FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La Srl ILTA INOX, société de droit italien, a confié à la société COMSIDER
devenue la S.A.S. COMSIDER, suivant lettre de mission en date du 30 mai
1975 valant contrat d’agent commercial, la représentation exclusive sur
le territoire français pour la vente de tubes charpente et tubes en acier
inoxydable. La rupture de la relation commerciale est intervenue en fin
d’année 1998 dans des conditions aujourd’hui controversées.
Par jugement rendu le 10 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de
LYON, retenant sa compétence territoriale et fixant la date de la rupture
du contrat d’agent commercial au 10 novembre 1998, a condamné la
Srl ILTA INOX à payer à la S.A.S. COMSIDER les sommes suivantes :
2.901.974 francs au titre de l’indemnité de rupture avec intérêts au taux
légal à compter du 10 novembre 1998 et la somme de 750.000 francs au
titre de dommages et intérêts pour les préjudices résultant de la rupture
avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre une somme
de 50.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure
civile. La Srl ILTA INOX a régulièrement formé appel de cette décision
dans les formes et délai légaux.
Par arrêt en date du 20 juin 2002, la Cour d’Appel de LYON, chambre
commerciale, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour
l’exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties,
a rejeté le déféré de la Srl ILTA INOX formé contre une ordonnance du
conseiller chargé de la mise en état se déclarant incompétent pour statuer
sur une exception d’incompétence territoriale soulevée devant lui par la
Srl ILTA INOX.
Vu l’article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans
sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;
Vu les prétentions et les moyens développés par la Srl ILTA INOX dans ses
conclusions d’appel en exception de procédure et sur le fond en date du
29 octobre 2002 tendant à l’incompétence ratione loci de la Cour d’Appel
de LYON au profit du Tribunal Civil de CREMONE en ITALIE, lieu du siège
social de la Srl ILTA INOX, et tendant, au fond, à faire juger que c’est la
société mandataire qui a pris l’initiative de la rupture du contrat d’agent
commercial, que les griefs faits par l’agent commercial à sa mandante
(son prétendu non-respect du contrat d’agent commercial, sa soi-disant
stratégie commerciale douteuse – élargissement de la clientèle et – prix
pratiqués trop élevés et ses prétendues manoeuvres visant à provoquer
la rupture du contrat d’agent commercial) sont infondés, et tendant,
subsidiairement, à faire juger que l’indemnité de préavis n’est pas due,
que l’indemnité de cessation du contrat doit être réduite et que des
dommages et intérêts pour préjudice complémentaire ne sont pas dus ;
Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.S. COMSIDER
dans ses conclusions récapitulatives en date du 11 octobre 2002 tendant
à la compétence retenue du Tribunal de Commerce de LYON et à la
confirmation du jugement en ce qu’il a consacré la responsabilité de
la Srl ILTA INOX dans la rupture du contrat d’agent commercial et en
ce qu’il a alloué certaines sommes en réparation de ce préjudice et à
son infirmation en ce qu’il a écarté l’allocation de l’indemnité de préavis
s’élevant à 55.300,40 euros et une allocation pour frais de réemploi à
hauteur de 145.993,02 euros ;
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que l’article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre
1968 dispose que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant : – en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être exécutée ; que la Srl ILTA INOX se
prévaut de cette disposition pour revendiquer la compétence du Tribunal
Civil italien du lieu où elle a son siège social et qui est celui du lieu où
doit être exécutée l’obligation principale et autonome lui incombant,
de payer l’indemnité prévue à l’article L 134-1 du code de commerce
(indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la
cessation du contrat d’agent commercial dont le montant sollicité s’élève à
5.359.625,42 francs) ;
Attendu que les parties ne disconviennent pas que la loi régissant leurs
rapports nés de l’exécution et de la rupture du contrat d’agent commercial
est la loi française (articles L 134-1 à L 134-17 relatifs aux agents
commerciaux) ; que l’obligation qui sert de base à la demande de la
S.A.S. COMSIDER (allocation de l’indemnité de préavis prévue à l’article
L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l’indemnité
compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l’article L 134-12
alinéa 1 du même code) n’est que la sanction pécuniaire du contrat
d’agent commercial qui s’exécutait exclusivement sur le territoire français
et était soumis à la loi française ; que le Tribunal de Commerce de
LYON était donc bien compétent pour connaître de l’action de la S.A.S.
COMSIDER fondée sur la sanction de l’inexécution par la Srl ILTA INOX
d’une obligation qu’elle devait exécuter en FRANCE à savoir collaborer
à l’exécution de la mission par elle confiée à l’agent commercial en
FRANCE ;
Attendu que l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi,
définie à l’article L 134-12 alinéa 1 du code de commerce, n’est due à
l’agent commercial ensuite de la cessation de ses relations avec son
mandant, qu’au cas où, selon l’article L 134-13 alinéas 1 et 2 du même
code, la cessation du contrat n’est pas provoquée par la faute grave de
l’agent commercial et la cessation du contrat résultant de l’initiative de
l’agent, est justifiée par des circonstances imputables au mandant ; qu’en
l’espèce la Srl ILTA INOX ne peut soutenir que la S.A.S. COMSIDER a
rompu unilatéralement le contrat d’agent commercial par son courrier en
date du 5 octobre 1998 ; que ce courrier adressé en cours d’exécution
continuée du contrat d’agent commercial, courrier qui prenait sa place
dans un échange fourni de correspondances entre les parties sur les
modalités d’exécution du contrat d’agent commercial, ne constituait
pas la signification par la S.A.S. COMSIDER à sa mandante de la fin
des relations commerciales, mais l’annonce par la S.A.S. COMSIDER
qu’elle soumettrait le litige né à l’appréciation de la juridiction consulaire
pour qu’elle prononce, le cas échéant, la résiliation du contrat d’agent
commercial (cf « dans ces conditions – rappel du différend qui oppose les
parties – nous sommes contraints de demander en justice la résolution du
contrat qui nous lie, à vos torts exclusifs, et la fixation de l’indemnité qui
nous est due ») ; que la S.A.S. COMSIDER a assigné la Srl ILTA INOX le
28 décembre 1998 après un ultime courrier en date du 14 octobre 1998,
en réponse de la part de la Srl ILTA INOX ;
Attendu que la rupture du contrat d’agent commercial liant les parties
est imputable à la Srl ILTA INOX qui, dans le courant de l’année 1997, a
tenté de modifier profondément l’économie de la relation commerciale
ancienne ; que, notamment la Srl ILTA INOX a tenté de modifier
substantiellement le taux de commissionnement pratiqué depuis l’origine
( baisse de 3 % à 2 % puis 2,35 % ), d’imposer des „objectifs“ en
très nette hausse destinés, selon elle, à compenser la baisse du taux
des commissions, d’orienter de manière différente la prospection
commerciale ( la clientèle devant être désormais démarchée serait
celle des „utilisateurs“ des produits au lieu de celle des négociants en
matériaux) et d’insérer une clause de ducroire ; que la Srl ILTA INOX
n’a pas répondu aux demandes de la S.A.S. COMSIDER visant à une
négociation raisonnable des conditions nouvelles du contrat d’agent
commercial et à une évolution discutée et consentie de ses conditions
originaires ; que la Srl ILTA INOX désireuse de voir cesser une relation
commerciale qui ne lui agréait plus, a manqué à son obligation de loyauté
et a provoqué, par son comportement, la rupture du contrat d’agent
commercial ; que la S.A.S. COMSIDER a pris l’initiative de la rupture
en saisissant la juridiction compétente mais en continuant d’exécuter
son mandat ainsi que le reconnaît la Srl ILTA INOX dans sa lettre du
10 novembre 1998 (cf « vous continuez à nous passer des projets de
commandes, malgré votre lettre de rupture du 5 octobre 1998 » – qui,
en réalité, n’en n’était pas une, ainsi que cela a été jugé ci-dessus) ; que
la rupture du contrat d’agent commercial est donc imputable à la société
mandante qui a fait en sorte que la poursuite de la relation commerciale
ne pouvait plus être raisonnablement exigée de la S.A.S. COMSIDER eu
égard aux atteintes nombreuses et importantes portées aux conditions
d’exécution du mandat ; Attendu que la Srl ILTA INOX est mal fondée
à invoquer la faute grave de l’agent commercial dès lors qu’avant la
demande de résiliation formée par celui-ci, elle ne s’est jamais prévalue
de manquements de cette nature et n’a pas même formulé de griefs
à l’encontre de son agent commercial ; qu’au demeurant, la Srl ILTA
INOX ne démontre pas de comportement gravement fautif de son agent
commercial qui a normalement exécuté son mandat en continuant de
visiter la clientèle et de prendre des ordres pour le compte de la Srl ILTA
INOX ;
Attendu que l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi,
due à l’agent commercial ensuite de la cessation de ses relations avec
son mandant, indemnité définie à l’article L 134-12 alinéa 1 du code de
commerce, est destinée à compenser notamment d’une part, la perte
des commissions auxquelles il aurait pu continuer raisonnablement
de prétendre et d’autre part, la perte ou la réduction du bénéfice qu’il
aurait tiré de l’investissement réalisé pour l’exécution de son mandat ;
que cette indemnité s’évalue en fonction d’un préjudice subi et est,
généralement, égale à deux années brutes de commissions calculées sur
la moyenne des commissions brutes perçues au cours des trois dernières
années du mandat ; que cet usage d’allouer deux années de commissions
ne s’impose pas, toutefois, aux juridictions, la mesure de l’indemnité
étant celle du préjudice subi ; qu’enfin la détermination du montant de
l’indemnité est étrangère à la notion d’apport de clientèle par l’agent
commercial et à toute appréciation sur la manière dont l’agent commercial
a pu collaborer avec son mandant pendant l’exécution du contrat d’agent
commercial ;
Attendu qu’à la lumière de ces principes et eu égard à l’importance
de la relation commerciale et à son ancienneté (début de la relation
commerciale en mai 1975 pour une rupture en novembre 1998),
il convient de confirmer la décision des premiers juges qui ont fixé
l’indemnité prévue à l’article L 134-12 alinéa 1 du code de commerce à
la somme de 442.403.08 euros soit 2.901.97 francs arrondis en prenant
en compte les trois dernières années pleines au cours desquelles contrat
d’agent commercial s’est exécuté à ses conditions inchangées ;
Attendu qu’il n’apparaît pas que la S.A.S. COMSIDER a subi un préjudice
complémentaire trouvant sa cause « tant dans l’atteinte à l’image de
marque que par un préjudice purement commercial dans un secteur
professionnel qui est sa spécialité et dans lequel elle intervenait depuis
de très nombreuses années » ; que la démonstration de l’existence d’un
préjudice distinct de celui indemnisé comme ci-dessus n’est pas faite ;
qu’aucun élément n’est fourni sur la prétendue atteinte à l’image de
marque ; que le prétendu « préjudice purement commercial » notion mal
définie se confond avec le préjudice indemnisé dans le cadre de l’article
L 134-12 alinéa 1 du code de commerce ; que le jugement attaqué qui a
alloué une somme complémentaire de 750.000 francs, sera réformé sur
ce point ;
Attendu, par contre, que toutes les conséquences de la rupture du contrat
d’agent commercial doivent être réparées ; que la rupture, imposée par la
Srl ILTA INOX, a entraîné la perte de toutes les commissions auxquelles la
S.A.S. COMSIDER aurait pu prétendre ; que l’indemnité destinée à réparer
ce préjudice ne peut être amputée par l’application de la fiscale (Impôt
sur les sociétés au taux de 33 %), ce qui aboutirait à ne pas accorder une
entière réparation du préjudice subi ; que la S.A.S. COMSIDER a droit
à une réparation intégrale des conséquences dommageables pour elle
de la décision considérée comme fautive de la Srl ILTA INOX de mettre
fin à la relation commerciale ; que l’obligation pour la S.A.S. COMSIDER
d’acquitter l’impôt sur les sociétés est une conséquence de la faute de
la Srl ILTA INOX ; que la demande de la S.A.S. COMSIDER est donc
bien fondée à hauteur de 145.993,02 euros au titre des frais qualifiés
de réemploi ; que ce montant est la mesure de l’incidence fiscale de la
décision fautive de la mandante pour l’agent commercial ;
Attendu qu’il convient d’allouer, en outre, sur le fondement de l’article
L 134-11 alinéa 3 du code de commerce une indemnité pour préavis
d’une durée de trois mois compte tenu de l’ancienneté de la relation
commerciale (23 années) ; que son montant a été justement calculé à
la somme de 55.300,40 euros sur la moyenne des commissions perçues
au cours des trois dernières années pleines d’exécution du mandat aux
conditions inchangées ;
Attendu que les conditions légales pour ordonner la capitalisation des
intérêts, sont remplies ;
Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 7OO du
nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra
payer à l’autre la somme de 5.000 Euros au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens en cause d’appel ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire,
Vu l’arrêt rendu le 20 juin 2002,
Reçoit l’appel de la Srl ILTA INOX comme régulier en la forme,
Au fond, confirme le jugement déféré en ses dispositions condamnant
la Srl ILTA INOX à payer à la S.A.S. COMSIDER la somme de 2.901.974
francs au titre de l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice
subi, sauf à préciser que les intérêts au taux légal courront à compter du
28 décembre 1998, date de l’assignation et celle de 50.000 francs au titre
de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Le réforme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau, condamne la Srl ILTA INOX à porter et payer à la
S.A.S. COMSIDER la somme de 55.300,40 euros au titre de l’indemnité
de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1998,
la somme de 145.993,02 euros au titre du préjudice complémentaire
(frais de réemploi), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé
du présent arrêt et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du
nouveau Code de procédure civile en cause d’appel.
Dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés par année entière à
compter du 11 octobre 2002.