ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X...
et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont
installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a
déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005
en application de l’art. 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003
(Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y... déposait également
une requête devant un juge anglais en application de l’art. 3 a) du même
règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une
exception de litispendance en application de l’art. 19 de ce règlement,
l’arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu’ à ce que la juridiction
anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la
rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi de M. X... serait devenu
irrecevable, faute d’intérêt à agir, dès lors que leur divorce a été
prononcé, depuis, par décision définitive de la High Court of justice de
Londres du 13 juillet 2007 ;
Mais attendu qu’ il n’ appartient pas à la Cour de cassation de statuer
pour la première fois sur la régularité d’un jugement étranger ; que le
pourvoi est donc recevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième
et cinquième branches et sur le second moyen, pris en ses première,
troisième et quatrième branches, ci- après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du
pourvoi ;
Sur les autres griefs des deux moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de surseoir à statuer dans l’attente
de la décision anglaise à intervenir, alors, selon les moyens, que la
charge de la preuve des conditions de la litispendance incombe à celui
qui l’invoque et qu’ il appartenait à Mme Y... d’établir que le juge anglais
avait été premier saisi ; qu’ ayant relevé que l’heure de la saisine du juge
français ne pouvait être établie, la cour d’appel devait rejeter l’exception
soulevée par Mme Y... qui avait succombé dans la charge de la preuve qui
lui incombait ;
Mais attendu que lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date
et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure
à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence,
il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une
saisine antérieure ; qu’ ayant relevé que Mme Y... rapportait la preuve que
sa requête en divorce avait été signifiée à M. X... le 24 mars 2005 à 12
heures 30 sur son lieu de travail, c’ est par une appréciation souveraine
des éléments de fait produits par M. X..., que la cour d’appel a estimé
que celui- ci ne rapportait pas la preuve que la juridiction française avait
été saisie antérieurement ce même jour ; qu’ elle a pu en déduire, sans
inverser la charge de la preuve, que la juridiction de Londres avait été
première saisie ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’art. 5-1 a) du Règlement (CE) no. 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ;
Attendu que, selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée ;
Attendu que suivant un acte du 2 juillet 2004, M. Hanns X... Y..., domicilié
en Allemagne, et la société belge Investment and Finance Company (la
société IFC), ont cédé aux sociétés françaises Saint Joseph d’Orbieu et
Saint-Augustin, la totalité des parts composant le capital social de la SCI
de l’Abbaye de Lagrasse ; que l’acte comportait une clause de garantie de
passif intitulée „ engagement d’indemnisation » ; que des termites ayant
endommagé les toitures, les sociétés Saint-Joseph d’Orbeu et Saint-
Augustin ont agi devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui s’est
reconnu compétent ; que M. Y... et la société IFC ont formé un contredit ;
Attendu que pour déclarer recevable le contredit et dire le tribunal de
commerce de Carcassonne incompétent, la cour d’appel retient que seuls
les tribunaux de Bruxelles (Belgique), lieu du siège de la société IFC, ou
de Sttugart (Allemagne), lieu du domicile de M. Y..., sont compétents en
application de l’art. 2 du règlement Bruxelles I ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les demandeurs, qui disposaient seuls
d’une option de compétence fondée sur les arts. 2 et 5-1 du Règlement,
avaient invoqué, s’agissant d’un litige en matière contractuelle, cette
dernière disposition, pour fonder la compétence de la juridiction française,
la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13
septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la société IFC aux dépens ;
Vu l’art. 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
et de la société IFC et les condamne à payer aux sociétés Saint-Joseph
d’Orbieu et Saint-Augustin la somme de 2 500 EUR ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Vu l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un
transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit
ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que,
en l’ acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en
vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de
vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article
17 de la convention susvisée ;
Attendu que le 23 juin 2003 la société BNP Paribas, Suisse, (ci-après la
BNPP), a par ordre et pour le compte de la société Overseas international
corporation ouvert une lettre de crédit irrévocable en faveur de la
société Millie’s Holding (Japan) pour financer l’achat de cent un véhicules
destinés à être revendus à la société lybienne Veba Oil Operations ; que le
transport des marchandises entre le Japon et la Lybie a été effectué par la
société CMA CGM selon deux connaissements des 8 et 26 septembre 2003
mentionnant la BNPP comme destinataire (”consignee”) ; qu’à leur arrivée
en Lybie tous les véhicules ont été saisis à la requête d’un créancier de
la société Overseas international corporation, ensuite par les autorités
lybiennes en garantie des droits portuaires et des frais d’entreposage ;
qu’ils n’ont jamais été livrés à leur destinataire ; que le 27 avril 2006, la
société. CMA CGM a assigné la BNPP devant le tribunal de commerce de
Marseille en paiement des”surestaries” afférents aux conteneurs pour la
période de novembre 2003 à décembre 2005 en application de la clause
attributive de compétence contenue dans les connaissements ; que le
tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré compétent et que la BNPP
a formé un contredit ;
Attendu que pour accueillir ce contredit et renvoyer les parties à mieux se
pourvoir, l’arrêt retient d’abord, qu’il n’existe entre la société CMA - CGM
et la BNPP aucun écrit matérialisant l’acceptation spéciale ou expresse par
la seconde de la clause insérée dans les deux connaissements émis par
la première, puis, que la simple détention de ces connaissements par la
BNPP n’établit pas qu’elle l’ait acceptée ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait, préalablement, de
rechercher, si, selon le droit national applicable, la BNPP avait succédé aux
droits du chargeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première
branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet
2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
d’Aix-en-Provence, autrement composée.
Vu l’art. 2 b) du Règlement (CE) no. 1347/2000 du 29 mai 2000
(Bruxelles II) entré en vigueur le ler mars 2001, applicable en l’espèce ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les
questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation
du mariage, les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux
époux ;
Attendu que Mme X..., de nationalité française a déposé une requête en
divorce en France en septembre 2002, à l’encontre de son mari, M. Y...,
également de nationalité française mais résidant au Portugal ;
Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes
en application de l’art. 3 du Règlement (CE) no. 2201/2003 du 27
novembre 2003 (Bruxelles II bis), l’arrêt attaqué retient que le critère de
la résidence prime sur celui de la nationalité, et que ce premier critère en
faveur de la compétence des juridictions portugaises est seul applicable ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’art. 2 b) du Règlement Bruxelles II permet
à l’époux demandeur d’opter pour le tribunal de l’Etat membre de la
nationalité commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour
d’appel de Colmar du 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour
d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;
Vu l’article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsqu’il ne s’agit ni d’un contrat de
vente, ni d’un contrat de fournitures de services, le lieu de l’obligation
qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence
juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l’obligation
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre du 12
février 2001 par lequel la société française Invicta fabricant, accordait
à la société polonaise Gabo, la distribution exclusive de ses produits
sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d’appel a fait
application de la loi polonaise à laquelle se référait l’article 11 du contrat ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’il lui appartenait de qualifier le contrat au
regard du droit communautaire applicable, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars
2007, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;
Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une
clause attributive de juridiction aux tribunaux de Viersen en Allemagne,
Mme X..., demeurant en France, a acheté un chat persan, à Mme Y...,
demeurant en Allemagne ; que, se plaignant de vices cachés de l'animal,
elle a saisi d'une action résolutoire, le tribunal d'instance de son domicile ;
que Mme Y... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction
française ;
Attendu que, pour dire le tribunal d'instance de Montpellier compétent,
l'arrêt attaqué retient que le contrat de vente est rédigé en anglais et
qu'il n'est pas démontré que Mme X..., non commerçante, a apprécié la
présence de la clause attributive de juridiction, placée à la dernière ligne
du contrat et non spécifiée de manière très apparente contrairement aux
prescriptions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient, à la date de la
convention, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, que
la situation était internationale et que la clause, rédigée par écrit,
relative à un rapport de droit déterminé, désignait les tribunaux d'un Etat
communautaire, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition
qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23
octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.
Attendu que Mme Claude X... de nationalité française et M. Paul Y..., de
nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se
sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en
Tunisie pour venir résider en France ; qu’elle a déposé une requête en
divorce devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 janvier
2005 ; que M. Y... a soulevé l’incompétence du tribunal français au profit
de la juridiction tunisienne qu’il avait préalablement saisie ;
Sur les deux premiers moyens :
Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles,
19 janvier 2006) d’avoir dit le tribunal de grande instance de Nanterre
compétent pour connaître de la demande en divorce de Mme Y... et
d’avoir rejeté son exception de litispendance alors, selon les moyens,
que le juge aux affaires familiales compétent était celui où se trouvait la
résidence de la famille au jour où la requête initiale a été présentée, qu’il
n’avait jamais transféré en France son domicile ou sa résidence et que son
épouse avait déplacé frauduleusement la résidence de la famille, en vue
de pouvoir saisir la juridiction française ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 1 b) du règlement
CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001,
sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce,
à la séparation de corps, et à l’annulation du mariage des époux, les
juridictions de l’Etat membre de la nationalité des époux; que l’arrêt
relève que le domicile de la famille était, à la date du dépôt de la requête
en divorce, situé à Neuilly-sur-Seine de sorte que le tribunal de grande
instance de Nanterre était compétent en application de l’article 1070 du
nouveau code de procédure civile ;
Or attendu que, les deux époux étant de nationalité française, ce tribunal
est compétent en application, du règlement CE précité ; que par ce
motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 à ceux
critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le troisième moyen ci-après annexé :
Attendu que l’exception de litispendance ne peut être accueillie que
lorsque la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue
en France et est rendue par une juridiction compétente au sens de
l’article 16-1 d) de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972
relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la
reconnaissance et l’exécution des jugements; qu’aux termes de ce texte,
ce ce tribunal est en matière de divorce, celui de l’Etat de la nationalité
du demandeur lorsque celui-ci réside depuis plus d’un an dans cet Etat ;
que l’arrêt d’appel a souverainement établi que les époux avaient fixé en
France depuis plusieurs années leur domicile ;
qu’il en résulte que le tribunal tunisien n’était pas compétent pour
connaître du divorce et que, par ce motif de pur droit, substitué à
ceux critiqués, dans les conditions de l’article 1015, l’arrêt se trouve
légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’article 2 du Règlement (CE) n°1347/2000 du 29 mai 2000, entré en
vigueur le 1 mars 2001, alors applicable ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les
questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation
du mariage, les juridictions de l’Etat membre de la dernière résidence
habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi
que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du
demandeur ;
Attendu que M. X... et Mme Y..., bénéficiant tous deux de la nationalité
algérienne, se sont mariés en Algérie et ont vécu en France avant le
retour en Algérie du mari ; que, saisie par l’épouse d’une demande
d’annulation du mariage et, par le mari, d’une exception d’incompétence
des juridictions françaises, l’arrêt attaqué retient qu’une juridiction
algérienne, saisie la première d’une demande de réintégration par la
femme du domicile conjugal, s’étant déclarée compétente sur la base du
statut personnel des époux et de la loi du mariage et en déduit que les
juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur la demande
en nullité du mariage ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation ayant été délivrée le 7 juin
2002, le règlement du 29 mai 2000 était applicable et que la dernière
résidence des époux se trouvait en France où la demanderesse résidait, la
cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 août
2005, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Donne acte à la société Y du désistement de son pourvoi formé contre la
société Z ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont acquis de la SARL Z, grossiste, des
carrelages fabriqués par la société Y ; que ces carrelages s’étant révélés
défectueux, et n’ayant pu obtenir l’indemnisation de leur préjudice,
leur vendeur étant placé en règlement judiciaire, ils ont assigné les 11
septembre et 6 octobre, devant le tribunal de grande instance de Lille, la
société anonyme Z, société cessionnaire et la société Y, dont le siège est à
Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au
profit des juridictions italiennes ;
Attendu que la Société Y fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21
septembre 2005) d’avoir rejeté cette exception d’incompétence , alors
selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes
ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que
la notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l’article
5 paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une
notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu
la responsabilité d’un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière
contractuelle au sens de l’article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d’un
matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne
peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du
matériau devant le tribunal du fait dommageable, faute d’exercer une
action autonome qui ne se rattache pas à la matière contractuelle et
doit agir devant le tribunal du domicile du défendeur compétent selon
l’article 2-1 du Règlement CEE du 22 décembre 2000 ; qu’ainsi la cour
d’appel en considérant que le tribunal de grande instance de Lille était
compétent pour statuer sur la demande des époux X... tendant à voir
déclarer commun à la société italienne Y un jugement ayant retenu la
responsabilité à leur égard de la société Z sur le fondement contractuel
de la garantie des vices cachés, dès lors que leur action était délictuelle, a
violé les textes précités ;
Mais attendu que l’arrêt a retenu, à bon droit, que l’action opposant les
époux X..., sous acquéreurs des carrelages défectueux, à la société Z,
était de nature délictuelle, l’article 5-3 du règlement (CE )44/2001 du 22
décembre 2000 ( Bruxelles I), devait s’appliquer à l’exclusion de l’article
5-1 ; que le fait dommageable s’étant produit dans le ressort du tribunal
de grande instance de Lille, la cour d’appel en a exactement déduit que
cette juridiction était compétente ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Y aux dépens.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu’il résulte du second alinéa de l’article 87 du nouveau code
de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont
susceptibles d’un pourvoi immédiat ;
D’où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu le principe compétence-compétence ;
Attendu que MM. X... ont confié la construction d’un chalutier à la société
espagnole Y, assurée par la société Z ; que l’ensemble de propulsion
a été fourni par la société B, dont le siège est à Marseille, assurée par
la société A, et mis en place par la société espagnole W, assurée par la
société B ; que le 6 septembre 2002, lors de la livraison du chalutier, la
société Y et MM. X... ont signé une convention de garantie prévoyant,
en cas de litige, l’arbitrage de la capitainerie maritime de Vinaros et, à
défaut, la compétence des juridictions de la ville de Vinaros ; que des
désordres étant survenus, MM. X... ont assigné les différents intervenants
et leurs assureurs en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts
devant le tribunal de commerce de Marseille ; que la société Y a soulevé
l’incompétence de la juridiction étatique et, subsidiairement, a revendiqué
la compétence des tribunaux de Vinaros ;
Attendu que, pour rejeter les exceptions d’incompétence et dire le
tribunal de commerce compétent, l’arrêt retient d’abord que la clause
compromissoire, comme d’ailleurs la clause attributive de juridiction, ne
concerne que l’hypothèse d’un conflit entre les parties à l’acte de garantie,
alors que le litige met en cause d’autres défendeurs qui ne sont pas liés
avec la société Y par une clause compromissoire, ensuite que cette société
s’oppose dès lors à tort à l’application du règlement (CE) n° 44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) dont l’article 1er-1-2-
d ne s’applique que si toutes les parties au litige sont liées par une
clause d’arbitrage et enfin que, l’instance engagée concernant la même
question des désordres apparus sur le chalutier, la situation est celle visée
par l’article 6-1 du règlement (CEE) et que, le siège de la société B se
trouvant à Marseille, c’est à bon droit que le tribunal de commerce de
cette ville s’est déclaré compétent à l’égard de tous les défendeurs ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisaient pas
une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, seule
de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur
l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage, la cour
d’appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24
janvier 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne MM. X... aux dépens.