ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du douze juillet deux mille douze  
  
  
Numéro 37712 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Paul WAGNER, greffier 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
la société à responsabilité limitée LUX AUTO SPORT. COM s.à r.l.,  établie 
et ayant son siège social à L-1249 Luxembourg, repr ésentée par son gérant 
actuellement en fonctions, 
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice M artine LISE de 
Luxembourg du 24 juin 2011,  
 
comparant par Maître Frédéric NOEL,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société à responsabilité limitée FIRMA GEBR. SCH MIDT GmbH,  établie 
et ayant son siège social à D-31226 Peine, représen tée par son gérant 
actuellement en fonctions, 
 
intimée aux fins du prédit exploit LISE,  
 
comparant par Maître Franz Peter BASTEN,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnances du 17 novembre 2010 et 30 décembre 2010, le Président du 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en appli cation des articles 38 et 39 
du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2 000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1 ier  mars 2002, déclaré 
exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il s émanaient d’une 
juridiction indigène d’une part le jugement rendu l e 29 juillet 2010 par le 
« Amtsgericht Peine » entre la société FIRMA GEBR.S CHMIDT GmbH et la 
société à responsabilité limitée LUX AUTO SPORT.COM  et d’autre part le 
« Kostenfestsetzungsbeschluss » n° 5 C 145/10 du 24  novembre 2010, notifié le 
29 novembre 2010, rendu par le « Amtsgericht Peine » entre les mêmes parties 
et mis les frais des deux ordonnances à charge de l a société LUX AUTO 
SPORT.COM. 
 
Par exploit du 24 juin 2011, la société LUX AUTO SP ORT.COM a régulièrement 
interjeté appel contre les deux ordonnances qui lui  ont été signifiées le 26 mai 
2011. 
 
L’ordonnance du 17 novembre 2010 
 
C’est à tort que la société LUX AUTO SPORT.COM conc lut à la réformation de 
l’ordonnance du 17 novembre 2010 ayant déclaré exéc utoire au Grand-Duché 
de Luxembourg le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le « Amtsgericht 
Peine » entre la société FIRMA GEBR.SCHMIDT GmbH et  la société à 
responsabilité limitée LUX AUTO SPORT.COM au motif que ledit jugement ne 
lui aurait jamais été notifié ou signifié et que l’ ordonnance du 17 novembre 2010 
ne ferait aucune mention du caractère exécutoire du  jugement du 17 novembre 
2010. 
 
Il résulte en effet des pièces produites en cause q ue le jugement du 29 juillet 
2010 a été signifié en date du 31 août 2010 à la so ciété LUX AUTO 
SPORT.COM. 
 
La société FIRMA GEBR.SCHMIDT GmbH verse d’autre pa rt le certificat visé 
par l’article 54 du prédit règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, émis 
le 3 novembre 2010 par le Amtsgericht PEINE et atte stant le caractère 
exécutoire de la décision en question. 
 
Il y a partant lieu à rejet de l’appel pour autant qu’il vise l’ordonnance 
d’exequatur du 17 novembre 2010. 
 
L’ordonnance du 30 décembre 2010   
 
C’est encore à tort que la société LUX AUTO SPORT.C OM conclut à la 
réformation de l’ordonnance du 30 décembre 2010 aya nt déclaré exécutoire au 
Grand-Duché de Luxembourg le « Kostenfestsetzungsbe schluss » n° 5 C 
145/10 du 24 novembre 2010, notifié le 29 novembre 2010, rendu par le 
 3 « Amtsgericht Peine » entre la société FIRMA GEBR.S CHMIDT GmbH et la 
société à responsabilité limitée LUX AUTO SPORT.COM  au motif que la 
reconnaissance de ce « Kostenfestsetzungsbeschluss » serait manifestement 
contraire à l’ordre public luxembourgeois en ce que  selon le droit national 
chaque partie prendrait en charge ses propres frais  d’avocat. 
 
Dans la mesure où en droit luxembourgeois c’est éga lement la partie 
succombant au litige qui est condamnée aux frais et  dépens et que celle-ci peut 
également être condamnée, sur base de l’article 240  du nouveau code de 
procédure civile, au paiement d’une indemnité de pr océdure qui couvre les 
honoraires d’avocat que la partie adverse était ame née à exposer pour faire 
valoir ses droits en justice, la reconnaissance du 
« Kostenfestsetzungsbeschluss » ne saurait être con sidérée comme 
manifestement contraire à l’ordre public luxembourg eois au sens de l’article 34 
paragraphe 1) du règlement CE n° 44/2001 du 22 déce mbre 2000. 
 
La société FIRMA GEBR.SCHMIDT GmbH verse d’autre pa rt le certificat visé 
par l’article 54 du prédit règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, émis 
le 6 décembre 2010 par le Amtsgericht PEINE et atte stant le caractère 
exécutoire de la décision en question. Il en résult e encore que le 
« Kostenfestsetzungsbeschluss » a été signifié le 2 9 novembre 2010 à la 
société LUX AUTO SPORT.COM. 
 
Il y a partant également lieu à rejet de l’appel po ur autant qu’il vise l’ordonnance 
d’exequatur du 30 décembre 2010. 
 
Les indemnités de procédure  
 
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la soci été LUX AUTO SPORT.COM 
en paiement d’une indemnité de procédure pour l’ins tance d’appel doit être 
rejetée seule la partie obtenant gain de cause pouv ant en bénéficier. 
 
Il serait par contre inéquitable de laisser à la ch arge exclusive de la société 
FIRMA GEBR.SCHMIDT GmbH l’intégralité des frais non  compris dans les 
dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre contre  un appel non justifié et il 
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance 
d’appel. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état, 
 
reçoit l’appel ; 
 
le dit non fondé;  
 
 4 confirme les ordonnances du 17 novembre 2010 et 30 décembre 2010 rendues 
par le Président du tribunal d’arrondissement de Lu xembourg ayant déclaré 
exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il s émanaient d’une 
juridiction indigène le jugement rendu le 29 juille t 2010 par le « Amtsgericht 
Peine » ainsi que le « Kostenfestsetzungsbeschluss » n° 5 C 145/10 rendu par 
le « Amtsgericht Peine » le 24 novembre 2010, entre  la société de droit 
allemand FIRMA GEBR.SCHMIDT GmbH et la société à re sponsabilité limitée 
LUX AUTO SPORT.COM ; 
 
dit non fondée la demande de la société à responsab ilité limitée LUX AUTO 
SPORT.COM en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance 
d’appel ; 
 
condamne la société à responsabilité limitée LUX AU TO SPORT.COM à payer 
à la société de droit allemand FIRMA GEBR.SCHMIDT G mbH une indemnité de 
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ; 
 
condamne la société à responsabilité limitée LUX AU TO SPORT.COM aux frais 
et dépens de l’instance.