DEBATS
A l’audience publique du 18 SEPTEMBRE 1996, Monsieur BERAUDO,
Président, chargé du rapport; en présence de Monsieur BAUMET,
Conseiller, assisté de Madame PELISSON, Greffier, a entendu les avoués
en leurs conclusions et les avocats en leurs plaidoiries, les parties ne s’y
étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et
910 du Nouveau code de procédure civile,
Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à
l’audience publique du MERCREDI 23 OCTOBRE 1996 après prorogation
délibéré,
Attendu que le jugement déféré, réputé contradictoire, a débouté la SCEA
DES BEAUCHES de ses demandes;
Attendu que, devant la Cour, la SCEA DES BEAUCHES demande diverses
sommes à titre de trop perçu et de dommages intérêts ;
I – COMPETENCE
Attendu que la société TESO TEN, intimée, domiciliée en Allemagne,
conclut à l’incompétence des juridictions françaises au moyen que le
contrat contient une clause d’élection de for, en faveur du Tribunal de
Sonsbeck, Allemagne ;
Qu’elle fait valoir ceci :
Attendu qu’il résulte des écritures de la SCEA que cette dernière fait valoir
contre TEN ELSEN une demande de restitution partielle du prix d’une
installation fournie par TEN ELSEN à la SCEA qui exploite un élevage
industriel dans la région de Valence,
Attendu que la compétence judiciaire dans la Communauté Européenne
est réglée par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
Attendu que cette convention fixe des compétences de droit commun et
des compétences dérogatoires et spéciales,
Attendu que la Convention de Bruxelles consacre le principe de
l’autonomie de la volonté,
Attendu que l’article 1% de la Convention dispose « Prorogation de
compétence, Article 17
Si les parties, dont l’une au moins à son domicile sur le territoire d’un
Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat
contractant pour connaitre des différends nés ou à maître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat
sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est
conclue :
(a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,
soit
(b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles,
soit
(c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée »,
Attendu qu’en l’espèce la commande a été passée sur papier end tête TEN
ELSEN contenant au dos une clause de compétence au profit de l’intimée,
Qu’une confirmation de commande reprenant cette clause a été adressée
le 09 mai 1990 avec référence aux conditions générales de TEN ELSEN à
la SCEA,
Que le crédit documentaire établi fait référence à la confirmation de
commande,
Que les factures proforma et les CMR établies font référence à la
confirmation de commande,
Attendu que les conditions générales de TEN ELSEN prévoient « le
Tribunal compétent et le lieu d’exécution du contrat sont fixés à Sonsbeck
pour nos clients commerçants »,
Attendu que le droit allemand et le droit français prohibent en effet en
droit interne procédural une clause de compétence stipulée à l’encontre
d’un non commerçant,
Attendu qu’en matière internationale cette prohibition est écartée, que la
clause de compétence, dont s’agit, doit trouver son application,
Qu’il échet de Renvoyer la SCEA GAEC des Beauches à se pourvoir devant
la Chambre Civile du Tribunal de Grande instance de KLEVE (RFA), (cf. sur
l’application de l’article 17 cf. Arrêt de la Cour de Céans du 28 novembre
1989 KROENERT/FASSON),
Attendu que l’exception d’incompétence se fonde également sur les
dispositions de droit commun de la Convention de Bruxelles,
Attendu que l’article 2 prévoit la compétence de principe de la juridiction
du défendeur : en l’espèce la juridiction allemande,
Attendu que l’Article 5 prévoit en matière contractuelle les dispositions
suivantes :
« Le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être
attrait dans un autre Etat contractant : 1. en matière contractuelle,
devant le Tribunal du lieu ou l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée »
Attendu qu’en l’espèce la demande de la SCEA est une demande en
paiement d’une dette au demeurant contestée, que l’obligation éventuelle
de payer s’exécute au siège du débiteur qu’en effet les dettes sont
quérables tant en droit français qu’en droit allemand,
Que dans ces conditions il échet de renvoyer la SCEA à mieux se pourvoir
devant le Tribunal du débiteur éventuel, en l’espèce le Tribunal de Grande
Instance de KLEVE, (cf. en ce sens : Cour d’Appel de Montpellier, 2° Ch.
A 14 septembre 1989 KRETZCHMER/FAUS DURA, Cour d’Appel de Paris
1° Ch. 29 mars 1989 HUPPMANN HANDEL/KHAWAM, confirmé par 1° Ch.
Civile Cour de Cassation du 20 novembre 1990)
Attendu que l’exception d’incompétence invoquée par TEN ELSEN est
recevable devant la Cour d’Appel de céans, que TEN ELSEN n’a pas
comparu en première instance et est recevable à soulever l’incompétence
en appel in limine litis,
Attendu que la Cour infirmera la décision entreprise en ce que le Tribunal
de Valence s’est déclaré compétent, recevra la société TEN ELSEN en son
exception d’incompétence fondée sur la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, articles 17-2 et 5,
Réformera le jugement entrepris et renverra la SCEA à se pourvoir devant
le Tribunal de Grande Instance de KLEVE ;
Attendu que, sur la clause attributive de compétence, la SCEA Les
Beauches fait valoir ceci :
« 1 - Conditions de validité de la clause :
Les conditions de validité requises par l’article 17 sont rigoureuses :
« Un écrit ne suffit pas, il faut également que sa place dans les relations
contractuelles ne laisse aucun doute sur la volonté des parties de
consentir : les clauses établies au verso du contrat ne sont pas valables,
pas plus que les renvois indirects à un document contenant la clause
(Jurisprudence Salotti) (cf Jurisclasseur Procédure Civile Fasc. 52-2 p. 25
n° 66) »,
La Cour de Justice a exigé que la clause attributive soit l’objet d’une
acceptation écrite de l’acheteur (affaire Segoura c. Bonakdarian),
La nouvelle rédaction de l’article 17 al. 1 ne concerne que les conventions
de for conclues par des commerçants,
Les personnes étrangères au monde des affaires devront se conformer à
l’exigence d’un écrit ou d’une confirmation écrite d’un accord verbal telle
qu’elle a été interprétée par la Cour de Justice,
Il en est de même pour les actes mixtes passés entre commerçant et non
commerçant (cf. Jurisclasseur Procédure Civile Fasc. 52-2 p. 26 n° 68),
En l’espèce, la SCEA DES BEAUCHES dont le représentant légal ne sait ni
lire ni écrire l’allemand n’a pas eu connaissance de l’existence de la clause
portée en caractère minuscule en allemand, au verso de la confirmation
de commande non signée par l’acheteur,
La SCEA DES BEAUCHES n’a pas donné son accord écrit sur la clause
attributive de compétence dont elle ignorait l’existence,
La SCEA DES BEAUCHES n’est pas commerçante,
La clause attributive de compétence doit être écartée comme ne
répondant pas aux conditions de l’article 17 de la Convention,
2 - Sur l’inopposabilité de la clause
Si, par impossible, la Cour considérait que la clause est valable, elle
resterait inopposable à la SCEA DES BEAUCHES,
Aux dires mêmes de la société TEN ELSEN, cette clause n’a vocation à
s’appliquer qu’entre commerçants,
La société TEN ELSEN indique en page 3 de ses conclusions
« Le Tribunal compétent et le lieu d’exécution du contrat sont fixés à
Sonsbeck pour nos clients commerçants »,
La traduction partielle et sans valeur probante communiquée par la
société TEN ELSEN (pièce adverse n° 11) fait référence aux clients
commerçants,
La SCEA DES BEAUCHES n’a pas le statut de commerçant, c’est une
société à caractère civil ,
La clause d’attribution de compétence lui est inopposable,
La société TEN ELSEN ne peut étendre une clause attributive de
compétence prévue entre commerçants à des non commerçants,
Elle ne peut procéder à une interprétation extensive de cette clause,
Sous réserve d’une traduction officielle, la clause alléguée ne souffre
d’aucune interprétation,
Si une interprétation devait être faite, elle devrait l’être contre la société
TEN ELSEN qui a stipulé (art. 1162 du Code Civil),
En tout état de cause, la clause invoquée par la société TEN ELSEN est
inopposable à la SCEA DES BEAUCHES qui n’est pas commerçante,
3 - Sur la compétence de la juridiction française
La compétence de la juridiction doit s’apprécier au regard des dispositions
de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Vienne,
L’article 5-1 de la Convention de Bruxelles n’est pas applicable en
l’espèce,
Le fondement de la demande de la SCEA DES BEAUCHES est la restitution
de l’indu,
Ce fondement revêt un caractère extra contractuel,
Il conviendrait de faire application de l’article 5-3 qui donne compétence à
la Juridiction du lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l’évènement
causal (le paiement indu) en l’espèce en France,
Si par impossible, la Cour considérait qu’il convient de retenir le caractère
contractuel en raison de la nature du litige qui repose sur les problèmes
d’étendue de l’obligation de paiement et de détermination du prix, la
juridiction française resterait compétente ;
SUR CE
Attendu, sur la validité de la clause attributive de compétence, que la
commande du 26 avril 1990 ne comporte pas de clause attributive de
juridiction, ni de renvoi à des conditions générales ;
Que le renvoi aux conditions générales n’apparaît que dans la
confirmation de commande du 09 mai 1990 adressée par la société TEN
au SCEA LES BEAUCHES ;
Qu’il est ainsi formulé « nous vous remercions pour là commande que
vous nous avez passée et la confirmons sur la base de nos conditions
générales au verso comme suit » :
Que la confirmation de commande n’est pas signée du SCEA ;
Que la commande et les autres correspondances échangées entre les
parties sont écrites en Français ;
Que les conditions générales sont écrites en langue allemande, en petits
caractères grisés ;
Qu’elles sont illisibles à l’œil nu ;
Que pour les besoins du procès la société TEN a dû présenter à la Cour
une photocopie agrandie ;
Attendu que l’absence de lisibilité de la clause et sa rédaction en langue
allemande alors que pour le déroulement normal de son activité sur le
marché français la société TEN s’oblige à utiliser la langue française,
démontre que la société TEN n’a pas recueilli le consentement du SCEA
LES BEAUCHES et tente de lui imposer par surprise une clause à laquelle,
elle n’a pas consenti ;
Que, faute d’accord des parties, la clause n’a pas de valeur contractuelle ;
Qu’en outre, même si la clause était valide au sens de l’article 17 de la
Convention de Bruxelles, elle serait privée d’efficacité à l’encontre du
SCEA LES BEAUCHES qui n’a pas la qualité de commerçant ; Que s’il est
exact que l’article 17 le la convention de Bruxelles autorise les accords de
compétence entre non commerçants, il n’interdit pas aux parties de les
limiter aux seuls commerçants ;
Que tel est le cas de la clause litigieuse ainsi rédigée
« Pour nos clients commerciaux qui ne relèvent pas des professionnels
énumérés par le paragraphe 4 du Code de Commerce allemand, le lieu de
juridiction et d’exécution de la prestation est SONSBECK, même pour les
personnes morales de droit public » ;
Que les conclusions de la société TEN indiquent implicitement qu’un
Agriculteur n’est pas un commerçant en droit allemand ;
Attendu, en conséquence, que la juridiction de SONSBECK ne saurait être
imposée au SCEA LES BEAUCHES ;
Attendu, sur la compétence du Tribunal de Valence par application de
l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles ;
Que la société TEN écrit dans ses conclusions que « la demande de
la SCEA est une demande en paiement au demeurant contestée, que
l’obligation éventuelle de payer s’exécute au siège du débiteur, qu’en effet
les dettes sont quérables tant en droit française qu’en droit allemand » ;
Mais que, ainsi que l’a conclu la société TEN « la compétence de la
juridiction doit s’apprécier en regard des dispositions de la Convention de
Bruxelles et de la Convention de Vienne » ;
Que la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises régit le contrat, en l’absence d’autre loi
choisie par les parties, par l’effet de son article 1,1,b ;
Que la France était partie à cet instrument dés son entrée en vigueur le
1er janvier 1988 et que le droit français était applicable au contrat en
l’absence de choix de loi invoqué par les parties, conformément à l’article
3 alinéa 2 de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 expressément
invoqué par la SCEA LES BEAUCHES ;
Qu’en effet la commande a été reçue en France où s’était déplacé un
représentant du vendeur ; Que depuis le 1er janvier 1988, le droit
français de la vente internationale de marchandises est constitué par le
convention de Vienne ;
Que, contrairement aux droits allemand et français, la Convention de
Vienne fixe le lieu du paiement du prix de vente à l’établissement du
vendeur (article 57-1) ;
Que l’interprétation habituellement donnée de cette règle est qu’elle
exprime le principe général que le paiement s’exécute au domicile
du créancier (cf. MASKOW dans BIANCA et BONELL, article 57, 3-2
et OBERLANDESGERICHT DUSSELDORF 2 juillet 1993 UNILEX, D.
1993-21) étendu aux autres contrats du commerce international par
l’article 6.1.6 des Principes d’Unidroit (« lorsque le lieu d’exécution de
l’obligation n’est pas fixé par le contrat ou déterminable en vue de celui-
ci, l’exécution s’effectue : ... pour une obligation de somme d’argent au
lieu d’établissement du créancier ») ;
Que l’action du SCEA LES BEAUCHES vise à obtenir le remboursement
d’un trop perçu ;
Qu’il est constant entre les parties qu’il s’agit d’une demande en
paiement ;
Que le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse est le ressort du Tribunal
de Grande Instance de Valence ou le SCEA est établi ;
Qu’il s’ensuit que par application de l’article 5.1 de la Convention de
Bruxelles la Cour de ce siège est compétente pour statuer sur l’action
dirigée par la SCEA LES BEAUCHES contre la société TESO TEN ;
II - FOND DU LITIGE
Attendu, sur le fond, que la SCEA LES BEAUCHES expose ceci :
« La SCEA DES BEAUCHES, anciennement GAEC DES BEAUCHES est
propriétaire de deux bâtiments agricoles qu’elle souhaite aménager pour
l’élevage de poussins en batteries,
Elle commande le matériel d’aménagement et d’équipement des
bâtiments à la société allemande TEN ELSEN par l’intermédiaire de son
représentant en France, Monsieur Christian NIGI, Gérant de la SARL
BATAVI,
Par deux lettres des 25 et 26 avril 1990, la société TEN ELSEN établit
un devis indiquant le matériel fourni, le prix du matériel pour chaque
bâtiment valable trois mois, le cout du transport du matériel, les
modalités de paiement, les délais de livraison,
Le 09 mai 1990, la société TEN ELSEN adresse à la SCEA DES BEAUCHES
un document confirmant le devis initial,
Il est indiqué que
- la société TEN ELSEN livrera le matériel d’équipement des bâtiments
constitué.par les cages d’élevage, les abreuvoirs, les mangeoires, les
systèmes d’évacuation, l’installation technique de commande etc.
- le montage sera effectué par la société BATAVI qui sera payée
directement par la SCEA DES BEAUCHES,
- le prix global de la livraison décrite pour chacun des deux bâtiments
s’élève à la somme de 207.870 DM,
- le cout du transport du matériel pour chacun des deux bâtiments s’élève
à la somme de 4.900 DM,
- le taux de change retenu est de 3,17 F pour 1 DM. Le cout du matériel
et du transport pour l’aménagement d’un bâtiment s’élève à la somme de
717.034,90 F,
- la TVA et les frais de passage frontière restent à la charge de la SCEA
DES BEAUCHES,
- les délais de livraison sont fixés à la 27ème semaine de 1.990 pour le
bâtiment 1 et à la 37éme semaine pour le bâtiment 2,
- les modalités de paiement s’effectueront par lettre de crédit irrévocable
et confirmée en faveur de la TESO TEN ELSEN chez la DEUTSCHE BANK
AG, succursale DUISBURG, payable à présentation des documents de
transport,
Sur la base de ce devis, la SCEA DES BEAUCHES contracte un prêt de
2.700.000 F auprès de la CRCAM de la Drôme, remboursable en 120
mensualités au taux de 10,05 %,
Un crédit documentaire est consenti par la Caisse Nationale de Crédit
Agricole qui règlera au fur et à mesure de la présentation des documents
de transport et des factures correspondantes au matériel livré, les
sommes dues à la société TEN ELSEN,
La société TEN ELSEN demande à être mise en possession de la lettre de
crédit six semaines avant la livraison et exige que les sommes détenues
par le Crédit Agricole soient transférées sur le compte de la DEUTSCHE
BANK pour une meilleure garantie de paiement,
Afin d’être livrée dans les délais convenus, la SCEA DES BEAUCHES qui
a d’ores et déjà commandé les poussins d’élevage accepte que les fonds
soient transférés en Allemagne,
Cependant, les modalités de paiement ne sont pas modifiées,
La société TEN ELSEN rie pourra rentrer en possession des sommes qui lui
seront dues qu’ensuite de la présentation des documents; de douane et
des factures attestant de la livraison du matériel,
Par deux versements des 11 juillet et 10 octobre 1990, la Caisse
Nationale de Crédit Agricole transfère sur le compte de la DEUTSCHE
BANK par avance la somme de 1.434.069,80 F (2 x 717.034,90 F),
Ces avances doivent s’imputer sur le montant des sommes dues à la
société TEN ELSEN en contrepartie de la présentation des documents de
transport et des factures mentionnant le prix du matériel livré,
La totalité du matériel d’élevage de volaille a été livrée entre juillet 1990
et janvier 1991 par la société TEN ELSEN qui a choisi le transitaire en
douane DANZAS,
La société TEN ELSEN a établi les documents de transport et les factures
correspondantes au matériel livré,
Le montant total des factures de la société TEN ELSEN pour l’ensemble du
matériel s’élève à la somme de 1.085.617 F,
La société TEN ELSEN a reçu paiement de ce montant contre présentation
des factures par imputation sur les avances consenties,
Les sommes détenues par la DEUTSCHE BANK au delà du montant
total des factures de matériel auraient du être restituées à la SCEA DES
BEAUCHES. Elle ont été remises à la société TEN ELSEN,
Ce montant trop perçu qui représente la différence entre l’avance
effectuée et le prix du matériel réellement facturé s’élève à la somme de
348.452,80 F (1.434.069,80 F - 1.085.617 F),
Le Centre de gestion agréé de la SCEA DES BEAUCHES a attiré l’attention
de sa cliente sur les difficultés comptables et fiscales que pouvait
entraîner cette différence importante entre le montant des sommes
transmises à TEN ELSEN et le montant total des factures (problème
d’amortissement, problème de TVA à payer au Trésor),
La SCEA DES BEAUCHES a tenté d’obtenir le remboursement de la
somme de 348.452,80 F auprès de TEN ELSEN. Cette dernière a refusé de
rembourser en prétextant que la différence entre les factures de matériel
et les sommes avancées correspondait au cout du transport et au cout du
montage,
Cette argumentation ne saurait correspondre à la réalité,
En effet, s’il convient de tenir compte du cout du transport resté à la
charge de la société TEN ELSEN pour 33.026 F HT, le cout du montage
qui a été payé par la SCEA DES BEAUCHES à la SARL BATAVI en sus
et indépendamment des sommes versées à la société TEN ELSEN, est
indifférent à expliquer le trop perçu par la société TEN ELSEN,
Le prix du montage payé à BATAVI s’élève à la somme de 222.968 F et a
fait l’objet de deux factures de 05 octobre et 30 novembre 1990,
Les sommes détenues par la société TEN ELSEN, déduction faite du
cout du transport, s’élèvent à la somme de 348.452,80 F - 33.026 F =
315.426,80 F
Ce montant de 315.426,80 F ne correspond à aucune livraison ni aucune
prestation de la part de la société TEN ELSEN,
Il constitue la différence entre le prix indiqué au devis, hors frais de
transport, soit 2 x 700.251,90 F = 1.401.043,80 F et le prix du matériel
facturé 1.085.617 F :
1.401.043,80 F - 1.085.617 F = 315.426,80 F
La SCEA DES BEAUCHES a saisi le Tribunal de Grande Instance de Valence
afin d’obtenir la restitution de cette somme, outre intérêts,
La société TEN ELSEN, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas
présentée et n’a fait valoir aucun moyen de défense » ;
Qu’elle fait valoir ceci :
« La somme de 315.426,80 F détenue par la société TEN ELSEN ne
correspond à aucune obligation contractuelle de payer à la charge de
la SCEA DES BEAUCHES et n’a aucune cause ou contrepartie dans
l’exécution d’une obligation contractuelle à la charge de la société
TEN ELSEN. Cette somme ne correspond à aucune livraison ni aucune
prestation de la part de la société TEN ELSEN qui détient une somme
d’argent qui n’est la contrepartie d’aucune obligation contractuelle à sa
charge.
En conséquence, la somme indument détenue par la société TEN ELSEN
devra être restituée à la SCEA DES BEAUCHES » ;
Attendu que la société TEN conclut ainsi qu’il suit
L’appelante voudrait obtenir la réformation du jugement déféré, et fonde
pour cela son argumentation en indiquant avoir payé une somme en
principal de 348.452,80 F qui n’était pas due et dont elle demande la
répétition,
La SCEA GAEC DES BEAUCHES omet de préciser que le paiement de la
somme de 1.434.069,80 F est intervenue par crédit documentaire en
exécution d’une convention passée entre les parties et que la répétition
est dès lors exclue (Com. 13 mars 1973, Bull Civ. IV n° 122, 3e Ch. Civ.
17 avril 1969, Bull Civ. III., n° 302),
1 - La société TEN ELSEN a présenté le 26 avril 1990, à la SCEA GAEC
DES BEAUCHES un devis relatif à la fourniture et à l’installation de
matériel de batterie d’élevage de poules pour équiper deux bâtiments,
Un prix par bâtiment de 212.770 DM ou sa contre-valeur en francs
français au taux de 1 DM = 3,37 FF soit 717.034,90 F a été proposé,
Un paiement par crédit documentaire contre remise de documents, a été
stipulé,
La SCEA GAEC DES BEAUCHES a accepté ledit devis en le paraphant et en
le signant, faisant précéder sa signature de la mention « lu et approuvé
» (pièce adverse n° 1),
Par confirmation de commande du 09 mai 1990, les conditions du contrat
ont été précisées, notamment pour le paiement du prix,
Celui-ci devait intervenir par la présentation à la DEUTSCHE BANK,
Agence de Duisbourg d’une lettre de crédit remise préalablement par la
SCEA GAEC DES BEAUCHES, accompagnée des documents de transport,
C’est à présentation de ces documents et de deux factures de chacune
717.034,90 F que fut réglée la société TEN ELSEN,
2 - Il est incontestable que les parties sont convenues du matériel à livrer
et de son prix,
La rencontre des consentements est matérialisée par l’acceptation du
devis du 26 avril 1990,
La vente est dès lors parfaite, les parties étant d’accord sur la chose et
sur son prix,
Ainsi que l’ont constaté les premiers juges, la conformité du matériel livré
et sa qualité ne sont pas discutées,
La répétition est exclue de façon générale lorsque le paiement est
intervenu en exécution d’une convention passée entre les parties, et tel
est en l’occurrence, le cas
SUR CE :
Attendu qu’il est constant entre les parties que la commande portait sur
deux bâtiments d’élevage de volaille d’un prix respectif de 717.034,90 F ;
Que le SCEA LES BEAUCHES écrit dans ses conclusions que la totalité du
matériel a été livrée ;
Que son action est fondée sur la différence entre les sommes qu’elle a
payées, conformément au contrat, et le total obtenu par l’addition des
factures qui lui ont été remises ;
Que cette différence entre le prix payé et les documents de facturation
aurait pu fonder une action en délivrance des factures manquantes pour
les besoins comptables et fiscaux de la SCEA LES BEAUCHES mais qu’elle
ne saurait fonder une action en remboursement d’un trop perçu ;
Qu’aucun accord ramenant le prix au montant des factures remises n’est
versé aux débats ;
Que la SCEA LES BEAUCHES doit donc être déboutée de son action ;
Attendu, sur les sommes réclamées au titre de l’article700 du Nouveau
code de procédure civile et sur les dépens, que chaque partie succombe
partiellement en appel ;
Que la société TEN régulièrement assignée le 13 aout 1993 n’a pas
comparu en première instance ;
Qu’il y a donc lieu de juger que chaque partie supportera la charge des
frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposées ;
Par ces motifs
LA COUR
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré
conformément à la loi,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société TESO TEN ;
JUGE que la Cour d’Appel de Grenoble est compétente sur le fondement
de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles ;
DEBOUTE la SCEA LES BEAUCHES de son action