FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société A dont le siège social est aux Pays-Bas a conclu en mars 1997
avec la société française C un contrat aux termes duquel cette dernière
était chargée de commercialiser, en France, les résines de spécialités
produites par la société hollandaise.
Par lettre du 10 octobre 2002, la société A a confirmé sa volonté de
mettre fin aux relations contractuelles à effet du 31 janvier 2003.
Estimant que cette décision lui causait un préjudice, la société C a assigné
sa cocontractante devant le tribunal de commerce de Nanterre pour en
obtenir la réparation pécuniaire.
La société A a soulevé l'incompétence du tribunal au profit des juridictions
anglaises déterminées selon les règles de procédure de Grande Bretagne.
Par un jugement rendu le 24 juin 2004, cette juridiction a fait droit à
l'exception et s'est déclarée incompétente au profit du tribunal compétent
au regard de la loi anglaise.
La société C a formé contredit à l'encontre de cette décision. Elle rappelle
les termes de la clause du contrat attributive de compétence aux
tribunaux anglais et soutient qu'elle est illicite au regard du droit interne
français.
Elle prétend à cet égard que le contrat du 1er mars 1997 ne peut être
qualifié d'international puisqu'il a été exécuté en France et invoque la
jurisprudence prise en application de l'article 48 du nouveau code de
procédure civile.
Elle ajoute qu'une autre condition de la licéité des clauses attributives de
compétence est de ne pas faire échec à la compétence territoriale d'une
juridiction française et invoque dès lors l'article 46 du nouveau Code de
procédure civile pour affirmer la compétence du Tribunal de commerce de
Nanterre.
Elle prétend que la clause litigieuse n'a vocation à s'appliquer que dans le
cadre de l'exécution de la convention et non pas à un litige indemnitaire
relatif aux conséquences de la rupture.
Elle fait observer qu'elle est intervenue aussi en qualité de mandataire
rémunérée à la commission, en dehors de tout contrat dont la société A
ne peut dès lors invoquer les clauses.
Elle rappelle les dispositions de l'article 5 du Règlement CE du Conseil
en date du 22 décembre 2000 qui édicte qu'en matière quasi-délictuelle,
une personne peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit.
Elle demande ainsi à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer le
tribunal de commerce de Nanterre seul compétent pour connaître de
ses demandes et de condamner la société A à lui payer 2.000 euros en
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La société A invoque les nationalités, les domiciles des parties, la langue
anglaise du contrat et les mouvements de marchandises par-delà les
frontières pour soutenir que le contrat a bien un caractère international.
Elle rappelle les dispositions de l'article 23 du Règlement CE n°44/2001
du 22 décembre 2000 et estime que la clause litigieuse est valablement
conclue, qu'elle est applicable et oblige les parties à porter tout litige,
résultant du contrat, devant les tribunaux anglais.
Elle discute la prétention de la société C de fonder son choix de juridiction
en alléguant l'existence d'un autre rapport contractuel que celui de la
convention du 1er mars 1997 et en procédant à une interprétation libre
de la clause attributive.
Elle observe que la société C se prévaut aussi des dispositions de l'article
5 du Règlement et relève que cette affirmation est contradictoire avec
l'argumentation concernant le prétendu caractère national du contrat.
Elle rappelle en outre que la société C a choisi de mettre en jeu la
responsabilité contractuelle de sa cocontractante au visa des dispositions
de l'article 1134 du Code civil.
A supposer inapplicable la clause attributive de compétence, elle invoque
l'article 5 du Règlement pour soutenir qu'il appartiendrait à la société C
d'apporter la preuve de ce que les obligations qui servent de base à sa
demande permettent la désignation du tribunal de commerce de Nanterre
selon le droit anglais.
Elle conclut ainsi à la confirmation du jugement, réclame en outre la
condamnation de la société C à une amende civile et à lui payer 6.000
euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 février 2005.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant que les parties produisent aux débats le contrat signé le
1er mars 1997, rédigé, avec ses annexes, sur vingt pages, en langue
anglaise ; que cette pièce est dépourvue de toute version traduite, même
librement ;
Considérant que les parties s'accordent toutefois sur la traduction
française de l'article 13 du contrat en ces termes : "Le présent accord est
régi par les lois anglaises et chaque partie attribue par la présente une
compétence exclusive aux tribunaux anglais" ;
SUR LE CARACTERE DU CONTRAT
Considérant que les parties expliquent que cette convention conférait
à la société C la qualité de distributeur en France des produits de la
société A ; qu'à ce titre, la société C était conduite à stocker les produits,
les réexpédier et les facturer auprès de la clientèle française ; que
cette activité impliquait donc nécessairement l'importation, depuis la
hollande ou tout autre pays de fabrication, des produits de la société A
préalablement à toute distribution en France ;
Considérant que l'exécution du contrat nécessitant des opérations de
commerce entre un ou des pays étrangers et la France, la société C ne
saurait sérieusement soutenir que le contrat n'aurait pas un caractère
international qui ne peut lui être retiré par la seule circonstance que la
distribution a été exécutée en France ;
Considérant que les règles de compétence applicables à ce contrat
international conclu entre deux ressortissants d'Etats membres de l’Union
Européenne sont celles qui résultent du Règlement (CE) n°44/2001 du 22
décembre 2000, entré en vigueur le 1er mars 2002 ;
Considérant que ledit règlement est, aux termes de son article 76,
obligatoire dans les Etats membres de l’Union Européenne ; que la
société C, qui ne discute pas la validité de la clause au regard de ce texte
supra national, n’est pas fondée à en soutenir l’illicéité en invoquant les
dispositions du droit interne français.
SUR L'APPLICABILITE DE LA CLAUSE
Considérant que c'est sans en démontrer la réalité par la production
aux débats de la moindre pièce justificative que la société C soutient
avoir déployé, pour le compte de la société A une activité de mandataire
rémunéré à la commission ;
Considérant que, dans son courrier du 18 octobre 2002, le conseil de
la société C confirme à la société A que "le seul contrat vous liant à
la société C a été régularisé en date du 1er mars 1997" ; que cette
affirmation est répétée dans l'acte d'assignation ;
Considérant que l'action a été introduite au visa du seul article 1134 du
code civil ; que la société C invoquant le préavis contractuel de six mois,
a fait à la société A le grief d'une rupture brusque et unilatérale, et donc
abusive, du contrat liant les parties ;
Considérant que c'est par une lecture restrictive non justifiée que
la société C soutient que, dans le litige indemnitaire relatif aux
conséquences dommageables de la rupture, la seule clause attributive de
compétence ne trouverait pas à s'appliquer ; que n'en sont pas exclus les
litiges concernant les conditions et les effets d'une rupture des relations
contractuelles, prévues expressément aux articles 10 et 11 du contrat ;
Que la clause attributive de compétence, est parfaitement applicable ;
SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000
Considérant que la société C, qui dénie le caractère international du
contrat, se prévaut pourtant des dispositions de l'article 5 du Règlement
CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 pour soutenir que, quel que soit
le fondement de l'instance, contractuel ou quasi-délictuel, le tribunal de
commerce de Nanterre est nécessairement compétent ;
Mais considérant que l'article 23 de ce texte prévoit que, si les parties
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour
connaître de différends nés à l'occasion d'un rapport de droit déterminé,
ces tribunaux sont compétents, ajoutant que cette compétence est
exclusive ;
Que, dès lors, en application de la clause attributive de juridiction, seuls
les tribunaux anglais sont compétents pour connaître du présent litige ;
Que le jugement doit en conséquence recevoir confirmation ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
Considérant que la société A ne démontre pas le caractère abusif du
comportement de la société C qui a exercé une voie de recours que lui
réserve la loi ; que sa demande de condamnation à une amende civile doit
être rejetée ;
Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge des
frais qu'elle a été contrainte d'engager pour le contredit ; que la société C
sera condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 euros en application
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer des sommes sur le
fondement du même texte à la société C qui, succombant dans l'exercice
de son recours, doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a décliné sa compétence,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,
Y ajoutant,
DEBOUTE la société A de sa demande en condamnation au paiement
d'une amende civile,
CONDAMNE la société C à payer à la société A la somme de 1.500 euros
sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à application de ce même texte au bénéfice de la société
C,
CONDAMNE cette dernière aux dépens du contredit.