La société de droit autrichien SCHNEIDERS VIENNA GMBH a souhaité
fin 1998 entreprendre une campagne publicitaire en vue d’assurer la
promotion de sa nouvelle marque de sacs à dos et cartables « Walker »
sur le marché français. Elle a conclu à cette fin avec la SA GRAYLING, le
19 janvier 1999, un contrat pour lui confier la réalisation de deux dossiers
de presse et la promotion de la marque « Walker » lors de manifestations
sportives consacrées aux patins à roulettes moyennant un budget global
pour 1999 de 310.900 francs (47.396,40 euros).
Le 16 mars 1999, la société SCHNEIDERS VIENNA a résilié ce contrat au
motif que la faiblesse des ventes du premier semestre 1999 l’obligeait à
supprimer son budget publicitaire. La société GRAYLING a pris acte de
cette résiliation unilatérale et transmis le 17 mars 1995, une facture d’un
montant de 74.820,50 francs (11.406,31 euros) au titre de dommages et
intérêts correspondant aux frais déjà engagés et à son manque à gagner
à la société SCHNEIDERS VIENNA qui ne l’a pas honorée en dépit d’une
mise en demeure en date du 27 avril 1999. La société GRAYLING l’a donc
assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE. Par jugement
rendu le 05 octobre 2001, cette juridiction rejetant l’exception de la
société SCHNEIDERS VIENNA s’est déclarée compétente et a enjoint aux
parties de conclure au fond pour une audience ultérieure en laissant les
dépens de l’incident à la charge de la défenderesse.
La société SCHNEIDERS VIENNA a formé contredit à l’encontre de cette
décision. Elle soutient que contre la lettre et l’esprit du texte de l’article
5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, le jugement déféré a pour effet de supprimer la distinction
entre les mots « obligation » qui y est stipulé et contrat qui n’y figure
pas. Elle fait valoir que l’obligation qui sert de base à la demande de
la société GRAYLING est l’obligation au paiement allégué de la société
SCHNEIDERS VIENNA déterminée selon la loi du for et en déduit que
celui-ci devant être effectué à son domicile à VIENNE (AUTRICHE), les
juridictions de cette ville sont compétentes en vertu du texte précité.
Elle demande donc à la Cour de renvoyer la cause devant la juridiction
de VIENNE, en tout état de cause d’inviter la société GRAYLING à s’y
pourvoir. La société GRAYLING oppose que le tribunal a retenu, à juste
titre, le lieu d’exécution de l’obligation qui caractérise le contrat. Elle
estime que l’obligation litigieuse est celle de respecter le contrat en cause
pendant une durée déterminée qui devait être exécutée en FRANCE.
Elle ajoute que même si l’obligation au paiement devait être prise en
considération, le règlement effectif s’opérant toujours entre les mains du
créancier le tribunal de commerce de NANTERRE serait encore compétent
selon elle pour se prononcer sur le litige. Elle conclut, en conséquence,
à la confirmation de la décision attaquée sauf à y ajouter une indemnité
de 2.000 euros en sa faveur en vertu de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile.
MOTIFS DE L’ARRET :
Considérant qu’il n’est pas contesté que les règles de compétence
applicables au présent litige opposant une société de droit autrichien
à une société française sont celles qui résultent de la convention de
BRUXELLES du 27 septembre 1968 ;
Considérant que l’article 2 de cette convention réglant la question de la
compétence internationale, pose le principe que les personnes domiciliées
sur le territoire d’un Etat contractant doivent être attraites devant
les juridictions de cet Etat ; que l’article 5.1 de la même convention
dérogeant à la règle générale de compétence de l’article 2 permet au
demandeur, en matière contractuelle, de saisir la juridiction du lieu où
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
Considérant qu’il est de principe depuis l’arrêt de Bloos rendu le 06
octobre 1976 par la Cour de justice des communautés européennes, que
l’obligation dont le lieu d’exécution permet de déterminer la compétence
est celle qui sert de fondement à l’action judiciaire et donc l’obligation
litigieuse ; qu’il ressort de l’examen de l’assignation délivrée à la
société SCHNEIDERS VIENNA que la société GRAYLING a demandé
sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture
unilatérale de sa part du contrat du 19 janvier 1999 ;
Considérant, qu’en l’occurrence le contrat a été souscrit en FRANCE par
une partie française et devait s’exécuter exclusivement sur le territoire
français puisqu’il avait pour objet d’assurer la promotion publicitaire de
la nouvelle marque de la société SCHNEIDERS VIENNA en FRANCE sur ce
marché au moyen de dossiers de presse et au cours de manifestations
sportives devant se dérouler dans cet Etat ; que dès lors, la société
GRAYLING a attrait, à bon droit, la société SCHNEIDERS VIENNA devant
une juridiction française étant observé que la compétence locale du
tribunal de commerce de NANTERRE dans le ressort duquel elle a
son siège social, n’est pas en tant que telle discutée par la société
demanderesse au contredit ;
Considérant que le jugement déféré sera confirmé ; considérant que
l’équité commande d’allouer à la société GRAYLING une indemnité de
2.000 euros en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure
civile ; que la société SCHNEIDERS VIENNA qui succombe en son recours
supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement déféré ;