Attendu que la société française Dargaud (société Dargaud), titulaire des
droits d'exploitation sur 25 albums d'Astérix qui lui avaient été consentis
par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société
anglaise Hodder-Dargaud le droit exclusif de publier ces oeuvres en
langue anglaise ; que selon un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9
septembre 1998, ces contrats d'éditions ont été résiliés aux torts exclusifs
de la société Dargaud ; que les auteurs ont alors cédé à la société danoise
Egmont International Holding (la société Egmont),à titre exclusif, le droit
d'exploitation graphique de ces oeuvres, notamment en langue anglaise ;
que s'estimant dans l'impossibilité de les exploiter particulièrement au
Royaume-Uni, du fait des agissements de
concurrence déloyale et de contrefaçon de la société Hodder-Dargaud, la
société Egmont a fait assigner devant le tribunal de grande instance de
Paris la société Dargaud les sociétés Hodder-Dargaud et Hodder Headline,
(les sociétés Hodder), ainsi que les consorts X... et Y... ; que les sociétés
Hodder, dont le siège est situé à Londres, ayant opposé l'incompétence
de ce tribunal, l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2000) a confirmé la
compétence des juridictions françaises pour statuer sur leur litige ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu
la compétence du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement
de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les termes du
litige, violé le principe de la contradiction, statué par des motifs impropres
à caractériser la connexité retenue, et enfin, violé ce texte dès lors que
les deux actions avaient des fondements juridiques différents, sans
présenter un lien de connexité permettant de soustraire les sociétés
Hodder à leur juge naturel ;
Mais attendu, de première part, qu'ayant relevé que la société Egmont
reprochait aux sociétés Dargaud et Hodder des actes de concurrence
déloyale et de contrefaçon pour avoir refusé les conséquences de la
résiliation judiciaire du contrat d'édition en 1998, c'est sans méconnaître
les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la
cour d'appel en a déduit que les demandes de cette société étaient
nécessairement de nature délictuelle, faute de rapports contractuels entre
ces sociétés ; que, de seconde part, l'arrêt énonce que les demandes
formées contre les sociétés française et anglaises se rapportaient aux
mêmes faits et tendaient à des fins identiques, notamment, à faire juger
qu'elles ne détenaient plus aucun droit sur les oeuvres depuis 1998, que
ces deux actions avaient le même fondement juridique, et enfin, que
les sociétés Hodder ne prouvaient pas une volonté de la société Egmont
de les soustraire à leur juge naturel ; que la cour d'appel en a déduit
l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances, justifiant la
compétence de la juridiction française par application de l'article 6-1 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau :
Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir
retenu la compétence générale des juridictions françaises pour des faits
réalisés hors de France, en violation des dispositions de l'article 6-1 de la
convention susvisée ;
Mais attendu que la société Dargaud, co-défenderesse ayant son siège
en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par
application combinée des articles 2 et 6-1 de la Convention de Bruxelles,
pour statuer sur l'intégralité du préjudice allégué par la société Egmont ;
qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.