FAITS ET PROCEDURE :
M. de nationalité française, a été engagé par contrat du 30 octobre
1997 rédigé en langue anglaise à compter du 28 octobre 1997 par la
société de droit anglais S ayant son siège social en Angleterre en qualité
de consultant en management. Par lettre du 21 novembre 2002, la
société S a mis fin à la relation de travail. Contestant son licenciement,
M. a saisi le 5 mars 2003 le conseil de prud’hommes de Strasbourg,
section encadrement de demandes aux fins d’indemnisation de son
préjudice en raison du caractère abusif de son licenciement et d’enjoindre
à l’employeur à procéder rétroactivement à son affiliation aux caisses de
retraite cadre et ce sous astreinte. La société S dont le siège est à … a
décliné la compétence du juge français au profit de celle du juge anglais.
Par jugement du 26 avril 2005, le Conseil de prud’hommes s’est déclaré
incompétent au profit des juridictions anglaises, renvoyant les parties à
mieux se pourvoir. M. a régulièrement formé contredit le 11 mai 2005.
Il conclut à la compétence du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
section encadrement, ainsi qu’à l’application de la loi française, sollicitant
un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du N.C.P.C.
La société S conclut au visa des articles 18 et suivants du Règlement CE
no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 au rejet du contredit en
demandant à la cour de constater que M. ne justifie pas de la compétence
du Conseil de prud’hommes de Strasbourg et de la section encadrement
des juridictions françaises et constater que seules les juridictions
anglaises sont compétentes. Elle sollicite en outre un montant de 3.000 €
au titre de l’article 700 du N.C.P.C. La cour se réfère aux conclusions des
parties, visées par le greffier le 11 septembre 2006 en ce qui concerne
M. I et le 13 février 2006 en ce qui concerne la société de droit anglais S
dont elles ont repris les termes à l’audience.
MOTIVATION :
Les articles 18 et 19 du Règlement CE no 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000, déterminant les règles de compétence juridictionnelles
applicables, dans les pays membres de l’Union Européenne en matière de
contrats individuels de travail énoncent :
Article 18 : “1. En matière de contrats individuels de travail, la
compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de
l’article 4 et de l’article 5, point 5. 2. Lorsqu’un travailleur conclut un
contrat individuel de travail avec un employeur qui n’est pas domicilié
dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout
autre établissement dans un Etat membre, l’employeur est considéré,
pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son
domicile dans cet Etat membre.”
Article 19 : “Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat
membre peut être attrait: 1) devant les tribunaux de l’Etat membre où il
a son domicile, ou 2) dans une autre Etat membre : a) devant le tribunal
du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant
le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travail n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement
son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve
ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur”. L’article
3 paragraphe 2 du même règlement exclut quant à lui l’application des
règles de compétence nationale figurant à l’annexe I à savoir pour ce
qui concerne la France, les articles 14 et 15 du Code civil instaurant un
privilège de juridiction en fonction de la nationalité.
Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 19 précité, M. peut attraire la société
S dont le siège social est en Angleterre soit devant les tribunaux anglais
soit devant les tribunaux français notamment s’il est démontré qu’il
a accompli habituellement son travail en France. En l’espèce, celui-ci
verse aux débats quarante deux fiches mensuelles de frais établies sur la
période de mars 1998 à septembre 2002, afférents à des déplacements
en France, exception faite de quelques rares déplacements ponctuels
à l’étranger, en Angleterre (janvier/juillet 2000). L’employeur ne remet
pas en cause ces fiches de déplacement. M. C atteste que durant la
période de janvier à juin 1999 durant laquelle il était salarié de la société
M, il a été amené à travailler à Marseille en collaboration avec d’autres
salariés français dont M.. Selon Mme O, connaissance de M., les diverses
missions de M. étaient localisées dans diverses régions de France et elle
atteste qu’elle l’a souvent rencontré à Paris pour l’activité de la filiale
française. Mme S, salariée de la société S de décembre 1999 à janvier
2001 atteste que durant cette période elle a travaillé sous la direction
de M. sur différents projets exclusivement en France. Ces attestations
sont conformes aux déplacements mentionnés par les notes de frais. Il
en résulte que M. justifie qu’il effectuait habituellement son travail en
France, en différents lieux, ce qui ne saurait être contredit par les pièces
adverses aux termes desquelles M., en difficulté avec l’administration
fiscale française a sollicité et obtenu de son employeur le 27 octobre
1998, une attestation destinée à cette administration selon laquelle, il
serait désormais employé sur le territoire du Royaume Uni et non plus sur
le territoire français. Il en est de même en ce qui concerne la suggestion
faite par M. à l’employeur au début de l’année 2000 de déclarer et
confirmer aux autorités françaises qu’il n’avait aucun salarié en France.
Ces documents, sollicités et/ou établis exclusivement dans un but fiscal
sur lesquels la cour s’abstiendra de porter une appréciation, n’attestent
d’aucune manière d’un travail effectif ailleurs qu’en France et notamment
en Angleterre. Aussi, la juridiction française est compétente en application
de l’article 19 (a) du règlement CE.
M. qui était domicilié …. à Strasbourg au moment de la demande
introductive devant le Conseil de prud’hommes de Strasbourg du 5
mars 2003, ce qui est corroboré par l’avis de réception de la lettre
recommandée de convocation devant le Conseil de prud’hommes,
présentée le 26 juin 2004, revenue avec la mention “non réclamé”, était
donc fondé à attraire l’employeur devant le Conseil de prud’hommes
de son domicile , soit le Conseil de prud’hommes de Strasbourg qui est
compétent territorialement conformément à l’article R 517-1 alinéa 2
du Code du travail. Ainsi, il convient d’infirmer le jugement déféré et
renvoyer la procédure devant le Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
L’équité commande d’allouer à M. un montant de 800 € au titre de l’article
700 du N.C.P.C.
PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition au greffe,
contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré
conformément à la loi, Dit que le contredit est recevable ; Infirme le
jugement déféré sur la compétence ; Dit que la juridiction française est
compétente ; Dit que le Conseil des prud’hommes de Strasbourg est
territorialement compétent ; Renvoie les parties et les débats devant
le conseil de prud’hommes de Strasbourg ; Condamne la société S aux
entiers dépens et à payer à M. un montant de 800 € (huit cents euros) au
titre de l’article 700 du N.C.P.C.