Objet de l'action
Attendu que l'action a pour objet d'entendre condamner la défenderesse,
la S.A. C., au paiement de l'équivalent en francs belges de la somme de
… FF, représentant des factures impayées pour livraison de vêtements,
ce montant augmenté des intérêts moratoires et judiciaires ainsi que des
dépens ;
Les faits
Attendu que la défenderesse, la S.A. C., exploite, un commerce de détail
de prêt-à-porter féminin et accessoires de la marque N., depuis le 1er
septembre 1990 ;
Qu'elle a en effet conclu avec la S.A.R.L de droit français N. un contrat de
franchise ;
Attendu qu'aux termes de cette convention, N. s'engageait notamment à
vendre à son franchisé les produits fabriqués et commercialisés par elle et
à lui apporter toute assistance pour obtenir dans les meilleures conditions
les marchandises portant la marque N. fabriquées par ses licenciées
(article 7) ;
Attendu que plus précisément, la S.A.R.L. N. livrait à la défenderesse les
accessoires alors que la demanderesse, la S.A. de droit français C.L.N.R.,
à laquelle une licence exclusive de fabrication avait été concédée, livrait le
prêt-à-porter ;
Qu'en vertu du contrat de franchise la défenderesse était tenue de
s'approvisionner auprès de C.L.N.R. ;
Attendu qu'à la fin de l'année 1991, les résultats des deux premières
saisons se sont avérés être inférieurs aux prévisions ;
Que la défenderesse expose qu'elle attribuait la cause principale de ces
faibles résultats au très mauvais rapport qualité/prix des vêtements
livrés par C.L.N.R. et au non-respect des calendriers de livraison (v.
correspondance entre parties, chemise 0 produite par C.) ;
Que la défenderesse avait même envisagé de mettre fin au contrat de
franchise si les livraisons ne s'amélioraient pas ;
Attendu qu'il résulte de la correspondance produite aux débats que tant
la S.A.R.L. N. que CLNR s'étaient engagées à apporter une solution aux
problèmes rencontrés et que notamment, dans cette optique, la première
prit une participation de 26% dans le capital de la seconde ;
Attendu que c'est dans ce contexte que, le 4 juin 1992, la société N.,
CLNR et C. ont conclu un avenant au contrat de franchise ;
Que cette convention prévoyait d'accorder une aide financière à la
défenderesse ;
Qu'elle prévoyait également l'instauration d'un système de consignation
pour les marchandises livrées en 1992, des remises ainsi que la possibilité
de retours pour les collections antérieures à celle du printemps/été 92 ;
Que des difficultés sont survenues dans l'exécution de l'avenant en
question ;
Que la demanderesse fait grief à la défenderesse de n'avoir pas respecté
ses engagements financiers et que, pour sa part, C. reproche à CLNR
d'avoir refusé, en contradiction avec les accords conclus, des retours de
marchandises et des remises ;
Attendu que, par exploit du 13 décembre 1993, CLNR assigna la
défenderesse en paiement de factures, devant le tribunal de céans ;
Que sur base d'un rapport d'expertise rédigé par l'expert D. le 3 janvier
1994, C., par exploit du 10 janvier 1994, assigna la société N. et la
société CLNR en résiliation du contrat de franchise et en paiement de
dommages et intérêts évalués provisoirement à la somme de … FF ;
Discussion
Attendu qu'avant tout moyen, la défenderesse soulève l'incompétence du
Tribunal de commerce de Bruxelles ;
Qu'elle estime en effet que seuls les tribunaux du ressort de la Cour
d'appel de Paris seraient compétents et ce, en application de la clause
d'attribution de compétence contenue à l'article 22 du contrat de
franchise ;
Attendu que CLNR soutient au contraire qu'elle n'est pas liée par le
contrat de franchise, auquel elle n'est pas partie, ni dès lors par la clause
d'attribution de compétence et qu'elle constitue une entité juridique
distincte de la S.A.R.L. N. ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la clause d'attribution de compétence,
contenue à l'article 22 du contrat de franchise, répond aux exigences de
l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Que le contrat de franchise a été conclu uniquement entre la S.A.R.L. N.
et la S.A. C. ;
Attendu que la convention du 4 juin 1992, conclue entre l'actuelle
demanderesse, la S.A.R.L. N. et C., est intitulée « avenant au contrat de
franchise entré en vigueur le 1er septembre 1990 » ;
Qu'un avenant est un acte additionnel à un contrat qui a pour objet
d'acter l'accord des parties sur les modifications conclues au contrat
initial ;
Que les parties à un avenant doivent nécessairement avoir été parties
à la convention initiale ou à tout le moins y avoir adhéré, en tout ou en
partie ;
Que l'espèce, l'article 6 de l'avenant précise:
« "Les parties reconnaissent explicitement que le présent avenant n'est
destiné à régir leurs relations que dans les limites qui y sont prévues et
qu'il ne déroge au contrat de franchise conclu entre le concédant et le
franchisé que dans les mêmes limites. »
Qu'en reconnaissant que l'avenant, à laquelle elle est partie, ne déroge au
contrat de franchise que dans les limites de l'accord, CLNR signifie que les
autres clauses subsistent ;
Que pareille reconnaissance ne se conçoit que dès lors que CLNR a adhéré
aux clauses du contrat de franchise et plus précisément à la clause
relative à l'approvisionnement ;
Que d'ailleurs la demanderesse, qui a été imposée comme fournisseur à
C., participe indiscutablement à l'exécution d'une partie importante de
la convention de franchise à savoir l'approvisionnement pour le prêt-à-
porter ;
Que cet approvisionnement est totalement dépendant de l'existence du
contrat de franchise et ne peut se concevoir indépendamment de lui ;
Que l'on relèvera d'autre part que l'avenant du 4 juin 1992 qui porte
essentiellement sur l'approvisionnement de C., règle les modalités de
livraison des marchandises par N. et CLNR, les remises et les reprises ;
Que les mêmes modalités et facilités sont accordées à C. par N. et CLNR ;
Que ces modalités dérogent effectivement à la clause
d'approvisionnement prévue au contrat de franchise ;
Qu'en vertu de la clause d'attribution de compétence les litiges relatifs
à l'interprétation et l'exécution de la convention de franchise sont de la
compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de
Paris ;
Que participant à l'exécution de la même convention, (le contrat de
franchise et l'avenant qui s'y réfère expressément), pour ce qui concerne
l'approvisionnement, il faut considérer que la demanderesse a également
adhéré à la clause d'attribution de compétence contenue dans le contrat
initial même si elle n'y était pas partie au moment de sa conclusion ;
Attendu que, subsidiairement. CLNR fait valoir que la clause d'attribution
de compétence lui étant favorable, puisqu'elle prévoit la compétence des
tribunaux de son siège social, elle peut y renoncer ;
Attendu que l'article 17 de la Convention de Bruxelles prévoit
effectivement que la partie en faveur de laquelle une convention
attributive de juridiction a été conclue conserve le droit de saisir tout
autre tribunal compétent en vertu de ladite Convention ;
Que toutefois, conformément à l'arrêt Anterist (24 juin 1986, aff.
22185, R.C.D.I.P., 1987, p. 136), la Cour de Justice C.E. a donné une
interprétation stricte de cette disposition qui ne s'applique qu'en cas
de volonté certaine et commune des parties de réserver le bénéfice
de la clause à l’une d'elles (H. Born, « Le régime général des clauses
attributives de juridiction dans la Convention de Bruxelles », J.T., 13 mai
1995, p. 363, n° 40) ;
Qu'il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve que la clause a
été stipulée à son profit exclusif ;
Que la circonstance que la clause attribue compétence aux tribunaux de
son siège social ne suffit pas ;
Par ces motifs,
Le Tribunal, (...)
Statuant contradictoirement,
Se déclare incompétent ; (...)