Attendu que la demande tend à entendre:
– mettre à néant le jugement prononcé par défaut le 28 juin 2000 en
cause du demandeur sur opposition, troisième défendeur originaire, de la
défenderesse sur opposition, demanderesse originaire, de la société de
droit anglais G, première défenderesse originaire, et de la société de droit
anglais S, deuxième partie défenderesse originaire,
– entendre déclarer la demande originaire non recevable ou, à tout le
moins, non fondée ;
Attendu que le jugement dont opposition a été signifié le 17 juillet 2000 ;
Attendu qu'il n'est ni contesté ni contestable que l'opposition a été formée
dans le délai légal ;
Attendu que la demande originaire tendait:
– à entendre constater que les parties défenderesses, en communiquant
des photos (lire des propos) diffamants sur Internet, ont commis un acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ;
– à entendre condamner les parties défenderesses à cesser ces pratiques
sous peine d'une astreinte de … BEF par jour ou partie de jour où il serait
contrevenu au jugement à intervenir ;
– à entendre constater que l'enregistrement par la deuxième partie
défenderesse (la société de droit anglais S ) du nom de domaine
« ... » constitue un acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale ;
– à entendre condamner la deuxième partie défenderesse (la société de
droit anglais S) à cesser d'enregistrer des noms de domaine comportant
le signe « ... » ou tout autre signe ressemblant ou d'utiliser le signe « ...
» ou tout autre signe ressemblant dans un nom de domaine ou sous toute
autre forme que ce soit, sous peine d'une astreinte de … BEF par jour où il
serait contrevenu au jugement à intervenir ;
– à entendre ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux
journaux ou magazines spécialisés, au choix et à la demande de la partie
demanderesse, aux frais des parties défenderesses, étant entendu que
ces frais seront exigibles sur simple présentation d'une facture, même
pro forma ainsi que sur la home page des sites Internet ... et ... pendant
quinze jours à dater de la signification du jugement, sous peine d'une
astreinte de … BEF par jour où le jugement ne serait pas publié ;
– à entendre condamner les parties défenderesses aux intérêts judiciaires
ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance ;
– à entendre déclarer le jugement exécutoire par provision, nonobstant
tout recours et sans caution, ni cantonnement ;
Attendu que le jugement dont opposition a déclaré la demande recevable
et fondée à l'égard du troisième défendeur, actuel demandeur sur
opposition, dans la mesure indiquée ci-après, tout en réservant à statuer
à l'égard des autres parties défenderesses :
«Constatons:
– qu'en utilisant le nom de domaine « ... », le défendeur commet un acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ;
– que constitue également un acte contraire aux usages honnêtes en
matière commerciale, le fait de diffuser des propos diffamants à l'égard de
la demanderesse sur les sites ...
Ordonnons en conséquence au défendeur de cesser d'enregistrer des
noms de domaines comportant le signe « ... » ou tout autre signe
ressemblant et de cesser d'utiliser ce signe ou tout autre ressemblant
sous quelque forme que ce soit ;
Le condamnons à une astreinte de … BEF par jour de retard à modifier
le nom « ... » à dater du deuxième jour suivant la signification de la
présente décision ;
Ordonnons au défendeur de cesser de diffuser sur Internet des propos
diffamants à l'égard de la demanderesse ;
Le condamnons à une astreinte de … BEF par jour au cours duquel de
tels propos seraient encore disponibles sur un des sites contrôlés par le
défendeur ;
Ordonnons la publication du dispositif du présent jugement précédé
des indications précisant l'identité des parties dans deux journaux ou
magazines spécialisés, à la demande de la société S Communications
mais aux frais du défendeur qui en sera tenu sur simple présentation de la
facture ;
Ordonnons au défendeur de publier sur la home page des sites ..., ces
mêmes mentions, pendant une période ininterrompue de quinze jours et
pour le premier jour, dans les 24 heures de la signification de la décision ;
Le condamnons à une astreinte de … BEF par jour où le dispositif du
jugement n'apparaîtrait pas sur ces sites:
Réservons à statuer sur le surplus de la demande et renvoyons la cause
ainsi limitée au rôle général ;
Ordonnons l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et
sans caution ».
Attendu que le jugement dont opposition retient principalement:
– que le troisième défendeur, l'actuel opposant, était responsable des
sites ... et y publiait des courriers électroniques ;
– que « ... » est le nom commercial de la demanderesse originaire, de
sorte qu'il jouit de la protection prévue à l'article 8 du Traité de l'Union de
Paris ; – que constitue un comportement contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale le fait d'ouvrir un nom de domaine identique
au nom commercial d'une entreprise d'autant que le site ouvert ne sert
qu'à diffuser des informations malveillantes à l'égard de la société «
homonyme » ;
– que les propos publiés sur les deux sites incriminés sont sans contestes
diffamants et injurieux vis-à-vis de la demanderesse ;
Discussion
1. Attendu que la défenderesse sur opposition invoque la nullité de l'acte
d'opposition et l'irrecevabilité de l'opposition considérant que l'opposant
n'a pas de domicile civil à l'adresse mentionnée dans l'exploit d'opposition
et que cette adresse ne correspond ni au lieu où celui-ci habite, ni au
lieu où il réunit ses principaux intérêts, ni au lieu où il aurait l'intention
durable d'établir son principal établissement ;
Attendu qu'elle ajoute que « le domicile judiciaire » de l'opposant est
fictif et qu'il ne peut donc invoquer la présomption de l'article 36 du Code
judiciaire ;
Attendu que le Code judiciaire a abandonné la notion de domicile telle
qu'elle est déterminée par le Code civil (P. ROUARD, Traité élémentaire de
droit judiciaire privé, t. II, n° 117, p. 122),
Attendu que « ... le projet donne à la notion de domicile, en droit
judiciaire, un caractère nouveau. Chacun choisit et détermine librement
son domicile. La preuve de ce choix résulte de l'inscription prise au
registre de la population. Celui qui est inscrit à titre principal au registre
de la population d'une commune est présumé y avoir son domicile et
tous actes de procédure qui le concernent peuvent y être valablement
adressés...
Celui qui demande son inscription dans une commune est présumé
connaître les conséquences qui s'y attachent, il ne peut renverser cette
présomption et doit dès lors supporter tous les risques que comporterait
une inscription qui ne répondrait pas à une résidence effective...
Mais dès l'instant où l'inscription existe, elle détermine le domicile
et entraîne dès lors des conséquences sur le plan de la procédure...
» (Code judiciaire et son annexe - Loi du 10 octobre 1967 et ses travaux
préparatoires, Bruylant, 1968, p. 328) ;
Attendu que CI. Lévy est inscrit à Braine-le-Comte, rue Saint-Jean, 15 ;
Qu'il s'agit donc là de son domicile judiciaire ;
Que c'est à cette adresse que lui fut signifié l'exploit de citation originaire,
conformément à l'article 36, § 1er, du Code judiciaire ;
Que c'est cette adresse qu'il renseigne dans son exploit d'opposition ;
Attendu que le domicile judiciaire d'une personne subsiste aussi
longtemps que son titulaire n'est pas inscrit sur les registres de la
population à une autre adresse en Belgique ou qu'il n'a pas définitivement
quitté le pays pour s'établir à l'étranger (A. FETTWEIS, Manuel de
procédure civile, éd. 1986, n° 221) ;
Que partant les considérations de la défenderesse sur opposition sur le
domicile de l'opposant sont sans pertinence ;
2. Attendu que l'opposant décline la compétence internationale du juge
saisi considérant qu'aucune des dispositions de la Convention de Bruxelles
relative à la compétence internationale n'octroie compétence au président
du tribunal de commerce de Mons, siégeant comme en référé, pour
connaître du litige ;
Attendu que la demanderesse originaire est une société de droit
américain, établie dans l'État du Delaware ;
Attendu que les deux premières parties défenderesses originaires sont
des sociétés de droit anglais établies à Londres, tandis que le troisième
défendeur, l'actuel opposant, a son domicile dans l'arrondissement
judiciaire de Mons ;
Attendu que le litige présente assurément un aspect international ;
Que dès lors il nous appartient de vérifier d'abord notre compétence
internationale sur la base des règles qui régissent cette compétence et
ensuite seulement de vérifier la loi applicable (M. PERTEGAS SENDER,
«De wet op de handelspraktijken: steeds toegepast op transnationale
gevallen van oneerlijke mededinging?», R.D.C., 1999, pp. 394 et s.) ;
Attendu que la compétence internationale s'apprécie au jour de
l'introduction de la demande:
2.a. Attendu que l'opposant soutient tout d'abord qu'une partie du litige
porte sur l'enregistrement d'un nom de domaine et que notre juridiction
n'est pas compétente pour connaître de cette partie de la demande
dès lors qu'un nom de domaine constitue un droit analogue au sens de
l'article 16.4° de la Convention de Bruxelles, lequel dispose que sont seuls
compétents en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques,
dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou
à un enregistrement, sans considération de domicile, les juridictions de
l'État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a
été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes
d'une convention internationale ;
Attendu que la demande originaire tendait à ce propos:
– à entendre constater que l'enregistrement par la deuxième partie
défenderesse (la société de droit anglais S) du nom de domaine
« ... » constitue un acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale ;
– à entendre condamner la deuxième partie défenderesse (la société de
droit anglais S) à cesser d'enregistrer des noms de domaine comportant
le signe « ... » ou tout autre signe ressemblant ou d'utiliser le signe « ...
» ou tout autre signe ressemblant dans un nom de domaine ou sous toute
autre forme que ce soit, sous peine d'une astreinte de … BEF par jour où il
serait contrevenu au jugement à intervenir ;
Attendu que la demanderesse originaire écrivait en citation:
– la demanderesse est titulaire de la marque verbale « ... » ;
– l'usage par la société défenderesse originaire du nom de domaine
« ... » constitue un acte illicite conformément à l'article 13, A, 1,
d, de la loi uniforme Benelux sur les marques et, partant, un acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ; à tout le
moins, l'enregistrement dudit nom de domaine en vue d'exploiter un
site proposant des propos diffamants sur la requérante constitue un acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ;
Attendu que l'article 16.4° de la Convention de Bruxelles ne s'applique
qu'aux litiges concernant les dépôts ou la validité des brevets, marques,
dessins ou autres titres analogues ;
Attendu que cette disposition a un caractère restrictif:
Attendu qu'en l'espèce le litige ne porte ni sur la validité de
l'enregistrement du nom de domaine ni sur l'existence du dépôt ou de
l'enregistrement du nom de domaine incriminé mais bien sur des actes
contraires aux usages honnêtes en matière commerciale que l'opposant
notamment commettrait au détriment de la défenderesse sur opposition,
via deux sites web qu'il contrôlerait ;
Que partant c'est sans pertinence que l'opposant invoque en l'espèce
l'article 16.4° de la Convention de Bruxelles ;
2.b. Attendu que l'opposant soutient par ailleurs, concernant la cessation
de la diffusion de propos diffamants sur les sites incriminés, avoir été
appelé à la cause de manière tout à fait artificielle en prétendant n'être
pour rien dans les activités dénoncées par la demanderesse originaire,
défenderesse sur opposition ;
Attendu que la compétence internationale s'apprécie à la lumière de la
demande telle qu'elle est libellée dans la citation introductive d'instance ;
Que « quant à l'exactitude des faits invoqués par le demandeur à
l'appui de sa citation, le juge la tiendra, au stade de la vérification de
sa compétence, pour avérée, ne pouvant exiger du demandeur qu'il en
apporte la preuve qu'au stade de l'examen du litige au fond » (H. BORN,
M. FALLON J.-L. VAN BOXSTAEL, «Chronique de jurisprudence de droit
judiciaire international 1991-1998», Dossiers du J.T., n° 28, n° 274, p.
536) ;
Attendu que dans la citation introductive d'instance, la demanderesse
originaire écrivait en substance:
– la première citée (la société G) exploite un site Internet sous
l'adresse ... exploite pour sa part un site Internet sous l'adresse ... ;
– le troisième cité (en l'occurrence l'opposant) est un des responsables de
ces sites et il publie des courriers électroniques sur ces deux sites ; dans
un de ses messages, placés sur le site ..., l'opposant précise que « ce que
vos programmeurs intelligents ont effectué, c'est trouver un moyen de
truquer le système » ;
– ces sites comportent d'autres propos diffamants à l'égard de la
requérante (avec exemples significatifs) ;
– ces affirmations gratuites et non fondées constituent des actes
contraires aux usages honnêtes en matière commerciale qui causent un
préjudice énorme à la requérante ;
Attendu que l'article 6.1° de la Convention de Bruxelles prévoit que le
défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait
dans un autre État contractant, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, devant
le tribunal du domicile de l'un d'eux ;
Attendu que l'opposant soutient que la demanderesse originaire a
frauduleusement utilisé l'article 6.1° de la Convention de Bruxelles pour
soustraire les deux autres parties défenderesses originaires, lesquelles
n'ont pas leur domicile dans l'État du for saisi, à leur juge naturel ;
Qu'à cet égard l'opposant prétend tirer argument de l'enseignement
de l'arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 (C.J.C.E., 1988, p. 5579)
pour prétendre que notre juridiction n'avait pas et n'a pas compétence
internationale pour connaître de la demande originaire ;
Attendu que l'argument émane de l'opposant, lequel est précisément
domicilié dans l'état du for saisi ;
Attendu que l'article 6.1° de la Convention déroge à l'article 2 de cette
même Convention ;
Qu'il est d'interprétation stricte ;
Attendu que cet article 6 contient seulement une règle qui vise les
défendeurs qui ont un domicile dans un État contractant et qui sont
assignés dans un autre État contractant qui a aussi conclu la Convention ;
Attendu que l'opposant a pour sa part son domicile dans l'État du for
saisi ;
Qu'il ne peut dès lors tirer argument de l'article 6.1° de la Convention ;
Que la compétence internationale du juge belge se justifie au regard de
l'article 2 de la Convention de Bruxelles ;
3. Attendu que l'opposant conteste l'applicabilité de la loi belge au
présent litige considérant que c'est la lex loci delicti commissi qui trouve à
s'appliquer en l'espèce, à savoir, selon lui, la loi américaine ;
Qu'il considère en effet que le fait générateur du dommage, tel que
dénoncé, est localisé aux États-Unis ;
Qu'il soutient en tout cas que le litige n'a aucun point de rattachement
avec le territoire belge si ce n'est son domicile judiciaire qu'il qualifie de
critère de rattachement insuffisant ;
Attendu qu'à ce jour, aucune convention internationale n'a été adoptée
pour trancher la question de la loi applicable à la responsabilité délictuelle
ou quasi délictuelle en manière telle qu'il convient de chercher la réponse
dans le droit interne (T. VERBIEST, et E. WÉRY, Le droit de l'internet et de
la société de l'information, Larcier, 2000, n° 960, p. 493 ; T. VERBIEST,
«Chronique droit et multimédia», L’Echo, 16 nov. 2000) ;
Attendu qu'en droit interne belge de la responsabilité civile, la Cour
de cassation a consacré le critère du lieu où le fait dommageable s'est
produit (Cass., 17 mai 1957, Pas., 1957, l, 1111) ;
Qu'elle a par ailleurs précisé qu'il s'agit exclusivement de la loi de l'État
où s'est produit le fait générateur du dommage, et non la loi de l'État où
est subi le dommage (T. VERBIEST et E. WÉRY, op. cit., n° 961, p. 494 ;
Cass., 30 oct. 1981, Pas., 1982, 1, p. 306 ; Cass., 29 avril 1996, J.T.,
1996, p. 842) ;
Qu'ainsi c'est sans pertinence que la défenderesse sur opposition soutient
que l'application de la loi belge est justifiée en raison du fait que le
dommage se réaliserait aussi en Belgique ;
Qu'il convient à cet égard de souligner que:
– les noms de domaine litigieux ont été enregistrés aux États-unis ;
– l'émission des propos qualifiés de diffamants trouve son origine aux
États-Unis car les serveurs des sites incriminés sont localisés aux États-
Unis ;
Attendu que l'opposant en déduit que c'est la loi américaine qui trouve à
s'appliquer au cas d'espèce ;
Qu'aucun élément ne permet en tout cas de considérer que le fait
générateur du dommage serait localisé en Belgique ni même que le
dommage allégué se serait réalisé, du moins en partie, en Belgique ;
Que les propos incriminés n'étaient certainement pas destinés au public
belge, même s'il pouvait évidemment en prendre connaissance ;
Que la loi belge n'étant pas applicable au cas d'espèce, c'est sans
fondement, en dépit du caractère ordurier des propos incriminés, que
la demanderesse originaire mettait en cause, sur la base de la seule loi
belge, la responsabilité de l'opposant notamment:
Qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments
avancés par l'opposant, il convient de déclarer son opposition recevable et
fondée ;
Qu'il convient cependant d'inviter l'opposant à s'expliquer sur les dépens,
tels que liquidés, pour éclairer le tribunal sur les frais inhérents à la
citation des deuxième et troisième défenderesses sur opposition ; (...)