Attendu que par ordonnance rendue le 31 juillet 2003,le juge chargé du
service des exequatur au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, saisi
par Madame W, a, sur le fondement du Règlement C.E. n° 44/2001 du 22
décembre 2000 :
- ordonné l’exécution en France de l’ordonnance exécutoire rendue le 24
février 2003 par l’Amstgericht de Hagen (Allemagne), à l’encontre de la
Société S., dont le siège est à Strasbourg,
- ordonné en conséquence l’apposition de la formule exécutoire, rappelant
que le délai de recours est d’un mois à compter de la signification de
l’ordonnance,
- dit que la présente décision emporte autorisation de procéder d’ores et
déjà à des mesures conservatoires sur les biens de la partie requise ;
Attendu que par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2003, S a
interjeté appel contre cette décision dans des conditions de recevabilité
qui, en l’absence de contestations de l’intimée et de production de
l’acte de signification de la décision entreprise, apparaissent régulières ;
qu’après ordonnance de radiation du 19 février 2004, faute de conclusions
d’appel, l’instance a été reprise le 19 mars 2004 par Madame W; Attendu
que par ses conclusions du 20 septembre 2004, la société S. demande
à la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de
débouter Madame W de ses fins, moyens et conclusions ; qu’au soutien
de cet appel la société S. affirme que l’ordonnance est nulle, faute pour le
premier juge d’avoir pu contrôler la validité de la décision dont l’exequatur
était requise, cette décision n’étant qu’un avis d’exécution et non les
décisions de justice sur la base de laquelle cet avis a été rendu ; Attendu
que par ses conclusions du 15 novembre 2004, Madame W demande
à la Cour de rejeter l’appel, de confirmer l’ordonnance entreprise et
de condamner la société S. à lui payer 1400 euros au titre des frais
irrépétibles ; qu’elle fait valoir,
- que la décision dont l’exequatur est requise, soit un « Vollstreckungs-
bescheid », est une décision de justice au sens du règlement
communautaire applicable (article 32)
- que le juge de l’exequatur était en possession d’une expédition de
l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
conformément à l’article 53 al-1 du règlement communautaire, une
traduction en langue française de cette ordonnance, bien que non
certifiée, ayant également été produite ;
- que le certificat délivré par la juridiction d’origine, attestant le caractère
exécutoire de la décision soumise à exequatur avait également été produit
conformément à l’article 54 al-1 du règlement du 22 décembre 2000,
l’article 55 al-2 de ce règlement n’obligeant pas le requérant à produire
une traduction certifiée dudit certificat,
- que la décision dont l’exequatur est sollicitée est exécutoire par
provision, peu important pour le juge de l’exequatur l’issue d’un recours
contre cette décision, ce recours ayant au surplus été rejeté par jugement
du 5 septembre 2003 du Landgericht de Paderborn, puis par arrêt du 16
mars 2004 de l’Oberlandsgericht de Hamm;
Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2004. Vu les conclusions
susvisées, l’ensemble de la procédure et les pièces produites par les
parties,
EN CET ETAT :
Attendu qu’il ressort des motifs de l’ordonnance entreprise que le premier
juge, dont la compétence n’est pas contestée, s’est prononcé : « au vu
des pièces produites, d’où il résulte que la décision [étrangère] a été
prononcée par un juge étranger compétent d’un Etat de la communauté
européenne, que la procédure s’est déroulée régulièrement devant
la juridiction d’origine, la partie requise ayant eu la possibilité de se
défendre contradictoirement, que la décision ne contient rien de contraire
à l’ordre public français, et qu’elle est exécutoire »; Attendu que les
documents produits et soumis au juge chargé de l’exequatur étaient :
- l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, du
24 février 2003,
- la traduction certifiée de cette ordonnance,
- le certificat visé à l’article 54 al-4 du règlement n° 44/2001 du 22
décembre 2000,
- l’attestation d’accomplissement de la signification de l’acte ;
Attendu qu’il ressort de ces pièces et de celles produites à hauteur d’appel
par Madame W que le “Vollstreckungsbescheid” en date du 24 février
2003 rendu par le Tribunal d’Instance de Hagen (Allemagne), sur la base
d’une injonction de payer rendue le 6 décembre 2001 et notifiée le 16
décembre 2002 à la société S., est une décision au sens de l’article 32
du règlement C.E. du 22 décembre 2000, susceptible d’être déclarée
exécutoire dans un autre Etat membre requis ; que, de même, cette
décision, bien que susceptible d’opposition, bénéficiait de l’exécution
provisoire conformément à l’article au titre de l’article 700 du code
de procédure civile allemand au moment où Madame W a présenté sa
requête ;
Attendu que tant cette décision, dont l’exécution en France est sollicitée,
que le certificat prévu par l’article 54 du règlement C.E. du 22 décembre
2000, ont été produits durant le premier juge conformément à l’article 55
du même règlement, une traduction en langue française de la décision,
établie directement par le Tribunal d’Instance de Hagen, accompagnant
la production de ce document ; qu’il doit être rappelé que la traduction
des documents susmentionnés n’est produite que si le juge chargé de
l’exequatur l’exige, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, le premier juge
s’étant satisfait des pièces qui lui étaient soumises et notamment de la
décision traduite en langue française établie par le Tribunal de Hagen lui
même ;
Attendu, enfin, qu’il ressort des pièces produites devant la Cour que
sur opposition de la société S. à la décision du 24 février 2003 du
Tribunal d’Instance de Hagen, exécutoire par provision, le Landgericht de
Paderborn a confirmé celle-ci par jugement du 5 septembre 2003 (contre
constitution d’une sûreté), jugement également confirmé par un arrêt du
16 mars 2004 de l’Oberlandesgericht de Hamm, le pourvoi en cassation
étant déclaré irrecevable ; qu’il en résulte que non seulement la décision
soumise au juge de l’exequatur était exécutoire, ce qui suffisait à Madame
W pour présenter sa requête, mais qu’elle est désormais définitive et a
acquis l’autorité de chose jugée ;
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que contrairement aux
allégations de la société S., le premier juge avait communication des
documents prévus par le règlement C.E. du 22 décembre 2000 lui
permettant de déclarer exécutoire en France la décision du 24 février
2003, qui lui était utilement soumise s’agissant d’une décision au sens
de ce règlement, sans qu’il soit besoin de produire toute autre décision
et notamment celle du 6 décembre 2001 évoquée par l’appelante ; que
le premier juge a également et suffisamment motivé sa décision après
examen de ces documents et par référence aux conditions requises
pour accorder l’exequatur en France, la société S., qui ne justifie son
appel que par l’absence de production des pièces pour vérifier ces
conditions, ne formulant d’ailleurs aucune critique précise contre cette
motivation même si elle la considère à tort et par voie d’affirmation
comme insuffisante ; que, dès lors, l’appel de la société S. sera rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée ; Attendu que l’issue du litige conduit à
dire que la société S. supportera les dépens de l’Instance d’Appel et sera
condamnée à payer à Madame W une somme de 1400 euros au titre des
frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’appel recevable mais mal fondé ; Le rejette, Confirme
l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Condamne la société
S. aux dépens de l’Instance d’Appel et à payer à Madame W une somme
de 1400 euros (mille quatre cent euros) au titre de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.