AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1987) que,
durant l’année 1982, la société E. a demandé à la Société S. qui a son
siège à Paris, de commander du tissu auprès du fournisseur de son
choix ; que la S. passa la commande auprès de la société V. qui a son
siège en Belgique pour le compte de la société E. et obtint le paiement
d’une commission de la société V.; qu’en 1984 et en 1985 la société E.
commanda de nouveaux tissus à la société V., laquelle refusa de payer la
commission que la société S. lui réclamait pour ces nouvelles opérations,
en déniant l’existence de toute convention de courtage ;
Attendu que la société S. fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré le tribunal de commerce de Paris
incompétent pour connaître du litige et d’avoir renvoyé les parties à
mieux se pourvoir, alors, selon le pourvoi, d’une part, qu’en vertu de
l’article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le
juge, pour déterminer sa compétence, doit s’orienter sur le principe
selon lequel le secondaire suit le principal et que c’est donc l’obligation
principale entre plusieurs obligations en cause qui établit sa compétence ;
qu’ainsi la cour d’appel ne pouvait, pour déterminer la compétence
des juridictions françaises, prendre exclusivement en considération la
demande en paiement de commissions formée par la société S. sans
retenir que, dans la mesure où la société S. reprochait à la société V.
d’avoir rompu abusivement le contrat, l’obligation litigieuse principale
était de respecter le contrat de courtage dont l’inexécution en France
justifiait la compétence des juridictions françaises ; qu’en statuant ainsi
la cour d’appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et
5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’article 5.1° de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d’autre part,
qu’en toute hypothèse l’obligation à laquelle se réfère l’article 5.1° de la
convention de Bruxelles pour déterminer la compétence ratione loci en
matière contractuelle est celle qui caractérise le contrat ; que cet article,
formulé en termes généraux a vocation à s’appliquer quel que soit le
contrat en cause et n’est pas limité aux seuls contrats de travail salarié ;
qu’ainsi la cour d’appel ne pouvait, pour rejeter le contredit formé par
la société S., déclarer que le rôle accordé à l’obligation caractéristique
était limité au domaine du travail salarié et que ce critère de compétence
ne s’appliquait pas au contrat de courtage, sans violer l’article ci-dessus
mentionné et, alors, enfin, que seule une obligation présentant un
caractère d’autonomie par rapport à l’obligation contractuelle originaire
peut engendrer la compétence prévue à l’article 5.1° de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 et que la demande de règlement
de commissions représentant la contrepartie de l’opération de courtage
ne constitue nullement une obligation autonome par rapport à celle-ci ;
qu’ainsi la cour d’appel ne pouvait rejeter le contredit formé par la société
S. en considérant que l’obligation servant de base à l’action judiciaire
était une obligation de paiement qui devait être exécutée en Belgique,
dès lors, que cette obligation, dont l’exécution était demandée, n’était pas
autonome par rapport à l’opération de courtage qui avait été exécutée
à Paris, au siège de la société S. ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a
violé l’article 5.1° de la convention de Bruxelles ;
Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que, selon l’interprétation,
donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, de l’article
5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire, l’obligation dont il convenait de tenir compte
pour l’application de ce texte était celle servant de base à la demande,
et non l’obligation caractéristique du contrat, ce dernier critère étant
limité au domaine du contrat de travail ; qu’ayant justement relevé que
l’action exercée par la société S. tendait exclusivement à un paiement de
commissions, et ayant retenu que l’exécution d’une telle obligation devait
avoir lieu en Belgique, la cour d’appel, sans méconnaître les dispositions
des textes cités par le moyen, a pu statuer comme elle l’a fait ; que celui-
ci n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi