Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31
août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil
d’Etat, présentés par la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. dont le
siège social est à Luxembourg; la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG
S.A. demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal
administratif de Rennes, statuant sur la requête en appréciation de
validité qu’elle avait introduite, en exécution d’un arrêt de la Cour de
justice de la République et canton de Genève en date du 11 février
1994, a refusé de déclarer qu’en signant, le 1er septembre 1988, la
convention de prêt passée entre la SCI Cap d’Hennebont et la société Idis
Finance S.A et l’acte de garantie de ce prêt par la commune, le maire
d’Hennebont n’avait pas outrepassé la délégation qui lui a été donnée
par la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 29
janvier 1988 ;
2°) déclare qu’en signant cette convention, le maire n’avait pas
outrepassé l’autorisation que le conseil municipal lui avait donnée ;
3°) condamne la commune d’Hennebont à lui payer une somme de 20
000 F en application de l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention du 18 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
pour les Etats membres de la communauté économique européenne ou de
l’Association européenne de libre échange ;
Vu le code des communes ;
Vu l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune
d’Hennebont,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement du 28 mai 1993, le tribunal de
première instance de la République et canton de Genève, saisi par la
SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A., venant aux droits de la société
Idis Finance S.A., d’une demande tendant à la condamnation de la
commune d’Hennebont (Morbihan) au paiement d’une somme de 4 160
827,53 F suisses avec intérêts à compter du 1er juillet 1992, a décidé de
surseoir à statuer 2jusqu’à droit jugé sur la question de savoir si monsieur
le maire de la commune d’Hennebont, en signant une convention de prêt
et un acte de garantie dans le cadre d’une convention conclue contre la
SCI Cap Hennebont SARL et Idis Finance S.A., a outrepassé la délégation
du 29 janvier 19882 ; que ce jugement a été confirmé sur ce point par un
arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève du 11
février 1994 ; que la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. a demandé
au tribunal administratif de Rennes de déclarer qu’en signant cette
convention, le maire d’Hennebont n’avait pas outrepassé les pouvoirs qu’il
tenait de la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1988 ;
Considérant qu’en l’absence de stipulation contraire de la convention
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, pour les Etats membres de la communauté
économique européenne ou de l’Association européenne de libre échange,
signée à Lugano le 16 septembre 1988 et entrée en vigueur entre la
France et la Suisse le 1er juillet 1992, le tribunal administratif de Rennes
pouvait se prononcer sur les conclusions en appréciation de validité dont il
était ainsi saisi ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par délibération du
29 janvier 1988, le conseil municipal d’Hennebont a décidé d’accorder la
garantie communale à la SCI Cap d’Hennebont pour le remboursement en
principal, intérêts et accessoires de l’emprunt en écus que cette société
se proposait de contracter par l’intermédiaire du Crédit industriel et
commercial, d’un montant équivalant en francs français à seize millions,
avec un intérêt au taux de marché et pour une durée de quinze ans ;
que, par la même délibération, il a, d’une part, autorisé le maire à
intervenir au nom de la commune à la souscription du contrat relatif
à l’emprunt garanti et l’a, d’autre part, chargé d’établir et de signer la
convention fixant, dans les relations entre la commune et l’emprunteur,
les conditions d’exercice de la garantie et la mise en oeuvre des sûretés
offertes ; que la convention de prêt complétée par l’acte de garantie
signé le 1er septembre 1988 par le maire d’Hennebont prévoit cependant
que l’emprunt garanti est contracté directement auprès d’une société
de droit suisse pour une durée de huit ans, prolongeable au maximum
de sept ans, sauf si l’une des parties s’y oppose ; que le contrat auquel
le maire d’Hennebont est intervenu et l’acte de garantie qu’il a signé
n’étaient dès lors pas conformes, quant à la durée de l’emprunt qui
constituait une clause essentielle du contrat, aux termes de la délibération
susmentionnée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil
municipal d’Hennebont ait donné son approbation à ces nouvelles
stipulations auxquelles la commune ne peut, par suite, être réputée avoir
donné son accord ; que ces stipulations sont indivisibles du contrat et de
l’acte de garantie dans leur ensemble ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.F.G. BANK
LUXEMBOURG S.A. n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que,
par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la
requête par laquelle elle lui demandait de déclarer que le maire n’avait
pas outrepassé l’autorisation que le conseil municipal lui avait donnée ;
Sur les conclusions de la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A.
tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10
juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet
1991 font obstacle à ce que la commune d’Hennebont qui n’est pas, dans
la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la
SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. la somme qu’elle demande au
titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SOCIETE B.F.G. BANK LUXEMBOURG S.A. est
rejetée.