Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est
produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M.
Jean F, de nationalité française et domicilié en France, et un autocar
appartenant à M. D, conduit par M. C, tous deux de nationalité italienne
et domiciliés en Italie ; que Mlle R, de nationalité française et domiciliée
en France, passagère transportée bénévolement par M. F, a été blessée
dans l’accident ; que, les 6 et 7 mai 1980, elle a assigné ce dernier et
sa compagnie d'assurances, la Mutuelle parisienne de garantie, devant
le tribunal de grande instance du domicile, en France, du conducteur
de l’automobile qui la transportait, sur le fondement de l’article 1384,
alinéa 1er, du Code civil pour les faire condamner à réparer les dommages
qu'elle avait subis ; que les 16 décembre 1980 et 10 octobre 1981, M.
F a assigné M. D et son assureur, la compagnie Lloyd Internazionale,
ainsi que M. C, afin d'être garanti des condamnations qui pourraient
être prononcées contre lui au profit de Mlle R et afin d'être indemnisé
de son propre préjudice ; que l’arrêt attaqué a accueilli la demande de
Mlle R dirigée contre M. F et a condamné ce dernier et sa compagnie
d'assurances à l’indemniser du préjudice qu'elle avait subi ; qu'il a en
revanche débouté M. F de son appel en garantie contre le propriétaire,
le conducteur et l’assureur de l’autocar impliqué dans l’accident au motif
que, selon la loi italienne, applicable à ce recours, les victimes devaient
agir à l’encontre des responsables, en cas d'infraction pénale, dans un
délai de deux ans à compter de la loi d'amnistie du 5 août 1978, de sorte
que son action était tardive ; qu'enfin, la cour d'appel s'est déclarée
incompétente, en application de l’article 5 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, pour connaître de la demande faite par M. F pour
obtenir réparation de son propre préjudice ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction
française incompétente pour statuer sur l’action formée par M. F contre
MM. D, C et la Lloyd Internazionale afin d'obtenir réparation du préjudice
qu'il avait subi, alors que, d'une part, il résulte de l’article 6 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que le défendeur domicilié
sur le territoire d'un Etat contractant peut, lorsqu'il s'agit d'une demande
en intervention forcée, être attrait devant la juridiction d'un autre Etat
contractant, saisie de la demande originaire ; et alors que, d'autre part,
aux termes de l’article 333 du nouveau Code de procédure civile, le tiers
mis en cause par voie d'intervention forcée est tenu de procéder devant
la juridiction saisie de la demande originaire sans qu'il puisse décliner la
compétence territoriale de cette juridiction ;
Mais attendu que la demande en intervention est celle dont l’objet est de
rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que
la demande formée par M. F contre MM. D, C et la Lloyd Internazionale,
en ce qu'elle avait pour but la réparation du préjudice personnel subi
par M. F, ne tendait pas à rendre les appelés en cause parties au procès
opposant ce dernier à Mlle R et ne s'analysait donc pas en une demande
en intervention forcée ; que les deux branches du moyen sont dépourvues
de fondement ;
Rejette le deuxième moyen :
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à
la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi applicable à la
responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la
circulation est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est
survenu ; qu'il résulte du second qu'il est dérogé à cette règle, dans le cas
où plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, si tous ces véhicules
sont immatriculés dans un même Etat, auquel cas la loi interne de l’Etat
d'immatriculation est applicable en ce qui concerne les dommages subis
par le passager de l’un des véhicules, lorsque ce passager a sa résidence
habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu
l’accident ;
Attendu que l’arrêt attaqué a accueilli l’action formée par Mlle R contre
M. F sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil français
au motif que la demanderesse invoquait à juste titre la présomption de
responsabilité pesant sur un citoyen français, domicilié en France et que
celui-ci ne faisait pas valoir l’existence d'une cause d'exonération revêtant
les caractères de la force majeure ;
Attendu, cependant, que l’application de la loi italienne, loi de l’Etat sur
le territoire duquel l’accident s'était produit, ne pouvait être écartée, au
profit de la loi française, en application de l’article 4 de la convention
précitée que si tous les véhicules impliqués dans l’accident étaient
immatriculés en France, ce que l’arrêt attaqué n'a pas recherché ; que,
dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu que pour déclarer que l’action en garantie formée par M. F
contre MM. D, C et la compagnie Lloyd Internazionale était prescrite en
application de la loi italienne du 5 août 1978 qui accorde aux victimes
d'une infraction pénale un délai de deux ans à compter de l’entrée en
vigueur de la loi pour agir en réparation, la cour d'appel énonce que
si, selon cette loi, une assignation contre un coauteur interrompt la
prescription contre les autres coauteurs, cette disposition ne peut trouver
application en l’espèce, l’action formée par Mlle R contre M. F, sur le
fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil français étant une
action particulière obéissant à un autre fondement que le fondement
délictuel ou quasi-délictuel, seul envisagé par la loi du 5 août 1978 ;
Attendu cependant que, comme il vient d'être dit, c'est à tort que la cour
d'appel a décidé que la loi française et plus spécialement l’article 1384,
alinéa 1er, du Code civil français était applicable à l’action formée par Mlle
R contre M. F ; qu'il s'ensuit que la disposition de l’arrêt attaqué qui en
a déduit que l’assignation du mois de mai 1980 n'avait pas interrompu
la prescription à l’égard de MM. D et C doit être annulée par voie de
conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et
troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. F responsable
en application de la loi française des conséquences de l’accident dont Mlle
R a été victime le 13 mai 1977 en Italie et en ce qu'il a déclaré prescrite
l’action en garantie formée par M. F contre MM. D, C et la compagnie
Lloyd Internazionale, l’arrêt rendu le 15 mars 1985 entre les parties, par
la cour d'appel de Lyon