AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU,
SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN CONTRAT,
FAISANT REFERENCE A LA LOI ITALIENNE, CONCLU LE 10 AVRIL 1967,
A BERGAMO (ITALIE) , LA SOCIETE T., DONT LE SIEGE EST DANS CETTE
VILLE, A ACCORDE A M. A., AGISSANT POUR LA SOCIETE S. AYANT SON
SIEGE A REUILLY (INDRE) , LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA VENTE
SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS D’APPAREILS DE DISTRIBUTION
AUTOMATIQUE DE CREMES GLACEES, AINSI QUE DE LA MARQUE DE
FABRIQUE “T.” ; QUE, CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS, LA
SOCIETE S. A ACHETE EN MAI 1968 A T. UN CERTAIN NOMBRE DE CES
APPAREILS ET EN A REVENDU UNE PARTIE A LA COMPAGNIE C. ; QUE
CELLE-CI, INVOQUANT DES VICES DE FABRICATION A OBTENU EN MAI
1969 LA DESIGNATION D’UN EXPERT PAR LE JUGE DES REFERES, PUIS
A PRODUIT POUR LA SOMME DE 718.935 FRANCS ENTRE LES MAINS DE
ME B., SYNDIC NOMME PAR LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 QUI
AVAIT DECLARE LA S. EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE
8 JUIN 1977 LA S. A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ISSOUDUN
D’UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE T., LAQUELLE A
SOULEVE L’INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN INVOQUANT
LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; QUE L’ARRET
CONFIRMATIF A REJETE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE ;
ATTENDU QU’EN SON POURVOI, LA SOCIETE T. SOUTIENT D’ABORD
QUE, SI, SELON L’ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LE
DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D’UN ETAT CONTRACTANT
PEUT ETRE ATTRAIT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DANS UN AUTRE
ETAT CONTRACTANT, “DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L’OBLIGATION
A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE”, IL RESULTE DE L’INTERPRETATION
DE CETTE DISPOSITION PAR DES ARRETS DU 6 OCTOBRE 1976 DE LA
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE LIEU
D’EXECUTION DOIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI
REGIT L’OBLIGATION LITIGIEUSE, SELON LES REGLES DE CONFLIT DE
LA JURIDICTION SAISIE, ET QU’EN L’ESPECE, LA LOI CHOISIE PAR LES
PARTIES ETANT LA LOI ITALIENNE, L’ARRET NE POUVAIT S’ABSTENIR
DE RECHERCHER, SELON CETTE LOI, OU ETAIT LE LIEU D’EXECUTION
DE L’OBLIGATION EN CAUSE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DU DROIT
FRANCAIS ; QU’ELLE FAIT VALOIR AUSSI QU’A DEFAUT DE DEMANDE
PRINCIPALE DE C. EN RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE CONCLU
PAR ELLE AVEC S., LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENTER DE
JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS POUR CONNAITRE
DE L’APPEL EN GARANTIE DE T., EN SE FONDANT SUR L’ARTICLE 6-2° DE
LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968 ; QUE T. REPROCHE ENCORE
A LA COUR D’APPEL D’AVOIR VIOLE, PAR REFUS D’APPLICATION, LES
ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN RETENANT
SA COMPETENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120
DU 22 DECEMBRE 1967, ET D’AVOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN
FAISANT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGALE NATIONALE,
LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUANT QUE LE LITIGE ELEVE
PAR S. AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION
DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE, DE SORTE QU’IL DEMEURAIT
SOUMIS, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, AUX REGLES ORDINAIRES DE
COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE LIEU D’EXECUTION AU
SENS DE L’ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27
SEPTEMBRE 1968, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION L’OBLIGATION
CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE
L’ACTION DU DEMANDEUR ; QU’EN L’ESPECE, LA SOCIETE S. DEMANDAIT
LA GARANTIE DE LA SOCIETE T. SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE
DU CONTRAT PAR LAQUELLE CELLE-CI “S’ENGAGEAIT A VENDRE DES
MACHINES A LA SOCIETE T. AVEC UNE ANNEE DE GARANTIE A PARTIR DE
LA MISE EN SERVICE DES MACHINES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS” ;
QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL N’A PAS ETE ALLEGUE
QUE LA LOI ITALIENNE, REGISSANT LE CONTRAT SELON LA REGLE DE
CONFLIT FRANCAISE, IMPOSAIT UNE SOLUTION DIFFERENTE, ETAIENT
FONDES A CONCLURE QUE LE LIEU D’EXECUTION DE L’OBLIGATION
DE GARANTIE ETAIT CELUI OU LES MACHINES VENDUES AVAIENT ETE
INSTALLEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LE CHEF DE L’ARRET REJETANT
L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE
LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER
MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU
LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE CHEF DU
JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, EN L’ETAT, L’ACTION
DE S. CONTRE T., L’ARRET DECLARE, D’UNE PART, QUE L’APPEL ETAIT
LIMITE A LA QUESTION DE COMPETENCE ET, PAR MOTIF ADOPTE DU
TRIBUNAL, QUE L’ACTION S. CONTRE T. EST LIEE A CELLE DE C. CONTRE
S. ; ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, LA COUR D’APPEL A DENATURE
LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT
ELLE PAR T. QUI INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L’ACTION FORMEE
CONTRE ELLE ET, EN S’ABSTENANT DE S’EXPLIQUER SUR LE DE LA
PRESCRIPTION DE L’ACTION, SELON LA LOI ITALIENNE QUI REGISSAIT
LE CONTRAT, ELLE N’A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES
TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU’IL N’A
PAS STATUE SUR LE MOYEN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE L’ACTION
EN GARANTIE, L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR
D’APPEL DE BOURGES, LE 18 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE,
QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE BOURGES AUTREMENT
COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA
CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX
DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS CENT TRENTE SIX FRANCS, EN
CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;