Zivilrechtspflege – 137 III 429 429
64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause
X. SA contre Banque Y. (recours en matière civile)
5A_49/2011 du 12 juillet 2011
Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa te -
neur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un re -
cours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure  
d'exequatur.
La décision refusant de suspendre la procédure d'exequatur selon l'art. 38  
aCL dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition  
n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (consid. 2).
Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 30, 37 und 38 des Lugano-Übereinkommens in  
der bis am 31. Dezember 2010 in Kraft stehenden Fassung (aLugÜ); Zu -
lässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Verweige -
rung der Sistierung des Exequaturverfahrens.
Der Entscheid, mit welchem die Sistierung des Exequaturverfahrens nach  
Art. 38 aLugÜ im Rahmen des definitiven Rechtsöffnungsverfahrens ve r-
weigert wird, kann nicht mit Beschwerde beim Bundesgericht angefoc h-
ten werden (E. 2).
Art. 81 cpv. 3 LEF; art. 30, 37 e 38 della Convenzione di Lugano nel suo  
tenore in vigore fino al 31 dicembre 2010 (CL); ammissibilità di un  
ricorso al Tribunale federale contro il rifiuto di sospendere una proce -
dura di exequatur.
La decisione che rifiuta di sospendere la procedura di exequatur giusta  
l'art. 38 CL nel quadro della procedura di rigetto definitivo dell'op po-
sizione non è suscettiva di un ricorso al Tribunale federale (consid. 2).
A. Le 13 juillet 2009, la Banque Y. a fait notifier à X. SA un com -
mandement de payer la somme de 11'659'321 fr., avec intérêts à 10 %  
l'an dès le 19 mai 2009. Y. a invoqué, comme titre de la créance, u ne 
ordonnance de référé prise le 1er juillet 2009 par le Président du Tr i-
bunal de Commerce de Paris dans la cause l'opposant à la poursui -
vie. Celle-ci a formé opposition totale au commandement de payer.
Statuant le 26 octobre 2009 sur la requête de mainlevée définitive  
formée par la poursuivante, le Juge suppléant des districts de Mar -
tigny et St-Maurice a notamment rejeté la requête de suspension pré -
430BGE – Schweizerisches Bundesgericht
sentée par X. SA, déclaré exécutoire l'ordonnance de référé du 1 er juil-
let 2009 et levé définitivement l'opposition.
B. L'appel que la poursuivie a interjeté contre cette décision a été dé -
claré irrecevable le 8 janvier 2010 par la Juge de la II e Cour civile 
du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le 4 juin 2010, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admi s 
le recours de la poursuivie et renvoyé la cause à l'autorité cantonale  
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_114/  
2010).
C. Le 20 décembre 2010, le Juge unique de l'Autorité de cassation  
du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de X.  
SA tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête d'exequatur,  
ainsi que l'appel.
D. X. SA a interjeté un recours en matière civile et un recours cons ti-
tutionnel subsidiaire contre le jugement cantonal le 20 janvier 2011.
Le Tribunal fédéral a déclaré les recours irrecevables.
(résumé)
Extrait des considérants:
2. Dans un premier grief, la recourante critique la décision du juge  
précédent de ne pas avoir sursis à statuer sur la procédure d'exequ a-
tur en raison du recours introduit contre l'arrêt rendu par la Cour d'ap-
pel de Paris.
2.1 Les dispositions relatives à l'exequatur de la Convention de Lu -
gano révisée ne sont en principe applicables qu'aux requêtes en re -
connaissance ou en exécution d'une décision ou d'un acte authenti -
que introduites dans l'Etat requis postérieurement à leur entrée en  
vigueur, à savoir le 1er janvier 2011 (art. 63 par. 1 CL; RS 0.275.12) . 
Cette Convention est en outre applicable aux requêtes d'exequatur  
introduites avant le 1er janvier 2011, mais dont la décision a été ren -
due après son entrée en vigueur (art. 63 par. 2 CL; KROPHOLLER/VON 
HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9 e éd. 2011, n° 4 ad art. 66  
EuGVO).
En l'espèce, la requête d'exequatur de l'ordonnance française a été  
présentée au juge suisse sous l'empire de la Convention de Lugano  
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. L'arrêt atta -
qué a été expédié aux parties le 20 décembre 2010, de sorte que le
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présent recours doit être examiné à la lumière des dispositions de  
l'ancienne teneur de la Convention de Lugano (ci-après: aCL).
2.2 En vertu de l'art. 38 par. 1 aCL, la juridiction saisie du recours  
contre une décision d'exequatur peut, à la requête de la partie qui l'a  
formé, surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'État d'ori -
gine, l'objet d'un recours ordinaire. Selon la jurisprudence de la Cou r 
de justice des Communautés européennes, dont il y a lieu de tenir  
compte pour interpréter la Convention de Lugano (ATF 131 III 22 7 
consid. 3.1 p. 230), les art. 37 par. 2 et 38 par. 1 de la Convention pa -
rallèle concernant la compétence judiciaire et l'exécution des déci -
sions en matière civile et commerciale  du 27 septembre  1968 (Conve n-
tion de Bruxelles; JO L 299 du 31 décembre 1972 p. 32) doivent être  
interprétés en ce sens qu'une décision par laquelle la juridiction d'u n 
État contractant, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exécuter  
une décision judiciaire exécutoire rendue dans un autre État contrac -
tant, refuse de surseoir à statuer, ne constitue pas une "décision ren -
due sur recours" au sens de l'art. 37 aCL et ne peut, dès lors, pas  
faire l'objet du recours prévu par cette disposition (arrêt de la CJCE  
du 11 août 1995 C-432/93 Société d'informatique service réalisatio n 
organisation contre Ampersand Software BV, Rec. 1995 I-2269; HÉ-
LÈNE GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en  
Europe, 3e éd. 2002, n° 461 p. 380; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches  
Zivilverfahrensrecht, 3e éd. 2010, nos 3 s. ad art. 44 aCL). Ainsi, les  
art. 37 et 38 aCL, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la  
Cour de justice des Communautés européennes, s'opposent à l'ouver -
ture d'un recours devant le Tribunal fédéral contre une décision re -
fusant la suspension de la procédure d'exequatur. Faute de voie de  
recours ouverte au Tribunal fédéral, ce grief est irrecevable.