ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du trois juillet deux mille quato rze  
  
  
Numéro 38188 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
1) M. A.) , demeurant à L-(…),  
 
2) Mme B.) , demeurant à L-(…),  
 
appelants  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geor ges WEBER de 
Diekirch du 19 décembre 2011, 
 
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg,  
 
et: 
 
la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A. , établie et ayant son siège 
social à B-(…), 
 
intimée aux fins du prédit acte WEBER,  
 
comparant par Maître Claude SCHMARTZ , avocat à la Cour, demeurant à 
Bofferdange. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par jugement rendu contradictoirement le 21 décembr e 1987, le tribunal de 
première instance de Bruxelles a condamné solidaire ment M. A.) et Mme B.) à 
payer à la société SOC2.) S.A. notamment le montant  principal de 683.864.- 
francs. 
 
Le 2 mars 2011, la société SOC1.) a déposé une requ ête tendant à ce que soit 
déclaré exécutoire le jugement du 21 décembre 1987  prononcé entre la société 
SOC2.) « dont la créance a été reprise par la société anonym e SOC1.) », d’une 
part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part. 
 
Par ordonnance du 15 juin 2011, le président du tri bunal d’arrondissement de 
Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg le juge ment rendu le 21 
décembre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause 
entre « la société anonyme SOC1.),… ayant repris la créance  de la SA SOC2.), 
comme partie demanderesse, et le sieur A.) et son é pouse la dame B.), … 
comme parties défenderesses  ». 
 
Le lundi 19 décembre 2011, M. A.) et Mme B.) ont ré gulièrement formé un 
recours contre cette ordonnance qui leur a été sign ifiée le 18 novembre 2011. 
 
2. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’instrument j uridique invoqué   
 
Dans leurs conclusions du 5 mars 2014, M. A.) et Mm e B.) soutiennent que la 
demande basée uniquement sur le règlement no 44/201 1 serait irrecevable. 
L’exequatur du jugement du 21 décembre 1987 serait régi par la Convention de 
Bruxelles. 
 
La société SOC1.) considère aussi que l’exequatur d u jugement litigieux serait 
régi par la Convention de Bruxelles. 
 
Au vu de l’article 66 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconn aissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, le juge ment du 21 décembre 1987, 
prononcé avant l’entrée en vigueur du règlement le 1 er  mars 2002, n’est pas 
visé par ce règlement. 
 
Rendu après l’entrée en vigueur de la Convention de  Bruxelles du 27 
septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’ex écution des décisions en 
matière civile et commerciale, le jugement du 21 dé cembre 1987 est soumis 
aux dispositions de cette Convention. 
 
La requête en exequatur de la société SOC1.) vise l e règlement no 44/2001. 
 
Cependant, aucune disposition légale ne prescrit l’ indication de l’instrument 
juridique applicable à la demande d’exequatur.  
 
 3 L’invocation erronée du règlement no 44/2001 est sa ns conséquence et 
n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande. 
 
La Cour relève que l’ordonnance d’exequatur du 15 j uin 2011 a été rendue au 
visa de la Convention de Bruxelles. 
 
3. Le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir  
 
M. A.) et Mme B.) soutiennent que le jugement du 21  décembre 1987 ne leur 
aurait jamais été signifié.  
 
De même, une cession de créance de la société SOC2. ) à la société SOC1.) ne 
leur aurait pas été notifiée. Au regard de l’articl e 1690 du code civil belge, la 
cession de créance ne leur serait donc pas opposabl e. 
 
La société SOC1.) n’aurait pas été partie au jugeme nt du 21 décembre 1987. 
 
Elle n’aurait pas d’intérêt direct et personnel à c e que le jugement soit déclaré 
exécutoire et sa requête d’exequatur serait irrecev able. 
 
La société SOC1.) soutient qu’elle serait cessionna ire de la créance initiale de 
la société SOC2.) et que cette cession aurait été n otifiée conformément à 
l’article 1690 du code civil belge. 
 
Elle invoque une ordonnance du tribunal de première  instance de Bruxelles du 
30 juin 2008, dont il résulterait que le courrier q u’elle aurait envoyé le 30 juin 
2008 à M. A.) et à Mme B.) vaudrait notification de  la cession de créance au 
sens de l’article 1690 du code civil. 
 
La société SOC1.) considère qu’étant actuellement c réancière, donc partie 
intéressée au sens de l’article 31 de la Convention  de Bruxelles, elle serait en 
droit de solliciter une décision déclarant exécutoi re le jugement litigieux. 
 
La Cour constate que par ordonnance du 30 juin 2008 , le juge des référés du 
tribunal de première instance de Bruxelles, statuan t contradictoirement à l’égard 
de M. A.), de Mme B.) et de la société SOC1.), a re jeté la tierce opposition 
formée par les époux A.)-B.) à la délivrance à la s ociété SOC1.) d’une 
deuxième expédition du jugement du 21 décembre 1987 . Avant de conclure 
qu’aucune raison ne s’opposait à la délivrance de l a deuxième expédition à la 
société SOC1.), le tribunal a examiné l’argument de s époux que la cession de 
créance ne leur serait pas opposable, étant donné q u’ils n’auraient jamais été 
valablement informés. 
 
Le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 169 0 du code civil, tel 
qu’applicable depuis la modification par la loi du 6 juillet 1994, la cession des 
créances doit être notifiée au cessionnaire, sans f ormalités particulières. Il a 
retenu que les époux A.)-B.) ont été informés de la  convention de cession de 
créance de la société SOC2.) au profit de la sociét é SOC1.) par courrier du 23 
avril 2008 de la société SOC1.), qui était à consid érer comme notification 
valable au sens de l’article 1690. (Pièce no 3 de M aître SCHMARTZ) 
 4 Au vu de cette décision, il est établi à suffisance  de droit que la société SOC1.) 
a la qualité de partie intéressée au sens de l’arti cle 31 de la Convention de 
Bruxelles et qu’elle peut demander l’exequatur du j ugement du 21 décembre 
1987. 
 
Pour conclure au défaut d’intérêt, les époux A.)-B. ) soutiennent aussi que le 
jugement ne leur aurait pas été notifié. La Cour co nstate que tant le jugement 
du 21 décembre 1987 que l’ordonnance du 30 juin 200 8, examinée ci-avant, 
leur ont été signifiés le 29 juillet 2008. (Pièces nos 4 et 5 de Maître 
SCHMARTZ) 
 
4. Le moyen tiré de la prescription de l’action 
 
Les appelants soutiennent que le recouvrement d’une  créance constituerait une 
action personnelle dont le délai de prescription, p révu à l’article 2262 du code 
civil belge, serait de dix ans. 
 
Le jugement ayant été rendu le 21 décembre 1987, le  délai de dix ans aurait 
expiré. 
 
Toute demande en paiement serait forclose et irrece vable. 
 
La décision ne serait donc plus exécutoire en Belgi que et ne pourrait pas être 
déclarée exécutoire au Luxembourg. 
 
La société SOC1.) expose les actes intervenus qui s eraient à considérer 
comme actes interruptifs de la prescription. 
 
Les droits de la société SOC1.) ne seraient pas pre scrits. 
 
La Cour relève que M. A.) et Mme B.) soutiennent qu e la force exécutoire 
devrait être refusée au jugement qui ne serait plus  exécutoire en Belgique. Ils 
n’invoquent cependant aucune disposition de la Conv ention de Bruxelles aux 
termes de laquelle la prescription de l’action du c réancier constituerait un motif 
de refus de l’exequatur. 
 
La Cour retient que le caractère exécutoire d’une d écision s’apprécie d’un point 
de vue formel. Le jugement du 21 décembre 1987, ren du contradictoirement, 
signifié aux parties condamnées et ne faisant pas l ’objet d’un recours, le délai 
du recours ayant expiré, constitue une décision exé cutoire. 
 
Le caractère exécutoire de la décision n’est pas af fecté par des difficultés 
effectives d’exécution, ou par une extinction de la  créance du fait de l’exécution 
de la décision ou par voie de prescription. (V. en ce sens CJUE 13 octobre 
2011, affaire C-139/10, PRISM INVESTMENTS c/ VAN DE R MEER, points 34 à 
43) 
 
La prescription de l’action ou l’extinction de la c réance ne constituent pas des 
motifs de refus de la force exécutoire ou de révoca tion de la décision 
d’exequatur prévus par la Convention. 
 5 Le moyen tiré de la prescription ne permet donc pas  de révoquer l’ordonnance 
d’exequatur. 
 
5. Le moyen tiré de l’article 27 de la Convention 
 
M. A.) et Mme B.) affirment qu’en application de l’ article 27, paragraphes 1 et 2, 
de la Convention de Bruxelles le jugement ne pourra it pas être déclaré 
exécutoire. 
 
Ils soutiennent que le jugement du 21 décembre 1987  n’aurait pas été « signifié 
ou notifié régulièrement et en temps utile pour lui  permettre de former un 
recours et de présenter leurs moyens de défense, qu ’aucune signification ne 
leur a été adressée à son domicile  ». 
 
Le jugement n’ayant pas été signifié, les délais de  recours n’auraient pas expiré 
et le jugement ne pourrait pas être déclaré exécuto ire. 
 
L’exécution d’une décision non coulée en force de c hose jugée serait contraire 
aux principes d’ordre public luxembourgeois. L’exeq uatur ne pourrait pas être 
accordé à un jugement portant atteinte à l’ordre pu blic et aux droits de la 
défense. 
 
La société SOC1.) soutient que le jugement aurait é té signifié et que le moyen 
ne serait pas fondé. 
 
L’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 se ptembre 1968 sur la 
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale dispose : 
« Les décisions ne sont pas reconnues : 
1) si la reconnaissance est contraire à l’ordre pub lic de l’Etat requis ; 
2)  si l’acte introductif d’instance ou un acte équ ivalent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant, régulièrement et e n temps utile, pour qu’il 
puisse se défendre.  
… » 
 
La Cour constate que le jugement du 21 décembre 198 7 a été rendu 
contradictoirement à l’égard de M. A.) et de Mme B. ), représentés par un 
avocat. Le jugement a retenu que les parties défend eresses proposaient de 
payer 5.000.- francs par mois, mais que cette offre  n’était pas suffisante. 
 
Le jugement du 21 décembre 1987 a été signifié le 2 9 juillet 2008 tant à M. A.) 
qu’à Mme B.), à leurs adresses vérifiées par l’huis sier auprès du bureau de la 
population. (Pièces nos 4 et 5 de Maître SCHMARTZ) 
 
Dès lors il n’y a pas lieu à examen de la régularit é d’une signification antérieure. 
 
Le jugement du 21 décembre 1987 n’ayant pas été ren du en absence de M. A.) 
et Mme B.), ils ne peuvent pas invoquer l’article 2 7, paragraphe 2, qui concerne 
le défendeur à l’égard duquel un jugement a été ren du en son absence. 
 
 6 Le jugement contradictoire ayant été signifié le 29  juillet 2008, n’ayant pas fait 
l’objet d’un recours et le délai d’appel étant expi ré, est exécutoire. 
 
Une contrariété à l’ordre public luxembourgeois et la violation des droits de la 
défense ne sont pas établis. 
 
Le moyen des appelants n’est pas justifié. 
 
6. Conclusion  
 
Le jugement du 21 décembre 1987 étant exécutoire et  aucun motif de refus 
n’étant établi, la demande tendant à ce que le juge ment soit déclaré exécutoire 
ne pouvait pas être rejetée et le recours n’est pas  fondé. 
 
7. Les parties à la décision   
 
Le 10 mars 2014, le magistrat de la mise en état a invité les parties à examiner 
si, au vu du jugement à déclarer exécutoire et de l a requête en exequatur, le 
jugement peut être déclaré exécutoire comme ayant é té rendu entre « la société 
SOC1.)  » et M. A.) et Mme B.). 
 
Les appelants soutiennent que le juge de l’exequatu r ne pourrait pas substituer 
une partie sans toucher au fond. 
 
La société SOC1.) demande à ce que soit déclaré exé cutoire le jugement rendu 
entre la société SOC2.), dont la créance a été repr ise par la société SOC1.). 
Cette formulation était aussi contenue au dispositi f de la requête en exequatur. 
 
La Cour retient que le juge de l’exequatur vérifie si la partie qui demande de 
déclarer le jugement exécutoire est partie au jugem ent ou si elle est partie 
intéressée au sens de l’article 31 de la Convention  de Bruxelles.  
 
Si les conditions sont remplies, le juge déclare le  jugement exécutoire, sans 
qu’il ne soit obligé de faire mention des vérificat ions auxquelles il a procédé. 
 
Dans les développements qui précèdent, la Cour s’es t expliquée sur la cession 
de créance et en a déduit que la société SOC1.) ava it la qualité de partie 
intéressée.   
 
Cependant, le juge de l’exequatur ne peut que décla rer exécutoire le jugement 
sans procéder à une modification ou une interprétat ion de la décision quant à sa 
substance ou quant aux parties au jugement.  
 
Le jugement ayant été rendu entre les appelants act uels et la société S.A. 
SOC2.), il convient de redresser l’ordonnance d’exe quatur en ce qu’elle a 
mentionné que le jugement était rendu à l’égard de la société SOC1.). 
 
8. La suspension du cours des intérêts 
 
 7 Pour le cas où l’exequatur serait accordé, M. A.) e t Mme B.) demandent à ce 
qu’il soit procédé à la révision des intérêts récla més, 
 
Ils considèrent que des intérêts de 75.729,16- euro s pour un montant principal 
initial de 16.592,92- euros seraient à qualifier d’ usuraires et contraires à l’ordre 
public. 
 
Ils soutiennent qu’en raison de l’inertie de la par tie demanderesse pendant des 
années, les intérêts seraient anormalement élevés n otamment au vu du 
montant principal. Le retard dû à la partie demande resse leur aurait nui, les 
intérêts seraient disproportionnés et l’attitude de  la partie intimée justifierait la 
suspension intégrale du cours des intérêts. 
 
Aux motifs de l’ordonnance d’exequatur, la condamna tion au paiement des 
intérêts telle que prononcée par le jugement du 21 décembre 1987 est énoncée, 
de même que celle au paiement du montant principal.  Le juge de l’exequatur n’a 
donc pas pris de décision relative aux intérêts. 
 
La société SOC1.) soutient que les époux A.)-B.) au raient eu connaissance du 
jugement et des mesures d’exécution dirigées à leur  encontre. Elle aurait 
manifesté tout au long des années sa volonté de rec ouvrer sa créance, mais les 
époux n’auraient pas jugé utile de s’acquitter de l eur dette. Leur demande 
relative aux intérêts devrait être rejetée. 
 
La Cour retient que le juge de l’exequatur ne peut pas procéder à une révision 
au fond de la condamnation prononcée. 
 
Les demandes de M. A.) et de Mme B.) qui tendent à la révision ou à la  
suspension des intérêts ou à ce qu’il soit décidé q u’ils ne courent qu’à partir de 
la signification de l’arrêt à intervenir, remettant  en cause la décision elle-même, 
sont irrecevables. 
 
Leurs conclusions qui tendent au refus de l’exequat ur au motif que les intérêts 
seraient à considérer comme usuraires et que la déc ision serait dès lors 
contraire à l’ordre public ne sont pas non plus fon dées.  
 
En effet, le montant élevé des intérêts en raison d e la durée de l’inexécution de 
la condamnation et le fait que le montant des intér êts est bien supérieur au 
montant principal ne permettent pas de considérer l es intérêts comme usuraires 
et ne sont pas de nature à affecter le jugement aya nt condamné le défendeur à 
payer des intérêts. 
 
Pour la solution du litige, il est donc sans intérê t d’examiner si le juge de 
l’exequatur peut conclure au caractère usuraire des  intérêts faisant l’objet de la 
décision étrangère et en déduire le refus de l’exeq uatur pour contrariété à 
l’ordre public. 
 
9. Les indemnités de procédure 
 
 8 M. A.) et Mme B.) n’obtenant pas gain de cause et d evant supporter les 
dépens, leur demande d’une indemnité au titre de l’ article 240 du nouveau code 
de procédure civile n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la sociét é SOC1.) l’intégralité des 
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises  dans les dépens. 
 
Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’u ne indemnité de 750.- euros 
à charge de chacune des parties appelantes, formée sur base de l’article 240 
du nouveau code de procédure civile, est fondée. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre, 
 
 
déclare le recours de M. A.) et de Mme B.) recevabl e mais non fondé, 
 
constate qu’en tant que cessionnaire de la créance de la société S.A. SOC2.) la 
société SOC1.) S.A. a la qualité de partie intéress ée à l’exécution du jugement 
du 21 décembre 1987, 
 
rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jug ement no 644 du 21 
décembre 1987 du tribunal de première instance de B ruxelles, deuxième 
chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG  no 49.653 entre la société 
S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’au tre part, signifié à M. A.) et à 
Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de justice suppléant Georges 
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Ale x MERTZIG de Diekirch, 
 
rejette la demande de M. A.) et de Mme B.) formée s ur base de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile, 
 
condamne tant M. A.) que Mme B.) à payer le montant  de 750.- euros à la 
société SOC1.) S.A. au titre de l’article 240 du no uveau code de procédure 
civile, 
 
condamne tant M. A.) que Mme B.) à la moitié des dé pens et ordonne la 
distraction des dépens au profit de Maître Claude S CHMARTZ. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.