Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué qu'a la suite de désordres
constatés dans ses cultures après utilisation d'un désherbant, la société
Alibel a assigné, en paiement de dommages-intérêts, devant le tribunal
de commerce de Lille, le vendeur de ce désherbant, la société Duhem ;
que celle-ci a appelé en garantie le distributeur du produit, la société
Quinoleine, laquelle a elle-même assigné en garantie le fabricant, la
société Cyanamid Italia, puis, par acte d'huissier du 27 avril 1978,
l’assureur de cette dernière, la société d'assurances Gerling Konzern ;
que, par conclusions du 18 mai 1979, cette société d'assurances a déclaré
qu'elle était fondée à refuser sa garantie ; que la société Cyanamid Italia,
ayant fait valoir qu'elle avait assigne la société Gerling Konzern devant
le tribunal civil de Milan le 18 décembre 1978, a demandé au tribunal
de commerce de Lille de se déclarer incompétent et de se déssaisir,
pour causes de litispendance et de connexité, au profit de la juridiction
italienne, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ; que cette demande a été rejetée par le tribunal ;
Attendu que la société Cyanamid Italia reproche aux juges du second
degré d'avoir déclaré non fondé son contredit de compétence, au motif
que le tribunal français avait été le premier saisi par l’assignation du 27
avril 1978, alors, en premier lieu, qu'ils auraient viole les dispositions de
l’article 21 de la convention de Bruxelles, en refusant de tenir compte des
conclusions de la société Gerling Konzern du 18 mai 1979, conclusions
qui, seules auraient eu pour effet de faire naitre la litispendance, alors,
en deuxième lieu, que ces conclusions constituaient une « demande » au
sens dudit article 21, et alors, en troisième lieu, que, pour apprécier la
litispendance qui suppose une identité de parties, la cour d'appel n'aurait
pu se référer l’assignation du 27 avril 1978 qui ne mettait pas en cause la
société Cyanamid Italia ;
Mais attendu que l’article 21 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 exige, pour qu'il y ait litispendance entre ces juridictions
d'états contractants différents, et, par suite, dessaisissement de la
juridiction saisie en second lieu, que les demandes soumises a ces
juridictions soient formées « entre les mêmes parties » ; qu'en l’espèce,
il n'y a pas de litispendance, la cour d'appel constatant que, devant
le tribunal de commerce de Lille, la demande a été introduite par la
société Quinoleine contre les sociétés Cyanamid Italia et Gerling Konzern,
tandis que, devant le tribunal civil de Milan, la demande a été formée
par la société Cyanamid Italia contre la société Gerling Konzern ; que,
par ce motif de pur droit substitué à ceux de l’arrêt attaqué, le rejet
de l’exception d'incompétence, en ce que cette exception était fondée
sur une prétendue litispendance, se trouve légalement justifiée ; que
le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses trois
branches ;
Sur les quatrième et cinquième branches du moyen :
Attendu qu'il est également soutenu qu'en ce qui concerne la connexité,
les juges d'appel n'auraient pas recherche a quel moment était apparue
l’existence d'un rapport si étroit qu'il y avait intérêt à juger les affaires
en même temps, et qu'en ne précisant pas pourquoi ils estimaient que le
tribunal de commerce de Lille avait été saisi le premier, au sens de l’article
22 de la convention de Bruxelles, ils n'auraient pas suffisamment motive
leur décision ;
Mais attendu que, selon l’article 22 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, en cas de demandes connexes, la juridiction saisie en
second lieu « peut » se dessaisir a la demande d'une des parties ; que,
dés lors, même en admettant que le tribunal de commerce de Lille ait
été saisi en second lieu, il n'et ait pas tenu de se dessaisir au profit du
tribunal civil de Milan ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux
de l’arrêt attaqué, le rejet de l’exception d'incompétence, en ce que cette
exception était fondée sur la connexité, se trouve également justifie ;
que les quatrième branches du moyen ne sont donc pas mieux fondées
que les trois premières ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 1979 par la
cour d'appel de Douai.