Résumé JURE



Résumé JURE

I. La comparaison des paragraphes 1 et 2 de l'article 53 du Règlement (CE) n° 44/2001 conduit à conclure que le certificat «utilisant le formulaire type figurant à l'annexe V du Règlement» n'est pas nécessaire, à moins que la partie demande la déclaration de force exécutoire. A l‘inverse, si la seule question est la reconnaissance d'un jugement, il suffira de présenter «une copie de l'arrêt qui remplit les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité».

II. Toutefois, dans les deux cas – à savoir la reconnaissance simple ou la déclaration de force exécutoire - l'article 55 du Règlement dispose que « si le certificat visé à l'article 54 n'est pas produit, le tribunal ou l'autorité compétente peut accepter un document équivalent ou, si elle estime disposer d'informations suffisantes avant, d'en dispenser la production ».

III. La reconnaissance d'un jugement étranger ne dépend pas nécessairement d'une requête du demandeur. Elle peut être invoquée, en vertu de l'article 33, paragraphe 2 du Règlement, tel qu’un incident, comme c'est le cas lorsque le défendeur a l'intention de justifier l'exception de la chose jugée ou l'autorité de la chose jugée.

IV. Aux termes de l'article 33 du Règlement, la reconnaissance du jugement rendu dans un État membre est automatique, ou "ipso Jure", ce qui signifie qu'elle ne dépend pas d'une action en justice antérieure.

V. La conséquence de la reconnaissance est d'abord la reconnaissance automatique de l'effet de la chose jugée, mais elle inclut également la déclaration dans le cadre du processus qui fait appel à l'autorité de la chose jugée.

VI. L'autorité de la chose jugée peut agir indépendamment de la triple identité requise pour la chose jugée, étant donné que l'objet de l'action en justice ultérieure n'est pas identique à l'objet de l'action judiciaire antérieure.

VII. La relation entre l'objet procédural de la procédure judiciaire dans laquelle le jugement étranger en question a été rendu et l'objet de la présente affaire doit être analysée comme une relation de consommation non réciproque et exclusive (objectif) – l’objet de la future affaire inclut l’objet de la dernière, ce qui implique qu'elle ne peut pas atteindre une définition différente de la responsabilité civile découlant de l 'accident de voiture en Espagne.

VIII. La chose jugée de la sentence espagnole ne s'applique pas au défendeur, à savoir le locataire du véhicule non assuré avec une plaque d'immatriculation portugaise, parce que le défendeur dans l'affaire de justice espagnole était le bailleur, et non le locataire.

IX. Le locataire doit être considéré comme une partie tiers au sujet de la décision de l'action en justice antérieure, et donc non lié par elle.

X. Si le locataire avait été un défendeur devant le tribunal espagnol et que, dans le cadre de cette action, le conducteur de camion n'avait pas été considéré comme étant un agent du locataire (pour des raisons de responsabilité), le locataire aurait été, néanmoins, tenu responsable, et ce, en vertu de l'article 25, paragraphe 3 du décret-loi 522/58, déjà en vigueur au moment des faits, puisque ce décret-loi stipule que le "Fundo de Garantia Automóvel" (fonds utilisés pour couvrir les dommages causés par des voitures non assurées) peut être remboursé non seulement par le ou les coupables, mais aussi (et de façon autonome) par les sujets eux-mêmes, qui ont omis leur obligation de souscrire à une assurance, même s'ils n'étaient pas tenus responsables des dommages causés par l'accident.