Arrêt civil 
 
 
Audience publique du 4 juin deux mille quatorze 
 
 
Numéro 39674 du rôle. 
 
Composition: 
 
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; 
Pierre CALMES, premier conseiller; 
Marie-Laure MEYER, conseiller; 
Daniel SCHROEDER, greffier. 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société anonyme SOC1 , établie et ayant son siège social à 
Luxembourg, représentée par son conseil d’administr ation, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant 
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de ju stice Patrick 
KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 janvier 2013, 
 
comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat  à la Cour, 
demeurant à Luxembourg ; 
 
 
e t : 
 
 
la société anonyme SOC2 , établie et ayant son siège social à F-67400 
Illkirsch, représentée par son conseil d’administra tion, 
 
 
 
 
intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 25 jan vier 2013, 
 
comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour , demeurant à 
Luxembourg. 
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LA COUR D’APPEL : 
 
 
Statuant sur des demandes en condamnation et en val idation de saisies 
arrêts introduites par la société anonyme de droit français SOC2 SA à 
l’encontre de la société de droit luxembourgeois SO C1 SA, le tribunal 
d’arrondissement, dans un jugement du 5 décembre 20 12, a :  
 
- ordonné la jonction des rôles numéros 149265 et 149 266, 
 
- reçu la demande en la forme,  
 
- l’a dit partiellement fondée, 
 
- condamné la société SOC1 à payer à la société SOC2 la somme de 
2.250.000 euros avec les intérêts au taux légal à p artir du 13 juillet 
2012, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, 
 
- pour assurer le recouvrement de cette somme, déclar é bonnes et 
valables les saisies arrêts formées entre les mains  de la société 
anonyme BANQUE1, la société anonyme BANQUE2, la soc iété 
anonyme BANQUE3, la société anonyme BANQUE4, 
l’établissement public autonome BANQUE5 et de la so ciété 
coopérative BANQUE6, suivant exploits d’huissier du  28 septembre 
2012 au préjudice de la partie défenderesse, 
 
- dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-s aisies se 
reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront pa r elles versées entre les 
mains de la partie demanderesse en déduction et jus qu’à concurrence de la 
créance en principal, intérêts et frais, 
 
- dit la demande de la société SOC2 en allocation d’u ne indemnité de 
procédure partiellement fondée, 
 
- condamné la société SOC1 à payer à la société SOC2 une indemnité 
de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 2 40 du nouveau code de 
procédure civile, et  
 
- condamné la société SOC1 aux dépens de l’instance. 
 
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont constaté que la 
société SOC2 a souscrit à l’émission d’obligations de la partie SOC1 à 
concurrence d’un montant de 2.250.000 euros et qu’e n vertu de conventions 
de remboursement anticipé, la société SOC1 s’est en gagée à rembourser le 
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nominal y relatif à la date anniversaire fixée au m ois de mai 2012, sauf 
prolongation annuelle jusqu’en 2014 ; que malgré le s quatre demandes de 
remboursement de la société SOC2, et l’accord des p arties quant à un 
échéancier de remboursement, la société SOC1 n’a ef fectué aucun 
remboursement aux dates convenues. Les juges de pre mière instance ont 
partant retenu que la demande était fondée et justi fiée au regard des 
explications données et des pièces versées en cause .  
 
De cette décision, signifiée le 28 janvier 2013, la  société SOC1 a 
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier d u 25 janvier 2013. 
 
Elle conclut à la réformation du jugement en toute sa teneur.  
 
A l’appui de son appel, la société SOC1 fait valoir  que c’est à tort que 
les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demand e d’incompétence 
territoriale.  
 
La Cour constate qu’il ressort du jugement entrepri s que la société 
SOC1, dûment assignée en personne, n’a pas comparu de sorte qu’il est 
évident qu’elle n’a, contrairement à ses affirmatio ns en appel, pas formulé 
une telle demande.  
 
Le moyen soulevé requiert partant un rejet. 
 
L’appelante invoque l’article 5 du règlement CE n° 44/2001 du 22 
septembre 2000 et soutient que les souscriptions d’ obligations (des 2 mars 
2007, 19 juin 2007, 10 septembre 2007 et 30 octobre  2007), ont été 
transférées à une banque dépositaire autrichienne, que ces obligations ont 
un code ISIN autrichien de sorte que ces souscripti ons présentent des liens 
étroits avec l’Autriche ; que le lieu d’exécution e t de centralisation des 
droits afférents aux obligations est en Autriche et  que les contrats ont été 
signés en Autriche.  
 
Elle en déduit que le tribunal d’arrondissement aur ait donc dû se 
déclarer incompétent.  
 
L’appelante estime en outre que la loi applicable a u présent litige serait 
(conformément à l’article 4 de la convention de Rom e du 19 juin 1980 et de 
l’absence de choix des parties) la loi autrichienne   en tant que loi du pays 
avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.  
 
Au fond, l’appelante invoque la prescription résult ant, selon elle, du § 
195 du code civil autrichien.   
 
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La partie intimée conclut à la confirmation pure et  simple du jugement 
entrepris, au rejet des moyens d’incompétence terri toriale et de loi 
applicable soulevés. 
 
Elle estime que l’appelante, qui n’a jamais contest é le montant réclamé, 
agit dans un but purement dilatoire.  
 
Plus précisément et quant au moyen d’incompétence t erritoriale 
soulevé, la partie intimée rappelle que le litige c oncerne la non exécution 
par la société SOC1 de son obligation de payer résu ltant des conventions de 
remboursement signées entre parties et annexées aux  contrats de 
souscription d’obligations. La société SOC2 soulign e que l’accord signé 
entre la société SOC1 et la société Östereichische Kontrollbank 
Aktiengesellschaft ne la concerne aucunement.  
 
La société SOC2 fait valoir que la société SOC1 qui  a son siège social à 
Luxembourg, a - à bon droit - été attraite devant l es juridictions 
luxembourgeoises. L’intimée soutient encore que les  premiers juges ont à 
juste titre fait application de la loi luxembourgeo ise alors que la prestation 
caractéristique (exigée par l’article 4 de la conve ntion de Rome du 19 juin 
1980) devait être fournie par la société de droit l uxembourgeois SOC1.  
 
 
1.  Quant à la compétence des juridictions luxembourgeo ises 
  
L’objet des demandes de la société SOC2 consiste en  la validation de 
saisies arrêts et en la condamnation de la société SOC1 au paiement de la 
somme en principal de 2.250.000 euros.  
 
La procédure de validation de saisie reste de la co mpétence des 
juridictions du domicile du tiers saisi.  
 
En présence de six parties tierces-saisies ayant le ur siège au 
Luxembourg, c’est à bon droit que les premiers juge s se sont déclarés 
compétents pour connaître des demandes en validatio n des saisies arrêts 
pratiquées à la demande de la société SOC2 alors qu ’aux termes de l’article 
31 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dé cembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, les mes ures provisoires ou 
conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées 
aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu du règlement, une 
juridiction d’un autre Etat membre est compétente p our connaître du fond.  
 
Les juridictions luxembourgeoises sont par conséque nt compétentes 
pour connaître de la validation des saisies arrêts pratiquées. 
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L’article 2 du Règlement (CE) n° 44/2011 précité di spose que « sous 
réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur 
le territoire d’un Etat membre sont attraites, quel le que soit leur nationalité, 
devant les juridictions de cet Etat membre ». Les p remiers juges étaient 
donc compétents pour connaître également du fond de  l’affaire alors que la 
partie défenderesse SOC1 a son siège social au Luxe mbourg.  
 
L’appelante affirme que les juridictions luxembourg eoises auraient dû 
se déclarer incompétents au profit des juridictions  autrichiennes sur base de 
l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2011 précité. Cet article dispose que 
les parties à un contrat peuvent y prévoir une clau se attributive de 
compétence. La société SOC1 reconnait qu’il n’y a p as de telle clause dans 
les contrats signés avec la société SOC2, mais elle  invoque une clause 
attributive de juridiction convenue dans le contrat  qu’elle a conclu avec la 
Österreichische Kontrollbank AG.   
 
Comme la partie intimée SOC2 n’est pas partie à ce contrat, la clause 
attributive de compétence y prévue, ne lui est - en  application des articles 
1134 et 1165 du code civil luxembourgeois - pas opp osable. Pour le surplus, 
les contrats signés entre les sociétés SOC1 et SOC2  et notamment les 
conventions de remboursement anticipées  ainsi que l’échéancier de 
remboursement, non observés par la société SOC1 ne peuvent être qualifiés 
d’accessoires au contrat de « Zahlstellenabkommen » , signé entre SOC1 et 
la Österreichische Kontrollbank AG qui a pour objet  de charger un office 
(ou banque) expressément mandaté par une société ay ant émis des titres 
pour effectuer toutes les opérations courantes rela tives à ces titres (paiement 
de dividende ou des intérêts contre présentation de s coupons, échange des 
titres etc.).  
 
Le moyen d’incompétence soulevé sur base de l’artic le 23 du règlement 
(CE) précité est partant à rejeter et il y a lieu d e confirmer la décision des 
premiers juges en ce qu’ils se sont déclarés compét ents pour connaitre du 
litige.  
 
  
2.  Quant à la loi applicable  
 
L’article 4 de la convention de Rome sur la loi app licable aux 
obligations contractuelles du 19 juin 1980 dispose qu’à défaut, comme dans 
le présent cas, de choix exprès par les parties qua nt à la loi applicable, le 
contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus 
étroits . Il est présumé que le contrat présente les liens le s plus étroits avec 
le pays où la partie qui doit fournir la prestation  caractéristique a, au 
moment de la conclusion du contrat, son administrat ion centrale.  
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En l’espèce, la prestation caractéristique à charge  de la société SOC1 
conformément aux conventions de remboursements et d e l’échéancier 
convenus entre parties, consistait dans le paiement  des sommes y 
énumérées. Les paiements étant quérables et non por tables, cette obligation 
est à exécuter au siège de la société débitrice, pa rtant au Luxembourg, de 
sorte que la législation luxembourgeoise est applic able. 
 
A titre superfétatoire, il y a lieu de noter que le s contrats signés entre les 
sociétés SOC2 et SOC1 n’ont - contrairement aux aff irmations de 
l’appelante - aucun lien avec le droit autrichien e t qu’ils n’ont a l’évidence 
pas été signés en Autriche.  
 
Par ailleurs, l’article 3 de la convention de Rome n’est, contrairement 
aux affirmations de l’appelante, pas applicable en l’espèce alors que les 
parties SOC2 et SOC1 n’ont pas convenu contractuell ement du droit 
applicable.   
 
L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.   
 
 
3.  Quant au fond 
 
La société SOC1 n’a à aucun moment contesté redevoi r la somme de 
2.250.000 euros à la société SOC2. Il ressort des p ièces versées en cause 
qu’elle avait d’ailleurs proposé un échéancier de r emboursement (qu’elle 
n’a cependant pas observé).  
 
Il ressort des éléments qui précèdent que le § 195 du BGB autrichien, 
d’après lequel - selon l’appelante - les obligation s de remboursement de la 
société SOC1 seraient prescrites, ne trouve pas à s ’appliquer en l’espèce.  
 
La Cour ne peut que constater que le texte du § 195  BGB (qui dispose 
que  „Die regelmäßige Verjährungsfrist beträgt drei Jahre “ ) est le texte du 
code civil allemand.  
 
L’appelante a manifestement confondu le BGB (code c ivil allemand) et 
l’ABGB ( code civil autrichien).  
 
Le § 195 ABGB ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) a trait aux 
adoptions et n’est manifestement pas applicable au présent litige.  
 
L’appelante invoque l’article 1315 du code civil et  fait valoir que « la 
partie intimée ne justifie nullement l’existence ma térielle de l’obligation de 
sorte que celle-ci se trouve dans l’impossibilité m atérielle de présenter un 
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original des obligations prétendument souscrites au près de la partie 
appelante » (sic).  
 
L’appelante semble ainsi avoir voulu dire que la pr euve de la 
souscription des obligations n’est pas rapportée.  
 
Ce moyen requiert un rejet alors qu’il ressort des pièces versées en 
cause, qu’outre la convention de remboursement anti cipé, annexée à chacun 
des contrats de souscription d’obligations (Zeichnu ngsschein) par laquelle 
la société SOC1 s’engageait « à rembourser au nomin al à la date 
d’anniversaire en mai 2012 », elle a confirmé cet e ngagement par son 
courrier du 2 avril 2012, faisant suite à la demand e de remboursement 
émanant de la société SOC2. Ce courrier du 2 avril 2012 comprend un 
échéancier de remboursement des titres du 15 mai 20 12 au 15 novembre 
2012.   
 
Eu égard aux éléments de la cause c’est à juste tit re que les juges de 
première instance ont condamné la société SOC1 au p aiement de la somme 
de 2.250.000 euros en principal, outre les intérêts  et qu’ils ont validé les 
saisies arrêts pratiquées.  
 
C’est également à bon droit qu’ils ont condamné la société SOC1 au 
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euro s.  
 
Il apparaît en effet inéquitable de laisser à charg e de la société SOC2 
des sommes irrépétibles qu’elle a dû exposer pour f aire valoir ses droits. Le 
montant alloué qui correspond aux normes jurisprude ntielles, est par ailleurs 
adéquat au vu de l’ensemble du dossier.    
 
Au vu de ce qui précède, l’appel n’est pas fondé et  il y a lieu de 
confirmer le jugement entrepris. 
 
 
4.  Quant à la demande d’indemnité de procédure  
 
La partie intimée a réclamé une indemnité de procéd ure de 5.000 euros 
pour l’instance d’appel.  
 
Eu égard aux éléments de la cause, il paraît inéqui table de laisser à 
charge de la partie intimée l’entièreté des frais q u’elle a dû exposer pour 
faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédu re d’appel dont le but est 
clairement dilatoire. Il convient de lui allouer la  somme de 4.000 euros sur 
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.  
 
 
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PAR CES MOTIFS : 
 
 
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son 
rapport oral, 
 
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
rejette le moyen d’incompétence territoriale soulev é ;  
 
dit qu’il y a lieu à appliquer la législation luxem bourgeoise ;  
 
déclare l’appel non fondé, partant, 
 
confirme le jugement entrepris du 5 décembre 2012 ;   
 
condamne la société anonyme SOC1 SA à payer à la so ciété anonyme 
de droit français SOC2 SA une indemnité de procédur e de 4.000 euros pour 
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nou veau Code de Procédure 
civile ; 
 
condamne la société anonyme SOC1 SA aux frais et dé pens de 
l'instance d'appel avec distraction au profit de Ma ître Marc THEISEN sur 
ses affirmations de droit.