’une exécution forcée. Si
cette mesure-ci ne peut être prise avec effet pour les territoires d’états
étrangers, cette mesure-là ne le peut pas davantage.
La demande principale est présentée comme une action déclaratoire
valable pour cinq pays. Pour apprécier sa compétence, tant au niveau
national qu’au niveau international, le juge doit prendre en considération
la demande telle qu’elle est formulée dans la citation ou les conclusions
(Cass. 11 mai 1990, Pas., 1990, I, 1045 et 1050). Il doit, en l’espèce
constater que la demande n’est pas divisible puisque les demanderesses
ont choisi de ne pas formuler, ne fusse que subsidiairement, une
demande se limitant à l’autorisation de commercialisation de la pompe en
Belgique. Elles entendent poursuivre la demande globalement tant pour la
production, qui se fait aux Pays-Bas, que pour la commercialisation dans
les cinq pays visés, dont la Belgique.
Il résulte de ce constat que le seul but recherché par les demanderesses
par cette action en référé en Belgique est bien d’être autorisée à
poursuivre la production qui, elle, se situe aux Pays-Bas.
Le juge ne peut donc accorder une mesure territoriale puisqu’elle n’est
pas demandée et pour l’ensemble des motifs énoncés ci-dessus, doit se
déclarer incompétent pour la demande extra-territoriale sollicitée.
Demande reconventionnelle
La défenderesse introduit une action reconventionnelle à portée extra-
territoriale, en la subordonnant à l’hypothèse où le juge des référés
belges se déclarerait compétent pour connaître de l’action extra-
territoriale des demanderesses.
Cette hypothèse n’étant pas réalisée, la demande reconventionnelle ne
doit pas être prise en considération.
En outre, la défenderesse ne formule, pas plus que les demanderesses,
aucune demande d’une mesure territoriale, ne fut-ce qu’à titre
subsidiaire.
Pour les mêmes motifs que ceux repris ci-dessus, le juge des référés est
incompétent pour prendre connaissance de la demande extra- territoriale
reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame M. de HEMPTINNE, juge, désignée pour remplacer le
président du tribunal de première instance de Bruxelles ;
assistée de H. VANDERSCHELDE, greffier ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant au provisoire, contradictoirement ;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires ;
Nous déclarons incompétent pour prendre connaissance des demandes
extra- territoriales principale et reconventionnelle.