Attendu, selon l’arrêt déféré, (Paris, 29 novembre 2000), rendu sur
contredit de compétence, que la société mexicaine Tropic de Mexico (le
chargeur) a expédié un conteneur d’avocats depuis le Mexique jusqu’à
Rungis à la société française Tropic international (le destinataire) ; que
l’ensemble de ces marchandises a été pris en charge par la société
allemande Hapag Lloyd (la société Hapag) qui l’a acheminée sur le navire
« Sonora » sous couvert d’un connaissement de transport combiné
depuis le port américain de Houston, via Anvers jusqu’à Rungis ; que
subrogée dans les droits du destinataire pour l’avoir indemnisé des
avaries constatées à l’arrivée, la société La Réunion européenne ainsi
que sept autres assureurs (les assureurs), ont assigné la société Hapag
en indemnisation devant le tribunal de commerce de Créteil dont la
compétence a été déclinée par cette société sur le fondement d’une clause
du connaissement attribuant compétence aux tribunaux de Hambourg ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Hapag reproche à l’arrêt d’avoir, en rejetant le
contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil,
alors, selon le moyen :
1 / que si les assureurs ont contesté l’opposabilité de la stipulation
relative au choix de la loi applicable, ils n’en ont pas contesté l’existence,
de sorte que la cour d’appel n’a pu nier cette existence sans méconnaître
les données du litige, et violer l’article 4 du nouveau Code de procédure
civile ;
2 / qu’ainsi que la société Hapag l’a fait valoir au soutien de son contredit,
aux termes de la clause 25 des conditions générales des connaissements,
le droit applicable au contrat de transport est le droit allemand ; que,
en l’état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement
distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient
exprimés dans la même clause), choix en toute hypothèse opposable,
quant à lui, au destinataire/porteur du connaissement, la cour d’appel,
en recherchant dans les termes de l’article 4 de la Convention de Rome,
quelle pouvait être la loi applicable, a violé l’article 3 de ladite Convention,
selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les
parties ;
3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport maritime est
opposable au destinataire porteur du connaissement ; que les juges du
fond n’ont pu le nier sans violer les articles 18 et suivants de la loi n°
66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport
maritime ;
Mais attendu que la cour d’appel a énoncé, à bon droit, qu’à défaut de
choix des parties, la loi applicable devait être déterminée selon l’article
4.5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ratifiée par la France et
l’Allemagne, qui prévoit que les présomptions de l’article 4.4 de cette
Convention, relatif au contrat de transport de marchandises, sont écartées
lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente
des liens plus étroits avec un autre pays, comme en l’espèce avec la
France où devaient être livrées les marchandises à Rungis à la société
Tropic de Mexico par un transporteur allemand à l’issue d’un transport du
Mexique à destination de Rungis via les Etats-Unis et la Belgique et que,
par suite, la loi française est applicable au contrat de transport ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deux
branches, réunis :
Attendu que la société Hapag fait encore le même reproche à l’arrêt,
alors, selon le moyen :
1 / que, dès lors qu’en droit français, et ainsi que la cour d’appel l’a
reconnu, le porteur du connaissement succède aux droits du chargeur, la
clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par
le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d’appel
n’a pu le nier sans violer l’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, tel que ce texte est compris par la Cour de justice des
Communautés européennes (arrêt Tilly Russ du 19 juin 1984, Trasporti
Castelletti du 19 mars 1999 et Coreck Maritime du 9 novembre 2000) ;
2 / que, si le porteur du connaissement n’a pas succédé aux droits et
obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, il convient
de vérifier son consentement à la clause attributive de compétence au
regard des exigences de l’article 17, 1er alinéa, de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 (arrêt Coreck Maritime, de la Cour de
justice des Communautés européennes du 9 novembre 2000) ; que, pour
juger que la clause litigieuse a été acceptée par le chargeur, les juges du
fond ont reconnu l’usage existant dans le domaine du transport maritime
et l’existence de relations habituelles entre le chargeur et le transporteur ;
que le destinataire exerçant, selon les constatations de l’arrêt, la même
profession que le chargeur, recourant en conséquence de la même façon
que le chargeur aux services de transporteurs maritimes, et ayant, en
outre, les mêmes relations habituelles, avec la société Hapag, que le
chargeur, la cour d’appel n’a pu ignorer que l’usage et les relations dont
elle a fait la constatation impliquaient l’opposabilité de la clause litigieuse
au porteur du connaissement, sans omettre de tirer les conséquences de
ses propres constatations et violer l’article 17, alinéa 1er, b) et c) de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
3 / qu’en tout état de cause et très subsidiairement, en ne vérifiant pas
le consentement du porteur du connaissement au regard des exigences
de l’article 17, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, la cour d’appel a, à tout le moins, entaché sa décision d’un défaut
de base légale au regard des dispositions de ce texte ;
Mais attendu qu’il ne résulte d’aucun texte de droit interne que le
porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise,
succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause
attributive de juridiction acceptée par celui-ci et dès lors que, par l’arrêt
Coreck du 9 novembre 2000, la Cour de justice des Communautés
européennes a dit pour droit qu’une clause attributive de juridiction,
qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été
insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers
porteur du connaissement pour autant qu’il a donné son consentement
à ladite clause au regard des exigences de l’article 17, 1er alinéa, de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
modifiée, la cour d’appel, en retenant que la clause attributive de
juridiction n’était pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du
destinataire, porteur du connaissement, faute d’avoir été acceptée au plus
tard lors de la livraison, a légalement justifié sa décision ; que le moyen
ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;