Le 24 novembre 2005, la Société de droit allemand K… GESELLSCHAFT,
dont le siège est à Berlin, a passé commande auprès de la SA Q… dont
le siège est à Strasbourg, de produits imprimés (des flyers) devant être
livrés au Portugal.
Selon un acte d'huissier du 22 août 2006, la SA Q… a fait assigner la
Société K… GESELLSCHAFT en paiement de la somme de 34.615,94 EUR
correspondant à cette commande.
Par des conclusions déposées le 2 avril 2007, invoquant les dispositions
combinées du Règlement Européen no. 44/2001 du 22 décembre 2000
et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises, la Société KG a soulevé l'incompétence
territoriale du Tribunal de Strasbourg au profit des tribunaux allemands.
Par une ordonnance du 26 juillet 2007, le Juge de la mise en état a rejeté
cette exception d'incompétence.
Pour statuer ainsi, il a retenu :
– qu'en application de l'article 71 du Règlement Européen du 22
décembre 2000,le texte spécial de la Convention de Vienne primait sur le
texte européen général ;
– qu'il convenait par conséquent d'analyser le contrat liant les parties au
regard de la Convention de Vienne, qui prévoit notamment, en son article
3-1, que « la présente convention ne s'appliquera pas aux contrats dans
lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les
marchandises consiste en une fourniture de main d'oeuvre ou d'autres
services » ;
– qu'en l'occurrence, la Société K… avait confié à la Société Q… des
travaux d'impression, de façonnage et de livraison d'ouvrages ;
– qu'il en résultait que ce contrat n'entrait pas dans le champ
d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
– que le litige étant de nature intracommunautaire, il convenait de
faire application du Règlement CE du 22 décembre 2000, qui prévoit en
son article 5 que : « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat
membre peut être attraite dans un autre Etat membre : 1)a) en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée » ;
– que c'est donc à tort que la société K… invoquait la compétence de
principe, selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d'un
Etat membre sont attraites quelle que soit leur nationalité devant la
juridiction de cet Etat membre » (article 2), disposition qui s'efface devant
celle érigeant des compétences spéciale.
Selon une déclaration enregistrée au greffe le 31 juillet 2007, la Société
KG a interjeté appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2007, elle reprend
devant la Cour son exception d'incompétence territoriale au profit des
tribunaux allemands, et plus particulièrement du Tribunal de Grande
Instance (Landgericht) de Berlin. Elle réclame en outre le paiement d'une
somme de 5000 EUR au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de son appel, elle fait valoir :
– que la compétence de principe échoit au Tribunal de Grande Instance
de Berlin en application de l'article 2 du Règlement Européen du 22
décembre 2000 ;
– que la partie adverse invoque à tort l'article 5.1)a) pour s'opposer à
l'exception d'incompétence ;
– qu'en effet, ce texte ne concerne que les relations contractuelles autres
qu'un contrat de vente ou un contrat de prestations de service ;
– que l'article 3 alinéa 1er de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises dispose que « sont réputés ventes les
contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins
que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle
des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production » ;
– que dès lors, le contrat litigieux est un contrat de vente en vertu de la
Convention de Vienne ;
– que la partie adverse, pour s'y opposer, invoque à tort l'alinéa 2 de
l'article 3 de la Convention de Vienne ; qu'en effet, la fabrication ou
la production de marchandises à laquelle l'alinéa 1er fait référence
ne saurait être considérée comme une fourniture de main d'œuvre
ou d'autres services en vertu de l'alinéa 2 ; qu'au contraire, l'alinéa
2 concerne surtout des hypothèses où les prestations de services
complémentaires, comme le montage d'une installation, la surveillance,
le contrôle, l'entretien, le dépôt ou le service après-vente, prennent une
part prépondérante dans un contrat mixte par rapport aux éléments de la
vente ; que l'article 3 a pour objectif d'inclure dans le champ d'application
de la Convention de Vienne la vente de produits à fabriquer et d'en
exclure les contrats mixtes où les éléments de la vente ne constituent
plus la partie prépondérante ;
– qu'en l'espèce, les marchandises auraient dû être livrées au Portugal ;
que dès lors, la société KG pourrait également être attraite devant les
tribunaux du Portugal, et particulièrement à Lisbonne ;
– qu'en tout état de cause, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
n'est pas compétent pour trancher le présent litige.
Par ses dernières conclusions déposées le 22 octobre 2007, la SA Q…
sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et réclame le paiement
d'une somme de 4000 EUR au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Civile.
Elle fait observer en réplique :
– que c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'il avait été confié
à la concluante des travaux d'impression, de façonnage et de livraison
d'ouvrages, et que dès lors ce contrat n'entrait pas dans le champ
d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
– que doit par conséquent être appliqué l'article 5.1)a) du Règlement
Européen du 22 décembre 2000, lequel réserve la possibilité d'attraire le
cocontractant devant le tribunal dans le ressort duquel l'obligation qui sert
de base à la demande a été exécutée, c'est-à-dire pour la fourniture de
services, le lieu où ces services ont été fournis ;
– qu'il ne peut être contesté que les services susvisés ont bien été réalisés
à Strasbourg, donnant ainsi compétence au Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg.
SUR CE, LA COUR
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux
débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour
plus ample exposé des faits et moyens ;
Attendu que la SA Q… a attrait la défenderesse, qui a son siège
en Allemagne, non devant le Landgericht de Berlin, normalement
compétent en vertu de l'article 2 du Règlement Européen no. 44/2001
du 22 décembre 2000, mais devant le Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg, en se prévalant des dispositions de l'article 5 dudit
Règlement ;
Attendu que ce texte dispose que : « Une personne domiciliée sur
le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat
membre :
1)a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention
contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande
est :
– pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu
du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
– pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s’applique pas… »
Attendu que la société intimée ne conteste pas que ce texte pourrait
recevoir application s'il était établi que le contrat liant les parties constitue
effectivement une vente de marchandises au sens de l'article 3 alinéa 1er
de la Convention de Vienne, mais soutient que tel n'est pas le cas, dans
la mesure où il a été confié à la Société Q… des travaux d'impression, de
façonnage et de livraison ;
Attendu cependant que l'article 3 alinéa 1er de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises dispose que : « sont réputés
ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à
produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une
part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou
production » ;
Attendu en l'occurrence qu'il est constant, que la société K…, cliente, n'a
pas fourni les éléments matériels nécessaires à la fabrication des flyers ;
Attendu en conséquence que, la Société Q… ayant été chargée de
fabriquer, de conditionner et de livrer des flyers au Portugal, il s'agissait
effectivement comme le soutient l'appelante, d'une opération assimilable
à une vente au sens du 1er alinéa de l'article 3 ;
Attendu qu'en première instance, pour s'opposer à l'application de la
Convention de Vienne, la Société Q… invoquait (ce qu'elle ne fait même
plus dans ses conclusions d'appel) l'alinéa 2 de l'article 3, aux termes
duquel « la présente Convention ne s'applique pas aux contrats dans
lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les
marchandises consiste en une fourniture de main d'oeuvre ou d'autres
services » ;
Attendu cependant que le travail rendu nécessaire par la fabrication
et le conditionnement des flyers ne saurait être considéré comme une
fourniture de main d'oeuvre ou une prestation de services au sens de ce
texte, sauf à vider l'alinéa 1er de son contenu ; que la société intimée
s'est contentée de fabriquer et de livrer des flyers ; quelle n'a assuré
ni la fourniture d'autres services, indépendants de la fabrication, ni
davantage une fourniture de main d'oeuvre distincte de celle qu' avait
rendu nécessaire la fabrication des produits ;
Attendu en définitive que, la société KG étant fondée à se prévaloir d'un
contrat de vente de marchandises, la Société Q… ne pouvait que l'assigner
soit devant les juridictions allemandes, normalement compétentes en
vertu de l'article 2 du Règlement Européen no. 44/2001, soit devant les
tribunaux portugais en vertu de l'article 5.1 dudit Règlement (lieu où les
marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat) ;
Attendu qu'il convient d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale et
de renvoyer la SA Q… à mieux se pourvoir ;
Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la société appelante la
charge de ses frais relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile
à hauteur de la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du Code de
Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l’appel ne sont
contestées ;
Au fond :
Infirmant l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau,
Accueille l’exception d’incompétence et renvoie la SA Q… à mieux se
pourvoir ;
Condamne la SA Q… à payer à la Société KG une somme de 1500 EUR
(mille cinq cents EUR) au titre de l’article 700 du Code de Procédure
civile ;
La condamne aux entiers dépens ;