COUR D'APPEL DE MONS QUATORZIEME CHAMBRE
La Cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:
Vu, régulièrement produites, les pièces de la procédure et notamment
la copie certifiée conforme du jugement entrepris prononcé
contradictoirement le 23 mai 2000 par la première chambre du tribunal
de commerce de Tournai, décision dont il n'est produit aucun exploit de
signification; Vu la requête d'appel déposée au greffe de la cour de céans
le 19 décembre 2000 et les conclusions des parties; Attendu que l'appel
est recevable; Attendu que l'action originaire tend à la résolution judiciaire
d'un contrat de vente prétendument conclu entre parties le 10 mars 1998,
portant sur la livraison de pâtisseries (canapés coupelles et tartelettes),
et au paiement d'une indemnité contractuelle égale à 20% du prix du
marché soit à 12.135,84 florins néerlandais (ou 5.507,00 EUR);
Attendu que l'intimée a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale
du tribunal de commerce de Tournai, en faisant valoir que le juge
néerlandais était seul compétent conformément à l'article 2 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales (alors
applicable), son siège social étant situé aux Pays-Bas; Attendu que
le premier juge a accueilli cette exception d'incompétence, ce que
lui reproche l'appelante; Attendu qu'elle entend d'abord fonder la
compétence du tribunal de Tournai sur une clause attributive de
compétence figurant dans ses conditions générales qui, selon elle, sont
applicables à la vente litigieuse et qui figuraient sur la facture qu'elle
adressée le 19 mars 1998; Attendu qu'elle prétend avoir dressé cette
facture en exécution d'un bon de commande signé par un représentant
le l'intimée, ce que celle-ci conteste avec la plus grande énergie; Qu'elle
produit un bon daté du 10 mars 1998 qui ne comporte pas le moindre
prix et qui est revêtu d'une signature qu'elle attribue à un sieur S; Que
l'appelante donne à connaître que ce collaborateur dénie formellement
cette signature et produit d'ailleurs deux exemplaires de la signature de
ce Monsieur qui ne correspondent pas à la signature figurant sur le bon de
commande;
Attendu qu'il n'est pas établi que les conditions générales de l'appelante
figurant sur un bon de commande dont l'existence même est contestée,
aient été acceptées par l'intimée; Attendu en outre que la facture ne
peut être considérée comme ayant été acceptée, la lettre de rappel
recommandée du 31 mars 1998 et la lettre d'envoi de la facture
d'indemnité du 6 avril 1998 n'ayant pas été retirées à la poste en raison
de ce que l'agent d'affaires de l'appelante ne se trouvait pas aux Pays-
Bas pendant cette courte période; Que l'appelante fait également état
d'un fax qui fut cependant adressé à un certain H inconnu de l'intimée
et qui ne présente donc aucune force probante; Qu'il n'est donc pas
démontré que cette facture ait été acceptée; Que de toute façon ainsi que
l'a correctement relevé le premier juge le texte de conditions générales
doit être porté à la connaissance du cocontractant au moment de la
conclusion du contrat et non lors de l'envoi ultérieur d'une facture laquelle
n'est susceptible de faire preuve, sur pied de l'article 25 alinéa 2 du Code
de commerce, que des éléments essentiels du contrat, soit en matière de
vente, la chose et le prix;
Attendu que la compétence ne peut dès lors être déterminée sur pied
de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, en fonction de la clause attributive de
compétence qui n'est pas opposable à l'intimée; Attendu que l'appelante
expose toutefois qu'elle avait aussi le droit d'attraire l'intimée devant les
juridictions belges en application de l'article 5.1° de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions civiles et commerciales qui autorisait le demandeur à attraire
le défendeur en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée;
Attendu que dans le système de cette convention internationale,
le lieu où doit être ou a été exécutée l'obligation qui sert de base
à l'action est déterminé d'après la loi applicable au contrat; Qu'en
l'espèce la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de
vente internationale de marchandises approuvée par la loi belge du 4
septembre 1996 et entrée en vigueur aux Pays Bas le ter janvier 1992,
dispose en son article 57 que l'acheteur doit en règle payer le vendeur à
l'établissement de celui-ci; Que cet article ne se limite pas au paiement du
prix et il faut considérer que l'obligation de payer une indemnité est régie
par la même règle dès lors qu'elle trouve sa base dans le non respect de
l'obligation contractuelle;
Que la cour se réfère à cet égard à la jurisprudence et à la doctrine citées
dans les conclusions principales de l'appelante à propos de l'application
de l'article 5,1° de la Convention du 27 septembre 1968 ( C.J.C.E. affaire
De Bloos, 6 octobre 1976, aff.14/76, JCB 1977, p. 329; C.J.C.E. 4 mars
1982, affaire Effer SPA , aff. 38/81, Recueil 1982,825, JT 1982,599; Born
et Fallon, Chronique de jurisprudence ( 1986-1990), J.T. 1992, pp. 401 et
s. spéc. p. 410 n° 37); Qu'elle est dès lors territorialement compétente
pour connaître de la demande;
Attendu, quant au fond, que les conditions dans lesquelles le contrat
aurait été conclu sont éminemment suspectes; Que le soi-disant bon
commande est revêtu d'une signature qui ne correspond absolument
pas aux spécimens de la signature de Monsieur S produits par l'intimée;
Que l'appelante ne dépose aucun autre document qui permettrait de
démontrer que la signature apposée sur le bon de commande pourrait,
un tant soi peu, être attribuée à ce Monsieur; Attendu qu'à supposer
même que ce bon de commande eut été valablement signé, celui-ci
serait nul puisqu'il ne comporte aucun prix; Que ce n'est évidemment pas
postérieurement à la signature d'une commande (le 10 mars 1998) que la
liste des prix doit être communiquée à l'acheteur (le 16 mars 1 998) ;
Que l'intimée observe à raison qu'il n'est pas sérieux de prétendre qu'un
de ses représentants (à supposer qu'il en eut le pouvoir) aurait pu signer
une commande d'une valeur de plus de un million de francs belges de
l'époque sans prendre préalablement connaissance des prix! Que même
s'il était démontré qu'il a été valablement signé, ce bon de commande
serait de toute façon nul faute de porter sur un des éléments essentiels
du contrat de vente prétendu;
Que par ailleurs l'affirmation de l'appelante selon laquelle l'intimée avait
verbalement accepté le 20 mars, soit après l'expédition de la facture, de
payer la commande avant d'être livrée n'est corroborée en rien, le seul
fait que l'intimée n'ait pas expressément contesté (à supposer qu'elle
en ait eu connaissance, l'affirmation contenue dans une lettre du 31
mars 1998 selon laquelle un sieur V, employé de l'appelante s'est rendu
sur place le 20 mars et, au vu de la situation financière de l'intimée, a
exigé des garanties supplémentaires,. à savoir le paiement préalable à la
livraison de la marchandise, n'étant pas de nature à constituer une preuve
du contrat prétendu;
Qu'il est pour le moins étrange que cet employé n'ait pas pris la
précaution d'obtenir cet accord prétendu par écrit puisque le bon de
commande ne prévoyait rien à cet égard et qu'il n'est guère d'usage entre
commerçants de devoir payer l'intégralité d'une facture avant de recevoir
la moindre livraison; Qu'enfin est franchement suspect l'empressement
de l'appelante à mettre en demeure l'intimée de payer la facture datée
du 19 mars 1998, par un courrier recommandé du 31 mars 1998, et à
facturer l'indemnité forfaitaire de 20% le 6 avril 1998 moins d'un mois
après l'émission de la facture alors que rien n'avait été livré; Qu'il suit
de ces considérations qu'il apparaît dès à présent que l'action originaire
n'est pas fondée de sorte qu'il est inutile de recourir à la procédure de
vérification d'écriture de même qu'à l'audition de Monsieur S;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, Statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en
matière judiciaire,
met à néant le jugement dont appel et réformant,
Se déclare compétente pour connaître du litige;
Dit l'action recevable mais non fondée,
En déboute l'appelante et la condamne aux dépens des deux instances
liquidés partiellement pour l'intimée à la somme de 456,14 euros
(indemnité de procédure de l'instance d'appel), et liquidés pour
l'appelante à la somme de 1.247,8 euros selon son état.