Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1996), que la société
Somestra industries, ayant son siège à Hoenheim (Alsace), a passé
commande de tôles d'auge en acier coulé à la société de droit italien
Faser, ayant son siège à Rogeno Como (Italie), les tôles devant être
revendues à la société de droit belge Econoler pour être insérées dans
un extracteur à chaux destiné à la société Cockerill Sambre ; que cette
dernière s'est plainte de la qualité des tôles ; qu'informée des difficultés
par Econoler, la société Somestra a proposé une expertise amiable à
la société Faser et, devant le refus de celle-ci, l’a assignée devant le
président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de
Strasbourg, statuant en référé, pour obtenir la nomination d'un expert sur
le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que
la société Faser a soulevé l’incompétence des juridictions françaises ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Faser fait grief à l’arrêt d'avoir rejeté son exception
d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'il se déduit de l’article 17 de la
Convention de Bruxelles qu'une clause attributive de compétence ne peut
faire la loi des parties que si elle s'intègre de manière certaine, effective
et sans équivoque dans ce qui a été « convenu » entre elles ; que tel n'est
pas le cas pour une clause de compétence figurant dans les conditions
générales ou assimilées, établies par l’une des parties au regard du
contrat cosigné sur son papier d'affaires et ne comportant aucun renvoi
exprès à cette clause ; qu'en l’espèce, le bon de commande établi sur
papier commercial de Somestrat ne contenait aucun renvoi exprès à la
clause attributive de compétence figurant au recto en petits caractère
sous la signature des parties dans une rubrique de renseignements
généraux sur la société Somestra, pour être reprise seulement au verso
à la fin des conditions générales, si bien qu'il n'était pas certain que la
société Faser l’ait connue et approuvée ;
que l’arrêt a donc violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que, dans
ces conditions, le problème de compétence territoriale ne pouvait être
tranché qu'au regard de la loi italienne, en vertu de la Convention de
Rome du 19 juin 1980, ratifiée par la France le 10 novembre 1983 et par
l’Italie le 25 juin 1985, laquelle stipule : « La loi du pays avec lequel le
contrat présente les liens les plus étroits, est présumé être celui où réside
habituellement, lors de la conclusion du contrat, la partie qui doit fournir
la prestation la plus caractéristique » ; que l’arrêt a donc violé ce texte ;
Mais attendu que l’arrêt constate que la clause attributive de compétence
aux tribunaux de Strasbourg figure non seulement au recto mais
également au verso du bon de commande signé par la société Faser,
qu'elle est rédigée en caractères d'imprimerie et figure en bas du recto du
bon de commande de manière apparente ; que c'est dès lors à bon droit
que la cour d'appel en a déduit, en application des dispositions de l’article
17 de la Convention de Bruxelles, seules applicables à la cause, que la
société Faser avait eu connaissance de la clause litigieuse ; que le moyen
n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris en ses deux branches,
réunis :
Attendu que la société Faser fait encore grief à l’arrêt d'avoir ordonné
une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de
procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l’arrêt n'a
pas ainsi recherché, comme l’y invitaient ses conclusions, si la société
Somestra n'était pas radicalement privée de qualité et d'intérêt pour agir
du seul fait qu'elle avait revendu les tôles dont s'agit aux fins d'intégration
dans un extracteur à chaux fabriqué par la société Ecoloner et livré à la
société Cockerill Sambre ce qui la dépossédait de la garantie à elle due
éventuellement par la société Faser, pas plus qu'elle n'était menacée de
poursuites par les sociétés Econoler et Cockerill Sambre qui n'étaient pas
attraites en la cause actuelle ; que l’arrêt est donc entaché d'un défaut de
base légale au regard des articles 30 et suivants et 145 du nouveau Code
de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l’arrêt a présumé une
situation litigieuse entre les parties, sans relever le moindre fondement
actuel d'un litige susceptible d'opposer la société Somestra au fabricant
et à l’utilisateur de l’extracteur où les tôles avaient été intégrées après
leur revente par cette société qui était du reste privée du droit d'agir en
garantie à l’encontre de la société Faser, comme en ayant été dépossédée
lors de cette revente après réception sans réserve du lot de tôles conçues
par la société Somestra, si bien que la mesure d'instruction ordonnée
n'était pas légalement admissible ; que l’arrêt a donc violé l’article 145
du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'au prétexte d'un
risque de dépérissement des preuves pour caractériser le motif légitime,
l’arrêt a détourné ce texte d'exception de sa finalité en permettant à
la société Somestra, qui ne disposait d'aucun élément de preuve et qui
n'était menacée d'aucune poursuite judiciaire de la part des sociétés
Econoler et Cockerill Sambre, la possibilité de prévenir un éventuel procès
engagé à son encontre par ces sociétés à l’aide d'une expertise à laquelle
celles-ci n'ont pas été sollicitées de prendre part et qui donc leur sera
inopposable, aux fins hypothétiques d'une garantie légale a posteriori
par la société Faser ; que l’arrêt a donc violé derechef l’article 145 du
nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient que la société Somestra
a passé commande à la société Faser des tôles litigieuses, qu'elle a
récupéré les tôles affectées d'un défaut en procédant à leur remplacement
en raison de l’urgence et pour diminuer le préjudice de la société Econoler,
laquelle s'est plainte auprès d'elle de la qualité des tôles ; que la cour
d'appel a ainsi légalement justifié sa décision reconnaissant qualité
et intérêt à la société Somestra pour solliciter une expertise sur le
fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, en second lieu, que l’arrêt constate qu'en janvier 1995, la
société Econoler s'est plainte des désordres affectant l’extracteur, dus
selon elle à la qualité des tôles, que la société Somestra se plaint auprès
de la société Faser de la qualité des tôles et que celle-ci estime qu'elles
sont conformes au bon de commande, que, les tôles ayant été démontées
et se trouvant dans les ateliers de la société Somestra à Strasbourg-
Hoenheim, il existe des risques de dégradation par voie d'oxydation ;
qu'ainsi, la cour d'appel a constaté l’existence d'un motif légitime de
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait
dépendre la solution d'un litige ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi