La SPRL TCE interjette appel le 16 avril 2009 du jugement rendu par
le tribunal de commerce de Marche-en-Famenne le 19 janvier 2009 qui
après avoir déclaré recevable mais non fondé le déclinatoire de juridiction
soulevé par la SARL de droit français MEDIALY, a déclaré recevable mais
non fondée la demande que TCE a formée contre cette dernière par
citation du 26 février 2008 et l'a condamnée aux dépens.
La SPRL TCE poursuit la condamnation de MEDIALY, faisant commerce
sous le nom de KOMAVENUE, à lui payer deux factures dressées les
3 juillet 2007 et 13 septembre 2007 pour un total de 11.470,96 euro
en principal. Ces factures concernent la fourniture et la pose de deux
climatisations et de 8 grilles de ventilation sur une remorque VIP destinée
à la caravane du Tour de France appartenant à l'intimée.
Celle-ci ne conteste pas la réalisation des travaux par TCE ni ne critique
leur qualité.
Elle oppose à la demande qu'elle n'a pas contracté avec TCE qui est
intervenue en l'espèce en qualité de sous-traitante de la SA HUET
CARROSSERIE INDUSTRIELLE à laquelle il incombe donc à TCE, selon elle,
de s'adresser pour le paiement de ses travaux.
Les premiers juges lui ont donné raison au fond après avoir retenu qu'ils
étaient compétents pour connaître de la demande, en application de
l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001, « l'obligation contractuelle
invoquée à l'appui de la demande a(yant) été exécutée à Aye, dans
l'arrondissement de Marche-en-Famenne » (jugement, p. 74).
MEDIALY forme appel incident quant à ce.
DISCUSSION
Le déclinatoire de juridiction réitéré par MEDIALY :
MEDIALY conteste qu'il puisse être fait application des règles de
compétence de l'article 5 du Règlement (CE) n°44/2001 régissant les
obligations contractuelles dès lors qu'elle oppose qu'il n'existe en l'espèce
aucun contrat la liant à TCE.
Elle estime que la compétence territoriale internationale doit être
déterminée en vertu de la règle générale de l'article 2 du Règlement qui
fait du domicile du défendeur le critère pertinent et elle conclut donc à la
seule compétence des juridictions parisiennes.
Son analyse ne peut être suivie.
« Dans des cas déterminés, les articles 5, 6 et 6 bis de la Convention
et les articles 5, 6 et 7 du Règlement offrent au demandeur une option
de compétence en lui permettant de saisir, outre les tribunaux de l'Etat
du domicile ou du siège du défendeur, un tribunal ou les tribunaux d'un
autre Etat contractant ( ) Ces règles de compétence complémentaires
optionnelles 'sont fondées sur l'existence d'un lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que
celles de l'Etat du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de
compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration
de la justice et d'organisation utile du procès' (V. par ex. CJCE, 11 janv.
1990, Dumez-France c/ Hessische Landesbank et autres, aff. C-220/88,
Rec. I 49) ( )
Bien que très dissemblables, l'article 5-1 du Règlement et l'article 5-1,
1ère phrase, de la Convention, attribuent compétence, peut-on dire en
simplifiant, au tribunal du lieu d'exécution d'une obligation contractuelle
( ).
Une ( ) question relative au domaine de l'article 5-1 est de savoir si
relèvent de ce texte tous les litiges qu'engendre un contrat ( ). En
principe, c'est le cas ( ).
La question est un peu plus délicate lorsque l'existence ou la validité
même du contrat est en cause ( )
Il se peut que le défendeur soulève une exception d'incompétence
(et d'inapplicabilité de l'article 5-1) à l'appui de laquelle il invoque
l'inexistence ou la nullité du contrat : la Cour de justice a décidé que,
dans ce cas, l'article 5-1 demeure applicable « même si la formation du
contrat est litigieuse entre les parties » (CJCE, 4 mars 1982, Effer c/
Kantner, aff. 38/81, Rec. 825) ; l'arrêt précise néanmoins que « dans le
cas visé à l'article 5-1, la compétence du juge national pour décider des
questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l'existence
des éléments constitutifs du contrat lui-même, une telle appréciation
étant indispensable pour permettre à la juridiction saisie de vérifier sa
compétence » ; il s'ensuit que le juge saisi devra écarter l'article 5-1 s'il
arrive à la conclusion que le contrat est inexistant ou nul »
(D. Alexandre et A. Huet, Compétence, reconnaissance et exécution
(Matière civile et commerciale), Rép. communautaire Dalloz, janvier 2003,
n° 135,136, 140 et 141).
L'article 5-1 du Règlement attribue compétence en matière contractuelle,
lorsqu'il s'agit d'une fourniture de services, au tribunal du lieu où, en
vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Il n'est
pas contesté que les travaux litigieux ont eu lieu dans les établissements
de la société TCE situés à Marche-en-Famenne. Les premiers juges et
à leur suite, la cour de céans, sont donc compétents pour apprécier
l'existence des éléments constitutifs du contrat et vérifier par là-même
leur compétence.
TCE établit par pièces avoir informé MEDIALY par mail du 20 août 2007 de
ce que le plus gros des travaux était fait mais que dans la mesure où sa
facture d'acompte de 7.000 euro échue le 10 juillet n'avait pas encore été
réglée, elle était dans l'impossibilité d'investir dans le matériel nécessaire
aux finitions tant que cette facture n'était pas honorée. MEDIALY ne peut
contester avoir reçu ce mail puisqu'elle y a répondu le 3 septembre 2007
en annonçant que « comme convenu le virement des 7.000 euro est parti
ce matin » (pièce 8 TCE).
Le 11 septembre 2007, TCE signale à MEDIALY qu'elle s'inquiète de
n'avoir pas encore reçu le paiement annoncé et que la climatisation étant
terminée et opérationnelle, elle va lui adresser sous peu la deuxième
facture.
Celle-ci est rédigée le 13 septembre 2007.
Le 27 septembre 2007, alors qu'aucun paiement n'est encore parvenu
à TCE, MEDIALY se présente pour prendre livraison de la remorque. Elle
signe alors pour accord un « bon de commande de la société KOMAVENUE
pour la société TCE sprl pour le travail réalisé sur la remorque VIP ». Le
document décrit le travail effectué pour le prix de : « Facture d'acompte
du 03/09/07 de 7000 euro. Facture du solde du 13/09/07 de 4.470,96
euro. Soit un total de 11.470,96 euro à payer durant la semaine 40 ».
Il importe peu que ce document ait été signé après la réalisation des
travaux. Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'exige
aucun formalisme écrit pour sa conclusion.
L'écrit en cause ici n'a été voulu qu'à des fins probatoires. Il s'agissait
uniquement en l'espèce pour la société TCE, au moment de livrer la
remorque, de se ménager la preuve certaine de ce que les travaux lui
avaient été commandés par MEDIALY et de ce que celle-ci s'engageait à
lui en payer le prix facturé.
Ce n'est pas sans mauvaise foi que MEDIALY, confrontée à ce document,
objecte qu'elle n'y aurait fait qu'approuver le descriptif des travaux confiés
par HUET à TCE.
L'examen du document qu'elle a signé impose au contraire de retenir :
- qu'elle y a formellement reconnu avoir passé elle-même commande des
travaux à TCE,
- qu'elle a bien reçu, au plus tard à ce moment, les factures réclamées,
contrairement à ce qu'elle n'hésite pas à soutenir encore maintenant,
- et qu'elle a expressément admis celles-ci puisqu'elle s'est engagée sans
la moindre réserve à les payer pour la semaine 40.
L'analyse qui est la seule que permette cette pièce est par ailleurs
totalement confortée par le jugement que TCE produit en appel et qui a
été rendu par le tribunal de commerce de Marche-en-Famenne le 9 février
2009 dans la cause opposant HUET-CARROSSERIE INDUSTRIELLE à «
KOMAVENUE » qui est la dénomination sous laquelle la SARL MEDIALY
exerce le commerce.
Ce jugement, dont MEDIALY reconnaît ne pas avoir interjeté appel, est
comme toute décision de justice opposable aux tiers, lesquels peuvent
dès lors s'en prévaloir. TCE peut d'autant plus opposer ce jugement à
MEDIALY que cette dernière a été partie à la cause en sorte qu'elle-même
est irrévocablement tenue de s'incliner devant ce qui a été définitivement
jugé entre HUET et elle (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 1987, p.
266 et 375, n° 358 et 376).
Or, cette décision porte que « la société KOMAVENUE forme par ailleurs
des réserves concernant l'action judiciaire que l'installateur de la
climatisation, la SPRL TCE, mène contre elle en paiement du prix des
travaux effectués par celui-ci. Les travaux dont question faisaient certes
originairement partie de la commande à la société Huet et une facture
d'acompte fut même adressée par celle-ci à la société KOMAVENUE
(facture d'acompte du 9 février 2007). La commande de ces travaux fut
toutefois annulée ultérieurement (v. pièce 7a du dossier de la société
Huet) et l'acompte perçu affecté à d'autres travaux (v. pièce 2b du dossier
de la société Huet). Les travaux de climatisation furent confiés à un
tiers, la société TCE. Un « bon de commande de la société KOMAVENUE
pour la société TCE sprl » fut signé le 27 septembre 2007 par la société
KOMAVENUE. Le bon de commande précise même les modalités de
paiement des travaux de climatisation. Les pièces produites sont donc
inconciliables avec l'affirmation que les travaux auraient été exécutés en
sous-traitance par la société TCE dans le contexte du contrat conclu avec
la société Huet » (jugement du 9 février 2009 du tribunal de commerce
de Marche-en-Famenne, en cause HUET - KOMAVENUE, p. 128).
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que MEDIALY a contracté avec
TCE pour l'installation de la climatisation et il se vérifie ainsi que les
présentes juridictions sont compétentes pour connaître de la demande.
La demande de TCE
Les factures de TCE sont dues par MEDIALY puisque la seule contestation
émise par cette dernière pour se refuser à les honorer, à savoir qu'elle
n'aurait pas contracté avec TCE qui aurait agi comme sous-traitante de
Huet, est formellement contredite par les pièces des dossiers.
Les accessoires conventionnels postulés par TCE
MEDIALY ne conteste pas l'application au contrat des conditions générales
de vente de TCE.
Elle demande seulement la réduction tant de la clause pénale de 12 %
que des intérêts de retard déjà réduits d'initiative par TCE de 24 à 18 %
l'an.
Il ne se justifie pas de réduire le montant de la clause pénale qui n'excède
manifestement pas le montant que les parties pouvaient fixer pour
réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention (article
1231 du Code civil).
Il n'en va pas de même du taux des intérêts de retard qui même
réduit excède encore manifestement le dommage subi à la suite de ce
retard dans les conditions actuelles du marché. Ce taux sera ramené,
conformément à l'article 1153, dernier alinéa du Code civil, aux différents
taux légaux publiés au Moniteur Belge en application de l'article 5 de la loi
du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales.
Enfin, il convient de rappeler que la partie qui n'a succombé que
partiellement dans une demande en justice ne peut, en règle, être
condamnée à tous les dépens (Cass., 25.6.1992, Pas., p.959).
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant contradictoirement,
Reçoit les appels,
Réformant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit le déclinatoire de
juridiction recevable mais non fondé et la demande recevable,
Condamne la SARL MEDIALY à payer à la SPRL TCE la somme de
12.847,47 euro augmentée des intérêts aux divers taux légaux
applicables en vertu de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur 11.470,96
euro depuis le 27 septembre 2007.
Condamne la SARL MEDIALY aux 9/10èmes des dépens des deux
instances liquidés par la SPRL TCE en totalité à 2.665,57 euro, soit
2.399,01 euro, et compense ceux-ci pour le surplus.