1Arrêt commercial 
 
Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. 
 
Numéro 37507 du rôle. 
 
Composition : 
 
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; 
Monique STIRN, conseillère; 
Marie MACKEL, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
1) A, horticulteur, 
 
2) B, épouse A, conjointe collaboratrice, 
 
les deux demeurant à F-….. U (France), mariés sous le régime de la 
séparation des biens, 
 
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ca rlos CALVO du 
4 mai 2011, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, av ocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg; 
 
 
e t : 
 
 
1) la société anonyme C S.A. en liquidation judicia ire, établie et ayant 
son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de 
Luxembourg sous le numéro ………….., représentée par s on liquidateur 
judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette  HAMILIUS,  avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 
 22)  Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la  société anonyme C S.A. en 
liquidation judiciaire, nommée par jugement du 12 d écembre 2008 du Tribunal 
d’arrondissement de et à Luxembourg, 
 
intimées aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg. 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Suite au rejet de leur déclaration de créance produ ite dans le cadre de la 
procédure de liquidation de la société anonyme C S. A., A et son épouse B (ci- 
après les époux A-B) ont, par exploit d’huissier du  25 mars 2010, fait donner 
assignation à la société anonyme C, ainsi qu’à Maît re Yvette HAMILIUS, prise 
en sa qualité de liquidateur de la société anonyme C S.A., à comparaître par 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière 
commerciale pour voir : 
- rejeter les contestations du liquidateur de la so ciété anonyme C S.A., 
- constater l’existence de deux procédures intentée s par les demandeurs 
devant les juridictions françaises, 
- admettre par provision leur créance au passif de la liquidation, 
respectivement au passif de la société en liquidati on et admettre par provision 
que les demandeurs seront admis dans les délibérati ons pour la formation du 
concordat pour une somme qui sera déterminée par la  décision rendue par le 
tribunal de grande instance de X ou le tribunal cor rectionnel de X en cas de 
renvoi devant ces juridictions, sinon fixer la somm e de la déclaration de créance 
du requérant au montant repris dans leur déclaratio n de créance, sinon de fixer 
cette somme ex aequo et bono, 
- à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer  dans l’attente de la décision 
rendue par le tribunal de grande instance ou le tri bunal correctionnel,  
- condamner la société anonyme C et son liquidateur  aux frais et dépens de 
l’instance et au paiement d’une indemnité de procéd ure de 2.000 euros. 
 
S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé 
deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les 
montants de 750,98 et de 879.897,17 euros, que ses déclarations de créance 
ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813,  il y a lieu de constater que 
leur assignation vise uniquement le rejet de la déc laration de créance du 29 
décembre 2009. 
 
Les époux A-B ont souscrit à un montage financier a ppelé « E», qui consiste 
à mettre en garantie un bien immobilier pour obteni r des liquidités. Dans le 
cadre de cette opération, l’emprunteur ne perçoit q u’un certain pourcentage de 
la somme empruntée et est obligée d’investir le dif férentiel dans une assurance-
 3vie en unité de comptes adossée à un OPCVM; il est censé rembourser alors 
tout ou partie du capital avec les revenus des somm es investies dans les fonds 
d’investissement. En l’occurrence, les époux A-B on t conclu en date du 13 août 
2007 un contrat de prêt avec la banque pour le mont ant en principal de 
1.660.000 euros, prêt qui n’a été libéré que pour p artie, le reste, un montant de 
1.120.000 euros ayant été constitué par des valeurs  mobilières dont, selon les 
époux A-B, l’existence ne serait pas établie. Ils o nt ensuite consenti à la banque 
en garantie de ce prêt une hypothèque sur le bien i mmobilier leur appartenant 
en France et 2 gages sur leurs actifs déposés auprè s de la banque et sur la 
police d’assurance-vie en date des 23 juillet et 10  septembre 2007. 
 
Aux termes de leur assignation, ils ont reproché à la banque de ne pas avoir 
prêté, investi et géré la somme de 1.120.000 euros conformément à ses 
engagements, la valeur du contrat d’assurance-vie a yant chuté de 198.646,29 
euros. 
 
Dans le cadre de leur demande subsidiaire tendant à  la surséance, les 
époux A-B ont fait exposer qu’ils ont déposé le 20 février 2009 une plainte 
entre les mains du Procureur de la République près du tribunal de grande 
instance de X, lequel a décidé d’engager des poursu ites et d’ouvrir une 
information judiciaire du chef d’escroquerie et d’a bus de confiance aggravé 
contre C et qu’ils se sont constitués partie civile  dans le cadre de cette 
procédure pénale pour obtenir réparation du préjudi ce subi par eux. Ils ont fait 
en plus état d’une procédure civile par eux introdu ite contre C toujours 
pendante devant le tribunal de grande instance de X , aux termes de laquelle ils 
ont demandé, entre autres, la nullité du contrat de  prêt du 13 août 2007, ainsi 
qu’à voir limiter le montant des restitutions dues à la somme de 1.120.000 
euros, montant à compenser avec la dette de F à leu r égard, et la 
condamnation de C au paiement de la somme de 480.00 0 euros à titre de 
réparation du préjudice subi en raison de l’annulat ion du prêt du 13 août 2007. 
 
Le liquidateur de la C a pour sa part soulevé l’irr ecevabilité de la déclaration 
de créance introduite le 29 décembre 2009 au motif que le mandataire des 
époux A-B a signé la déclaration de créance sans sp écifier en quelle qualité il 
signait et sans verser de pouvoir spécial, en ordre  subsidiaire il s’est opposé à 
l’admission à titre provisionnel de la créance et à  tout sursis à statuer et a  
formulé une demande reconventionnelle sur un montan t de 920.265,88 euros 
et expliqué que suite à la dénonciation du prêt, la  banque a réalisé les gages 
qui lui avaient été accordés sur la police d’assura nce et sur les avoirs des 
époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s ’élève après compensation 
au montant réclamé.  
 
Le tribunal a, dans son jugement du 16 février 2011 , dit la déclaration de 
créance du 29 décembre 2009 irrecevable et rejeté c elle-ci du passif de la 
liquidation, dit la demande reconventionnelle fondé e, condamné solidairement 
les époux A-B à payer à la société C S.A. représent é par son liquidateur, la 
somme de 920.265,88 euros avec les intérêts convent ionnels sur le montant 
principal de 881.646,35 euros à dater du 1 er  décembre 2010 jusqu’à solde et a 
débouté les époux A-B et la société C de leurs dema ndes respectives en 
allocation d’une indemnité de procédure.  
 4 
Pour statuer ainsi, le tribunal a en substance rete nu : 
 
-qu’aux termes de l’article 61-2 de la loi sur la s urveillance des 
établissements financiers, la loi luxembourgeoise d étermine les règles 
concernant la production, la vérification et l’admi ssion des créances, 
-que si en droit français l’avocat peut valablement  introduire une déclaration 
de créance au nom de son client sans justifier d’un  pouvoir spécial sur base de 
l’article 417 du Nouveau code de procédure civile f rançais, il en va 
différemment en droit luxembourgeois, 
-que l’article 498 du Code de commerce dispose que la déclaration de 
créance sera signée par le créancier ou en son nom par son fondé de pouvoir ; 
dans ce cas la procuration sera annexée à la déclar ation et devra énoncer le 
montant de la créance et contenir l’affirmation pre scrite par le présent article, 
-qu’en l’occurrence, le pouvoir signé par les époux  A-B n’a été versé 
qu’après la prise en délibéré de l’affaire, donc ap rès le délai accordé pour 
déclarer la créance, ce en dépit du fait que le cou rrier de rejet avait soulevé le 
problème déjà en mars 2010, 
-que la déclaration manuscrite ne fait apparaître à  aucun moment l’identité 
de la personne qui l’a signé et la signature n’est pas précédée de la mention 
« pour compte de », de sorte que la déclaration de créance du 29 décemb re 
2009 est à déclarer irrecevable, 
-qu’il est admis en doctrine que les tribunaux de c ommerce statuant sur 
l’admissibilité d’une déclaration de créance, conna issent des demandes 
reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait q ui sert de fondement à 
l’action originaire, 
-que si en principe la disparition de la demande pr incipale produit l’extinction 
de  l’instance judiciaire et partant entraîne la di sparition de la demande 
reconventionnelle, il est dans certaines circonstan ces fait exception à ce 
principe, lorsque la demande reconventionnelle perd  son caractère accessoire 
ou incident : si la demande reconventionnelle rempl it une fonction principale et 
ne tend non seulement à faire échec en tout ou part ie à la demande principale, 
mais tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement 
distinct, elle acquiert un caractère principal et p artant une autonomie 
procédurale propre qui fait que son sort n’est plus  lié à celui de la demande 
principale et qu’elle peut y survivre, 
-qu’en l’espèce la demande reconventionnelle obéit à cette particularité,  
-qu’elle est recevable, 
-que la demande reconventionnelle, qui repose sur l a dénonciation du prêt et 
l’exercice par la banque de ses droits détenus en v ertu des gages lui conférés, 
est fondée sur base des pièces versées. 
 
De ce jugement, qui leur a été signifié le 23 mars 2011, les époux A-B ont 
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier d u 4 mai 2011. 
 
A l’appui de leur appel les époux A-B font valoir q ue les premiers juges ont 
fait une application erronée de l’article 498 du Co de de commerce en retenant 
que leur déclaration de créance était irrecevable. Selon eux le terme de «  
fondé de pouvoir » employé dans cet article n’englo berait pas l’avocat. IIs citent 
une jurisprudence française de la Cour de Cassation  ayant retenu que les 
 5avocats étaient dispensés de fournir un pouvoir spé cial pour déclarer la créance 
d’un tiers. 
 
Ils critiquent encore les juges de première instanc e pour ne pas avoir sursis à 
statuer au vu des procédures civile et pénale penda ntes en France et 
concluent, par réformation du jugement entrepris, à  la surséance en faisant 
valoir que le principe de la suspension des poursui tes individuelles ne trouverait 
pas application et en invoquant les règles procédur ales françaises sur le sursis 
(art. 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile). 
 
Pour étayer leur argumentation, ils font encore val oir, que le juge 
d’instruction en charge de l’instruction pénale ouv erte à l’encontre de C en 
France a ordonné la saisie pénale de la créance all éguée par C contre eux, afin 
d’éviter que le liquidateur de la C ne mette à exéc ution sa créance. 
 
Dans le même contexte, ils demandent à la Cour d’or donner la 
communication du dossier d’instruction de la procéd ure pénale diligentée par le 
pôle financier du tribunal de grande instance de Pa ris. 
 
A titre subsidiaire, ils concluent encore à la réfo rmation du jugement en ce 
que leur déclaration de créance a été rejetée et de mandent à voir admettre la 
créance provisionnelle au montant repris dans leur déclaration de créance, 
sinon « voir fixer cette somme ex aequo et bono par  la Cour pour une somme 
qui sera déterminée par les juridictions françaises  », qui seraient seules 
compétentes pour statuer sur les contestations rela tives à la formation du 
contrat de prêt et sur la radiation des hypothèques  en France. 
 
Ils reprochent encore aux premiers juges de les avo ir condamnés, dans le 
cadre de la demande reconventionnelle du liquidateu r de la C, malgré le fait 
qu’ils étaient incompétents pour statuer sur une te lle demande. 
 
Le liquidateur reprend en substance son argumentati on développée en 
première instance pour conclure à la confirmation d u jugement entrepris en 
toute sa teneur. 
 
Il fait valoir, qu’en droit luxembourgeois, l’artic le 498 du Code de commerce 
impose aux fondés de pouvoir, parmi lesquels il con vient d’inclure les avocats 
agissant pour compte de leurs clients, d’annexer à la déclaration de créance la 
procuration reçue, le droit luxembourgeois n’opéran t aucune distinction selon 
que le fondé de pouvoir est avocat ou non, de sorte  qu’à défaut d’avoir annexé 
une procuration à la déclaration de créance respect ivement d’avoir régularisé la 
situation avant la date limite de la production de la créance fixée au 14 mai 
2010, ce serait à bon droit que les premiers juges auraient déclaré irrecevable 
la déclaration de créance. Celle-ci n’aurait de sur croit pas été signé au nom du 
client et ne renseignerait ni la qualité, ni le nom  du signataire. 
 
 
 
 
 
 6Quant à la recevabilité de la déclaration de créanc e du 29 décembre 2009 
 
 
Il est constant en cause que la déclaration de créa nce du 29 décembre 2009, 
dont une copie est versée parmi les pièces, n’a pas  été signée par les 
déclarants en personne, mais porte une signature, d ont le mandataire des 
époux A-B, Maître D dit être l’auteur, affirmation qui n’est pas contestée. 
 
Il n’est pas non plus contesté en cause que la proc uration datée au 30 
octobre 2009 que les appelants versent actuellement  parmi leurs pièces et par 
laquelle ils donnent pouvoir à Maître D à l’effet d ’effectuer en leur nom et pour 
leur compte toute déclaration de créance utile aupr ès du greffe du tribunal de 
Luxembourg dans le cadre de la procédure de liquida tion judiciaire de C n’a pas 
été annexée à la déclaration de créance lors de son  dépôt, ni déposé par la 
suite à des fins de régularisation avant la date li mite fixée par le tribunal de 
commerce pour la production des créances. 
 
La Cour se doit d’abord de constater que la jurispr udence française citée par 
les appelants n’est pas transposable au cas d’espèc e, l’article L 621-43 du code 
de commerce français étant sensiblement différent d e l’article 498 du code de 
commerce luxembourgeois ; le premier ne disposant p as que la déclaration de 
créance signée par le fondé de pouvoir du créancier  doit être accompagnée 
d’une procuration.  
 
L’article 498 du code de commerce luxembourgeois di spose cependant que 
« la déclaration de chaque créancier énoncera ses nom , prénoms, profession et 
domicile, le montant et les causes de sa créance, l es privilèges, hypothèques 
ou gages qui y sont affectés et le titre d'où elle résulte. 
 
(L. 23 février 1977) Cette déclaration sera terminé e par une affirmation 
conçue dans les termes suivants: «J’affirme que ma présente créance est 
sincère et véritable». 
 
Elle sera signée par le créancier, ou en son nom pa r son fondé de pouvoir; 
dans ce cas, la procuration sera annexée à la décla ration, et elle devra énoncer 
le montant de la créance et contenir l'affirmation prescrite par le présent 
article  ». 
 
Contrairement aux affirmations des appelants, le dr oit luxembourgeois 
n’opère pas de distinction selon que le fondé de po uvoir est avocat ou non et la 
jurisprudence est très claire à ce sujet ; « lorsque la déclaration est faite par un 
mandataire, elle doit être signée par ce fondé de p ouvoirs et la procuration sera 
annexée à la déclaration de créance.(…). Cette form alité est d’ordre public  » 
(cf. André CLOQUET, Les Novelles T. IV, éd. 1985, n ° 2314 p.672 citant 
Comm. Lux. 21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51, 20).  
 
A défaut de procuration annexée à la déclaration de  créance et de 
régularisation jusqu’à la date limite de production  de créance fixée par le 
tribunal de commerce, c’est partant à bon droit que  les premiers juges ont dit 
irrecevable la déclaration de créance du 29 décembr e 2009.  
 7 
L’appel n’est donc pas fondé sur ce point et le jug ement entrepris est à 
confirmer en ce qu’il a rejeté la déclaration du pa ssif de la liquidation. 
 
 
Quant à la demande reconventionnelle : 
 
 
Les époux A-B concluent en premier lieu à l’incompé tence du tribunal de 
commerce et en conséquence de la Cour pour connaîtr e de la demande 
reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C 
dérivant du contrat de prêt en se basant sur l’arti cle 505 du code de commerce. 
Ils estiment que la cause et l’origine de la demand e ne résident pas 
nécessairement dans l’état de faillite, de sorte qu e la demande devrait rester 
soumise au droit commun en matière de juridiction. 
 
Ils soutiennent encore que l’action en nullité du p rêt relève exclusivement de 
la compétence du tribunal de grande instance de X. Par conséquent  la 
demande en nullité du prêt et en radiation judiciai re des garanties  inscrites sur 
des immeubles situés en France ne serait pas de la compétence du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg. Ils insistent sur l e fait qu’il existe par ailleurs 
de nombreux éléments de rattachement avec la France , à savoir la nationalité 
française des requérants, l’exercice de l’activité de C en France, le démarchage 
des requérants par C en France, la signature du con trat de prêt en France. 
 
Ils demandent par ailleurs l’application du règleme nt communautaire 
n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compéte nce judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale 
pour plaider que sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, 
les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est si tué (art. 22 du règlement)  et 
que la juridiction du domicile du consommateur est compétente pour statuer en 
matière contractuelle (art. 15 par.1-c et 16 par. 1 ). 
 
La partie intimée conclut à la confirmation du juge ment entrepris sur ce point.  
 
Le tribunal de commerce luxembourgeois est compéten t pour connaître des 
actions nées à l’occasion de la faillite ou de la l iquidation et l’article 505 précité 
ne viserait que la contestation de créance alléguée  par le créancier du failli et 
non la créance du failli. Le règlement BRUXELLES I ne serait pas applicable en 
matière de faillite ou de procédures analogues ; en  cas d’application de ce 
règlement à la demande en paiement du solde du prêt , le liquidateur conclut à 
la compétence des juridictions luxembourgeoises sur  base des articles 2 du 
règlement qui attribue compétence au tribunal du do micile du défendeur à 
l’action principale, qui attribue en matière contra ctuelle compétence au tribunal 
du lieu où l’obligation qui sert de base à la deman de a été ou doit être 
exécutée ; finalement il invoque la clause 21.2 du contrat de prêt qui soumet 
toute action ou procédure juridique naissant du con trat de prêt ou relative à ce 
contrat à la juridiction des tribunaux luxembourgeo is. 
 
 8Le moyen d’incompétence ne peut être soulevé pour l a première fois en 
instance d’appel. Or la Cour se doit de constater, au vu des pièces de la 
procédure, que le moyen d’incompétence du tribunal pour statuer sur la 
demande reconventionnelle de C n’a pas été soulevé en première instance, de 
sorte que ce moyen est à déclarer irrecevable. 
 
La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’artic le 505 du code de commerce 
dispose que toutes contestations, concernant la liq uidation des faillites, qui 
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et 
jugées par urgence. 
 
Il est rappelé qu’il existe un tribunal d’arrondiss ement, connaissant des 
affaires civiles et commerciales, qui est le juge d e droit commun (art. 20 du 
nouveau code de procédure civile) ; partant la ques tion soulevée de 
l’incompétence en raison de la matière qui ne serai t pas commerciale ne se 
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal . 
 
En ce qui concerne la compétence internationale, la  Cour, à l’instar du 
tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une dema nde en radiation de 
l’hypothèque consentie par les appelants sur un imm euble situé en France, n’a 
pas à statuer sur la question de compétence soulevé e dans ce contexte par les 
appelants. 
 
Les appelants, dans le cadre de la demande reconven tionnelle de C, n’ont 
pas non plus conclu à la nullité du contrat de prêt , de sorte que la Cour n’a pas 
à déterminer la juridiction qui serait compétente s ur le plan international.  
 
La Cour fait sienne la motivation des juges de prem ière instance en ce qu’ils 
ont retenu que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissib ilité d’une 
déclaration de créance, connaissent des demandes re conventionnelles dérivant 
du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’act ion originaire », précisant que 
tant l’action des déclarants en admissibilité de le ur déclaration de créance 
portant sur les dommages et intérêts-action qui rel ève de la compétence des 
juridictions luxembourgeoises en tant que juridicti on d’ouverture de la procédure 
de liquidation – que la demande de C en paiement du  solde du débit de compte 
dérivent du contrat de prêt conclu entre parties (N OVELLES, droit commercial, 
tome IV, les concordats et la faillite, éd. 1985, n o 1758 et suiv. et 2371). 
 
Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’applicat ion « les faillites, 
concordats et autres procédures analogues » et ne s’applique dès lors pas au 
présent litige, dont la demande principale constitu e une demande d’admission 
au passif de la liquidation. A admettre l’applicati on du règlement BRUXELLES I 
à la demande reconventionnelle de C, il y a lieu de  relever que ce règlement 
contient une disposition analogue en son article 6- 3 qui dispose que « le 
demandeur domicilié dans un état contractant peut ê tre attrait dans un autre 
Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande  reconventionnelle qui dérive 
du contrat ou du fait sur lequel est fondé la deman de originaire, devant le 
tribunal saisi de celle-ci », cette règle de compétence spéciale étant dictée par  
la volonté de concentrer les compétences pour que l e juge saisi connaisse de 
l’intégralité du procès. 
 9 
Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu  du principe de 
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’art icle 21.3 des conditions 
générales C et à l’article 21.2 du prêt les actions  ou procédures judiciaires 
naissant du prêt ou relative à ce contrat relèvent de la juridiction des tribunaux 
luxembourgeois. 
 
C’est encore à juste titre que la demande reconvent ionnelle a été déclarée 
recevable par les juges de première instance qui on t relevé le caractère 
principal et partant l’autonomie procédurale de la demande. 
 
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la compétence du 
tribunal pour connaître de la demande reconventionn elle et a déclaré la 
demande recevable. 
 
Quant au fond, il ressort des pièces du dossier que  le liquidateur a, par 
courrier du 8 juin 2009 à l’adresse des époux A-B, réclamé le remboursement 
immédiat du prêt en application de l’article 9.3 du  contrat de prêt qui prévoit la 
possibilité pour la banque de réclamer le rembourse ment immédiat du prêt, 
lorsque le ratio de couverture de gagerie n’est pas  respecté. Il a ensuite exercé 
les droits que la banque détenait sur la police d’a ssurance et sur les avoirs du 
client dans les livres de la banque et a procédé à la réalisation du portefeuille, 
de sorte que la dette des époux A-B s’est trouvée d iminuée de la somme de 
969.428,90 euros (rachat de police et avoirs en liq uide) pour se chiffrer à la 
date du 30 novembre 2010 à la somme de 920.265,88 e uros, ce décompte n’a 
par ailleurs pas été autrement contesté à la récept ion par les appelants. 
 
La Cour se doit de constater qu’en instance d’appel  les appelants n’ont 
présenté aucun moyen de fond précis à l’encontre de  la condamnation 
intervenue en première instance sur base du décompt e précité, de sorte que le 
jugement est à confirmer. 
 
 
Quant à la demande en obtention d’une indemnité pou r procédure abusive et 
vexatoire. 
 
 
La partie intimée conclut dans son dernier corps de  conclusions à la 
condamnation de la partie appelante à lui payer une  indemnité pour procédure 
abusive et vexatoire de 10.000 euros. 
 
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en f aute que si elle constitue 
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins un e erreur grossière 
équipollente au dol ou si le demandeur agit avec un e légèreté blâmable (Cour 
20 mars 1991, 28, 150). Un tel comportement n’est p as établi dans le chef de la 
partie appelante. Par conséquent, la demande par la  partie intimée en 
allocation de dommages et intérêts pour procédure a busive et vexatoire est à 
rejeter. 
 
 
 10 Quant aux demandes en paiement d’indemnité de procé dure 
 
 
Les appelants ont requis une indemnité de procédure  de 2.000 euros pour 
l’instance d’appel et ont conclu à la réformation d u jugement entrepris en ce 
que les premiers juges ont rejeté leur demande en p aiement de la somme de 
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure. 
 
C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers 
juges ont rejeté la demande des époux A-B en paieme nt d’une indemnité de 
procédure. 
 
La partie qui dont les prétentions sont déboutées e t qui succombe ne saurait 
prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédu re, de sorte que la demande 
en paiement d’une indemnité de procédure pour l’ins tance d’appel est à rejeter. 
 
Le liquidateur a sollicité une indemnité de procédu re de 5.000 euros pour 
l’instance d’appel. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la partie  intimée l’intégralité des frais 
non compris dans les dépens, dont les honoraires d’ avocat, de sorte que la 
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée 
pour le montant de 3.000 euros. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
ministère public entendu en ses conclusions ; 
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ; 
 
dit non fondée la demande de A et de son épouse B e n allocation d’une 
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et e n déboute, 
 
dit fondée la demande de la société anonyme C S.A. en liquidation, en 
allocation d’une indemnité de procédure à concurren ce du montant de 3.000.- 
euros, 
 
condamne A et de son épouse B à payer à la société anonyme C S.A. en 
liquidation, une indemnité de procédure de 3.000 eu ros ; 
 
dit non fondée la demande de la société anonyme C S .A. en liquidation, en 
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et  vexatoire et en déboute. 
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condamne A et de son épouse B aux frais et dépens d e l’instance d’appel, 
avec distraction au profit de Maître Yvette HAMILIU S sur ces affirmations de 
droit.