Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que les sociétés de
droit français S et T, aux droits desquelles se trouvent respectivement les
sociétés D et O , ont, en décembre 1971, signé une convention avec M.
H, promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand I,
pour la construction d’immeubles sur un terrain dont cette dernière était
propriétaire en République fédérale d’Allemagne ; que les deux sociétés
françaises ont, en février 1972, “ conféré “ leurs droits et obligations
résultant du marché à deux filiales de droit allemand, les sociétés S
et T, constituées en une Arbeits Gemeinschaft ; que le financement de
l’opération devait être assuré au moyen de prêts accordés au promoteur
H par les sociétés SD et He, ainsi que par un crédit relais consenti par
la Banque R ; qu’en cours de construction, le plan de financement a été
remis en cause, les crédits suspendus et les travaux interrompus ; que
les sociétés D et T, estimant qu’elles avaient subi un préjudice financier
dont elles imputaient la responsabilité aux organismes de crédit, ont, sur
le fondement quasi délictuel, assigné les banques allemandes précitées
devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages
intérêts ; que cette juridiction a accueilli l’exception d’incompétence
soulevée par les défenderesses allemandes ; que l’arrêt attaqué (Paris,
13 décembre 1985) a rejeté le contredit formé par les sociétés D et T,
en retenant que “ ce sont les filiales qui, au premier chef, ont accusé
les pertes financières dont les sociétés D et O déclarent avoir subi
les répercussions ; que les incidences comptables, que ces dernières
indiquent avoir ressenties à leur adresse en France, sont impuissantes
à déplacer la localisation du dommage et à le transférer à leur siège
social et, le cas échéant, aux différents endroits où celui-ci pourrait être
occasionnellement fixé “ ;
Attendu que les sociétés D et T font grief à la cour d’appel d’en avoir
ainsi décidé alors que le lieu où le fait dommageable s’est produit, au
sens de l’article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, doit s’entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et
de celui de l’événement causal ; que, selon le moyen, en présence d’un
préjudice subi par ricochet, le lieu où le dommage s’est produit est, en
ce qui concerne la victime, celui où ses intérêts se sont trouvés atteints ;
que le préjudice financier subi par ricochet par les sociétés françaises se
trouve donc localisé à leur siège social, de sorte qu’en statuant comme
il a fait, l’arrêt attaqué a violé l’article 5, 3°, précité de la convention de
Bruxelles ;
Mais attendu que, saisie, par arrêt de cette chambre du 21 juin 1988,
d’une demande d’interprétation de la disposition conventionnelle en
cause, la Cour de justice des Communautés européennes a, suivant
arrêt du 11 janvier 1990, rectifié par ordonnance du 22 février 1990,
dit pour droit que la règle de compétence juridictionnelle énoncée à
l’article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur
qui invoque un dommage qu’il prétend être la conséquence du préjudice
subi par d’autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à
attraire l’auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même
constaté le dommage dans son patrimoine ;
Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi