COUR D'APPEL DE LIMOGES - CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION
Messieurs J et C T en qualité de consultant en ingénierie du bois, ont
eu connaissance des besoins de l'un de leur client, la société D sise à
CASTELSARRAZIN (82101).
En septembre 1997, ils ont demandé à Monsieur M de la société W une
documentation sur les produits fabriqués par cette société à l'intention de
cette société D.
Le 11 septembre, Monsieur M leur transmet cette documentation en leur
donnant toutes précisions utiles et notamment, en lui suggérant une
rencontre pour connaître avec précision, les besoins de leur client : les
Etablissements D.
Le 24 novembre 1997, la société W écrit à J T en lui indiquant, que pour
le cas où, il existerait une demande pour une machine à fraiser les bois
ronds ou, relevant de leur ligne de sciage, il lui donnerait une commission
de 3%, dans le cas où l'affaire serait faste avec ce client, avec lequel,
précise la société, elle n'a pas encore, de contact en direct.
Le 28 mai 1999, à sa demande, les consorts T transmettent par fax à
la société D l'adresse exacte de la société W et selon facture versée
au débat, il s'avère que la société W a bien conclu cette vente avec les
Etablissements D.
C'est donc, dans ces conditions, que Messieurs J et C T ont attrait
devant le Tribunal de commerce de BRIVE, la société W, afin d'obtenir le
paiement de la commission promise dans son courrier du 24 novembre
1997, ce à quoi s' est opposée cette société, en soulevant une exception
d'incompétence au profit des juridictions allemandes.
Statuant dans cette instance, le Tribunal de commerce de BRIVE par
décision du 17 décembre 2004, s'est déclaré incompétent au vu de
l'article 5-1-a du règlement de la CE 44/2001 et renvoyé les parties à
mieux se pourvoir et condamné J et C T aux entiers dépens de l'instance.
Par voie de contredit déposé le 31 décembre 2004, Messieurs T souhaitent
obtenir la réformation du tribunal de commerce de BRIVE aux motifs :
- que l'obligation qui sert de base à leur demande est d'une part, la
finalisation du marché passé entre la société W et la société D et d'autre
part, la livraison de la machine et ce par leur intermédiaire, de sorte qu'il
est incontestable que l'opération est intervenue par l'intermédiaire d'eux
mêmes, dont la résidence est dans le ressort du tribunal de commerce de
BRIVE étant ajouté, que l'acceptation de l'offre de commissionnement est
intervenue à BRIVE, lieu de réception de la lettre du 24 novembre 1997.
- et que par suite, l'opération facteur déclenchant de leur droit à
commission s'est donc indiscutablement exécuté dans le ressort du
tribunal de commerce de BRIVE, étant ajouté que si le contrat liant les
parties est analysé comme un mandat, celui-ci s'est exécuté en France
et que par conséquent, l'obligation qui sert de base à la demande est
l'exécution du mandat, le droit à commissionnement n'étant que la
conséquence de l'exécution principale.
Par conclusions en défense au contredit, auxquelles il est expressément
et plus amplement référé pour les moyens de droit et de fait exposés, la
société W, sollicite la confirmation du jugement prononcé par le Tribunal
de commerce de BRIVE et expose
-"qu'en application de l'article 2 et 3 du CE N °44/2001, elle ne pouvait
être assignée que devant la juridiction de son domicile, c'est à dire de son
siège social situé en Allemagne et ce pour deux motifs
* que l'obligation qui sert de base à la demande est une obligation de
paiement, donc par principe, quérable chez la défenderesse,
*que les demandeurs contestant expressément l'existence d'un mandat
donc, d’’ un contrat synallagmatique et prétendant à l'existence d'un
contrat unilatéral, cela excluait la compétence d'un Tribunal Français
puisque, l'exécution d'un contrat unilatéral ne peut être poursuivie que
devant la juridiction du domicile du promettant ".
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant,
que les demandeurs font valoir essentiellement, que l'obligation qui sert
de base à leur demande, constitue une demande en paiement d'une
commission convenue par lettre du 24 novembre 1997 adressée à J T,
par la société W, laquelle s'est engagée unilatéralement à lui verser une
commission de 3%, si elle réalisait la vente d'une machine à la société D,
et relevant
que la vente de cette machine s'était effectivement conclue en 2002 avec
les Etablissements D de sorte que la demande formée par Messieurs T
reposait sur la base de cet engagement unilatéral pris par la société W
pour obtenir le paiement de la commission promise, en cas de vente
aboutie, ce qui est le cas,
et considérant,
qu'on était ainsi, en présence d'une demande en paiement d'une
commission et donc d'une somme d'argent et qu'en l'absence de
stipulation contractuelle contraire, ce paiement devait avoir lieu chez le
débiteur,
- et constatant,
que la société W prétendue débitrice, était domiciliée en Allemagne,
c'est à bon droit, que le Tribunal de commerce de BRIVE s'est déclaré
incompétent au profit de la juridiction allemande compétente dans le
ressort de laquelle, est située la société W.
Attendu que par suite il y a lieu de confirmer le jugement déféré ;
Attendu par ailleurs, et eu égard aux circonstances de la cause, il
paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais
irrépétibles et celle de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire ;
Vu les articles 1er ,2, 3, 5 et suivants, du règlement CE N° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000,
Confirme le jugement prononcé le 17 décembre 2004 par le Tribunal de
commerce de BRIVE,
Dit n'y avoir lieu à article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.