Attendu qu’au cours de l’année 1998, la société Préciforge, société
française, a commandé à la société italienne Elind deux transformateurs
électriques; que celle-ci les a fait fabriquer par la société italienne
Elettromeccanica Piossasco (E.P); qu’en juin 1999, les transformateurs
mis en service ont présenté des dysfonctionnements, avec début
d’incendie, que la société Elind a pris en charge le coût du remplacement
des transformateurs et que la société Aig Eupore a indemnisé la
société Preciforge à la suite des sinistres constatés; que par actes du
10 janvier 2000, la société Preciforge et son assureur, ont assigné la
société Elind et la société E.P.en réparation du préjudice subi; que la
société Elind a appelé en garantie la société E.P demandant qu’elle soit
déclarée responsable de l’entier dommage causé à la société Preciforge;
qu’in limine litis la société E.P. a soulevé la nullité de l’assignation et
l’incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal civil de
Turin;
Sur le premier moyen:
Attendu que la société E.P. fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 25 février
2004) d’avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Thiers
pour connaître de la demande formée par la société Elind à son encontre
et d’avoir, avant dire droit, ordonné une expertise, alors, selon le
moyen, qu’aux termes de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, applicable à la cause, la compétence des juridictions
de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur à son domicile
constitue un principe général, auquel il ne peut être dérogé que dans
des cas limitativement énumérés qui sont d’interprétation stricte; que
si l’article 6.2 de la Convention prévoit qu’un défendeur peut être attrait
devant le tribunal saisi de la demande originaire en cas de demande
en garantie ou d’une demande en intervention, la Cour de justice des
Communautés européennes, dans son arrêt C-77/04 GIE Réunion
européenne du 26 mai 2005 a défini la demande en garantie comme
l’action intentée à l’encontre d’un tiers par le défendeur à un procès en
vue d’être tenue indemne des conséquences de ce procès; que par suite,
la demande en garantie formée par un défendeur à l’encontre d’un autre
défendeur ne peut relever de l’article 6.2 de la Convention, seul l’article
6.3, relatif aux demandes reconventionnelles étant alors applicable, lequel
soumet la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire
à d’autres conditions; qu’en l’espèce, en faisant application de l’article
6.2 de la Convention pour dire que la demande formée par la société
Elind à l’encontre de la société Elettromeccanica Piossasco relevait de la
compétence du tribunal de commerce de Thiers tandis qu’il résultait de
ses constatations que ces deux sociétés avaient toutes deux la qualité de
défendeur de sorte que la société Elettromeccanica Piossasco ne pouvait
être considérée comme un tiers, la cour d’appel a violé les articles 2 et
6.2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968;
Mais attendu qu’ayant relevé d’une part, que le dommage a été subi
à Thiers et qu’aux termes 6-2 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, le défendeur peut être attrait, s’il s’agit d’une demande
en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire, d’autre part,
que les demandes formées contre la société Elind, vendeur des matériels
et la société E.P, appelé en garantie par cette dernière en sa qualité de
fabricant, présentaient un lien de connexité incontestable, alors qu’il
n’était pas établi que la société Elind n’avait formé sa demande que pour
traduire hors de son tribunal celui qui avait été appelé, la cour d’appel a
justement décidé que le tribunal de Thiers était compétent à l’encontre de
la société E.P.; que le moyen n’est pas fondé;
Sur le second moyen:
Attendu que la société E.P. fait grief au second arrêt attaqué (Riom, 27
juin 2007) de la condamner à garantir la société Elind de l’ensemble
des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des sociétés
Preciforge et AIG Europe, alors, selon le moyen, que:
1°/ le juge, lorsqu’il fait application d’une loi étrangère, doit en préciser
la teneur; qu’en retenant que la société Elettromeccanica Piossasco
avait manqué à son obligation de délivrance et devait être tenue pour
responsable du préjudice subi par la société Elind, après avoir dit que
la loi italienne devait s’appliquer, sans préciser les dispositions de la loi
italienne sur lesquelles elle se fondait, la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard de l’article 3 du code civil;
2°l la société Elettromeccanica Piossasco faisait valoir qu’en application
de l’article 1453 du code civil italien, sa responsabilité pour manquement
à son obligation de délivrance ne pouvait être recherchée que s’il était
établi que la société Elind lui avait précisé, au moment de la commande,
l’usage auquel les transformateurs étaient destinés; qu’en ne répondant
pas à ce moyen péremptoire, et en ne recherchant ni la teneur de la loi
italienne sur ce point ni si la société Elind avait spécifié l’usage auquel
les transformateurs étaient destinés, la cour d’appel n’a pas satisfait aux
exigences de l’article 455 du code de procédure civile;
Mais attendu qu’ayant d’une part, fait application de l’article 1453 du
code civil italien qu’elle a souverainement interprété comme équivalent
au droit français quant aux conséquences de la vente d’un produit
non conforme à la commande faite, d’autre part, constaté que les
matériels livrés n’avaient pas la puissance demandée, la cour d’appel en
a justement déduit que la société E.P. n’avait pas satisfait à son obligation
de délivrance et qu’elle devait être déclarée responsable du préjudice subi
par la société Elind; que le moyen non fondé dans sa première branche,
est inopérant dans la seconde;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société Elettromeccanica Piossasco aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Elettromeccanica Piossasco et la condamne à payer, d’une part,
la somme de 2 000 euros à la société Elind, et d’autre part, la somme
globale de 2 000 euros aux sociétés Preciforge et Air Europe;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du premier juillet
deux mille neuf.