Donne acte à M. X... de sa reprise d’instance en qualité de liquidateur à la
liquidation judiciaire de la société SIEPA France ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007), que
la Société d’innovation et d’études pour l’automobile (SIEPA), dont le
siège est situé à Carros (Alpes-Maritimes), conçoit et commercialise
divers accessoires automobiles ; que, devenue le distributeur exclusif des
chaînes neige de marque Michelin en Europe, elle a conclu à cet effet, le
ler avril 2001 avec les sociétés de droit anglais Michelin Lifestyle Limited
(MLL) et The Licensing Company (TLC) un contrat de licence l’autorisant à
utiliser les marques Michelin et Bibendum en contrepartie du paiement de
redevances ; que par lettre du 31 octobre 2005, la société MLL a indiqué
à la société SIEPA que la licence ne serait pas reconduite ; qu’estimant
abusif ce refus de renouvellement, la société SIEPA a fait assigner devant
le tribunal de commerce de Grasse les sociétés MLL et TLC, ainsi que la
société française Manufacture française des pneumatiques Michelin en
paiement de dommages-intérêts ; que la société SIEPA ayant été déclarée
en liquidation judiciaire, l’instance a été reprise par M. X..., liquidateur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l’arrêt confirmatif de
déclarer le tribunal de commerce de Grasse incompétent dans l’instance
engagée par la société SIEPA contre les sociétés anglaises MLL et TLC
et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen,
que l’action en responsabilité fondée sur un abus du droit de ne pas
renouveler un contrat à durée déterminée est de nature délictuelle et
n’ est pas relative à l’inexécution des obligations résultant du contrat ;
qu’en retenant, pour en déduire que l’art. 1382 du code civil n’était pas
applicable et refuser à la société SIEPA le droit d’invoquer les règles
de compétence applicables en matière délictuelle, que l’art. 30-1 du
contrat de licence soumet l’exécution du contrat à la loi anglaise et qu‘en
vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du contrat régit
l’exécution des obligations qu’il engendre de sorte que les conséquences
de l’inexécution totale ou partielle doivent être examinées au regard
de la loi anglaise, la cour d’appel a violé l’art. 10 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 par fausse application, ensemble l’art. 46 du
code de procédure civile et l’art. 5 du règlement CE no. 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la
clause 30-2 du contrat de licence, dont la validité n’est pas contestée,
prévoit que toutes poursuites judiciaires pour faire appliquer cet
accord ou découlant de ou relativement à cet accord sont soumises
irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais ; que
l’art. 30-1 soumet pour sa part l’exécution du contrat à la loi anglaise ;
qu’en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du contrat
régissant l’exécution des obligations qu’il engendre, les conséquences de
l’inexécution totale ou partielle doivent être examinées au regard de la loi
anglaise ce qui exclut l’application en l’espèce de l’art. 1382 du code civil ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement
déduit l’incompétence des juridictions françaises à connaître de l’action
en responsabilité engagée contre les sociétés MLL et TLC et le renvoi des
parties à mieux se pourvoir ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l’arrêt de déclarer le tribunal
de commerce de Grasse incompétent au profit du tribunal de commerce
de Clermont-Ferrand dans l’instance engagée par la société SIEPA contre
la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, alors, selon
le moyen :
1°/ qu’en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix la
juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le
dommage a été subi ; que le dommage résultant du non-renouvellement
abusif d’un contrat à durée déterminée est subi au siège de la société qui
en est victime ; qu’en déclarant incompétent le tribunal de commerce de
Grasse dans le ressort duquel la société demanderesse avait son siège, la
cour d’appel a violé l’art. 46 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix la
juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel
le dommage a été subi ; qu’est donc compétent pour statuer sur une
action en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement
abusif d’un contrat de licence le tribunal dans le ressort duquel la lettre
notifiant ce non-renouvellement a été reçue, peu important le « lieu d’où
elle a été envoyée et celui où la décision a été prise ; qu en se fondant
sur la circonstance que le refus de renouveler le contrat (était) parti
d’Angleterre » pour en déduire l’incompétence du tribunal de commerce
de Grasse, la cour d’appel a violé l’art. 46 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt retient que pour conclure à la compétence
du tribunal de commerce de Grasse, la société SIEPA prétend que
le dommage résultant de la rupture des relations commerciales est
nécessairement subi au lieu de son siège social ; que cependant, la
société SIEPA ne produit aucune pièce, aucun élément chiffré sur le
préjudice allégué, étant rappelé que le lieu où est subi le dommage
s’entend de celui où il est survenu et ne saurait être assimilé au lieu où
les conséquences financières ont été enregistrées ; que s‘agissant du fait
dommageable, la société Michelin fait justement observer que le refus
de renouveler le contrat a été émis en Grande-Bretagne et que la société
SIEPA invoque une réunion au siège social de Clermont-Ferrand, soit
des événements intervenus hors du ressort du tribunal de commerce de
Grasse ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a jugé à bon
droit qu’était compétente pour connaître de cette action la juridiction du
domicile de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;