Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2005, la société LE CHERCHE
MIDI ÉDITEUR a fait assigner LA FONDATION INTERNATIONALE JACQUES
X... en responsabilité délictuelle pour rupture abusive de pourparlers et
obtenir paiement de la somme de 64.832,80 euros à titre de dommages-
intérêts ainsi que celle de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle expose avoir conclu en octobre 2002 avec la FONDATION
INTERNATIONALE JACQUES X..., avec laquelle elle aurait déjà travaillé
pour la publication de différents textes de Jacques X..., un accord de
principe pour la publication d’un ouvrage consacré à ce dernier à
l’occasion d’une exposition organisée pour le 25 anniversaire de sa
disparition, intitulée „X... : le droit de rêver“, devant se tenir à Bruxelles
à compter du mois de mars 2003, avoir adressé un projet de contrat
d’édition à la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES X... en décembre
2002 et avoir chargé Madame Véronique Y..., en qualité d’éditeur
déléguée, de rédiger le manuscrit de cet ouvrage en collaboration avec
Madame France X..., fille de Jacques X... ; que cependant la FONDATION
INTERNATIONALE JACQUES X... a mis fin à cette collaboration et à
publié seule l’ouvrage en cause au printemps 2003 ; que malgré des
négociations entreprises entre les parties, notamment par l’intermédiaire
d’un médiateur en Belgique, aucune issue amiable n’a été trouvée, de
sorte qu’elle a été contrainte de saisir le Tribunal afin d’obtenir réparation
de son préjudice.
Par dernières conclusions en date du 18 novembre 2005, la société LE
CHERCHE MIDI ÉDITEUR, après avoir répliqué aux arguments en défense,
a repris en les développant ses prétentions et demande au Tribunal à titre
principal de constater que la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES
X... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle
en rompant abusivement les pourparlers engagés et à titre subsidiaire
d’ordonner au titre de la répétition de l’indu, le remboursement des frais
qu’elle a engagés et dont la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES
X... a profité, et en tout état de cause de condamner cette dernière à lui
payer, au bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de de 64.832,80
euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 5.000 euros au titre
de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par dernières écritures en date du 10 février 2006, la FONDATION
INTERNATIONALE JACQUES X... soulève in limine litis l’incompétence du
Tribunal au profit du Tribunal Civil de Bruxelles au visa de l’article 5-3 de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1958 et à titre subsidiaire
sur le fond conclut à l’absence de rupture brutale des négociations et en
tout état de cause à l’absence de tout préjudice pour la demanderesse
et à l’absence de tout apport de sa part qui serait indu ; elle sollicite à
titre reconventionnel le paiement de la somme de 5.000 euros au titre
de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’ordonnance de
clôture a été rendue le 24 février 2006. MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence
Attendu que la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES X... soulève
in limine litis l’incompétence du Tribunal au profit du Tribunal Civil de
Bruxelles au visa de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 au motif que le fait dommageable s’est produit en
Belgique, lieu de la rupture de la négociation et de localisation du contrat
en cours de négociation ;
Que la demanderesse réplique qu’en application de l’article 46 du
Nouveau Code de Procédure Civile, en matière délictuelle le demandeur
peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le
ressort de laquelle le dommage a été subi, et qu’en l’espèce le lieu de son
domicile est le lieu où s’est réalisé le préjudice ;
Or attendu en premier lieu que les règles de droit interne ne sont pas
applicables à la détermination de la juridiction compétente dans un litige
d’ordre international intra- communautaire ;
Que par ailleurs il est constant que la faute commise lors de la rupture de
pourparlers est source de responsabilité délictuelle ;
Attendu qu’aux termes de l’article 3 du Règlement CE du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution en matière civile et commerciale, remplaçant à compter du 1er
mars 2002 la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable
en l’espèce, les personnes domiciliées sur le territoire d’un état membre
ne peuvent être attraites devant les Tribunaux d’un autre état membre
qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ;
Qu’au titre de la section II du même texte relative aux compétences
spéciales, l’article 5 3) précise qu’en matière délictuelle ou quasi
délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un état membre
peut être attraite, dans un autre état membre, devant le Tribunal du lieu
où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ;
Attendu que la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES X... à son siège
en Belgique et relève naturellement des juridictions belges sauf à établir
que le fait dommageable s’est produit en France ;
Attendu que le fait dommageable s’entend indifféremment du lieu où le
dommage est survenu ou du lieu de l’événement causal qui est à l’origine
de ce dommage, et en cas de rupture fautive de pourparlers, du lieu d’où
est parti le refus de contracter et non pas celui où le demandeur prétend
avoir subi un préjudice financier ;
Attendu qu’en l’espèce la demanderesse indique que „par télécopie du
6 mars 2003, Madame France X... a décidé de manière inattendue et
sans aucune explication que LE CHERCHE MIDI ÉDITEUR ne serait plus le
diffuseur de l’ouvrage en cause, et que la FONDATION INTERNATIONALE
JACQUES X... a donc mis fin à la collaboration entre les parties sans
proposer d’alternative à cette solution radicale „ ;
Qu’il en résulte que la rupture des négociations alléguée s’est produite en
Belgique au siège de la FONDATION INTERNATIONALE JACQUES X... de
sorte qu’aucun critère de compétence au sens des dispositions susvisées
ne permettait à la société LE CHERCHE MIDI ÉDITEUR de saisir le Tribunal
de Grande Instance de Paris ;
Attendu en conséquence qu’il convient de déclarer le Tribunal incompétent
pour connaître du litige et de renvoyer la demanderesse à mieux se
pourvoir en application de l’article 96 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse
la totalité des frais irrépétibles et qu’il convient de lui allouer la somme de
2.500 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par
jugement contradictoire et en premier ressort,
- Se déclare incompétent pour connaître du litige.
- Renvoie la société LE CHERCHE MIDI ÉDITEUR à mieux se pourvoir.