AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la société anglaise C. et C. devenue C.et company
limited, courtier en assurances, a confié à la société française B.
également courtier, la recherche d’une clientèle française, en vue de la
souscription en Angleterre de contrats d’assurances de responsabilité
civile professionnelle ; que la société mandante ayant rompu le contrat,
la société B. la assignée le 14 août 1997, en paiement de dommages-
intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la
clientèle en résultant ; que la société anglaise a soulevé une exception
d’incompétence ;
Attendu que la société B. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué rendu
sur renvoi après cassation (1re CIV 11 décembre 2001 pourvoi n Q
00-15.331) d’avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour
connaître de cette action, alors, selon le moyen ;
1 ) qu’en déclarant que la société B. reprochait à son cocontractant de
n’avoir pas exécuté son obligation de placement auprès de l’assureur
britannique des demandes de souscription émanant des courtiers
d’assurances qu’elle avait démarchés sur le territoire français, quand
elle faisait nullement grief de n’avoir pas exécuté cette obligation de
placement mais lui imputait à faute au contraire, d’avoir continué à le
faire après la rupture du contrat en s’adressant directement à ses clients,
en sorte qu’il s’était ainsi rendu coupable de détournement de clientèle,
la cour d’appel a dénaturé les écritures dont elle se trouvait saisies en
violation de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) qu’en vertu de la loi française applicable au contrat de représentation,
la sanction du contrat qui s’exécutait en France relevait de la compétence
des juridictions françaises ; en décidant le contraire la cour d’appel a violé
l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que c’est sans dénaturation des écritures de la société
B. que la cour d’appel relevant qu’elle était saisie d’une demande de
dommages-intérêts pour rupture des relations contractuelles ayant existé
entre les parties, a par application la loi française applicable au litige
selon la convention de La Haye du 14 mars 1978, recherché quelle était
l’obligation servant de base à la demande et qu’elle a estimé au vu des
éléments de fait qui lui étaient soumis que la société C. et company avait
transgressé son obligation de placement des demandes de souscription de
contrats d’assurance en Angleterre par les clients démarchés en France
par la société B. ; que c’est donc à bon droit qu’elle a retenu que la
juridiction française était incompétente pour connaître de ce litige dès
lors que selon la loi française la prestation de service devait s’exécuter en
Angleterre; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société B. aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code
de procédure civile, rejette la demande de la société B. ; Ainsi fait et jugé
par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.