EXPOSE DU LITIGE:
A, exploitant agricole, a confié en 1988 à la société AC, assurée en
responsabilité décennale auprès de la SM, la réalisation d'un hangar
en charpente métallique avec couverture en plaques de fibro ciment
sans amiante à LACHAUX, commune de …. Les travaux ont donné lieu
à réception le 20 juin 1998. A la suite de l'apparition de désordres en
couverture, A a saisi le juge des référés et a obtenu par ordonnance
du 16 février 2005 la désignation d'un expert, en la personne de Q. La
mesure d'instruction a été réalisée au contradictoire de la SM et de la
société P, vendeur des plaques de couverture. En revanche, la société
I, qui avait été appelée en garantie parla société AC et parla SM a été
mise hors de cause en l'absence de preuve de sa qualité de vendeur
initial des plaques incriminées. Q a déposé son rapport le 27 juin 2005.
Par actes en date des 7 et 12 août 2005, la société AC et la SM ont
assigné au fond la société P et A sur le fondement des articles 1641 et
suivants du code civil. Elles entendent obtenir l'homologation du rapport
d'expertise Q et la condamnation de la société P à payer avec exécution
provisoire: -à la SM subrogée dans les droits de son assuré, la somme de
16 667,60 Euros correspondant au règlement des travaux de réparation
préfinancés, franchise déduite, outre celle de 280,30 Euros au titre du
constat d'huissier, -à la société AC, la somme de 4169,40 Euros au titre
de la franchise contractuelle, et celle de 2250,24 Euros au titre des frais
de mise à disposition d'une nacelle, et d'évacuation des plaques outre la
somme de 5 000 Euros à chacune au titre de l'article 700 du Nouveau
code de procédure civile. Par acte en date du 4 octobre 2005, la SA P
a fait assigner en garantie la société I. Par ordonnance en date du 7
décembre 2005, le juge de la mise en état a: -ordonné la jonction de
l'instance principale et de l'appel en garantie, -condamné la société P à
payer à la société SM la somme provisionnelle de 16 947,90 Euros, et à la
société AC la somme provisionnelle de 6 419,64 Euros, outre 500 Euros à
chacune sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure
civile. Par acte délivré le 21 février 2006, la société I a elle-même fait
assigner en garantie la société de droit italien C, fabricante des plaques
litigieuses, et son assureur la compagnie R.
La société P a sollicité le 19 mai 2006 la jonction de l'instance principale
avec les appels en garantie dirigés contre C et R dommages et intérêts
AI, dans le cadre d'une bonne administration de la justice. Par conclusions
du 21 juin 2006, les sociétés AC et SM se sont opposées à la jonction
en faisant valoir qu'il n'était pas opportun de joindre une procédure
principale quasiment terminée, concernant une créance incontestable,
avec un appel en cause contre des sociétés italiennes, de nature à donner
lieu à de longs épisodes procéduraux. Par conclusions d'incident signifiées
le 20 avril 2006, la société C a demandé au juge de la mise en état: -
de constater l'incompétence territoriale du Tribunal de grande instance
de RIOM pour connaître du litige opposant le société I à la société C, au
profit des juridictions de MANTOVA ( Italie ), -de rejeter toute jonction,
-de débouter la société I de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles
sont dirigées à son encontre, -de condamner la société I SAS à lui
payer la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du
Nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir: -que conformément
aux dispositions de l'article 5-1 du règlement CEE numéro 44/2001,
seul le tribunal de MANTOUE, en Italie, est susceptible de connaître du
litige qui l'oppose à I, dès lors que le lieu de l'exécution de l'obligation
se trouve bien au siège de la société C, endroit où les plaques étaient
livrées, -que les dispositions de l'article 6 du règlement sont inapplicables
au cas d'espèce, puisqu'en l'absence de jonction préalable, la demande
dirigée par I contre C se présente comme une demande principale et
non comme un appel en garantie, -que l'instance opposant I à C et R
peut parfaitement être jugée séparément, d'autant plus que les règles de
droit applicables au litige entre I et C sont différentes de celles du litige
opposant P à I, -que le refus de jonction se justifie d'autant plus que le
rapport de l'expert judiciaire Q est parfaitement inopposable à C ( comme
d'ailleurs à I ).
La société I conclut à la compétence du Tribunal de grande instance de
RIOM, au regard des dispositions de l'article 6-2 du règlement CEE du 22
novembre 2000, ainsi qu'à la jonction de l'instance principale avec l'appel
en garantie.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la compétence du Tribunal de grande instance de RIOM concernant
l'appel en garantie: La société C, fabricante des plaques litigieuses,
reconnaît qu'aucune clause attributive de compétence n'a été convenu
avec I dans le contrat de distribution ou dans le cadre des ventes
successives qui en ont été la suite. Elle ne peut donc invoquer les
dispositions de l'article 23 du règlement CEE du 22 décembre 2000. Elle
indique, à juste titre, que l'article 5 du règlement susmentionné confère
une compétence de principe, en matière de verste de marchandises, à la
juridiction dans le ressort duquel les marchandises ont été ou auraient dû
être livrées. Mais en l'espèce, il convient de faire prévaloir les dispositions
de l'article 6 du règlement qui confère compétence, en matière d'appel en
garantie, à la juridiction saisie de la demande originaire. En effet, même
si la jonction n'avait pas encore été effectuée, la demande dirigée par I
à l'encontre de C et de son assureur n'a pas le caractère d'une instance
distincte mais se présente bien comme une demande en garantie,
directement causée par l'instance principale engagée par AC et la SM
dont le Tribunal est toujours saisi au fond, et qui a pour fondement les
dommages causés par un vice caché affectant les plaques et dont ces
sociétés subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage entendent
obtenir réparation sur le fondement des articles 1641 et suivants du code
civil. Le Tribunal de grande instance de RIOM est donc bien compétent
pour connaître de l'appel en garantie.
2- Sur la jonction: Il existe à l'évidence entre la demande principale et
l'appel en garantie un lien de connexité tel que la jonction s'impose dans
le cadre d'une bonne administration de la Justice, afin qu'il soit statué par
une seule et même décision, sans risque de contrariété de jugements.
II sera relevé par ailleurs que l'ordonnance de mise en état en date du
7 décembre 2005, exécutoire par provision, permet à la société AC et
à la SM d'obtenir l'indemnisation quasi complète du préjudice financier
invoqué sans avoir à subir un préjudice particulier du fait de l'allongement
prévisible de l'instance. Il n'y a pas lieu de faire en l'état application des
dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la société C, Disons
que le Tribunal de grande instance de RIOM est compétent pour connaître
de l'appel en garantie formé par la société I à l'encontre des sociétés C
et R, Ordonnons la jonction des instances. Réservons les dépens en fin
d'instance. Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits.