ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre
2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que, pour l’application de ce texte à un contrat d’agent
commercial, la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt Wood Floor du 11
mars 2010 (aff. C-19/09), que le lieu de la fourniture de services est
celui de la fourniture principale des services de l’agent, tel qu’il découle
des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions,
de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le
déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société EPN, société de droit
français exerçant son activité à Roubaix, s’est vue confier, sans contrat
écrit, fin 2006, par la société Simax Trading dont le siège social est en
Belgique, un mandat d’agent commercial ayant pour objet la vente et
l’achat de chariots élévateurs ; que ce mandat ne comportait aucune
exclusivité, valait pour tous pays au choix de l’agent et prévoyait la mise
à sa disposition d’un bureau aménagé dans les locaux du mandant en
Belgique ; qu’en décembre 2008, la société Simax Trading ayant cessé
de régler les commissions dues, la société EPN l’a assignée, en mai
2009, devant le tribunal de commerce de Roubaix en paiement de celles-
ci et pour rupture abusive du contrat ; que la société Simax Trading a
soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Roubaix-
Tourcoing, au profit du tribunal de commerce d’Oudenardde ;
Attendu que, pour déclarer incompétente la juridiction française, l’arrêt
retient que la détermination du lieu de la fourniture de service étant en
l’espèce difficile à définir, il est réputé être fourni au siège du bénéficiaire
de la prestation et que ce bénéficiaire étant la société Simax Trading, le
tribunal compétent était le tribunal belge ;
Qu’en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l’impossibilité
de déterminer le lieu de la fourniture principale des services de l’agent tel
qu’il découle des stipulations du contrat, à défaut, le lieu de l’exécution
effective de celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15
septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Simax Trading BVBA aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Simax Trading BVBA et la condamne à payer à la société EPN la
somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé .
Attendu que Mme X... a assigné, le 16 avril 2007, la société belge A...
devant le tribunal de son domicile en paiement de gains d’un montant
total de 189.150 euros qui lui auraient été promis par cette société ;
Attendu que la société A... fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Riom, 24
juin 2009) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir la juridiction
de Montluçon déclarée incompétente au profit du tribunal de Tournai
(Belgique), lieu de son siège social, alors, selon le moyen, qu’en matière
contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre
peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
qu’en application de l’article 1371 du code civil, l’organisateur d’une
loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en
évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à
le délivrer ; que cette obligation est distincte de l’obligation contractuelle
dont est seul titulaire le bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités
contractuelles d’exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ;
qu’en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est
quérable ou portable ; qu’en conséquence, en déclarant la juridiction
française compétente, en tant que juridiction du lieu où la société A...
avait accepté de verser son prix au "grand-gagnant", la cour d’appel a
méconnu ses pouvoirs en décidant que la nature du paiement relevait
de la compétence du juge du fond et a violé l’article 1134 du code civil,
ensemble l’article 1247 du code civil et l’article 5-1 du Règlement (CE) n°
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
Mais attendu qu’ayant relevé que cette société s’était librement engagée
à exécuter son obligation de paiement au domicile du "grand gagnant",
la cour d’appel faisant application, à bon droit, de l’article 5-1 du
Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) aux termes duquel, en matière
contractuelle, l’action peut-être intentée devant le tribunal du lieu où
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en a
justement déduit que Mme X... pouvait assigner la société A..., devant le
tribunal de son domicile ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu les arts. 4 et 22-2 du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, si le défendeur n’est
pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre, la compétence est, dans
chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve
de l’application des arts. 22 et 23 ; qu’aux termes du second, sont seuls
compétents, sans considération de domicile, en matière de validité des
décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un
Etat membre de l’Union européenne, les tribunaux de cet Etat membre ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société
Qualigram, établie à Lyon, a fait assigner devant une juridiction française
la société Qualigram Logiciels, devenue Qualigram Software, établie au
Canada, aux fins de voir annuler la convention de cession au profit de
cette dernière des droits de propriété qu’elle détenait sur la marque «
Qualigram »,en invoquant notamment l’absence d’autorisation préalable
de cette cession par son conseil d’administration ; que la société
Qualigram software a soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit
des juridictions canadiennes ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette
exception d’incompétence ; que la société Qualigram software a formé
contredit de ce jugement ;
Attendu que pour accueillir le contredit, l’arrêt retient que la société
Qualigram software n’étant pas domiciliée dans un Etat membre de
l’Union européenne, les dispositions du règlement CE no. 44/2001 ne lui
sont pas applicables ; qu’il en déduit que la règle de principe prévue à
l’art. 42 du code de procédure civile, qui donne compétence au tribunal où
demeure le défendeur, transposée en matière internationale, doit recevoir
application ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’art. 627 du code de
procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré le contredit régulier en la
forme, l’arrêt rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la cour
d’appel de Lyon ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal de commerce de Lyon est compétent en application de
l’art. 22-2 du règlement CE no. 44/2001 ;
Condamne la société Qualigram software aux dépens ;
Vu l’art. 700 du code de procédure civile, la condamne à payer M. X. ès
qualités la somme de 2.500 EUR ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé ;
Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les
questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation
du mariage des époux, notamment les juridictions de l’Etat membre de la
nationalité commune des deux époux, ou dans le cas du Royaume-Uni et
de l’Irlande, du “domicile” commun;
Attendu que M. Laszlo X. et Mme Csilla Marta Y., de nationalité hongroise,
mariés en Hongrie en 1979, se sont établis en France en 1980 et ont été
naturalisés en 1985; que M. X. ayant formé une requête en divorce le 23
février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal
de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004; que Mme Y. ayant introduit une action
en divorce en France le 19 février 2003, le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de Meaux a déclaré sa demande irrecevable;
que la cour d’appel a infirmé le jugement, considérant que la décision
étrangère ne remplissait pas les conditions de régularité internationale;
que par arrêt du 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de
cassation, a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une
question préjudicielle;
Attendu que la Cour de justice des communautés a dit pour droit (CJCE,
16 juillet 2009, affaire C-168/08) que lorsque les époux possèdent
chacun la nationalité de deux Etats membres, l’article 3, paragraphe 1,
sous b, du Règlement n° 2201/2003 s’oppose à ce que la compétence
des juridictions de l’un de ces Etats membres soit écartée au motif que
le demandeur ne présente pas d’autres liens de rattachement avec
cet Etat, qu’au contraire, les juridictions des Etats membres dont les
époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de cette
disposition, ces derniers pouvant saisir, selon leur choix, la juridiction de
l’Etat membre devant laquelle le litige sera porté;
Attendu que pour déclarer recevable en France la demande en divorce
formée par Mme Y. et dire inopposable le jugement de divorce du tribunal
de Pest (Hongrie) du 23 février 2002, la cour d’appel relève que la
compétence du tribunal de Pest est en réalité très fragile et que le litige
ne présente pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise;
Qu’en statuant ainsi alors qu’elle ne pouvait écarter la décision étrangère
pour un tel motif et qu’elle devait contrôler les autres conditions de
régularité internationale du jugement du tribunal de Pest, la cour d’appel
a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12
octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris, autrement composée;
Condamne Mme Csilla Marta Y. aux dépens;
(…)
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février
deux mille dix.
Attendu que la société allemande Cruse Beikleindung (ci-après Cruse) a
notifié en 2002, à la société française Sacharex, la résiliation du contrat
d’agent commercial qui les liait depuis 1994 ; que cette dernière a agi
devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en réparation du
préjudice consécutif à la rupture, à la fois contre la société Cruse et
contre la société Klaus Steilmann, la société Cruse faisant partie du
groupe Steilmann ; que ces sociétés ont invoqué une clause attributive de
juridiction au profit du tribunal de Bochum (Allemagne) contenu dans le
contrat ;
Attendu que la société Sacharex fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué
(Colmar, 10 février 2009), d’avoir constaté l’incompétence de la juridiction
française saisie et d’avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain
d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la
signature au bas du contrat était celle de Mme X., gérante à l’époque de
la société Sacharex et que cette société s’était expressément référée dans
un courrier de 1997, à l’accord contractuel qui la liait à la société Cruse,
la cour d’appel a pu en déduire que la clause attributive de juridiction
au profit d’un tribunal allemand, contenue dans ce contrat, et conforme
aux dispositions de l’article 23 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000
(Bruxelles I), devait recevoir application ; que le moyen ne peut être
accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sachatex aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la
société Sachatex et la condamne à payer aux sociétés Cruse GmbH &
CO Vertriebs-KG et Klaus Steilmann GmbH & CO KG la somme totale de
3.000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars
deux mille dix.
Attendu que Mme X... a assigné, le 24 novembre 2006, devant le tribunal
de grande instance de son domicile en France, la société belge Duchesne,
en paiement de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont
l’envoi lui avait été annoncé par cette société, ainsi qu’à celle de 10 000
euros au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait
du refus des gains promis;
Attendu que la société Duchesne fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué,
statuant sur contredit, (Riom, 9 avril 2008) d’avoir jugé le tribunal
de grande instance de Montluçon compétent pour statuer sur la
demande formée par Mme X... à son encontre alors selon le moyen, que
l’organisation d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne
dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence
d’un aléa et qui oblige par ce fait purement volontaire l’organisateur
à délivrer le lot, est un quasi-contrat; que la qualification de quasi-
contrat, qui suppose l’absence d’acte juridique et seulement celle d’un fait
juridique, est exclusive de celle de contrat; que les options de compétence
territoriale ouvertes au demandeur par les articles 15 et 16 du règlement
CEE 44/2001 du 22 décembre 2000, qui sont d’interprétation stricte, ne
s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat; qu’en jugeant
le contraire, la cour d’appel qui avait relevé que le gain réclamé relevait
d’un jeu dans lequel l’aléa n’était pas mis en évidence, a violé les articles
2, 15 et 16 du règlement CE 44/2001 ensemble l’article 1371 du code
civil;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait du dossier que Mme X...
avait commandé des marchandises proposées par la société Duchesne
en envoyant un bon de commande et en respectant scrupuleusement les
conditions fixées par l’expéditeur, que la commande avait été traitée le
10 janvier 2003 par la société qui avait ainsi manifesté l’acceptation de
la proposition, la cour d’appel en a justement déduit que Mme X..., en
sa qualité de consommateur, pouvait saisir le tribunal de son domicile
en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22
décembre 2000 (Bruxelles I); que par ce seul motif, l’arrêt est légalement
justifié;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 59 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000
(Bruxelles I), ensemble l'article 3 du code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les
juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si
une partie a un domicile sur le territoire d'un Etat membre, il convient
d'appliquer la loi de cet Etat ;
Attendu que par acte du 13 novembre 2006, M. X..., domicilié à Paris, a
assigné MM. Y... et Z... devant le tribunal de grande instance de Thonon-
les-Bains, en restitution d'une somme de 200.000 livres sterling qu'il leur
aurait remise pour être investie dans une opération immobilière ; que
l'arrêt attaqué ayant écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.
Y... au profit des juridictions londoniennes, a retenu la compétence du
tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence internationale
soulevée par M. Y... au profit des juridictions britanniques, la cour d'appel
énonce que ce dernier ne fait pas la preuve de sa domiciliation en Grande-
Bretagne, selon la législation anglaise ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les règles du droit anglais
qu'elle appliquait, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14
octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Chambéry, autrement composée ;
Condamne MM X... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux
mille dix.
Attendu que la société italienne Oasis SRL (la société Oasis) produit et
commercialise des meubles et accessoires de salles de bains; qu’elle
a conclu en 2001 avec la société française LF diffusion (société LFD),
un contrat de concession de vente et de distribution en France de ces
produits; que l’article 18 de ce contrat stipulait une clause attributive
de juridiction au profit du tribunal de Pordenone (Italie) pour toutes
les controverses relatives à l’exécution du contrat; qu’après résiliation
du contrat en novembre 2005, la société Oasis a assigné, le 17 février
2006, la société LFD en paiement de diverses sommes, devant le tribunal
de Pordenone qui s’est déclaré compétent; que cependant, avant cette
résiliation, la société LFD avait fait assigner la société Oasis devant le
tribunal de commerce de Mâcon, invoquant des actes de concurrence
déloyale commis par la société italienne;
Attendu que la société LFD fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Dijon,
9 septembre 2008) d’avoir, faisant droit à l’exception d’incompétence
soulevée par la société de droit italien Oasis, constaté l’incompétence
du tribunal de commerce de Mâcon et renvoyé les parties à mieux se
pourvoir;
Attendu qu’ayant relevé, d’une part, que l’assignation qui avait été
délivrée par la société LFD avant la résiliation du contrat, faisait état
d’actes de concurrence déloyale de la part de son fournisseur Oasis, qui
n’hésitait pas à démarcher de nouveaux clients au mépris de l’exclusivité
commerciale consentie sur le territoire français de sorte qu’il était
établi que la société LFD reprochait à la société Oasis des violations
des clauses ou obligations contractuelles, d’autre part, que l’article 18
du contrat prévoyait que le tribunal de Pordenone était seul compétent
pour connaître des rapports de droit nés de ce contrat, la cour d’appel,
appréciant souverainement les pièces produites par les parties, a pu en
déduire, sans encourir les griefs du moyen, que par application de l’article
23 du Règlement Bruxelles I, le tribunal italien était compétent pour
l’ensemble des demandes; que le moyen n’est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Attendu que MM. X... et Y..., ayant cédé à la société Lascom SA, société
française, le capital social qu’ils détenaient dans deux sociétés de droit
allemand, ont assigné la société Lascom devant le tribunal de grande
instance de Stuttgart, pour ne pas avoir honoré les engagements de
caution souscrits; que par jugement du 12 mai 2004, ce tribunal a
condamné la société Lascom à leur payer diverses sommes; que la cour
d’appel de Stuttgart, par ordonnance du 2 février 2005, a rejeté l’appel
et confirmé le jugement; que MM. X... et Y... ont sollicité l’exequatur du
jugement du 12 mai 2004 devant le tribunal de grande instance d’Evry, en
application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles
I);
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier
2008) d’avoir déclaré irrecevable la demande d’exequatur du jugement du
tribunal de Stuttgart;
Attendu qu’ayant relevé que la cour d’appel de Stuttgart avait rejeté
l’appel de la société Lascom qui remettait en question devant elle la
décision des premiers juges, la cour d’appel a jugé, à bon droit, que la
demande d’exequatur devait porter en l’espèce, tant sur le jugement
de première instance que sur la décision d’appel; que le moyen est
inopérant;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. Y... et M. X... aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux
mille neuf.
Attendu que M. X... a acheté le 9 décembre 1996 auprès des
établissements Bati-Seul, un lot de carrelage de marque Ceramiche
Marca Corona garanti contre le gel qu’il a fait poser en mai 1997
sur sa terrasse ; qu’au cours de l’hiver 2001/2002, des éclats et des
boursouflures sont apparus sur toute la terrasse, dus selon l’expert,
à la qualité du carrelage qui n’avait pas résisté au gel ; que M. X... a
agi devant le tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot pour défaut du
produit vendu contre la société Bati-Seul qui a appelé en garantie la
société Ceramiche Marca Corona (ci-après CMC) ; que le tribunal ayant
condamné la société Bati-Seul à indemniser M. X..., a rejeté l’exception
d’incompétence soulevée par la société CMC et l’a condamné à garantir
les sommes versées à l’acheteur ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société CMC fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter son
exception d’incompétence ;
Attendu qu’ayant par motifs adoptés, constaté d’une part, que la société
CMC ne produisait aucune pièce permettant d’établir que la clause
attributive de compétence était mentionnée sur un document contractuel
signé et donc accepté par la société Bati-Seul de nature à établir que
celle-ci avait eu connaissance de cette clause au profit des tribunaux de
Modena (Italie) et, d’autre part, qu’elle ne justifiait par aucun document
de l’existence d’un usage international qui attribuerait compétence
exclusif aux tribunaux italiens, la cour d’appel a pu rejeter l’exception
d’incompétence soulevée par la société CMC, la production, en cause
d’appel, des factures dans leur intégralité alors que seul le verso avait
été communiqué devant le tribunal étant en l’espèce, inopérant ; que le
moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’art. 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
Attendu que selon ce texte l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir
d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un
délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont
été effectivement remises ;
Attendu que pour écarter le délai de deux ans stipulé dans cet article, la
cour d’appel par motifs adoptés, énonce, d’une part, que la qualité non
gélive d’un carrelage n’est vérifiable que lorsque le carrelage a été mis à
l’épreuve du gel, ce qui retarde le point de départ de la dénonciation à la
date d’apparition du dommage, d’autre part, que les délais accordés au
vendeur en cas d’action récursoire en garantie, commencent à courir à
compter de sa proche assignation ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société
CMC à garantir la société Bati-Seul de la condamnation prononcée à son
encontre au profit de M. X..., l’arrêt rendu le 5 septembre 2007, entre les
parties, par la cour d’appel d’Agen ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel d’Agen, autrement composée ;