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Jugement  n° 2020TALJAF/00 0784  du 27 février  2020  
Rôle n° TAL-2019- 06220  
 
 
 
 
Audience publique du juge aux  affaires familiales, tenue le 27 février  2020  au Tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg par  : 
 
Carole ERR, juge aux affaires familiales,   
 
Isabelle SCHLEICH , greffier.  
 
   
Dans la cause entre :  
 
 
A.), employé, né le (…)  à (…) (États -Unis d’Amérique), demeurant à L- (…),  
 
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 août 2019,  
 
comparant  par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg ,  
   
e  t  : 
  B.), sans état connu, née le (…) à (…) (États -Unis d’Amérique), demeurant à L- (…), 
 partie défenderesse aux fins de la prédite requête,  
 comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat,  demeurant à Luxembourg.
 
 
 
 
 
Le Tribunal : 
  
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 Entendu  A.), assisté de Maître  Guillaume LOCHARD, avocat constitué.   
 
Entendu  B.), assistée de Maître  Cathy ARENDT , avocat constitué.  
 Faits, moyens et prétentions des parties  
 A.) et
 B.) se sont mariés le 15 novembre 2006 par devant l’officier de l’état civil de la ville 
de (…). 
 Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage.  
 De leur union sont issus les enfants, C.) , née le (…), D.), né le (…), et E.) , né le (…).  
 Par requête déposée le 6 août 2019, A.) demande au juge aux affaires familiales de 
prononcer le divorce entre parties sur base de leur rupture irrémédiable, d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre parties et d e 
nommer un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation.  
 A.) demande encore la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès 
de lui, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la condamnation de B.)  à lui payer une 
pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 500, - EUR par enfant, ainsi qu’au paiement de la moitié des frais 
extraordinaires exposés dans l’intérêt des trois enfants.  
 Pendant l’instance en divorce, il demande à se voir autoriser à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal, à voir fixer la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, à voir condamner B.)  à lui payer une pension alimentaire à ti tre 
de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 500, - EUR par 
enfant, ainsi qu’au paiement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des trois enfants.  
 Il demande la condamnation de B.)  au paiement d’une i ndemnité de 1.500, - EUR sur 
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et 
dépens de l’instance.  
 
Lors de l’audience du 19 septembre 2019, B.)  demande également à se voir autoriser à 
résider, durant l’instance en di vorce, séparée de son époux à l’ancien domicile conjugal.  
 
En ce qui concerne les enfants, elle sollicite l’institution d’un système de résidences 
alternées avec fixation du domicile légal des enfants communs auprès d’elle.  
 Elle sollicite la condamnation  de A.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de 
contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 300, - EUR par 
enfant.  
 
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 Elle réclame encore principalement une pension alimentaire à titre personnel de 2.850, - 
EUR (se composant  d’une pension alimentaire proprement dite de 1.100, - EUR et de la 
moitié du loyer), sinon, subsidiairement, une pension alimentaire à titre personnel de 
1.500, - EUR, ainsi que le logement à titre gratuit pendant une durée de six mois.  
 
Elle demande finalement à voir déterminer sa créance liée aux droits de pension sur base 
de l’article 252 du Code civil.  
 
Par ordonnance du 2 octobre 2019, le juge aux affaires familiales ordonna, avant tout progrès en cause, une enquête sociale et désigna Maître Nora FELLEN S avec la mission 
d’entendre les enfants communs mineurs.  
 Par ordonnance du 24 janvier 2020, le juge aux affaires familiales autorisa A.) à résider, 
durant l’instance en divorce, séparée de son épouse, à L- (…), avec interdiction à cette 
dernière de l’y troubler, autorisa B.)  à résider, durant l’instance en divorce, séparée de 
son époux, à une adresse de son choix avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, fixa la résidence habituelle des trois enfants comm uns mineurs C.), née le (…), D.), né le 
(…), et E.) , né le (…) auprès de A.), attribua à B.)  un droit de visite et d’hébergement à 
l’égard des trois enfants communs mineurs C.), née le (…), D.), né le (…), et E.), né le 
(…), à exercer à la convenance des p arties, sinon en cas de désaccord, chaque 
deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes, condamna A.) à payer à B.) une pension alim entaire à titre personnel de 1.0 00,- 
EUR par mois, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois à la date où B.)  aura quitté le domicile conjugal, et 
fixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du vendr edi 21 février 
2020 à 10.45 heures.  
 A l’audience du 21 février 2020, A.) maintient sa demande à voir prononcer le divorce 
entre parties et à voir ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre parties.  
 B.) est d’accord avec une séparation du couple mais s’oppose à la demande en divorce  
formulée devant les juridictions luxembourgeoises  au motif qu’elle préférerait être 
divorcée  aux Etats -Unis car elle craindrait que le jugement luxembourgeois ne serait pas 
reconnu aux Etats -Unis. 
 B.) informe le juge aux affaires familiales avoir interjeté appel contre l’ordonnance du 24 
janvier 2020, de sorte que les parties demandent à voir réserver les demandes relatives aux enfants et à la pension alimentaire en attendant la décision de la Cour.  
 Par ordonnance du 26 février 2020, le juge aux affaires familiales ordonna à B.) de 
déguerpir du domicile conjugal  jusqu’au 1er avril 2020 au plus tard, et lui interdit de venir 
au-delà de cette date y troubler A.),
 sous réserve de l’appel interjeté p ar B.) contre 
l’ordonnance n°2020T ALJAF/000287 du 24 janvier 2020.  
 Motifs de la décision 
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La compétence territoriale  
 
Les deux parties sont de nationalité américaine, de sorte qu’il y a lieu de vérifier la 
compétence territoriale du tribunal saisi.  
 Au moment de la requête introductive d’instance l es parties ayant eu leur résidence 
habituelle au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de leur demande, en vertu de l’article 3.1.a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.  
 En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, la juridictio n saisie pour statuer sur la demande en divorce est compétente pour statuer 
sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.  
 Le tribunal de céans est encore compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, conformément aux articles 8 et 12 du Règlement Bruxel les II 
bis et pour connaître de la demande  en paiement de pension alimentaire conformément 
aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.  
 
La demande en divorce  
 La loi luxembourgeoise, loi de l’État de la résidence habituelle des époux  au moment de 
la saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au di vorce et à la séparation 
de corps.  
 Conformément à l’article 1007- 24 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal est 
saisi par requête unilatérale ou conjointe à signer par avocat à la Cour ou, en cas de requête conjointe, par deux avocats à la Cour, déposée en original au greffe du tribunal.  
 La demande en divorce, introduite conformément aux dispositions qui précèdent est recevable en la forme.  
 Aux termes de l’article 232 du Code civil, le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales p eut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord 
quant au principe du divorce, par les deux conjointement.  
 Aux termes de l’article 233 du Code civil, la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.  
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A défaut pour B.)  de solliciter, en application de l’article 1007- 29 du Nouveau Code de 
procédure civile, un délai afin de donner aux conjoints la possibilité de se réconcilier ou de faire valoir un argument concret rendant la reprise de la vie commune probable et face à la position de
 A.) pour qui la reprise de la vie commune n’est pas  envisageable, il y a 
lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints et il y a 
lieu de prononcer le divorce entre parties . 
 
La liquidation et le partage  
 
A.) demande à voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui 
existerait entre parties.  
 
D’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont la vocation est en vertu de son article 2 universelle, la loi de 
l’Etat de la première r ésidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à 
leur régime matrimonial.  
 En l’espèce, les parties, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage, avaient établi leur 
première résidence commune après leur mariage aux Etats -Unis dans l’Etat de (…). Leur 
régime matrimonial est partant le régime légal institué par les lois de l’Etat de (…) à savoir 
celui de l’« Equitable Distribution  ». 
 
Comme le div orce entraîne la dissolution du régime matrimonial  de l’«Equitable 
Distribution  » existant entre parties , il y a lieu d’ en ordonner la liquidation et le partage et 
de commettre à ces fins Maître Cosita DELVAUX , notaire de résidence à Luxembourg.  
 Mesures accessoires  
 
A la demande des parties, il y a lieu de réserver ces demandes en atten dant la 
continuation des débats.  
P A R   C E S   M O T I F S :  
 
Carole ERR, juge aux affaires familiales  près le tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg , statuant contradictoirement,  
revu l’ordonnance n°2019TALJAF/002279 du 2 octobre 2019,  
revu l’or donnance n°2020TALJAF/000287  du 24 janvier 2020,  
dit la demande en divorce de A.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et 
fondée,  
partant prononce le divorce entre A.) e B.), 
 
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 dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de l’« Equitable 
Distribution  » de droit de l’Etat de (…) ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation 
de leurs reprises éventuelles,  
 
commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX , notaire de résidence à Luxembourg,  
 dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête,  
 sursoit à statuer sur les autres demandes des parties,  
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 25 mai 2020 à 
14.00 heures, salle 2.24, bâtiment BC, à la Cité Judiciaire,  
transmet une copie du présent jugement à Maître Nora FELLENS, mandataires des trois enfants communs mineurs, p our son information,  
réserve les frais, les dépens et l’indemnité de procédure.