1 
 Arrêt N° 7 /19 IV-COM  
 
Audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf 
 
Numéro 45277  du rôle  
 
Composition :  
 
Roger LINDEN, président de chambre;   
Marianne HARLES, première conseillère;  
Elisabeth WEYRICH, première conseillère;  
Eric VILVENS, greffier . 
 
 
 
     
E n t r e  
 
la société anonyme A, anciennement société à responsabilité 
limitée B et dans la suite C, établie et ayant son siège social à, 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil d’administration en 
fonction,  
 appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank 
Schaal de Luxembourg  du 25 août 2017 , 
 comparant par Maître  Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg , 
 
e t 
 l’établissement de droit public allemand  D, anciennement  E, 
établi  et ayant son siège social à,  inscrit  auprès d e l’Amtsgericht 
Hagen sous le numéro, représentée par son comité -directeur  en 
fonction,  
 intimé  aux fins du prédit acte Schaal , 
 comparant par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg.  
     
2 
 LA COUR D'APPEL  
 
La société à responsabilité limitée B  (actuellement  société  
anonyme A) était détenue majoritairement  par la société de droit 
allemand F GmbH,  détenue à 100% par la société G  ( ci-après la 
«  G»). 
Par courrier du 11 juin 2003, la G s’est adressée à l’établissement 
de droit public allemand E , actuellement D (ci-après la « E ») dans 
les termes suivants  : 
« mit Bezug auf unser Telefongespräch bitten wir die E  um eine 
befristete Finanzierung in Höhe von EUR 2.000.000 für ca. 6 -8 
Wochen. Wir hatten vorgeschlagen einen Wechsel von B  in Höhe 
von  
EUR 1.500.000 zu hinterlegen, der jedoch vor Fälligkeit von uns 
eingelöst wird ». 
Par ailleurs, suivant un contrat déno mmé « Darlehensvertrag  » 
daté du 13 juin 2003 signé entre la société B  et la société C , il a été 
convenu ce qui suit  : 
« Die gewährt der als weitere Vorauszahlung auf die 
Verkaufsprovision 2003/2004 ein Darlehen in Höhe von €  1.500.000 
(Einemillionfünfhundertausend Euro). Die Auszahlung dieses Darlehens erfolgt durch einen Wechsel über die gesamte Darlehenssumme per 15. September 2003 (Bezogener: C ), zahlbar 
bei Banque Générale du Luxembo urg. Herr H  wird ermächtigt den 
Wechsel allein zu unterzeichnen und al le erforderlichen Erklärungen 
abzugeben. Die C  wird den Wechsel nicht zur Einlösung vorlegen 
lassen bzw. vorlegen: Er wird bei einer Bank als Sicherheit für einen 
Kredit hinterlegt, der in Kürze durch ein Darlehen der F -GMBH 
abgelöst werden soll. Für den F all dass der Wechsel eingelöst wird, 
verpflichtet sich die C  zur Zahlung ».   
Le contrat de prêt du 13 juin 2003 a été signé par les dénommés 
H et I  pour le compte de la société B.  
Le 13 juin 2003, la G a tiré une lettre de change d’un montant de 
1.500.000 euros sur la société B. Cette lettre de change a été signée 
par H seul, elle était payable le 15 septembre 2003 auprès de la 
Banque Générale du Luxembourg. Elle a été endossée en faveur de 
la  E , qui l’a endossée en faveur de la Banque Générale du 
Luxembourg aux fins d’encaissement.  
Le même jour que la signature du « Darlehensvertrag », partant le 
13 juin 2003, la société B  a adressé un courrier à la E  pour l’informer 
que « der Ihnen vorliegende Wechsel par 15.09.2003 über Euro 1,5 
Mio beruht auf einer schuldrechtlichen Vereinbarung zwischen C  und 
3 
 der B GmbH. Daher bestätigen wir Ihnen, dass wir als Bezogener 
den Wechsel zum Fälligkeitstermin einlösen werden ». 
Par courrier du 16 juin 2003, la G a transmis la lettre de change à 
la E  avec la précision que « Der Wechsel soll nicht in Umlauf bzw. 
zum Einzug gegeben werden, sondern ausschließlich als Sicherheit 
für den Überbrückungskredit von € 2,0 Millionen dienen. Die 
Einlösung des Papiers erfolgt zu Lasten unseres laufenden Kontos 
nach Erhalt der Steuerrückzahlung spätestens am Fälligkeitstage ». 
La lettre de change a été présentée pour paiement par la Banque 
Générale du Luxembourg à la société B. Faute de paiement, un 
protêt a été dressé le 17 septe mbre 2003.  
Le 18 août 2003, l’insolvabilité provisoire de la G a été prononcée  
en Allemagne, puis en date du 9 décembre 2003, son insolvabilité définitive.  
L’insolvabilité de H  a été déclarée le 28 novembre 2005 par les 
instances judicaires allemandes.  
Par acte d’huissier de justice du 30 décembre 2005, la E a 
assigné la société B  à comparaître devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 1.500.000 euros, majoré des intérêts au taux de 6 % l’an, sinon des intérêts au taux 
légal à partir du 15 se ptembre 2003, date de l’échéance de la lettre 
de change, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de même que le montant de 475,16 euros majoré des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La demanderesse a requis l’oc troi d’une indemnité de procédure et l’exécution provisoire 
sans caution du jugement. Elle a déclaré exercer le recours cambiaire sur base du texte coordonné du 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre, notamment sur les article s 28 et 48 de ce texte.  
 Par acte d’huissier de justice du 15 septembre 2006, la E  a 
assigné la même société B  à comparaître devant le même tribunal 
pour la voir condamner à lui payer le montant de 1.500.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 s eptembre 2003, date de 
l’échéance de la provision, sinon à partir du 17 septembre 2003, date d’établissement d’un protêt faute de paiement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a demandé à se voir allouer le montant de 475,16 euros m ajoré des intérêts légaux à partir de la 
demande en justice jusqu’à solde. Elle a requis l’octroi d’une  indemnité de procédure et l’exécution provisoire sans caution du jugement. Elle a précisé que cette demande,  formulée sur base de la 
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société B , l’était à 
titre subsidiaire par rapport à celle introduite le 30 décembre 2005,  
 
4 
 Par jugement contradictoire du 1er avril 2011, le tribunal a ordonné 
la jonction des deux affaires. Il a constaté que la s ociét é B soutenait 
que le «  Darlehensvertrag » du 13 juin 2003 prévoyant que les 
représentants de la société B  autorisaient  H à accepter seul la lettr e 
de change constituait un faux et qu’elle avait déposé plainte avec 
constitution de partie civile « pour faux,  usage de faux, escroquerie, 
abus de biens sociaux ». Par application de l’article 3 du Code de 
procédure pénale, le tribunal a sursis à statuer.   
  
Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil près le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit prescrite l’action 
publique relative aux infractions d’abus de biens sociaux et 
d’escroquerie. Concernant le faux et l’usage de faux, elle a décidé que les faits résultant de l’instruction ne présentaient aucune 
qualification pénale de sorte qu’il n’y avait pas lieu à poursuite.  
Par jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché 
le litige au fond.  
Il a rejeté le moyen déduit du principe de l’estoppel invoqué par la 
société B. Il a refusé de considérer la lettre de change du 13 juin 
2003 comme traite de complaisance, tel qu’allégué par la société B. 
Il a analysé l’incidence des affaires pénales introduites tant au Luxembourg qu’en Allemagne pour venir à la conclusion qu’il n’était 
tenu par aucune de ces décisions. Le contrat de prêt aurait été 
valablement conclu et il aurait valablement donné pouvoir à H  de 
signer seul la lettre de change. Il a dès lors fait droit à la demande de la E sur base des articles 28 et 48 du texte coordonné du 15 
décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre.  
Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B  a 
régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 
juillet 2017.  
Tout comme en première instance, elle a invoqué le principe de 
l’estoppel en soutenant que l’intimée s’est contredite dans son 
argumentation développée dans les différentes instances relatives au 
recouvrement de sa créance qui se sont déroulées tant en 
Allemagne qu’au Luxembourg. Elle a critiqué les juges  de première 
instance d’avoir retenu que le principe de l’estoppel ne sanctionnait 
que l’attitude d’une partie au cours d’un même procès. Elle a estimé 
que c’était à tort que les juges de premi ère instance n’ont pas qualifié 
la lettre de change signée par H  de lettre de complaisance. Cette 
lettre aurait été signée dans le seul but de tromper les tiers. 
Finalement, elle a réitéré son moyen consistant à dire que la lettre de change n’a pas pu être valablement acceptée par le seul H , le « 
Darlehensvertrag » du 13 juin 2003 qui lui conférait ce pouvoir 
constituant un faux.  
5 
 L’intimée E a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la 
décision du tribunal par renvoi aux motifs du jugement du 26 mai 
2017.  
Quant au principe de l’estoppel  : 
L’appelante a conclu à l’application de ce principe, affirmant qu’il a 
été reconnu par la jurisprudence luxembourgeoise. Suivant cette 
partie, il ne serait  pas requis que l’attitude controversée de la partie auquel l’estoppel est reproché ait  eu lieu au cours d’une même 
procédure.  
A l’appui de son  moyen, l’appelante a soutenu qu’outre d’avoir agi 
contre elle sur la base cambiaire, l’intimée E   aurait produit dans la 
faillite de la G en soutenant que la traite don t elle se prévalait 
actuellement contre l’appelante, n’avait pas été acceptée par cette dernière. Le curateur de la failli te de la G aurait accepté la créance. 
L’intimée E aurait en outre produit dans la faillite personnelle de H  en 
affirmant qu’en signant  la lettre de change, ce dernier a agi sans 
disposer des pouvoirs requis pour engager la société B. L’intimée  en 
aurait conclu que H  était personnellement tenu au paiement de la 
traite. Le curateur aurait rejeté la créance de la E , décision qui aurait 
été confirmée en appel par un arrêt de la Cour de Hamm du 17 
novembre 2015, réformant la décision de première instance qui avait fait droit à la demande de l’intimée E . Tout en soutenant que la 
décision de la Cour de Hamm du 17 novembre 2015 ne lui était pas 
opposable parce qu’elle n’y avait pas été partie, l’appelante s’est prévalue de cette décision pour dire que l’intimée n’était pas cohérente dans sa démarche.  
L’incohérence reprochée à l’intimée est déduite par l’appelante du 
fait que dans les procédures s’étant déroulées devant les tribunaux allemands, l’intimée a soutenu que la société B  n’était pas débitrice 
des sommes redues en vertu de la traite, tandis que dev ant les 
tribunaux luxembourgeois, elle se baserait sur cette même traite pour 
requérir la condamnation de la société B .              
C’est à bon droit que l’appelante a affirmé que la théorie de 
l’estoppel a été reconnue en droit luxembourgeois et qu’elle interdit à un plaideur de se contredire au détriment d’autrui. Cette théorie prohibe l’attitude procédur ale consistant pour une partie à adopter 
des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversair e sur ses intentions.  
C’est à tort que l’appelante a soutenu que l’induction en erreur de 
l’adversaire ne constituait pas une condition d’application de la théorie de l’estoppel en droit luxembourgeois. L’arrêt que l’appelante a cité pour étayer cette aff irmation ( Cour d’appel 27 mars 2014, 
numéro du rôle 37018) contient une référence à la violation de la confiance légitime que la partie adverse a placée en son adversaire, partant fait allusion à l’erreur née dans le chef de cette partie. L’arrêt 
6 
 a encore précisé que pour que la théorie de l’estoppel s’applique, le 
comportement critiqué devait être de nature à tromper les attentes 
légitimes de l’adversaire, partant, en d’autres mots, à l’induire en erreur.      
Pour le surplus , si la théorie de l’estoppel a donc effectivement été 
reconnue en droit luxembourgeois, à l’instar d’autres droits, dont le droit français, ses contours ne sont pas définitivement fixés , ni en 
jurisprudence, ni en doctrine.  
Il est admis que cette notion ne saurait être utilisée pour e mpêcher 
toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties  ( Cour d’appel 
27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ; Cour d’appel 10 janvier 2018, 
numéro du rôle 39056).  
Il a été expliqué en doctrine que l’estoppel visait davantage un 
comportement que des prétentions, partant qu’il visait moins à opérer une sélection d es prétentions litigieuses qu’à inciter le plaideur à 
adopter un bon comportement, une bonne attitude, au cours du processus juridictionnel. Tant que l’attitude du plaideur demeure acceptable, il ne lui est pas interdit de se contredire ( note Mehi Kebir sous  : Cass. civ. fr. 15 mars 2018, Dal loz Actualités, éd. 16 mai 
2018).  
La question de savoir si la théorie de l’estoppel peut trouver à 
s’appliquer lorsque la contradiction dans l’argumentation relève de deux instances différentes doit être résolue au regard de l’ensemble de ces considérations.  
Les décisions luxembourgeoises en matière d’estoppel, citées par 
l’appelante, ont été rendues dans le contexte d’une seule et même instance. Une seule décision (Cour d’appel 17 octobre 2013, numéro 
du rôle 38211) concerne le cas où la contradiction reprochée à l’adversaire s’était concrétisée dans une instance se déroulant à 
l’étrang er. Dans cette espèce, l’application de la théorie de l’estoppel 
a été rejetée au motif que l’attitude de la partie à laquelle l’estop pel 
était reproché, n’avait pas amené l’autre partie à abandonner, à son détriment, des droits. Aucune allusion n’a été faite dans les motifs de cette décision à la circonstance que la contradiction n’était pas née dans le cadre d’une même instance.   
En F rance, la doctrine a cru déceler une attitude divergente 
concernant  ce point entre les différentes chambres composant la 
Cour de cassation, la deuxième chambre civile exigeant que la contradiction soit survenue au cours d’une même instance, tandis que la c hambre sociale admettrait que l’estoppel peut également 
s’appliquer en présence de deux instances différentes. Néanmoins, dans ce dernier cas, pour que le comportement soit sanctionné, les 
7 
 actions en cause devraient être de même nature, être fondées sur 
les mêmes conventions et opposer les mêmes parties ( note N. 
Dupont sous  : Cass. fr., 2e civ., 15 mars 2018, JCP Entreprise et 
Affaires, n° 24, p. 1311).   
En l’espèce, par rapport à ces derniers critères, il convient de 
constater que les parties à la présent e instance diffèrent de celles 
engagées dans les procédures qui se sont déroulées en Allemagne. Ces procédures  se sont déroulées entre l’intimée E  et le curateur de 
la faillite de H , respectivement entre l’intimée E  et le curateur de la 
faillite de la soc iété C. L’appelante B  n’était pas partie à ces 
instances. Cette circonstance est non seulement de nature à justifier le rejet de l’application de la théorie de l’estoppel au regard des critères dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation françai se, à supposer qu’ils soient applicables, mais elle plaide en 
outre, en l’espèce, à écarter l’application de cette théorie au regard des principes énoncés plus haut, à savoir que l’application de la théorie de l’estoppel ne doit pas affecter la substance m ême des 
droits réclamés par un plaideur.  
En l’espèce, l’intimée E se trouve prise en tenaille entre l’attitude 
de H et celle de l’appelante B , le premier se prévalant de la régularité 
de la traite, tandis que la seconde lui dénie toute valeur juridique. Chacune de ces parties en a déduit que l’intimée n’était pas en droit d’agir contre elle en paiement des montants résultant de la traite. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à l’intimée de 
tenter de préserver ses droits, en agissant sur des  bases certes 
contradictoires en apparence, mais en réalité parfaitement cohérentes au regard des données du litige et de l’attitude des parties adverses.  
L’appelante B ne saurait partant valablement invoquer la théorie 
de l’estoppel.  
Quant au caractère c omplaisant de la traite : 
L’appelante B a soutenu que contrairement à ce qui a été retenu 
par le tribunal , la traite formant le fondement de la demande de 
l’intimée E constituait une traite de complaisance, partant était nulle. 
L’intimée ne pourrait s’en prévaloir à son encontre au regard de la mauvaise foi avec laquelle elle a agi.  
Pour étayer ce moyen, l’appelante a soutenu qu’il résultait des 
éléments du dossier, dont les lettres de la G des 11 et 16 juin 2003 à 
l’intimée E et l’acceptation de leur cont enu par cette partie, que tireur 
et endossataire- porteur de la traite s’étaient mis d’accord que ni l’un 
ni l’autre n’allait présenter la traite pour paiement au tiré. La traite aurait donc  été de pure complaisance, partant nulle. L’intimée aurait 
été de m auvaise foi dans cette opération puisqu’elle aurait été au 
courant des difficultés financières du tireur, la société C . L’appelante 
serait dès lors en droit de lui opposer la nullité de la traite.  
8 
 L’intimée a conclu au rejet de l’argumentation de l’appelante en 
soutenant que la lettre de change tirée sur l’appelante constituait une 
lettre de garantie, parfaitement valable, tel que justement retenu par le tribunal.  
Il résulte de l’argumentation des parties qu’elles n’ont pas remis 
en cause en instance d’appel la constatation du tribunal que la loi luxembourgeoise était applicable pour déterminer si la lettre de change était à qualifier de lettre de complaisance ou non. Il convient partant d’analyser cette question au regard de ce droit.   
L’appelante entend f aire déduire le caractère complaisant de la 
lettre de change du fait q ue le tireur et le porteur se seraient  mis 
d’accord que la lettre de change ne devait pas être présentée pour paiement.  
Le tribunal a rejeté ce moyen en retenant qu’une lettre de change 
pouvait être émise à des fins de garantie. Une telle lettre de change serait à qualifier d’effet de cautionnement, parfaitement valable, à distinguer de l’effet de complaisance qui est prohibé. Dans le cadre 
de l’effet de cautionnement, la provision de la lettre de change 
trouverait sa source dans le cautionnement consenti par le tiré. Ce serait le cas lorsqu'un commerçant, pour se procurer des fonds, serait conduit à fournir au prêteur la garantie d'un tiers. Celui -ci 
pourrait concrétiser son engagement en acceptant une lettre de 
change que le prêteur a tirée sur lui et que la pratique dénomme effet 
de cautionnement. L e tiré, en apposant sa signature, exprimerait  son 
intention de payer si le titre lui est présenté au paiement. Ceci différencierait  l’effet de cautionnement de l’effet de complaisance 
dans le cadre duquel le tiré n’a urait jamais eu l’intention de payer. L a 
validité d e l’effet de cautionnement  serait reconnue en jurisprudence. 
Au vu des éléments qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que la lettre de change tirée sur l’appelante était à qualifier de lettre de cautionnement, partant qu’elle était valable.  
Pour qualifier la lettre de chang e tirée sur l’appelante d’effet de 
cautionnement, le tribunal a retenu  que la provision consistait dans le 
cautionnement consenti par le tiré, l’appelante B , en faveur de la 
société C.  
Il résulte du « Darlehensvertrag » que la provision de la lettre de 
change tirée sur l’appelante en date du 13 juin 2003 ne trouv ait pas 
sa source dans un engagement de cautionnement de l’appelante, mais que la lettre de change a été émise au titre de paiement d’une avance sur commissions  accordée  par l’appelante B  à la soci été C. 
Suivant le « Darlehensvertrag », la lettre de change devait ensuite 
être remise à l’intimée E en garantie du prêt consenti par cette partie, 
prêt qui devait être remplacé «  in Kürze » par un crédit accordé par 
la société F -GmbH.  
9 
 Dans le courrier du 16 juin 2003 adressé à l’intimée E , la G a écrit 
que le prêt qui lui a été accordé par cette dernière, garanti par la 
lettre de change et qualifié de « Überbrückungskredit  », sera apuré 
au moyen des fonds provenant d’une «   Steuerrückzahlung », à la 
date de la réception de ces fonds, sinon au plus tard à la date 
d’échéance de la lettre de change.  
Dans la lettre adressée en date du 11 juin 2003 par H  à la E , 
relative au prêt à accorder par cette dernière à la société C , H a  
également  mentionné le remboursement de la 
«  Kapitalertragssteuer  » d’un montant de 2.100.000 euros dû pour le 
10 juillet 2003.        
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’au mois de juin 2003, 
la G avait un besoin de liquidités et que l’appelante B  a marqué son 
accord à lui accorder une avance sur commissions, équivalant à un 
prêt temporaire , en attendant le remboursement de trop- payés 
fiscaux.  Il résulte encore de ces éléments que l a lettre de change , 
provisionnée par le prêt accordé par l’appelante à la société C , a été 
remise à l’intimée E  en garantie du prêt accordé par cette dernière à 
la société C . Il ne saurait dès lors être tiré argument par l’appelante 
de ce que dans les différents échanges de courriers entre parties, il a 
été précisé que la lettre de change ne devait pas être mise en circulation, respectivement qu’elle ne devait pas être présentée pour paiement, puisque cette attitude concorde avec la nature de la lettre de change qui devait uniquement servir de garantie. Pour le cas où 
la lettre de change était présentée pour paiement, c’est -à-dire au cas 
où l’intimée faisait appel à la garantie, l’appelante B s’était engag ée à 
l’honorer.  
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a refusé d’attribuer la 
qualification de lettre de complaisance à la l ettre de change du 13 
juin 2003 sur base de la motivation de l’appelante qu’il aurait été 
convenu entre l’intimée et l’appelante qu’elle ne devait en pri ncipe 
pas présenter ladite traite pour paiement .  
Concernant l’absence de provision, également invoquée par 
l’appelante pour dire que la traite du 13 juin 2003 constituait  une 
lettre de complaisance, il convient de rappeler que suivant l’article 17 du text e coordonné du 15 décembre 1962 concernant la lettre de 
change et le billet à ordre, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur de bonne foi les 
exceptions fondées sur leurs rapport s personnels avec le tireur . 
Par application de cette disposition, l’appelante ne saurait partant 
se prévaloir de l’absence de provision, sauf à établir la mauvaise foi de l’intimée.  
L’appelante a soutenu que l’intimée doit être considérée comme 
ayant été de mauvaise foi, puisqu’elle devait être au courant des 
difficultés financières de la société C .  
10 
 A cet égard, il convient de constater qu’i l résulte des propres 
développements de l’appelante qu’elle a accordé d’autres  crédits de 
même nature que ce ux résultant du «  Darlehensvertrag » à la G  au 
cours de l’année 2003.  Ceci est confirmé par la déclaration de 
créance déposée par l’appelante dans le cadre de la faillite de la G de 
laquelle il résulte que l’appelante a accordé plusieurs avances sur 
provis ions à la G  en 2003 et qu’elle lui a accordé des prêts tant en 
2002 qu’en 2003. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que 
l’intimée E avait ou devait avoir connaissance de l’existence de ces 
avances de fonds et de ces prêts.  Il n’est pas ét abli en outre que 
l’intimée fût  l’unique banquier d e l’appelante, ni quel le était la 
situation des comptes de cette partie auprès de l’intimée au moment 
des faits . Au vu des éléments du dossier, il faut plutôt retenir que la 
G a été renflouée au moyen de fonds provenant de l’appelante. Rien 
n’indique que l’intimée fût au courant de cet te situation. Il n’est dès 
lors pas établi que l’intimée eû t connaissance des besoins financiers 
récurrents de la G  et qu’au moment d’accepter la traite tirée sur 
l’appelante en date du 13 juin 2003, elle disposait d’informations lui 
permettant de douter de la sincérité de cette traite . L’appelante ne 
saurait pas non plus tirer argument du fait que la E  ne disposait pas 
du « Darlehensvertrag  » au moment où la lettre de change lui a été 
remise. En sa qualité de porteur de la lettre de change, auquel celle-ci a été remise à titre de garantie, elle n’avait pas à disposer de cette pièce.    
 Aucune mauvaise foi ne saurait partant être retenue dans le chef 
de l’intimée. Il s’en déduit que l’ éventuelle absence de provision de la 
lettre de charge ne saurait lui être opposée.       
Quant à la validité du « Darlehensvertrag  » : 
Suivant l’appelante, cet écrit a été fabriqué ex post, pour les 
besoins de l a cause, pour justifier la signature par le seul H  de la 
lettre de change du 13 juin 2003. Elle en a déduit que ce contrat constituait un faux, partant qu’il était nul. Il ne saurait dès lors fonder le pouvoir de H  de signer seul la traite du 13 juin 2003.  
L’intimée E a plaidé la validité de ce contrat.  
Elle a souten u qu’au vu de l’existence de l’ordonnance de non- lieu 
et de l’autorité de la chose jugée y attachée, la Cour ne serait plus en 
droit de décider que le « Darlehensvertrag  » constitu e un faux.  
A ce sujet , il convient de renvoyer aux développements des juges 
de première instance qui ont rappelé à juste titre que l’ordonnance 
de non- lieu n’a qu’un caractère provisoire et qu’elle est révocable en 
cas de survenance de faits nouveaux. C’est partant à bon droit qu’ils ont dénié l’autorité de la chose jugée à la décision de non- lieu 
rendue en date du 13 juin 2014 par la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.  
11 
 L’intimée a encore soutenu que l’autorité attachée à l’arrêt de la 
Cour de Hamm du 17 novembre 2015, retenant la validité du « 
Darlehensvertrag », interdisait à la Cour de revenir sur cette 
décision. A l’appui de ce moyen, elle s’est prévalue des dispositions 
de l’article 25 du règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.   
Suivant l’article 25.1 dudit  règlement, les décisions qui dérivent 
directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement, même si elles sont rendues par une autre juridiction que celle qui a prononcé la liquidation,  sont reconnues sans aucune 
formalité. Suivant le point 2 de ce même article, la reconnaissance e t 
l'exécution des décisions autres que celles visées au point 1 sont régies par la Convention de Bruxelles, pour autant que cette convention soit applicable.  
En l’espèce, la décision de la Cour de Hamm du 17 novembre 
2015 a trait à la demande en paiement du montant de la lettre de change dirigée par l’intimée contre H . Ce dernier ayant été déclaré 
insolvable par les instances judiciaires allemandes en date du 28  
novembre 2005, cette demande a été formulée sous forme de déclaration de  créance. Cette demande ne dérive pas directement de la procédure d’insolvabilité et ne s’y insère pas étroitement. Cette action existe en dehors de la procédure d’insolvabilité de H  ( cf pour 
les principes applicables  : H. Gaudemet- Tallon  : Compétence et 
exécution des jugements en Europe, 4
ème éd., n° 44).  Les 
dispositions de l’article 25.1 du règlement CE 1346/2000 ne sont dès lors pas applicables.  
L’action en paiement d’une lettre de change tombe partant dans le 
champ d’application de la Convention de Bruxelles, de sorte que la reconnaissance de la décision de la Cour de Hamm du 17 novembre 2015 doit être analysée au regard des articles 26 et suivants de cette convention. Suivant l’ article 26, les décisions rendues dans un Etat 
contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.  
Au regard de la reconnaissance de la décision étrangère prévue  à 
l’article 26 de la C onvention, l’Etat devant les juridictions duquel la 
décision étrangère est invoquée intègre dans son ordre juridique la situation juridique consacrée par la décision étrangère. Ainsi, si la 
décision étrangère condamne une partie à un contrat à l’exécuter, 
cette décision consacre à l’égard des autres Etats communautaires 
l’existence de ce contrat ( cf  H. Gaudemet -Tallon, op.cit., n° 373).   
Ce principe et sa portée doivent être appréciés au regard de la 
finalité de la Convention de Bruxelles dont il est adm is qu’elle « tend 
à faciliter, dans toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements » et que « c'est dans cet esprit qu'elle doit être 
interprétée». La reconnaissance doit donc « avoir pour effet d'attribuer aux décisions l'autorité et l'ef ficacité dont elles jouissent 
12 
 dans l'État où elles ont été rendues  » ( Rapport sur la convention 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en 
matière civile et commerciale, JO 1979, C 59, p. 42 et 43).  
En l’espèce, il n’est pas établ i qu’en Allemagne, la décision de la 
Cour de Hamm du 17 novembre 2015 ait  autorité au- delà du cercle 
des personnes qui y étaient parties. Or, l’appelante B  n’était pas 
partie à cette instance. La décision ne pouvant avoir plus d’autorité au Luxembourg qu’en Allemagne, la reconnaissance au Luxembourg de l’arrêt de la Cour de Hamm déduite de l’article 26 de la Convention de Bruxelles n’est pas de nature à priver l’appelante de 
son droit de remettre en cause la validité du « Darlehensvertrag » 
devant les tribunaux luxembourgeois ( cf dans ce sens  : Cour d’appel 
23 mai 2001, P. 32, p. 134).  
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé qu’il était libre 
d’apprécier la validité du « Darlehensvertrag ». 
Pour dire que ce contrat constituait un faux, l’appela nte a soutenu 
que le prêt dont il y était fait état n’a jamais été accordé, que H  et son 
père n’avaient pas le pouvoir en interne de l’accorder et qu’il 
n’existait nulle part une tr ace du prêt dans ses documents. Elle a 
ajouté, qu’interpellé par l’intimée E  au sujet de la traite dont la 
société B venait de lui réclamer le paiement, H  n’a pas tout de suite 
fait état du « Darlehensvertrag » dans sa lettre en réponse du 7 
janvier 2014. L’appelante en a déduit que ce contrat n’existait pas à 
cette époque et qu’ il a été confectionné pour les besoins de la cause 
par H et son père I  entre le 12 et le 19 janvier 2004 pour pouvoir être 
joint à un courrier adressé en date du 19 janvier 2004 à l’intimée E. 
L’appelante a ajouté que l’argument que le « Darlehensvertrag  » 
constituait un faux était conforté par l’incohérence résultant du fait que ce contrat a été signé par H  et son père le 13 juin 2003 à 
Iserlohn et que la traite datée du même jour n’a été signée que par le seul H. Les deux signataires s’étant retrouvés e nsemble à Iserlohn à 
la date du 13 juin 2013, ils auraient pu se dispenser de rédiger un acte séparé uniquement dans le but d’autoriser H  à signer seul la 
lettre de change.  
Parmi l es arguments  développés par l’appelante, il convient de 
distinguer entre ceux relatif s à l’existence de la provision et les 
autres, relatifs aux circonstances dans lesquelles le 
« Darlehensvertrag  » a été signé et aux pouvoirs en interne de la 
société B pour signer un tel prêt .  
Concernant les moyens déduits de l’absence de provision, il 
convient de renvoyer aux développements faits plus haut et aux 
dispositions de l’article 17 du texte coordonné du 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre qui prévoient  que 
les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions fondées sur leur s 
rapport s personnels avec le tireur.  Autoriser l’appelante à remettre 
13 
 en cause la validité de la traite pour absenc e d’octroi du prêt consenti 
dans le «  Darlehensvertrag » reviendrait à lui permettre de re mettre 
en cause l’existence d’une provision s’y rapportant.  Cet argument ne 
saurait partant valoir.    
Pour le surplus, il est admis que l’ exception déduite de l’absence 
de consentement valable du tiré peut être opposée par ce dernier au 
porteur qui réclame le paiement de la traite ( J. Van Ryn, Principes de droit commercial, t II, 1957, n° 1583 ; L. Fredericq, Traité de droit 
commercial, t X , 1954, n° 107).  
En l’espèce, la nullité du « Darlehensvertrag » entraînerait la 
nullité du pouvoir y donné à H  d’accepter seul la lettre de change 
tirée sur la société B . Il convient  dès lors d’analyser  dans ce contexte 
les arguments  de l’ap pelante relatifs  aux circonstances  dans 
lesquelles la lettre de change a été signée et à l’attitude des 
différents intervenants.  
Quant à l’argument de l’appelante qu’il serait  illogique que la traite 
n’a pas été signé e conjointement par H et son père, à l’instar du 
« Darlehensvertrag  » lui-même, sa pertinence est atténuée par le fait 
que le « Darlehensvertrag » n’a pas pour objet principal d’autoriser H 
à signer seul la lettre de change. Ce volet n’est que secondaire , 
puisque l’objet principal de cet écrit consistait en l’octroi d’un crédit par la société B  à la société C . La signature de la lettre de change 
devant concrétiser ce prêt a pu paraître secondaire aux signataires 
du « Darlehensvertrag  », de sorte à les conduire à déléguer cette 
tâche à l’un d’entre eux. Il est en tout état de cause hasardeux de tirer une quelconque conséquence péremptoire de cet état de fait.  
Quant à la circonstance que H  n’a pas tout de suite fait état du « 
Darlehensvertrag » dans sa lettre en réponse du 7 janvier 2014, il 
convient de constater que cette lettre constituait  une réponse à une 
lettre qui lui a été adressée par l’intimée lui demandant de l’appuyer dans sa démarche de se faire payer la traite par  l’appelante. H y a 
fourni certains renseignements, notamment quant aux pouvoirs de signature au sein de la société B, tout en précisant qu’il avait pouvoir 
de signer seul la lettre de change. Il ne saurait être déduit du seul fait 
que H n’a pas joint le «Darlehensvertrag » à ce courrier q ue ce 
dernier  a été signé ex post, uniquement dans le but de justifier le 
pouvoir de H  de signer seul la traite.  
Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier que les 
documents signés à l’époque sont cohérents. Ils établissent q ue la G 
avait un besoin de liquidités et que l’appelante a été d’accord à lui 
concéder une avance supplémentaire sur commissions en attendant 
le remboursement de trop- payés fiscaux.  Si, tel que retenu par le 
tribunal, certaines incohérences peuvent être détectées, celles -ci ne 
sont pas suffisamment déterminantes pour qu’il puisse en être déduit 
que le « Darlehensvertrag » a été confectionné ex post, dans le seul 
14 
 but de valider la signature par le seul H  de la lettre de change du 13 
juin 2003.  
Quant au moyen de l’appelante B consistant à mettre en cause la 
validité du « Darlehensvertrag » au motif que la décision d’accorder 
le prêt y convenu appartenait, en interne, au conseil de gérance,  de 
sorte que H  et son père I  ne pouvaient l’accorder sous leurs seules 
signatures , le tribunal y a répondu en se référant à l’article 191 bis, 
alinéa 5  de la loi modifi ée du 10  août 1915  sur les sociétés 
commerciales qui prévoit, en ce qui concerne les sociétés à 
responsabilité limitée, que les statuts peuvent donner qualité à un ou 
plusieurs gérants pour représenter la société seuls ou conjointement et que cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues à l’article 9 de la même loi. C’est  à bon droit que le tribunal a 
constaté qu’en l’espèce, les statuts coordonnés de l’appelante B  en 
vigueur au moment des faits prévoyai ent que la société était 
engagée envers les tiers par la signature conjointe de deux membres de son conseil de gérance. Au moment de la signature du « 
Darlehensvertrag », H et I étaient membres du conseil de gérance de 
la société B . Par leur signature conjoint e du « Darlehensvertrag », ils 
ont donc valablement pu engager la société B envers les tiers.  
Par renvoi à cette motivation du tribunal , non énervée par les 
développements de l’appelante B en instance d’appel, il y a lieu de 
rejeter ce moyen.   
Dans l’acte  d’appel, l’appelante B   a critiqué le tribunal d’avoir 
majoré le principal d es intérêts au taux de 6 % l’an. L’appelante n’a 
pas autrement motivé ce volet de son appel, de sorte qu’il est à 
rejeter.     
Le jugement du 26 mai 2017 est dès lors à confirmer.  
Aucune des parties n’établissant en quoi il  est inéquitable de 
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elles sont 
à débouter de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure.                                      
              
PAR CES MOTIFS  
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,   
 reçoit l’appel,  
 le dit non fondé,  
 confirme  le jugement du 26 mai 2017,  
  
15 
 déboute  les parties de leur demande en octroi d’une indemnité de 
procédure,  
 
condamne la société anonyme A , anciennement société à 
responsabilité limitée B , aux frais et dépens de l’instance, avec 
distraction au profit de M aître Rosario Grasso,  qui la demande, 
affirmant en avoir fait l’avance.