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Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à
l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la
juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française
Madrange : 1. sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la
Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2. sans répondre aux conclusions
faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3. sans
constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française
avait été expressément acceptée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande
tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997
et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles
5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968,
fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base
à la demande, et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les
contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix
doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des
factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de
l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce
seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions
prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment
du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l’article 5,1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, en matière contractuelle le défendeur
domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un
autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée ;
Attendu que les deux arrêts attaqués ont déclaré exécutoires en France
un arrêt de la Cour de Cassation grecque du 11 juillet 1991 et l’arrêt
subséquent de la cour d’appel d’Athènes, du 12 novembre 1992, portant
condamnations pécuniaires de la société française C. c. d’O. (CCO) à
l’égard de la société libérienne M., en exécution d’un contrat de fourniture
de produits provenant de Grèce et commandées en 1985 par la société
CCO à la société M. ;
Attendu que pour statuer ainsi, les arrêts attaqués énoncent que le lieu
d’exécution de l’obligation, au sens du texte susvisé pour déterminer la
compétence internationale en matière contractuelle, doit en l’espèce être
fixé en Grèce, au regard de la nature du contrat et des circonstances de la
cause, de sorte que la juridiction grecque était compétente ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la disposition susvisée
est interprétée par la Cour de justice des communautés européennes
notamment dans son arrêt du 28 septembre 1999 en ce sens que le lieu
où l’obligation a été ou doit être exécutée, doit être déterminé selon la
loi qui régit l’obligation litigieuse en vertu des règles de conflit du juge
saisi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché la loi applicable à l’obligation
litigieuse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 2
avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Vu l’art. 17, al. 1er a) de la Convention modifiée de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction n’est
valable que si elle résulte d’une convention écrite ou d’une convention
verbale confirmée par écrit ;
Attendu que les consorts P ont conclu, en 1991, avec la société italienne
Ceramiche gardenia orchidea, un contrat d’agent commercial à durée
indéterminée qui comportait une clause attribuant compétence aux
juridictions italiennes ; que ce contrat ayant été résilié en 1994, les
consorts Peano ont assigné la société italienne en paiement d’indemnités
de rupture devant le tribunal de grande instance de Cusset ;
que l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, a accueilli l’exception
d’incompétence des juridictions françaises opposée par cette société, au
motif que les parties avaient exécuté le contrat de 1991 à 1994 et qu’il
était ainsi sans intérêt que M. P n’ait signé ni le paragraphe approuvant la
clause litigieuse, ni même le contrat ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans constater que la clause attributive de
juridiction avait fait l’objet d’une acceptation écrite, la cour d’appel a violé
le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin
1998, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
Attendu que M. T. a été engagé, en qualité d’expert-comptable, par
M. P. pour travailler au sein du cabinet d’expertise comptable de ce
dernier, sis à Monaco ; qu’à la suite de son licenciement, par lettre du
24 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud’hommes de Nice dans le
ressort duquel se trouve son domicile ; que M. P. a soulevé l’incompétence
de la juridiction française au profit du tribunal du travail de la Principauté
de Monaco ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20
avril 1999), rendu sur contredit de compétence, d’avoir déclaré le conseil
de prud’hommes de Nice compétent et d’avoir renvoyé la cause et les
parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen :
1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l’article 14
du Code civil, l’arrêt attaqué qui retient en l’espèce la compétence des
tribunaux français dans un litige international opposant une société de
droit monégasque à un Français sur le fondement des dispositions de
l’article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans
s’expliquer sur le moyen des conclusions de l’employeur faisant valoir que
la neutralisation de l’article 14 du Code civil français par cette convention
internationale au profit des seuls Etats contractants aboutit à une rupture
du principe général d’égalité entre les justiciables en France (entre les
ressortissants des pays des Etats contractants et les autres) ;
2 / que viole l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de
l’homme l’arrêt attaqué qui fait application de l’article 14 du Code civil
français instituant un critère de compétence fondé sur la préférence
nationale permettant au demandeur français en conflit avec un étranger
de saisir, territorialement, le tribunal de son choix ;
Mais attendu, d’abord, que les règles de compétence juridictionnelle
édictées par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne
sauraient constituer une violation du principe d’égalité pour les
justiciables qui ne remplissent pas les conditions prévues par cette
Convention pour s’en prévaloir ; que la cour d’appel a décidé, à bon droit,
que l’employeur ne pouvait invoquer l’article 3 de la Convention précitée
qui écarte le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil
puisque cette Convention n’est pas applicable dans les relations franco-
monégasques ;
Attendu, ensuite, que le droit pour une personne de nationalité française
d’attraire un étranger devant une juridiction française, qui a pour
contrepartie celui d’un étranger de traduire un Français devant une
juridiction française, ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 6-1
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que pour obtenir la réalisation d'un prêt par la banque américaine
Carson moyennant la remise préalable d'un déposit de 12 % du montant
du financement, M. Siret a remis à une société américaine appartenant au
groupe de cette banque un chèque tiré sur la Société générale ; que bien
que non endossable sauf au profit d'une banque, ce chèque a été endossé
à l'ordre d'une société espagnole qui l'a elle-même remis à la Deutsche
Bank ; que le chèque a été présenté au paiement à la Société générale
qui en a débité le montant du compte de M. Siret ; que M. Siret n'ayant
pas obtenu le financement prévu, a assigné en paiement du montant du
chèque, d'abord la Société générale le 16 mai 1997, puis la Deutsche
Bank le 8 août 1997 ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par la Deutsche Bank et
déclarer les juridictions françaises compétentes, l'arrêt attaqué retient
que M. Siret a d'abord assigné la Société générale tant en référé qu'au
fond devant le juge français ; que celle-ci ayant invoqué la responsabilité
d'un établissement espagnol de la Deutsche Bank mais sans l'attraire
devant la juridiction saisie, le demandeur, suppléant ainsi à la carence
du seul défendeur dans la cause, était en droit de faire intervenir, par
voie d'assignation devant la juridiction française originairement saisie, la
Deutsche Bank dont le "siège" se trouvait en Espagne et dont la présence
était nécessaire à la solution du litige ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans l'assignation délivrée à la
Deutsche Bank, M. Siret ne formulait ni appel en garantie ni demande en
intervention forcée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16
décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief
à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une
clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de
son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en
statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans
préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant les relations
contractuelles ;
Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de
justice des communautés européennes de l'article 17 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 que satisfait à la condition de rédaction
par écrit la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document
émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de
rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont
régis par les conditions qui stipulent cette clause ;
Attendu qu'à cet égard, la cour d'appel a souverainement retenu que la
société Atlas Weyhauser stipulait dans les conditions générales de ses
contrats une clause attributive de compétence à la juridiction de son
siège, et que la société Diesel hydraulique service ne contestait pas avoir
connaissance de cette clause, qui régissait les rapports commerciaux
habituels entre les parties ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu les arts. 13. 3 et 14 al. 1, de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Attendu que M. L a assigné devant le tribunal de grande instance de
Thionville la société Béton Feidt, ayant son siège au Luxembourg, en
raison de la défectuosité du produit que celle-ci lui avait livré ;
Attendu que pour refuser à M. L le bénéfice des textes susvisés et
déclarer la juridiction française incompétente, en application de l'art. 1er
du protocole annexé à la Convention de 1968, l'arrêt attaqué énonce
qu'il n'était ni allégué ni établi que la fourniture ait été précédée
d'une proposition spécifique ou d'une publicité dans l'Etat du domicile
du consommateur, ni qu'aient été accomplis dans cet Etat les actes
nécessaires à la conclusion du contrat, au sens du premier des textes
susvisés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une
proposition du fournisseur et l'accomplissement, par le consommateur,
des actes nécessaires à la conclusion du contrat ne se déduisaient pas
de l'existence, mentionnée dans l'arrêt attaqué, d'un établissement de la
société Béton Feidt en Moselle et de la livraison par celui-ci du produit au
consommateur domicilié en France, la cour d'appel n'a pas donné de base
légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première
branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8
octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Nancy.
Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire
d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de
base à la demande a été ou doit être exécutée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit néerlandais Mantel
Holland Beheer a remis à la société ING Bank NV dont la succursale à
Paris avait consenti des prêts à la société Sanrival, filiale de la société
Mantel Holland Beheer, une "lettre de confort" le 10 mars 1993 ainsi qu'un
"subordination agreement" le 23 juin 1995 en s'engageant à certaines
obligations de soutien financier de sa filiale ;
qu'estimant que ces obligations n'avaient pas été exécutées et la société
Sanrival ayant été mise en redressement judiciaire, la société ING Bank
NV, par l'intermédiaire de sa succursale parisienne, a assigné devant
le tribunal de commerce de Nanterre la société Mantel Holland Beheer
en dommages et intérêts ; que celle-ci a fait valoir l'incompétence des
juridictions françaises ;
Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt retient
que le litige oppose deux sociétés de nationalité néerlandaise ayant toutes
deux leurs sièges sociaux aux Pays-Bas, la succursale parisienne de la
société ING Bank n'ayant pas de personnalité morale, dont les relations
sont régies par le droit néerlandais, et qu'il s'en suit que le litige ne relève
pas de l'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à exclure
l'application de l'article 5-1 de la convention précitée, et alors que la
société ING Bank faisait valoir que l'obligation servant de base à la
demande devait être exécutée en France dès lors que c'est au siège de
la société Sanrival qu'auraient dû être accomplis les efforts promis par la
société Mantel Holland Beheer aux fins de permettre à sa filiale de remplir
ses obligations envers son prêteur, et qu'ainsi la société Mantel Holland
Beheer ayant son siège aux Pays-Bas était attraite dans un autre Etat
contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation servant de base à la
demande devait être exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29
octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que la société française Grégori Sud-Est, qui a été condamnée
par un jugement du 16 décembre 1993 du tribunal de Mantoue (Italie)
à payer à M. Z, commerçant de nationalité italienne, certaines sommes
dont il était créancier, fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28
avril 1998) d'avoir déclaré cette décision exécutoire en France, alors,
selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant
l’acte introductif d'instance que le jugement rendu par défaut avaient
fait l’objet, non d'une signification, mais d'une simple notification par
voie postale, n'a exercé aucun contrôle sur la régularité internationale de
ces notifications au regard de la loi de l’Etat d'origine et des conventions
internationales conclues par cet Etat, ainsi que de l’ordre public
procédural français, a privé sa décision de base légale au regard des
articles 27-1, 27-2, et 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Mais attendu, d'abord, que l’arrêt constate que le défendeur défaillant
avait reçu notification de la citation à comparaître à l’audience du
22 décembre 1992 et de la traduction de cet acte, par une lettre
recommandée dont il avait signé l’accusé de réception le 9 juin 1992 ;
qu'ensuite, une irrégularité prétendue de la signification de la décision
étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l’Etat d'origine
ou de l’Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance
de la décision, ni sur le fondement du 1 de l’article 27 sous couvert de
contrariété à l’ordre public, ni sur celui du 2 du même article qui ne
subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l’acte
introductif d'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est assurée de la
régularité de la notification de l’assignation et du temps utile donné à la
société Grégori Sud-Est pour organiser sa défense, a légalement justifié
sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que K. a trouvé un acquéreur pour l’appartement lui appartenant
à Genève par l’intermédiaire de P. et sa fille P. avec lesquelles il avait
des liens d’amitié ; qu’ayant refusé de payer la commission qu’elles
lui réclamaient après réalisation de la vente, celles- ci l’ont assigné en
paiement devant le tribunal de première instance de Genève qui a fait
droit à la demande de P. et rejeté celle de P. ; que la Cour de justice du
canton de Genève a confirmé cette décision par arrêt du 24 novembre
1995 ; que le recours formé contre cet arrêt ayant été rejeté par le
Tribunal fédéral suisse le 23 août 1996 et K. n’ayant pas exécuté la
condamnation mise à sa charge, P. a, par ordonnance du président du
tribunal de grande instance d’Avignon, obtenu que la décision du Tribunal
fédéral soit déclarée exécutoire en France ;
Attendu que K. fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1998)
d’avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, d’une part,
qu’en déclarant exécutoire la décision du tribunal fédéral suisse, sans
rechercher si l’absence de toute motivation au fond de l’arrêt de la
juridiction suprême suisse qui s’était bornée à examiner la compétence
des juridictions suisses ne heurtait pas la conception française de
l’ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une
condamnation non motivée, la cour d’appel a privé sa décision de base
légale au regard des articles 27, 1 , de la Convention de Lugano du
16 septembre 1988 et 61 de la Convention européenne des droits de
l’homme ; et alors, d’autre part, qu’en estimant que cet arrêt n’était pas
contraire à la conception française de l’ordre public international, sans
rechercher si cette dernière ne s’opposait pas à ce qu’une personne pût
être condamnée à payer une commission contractuelle à une autre, sans
avoir été ni informée de son principe, ni a fortiori y avoir consenti, la cour
d’appel a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes
précités ;
Mais attendu que la décision du Tribunal fédéral suisse relève que dans
son recours en réforme, K. soulève exclusivement la question de la
compétence des juridictions suisses et qu’il s’abstient, en revanche, de
toute critique en ce qui concerne la manière dont la Cour cantonale a
appliqué en l’espèce les dispositions des articles 412 ss du Code des
obligations relatives au courtage ; que la Cour de justice de Genève
a tranché la question de la rémunération du courtage par un arrêt qui
est motivé et qui est insusceptible d’être révisé au fond par le juge de
l’exequatur ; que le moyen est dépourvu de pertinence ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que, s'agissant de la demande de M. F, agent commercial
exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser
GmbH, concernant l’indemnité de fin de contrat, dite de clientèle,
demande relative à l’exécution d'une obligation autonome par rapport au
contrat, les juges du second degré ont justement décidé que les tribunaux
français étaient incompétents, l’exécution de cette obligation devant avoir
lieu, selon la loi française applicable au contrat, au domicile du débiteur,
c'est-à-dire en Allemagne ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l’article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'après avoir décidé qu'en vertu de la convention de La Haye
du 14 mars 1978, le contrat d'agence commerciale conclu entre M.
F, exerçant en France, et la société allemande Leithauser GmbH pour
la distribution de ses produits, était soumis à la loi française, la cour
d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur
les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis formées
par M. F à la suite de la rupture, qu'il estimait abusive, du contrat par la
société allemande, au motif que l’exécution de l’obligation, au sens de la
Convention, devait avoir lieu au domicile du débiteur en Allemagne ;
Attendu qu'en fixant ainsi la compétence au lieu du paiement, alors
que l’obligation qui servait de base à la demande de M. F n'était que la
sanction du contrat d'agence, qui était soumis à la loi française et qui
s'exécutait en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés et appréciés
souverainement par les juges du fond, permettent d'appliquer la
disposition méconnue par la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction
française incompétente pour statuer sur les demandes de M. F en
paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, l’arrêt
rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de
Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
Dit la juridiction française compétente pour connaître de ces chefs de
demandes.
Vu l’article 17 de la convention de Bruxelles du 26 septembre 1968
modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être
conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous
une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies
entre elles, soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou été censées
avoir connaissance ;
Attendu que la société française EFI, ayant pour fournisseur la société
espagnole Inespal Laminacion, a assigné celle-ci le 29 juillet 1997 devant
le tribunal de commerce de Besançon en paiement de dommages-
intérêts pour rupture abusive du contrat ; que pour rejeter l’exception
d’incompétence des juridictions françaises opposée par la société
espagnole qui invoquait une clause attributive de juridiction au tribunal
de Madrid, l’arrêt attaqué relève que les documents commerciaux sur
lesquels figurait cette clause émanaient unilatéralement de la société
Inespal Laminacion, qu’il n’était pas établi que la société EFI aurait
renvoyé tout ou partie de ces documents, de sorte que l’acceptation,
même tacite, de la clause litigieuse n’était pas établie ;
Qu’en statuant ainsi sans rechercher si la clause de juridiction avait été
convenue par les parties sous une forme qui était conforme aux habitudes
établies par elles à l’occasion de leurs relations suivies constatées par
l’arrêt, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21
octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;