ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X (...), engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de
chauffeur routier international, par la société Y, société de droit allemand
ayant son siège social en Allemagne, a été licencié pour faute le 15
novembre 2001 ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande
tendant, notamment, à obtenir la condamnation de la société allemande
à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que la société Y fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 22 septembre
2004) d’avoir dit compétent le conseil de prud’hommes de Charleville-
Mézières pour statuer sur le litige engagé par M. X (...) à son encontre
alors que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne
peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre Etat membre si
ce n’est, en matière de contrat individuel de travail, le lieu où le salarié
accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n’accomplit
pas habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où
se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur ;
qu’en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour
statuer sur l’action engagée par lui à l’encontre d’une société ayant son
siège en Allemagne, et dont il n’était pas établi ni même allégué qu’elle
ait eu une succursale, une agence ou tout autre établissement en France,
au prétendu motif qu’il s’agirait d’un contrat de travail international, et
alors que la compétence du domicile du salarié n’est pas prévue par ledit
règlement, la cour d’appel a violé l’article 5 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale et l’article R. 517-1 du code du
travail ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la ville de Charleville-
Mézières était le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités
pour le compte de son employeur et qu’elle était le centre effectif de
ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa
décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Y aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau code
de procédure civile, la condamne à payer à M. X (...) la somme de 2 500
euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille
six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 6,1), et 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction
valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat
contractant prime la compétence spéciale prévue à l'article 6,1),
Attendu que la société belge D s'est engagée le 27 mai 1999 à construire
pour la société française T une serre agricole, financée par la société
U au moyen d'un contrat de crédit-bail ; que le maître de l'ouvrage,
se plaignant de malfaçons a assigné le 10 décembre 2003 la société
D en indemnisation de son préjudice devant le tribunal de commerce
de Tarascon, puis le 29 juillet 2004, la société U, pour qu'elle concoure
à cette indemnisation ; que la société belge a soulevé une exception
d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit
du tribunal de Courtrai (Belgique) ;
Attendu que pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui
concerne la demande formée contre la société belge, l'arrêt retient que
le litige concerne également un tiers, la société U, bailleur de fonds et
propriétaire de l'ouvrage, que cette société est intervenue volontairement
à l'expertise judiciaire portant sur les malfaçons et retards allégués par le
locataire, qu'elle est actuellement partie au litige sur le fond et que celui-
ci est indivisible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
branches :
CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a déclaré compétent
le tribunal de commerce d'Arles pour statuer sur la demande formée à
l'encontre de la société D, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties,
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Invite la société T à mieux se pourvoir ;
Condamne la société T aux dépens du contredit et à ceux exposés devant
la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur
général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait
et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par
le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur les moyens uniques des pourvoi principal et provoqué, ci-annexés :
Attendu que les époux X... ont assigné en 2001 la société française B.,
et son assureur, la société A. assurances, et la société italienne C., en
réparation du préjudice subi, à la suite de la fourniture par la première, de
carrelages défectueux fabriqués par la seconde ; que la société italienne a
soulevé une exception d’incompétence ;
Attendu que les époux X... et la société A. France, venant aux droits
de la société A. assurances, font grief aux arrêts attaqués (Montpellier,
1er décembre 2003 et 11 octobre 2004) d’avoir accueilli l’exception
d’incompétence et d’avoir invité les demandeurs à mieux se pourvoir ;
Mais attendu, d’abord, que c’est sans violer le principe de la contradiction,
que la cour d’appel, qui n’a pas appliqué d’office les dispositions de
l’article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, a
exactement retenu, sur le seul fondement de l’article 5.1 de cette
convention, que l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant n’était
pas de nature contractuelle au sens de ce texte dès lors qu’il n’existait
aucun engagement librement consenti par le second à l’égard du premier,
de sorte que la juridiction française saisie n’était pas compétente pour
statuer sur l’action intentée contre la société C.; qu’ensuite, ayant
constaté que les actions contre le vendeur et contre le fabricant étaient
de nature différentes, que le droit applicable n’était pas le même et qu’il
n’existait pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du
juge italien, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’existait pas entre
les différentes demandes un lien de connexité justifiant l’application de
l’article 6.1 de la convention précitée ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge des époux X...
et pour moitié à celle de la société A. France ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux
mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
Attendu que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat
membre est attrait devant une juridiction d’un autre Etat membre et ne
comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence
n’est pas fondée aux termes du Règlement du 22 décembre 2001 ;
Attendu que le jugement a condamné la société X à payer diverses
sommes à Mlle X..., après avoir constaté que la société n’avait pas
comparu, ni personne pour elle ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il
ressortait de ses constatations et de la procédure que la société avait son
siège à Luxembourg où la salariée avait exercé son activité, ce dont il
résultait que sa compétence n’était pas fondée au regard de l’article 19
du Règlement, le conseil de prud’hommes qui était tenu de se déclarer
d’office incompétent a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627 du nouveau Code de
procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant
sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit
appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13
juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Voiron ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Dit que le conseil de prud’hommes de Voiron
est incompétent pour connaître du litige opposant Mlle X... à la société X ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à
l’instance suivie devant les juges du fond ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de la société X ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu’il figure au
mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu’après avoir confié à la société française A. la fabrication de
prototypes de déflecteurs destinés à équiper un modèle de voiture de sa
marque ainsi que la réalisation de moules en vue de leur production en
série, la société allemande B. a finalement renoncé à cet équipement ;
que la société A. l’a fait assigner en réparation du préjudice né de cette
rupture des relations commerciales ; que la société B. a invoqué in limine
litis la compétence des juridictions allemandes en application de l’article
2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 ;
Attendu que la société A. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Angers,
12 avril 2005) d’avoir déclaré mal fondé son contredit de compétence et
d’avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval en ce qu’il
s’est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis ;
Attendu que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d’abord que
si la société B. avait passé des commandes à la société A. en 1997
et 1998 pour la conception et la fabrication de moules destinés à la
production de déflecteurs ainsi que de prototypes, elle avait rempli
toutes ses obligations, puis, que la société A. n’établissait par aucun
élément de preuve que ces commandes emportaient pour la société B.
l’engagement d’en passer d’autres pour la fabrication de pièces en série
de déflecteurs, avant que celle-ci n’abandonne son projet d’équipement ;
que la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’existait pas de contrat entre les
parties à cet égard de sorte que le litige ne portant pas sur une matière
contractuelle, elle a exactement décidé que la société B. devait être
attraite devant les juridictions allemandes en application de l’article 2.1 du
règlement CE 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; que le moyen
inopérant dans sa première branche et nouveau dans sa troisième, n’est
pas fondé en sa deuxième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société A. aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai
deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons
de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société M
à destination de la société J aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue
en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de
commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums
X, à laquelle s'est jointe sa filiale espagnole, la société L, a demandé à
cette juridiction d'ordonner la destruction de ces produits, au motif qu'ils
avaient été commercialisés hors de son réseau de distribution sélective ;
Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de
commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen,
qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être
attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-
délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit
ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits,
en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de
ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage par l'atteinte
portée tant à l'étanchéité du réseau de distribution sélective dont il est
le gardien, qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce,
la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits
de marque X acquis par la société J, distributeur non agréé, en violation
de l'interdiction de revente hors réseau faite aux distributeurs agréés ;
qu'en déclarant néanmoins le tribunal de commerce de Lille incompétent
pour statuer sur la demande de destruction de produits formée par la
société Parfums X, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du règlement CE
n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la présence des marchandises en France
n'était pas liée à leur mise sur le marché dans ce pays, la cour d'appel
a statué à bon droit en écartant la compétence d'une juridiction dans le
ressort de laquelle n'avait eu lieu aucun acte en relation avec le dommage
prétendu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Parfums X et L aux dépens.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 47-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que la partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger
doit produire tout document de nature à établir que selon la loi d'origine,
la décision est exécutoire ; que ce caractère exécutoire doit s'apprécier
d'un point de vue purement formel et non au regard de conditions dans
lesquelles les décisions peuvent être exécutées dans l'Etat d'origine ;
Attendu que pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement rendu
le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Cologne
(Allemagne) condamnant Mme X... à rembourser à M. X... une certaine
somme d'argent, l'arrêt retient que si le greffier du tribunal allemand
atteste que le jugement est passé en force de chose jugée, la décision
ayant été déclarée provisoirement exécutoire, elle ne l'a été que
sous réserve de constitution d'une garantie de 20 000 DM ou d'un
cautionnement bancaire, et que dès lors, la preuve que la décision était
exécutoire en Allemagne n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le requérant avait produit une
attestation du greffier du tribunal allemand certifiant que le jugement
était passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée
exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février
2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars
deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 27, 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
Attendu, selon ce texte, que lorsque les demandes ayant le même objet
et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les
juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu
sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier
saisi soit établie;
Attendu que la société italienne B, aujourd'hui dénommée S, qui
commercialise en particulier des chaussures, a eu des relations d'affaires
avec M. X... qui a participé à la création de nouveaux modèles de
chaussures sans qu'un contrat écrit soit établi ; que le 9 avril 2002, la
société a fait assigner M. X... devant le tribunal de Turin (Italie) pour
obtenir la résiliation de leur convention à ses torts, être indemnisée de
son préjudice et dire licite l'usage par elle des dessins de M. X... ainsi
que la production et la commercialisation des chaussures ; que le 4 juin
2002, M. X... a fait pratiquer, à Marseille, une saisie-contrefaçon sur des
chaussures diffusées sous la marque S; que le 21 juin 2002, M. X... a
saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une action en contrefaçon,
en interdiction de fabriquer et vendre les chaussures litigieuses et en
indemnisation de son préjudice ; que la société B a demandé au tribunal
de commerce de se dessaisir au profit de la juridiction italienne ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dessaisissement, l'arrêt retient
qu'il ne peut être prétendu que les demandes avaient le même objet et
la même cause, la demande au titre de la contrefaçon ne pouvant, en
raison de son fondement différent, suivre le même sort que les demandes
consécutives à la résiliation de leur convention et la régularité de la
procédure de saisie-contrefaçon devant être contrôlée par les juges
ayant à statuer sur l'action en contrefaçon ; Qu'en statuant ainsi alors
que les juges italiens étaient également saisis d'une demande tendant
à dire licites l'usage par la société B des dessins de M. X... ainsi que la
production et la commercialisation des chaussures, la cour d'appel a violé
le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars
2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première
chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du
dix-sept janvier deux mille six.
Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande
et sont reproduits en annexe:
Attendu que la société française X (...) et Y(...) (MF) et les actionnaires
de cette société, ont assigné la société allemande P., devenue M., en
responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la
vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu
à l’incompétence du tribunal saisi ;
Attendu que la société M. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué
(Chambéry, 4 octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Com.
5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13.191) d’avoir retenu la compétence
territoriale du tribunal de commerce de Grenoble et de l’avoir condamnée
à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé qu’aux termes de l’article
5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée,
applicable au litige, un défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat
contractant pouvait être attrait devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande avait été ou devait être exécutée et que
ce lieu devait être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d’appel
a exactement retenu qu’à défaut d’accord entre les parties sur la loi
applicable au contrat, le lieu d’exécution de l’obligation servant de base
à la demande devait être déterminé selon la loi du pays avec lequel il
présentait les liens les plus étroits, critère de rattachement prévu par
l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable au litige ;
qu’ensuite, ayant relevé que cette obligation était celle de mener de
bonne foi les négociations en vue de conclure un “contrat d’acquisition”,
que le principal de l’obligation avait été exécuté dans le ressort de la
juridiction grenobloise et que la poursuite des négociations entre les
parties avait pour but final l’acquisition d’actions d’une société ayant
son siège social et ses actifs en France, elle a justement retenu que
la loi française s’appliquait ; qu’enfin, dès lors qu’il résultait de ces
constatations que les négociations avaient en réalité pour objet la prise de
contrôle d’une société et l’évaluation de ses actifs situés dans le ressort
du tribunal de commerce de Grenoble, la cour d’appel, qui n’avait pas
à appliquer l’article 1247 du Code civil relatif à l’obligation de paiement
qu’elle n’avait pas retenue, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société M. aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier
deux mille six.
Vu l’article 1165 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que la juridiction française est incompétente
pour connaître du litige engagé devant le conseil de prud’hommes de
Nanterre par M. X... à l’encontre de la société Elf Atochem, aux droits
de laquelle est la société Atofina, et tendant au paiement de salaires,
d’indemnités de rupture et pour licenciement brusque et abusif ainsi que
de dommages-intérêts, l’arrêt attaqué relève que la clause attributive
de compétence au tribunal du canton de Genève pour connaître de
toute contestation découlant ou en rapport avec le contrat de travail
de l’intéressé, qui a été insérée à la transaction signée par les parties
le 8 juin 1998, est postérieure à la naissance du différend qui oppose
les signataires de ladite transaction et s’impose aux parties en vertu
de l’article 17 de la convention de Lugano concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, cependant, qu’en statuant ainsi, alors que la transaction précitée
avait été conclue par le salarié avec la seule société de droit suisse Elf
international services, dont le siège est à Genève, sans que la société
de droit français Elf Atochem, dont le siège est en France, intervienne
à l’acte, la cour d’appel, qui, de surcroît, était saisie d’un différend né
postérieurement à la clause attributive de compétence, dès lors qu’il avait
été introduit par la demande du salarié de convocation de l’employeur
devant la juridiction prud’homale reçue par celle-ci le 21 août 1998, a
violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12
septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;