La Cour d'appel,
statuant sur le recours relevé le premier juin 1994 dans les forme et délai
légaux, par la société à responsabilité limitée X, établie et ayant son siège
social à Hagen, d'une ordonnance rendue le 8 avril 1994, par laquelle
l'un des premiers juges du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
agissant en remplacement du président et des magistrats plus anciens
en rang empêchés, a rendu exécutoire au Grand-duché, en application
des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, dite Convention de Bruxelles, une autorisation ou un
mandat d'exécution («Vollstreckungsbescheid») délivré le 9 février 1994
contre la société X sur demande de Y, demeurant à Streudorf (R.F.A.),
par l'Amtsgericht de Hildburghausen (R.F.A.) et permettant l'exécution
par provision d'une injonction de payer («Mahnbescheid»), délivrée le 1er
décembre 1993 par le même Amtsgericht.
La société appelante demande à la Cour, par réformation de l'ordonnance
entreprise, de rejeter la demande en exéquatur.
Elle fait valoir les moyens suivants:
1. En vertu de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention de
Bruxelles, l'Amtsgericht de Hildburghausen aurait dû se déclarer d'office
incompétent.
2. La compétence de ladite juridiction est contestée.
3. La créance de KEHR est contestée car, «aucune commande ou ordre de
transport ne lui a été déféré».
A) Remarques préliminaires.
Aux termes de l'article 46-2 de la Convention, la partie qui demande
l'exécution doit produire, en plus d'une expédition authentique de la
décision, l'original ou une copie conforme de l'acte introductif d'instance
ou un acte équivalent, pour le cas où la décision a été rendue par défaut.
L'article 27 dispose en effet sous le numéro 2 que les décisions ne sont
pas reconnues si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié
au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse
se défendre.
La notion d'acte introductif d'instance comprend un acte, tel que
l'injonction de payer («Mahnbescheid») du droit allemand, dont la
notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction
d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision
susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la
Convention de Bruxelles.
La seule pièce produite à l'appui de demande en exéquatur à savoir,
l'autorisation d'exécution («Vollstreckungsbescheid») du droit allemand,
qui est rendue à la suite de la notification de l'injonction de payer et
qui est bien entendu exécutoire selon la même Convention, n'entre pas
dans la notion d'acte introductif d'instance (voir: Cour de justice des
Communautés européennes, 16 juin 1981, affaire KLOMPS c/ MICHEL,
Rec. de la jurisprudence 1981 p. 1593).
Cependant, en l'absence de contestations de l'appelante, force est
d'admettre que l'acte introductif d'instance, à savoir l'injonction de payer
du 1er décembre 1993, lui a été signifié ou notifié régulièrement et
en temps utile pour lui permettre de se défendre, la Cour s'estimant
suffisamment éclairée par la mention figurant au recto du mandat
d'exécution que l'injonction de payer a été signifiée le 29 décembre 1995
(voir article 48 alinéa 1 de la Convention).
B) Moyens à l'appui du recours.
ad 1) L'article 28 de la Convention de Bruxelles énonce que la compétence
du juge de l'Etat d'origine ne doit plus faire l'objet d'un contrôle de l'Etat
requis, sauf dans les cas limités où il s'agit de matières pour lesquelles les
sections 3, 4 et 5 du titre II fixent des règles de compétences impératives
ou exclusives.
Cet article précise encore, pour éviter tout échappatoire, qu'en dehors de
ces cas limités, «les règles relatives à la compétence ne concernent pas
l'ordre public visé à l'article 27.1», en d'autres termes, qu'il est interdit de
vérifier, par le recours à l'ordre public de l'Etat requis, la compétence du
juge d'origine.
Il s'ensuit que le juge de l'exéquatur ne peut refuser d'ordonner
l'exécution d'une décision étrangère au motif que le juge d'origine aurait
violé l'article 1er alinéa 2 du protocole annexé à la Convention, selon
lequel le tribunal étranger doit, dans le cas y visé, se déclarer d'office
incompétent, si le défendeur, domicilié au Luxembourg, ne comparaît pas.
ad 2) Les considérations qui précèdent s'appliquent donc également au
déclinatoire de compétence de l'Amtsgericht de Hildburghausen, basé
sur le même article 1er alinéa 1 du protocole annexé à la Convention
selon lequel toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un
tribunal d'un autre Etat contractant, peut décliner la compétence de ce
tribunal.
Ce moyen aurait dû être opposé lors d'une instance au fond engagée
devant ce tribunal, l'article 28 alinéa 2 ne permettant pas au juge requis
de procéder au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat
d'origine. Le Protocole ne contenant pas de disposition dérogeant à ce
principe, il ne saurait être procédé au contrôle de la compétence de
l'Amtsgericht Hildburghausen au regard de la règle de l'article 1er du
Protocole.
ad 3) Aux termes de l'article 446-3 du Code de procédure civile, ainsi que
des articles 29 et 34 de la Convention de Bruxelles, la décision ne peut,
en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond.
Les contestations relatives au bien fondé de la créance ne sauraient dès
lors être examinées.
C) Conclusion
Les moyens de la société appelante étant à écarter, c'est à bon droit que
le premier juge a fait droit à la demande d'exéquatur.
Par ces motifs,
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière civile et d'exéquatur,
statuant contradictoirement, le Ministère public entendu, reçoit le recours
en la forme;
au fond, le dit non fondé et confirme l'ordonnance déférée.