Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1994), que, le ler
février 1985, la société française Noge a conclu avec la société allemande
Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour
le territoire français à l’exclusion de la vallée du Rhin ;
que l’article 4 de ce contrat précisait que « les conditions de la firme
Gotz s'appliquent au déroulement des affaires » et que les conditions
générales de vente de la société Gotz mentionnaient, dans leur article 8,
« le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Goppingen... la
compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du
contrat de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen » ;
que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de
commerce de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ;
que la société Gotz, se prévalant tant de la clause attributive de juridiction
que du lieu d'exécution contractuellement déterminé par les parties, a
soulevé l’incompétence des juridictions françaises ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Gotz fait grief à l’arrêt d'avoir rejeté son exception
d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les parties
dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant
sont convenues d'un Tribunal d'un Etat contractant pour connaître des
différends nés ou à naître à l’occasion d'un rapport de droit déterminé, ce
Tribunal est seul compétent ;
qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive de
compétence figurant dans des conditions générales de vente auxquelles le
contrat liant les parties fait référence expressément et directement ;
qu'ainsi, en refusant d'appliquer une telle clause à l’occasion du litige
opposant la société Gotz à la société Noge, la cour d'appel a violé l’article
17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble
l’article 1134 du Code civil ;
alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert
d'interprétation, refuser d'appliquer les termes clairs et précis d'une
convention ;
qu'ainsi, en excluant l’application au litige né d'une prétendue exécution
déloyale d'un contrat de revente exclusive sur le territoire français de la
clause selon laquelle le Tribunal exclusivement compétent pour tous les
litiges découlant du contrat de vente serait, pour les deux parties, celui
de Goppingen, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en
violation de l’article 1134 du Code civil ;
et alors, enfin, qu'une convention attributive de juridiction peut, dans le
commerce international, être conclue en une forme admise par les usages
en ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ;
qu'est ainsi valable la clause attributive de juridiction qui se situe dans le
cadre des rapports commerciaux courants entre les parties établis sur la
base des conditions générales de l’une d'elles ;
qu'en exigeant que les conditions générales renfermant la clause
attributive de compétence aient été acceptées de manière claire et précise
par la société Noge au lieu de rechercher si les relations contractuelles
entre les parties n'avaient pas été constamment régies par les conditions
générales de la société Gotz, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard de l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est par l’interprétation de la volonté
des parties que l’ambiguïté de la convention rendait nécessaire que la
cour d'appel a estimé que la référence au « déroulement des affaires »
ne pouvait viser le litige relatif à la résiliation du contrat d'exclusivité lui-
même ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant, dès lors, déduit de cette circonstance
l’absence de renvoi du contrat aux conditions générales de vente de la
société Gotz pour un tel litige et constaté que la société Gotz ne rapportait
pas la preuve que les conditions générales de vente aient été acceptées
par la société Noge, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision,
a pu rejeter l’exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de
juridiction ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Gotz fait encore grief à l’arrêt d'avoir statué
comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière
contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant
peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal du lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
que, dans les échanges internationaux, les parties peuvent
contractuellement fixer le lieu d'exécution de leurs conventions sous
réserve que ce lieu soit en rapport avec l’objet du contrat ;
qu'en refusant de tenir compte de la convention des parties sans pour
autant constater que le lieu d'exécution convenu serait dépourvu de lien
avec l’objet du contrat, la cour d'appel a violé l’article 5.1 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l’article 1134 du Code
civil ;
et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert
d'interprétation, modifier les termes clairs et précis d'une convention ;
qu'ainsi, en dissociant l’exclusivité de revente de la vente des machines
toutes deux contenues dans la même convention dont elles formaient
chacune un élément indissociable, la cour d'appel a dénaturé ladite
convention en violation de l’article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l’arrêt constate que les obligations relevant
du contrat d'exclusivité ne pouvaient être exécutées qu'en France, ce dont
il résulte que la détermination du lieu d'exécution par les parties était
sans lien avec l’objet des obligations litigieuses ;
Attendu, d'autre part, que la Cour de justice des communautés
européennes (arrêt De Bloos, 6 octobre 1976) a dit pour droit que, dans
un litige opposant le bénéficiaire d'une concession exclusive de vente à
son concédant à qui il reproche d'avoir violé la concession exclusive, le
terme « obligation » qui se trouve inscrit à l’article 5.1, de la convention
de Bruxelles se réfère à l’obligation contractuelle servant de base à
l’action judiciaire ;
que c'est en application de ces principes et par un motif indépendant du
contenu de la convention litigieuse que la cour d'appel a déterminé le lieu
d'exécution de la seule obligation d'exclusivité consentie pour la France à
la société Noge par la société Gotz ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi