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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE,
PAR CONTRAT DU 19 MAI 1975, LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND S. A
CONFERE A LA SOCIETE M., AYANT SON SIEGE A ASNIERES (HAUTS-DE-
SEINE), LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE L'ENSEMBLE DES
PRODUITS DE SA FABRICATION EXISTANT A L'EPOQUE ;
QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1981, M. S'EST PLAINTE A S. DE CE QUE
CELLE-CI AURAIT OFFERT ET LIVRE DIRECTEMENT PLUSIEURS MACHINES
A DIVERSES ENTREPRISES FRANCAISES NOMMEMENT DESIGNEES ;
QUE SA RECLAMATION N'AYANT PAS EU DE SUITE, M. A, LE 30 JUIN
1981, ASSIGNE S. POUR : 1°) FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION
DU CONTRAT DU 19 MAI 1975, POUR VIOLATION DE LA CLAUSE
D'EXCLUSIVITE, 2°) FAIRE CONDAMNER S. A LUI PAYER A) LA SOMME
DE … FRANCS POUR PERTES DE BENEFICES SUR VENTES REALISEES
DIRECTEMENT AU MEPRIS DE LA CONCESSION D'EXCLUSIVITE, B) LA
SOMME DE 700.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR
RUPTURE FAUTIVE DE LA CONVENTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A REJETE
L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR S.;
ATTENDU QUE S. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU
LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE POUR CONNAITRE
D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION
FORMEE PAR LE CONCESSIONNAIRE FRANCAIS M., A L'ENCONTRE DU
CONCEDANT ALLEMAND, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA
DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE NE TENDAIT QU'A LA REPARATION DU
DOMMAGE CAUSE PAR LA PRETENDUE VIOLATION DE LA CONVENTION
DE CONCESSION EXCLUSIVE, TANDIS QUE L'ASSIGNATION FAISAIT
EGALEMENT GRIEF AU CONCEDANT DE N'AVOIR PAS SURVEILLE
CORRECTEMENT LES DELAIS D'EXPEDITION, LA JURIDICTION DU
SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT COMPORTANT
PLUSIEURS OBLIGATIONS, IL CONVIENT DE DETERMINER QUELLE EST
L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE POUR FIXER LE LIEU D'EXECUTION
DONT DEPEND LA COMPETENCE ;
QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CONCESSION, L'OBLIGATION
CARACTERISTIQUE EST, SELON LE MOYEN, LA LIVRAISON DES
FOURNITURES OBJET DE LA CONCESSION, DE SORTE QUE L'ARRET
ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 5, 1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES
DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LE MOTIF DE L'ASSIGNATION INVOQUE
A L'APPUI DE LA DENATURATION ALLEGUEE, PRESENTE COMME
CONSTITUANT UNE DEMANDE N'EST, EN REALITE, QU'UN MOTIF
INCIDENT D'OU IL N'EST TIRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ;
QUE CE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE
L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE INVOQUEE PAR LE CONCESSIONNAIRE
FRANCAIS POUR JUSTIFIER SES DEMANDES ETAIT CELLE INCOMBANT
AU CONCEDANT ALLEMAND DE RESPECTER LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE,
OBLIGATION QUI DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE PUISQUE LA
CLAUSE DONT IL S'AGIT CONCERNAIT LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA JURIDICTION FRANCAISE
ETAIT COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 5, 1° DE LA CONVENTION
DE BRUXELLES PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE
SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET
RENDU, LE 2 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que la cour d'appel, saisie conformément à la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, a déclaré exécutoire une décision en
date du 24 octobre 1973 par laquelle le tribunal d'instance de Sarrebruck
(République Fédérale d'Allemagne) a condamné M. W., a payer une
pension alimentaire à la mineure Suzanne T., dont il avait été déclaré le
père par un précédent jugement du 30 novembre 1972 ;
Attendu que M. W. Fait grief a la juridiction du second degré d'avoir
fait application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
aux motifs que la décision dont l’exécution est demandée concerne non
pas l’état et la capacité d'une personne physique mais l’étendue d'une
obligation alimentaire, alors que la décision rendue en cette matière
est, en l’espèce, sous la dépendance de celle reconnaissant la paternité
naturelle, dont elle est la conséquence directe et en l’absence de laquelle
elle ne pourrait avoir ni base juridique, ni existence propre ;
Qu'ainsi, selon le moyen, l’article premier 1 de la Convention précitée a
été violé ;
Mais attendu que la convention de Bruxelles s'applique aux demandes
d'exequatur concernant les décisions rendues en matière d'obligation
alimentaire ;
Qu'il importe peu, pour le juge de l’exequatur que les décisions étrangères
de cette nature soient la conséquence d'un autre jugement déclarant une
paternité naturelle ;
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et, sur le premier moyen : attendu que M. W. Reproche a la juridiction du
second degré d'avoir accordé l’exequatur, notamment aux motifs que le
juge allemand avait pris soin de relever, dans son jugement du 19 avril
1973 ;
Que le défendeur avait été régulièrement cité et que rien ne permettait
de mettre en doute l’exactitude des vérifications accomplies d'office par le
juge étranger, alors que, ces vérifications se rapportant au jugement du
19 avril 1973 et non pas a celui du 24 octobre 1973, il n'était pas possible
d'en déduire la régularité de la procédure ayant abouti à la dernière
décision objet de la demande d'exequatur ;
Qu'ainsi l’arrêt attaqué serait privé de base légale ;
Mais attendu qu'en l’absence de critique relative à la régularité de la
citation, la cour d'appel n'était pas tenue de contrôler d'office la condition
prévue à l’article 27, 2° de la Convention de Bruxelles ;
Qu'il importe peu qu'en l’espèce, elle se soit expliquée, ainsi que l’y
invitaient les conclusions de M. W., sur le moyen tire d'une prétendue
irrégularité de procédure se rapportant non pas à la décision soumise à
l’exequatur mais à un précédent jugement ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 1983 par la
Cour d'appel de Metz ;
Au nom du peuple français
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 6-1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 7
de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procédure civile, défaut de
motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir
déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour
statuer sur la demande formée contre la société de droit allemand Wittels
Albert Machinen GMBH, dont le siège est à Berlin, par X, que cette société
avait engagé, en 1966, comme représentant et licencié le 2 septembre
1976, et à laquelle il réclamait des commissions et indemnités diverses,
au motif que le paiement de ces sommes devait être effectué au domicile
du représentant en vertu de la loi française qui régissait le litige comme
étant celle du lieu ou était exercée l’activité de représentation, alors
que l’article 5-1 de la convention de Bruxelles désigné comme tribunal
compétent celui du lieu ou l’obligation a été ou doit être exécutée, que
l’obligation ainsi visée est celle qui sert de fondement à l’action judiciaire,
et que la cour n'a pas recherché où les sommes réclamées avaient été
payées avant la rupture du contrat et ou elles devaient l’être d'après les
conventions des parties et qu'elle s'est référée à tort à la loi française
comme régissant le fond du litige ;
mais attendu que l’obligation à laquelle se réfère l’article 5-1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, pour déterminer la
juridiction compétence ratione loci en matière contractuelle, est celle
qui caractérise le contrat ; que, s'agissant en l’espèce d'un contrat de
représentation, la cour d'appel a exactement énoncé que la loi applicable
était celle du lieu où X exerçait son activité de représentant, c'est-à-dire
la loi française ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 septembre 1979 par la
cour d'appel de Paris ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX
CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR
L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE, S., COMMERCIALISE EN
FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME C. FRANCE ET FABRIQUE PAR LA
SOCIETE DE DROIT ITALIEN C. ITALIA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE D.A SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE
LES VENDEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK
STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;
QU'APPELEE EN GARANTIE, LA SOCIETE C. FRANCE A MIS EN CAUSE
LA SOCIETE C. ITALIA ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE, LA FABRIQUE
D'EXPLOSIFS (F.) QUI AURAIT FOURNI A C. ITALIA UN COMPOSANT
ACCIDENTELLEMENT POLLUE PAR UNE SUBSTANCE PHYTOTOXIQUE, AU
COURS DE LA SYNTHESE DE LA MATIERE ACTIVE DU S. ;
QUE LA F. A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE
FONDANT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU
15 JUIN 1869 ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE
CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI,
QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE
PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS,
ASSIMILE A UN FRANCAIS;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE BRUXELLES,
DONT L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 PERMET D'ATTRAIRE LES APPELES EN
GARANTIE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DEVANT LA JURIDICTION
FRANCAISE, SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DEVAIT RECEVOIR
APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CODEFENDEURS APPELES ENGARANTIE
NE SOIENT PAS UN SUISSE ET UN FRANCAIS, MAIS UN SUISSE ET UN
ITALIEN, DES LORS QUE CELUI-CI A ETE LUI-MEME ASSIMILE A UN
FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LUI MEME
DEFINITIVEMENT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ;
QUE, DE PLUS, LE SYSTEME CONSACRE PAR L'ARRET ATTAQUE TRADUIT
INDUMENT UN ECLATEMENT DES ACTIONS EN GARANTIE ET UN RISQUE
DE CONTRARIETE DE JUGEMENTS, CE POURQUOI PRECISEMENT LA
CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 - DES LORS NON APPLICABLE EN
LA CAUSE - N'A PAS PREVU L'HYPOTHESE D'INSTANCES CONNEXES AVEC
PLURALITE DE DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DE
BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 A EXPRESSEMENT RESERVE, EN
SON ARTICLE 58, LES DROITS RECONNUS AUX RESSORTISSANTS
SUISSES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LA
COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SI CETTE CONVENTION
NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN CAS D'INSTANCES CONNEXES
UN DEFENDEUR SUISSE, DOMICILIE EN SUISSE, SOIT ATTRAIT DEVANT
LA JURIDICTION FRANCAISE DU DOMICILE DE SON CODEFENDEUR
FRANCAIS DE DEROGER A L'OBLIGATION D'ASSIGNER LE DEFENDEUR
SUISSE DEVANT SON JUGE NATUREL LORSQUE LE CODEFENDEUR N'EST
PAS FRANCAIS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET
RENDU, LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA
REDACTION A L’EPOQUE DES FAITS ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE
TERRITOIRE D’UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS
UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE,
DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L’OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE
EXECUTEE ;
ATTENDU QUE M. R , DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT
LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CETTE VILLE M. S, DEMEURANT A
OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D’INDEMNITES
DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA
RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A
CE DERNIER ;
QUE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE
PAR M. S AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978,
L’ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L’INTERESSE, INFIRME
CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L’OBLIGATION A PRENDRE
EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU
D’EXECUTION AU SENS DU TEXTE PRECITE EST CELLE CORRESPONDANT
AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L’ACTION DU
DEMANDEUR, C’EST-A-DIRE, EN L’ESPECE, L’OBLIGATION AU PAIEMENT
DE COMMISSIONS, INDEMNITES DE CLIENTELE, PREAVIS, INVOQUEE
PAR M R ENVERS M. S QUI A SON DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE
D’ALLEMAGNE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR
L’INTERPRETATION DE CE TEXTE, A DECIDE QUE L’OBLIGATION A
PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON APPLICATION EN CAS DE
DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D’UN
CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A
UNE ENTREPRISE EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, C’EST-A-
DIRE CELLE D’ACCOMPLIR LE TRAVAIL ;
D’OU IL SUIT QU’EN STATUANT COMME ELLE L’A FAIT, LA COUR D’APPEL A
FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES
PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D’APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE METZ.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU
QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D’AVOIR
DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L’ORDRE D’EXECUTION DELIVRE
PAR LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE HAMBOURG, LE 7 MAI 1975, A LA
REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE
B., CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE F. ALORS QUE, D’UNE PART,
L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE
1968 NE PEUT CONDUIRE A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE
DECISION QUI EST SANS VALEUR DANS LE PAYS OU ELLE A ETE RENDUE,
ET QUE, D’AUTRE PART, LA SOCIETE F. AVAIT FAIT VALOIR, DANS
DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE
L’ABROGATION DE LA DISPOSITION ALLEMANDE EXCLUANT L’EMPLOI DE
LA PROCEDURE D’INJONCTION DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
ETAIT POSTERIEURE A L’ORDRE D’EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL
DE HAMBOURG ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE
DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE
ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 27-2° ET
47-1°, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968
ETAIENT REUNIES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN DEHORS DE CES
CONDITIONS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
SUIVIE A L’ETRANGER N’ETAIT PAS PREVU PAR LADITE CONVENTION,
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QU’ELLE
A TIRE SURABONDAMMENT DE L’ABROGATION DE L’ARTICLE 688 DU
CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE DANS LES RAPPORTS AVEC
LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNES, ET DONC SANS ETRE TENUE DE
REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE CETTE
ABROGATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE
MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU
LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA
COMPETENCE JUDICIAIRE E L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE
1968 ET PUBLIEE EN FRANCE SUIVANT LE DECRET N 73-63 DU 13
JANVIER 1973 ; VU EGALEMENT LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
(CHAMBRE SOCIALE), DU 10 JANVIER 1979, ET DE LA COUR DE
JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU’IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE
SI LES PARTIES ONT, PAR CONVENTION, DESIGNE UN TRIBUNAL D’UN
ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, CE
TRIBUNAL EST SEUL COMPETENT ET QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE
CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU’AUX ACTIONS JUDICIAIRES
INTENTEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE C., OUVRIER FRANCAIS DOMICILIE A STILL (BAS-RHIN)
QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE S. GMBH DE
SARREBRUCK, POUR TRAVAILLER EN ALLEMAGNE EN DEHORS DE
TOUT ETABLISSEMENT SUIVANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1971
QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA
JURIDICTION ALLEMANDE LOCALE, A APRES LA RUPTURE DU CONTRAT
DE TRAVAIL SURVENUE LE 8 DECEMBRE 1971, FAIT APPELER LADITE
SOCIETE, LE 26 NOVEMBRE 1973, DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE
MOLSHEIM (BAS-RHIN) STATUANT EN MATIERE PRUD’HOMALE POUR LUI
DEMANDER PAIEMENT D’UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES
INDEMNITES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE
PAR LA SOCIETE S. QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPETENCE ETAIT VALABLE EN VERTU DE L’ARTICLE 17 SUSVISE DE
LA CONVENTION DE BRUXELLES, L’ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE
LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, “ QUELLES QU’ELLES SOIENT NE
PEUVENT REGIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ANTERIEUREMENT A
SON ENTREE EN VIGUEUR “ ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE SELON L’ARRET SUSVISE DE LA COUR DE
JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES ARTICLES 17 ET 54
DE LA CONVENTION DE BRUXELLES “ DOIVENT ETRE INTERPRETES
EN CE SENS QUE DANS LES ACTIONS JUDICIAIRES INTRODUITES
APRES L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, LES CLAUSES
ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION, STIPULEES DANS LES CONTRATS DE
TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR,
DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES, MEME DANS LE CAS OU ELLES
AURAIENT ETE CONSIDEREES COMME NULLES SELON LES REGLES
NATIONALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
“ ;
QU’EN STATUANT COMME ELLE L’A FAIT, ALORS QUE C. AVAIT INTENTE
SON ACTION POSTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER
FEVRIER 1973, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ET QUE LA CLAUSE
ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION ALLEMANDE DEVAIT
ETRE TENUE POUR VALABLE, LA COUR D’APPEL A VIOLE LES TEXTES
SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU D’EXAMINER LE SECOND
MOYEN :
CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23
SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D’APPEL DE COLMAR ; REMET, EN
CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE
ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE METZ.
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré exécutoire en France un
arrêt, rendu le 2 mai 1974 par la cour d'appel de Gênes, qui a condamne
X à verser une somme d'argent à dame Y en réparation des dommages
résultant pour elle d'un accident de la circulation survenu en Italie ;
Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi accordé l’exequatur à une
décision qui avait rejeté comme atteint de forclusion le moyen de défense
soulevé en appel et tiré par X, qui avait fait défaut devant la juridiction
ita-lienne de première instance, de l’existence d'une faute de la victime,
alors que, selon le pourvoi, le principe du double degré de juridiction
et la possibilité de faire valoir en appel tous moyens de défense à
l’action principale participent du respect des droits de la défense et de la
conception française de l’ordre public international ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que X s'est abstenu
volontairement de comparaitre devant la juridiction italienne de premier
degré, qu'il aurait pu y user de tous moyens de défense et que c'est
uniquement du fait de sa négligence qu'il s'est vu opposer en appel la
forclusion prévue par le code italien de procédure civile, a pu en déduire
qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense de X, ni à la
conception française de l’ordre public international ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 24 mai 1978 par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence.
Attendu, selon les juges du fond, que la société Paul OTT KG, ayant
son siège dans la république fédérale d'Allemagne, a vendu à la société
Bertrand, dont le siège est en France, une machine dont le prix devait
être réglé par deux traites égales à échéances de 60 et 90 jours ; que
le tribunal de première instance de Stuttgart a, en exécution du contrat,
condamné la société Bertrand à payer la somme de 7139 deutschemarks
avec intérêts ; que cette décision a été déclarée exécutoire en France par
l’arrêt confirmatif attaqué ; attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel
d'avoir ainsi statué, alors que la vente, dont le prix devait être payé
notamment par deux lettres de change, constituait une vente à crédit,
ce qui, selon le pourvoi, aurait eu pour conséquence que les tribunaux
français auraient été seuls compétents en vertu de l’article 14, alinéa
2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et que, selon
l’article 28, alinéa 1er, de la même convention, la décision de la juridiction
allemande n'aurait pas du être reconnue en France ;
Mais attendu que la règle de compétence exclusive qui est invoquée
s'applique, en vertu de l’article 13 de la convention précitée, en matière
de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ; que la cour de
justice des communautés européennes, consultée avant dire droit sur
l’interprétation de ces termes, a décidé, par arrêt du 21 juin 1978, que la
notion de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, au sens dudit
article 13, ne peut pas être comprise comme s'étendant a la vente d'une
machine consentie par une société à une autre société moyennant un prix
payable par traites échelonnées ; que tel est précisément le cas, et que le
moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief a l’arrêt attaqué de n'avoir pas répondu
aux conclusions par lesquelles la société Bertrand soutenait que la
signification à elle faite du jugement allemand ne portait pas mention
des voies de recours possibles et de leur délai, que l’exigence de cette
mention relevait de l’ordre public international et que son absence
mettait obstacle à l’exequatur ; mais attendu que, relevant que la société
Bertrand n'a pas usé des voies de recours dont elle disposait et que la
décision allemande n'a pas enfreint l’ordre public français, la cour d'appel
a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas
mieux fonde que le premier ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 20 mai 1976 par la cour
d'appel d'Angers.
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué a, en application de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré exécutoire en France un
jugement du tribunal de commerce de Termonde (Belgique), qui avait
condamné Vanclef, domicilié à Charleville-Mézières, à payer la somme
de 137 196 francs belges à la société TTI dont le siège est à Moerbeke
(Belgique ;
Attendu qu'il lui est fait grief de n'avoir pas répondu aux conclusions
de Vanclef qui faisait valoir que la notification de la citation introductive
d'instance, lui ayant été faite en langue flamande, n'avait pas été
régulière au sens de l’article 27-2 de la convention de Bruxelles et ne
l’avait pas mis en mesure de se défendre ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle
était saisie, a admis à bon droit que l’article 27-2 de la convention
de Bruxelles n'exige pas, pour que la notification de l’acte introductif
d'instance soit régulière, qu'elle ait été rédigée ou traduite dans la langue
du destinataire ;
Que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
Rejette la seconde branche du moyen ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l’article 27-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'est contraire à la conception française de l’ordre public
international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée
lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir
d'équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s'assurer que
cette décision remplit les conditions exigées pour sa reconnaissance
notamment quant au respect de l’ordre public ;
Qu'en accordant l’exequatur au jugement du tribunal de commerce de
Termonde au motif que l’affirmation par les juges étrangers que « la
demande a été trouvée vérifiée » suffit à rendre leur décision compatible
avec l’ordre public français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans la limite de la première branche du moyen, l’arrêt
rendu entre les parties le 14 juin 1976 par la cour d'appel de Reims ;