AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée M.,
prise en la personne de son gérant, M. B., aux droits de la société T.
et compagnie, domiciliée à la compagnie C. Loire, à Paris (2e), …, en
cassation d’un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d’appel de Paris
(1re chambre, section supplémentaire), au profit de la société I., société
de droit italien, dont le siège social est à Milan (Italie), …, prise en la
personne de son président., y domicilié en cette qualité, défenderesse
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les
deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, Sur les
deux moyens pris en leurs diverses branches : Attendu qu’une grue en
cours de montage à Milan sur un chantier de la société de droit italien M.
s’est effondrée ; que deux ouvriers de cette société, grièvement blessés,
ont assigné en réparation de leur préjudice corporel la société de droit
italien L., vendeur de la grue et concessionnaire de la société française
T., constructeur, cette société, ainsi que certains de ses fournisseurs, la
société M. leur demandant réparation de son préjudice matériel ; que,
par arrêt du 26 novembre 1983, la cour d’appel de Milan a condamné la
société T. à verser diverses indemnités à la société M.; Attendu qu’en un
premier moyen, la SARL M.), venant aux droits de la société T., ainsi que
M. C., son liquidateur judiciaire, font grief à l’arrêt confirmatif attaqué
(Paris, 2 octobre 1987) d’avoir déclaré exécutoire en France l’arrêt
précité de la cour de Milan, en application des articles 31 et suivants de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors de première
part, que la cour d’appel a dénaturé les conclusions de l’appelante qui
n’invoquaient pas un défaut de réponse à conclusions mais la violation
du principe de la contradiction par la juridiction étrangère, alors que, de
seconde part, l’article 27-2° de la convention étant étranger aux débats,
le motif dudit arrêt qui s’y réfère est inopérant ; et alors que, de troisième
part, l’expertise ordonnée par un juge d’instruction italien n’étant pas
opposable à la société T., qui n’y avait été ni appelée ni représentée,
la décision étrangère, qui se fondait uniquement sur les résultats de
cette expertise pour condamner la société, heurtait directement l’ordre
public international français, l’arrêt attaqué ayant ainsi violé le principe
d’ordre public du respect des droits de la défense et ensemble l’article
16 du nouveau Code de procédure civile et l’article 27-1° de l’accord
international ; qu’en un second moyen il est reproché à la cour d’appel
d’avoir, d’une part, dénaturé les conclusions de l’exposante, qui ne
tendaient pas à obtenir la révision au fond de la décision étrangère mais
à faire constater la méconnaissance de ce principe, et, d’autre part, violé
les articles précités en déclarant régulière et exécutoire une décision
étrangère viciée par un défaut de réponse à des conclusions invoquant
ledit principe ; Mais attendu, d’abord, que l’arrêt attaqué a relevé que la
société T., régulièrement représentée devant la juridiction italienne, avait
pu exposer ses moyens de défense, portant notamment sur l’absence
de caractère contradictoire des expertises sur lesquelles s’étaient fondés
les premiers juges ; que la cour de Milan s’était expliquée sur ce grief ;
que les juges du second degré ont estimé, à bon droit, que ne constituait
pas une violation des droits de la défense le fait pour le juge étranger
de puiser des éléments de décision dans une expertise dont les résultats
étaient contradictoirement débattus devant lui ; Attendu, ensuite, que
la cour d’appel a pu aussi en déduire, en répondant, sans les dénaturer,
aux conclusions invoquées, que l’exécution de l’arrêt de la cour de Milan
n’était pas contraire à l’ordre public de l’Etat requis, au sens de l’article
27-1° de la convention de Bruxelles ; Qu’il s’ensuit qu’aucun des moyens
ne peut être accueilli en leurs diverses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée M.,
envers la société I., aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil
neuf cent quatre vingt dix.