- Arrêt en matière de saisie-arrêt - 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  nneeuuff  mmaarrss  ddeeuuxx  mmiillllee  oonnzzee  
 
 
 
Numéro 35575 du rôle  
 
 
 
Composition: 
Carlo HEYARD, président de chambre, 
Eliane EICHER, premier conseiller,  
Théa HARLES-WALCH, conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
E n t r e 
 
la société anonyme de droit suisse  XXX , établie et ayant son siège social à 
…, inscrite au registre du commerce du canton de Ta ssin sous le numéro … , 
représentée par son conseil d’administration actuel lement en fonctions, sinon 
par tout autre organe autorisé à la représenter lég alement, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gu y ENGEL de 
Luxembourg du 30 octobre 2009, 
 
comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour , demeurant à 
Luxembourg, 
 
e t 
 
la « segregated portfolio company » YYY , classe d’actions OOO – Class 
A1, établie et ayant son siège social à …, inscrite  au registre de commerce 
et des sociétés des îles Cayman sous le numéro …, r eprésentée par son 
conseil d’administration actuellement en fonctions,  sinon par tout autre 
organe autorisé à la représenter légalement, 
 
intimée  aux fins du susdit exploit ENGEL, 
 
comparant par Maître Didier MC GAW, avocat à la Cou r, demeurant à 
Luxembourg.  
 
  
  
  
  
 2   
LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 ma i 2009 et par exploit 
d’huissier du 18 mai 2009, la société anonyme de dr oit Suisse XXX (ci-après : 
XXX) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme 
HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci-aprè s : HSBC) sur 
les sommes que celle-ci pourrait redevoir à la « se gregated portfolio 
company » YYY, , classe d’actions OOO – Class A1, ( ci-après : YYY) pour 
sûreté et avoir paiement de la somme de 410.864,62 USD, soit 322.687,55 
euros, à laquelle elle a évalué sa créance en princ ipal, y non compris les 
intérêts et les frais tels que de droit. 
 
Cette saisie-arrêt fut dénoncée à YYY par exploit d ’huissier du 26 mai 
2009, ce même exploit contenant assignation en vali dation de la saisie-arrêt. 
 
XXX conclut à la condamnation d’YYY à lui payer la somme en 
principal de 410.684,62 USD, soit la somme de 322.6 87,55 euros ainsi qu’à 
la validation de la saisie-arrêt pratiquée. 
 
Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 
5.000 euros et à l’exécution provisoire du jugement  à intervenir. 
 
Elle a exposé que le 10 octobre 2008, elle adressa,  conformément au 
prospectus d’YYY Class A1 du 24 mai 2006, à l’admin istrateur et à la banque 
dépositaire HSBC un ordre de rachat portant sur 334 ,51 actions qu’elle 
détenait dans le Fonds en question. Le 13 octobre 2 008, HSBC aurait 
confirmé la réception de cet ordre de rachat. Le mê me jour, YYY aurait 
racheté les 334,51 actions à la valeur nette d’inve ntaire au 28 novembre 2008 
de 1.227,72 USD par action, de sorte que celle-ci l ui serait redevable de la 
somme de 410.684,62 USD, la dette étant exigible de puis le « Dealing Day » , 
le 1 er  décembre 2008.  
 
Suivant bulletin du 24 juillet 2009, le président d e chambre délégué a 
invité XXX à justifier, par voie de conclusions, la  compétence territoriale du 
tribunal saisi pour connaître de la demande en cond amnation au paiement de 
la somme contenue dans l’exploit d’assignation du 2 6 mai 2009.  
 
Par jugement réputé contradictoire à l’égard d’YYY du 2 septembre 
2009, le tribunal a reçu la demande en validation d e la saisie-arrêt, s’est 
déclaré territorialement incompétent pour connaître  de la demande en 
condamnation contenue dans l’exploit d’assignation du 26 mai 2009, a sursis 
à statuer quant à la demande en validation de la sa isie-arrêt et a réservé le 
surplus et les frais. 
 
Pour statuer ainsi, il a retenu que si en droit com mun des saisies-
arrêts, les juridictions luxembourgeoises se reconn aissent compétentes pour 
autoriser et valider une saisie-arrêt dans un litig e entre étrangers n’ayant au 
pays ni domicile, ni résidence, elles déterminent, en revanche, leur 
 3 compétence territoriale pour connaître du fond du l itige, conformément aux 
mêmes règles que celles qui définissent la compéten ce territoriale en droit 
interne. 
 
Il ne serait dérogé à cette règle qu’au cas où aucu ne juridiction 
étrangère ne se reconnaîtrait compétente pour toise r le litige au fond, ce qui 
ne serait pas le cas en l’espèce. 
 
Par exploit d’huissier du 30 octobre 2009, XXX a ré gulièrement 
interjeté appel contre ce jugement. 
 
L’appelante conclut, par réformation, à entendre di re que c’est à tort 
que les premiers juges se sont déclarés incompétent s pour connaître de la 
demande en condamnation contenue dans l’exploit d’a ssignation du 26 mai 
2009 et qu’ils ont sursis à statuer quant à la dema nde en validation de la 
saisie-arrêt pratiquée le 18 mai 2009 entre les mai ns de HSBC. 
 
Elle conclut à ce que la Cour se déclare compétente  pour connaître de 
la demande au fond et, en évoquant le fond du litig e, fasse droit à sa 
demande tendant à la condamnation d’YYY à lui payer  la somme en principal 
de 410.684,62 USD, soit 322.687,55 euros, suivant l e taux de change 
applicable le 28 novembre 2008, augmentée des intér êts légaux à partir du 
1er  décembre 2008 jusqu’à solde, et à la validation de  la saisie-arrêt. 
 
Elle demande également une indemnité de procédure d e 5.000 euros. 
 
L’intimée conclut, principalement, à la confirmatio n du jugement 
entrepris, et subsidiairement, au cas où les juridi ctions luxembourgeoises 
seraient compétentes pour connaître de cette demand e, au renvoi de l’affaire 
devant les premiers juges pour qu’il soit statué su r le fond. 
 
Elle conclut encore à la mainlevée de la saisie-arr êt, sinon au 
cantonnement de la saisie-arrêt au montant revendiq ué en principal, soit 
410.684,62 USD et au sursis à statuer sur la demand e en validation. 
 
Elle demande également une indemnité de procédure d e 3.500 euros. 
 
Au soutien de son appel, XXX fait valoir qu’en l’ab sence de textes 
internationaux, et conformément au droit commun, le s questions de 
compétence territoriale ne sont pas d’ordre public et qu’il appartient, le cas, 
échéant, au seul défendeur de contester la compéten ce territoriale du tribunal 
saisi, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce, la défenderesse bien que 
régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avoca t. L’appelante reproche 
dès lors aux premiers juges d’avoir statué ultra pe tita. 
 
En l’espèce, YYY n’est pas domicilié sur le territo ire d’un Etat 
contractant du Règlement (CE) no 44/2001 du conseil  du 22 décembre 2000, 
de sorte que les dispositions de cet acte internati onal ne sont pas applicables 
et, en l’absence de convention bilatérale, il y a l ieu de se référer au droit 
 4 commun en la matière selon lequel les règles de com pétence territoriale ne 
sont pas d’ordre public. 
 
En cas de non comparution du défendeur, les tribuna ux peuvent, sans 
autre examen de leur compétence, statuer sur le fon d du litige ainsi que sur la 
validité de la saisie-arrêt (cf. Thierry Hoscheit :  La saisie-arrêt de droit 
commun, Pas. 29, p.51). 
 
Or, si les premiers juges ont à tort soulevé un moy en qui n’était pas 
d’ordre public, ils n’ont cependant pas pour autant  statué sur une prétention 
dont ils n’avaient pas été saisis. Ils n’ont dès lo rs pas statué ultra petita. 
 
YYY tout en admettant la compétence du tribunal d’a rrondissement de 
Luxembourg pour connaître de la validation de la sa isie-arrêt pratiquée par 
XXX, soulève en instance d’appel l’incompétence ter ritoriale des juridictions 
luxembourgeoises pour toiser le fond du litige aux motifs qu’elle est établie 
aux îles Cayman, qu’il s’agit d’une action en paiem ent d’une somme de 
410.684,62 USD qui est quérable et qu’il existe une  clause attributive de 
juridiction en faveur des juridictions des îles Cay man. 
 
XXX, de son côté, fait grief aux premiers juges de s’être déclarés 
territorialement incompétents pour connaître de la demande au fond. Elle 
soutient, qu’eu égard précisément à la teneur de la  clause attributive de 
compétence, elle n’était pas tenue de porter le fon d du litige l’opposant à 
l’intimée devant le juge des îles Cayman, mais elle  aurait pu saisir le juge 
luxembourgeois pour connaître non seulement de la v alidation de la saisie-
arrêt, mais également de l’instance au fond. 
  
Elle ajoute que le litige présenterait un lien de r attachement avec le 
territoire luxembourgeois, étant donné que la parti e tierce-saisie est établie à 
Luxembourg. Dans de telles circonstances, les jurid ictions situées sur le 
territoire du tiers-saisi seraient compétentes pour  statuer non seulement sur 
la validité de la saisie-arrêt, mais également sur l’existence de la créance 
invoquée par le saisissant, même si le débiteur sai si est domicilié à l’étranger. 
 
Conformément à l’article 29 du NCPC, les clauses at tributives de 
compétence sont valables, si elles n’ont pas pour b ut ou pour effet de porter 
atteinte à une règle de compétence territoriale d’o rdre public. 
 
En l’espèce, les parties ont signé une clause attri butive de compétence 
en faveur des juridictions des îles Cayman dans les  termes suivants : « each 
of the parties hereby submits to the non-exclusive jurisdiction of the Cayman 
Islands courts. »  
 
Si cette clause ne stipule pas la compétence exclus ive des juridictions 
des îles Cayman, elle n’attribue pas compétence aux  juridictions 
luxembourgeoises. 
 
Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers j uges, la compétence 
pour connaître de l’aspect conservatoire de la sais ie-arrêt ne vaut pas 
 5 dispense de rechercher si la juridiction saisie est  également compétente pour 
toiser le fond du litige. 
  
Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence i nternationale pour 
connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun  rattachement avec le 
Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôl e ; Cass.1 e civ. 17 janvier 
1995, JCP G 1995, II, 22.430).  
 
Aux termes de l’article 28 du NCPC, en matière pers onnelle et 
mobilière, la juridiction compétente est celle du d omicile du défendeur, si le 
défendeur n’a pas de domicile, celle de sa résidenc e. En matière 
contractuelle, la demande pourra être également por tée devant le tribunal du 
lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée. 
 
Aux termes de l’article 41 du NCPC, lorsqu’une soci été civile ou 
commerciale est défenderesse, elle pourra être assi gnée non seulement 
devant la juridiction de son siège social, mais aus si devant celle du lieu où 
elle a une succursale ou une agence. 
 
Aucune de ces deux dispositions ne peut fonder la c ompétence 
territoriale des juridictions luxembourgeoises pour  connaître du fond du litige. 
 
Ni XXX, ni YYY n’ont au Luxembourg leur siège ou un e succursale. 
 
La demande de XXX constitue une demande en paiement  d’une 
somme d’argent laquelle est quérable, de sorte que les tribunaux 
luxembourgeois sont territorialement incompétents p our connaître de la 
demande. 
 
Il découle des développements qui précèdent que c’e st à juste titre 
que les premiers juges se sont déclarés territorial ement incompétents pour 
connaître de la demande au fond. 
 
YYY conclut encore à la rétractation de l’ordonnanc e d’autorisation de 
saisie-arrêt du 12 mai 2009, à l’annulation et à la  mainlevée de la saisie-arrêt 
au motif que l’appelante ne disposait pas au jour d e la saisie, et ne dispose 
toujours pas en l’état actuel, d’une créance présen tant une apparence de 
certitude et d’exigibilité. 
 
Elle fait valoir que suite à la demande de rachat p ar XXX portant sur 
334,51 actions qu’elle détenait dans le fonds YYY, elle disposait de l’ordre de 
20 « business days »  à compter du « dealing date » , le 1 er  décembre 2008, 
pour effectuer le paiement afférent, en l’occurrenc e au moins jusqu’au 31 
décembre 2010. En outre, toutes les transactions re latives aux actions de 
l’intimée auraient été suspendues depuis le 12 déce mbre 2008, suite à 
l’affaire « Madoff » , y compris tous paiements de produits d’un rachat 
d’actions. 
 
Pour obtenir la mainlevée, YYY fait également valoi r que l’attente trop 
longue de l’issue du litige sur le fond, litige qui  n’a toujours pas été introduit 
 6 devant les juridictions compétentes pour connaître du fond, lui causerait 
préjudice en raison du blocage de ses actifs. Elle estime qu’elle n’a pas à 
pâtir des errements procéduraux de la partie saisis sante sur la détermination 
de la juridiction compétente pour toiser le fond. 
 
XXX s’oppose à la mainlevée de la saisie-arrêt. Ell e demande à la 
Cour de faire application de la jurisprudence const ante en vertu de laquelle 
lorsque les juridictions luxembourgeoises se déclar ent territorialement 
incompétentes pour statuer sur l’existence de la cr éance alléguée par le 
saisissant, elles accordent à celui-ci un délai suf fisant pour saisir la juridiction 
étrangère compétente pour obtenir son titre et elle s sursoient à statuer en 
attendant l’issue du litige au fond. 
 
XXX fait en outre valoir qu’au jour de la saisie sa  créance a été 
certaine et exigible. 
 
Elle explique que l’intimée ferait une interprétati on erronée de la clause 
de l’ « offering Memorandum » , qui aurait pour seule finalité d’indiquer qu’il 
est d’usage que la totalité du paiement intervienne  dans les 20 jours 
ouvrables suivant le « dealing date » , lequel aurait été le 1 er  décembre 2008. 
Elle estime dès lors que la dette était exigible de puis le 1 er  décembre 2008. 
 
Comme les juridictions luxembourgeoises sont incomp étentes pour 
statuer sur l’existence de la créance alléguée par XXX, elles ne peuvent 
statuer actuellement sur la mainlevée de la saisie- arrêt par des motifs tirés du 
fond du droit (cf. Cour 29 juin 1993, arrêt précité ). 
 
Il appartient à la Cour d’apprécier l’opportunité d e surseoir à statuer 
sur la validité de la saisie-arrêt. 
 
Cette surséance est opportune. Les errements procéd uraux intervenus 
jusqu’à présent ne s’opposent pas à cette surséance , dès lors que l’opinion 
de XXX que les juridictions luxembourgeoises sont c ompétentes pour 
connaître du fond a trouvé à l’époque un écho favor able en 
jurisprudence française et que les juridictions lux embourgeoises auraient pu 
être compétentes si YYY n’avait pas soulevé, en ins tance d’appel, l’exception 
d’incompétence.  
 
Il suit de ce qui précède que la demande en mainlev ée de la saisie-
arrêt est à rejeter. 
 
Afin de permettre à la partie saisissante de rappor ter le titre justificatif 
de sa créance et en tenant compte des intérêts de l a partie saisie, il y a lieu 
d’accorder à la partie saisissante un délai de deux  mois pour saisir la 
juridiction étrangère compétente et pour en obtenir  le titre sur le fondement 
duquel elle entend poursuivre son exécution. 
 
YYY conclut encore à voir cantonner la saisie-arrêt  pratiquée au 
montant revendiqué au principal, soit 410.684,62 US D. 
 
 7 La demande en cantonnement de la saisie-arrêt doit se faire auprès de 
la juridiction des référés, la loi ayant spécialeme nt organisé la procédure du 
cantonnement, et la compétence du juge des référés n’étant pas limitée dans 
le temps (cf. Thierry Hoscheit: op. cit. p. 74). 
 
La Cour est donc incompétente pour connaître de la demande en 
cantonnement. 
 
Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité re quise par l’article 240 
du NCPC, leurs demandes respectives en obtention d’ une indemnité de 
procédure ne sont pas fondées. 
 
 
PPAARR      CCEESS      MMOOTTIIFFSS 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère de saisie-
arrêt, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en 
état, 
 
reçoit l’appel,  
 
le dit non fondé ; 
 
confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que  la société anonyme 
XXX est tenue dans un délai de deux mois à partir d e la signification du 
présent arrêt de saisir la juridiction étrangère co mpétente pour connaître de la 
demande au fond ;  
 
rejette la demande en mainlevée de la saisie-arrêt ; 
 
se déclare incompétente pour connaître de la demand e en 
cantonnement ; 
 
dit non fondées les demandes respectives de la soci été anonyme XXX 
et de la « segregated portfolio company » YYY, clas se d’actions OOO – 
CLASS A1, sur base de l’article 240 du NCPC ; 
 
condamne la société anonyme XXX à tous les frais et  dépens de 
l’instance avec distraction des dépens au profit de  Maître Didier Mc GAW qui 
la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 
 
 
 
  
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence  du greffier Lex 
BRAUN.