AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la
Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés
européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et qu'il résulte des
articles 2, point 1, et 3, point 1, du protocole, que, lorsqu'une question
portant sur l'interprétation de la Convention est soulevée dans une affaire
pendante devant la Cour de Cassation, celle-ci, si elle estime qu'une
décision sur ce point est nécessaire pour rendre son arrêt, est tenue de
demander à la Cour de justice de statuer sur cette question ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994), que la société C. a
chargé M. V., affréteur du bateau " S. ", propriété de M. W., d'acheminer
de Rotterdam (Pays-Bas) à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys (France) une
cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage le bâtiment a, le 4
août 1989, fait naufrage dans les eaux intérieures des Pays-Bas ; que
la compagnie D., assureur sur corps du bateau, l'ayant fait renflouer à
ses frais, permettant ainsi le sauvetage de la cargaison, a assigné, les
11 et 13 décembre 1990, devant le tribunal de commerce de Paris la
société C. et la compagnie P., assureur des facultés, en paiement de la
somme de 99 485,53 florins, fixée par le dispacheur comme montant de
leur contribution au règlement d'avaries communes ; que la société C.
et la compagnie P., ayant fait valoir dans cette instance qu'elles avaient
elles-mêmes saisi, par acte du 31 août 1990, le tribunal d'arrondissement
de Rotterdam d'une action tendant à faire juger qu'elles ne devaient
pas contribuer aux avaries communes, ont soulevé une exception de
litispendance internationale au profit de la juridiction néerlandaise ; que
le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception au motif que,
si la compagnie D. se trouvait partie à l'instance pendante en France, il
en allait autrement dans l'instance pendante aux Pays-Bas qui avait été
introduite à l'encontre de MM. V. et W., aux côtés desquels elle n'avait pas
été assignée ;
Attendu que la compagnie D. reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception
de litispendance au motif qu'elle se trouvait en fait présente au litige
pendant devant le tribunal d'arrondissement de Rotterdam " par
assuré interposé " alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres
constatations de l'arrêt que le litige opposant la compagnie P., d'un côté,
et la compagnie D., de l'autre, avait pour objet d'apprécier la réalité de
l'engagement de la première à l'égard de la seconde de contribuer aux
avaries communes à la suite du naufrage du " S. " le 4 août 1989 ; qu'il
était non moins constant que si la compagnie P. avait été assignée à
cette fin devant le tribunal de commerce de Paris, par acte en date du
13 décembre 1990, la compagnie D. n'avait aucunement été attraite par
cette dernière devant la juridiction néerlandaise ; qu'ainsi, en l'absence
d'identité des parties, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'exception
de litispendance soulevée au profit du tribunal d'arrondissement de
Rotterdam ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas
tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de
l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 ;
Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse
d'interprétation de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la
convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, applicable en la cause,
touchant à la question de savoir, notamment au regard de la notion
autonome de " mêmes parties " utilisée par le texte précité, s'il existe une
situation de litispendance internationale au sens de ce texte lorsqu'une
juridiction d'un Etat contractant est saisie, de la part de l'assureur sur
corps d'un bâtiment qui a fait naufrage, d'une demande tendant à obtenir
du propriétaire et de l'assureur de la cargaison se trouvant à bord le
remboursement partiel, à titre de contribution aux avaries communes,
des frais de renflouement, tandis qu'une juridiction d'un autre Etat
contractant a été antérieurement saisie, par ces propriétaire et assureur,
d'une demande, dirigée contre le propriétaire et l'affréteur du bâtiment,
tendant à faire juger, au contraire, qu'ils ne devaient pas contribuer à
l'avarie commune, dès lors que la juridiction saisie en second lieu, pour
se dessaisir en dépit de l'obstacle tiré de l'absence d'identité formelle des
parties dans les deux instances, relève que la loi de procédure applicable
devant la juridiction saisie en premier " restreint la possibilité pour un
assureur d'être présent au litige dans lequel est impliqué son assuré "
et qu'il en résulterait que l'assureur sur corps serait en fait également
présent par assuré(s) interposé(s) dans l'instance introduite en premier
lieu ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice
se soit prononcée sur ce point ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu, en l'état, de statuer sur le
second moyen :
RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux
fins de dire, notamment au regard de la notion autonome de " mêmes
parties " utilisée par l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, s'il existe une situation de litispendance
internationale au sens de ce texte lorsqu'une juridiction d'un Etat
contractant est saisie, de la part de l'assureur sur corps d'un bâtiment qui
a fait naufrage, d'une demande tendant à obtenir du propriétaire et de
l'assureur de la cargaison se trouvant à bord le remboursement partiel,
à titre de contribution aux avaries communes, des frais de renflouement,
tandis qu'une juridiction d'un autre Etat contractant a été antérieurement
saisie, par ces propriétaire et assureur, d'une demande, dirigée contre le
propriétaire et l'affréteur du bâtiment, tendant à faire juger, au contraire,
qu'ils ne devaient pas contribuer à l'avarie commune, dès lors que la
juridiction saisie en second lieu, pour se dessaisir en dépit de l'obstacle
tiré de l'absence d'identité formelle des parties dans les deux instances,
relève que la loi de procédure applicable devant la juridiction saisie en
premier " restreint la possibilité pour un assureur d'être présent au litige
dans lequel est impliqué son assuré " et qu'il en résulterait que l'assureur
sur corps serait en fait également présent par assuré(s) interposé(s) dans
l'instance introduite en premier lieu ;
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'à décision de la Cour de justice
des Communautés européennes.