LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel
par la ville belge de Charleroi ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes
de Riom, où il a son domicile, de demandes de rappels de salaires ; que
celui-ci s’est déclaré compétent et a condamné la ville de Charleroi au
paiement de diverses sommes ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 )
d’avoir retenu l’incompétence de la juridiction française alors, selon le
moyen :
1 / que dans l’hypothèse particulière où le salarié n’accomplit pas
habituellement son travail dans un même pays et qu’en outre le travail est
effectué en dehors de tout établissement, le salarié demandeur dispose
d’une option et peut saisir, notamment, le conseil de prud’hommes du
ressort dans lequel se trouve son domicile, en particulier lorsqu’il le
rejoint après la fin de chaque prestation ; de sorte qu’en se déclarant
incompétente au profit des juridictions belges, la cour d’appel de Riom,
qui a constaté que l’activité salariale de M. X... était parfaitement
itinérante et qu’il retournait après chaque voyage à son domicile, situé
dans son ressort, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 5, 1 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2 / et qu’en toute hypothèse, lorsque l’accomplissement du travail confié
au salarié s’étend sur le territoire de plusieurs Etats contractants, il
convient de localiser l’exécution de l’obligation contractuelle, au sens
de l’article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
au lieu où à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses
obligations à l’égard de son employeur ; de sorte qu’en statuant comme
elle l’a fait, tout en constatant que M. X... courait principalement en
France (35 jours contre 27 jours en Belgique), la cour d’appel a, de ce
point de vue également, violé les dispositions susvisées ;
3 / qu’en statuant par le motif inopérant selon lequel il n’était pas
démontré que le domicile de M. X... constituait le bureau à partir duquel
il organisait son activité, sans aucunement rechercher le centre effectif de
ses intérêts professionnels, bien que la compétence du tribunal du lieu où
se trouve l’établissement qui a embauché le salarié ne constitue qu’une
compétence optionnelle et subsidiaire, la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard des dispositions susvisées ;
4 / que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que c’était
« à partir de son domicile qu’il s’était entraîné, entre chaque course,
ce qui représente sur une saison largement plus de 113 journées »,
de sorte qu’en s’abstenant de répondre au moyen tiré de ce que son
entraînement s’effectuait principalement en France, la cour d’appel
a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions, violant,
par conséquent, les dispositions de l’article 455 du nouveau code de
procédure civile ;
Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de
preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a retenu que M. X..., qui
exerçait son activité professionnelle à la fois en Belgique, en France et en
Espagne, n’accomplissait pas habituellement son travail dans un même
pays ; qu’elle en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui
de l’établissement qui l’a embauché ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille
six.