Faits :
A l’audience publique du lundi 2 juillet 2007, le mandataire de la parti
demanderesse donna lecture au tribunal de l’assignation ci-avant reprise,
développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice. L’avocat de
la partie défenderesse fut entendu en ses explications et moyens.
Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
extraordinaire de ce jour :
l’ordonnance qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en
date du 5 juin 2007 X a assigné Y en divorce. Par le même exploit X a
assigné son époux devant le juge des référés pour voir fixer les mesures
provisoires durant l’instance.
Le juge des référés est compétent pour connaître de la demande, une
demande en divorce étant pendante entre parties.
RESIDENCE SEPAREE
X demande à être autorisée à résider, durant l’instance, séparée de son
époux à L-,.
Y demande reconventionnellement à se voir autoriser à résider
séparément de son épouse pendant la procédure de divorce à L-,.
Il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’autoriser chacun des époux à
résider seul à l’adresse demandée.
GARDE ET DROIT DE VISITE DE L’ENFANT Z
X demande à se voir confier la garde provisoire de l’enfant commun
mineur Z. Y soulève le moyen de l’incompétence ratione loci du juge des
référés luxembourgeois pour connaître de cette demande, une demande
en divorce étant pendante au Portugal et l’enfant Z vivant au Portugal.
L’épouse conteste qu’une procédure de divorce soit pendante au Portugal
et en l’absence de toute pièce afférente, le moyen de la litispendance est
à écarter.
La matière du divorce, de la garde des enfants et du droit de visite
relève actuellement du règlement (CE) no. 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 ( règlement Bruxelles II bis), applicable à partir du 1er
mars 2005.
En vertu de l’article 8 du prédit règlement le juge des référés compétent
pour connaître de la garde et du droit de visite est celui de l’Etat-membre
dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle au moment où le juge est
saisi du litige.
En l’espèce il est constant que l’enfant Z a sa résidence habituelle
au Portugal, de sorte que le juge des référés luxembourgeois est
incompétent ratione loci pour connaître de la demande relative à la garde
de cet enfant.
Il est de même incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle du père en attribution d’un droit de visite et
d’hébergement de cet enfant.
ACCES A LA MAISON COMMUNE AU PORTUGAL
X demande à voir enjoindre à son époux de la laisser accéder, de même
que ses enfants, à la maison commune située au Portugal.
Y conteste encore la compétence territoriale du juge des référés
luxembourgeois pour connaître de cette demande.
La compétence territoriale du juge des référés pour ordonner les
mesures provisoires relatives à la personne ou aux biens des époux est
donnée dès lors que ces personnes ou biens se trouvent sur le territoire
luxembourgeois (F. SCHOCKWEILER : « Les conflits de lois et les conflits
de juridictions en droit international privé luxembourgeois » ).
Il est encore admis que la juridiction compétente pour connaître d’une
mesure provisoire ou conservatoire ne peut être que la juridiction de l’Etat
sur lequel la mesure doit être exécutée et qui peut assurer le contrôle de
l’exécution de sa propre décision.
Cette règle de compétence est consacrée par l’article 20 du Règlement
(CE) no. 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants
communs ( ancien article 12 du règlement (CE) 1347/2000), le prédit
article visant les mesures que les juridictions d’un Etat-membre peuvent
prendre relativement aux personnes ou biens présents dans cet Etat.
L’immeuble commun auquel l’épouse demande à pouvoir accéder étant
situé au Portugal, le juge des référés luxembourgeois est territorialement
incompétent pour connaître de cette demande.
PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS D ET Z ET SECOURS
ALIMENTAIRE A TITRE PERSONNEL
X réclame à son époux un secours alimentaire à titre personnel de 1.000
euros par mois ainsi qu’un montant de 700 euros par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants
communs D et Z.
Elle explique qu’elle vit et travaille à Luxembourg, tandis que ses deux
enfants sont restés au Portugal. L’aîné, majeur, n’aurait pas de revenu
et le cadet serait gardé par une amie à laquelle la requérante paierait un
montant de 220 euros par mois.
L’époux s’oppose à payer une quelconque pension alimentaire pour ses
enfants, il conteste que ceux-ci soient à la charge de son épouse, il
s’oppose d’autre part à tout secours personnel au motif que la requérante
aurait un revenu suffisant pour couvrir ses besoins.
En l’absence de décision judiciaire confiant à la mère la garde de l’enfant
Z et la requérante n’établissant pas que l’enfant D serait financièrement
à sa charge, elle est à débouter de sa demande en octroi d’une pension
alimentaire pour ces enfants.
Concernant le secours alimentaire à titre personnel, il convient de
rappeler qu’il est de principe pendant la procédure de divorce que
chacun des époux doit s’assumer seul financièrement et qu’un secours
alimentaire ne lui est servi par l’autre époux que si ses propres moyens et
revenus sont insuffisants pour couvrir ses besoins les plus élémentaires.
Il résulte des pièces que l’épouse a un salaire de près de 1.450 euros par
mois.
A titre de charges elle fait état d’un loyer de 500 euros par mois dont le
paiement est dûment justifié par des pièces.
Elle invoque encore le remboursement d’un prêt personnel par des
mensualités de 400 euros. L’époux conteste ce prêt. La requérante verse
une « déclaration de prêt » qui n’en précise pas la cause et elle ne prouve
pas qu’elle rembourse effectivement le montant de 400 euros par mois,
de sorte que cette dépense n’est pas à retenir.
Les frais d’assurance automobile et de téléphone rentrent quant à eux
dans les frais de la vie courante.
Les frais de garde de l’enfant Z tels qu’invoqués par l’épouse sont
contestés par le mari. La requérante verse une attestation de sa sœur
aux termes de laquelle l’épouse lui a versé depuis le mois de septembre
2006 un montant de 200 euros par mois à titre de frais de garde, l’épouse
produit encore la copie de deux ordres de virement attestant qu’elle a
payé en date des 16 et 18 avril 2007 un montant total de 660 euros.
La dépense invoquée est partant dûment justifiée.
Il découle des développements qui précèdent que le revenu de l’épouse,
même après déduction du loyer et des frais de garde, suffit encore à
couvrir ses dépenses, de sorte qu’elle n’est pas dans le besoin.
Elle est partant à débouter de sa demande en octroi d’un secours
alimentaire à titre personnel.
Le juge des référés est sans pouvoir pour connaître de la demande de
l’épouse basée sur l’article 1792 du code civil portugais et tendant à
l’allocation d’un montant de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Par ces motifs :
Nous, Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,
en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision ;
Autorisons X à résider, durant l’instance, séparée de son époux à L-, avec
interdiction à ce dernier de venir l’y troubler ;
Autorisons Y à résider séparément de son épouse pendant la procédure de
divorce à L-, avec interdiction à cette dernière de venir l’y troubler ;
Nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande
relative à la garde de l’enfant commun mineur Z, de même que de
la demande reconventionnelle en attribution d’un droit de visite et
d’hébergement de cet enfant ;
Nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande X
tendant à voir enjoindre à son époux de la laisser accéder, de même que
ses enfants, à la maison commune située au Portugal ;
Déboutons X de sa demande en octroi d’une pension alimentaire pour
les enfants D et Z, de même que de sa demande en octroi d’un secours
alimentaire à titre personnel ;
Nous déclarons sans pouvoir pour connaître de la demande de l’épouse
basée sur l’article 1792 du code civil portugais et tendant à l’allocation
d’un montant de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;