Attendu que, le 12 septembre 1983, la société Brasserie du Pêcheur
(devenue Brasserie Fischer) a assigné la Kreissparkasse Main-Spessart
(la Caisse) devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en
inopposabilité des lettres de change endossées par elle sans l'autorisation
de son conseil d'administration et escomptées par la Caisse ; que, sur
demande de celle-ci du 23 novembre 1983, le Landgericht de Nüremberg
a, le 27 avril 1984, condamné la Brasserie à payer le montant de ces
lettres de change ; que l'exécution en France de cette décision a été
obtenue, le 5 février 1985, par ordonnance du président du tribunal de
grande instance de Strasbourg et confirmée le 2 avril 1993 ; qu'entre-
temps ce même tribunal avait, les 1er octobre 1986 et 1er avril 1992,
sursis à statuer sur la demande initiale de la Brasserie après avoir rejeté
les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la Caisse,
puis a, par jugement du 30 juin 1993, débouté la Brasserie ;
Sur le moyen unique du pourvoi no. 93-15.418, pris en ses cinq
branches :
Attendu que la Brasserie Fischer reproche à la cour d'appel d'avoir, par
le premier arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 1993), confirmé l'ordonnance
d'exequatur, alors, selon le moyen, de première et de deuxième part,
qu'en accordant l'exécution à la décision du juge allemand qui avait
retenu la compétence et refusé de se dessaisir en faveur du juge français
premier saisi la cour d'appel a violé les arts. 21 et 27 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, de troisième et de quatrième
parts, que la cour d'appel, en écartant le moyen d'ordre public tiré du
défaut de capacité de la Brasserie à s'engager en l'espèce, a violé l'art. 27
de la convention précitée ainsi que les arts. 1 et 2 de la convention de
Genève du 7 juin 1930 et divers textes énumérés du droit français des
sociétés ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas à ses conclusions sur la
contrariété des opérations litigieuses à la législation française sur les
changes en vigueur au moment des faits et applicable en RFA en vertu
de l'art. VIII des accords de Bretton-Woods la cour d'appel a, encore,
violé, outre l'art. 455 du nouveau Code de procédure civile, l'art. 27 de
la convention de Bruxelles ainsi que la loi du 28 décembre 1966 et son
décret d'application relatifs aux relations financières avec l'étranger ;
Mais attendu, comme l'a exactement énoncé la cour d'appel, que les arts.
27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent
les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est
demandée ; qu'il en résulte, s'agissant des deux premières branches
du moyen, qu'il ne peut être procédé, sauf exceptions inapplicables en
l'espèce, au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
ou de l'observation par celles-ci des règles sur la litispendance ; qu'en
outre, la décision allemande n'est pas inconciliable, au sens de l'art. 27-3
de la convention avec le jugement du 1er octobre 1986 qui n'a pas statué
au fond ; qu'il ne peut, davantage, être procédé, même sous couvert
de contrariété à l'ordre public, au contrôle de la loi appliquée par la
juridiction étrangère ou à la révision au fond de la décision, ce à quoi
tendent, en réalité, les trois autres branches du moyen ; que, par ces
motifs substitués en tant que de besoin à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se
trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses
branches ;
Et sur le moyen unique du pourvoi no. 94-12.579, pris en ses quatre
branches :
Attendu que la Brasserie Fischer fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir,
par le second arrêt attaqué (11 janvier 1994), confirmé le jugement du
30 juin 1993 ayant rejeté sa demande initiale, alors, selon le moyen,
d'une part, qu'à la suite du jugement de 1986, le tribunal français,
premier saisi et dont la compétence ne peut plus être remise en cause,
avait l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit
applicables si bien qu'en se bornant à se référer aux décisions allemandes
qui auraient „ définitivement établi » les droits de la Caisse et à placer
le débat uniquement sur le terrain des arts. 26 et 27 de la convention
de Bruxelles de 1968, la cour d'appel a violé, par fausse application, ces
textes, outre l'art. 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de
deuxième part, qu'en reconnaissant, dans ces mêmes conditions, les
décisions rendues par les juges allemands qui ont nécessairement retenu
leur propre compétence et refusé, même d'office, de se dessaisir au
profit du juge français premier saisi, la cour d'appel a violé les 1° et 3°
de l'art. 27 de la Convention ; qu'enfin, la Brasserie soutient, de même
que dans son pourvoi précédent, que sa capacité à s'obliger par lettre de
change ne peut s'apprécier qu'au regard de la loi française sur les sociétés
qui est d'ordre public sur ce point et dont elle peut se prévaloir en dépit
de la carence de son conseil d'administration n'ayant pas autorisé les
endossements ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle que, selon l'art. 26 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision allemande
du 27 avril 1984, confirmée après épuisement des voies de recours en
1990, est reconnue de plein droit et que cette reconnaissance, qui peut
être invoquée de façon incidente, ne peut être refusée que pour l'un
des cas énumérés aux arts. 27 et 28 de la Convention ; qu'il retient, en
l'espèce, que les moyens pris de ces textes avaient déjà été rejetés par le
précédent arrêt du 2 avril 1993 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a fait
une juste application des règles de la Convention de 1968 précitée, seules
à prendre en considération dans l'instance suspendue par les décisions
de sursis de 1986 et de 1992, de sorte que les griefs invoqués par la
Brasserie Fischer dans le présent pourvoi ne peuvent, pour les mêmes
motifs que ceux exposés sur le premier pourvoi, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.