Introduction
Attendu que l'action, fondée sur un contrat de franchise conclu entre
parties le 15 décembre 1997, tend à faire ordonner à la défenderesse
d'exécuter les commandes de la demanderesse pour la collection
printemps/été 1999 de vêtements prêt-à-porter « S », et de livrer ceux-
ci, sous peine d'astreintes, dans les 48 heures de la signification de la
présente ordonnance;
Que la demanderesse argue de la nécessité vitale qu'il y aurait pour
elle d'exercer son activité de vente de vêtements dans ses magasins,
actuellement vides de marchandises alors que la saison des achats dans
le secteur bat son plein, pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée ;
La compétence territoriale (internationale)
Attendu que dans sa citation, la demanderesse invoque l'article 24
de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
dite Convention de Bruxelles;
Que la défenderesse, se basant sur la clause du contrat de franchise
signé entre parties qui attribue compétence exclusive au tribunal de
Trévise (Italie) – clause dont la validité n'est pas contestée – décline
Notre compétence territoriale internationale sur pied de l'article 17 de la
Convention de Bruxelles;
Qu'elle considère qu'en l'espèce Notre compétence ne pourrait dériver de
l'article 24 de cette Convention, dès lors que la mesure sollicitée ne serait
pas une mesure « provisoire » au sens dudit article 24 et que, de plus,
cette mesure, si elle était ordonnée, devrait être exécutée en Italie où se
trouvent son siège d'exploitation et ses principaux avoirs;
Attendu toutefois qu'il convient d'examiner l'argumentation développée
par la défenderesse à l'appui de son déclinatoire de compétence dans
l'ordre inverse de celui dans lequel elle est présentée ;
Qu'en effet, l'article 24 de la Convention de Bruxelles étant avant toutes
autres choses une règle relative à la compétence territoriale, il y a lieu de
vérifier si le rattachement de la mesure sollicitée au territoire belge est
susceptible de justifier en l'espèce que sur pied de cet article il soit dérogé
à l'application de l'article 17 de la Convention;
Qu'en l'absence d'un tel rattachement, l'article 24 ne trouverait pas à
s'appliquer et il serait dès lors superflu de vérifier en outre si la mesure
sollicitée est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de cet article ;
Attendu, comme dit ci-dessus que l'objet concret de la présente action est
la livraison par la défenderesse à la demanderesse d'articles de prêt-à-
porter;
Qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces articles, ou certains d'entre
eux, se trouveraient sur le territoire belge;
Qu'ainsi, la décision de justice qui ordonnerait à la défenderesse de
les livrer à la demanderesse, devrait trouver son exécution concrète,
volontaire ou forcée, sur le territoire d'un autre état que la Belgique ;
Que dans ces circonstances, la disposition dérogatoire de l'article 24 de la
Convention ne trouve pas à s'appliquer;
Qu'est notamment sans pertinence la localisation conventionnelle des
livraisons entre parties, puisque la clause attributive de compétence
stipulée entre parties exclut l'application des dispositions de l'article 5.1°
de la Convention de Bruxelles;
Que le présent référé n'est par conséquent pas de Notre compétence
territoriale;