Résumé JURE



Résumé JURE

Le demandeur, domicilié et exerçant une activité commerciale en Pologne, a formé le 16 mai 2014 un recours contre le défendeur, établi en Allemagne. Il a demandé un arbitrage pour la rémunération perçue illégalement avec intérêt statutaire sur la base de «l'article 18, paragraphe 1, point 4) de la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale» et «l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne». Le 19 mars 2010, le demandeur a conclu une convention avec une société autrichienne et ses entités apparentées, dont l'une d’entre elles appartenait au défendeur, qui réglemente les conditions de livraison de biens mobiliers par le demandeur et les conditions de paiement en son nom.

Les parties ont également introduit le 27 janvier 2012 un «accord sur les conditions» accordant au défendeur une rémunération supplémentaire définie comme une «prime patronale». Le défendeur a déduit la "prime patronale" des paiements au nom du demandeur. Le demandeur a fait valoir que cette action présente l'apparence d'une concurrence déloyale par le biais de la perception de frais autres que les marges commerciales pour l'acceptation de biens destinés à la vente.

Le demandeur a allégué que la disposition de «prime patronale » de l’« accord sur les conditions» est contraire à la loi. Le Sąd Okręgowy a rejeté le recours le 11 février 2015 reconnaissant que, à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, et l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I) et l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, les juridictions polonaises n'ont pas compétence en la matière. Le Sąd Okręgowy a souligné que l'accord du 19 mars 2010 dispose directement que toutes les réclamations relatives à sa conclusion et son accomplissement relèvent de la compétence des tribunaux autrichiens. Le Sąd Okręgowy a en outre jugé que l’ «accord sur les conditions» du 27 janvier 2012 est une modification de l'accord du 19 mars 2010 et relève donc de la clause juridictionnelle. Le Sąd Apelacyjny (PL) a validé la décision de première instance.

Le demandeur a formé un pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (PL). Le Sąd Najwyższy (PL) l’a rejeté dans son intégralité sur la base des arguments suivants:

1. La requête initiale introduite devant le Sąd Okręgowy a été effectuée avant le 10 janvier 2015. Compte tenu de l'article 66, paragraphe 1, du nouveau Règlement Bruxelles I, ses dispositions ne sont pas applicables en la matière.

2. La plainte relève du Règlement Bruxelles I.

3. Sur la base de l'article 23 du Règlement Bruxelles I, la clause de l'accord du 19 mars 2010 concernant la compétence des juridictions autrichiennes couvre toutes les demandes relatives à la conclusion et à l'exécution de l'accord.

4. L' «accord sur les conditions » est une modification à l'accord du 19 mars 2010 et ses dispositions sur la compétence sont donc applicables.

5. la Sąd Okręgowy et la Sąd Apelacyjny ont dûment exclu la compétence des tribunaux polonais et ont statué en faveur des juridictions autrichiennes.