AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / La Banque B. dont le siège social est à Paris (8ème), …,
2 / La Banque B, dont le siège est à Londres (Grande-Bretagne), …, en
cassation d’un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d’appel de Paris
(18ème chambre, section C), au profit de C., demeurant à Paris (16ème),
…, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l’audience publique du 4 octobre 1994, ,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que C., entré au
service de la Banque B. dont le siège est à Londres, travaillait, à la date
de son licenciement prononcé par cette société, au siège de la Banque B.,
… à Paris ; qu’il a attrait les deux sociétés, filiales d’une troisième dont le
siège est au Luxembourg, devant le conseil de prud’hommes de Paris ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt, rendu sur contredit, d’avoir infirmé
le jugement par lequel le conseil de prud’hommes s’était déclaré
incompétent, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il résulte de l’article 5,
1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel qu’interprété
par la cour de justice des communautés européennes, qu’en matière de
contrat de travail, l’obligation à prendre en considération pour déterminer
la juridiction compétente, est celle d’effectuer la prestation de travail dont
le lieu d’exécution en cette matière comme en toute autre est déterminé
par la loi applicable au contrat ; qu’ainsi en déclarant la juridiction
française compétente pour trancher le litige opposant une société de
droit anglais à son salarié français détaché temporairement dans un
établissement en France en exécution d’une clause de mobilité, sans
rechercher quel était dans une telle hypothèse, selon le droit anglais
applicable au contrat en vertu d’une clause expresse, le lieu d’exécution
de la prestation de travail, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale
au regard
du texte susvisé ; alors que, d’autre part, lorsqu’un litige entre dans
le champ d’application de la convention de Bruxelles, les règles de
compétence fixées par cette convention sont seules applicables à
l’exclusion des règles de compétence internationale de l’Etat du for ;
qu’ainsi en l’espèce où toutes les parties étaient domiciliées au sein de la
CEE, la cour d’appel en faisant application de l’article 42 du nouveau Code
de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ;
Mais attendu que selon l’article 6, 1 de la Convention de Bruxelles, le
défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait,
dans un autre Etat contractant, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le
tribunal du domicile de l’un d’eux ;
Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par la seconde
branche du moyen, l’arrêt se trouve être légalement justifié ;
Et sur la demande d’indemnité formée par C. au titre de l’article 700 du
nouveau Code de procédure civile :
Attendu que C. sollicite l’attribution d’une somme de … francs en vertu de
cet article ;
Attendu qu’il y a lieu d’admettre cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne CH. et M., à verser à C. une indemnité de … francs au titre de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, en outre, envers C., aux dépens et aux frais d’exécution
du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf
cent quatre-vingt-quatorze.