Autorisée par Ordonnance du Président du Tribunal du 8 Janvier 1976, La
Prud’hommie des Pêcheurs de BASTIA, a par acte du 9 Janvier 1976, fait
donné assignation à jour fixe la Société MONTEDISON dont le siège est
à MILAN (Italie), en paiement de la somme de UN MILLION DEUX CENT
MILLE FRANC (1.200.000 FRS) avec intérêts de droit à compter du jour
de la demande, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
qu’elle a subi du fait du déversement en haute mer au large des côtes du
Cap Corse des déchets de son industrie.
La prud’hommie des pêcheurs de BASTIA expose que la Société
MONTEDISON dont le siège est à MILAN a installé er 1967 à SCARLINO
en Toscane une usine de production de bioxyde de titane ; Que
malgré plusieurs avis scientifiques défavorables elle a commencé les
déversements en haute mer des déchet de son industrie ; que ces
déversements qui ont débuté en Avril 1972 à la cadence de 1800 tonnes
par jour sont passés début 1973 à la cadence de 3600 tonnes par jour ;
Que le 23 Septembre 1973, le Prêteur de LIVOURNE, saisi par l’office
du Tourisme de LIVOURNE, ordonnait le séquestre des navires de la
MONTEDISON ;
Que cette société s’engageait par la suite à neutraliser ses déchets ;
Que le 27 Avril 1974 le Prêteur de LIVOURNE condamnait le Président
de la MONTEDISON et quatre autres dirigeants de cette Société à des
peines de prison avec sursis, recevait la constitution de partie civile de la
Prud’hommie des pêcheurs de BASTIA et renvoyait à un Juge Judiciaire le
soin de liquider la créance de la partie civile.
Que depuis ce jugement les déversements se sont poursuivis et de ce fait
de nouveaux dommages ont été soufferts ;
Que la Société MONTEDISON qui s’était engagée lors du procès de
LIVOURNE à installer un épurateur pour le 31 Décembre 1975 n’a pas
tenu ses engagements ;
Que si le jugement de LIVOURNE est susceptible de reconnaissance au
sens de la convention de BRUXELLES du 27 Septembre 1968, ceci ne
fait pas obstacle à ce que les demandeurs intentent une nouvelle action
dans la mesure où la triple identité des parties, de cause et d’objet font
défaut en l’espèce actuelle d’une part, en ce qu’elle est dirigée contre la
Société MONTEDISON prise en tant que personne morale, d’autre part en
ce qu’elle vise tous déversements depuis l’origine et enfin en ce qu’elle est
fondée sur le droit commun français de la responsabilité ;
Que dans ces conditions les demandeurs sont fondés à saisir le Tribunal
de Grande Instance de BASTIA, Tribunal compétent dans la mesure où il
est le Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ;
Que la convention de BRUXELLES doit être interprétée en ce sens ;
Que le préjudice subi par la Prud’hommie s’élevait an 1974, à HUIT CENT
MILLE FRANCS (800.000 FRS) ;
Que cette gomme doit être actualisée, les déversements s’étant
poursuivis à la somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS
(1.200.000 FRS) qu’en effet les ressources de la pêche traditionnelle
des marins pêcheurs corses ont été atteintes sur leurs lieux de pêche ;
que des bioxydes de titane ont été retrouvés dans certains crustacés
et poissons pêchés dans les eaux territoriales corses et dans les eaux
soumises à la juridiction de la prud’hommie des pêcheurs de BASTIA ;
ATTENDU que par conclusions déposées au Greffe le 23 Mars 1976, la
Société MQNTEDISON a décliné la compétence du Tribunal de BASTIA
faisant connaître que l’affaire doit être portée devant le Tribunal de MILAN
et subsidiairement devant la juridiction de LIVOURNE (Italie); à titre
subsidiaire elle invoque l’exception de litispendance et demande qu’il soit
sursis à statuer jusqu’à ce que l’action pénale intentée en Italie ait reçu
une solution définitive ; plus subsidiairement elle demande que l’action
de la prud’hommie soit déclarée irrecevable et enfin plus subsidiairement
encore elle demande acte de ce qu’elle se réserve de démontrer que
les demandeurs n’apportent pas la preuve d’un préjudice direct dont ils
pouvaient demander réparation ;
La Société MONTEDISON soutient que
1°) Le Tribunal de BASTIA est territorialement incompétent car la matière
est réglée par la convention de BRUXELLES du 27 Septembre 1968 qui
dispose dans son article 2 « sous réserve des dispositions de la présente
convention les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant
sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les Juridictions de
cet Etat » ; ce qui est la règle et que dans son article 5, paragraphe 3
elle précise « en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le Tribunal
du lieu où le fait dommageable s’est produit », qu’aux dires même de la
prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, les déversements qui sont la seule
raison de la présente action ont lieu à l’extérieur des eaux territoriales
françaises en haute mer, qu’on se demande par quel raisonnement le
Tribunal de BASTIA pouvait être compétent ;
2°) Le Tribunal de BASTIA est encore incompétent en raison de l’exception
de connexité qui doit jouer en vertu des articles 21 et 22 de la convention
de BRUXELLES ;
3°) La prud’hommie des pêcheurs de BASTIA a choisi de saisir de sa
demande la juridiction pénale de LIVOURNE, la Société MONTEDISON est
donc fondée à opposer aux demandeurs les dispositions des articles 4 et
5 du Code de Procédure Pénale au termes desquels on ne peut obtenir
audience du juge civil après avoir demandé les mêmes dommages et
intérêts au juge pénal ;
4°) La prud’hommie des pêcheurs de BASTIA est « un corps de Magistrats
constitués selon des règles propres et jouissant de pouvoir étendus c’est
une juridiction spéciale qui date de plusieurs siècles et qui est à la fois
chargée de réprimer les contraventions à la Police de la pêche et de juger
les contestations entre les pêcheurs » aucun procès ne peut être introduit,
ni soutenu au nom de la prud’hommie qu’en vertu d’une délibération de
la communauté réunie en Assemblée Générale et sur laquelle il est statué
par l’Autorité Maritime Supérieure.
5°) Aux termes de l’article 57 du nouveau Code de Procédure Civile
l’assignation doit contenir, à peine de nullité l’indication des pièces sur
lesquelles la demande est fondée, cette indication ne figure pas sur
l’assignation qui a été délivrée.
6°) On ne peut demander réparation en Justice que d’un préjudice direct
et certain.
En admettant fondée, pour les besoins de la discussion, la thèse de
la demanderesse, il apparaît que le préjudice est personnel à chaque
pêcheur, ceux qui exercent leur métier depuis moins d’un an ne font pas
partie de la prud’hommie qui ne peut réclamer en son nom la réparation
du préjudice subi par tous les pêcheurs qu’ils soient membres ou nom de
la Prud’hommie ;
Pour toutes ces raisons la demande de la prud’hommie des pêcheurs de
BASTIA ne peut être accueillie ;
Très subsidiairement la Société MONTEDISON affirme que la
demanderesse ne fait pas la preuve de son préjudice et que sa demande
est donc infondée ;
Par acte du 16 Février 1976, la Ville de NICE, prise en la personne de son
Maître Jacques MEDECIN, le Département de la Corse du Sud pris en la
personne du Préfet, le Département de la Haute Corse pris en la personne
de son Préfet ont donné assignation à jour fixe à la Société MONTEDISON
en paiement de la somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS
(1.200.000 FRS) aux demandeurs et à la Prud’hommie des pêcheurs de
BASTIA avec intérêts de droit à compter de la demande en réparation du
préjudice qu’ils ont subi du fait des déversements de déchets industriels
polluants effectués par la MONTEDISON ;
Par conclusions déposées au Greffe le 24 Mars 1976, la Société
MONTEDISON demande que cette assignation ne soit pas jointe à celle
de la Prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, et soutient que la demande
est portée devant un Tribunal incompétent, qu’elle est irrecevable et non
fondée ;
La Société MONTEDISON prétend que le Tribunal de BASTIA est
territorialement incompétent, elle soulève également l’exception de
connexité Les Départements de la Haute Corse et de la Corse du Sud
viennent aux droits de l’ancien département de la Corse qui s’était
constitué partie civile devant le Prêteur de LIVOURNE, elle oppose la
règle « electa una via » La Société MONTEDISON soutient que les deux
départements de la Corse n’ont pas subi de préjudice ;
Que la Ville de NICE a pour sa part intenté une action dénuée de tout
fondement et e portant reconventionnellement demanderesse réclame à
la Vile de NICE la somme de UN FRANC, à titre de dommages-intérêts ;
Par conclusions déposés au Greffe le 21 Avril 1976, le Département de
la Haute Corse, le Département de la Corse du Sud et la Ville de NICE
demandent qu’il leur soit donné acte
1°) En ce qui concerne la Ville de NICE de ce qu’elle renonce au bénéfice
de sa demande introductive d’instance et cantonne le chef de sa demande
en une action en intervention au soutien de la Prud’hommie des pêcheurs
de BASTIA et en une demande subsidiaire de UN FRANC (1 FR) à titre de
dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation ;
2°) En ce qui concerne les Départements de la Haute Corse et de la Corse
du Sud leur donner acte de ce qu’ils renoncent leur exploit introductif
d’instance soit de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS (1.200.000
FRS) de dommages-intérêts, leur demande étant transformée d’une part
en une action en intervention au soutient de l’action de la Prud’hommie
des Pêcheurs de BASTIA, d’autre part à titre subsidiaire en une demande
de DIX MILLIONS (10.000,000 FRS) de francs à titre de dommages-
intérêts en réparation du préjudice écologique qu’ils ont subi ;
Par acte séparés du 2 Avril 1976, la Ville de NICE, le Département de la
Haute Corse, le Département de la Corse du Sud ont formé chacun une
«demande en intervention au soutien de l’action en dommages-intérêts
introduite par la Prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, la Ville de NICE
réclamant en outre la somme de 1 FR à titre de dommages-intérêts, les
deux départements corses demandant que leur soit alloué la somme
de 1 FR à titre de dommages-intérêts, soit prenant en considération la
nature touristique écologique du préjudice subi, évaluer et fixer la somme
des dommages-intérêts dont elle est légitimement créancière par tous
moyens, même par expertise ou enquête à une somme non inférieure à
10 Millions, ladite réparation ayant un caractère forfaitaire ;
Par conclusions déposées le 13 Octobre 1976, la Société MONTEDISON a
décliné la compétence du Tribunal de BASTIA et soutenu que la demande
est irrecevable le préjudice était inexistant ;
Les actions de la Prud’hommie des Pêcheurs de BASTIA, des deux
Départements de la Corse et de la Ville de NICE sont unie par des liens
étroits, dans le souci d’une bonne administration de la justice il convient
d’en ordonner la jonction ;
LES FAITS
En 1969, la Société Italienne MONTEDISON dont le siège est à MILAN
a installé à SCARLINO en TOSCANE, au Sud de LIVOURNE, une usine
fabriquant du bioxyde de titane, Cette activité est polluante. En effet
pour fabriquer une tonne de bioxyde de titane il faut éliminer 4,5
tonnes d’oxyde sulfurique, 1,5 tonne d’oxyde de fer, 3,3 kg d’anidrite
de vanadium, 6,5 kg d’oxyde de manganèse et 1,3 kg de trioxyde de
chrome ;
Pour éliminer ces matières, il fut décidé qu’elles seraient rejetées en mer.
La Société MONTEDISON fit construire pour cela deux navires citernes
spéciaux. Elle demanda l’autorisation au gouvernement italien de déverser
ses effluents dans la Mer Tyrrhénienne et dès le début du mois de Mai
1972 elle commença les déversements à 40 kms des côtes corses ;
Malgré les interventions du gouvernement français les déversements
continuèrent et même ne cessèrent d’augmenter ;
Le 21 Juillet 1972, l’Office de Tourisme de LIVOURNE déposa plainte
auprès du Prêteur de LIVOURNE contre la Société MONTEDISON malgré
cela l’autorisation de déversement fut renouvelée, mais à la suite d’une
démarche faite auprès du gouvernement italien il fut obtenu qu’une
nouvelle zone de déversement plus éloignée des côtes corses serait
délimitée ;
Le 25 Septembre 1973, le Prêteur de LIVOURNE ordonnait la mise sous
séquestre des navires déverseurs de la MONTEDISON. A la suite de
cette décision cette société s’est engagée à neutraliser les déchets, mais
les déversements ont repris ultérieurement, Par décision du Prêteur
de LIVOURNE du 24 Avril 1974, le Président Directeur Général de la
MONTEDISON et quatre autres dirigeants de la firme ont été condamnés
à des peines de prison avec sursis seules les constitutions de parties
civiles des pêcheurs italiens et de la prud’hommie des pêcheurs de
BASTIA étaient admises, les autres étaient rejetées, notamment celle du
Département de la Corse, car la demande n’émanait pas du Préfet, mais
du Président du Conseil Général. La loi ne lui permettant pas de connaître
de l’action civile le juge répressif italien renvoyait la prud’hommie des
pêcheurs de BASTIA à se pourvoir devant le juge civil pour la liquidation
de son préjudice ;
Les condamnés faisaient appel mais avant qu’il ne soit statué sur cette
voie de recours, fut promulguée le 10 MAI 1976 une loi dite « MERLI
» du nom de son rapporteur au parlement qui constituait une sorte
de loi cadre sur la sauvegarde de la pollution des eaux et abrogeait
l’ancienne loi sur la pêche qui avait servi de base à la décision du
Prêteur de LIVOURNE ; l’article 15 de loi « MERLI » permet aux titulaires
d’autorisations provisoire de déversement de déchets industriels dans les
eaux maritimes, d’obtenir dans certaines conditions le renouvellement de
leur autorisation ; dans son article 29, elle prévoit l’impunité pour les faits
de pollution qui constituaient des délits aux termes de la loi antérieure,
lorsque les auteurs de ces faits ont observé les dispositions de l’article 15;
Le 7 Juillet 1976, le Tribunal d’Appel de MILAN constatant que les
dirigeants de la MONTEDISON avaient respecté les prescriptions de
l’article 15, les relaxait par application de l’article 29 de la loi « MERLI » ;
SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
ATTENDU que pour soutenir que le Tribunal de BASTIA, n’est pas
compétent pour connaître des demandes qui lui sont présentées par
la Prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, les deux départements de la
Corse et la Ville de NICE, la Société défenderesse s’appui sur le fait que
la convention de BRUXELLES du 27 Septembre 1968 dispose dans son
article 5 § 3 qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est compétent le
Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ; qu’elle prétend que
depuis que notre nouveaux code de procédure civile distingue dans son
article 46 alinéa 3 la juridiction du lieu du fait dommageable et celle dans
le ressort de laquelle le dommage est subi, la convention de BRUXELLES
doit être interprétée de façon restrictive ; Que dans ces conditions les
actions des demandeurs sont de la compétence des Tribunaux Italiens ;
ATTENDU qu’il résulte des termes mêmes du rapport à la convention
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civiles et commerciales dite convention de BRUXELLES du 27
Septembre 1968 (Bulletin des Communautés Européennes supplément
12-72) que le comité des experts gouvernementaires auteurs du projet
de la convention « n’a pas cru devoir régler expressément le point de
savoir s’il y a lieu de prendre en considération le lieu où a été commis
le fait générateur du dommage où le lieu où le dommage s’est réalisé,
ayant estimé préférable de s’en tenir à une formulation consacrée par
plusieurs législations (Allemagne-France) » ; Que la jurisprudence
française pour l’application de l’article 59 ancien du Code de Procédure
Civile qui employait la même expression que l’article 5 § 3 de convention
décidait que le lieu du dommage étaient aussi le lie, de la réalisation
du dommage ; Que l’article 46 du nouveau Cod, de Procédure Civile qui
offre à la victime deux Tribunaux possibles ne doit avoir aucun effet sur
l’interprétation de la convention ;
ATTENDU qu’en l’espèce le fait dommageable se situe en haute mer
dans une zone d’exploitation scientifique et économique collective ; Que
les déchets déversés constituent un ferment de dommage immergé
qui absorbé par la faune et la flore portée par les courants se diffuse
jusque dans les eaux territoriales de la Corse ; Qu’en plus de la ruine d’un
lieu de pêche il se produit des incidences économiques, écologiques, et
touristiques qui sont ressenties dans le ressort du Tribunal de BASTIA;
Que dans ces conditions le Tribunal de BASTIA, doit retenir sa compétence
pour statuer sur les demandes de la prud’hommie des pêcheurs de
BASTIA du Département de la Haute Corse, du département de la
Corse du Sud, ces deux départements venant aux droits de l’ancien
département de la Corse ;
Mais attendu qu’en ce qui concerne la demande de la Ville de NICE,
le Tribunal de BASTIA, ne peut que se déclarer incompétent le lieu
de la réalisation du préjudice que pourrait subir cette ville se situant
nécessairement en dehors du ressort du Tribunal de BASTIA ;
SUR L’IRRECEVABILITE TIREE DE LA REGLE « ELECTA UNA VIA » ET DE
LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT » :
ATTENDU que lorsque la juridiction répressive a d’abord été saisie comme
c’est le cas en l’espèce de l’action civile, elle peut porter ultérieurement
son action en réparation devant la juridiction civile, à la condition qu’elle
se soit désistée de l’action civile qu’elle avait portée devant le juge
répressif ;
ATTENDU que les juridictions italiennes ne peuvent connaître de la
liquidation des dommages-intérêts ; qu’elles sont obligée de renvoyer les
parties civiles devant le juge civil, ce qu’a fait le Prêteur de LIVOURNE ;
Qu’en ce qui concerne la règle « le criminel tient le civil en état », les
dispositions de l’article 2 du Code de Procédure Pénale, qui sont la
traduction légale de la règle, en ce qu’elles touchent à l’ordre même
des juridictions en même temps qu’aux règles des procédures et au
fonctionnement des instances judiciaires, ne sauraient à défaut de
convention expresse avec l’Etat étranger recevoir application dans les
rapports judiciaires internationaux ;
ATTENDU en conséquence que l’irrecevabilité tirée des règles « electa una
via... » et « le criminel tient le civil en état »ne saurait être accueillie ;
SUR L’EXCEPTION DE CONNEXITE ET DE LITISPENDANCE
ATTENDU que pour qu’il y ait litispendance il faut que le même litige soit
pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes
pour en connaître ;
Attendu qu’en l’espèce la seule juridiction déjà saisie d’une action en
rapport avec le déversements effectués par la MONTEDISON est une
juridiction répressive italienne qui n’est pas compétente pour statuer sur
le montant du préjudice ;
Que l’exception de connexité et de litispendance doit être rejetée d’autant
plus qu’aux termes de l’article 22 de la convention de BRUXELLES; le juge
saisi le second, a la faculté et non l’obligation de se dessaisir ;
SUR L’IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE MENTION DANS
L’ASSIGNATION DES PIECES SUR LESQUELLES EST FONDEES LA
DEMANDE
ATTENDU que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée
qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui
cause l’irrégularité même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou
d’ordre public ;
Qu’en l’espèce la MONTEDISON ne prouve ni n’offre de prouver un
quelconque grief que lui aurait causé le défaut de mention dans
l’assignation des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
Que la demande de nullité de l’assignation doit être rejetée ;
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DE LA PRUD’HOMMIE
ATTENDU que la MONTEDISON soutient que l’action de la Prud’hommie
est irrecevable en la forme car la prud’hommie est un corps de
magistrats qui ne peut agir en justice qu’en vertu d’une délibération de
la communauté réunie en assemblée générale et sur laquelle il est statué
par l’autorité maritime supérieure ;
ATTENDU que la prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, organe hérité
des institutions de l’ancien régime, est fondée a agir en justice à la
condition que les dispositions de l’article 44 du décret de 1852 aient été
respectées ;
Que tel est le cas en l’espèce, que l’action de la prud’hommie est donc
recevable ;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE MONTEDISON
CONTRE LA VILLE DE NICE
ATTENDU que la Société MONTEDISON réclame à la Ville de NICE la
somme de 1 FR à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
ATTENDU que le Tribunal se déclarant incompétent sur la demande
formée par la Ville de NICE ne peut se prononcer sur la demande
reconventionnelle de la Société MONTEDISON qui en est le
prolongement ; Que cette demande doit donc être irrecevable ;
SUR LE PREJUDICE
ATTENDU qu’il est constant que depuis Mai 1972, d’abord à 30 kms
puis à 60 kms des côtes Corses, la Société MONTEDISON effectue des
déversements de déchets industriels qui sont incontestablement polluant ;
Que la Société défenderesse ne conteste d’ailleurs pas le caractère
polluant de ses déversements
Qu’elle invoque simplement la question de la concurrence faisant valoir
que les autres fabricants de bioxyde de titane, dans le monde et plus
particulièrement en Europe, déversent leurs déchets polluants sans
prendre les précautions qui sont les siennes ;
Que compte tenu des efforts qu’elle a fait, le prix de revient de sa
production est bien supérieur au prix de revient des autres usines
concurrentes ;
ATTENDU que la pollution excessive de la mer par l’immersion des déchets
industriels est de nature à apporter une entrave à l’exercice normal de la
pêche et à affecter les eaux territoriales et les côtes sous l’influence des
courants marins ;
ATTENDU que l’existence en CORSE de plages exemptes de pollutions
représentait pour les riverains et les touristes une source d’agrément dont
l’importance économique était très grande ;
Que la pollution des eaux territoriales et du littoral va avoir des
conséquences désastreuses telles que la dépréciations des propriétés
riveraines, la fuite des touristes qui désertent hôtels, restaurants et
établissements de bains ;
Que les collectivités locales qui perçoivent diverses taxes sur les touristes
les estivants et même certaines opérations immobilières, sont fondées à
réclamer réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de la diminution
de leurs recettes en raison de la pollution ;
ATTENDU que pour leurs parts les marins pêcheurs de BASTIA
peuvent légitimement demander réparation pour le dommage, que les
déversements polluants effectués sur leurs lieux de pêche habituels
diminuant ainsi le produit de leur pêche ;
ATTENDU que l’auteur des déversements polluants engage sa
responsabilité et s’oblige à réparer les préjudices qu’il occasionne, par
application des règles de la responsabilité civile ;
ATTENDU qu’en l’état le Tribunal ne dispose pas d’élément suffisants
d’appréciation pour déterminer le préjudice subi par la prud’hommie des
pêcheurs de BASTIA et les deux départements de la Corse ; qu’il convient
d’ordonner sur ce point une mesure d’information ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile ordinaire et
en premier ressort ;
Prononce la jonction des procédures inscrites au rôle sous les n 123/76,
282/76, 339/76, 340/76 et 341/76 ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la Ville de
NICE ;
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes de la prud’hommie
des pêcheurs de BASTIA, du département de la Haute Corse, du
département de la Corse du Sud ;
Déclare ces actions recevables en la forme ;
Avant dire droit au fond ordonne une expertise :
Désigne en qualité d’experts Pierre DRACHE, Directeur du Laboratoire
de BANYULS (P.O.), et Jean Claude CAILLAU, Professeur à l’Ecole
Supérieure de Commerce de PARIS, avec mission, en procédant à
toutes investigations utiles et avec la faculté de se faire assister de tout
technicien spécialiste de :
- Déterminer le dommage occasionné par les déversements des déchets
industriels effectués par la MONTEDISON sur la faune et la flore
marine sur les lieux de pêches des marins pêcheurs de la prud’hommie
des pêcheurs de BASTIA, les eaux territoriales corses, le littoral des
départements de la Haute Corse et de la Corse du Sud.
- Evaluer le préjudice subi par les départements de la Haute-Corse, de
la Corse du Sud, la prud’hommie des pêcheurs de BASTIA, en raison des
déversements polluants effectués par la MONTEDISON ;