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 Arrêt N° 84/ 18 IV-COM  
 
Audience publique du quatre juillet  deux mille dix -huit 
 
Numéro 43991  du rôle  
 
Composition  
 
Marianne HARLES , premi ère conseillère- président ; 
Elisabeth WEYRICH, conseillère;  
Yola SCHMIT, conseillère;  
Eric VILVENS, greffier . 
 
  
 
 
 
E n t r e 
 
1) A.), épouse B.) , sans état connu, et,  
 
2) B.), sans état connu, les deux demeurant à F -(…), 
 appelant s aux termes d’un acte  de l'huissier de justice Yves 
Tapella d’Esch -sur-Alzette du 30 août 2016 , 
 comparant par Maître Franck Greff , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
e t 
 
1) la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en 
liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L- 2229 
Luxembourg, 2, rue du Nord, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78.804, représentée par 
son liquidateur judi ciaire, Maître Yvette HAMILIUS,  
 2) Maître Yvette HAMILIUS,  avocat la Cour, prise en sa qualité de 
liquidateur de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG,  
déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,   
 intimé es aux fins du prédit acte Tapella , 
 comparant  par Maître  Yvette Hamilius , avocat à la Cour , demeurant 
à Luxembourg . 
    
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 LA COUR D’APPEL  
 
 
Par acte d’huissier de justice du 23 février 2016, Maître Yvette 
HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquid ateur de la société 
LANDSBANKI LUXEMBOURG  et la société LANDSBANKI 
LUXEMBOURG  ( ci-après la BANQUE) ont fait donner assignation à 
B.) et à son épouse A.), ( ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les entendre condamner 
solidairement, sinon in solidum, à payer à la B ANQUE la somme de 
431.380,84 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1
er janvier 
2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.  
 
Les demanderesses ont exposé que les époux A.)-B.) avaient 
souscrit le 6 juillet 2007 auprès de la B ANQUE un contrat de prêt 
dénommé « Equity Release  » à hauteur de la somme totale de 
490.000 € et que de cette somme, seulement 122.500 € avaient été 
libérés en liquide, le reste ayant été investi dans une police 
d’assurance souscrite auprès de la société Lex Life and Pension.  
 En contrepartie, les époux A.)-B.) auraient consenti à la B ANQUE 
en garantie de ce prêt un gag e ayant porté sur le portefeuille- titres de 
même qu’une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant situé à (...) , (...).  
 La B ANQUE a soutenu que suivant l’article 18.1.1. du contrat  de 
prêt, elle aurait été en droit de réclamer le remboursement immédiat 
du prêt au cas où l’emprunteur manquerait  à payer une somme redu 
en vertu du prêt. Cette situation se serait présentée en l’espèce en 
septembre 2010, étant donné que le montant de 72.197,64 € 
correspondant aux intérêts n’aurait pas été payé.  
 Les défendeurs auraient été mis en demeure le 20 septembre 2010 
de régler les intérêts et il leur aurait été indiqué qu’ à défaut de 
paiement dans un délai de 15 jours, le remboursement de l’intégralité du prêt serait dû. En l’absence de paiement , le liquidate ur aurait 
réalisé le gage pour la somme de 378.574,43 €, et au 31 décembre 
2015, la dette des époux A.)-B.) envers la BANQUE s e serait élevée 
à 431.380,84 €.  
 Par jugement réputé contradictoire à l’égard des époux A.)-B.) du 
22 juin 2016, le tribunal a dit  fondée la demande pour la somme 
réclamée de 431.380,84 € et condamné les défendeurs solidairement au paiement de cette somme avec les intérêts conventionnels à partir du 1
er janvier 2016 jusqu’à solde, dit non fondée la demande de la 
BANQUE et du liquidat eur en allocation d’une indemnité de procédure 
et condamné le s défendeurs  aux frais et dépens de l’instance.  
 
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 Par acte d’huissier de justice du 30 août 2016, les époux A.)-B.) ont  
régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur a été signifié en 
France le 11 juillet 2016.  
  
Les appelants soulèvent principalement l’incompétence des 
juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande du liquidateur et de la B ANQUE en application des articles 15 et 16 du 
règlement communautaire n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Ils concluent subsidiairement, à voir déclarer irrecevable la 
demande de la BANQUE pour défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir 
dans le chef de  l’intimée, sinon pour violation du principe dit de 
l’estoppel.  
 Ils concluent plus subsidiairement à voir prononcer la surséance à 
statuer en attendant l’issue d’une procédure pénale pendante en France et en dernier ordre de subsidiarité à voir déclarer nuls et de nul effet les contrats de prêt et de gage du 6 juillet 2007, sinon à voir déclarer nul le et de nul effet la clause inscrite à l’article 9.3. du contrat 
de prêt  précités.  
 Ils demandent en tout état de cause à être déchargés  de toutes les 
condamnations prononcées à leur encontre.  
 Le liquidateur et la BANQUE concluent à la confirmation du 
jugement entrepris.  
 
I. Quant au moyen tiré de l’incompétence  territoriale des juridictions 
luxembourgeoises  
 
Les époux A.)-B.) soulèvent  l’incompétence territoriale des 
juridictions luxembourgeoi ses au moti f qu’ ils sont à qualifier de 
consommateur s et qu’ ils sont des résident s français, de sorte que 
l’action aurait dû être introduite devant le juge français en application 
de « l’article 16  » du règlement Bruxelles I.   
 Les intimées font valoir que les appelants  serai ent forclos à 
invoquer le moyen pour ne pas l’avoir soulevé in limine litis en première instance. Cette argumentation est d’ores et déjà à rejeter, étant donné que l es époux A.)-B.) n’avai ent pas comparu devant la 
juridiction de premièr e instance.  
 La BANQUE et le liquidateur font ensuite plaider que les 
dispositions protectrices relatives aux consommateurs ne seraient pas applicables aux contrats de prêt « Equity Release » et que les 
conditions d’application inscrites à l’article 15 c)  du règlement 
Bruxelles I ne seraient pas données en l’ espèce.  
 Le règlement Bruxelles I a été remplacé par le règlement UE 
1215/2012 du Parlement européen et du Conseil  du 12 décembre 
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
4 
 l’exécution des décisions e n matière civile et commerciale (ci -après le 
règlement Bruxelles I bis)  applicable à toute action judiciaire intentée 
après le 10 janvier 2015.  
 
L’action de la BANQUE et du liquidateur dat ant du 19 février 2016, 
le moyen tiré de  l’incompétence territoriale est à apprécier par rapport 
au règlement Bruxelles I bis, en vigueur à ce moment.  
 Les dispositions ayant trait à la compétence juridictionnelle 
internationale relatives aux contrats conclus par les consommateurs 
sont insérées dans la section 4 du règlement Bruxelles I bis et font l’objet des articles 17 à 19 dudit règlement.  
 
Aux termes de l’article 17.1, « en matière de contrat conclu par une 
personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré 
comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est 
déterminée par la présente section(…)  ». 
 
Les parties admettent que les appelants sont à considérer comme 
consommateurs au regard de l’article 17- 1. du règlement .  
 
L’article 18 - 2. du règlement prévoit « que l’action intentée contre le 
consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que 
devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur  ».   
 
Suivant l’article 17- 1 c) du règlement Bruxelles I bis, un 
consommateur peut se prévaloir des dispositions protectrices lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, ou qui, par  tout moyen, dirige 
ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat rentre dans ces activités.  
 La BANQUE conteste avoir dirigé ses activités professionnelles 
vers la France, pays de résidence des époux  A.)-B.).  
 
Il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que la BANQUE 
ait effectivement exercé son activité commerciale ou professionnelle en France voire qu’elle ait dirigé ses activités vers ce pays.  
 Il en résulte que les parties appelantes ne peuvent pas se prévaloir 
des dispositions protectrices inscrites aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis pour voir mettre en échec les clauses 
attributives de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises contenues dans les contrats de prêt et de gage.  
 Les fors de compétence particuliers réservés aux contrats conclus 
avec des consommateurs n’étant pas applicables en l’espèce, la compétence juridictionnelle est à déterminer selon les articles 4 et 5 
5 
 du règlement Bruxelles I bis. Il est cependant loisible aux parties 
d’exclure les règles de compétence prévues par le règlement et de désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. La validité d’une telle attribution de compétence 
conventionnelle est prévue à l’a
rticle 25 du règlement Bruxelles I bis 
qui dispose que «  si les parties, sans considération de leur domicile, 
sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre 
pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport 
de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée  de nullité quant 
au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est 
exclusive, sauf convention contraire des parties  (…) »
.   
 
La validité des clauses attributives de juridiction insérées dans les 
contrats de prêt et de gage n’est pas remise en cause par les appelants.  
 Le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions 
luxembourgeoises est dès lors à rejeter.  
 
II. Quant aux moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans 
le chef du liquidateur  et de la BANQUE  
 
A. Quant à l ’existence d’une saisie pénale  
 
Aux termes de leur acte d’appel, les époux A.)-B.) concluent à 
l’irrecevab ilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour 
défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par 
ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 31 
mars 2014, la créance appartenant à la société LANDSBANKI  sur les 
époux A.)-B.) sur base du contrat de prêt du 6 juillet 2007 a fait l’objet 
d’une saisie pénale. La Banque ne serait en conséquence plus titulaire du droit qu’elle invoque.   
 Le liquidateur et la BANQUE conclu ent au rejet des moyens tirés 
du défaut de qualité et d’intérêt à agir. Il s font valoir que la saisie 
pénale de la créance aurait uniquement pour objet de faire échec à toute voie d’exécution.  
 Aux termes de l’ordonnance du 31 mars 2014 du juge d’instruction 
près le tribunal de grande instance de Paris, la saisie de la créance de  
la société L ANDSBANKI  a été prononcée en vue « d’éviter que la 
banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale ». Il y est encore dit «  que la saisie a pour but de garantir 
l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131- 21 du Code pénal  » et « qu’il y a lieu 
de suspendre toute procédure civile d’exécution relative à cette créance ».  
 
6 
 Il résulte des termes de ladite ordonnance   qu’elle vise à empêcher 
toute mesure d’exécution à opérer par la B ANQUE envers les époux 
A.)-B.) pendant l a durée de la procédure pénale ouverte en France.  
 
La saisie pénale ne saurait cependant priver la B ANQUE de son 
droit de voir reconnaître l’existence de sa créance par un juge civil, partant de se voir délivrer un titre attestant son droit de créance. L’ordonnance de saisie pénale du 31 mars 2014 n’est pas susceptible 
d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 
37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ; Cour de Cassation, 
16 février 2017, n° 20/2017).  
 Le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à ag ir dans le chef 
des parties intimées en raison de la saisie pénale est dès lors à rejeter.  
 
B. Quant à la prétendue cession de la créance de la BANQUE à la 
société LBI ehf  
 Les époux A.)-B.) concluent à voir déclarer irrecevable l’action de 
la BANQUE et du liquidateur pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, arguant que la créance invoquée par la BANQUE à 
l’appui de sa demande aurait fait l’objet d’une cession « au profit d’un 
fonds  ».  
 Affirmant que l ’accès au dossier de la liquidation l eur a été refusé, 
les appelants  concluent  aux termes de leurs écritures à voir ordonner 
en application de l’article 288 du NCPC la production forcée d’un prétendu accord passé le 29 juin 2012 entre la  Banque Centrale du Luxembourg et les sociétés Landsbanki Islande et LANDSBANKI LUXEMBOURG  sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de 
retard à compter de l’arrêt à intervenir, sinon à compter de la 
signification de l’arrêt, sinon dans un délai de 15 jours après la 
signification, chaque fois sans limite. Les appelants  font valoir à l’appui 
de cette demande que « la pièce dont la production est demandée a 
un intérêt évident dans le cadre du litige entre les parties, notamment en ce qui concerne la q ualité à agir des parties intimées  ». Ils 
argumentent  que ledit accord a été mentionné dans un document dit 
«  LBI Credi tors Report 2012 » qui indique que «  specifically, LBI 
received ownership and control of (i) the majority of LI Lux’s loan portfolio ». Les appelants  en dédui sent que l’ensemble des contrats 
de prêts conclus par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG  avec 
des emprunteurs et les créances y attachées ont été cédées à la société Landsbanki Islande.  
 Les intimée s, se prévalant du caractère confidentiel du document 
du 29 juin 2012, dans la mesure où il renseigne le nom de parties étrangères au présent litige, s’opposent à la demande en produc tion 
forcée du prétendu accord. Cette convention relèverait du secret bancaire.  
7 
  
Les intimée s renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 
2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire de la 
liquidation  pour prouver  qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été 
transféré à cette banque.  
 Aux termes de ce courr ier, dont le contenu n’est pas remis en cause 
par les parties appelantes , le CEO de la société LBI ehf. a fait valoir 
que «  we hereby formally confirm to you that no equity release loan 
has been assigned by the liquidator of Landsbanki ( Luxembourg) to LBI ehf and that all such loans are still held by the liquidation »( pièce 
n° 31 des intimées) . 
 La demande en communication forcée du prétendu accord est dès 
lors à rejeter , la cession alléguée par les appelants étant contredite 
par les pièces  du dossier.  
 Eu égard aux développements qui précèdent, le reproche 
d’absence de transparence adressé par les appelants au liquidateur  
est à rejeter.  
 
C. Quant à l’existence d’un titre  
               
   Pour conclure à l’irrecevabi lité de la demande de la BANQUE  
pour défaut de qualité et d’intérêt à agir , les appelants font encore 
valoir que dans la mesure où l es intimées disposerai ent déjà d’un titre 
- sans préciser lequel - , chercher à obtenir un second titre serait sans 
intérêt.  
 Les parties intimées font valoir à bon droit que le fait de disposer 
d’actes notariés contenant des inscriptions hypothécaires au profit de la BANQUE ne saurait entraîner un défaut d’intérêt à agir dans le chef  
de celle- ci en obtention d’un titre judiciaire .  
 
En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne 
revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne 
fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres  exécutoires 
pour la même créance. (Cass. française, 1ère civ., 26 avril 2017, n° 16 -
11959 du rôle  ; Cass.comm., 18 janvier 2017, n° 15- 17719).  
 
Le moyen est à rejeter.  
   
D. Quant à l’estoppel  
 Les appelants se prévalent de la théorie dite de l’estoppel arguant 
que devant les juridictions franç aises, afin d’obtenir une saisie 
immobilière sur l’immeuble hypothéqué, les intimé es auraient soutenu, 
du moins implicitement, disposer d’un titre, sinon de ne pas en avoir 
8 
 besoin. Dans la mesure où l’argumentation développée devant les 
juridictions françaises se rait totalement contraire à celle développée 
devant les tribunaux luxembourgeois où les intimés demandent à se 
voir attribuer un titre, les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de 
la demande des parties intimées en application du principe dit de 
« l’estoppel  ». 
 
Les intimée s concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité. Elles font 
valoir que devant les juridictions françaises, où l’affaire d’exécution est tenue en suspens , les appelants auraient invoqué le défaut 
d’existence d’un titre exécutoire. La BANQU E serait dès lors 
parfaitement en droit de se procurer un tel titre devant les juridictions 
luxembourgeoises.  
La fin de non- recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se 
contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consi stant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter 
des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions   (Cass. 2
ème civ., 15 mars 2018, n° 17- 21.991, commenté dans  
Lexisnexis, Revue Procédures n°5, mai 2018, comm.138).  
D’une part, il convient de constater qu’en l’espèce,  la contradiction 
reprochée aux intimées  a trait à deux instances différentes. D’autre 
part, l a procédure de saisie immobilière pendante en France n’est pas 
versée aux débats. Dès lors l es parties appelantes n’ont pas établi que 
la BANQUE aurait adopté des positions contraires, voire 
incompatibles au sein d’une même instance,  de sorte que  la fin de 
non-recevoir basée sur le principe de «  l’estoppel  » est à rejeter.  
 
III. Quant à la surséance à statuer  
 
Les appelants  font état d’un risque de contradiction entre la décision 
civile luxembourgeoise et la décision pénale à intervenir en France contre la BANQUE et demande nt à voir prononcer l a surséance à 
statuer par application de la règle « le criminel tient le civil en l’état  ». 
 Pour justifier cette demande, ils renvoient  à plusieurs décisions 
luxembourgeoises qui ont sursis à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal.  
 Les jurisprudences invoquées par les époux A.)-B.) ne sont 
cependant pas transposables au cas d’espèce, étant donné que dans ces affaires, la surséance à statuer a été prononcée en raison d’une instruction pénale en cours au Luxembourg . En l’espèce, la procédure 
pénale est pendante en France. Or il est de principe que l ’article 3 du 
Code d’instruction criminelle ne s’applique qu’en cas de saisine d’une juridiction pénale nationale ( Cour de Cassation 21 avril 2016, n° 40/16,  Cour d’appel, 21 janvier 2015, n° 38554 du rôle ; Cour d’appel, 
9 
 20 décembre 2017, n° 176/17) . Il ne saurait partant trouver application 
en l’espèce.  
 
Il convient d’ajouter que par jugement du tribunal de grande 
instance de Paris du 28 août 2017, un acquittement général a été prononcé à l’encontre des prévenus poursuivis pour escroquerie. Les constitutions de parties civiles, y compris celle des époux A.)-B.) ont 
été déclarées irrecevables, sinon non- fondées. Si certes le Ministère 
Public a relevé appel de cette décision, il faut néanmoins considérer qu’à l’heure actuelle, aucune infraction pénale n’est établie et aucun risque d’incidence d’une telle condamnation sur l’ affaire civile n’est à 
craindre.  
 
IV. Quant au moyen tiré de la prescription   
 
 Les époux A.)-B.) font ensuite valoir que l’action de la BANQUE et 
du liquidateur serait prescrit e en application de l’article L218 - 2 du 
code de la consommation français .  
 Cet article, issu de l’ordonnance n°2016- 301 du 14 mars 2016 pour 
remplacer l’article L137- 2 du même code ayant la même teneur , 
dispose que «  l’action des professionnels, pour les biens ou les 
services qu'ils fournissent aux consom mateurs, se prescrit par deux 
ans ».   
 
Les délais pour agir dépendent en matière contractuelle de la loi 
applicable à l'obligation litigieuse. Le domaine de la loi ainsi désignée 
est général et inclut tant la détermination du délai de prescription et de 
son point de départ que le caractère prescriptible ou imprescriptible du 
droit en cause, les modalités de computation du délai et le régime du 
délai de prescription ( Dalloz, Rép. de droit international, Action en 
justice, Laurence Usunier, juin 2014, actualisation 2017, n°76- 94). 
 
Avant de se prononcer sur le bien- fondé du  moyen de prescription, 
il convient de déterminer la loi applicable au x contrat s de prêt et de 
gage conclus en date du 6 juillet 2007.  
 
La détermination de la loi applicable doit être opérée au regard des 
dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles . Cette convention a certes 
été remplacée par le Règlement (CE) 593/2008 du Parle ment 
européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles («Règlement Rome I  »), mais le prédit 
règlement prévoit qu’il ne «  s’applique [qu’] aux contrats conclus après 
le 17 décembre 2009  ».  
 
L’article 3 de la loi du 27 mars 1986, introduisant en droit national 
la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles, prévoit comme principe la liberté de choix des parties contractantes, ce choix devant être exprès ou résulter de 
10 
 façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la 
cause.  
 
En l’espèce, l es parties ont prévu à l’article 21 “droit applicable et 
juridiction compétente”  et plus  particulièrement à l’article 21.1 du  
contrat de pr êt que ce contrat ainsi que tous les droits et obligations  
en découlant  seront régis et interprétés conformément aux lois du 
Grand- Duché de Luxembourg.  
 L’article 21.2 du « Account Opening Request & General Terms and 
Conditions  » de la BANQUE signé par les appelants le 6 juillet 2007  
prévoit que « unless otherwise stipulated, the laws of the Grand- Duchy 
of Luxembourg shall govern all relations between the bank and the 
Clients, both nationals and non - nationals  » ( pièce n° 26 des intimés ). 
 Les parties ont dès lors expressément choisi la loi luxembourgeoise 
comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir  leurs 
relations contractuelles. Ceci n’est d’ailleurs pas remis  en cause par 
les époux A.)-B.). 
 Les appelants ont invoqué la qualité de consommateurs pour voir 
faire échec aux clauses de détermination de la loi applicable contenues dans les contrats qu’ils ont signé.  
 En vertu de l’article 5- 1 de la Convention de Rome , les règles de 
conflits de loi applicable s spécifiques aux contrats conclus par des 
consommateurs , s’appliquent  : 
 - aux contrats ayant pour objet la fourniture d’objets mobiliers 
corporels ou de services au consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle  
 - aux contrats destinés au financement d’une telle fourniture. Il 
ressort de cette dernière précision que les crédits de consommation sont visés par les règles de conflit protectrices des consommateurs.  
 
Le sort des services financiers non affectés à la fourniture d’objets 
mobiliers corporels ou d’autres services n’est pas réglé de manière explicite. Il est cependant accepté que ces services financiers constituent des services en eux -mêmes et tombent dans le champ  
d’application de l’article 5- 1 de la Conv ention de Rome (Le droit 
bancaire et financier européen, P. -E. Partsch, Ed. Larcier, n° 1398 et 
suivants).  
 L’application de l’article 5 de la Convention n’est dès lors pas limitée 
aux seuls crédits à la consommation, mais est étendu aux contrats relatifs à des prestations de services et aux contrats destinés aux 
financements de ces services, conclus par des consommateurs.  
 
11 
 Le contrat de prêt et les services financiers fournis par la BANQUE 
entrent dès lors dans le champ d’application de l’article 5- 1 de la  
Convention de Rome . 
 
Aux termes de l’article 5- 2 de la Convention de Rome, nonobstant 
les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable 
ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection 
que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans 
lequel il a sa résidence habituelle si la conclusion du contrat a été 
précédée dans le pays de résidence du consommateur d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité et si le 
consommateur a accom pli dans ce pays les actes nécessaires à la 
conclusion du contrat ou bien si le cocontractant du consommateur ou 
son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays .  
 
Selon l’article 5 -4 b), dans le cas d’un contrat de prestation de 
services,  l’article 5 ne s’applique pas , « lorsque les services dus au 
consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre 
que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ».
 Par contre, l’arti cle 
5-2 est susceptible de s’appliquer dès qu’une partie, même non 
substantielle des services doit être fournie dans le pays de résidence 
du consommateur (P. -E.Partsch, Le droit bancaire et financier 
européen, ouverture d’un compte titre, opérations en bourse,  n° 1403).  
 Il se dégage des pièces soumises à la Cour que le compte bancaire 
ouvert dans les livres de la BANQUE au nom des  époux A.)-B.) a été 
ouvert auprès de LANDSBANKI  LUXEMBOURG , établie au 
Luxembourg, que les opérations d’investissement ont été réalisées au Luxembourg et que les fonds des appelant s ont été investis dans une 
police d’assurances au Luxembourg auprès de la société Lex Life and Pension (pièce n° 1 des intimées).  
 Les services dus aux époux A.)-B.) ont donc  tous été fournis 
exclusivement au Luxembourg.  Il en résulte que la règle protectrice de 
l’article 5 -2 de la Convention de Rome n’est pas applicable en 
l’occurrence. Dans ces conditions, la législation luxembourgeoise est 
applicable selon le choix des parties au contrat de prêt litigieux.  
Les relations contractuelles entre parti es étant soumis à la loi 
luxembourgeoise, le moyen déduit de l’article L218- 1 du Code de la 
consommation français est à rejeter.  
 
V. Quant à la demande des époux A.)-B.) en annulation des 
contrats de prêt et de gage pour contrariété à l’ordre public, cause  
illicite , sinon pour erreur sur la substance,  
 
Les époux A.)-B.) argumente nt que les fonds qu’ ils ont investis 
dans le portefeuille -titres, correspondant à 75% des sommes 
empruntées, auraient été utilisés par la BANQUE pour acquérir des 
titres qui se seraient révélés comme constituer des placements 
12 
 désastreux et surtout frauduleux. En effet, à partir de l’année 2008, la 
société Landsbanki aurait commencé à vendre les titres des emprunteurs pour acheter en échange des titres obligataires émi s par 
les banques islandaises. Il se serait par la suite avéré que ces achats auraient été réalisés de manière organisée, afin de permettre au groupe bancaire Landsbanki  de se refinancer et d’échapper à la faillite.  
 Les appelants invoquent la nullité des contrats pour erreur, sinon 
pour contrariété à l’ordre public, sinon pour cause illicite.  
 Pour conclure à l’annulation de l’ensemble des contrats pour erreur 
sur la substance, les appelants  reproche nt à la BANQUE d’av oir 
manqué en tant que dispensateur de crédit à son obligation d’information pour ne les avoir éclairés ni sur la nature, ni sur la portée, 
ni sur les risques liés à «  l’opération  ». Aussi est -il reproché à la 
BANQUE de ne pas avoir fourni aux époux A.)-B.) une information 
adaptée en fonction de leur situation financièr e et de ne pas avoir 
évalué leurs  connaissances et expériences par rapport à l’opération 
envisagée et les risques que ces opérations comportaient . La 
BANQUE ne les aurait pas non plus éclair és sur l’opportunité de 
réaliser l’opération, ni sur « la conversion en monnaies étrangères de 
la dette, d’ailleurs non prévue dans le contrat  ». L’objectif présenté par 
la BANQUE que les investissements feraient générer des revenus suffisamment élevés pour permettre l’autofinanc ement des prêts se 
serait avéré comme ayant été mensong er. Soutenant en outre qu’ ils 
ne serai ent pas à qualifier de clients avertis , mais de client s profane s, 
à défaut de connaissance, d’expérience particulières  en matière 
d’investissements, l es appelants  reproche nt encore à la BANQUE de  
ne pas les avoir mis  en garde contre les r isques encourus relatifs aux 
potentielles conversions en USD/ CAD/ GBP, ni contre la variation des 
taux de change. Aucune « couverture de change » visant à protéger 
l’emprunteur contre le risque de variation des devises étrangères par rapport à l’euro n’aurait été mis en place.   
 Les époux A.)-B.) demandent  encore à voir déclarer nulle la clause 
9.3. relative au calcul et la mise en œuvre du ratio de couverture 
contenue dans le contrats de prêt comme étant une clause potestative.  
 
Les intimée s conclu ent à voir d éclarer irrecevable la demande e n 
nullité des contrats, de même que la demande tendant à voir déclarer nulle la clause inscrite à l’article 9.3. des contrats, en application de s 
articles 1304 du Code civil  et 452 du Code de commerce.  
 
L’article 1304 prévoit que dans tous les cas où l’action en nullité 
d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans .  
 
13 
 Pour la demande en nullité pour cause illicite, sinon  contrariété à 
l’ordre public, le délai quinq uennal prévu à l’article 1304 du Code civil 
commence à courir à compter de la  conclusion du contrat ( voir en ce 
sens Cass. 1ère civ, 21 janvier 1992, n° 90- 18121) . Les contrats ayant 
été conclus le 6 juillet 2007, le délai de cinq ans est venu à échéance 
le 6 juillet 2012.  
 L’alinéa 2 de cet article dispose que dans le cas d’erreur ou de dol, 
ce temps ne court que du jour où ils ont été découverts.  
 Les appelant s n’ont pas indiqué à quel moment ils  ont découvert les 
circonstances constitutives de l ’erreur.  
 La Cour retient  que ce moment se situe en 2008, année au cours 
de laquelle les appelants soutiennent avoir découvert que « LANDSBANKI a procédé de manière insidieuse à une vente 
progressive d’une grande partie des titres bon père de famille des défendeurs pour acheter en échange des titres obligataires émis par les banques islandaises  ». 
 Les appelants ont formulé la demande en nullité des  contrat s de 
prêt et de gage pour la première fois dans leur acte d’appel du 30 août 
2016,  partant plus de cinq années après qu’ ils eurent découvert les 
faits gisant à leur base.  
 
La prescription n’empêche pas complètement les personnes qui 
sont titulaires de l’action d’invoquer la nullité après l’expiration du délai. Selon une règle traditionnelle, la prescription ne bloque la possibilité d’invoquer la nullité par voie d’action, mais elle n’empêche pas de la soulever par voie d’exception en réponse à une demande 
d’exécution du contrat par l’autre partie. Il importe toutefois de noter que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation française donne une portée très limitée à la règle en ne la faisant jouer que dans les cas où l’acte n’a encore reçu aucun commencement d’exécution  ( 
Cass.com. 13 mai 2014, n° 12- 28013 et 12- 28654) . Si le contrat a été 
partiellement exécuté et qu’il ne l’est plus par la suite, la partie ayant partiellement exécuté ne peut s’opposer à la demande en exécution du contrat en invoquant l’exception de nullité                  ( s’agissant 
d’un prêt  : Cass.1
ère civ., 1er décembre 1998, n° 96- 17.761, Cass. 1ère 
civ. 24 avril 2013, n° 11- 27.082 ; Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-
25512, 13- 513 JCL civil, art. 2219 à  2223, Fasc. Unique-  Prescription 
extinctive - dispositions générales  ; n° 32 et suv.  ; P. Ancel  : Contrats 
et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Larcier 2015, 
n° 435).  
 
Il est acquis en l’espèce que le contrat  de prêt  a été exécuté puisque 
les époux A.)-B.) se sont fait remettre une partie des sommes prêtées 
en liquide et que les montants restants ont été investis dans une police 
d’assurance.  
 
14 
 Les appelants ne sont par conséquent plus en droit d’invoquer la 
nullité des contrats par voie d’exception.  
 
La demande en nullité des contrats est dès lors à rejeter . 
 Dès lors que l’article 1304 du Code civil ne vise que les actions en 
nullité des conventions, la demande en nullité pour autant qu’elle concerne la seule clause insérée à l’article 9.3. des contrats de prêt est recevable.  
 
Cet article prévoit que « if the  Security Coverage Ratio fails to      90 
% of the Loan, as calculated by the lender from time to time in accordance with the calculation Procedure, the Lender shall have the option, without any prior notice, but not any obligation to : 
 a) claim immediate repayment of the Loan;  
 b) require the Borrower to re- establish a Security Coverage Ratio in 
excess of 100%;  
 c) liquidate the Collateral and use the proceeds to repay the Loan, 
including accrued interest hereon and fees related hereto, after having given the Bor rower a summons of three(3) Banking Days by registered 
mail.  
       
  Aux termes de l’article 1170 du Code civil, la condition potestative 
est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.  
 L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle 
lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.  
 S’il est vrai que la fixation de la valeur crédit des titres se trouvant 
dans le portefeuille, c’est -à-dire celle que la BANQUE leur  attribue -  
qui ne sera toujours qu’un pourcentage plus ou moins élevé de la valeur 100 -  relève du pouvoir discrétionnaire du prêteur - créancier 
gagiste, sa fixation ne rend pas ce mécanisme potestatif, dès lors que le calcul de ladite valeur tient compte de données extérieures au prêteur, à savoir la nature du titre, la qualité de l’émetteur et la situation globale et /ou s pécifique du marché ou du secteur des valeurs gagées 
( Cour d’appel, 22 avril 2015, n° 37362 du rôle, Cour d’appel, 31 janvier 2018, n° 37085 du rôle).  
 Il s’ensuit que moyen tiré de l’existence d’une clause  potestative 
est à rejeter.  
 
VI. Quant à la demande en paiement de l a BANQUE  
 
15 
 La BANQUE conclut à la confirmation du jugement de première 
instance en ce que le tribunal a condamné les époux A.)-B.) au 
paiement de la somme de 431.380,84 € avec les intérêts 
conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde.  
 Les appelants contestent le décompte de la BANQUE. Ils lui 
reprochent ne pas expliquer les références aux monnaies étrangères CAD/USD/GBP et de ne pas avoir tenu compte des dividendes produits par les montants investis. La BANQUE  n’aurait pas non plus 
« rapporté la preuve des investissements réalisés  ». Il est également 
fait grief à la BA NQUE de ne jamais avoir émis de relevés de compte. 
La BANQUE n’aurait par conséquent pas rapporté la preuve du quantum de sa créance.  
 Par voie de conséquence, l es époux A.)-B.) concluent en ordre 
principal à être déchargés des condamnations prononcées à leur encontre. E n ordre subsidiaire, ils concluent à voir instituer une 
expertise, afin « de déterminer si le ratio de gage était ou non respecté  
à la date de dénonciation du contrat de prêt, ainsi que le préjudice éventuel y afférent  ». L’expert devrait également se prononcer sur la 
régularité de chaque opération effectuée, en tenant compte d’une moyenne des taux de change s’agissant de l’ensemble  des 
conversions effectuées.  
 
Les intimée s renvoient aux extraits bancaires ainsi qu’aux 
« valuation reports  » envoyés aux époux A.)-B.) pour conclure qu’ils 
auraient été informés aussi bien de l’évolution de leur portefeuille- titres 
que de l’état de leur dette à l’égard de la BANQUE. Toutes les opérations bancaires auraient été enregistrées sur les extraits de compte, contre lesquels il n’y aurait pas eu de protestations dans le 
délai prévu à l’article 16.2 des conditions générales de la BANQUE.  
 Les récla mations des époux A.)-B.), formulées pour la première fois 
en instance d’appel seraient en conséquence à rejeter comme tardives. L’absence de contestations endéans les délais impartis à compter de la réception des extraits de compte vaudrait ratification d es 
opérations y renseignées.  
 Les intimée s concluent encore au rejet de la demande en institution 
d’une expertise.   
 
Affirmant que le s emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus 
depuis août 2009, le liquidateur de la BANQUE a par application de 
l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux -ci en demeure, par courrier 
du 20 septembre 2010,  de payer la somme de 72.197,64 € au titre 
d’intérêt s. Aucun paiement n’étant intervenu,  la BANQUE a, en 
application de l’article 1 8.1. de la convention de prêt, réalisé ses droits 
sur les valeurs données en gage. P ar courrier du 29 décembre 2010 , 
les emprunteurs ont été informé s que suite à la réalisation du gage, 
16 
 leur d ette était diminuée de la somme de  378.574,43 € et qu’elle se 
chiffrait  au mo ntant de 328.101,71  € ( pièces n° 4 et 5 des intimés).  
 
Suivant le décompte versé par les intimées, la dette des époux A.)-
B.) se chiffrait au 31 décembre 2015 à 431.380,84 €.  
 
Il résulte du “account opening request”  du 6 juillet 2007 que les 
époux A.)-B.) avaient coché la case “send corres pondance to the 
above address  », soit celle du domicile des appelants situé en France.  
 
L'article 16.2 des conditions générales, annexées au document 
précité, invoquées par la BANQUE est du contenu suivant:  
 
« The client is responsible for checking all communications and 
account statements sent to him by the Bank. If within thirty days of the 
dispatch of the documents and account statements the Client make no written objection, the facts recorded therein, barring palpable errors, are considered to be correct. The onus of proof lies to the Client in every case”.  
 
L’article 16.4 dispose que «  if the client does not receive 
documents, account statements or other communications relating to a 
particular transaction within the normal postal delivery periods, he 
must notify the Bank immediately  ».  
 
Aux termes de l’article 16.5 des conditions générales “ complaints 
about the execution or non- execution of an order and objections to 
account and deposit book statement must be m ade in writing not later 
than within thirty days following the receipt of the relevant statement. 
If the Client does not receive a statement, he must make his complaint at the time he should have expected to receive the statement, or at the time he could have collected it when the bank retains his correspondence in accordance with his instructions. Failure to make objections in due time will be considered as an approval by the Client. Express or implicite approvals of the account statements operate as 
approvals of all articles included in such statements, including any reservations made by the Bank” ( pièce n° 32 des intimés ). 
 Il résulte  des articles 16.2- 16.5 des conditions générales  de la 
BANQUE , applicables aux relations entre parties , que pour le cas où 
le client ne reçoit pas les documents relatifs aux opérations réalisées, 
voire relatifs à celles qui n’ont pas été exécutées, il est tenu de 
s’adresser à la BANQUE. Les appelants n’ont pas soutenu qu’ils  se 
seraient adressés à la BANQUE en vue d’obtenir des pièces et informations que celle- ci aurait refusé de leur fournir.  
 Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à 
la Cour que les époux A.) -B.) avaient en date des 20 septembre et 9 
décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013  réceptionné 
des « valuation reports  » faisant état de l a situation de leur compte 
17 
 ouvert dans les livres de la BANQUE  ( pièces n° 4 et 5 et n° 28 des 
intimés).  
 
C’est dès lors à juste titre que les parties i ntimées font plaider que 
les contestations formulées par les époux A.)-B.) pour la première fois 
en instanc e d’appel par rapport  aux sommes indi quées dans les 
relevés précités  et à l’évolution de leur compte sont à rejeter comme 
tardives.  
 
Concernant le décompte versé par les parties intimées, les 
appelant s ne formulent aucune contestation précise ni par rapport aux 
investissements réalisés renseignés dans les «  valuation report s » et 
le décompte du 31 décembre 2015, ni par rapport aux intérêts mis en compte. Le reproche fait à la BANQUE de ne pas avoir tenu compte 
des prétendus dividendes n’est plus à pre ndre en compte, à défaut 
pour les appelant s d’avoir contesté les «  valuation r eports  » qui lui leur 
avaient été communiqués. S’y ajoute que les appelants restent en 
défaut de préciser quels dividendes par rapport à quels produits financiers ne leur auraient pas été versés.  
 Les appelant s ne justifie nt pas non plus en quoi les taux de 
conversion €/ CHD indiqués dans le décompte du 31 décembre 2015 seraient incorrects. Les critiques émises à cet égard sont trop vagues de sorte qu’elles sont à écarter pour défaut de précision.  
 
Dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour de suppléer à l a carence 
des parties dans l’administration de la preuve, la demande en institution d’une expertise est également à rejeter.  
 
Le jugement de première instance est dès à confirmer  en ce que le 
tribunal a dit fondée la demande de la BANQUE . 
 
L’appel n’est pas fondé.  
 
 
PAR CES MOTIFS  
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement,  sur rapport du magistrat de 
la mise en état,  
 
reçoit l’appel,  
 
le dit non fondé,  
 
confirme  le jugement entrepris,  
 
condamne A.), épouse B.)  et B.) aux frais et dépens de l’instance.