Par déclaration reçue le 23 novembre 2006 au greffe de la Cour d’Appel,
M. X... a formé un recours contre la décision du 25 octobre 2006 qui lui a
été signifiée le 13 novembre 2006, par laquelle le président de la chambre
départementale des notaires du BAS- RHIN a déclaré exécutoire en France
l’acte authentique reçu le 15 juillet 2005 par Maître Hermann D..., notaire
à MERZIG (ALLEMAGNE).
Cette décision a été rendue au visa de l’art. 509-3 du nouveau Code de
procédure civile et du règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 à
la requête de Mme Z... et de M. B... domiciliés en Allemagne. Selon les
écrits des requérants, l’acte litigieux serait un acte de vente de terrains
reçu par le notaire allemand, d’où il ressortirait que l’acquéreur, M. X...,
domicilié à Strasbourg, serait encore débiteur d’une somme de 200. 000
euros.
Au soutien de son recours, M. X... fait valoir que la traduction en langue
française de l’acte authentique dont la déclaration de force exécutoire est
sollicitée n’a pas été effectuée par un « traducteur juré et assermenté »,
que les requérants n’ont plus qualité à agir, dès lors qu’ils ont procédé à la
vente ultérieure d’une partie du terrain, objet de l’acte authentique,
que l’acte en litige n’est pas exécutoire à l’encontre de M. X..., faute de
constat par le notaire allemand de la levée d’une condition suspensive,
que les requérants n’ont pas fait élection de domicile dans le ressort de la
Cour d’Appel où siège la chambre des notaires saisie.
M. X... demande en conséquence à la Cour de déclarer la requête
irrecevable, de constater que la déclaration de force exécutoire du 25
octobre 2006 est irrégulière, de débouter les requérants de leur requête
et de les condamner à lui payer 4.000 € au titre de l’art. 700 du nouveau
Code de procédure civile.
Les intimés concluent au rejet du recours et à la condamnation de M. X...
à leur verser 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
Ils soutiennent que la traduction de l’acte authentique litigieux a été
assurée par une traductrice inscrite sur la liste des experts traducteurs
de la Cour d’Appel de METZ, qu’un acte notarié établi dans l’un des Etats
soumis aux dispositions du Règlement CE du 22 décembre 2000 est
exécutoire dans les autres Etats de l’Union européenne après la seule
vérification de l’authenticité de l’acte par l’autorité compétente de l’Etat
requis, ce qui est le cas en l’espèce, la requérante, Mme Z..., ayant aussi
produit le certificat exigé par l’art. 57- 4 du Règlement CE susvisé.
Quant à l’élection de domicile dans le ressort de la Cour d’Appel où siège
la chambre des notaires, les intimés font valoir que le président de la
chambre des notaires n’est pas une juridiction au sens de l’art. 40 du
Règlement CE du 22 décembre 2000 et qu’ils pouvaient donc faire élection
de domicile en l’étude des avocats du barreau de Sarreguemines qu’ils ont
mandatés.
Vu l’ordonnance de clôture du 1er février 2008 ;
Vu les conclusions susvisées, l’ensemble de la procédure et les pièces
versées aux débats ;
EN CET ETAT :
Attendu qu’aux termes de l’art. 509-3 du nouveau Code de procédure
civile applicable au litige :
« ... les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de
constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés,
en application du règlement précité du 22 décembre 2000 (CE n°
44/2001), sont présentés au président de la chambre des notaires ou,
en cas d’absence ou d’empêchement, à son suppléant désigné parmi les
membres de la chambre.
Lorsque ce règlement l’exige, l’élection de domicile est faite dans le
ressort de la Cour d’Appel où siège la chambre des notaires ».
et qu’aux termes de l’art. 40, 2 du Règlement CE n° 44/2001 auquel
renvoie l’art. 57, 1 du même règlement pour faire déclarer exécutoire
dans l’Etat membre requis un acte authentique reçu et exécutoire dans un
autre Etat membre :
« Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la
juridiction saisie... ».
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les requérants sont tenus de
faire élection de domicile dans le ressort de la Cour d’Appel où siège la
chambre des notaires pour déposer leur requête, la circonstance que le
président de la chambre des notaires n’est pas une « juridiction », ne les
dispensant pas de respecter de ce seul fait l’obligation de faire élection
de domicile dans le ressort de la Cour d’Appel où siège la chambre des
notaires, alors que celle- ci est expressément admise par l’art. 509-3 du
nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme Z... et M. B..., domiciliés en Allemagne et
représentés par Maître HOFFMANN, avocat au barreau de Sarreguemines
qui a déposé leur requête, n’ont pas fait élection de domicile dans le
ressort de la Cour d’Appel où siège la chambre des notaires du BAS-
RHIN ; que leur requête était donc irrecevable ;
Attendu en outre que la traduction en langue française de l’acte
authentique dont la déclaration de force exécutoire en France est requise,
qui est produite par les requérants, n’est pas certifiée par une personne
habilitée à cet effet, la seule mention manuscrite figurant en première
Page :
« Traduit par C... D. 66740 SAARLOUIS »
dépourvue de toute signature et de tout cachet susceptible d’établir non
seulement l’habilitation de la personne désignée pour traduire, mais
encore la preuve de la traduction par cette personne, ne satisfaisant
pas à la formalité de production d’une traduction au sens de l’art. 55 du
règlement CE du 22 décembre 2000 ;
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la décision entreprise sera
infirmée et la requête de Mme Z... et de M. B... déclarée irrecevable ;
Attendu que l’issue du litige conduit à dire que les requérants seront
condamnés aux dépens de l’instance d’appel ainsi qu’à payer à M. X... une
somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable et bien fondé,
INFIRME la décision de déclaration de force exécutoire d’un acte
authentique rendue le 25 octobre 2006 par le président de la chambre des
notaires du BAS- RHIN,
Statuant à nouveau :
DÉCLARE irrecevable la requête de Mme Z... et de M. B...,
CONDAMNE Mme Z... et M. B... in solidum aux dépens de l’instance
d’appel ainsi qu’à payer à M. X... une somme de 1.000 € (mille euros) au
titre de l’art. 700 du nouveau Code de procédure civile.