Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale: »La présente convention
s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature
de la juridiction Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales,
douanières ou administratives »
Considérant que, par une lettre de commande du 24 avril 1997, la
direction de Rouen de la Société nationale des chemins de fer français
a confié à la société en nom collectif « Q » mandataire du groupement
d’entreprises « Q » - Société de Constructions métalliques tourangelles,
la réalisation de travaux consistant dans le remplacement du pont-rail des
Champs-Barrets, situé sur la ligne Paris-Le Havre; que « Q » a obtenu
l’agrément de S pour sous-traiter la démolition de l’ouvrage existant et
la manutention du nouveau tablier métallique à la société “C“, laquelle a,
à son tour sous-traité les opérations de manutention à la société de droit
néerlandais “L“ ; que cette dernière a confié l’exécution de ces opérations
à la société “M’’, également de droit néerlandais ; que, le 22 août 1997,
au cours de la manoeuvre de mise en place du nouveau tablier, celui-
ci s’est effondré sur la chaussée de la route nationale 15; que, par une
ordonnance du 3 février 1998, le président du Tribunal administratif de
Rouen, statuant en matière de référé, a prescrit, à la demande de la
“Q“, une expertise portant sur les éléments de fait relatifs la cause des
dommages résu1tant de l’effondrement de l’ouvrage, aux responsabilités
encourues et aux préjudices subis: qu’à l’appui de son appel, la société
“M“ soutient que le juge administratif des référés ne pouvait prononcer
cette mesure dès lors qu’elle avait saisi du fond de l’affaire le Tribunal de
grande instance de Breda (Pays-Bas) et que le litige étant insusceptible de
relever des matières administratives exclues du champ d’application de la
convention de Bruxelles en vertu de son article 1er précité, il y avait lieu
de faire application des stipulations de cette convention:
Considérant que, si la lettre de commande du 24 avril 1997
susmentionnée est relative à un marché de travaux publics, le fond du
litige qui pourrait survenir entre la S. et les différents participants à
l’opération de remplacement du pont-rail des Champs-Barrets ou entre
ces participants eux-mêmes, ne pourrait mettre en cause, eu égard aux
circonstances de l’espèce. que les conditions d’exécution des marchés
passes entre ces parties ; que le litige, qui ne peut, ainsi se rattacher une
décision d’une autorité publique agissant dans l’exercice de la puissance
publique ; ne relève pas des matières administratives exclues du champ
d’application de la convention de Bruxelles au sens de son article 1er
précité: que, dès lors la société “M’ est fondée à soutenir que c’est à tort
que, par l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif a
écarté ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application, en l’espèce
des stipulations de la convention de Bruxelles:
Considérant toutefois, qu’il appartient à la Cour administrative d’appel
saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les
autres moyens soulevés par la société requérante tant devant le juge des
référés du Tribunal administratif de Rouen que devant la Cour:
Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article 21 de la convention
de Bruxelles : “Lorsque des demandes ayant le même objet et la même
cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions
d’Etats contractants différents la juridiction saisie en second lieu sursoit
d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi
soit établie - Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie,
le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci que,
toutefois, l’article 24 de cette même convention stipule: “Les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même
si, en vertu de la présente convention, une juridiction d’un autre Etat
contractant est compétente pour connaître du fond“ qu’en vertu de
ces dernières stipulations la double circonstance que le Tribunal de
grande instance de Breda aurait été saisi du fond de l’affaire avant le
juge des référés du Tribunal administratif de Rouen et qu’une clause
d’attribution de compétence en faveur du Tribunal de Breda ait figuré dans
les conditions générales de la société “L“, dont la société “M“ était sous-
traitante, ne faisaient pas obstacle contrairement à ce que soutient la
société requérante, à ce que le juge administratif des référés ordonnât
l’expertise sollicitée laquelle est au nombre des mesures provisoires ou
conservatoires mentionnées à l’article 24 de la convention;
Considérant, d’autre part ainsi que le relève l’ordonnance attaquée
que le pont-rail en cause destiné à être implanté sur le domaine public
ferroviaire de la S., constituait un ouvrage public affecté à l’exécution de
la mission de service public de transport assurée par cet établissement
public, et que les travaux de remplacement de ce pont-rail étaient des
travaux publics nonobstant le caractère industriel et commercial de la S.;
que le fond du litige étant ainsi de nature à relever fût-ce pour partie de
la compétence de la juridiction administrative, le président du Tribunal
administratif de Rouen ne pouvait refuser de faire droit la demande dont il
était saisi:
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société “M” n’est pas
fondée à se plaindre de ce qu. par l’ordonnance attaquée, le président du
Tribunal administratif de Rouen a écarté ses conclusions tendant au rejet
de la demande d’expertise dont il était saisi ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article
L8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en
application des dispositions de l’article L8-l du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel, de condamner, d’une
part, la société “M” payer la S. la somme de … F que celle-ci demande au
titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et d’autre
part les sociétés “M” et “L“ à payer chacune à la “Q” la somme de … F que
cette dernière demande au même titre;
DECIDE:
Article 1er: La requête de la société “M”est rejetée.