Suivant requête déposée le 17 août 2007 et ordonnance du 20 août 2007,
signifiées à la société anonyme Y S.A. et à la société à responsabilité
limitée de droit français Y s.à r.l. ensemble avec l’exploit d’assignation
du 21 août 2007, la société anonyme X S.A. demande à voir ordonner
aux parties défenderesses la cessation de l’utilisation des biens, effets et
documents détenus illégalement et appartenant à la partie demanderesse,
sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par infraction constatée, à
voir ordonner aux parties défenderesses à procéder à la destruction de
toutes données électroniques relatives directement ou indirectement à
la demanderesse, quelque support, informatique ou non, que ce soit,
qu’il soit détenu au sein des locaux des défenderesses ou en tous autres
locaux, à voir ordonner l’affichage et la publication de la présente décision
et à voir condamner les défenderesses à une indemnité de procédure
de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.
A la base de sa demande la société anonyme X S.A. expose que son
associée majoritaire, détenant 177 sur 350 actions du capital social, la
société de droit français X s.à r.l., a subi de nombreux bouleversements
liés à la démission de Z, associé minoritaire de la société de droit français
X s.à r.l. et de la demanderesse, que Z occupe actuellement le poste
d’administrateur-délégué de la société anonyme Y S.A. et de gérant de la
société à responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l., que l’objet social
des sociétés défenderesses est identique à celui de la demanderesse
et que leur champ d’activité statutaire s’étend tant au Grand-Duché de
Luxembourg qu’à l’étranger.
La société anonyme X S.A. reproche à Z de s’être approprié le fichier
client de son employeur, ainsi que des informations relatives au
personnel, aux devis, aux états de travaux en cours, aux résultats sur
affaires. La demanderesse dit que des mesures d’instruction exécutées
par un huissier de justice français au siège social de la société de droit
français X s.à r.l. ont établi la réalité de ses allégations, tandis que les
opérations effectuées au siège social de la société anonyme X S.A. n’ont
abouti à aucun résultat.
La société anonyme X S.A. soutient que ces faits sont susceptibles de
constituer des actes de concurrence déloyale au vœu de l’article 14 de
la loi du 30 juillet 2002, que les agissements des parties défenderesses
démontrent clairement et de manière non dissimulée leur intention
de constituer des sociétés concurrentes de la demanderesse, que le
détournement de documents, d’informations et d’outils appartenant à
la société anonyme X S.A. constitue un acte de concurrence déloyale
à son préjudice étant donné qu’il est susceptible de permettre aux
défenderesses d’enlever à la demanderesse une partie de sa clientèle,
respectivement de porter atteinte à sa capacité de concurrence.
La société anonyme X S.A. base sa demande sur les dispositions des
aricles 14 et 23 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines
pratiques commerciales et sur l’article 934 du Nouveau Code de Procédure
Civile.
A l’audience du 18 septembre 2007 les parties défenderesses ont, avant
tout autre progrès en cause, soulevé l’incompétence tant territoriale que
matérielle du juge saisi pour connaître de la demande et l’irrecevabilité de
la demande pour défaut d’intérêt d’agir dans le chef de la demanderesse.
La société anonyme Y S.A. et la société à responsabilité limitée de droit
français Y s.à r.l. font valoir que l’ensemble des faits allégués – copie des
fichiers clients, contact avec salariés et soustraction de documents – a
eu lieu en France, de sorte que le lieu de l’acte incriminé n’est pas de la
compétence du juge saisi; qu’il y a absence de relations concurrentielles
entre les parties en cause, que la comparaison des objets sociaux montre
que la société anonyme Y S.A. a pour objet la recherche de contrats,
qui seront sous-traités à des entreprises tierces, qu’il résulte du constat
d’huissier que la société anonyme Y S.A. est domiciliée auprès d’une
entreprise fiduciaire, que la société à responsabilité limitée de droit
français Y s.à r.l. fait des travaux d’ingénierie tandis que la société
anonyme X S.A. exécute des travaux plus mécaniques.
Les parties défenderesses relèvent que les fichiers litigieux trouvés sur
leur ordinateur n’ont pas été employés par elles, qu’aucun fichier ne vise
le marché luxembourgeois, que les activités des entreprises litigantes ne
concernent pas la même clientèle, que la partie adverse n’allègue pas de
tentative de démarchage de clientèle, ni de débauchage de personnel sur
le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les parties défenderesses exposent que Z travaillait auprès de la société
de droit français X s.à r.l., que sur l’ordinateur portable lui offert par
son employeur il avait enregistré des données personnelles et il y avait
enregistré la liste de clients – liste dont ses autres collègues de travail
disposaient également – et d’autres données. Les parties défenderesses
soutiennent que le fichier « clients », ainsi que beaucoup de documents
et de matrices avaient été créés par Z, que ces documents et matrices
ont évolués durant les différentes périodes d’emploi de Z, notamment
auprès de la société O, que lorsque Z a rejoint la société X il a amené
ses documents et matrices, qui ont également évolués durant sa période
et que lorsqu’il a quitté X il a ramené ses documents informatiques et
matrices, qui évolueront chez Y.
Les parties défenderesses soulèvent encore que la destruction des
données électroniques n’est pas une mesure prévue par la loi, que cette
demande est à rejeter, que la publication de la présente ordonnance
est une mesure disproportionnée et qu’elles s’opposent à l’indemnité de
procédure réclamée et à l’exécution provisoire de l’ordonnance.
Sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile la société
anonyme Y S.A. et la société à responsabilité limitée de droit français Y
s.à r.l. demandent l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant
de 5.000 euros.
Quant à la compétence territoriale du juge saisi
En principe la règle de droit commun s’applique, c’est-à-dire la
compétence du président du tribunal de commerce du domicile du
défendeur.
Partant le juge saisi est compétent pour connaître de la demande dirigée
contre la société anonyme Y S.A., ayant son siège social au Grand-Duché
de Luxembourg.
L’action en cessation prévue par la loi sur la concurrence déloyale repose
sur la théorie de la responsabilité civile. Dès lors en vertu de l’article 5.3)
du Règlement CE no 44/2001 c’est au lieu où l’acte critiqué a été commis
qu’est née l’obligation de cesser cet acte et c’est devant le juge de ce lieu
que l’action en cessation peut être poursuivie. (Cour 06.02.2002 Pas. 32,
2006).
La société anonyme X S.A. allègue que le détournement des informations
lui appartenant est susceptible de permettre aux défenderesses de lui
enlever une partie de sa clientèle, respectivement de porter atteinte à sa
capacité de concurrence et comme un tel acte de concurrence déloyale
est ou risque d’être posé sur le territoire luxembourgeois par la partie
défenderesse sub. 2), le juge saisi est compétent pour connaître de la
demande y relative.
En outre, l’article 6,1 du Règlement CEE 44/2001 prévoit qu’une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans
un autre Etat membre, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal
du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées
entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à
les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
En l’occurrence la société anonyme X S.A. demande qu’il soit ordonné
aux deux sociétés défenderesses de cesser l’utilisation des biens détenus
illégalement, l’objet de la demande étant identique à l’égard des deux
défenderesses, la partie demanderesse a à bon droit assigné la société à
responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l. devant le juge saisi.
Quant au pouvoir d’agir du juge saisi
Le champ d'application dans l'espace des dispositions de la loi du 30
juillet 2002 réglementant certaine pratiques commerciales, sanctionnant
la concurrence déloyale étant limité au territoire du Grand-Duché de
Luxembourg ; ses dispositions sont également d'application purement
territoriale, de sorte que le juge saisi d’une action en cessation n'a
pouvoir d'ordonner les mesures visées dans l’article 23 de ladite loi que
par rapport à une situation de fait ou de droit qui existe au Grand-Duché.
Quant à l’intérêt à agir de la partie demanderesse
L’intérêt à agir est fonction de l’utilité que la demanderesse escompte
de son initiative devant le tribunal. L’existence effective de l’acte déloyal
reproché aux défenderesses n’est pas une condition de recevabilité de
la demande, mais uniquement la condition du succès de la demande de
la société anonyme X S.A. au fond ou, en d’autres termes, de son bien-
fondé. En l’espèce, la demanderesse a un intérêt à agir, étant donné que
le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des avantages
matériaux et moraux.
Quant au fond
La société anonyme X S.A. reproche à la société anonyme Y S.A. et à
la société à responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l. de s’être
appropriées des informations lui appartenant et couvertes par le secret
des affaires et qu’en ce faisant elles se sont rendues coupables d’actes de
concurrence déloyale au sens de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002.
Aux termes de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 sur la concurrence
déloyale : « Commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui
exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui,
par un acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, soit à un engagement contractuel,
enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de
leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité
de concurrence. »
En vertu du principe de liberté économique le débauchage de clientèle
n’est pas répréhensible en soi.
En effet, la clientèle d’un commerçant ne lui appartient pas, elle est
susceptible de recevoir des offres de concurrents, peu importe qu’il
s’agisse d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés. Pour qu’il y ait
détournement illicite de clientèle, il est nécessaire qu’il y ait utilisation de
moyens soit frauduleux, soit pour le moins équivoques ou anormaux (cf.
DE CALUWÉ : Les pratiques du commerce T.I n° 716 et s.).
Les informations difficilement accessibles à un tiers ayant trait à
l’organisation commerciale d’une entreprise (dont la liste des clients, la
liste du personnel, les encours) sont couvertes par le secret des affaires.
Le personnel de l’entreprise, qu’il soit encore ou qu’il ne soit plus au
service de celle-ci, ne peut dès lors porter à la connaissance d’autrui les
informatiques protégées par le secret des affaires recueillies pendant son
temps de service (cf. Cour, 15 octobre 2003, n° 27.824 du rôle).
Commet ainsi un acte de concurrence déloyale le commerçant qui, pour
débaucher la clientèle de son concurrent, utilise des données recueillies
frauduleusement pendant le temps où il travaillait lui-même auprès de
son concurrent ou obtenues du personnel de celui-ci.
La preuve du caractère contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale d’un acte incombe au demandeur en cessation d’acte de
concurrence déloyale, en l’occurrence donc à la société anonyme X S.A..
Il appartient donc à la demanderesse d’établir que la société anonyme
Y S.A. et la société à responsabilité limitée de droit français Y s.à
r.l. utilisent les données informatiques copiées par Z ou se servent
d'informations et de données résultant des propres fichiers et bases de
données internes obtenus de manière illégale pour formuler à l'adresse de
la clientèle luxembourgeoise de la partie demanderesse des offres.
Il résulte du procès-verbal établi par un huissier de justice français
dans le cadre d’une mesure d’instruction dans les locaux de la société à
responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l. à ... que de nombreux
documents ayant pour entête X ont été découverts. Par ailleurs, l’huissier
note que l’analyse des différents fichiers fait apparaître des documents
appartenant à la société demanderesse.
Toutefois un contrôle rapide des documents litigieux montre que le listing
des clients et de prospection de 29 pages n’énumère que trois entreprises
luxembourgeoises.
A l’audience, la société anonyme X S.A. a reconnu qu’aucune tentative de
débauchage de personnel ou de clients n’a été commise par les parties
adverses sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, toutefois elle
estime que ce risque existe toujours.
La partie demanderesse n’invoque pas de démarchage de clientèle
par des moyens non conformes aux usages loyaux de commerce à
son détriment, tels que l’utilisation d’informations dénigrantes, le
détournement de commandes, de listes ou de fichiers clients ou même le
fait d’entretenir dans l’esprit des clients une confusion entre les sociétés
concurrentes.
Force est dès lors de constater que des manœuvres ou actes illicites de la
part de la société anonyme Y S.A. et de la société à responsabilité limitée
de droit français Y s.à r.l. pour s’approprier la clientèle luxembourgeoise
de la demanderesse ne sont pas établis.
En considération de ces développements, l’action en cessation de
concurrence déloyale de la société anonyme X S.A. dirigée contre la
société anonyme Y S.A. et la société à responsabilité limitée de droit
français Y s.à r.l. est à déclarer non fondée.
Faute par la partie défenderesse de justifier en quoi il serait inéquitable
de laisser à sa charge des sommes par elle exposées et non comprises
dans les dépens, la demande basée sur l'art. 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile est à abjuger.
Comme une partie qui a succombé ne peut obtenir une indemnité de
procédure, la demande afférente de la société anonyme X S.A. est à
rejeter.
Par ces motifs :
Nous Odette PAULY, 1er vice-président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, et en
matière de concurrence déloyale,
recevons la demande de la société anonyme X S.A. en la forme ;
nous déclarons compétent pour en connaître ;
déclarons non fondée l’action en cessation de concurrence déloyale dirigée
par la société anonyme X S.A. contre la société anonyme Y S.A. et la
société à responsabilité limitée de droit français Y s.à r.l. ;
déboutons les parties en cause de leurs demandes basées sur l’article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile.