Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 mai 1992, n° 341-342/92
et n° 343/92), que la Société bretonne de construction navale (la SBCN) a
passé commande à la société Nanni Diesel les 4 novembre et 7 décembre
1987 de cinq groupes propulseurs destinés à équiper deux navires ; que
trois de ces groupes propulseurs ont été acquis par Nanni Diesel, aux
droits desquels se trouve la société Testerine, auprès de la société Marine
Drive Units qui les a commandés à la société Breda Marine, désormais
dénommée société MB Marine ; que les deux autres groupes propulseurs
ont été acquis directement par Nanni Diesel auprès de la société Breda
Marine ; que les sociétés Marine Drive Units et Breda Marine ont leur
siège en Italie ; que ces groupes propulseurs s'étant révélés défectueux,
la SBCN a assigné en janvier 1991, devant le tribunal de commerce de
Quimper, la société Nanni Diesel, l’assureur de celle-ci, le groupe Saltiel,
aux droits duquel se trouve la compagnie Zurich International France,
MB Marine et son assureur, la compagnie Winterthur Milan ; que Nanni
Diesel a assigné en garantie MB Marine et son assureur ; que le groupe
Saltiel a assigné son assuré Nanni Diesel et, en garantie, MB Marine et la
compagnie Winterthur Milan ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-19.927 :
Attendu que la compagnie Winterthur Milan fait grief à l’arrêt n° 343/92
d'avoir déclaré recevable l’action directe de la SBCN et de l’assureur de
celle-ci, la compagnie Zurich International France, à son encontre, alors,
selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant de soumettre l’action directe
à la loi du for, les juges du fond ont violé l’article 3 du Code civil ainsi que
les règles de conflit de lois régissant l’action directe et la soumettant à
la loi du lieu du dommage ; et alors d'autre part, en tout état de cause,
l’action directe est certes possible du point de vue des conflits de lois, dès
lors qu'elle est admise par la loi du lieu du dommage ; que, cependant,
lorsque l’action directe est exercée contre l’assureur d'une personne dont
la responsabilité est de nature contractuelle, la loi du lieu du dommage
s'entend de la loi du lieu où s'exécute l’obligation dont la méconnaissance
a provoqué le dommage ; qu'en l’espèce, la SBCN ne pouvait agir contre
la société MB Marine, assuré auprès de la compagnie Winterthur Milan,
qu'en exerçant l’action contractuelle née du contrat conclu entre la société
MB Marine et la société Nanni Diesel assurée auprès du groupe Saltiel,
aux droits duquel se trouve la société Zurich International ; d'où il suit
qu'en s'abstenant de rechercher à quel endroit la convention conclue
par la société SBCN et la société Nanni Diesel devait être exécutée, et
notamment à quel endroit devait être livré le matériel fourni par la société
SBCN à la société Nanni Diesel, pour en déduire la loi applicable à l’action
directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
l’article 3 du Code civil et des règles de conflit de lois applicables en
matière d'action directe ;
Mais attendu, d'une part, que l’arrêt retient que le fait dommageable
invoqué, à savoir l’installation sur les deux navires de systèmes propulsifs
défectueux, s'est produit à Loctudy dans le ressort du tribunal de
commerce de Quimper ; qu'il en a déduit à bon droit que l’action directe
du tiers lésé exercée contre l’assureur devant les juridictions françaises
était recevable, quelles que soient les dispositions de la loi étrangère
applicable au contrat d'assurance ;
Mais attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions
que la compagnie Winterthur Milan ait soutenu devant les juges du fond le
grief visé à la seconde branche du moyen ;
Que le moyen est mal fondé en sa première branche et, en sa seconde,
nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 92-19.071, pris en ses deux
branches :
Attendu que la société Testerine, venant aux droits de la société Nanni
Diesel fait grief à l’arrêt n° 343/92 de s'être déclaré incompétent pour
statuer sur son action en garantie à l’encontre de MB Marine, alors, selon
le pourvoi d'une part, que le juge doit vérifier si la clause d'élection de
for a fait l’objet d'un consentement exprès entre les parties, lequel doit
se manifester d'une manière claire et précise ; que pour déclarer la
clause attributive de compétence à la juridiction italienne opposable au
cocontractant Nanni Diesel, la cour d'appel s'est bornée à relever que
cette clause figurait dans les conditions générales de vente annexées
aux confirmations des commandes sur lesquelles le cocontractant avait
apposé sa signature et le cachet de sa société ; qu'en statuant de la
sorte, sans rechercher ni constater que cette clause avait fait l’objet
d'une acceptation expresse et précise, en connaissance de cause, de la
société Nanni Diesel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard de l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ; et alors d'autre part, qu'en vertu du principe d'ordre public de la
bonne administration de la justice, la connexité entre deux demandes
fondées sur un même fait dommageable et liées entre elles impose l’unité
de juridiction ; qu'en se déclarant compétente pour juger de l’action
de la SBCN contre la société Nanni Diesel devenue société Testerine,
fournisseur de la chose prétendument défectueuse tout en écartant sa
compétence pour connaître des actions dirigées contre son cocontractant,
fabricant de cette même chose défectueuse, la cour d'appel a violé
l’article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l’article
101 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l’article 17 de la convention
de Bruxelles, tel qu'il résulte de l’article 11 de la convention d'adhésion de
Luxembourg du 9 septembre 1978, la convention attributive de juridiction
doit être conclue par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit
dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans
ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ;
qu'ayant retenu que les conditions générales de vente ont été annexées
par Breda Marine aux commandes et confirmations de commandes
litigieuses, lesquelles s'y référent expressément, et sur lesquelles le
représentant de Nanni Diesel a apposé sa signature et le cachet de cette
société, que ce faisant, il a nécessairement accepté en connaissance de
cause la clause attributive de compétence, la cour d'appel a, par ces seuls
motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que, par arrêt du 24 juin 1981 (Elefanten Schuh),
la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l’article
22 de la convention de Bruxelles n'est pas attributif de compétence
et qu'en particulier, il n'établit pas la compétence d'un juge d'un Etat
contractant pour statuer sur une demande qui est connexe à une
autre demande dont ce juge est saisi en application des règles de la
convention ; que, par ce moyen de pur droit, l’arrêt se trouve justifié ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° 92-19.070, le deuxième
moyen du pourvoi n° 92-19.071, pris en sa première branche, et le
moyen unique du pourvoi incident n° 92-16.071 formé par la compagnie
Zurich International :
Vu les articles 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 et 5. 3° de la
même convention de Bruxelles ;
Attendu que, pour accueillir l’exception d'incompétence soulevée par la
société MB Marine, les arrêts retiennent que le sous-acquéreur dispose
contre le fabricant et le vendeur intermédiaire d'une action directe de
nature contractuelle fondée sur le contrat de vente conclu entre ce
fabricant et le vendeur intermédiaire et que la clause attributive de
juridiction figurant dans les contrats conclus entre la société Nanni Diesel
d'un côté, et les sociétés Breda Marine, désormais dénommée MB Marine,
et Marine Drive Units, désignant le tribunal de Milan, est opposable à la
SBCN ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 27 septembre
1988 (Kalfelis), la Cour de justice des Communautés européennes a dit
pour droit que la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens
de l’article 5, paragraphe 3, de la convention comprend toute demande
qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur, et qui ne se
rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 5, paragraphe
ler, et que, dans un arrêt du 17 juin 1992 (Handke), la même Cour a
dit pour droit que l’article 5, paragraphe ler, de la Convention doit être
interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-
acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison
des défauts de la chose ou de l’impropriété de celle-ci à l’usage auquel
elle est destinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois principaux n° 92-19.070 et n° 92.19.071 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils se sont déclarés
incompétents pour statuer sur la demande formée par la Société bretonne
de construction navale à l’encontre de la société MB Marine, les arrêts n°
341-342/92 et n° 343/92 rendus le 20 mai 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Rennes