ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Attendu que la compagnie d'assurances CIGNA insurance company of
Europe SANV, ayant agi par voie d'action directe en tant que subrogée
dans les droits de la victime d'un sinistre contre la société The West
of England ship owners mutual insurance association (WEA), assureur
du propriétaire du navire sinistré, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 16
octobre 1996) d'avoir déclaré recevable l’exception d'incompétence
soulevée par la société WEA, alors qu'en violation de l’article 75 du
nouveau Code de procédure civile, la juridiction revendiquée n'était pas
désignée ;
Mais attendu que la règle selon laquelle le demandeur à l’exception
d'incompétence doit désigner la juridiction qu'il estime compétente n'est
pas applicable lorsqu'est invoquée – comme l’a relevé en l’espèce la cour
d'appel – l’existence d'une convention d'arbitrage ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la
compétence prévue par l’article 10 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, alors qu'il suffirait, pour que cette compétence
puisse être retenue au profit de l’assureur de responsabilité, que la
juridiction saisie ait statué sur l’action de la victime contre l’assuré, et
qu'en l’espèce, la juridiction était encore saisie, puisque l’arrêt de la cour
d'appel ayant statué sur ce point était susceptible d'un pourvoi incident de
la part du propriétaire du navire ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l’action principale de
la victime avait été exercée et jugée aux termes d'un arrêt de la cour
d'appel de Paris du 2 Mars 1993, peu important que cet arrêt fût frappé
d'un pourvoi, qui ne remettait pas en cause ses dispositions relatives
à la responsabilité de l’assuré ; que les juges du second degré en ont
justement déduit que la compétence dérivée édictée par l’article 10 de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui concerne l’action
de l’assureur devant la juridiction saisie de l’action de la personne lésée
contre l’assuré, était sans application en la cause ;
Que le moyen doit en conséquence être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par la société P., Barcelone (Espagne),
en cassation d’un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d’appel de
Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de la société S.,
2 / de la société DNC ,
défenderesses à la cassation ;
Attendu que la société de droit espagnol P fait grief à l’arrêt attaqué
(Caen, 28 novembre 1996) d’avoir retenu la compétence du tribunal
de commerce de Honfleur pour connaître de l’action en paiement de
dommages-intérêts pour rupture abusive d’un contrat de concession
exclusive formée par la société S. sans avoir recherché ni quelle était la
loi applicable à son obligation d’exclusivité, ni si cette loi n’était pas la loi
espagnole de son domicile et, dans l’affirmative, quel était, en vertu de
cette loi, le lieu d’exécution de l’obligation, de sorte que la cour d’appel
aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 5,1 , de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l’article 4 de la
convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse
touchant à la détermination du lieu d’exécution de l’obligation au sens du
premier des textes susvisés ; que, par arrêt de la chambre commerciale
de cette Cour du 9 décembre 1997, une question préjudicielle a été posée
à ce sujet à la Cour de justice des communautés européennes ; qu’il
convient donc de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice se
soit prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer jusqu’à décision de la Cour de justice des communautés
européennes sur l’interprétation de l’article 5,1 , de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du deux février mil
neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Attendu que M. T fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 mai
1997) d'avoir accordé l'exécution à un jugement du tribunal d'instance
de Volklingen (RFA), constatant sa paternité à l'égard de l'enfant S, et
le condamnant à verser une pension alimentaire, et à deux ordonnances
du même Tribunal fixant le montant de celle-ci alors, selon le moyen,
d'une part, qu'en omettant de rechercher sur quels éléments de preuve
s'étaient fondés les juges allemands pour constater la filiation, l'ordre
public français s'opposant à ce qu'il soit statué sur les seules déclarations
de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au
regard de l'art. 509 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de
l'art. 25 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que,
d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions dans
lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré en Allemagne
et que rien n'établissait qu'au moment où elle avait engagé la procédure,
la mère de la jeune fille vivait elle-même en Allemagne ;
Mais attendu, d'une part, que M. T n'ayant pas invoqué devant la cour
d'appel le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance des décisions
à l'ordre public français, cette juridiction n'avait pas à contrôler d'office
la condition prévue à l'art. 27,1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'il résulte de la déclaration
du maire de Freistroff que M, créancière d'aliments pour le compte de sa
fille mineure qui résidait chez elle, avait son domicile en Allemagne depuis
le 1er février 1981 ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions
invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux
branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu les arts. 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision
exécutoire ;
Attendu que M. X a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of
Justice de Londres, à l'encontre de M. Y, une injonction de payer (writ
of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une
reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement
par défaut le condamnant à payer la somme litigieuse a été rendu à son
encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ;
Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991,
alors que la décision condamnant M. Y à payer la somme réclamée
résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28
janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre
1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de
Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être
conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous
une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies
entre elles, soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou été censées
avoir connaissance ;
Attendu que la société Automobiles du Pont d'Aquitaine a, le 14 février
1994, assigné la société Mothes en responsabilité à la suite des désordres
constatés dans le revêtement de sol posé par elle ; que la société
Mothes ayant appelé en garantie son vendeur, la société italienne Graniti
Fiandre, celle-ci a opposé la clause de juridiction italienne incluse dans les
conditions générales de vente figurant au verso de ses factures ;
Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt attaqué
retient que la page de ces conditions de vente n'est pas signée par la
société Mothes et que la clause ne lui est donc pas opposable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était
invitée par les conclusions de la société Graniti Fiandre, si la clause
d'attribution de compétence ne satisfaisait pas aux conditions posées par
le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et
troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars
1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
Attendu que Mme Pommier et son fils Cédéric, passagers d'une
automobile conduite par M. Pommier, ont été victimes, en 1987 à
Valladolid (Espagne), d'un accident dans lequel était impliqué un camion
immatriculé dans ce pays, conduit par M. Sebejano. Barbillo, préposé
de M. Miranda Torio, assuré auprès de la compagnie espagnole Caja
de seguros reunidos (CASER) ; que les victimes ont assigné, en août
1990, devant la juridiction française tant M. Pommier et son assureur
que les parties espagnoles ; que, le 20 mars 1992, M. Pommier et son
assureur ont appelé en garantie la CASER ; que l'arrêt attaqué (Poitiers,
30 janvier 1996) a déclaré la juridiction française compétente à la fois
sur les demandes principales des victimes et sur la demande en garantie,
et, faisant application de la loi espagnole, a condamné M. Pommier et la
compagnie l'Abeille Paix à indemniser Mme Pommier et Cédric Pommier,
et dit que la CASER devrait garantir intégralement la compagnie Abeille
Paix ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident et provoqué de la CASER et
de MM. Sebejano. Barbillo et Miranda Torio, qui est préalable, pris en
ses sept branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et
reproduit ci-après :
Attendu que, statuant sur la demande originaire concernant des parties
toutes domiciliées en France, la cour d'appel a exactement retenu la
compétence de la juridiction française, quelle que soit la valeur des motifs
retenus ; que dès lors elle a justement étendu cette compétence aux
parties domiciliées en Espagne, assignées soit en qualité de codéfendeurs
conformément à l'art. 42, al. 2, du nouveau Code de procédure civile, soit
en celle d'appelés en garantie, en vertu de l'art. 6,2, de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Saint-
Sébastien du 26 mai 1989 ;
Et sur les moyens uniques du pourvoi principal de Mme Pommier et de
Cédric Pommier, et du pourvoi incident de M. Pommier et de l'Abeille
Paix :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué aux
condamnations pécuniaires prononcées un intérêt au taux de 20 % à
compter de la décision, faisant ainsi application, faussement selon le
pourvoi incident, de la loi espagnole quant au taux de l'intérêt, et en
omettant, selon le pourvoi principal, de répondre aux conclusions faisant
valoir que le droit espagnol fixait le point de départ des intérêts à la date
de l'accident ;
Mais attendu que selon l'art. 8 de la Convention de La Haye du 4 mai
1971, la loi espagnole applicable détermine l'ensemble du régime de
responsabilité, y compris les modalités et l'étendue de la réparation du
préjudice, ce qui inclut les intérêts des indemnités allouées aux victimes ;
d'où il suit que la cour d'appel a fait une exacte application de ces règles,
répondant, quelle que soit la valeur de cette réponse, aux conclusions
visées par le pourvoi en fixant le point de départ des intérêts à la date de
son arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ;
Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et
troisième branches, qui est préalable :
Vu l'article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968 ;
Attendu, aux termes de ce texte, que les mesures provisoires ou
conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être
demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu de la
Convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente
pour connaître du fond ; que selon l'interprétation donnée à ce texte
par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt n
° C.391/95 du 17 novembre 1998, le paiement à titre de provision d'une
contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire,
à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme
allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait pas
gain de cause au fond de l'affaire et, d'autre part, la mesure sollicitée ne
porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant
se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi ;
Attendu que la société française Bachy a conclu avec la société portugaise
Belbetoes et sa société mère Texeira Duarte, un contrat de coopération
ayant pour objet un transfert de technologie vers la société Belbetoes ;
qu'un différend étant intervenu à propos du paiement de certaines
factures, la société Bachy a assigné la société Belbetoes en référé-
provision devant le président du tribunal de commerce de Paris qui, par
ordonnance du 18 janvier 1996, s'est déclaré compétent et a condamné la
société Belbetoes à payer des sommes à titre provisionnel ;
Attendu que pour écarter l'exception soulevée par la société Belbetoes
qui revendiquait la seule compétence des juridictions portugaises,
l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du premier juge statuant en
référé sur la demande présentée par la société Bachy qui tendait, sur
le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure
civile, à la condamnation de la société portugaise Belbetoes à lui verser
une provision, constituait, par application de l'article 484 du même Code,
une mesure provisoire prévue par la loi française au sens de l'article 24
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à laquelle cette
disposition est en conséquence applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la condamnation à la
provision sollicitée pouvait être exécutée en France, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen
et la deuxième branche du second moyen du pourvoi incident, ni sur le
pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25
avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Versailles.
Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
ensemble son article 5, 1° ;
Attendu que les règles de compétence édictées par la Convention
concernent les seules juridictions des Etats qui y sont parties ;
Attendu que pour faire application en la cause de la règle de compétence
spéciale de l'article 5.1, de la Convention précitée, la cour d'appel énonce
qu'il n'est pas contesté que la Principauté de Monaco a adhéré à la
convention de Bruxelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Principauté de Monaco n'est pas
membre de la CEE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le même moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer le juge des référés de Créteil compétent
pour statuer sur la demande en paiement d'une provision, dirigée par le
liquidateur de la société française Poccardi contre M. Heger et la société
Coframoc, domiciliés à Monaco, la cour d'appel énonce que le demandeur
a saisi à bon droit le tribunal du lieu d'exécution de la convention, à savoir
le lieu de paiement du prix de la cession litigieuse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement d'un prix ne
constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de
service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième
branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20
septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
ensemble l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa
prétention, consacré par le second de ces textes, relève de l'ordre public
international, au sens du premier ;
Attendu que M. P, ressortissant français résidant en France, a, le 23
janvier 1986, assigné devant la High Court of Justice, à Londres, la
société Times Newspapers limited et M. Swain, journaliste, en réparation
du préjudice résultant de la publication dans le Sunday Times d'articles
qu'il estimait diffamatoires ; que la caution judiciaire de 25 000 livres
ordonnée pour garantir le paiement éventuel des frais des défendeurs
n'ayant pas été versée par M. P, celui-ci a été, par décision de la High
Court du 15 janvier 1988, débouté de ses demandes et condamné à payer
les frais des défendeurs ; que, par décision du 15 août 1988, rectifiée par
celle du 17 novembre 1988, ces frais ont été taxés pour un montant, hors
TVA, de 20 078 livres avec intérêts au taux de 15 % l'an à compter du
15 janvier 1988 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1996), rendu
sur renvoi après cassation, a accordé l'exequatur à ces deux dernières
décisions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il apparaissait, sans avoir pour
autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais ainsi
mis à la charge de M. P, dont la demande n'avait même pas été examinée,
avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la
justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières
branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé l'exequatur aux
décisions des 15 août et 17 novembre 1988, l'arrêt rendu le 14 octobre
1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Times Newspapers limited.
Attendu que M. D fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire
en France un jugement de la Haute Cour de Justice de l’Angleterre et
du Pays de Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire
au bénéfice de M. J ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé
le principe, d'ordre public international, de suspension des poursuites
individuelles, le débiteur ayant été antérieurement déclaré en état de
faillite en Angleterre ;
Mais attendu qu'en l’absence d'exequatur de la décision de faillite
prononcée en Angleterre, cette décision ne pouvait produire en France
aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des
poursuites individuelles ; que l’arrêt attaqué est, sur ce point, légalement
justifié ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour admettre le caractère exécutoire en Angleterre du
jugement dont l’exequatur était demandé, l’arrêt attaqué se fonde sur un
jugement du tribunal du Comté de Kent, du 19 juin 1995, ayant rejeté
une demande de sursis à exécution présentée par M. D ;
Attendu, cependant, que ce jugement, prononcé dix jours avant
l’audience des débats devant la cour d'appel, n'est pas mentionné dans
les dernières conclusions de M. J, et qu'il ne résulte pas des pièces de la
procédure qu'il ait été soumis à un débat contradictoire ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième
branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19
octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Douai, autrement composée.
Sur le premier moyen:
Vu l’article 5,1°, de la Convention de Bruxelles 27 septembre 1968;
Attendu que, pour déterminer la juridiction internationalement
compétente pour statuer sur le litige opposant M. et Mme B. à la banque
allemande MH qui avait refusé de verser les fonds objets d’un prêt, la
cour d’appel s’est fondée sur la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui
concerne la loi applicable au contrat;
En quai, la cour d’appel a, par refus d’application, violé le texte susvisé
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26
septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Bourges;
Condamne la société MH aux dépens;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de la société MH;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil
neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain (VSG) fait
grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 janvier 1996) d'avoir écarté la clause
attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée
dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la société
allemande Martinswerk, par l'intermédiaire de la société française Lonza
France, et d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour
statuer sur le litige relatif à la qualité des produits livrés ; qu'il est
reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Martinswerk
n'avait pas accepté cette clause sans s'expliquer sur le rôle de sa
mandataire la société Lonza France et sur l'exécution du contrat sans
réserves, en statuant par des motifs hypothétiques sur l'existence d'une
clause de compétence contradictoire stipulée par la société Martinswerk,
ainsi qu'en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par un arrêt motivé,
que les confirmations de commande adressées par la société Martinswerk
comportaient une clause attributive de compétence à la juridiction du
siège de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que
la clause de compétence stipulée dans les bons de commande de la
société VSG ne devait pas recevoir application ; qu'en effet, en vertu
des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur
les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui
tend à l'acceptation d'une offre mais contient des éléments différents
altérant substantiellement les termes de l'offre telle, selon l'article 19-3,
une stipulation divergente sur le règlement des différends ne vaut pas
acceptation, ce qui, contrairement à l'affirmation du moyen, n'entraîne
pas l'application de la clause contenue dans l'offre ;
Que la décision attaquée est, sur ce point, légalement justifiée ;
Et sur le second moyen :
Attendu que, pour déterminer la compétence internationale, la cour
d'appel a exactement recherché le lieu d'exécution de l'obligation
servant de base à la demande de la société VSG, selon l'article 5.1° de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et qu'elle a justement
retenu que l'obligation de livraison de la chose vendue, telle que définie
par l'article 31 de la convention de Vienne comme étant réalisée par la
remise des marchandises au premier transporteur pour acheminement à
l'acheteur, avait été exécutée, en l'espèce, en Allemagne ;
Que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision
sur ce point encore ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.