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 Arrêt N° 113/1 9 IV-COM  
 
Audience publique du dix juillet  deux mille dix -neuf 
 
Numéro 42590  du rôle  
 
Composition  : 
 
Roger LINDEN, président de chambre ; 
Marianne HARLES, première conseillère ; 
Elisabeth WEYRICH, première conseillère ; 
Eric VILVENS, greffier.  
     
E n t r e  
 la société à responsabilité limitée  de droit allemand 
VERWALTUNG S-, VERLAGS -, UND LEASING S GMBH , établie et 
ayant son siège social à D-50733 Cologne, 133, Floratsraße, 
immatriculée sous le numéro HRB 53. 975 auprès de l'Amtsgericht  de 
Köln,  en liquidation, représentée par son liquidateur ,  
 appelant e aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane 
Gloden d’Esch- sur-Alzette du 17 juillet 2015,  
 comparant par Maître Laurent Limpach , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 
e t 
 
la société en commandi te par actions de droit allemand 
HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA,  établie et ayant 
son siège social à D-60311 Frankfurt -am-Main , 24, Kaiserstrasse, 
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Francfort sous le numéro HRB 20 .065, représentée par ses gérants et 
associés commandités en la personne de A.), banquier, demeurant 
professionnellement à la même adresse, et la société de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER GESCHÄFTSLEITUNG, établie à la même adresse, immat riculée au Registre de Commerce et de 
Sociétés de Francfort sous le numéro HRB 85.832, représentée par son représentant légal en fonction ,  
 intimée  aux fins du prédit acte  Gloden,  
 comparant par  la société en commandite simple  Clifford Chance , 
établie à L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande- Duchesse 
Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du 
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 Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle 
domicile est élu, représentée par son gérant actuellement  en fonction, 
la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle -
même représentée par son gérant Maître Albert Moro, avocat à la Cour.  
 
 
LA COUR D'APPEL  
 
 Par acte sous seing privé du 30 décembre 2010, la société 
anonyme HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIE RS LUXEMBOURG      
(ci-après «  la société HAUCK  ») a signé avec la société de droit 
allemand VERWALTUNGS, VERLAGS - UND LEASING GMBH ( ci-
après «  la société VVL  » ) un contrat intitulé « Lombardkredit. 
Rahmenvertrag » au terme duquel la société HAUCK met tait à 
disposition de la société VVL une ligne de crédit utilisable au fur et à mesure de ses besoins de financement ( ci -après «  le contrat de 
prêt »). Le même jour, les parties ont signé une 
« Verpfändungserklärung » aux termes de laquelle la société VV L a 
gagé tous ses avoirs déposés auprès de la société HAUCK en faveur de celle- ci, en garantie du remboursement du prêt.  
 Par courrier du 26 août 2011, la société HAUCK a informé la société 
VVL que les ratios de couverture prévus au contrat de prêt n’étaient plus remplis et elle a émis un appel de couverture. Elle a affirmé que le compte de la société VVL était débiteur de 983.526,26 e uros et que 
la couverture n’étai t assurée qu’à hauteur de 11.889,00 euros.  
 En l’absence de réaction de la part de la  société VVL, la société 
HAUCK a résilié le contrat de prêt par courrier du 1
er septembre 2011 
et elle a procédé à la compensation entre les avoirs de la société VVL 
et la somme due en vertu du contrat de prêt. Un solde négatif de 
487.743,53 euros est apparu à l’issue de cette opération.  
  
Par acte d’huissier de justice du 27 juin 2012, la société HAUCK a 
fait donner assignation à la société VVL à comparaître devant le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière 
commerciale, selon la procéd ure civile, pour l’entendre condamner à 
lui payer le prédit montant de 487.743,53 euros, majoré des intérêts 
légaux à dater du 21 mai 2012, sinon à partir de la demande en justice 
jusqu’à solde. La demanderesse a requis l’octroi d’une indemnité de procédur e. 
 En cours de procédure, la société en commandite par actions de 
droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA,     
(ci – après également «  la société HAUCK  ») a repris l’instance,  
déclarant avoir absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise.  
 
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 La défenderesse VVL a invoqué l’incompétence territoriale des 
juridictions luxembourgeoises à connaître de la demande. Elle a 
contesté la validité de la clause attributive de juridict ion inscrite au 
contrat de prêt, au motif que la clause était  potestative.  Quant au fond, 
la défenderesse a invoqué la nullité du contrat pour violation de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandise et la sollicitation de commandes, sinon sur base de son  caractère potestatif.  En ordre subsidiaire, elle a estimé 
que la société HAUCK a engagé sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir agi dans l’intérêt du client. La marge de sécurité aurait déjà été largement entamée au moment où la demanderesse l’a mise en demeure d’apporter de nouvelles garanties. La demanderesse aurait  clôturé les comptes au plus mauvais moment et elle aurait  
abusivement résilié le contrat de prê t. La défenderesse a réclamé, à 
titre reconventionnel, l’octroi de dommages et intérêts évalués à 175.000 euros.  
 Par jugement contradictoire du 11 février 2015, le tribunal s’est 
déclaré compétent à connaître de la demande principale et il l’a déclarée fondée. Il a dès lors condamné la société VVL à payer à la demanderesse HAUCK la somme de 487.743,53 euros av ec les 
intérêts légaux à partir du 21 mai 2012 jusqu’à solde. Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts de retard,  la capitalisation devant 
intervenir pour la première fois le 24 mai 2014, puis d’année en année à cette même date jusqu’à complet paiement. La demande 
reconventionnelle de la société VVL a été déclarée non fondée. La 
société VVL a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure.   
 Quant au moyen d’incompétence soulevé par la défenderesse, le 
tribunal l’a rejeté en déclarant v alable la clause attributive de juridiction 
contenue dans le contrat de prêt, attribuant compétence aux tribunaux luxembourgeois. Il a rejeté le moyen de nullité du contrat basé sur la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandise et la sollicitation de commandes ( ci -après 
«  la loi concernant le colportage »), au motif que l’octroi de crédits ne 
tombait pas dans son champ d’application. Le tribunal a pareillement 
rejeté le moyen de nullité du contrat  de prêt  fondé sur ce que l’annexe 
fixant les marges applicables n’aurait pas été communiquée à la défenderesse et que les ratios de la banque auraient été indéterminés. 
Selon le tribunal, le contrat de prêt spécifiait à la page 2, sous la 
rubrique « Beleihungsgrundsätze », que « Die Vermögenswerte 
werden zu den in der Anlage angegebenen Beleihungsgrundsätzen 
der Bank beliehen ». Le terme « Anlage » serait repris à la dernière 
page du contrat à côté des signatures des parties. Il faudrait en déduire que l’annexe a été communiquée à la défenderesse. En signant le contrat, la défenderesse aurait marqué son accord avec l’ensemble des stipulations contractuelles, ainsi qu’avec les annexes. Le tribunal a rejeté le moyen déduit du caractère discrétionnaire, s inon 
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 potestatif, sinon illégal de la clause du contrat de prêt  relative aux 
marges de sécurité.  
 
Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal a constaté que 
la défenderesse soutenait que la demanderesse a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir exécuté le contrat de bonne foi, contrevenant à l’article 1134 du Code civil , ainsi qu’à l’article 37 -3 de 
la loi de 1993 sur le secteur financier. La défenderesse reprocherait à la banque à la fois de ne pas l’avoir mise en demeure plus tôt d’apporter de nouvelles garanties et de s’être montrée inflexible en 
refusant d’accorder des délais additionnels, choisissant le plus mauvais moment  pour clôturer les positions. Ces reproches ont été 
déclarés co ntradictoires par le tribunal. Le tribunal  a ajouté qu’ils 
étaient infondés au regard de la situation au moment des faits. Aucune faute ne serait établie dans le chef de la banque. La défenderesse ne saurait invoquer en sa faveur les règles «  Eurex Clearing  », ces règles 
concernant uniquement les relations entre Eurex Clearing et les membres de ce système effectuant des opérations sur le marché Eurex.    
 Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2015, la société VVL a 
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.  
 En instance d’appel , les parties ont invoqué les mêmes moyens 
qu’en première instance.   
 Quant à la compétence territoriale des tribunaux 
luxembourgeois  : 
 L’appelante VVL a contesté la compétence territoriale des tribunaux 
luxembourgeois, se prévalant de son siège social s itué en Allemagne.  
 Pour fonder la compétence des tribunaux luxembourgeois, l’intimée 
HAUCK s’est référée à la clause attributive de juridiction contenue au contrat de prêt signé entre parties.  
 La clause attributive de juridiction insérée au contrat de prêt est de 
la teneur suivante : 
 
«  Dieser Lombardkredit –Rahmenvertrag wird in zwei Originalen 
erstellt und unterliegt dem Recht des Großherzogtums Luxemburg. 
Ausschließlicher Gerichtsstand für Klagen gegen die Bank ist der Bezirk, Großherzogtum Luxemburg.  Der Bank steht es frei, auch vor 
anderen örtlich oder sachlich zuständigen Gerichten zu klagen. Erfüllungsort ist Luxemburg.  » 
 Il résulte de cette clause que le client de la banque doit saisir les 
tribunaux luxembourgeois en cas de litige dirigé contre c elle-ci, tandis 
que la banque peut saisir, en outre (« auch ») d’autres juridictions.  
 
5 
 L’appelante a contesté la validité de cette clause en invoquant son 
caractère potestatif au regard du libellé de l’avant -dernière phrase. 
Tout comme en première instance, elle s’est prévalue d’ une décision 
de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2012 pour fonder 
son argumentation.  
 Le tribunal  a constaté que la première partie de la clause prévoit la 
compétence des tribunaux luxembourgeois, tandis que sa seconde  
partie confère à la seule banque le droit d’introduire une action devant toute juridiction compétente en plus de la juridiction luxembourgeoise.  
Prenant position par rapport à l’arrêt de la Cour de cassation française du 26 septembre 2012, le tribunal a r etenu que cette décision a été 
largement critiquée par la doctrine pour avoir appliqué à la question de la validité d’une clause attributive de juridiction l’article  1174 du 
Code civil qui régit les conditions d’un contrat. Le tribunal  a ajouté que la cla use attributive de juridiction en cause en l’espèce ne permettait 
pas à la banque de saisir n’importe quelle juridiction de son choix, mais seulement toute autre juridiction compétente. Le libellé de la clause renverrait donc clairement aux règles de compétence de droit comm un 
et plus particulièrement au R èglement Bruxelles I. Les deux 
fondements de l’article 23 de ce  règlement, à savoir le respect de 
l’autonomie des parties et la sécurité juridique, seraient respectés et la clause serait valable. La demand e de formulation d’une question 
préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne,  
réclamée par la défenderesse, a été rejetée.  
 Le tribunal a ajouté que la défenderesse VVL soulevait  la nullité de 
la clause attributive de juridiction bien qu’elle  fût assignée au lieu de 
compétence désigné à la première phrase de la clause. En outre, 
même à faire abstraction de la clause attributive de juridiction, la compétence des tribunaux luxembourgeois serait donnée au regard de l’article 5 du Règlement  Bruxelles I disposant qu’en matière 
contractuelle une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Concerna nt la fourniture de service, l’article 5 -  1 b) du 
Règlement Bruxelles I prévoirait que le lieu où l’obligation de base doit être exécutée correspond à celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’espèce le crédit accordé à la défenderes se aurait 
été utilisé sur son compte tenu au Luxembourg. En application du Règlement Bruxelles I, le juge luxembourgeois serait donc compétent à connaître du litige.  
 En instance d’appel, l es parties ont longuement discuté l’arrêt de la 
Cour de cassation f rançaise du 26 septembre 2012, les décisions 
prises à sa suite et les principes qui s’en dégagent.  
 Il convient de constater que l’une des critiques adressées par la 
doctrine à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour 
de cassation franç aise est d’avoir fait application du critère du 
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 caractère potestatif dans le domaine de la validité d’une clause 
attributive de juridiction. L’appelante VVL a reconnu la justesse de cette critique, mais elle a soutenu qu’en utilisant ce terme, la Cour de cassation renvoyait en réalité aux critères de prévisibilité et de sécurité juridique prévus à l’article 23 (1) du Règlement Bruxelles I.  
 Les parties se sont opposées sur la question de savoir si la clause 
attributive de juridiction invoquée par l’intimée répondait à ces critères.  
 Il est de principe qu’une clause attributive de juridiction n’encourt 
pas la nullité du seul fait qu’elle est asymétrique ou qu’elle est stipulée avec l’intention de favoriser une partie. Seule est sanctionnée la clause qui lais se au bon- vouloir d’une des parties le choix du tribunal 
compétent. Pour que tel ne soit pas le cas, il faut que la clause contienne des éléments objectifs suffisamment précis définissant les tribunaux compétents, de sorte à garantir prévisibilité et sécur ité 
juridique à la partie à laquelle elle est opposée ( M. -E. Ancel  : Clair -
obscur sur les clauses d’élection de for asymétriques, Banque et Droit, n° 163, sept. -oct. 2015, n° 7 –  9).  
 En l’espèce, les termes de la clause attributive de juridiction 
critiq uée par l’appelante sont de la teneur suivante  : « Der Bank steht 
es frei, auch vor anderen örtlich oder sachlich zuständigen Gerichten zu klagen. Erfüllungsort ist Luxemburg ». 
 
En prévoyant que les tribunaux que la banque peut saisir doivent 
être «  compétents  », la clause apporte une première précision, 
excluant un choix complètement arbitraire de la part de l’intimée HAUCK. Il est ajouté ensuite que la compétence du tribunal saisi doit être soit territoriale, soit matérielle. Finalement, il est énoncé que le lieu d’exécution est le Luxembourg. Cette dernière précision ajoute un élément objectif, déterminé, à la définition des tribunaux compétents. Dans la mesure où le lieu d’exécution d’une obligation est un critère retenu par les textes communautair es pour déterminer, notamment, la 
compétence en matière contractuelle, il peut être admis que par cet ajout, les parties au contrat ont renvoyé, du moins implicitement, pour la détermination des tribunaux compétents, aux dispositions du Règlement UE 44/2001 du 22 décembre 2001, dit Bruxelles I, en vigueur à la date de signature du contrat de prêt. Par application de l’article 5, 1°, b) de ce règlement, le lieu d’exécution du contrat de prêt est le Luxembourg, les fonds ayant été mis à disposition de l’intim ée 
sur son  compte tenu auprès de l’appelante au Luxembourg.   
 La clause attributive de juridiction critiquée par l’appelante énonce 
dès lors des critères objectifs et précis, permettant de déterminer en toute sécurité et avec une prévisibilité suffisante les tribunaux que la banque peut saisir en dehors des tribunaux luxembourgeois y expressément désignés. La clause est dès lors valable. C’est à bon 
droit que les juges de première instance ont ajouté qu’en tout état de 
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 cause, les tribunaux luxembourgeois é taient compétents par 
application de la première phrase de la clause attributive de juridiction.  
 
Le fait par l’intimée d’avoir fait référence dans ses conclusions aux 
règles de droit international privé dans le contexte de la détermination des tribunaux compétents par application de la clause attributive de 
juridiction, ne saurait enlever à cette clause son caractère prévisible 
et la sécurité juridique requis pour sa validité. Pour analyser la validité 
de cette clause, il convient de se reporter à son contenu. P our une 
personne relevant de la protection des textes communautaires, la clause convenue entre parties remplit les conditions requises pour sa 
validité, tant par  ses termes que par son renvoi implicite au Règlem ent 
Bruxelles I. Toute personne ne res sortant pas de l’Union e uropéenne  
ne peut, en tout état de cause, invoquer les règles de protection se dégageant du Règlement Bruxelles I. La validité de la clause attributive de juridiction invoquée par une telle personne ferait nécessairement l’objet d’une analyse différente de celle qui s’impose par rapport à l’intimée, en sa qualité de ressortissante de l’Union européenne. L’argument de l’appelante, déduite des conclusions précitées de l’intimée, est partant sans pertinence en l’espèce.    
       
C’est dès lors à tort que l’appelante a conclu à la nullité de la clause 
attributive de juridiction.  Au vu des développements qui précèdent, il  
n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.  
   Quant à la mise en l iquidation de l’appelante VVL : 
 Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par 
l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.)  a été nommé liquidateur. Les 
qualités du présent arrêt tiennent compte de cette modification de la situation de l’appelante.  
 Quant à l’attestation testimoniale de C.)  et l’offre de preuve :  
 
L’appelante VVL a versé une attestation testimoniale émanant d’un 
dénommé C.). Elle a formulé une offre de preuve par l’audition de ce 
même C.).   
 
L’intimée HAUCK a conclu au rejet de l’attestation testimoniale, 
respectivement de l’offre de preuve, en soutenant qu’en sa qualité de mandataire de l’appelante VVL, C.)  s’identifiait à elle. 
 L’appelante VVL a contesté que C.)  ait eu pouvoir de la représenter, 
de sorte qu’il ne saurait être considéré comme s’identifiant avec elle.   
 Suivant l’article 405 du Nouveau code de procédure civile, chacun 
peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Il s ’en déduit 
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 qu’à part les parties au procès et les personnes y expressément 
visées, tout un chacun peut être entendu comme témoin.  
 Au cas où la partie au procès est une personne morale, il est admis 
que son représentant légal s’identifie avec elle, de sorte à ne pouvoir être entendu comme témoin.  
 Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il n’est pas établi que le 
dénommé C.) ait à un quelconque moment revêtu une fonction au sein 
de l’appelante. Le fait qu’à un moment donné, il a été chargé, en tant qu’indépendant, d’un mandat de gérer les avoirs de l’appelante ne saurait entraîner qu’il y a identité entre lui et  cette partie . Cette 
conclusion n’est pas remise en caus e par le fait  qu’il y a identité entre 
l’adresse de l’appelante et celle professionnelle de C.) .  
 Rien ne s’oppose donc à ce que l’attestation testimoniale émanant 
de C.) soit maintenue aux débats, respectivement à ce qu’il soit 
entendu comme témoin.      
 Quant aux droits de l’appelante VVL :  
 Il résulte des pièces versées par l’intimée HAUCK qu’en date du 4 
novembre 2011, les époux D.)  ont confié, par voie de fiducie, la gestion 
d’une partie de leur patrimoine, s’élevant à 300.000 euros, à l’appelante V VL. Par acte sous seing privé du 12 janvier 2012, ils ont 
révoqué ladite fiducie.  
 Se prévalant de ce qu’elle n’aurait eu connaissance de ces 
éléments que postérieurement à l’ordonnance de clôture datée du 24 avril 2018, l’intimée HAUCK a requis la révocat ion de cette 
ordonnance en soulevant la question de la recevabilité de la demande 
reconventionnelle diri gée contre elle par l’appelante.  
 La révocation de l’ordonnance de clôture  a été prononcée le 8 mai 
2018 et les parties ont été invitées à conclure sur cette question.    
      
L’appelante VVL a soutenu que les époux D.)  étaient et ont toujours 
été ses bénéficiaires économiques. Tous les droits relatifs aux avoirs 
gérés par l’appelante leur auraient dès lors appartenu depuis toujours. La demande dirigée par l’intimée HAUCK à son encontre serait partant irrecevable, sinon non fondée.   
 L’intimée HAUCK a répliqué que la notion de bénéficiai re 
économique n’a aucune signification juridique en dehors du domaine de la législation sur le blanchiment, de sorte que l’appelante VVL ne saurait déduire aucune conséquence de cette qualité des époux D.)  
en termes de recevabilité ou de bien- fondé de la demande dirigée 
contre la société. Pour le surplus, l’intimée a soutenu que les relations contractuelles nées entre parti es étaient antérieures à la cession des 
droits intervenue en novembre 2011 entre les époux D.)  et l’appelante 
9 
 VVL, de sorte qu’elles ne seraient pas affectées par celle- ci. Pour le 
surplus, elle a invoqué les règles de droit allemand pour dire que cette 
cession ne lui était pas opposable. Au vu de cette cession, elle a néanmoins conclu à l’irrecevabilité de  la demande reconventionnelle 
dirigée par  l’appelante VVL à son encontre.  
 Aucune des parties n’ayant été cohérente dans son approche des 
conséquences à attacher à la cession de droits intervenue entre l’appelante VVL et les époux D.) , elles ne saurai ent formuler de 
reproche déduit de cet te attitude incohérente à l’encontre de l’autre.    
 Pour le surplus, c ’est à bon droit que l’intimée HAUCK a soutenu 
que l’appelante VVL ne saurait se prévaloir de la qualité de bénéficiaires économiques des époux D.) pour lui dénier le droit d’agir 
contr e elle. L’appelante VVL étant une entité juridique valablement 
constituée ayant conclu des contrats avec l’intimée, c’est à bon droit que pour l’exécution de ces contrats, l’intimée a agi contre cette partie, et non contre ses bénéficiaires économiques.  
 C’est encore à bon droit que l’intimée HAUCK a relevé que le 
contrat de prêt discuté entre parties a été signé le 30 décembre 2010, 
partant antérieurement à la prétendue cession à titre de fiducie des avoirs des époux D.)  à l’appelante VVL qui serait inter venue le 4 
novembre 2011,  d’après l’acte de rétractation daté du 12 janvier 2012.  
 
En tout état de cause, il convient de constater qu’il ne saurait s’agir 
des mêmes fonds. En effet les fonds investis dans le cadre de l’affaire soumise à la Cour sont ceux qui ont été remis à l’appelante VVL en exécution du contrat de prêt du 30 décembre 2010. Ces fonds appartenaient partant à cette société en propre pour avoir été mis à sa disposition par l’intimée. Ils n’ont pas pu lui avoir été  remis à titre de fiducie par les époux D.) , fussent -ils les bénéficiaires économiques 
de l’appelante. Les fonds confiés par lesdits époux D.)  à la société 
VVL doivent partant avoir une origine différente.  
 Les fonds remis à l’appelante VVL en exécution du contrat  de prêt 
n’ont dès lors pas pu être inclus dans la cession consentie par les époux D.) à l’appelante en date du 4 novembre 2011,  de sorte que ces 
fonds ne sont pas non plus concernés par la révocation de la cessio n 
opérée par les époux D.)  le 12 janvier 2012. La cession des avoirs en 
cause et sa  révocation ne sauraient dès lors influer sur la recevabilité 
et/ou le bien- fondé des demandes dont la Cour a à connaître.  
 Il convient d’ajouter que dans l’attestation testimoniale du dénommé 
C.), il est écrit qu’au début de l’année 2011, les époux D.)  ont transmis 
l’ensemble de leurs positions sur le compte dépôt de l’appelante VVL. 
L’attestant n’a pas autrement précisé cette affirmation qui n’est étayée par aucun élément tangible. Ni les passages de l’acte d’appel quant à une prétendue confusion entre les dépôts des époux D.)  et ceux de 
l’app elante, contenus à la page 12 dudit  acte,  ni les pièces auxquelles 
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 l’appelante s’est référée dans le contexte de ses allégations  
n’apportent  plus de précisions sur ce point .  
 
Aucun transfert des avoir des époux D.)  à l’appelante n’est dès lors 
établi.  
   Quant au fond : 
 Quant à la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage : 
 
L’appelante VVL a conclu à la nullité du contrat de prêt au motif qu’il 
y a eu violation de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage. 
Elle a critiqué la décision du tribunal de dire que l’octroi de crédits 
lombards tels que ceux en cause en l’espèce ne tombaient pas dans le champ d’application de cette loi, les fonds mis à disposition  par l’intimée ayant été i nvestis dans des titres et valeurs immobilières au 
sens de l’article 1
er de ce texte.  
 L’intimée HAUCK a contesté tout démarchage de porte à porte au 
sens de la loi sur le colportage, ajoutant que même à supposer qu’un tel démarchage ait eu lieu, il n’aurait pas été effectué auprès de l’appelante, mais tout au plus auprès du dénommé C.)  qui aurait mis 
les parties en contact. L’intimée a ajouté qu’en tout état de cause, le tribunal a retenu à bon droit que l’octroi de crédit ne tombait pas dans le champ d’ap plication de la loi du 16 juillet 1987. Elle a finalement 
soutenu que la loi concernant le colportage étant une loi de police, elle ne pourrait s’appliquer que sur le territoire luxembourgeois, à l’exclusion de démarchages prétendument effectués à l’étrang er, en 
l’occurrence en Allemagne.  
 L’article 1
er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage 
définit ce dernier comme se rapportant à toute vente ou offre de marchandises, de titres ou de valeurs mobilières, fait e de porte à 
porte.  
 Pour qu’il y ait colportage, il faut dès lors qu’il y ait eu démarchage 
de porte à porte, étant sous -entendu que ce démarchage doit avoir été 
effectué auprès de la personne avec laquelle le contrat a été conclu et 
qui invoque la nullité du contrat.  
 Pour soutenir qu’ il y a eu démarchage au sens de la loi concernant 
le colportage, l’appelante VVL s’est référée à l’attestation testimoniale de C.). Elle a encore formulé une offre de preuve par l’audition de cette 
personne.  
 
Dans son attestation testimoniale, C.)  a écrit que « Im Jahre 2000 
beriet ich das Ehepaar D.) , Krefeld,  kurz nachdem Herr D.)  sich in 
meiner Firma v orgestellt und für Hauck & Aufhäuser um Kunden 
geworben hatte ».  
 
11 
 L’attestant , C.) se borne donc à indiquer que le représentant de 
l’intimée s’est présenté dans son entreprise ( «  vorgestellt  »), terme 
qui ne renvoie pas forcément à un démarchage effectué de porte à 
porte, mais qui peut tout aussi bien correspondre à une visite effectuée suite à une prise de contact antérieure, étrangère à tout démarchage au sens de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage. Il faut ajouter que le démarchage allégué aurait eu lieu, suivant l’attestant, auprès de lui, de sorte à ne pas concerner l’appelante. Ce démarchage aurait en outre eu lieu en 2000, partant dix ans avant la signature du contrat de prêt entre l’appelante et l’intimée.  
 Quant à l’offre de preuve par témoins, l’appelante s’est bornée à  y 
indiquer que le dénommé D.) , représentant de la banque, aurait 
« effectué des démarches de porte à porte auprès de M. C.) », sans 
autre précision quant aux circonstances de ce prétendu démarchage. L’appelante a dès lors manqué à son obligation de préciser les faits 
dont elle entend établir la preuve. L’offre de preuve n’est dès lors pas 
recevable.  
 Il se déduit des développements qui précèdent que l’appelante VVL 
n’a pas établi qu’il y a eu démarchage de porte à porte au sens de la loi du 16  juillet 1987 concernant le colportage. Son moyen doit donc 
être rejeté. 
 Quant au caractère potestatif du contrat  de prêt :  
 L’appelante VVL a réitéré son moyen de première instance 
consistant à invoquer la nullité du contrat de prêt pour être potestatif. 
Elle a soutenu que l’intimée restait en défaut de produire l’annexe audit 
contrat par laquelle les marges applicables et les modalités de calcul de celles -ci ont été définies. Cette annexe ne lui aurait jamais été 
communiquée. La banque aurait dès lors manqué à son obligation d’information y relative. Par ailleurs, aucune marge n’ayant été 
contractuellement fixée entre parties, la banque aurait pu les fixer discrétionnairement, de sorte à pouvoir résilier le contrat suivant son bon vouloir. Le caractère potestatif du contrat serait dès lors établi.  
 L’intimée HAUCK a répon du en exposant qu’il ne fallait pas 
confondre «  Beleihungsgrundsätze » et «  marges de sécurité ». Le 
premier terme désignerait les modalités d’appréciation de la valeur des titres considérés dans leur fonction de garantie, cette valeur pouvant être moindre que la  valeur du titre sur le marché. La marge 
de sécurité de son côté correspondrait au montant de la garantie requise par la banque pour couvrir la dette née de l’ouverture de crédit. Au cas où le total de la valeur des  titres calculés suivant les 
« Beleihungsgrundsätze » ne correspondait plus au niveau de 
couverture convenu entre parties, la banque aurait été en droit d’exiger de nouvelles garanties ou de nouvelles liquidités à son client 
au moyen d’un «  margin call  ».    
 
12 
 Selon l’intimée, les «   Beleihungsgrundsätze » ont été définis dans 
l’annexe à laquelle il a été renvoyé dans le corps du contrat de prêt. 
Elle s’est référée à la motivation des juges de première instance pour dire que l’annexe et son contenu ont été acceptés par l’appelante. Elle a contesté que l’attestation testimoniale du dénommé C.)  établisse le 
contraire. Elle en a déduit qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation d’information. Quant au calcul de la marge de sécurité, l’intimée a contesté le caractère purement potestatif des dispositions du contrat y relatives. Elle a ajouté que l’appelante a accepté les appels de marge figurant sur les extraits de compte qui lui ont été envoyés par le silence qu’elle a gardé à leur réception. La méthode de calcul des mar ges serait conforme à la méthode 
d’évaluation fixée par Eurex. A titre subsidiaire, l’intimée a soutenu que la nullité de la clause ne saurait entraîner la nullité du contrat tout entier.   
 C’est à bon droit que l’intimée HAUCK a soutenu qu’il fallait 
distinguer entre « Beleihungsgrundsätze » et « marges de sécurité ».    
 
Concer nant les « Beleihungsgrundsätze », d’après les dispositions 
du corps du contrat de prêt y relatives , ils correspondent aux modalités 
d’appréciation de la valeur des titres acquis par l’appelante, 
considérés dans leur fonction de garantie. L’article du contrat de prêt renvoie, quant à leur calcul, à une annexe. C’est cette annexe que l’appelante a affirmé ne pas avoir reçue .          
  
Le tribunal a constaté que le contrat de prêt sp écifiait sous la 
rubrique « Beleihungsgrundsätze » que « die Vermögenswerte 
werden zu den in der Anlage angegebenen Beleihungsgrundsätzen der Bank beliehen». C’est à bon droit qu’il a relevé que le terme « 
Anlage » est repris à la dernière page du contrat, à côté des signatures 
des parties. Il en a déduit que l’annexe versée au dossier du tribunal a été communiquée à l’appelante. En effet,  selon le tribunal,  si tel 
n’avait pas été le cas, l’appelante, dont l’attention a spécifiquement été attirée sur ce document dans le corps du contrat de prêt, n’aurait pas 
manqué de réclamer la communication de ce document. C’est à tort que l’appelante a reproché ce raisonnement au tribunal, dès lors qu’il n’a rien de contraire à la loi et qu’il reflète une saine appréciation des 
éléments  du dossier. Ce raisonnement est d’autant plus  juste  que le 
corps du contrat de prêt ne comporte que deux pages et que les stipulations y inscrites sont claires et précises. L’appelante a donc eu la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble des modalités du contrat y prévues et de requérir des renseignements 
supplémentaires si elle en ressentait le besoin. En signant dans ces conditions le contrat de prêt, elle en a accepté les termes et el le a 
admis avoir reçu communication des documents auxquels il y est fait référence.  
 C’est à tort que l’appelante a reproché à l’intimée de ne pas verser 
une copie signée de l’annexe, la signature d’un  document n’étant pas 
13 
 une condition sine qua non de la preuve de son acceptation. Par renvoi 
aux développements faits au paragraphe qui précède, il convient de 
retenir que l’appelante ne saurait contester avoir reçu l’annexe.  
 L’appelante a soutenu que s’il devait être retenu que les mentions 
du contrat de prêt faisaient présumer qu’elle a reçu l’annexe, cette présomption serait renversée par les déclarations de l’attestant C.) . A 
titre subsidiaire, elle a formulé une offre de preuve par l’audition de cette personne pour renverser cette présomption.  
 Il résu lte de l’analyse de l’attestation rédigée par C.)  que l’attestant 
ne s’est pas exprimé par rapport à l’annexe et sa remise ou non à 
l’appelante lors de la signature du contrat de prêt.  
 L’offre de preuve formulée par l’appelante est très laconique sur ce 
point puisqu’elle énonce seulement que «  l’annexe au contrat de prêt 
de crédit Lombard y dénommée  «  Beleihungsgrundsätze » n’a jamais 
été remise à l’appelante », sans fournir de plus amples éléments de 
faits de nature à expliciter cette affirmation. Au vu de ce manque de précision, l’offre de preuve doit être rejetée.  
 Ni l’attestation testimoniale, ni l’offre de preuve ne permettent donc 
de retenir que l’appelante n’a pas reçu l’annexe et l’ensemble des 
informations relatives aux «  Beleihungsgrundsätze ».     
  
L’appelante s’est prévalue d’une décision du 18 décembre 2014     
(C-449/13) de la Cour de Justice de l’Union européenne rendue dans 
le cadre de la directive n° 2008/48 concernant les contrat s de crédit 
aux consommateurs pour contester qu’il puisse être déduit des 
stipulations du contrat qu’elle a reçu les inform ations relatives aux 
«  Beleihungsgrundsätze ».  
   
La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé dans cette 
affaire que les dispositions de la directive n° 2008/48 devaient être interprétées dans le sens qu’elles s’opposent, d’une part, à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations d’information repose sur le 
consommateur et, d’autre part, à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et  
correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à 
compromettre l’effectivité des droits reconnus par la direct ive 2008/48.   
  
Sous réserve que l’appelante puisse se prévaloir des dispositions 
de cette directive, il convient de constater qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que suivant la loi luxembourgeoise applicable aux relations entre parties, telle que désignée dans le contrat de prêt, la charge de 
la preuve d’avoir informé l’intimée des «  Beleihungsgrundsätze » 
incombe à l’ intimée  HAUCK.  
14 
  
Par ailleurs, il ne résulte pas des éléments de l’affaire soumise à la 
Cour qu’ en raison d’une clause type, elle doive considérer que 
l’appelante a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant à l’intimée. Les stipulations du contrat de prêt relatives aux 
«  Beleihungsgrundsätze » ne constituent pas des clauses t ypes. Il 
s’agit de clauses du contrat qui informent l’appelante sur la fonction et la définition des  «  Beleihungsgrundsätze », tout en renvoyant pour 
leur calcul à une annexe. L’hypothèse envisagée par la Cour de 
Justice de l’Union européenne dans l’affa ire invoquée par l’appelante 
n’est dès lors pas donnée et l’appelante ne saurait se prévaloir de cette décision  à l’appui de son argumentation.  
 C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu qu’au vu des 
stipulations du contrat de prêt et de la signature y apposée par l’appelante, l’intimée a rapporté la preuve que l’appelante a eu connaissance du contenu de l’annexe, y compris les informations 
relatives aux « Beleihungsgrundsätze ». L’intimée peut partant 
parfaitement s’en prévaloir à l’encontre de l’appelante.  
 
L’annexe contient un descriptif détaillé du mode de calcul des 
«  Beleihungsgrundsätze », incluant des références à des critères 
objectifs. Il est  précisé que ces valeur s sont calculées au moyen des 
paramètres du marché, dont une liste, certes non exhaustive, a été indiquée. Tous les paramètres énumérés dans ce document dépendent de données objectives, relatives soit au titre et/ou son 
émetteur, soit a u marché. Ces critèr es sont indépendants de la volonté 
de l’intimée et ne lui laissent pas une liberté discrétionnaire et arbitraire 
de calculer les  «  Beleihungsgrundsätze ». Le seul fait que le contrat 
prévoit que les «  Beleihungssätze » constituent des maxima et qu’ils 
peuvent être revus à la baisse par la banque ne porte pas à 
conséquence, les critères devant être appliqués par la banque ayant 
été fixés au contrat. Une éventuelle révision à la baisse appliquée par la banque devrait partant se mouvoir dans la marge de man œuvre qui 
lui a été laissée dans l’appréciation de ces critères. Ceci est confirmé 
à l’annexe qui précise en son point 2) que : 
 
«  Die Bank ist berechtigt die Beleihungswerte jederzeit zu ändern, 
wenn sich die Marktparameter verändern und sich daher der 
Beleihungswert einzelner Werte als überhöht oder zu niedrig erweist. 
Daraus kann eine entsprechende Änderung des Beleihungswerts des/der verpfändeten Depot/s resultieren.  
Der/die Kreditnehmer können die jeweils aktuell geltenden 
Beleihungswerte einzelner Wertpapiere des/der verpfändeten Depots insgesamt vom zuständigen Kundenbetreuer abfragen, auf Wunsch werden ihm/ihnen diese Beleihungswerte seitens der Bank schriftlich mitgeteilt  ».  
         
L’appelante a partant reçu toutes les informations requises quant 
aux «  Beleihungsgrundsätze ». Aucun pouvoir discrétionnaire n’a été 
15 
 accordé à la banque dans leur appréciation. L’appelante ne saurait 
dès lors remettre en cause la validité des stipulations contractuelles y relatives, à fortiori du contrat de prêt dans  son intégralité.      
 Quant à la marge de sécurité, il est stipulé sous l’intitulé 
«  Nachschusspflicht  » du contrat de prêt que «  Für den Fall, dass die 
Gesamtkreditanspruchnahmen zuzüglich anteiliger und/oder fälliger Zinsen und Gebühren die Beleihungswerte überschreiten oder nach der Ansicht der Bank zu überschreiten drohen, ist der Bank auf ihr Verlangen Nachschuss in der Höhe, die zur Einhaltung einer angemessenen Besicherung erforderlich ist, zu leisten oder der Kredit entsprechend zurückzuführen ». Il est précisé à l’alinéa 2 que si le 
preneur de crédit n’obtempère pas dans un délai de deux jours ouvrables, le contrat de prêt est résilié de plein droit.  
 Au vu du libellé de l’alinéa 1
er de cet article, c’est à tort que 
l’appelante a soutenu qu’aucune marge de sécurité n’a été définie 
entre parties. En effet, l’article intitulé  «  Nachschusspflicht  » stipule 
que les « Beleihungswerte » doivent être équivalents aux 
« Gesamtkreditanspruchnahmen  ». D’un autre côté, il est stipulé que 
les «  Beleihungswerte  » sont calculés suivant les  
«  Beleihungsgrundsätze » définis à l’annexe jointe au contrat. I l s’en 
déduit que les avoirs de l’appelante, calculés suivant  les  
«  Beleihungsgrundsätze », devaient couvrir à 100 % les montants mis 
à disposition de l’appelante en vertu du contrat de prêt.  
 
Une marge de sécurité ayant été définie et les critères de calcul en 
ayant été fixés, l’appelante ne saurait remettre en cause la validité du 
contrat de prêt au motif qu’il laissait une liberté discrétionnaire et 
arbitraire à la banque quant à l’appréciation de la  marge de sécurité 
et aux conséquences à en déduire en termes de résiliation du contrat. 
Il s’en déduit que le fait que l’intimée s ’est vu accor der 
contractuellement le droit de résilier le contrat au cas où la marge de 
sécurité n’était plus assurée ne revêt pas un caractère potestatif.  
 
Quant au calcul du montant des  «  margin call  », l’intimée a soutenu 
qu’il a été effectué par Eurex et qu’ell e n’a fait qu’appliquer à  
l’appelante les «  margin call  » qui lui étaient appliqués par Eurex 
relatifs aux engagements qu’elle a pris auprès de cette entité en 
relation avec les investissements réalisés pour le compte de ses 
clients.  
 
Il résulte des développements faits plus haut que les critères du 
calcul de la valeur des titres prise en compte dans la détermination de 
la marge de sécurité, ainsi que le taux de couverture lui -même ont été 
objectivement fixés dans les documents contractuels formant la bas e 
des relations des parties. Le fait que pour la détermination concr ète 
de ces valeurs, l’intimée s’es t référée aux calculs effectués par une 
entreprise tierce, en l’occurrence la société Eurex, ne saurait lui être reproché. Au contraire, cette façon de pr océder fourni ssait une 
16 
 garantie supplémentaire à l’appelante que ces calculs étaient 
effectués de façon objective et que les  valeurs qui en sont résulté es 
reflétaient  la réalité du marché.  
 Le contrat de prêt conclu entre parties est partant valable.        
     
Quant à savoir si l’appelante était informée en cours d’exécution du 
contrat si la marge de sécurité était assurée, c’est à bon droit que l’intimée s’est prévalue des extraits de compte qu’elle a envoyés à 
l’appelante sur lesquels les «  margin call  » étaient indiqués. Au 
moyen de ces extraits, l’appelante était informée du taux de couverture 
de ses avoirs par rapport à  ses dettes. Elle pouvait ainsi suivre l’évolution de sa situation et se rendre compte du risque encouru. Elle 
ne saurait dès lors soutenir ne pas avoir été tenue au courant de l’évolution de sa situation.    
 Quant à la responsabilité de la banque : 
 Se prévalant de fautes commises par l’intimée, l’appelante a réitéré 
sa demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts évalués à 175.000 euros.   
 L’appelante VVL a reproché à l’intimée HAUCK d’avoir violé les 
obligations s’imposant à elle en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil et de l’article 37 -3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur 
financier, au motif qu’elle n’a pas agi au mieux des intérêts de son client. Elle aurait radicalement changé de politique puisqu’après avoir  
fait preuve d’une grande flexibilité en rapport avec le taux de couverture, elle aurait soudainement fait preuve de rigidité en réclamant une régularisation dans les trois jours. Elle aurait liquidé les positions de l’appelante au plus mauvais moment. Ell e n’aurait pas 
respecté ses propres règles de couverture, laissant se creuser le découvert . L’appelante a encore reproché à l’intimée de ne pas avoir 
respecté les règles Eurex et la loi allemande sur les valeurs mobilières.  
 Dans ce contexte, l ’appelante a réitér é ses reproches à l’encontre 
de l’intimée relatifs au manque d’information quant aux 
«  Beleihungsgrundsätze » et à la marge de sécurité. Par renvoi aux 
développements qui ont été faits à ce sujet dans le cadre du moyen relatif à la nullité du cont rat, il convient de rejeter ces griefs.    
 Pour le surplus, l ’intimée HAUCK a fait plaider pour sa défense que 
l’article 37 -3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier n’était pas 
applicable puisque l’appelante VVL gér ait elle -même ses avoirs. Seul 
un contrat de dépôt aurait lié les parties. Elle a ajouté avoir agi de bonne foi, en conformité avec les stipulations du contrat de prêt. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir appliqué correctement les règles de couverture prévues a u contrat puisque,  d’une part, la 
couverture prévue au contrat aurait été respectée jusqu’e n juillet 2011 
et, d’autre part,  les clauses du contrat l’auraient autorisée à demander 
17 
 de nouvelles garanties, mais ne l’y auraient pas obligée. L’ intimée a 
affirmé avoir laissé le laps de temps contractuellement convenu à 
l’appelante pour régulariser sa situation, de sorte qu’aucun reproche ne saurait lui être adressé de ce chef . Elle a contesté avoir commis 
une faute en réalisant les avoirs de l’appelante à la date à laquelle elle l’a fait.  Elle a contesté que l’appelante puisse se prévaloir des règles Eurex et des dispositions de la loi allemande pour fonder sa demande reconventionnelle.   
 Concernant l’applicabilité de l’article 37- 3 de la loi du 5 avril 1993 
relative au secteur financier, il est constant en cause que cet article 
fixe les «   règles de conduite pour la fourniture de services 
d’investissement à des clients  ». Le contrat conclu entre parties 
constitue un contrat de crédit -lombard, c’e st-à-dire un prêt adossé à 
des investissements donnés en gage. Il ne résulte ni de ce contrat, ni 
d’aucun autre élément du dossier que l’intimée ait été associée d’une quelconque façon aux opérations d’investissement réalisées par l’appelante. C’est dès lors à bon droit que l’intimée a contesté que les 
dispositions de l’article 37- 3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur 
financier soient applicables.  
 L’appelante s’est encore référée aux dispositions de l’article 1134 
alinéa 3 du Cod e civil au souti en de son moyen.  Cet article prescri t 
une obligation de bonne foi dans l’exécution d’un contrat.     
   
Les reproches invoqués par l’appelante VVL à l’encontre de 
l’intimée HAUCK sont de trois ordres. D’une part, l’appelante a reproché à l’intimée de ne pas avoir requis le respect de la couverture de sécurité fixée au contrat dès qu’un déficit est apparu, d’autre part, d’avoir changé d’attitude en requérant une régularisation immédiate alors que la banque avait fait preuve de flexibilité dans le passé, et, finalement, d’avoir réalisé les avoirs de l’appelante au plus mauvais moment.  
 Concernant le premier point, l’intimée a répliqué que les premiers 
déficits au niveau de la couverture des crédits sont apparus au courant du mois de juillet 2011, tel que ceci résulterait des extraits de compte versés au dossier. Elle a contesté avoir tardé à requérir une régularisation de la situation, puisque dès le 26 août 2011, elle aurait 
enjoint  à l’appelante de reconstituer la garantie. Elle a ajouté que 
l’appelante ne sa urait se prévaloir de l’absence de demande de 
régularisation de la couverture du crédit, puisque les marges de couverture seraient à considérer comme stipulées dans le seul intérêt de la banque. Elle s’est encore référée au libellé des clauses du contrat r elatives à la marge de sécurité pour dire que ces dispositions 
lui ouvraient le droit de demander une reconstitution de la couverture, mais ne le lui imposaient pas.        
 Concernant les reproches relatifs au prétendu manque de flexibilité 
et à la date d e réalisation des avoirs, l’intimée a contesté avoir commis 
18 
 une quelconque faute, réfutant toutes les affirmations avancées par 
l’appelante à ce sujet comme n’étant pas établies.  
 Pour réussir dans sa demande en responsabilité dirigée contre la 
banque, l’ appelante doit prouver que celle- ci a commis une faute ou 
une négligence en relation avec le dommage qu’elle a subi.  
 Le préjudice subi par l’appelante résulte en premier lieu des 
investissements réalisés par cette dernière et de la chute du cours des titres qu’elle a acquis, étant rappelé que l’intimée n’est pas intervenue 
dans la politique d’investissement de l’appelante. Se pose la question de savoir si l’attitude de la banque, au moment où cette chute s’est produite, a contribué et/ou a aggravé le domm age de l’appelante.  
 Concernant le reproche de l’appelante que l’intimée a changé 
d’attitude en requérant une régularisation instantanée, bien que dans le passé elle ait fait preuve de flexibilité, l’appelante s’est référée à l’attitude de la banque lors de la crise financière de 2008. Or, les relations entre parties sont nées d’un contrat de prêt conclu en octobre 2010. Un changement d’attitude par rapport à 2008 ne saurait dès lors être retenu. Il convient d’ajouter  qu’aucun élément concret ou aucune 
explication complémentaire n’a été fournie par l’appelante à ce sujet . 
Cet argument est partant  à rejeter . 
Concernant l’absence de demande de renflouement de la marge de 
sécurité en cours d’exécution du contrat, il est admis que la marge de 
couverture est considérée essentiellement comme constituant une sécurité accordée au banquier, lui permettant de se voir accorder des garanties suffisantes pour le prémunir contre l’insolvabilité de son client. Si le client a certes un intérêt certain à savoir si sa dett e envers 
la banque reste garantie à suffisance de droit par les investissements qu’il a réalisés, il lui appartient de suivre personnellement sa situation et de se tenir informé de l’évolution de son portefeuille par rapport à ses avoirs.  
 En l’espèce, l’appelante a pu se tenir informée de l’état de s es 
avoirs et du taux de couverture par les extraits de compte qui lui ont été envoyés par l’intimée, sur lesquels la marge était indiquée. L’appelante disposait dès lors des informations nécessaires pour appréc ier à tout moment l’état de ses comptes.  
 Par ailleurs, c’est à bon droit que l’intimée a soutenu que les termes 
de la clause relative à la « Nachschusspflicht  » ne lui imposaient pas 
de réclamer le renflouement  de la marge de sécurité dès que cette 
marge, telle que fixée au contrat, n’était plus respectée. Aucune obligation de cet ordre ne résulte des termes du contrat, qui se bornent à édicter l’obligation pour  l’emprunteur d’obtempérer à la demande de 
renfloue ment de la banque, sans imposer d’obligation à charge de 
cette dernière. Concernant la décision de la Cour de cassation française, citée par l’appelante ( n° 07- 10761 du 26 février 2008), il 
convient de rappeler qu’en l’espèce, l’intimée n’intervenait pas comme 
19 
 établissement responsable des investissements réalisés par 
l’appelante. Cette décision n’est donc pas pertinente, puisqu’elle a été rendue sous le visa de l’article L. 533- 4 du c ode monétaire et financier 
français concernant les prestataires de servi ces d’investissement.  
 Finalement, il résulte de l’analyse des extraits de compte et de 
l’évolution des avoirs de l’appelante que ce n’est qu’au courant du mois de juillet 2011 que les premiers déficits, limités dans leur ampleur, sont apparus au niveau de  la couverture de la dette. La véritable chute de la valeur des avoirs est intervenue au début du mois d’août 2011. L’appelante a reconnu elle- même dans l’acte d’appel que 
le Dax a perdu à cette époque 2.000 points en quelques jours. Elle a encore reconn u dans ses conclusions récapitulatives qu’elle a été 
informée dès le 16 août 2011 par l’intimée de la perte de valeur de ses avoirs et qu’en date du 24 août 2011, une entrevue a eu lieu entre son mandataire, le dénommé C.) , et la direction de l’int imée. L’ appelante 
était partant  au courant de sa situation. Il n’y avait dès lors pas besoin 
d’un appel de marge formel de la part de l’intimée  pour la mettre en 
garde par rapport à la précarité de sa situation. Aucun reproche concernant l’absence d’appel au renfl ouement de la marge de 
couverture ne saurait dès lors être formulé à l’encontre de l’intimée.  
 Il convient de préciser que l’appelante ne saurait se baser sur les 
conditions de l’Eurex Clearing pour dire que l’ intimé e était tenue de 
répercuter sur ses clie nts les marges de couverture qui lui étaient 
appliquées par cette entité. En effet, l’appelante étant tierce à la convention liant l’intimée, en sa qualité d’intervenant sur le marché Eurex, à la société Eurex Clearing, elle ne saurait invoquer cette convention comme créant des droits en sa faveur à l’encontre de l’intimée. L’argumentation de l’appelante relative aux conditions Eurex Clearing ne saurait partant valoir.  
 
Il en va de même des dispositions de la «  Börsenverordnung  » 
allemande. Le contrat concl u entre parties est soumis à la loi 
luxembourgeoise. L’appelante ne saurait dès lors tirer profit de 
dispositions de la  loi allemande pour fonder sa demande à l’encontre 
de l’intimée. Il convient de rappeler en outre que l’intimée n’est pas 
intervenue dans  la réalisation des investissements effectu és par 
l’appelante. L’appelante est dès lors restée en défaut d’établir à quel titre les dispositions allemandes sur les valeurs mobilières trouveraient à s’appliquer aux relations entre parties.      
    
Quant au reproche adressé à l’intimée d’avoir réalisé les avoirs au 
plus mauvais moment, il est vrai que regardé ex post, les pertes de l’appelante auraient été moindres si l’intimée avait fait un appel à la marge dès le début du mois d’août 2011, plutôt que d’att endre la fin 
de ce mois et une chute plus importante des cours. Il ne résulte néanmoins pas des éléments soumis à la Cour que la chute brutale du Dax qui s’est produite au début du mois d’août 2011 et qui s’est perpétuée tout au long de ce mois, était prév isible et cernable. Il n’est 
20 
 partant pas établi que l’intimée ait  commis une faute ou une 
négligence en ne lançant pas, dès l’apparition de la baisse des cours, 
un appel à la marge.  
 Il n’est pas non plus établi que l’appel à la marge lancé le 26 août 
2011 ait été abusif ou fautif. Voyant se perpétuer et s’aggraver la perte 
de valeur des titres, il ne saurait être reproché à la banque d’avoir tenté, à ce moment, d’enrayer la perte. Ce n’est pas un article isolé, paru au journal «  Handelsblatt  » au mois de mars 2009, versé par 
l’appelante, qui est de nature à établir la  preuve d’une telle faute . 
Aucun élément versé au dossier par l’appelante n’étaye son affirmation qu’il était prévisible que la chute de la valeur des titres engagée en août 2011 allait s’arrêter dans un laps de temps prévisible 
et raisonnable et, surtout, que les c ours allaient remonter endéans un 
tel laps de temps. Dans l’acte d’appel, l’appelante a écrit elle- même 
qu’un an plus tard, le Dax n’avait repris que 500 points, contredisant son affirmation que l’anticipation d’une reprise des cours rapide était prévisible.  
 Quant au délai accordé à l’intimée pour le renflouement de la marge 
de sécurité, il s’agit du délai conventionnellement convenu entre parties. Il s’y ajoute, tel qu’il résu lte des développements faits plus 
haut, que l’appelante était au courant dès le 16 août 2011 que la perte 
de ses valeurs était importante, partant que la marge de sécurité n’était plus assurée. L’appelante ne saurait dès lors formuler de 
reproche à l’encon tre de l’intimée concernant le délai qui lui a été 
laissé pour régulariser sa situation.   
 Aucune faute ou négligence ayant contribué au dommage subi par 
l’appelante ne saurait partant être retenue à charge de l’intimée. Par confirmation de la décision des juges de première instance, l’appelante est dès lors à débouter de sa demande reconventionnelle.                         
 Quant aux indemnités de procédure  : 
 En première instance, la société VVL a été condamnée à payer à 
la société HAUCK une indemnité de procédure s’élevant à 2.000 euros.  
 Au vu de l’issue de l’instance d’appel, cette décision est à confirmer 
quant à son principe et quant à son montant. A u vu des éléments du 
dossier, l’appel incident  de l’intimée HAUCK de voir augmenter le 
montant de l’ indemnité à 10.000 euros est à rejeter.  
 Il convient d’allouer une indemnité de procédure à la société. 
HAUCK pour l’instance d’appel, dès lors qu’elle a dû dépenser des sommes non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un appel dénué de fondement. Au vu des éléments de la cause, cette indemnité est fixée à 2.500 euros.  
 
21 
 Au vu du sort réservé à son recours, la société VVL est à débouter 
de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance 
d’appel.                                           
  
PAR CES MOTIFS  
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en ma tière 
commerciale, statuant contradictoirement,  le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,  
 reçoit l’appel,  
 le dit non fondé,  
 confirme le jugement du 11 février 2015,  
 déboute la société à responsabilité limitée de droit allemand 
VERWALTUNG S, VERLAGS -  UND LEASING GMBH de sa demande 
en octroi d’une indemnité de procédure,  
 condamne la société  à responsabilité limitée de droit allemand 
VERWALTUNGS, VERLAGS -  UND LEASING GMBH à payer à la 
société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA une indemnité de procédure 
de 2.500 euros,  
 condamne la société  à responsabilité limitée  de droit allemand 
VERWALTUNGS, VERLAGS -  UND LEASING GMBH aux frais et 
dépens de l’instance, avec distraction au profit de la soc iété en 
commandite simple Clifford Chance, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.