Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en
date du 6 août 2007 la société à responsabilité limitée X a fait donner
assignation à la société de droit belge Y à comparaître devant le juge des
référés aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 129.083
EUR, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 5.000 EUR, du
chef de dommages-intérêts dus au fonctionnement défectueux de vis à
billes vendues par la défenderesse pour la remise en état d’une aléseuse.
La requérante expose que suivant facture du 11 avril 2002 elle a acheté
auprès de la défenderesse des vis à billes destinées à la remise en état
d’une aléseuse. Après la mise en place des vis à billes et plusieurs essais
de la machine, celle-ci présentait un défaut majeur. Un expert a été
nommé par ordonnance de référé. Dans ses rapports des 18 mai 2006
et 12 juin 2007 l’expert conclut que les vis à billes livrées par la société
Y sont inutilisables sur une machine de précision telle une aléseuse, de
sorte que, pour assurer le fonctionnement adéquat de la machine, il faut
remplacer les vis. L’expert chiffre les frais de remise en état ainsi que
le préjudice dû à l’immobilisation de la machine et aux réparations au
montant total de 129.083 EUR.
La partie défenderesse conteste en premier lieu la compétence ratione
loci des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande en se
prévalant d’une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Bruxelles
contenue dans ses conditions générales de vente figurant au dos de sa
facture du 11 avril 2002 que la requérante aurait tacitement acceptée.
La société X conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises
alors que les marchandises auraient été livrées au Luxembourg, elle se
réfère à « l’exception luxembourgeoise » qui l’autoriserait à attraire son
adversaire devant les juridictions luxembourgeoises même en présence
d’une clause attributive de compétence aux tribunaux d’un autre Etat
membre, la requérante conteste d’autre part avoir accepté les conditions
générales de vente de la défenderesse qu’elle n’aurait jamais signées.
Le conflit de juridictions se mouvant entre ressortissants de deux Etat
membres différents de l’Union Européenne, le règlement CE 44/2001 est
applicable.
L’art. 2 du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une
règle de compétence générale selon laquelle « les personnes domiciliées
sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quel que soit leur
nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ». L’art. 5, point
1, du règlement dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière
contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée.
Les parties peuvent cependant conformément aux dispositions de l’art. 23
du règlement, convenir par une clause attributive de juridiction que leurs
différends seront soumis aux tribunaux d’un Etat membre déterminé.
Il y a lieu de dire d’emblée que l’art. 63 du règlement auquel
la requérante a fait allusion en se prévalant de « l’exception
luxembourgeoise » ne trouve pas application en l’espèce, alors que cet
art. concerne une personne domiciliée au Luxembourg qui est attraite
en matière contractuelle devant le tribunal d’un autre Etat membre, ce
qui n’est pas le cas dans le présent procès dans lequel une personne
domiciliée au Luxembourg attrait une personne domiciliée sur le territoire
d’un autre Etat membre devant les juridictions luxembourgeoises.
Concernant la forme de la clause attributive de juridiction l’art. 23 du
règlement précise qu’une telle convention est conclue soit par écrit
ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit
conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
encore, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme
à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée.
En l’espèce la facture adressée par la société Y à la société X comporte
dans les conditions générales de vente et de livraison figurant au dos
de la facture une clause intitulée « Juridiction » selon laquelle « Toute
contestation qui surgirait au sujet du présent contrat sera de la juridiction
exclusive de Tribunaux de Bruxelles ».
La clause attributive de juridiction en l’espèce n’a pas fait l’objet d’un écrit
signé entre les parties qui ne sont pas liées par un contrat écrit, ladite
clause n’a pas davantage été convenue verbalement et confirmée par
écrit.
Pour conclure à la validité de la clause attributive de compétence la partie
défenderesse se prévaut de la disposition de l’art. 23 b. du règlement en
prétendant que la clause serait libellée sous une forme d’usage courant
entre elles en raison de leurs rapports commerciaux suivis.
Or tel n’est pas le cas des sociétés Y et X à défaut de preuve de relations
commerciales antérieures entre elles ayant comporté la conclusion de
contrats précédents dont les modalités étaient identiques au contrat
actuel. Il n’est en effet pas établi que la société Y ait adressé des factures
à la société X antérieurement à celle du 11 avril 2002.
D’autre part la requérante n’établit pas que la forme de la clause
attributive de compétence telle qu’elle figure sur ses factures est d’usage
dans la branche commerciale de la fabrication et de la transformation
de pièces métalliques. Il ne suffit pas à cet égard de se référer, comme
elle le fait en invoquant la jurisprudence dérivée de l’art. 109 du code de
commerce luxembourgeois, au droit national d’un Etat contractant (cf. Ca
Paris 5.4 1994, Rev. Crit. DIP 1995, 573).
Enfin la société Y ne prouve pas que la clause a été conclue
conformément à un usage du commerce international dont les
parties avaient ou étaient censées avoir connaissance, ce qui est le
cas notamment lorsqu’elles avaient auparavant noué des rapports
commerciaux entre elles ou avec d’autres professionnels du secteur, ce
qui n’est nullement établi, voire allégué en l’espèce, ou lorsque, dans ce
secteur commercial, un certain comportement est suffisamment connu du
fait qu’il est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d’un
certain type de contrats pour pouvoir être considéré comme une pratique
consolidée (cf arrêts de la CJCE des 20.2.1997, Rec I, 911 et 16.3 1999,
Rec I, 1597).
Il suit des développements qui précèdent que la clause attributive de
compétence aux Tribunaux de Bruxelles n’est pas valable au regard des
dispositions de l’art. 23 du règlement.
Le moyen d’incompétence territoriale est partant à rejeter.
La partie Y fait ensuite valoir des contestations sérieuses de nature à
rendre la demande en provision irrecevable.
Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande qui serait tardive, en effet
d’après ses conditions générales le délai de garantie des « défauts de
fabrication ou de matériaux qui les rendraient impropres à l’utilisation »
serait de douze mois à compter de la livraison, celle-ci aurait eu lieu au
mois d’avril 2002 et la première réclamation de la société X daterait du
mois de septembre 2004.
La société X conteste avoir accepté les conditions générales de la
défenderesse, d’autre part le problème de jeu des vis n’aurait été
constaté que lors de la mise en route de la machine après sa réfection
au mois d’octobre 2003, ensuite de nombreux essais auraient eu lieu
en présence des responsables de la société Y qui auraient donc été au
courant des contestations.
Il n’appartient pas au juge des référés de toiser la question du délai de
garantie du vendeur et d’examiner si le bref délai de dénonciation du vice
de l’art. 1648 du code civil a été respecté par la partie X.
Au vu cependant de la facture de la société S du 27 septembre 2004
faisant état d’essais sur la machine à partir du mois d’octobre 2003 et
mentionnant que le problème des jeux a été signalé au fournisseur des
vis, la responsabilité contractuelle de la société Y ne peut être exclue
à priori au stade actuel de la procédure, de sorte que le moyen est à
écarter.
La société Y critique le rapport quant à la forme et quant au fond en
s’appuyant sur un avis du professeur D de la Faculté Polytechnique de
Mons.
Il y a lieu de rappeler que l’expert a conclu que les vis à billes en question
présentent des jeux à inversion trop importants, de sorte qu’elles sont
inutilisables sur une machine d’une précision telle qu’une aléseuse.
Ces jeux sont dus d’après l’expert soit à une géométrie incorrecte de
l’écrou ou de la vis, une géométrie incorrecte des billes utilisées ou une
précharge incorrecte.
La partie défenderesse reproche notamment à l’expert de ne pas avoir
décrit la machine et les vis à billes et de ne pas avoir précisé la méthode
et les critères de mesurage qu’il a appliqués. Elle conteste tout défaut
intrinsèque des vis à billes, en effet les vis auraient été soumises à un
contrôle de qualité et elles auraient déclarées conformes à une norme
DIN. L’expert n’aurait pas mentionné le niveau de précharge appliqué
à la machine de manière à annuler le jeu, il n’aurait pas vérifié si les
déformations des vis ne sont pas dues à l’application de forces pour
déplacer les chariots, voire à leur stockage, à leur montage ou à leur
utilisation sur la machine-outil.
La société Y, reprenant les conclusions du professeur D, estime que le
jeu à l’inversion mis en évidence provient d’un frottement anormalement
élevé dans les guidages.
Quant aux montants retenus par l’expert au titre de l’indemnisation
proposée, la défenderesse conteste le temps de démontage des vis à
billes, les frais de remise en état de l’aléseuse, la perte de revenus due à
l’immobilisation de l’aléseuse, les frais d’installation de réducteurs et de
règles de mesure.
Force est de constater que les contestations prémentionnées ne sauraient
être écartées par un examen sommaire du dossier, elles impliquent une
analyse au fond du rapport et des avis du professeur D, analyse à laquelle
ne peut cependant se livrer le juge des référés, juge de l’évident et de
l’incontestable.
Il s’en suit que la demande est à déclarer irrecevable.
La partie requérante est en tant que partie succombante est à débouter
de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.
Par ces motifs
Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,
en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons compétent ratione loci pour connaître de la demande ;
Déclarons la demande irrecevable ;
Déboutons la requérante de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure.