Rappel des faits et procédures
Le 3 juin 1986, Monsieur G. a été engagé au travail en qualité de
chauffeur grummier pour le compte de l'entreprise B.
Le 5 juin 1986 vers 19h30, il a été victime d'un accident mortel alors qu'il
était occupé à charger un camion de l'entreprise avec la grue équipant
celui-ci sur un chantier forestier exploité par la firme B. situé à Nobressart
Il est apparu que la victime n'avait pas été déclarée à la sécurité sociale
et que l'entreprise n'était pas assurée contre le risque d'accident du
travail.
Procédure pénale
Monsieur. T. B. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Arlon
qui, par jugement défaut du 26 octobre 1989, l'a condamné à des peines
d'amendes, pour:
1) avoir omis de faire immatriculer auprès de l'O.N.S.S. notamment le
travailleur G. ;
2) avoir omis de souscrire une assurance contre les accidents du travail ;
3) avoir confié à un travailleur isolé un travail dangereux, sans moyens
d’alarme.
Sur opposition, le tribunal correctionnel, par jugement du 22 février 1990,
a confirmé le jugement du 26 octobre 1989 pour l'essentiel.
Sur appel de Monsieur B., la 4ème chambre de la Cour d'appel de Liège,
par arrêt du 26 juin 1990, a confirmé que les trois préventions étaient
établies à l'égard du travailleur G..
Il résulte de la correspondance versée au dossier que le pourvoi formé à
l'encontre de cet arrêt a été rejeté par arrêt du 12 décembre 1990.
Indemnisation des ayants droit
L'Association d'assurances contre les accidents – section industrielle – du
Grand-Duché de Luxembourg, où l'entreprise B. avait son siège, après
enquête de ses services, tenant compte de ce que Monsieur G. avait été
au service de l'entreprise B. afin d'effectuer des travaux exclusivement
en Belgique, a estimé n'avoir pas à intervenir, par application des articles
1312a et 1312b du Règlement C.E.E. 1408/71, le lieu de l'activité et
subséquemment le lieu de survenance de l'accident déterminant la
législation applicable, en l’espèce la loi belge.
Monsieur B. ne justifie pas avoir contesté cette décision.
Le Fonds des accidents du travail a également procédé à une enquête à
partir du 3 mars 1987 et a admis que l'accident mortel du travail dont
avait été victime Monsieur G. le 5 juin 1986 tombait dans le champ
d'application des dispositions prévues à l'article 58, § 1er, 3° de la loi du
10 avril 1971 sur les accidents du travail. Il a en conséquence indemnisé
les ayants droit de la victime notamment en payant les frais funéraires et
les rentes trimestrielles.
Par lettre recommandée du 20 mars 1989, le F.A.T. mettait Monsieur B.
en demeure de lui rembourser la somme de 957. 309 F en application de
l'article 60, § 1er, prestations payées jusqu'à ce jour, et selon décompte
provisoire joint.
Monsieur B. a refusé la proposition du F.A.T. lequel, entre-temps, a
continué à indemniser les ayants droit.
Madame M., confrontée à d'importantes difficultés financières
spécialement à l'égard de la société hypothécaire Comptoir d'escompte de
Louvain, a demandé à recevoir le tiers en capital, demande à laquelle le
F.A.T. n'a pas fait droit au motif que Monsieur B. refusait la proposition du
F.A.T. et notamment, contestait les poursuites pénales comme indiqué ci-
avant.
Madame M. a assigné le F.A.T. en payement du tiers en capital devant
le tribunal du travail de Dinant tandis que le F.A.T. assignait Monsieur B.
en remboursement des indemnités décaissées. Le jugement déféré sera
rendu le 16 janvier 1992.
Le 18 mars 1992, Monsieur B. décède accidentellement à Léglise en
Belgique, ce qui retardera l'appel qu'il avait donné instruction d'introduire.
Les filles de feu Monsieur G., S. et M., atteignent entre-temps leur
majorité.
Le 12 janvier 1996, Mademoiselle N. B. et Monsieur B. déclarent renoncer
purement et simplement à la succession de leur père. . (...)
Le jugement déféré
Le tribunal, après avoir joint les causes, s'est déclaré compétent,
1°) Statuant dans l'action mue par le F.A.T.,
Il a déclaré l'action mue par le Fonds des accidents du travail contre la
partie B. Th. recevable et fondée et en conséquence a déclaré l'action non
fondée envers la dame M.
Il a dit pour droit que feu E. G. est décédé, le 5 juin 1986, à Nobressart,
des suites d'un accident du travail ;
Après avoir fixé la rémunération annuelle de base de la victime à titre
provisionnel à la somme de 556.799 F, et dit pour droit, qu'à titre
provisionnel, le Fonds des accidents au travail poursuivra le paiement
des rentes revenant aux ayants droit de la victime sur cette base et
ce tant que la rémunération annuelle de base n'aura pas été fixée
définitivement ;
Il a condamné la partie B. Th. à payer à titre provisionnel, au Fonds des
accidents du travailles sommes de:
– …. F, (majoration de 10%), ainsi que les intérêts de retard à 8% l'an
calculés sur la somme de …., depuis le 20 avril 1989 ;
– un franc, sur le capital constitutif de la rente servie à Madame M. ;
– un franc, à titre de cotisation d'affiliation d'office ;
2°) Statuant sur l'action mue par la dame M. à l'égard du F.A.T.,
le tribunal déclare l'action mue par la dame M. M. recevable ;
Avant de statuer sur le fondement de cette action ; il ordonne la
réouverture des débats pour que le tribunal dispose des éléments
certains du calcul de la rémunération annuelle de base et que les parties
s'expliquent sur les contradictions relevées ci-dessus (rémunération de
base s'élevant à … F)
(...)
Discussion
1°) Quant à la compétence
L'article 1er, alinéa 1er, 3° de la Convention du 27 septembre 1968 entre
les Etats membres de la C.E.E. concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale énonce
qu'est exclue de son application, 3° la sécurité sociale.
Il est admis que la matière des accidents du travail relève de la sécurité
sociale même si elle n'est qu’indirectement rattachée à l'O.N.S.S.
C'est à tort que les consorts B.-B. invoquent l'article 1er du protocole.
Celui-ci énonce en effet que toute personne domiciliée au Luxembourg,
attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de
l'article 5, 1°, peut décliner la compétence de ce tribunal.
Dès lors que la convention ne s'applique pas aux litiges relatifs à la
sécurité sociale, le protocole ne saurait trouver à s'appliquer. En tout
état de cause, l'article 5, 1° de la convention est relatif aux matières
contractuelles et, comme toute réserve, doit s'analyser restrictivement.
C'est à juste titre que le premier juge a fondé sa compétence sur l'article
635, 6° du Code judiciaire qui énonce que: « les étrangers peuvent être
assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un
étranger, dans les cas suivants:
6° si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un
tribunal belge » ;
En l'espèce, Madame M. a introduit sa demande de payement du tiers
en capital par citation du 7 juin 1990 devant le tribunal du travail de
Dinant, lequel était territorialement compétent étant le juge du domicile
du bénéficiaire des indemnités, (le village de Wavreille, commune de
Rochefort, étant située dans le ressort du tribunal de Dinant), lorsqu'il
s'agit de contestations prévues à l'article 579 lequel de son côté prévoit
que le tribunal du travail connaît des demandes relatives à la réparation
des dommages résultant des accidents du travail.
Le F.A.T. n'a lui-même introduit son action que par citation du 17 juillet
1990, soit postérieurement à l'action de Madame M.
C'est d'autre part à bon droit que le premier juge a considéré que les
demandes étaient manifestement connexes.
En effet, le juge ne pourrait d'une part condamner le F.A.T. à payer à
Madame M. le tiers du capital constitutif de la rente, ce qui implique
que le juge reconnaisse la réalité de l'accident du travail et d'autre part
considérer que Monsieur G. n'aurait pas été victime d'un accident du
travail mortel.
Le premier juge était donc compétent pour connaître des demandes dont
il a très correctement ordonné la jonction à raison de leur connexité.
2°) Quant à la loi applicable
Les consorts B.-B. persistent à soutenir que la loi belge ne serait pas
applicable.
C'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'il avait été
définitivement décidé par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège du
26 juin 1990 ayant autorité de chose jugée erga omnes que c'était la
législation belge qui était applicable.
En constatant que feu Monsieur B. n'avait pas déclaré à la sécurité sociale
belge son travailleur G. et en constatant qu'il avait omis de souscrire une
assurance contre les accidents du travail et en le sanctionnant, la Cour
d'appel a clairement indiqué que la législation belge était applicable.
Au demeurant, feu Monsieur B. a eu connaissance en son temps et n'a
pas contesté la position adoptée par l'association d'assurances contre les
accidents du grand-duché de Luxembourg qui, après enquête, considérait
que Monsieur G. avait été au service de l'entreprise B. afin d'effectuer des
travaux exclusivement en Belgique, faisait application des articles 13/2a
et 13/2b du Règlement C.E.E. 1408/71 suivant lequel :
« La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat
membre est soumis à la législation de cet Etat même si ... l'employeur
qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat
membre. »
L'association a considéré à bon droit que « le lieu de l'activité et
subséquemment le lieu de survenance de l'accident détermine donc
la législation applicable. Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence de la
Belgique, la sécurité sociale luxembourgeoise n'est pas compétente.»
C'est à tort que les consorts B.-B. invoquent encore qu'il y aurait lieu
d'appliquer l'article 14, 2), a du Règlement C.E.E. 1408/71 lequel est
relatif au personnel roulant d'une entreprise effectuant ... des transports
internationaux ... de marchandises.
L'entreprise B. était une entreprise de commerce, transport et débardage
de bois, et non une entreprise de transports internationaux même si à
l'occasion, elle livrait des bois à l'étranger.
En tout état de cause, l'article 14, 2, a (i), prévoit que la personne
occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite
entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui
où elle a son siège, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le
territoire duquel cette succursale ou cette représentation permanente
se trouve. Le chantier permanent que la firme B. exploitait à Nobressart
tombe dans cette définition de succursale permanente. .
Il faut encore rappeler au besoin l'article 14, 2, a (ii), selon lequel la
personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat
membre où elle réside est soumise à la législation de cet Etat, même
si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation
permanente sur ce territoire ; Monsieur G. se trouvait à tout le moins
dans cette situation.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré que la
législation belge et en particulier la loi du 10 avril 1971 était applicable.
C'est de même en vain que les consorts B.-B, invoquent que le travailleur
G., étant indépendant au moment des faits, il n'y a pas lieu à application
d'un quelconque régime d'accidents du travail pour travailleurs salariés.
Cet argument va totalement à l'encontre du principe de l'autorité de chose
jugée de l'arrêt de la Cour d'appel.
3°) Quant à la prescription
Les consorts B.-B. soutiennent encore que la demande de remboursement
introduite par le F.A.T.est prescrite, les articles 69 et 60bisde la loi du 10
avril 1971, applicables aux demandes de remboursement d'indemnités
versées indûment, limitant leur répétition à trois ans, et que plus de trois
années se sont écoulées entre la date de l'accident, le 5 juin 1986 et la
citation introductive d'instance signifiée le 17 juillet 1990.
Le F.A.T. oppose à bon droit l'arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour
de cassation le 18 septembre 1989 (J.T.T., 1989, 361) qui décide que : «
L'action du Fonds des accidents du travail en récupération des indemnités
payées par lui lorsqu'un employeur n'a pas conclu de contrat d'assurance
n'étant pas une action en réparation d'un préjudice causé, en l'occurrence
par une infraction, mais trouvant directement son fondement dans la loi,
la prescription de cinq ans prévue à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878
contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ne lui est pas
applicable ».
Cette action étant d'autre part personnelle au fonds, elle reste distincte
des actions de la victime à l'égard de l'employeur, pour lesquelles le fonds
bénéficie d'une subrogation.
C'est en conséquence à bon droit que le F.A.T. soutient que la prescription
applicable à son action en remboursement des indemnités qu'il a
versées à la victime auprès de l'employeur non assuré est la prescription
trentenaire.
En tout état de cause, quand bien même il y aurait lieu à application
de la prescription de trois ans, quod non, il y a lieu de relever que la
prescription a été interrompue conformément à l'article 70 par la lettre
recommandée adressée par le F.A.T. à Monsieur B. le 20 mars 1989, dans
le délai de trois ans à dater de l'accident, lui réclamant le remboursement
des prestations déjà payées,
L'action n'est donc pas prescrite à l'égard des consorts B.-B.