Attendu que la société de droit allemand Aluplast GmbH Kunststoffprofile
(ci-après Aluplast) ayant pour activité le développement, l’extrusion
et la commercialisation de profilés de fenêtres et de portes en PVC
était en relations contractuelles avec la société de droit français Schüco
international ; que cette société ayant reproché à la société Aluplast
de commettre des actes de concurrence déloyale à son égard, par
débauchage et parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Versailles
pour obtenir la cessation immédiate de ces actes et des dommages-
intérêts ; que la société Aluplast a soulevé l’incompétence internationale
et territoriale du tribunal de commerce de Versailles ; que ce tribunal
s’étant reconnu compétent, la société Aluplast a formé un contredit ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Aluplast fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 27
novembre 2008) d’avoir jugé que le tribunal de commerce de Versailles
était compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes formées par la
société Schüco international à son encontre, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre ne
peut être attraite dans un autre Etat membre si le lieu de l’événement
causal à l’origine du dommage allégué s’est produit à son domicile ;
qu’en considérant que l’embauche par la société Aluplast de M. X., ancien
directeur commercial salarié de la société Schüco, était l’événement
causal qui était susceptible d’avoir provoqué le départ de compétences
et d’informations basées au siège social de cette société et en retenant
que cet événement était survenu au lieu du siège social de la société
Schüco, tandis que l’embauche de M. X., qui n’était plus salarié de la
société Schüco, avait eu lieu au siège social de la société Aluplast, la cour
d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,
a violé l’article 5-3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
2°/ que le lieu où l’événement causal s’est produit ne peut être assimilé
au lieu où les conséquences financières des agissements allégués auraient
ensuite été mesurés ; qu’en jugeant que le lieu du fait dommageable
était le siège social de la société Schüco qui était le point de départ des
compétences et des informations qui auraient servi à la concurrence
déloyale, la cour d’appel, qui a ainsi assimilé le lieu du fait dommageable
au lieu où la société Schüco aurait ressenti les conséquences financières
des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu’elle imputait à la
société Aluplast, a violé l’article 5-3 du Règlement du Conseil n° 44/2001
du 22 décembre 2000 ;
Mais attendu qu’ayant constaté que la société Schüco invoquait à
l’encontre de la société Aluplast le débauchage de certains membres de
son personnel tenus par des clauses de non-concurrence, et du fait de
ce débauchage, des actes de démarchage déloyal et de détournement
de clientèle, la cour d’appel a pu en déduire que l’événement causal à
l’origine du dommage était intervenu au siège de cette société en France
en application de l’article 5-3 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles
I) ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Aluplast fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que
le tribunal de commerce de Versailles était compétent pour statuer sur
l’ensemble des demandes formées par la société Schüco international à
son encontre, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une demande de restitution de matériel contractuellement mis à
disposition ne peut être constitutive d’un complément d’indemnisation
d’une responsabilité délictuelle ; qu’en affirmant que la mesure de
restitution de matériel mis conventionnellement à disposition de la
société Aluplast par la société Schüco était constitutive d’une mesure de
réparation du préjudice qu’aurait causé la société Aluplast du fait d’une
concurrence déloyale, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre cette
société de droit allemand devant les juridictions de l’Etat allemand, mais
devant la juridiction compétente pour connaître de l’action délictuelle, la
cour d’appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du Règlement du Conseil n°
44/2001 du 22 décembre 2000 ;
2°/ qu’en tout état de cause, la connexité n’est pas un critère attributif
de compétence ; qu’en considérant que la demande de restitution du
matériel était connexe à l’instance en responsabilité délictuelle que la
société Schüco avait engagé à l’encontre de la société Aluplast, de sorte
que la juridiction française dans le ressort de laquelle se trouvait le
domicile du demandeur, où se serait produit le fait dommageable, était
compétente, la cour d’appel a violé les articles 6 et 28 du Règlement du
Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 par fausse application et 5-1 du
même Règlement par refus d’application ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la demande de restitution de matériel
formulée par la société Schüco, l’était au titre de la réparation du
préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
qu’elle imputait à la société Aluplast, la cour d’appel en a justement
déduit que cette demande, complémentaire de celle des dommages-
intérêts, était de la compétence des juridictions françaises ; que le moyen
ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aluplast GmbH Kunststoffprofile aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Aluplast GmbH Kunststoffprofile et la condamne à payer à la
société Schüco international la somme de 3.000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril
deux mille dix.