FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement rendu le 11 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de
LYON s'est déclaré compétent territorialement pour connaître de l'action
en concurrence déloyale et parasitaire engagée par la Srl AGRISILOS,
société de droit italien et la S.A.R.L. SAINT-MAURY à l'encontre de la S.A.
GRE MANUFACTURAS, société de droit espagnol et de la S.A.R.L. KITCH
FRANCE.
La S.A. GRE MANUFACTURAS et la S.A.R.L. KITCH FRANCE ont
régulièrement formé un contredit motivé de cette décision dans les
formes et délai légaux.
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans
sa rédaction issue du décret no. 98-1231 du 28 décembre 1998 ;
Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A. GRE
MANUFACTURAS et la S.A.R.L. KITCH FRANCE dans leurs conclusions
responsives sur contredit déposées et développées oralement à l'audience
des plaidoiries, tendant à faire juger que l'application des Conventions
de BRUXELLES et de LUGANO conduit à retenir comme juridiction
compétente territorialement, celle dans le ressort de laquelle les sociétés
défenderesses ont leur siège social et que le Tribunal de Commerce
de LYON devait d'office se déclarer incompétent ratione materiae pour
juger de l'existence d'une contrefaçon, condition préalable à la réussite
de l'action en concurrence déloyale, mais question ressortissant à la
compétence d'une juridiction espagnole installée sur le territoire de
l'Etat espagnol dans lequel la S.A. GRE MANUFACTURAS bénéfice de la
protection pour les produits argués de contrefaçon (piscines hors-sol) ;
Vu les prétentions et les moyens développés par la Srl AGRISILOS et par
la S.A.R.L. SAINT-MAURY dans leurs conclusions déposées et développées
oralement à l'audience des plaidoiries, tendant à faire juger que le
Tribunal de Commerce de LYON était bien compétent par application de
la Convention de BRUXELLES eu égard au lieu (en FRANCE à CHASSIEU)
où le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant de celui de
l'événement causal à l'origine du dommage ;
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que selon l'article 5.3 de la Convention de BRUXELLES du 27
septembre 1968 repris dans la même formulation par la Convention de
LUGANO du 16 septembre 1988, « le défendeur domicilié sur le territoire
d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant,
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où
le fait dommageable s'est produit » ; que la victime d'une contrefaçon
peut exercer une action en indemnisation des dommages résultant de la
contrefaçon, action de nature quasi-délictuelle fondée sur les articles 1382
et 1383 du code civil, soit devant les tribunaux de l'Etat où l'auteur de
la contrefaçon est établi, soit devant les tribunaux de l'Etat dans lequel
les objets contrefaits ont été diffusés, mais en ce cas la réparation ne
concernera que le préjudice subi dans l'Etat en question ; que la notion
de « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit s'entendre à la fois
du lieu où le dommage est survenu (ou s'est réalisé matériellement) et
du lieu où l'événement causal qui est à l'origine du dommage subi, s'est
produit ; qu'en l'espèce, le lieu de l'événement causal a été choisi par
les sociétés demanderesse comme critère de compétence territoriale ;
que les produits fabriqués par la S.A. GRE MANUFACTURAS (« piscines
hors-sol ») qui seraient des copies serviles de ceux fabriqués par la
Srl AGRISILOS ont été exposés en novembre 2000 au Salon Piscine
2000 dans les bâtiments d'une foire commerciale dénommés EUREXPO
et situés à CHASSIEU (69) ; que ces produits ont été présentés à la
vente dans une exposition ouverte au public, peu important la qualité
d'agent commercial de la S.A.R.L. KITCH FRANCE qui a réalisé cette
exposition ; que la Srl AGRISILOS et son distributeur français la S.A.R.L.
SAINT-MAURY étaient fondées à retenir le lieu de l'événement causal
qui est à l'origine de l'éventuel préjudice que fabricant et distributeur
auraient subi sur tout le territoire français ; qu'il s'ensuit que la S.A. GRE
MANUFACTURAS et la S.A.R.L. KITCH FRANCE ont pu être régulièrement
attraites devant le Tribunal de Commerce de LYON ; qu'enfin la S.A.
GRE MANUFACTURAS et la S.A.R.L. KITCH FRANCE ne sont pas fondées
à invoquer l'article 16 de ladite Convention relatif au contentieux en
matière d'inscription et de validité de brevets, marques, dessins, modèles
et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou enregistrement, le
Tribunal de Commerce de LYON n'étant pas saisi, à titre principal, d'un
contentieux de cette nature ;
Attendu qu'il n'apparaît pas opportun d'user de la faculté ouverte par
l'article 89 du nouveau code de procédure civile et d'évoquer l'affaire en
privant ainsi les parties du double degré de juridiction ;
Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du
nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra
payer aux autres la somme globale de 1.200 Euros au titre des frais
exposés et non compris dans les dépens du contredit ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire,
Reçoit le contredit de la S.A. GRE MANUFACTURAS et de la S.A.R.L. KITCH
FRANCE comme régulier en la forme,
Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.