Attendu que par exploit du 11 mai 1983, la S.A. Y a régulièrement formé
recours contre une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg du 27 janvier 1983 par laquelle a été déclaré exécutoire
dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une
juridiction indigène le jugement rendu par défaut faute de comparaître
et passée force de chose jugée par le tribunal civil de Turin (Italie) le 5
février 1981 par lequel la société Z S.A. a été condamnée à payer à la
société X la somme de 691.983.- francs belges avec les intérêts légaux
à partir de la date de la requête jusqu'au jour du paiement ainsi que la
somme de 921.900 lires italiennes représentant les frais de procédure;
Attendu que la requérante soutient en premier lieu que l'ordonnance du
président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 janvier
1983 est nulle « pour avoir été rendue à la suite du jugement dont
exequatur contre une société Z qui est inexistante, la requérante contre
laquelle est dirigée tant le jugement que l'exequatur n'ayant jamais fait le
commerce sous cette dénomination »;
Attendu qu'il est constant en cause que le 7 juillet 1976 a été constitué
par acte de Me Léon Thomas Metzler, notaire de résidence à Rédange/
Attert la société anonyme Y dont le siège social était fixé à Luxembourg;
Attendu que la demanderesse originaire a assigné devant le tribunal
civil de Turin la Y dont le siège est à Luxembourg; que cette assignation
a été remise le 25 janvier 1978 à « Mr R », délégué de la société « Z
au siège social de celle-ci … Luxembourg »; que la dénomination Z ne
constitue que l'abréviation de la dénomination … et qu'il est constant et
non contesté que la demanderesse originaire a traité avec une société
Y; que la société Y a dès lors été désignée correctement et sous sa vraie
dénomination sociale, tant dans l'exploit d'ajournement que dans le
jugement du tribunal civil de Turin et dans l'ordonnance d'exequatur;
que le moyen n'est dès lors pas fondé;
Attendu que la requérante soutient encore que l'ordonnance du 27 janvier
1983 est nulle parce que la société X a omis dans la requête en exequatur
de faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie ainsi
que le prescrit l'article 33, al 2 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale;
Attendu qu'en l'espèce, la requête en exequatur a été présentée au nom
de la demanderesse par « Me Jacques Loesch, avocat-avoué, demeurant
à Luxembourg »; que l'indication du nom de l'avoué emporte de droit
élection de domicile chez cet avoué;
que le moyen n'est dès lors pas fondé;
Attendu que la requérante Y soutient encore, en ordre subsidiaire, que le
jugement rendu par défaut le 5 février 1981 par le tribunal de Turin a été
à tort déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s'il
émanait d'une juridiction luxembourgeoise, alors que
1) les sections 2 à 6 du titre II de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale interdisaient au tribunal civil de
Turin de connaître du litige;
2) l'article premier du protocole annexé à la prédite convention n'a pas
été observé alors qu'en violation de cette disposition, le tribunal de
Turin en face du défaut de la défenderesse ne s'est pas d'office déclaré
incompétent pour connaître du litige;
Attendu que l’article 28 de la Convention du 27 septembre 1968 décrète
que la compétence du juge de l'Etat d'origine ne doit plus faire l'objet
d'un contrôle du juge de l'Etat requis, sauf dans les cas limités où
s'il s'agit de matières pour lesquelles les sections 3 (compétence en
matière d'assurances), 4 (compétence en matière de venté et prêt à
tempérament), 5 (compétences exclusives) du titre II fixant les règles
de compétence impératives ou exclusives; que le litige en l'espèce ne
concerne aucune des matières sus-énoncées; que l'article 28 précise
encore, pour éviter tout échappatoire, qu'en dehors de ces cas limités,
les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé
à l'article 27-1, en d'autres termes, qu'il est interdit de vérifier par le
recours à l'ordre public de l'Etat requis, la compétence di juge d'origine;
Attendu que la compétence ordinaire en matière contractuelle ne pouvant
être vérifiée par le juge requis, la Cour ne saurait procéder au contrôle
de la compétence des tribunaux italiens au regard de l'article premier du
protocole; que le moyen n'est dès lors pas fondé;
Attendu que la requérante soutient encore: 1) que la demanderesse
originaire « ayant omis de produire à l'appui de sa requête les pièces
prévues à l'article 47-1 de la Convention précitée (« tout document
de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est
exécutoire et a été signifiée ») le juge luxembourgeois était dans
l'impossibilité de vérifier si le jugement, dont l'exequatur était demandé,
est exécutoire dans l'Etat d'origine ce qui aurait du le conduire au refus de
l'exequatur »;
2) « que le jugement du 5 février 1981 n'a jamais été signifié dans les
formes légales (luxembourgeoises) à la défenderesse Y quelle que soit sa
raison sociale de sorte que les délais d'opposition et d'appel n'ont jamais
commencé à courir; que par conséquent ce jugement n'est pas coulé
en force de chose jugée, de sorte que dans ces circonstances une autre
condition pour l'octroi de l'exequatur n'est pas remplie »;
Attendu qu'il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en
cause que
a) le jugement du 5 février 1981 du tribunal civil de Turin est muni de 1a
formule exécutoire;
b) qu'il a été déclaré exécutoire par provision;
c) qu'il a été signifié selon les règles de procédure de la loi italienne, la
seule que prend en considération l'article 47-1 de la Convention précitée;
le moyen n'est dès lors pas fondé;
Attendu que la requérante soutient encore que la disposition du jugement
du 5 février 1981 qui a condamné la société Z au paiement des honoraires
revenant à l'avocat de la demanderesse est contraire à l'ordre public
luxembourgeois et « a vicié tout le jugement »;
Attendu que ce moyen n'est pas fondé non plus, puisque la disposition
critiquée de la juridiction italienne ne heurt pas les conceptions sociales
ou juridiques en vigueur au Grand-Duché;
Attendu que finalement, la requérante demande que, conformément
à l'article 38 de la Convention, il soit sursis à statuer sur la demande
en exequatur pour lui « permettre d'introduire devant les tribunaux
compétents les recours légaux prévus contre le jugement du tribunal civil
de Turin n'est pas coulé en force de chose jugée »;
Attendu qu'aux termes de l'article 38 de la Convention, la juridiction saisie
du recours peut, à la requête de la par qui l'a formé, surseoir à statuer
si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours
ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré;
Attendu que la requérante n'a cependant ni prouvé ni offert en preuve
que les conditions de l'article 38 ci-avant énumérées sont remplies; que le
moyen n'est dès lors pas fondé;
Par ces motifs,
la Cour siégeant en matière d'appel civil, statuant contradictoirement, le
Ministère Public entendu en ses conclusions
reçoit le recours en la forme;
au fond, le déclare non fondé;
confirme l'ordonnance déférée;