AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Attendu que la société de droit anglais PF a confié par contrat du 9
février 1982 la distribution exclusive de ses produits à la société française
MA ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MA ayant refusé
d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les parties donnant lieu,
d'une part, à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars
1999, condamnant PF à payer à MA 700 000 francs à titre d'indemnité
de rupture, et, d'autre part, à un jugement du 27 octobre 1999 de la
Hight Court de Londres, non motivé, condamnant MA, à réparer, en son
principe, le préjudice causé par l'annulation de deux commandes de
machines, qui a été ensuite fixé à diverses sommes par jugement de la
"Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 ; qu'enfin, deux
ordonnances de cette même Cour des 18 septembre et 11 octobre 2001
ont rejeté la requête de la société MA tendant à être autorisée à relever
appel de la décisions des 9 et 17 juillet 2001 ; que l'arrêt confirmatif
attaqué (Paris, 30 janvier 2003) a déclaré exécutoires en France ce
jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les écritures
de la société MA constituaient des documents de nature à servir
d'équivalents à la motivation défaillante alors que seules les pièces de
fond et non celles de procédure peuvent y suppléer, violant ainsi l'article
27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que, si la reconnaissance d'une décision étrangère
non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public
international lorsque ne sont pas produits des documents de nature à
servir d'équivalents à la motivation défaillante, pour effectuer ce contrôle,
le juge de l'exequatur de l'Etat requis prend en considération l'ensemble
des documents versés sans devoir exclure les pièces de procédure et
sans se limiter aux seules pièces de fond ; que, par une décision motivée,
l'arrêt relève qu'il était produit l'assignation, les écritures des parties, dont
celles de MA qui admettait le principe de la demande formée contre elle,
un témoignage écrit de son directeur, ainsi que des ordonnances et la
transcription des débats en 17 pages dactylographiées, la cour d'appel a
souverainement estimé que les documents versés, qui par ailleurs ne se
limitaient pas à des pièces de procédure, constituaient des documents de
nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante de sorte que le
moyen manque en fait et en droit ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le jugement
de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001 n'était pas
contraire à l'ordre public international français, alors que le droit d'appel
lui avait été refusé par une décision discrétionnaire, violant ainsi l'article
27-1 de la Convention susmentionnée ;
Mais attendu que la limitation de la possibilité de faire appel n'est pas
contraire à l'ordre public international français ; que l'arrêt relevant
que ce jugement avait été régulièrement signifié à MA qui n'en n'avait
pas demandé la nullité et qu'il avait été définitivement statué sur la
demande d'autorisation de faire appel, la cour d'appel en a déduit, à bon
droit, que cette restriction à l'exercice d'une voie de recours, fût-elle
discrétionnaire, n'était pas contraire à la conception française de l'ordre
public international ainsi qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne
des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de
base légale à sa décision au regard de l'article 27-3 de la convention
susnommée, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé,
si le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mars 1999 et le
jugement de la "Central London County Court" des 9 et 17 juillet 2001
n'étaient pas inconciliables ;
Mais attendu qu'ayant retenu, pas un arrêt motivé, que les litiges
n'avaient pas le même objet et que les décisions ne comportaient pas des
conséquences juridiques qui s'excluaient mutuellement, la cour d'appel a
légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier
deux mille six.