M. B. et Mme W. se sont mariés le 18 août 1984. Trois enfants sont nés
de cette union. Par jugement déclaré exécutoire du tribunal d’instance de
Villigen-Schwenningen du 2 février 1999, M. B. a été condamné à payer à
son épouse :
- une pension alimentaire de 518 DM pour l’entretien de sa fille aînée
d’une part, de son fils cadet d’autre part,
- une pension alimentaire de 297 DM pour le benjamin ;
- une rente mensuelle de 770 DM à son épouse.
Par jugement du 17 août 1999, le même tribunal a prononcé le divorce
des époux B-W et confié la garde des enfants à la mère. Cette décision
a acquis l’autorité de chose jugée le 30 octobre 1999. Par ordonnance
sur requête du président délégué du tribunal de grande instance de
Strasbourg, ces deux décisions ont été rendues exécutoires en France.
Suivant déclaration enregistrée au greffe le 10 février 2003, M. B. a
interjeté appel de cette ordonnance. L’affaire a été radiée en application
des dispositions de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile.
Elle a été rétablie à la demande de Mme W. En l’état de ses dernières
conclusions déposées le 19 octobre 2004, l’appelant demande à la cour :
- d’annuler l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- de dire, en particulier, que le juge de l’exequatur a fait, à tort,
application des dispositions du Règlement CE 1347/2000, alors que par
référence au prononcé des deux décisions en cause la Convention de
Bruxelles était applicable ;
- de constater que la Convention de Bruxelles excluait de son champ
d’application l’état et la capacité des personnes.
Subsidiairement et par application du Règlement CE 1347/2000 :
- de refuser l’exequatur en application des articles 10 al 1 et 15 b de
ce Règlement, dès lors que les droits de la défense de M. B. ont été
méconnus ;
- d’infirmer en conséquence la décision entreprise ;
- de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ;
- de condamner Mme W. au paiement d’un montant de 1.000 € par
application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure
civile.
Au soutien de ses conclusions, M. B. rappelle les termes de l’article 42
al 1 et 2 du Règlement CE n 1347/2000 et en déduit qu’à la date des
décisions en cause, la Convention de Bruxelles était encore en vigueur. Or
l’article 1er al 2 de cette Convention exclut expressément de son champ
d’application les décisions relatives à l’état et la capacité des personnes,
en sorte que les jugements litigieux ne pouvaient faire l’objet de la
procédure d’exécution et de reconnaissance prévue par la Convention. En
second lieu, M. B. affirme que la lecture des décisions prononcées par la
juridiction allemande ne permet pas de vérifier si les droits de la défense
de M. B. ont été respectés, et en particulier s’il était ou non présent ou
représenté dans ces procédures, ou même s’il avait été régulièrement cité
à comparaître, étant observé que les deux adresses de M. B. mentionnées
sur ces décisions, rendues à quelques mois d’intervalle, sont différentes.
Aucune indication n’est non plus donnée sur le délai dont M. B. a pu
bénéficier pour prépare sa défense. L’appelant fait également valoir
qu’aucun document n’est fourni sur la signification de l’ordonnance du 2
février 1999 et que la signification du jugement du 17 août 1999 a été
refusée. Il en déduit que les dispositions des articles 10 al. 1 et 15 al.
1b du règlement communautaire ont été méconnues. En l’état de ses
conclusions récapitulatives déposées le 15 mars 2005, l’intimée demande
à la cour :
- de déclarer l’appel mal fondé ;
- d’en débouter M. B. ;
- de confirmer en conséquence la décision entreprise ;
- de condamner M. B. aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement
d’un montant de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700
du nouveau Code de procédure civile.
Mme W. expose qu’elle sollicite l’exécution en France des deux décisions
rendues par le tribunal d’instance de Villigen-Schwenningen :
- la première sur la base de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 qui inclut dans son champ d’application les décisions rendues en
matière de pension alimentaire. Or la décision prononcée le 2 février
1999 qui ne contrevient pas à l’ordre public de l’Etat français a été
régulièrement signifiée à M. B. ainsi que l’acte introductif d’instance
afférent à cette décision.
- la seconde sur la base de la Convention de Bruxelles du 28 mai 1998
qui est établie sur la base de l’article 4.3 du traité de L’Union Européenne
concernant la compétence la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière matrimoniale, en précisant que la France et l’Allemagne ont
déclaré en faire une application anticipée dans leurs rapports mutuels bien
que la convention n’ait pas été ratifiée par la totalité des pays membres.
Elle soutient à cet égard que la décision rendue par le tribunal de Villigen-
Schwenningen ne contrevient pas manifestement à l’ordre public français,
que M. B. a d’ailleurs introduit une procédure en divorce en France pour
des motifs de simple commodité. Elle ajoute que le jugement de divorce
a été signifié à M. B. par la gendarmerie de Mulheim le 12 octobre 1999
et a acquis force de chose jugée le 30 octobre 1999, qu’il importe peu
que l’appelant ait refusé la signification de cette décision et qu’il n’ait
pas, dès lors, exercé les voies de recours qui lui auraient été ouvertes s’il
l’avait acceptée. L’intimée en déduit que l’ordonnance doit être confirmée
en ce qu’elle a déclaré exécutoire en France les jugements rendus par le
tribunal de Villigen-Schwenningen les 2 février 1999 et 17 août 1999.
Sur quoi, la Cour,
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier
et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour le plus ample
exposé de leurs moyens: Le premier juge a déclaré exécutoire en France
les décisions du tribunal de Villigen-Schwenningen des 2 février 1999 et
17 août 1999 par application des règlements communautaires:
- n 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable en France depuis le 1er
mars 2002 (pour l’ordonnance du 2 février 1999) ;
- n 44/2001 du 22 décembre 2000 et n 1347/2000 du 29 mai 2000 (pour
le jugement du 17 août 1999).
Or il est constant qu’à la date d’entrée en vigueur de ces règlements, les
décisions en cause étaient l’une et l’autre déjà prononcées, en sorte que
les règlements communautaires du 29 mai 2000 et du 22 décembre 2000
ne pouvaient leur être appliqués (article 66-1). S’agissant tout d’abord
de la décision du 2 février 1999 qui a condamné M. B. à payer à Mme
W. des pensions alimentaires pour l’entretien de ses enfant mineurs, ce
sont les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
relative à la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale qui sont applicables, et plus précisément les dispositions
des articles 31 et suivant de cette Convention. Il en résulte que les seuls
motifs de fond susceptibles d’être invoqués pour s’opposer à l’exécution
de la décision étrangère sont ceux qui sont visés aux articles 27 et 28.
A ce titre M. B. soutient qu’il n’est justifié ni d’une notification régulière
de la demande, ni d’un débat contradictoire. Mme W. produit sur ce point
les « certificats de signification », à M. B., de l’acte introductif d’instance
et de la décision du 2 février 1999. L’appelant ne conteste pas qu’il était
bien domicilié au lieu de signification de ces actes lorsqu’elles ont été
effectuées (18 décembre 1998 pour la notification de l’acte introductif
et 4 avril 1999 pour la signification du jugement). Il ne discute pas non
plus la régularité de ces actes au regard de la loi allemande et ne soutient
même pas qu’il n’en ait pas eu connaissance. La circonstance qu’il n’ait
été ni présent ni représenté à cette instance est dès lors indifférente et
ne caractérise pas une atteinte à ses droits, étant en outre observé que
le délai de signification de la requête (18 décembre 1998 au 2 février
1999) était suffisant pour lui permettre de se présenter ou de se faire
représenter. Il y a donc lieu de confirmer la décision du premier juge,
pour les motifs sus énoncés, en ce qu’il a déclaré exécutoire en France la
décision du 2 février 1999 du tribunal de Villigen-Schwenningen.
S’agissant ensuite du jugement du 17 août 1999 qui a prononcé le divorce
des époux B-W, si le Règlement communautaire n 1347/2000 n’était pas
applicable à une décision prononcée avant son entrée en vigueur, a fortiori
le règlement CE n 44/2001 ne l’était-il pas, dès lors que les décisions de
divorce sont exclues du champ d’application matériel de ce règlement.
N’apparaissent pas davantage applicables :
- la Convention de Bruxelles du 28 mai 1998 qui n’était pas ratifiée par
l’ensemble des Etats membres à la date à laquelle la décision du 17 août
1999 a été rendue ;
- la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, qui exclut
expressément de son champ d‘application « l’état et la capacité des
personnes » en son article 1.
Faute pour la requérante de justifier d’une convention applicable, il y a
lieu d’appliquer le droit commun de l’exequatur qui impose de procéder à
un contrôle de forme et de fond de la décision étrangère. En l’occurrence,
il ressort des mentions de la décision du 17 août 1999 dont l’exécution
en France est sollicitée, qu’il s’agit bien d’une décision rendue à l’occasion
d’un rapport de droit privé, par un tribunal, au nom d’une souveraineté
étrangère et qui a acquis force de chose jugée, le 30 octobre 1999.
S’agissant de la compétence de la juridiction allemande, il suffit de
rappeler que le couple et les enfants issus de cette union étaient tous
domiciliés en Allemagne à l’époque de l’introduction de l’instance en
sorte que le tribunal allemand était compétent pour en connaître, aucune
contestation n’étant d’ailleurs formulée par M. B. de ce chef. S’agissant
en revanche de la régularité de la procédure au regard de l’ordre public
international français, force est de constater que la décision dont se
prévaut Mme W. ne comporte aucune indication sur :
- les modalités de signification ou de notification de la demande (et
que l’intimée ne produit aucun document susceptible de pallier cette
carence) ;
- la présence ou la représentation de M. B. lors des débats ;
- les délais de signification de la demande ou même sur le contenu de
cette demande ;
- les vérifications auxquelles le juge aurait dû procéder pour garantir le
respect des droits de la défense.
Il importe en outre de relever que cette décision n’est pas motivée et
qu’elle ne comporte aucune disposition sur les droits de M. B. Enfin,
ni le jugement, ni l’acte de signification ne précisent l’existence et les
modalités d’exercice des voies de recours ouvertes au défendeur. Il en
résulte que le jugement prononcé le 17 août 1999 par le tribunal de
Villigen-Schwenningen n’est pas conforme à l’ordre public international
français et qu’il ne peut dès lors être déclaré exécutoire en France. Il y a
donc lieu d’infirmer partiellement l’ordonnance entreprise et de partager
les dépens par moitié entre les parties en rejetant leurs demandes
respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du nouveau Code
de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel régulier et recevable en la forme ;
CONSTATE que la régularité non plus que la recevabilité de l’appel ne sont
discutées;
INFIRME l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré exécutoire en
France le jugement exécutoire rendu le 17 août 1999 par l’Amtsgericht de
Villigen-Schwenningen (Allemagne);
ET STATUANT À NOUVEAU DE CES CHEFS :
REJETTE la requête de Mme W. en ce qu’elle a pour objet de faire déclarer
exécutoire en France le dit jugement ;
CONFIRME pour le surplus l’ordonnance entreprise ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l’instance
d’appel ;
REJETTE les prétentions respectives des parties relatives à l’application
des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.