Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans le courant
de l’année 1985, la société T, a passé, auprès de la société L (Italie),
cinq commandes de tissus destinés à des sièges ; que, le 12 août 1987,
T se prévalant d’”anomalies” de la marchandise, a assigné L devant le
tribunal de commerce de Lille en paiement de dommages intérêts ; que
la société défenderesse a soulevé l’incompétence de cette juridiction,
sur le fondement de la clause, portée sur l’acte de “confirmation” relatif
à chacune des commandes, suivant laquelle “en cas de contestation
relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi
qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses des conditions,
le tribunal de Prato sera seul compétent (...)” ; que l’arrêt confirmatif
attaqué (Douai, 7 septembre 1989), retenant, par application de l’article
17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l’effet de la
clause précitée, a déclaré le tribunal de commerce de Lille incompétent ;
Sur le premier moyen :
Attendu que T fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, sans répondre aux
conclusions par lesquelles elle faisait valoir que la clause de compétence,
figurant dans les conditions générales de vente de L en caractères non
apparents, n’était pas “opposable” à T, et que les actes de confirmation
étant comme tels postérieurs à la conclusion des ventes respectives, la
circonstance que T les ait signés était, par suite, “inopérante” ;
Mais attendu que l’arrêt relève que les actes de confirmation comportent
au verso les conditions générales de vente de L, rédigées notamment
en français, et présentent au recto la mention : “Nous déclarons
accepter cette commande aux conditions de vente indiquées au verso”,
accompagnée de la signature de T ; que, par ces motifs, dont il résulte
qu’à l’égard de chaque vente, T par une convention écrite et régulière en
la forme, avait, après la conclusion de cette vente, valablement accepté
la compétence du tribunal de Prato pour connaître du différend à naître,
la cour d’appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n’est
donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt d’avoir appliqué la clause
attributive de compétence, alors, selon le moyen, d’une part, qu’en ne
recherchant pas si l’action de T présentait une “contestation relative à
l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix”, la cour d’appel
a privé sa décision de base légale ; et alors, d’autre part, qu’elle a laissé
sans réponse les conclusions de T suivant lesquelles l’action, relevant
de la matière délictuelle, ressortissait, en vertu de l’article 5.3, de la
Convention de Bruxelles au tribunal de commerce de Lille ;
Mais attendu qu’ayant retenu le caractère contractuel du litige, la cour
d’appel n’avait pas à répondre aux conclusions invoquées ; d’où il suit que
le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société T, envers la société L, aux dépens et aux frais
d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil
neuf cent quatre vingt douze.