I. Demandes et procédure.
Le demandeur fonde son action en divorce sur la séparation de fait de
plus de deux ans avec renversement de la présomption de faute prévue
par la loi.
Il forme également, en termes de citation, une demande en contestation
de la paternité de l’enfant D, né le 12.12.2002.
Il sollicite enfin la désignation des notaires en vue de voir procéder à la
liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux.
II. Documents examinés par le tribunal.
Le tribunal a pris connaissance des documents suivants:
- la citation signifiée le 25.2.2005,
- les conclusions du demandeur déposées au greffe le 16.6.2005,
- les conclusions de la défenderesse déposées et visées à l’audience du
20.10.2005,
- les documents d’état civil.
- les dossiers déposés pour chacune des parties.
III. Quant à la compétence et à la litispendance internationale.
1. Le demandeur est de nationalité néerlandaise et réside en Belgique,
dans l’arrondissement judiciaire de Liège, depuis plus d’un an.
La défenderesse est de nationalité espagnole et réside en Espagne.
Les tribunaux belges sont compétents, notamment en vertu de l’article
2.1.a, cinquième tiret, du règlement européen n 1347/2000 du
29.5.2000.
C’est ce règlement qui est applicable en l’espèce, l’affaire ayant été
introduite avant la date d’entrée en vigueur du règlement 2201/2003 du
27.11.2003, contrairement aux conclusions du demandeur.
Cette référence ne change cependant rien au raisonnement, les principes
étant identiques dans les deux règlements sur le point en litige.
Sur le plan interne, la compétence n’est pas d’ordre public et n’est pas
contestée.
2. La défenderesse invoque l’exception de litispendance
au motif qu’elle a, elle-même, introduit en Espagne une procédure relative
au mariage.
3. L’article 11.2. du règlement européen 1347/2000 prévoit que lorsque
les demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation de
mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions
d’états membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit
d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première
saisie soit établie.
L’article 11.4. prévoit qu’aux fins dudit article, une juridiction est réputée
saisie:
a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent
est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait
pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il est tenu de prendre
pour que l’acte soit notifié ou signifié à la partie défenderesse.
4. En l’espèce, il résulte du dossier que la défenderesse a déposé le
4.3.2004 une demande de déclaration de « séparation de mariage »
devant le tribunal de Gijón en Espagne.
Ce tribunal paraît être compétent en vertu du règlement européen
1347/2000, 2.1.a, cinquième tiret.
La juridiction espagnole a rendu une décision le 26.3.2004 par laquelle est
s’est déclarée compétente en vertu des règles internes espagnoles et a
décidé d’envoyer la demande au Procureur et à la partie adverse - en ce
qui concerne cette dernière via la Gérance Territoriale du Ministère de la
Justice.
La juridiction espagnole a donc été saisie avant le tribunal de Liège.
Il y a lieu par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait
statué sur sa compétence en vertu du règlement européen.
C’est en effet à la juridiction espagnole et non au tribunal de Liège
d’apprécier si elle est compétente (combinaison des articles 9 et 11 du
règlement) et si la demande est recevable (article 10 du règlement).
C’est, partant, au tribunal de Gijón que demandeur devra faire valoir ses
arguments à cet égard.
5. Il en résulte qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en
divorce.
IV. Quant à la contestation de paternité.
Dans ces motifs, le demandeur déclare contester la paternité de l’enfant
né le 12.12.2002.
Il n’exprime pas expressément qu’il introduit par là une contestation
devant le présent tribunal.
Pour éviter toute équivoque, il y a lieu de rappeler que le tribunal ne
pourrait connaître de cette demande que par connexité à la demande en
divorce.
Cependant, l’article 30 du code judiciaire prévoit que des demandes en
justice peuvent être traitées comme « connexes lorsqu’elles sont liées
entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les
juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui seraient susceptibles
d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
Pour autant que de besoin, il y a lieu de constater dès à présent, pour que
le demandeur puisse, s’il y a lieu, introduire régulièrement sa demande,
de se déclarer incompétent pour connaître de cette demande.
V. Quant à la demande de désignation des notaires.
Cette demande pouvant être considérée comme connexe avec la demande
en divorce, il y a lieu de surseoir à statuer quant à ce.
DECISION DU TRIBUNAL
Le tribunal statue contradictoirement et décide comme suit:
Ecarte provisoirement toutes autres conclusions.
Sur les demandes en divorce et en désignation de
Sursoit à statuer.
Réserve les dépens et renvoie les causes au rôle.
Pour autant que de besoin: sur la demande en contestation de paternité.
Se déclare incompétent pour connaître de cette demande.