FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 31 janvier 1995, la succursale néerlandaise de la société de droit
américain de l'Etat de l'Illinois P. M. T. INCORPORATION a conclu avec
la société E. un contrat dénommé « Distribution agreement ». Dans le
cadre des relations d'affaires ainsi instaurées, la société E. a commandé
des systèmes de contrôle vidéo d'impression auprès de cette succursale.
Le 19 juin 1995, la société devenue BST P. M. INC a résilié le contrat de
distribution consenti à la société E.. Arguant du non règlement de factures
par la société E., une société de droit allemand BST S. TECHNIK GmbH
a obtenu le 23 mars 1996 du Président du Tribunal de Commerce de
NANTERRE une ordonnance d'injonction de payer la somme de 393.422
francs à son encontre. Cette décision a été signifiée le 04 avril 1996 à
la société E. qui en a formé opposition le 11 avril 1996 en formulant
une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour rupture
abusive du contrat de concession.
Par jugement rendu le 17 janvier 1997, le tribunal saisi s'est déclaré
compétent sur la demande reconventionnelle, a condamné la société E.
à verser à la société BST S. TECHNIK la somme de 148.389,60 francs
avec intérêts légaux à compter du 04 avril 1996 et la société BST S.
TECHNIK à régler à la société E. celle de 332.000 francs, ordonné leur
compensation, rejeté la demande en dommages et intérêts de la société
BST S. TECHNIK, dit que la société E. devrait restituer le matériel de
distribution SHS 1561 à la société BST, ordonné l'exécution provisoire, et
partagé les dépens par moitié entre les parties.
La société BST P. M. INC et la société BST S. TECHNIK GmbH ont relevé
appel de cette décision. Elles précisent en premier lieu que par suite
d'une erreur, le Conseil de la société BST P. M. a présenté la requête en
injonction de payer au nom de la société BST S. TECHNIK ayant acquis,
en 1995, une participation de 51 % dans le capital de la première, mais
que par la suite l'identité de la demanderesse véritable, la société BST
P. M. y avait été substituée sans que le tribunal n'en tienne cependant
compte en sorte qu'il importe d'y procéder et de mettre hors de cause la
société BST S. TECHNIK.
La société BST P. M. soutient que sa demande au titre des factures
résultant des contrats de vente de matériels conclus entre elle même et
sa succursale aux PAYS BAS et la société E. relève de l'application de la
Convention de vente internationale des marchandises de VIENNE du 11
avril 1980.
Elle se réfère aux articles 62, 38, 39, 50, 51 et 59 de cette Convention
pour soutenir que la société E. doit les honorer sans pouvoir se
prévaloir de prétendues livraisons partielles ou défauts de conformité
en l'absence de leur dénonciation dans un délai raisonnable alors qu'en
toute hypothèse celles ci ne pouvaient entraîner qu'une réduction
proportionnelle du prix de vente.
Elle s'estime, par ailleurs, en droit d'obtenir les intérêts au taux légal
néerlandais et avec la société BST S. TECHNIK des dommages et intérêts
au titre de l'article 74 de la Convention de VIENNE.
Elle soulève l'incompétence territoriale des juridictions françaises quant
à la demande reconventionnelle au profit de la Cour d'AMSTERDAM en
se fondant sur l'article 17 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du
27 septembre 1968 et sur la clause attributive de juridiction stipulée à
l'article 21 du contrat « Distribution agreement » à laquelle elle dément
avoir renoncé, en soulignant, subsidiairement, que la prorogation de
compétence édictée par l'article 17 susvisé exclut la compétence spéciale
de l'article 6 de cette même convention.
Elle ajoute que même si la Cour devait retenir sa compétence, il lui
appartiendrait d'appliquer le droit néerlandais conformément à l'article
20 du contrat « Distribution agreement » en faisant valoir que ce droit
ne connaît pas d'indemnité de résiliation en matière de contrat de
concession.
Elle affirme qu'elle pouvait résilier ce contrat en vertu de l'article 17
compte tenu de la fermeture de sa succursale d'Amsterdam et que la
plupart des clients prétendument prospectés par la société E. était déjà
les siens auparavant.
Elle considère que la société E. ne peut davantage demander d'indemnité
fondée sur l'engagement de non concurrence prévu à l'article 102 du «
Distribution agreement » dès lors qu'elle a renoncé à son bénéfice le 17
août 1995.
La société BST S. TECHNIK sollicite donc sa mise hors de cause et la
somme de 40.000 francs français à titre de dommages et intérêts ou
subsidiairement en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile.
La société BST P. M. INC demande à la Cour de constater sa qualité de
demanderesse en première instance et l'incompétence des juridictions
françaises pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société E.
Elle conclut, en conséquence, à l'irrecevabilité et subsidiairement, au mal
fondé des prétentions de la société E., et à sa condamnation au paiement
de la somme de 393.421 francs français avec intérêts au taux légal
néerlandais de 8 %, 7 %, 5 %, 6 % et 6 % à compter respectivement
des 1 janvier 1995,1 janvier 1996,1 juillet 1996,1 janvier 1998 et 1
janvier 1999, à partir des dates d'exigibilité des différentes créances ainsi
que la contre valeur en francs français de la somme de 6.187,82 DM ou
subsidiairement en euro et la somme de 90.000 francs français à titre de
dommages et intérêts ou subsidiairement sur le fondement de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société E. sollicite pour sa part l'entier débouté de la société BST
P. M. et forme appel incident pour réitérer sa demande en dommages
et intérêts de 1.033.934 francs pour rupture abusive du contrat «
Distribution agreement ».
Elle réclame, en tout état de cause, la compensation entre les sommes
respectivement dues entre les parties et dans tous les cas, une indemnité
de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile.
Elle oppose que la société BST P. M. tente fallacieusement de disjoindre
la demande principale de la demande reconventionnelle alors qu'elles
ont toutes les deux trait au contrat de distribution et que celle ci en
introduisant son action devant une juridiction française a renoncé au
bénéfice de la clause attributive de juridiction.
Elle se réfère à l'article 6 de la Convention de BRUXELLES pour estimer
que le tribunal s'est reconnu, à juste titre, compétent pour statuer sur
l'entier litige.
Elle prétend ne pas devoir assumer les factures O., I. et CH., eu égard
aux dysfonctionnements ayant affecté les matériels qui en étaient l'objet
dont la société BST P. M. a été valablement informée, ni davantage devoir
acquitter, en toute hypothèse, d'autres intérêts que ceux du taux légal à
compter de l'assignation du 04 avril 1996.
Elle soutient que la rupture du contrat de distribution opérée le 19 juin
1995 à l'initiative de la société BST P. M. doit être qualifiée d'abusive et
donner lieu à une indemnité de résiliation en soulignant que la société
BST P. M. n'a renoncé à la clause de non concurrence qu'ultérieurement.
Elle énonce calculer l'indemnité pour rupture abusive dudit contrat au titre
de la non concurrence à partir du montant des commissions sur les cinq
mois de son exécution et à celui de l'indemnité de résiliation en fonction
des prévisions sur les affaires en cours.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise
en état en date du 17 octobre 2000 et l'affaire a été évoquée à l'audience
du même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'IDENTITÉ DE LA DEMANDERESSE EN PREMIÈRE INSTANCE
Considérant que la requête en injonction de payer a été présentée par
la société BST S. TECHNIK GmbH dont le siège social est à BIELEFELD
en Allemagne ; que l'ordonnance du président du tribunal de commerce
de Nanterre a été en conséquence délivrée au profit de cette société
allemande ;
Considérant que, suite à l'opposition formée par la société E., le débat
contradictoire a été ouvert devant la juridiction de premier degré au cours
duquel, pour le compte du créancier, deux jeux de conclusions ont été
déposés par une société BST P. M. TECHNOLOGIES, INC, société de droit
allemand ;
Que par conclusions déposées le 19 novembre 1996, est intervenue à
la procédure la société BST P. M., INC, société de droit américain qui
a exposé qu'elle était la filiale de la société de droit allemand BST S.
TECHNIK GmbH et qu'elle disposait d'une succursale aux PAYS BAS. Elle a
fait sienne en les développant les demandes précédemment formulées par
sa société mère ;
Considérant que le jugement a ignoré la distinction entre les deux
sociétés et a rendu sa décision en dénommant le demandeur BST P. M.
TECHNOLOGIES INC. S. TECHNIK, B. strasse à BIELEFELD en Allemagne ;
Considérant qu'il est établi par les documents versés aux débats, et
notamment le contrat de distribution, les factures litigieuses, l'extrait
d'immatriculation à la chambre de commerce d'Amsterdam que les
relations juridiques ont été établies entre la société E. et la seule
succursale néerlandaise de la société de droit américain antérieurement
dénommée P. M. TECHNOLOGIES INC et dont la dénomination sociale a
été changée en BST P. M. INC.
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de cette
dernière, de constater qu'elle était demanderesse, à la suite de son
intervention volontaire, en première instance et de mettre hors de cause
la société de droit allemand BST S. TECHNIK GmbH ;
SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DES FACTURES
Considérant que les contrats de vente à l'origine des factures litigieuses
ont été conclus, dans le cadre du contrat de distribution signé à
Amsterdam le 31 janvier 1995, entre la succursale néerlandaise de la
société BST P. M. INC et la société E. ; Que ces contrats de vente sont,
en conséquence, régis par !es dispositions de la convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril
1980, dite convention de VIENNE ;
Factures FILIBERT et BREGER
Considérant que la société BST P. M. INC demande le paiement du solde
de la facture n°95093 de 28.792,40 francs du 30 mars 1995 et de la
facture n°95108 de 43.942,00 francs du 13 avril 1995 ; qu'elle verse les
bons des expéditions des marchandises en date respectivement des 10
avril et 02 mai 1995 ; qu'elle a adressé des télécopies de relance les 19
avril, 31 mai et 27 juillet ; que la société E. ne conteste pas avoir reçu
ces marchandises et fait état de ce qu'elle les a refacturées aux clients ;
qu'elle ne précise pas les raisons qui justifieraient sa résistance à payer le
prix de ces marchandises ;
Qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la société
E. débitrice de la somme de 72.734,40 francs au titre des soldes de ces
deux factures ;
Facture CH.
Considérant que la société E. a commandé à la société BST P. M. INC le
23 janvier 1995 un ensemble dit « pro scan eagle standard » moyennant
un prix total hors taxe de 168.823,50 francs qui lui a été facturé sous
le n°95018 le 26 janvier 1995 ; que la société E. à la réception de la
marchandise a fait valoir qu'elle était incomplète en mentionnant sur le
« packing list » en retour, le 11 avril 1995, la liste détaillée des éléments
manquants ; que la société BST P. M. INC ne peut dès lors opposer à
son client les dispositions de l'article 39 de la convention de VIENNE en
arguant d'une prétendue tardiveté et imprécision de la réclamation ;
Qu'il résulte d'un document intitulé « bon de livraison » émanant de la
société CH., client final, en date du 04 mai 1995, que suite à sa mise
en service le fonctionnement du matériel s'est avéré impossible, que
l'ensemble du système, à l'exception du « monitor », a été repris par
un monsieur Burger de la société P. M. TECHNOLOGIES ; Qu'il résulte
toutefois que cette intervention et cette reprise sont nécessairement
intervenues au titre de la garantie dès lors que la société CH. a
intégralement payé la facture que lui a adressée la société E., ainsi que
cela est établi par les propres écrits de cette dernière qui dans sa lettre du
19 décembre 1996 indique que seul le client O. reste devoir une somme ;
Que la société E. qui ne verse aux débats aucun élément pour justifier
que les difficultés se seraient poursuivies après la mise en jeu de la
garantie ne saurait se soustraire au paiement d'un matériel qu'elle a
acheté puis revendu et dont elle a été intégralement réglée par son
propre client ;
Que le jugement doit en conséquence être réformé en ce qu'il a appliqué
une réfaction forfaitaire sur la créance ; que la société E. reste débitrice
à l'égard de la société BST P. M. INC de la somme de 118.176,45 francs,
solde de la facture n°95018 ;
Sur la facture IMPRIM. ETIQ
Considérant que la société BST P. M. INC a expédié à la société E. un
matériel HANDYScan et un « monitor SO » le 31 mars 1995, facturés le
21 février 1995 sous le n°95047 pour un montant total de 82.264 francs ;
Que la société E. a signé les bons d'expédition le 10 avril 1995 ; que le
bon relatif au monitor SO. précise que « manque doc en français » ; que
la société E. développe toutefois son argumentation sur le fait qu'aurait
manqué à la livraison un capot ; qu'elle en verse aucun élément de nature
à clarifier les contestations formulées ; qu'il résulte de la liste qu'elle a
dressée de son chiffre d'affaires que le client I. E. lui a réglé le prix du
matériel livré ;
Qu'il en résulte que ne sont pas fondées les contestations de la société E.
E. qui reste, en conséquence, débitrice à l'égard de la société BST P. M.
INC de la somme de 8.227 francs solde réclamé de la facture ;
Sur la facture O.
Considérant que la société BST P. M. INC a expédié à la société E. le 24
avril 1995 différents éléments d'un système Proscan eagle vidéo et deux
« monitor SO » ; que la facture correspondante avait été établie sous
le n°95106 en date du 09 mars 1995 pour un total de 277.548 francs
sur lequel un acompte de 30% a été payé ; Que la société E. a porté sur
le « packing list »en date du 28 avril 1995 la mention « matériel reçu
incomplet commande non soldée sous réserve du fonctionnement » ; que
la société BST P. M. INC qui par une télécopie du 03 août confirmait la
visite imminente chez O. d'un technicien était informée des difficultés et
ne peut dès lors opposer à son client les dispositions de l'article 39 de la
convention de VIENNE ;
Qu'il est établi par un échange de nombreuses télécopies, le 24 août 1995
c'est à dire postérieurement à la résiliation du contrat de représentation
et alors que la société BST Allemagne intervenait directement en France,
que la société E. a rappelé que le système ne fonctionnait pas, et
rappelé l'absence de la notice technique en français et la non conformité
d'un objectif ; que BST Allemagne, rendu destinataire en copie, et se
considérant insuffisamment informé sur la nature du dysfonctionnement,
a tardé à intervenir ; que par télécopie en date du 20 septembre 1995, la
société E. a mis son client O. en relation directe avec la société allemande
BST P. M. ;
Que l'insatisfaction que le client a reproché à la société E. par une lettre
du 22 mars 1996 adressée en réponse à une demande de paiement du
solde, a pour cause les carences de la société BST P. M. INC qui était
tenue, par l'engagement de garantie, d'assurer une mise en service
satisfaisante du système et de sa société mère qui avait pris en charge
la distribution en France de ses produits et le suivi des clients ; qu'il est
établi qu'une modification substantielle du système était nécessaire pour
le rendre opérationnel ; que cette modification a été faite directement
par la société BST P. M. INC ; que c'est dans ces conditions que la société
O. a pu délivré à la société BST P. M. INC le 20 novembre 1996, une
attestation de satisfaction ;
Qu'il est ainsi établi que le système livré le 28 avril 1995 n'était pas en
mesure de remplir les fonctions auxquelles il était destiné et ne répondait
donc pas aux prescriptions contractuelles ; que la société E. était dès lors
fondée à refuser de payer le solde qui lui était réclamé ; que le tribunal a,
à bon droit, débouté la société BST P. M. INC de sa demande en paiement
de la somme de 194.284 francs.
Sur les intérêts
Considérant que la convention de VIENNE reste silencieuse sur le taux de
l'intérêt dû par le débiteur ; qu'il convient, par application de l'article 7
de la convention, de définir ce taux conformément à la loi applicable aux
contrats de vente successifs ;
Considérant que, pour chacune des cinq ventes litigieuses, la société
BST P. M. INC a établi un document dénommé TERMS qui constitue
une confirmation de commande ; que sur chacun des TERMS comme
sur chacune des factures est explicitement portée la mention « FOB
Amsterdam » ; qu'il en résulte que les ventes ont été conclues au PAYS
BAS ; que les intérêts doivent être calculés selon le droit néerlandais ;
Considérant que la société BST P. M. INC ne démontre pas que la société
E. ait explicitement accepté les conditions de paiement figurant sur les
confirmations de commandes dénommés TERMS ; que les intérêts doivent
être décomptés à partir des dates des télécopies de réclamation, à savoir
à compter du 16 mars 1995 pour la somme de 8.227 francs solde de
la facture 95047, et à compter du 19 avril 1995 pour les sommes de
28.792,40 francs sur la facture 95093, de 43.942,00 francs sur la facture
95108, et de 118.176,45 francs sur la facture 95018 ;
Sur les dommages et intérêts
Considérant que la société BST S. TECHNIK GmbH qui a pris l'initiative
d'engager une action judiciaire alors qu'elle n'est pas le créancier et
demande aujourd'hui sa mise hors de cause, doit être déclarée mal
fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le
fondement des dispositions de l'article 74 de la convention de VIENNE ;
qu'elle en sera déboutée ; Considérant que les dispositions dudit article
74 de la Convention stipulent que les dommages et intérêts concernent
une contravention au contrat et ne peuvent être supérieurs à la perte
subie ou au gain manqué prévus ou à prévoir au moment de la conclusion
du contrat ; Qu'en ne démontrant pas que la société E. aurait accepté
expressément les conditions de chaque vente figurant sur les TERMS
unilatéralement établis, la société BST P. M. INC, n'établit pas la réalité
d'une perte subie sur ce qui était prévu, autre que celle qui se trouve
réparée par l'octroi des intérêts de retard ; qu'en outre, elle ne verse
aux débats aucun justificatif des frais et honoraires qu'elle aurait
personnellement supportés ; Qu'il convient de la débouter de sa demande
en paiement de dommages et intérêts.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Sur la compétence
Considérant que la société de droit américain BST P. M. INC disposait
d'un établissement permanent sur le territoire des Pays Bas dûment
immatriculé à la chambre de commerce d'Amsterdam ; que la société E.
est une société de droit français ; qu'il en résulte que sont applicables
au litige né entre ces deux sociétés, chacune domiciliée sur le territoire
d'un Etat contractant, les dispositions de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 qui régit les règles de compétence territoriale au
sein de l'Union Européenne ; qu'aucune des deux parties n'en conteste
l'application ;
Considérant que la Convention de Bruxelles édicte en son article 17 «
Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un
Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat
contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont
seuls compétents » ;
Considérant que le contrat de distribution signé entre les parties comporte
une clause attributive de juridiction ainsi libellée « Tout litige relatif au
présent contrat sera tranché par les tribunaux d'Amsterdam, Pays Bas
» ; qu'une telle clause est valable ; qu'elle est claire dans son contenu
et précise dans son étendue ; que sa validité ne fait l'objet d'aucune
contestation ;
Que la volonté contractuelle des parties de soumettre leur différend
éventuel aux juridictions des PAYS BAS est renforcée par leur décision de
placer leurs relations sous l'empire du droit néerlandais ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société E., la
société BST P. M. INC ne saurait être considérée comme ayant renoncé
implicitement à la clause attributive de compétence en ayant introduit sa
demande en paiement devant la juridiction française, dès lors que d'une
part la requête en injonction de payer a été faite par la société BST S.
TECHNIK GmbH et que d'autre part les dispositions de l'article 1406 du
nouveau code de procédure civile édictent que seul le juge du lieu où
demeure le débiteur est territorialement compétent pour connaître d'une
requête en injonction de payer ;
Considérant que, comme le fait valoir l'appelante, la Convention de
Bruxelles prévoit en son article 6 qu'un défendeur peut être attrait devant
une juridiction d'un Etat contractant autre que celui où il a son domicile
déjà saisi d'une demande, « s'il s'agit d'une demande reconventionnelle
qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande
originaire » ;
Considérant que la Cour de Justice des Communautés Européennes,
dans son arrêt MEETH du 09 novembre 1978, a exposé que la question
de savoir dans quelle mesure une juridiction saisie est compétente pour
statuer sur une compensation que l'une des parties fait valoir en raison
de l'obligation litigieuse, doit être résolue en tenant compte à la fois des
exigences du respect de l'autonomie privée qui inspire l'article 17, et des
besoins de l'économie de procédure qui sont à la base de l'ensemble de la
convention dans laquelle cet article se trouve inséré ;
Considérant cependant que cette même Cour a depuis, dans son arrêt
ZELGER du 17 janvier 1980, clairement affirmé que l'article 17 de la
Convention de Bruxelles, qui prévoit la compétence exclusive du tribunal
désigné par les parties, écarte les règles de compétences tant générales
que spéciales et fait abstraction de tout élément objectif de connexité
entre le rapport litigieux et le tribunal désigné ;
Considérant que la demande originaire en paiement de factures est
fondée sur des contrats successifs de vente de marchandises qui
constituent des conventions différentes du contrat cadre de distribution ;
que le principe d'autonomie des volontés édicté par l'article 17 de la
convention de Bruxelles et la nécessaire mise à l'écart des règles de
compétences tant générales que spéciales qu'en a tirée la Cour de Justice
des Communautés Européennes, empêchent de considérer, par une
interprétation extensive, que trouveraient application les dispositions
de l'article 6 de la Convention pour les deux demandes qui dériveraient,
sinon du même contrat, du moins de la même situation contractuelle
unissant les parties ;
Qu'il en résulte que la société BST P. M. INC doit être déclarée fondée en
son exception d'incompétence sur le fondement de la clause attributive de
compétence au profit des tribunaux d'Amsterdam, et que la Cour n'est pas
compétente pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société
E. qui doit être renvoyée à mieux se pourvoir ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la société BST P. M. INC la
charge des frais qu'elle a été contrainte d'engager en cause d'appel ; que
la société E. sera condamnée à lui payer une indemnité de 10.000 francs
en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que l'intimée qui succombe doit être condamnée aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE que la société BST P. M. Incorporation était demanderesse en
première instance par suite de son intervention volontaire,
MET hors de cause la société de droit allemand BST S. TECHNIK GmbH,
RÉFORME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant de nouveau
CONDAMNE la SARL E. à payer à la société BST P. M. Incorporation la
somme de 199.137,85 francs avec intérêts calculés au taux applicable
dans le cadre de la loi néerlandaise sur la somme de 8.227 francs à
compter du 16 mars 1995 et sur la somme de 190.910,85 francs à
compter du 19 avril 1995,
DÉBOUTE la société BST P. M. Incorporation et la société BST S. TECHNIK
GmbH de leur demande en paiement de dommages et intérêts,
SE DECLARE incompétente pour statuer sur la demande reconventionnelle
de la société E. et la renvoie à mieux se pourvoir.