Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), rendu sur contredit,
que la société RKS, établie en France, a conclu un contrat de fourniture
de matières premières avec la société Officine Nicola Galperti et Figlio
Spa (la société ONG) et un contrat de sous-traitance avec la société
Galperti Tech (la société GT), toutes deux établies en Italie ; que la
société RKS, invoquant diverses malfaçons, a assigné la société GT devant
le tribunal de commerce d'Auxerre en résiliation du contrat, en paiement
d'indemnités et en garantie des demandes qui pourraient être formées par
la société ONG, qu'elle a également appelée dans la cause ;
Attendu que les sociétés ONG et GT font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur
contredit et retenu la compétence du tribunal de commerce d'Auxerre
pour statuer sur les demandes de la société RKS, alors, selon le moyen :
1.) que les bons produits par les parties étaient des bons de commande,
établis par la société RKS ; qu'en jugeant pourtant qu'il s'agissait de «
bons de livraison »matérialisant l'accord des parties, la cour d'appel a
violé l'art. 1134 du code civil ;
2.) que la mention de l'Incoterm « EX WORKS » désigne selon les
règles du commerce international une vente au départ, dans laquelle le
vendeur n'est pas l'expéditeur et doit seulement mettre à disposition les
marchandises vendues dans ses propres usines, à charge pour l'acquéreur
d'en assurer ou d'en faire assurer le transport à l'adresse de livraison
finale de son choix ;
qu'en l'espèce, les bons de commande mentionnaient « EX WORKS »
pour définir les « conditions d'expédition » des marchandises vendues
par les sociétés ayant leurs usines en Italie et visaient le siège social de
l'acquéreur, en France, comme « adresse de livraison » ;
qu'il se déduisait de ces mentions que l'obligation de livraison des sociétés
venderesses s'exécutait par la mise à disposition des marchandises en
Italie d'une part, que le transport à l'adresse du siège de l'acquéreur en
France lui incombait d'autre part ;
que les sociétés venderesses soutenaient d'ailleurs, sans être contredites,
que les marchandises litigieuses avaient bien été mises à disposition de
l'acquéreur dans les usines italiennes, celui-ci ayant ensuite envoyé son
transporteur pour en prendre possession et les livrer in fine à l'adresse du
siège social de l'acquéreur ;
que dès lors, en déduisant des mentions des bons de commande une
obligation de livraison en France à la charge des venderesses, la cour
d'appel a violé l'art. 1134 du code civil ;
3.) que lorsque les parties à un contrat de vente international concluent
une vente au départ par la mention « EX WORKS » portée au contrat,
mais entendent néanmoins mettre à la charge du vendeur une obligation
de livraison distincte de celle consistant à mettre les marchandises à
disposition dans ses usines, elles doivent le prévoir par une stipulation
claire et précise ; qu'en l'espèce, il était porté sur les bons litigieux,
d'une part la mention « conditions d'expédition : EX WORKS », d'autre
part une « adresse de livraison » au siège social de l'acquéreur ; qu'en
retenant qu'il résultait de ces mentions que les parties auraient entendu
déroger à l'obligation de livraison imposant seulement au vendeur, dans le
cadre d'une vente au départ « EX WORKS », de mettre les marchandises
à disposition dans ses usines, en l'espèce en Italie, et auraient ainsi
convenu que le vendeur assumait la charge de les livrer jusqu'au siège
social de l'acquéreur, en l'espèce en France, quand la seule mention
d'une « adresse de livraison » ne constituait pas une clause dérogatoire
claire et précise à la mention « conditions d'expédition : EX WORKS »
également portée au contrat, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du code
civil, ensemble les règles du commerce international ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé les termes de l'art. 5.1 b) du
règlement (CE) no. 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt retient que le
lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l'espèce
d'une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l'accord des
parties, fixant ce lieu à Avallon ; que la cour d'appel en a déduit à bon
droit que le tribunal de commerce d'Auxerre était compétent ; que le
moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, laquelle critique
une erreur de plume sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Galperti Tech et la société Officine Nicola Galperti et
Figlio Spa aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la
société RKS la somme globale de 2.500 EUR et rejette leur demande ;