Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la
société Batla minerals (la société Batla) a procédé au cours de l’année
2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en
bourse sur le marché libre; que la société Europe finance industrie (la
société Efi), ayant été chargée de procéder à la réalisation des formalités
administratives prévues par la réglementation pour l’introduction de
tels titres en bourse, a confié à la société Fortis Bank Nederland NV (la
banque) la réception des fonds provenant de l’augmentation de capital,
sur lesquels une somme de 1 235 169 euros a été prélevée au profit de la
société Efi en règlement de ses honoraires; qu’estimant ce prélèvement
indû, la société Batla a assigné la banque devant le juge des référés en
restitution de ce montant;
Attendu que la société Batla fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé
l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce d’Aix-
en-Provence s’était déclaré incompétent pour connaître de l’action en
référé-provision formée par elle à l’encontre de la banque en réparation
du préjudice que celle-ci lui a fait subir pour avoir omis de créditer ses
comptes de la somme de 1 235 169 euros et de l’avoir invitée à mieux se
pourvoir, alors, selon le moyen:
1°/ que par application de l’article 5, 3° du règlement (CE) du Conseil
n°44/2001 du 22 décembre 2000, en matière délictuelle ou quasi
délictuelle une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut
être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le
fait dommageable s’est produit; que le lieu où le fait dommageable s’est
produit est celui où la victime en a ressenti les effets; qu’en l’espèce la
société Batla reprochait à la banque de ne pas avoir crédité son compte
situé à Aix-en-Provence de la somme totale de 20 250 000 euros reçue
des souscripteurs à l’augmentation de capital de la société Batla, mais
seulement d’un montant de 19 014 831 euros, l’insuffisance du versement
opéré s’élevant ainsi à la somme de 1 235 169 euros; qu’en retenant que
le fait dommageable aurait été le versement de cette dernière somme à
une société tierce et que ce versement ne se serait pas produit à Aix-en-
Provence, pour en déduire l’incompétence du juge français, cependant
que l’insuffisance du versement effectué à la société Batla, qui constituait
en elle-même le fait dommageable, avait bien produit ses effets sur les
comptes et au siège de celle-ci situés à Aix-en-Provence, la cour d’appel
a violé l’article 5, 3° du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22
décembre 2000;
2°/ que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant
le tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de
l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage; que le lieu où le
dommage est survenu est le lieu où la victime en a ressenti les effets;
que la distraction fautive de la somme de 1 235 169 euros au profit
de la société Efi a eu pour effet de diminuer d’autant le versement
fait à Aix-en-Provence à la société Batla; qu’en retenant que le fait
dommageable aurait été le versement de la somme de 1 235 169 euros à
une société tierce effectué ailleurs qu’à Aix-en-Provence, pour en déduire
l’incompétence du juge français, la cour d’appel a méconnu le choix
dont dispose le demandeur à l’action en responsabilité quant au juge
compétent pour en connaître, violant ainsi l’article 5, 3° du règlement
(CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000;
3°/ que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un
Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet
Etat même si, en vertu du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22
décembre 2000, une juridiction d’un autre Etat membre est compétente
pour connaître du fond; que si en matière contractuelle la compétence du
juge du provisoire est subordonnée à la double condition d’une localisation
des avoirs dans sa sphère de compétence et d’une garantie de restitution
de la somme allouée en cas d’échec de l’action au fond, ces dispositions
ne sont pas applicables en matière délictuelle et quasi délictuelle; qu’en
recherchant si ces deux critères étaient remplis en l’espèce, cependant
qu’elle n’était pas saisie d’une demande de paiement par provision d’une
contre-prestation contractuelle, mais d’une demande de provision fondée
sur une action en responsabilité délictuelle, la cour d’appel a violé l’article
31 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000;
Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir rappelé que le règlement
(CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5,
3°, qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée
sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal
du lieu où le fait dommageable s’est produit, l’arrêt retient que la faute
invoquée est le versement de fonds revendiqués par la société Batla
à la société Efi et que dès lors le fait dommageable consistant dans le
versement des honoraires de la société Efi sur les fonds déposés à la
banque à Amsterdam, ne s’est pas produit à Aix-en-Provence; qu’ayant
ainsi fait ressortir que le lieu où les sommes virées pour un montant
inférieur à celui attendu par la société Batla avaient été inscrites dans
ses comptes bancaires et sociaux ne constituait que le lieu où ont été
enregistrées les conséquences financières d’un fait ayant déjà causé
un préjudice effectivement survenu aux Pays-Bas, la cour d’appel en a
exactement déduit que la juridiction aixoise n’était pas compétente sur le
fondement du texte susvisé;
Attendu, en second lieu, que les conditions mises par la Cour de justice
des communautés européennes dans ses arrêts C-391/95 du 17
novembre 1998 et C-99/96 du 27 avril 1999, pour qu’une procédure,
telle que le référé-provision, puisse constituer une mesure provisoire ou
conservatoire au sens de l’article 24 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, dont les dispositions ont été reprises par l’article
31 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
doivent être respectées non seulement lorsqu’elle est prononcée dans
une matière contractuelle mais également, en raison de leur finalité
commune, en matière délictuelle; qu’après avoir énoncé que s’agissant
d’un référé-provision, cette procédure relève du domaine des mesures
provisoires qui, lorsqu’elles sont prévues par la loi d’un Etat contractant,
peuvent être demandées à la juridiction de cet Etat, même si une
juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître du fond, mais
à la condition que son caractère réversible soit garanti dans l’hypothèse
où le défendeur l’emporte au fond et que la mesure ne porte que sur des
avoirs déterminés du défendeur situés ou devant se situer dans la sphère
de compétence du juge saisi, la cour d’appel a exactement retenu que le
président du tribunal n’avait pas compétence pour statuer en référé sur la
demande de provision;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;