ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
 
Audience publique du dix mai deux mille douze 
  
 
Numéro 37432 du rôle. 
 
 
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
X., demeurant à L-7349 Heisdorf, 
 
appelant  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice P atrick 
KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2011, 
 
comparant par Maître Pierre THIELEN,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
Y. demeurant à L-5401 Ahn, 
 
intimé  aux fins du prédit exploit KURDYBAN,  
 
comparant par Maître Philippe PENNING,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
--------------------------------------------------- ------------ 
 2 
LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Grand-Duché de 
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction in digène, le jugement 
105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’i nstruction de Blanes 
(Espagne) entre le requérant Y. et X. qui avait ent re autres condamné ce 
dernier à payer à Y. des dommages-intérêts de l’ord re de 9.710 €. 
 
Cette ordonnance signifiée le 23 mars 2011 a été ré gulièrement entreprise 
par X. par exploit d’huissier du 19 avril 2011. Il conclut à voir annuler sinon 
révoquer l’ordonnance en question et se voir alloue r une indemnité de 
procédure de 1.000 €.  
 
L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance et à se voir accorder une 
indemnité de procédure de 1.000 €. 
 
Les moyens exposés en appel 
 
1. L’appelant fait valoir en ordre principal, en se  référant à l’article 34 ,1) du 
règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000  concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale que le juge saisi doi t vérifier la compatibilité 
de la décision étrangère à l’ordre public luxembour geois et notamment si les 
droits de la défense ont été respectés. Il invoque tant l’article 190-1 du code 
d’instruction criminelle luxembourgeois que l’artic le 6 §3 de la CEDH pour 
soutenir que les documents annexés au jugement sont  rédigés en 
espagnol, langue qu’il ne comprend pas de sorte qu’ il était dans 
l’impossibilité de comprendre exactement et de mani ère détaillée les 
reproches portés à son encontre et de se défendre u tilement. Il fait encore 
valoir ne pas avoir été assisté d’un interprète lor s de l’audience de sorte 
qu’il y aurait lieu de conclure à la non-reconnaiss ance de la décision 
étrangère pour contrariété à l’ordre public.  
 
Il soutient en ordre subsidiaire que la décision es pagnole n’est pas motivée 
en ce qu’il n’en ressortirait ni la réalité du domm age subi par la victime, ni 
l’étendue du préjudice ni la manière dont a été dét erminé le montant de la 
condamnation. 
 
Il fait valoir en ordre plus subsidiaire qu’il ress ortirait des considérants du 
jugement espagnol qu’il aurait accepté la sentence prononcée sur le champ 
et aurait déclaré son intention de ne pas faire app el alors pourtant que 
même s’il était assisté d’un avocat espagnol, il ne  pouvait, en l’absence d’un 
interprète, comprendre ni les accusations, ni la po rtée du jugement, ni le fait 
 3qu’aucune voie de recours ne pourrait être exercée ultérieurement. Il 
n’aurait cependant jamais eu l’intention de renonce r à exercer une voie de 
recours de sorte qu’en raison de son impossibilité de pouvoir bénéficier d’un 
double degré de juridiction, la décision dont appel  serait encore à annuler.  
 
2. L’intimé soutient que le juge de l’exequatur ne saurait procéder à une 
révision au fond de la décision étrangère. Il en co nclut que les mentions 
figurant au jugement qui font état de ce que les ac cusations ont été portées 
oralement contre l’appelant, que ce dernier les a t rouvées conformes et que 
la sentence a été dictée oralement dénotent clairem ent que ce dernier avait 
compris la teneur et la portée des accusations port ées contre lui.  
 
Il fait valoir que la décision est amplement motivé e quant aux blessures 
subies par la victime de sorte qu’il conclut au rej et du deuxième moyen. 
 
Il conclut encore au rejet du moyen de l’appelant t iré de son droit non 
respecté de pouvoir bénéficier d’un double degré de  juridiction dès lors que 
le jugement espagnol constate explicitement qu’il y  a valablement renoncé. 
 
Discussion  
 
La décision espagnole du 26 juin 2009 a condamné l’ appelant du chef d’un 
délit d’atteinte à l’intégrité corporelle commis le  24 juin 2009 sur la personne 
de la victime Y. à une peine d’emprisonnement de qu atre mois et à verser à 
la victime la somme de 350 € pour la « durée de gué rison de ses lésions » 
et 9.360 € « pour les séquelles ». La décision « es t ferme et n’est pas 
susceptible de recours ». La peine d’emprisonnement  a été commuée en 
une amende pénale de huit mois au taux journalier d e six euros. 
 
Il ressort de la motivation de la requête en exequa tur que le requérant Y. 
vise à voir revêtir du caractère exécutoire le vole t civil de la décision 
espagnole.  
 
L’ordonnance attaquée déclare exécutoire le jugemen t espagnol rendu 
entre Y. comme demandeur et X. comme défendeur. La Cour tient à 
préciser, même si la question ne fait pas débat qu’ au regard de la généralité 
des termes y employés, le magistrat de première ins tance entendait 
uniquement revêtir du caractère exécutoire le volet  civil de la décision 
espagnole.  
 
A. Les principes applicables.  
 
Le paragraphe premier de l’article premier du règle ment 44/2001 du Conseil 
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judici aire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et 
 4commerciale énonce que « Le présent règlement s’applique en matière 
civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction  ». 
 
Il résulte ainsi des termes mêmes de cette disposit ion que le règlement 
s’applique également aux décisions rendues en matiè re civile par une 
juridiction pénale. La notion de « matière civile  » énoncée au susdit article 
doit être considérée comme une notion autonome qu’i l faut interpréter en se 
référant, d’une part, aux objectifs et au système d e la convention et, d’autre 
part, aux principes généraux qui se dégagent de l’e nsemble des systèmes 
de droit nationaux. 
 
Même si elle se greffe sur une instance pénale, l’a ction civile, exercée en 
réparation du préjudice causé à un particulier par suite d’une infraction 
pénale, revêt un caractère civil. En effet, dans le s systèmes juridiques des 
Etats contractants, le droit à obtenir réparation d u dommage subi à la suite 
d’un comportement jugé répréhensible au regard du d roit pénal est 
généralement reconnu comme étant de nature civile. C’est de cette 
conception que part d’ailleurs l’article 5, point 4  de la convention, qui est 
identique dans le règlement (CJCE 21 avril 1993: Vo lker Sonntag c/ les 
consorts Waidmann, C-172/91). Ce principe a été réa ffirmé dans l’arrêt 
Dieter Krombach c/ André Bamberski du 28 mars 2000 (affaire C-7/98). 
(Cour 31043 du 14 juillet 2009) 
 
Le point 1 de l’article 34 permet de révoquer une d éclaration constatant la 
force exécutoire d’une décision étrangère si « la reconnaissance est 
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis  », le verbe 
« manifestement  » soulignant le caractère exceptionnel de ce motif  de 
refus. 
 
Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l ’article 34, point 1, du 
règlement n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou 
la déclaration conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de 
l’Etat requis heurterait de manière inacceptable l’ ordre juridique de l’Etat 
requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un pri ncipe fondamental. Afin de 
respecter la prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, 
l’atteinte devrait constituer une violation « manifeste  » d’une règle de droit 
considérée comme essentielle dans l’ordre juridique  de l’Etat requis ou d’un 
droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juri dique. La réserve 
d’ordre public est à apprécier de façon plus strict e dans le cadre du 
règlement, les auteurs de ce règlement ayant été co nscients qu’il faudrait 
dans la mesure du possible écarter tous moyens visa nt à restreindre la libre 
circulation des décisions dans l’espace judiciaire européen. 
 
La possibilité de sanctionner une violation de l’or dre public procédural de 
l’Etat membre requis au titre de l’article 34, poin t 1, et d’examiner sous cet 
angle la conformité de la décision à rendre exécuto ire avec l’article 6-1 de la 
 5CEDH, est actuellement reconnue depuis l’arrêt Krom bach rendu par la 
C.J.C.E. le 28 mars 2000. (Cour 31257 du 7 février 2007). 
L’appelant invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Conv ention, dont les 
dispositions pertinentes se lisent comme suit : 
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit ent endue équitablement 
(...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du b ien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. (...) 
3. Tout accusé a droit notamment à : (...) 
a) être informé, dans le plus court délai, dans une  langue qu’il comprend et 
d’une manière détaillée, de la nature et de la caus e de l’accusation portée 
contre lui ; 
e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne 
parle pas la langue employée à l'audience. » 
de même que l’article 190-1 du CICR qui prévoit le droit pour un prévenu de 
se faire assister par un interprète « dans le cas où le prévenu, la partie civile 
ou le témoin ne parlent pas une des langues dont il  peut être fait usage en 
matière judiciaire ou s’il est nécessaire de tradui re un document versé aux 
débats, le président désigne d’office un interprète  et lui fait prêter serment 
de traduire fidèlement les paroles prononcées ou le s écrits versés ».  
Quant au droit d’information et d’assistance d’un i nterprète, la Cour 
Européenne des droits de l’Homme retient notamment ce qui suit : (arrêt 
Hermi-Italie 18 octobre 2006) 
68. Aux termes du paragraphe 3 a) de l‘article 6 de  la Convention, tout 
accusé a le droit à « être informé, dans le plus co urt délai, dans une langue 
qu‘il comprend et d‘une manière détaillée, de la na ture et de la cause de 
l‘accusation portée contre lui ». Si elle ne spécif ie pas qu‘il échet de fournir 
ou traduire par écrit à un inculpé étranger les ren seignements pertinents, 
cette disposition montre la nécessité de mettre un soin extrême à notifier 
l‘« accusation » à l‘intéressé. L‘acte d‘accusation  joue un rôle déterminant 
dans les poursuites pénales : à compter de sa signi fication, l‘inculpé est 
officiellement avisé par écrit de la base juridique  et factuelle des reproches 
formulés contre lui. Un accusé à qui la langue empl oyée par le tribunal n‘est 
pas familière peut en pratique se trouver désavanta gé si on ne lui délivre 
pas aussi une traduction de l‘acte d‘accusation, ét ablie dans un idiome qu‘il 
comprenne (Sejdovic précité, § 89 ; Kamasinski préc ité, § 79 ; Tabaï 
c. France (déc.), n o 73805/01, 17 février 2004 ; Vakili Rad c. France, 
no 31222/96, décision de la Commission du 10 septembr e 1997, non 
publiée). 
 669. De plus, le paragraphe 3 e) de l‘article 6 proc lame le droit à l‘assistance 
gratuite d‘un interprète. Ce droit ne vaut pas pour  les seules déclarations 
orales à l‘audience, mais aussi pour les pièces écr ites et pour l‘instruction 
préparatoire. La disposition en question signifie q ue l‘accusé ne comprenant 
ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoi re a droit aux services 
gratuits d‘un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la 
procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour  bénéficier d‘un procès 
équitable, saisir le sens ou le faire rendre dans l a langue du tribunal 
(Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembr e 1978, § 48, série A 
no 29). 
70. Le paragraphe 3 e) ne va pourtant pas jusqu‘à e xiger une traduction 
écrite de toute preuve documentaire ou pièce offici elle du dossier. A cet 
égard, il convient de noter que le texte de la disp osition en question fait 
référence à un « interprète », et non à un « traduc teur ». Cela donne à 
penser qu‘une assistance linguistique orale peut sa tisfaire aux exigences de 
la Convention (Husain c. Italie (déc.), n o 18913/03, CEDH 2005-III). Il n‘en 
demeure pas moins que l‘assistance prêtée en matièr e d‘interprétation doit 
permettre à l‘accusé de savoir ce qu‘on lui reproch e et de se défendre, 
notamment en livrant au tribunal sa version des évé nements (Güngör 
c. Allemagne (déc.), n o 31540/96, 17 mai 2001). Le droit ainsi garanti doi t 
être concret et effectif. L‘obligation des autorité s compétentes ne se limite 
donc pas à désigner un interprète : il leur incombe  en outre, une fois 
alertées dans un cas donné, d‘exercer un certain co ntrôle ultérieur de la 
valeur de l‘interprétation assurée (Kamasinski préc ité, § 74). 
71. La Cour a estimé que, dans le cadre de l‘applic ation du paragraphe 3 e), 
la question des connaissances linguistiques du requ érant est primordiale et 
qu‘elle doit également se pencher sur la nature des  faits reprochés à un 
inculpé ou des communications qui lui sont adressée s par les autorités 
internes pour évaluer s‘ils sont d‘une complexité t elle qu‘il aurait fallu une 
connaissance approfondie de la langue employée dans  le prétoire (voir, 
mutatis mutandis, Güngör, décision précitée). 
72. Enfin, même si la conduite de la défense appart ient pour l‘essentiel à 
l‘accusé et à son avocat, commis au titre de l‘aide  judiciaire ou rétribué par 
son client (Kamasinski précité, § 65, et Stanford c . Royaume-Uni, 23 février 
1994, § 28, série A n o 282-A), les tribunaux internes sont les ultimes ga rants 
de l‘équité de la procédure, y compris en ce qui co ncerne l‘absence 
éventuelle de traduction ou d‘interprétation en fav eur d‘un accusé étranger 
(Cuscani c. Royaume-Uni, n o 32771/96, § 39, 24 septembre 2002). 
L’article 344 du code de procédure pénale français en sa rédaction issue de 
la loi du 15 juin 2000 est d’une teneur identique à  l’article 190 du CICR 
invoqué par l’appelant.  
 
 7Les juridictions françaises ont eu l’occasion de pr éciser qu’il ne suffit pas, 
pour qu'il soit nécessaire de recourir à l'assistan ce d'un interprète, que 
l'accusé ou le témoin soit étranger. Il faut encore  que sa connaissance de la 
langue française soit insuffisante pour lui permett re de suivre les débats. 
L'ignorance du français ne se présume pas. Si l'acc usé ou le témoin se 
trouve gêné pour suivre les débats parce qu'il parl e insuffisamment le 
français , il lui appartient de demander l'assistance d'un in terprète. Faute de 
l'avoir fait, il ne serait pas recevable à invoquer  comme moyen de cassation 
une violation de l'article 344. La Cour de cassatio n décide en effet qu'un 
condamné ne peut se prévaloir devant elle de n'avoi r pas été assisté d'un 
interprète devant la cour d'assises si aucune récla mation n'a alors été 
élevée à ce sujet ni par l'accusé ni par son défens eur, alors qu'il résulte des 
constatations du procès-verbal d'audience que l'acc usé a été interrogé et 
qu'il a répondu aux interpellations qui lui ont été  adressées (Cass. crim., 
14 avr. 1930 : Bull. crim. 1930, n° 126. – Cass. cr im., 11 mars 1970 : Bull. 
crim. 1970, n° 99. – Cass. crim., 21 nov. 1973 : Bu ll. crim. 1973, n° 427. – 
Cass. crim., 7 sept. 1974 : Bull. crim. 1974, n° 26 8. – Cass. crim., 16 déc. 
1976 : Bull. crim. 1976, n° 370) . La Cour de cassation estime d'une manière 
générale que les juges du fond apprécient souverain ement si un prévenu a 
une connaissance suffisante de la langue française pour être entendu sans 
être assisté d'un interprète (Cass. crim., 30 juin 1981 : Bull. crim. 1981, 
n° 225) . (Jurisclasseur procédure pénale, fascicule 146, n uméros 100 ss) 
 
B. Les faits tels qu’ils ressortent de la procédure  pénale espagnole. 
 
L’appelant est de nationalité italienne et vit au L uxembourg. Il logeait dans 
le même hôtel que la victime à Loret del Mar. Il s’ y trouvait en vacances. 
 
La victime a déposé plainte le 24 juin 2009, ses dé clarations ont été 
traduites de l’allemand en catalan  par un interprète. Elle a été informée de 
ses droits et notamment de celui de se constituer p artie civile. 
 
L’appelant était assisté d’un avocat lors de l’audi ence de référé pénal du 26 
juin 2009. Le dossier ne contient aucune audition é crite de sa part. 
L’audience s’est déroulée de manière orale. L’accus ation a été formulée 
oralement, l’accusé l’a trouvée conforme et la sent ence a été prononcée 
oralement. Toujours selon le jugement, « la partie accusée ayant pris 
connaissance du jugement, elle a déclaré son intent ion de ne pas faire 
appel suite à quoi la décision a acquis force de ch ose jugée ».  
 
Il ne ressort pas du jugement que l’appelant avait fait la demande d’être 
assisté d’un interprète, ni d’ailleurs qu’un tel lu i eût été désigné. Les parties 
sont d’accord sur ces points. Elles ne versent pas la teneur des articles de 
la loi espagnole cités au jugement.   
 
C. Les principes appliqués aux faits.  
 8 
Pour autant que l’appelant soutient qu’il n’a pas p u utilement préparer sa 
défense en ce qu’il n’aurait pas été en possession des documents écrits 
(audition de la victime et description des blessure s) rédigés en espagnol, 
son moyen est à rejeter. Il était assisté d’un avoc at espagnol et il n’est pas 
établi que ce dernier n’eût pas été en possession d e ces documents. Il a 
partant pu s’entretenir avec son mandant à propos d e leur contenu. 
L’appelant fait cependant valoir que la communicati on entre avocat et client 
s’est trouvée entravée du fait qu’il ne maîtriserai t pas la langue espagnole. 
 
Son moyen est à examiner dans le cadre de la violat ion alléguée de l’article 
6 ,1.e) de la CEDH. Il soutient en outre que privé d’un interprète, il n’a pas 
pu utilement suivre les débats oraux. Il conteste d e même avoir de manière 
éclairée donner son consentement à renoncer à faire  appel. 
 
La Cour constate que les faits se sont déroulés le 24 juin 2009 et que 
l’audience a eu lieu deux jours plus tard. Les fait s à la base de la poursuite 
pénale venant tout juste d’avoir eu lieu et étant d ’une simplicité évidente, 
l’appelant ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir compris ce qui lui 
était exactement reproché. 
 
Il appartient à la personne qui ne maîtrise pas la langue employée en cours 
de procédure qui, en l’espèce, était exclusivement orale dans sa phase 
judiciaire d’en faire état devant la juridiction. C ette dernière a dès lors 
l’obligation de lui adjoindre gratuitement un inter prète. Si, ainsi que retenu 
par la Cour de cassation française, la méconnaissan ce de la langue utilisée 
ne se présume pas et qu’il appartient à la personne  respectivement à son 
avocat d’en faire état, il appartient également à l a juridiction qui a l’occasion 
d’interroger l’accusé de vérifier si ce dernier jus tifie des connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre les débats, n otamment saisir les 
réquisitions du ministère public, les questions lui  posées, le contenu de la 
sentence et sa renonciation, telle qu’en l’espèce, à exercer des voies de 
recours contre ladite décision judiciaire.  
 
L’appelant soutient ne pas comprendre l’espagnol, l ’intimé de répliquer que 
le tribunal pénal espagnol a retenu que ce dernier a « trouvé conforme » 
l’accusation orale formulée par le ministère public  pour en déduire qu’il en a 
saisi le sens et la portée, partant qu’il maîtrise la langue espagnole. 
 
La Cour n’a pas été renseignée sur les circonstance s exactes et les termes 
employés par l’accusé pour marquer son accord quant  aux réquisitions 
faites par le ministère public. Elle ne sait partan t pas dans quelle langue 
l’accusé s’est exprimé, si ses propos ont éventuell ement été traduits par 
son avocat ou un autre membre du tribunal.  
 
 9Toujours est-il qu’il appartient à celui qui invoqu e une exception de la 
justifier. La Cour note à ce propos que l’appelant n’avait pas requis 
l’assistance d’un interprète. Assisté d’un avocat, ce dernier n’aurait pas 
manqué de ce faire s’il avait constaté les difficul tés de communication entre 
lui et son mandant respectivement s’il avait consta té que ce dernier ne 
saisissait pas le sens et la portée de l’accusation  portée contre lui. La Cour 
admet encore que le juge espagnol qui a présidé l’a udience du tribunal 
voire même le représentant du ministère public aura ient, au besoin d’office, 
requis un interprète aux fins d’assister l’accusé s ’ils avaient été d’avis que 
ce dernier ne pouvait suivre les débats oraux en ra ison de l’ignorance de la 
langue employée. 
 
Les constatations faites par le tribunal espagnol q uant aux déclarations de 
l’accusé valent jusqu’à inscription de faux. (voir en ce sens Cour de 
cassation française criminelle arrêt du 1er  février 2012, Juris-data 2012-
003605) Elles lient le juge de l’exequatur.  
 
La constatation faite par le tribunal que l’accusé a trouvé les réquisitions 
conformes - la Cour relève certes l’imprécision du terme utilisé, étant donné 
qu’il n’est pas précisé sur quels éléments porte ce tte conformité - est 
interprétée par la Cour en ce sens qu’il a reconnu la matérialité des faits. Le 
fait qu’il a, après le prononcé oral de la sentence  concernant tant les volets 
pénal que civil, renoncé à toute voie de recours es t interprété par la Cour en 
ce sens qu’il a marqué son accord avec les peines p rononcées. 
 
La Cour note que l’appelant ne conteste pas le prin cipe même, semble-t-il 
admis en droit espagnol, de pouvoir renoncer à son droit à pouvoir  
bénéficier du double degré de juridiction consacré en matière pénale par 
l’article 2 du protocole numéro 7, étant donné qu’i l soutient uniquement que 
la renonciation n’a pas pu se faire en pleine conna issance de cause. 
 
La Cour retient que l’appelant n’a pas établi ne pa s avoir bénéficié d’un 
procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH.  
  
L’appelant soutient enfin que tout jugement doit êt re motivé et que le défaut 
de motivation quant aux critères retenus par le jug e espagnol pour le 
condamner à payer à l’intimé la somme totale de 9.7 10 € doit amener la 
juridiction luxembourgeoise à refuser d’accorder l’ exequatur en raison de la 
violation manifeste de son ordre public internation al. 
 
Ce moyen n’est pas fondé dès lors que le jugement é tranger contient une 
description détaillée des blessures et lésions subi es par la victime, que le 
juge en a nécessairement tenu compte dans la fixati on des dommages-
intérêts alloués à cette dernière, l’appréciation d u montant alloué relevant 
de son pouvoir souverain que le juge de l’exequatur  ne saurait soumettre à 
 10 révision sous peine d’exercer un contrôle du bien-f ondé de la décision, ce 
qui lui est interdit par l’article 36 du règlement 44/2001. 
 
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé. 
 
Aucune des parties n’a droit à une indemnité de pro cédure. L’appelant qui 
succombe n’y a pas droit et l’intimé ne justifie pa s de l’iniquité prévue à 
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et 
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le ra pport du magistrat chargé 
de la mise en état,  
 
reçoit l’appel, 
 
le dit non fondé, 
 
confirme  l’ordonnance entreprise,  
 
rejette les demandes en indemnité de procédure, 
 
condamne X. aux frais et dépens de l’instance d’app el et en ordonne la 
distraction au profit de Maître Philippe Penning, a vocat constitué, qui en a 
fait l’avance, sur ses affirmations de droit.