De 1989 1993, de nombreux résidents français, contactés par des
courtiers qui avaient fait paraître des annonces publicitaires dans la
presse, ont souscrit auprès de C. des contrats de prêt immobilier in fine,
remboursables par la cession d’une assurance-vie et de capitalisation
souscrite concomitamment par les emprunteurs auprès des compagnies
DL, DBL et LB.
Par actes notariés séparés, les emprunteurs ont, pour garantir ces prêts,
consenti une hypothèque sur l’immeuble d’habitation dont l’acquisition a
ainsi été financée.
Par acte introductif d’instance du 20 octobre 1995, U. agissant en
représentation conjointe d’un certain nombre d’emprunteurs, a assigné C
et les compagnies d’assurance susvisées en nullité des contrats de prêts
et des contrats d’assurance ou d’épargne construction pour non-respect
de certaines dispositions impératives du Code de la consommation.
Les défendeurs ont soulevé l’incompétence territoriale du tribunal
de grande instance de STRASBOURG en faisant valoir que seules les
juridictions allemandes étaient compétentes pour connaître du litige.
Par jugement du 27 juillet 1998, la juridiction saisie a déclaré recevable
l’exception d’incompétence, dit que le litige était soumis la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, dit n’y avoir lieu à poser une question
préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, s’est
déc1arée territorialement incompétente s’agissant de la demande formée
à l’encontre de la C et compétente pour le surplus. Elle a en outre renvoyé
l’affaire pour continuation des débats à l’audience de mise en état du 25
septembre 1998.
Les 3 août et 11 août 1998, respectivement U et la DL. ont régulièrement
formé contredit l’encontre de cette décision.
Ces contredits ont donné lieu l’ouverture des dossiers
Au soutien du contredit U. fait essentiellement valoir que l’exception
d’incompétence est irrecevable puisqu’elle a été soulevée par
les défendeurs après que ceux-ci avaient conclu au fond aux fins
d’homologation de certaines transactions conclues avec quelques
consommateurs, que l’article 9 du préambule de ces transactions précise
que les parties sont convenues de les faire homologuer devant le tribunal
de grande instance de STRASBOURG ce qui constitue une reconnaissance
expresse de sa compétence par les défendeurs, que c’est bien U et non
les emprunteurs qu’elle représente conjointement qui a seule qualité
de demanderesse, qu’à titre subsidiaire, la C. a élu domicile en FRANCE
auprès du notaire chargé de la rédaction des actes hypothécaires pour
la conclusion et l’exécution des contrats de prêt, qu’aux termes de
l’article 111 du Code civil qui constitue une règle de droit international
privé français et auquel renvoit donc l’article 53 de la Convention de
Bruxelles, lorsqu’un acte contient une telle clause, le juge du domicile
élu est compétent pour en connaître que c’est donc en méconnaissant
cette clause de domiciliation que les premiers juges se sont déc1arés
incompétents, qu’au surplus une telle clause de domiciliation ôte au
contrat de prêt tout élément d’extranéité, que la compétence des
juridictions allemandes n’a pas convenue, qu’ils n’ont pas eu connaissance
des conditions générales invoques par la C., qu’en tous cas l’article 26
des conditions générales qui prévoit que les locaux de l’agence de la
banque tenant le compte constituent le lieu d’exécution des engagements
pour les deux parties n’est pas une clause attributive de juridiction, que
l’alinéa 2 de cet article qui contient une telle prorogation de compétence
ne concerne que les commerçants ou les personnes de droit public,
que cette clause est nulle en vertu de l’article 15 de la Convention de
Bruxelles, de l’article 48 du NCPC et par application des articles 38 de la
ZPO et 9 de l’AGBG, que la clause de domiciliation figurant aux conditions
particulières de l’offre de prêt prime sur les conditions générales, que
l’article 14 de la Convention de Bruxelles dispose que l’action intente
par un consommateur peut être portée devant le tribunaux de l’Etat
contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, que
selon l’article 13, ce texte est applicable pour tout contrat ayant pour
objet une prestation de service si sa conclusion a été précédée dans
l’Etat du domicile du consommateur d’une publicité ou d’une proposition
spécialement faite et si le consommateur a accompli dans cet Etat les
actes nécessaires à la conclusion du contrat, que tel est bien le cas
en l’espèce puisque les contrats de prêt immobilier ont pour objet une
prestation de service, qu’ils ont été précédés d’un démarchage domicile,
qu’ils ont accompli en France les actes nécessaires à la conclusion des
contrats de prêt, (discussions précontractuelles, actes d’affectation
hypothécaire, signature du contrat de prêt à leur domicile), que la
juridiction française est encore compétente par application de l’article 5-1
de la Convention de Bruxelles en tant que lieu d’exécution du contrat qui
sert de base à la demande, qu’aux termes de l’article 6 de la Convention
de Bruxelles, il convient d’assigner la C. devant la même juridiction
que celle désignée par les premiers juges pour statuer sur les contrats
d’assurance-vie ds lors qu’il existe un lien de connexité évident entre
les deux demandes qui ont pour but de statuer sur la validité des deux
contrats conclus ensemble et qui constituent les éléments d’une même
opération de financement, que tel est bien le sens du sursis statuer
ordonné par les premiers juges dans l’attente de la décision intervenir sur
la validité des contrats de prêts, qu’à titre subsidiaire, la compétence des
juridictions françaises concernant le litige relatif aux contrats d’assurance
résu1te de l’article 8 de la Convention de Bruxelles.
Elle conclut donc à l’infirmation du jugement entrepris et statuant à
nouveau à la compétence territoriale du tribunal de grande instance de
STRASBOURG pour connaître de l’entier litige ainsi qu’à la condamnation
de la C. aux entiers dépens du contredit et à lui payer la somme de :::F
sur le fondement de l’article 700 du NCPC. A titre subsidiaire, elle
demande à la Cour de poser une question préjudicie1le à la CJCE, relative
la compétence territoriale des tribunaux en matière de crédit immobilier.
La Société C, la DBL: et la LB. répliquent en substance que l’exception
d’incompétence qui n’a été soulevée qu’à 1’égard des consommateurs
n’ayant pas transigé est recevable, que le contredit élevé pour les
consommateurs ayant transigé est irrecevable, qu’il y a lieu de rectifier
l’erreur matérielle affectant le jugement dans l’énumération des
demandeurs représentés par U, seuls ceux n’ayant pas transit devant
y figurer, que le présent litige justifie l’application de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 afin de déterminer la juridiction
compétente pour en connaître, que l’élection de domicile figurant aux
contrats de prêt n’a eu pour effet que d’habiliter les notaires rédacteurs
des actes d’affectation hypothécaire recevoir les notifications relatives
ces inscriptions, que selon l’article 111 du Code Civil les demandes et
poursuites ne pourront être faites devant le juge du domicile convenu
que sous réserve de l’article 48 du NCPC qui déclare nulle toute clause
attributive de juridiction non convenue entre commerçants, que son
domicile par application de son droit international privé auquel renvoit
l’article 53 de la Convention de Bruxelles est situé à FRANCFQRT, la loi
allemande ne connaissant pas l’élection de domicile, que les parties
sont convenues d’une clause attributive de juridiction figurant dans les
conditions générales jointes aux contrats de prêts et vises par le contrat
d’ouverture de compte auprès de la banque, qu’elle n’est nullement
abusive au sens de la directive CEE du 5 avril 1993, les emprunteurs
ayant eu l’occasion d’en prendre connaissance avant la conclusion du
contrat, qu’il s’agit bien d’une clause attributive de juridiction puisqu’elle
vise un lieu d’exécution général valable en toute hypothèse, que la
référence à l’article 48 du NCPC ou au droit interne allemand est
dénuée de pertinence s’agissant d’un litige international soumis à la
Convention de Bruxelles, qu’à supposer même qu’aucune clause de
prorogation de compétence n’ait convenue, l’article 2 de la Convention
de Bruxelles retient en tant que règle de principe la compétence du
tribunal du domicile du défendeur, que les règles dérogeant ce principe,
prévues par les articles 13, 14 et 15 de la Convention de Bruxelles, ne
s’appliquent pas aux prêts immobiliers, qu’à supposer même que ceux-
ci relèvent de l’article 13.3 de la Convention de Bruxelles, les conditions
cumulatives a) et b) ne sont pas plus réunies, que l’article 5.1 de la même
Convention qui vise le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse confirme
1’incompétence du tribunal de grande instance de STRASBOURG, qu’en
effet l’offre de prêt précise bien que la banque est autorise prélever son
dû du compte ouvert dans ses livres de sorte que le lieu d’exécution
est bien en Allemagne, que l’article 6-1 de la Convention de Bruxelles
ne remet pas en cause la compétence des juridictions allemandes, que
le lien de connexité n’existe pas, en l’espèce, les contrats de prêts et
d’assurances tant distincts et divisibles, que le juge allemand est le mieux
même de statuer sur les contrats de prêt en cause soumis expressément
au droit allemand ainsi que cela est précis la dernière page des offres de
prêts, que la Convention de Rome dispose d’ailleurs que le contrat est
régi par la ici choisie par les parties, que c’est par souci de protection
des emprunteurs et bien qu’elle n’y était nullement tenue, qu’elle a
fait application de l’article 7 de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, plus
protectrice que les dispositions du droit allemand, que cela ne saurait
pour autant remettre en cause le choix de la ici applicable qui a valeur
contractuelle.
Elles concluent donc au rejet du contredit, à la confirmation du jugement
entrepris en toutes ses dispositions et à la condamnation de U à leur
payer la somme de …F par demandeur sur le fondement de l’article 700
du NCPC ainsi qu’aux entiers dépens des deux instances. Elles demandent
en outre la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement du 27
juillet 1998, en ce qu’il énonce les noms des consommateurs à l’égard
desquels l’action s’est éteinte par l’homologation des transactions.
La DL. fait également valoir, que l’exception d’incompétence soulevée
est recevable, les conclusions changes entre les parties dans le cadre
de la transaction judiciaire ne constituent pas des conclusions au fond
dans la procédure contentieuse, que les demandeurs encore en la cause
ne peuvent opposer des écritures qui ne les concernent pas, qu’elle
a d’ailleurs pour sa part soulevé l’incompétence du juge saisi dès ses
premières écritures, qu’ aucun moment les demandeurs ne lui ont
reproché la tardiveté de sa demande, que seules les consommateurs ont
qualité de partie à l’instance, U n’ayant pas d’intérêt propre distinct de
ceux de ses mandants, qu’il existe un lien de connexité évident entre
les contrats d’assurance-vie et les contrats de prêts, que les premiers
juges devaient donc, pour une bonne administration de la justice, se
déclarer incompétents à l’égard de l’entier litige, que la notion d’élection
de domicile n’existe pas en droit allemand ainsi que l’établit le certificat
de coutume produit, les parties tant convenues d’appliquer le droit
allemand aux contrats de prêts, que l’article 53 de la Convention de
Bruxelles exclut l’application de l’article 111 du NCPC, que les contrats
de prêts immobiliers sont exclus du champ d’application des articles 13
et 14 de la Convention de Bruxelles, qu’il n’y a donc pas lieu question
préjudicielle auprès de la CJCE, la jurisprudence en la matière étant très
chaire, que l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles n’est pas plus
applicable au présent litige, les demandeurs ayant beaucoup de mal
définir ce qu’est en l’espèce, l’obligation qui sert de base leur demande,
qu’en tous cas c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que cette
obligation de nature légale devait entraîner l’application de l’article 2 de
la Convention de Bruxelles, que les parties sont expressément convenues
que le heu d’exécution de l’obligation était situ Sarrebruck, que les
conditions générales dans lesquelles cette clause figure ont acceptées
par les consommateurs, qu’une telle clause n’est pas abusive, que le
jugement entrepris devra donc être confirmé en ce qu’il a fait droit
l’exception territoriale, que les demandes formes à l’encontre de la C.
et du DL. sont connexes au sens de l’article 22 de la Convention, que
le tribunal allemand est donc comptent pour connaître de l’entier litige,
q’une telle connexité ne permettrait pas au tribunal de Strasbourg de
se déclarer compétent pour statuer sur l’entier litige l’article 22 alinéa 2
de la Convention supposant pour cela que le tribunal premier saisi soit
compétent pour connaître des deux demandes.
Elle conclut donc l’infirmation partielle du jugement entrepris en tant
qu’il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formée son
encontre et statuant à nouveau, au renvoi de la demande formée à son
encontre auprès du tribunal de Sarrebruck, subsidiairement celui de
Francfort, ainsi qu’à la condamnation de la demanderesse à lui payer la
somme de 50.000F sur le fondement de l’article 700 du NCPC.
CE, SUR QUOI LA COUR,
Vu l’ensemble de la procédure, les conclusions des parties et les pièces y
annexées :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre
la procédure
Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence
C’est à bon droit que les premiers juges ont dit que l’exception
d’incompétence est recevable au sens de l’article 74 du NCPC, celle-ci
ayant soulevée avant toute défense au fond par les parties défenderesses.
En effet, les conclusions antérieures tendant à l’homologation des
transactions conclues avec quelques consommateurs ne peuvent
s’analyser en des défenses au fond au sens de l’article 71 du NCPC a
fortiori l’encontre des autres consommateurs qui n’y étaient pas parties.
Ces conclusions ne présentent pas en effet, de moyens tendant ä faire
rejeter comme non justifies les prétentions des demandeurs en la cause,
mais plutôt entraîner procéduralement, l’extinction de l’action de ceux
qui avaient perdu la faculté de la poursuivre en choisissant de donner
une issue transactionnelle à leur litige. U, mandataire ad litem au sens
de l’article L 421-1 du Code de la consommation, ne saurait de bonne foi
soutenir qu’elle est seule partie au litige parce qu’elle est expressément
mandatée pour exercer l’ensemble des actes de procédure alors que les
consommateurs qu’elle représente ont chacun la qualité de mandant donc
de demandeur représenté dans la procédure et que la transaction conclue
par certains d’entre eux ne peut en aucun cas être opposée ou liée les
autres demandeurs.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu’il a dit
l’exception d’incompétence recevable.
Sur l’application de la Convention de Bruxelles
C’est à bon droit que les premiers juges ont dit que le présent litige
présente des elements d’extranéité justifiant l’application de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 afin de déterminer la juridiction
compétente pour en connaître.
La clause figurant dans les offres de prêts et actes d’affectation
hypothécaire en cause et par laquelle la CB. a habilité le notaire,
rédacteur des actes d’affectation hypothécaire, à recevoir les
notifications relatives á ceux-ci, ne saurait ôter au contrat de prêt son
caractère international, ni même valoir substitution du domicile du
notaire au domicile réel de la C. pour l’exécution de ces contrats. Le
certificat de coutume vers aux débats et qui n’est pas contesté par
les appelants, précise que la loi allemande, laquelle les parties sont
d’ailleurs expressément convenues de soumettre les contrats de prêts
et qui s’applique donc‚ en l’espèce, en vertu des dispositions de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 “sur la loi applicable aux obligations
contractuelles“, ne connaît pas la notion “d’élection de domicile“ au sens
du droit français et ne confère pas plus la clause litigieuse la porte que
souhaitent lui attribuer les appelants.
Par ailleurs, ainsi que l’ont pertinemment relevé les premiers juges, la
Convention de Bruxelles ne connaît que le domicile réel des parties pour
déterminer la juridiction compétente. S’agissant de la détermination du
domicile d’une personne morale, l’article 53 de la Convention de Bruxelles
renvoit même aux règles de droit international privé du for qui est en
l’espèce le droit international privé français. Or, selon ce droit, la CB.
est une société de droit allemand ayant son domicile en Allemagne, peu
important les règles du droit matériel français, tel l’article 111 du Code
civil, envoyant l’article 48 du NCPC, qu’il n’y a donc pas lieu d’appliquer.
Pour l’ensemble de ces motifs, il convient d’admettre avec les premiers
juges que le présent litige qui oppose des demandeurs de nationalité
française, domiciliés en FRANCE, à une défenderesse allemande dont
le domicile est situ à FRANCFORT en ALLEMAGNE doit être soumis
aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui prévalent sur les
dispositions contraires du droit national.
Sur la compétence convenue
Aux termes de l’article 26-1 des conditions générales de la banque, les
locaux du service de la banque tenant les comptes constituent le lieu
d’exécution des engagements pour les deux parties... si la résidence (du
client) se trouve hors de la RFA.
Il convient d’admettre que les parties demanderesses ont pris
connaissance et accepté les conditions générales des contrats de prêts,
car ils n’ont pas contesté qu’elles étaient jointes à l’offre de prêt qui
leur a été adressée ainsi que cela est précisé page 7 de ce document et
l’acceptation des contrats de prêts n’étant pas discutée. Il y a lieu, en
revanche, de considérer que la clause qui détermine le lieu d’exécution
des obligations contractuelles mais ne désigne pas ce lieu pour connaître
des différends opposant les parties, n’est pas en elle-même une clause
attributive de juridiction au sens de l’article 17 de la Convention de
Bruxelles, l’alinéa 2 du même article ne prévoyant d’ailleurs une telle
prorogation de compétence au profit de la juridiction du lieu d’exécution
des engagements contractuels que si le client est un commerçant ou une
personne morale de droit public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, il convient d’écarter le moyen tiré de l’existence d’une
clause attributive de juridiction conventionnelle.
L’article 2 de la Convention de Bruxelles édicte que la compétence
territoriale de principe est celle des tribunaux du domicile du défendeur.
Il convient toutefois, d’examiner si les dispositions des articles 13 et 14
de la Convention de Bruxelles par ailleurs invoquées par les demandeurs
permettent de déroger une telle compétence de principe.
Sur les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles
Il n’est pas contesté que le prêt immobilier consenti aux parties
demanderesses n’a aucun caractère professionnel et que celles-ci doivent
être considérées comme des consommateurs au sens de l’article 13 et
suivants de la Convention de Bruxelles.
La C. soutient, cependant, que le prêt immobilier ne rentre pas dans le
champ d’application de l’article 13 dès lors que celui-ci ne vise dans son
paragraphe 2 que le prêt à tempérament ou toute autre opération de
crédit liés au financement d’une vente d’objet mobilier corporel et que,
de ce fait, l’expression utilisée dans le paragraphe 3 et visant “tout autre
contrat ayant pour objet une fourniture de services“ ne peut s’appliquer
au contrat de prêt immobilier.
Or, il convient de relever d’abord qu’il existe une différence essentielle
entre les §1 et 2 et le §3 de ce texte, dans la mesure au les contrats
de vente tempérament d’objets mobiliers corporels et les contrats de
crédit y afférents entraînent, sans autre condition, l’application de l’article
14 permettant au consommateur d’attraire son cocontractant devant
les tribunaux de l’Etat où il est domicilié, alors que le §3 impose pour
les autres contrats deux conditions supplémentaires cumulatives pour
permettre au consommateur d’invoquer les dispositions de l’article 14.
Dès lors, le fait que le contrat de prêt soit expressément vis au §2 et
ne fasse pas l’objet d’une citation particulière dans le §3 ne peut avoir
pour effet d’exclure le contrat de prêt de la définition très générale
de ce paragraphe, puisque la Convention de Bruxelles instaure un
régime particulier pour tous les contrats ne concernant pas les ventes à
tempéraments d’objets mobiliers corporels.
D’autre part, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit
dans son arrêt du 14 novembre 1995 “Svensson/Gutavsson“ que des
opérations telles que des prêts à construction octroyés par des banques
constituent des services au sens de l’article 59 du traité. Dans son arrêt
du 9 juillet 1997 “SCI Parodi/ Banque H. Albert de Barry et Cie“, elle
précise en autre, sous 8, “que l’opération qui consiste, pour une banque
établie dans un Etat membre à accorder un prêt hypothécaire à un
emprunteur établi dans un autre Etat membre constitue nécessairement
une prestation de services liée à un mouvement de capital au sens de
l’article 61§2 du traité“. Il convient de relever enfin que la Convention de
Bruxelles a pris soin, dans le dernier alinéa de l’article 13, de préciser:
“la présente section ne s’applique pas au contrat de transport“ et qu’elle
n’aurait pas manqué d’y ajouter le prêt immobilier si les rédacteurs de la
convention avaient eu la volonté d’exclure ce contrat des dispositions de
la section IV, alors au surplus que ce contrat a bien été défini par la CJCE
comme étant une fourniture de services.
Il n’existe donc aucune raison d’exclure le prêt litigieux des dispositions
de l’article 13-3 dès lors que les demandeurs ont conclu ce prêt
notamment pour assurer la construction de leur maison d’habitation.
S’agissant de la première condition exigée par le texte selon laquelle
la conclusion du contrat doit avoir précédée dans l’Etat du domicile du
consommateur d’une proposition spécialement faite au d’une publicité,
il n’est pas discuté que les contrats de prêt en cause ont conclus par
l’intermédiaire, de M. A., agent financier de la C., ainsi qu’il résulte de
son papier à en-tête dont l’intervention est établie par la perception
d’une commission de 4% du prêt ce qui démontre suffisance que le
consommateur a fait l’objet dans l’Etat dans lequel il est domicilié d’une
proposition spécialement faite pour l’inciter à conclure le contrat en cause,
peu important qu’elle émane du cocontractant ou d’un tiers n’ayant pas le
pouvoir de négocier le contrat, puisque l’article 13-3 ne parle pas d’offre
de contracter mais seulement de “proposition spécialement faite“ ce qui
est le cas en l’espèce.
S’agissant de la deuxième condition ‚ l’article 13 exige que le
consommateur ait accompli dans l’Etat de son domicile les actes
nécessaires la conclusion des contrats. Or, tel est bien le cas en
l’espèce puisque dans le contrat de prêt rédigé par elle, la C. a inclus
les dispositions de l’article 7 de la loi No 79.596 du 13 juillet 1979 ;
qu’il résulte de ce texte ainsi que de l’article 5-1 de la même loi que le
prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement à
l’emprunteur par voie postale, que l’emprunteur ne peut accepter l’offre
que dix jours après qu’il l’a reçue et que l’acceptation doit être donnée par
écrit et par voie postale. Dans ces conditions, c’est bien l’acceptation de
l’offre signe au domicile des emprunteurs et expédiée du même domicile
qui entraîne la conclusion du contrat de prêt.
La Cour observe ici que l’expression “les actes nécessaires à la conclusion
du contrat“ visent ceux par lesquels le consommateur donne suite à
la proposition de contracter et n’impose nullement que tous les actes
nécessaires pour l’exécution du contrat tels que l’ouverture du compte
bancaire et les écritures débitrices sur ce compte, se situent dans l’Etat du
domicile des consommateurs.
Il convient, au surplus, de relever que l’offre de prêt exigeait la
constitution d’une hypothèque sur l’immeuble de l’emprunteur et que
cette condition suspensive de la réalisation du prêt par la banque a
également été levée en France par la conclusion des actes authentiques
d’affectation hypothécaire.
La deuxième condition tant également remplie, il convient de considérer
par application de l’article 14 de la Convention de Bruxelles que l’action
des parties demanderesses peut être portée devant le tribunal de
grande instance de STRASBOURG qui a déjà retenu sa compétence sur
le fondement de l’article 8-1 de la Convention de Bruxelles en ce qui
concerne l’action dirigée contre la DL. , DBL. LB tant observé que ces
deux sociétés demandent la confirmation du jugement sur ce point.
Pour l’ensemble de ces motifs, le jugement entrepris sera donc infirmé
en tant qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande
l’encontre de la C. sans qu’il y ait lieu de répondre aux autres moyens
soulevés par les parties ni même de poser une question préjudicielle
auprès de la CJCE.
Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu’il s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande dirige contre la société DL. sur
le fondement de l’article 8-2 de la Convention de Bruxelles qui prévoit que
l’assureur domicilié dans un Etat contractant peut être attrait devant le
tribunal du lieu où le preneur d’assurance a son domicile.
Le rubrum de ce jugement sera rectifié, puisqu’il porte par erreur mention
des consommateurs qui ont transigé et à l’égard desquels l’instance a pris
fin.
L’équité ne commande de condamner solidairement les parties
défenderesses à payer aux parties demanderesses la somme de …F sur le
fondement de l’article 700 du NCPC -
Les parties défenderesses qui succombent seront solidairement
condamnées supporter les entiers dépens du contredit.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Ordonne la jonction du 1B 4471 / 98 sous le 1B 4470 / 98,
Infirme le jugement entrepris en tant qu’il s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande dirigée à l’encontre de la C.
Statuant à nouveau
Dit que le tribunal de grande instance de STRASBOURG est compétent
pour connaître de cette demande.