AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant : Sur le pourvoi formé par la Société B., société anonyme, dont le
siège est à Lyon (Rhône), …, agissant en la personne de ses représentants
légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation
d’un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d’appel de Lyon (1ère
chambre civile), au profit de la société K., société de droit allemand dont
le siège est en Allemagne Fédérale, …,, défenderesse à la cassation ; La
demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,; Sur le moyen unique, pris
en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué,
que la société de droit allemand K. a commandé, le 26 septembre 1984,
à la société B., dont le siège est à Lyon, 22 000 mètres de tissu polyester
et coton de différents coloris ; que cette commande a été confirmée
par la société française, le 9 octobre 1984, pour 3 000 mètres, et le
16 octobre 1984 pour 1 500 mètres de tissu ; que la société B. a livré
4225 mètres de tissu et, n’ayant pu obtenir le règlement de factures
correspondantes en date des 2 et 3 décembre 1984, a, le 28 juin 1985,
assigné la société K. en paiement devant le tribunal de commerce de
Lyon ; que la société défenderesse a contesté la compétence de cette
juridiction française, en soutenant que le contrat devait être exécuté en
Allemagne et que la société B. n’avait satisfait que très partiellement à
son obligation de livraison puisqu’elle n’avait fourni que 4 225 mètres de
tissu sur les 22 000 mètres prévus ; que l’arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet
1987), statuant sur contredit, a déclaré le tribunal français incompétent,
sur le fondement de l’article 5, 1° de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ; Attendu que la société des B. fait grief à la cour
d’appel d’en avoir ainsi décidé, alors, de première part, que l’article
5, 1° de la convention de Bruxelles ne vise que l’obligation qui sert de
base à l’action judiciaire ; que la demande de B. était une demande
en paiement et qu’en approuvant les premiers juges d’avoir fondé leur
décision d’incompétence sur la méconnaissance prétendue, par cette
société, de l’obligation principale et prioritaire de livraison, la juridiction
du second degré aurait violé la disposition précitée ; alors, de deuxième
part, que la société française avait fait valoir dans ses conclusions qu’elle
avait envoyé des confirmations pour un total de 4500 mètres seulement
et qu’en ne précisant pas les raisons et les documents sur lesquels elle
se fonde pour affirmer qu’un contrat avait été formé pour la vente de
22 000 mètres de tissu, la cour d’appel aurait privé sa décision de base
légale ; alors, enfin, qu’en écartant les factures comportant une clause
attributive de juridiction et fixant le lieu du paiement, sans rechercher
si la même clause ne figurait pas dans les confirmations de commande,
alors que les conclusions se référaient à “l’ensemble des conditions
générales de vente”, la cour d’appel aurait encore privé sa décision de
base légale ; Mais attendu que la cour d’appel, ayant exactement estimé
que l’obligation qui sert de base à la demande est l’obligation de livraison
de la marchandise, a pu en déduire, sur le fondement de l’article 5, 1°,
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que la juridiction
française était incompétente ; que la quantité de tissu commandée est
sans influence sur la détermination de la compétence juridictionnelle ;
qu’enfin, l’arrêt attaqué s’est expliqué sur la valeur des clauses figurant
dans les documents commerciaux échangés entre les parties ; D’où il suit
que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES
MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;