ARRET CIVIL - EXEQUATUR  
 
  
Audience publique du deux octobre deux mille quator ze  
  
  
Numéro 41189 du rôle.  
  
  
Composition:  
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre;  
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;  
Mme Monique FELTZ, conseiller;  
M. Alain BERNARD, greffier.  
 
 
 
 
 
 
Entre:  
 
 
la société anonyme SOC1 S.A. , établie et ayant son siège social à 
Luxembourg, représentée par son conseil d’administr ation,  
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patr ick KURDYBAN de 
Luxembourg du 14 avril 2014,  
 
comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et:  
 
la société par actions simplifiées de droit françai s SOC2 S.A.S. , établie et 
ayant son siège social en France, représentée par s on président,  
 
intimée  aux fins du prédit acte KURDYBAN,  
 
comparant par Maître Myriam PIERRAT , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg.  
 
 
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 LA COUR D’APPEL:  
 
La société SOC1 a régulièrement formé un recours co ntre l’ordonnance du 10 
mars 2014 de Mme le président du tribunal d’arrondi ssement de Luxembourg 
ayant déclaré exécutoire un arrêt du 25 septembre 2 012 de la Cour d’appel de 
Pau entre, d’une part, la société SOC1 et, d’autre part, la SOC2 et M. 
 
La société SOC1 considère que l’arrêt de la Cour de  Pau ne pourrait pas être 
déclaré exécutoire et demande la réformation de l’o rdonnance du 10 mars 
2014. 
 
Elle soutient qu’au vu des contrats litigieux la Co ur de Pau aurait sous-estimé le 
rôle prépondérant de M., notamment en ce qui concer ne la garantie à première 
demande de 2.047.961 US dollars. 
 
Compte tenu de la condamnation de la société SOC1 a u paiement des 
montants de 2.047.961 US dollars, et de la condamna tion de la société SOC2 à 
lui payer les sommes de 550.000 euros, 416.235,65 e uros et 136.237,95 US 
dollars, ainsi que 48.876 euros, l’exécution porter ait atteinte aux intérêts de la 
société SOC1, étant donné que la société SOC2 aurai t elle aussi été 
condamnée, et l’exécution serait « disproportionnée dans ses conséquences  » 
en ce qui concerne les salariés et le maintien de l ’emploi. 
 
La société SOC2 considère que les moyens du recours  concerneraient le fond 
de l’affaire et qu’en application de l’article 45 d u règlement no 44/2001 une 
révision au fond ne serait pas admissible. 
 
Aucun des motifs prévus aux articles 34 et 35 du rè glement ne serait invoqué et 
le recours serait dès lors à rejeter en application  de l’article 45. 
 
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose : 
 
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’articl e 43 ou 44 ne peut refuser ou 
révoquer une déclaration constatant la force exécut oire que pour l’un des motifs 
prévus aux articles 34 et 35.  … » 
 
Suivant l’article 34 du règlement :  
 
« Une décision n’est pas reconnue si : 
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis ; 
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équival ent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant en temps utile et d e telle manière qu’il 
puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à 
l’encontre de la décision alors qu’il était en mesu re de le faire ; 
3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties 
dans l'État membre requis; 
 
3 
 4) elle est inconciliable avec une décision rendue ant érieurement dans un 
autre État membre ou dans un État tiers entre les m êmes parties dans 
un litige ayant le même objet et la même cause, lor sque la décision 
rendue antérieurement réunit les conditions nécessa ires à sa 
reconnaissance dans l'État membre requis. »  
 
L’article 35 a la teneur suivante : 
 
1) « De même, les décisions ne sont pas reconnues si les  dispositions des 
sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues , ainsi que dans le cas 
prévu à l’article 72.  
2) Lors de l’appréciation des compétences mentionné es au paragraphe 
précédent, l’autorité requise est liée par les cons tatations de fait sur 
lesquelles la juridiction de l’État membre d’origin e a fondé sa 
compétence. 
3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il  ne peut être procédé 
au contrôle de la compétence des juridictions de l’ État membre d’origine. 
Le critère de l’ordre public visé à l’article 34, p oint 1, ne peut être 
appliqué aux règles de compétence.  »    
 
La Cour retient que les motifs du recours de la soc iété SOC1 ne constituent pas 
l’un des motifs des articles 34 et 35 et que, dès l ors, au vu de l’article 45, qui 
n’admet pas d’autres motifs, le recours est à rejet er. 
 
La demande de la société SOC2 qui tend à l’obtentio n du montant de 2.500.- 
euros à titre de dommages et intérêts en raison d’u ne procédure abusive, 
aucun motif prévu aux articles 34 et 35 n’étant inv oqué et le recours étant 
uniquement dilatoire, est à rejeter.  
 
En effet, l’allocation de dommages et intérêts pour  procédure abusive n’est pas 
justifiée à titre de sanction d’une faute.  
 
Un préjudice à hauteur de 2.500 euros, condition de  l’attribution de dommages 
et intérêts, n’étant ni expliqué ni établi, la dema nde, contestée par la société 
SOC1, n’est pas fondée. 
 
La société SOC1 perdant le procès et devant support er les dépens, sa 
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau  code de procédure civile 
n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la sociét é SOC2 l’intégralité des 
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises  dans les dépens. 
 
Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’u ne indemnité de 2.500 euros 
formée au titre de l’article 240 du nouveau code de  procédure civile est fondée. 
  
 
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PAR CES MOTIFS:  
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare le recours recevable mais non fondé, 
 
rejette la demande de la société SOC1 SA formée sur  base de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile, 
 
rejette la demande d’indemnisation de la société SO C2, 
 
condamne la société SOC1 SA à payer à la société SO C2 le montant de 2.500 
euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, 
 
condamne la société SOC1 SA aux dépens et ordonne l a distraction des 
dépens au profit de Maître Myriam PIERRAT.  
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.