Les faits et la procédure
Les parties qui ont la nationalité belge se sont mariées à Fontaine
l'Evêque, en Belgique et ont eu deux enfants.
Elles sont toutes deux fonctionnaires à la Communauté européenne.
II apparaît que, dès 1984, Monsieur X. avait émis le souhait de divorcer.
En 1986, il fit l'objet d'une mutation professionnelle en France, tandis que
Madame Y. – qui avait initialement interrompu sa carrière pendant 18 ans
– acceptait un nouveau poste en Italie.
A partir de ce moment. Monsieur X. et son épouse, ainsi que leurs
conseils respectifs, échangèrent de la correspondance en vue d'un divorce
(pièces 23 à 32 du dossier de Madame B.) et arrivèrent à l'accord suivant:
Madame Y. ne s'opposerait pas à une demande en divorce de Monsieur
X. à condition que celui-ci lui paie jusqu'à l'âge de sa pension, à 60 ans,
les primes d'une assurance – calculée en pourcentage de sa rémunération
– lui permettant. de compléter la pension à laquelle elle aurait droit à ce
moment et qui allait être réduite, en raison de son interruption de carrière
pendant 18 ans.
Monsieur X. entama ainsi la procédure de divorce en France.
Bien que la représentation – purement formelle de Madame Y. à cette
procédure fut prévue entre les parties, c'est par défaut à son égard que,
par jugement du 21 février 1991, le tribunal de grande instance d'Aix-en-
Provence (France) prononça le divorce à ses torts, pour le motif qu'elle
avait refusé de suivre son mari à l'occasion de sa mutation professionnelle
en France.
Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, statuant sur la
"prestation compensatoire" que Monsieur X. avait d'emblée offert de
payer à son épouse, dès sa citation en divorce, constate que "l'épouse
ne réclamant rien de ce chef et le divorce étant prononcé à ses torts
exclusifs, le tribunal ne peut que donner acte au mari (Monsieur X.) de
son offre (dernier attendu du jugement), et ainsi (dispositif du jugement):
donne acte au demandeur de ce qu'il offre à son épouse une prestation
complémentaire destinée à couvrir les primes de base mensuelles du
contrat d'assurance …., à raison de 26.5366 % de son traitement mensuel
jusqu’à ce qu'elle ait atteint l’âge de 60 ans" (souligné par la Cour).
Ce jugement est coulé en force de chose jugée et le divorce des parties
est définitif.
En exécution de ce jugement, Monsieur X. a commencé à effectuer le
paiement des primes d'assurances.
(…)
Suite à l'interruption de ces paiements, Madame Y. a assigné Monsieur X.
devant le juge de Paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre afin d'obtenir
un titre portant condamnation effective de Monsieur X. à lui payer les
sommes qu'elle estimait lui revenir, soit … francs, à l'époque.
Par jugement du 9 avril 1998, le juge de Paix du canton de Woluwe-
Saint-Pierre renvoyait la cause devant le tribunal de première instance
de Bruxelles, sur pied de l'article 631 du Code judiciaire, parce qu'il ne se
considérait pas compétent sur pied de l'article 591, 7° du Code judiciaire,
et que la demande dépassait sa compétence ratione summae (art. 590, C.
jud.).
Le jugement attaqué du 5 novembre 1999, dit le droit belge applicable au
litige, se déclare compétent territorialement, dit la demande de Madame
Y. en grande partie fondée et condamne Monsieur X. à payer à Madame Y.
une somme de 1.168.830 francs (…).
Monsieur X. soutient à titre principal que la demande doit au contraire
être déclarée irrecevable, "les Tribunaux Belges étant incompétent (sic)
pour en connaître, les Tribunaux Français ayant seuls vocation à pour (sic)
connaître du litige" ou, à titre subsidiaire, non fondée.
Si la cour devait se déclarer compétente, Monsieur X. réclame le bénéfice
de sa demande reconventionnelle, écartée par le premier juge, à savoir la
condamnation de Madame Y. à lui rembourser la somme de … francs qui
lui aurait été payée indûment. en raison, notamment, du fait que son offre
d'exécution d'une prestation compensatoire en faveur de son épouse aux
torts de qui était prononcé le divorce, ou encore les paiements qu'il aurait
ainsi effectués, au titre d'exécution de donation, ne pouvaient pas être
valables, selon la doctrine et la jurisprudence françaises.
A titre subsidiaire, Monsieur X. demande de poser à la Cour de Justice
des Communautés européennes la question préjudicielle suivante: "une
prestation financière issue d'une volonté émise en dehors de toute
obligation légale ou conventionnelle dans le cadre d'une procédure en
divorce, ayant conduit à un jugement en divorce prononcé aux torts
exclusifs de la partie bénéficiaire et dont la force contraignante résulterait
de l'application de la théorie de l'engagement par déclaration unilatérale
de volonté ou de la théorie de l'obligation naturelle, peut-elle être
considérée comme une obligation alimentaire au sens de l'article 5.2.
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" .
(...)
La discussion
1. Monsieur X. soutient, à titre principal, que le premier juge devait se
déclarer incompétent pour connaître de la demande de Madame Y. parce
que celle-ci aurait dû l'assigner devant le tribunal du lieu de son domicile
en France, tant en vertu du caractère quérable des dettes, en droit
français, que de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale.
Madame Y. soutient au contraire que, par son jugement de renvoi devant
le tribunal de première instance du 9 avril 1998, le juge de paix du canton
de Woluwe-Saint-Pierre avait nécessairement considéré que le tribunal
de première instance de Bruxelles, auquel il renvoyait la cause, était
compétent et que le premier juge ne pouvait plus remettre en cause sa
compétence, en vertu de l'article 660, alinéa 2, du Code judiciaire qui
dispose que "la décision (de renvoi) lie le juge auquel la demande est
renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige".
2. Il ne résulte pas du jugement de renvoi du 9 avril 1998 que le juge de
paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre aurait définitivement statué sur la
compétence internationale des juridictions belges en général, et donc du
tribunal de première instance de Bruxelles à qui il estimait devoir envoyer
la cause.
Le premier juge avait sa compétence "liée", au regard des règles de
compétence de droit interne.
II lui appartenait cependant de statuer sur le déclinatoire de compétence
internationale soulevé par Monsieur X. sur pied de l'article 2 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires, qu'il devait encore
appliquer d'office.
3. L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
consacre le principe, sur le plan international, de la compétence de la
juridiction du domicile du défendeur.
Monsieur X. soutient cependant à tort qu'il n'aurait dès lors pu être
assigné que devant le tribunal du lieu de son domicile, en France, de telle
sorte que le tribunal belge aurait dû se déclarer incompétent.
4. L'appréciation de ce déclinatoire de compétence internationale exige
la détermination de la cause de la demande au regard de la norme
internationale applicable.
Cette appréciation, qui est d'ordre public, ne peut être limitée par
l'analyse au fond de la demande par le juge qui, statuant sur pied de sa
loi nationale, a ici décidé le renvoi devant le premier juge.
5. Il résulte des termes mêmes de l'exploit introductif d'instance que
Madame Y. réclame l'exécution par Monsieur X. de son offre de "prestation
complémentaire" dont le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence lui
a donné acte.
Le caractère alimentaire de cette prestation est établi par tout l'échange
de correspondance entre les parties, avant la procédure en divorce
entamée par Monsieur X. qui démontre que le but poursuivi par les
parties était, à l'occasion d'un divorce, de remédier à la diminution
de pension de retraite de Madame Y. qui allait résulter du fait que,
pendant 18 ans, durant le mariage, elle avait interrompu son activité
professionnelle, pour se consacrer à son mari et à ses enfants.
C'est ainsi que Monsieur X. accepta d'assumer le paiement à Madame Y.
d'une somme correspondant aux primes de l'assurance complémentaire
qu'il était convenu que Madame Y. allait souscrire, pour percevoir un
complément de pension.
6. Contrairement à ce que soutient Monsieur X., l'éventuelle nullité ou
impossibilité absolue de son engagement volontaire au regard du droit
français, parce que le divorce a été prononcé aux torts de Madame
Y. n'est pas établie. La notion de "prestation compensatoire" en droit
français correspond à la situation et à la volonté des parties en l'espèce,
à savoir, compenser les inconvénients résultant pour un des conjoints
du fait qu'il a perdu certains avantages personnels durant le mariage,
parce qu'il s'est plutôt consacré aux intérêts du ménage, durant la vie
commune.
L'échange de correspondance entre les parties avant la procédure en
divorce, démontre que l'offre de Monsieur X. a été incontestablement
acceptée par Madame Y. Elle a été exécutée.
II faut noter que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'a
pas refusé d'acter l'offre de Monsieur X., ce qu'il n'aurait pas manqué de
faire si la reconnaissance d'une prestation complémentaire en faveur de
l'époux aux torts de qui le divorce allait être prononcé, avait été interdite
ou contraire à 1'ordre public.
Enfin, dès l'instant ou l'offre volontaire de Monsieur X. est de payer une
prestation compensatoire, c'est de manière artificielle qu'il prétendrait
s'écarter de cette qualification pour soutenir aujourd'hui qu'il s'agirait ici
d'une promesse de donation, nulle ou révocable.
7. Dans ces conditions, le premier juge, pouvait se déclarer compétent
sur pied de l'article 5.2. de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 qui, par dérogation au principe de l'assignation devant le tribunal du
domicile du défendeur, établi par l'article 2 de la Convention de Bruxelles,
dispose que le défendeur, domicilié sur le territoire d'un Etat contractant
peut être attrait devant le tribunal d'un autre Etat contractant, "en
matière d'obligations alimentaires, devant les tribunaux du lieu ou le
créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle".
Madame Y. est domiciliée et vit en Belgique où elle doit subvenir à ses
besoins.
II n'y a pas lieu de poser à la Cour de Justice la question préjudicielle
formulée par Monsieur X. dès lors qu'elle a jugé que la "prestation
compensatoire" après divorce, en droit français, rentre dans le champ
d'application de l'article 5.2.de la Convention (arrêt de Cavel, C.J.C.E., 6
mars 1980, aff. 120.179, Rec., 1980, p. 731; voir également: X. Born,
M. Ballon, J.L. Van Boxstael, "Droit judiciaire international, Chronique de
jurisprudence 1991-1998", J.T., Larcier 2001, pp. 158 et s.).
L'échange de correspondance entre les parties démontre clairement qu'il
a été tenu compte des besoins et ressources futures de Madame Y. qui a
fait calculer par un assureur le montant précis de la prime à faire payer
par son mari pour permettre de compenser la réduction de sa pension
résultant de son interruption de carrière et lui garantir un revenu adéquat.
8. La circonstance que l'obligation de Monsieur X. ait été exprimée en
justice sous forme d'une offre, en raison du défaut de Madame Y. ne
modifie pas son caractère alimentaire intrinsèque, qui est déterminant.
Monsieur X. invoquerait vainement la Convention de Rome du 19 juin
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dès l'instant
où d'une part, l'article 1.2.b. de cette Convention dispose qu'elle ne
s'applique pas "aux obligations contractuelles concernant (...) - les droits
et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou
d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non
légitimes" et où, d'autre part, l'exécution de la prestation compensatoire
par Monsieur X., destinée à fournir un complément de revenu à Madame
Y. a déjà eu lieu en Belgique, où vit Madame Y. par paiement sur son
compte bancaire (voir lettre du 23 mars 1991 de Monsieur X. à Madame
Y.: "(...) tu m'envoies aussi ton identité bancaire pour les arriérés et le
virement mensuel automatique" ).
(...)
Par ces motifs, La Cour,
(...)
(Dispositif conforme aux motifs)