La société ADLER PLASTIC, fabricant et distributeur de pièces pour
l’automobile, dont le siège social est à Naples (Italie), a conclu le
1er août 2005 avec la SOCIETE EUROPEENNE D’EQUIPEMENT POUR
L’AUTOMOBILE, dite SEDEPA, dont le siège est fixé aux Essarts le Roi
(78), un contrat de représentation industrielle.
Aux termes du contrat, la société ADLER PLASTIC a confié à la société
SEDEPA, pour une durée de cinq ans, un mandat de représentation
commerciale des produits, tels que décrits à l’article 5 de ce contrat,
auprès de la clientèle sur le territoire décrit à l’article 4 du même contrat.
Faisant valoir que la société ADLER PLASTIC avait résilié de manière
anticipée ce contrat le 21 février 2008, la société SEDEPA l’a, par acte
transmis le 12 novembre 2008 et délivré le 27 novembre 2008, assignée
en référé afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une provision de
790.000 € à valoir sur le paiement de commissions sur livraisons en
cours, du manque à gagner et de l’indemnité de clientèle due par suite
de cette résiliation, outre la somme de 5.000 € à titre d’indemnité de
procédure.
Suivant une ordonnance contradictoire rendue le18 février 2009, le
juge des référés du tribunal de commerce de Versailles s’est déclaré
incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a débouté
la société SEDEPA de sa demande au titre de l’article 700 du code de
procédure civile en l’ayant condamnée aux dépens.
Vu l’appel de cette ordonnance formé par la société SEDEPA,
Vu les dernières conclusions signifiées le 7 août 2009 par lesquelles,
la société SEDEPA, poursuivant l’infirmation en toutes ses dispositions
de l’ordonnance déférée, demande à la cour de constater l’absence de
contestation sérieuse et de condamner par provision la société ADLER à
lui payer la somme de 1.137 023,33 € au titre de sa créance, outre celle
de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,
Vu les dernières écritures signifiées le 29 mai 2009 par lesquelles la
société de droit italien ADLER PLASTIC, intimée, conclut à la confirmation
en toutes ses dispositions de l’ordonnance entreprise et sollicite la
condamnation de la société SEDEPA au paiement de la somme de 1.500 €
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
entiers dépens de première instance et d’appel,
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Considérant qu’aux termes de l’article 10 - intitulé "attribution de
compétence" - du contrat conclu le 1er août 2005 par les sociétés
ADLER PLASTIC et SEDEPA, "les litiges ou contestations susceptibles de
résulter de l’exécution ou de la cessation du présent contrat relèveront
obligatoirement de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Genève" ;
Considérant qu’à l’appui de son recours, la société SEDEPA soutient,
comme en première instance, que, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, cette "clause attributive de compétence territoriale" est
inopposable à la partie qui saisit le juge des référés et ne peut recevoir
application en l’espèce ;
Considérant, toutefois, qu’il résulte des termes précités de l’article 10
que les parties ont convenu de soumettre à la juridiction du Tribunal de
Commerce de Genève, de manière expresse, générale et exclusive, tout
litige né, comme dans le cas présent, de l’exécution ou de la cessation du
contrat ;
Que cette clause dont la validité n’est pas discutée par l’appelante au
regard, notamment, du Règlement (CE) du Conseil No44/2001 du 22
décembre 2000, dont le champ d’application n’a pas été limité à la saisine
du juge du fond et qui n’a pas réservé les attributions du juge des référés
français, fait effectivement obstacle à la compétence de ce dernier, alors,
en outre, que la demande de provision formée par la société SEDEPA dont
l’intimée indique, sans être contredite, qu’elle a par ailleurs d’ores et déjà
fait pratiquer des saisies conservatoires pour garantir la créance dont elle
se prévaut, ne constitue pas une mesure urgente de sauvegarde que la
sécurité des personnes ou la conservation de leurs biens imposerait ;
Considérant que pour ce seul motif, l’ordonnance déférée doit être
confirmée en ce qu’elle a fait droit à l’exception d’incompétence soulevée
avant toute défense au fond par la société ADLER PLASTIC et renvoyé les
parties à mieux se pourvoir ;
Considérant que le premier juge a exactement statué sur les dépens et
débouté la société SEDEPA de sa demande fondée sur l’article 700 du
code de procédure civile ;
Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses
dispositions ;
Que la société SEDEPA qui succombe en son recours, doit être condamnée
aux dépens d’appel ;
Qu’il n’y a lieu, en cause d’appel, à allocation d’une somme par application
de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,
Dit n’y avoir lieu, en cause d’appel, à allocation d’une somme par
application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SEDEPA aux dépens d’appel qui pourront être
recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.