1Arrêt commercial 
 
Audience publique du quatorze novembre deux mille d ouze. 
 
Numéro 36437 du rôle. 
 
Composition : 
 
Françoise MANGEOT, présidente de chambre; 
Valérie HOFFMANN, conseillère; 
Marie-Laure MEYER, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
la société privée à responsabilité limitée de droit  belge MEGA 
INTERNATIONAL BELGIUM SPRL, établie et ayant son siège social à B-4000 
Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entrepris es sous le numéro …, 
représentée par son gérant en fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gi lbert RUKAVINA 
de Diekirch du 21 juin 2010, 
 
comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à Luxembou rg ; 
 
 
e t : 
 
 
Maître Daniel BAULISCH, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité 
de curateur de la faillite de la société à responsa bilité limitée IMAGINATION 
MEDIA BROADCAST SARL,  établie et ayant eu son siège social à L-9991 
Weiswampach, inscrite au registre de commerce et de s sociétés de 
Luxembourg sous le numéro …,  
 
intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, 
 
comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diek irch. 
 
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 2 
 
LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
 
Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 20 octobre 2009, la 
société à responsabilité limitée Imagination Media Broadcast S.A R.L. (ci-après 
la société IMB) a fait donner assignation à la soci été de droit belge Mega 
International Belgium S.P.R.L. (ci-après la société  MEGA) à comparaître devant 
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, si égeant en matière 
commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 72 315,55 € 
avec les intérêts au taux conventionnel, sinon au t aux légal, à compter de la 
date d’échéance de chacune des factures, sinon à pa rtir de la date de la mise 
en demeure, sinon à compter de la demande en justic e, jusqu’à solde. 
 
Elle sollicitait également la condamnation de la so ciété MEGA au paiement 
du montant de 10 847,33 € à titre de dommages et in térêts conformément à 
l’article 6 alinéa 2 des conditions générales stipu lées sur chaque facture ainsi 
que du montant de 15 747,93 € au titre des intérêts  légaux échus au 31 juillet 
2009, conformément à l’article 6 alinéa 1 er  de ces conditions générales, et au 
titre des mêmes dommages et intérêts déjà réclamés sur base de l’article 6 
alinéa 2 des conditions générales.  
 
Elle concluait enfin à l’allocation d’une indemnité  de procédure de 2 000 €, à 
la condamnation de la société MEGA à tous les frais  et dépens de l’instance 
ainsi qu’à l’exécution provisoire sans caution de l a décision à intervenir. 
 
Lors des plaidoiries, la société IMB a déclaré reno ncer au montant de 15 
747,93 € tel que réclamé dans l’assignation. Elle a  précisé maintenir sa 
demande en obtention de dommages et intérêts de 10 847,33 € sur base de 
l’article 6 alinéa 2 des conditions générales et re quérir, principalement, les 
intérêts au taux conventionnel sur le montant princ ipal de 72 315,55 € 
conformément à l’article 6 alinéa 1 er  des conditions générales, subsidiairement 
les intérêts légaux sur le même montant. 
 
Dans son assignation, la société IMB, agence public itaire, exposait être en 
relations d’affaires suivies avec la société MEGA ;  que dans le cadre de ces 
relations d’affaires, elle avait effectué diverses prestations pour le compte de 
cette dernière (à savoir la diffusion de publicités , slogans publicitaires et 
productions audiovisuelles pour les chaînes de télé vision belges du groupe IP 
et AB), que ces prestations avaient donné lieu à l’ émission de 4 factures entre 
le 19 février 2008 et le 18 mars 2008 pour un monta nt total de 72.315,55 €, 
restées impayées malgré une mise en demeure du 6 ma rs 2009, et qu’il y avait 
lieu à application du principe de la facture accept ée. 
 
La société MEGA avait conclu à l’incompétence « rat ionae loci » du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg pour connaître de la  demande en paiement, 
tout d’abord en application de : 
 3 
- l’article 5, alinéa 1a), du règlement CE n° 44/20 01 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale, aux termes duquel 
en matière contractuelle, une personne domiciliée s ur le territoire d’un Etat 
membre peut être attraite dans un autre Etat membre , devant le tribunal du lieu 
où l’obligation qui sert de base à la demande a été  ou doit être exécutée, 
- l’article 5, alinéa 1b) de ce même règlement, qui  prévoit que pour la 
vente de marchandises et la fourniture de services,  le lieu d’exécution est, sauf 
convention contraire, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les 
marchandises ou les services ont été ou auraient dû  être livrés, respectivement 
fournis. 
 
Elle faisait plaider qu’en l’espèce, son siège soci al est établi en Belgique ; 
que l’obligation qui sert de base à la présente dem ande est une obligation de 
paiement ; qu’en application de l’article 1247 du c ode civil, le paiement doit être 
fait au domicile du débiteur ; que les factures lit igieuses portent sur des 
prestations de service et de biens qui auraient dû être exécutées en Belgique et 
qu’en conséquence, les tribunaux belges sont seuls compétents pour connaître 
du présent litige. 
 
La société IMB concluait à la compétence du tribuna l saisi en raison de la 
clause attributive de juridiction figurant à l’arti cle 9 de ses conditions générales 
au verso des factures envoyées à la société MEGA, c ette clause prévoyant une 
compétence exclusive au profit des tribunaux luxemb ourgeois. 
 
La société MEGA contestait avoir reçu les quatre fa ctures litigieuses ainsi 
que la mise en demeure du 6 mars 2009, de même qu’e lle contestait avoir 
accepté expressément ou tacitement les conditions g énérales de vente 
reproduites au verso des factures, notamment la cla use attributive de juridiction 
y étant contenue. 
 
La société IMB soulignait que les parties étaient e n relations d’affaires 
suivies depuis fin de l’année 2007 jusqu’en 2008, v ersait à titre de preuve sept 
factures d’IMB établies de décembre 2007 à février 2008 et ayant été payées 
par la société MEGA, et en concluait que ceci renda it vraisemblable le fait que 
la société MEGA ait effectivement eu connaissance d es conditions générales et 
qu’il y ait eu acceptation de celles-ci.  
 
A titre subsidiaire, la société MEGA soutenait que les factures litigieuses ne 
contenaient aucun détail au sujet de la nature, de la quantité, de la qualité et du 
prix des prestations y figurant, ceci rendant la th éorie de la facture acceptée 
inapplicable. 
 
Plus subsidiairement, elle contestait l’exécution d es prestations invoquées 
par la société IMB et précisait ne jamais avoir aut orisé l’entrée en relations 
d’affaires avec cette société.  
 
Elle demandait reconventionnellement le paiement du  montant de 17 017 €, 
ce montant constituant l’excédent des sommes lui ay ant été facturées par IMB 
 4par rapport à celles ayant été comptabilisées chez IMB, qui se serait ainsi 
indûment enrichie, et concluait à la compensation e ntre les montants réclamés 
dans le cadre des demandes principale et reconventi onnelle. Enfin, elle 
sollicitait une indemnité de procédure de 1 250 €. 
 
La société IMB opposait à la demande reconventionne lle l’acceptation des 
factures litigieuses par la société MEGA. 
 
Par un jugement du 18 mars 2010, le tribunal d’arro ndissement de 
Luxembourg a retenu que l’article 23 du règlement C E n° 44/2001 du Conseil 
du 22 décembre 2000 permet de déroger par une claus e attributive de 
juridiction au principe de la compétence des juridi ctions de l’Etat membre du 
lieu du domicile du défendeur institué par l’articl e 2 dudit règlement ; que pour 
être valable, une clause attributive de juridiction  doit, conformément à l’article 
23, être conclue : 
 
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrit e, ou 
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes q ue les parties ont 
établies entre elles, ou 
c) dans le commerce international, sous une forme q ui soit conforme à un 
usage dont les parties avaient connaissance ou étai ent censées avoir 
connaissance et qui est largement connu et régulièr ement observé dans ce 
type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche 
commerciale considérée ;  
 
que si la clause est contenue dans les conditions g énérales de vente, elle 
n’est valable que si le contrat signé par les parti es renvoie expressément à ces 
conditions générales ; qu’il est admis qu’en cas de  relations d’affaires 
antérieures, l’acceptation des factures litigieuses  vaut preuve du consentement 
au sujet de toutes les modalités du contrat, y comp ris les conditions générales 
de vente qui font partie de la convention ; que dan s le but de résoudre la 
question de la compétence rationae loci du tribunal , il convient de déterminer 
s’il y a facture acceptée ou non ; que comme la soc iété MEGA conteste la 
réception des factures litigieuses, il appartient à  la société IMB de rapporter la 
preuve que son cocontractant a reçu ces factures et  qu’une telle preuve peut 
être rapportée par tous moyens, y compris des préso mptions. 
 
Le tribunal a rejeté l’argument tiré de l’absence d e réception des factures au 
motif qu’il était contredit par la note de plaidoir ies de la société MEGA, 
notamment par le passage suivant : 
 
« que d’ailleurs, les lettres de licenciement des épo ux A. ont été adressées 
en date du 10 avril 2008, soit immédiatement après les factures litigieuses qui 
vont du 19 février au 18 mars …..que suite à ces le ttres de licenciement en date 
du 10 avril 2008, aucune autre facture n’a été adre ssée à la défenderesse  ». 
 
Le tribunal en a conclu que les factures ont été re çues aux dates qu’elles 
portent ; qu’à défaut de contestations dans un bref  délai, il y a factures 
acceptées ; a constaté que la clause attributive de  juridiction au profit des 
juridictions luxembourgeoises découle de l’article 9 des conditions générales 
 5figurant au verso des factures litigieuses, que les  parties étaient en relations 
d’affaires suivies avant leur émission et que la so ciété MEGA est donc censée 
avoir accepté la clause attributive de juridiction au profit des juridictions 
luxembourgeoises. Il s’est déclaré compétent pour c onnaître du litige, a donné 
acte à la société IMB de la réduction de sa demande , a accueilli sur base de la 
théorie de la facture acceptée la demande principal e et déclaré non fondée la 
demande reconventionnelle, a condamné la société ME GA à payer à la société 
IMB le montant de 72 315,55 € avec les intérêts au taux légal à partir de la date 
d’échéance de chacune des factures, le montant de 1 0 847,33 € au titre de 
dommages et intérêts ainsi que le montant de 1 000 € à titre d’indemnité de 
procédure. Il a condamné la société MEGA aux frais et dépens de l’instance et 
a retenu que sur base de l’article 567 du NCPC, les  jugements rendus en 
matière commerciale sont exécutoires sous condition  de fournir caution et ou de 
justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occu rrence, les conditions pour une 
exécution provisoire pure et simple ne sont pas don nées. 
 
Le jugement a été signifié à la société MEGA le 14 mai 2010. 
 
Par acte d’appel du 21 juin 2010, la société MEGA a  régulièrement relevé 
appel de ce jugement. Par jugement du tribunal de c ommerce de Diekirch du 4 
janvier 2012, la société IMB a été déclarée en état  de faillite et le curateur de la 
faillite, Me Daniel BAULISCH, a effectué une repris e d’instance le 6 mars 2012. 
 
A l’appui de son appel, la société MEGA réitère les  moyens qu’elle a 
développés en première instance. Elle réitère sa de mande reconventionnelle 
formulée en ordre subsidiaire et demande une indemn ité de procédure de 1 250 
€. 
 
Elle reproche au tribunal d’avoir considéré qu’il y  avait acceptation de la 
clause attributive de juridiction et soutient que m ême en cas de relations 
d’affaires suivies, la reproduction des conditions générales au verso des 
factures ne saurait, à elle seule, prouver l’accept ation desdites conditions 
générales. En d’autres termes, l’existence de relat ions d’affaires suivies ne 
vaudrait pas preuve exclusive du consentement à l’a pplication d’une clause 
attributive de juridiction contenue dans des condit ions générales figurant au 
verso des factures. 
 
L’acceptation d’une telle clause attributive de jur idiction, qui constituerait une 
clause exorbitante de droit commun, serait soumise à une condition 
supplémentaire tenant soit à l’acceptation expresse  des conditions générales, 
soit au fait que l’attention du cocontractant y ait  été attirée spécialement par la 
convention par un renvoi suffisamment clair et appa rent. En tout état de cause, 
il faudrait que les conditions générales, ou du moi ns la clause exorbitante de 
droit commun, aient été connues et approuvées lors de la passation de la 
convention. 
 
 A l’appui de son argumentation, la société MEGA se  réfère à un jugement 
du tribunal de commerce du 28 avril 1983 numéro 428 /83 et à un jugement du 
tribunal de commerce de Luxembourg du 10 juin 2005,  numéro 604/05. 
 
 6La société MEGA reproche par ailleurs au tribunal d ’avoir considéré qu’il y a 
eu réception (et acceptation) des factures litigieu ses alors que selon elle, aucun 
élément objectif du dossier ne prouverait leur réce ption, voire leur envoi. La 
prétendue contradiction entre la note de plaidoirie s de la société MEGA et ses 
plaidoiries, qui aurait été soulevée d’office par l e tribunal et non pas par la 
société IMB, reposerait sur une interprétation erro née de la note de plaidoiries.  
 
Dans ce contexte, la société MEGA explique être la filiale d’un groupe 
allemand, Mega Satellitenfernsehen Gmbh, dont le pr opriétaire, Monsieur N., 
est également son gérant statutaire ; que celui-ci ne se trouvant presque jamais 
en Belgique, il aurait engagé deux personnes de con fiance pour diriger les 
affaires de la société MEGA (les époux A. et B.) ; que Monsieur A., censé gérer 
les affaires de la société MEGA, aurait créé à l’in su de Monsieur N. en 
septembre 2007 la société IMB ; que Monsieur A., qu i présentait à Monsieur N. 
les factures émanant des prestataires de service au x fins de signature des 
virements correspondants, aurait à un certain momen t commencé à présenter à 
Monsieur N. des factures émanant uniquement de la s ociété IMB, tout en 
évinçant les autres prestataires de service travail lant habituellement avec la 
société MEGA, ce sans la moindre autorisation de Mo nsieur N. en ce sens ; 
que Monsieur N. se serait alors rendu compte que le s factures émises par IMB 
étaient plus élevées que celles des anciens prestat aires de services ; qu’après 
avoir constaté que Monsieur A. était le gérant d’IM B, Monsieur N. aurait licencié 
le 4 avril 2008 les époux A. 
 
Les termes de la note de plaidoiries de la société MEGA (« que d’ailleurs, les 
lettres de licenciement des époux A. ont été adress ées en date du 10 avril 
2008, soit immédiatement après les factures litigie uses qui vont du 19 février au 
18 mars …..que suite à ces lettres de licenciement en date du 10 avril 2008, 
aucune autre facture n’a été adressée à la défender esse  »), se seraient inscrits 
dans le cadre de la contestation de l’exécution des  prestations litigieuses et 
auraient eu pour finalité de démontrer le contexte particulier dans lequel la 
prétendue relation d’affaires serait née. 
  
Ce passage de la note de plaidoiries aurait été des tiné à amener le tribunal à 
s’interroger sur la réelle exécution des prestation s et sur la nature de la relation 
d’affaires, eu égard au fait que celle-ci aurait re levé d’un pur stratagème dont 
IMB aurait été l’unique bénéficiaire et eu égard à l’absence d’un contrat écrit. La 
société MEGA souligne que les lettres de licencieme nt ne contiendraient 
aucune reconnaissance de réception des factures. 
 
Il est à noter que la société IMB conteste ces affi rmations et qu’elle affirme 
que le changement des prestataires de service aurai t été effectué à la demande 
du gérant de la société MEGA. 
  
Quant à la demande reconventionnelle tendant à la c ompensation des 
créances des parties, elle aurait présenté un lien étroit avec la demande 
principale, aurait été recevable et le tribunal aur ait eu l’obligation de l’analyser.  
 
La société IMB demande la confirmation pure et simp le du jugement 
entrepris. 
 7 
Au niveau des faits, elle souligne que les parties auraient été en relations 
d’affaires suivies avant l’émission des factures li tigieuses et que ces relations 
auraient toujours porté sur des prestations identiq ues. Tant les sept factures 
précédemment payées que les factures litigieuses au raient été libellées de la 
même manière et auraient compris au verso les mêmes  conditions générales. 
(Ce point précis n’est pas contesté par la société MEGA). 
 
L’article 1 de ces conditions générales aurait stip ulé que : 
 
« Le client accepte expressément les conditions gén érales de IMB sàrl, à 
l’exception de toute autre et renonce expressément à se prévaloir des siennes. 
Les conditions générales de notre société sont répu tées connues et acceptées, 
soit par la signature du client sur un document qui  y fait référence, soit par 
l’absence d’opposition écrite du client dans les 8 jours de la réception du 
premier document qui les porte à sa connaissance. 
 
Elles ne peuvent être contestées en cas de relation s commerciales suivies ». 
 
Ainsi, la facture numéro 1 aurait porté à la connai ssance de la société MEGA 
les conditions générales figurant au verso et celle -ci n’aurait jamais formulé la 
moindre contestation. Il y aurait lieu d’en conclur e que la société MEGA 
connaissait et avait tacitement accepté les conditi ons générales figurant au 
verso de chaque facture émise par IMB. 
 
La société IMB fait valoir qu’il serait d’usage dan s le commerce national et 
international d’émettre une copie des conditions gé nérales au verso des 
factures et qu’aucune disposition légale n’exigerai t une acceptation expresse 
d’une clause attributive de juridiction. Elle cite de la doctrine et des 
jurisprudences selon lesquelles le silence gardé pa r l’acheteur vaut acceptation 
tacite de la clause attributive de juridiction s’il  existe des rapports commerciaux 
courants entre parties, sur base de conditions géné rales comportant une clause 
attributive de juridiction. Elle ajoute qu’en matiè re commerciale, la preuve de 
l’acceptation d’une clause attributive de juridicti on serait libre. 
 
Elle ajoute qu’en revanche, les jurisprudences cité es par la société MEGA ne 
porteraient pas sur l’application d’une clause attr ibutive de juridiction. 
 
Exposant par ailleurs que le non-paiement des factu res litigieuses l’aurait 
mise dans l’impossibilité de régler son propre pres tataire de service (Regie 
Number One) auquel elle avait fait appel pour la di ffusion des messages 
publicitaires de la société MEGA, que ce dernier l’ aurait assignée en paiement 
de factures devant le tribunal de commerce de Bruxe lles, qui l’aurait, dans un 
jugement du 21 juin 2010, condamnée à payer à Regie  Number One, entre 
autres, le montant de 1 250 € à titre de clause pén ale, la société IMB demande 
à titre de dommages et intérêts le montant de 1 250  €. 
 
Elle conclut enfin à l’allocation de dommages et in térêts pour procédure 
abusive et vexatoire à raison de 3 500 € et d’une i ndemnité de procédure de 
3 500 €. 
 8 
La société MEGA soulève l’irrecevabilité de la dema nde de paiement du 
montant de 1 250 €, qui constituerait une demande n ouvelle prohibée par 
l’article 592 alinéa 2 du NCPC. En l’espèce, il n’y  aurait aucune identité de 
cause et d’objet entre la demande originaire et cet te demande. 
 
Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de l’ article 6-1 du code civil ne 
seraient pas données en l’espèce. 
 
 
Le moyen tiré de l’incompétence territoriale des ju ridictions 
luxembourgeoises 
 
 
Il convient d’examiner si la clause attributive de juridiction litigieuse est 
conforme aux conditions de l’article 23 du règlemen t CE 44/2001 et si elle a été 
acceptée par la société MEGA. 
 
Aux termes de l’article 23 dudit règlement, les cla uses attributives de 
juridiction sont valables et doivent être conclues : 
 
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrit e, ou 
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes q ue les parties ont 
établies entre elles, ou 
c) dans le commerce international, sous une forme q ui soit conforme à un 
usage dont les parties avaient connaissance ou étai ent censées avoir 
connaissance et qui est largement connu et régulièr ement observé dans ce 
type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche 
commerciale considérée. 
 
Se prononçant dans le cadre de questions préjudicie lles sur l’applicabilité 
des clauses d’élection de for, la Cour de Justice d e l’Union Européenne, dont la 
jurisprudence s’est assouplie au fil des années sur  la question du mode de 
formation de l’accord de volonté des parties quant à la désignation du for, a 
admis dans l’arrêt Mainschiffarts-Genossenschaft Eg  (MSG) c/ Les Gravières 
Rhénanes Sàrl du 20 février 1997 (cité dans Juriscl asseur de droit international, 
verbo compétence, prorogation volontaire de compéte nce, règlement no 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, fasc. 631-3 1 nos 57 et 58) - en 
considération des exigences de simplicité et de rap idité dans le commerce 
international et du fait que les opérateurs du comm erce international sont des 
professionnels avertis qui ont donc, à ce titre, mo ins besoin de protection 
formelle qu’un cocontractant dont l’activité se lim ite au marché interne – qu’un 
tel accord de volontés peut être implicite. 
 
Il a été décidé dans un arrêt de la Cour d’appel de  Luxembourg du 16 février 
2002 numéro 23 100 du rôle qu’était applicable une clause attributive de 
compétence ayant figuré dans les conditions général es au verso de toutes les 
factures émises par une des parties dans le cadre d e relations commerciales 
suivies, factures qui ont été acceptées et payées s ans réserve (cf Jurisclasseur 
préc. no 68). 
 9 
La banalité d’une clause attributive de juridiction  dans le commerce 
international oblige toute personne raisonnable à e n rechercher la présence 
dans les documents émis par son cocontractant. En e ffet, le simple silence 
risque de valoir approbation (Jurisclasseur préc. N o 66). 
 
Afin de déterminer si la société MEGA a eu connaiss ance et a accepté les 
conditions générales et la clause attributive de ju ridiction litigieuses, il n’est pas 
forcément nécessaire de situer le débat sur le terr ain de l’acceptation des 
quatre factures litigieuses (ainsi que le tribunal l’a fait). D’autres circonstances 
permettent d’arriver à cette conclusion. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties étaient en relations 
d’affaires suivies, que notamment sept factures ont  été émises par IMB avant 
les factures litigieuses, et qu’elles ont été accep tées et payées sans réserve par 
la société MEGA. Il n’est pas non plus contesté que  ces sept factures étaient 
libellées de la même manière que les quatre facture s litigieuses et 
comprenaient au verso les mêmes conditions générale s.  
 
Dans de telles circonstances, la société MEGA ne sa urait valablement 
soutenir qu’elle ne connaissait pas et n’avait pas accepté la clause attributive 
de juridiction et les conditions générales figurant  au verso de toutes les 
factures. 
 
Il ressort des développements précédents que la cla use d’élection de for 
figurant à l’article 9 des conditions générales au verso des factures satisfait aux 
conditions posées par l’article 23 du règlement CE 44/2001 et qu’elle est à 
considérer comme ayant été tacitement acceptée par la société MEGA. 
 
C’est dès lors à juste titre que le tribunal s’est déclaré territorialement 
compétent pour connaître du litige. 
 
 
Le fond du litige 
 
 
Dans son assignation, la société IMB se prévaut du principe de la facture 
acceptée, principe auquel la société MEGA s’oppose au motif qu’elle conteste 
avoir eu réception des factures litigieuses.  
 
C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouve r qu’il a établi la facture, 
qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client . Ce n’est qu’une fois cette 
preuve rapportée que le fournisseur pourra faire va loir le principe de la facture 
acceptée. 
 
La preuve de la réception des factures peut se fair e par tous moyens de 
droit, y compris par présomptions. 
 
La société IMB argumente que comme les prestations de service litigieuses 
ont été effectuées, la réception des factures litig ieuses doit être présumée. Ce 
 10 moyen tombe à faux étant donné (ainsi que cela sera  développé ci-dessous) 
qu’il n’est pas établi que les prestations de servi ce ont été effectivement 
fournies.  
 
L’affirmation d’IMB selon laquelle l’envoi des fact ures litigieuses aurait été 
effectué au même destinataire et à la même adresse que les sept factures 
précédentes n’est pas concluante. 
 
Pour conclure qu’il y a eu réception des factures, le tribunal s’est 
exclusivement basé sur une contradiction qu’il a re levée entre les plaidoiries 
orales et un passage de la note de plaidoiries de l a société MEGA. 
 
Les termes employés dans la note de plaidoiries (« que d’ailleurs, les lettres 
de licenciement des époux A. ont été adressées en d ate du 10 avril 2008, soit 
immédiatement après les factures litigieuses qui vo nt du 19 février au 18 mars 
…..que suite à ces lettres de licenciement en date du 10 avril 2008, aucune 
autre facture n’a été adressée à la défenderesse  ») ne sont pas suffisamment 
explicites pour permettre de conclure à un aveu par  la société MEGA de la 
réception des factures litigieuses.  
 
La réception des factures litigieuses n’étant pas p rouvée, la théorie de la 
facture acceptée ne peut jouer en l’espèce. 
 
De ce fait, il est superfétatoire d’examiner le moy en de la société MEGA tiré 
de ce que les documents que la société IMB intitule  « factures » ne présentent 
pas le degré de précision nécessaire pour pouvoir ê tre qualifiés de factures. 
 
Concernant la contestation au sujet de l’existence et de l’exécution des 
prestations dont le paiement est réclamé, la sociét é IMB ne formule pas d’offre 
de preuve et ne verse aucun élément établissant que  les prestations dont elle 
demande le paiement ont été effectivement exécutées . 
 
Elle expose que l’exécution des prestations est vér ifiable sur base des 
factures qui lui ont été adressées par son sous-tra itant, la société Régie 
Number One, et qu’elle verse en cause.  
  
Faute d’être libellées de manière assez précise sur  ce point, les factures du 
dossier ne permettent pas d’établir un lien entre l es prestations que facture 
Régie Number One et celles que facture la société I MB. En d’autres termes, 
elles ne permettent pas d’établir la réalité de l’e xécution des prestations de 
service dont la société IMB réclame le paiement. 
 
Par conséquent, la demande de paiement de la sociét é IMB est non fondée 
et le jugement entrepris est à réformer sur ce poin t.  
 
Dans la mesure où la demande de la société IMB en p aiement du montant 
de 1 250 € constitue une demande nouvelle, puisqu’e lle saisit la Cour d’une 
prétention non exprimée dans l’acte introductif d’i nstance et qu’elle ne constitue 
pas un accessoire de la demande initiale, elle est à déclarer irrecevable sur 
base de l’article 592 du NCPC. 
 11  
L’issue de l’appel témoignant du caractère non abus if de l’appel interjeté par 
la société MEGA, la demande de la société IMB de do mmages et intérêts pour 
procédure abusive et vexatoire est non fondée. 
 
Comme la société MEGA a précisé que sa demande reco nventionnelle est 
formulée en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande principale serait 
fondée, ce qui n’est pas le cas, cette demande n’es t plus à analyser. 
 
La société MEGA réclame une indemnité de procédure de 1 250 €. 
 
Cette demande est non fondée, étant donné qu’il n’e st pas inéquitable, vu 
l’état de faillite de la société IMB, de laisser à charge de la société MEGA 
l’intégralité des frais exposés pour la défense de ses droits et n’étant pas 
compris dans les dépens. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
représentant du ministère public entendu en ses con clusions, 
 
 
reçoit l’appel en la forme, 
 
le dit partiellement fondé, 
 
confirme le jugement déféré pour ce qui est de la c ompétence territoriale, 
 
réformant,  
 
dit la demande de la société à responsabilité limit ée Imagination Media 
Broadcast S.A R.L., en état de faillite, non fondée , 
 
déclare irrecevable la demande de la société à resp onsabilité limitée 
Imagination Media Broadcast S.A R.L., en état de fa illite, en paiement du 
montant de 1 250 €, 
 
déboute cette partie de sa demande en obtention de dommages et intérêts 
pour procédure abusive et vexatoire ainsi que de sa  demande en obtention 
d’une indemnité de procédure, 
 
déboute la société de droit belge Mega Internationa l Belgium S.P.R.L. de sa 
demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 
du NCPC, 
 
met les frais des deux instances à charge de la mas se.