Les faits.
Les parties se sont mariées le 24.9.1994 à Créteil (France).
Elles ont un enfant, X, née le ... à ... (France).
Elles se sont séparées 1e 6.8.1997.
L'épouse est de nationalité belge.
Elle est inscrite au registre de la population de Liège depuis 1e 10.9.1997.
Le tribunal de 1a jeunesse de Liège a statué le 27.4.2000 sur les mesures
relatives à l'enfant.
Le mari est de nationalité française.
Il habite en France à La Varenne Saint Hilaire.
Le mari a déposé requête en divorce le 22.1.2002 devant le tribunal de
grande instance de Créteil.
L'épouse fait valoir qu'elle avait antérieurement saisi un tribunal français
de sa demande et que celui ci s'était déclaré incompétent par jugement
du 14.11.2000 au motif que : « ...la demanderesse est Belge et habite
la Belgique et elle doit assigner son mari devant le tribunal belge
compétent... » – la décision n'est toutefois pas produite.
En droit.
A. – Quant à la compétence.
Attendu que l'assignation étant postérieure au 1.3.2001, la compétence
territoriale est fixée par le Règlement (CE) nr 1347/2000 du 29.5.2000
qui s'appli¬que notamment aux procédures en divorce (article 1er).
Attendu que l'article 2 prévoit que la compétence des juridictions de l'état
membre sur le territoire duquel se trouvent notamment :
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un deux
y réside encore, – la résidence habituelle de la partie défenderesse,
– la résidence habituelle de la partie demanderesse si elle y a résidé
depuis au moins une année immédia¬tement avant L'introduction de la
demande,
– la résidence habituelle de la partie demanderesse si elle y a résidé
depuis au moins six moins immédiate¬ment avant l'introduction de la
demande et si elle est ressortissante de l'état membre en question.
Qu'il résulte du dossier que les deux premiers critères donnent
compétence aux tribunaux français et les deux derniers aux tribunaux
belge (l'épouse est Belge, réside et est domiciliée en Belgique depuis le
10.9.1997).
Attendu que, contrairement à ce que plaide le défen¬deur, les critères de
l'article 2 sont alternatifs, ainsi que l'indique la préposition « ou » entre
chacun d'eux.
Que certains critères ne sont pas subsidiaires par rapport à d'autres (voir
J.Y. Carlier, S. Francq, J.L. Van Boxstael, Journal des tribunaux de droit
européen, 2001, p. 73 ; N. Watte et H. Boularbah, J.T. 2001, p. 369).
Attendu que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la
demande.
B. – Quant à la litispendance.
Attendu que l'article 11 du règlement prévoit que lorsque des demandes
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes
parties devant des juridictions d'états membres différents, la juridic¬tion
saisie en second lieu se dessaisit en faveur de la juridiction première
saisie, lorsque la compétence de cette dernière est établie.
Qu'il en va de même lorsque les demandes en divorce, en séparation de
corps et en annulation de mariage, n'ayant pas le même objet ni la même
cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridic¬tions
d'états membres différents.
Attendu que les tribunaux sont saisis à la date du dépôt lorsque l'acte
introductif d'instance doit être déposé auprès de la juridiction et à la
date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la
signification s'il doit être notifié ou signifié.
Que la date à retenir est, notamment, celle à laquelle l'huissier a reçu le
projet de citation (voir J.Y. Carlier, S. Francq et J.L. Van Boxstael, op ci t
p. 84).
Qu'en l'espèce, la citation introductive de la présente instance a été
envoyée à l'huissier Lartigue 1e 16.5.2001 et notifiée le 1.6.2001.
Que la requête en divorce a été déposée devant la juridiction française le
17.1.2002.
Qu'incontestablement, le tribunal belge a été saisi avant le tribunal
français et est donc compétent pour connaître de la demande.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant contradictoirement.
Ecartant toutes autres conclusions.
Se dit compétent pour connaître de la demande.
Fixe la cause pour être plaidée quant au fond à l'audience publique de la
présente chambré du 18 avril 2002 à 1Oh45, salle J, annexe du Palais de
Justice, rue du Palais, no. 66 à 4000 Liège, pour quarante cinq minutes de
débats.
Précise qu'au plus tard lors de l'audience des plaidoiries, un acte de
mariage récent des parties et la preuve de la nationalité du défendeur
devront être déposés.