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Résumé JURE



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1. En vertu du régime du Règlement (CE) n° 44/2001, pour que la choix de la Cour soit valide, il n´est pas nécessaire qu´il y ait une relation entre l´objet de litige et la juridiction choisie; les inconvenients hypothétiques pour l´une des parties, de la localisation de la Cour désignée, qui pourraient être pertinents selon le droit de procédure national, ne doivent pas être pris en compte.

2. La validité de l´accord attributif de compétence, contenu dans la clause contractuelle générale, integrée dans un contrat signé entre des entrepreneurs ou des entités similaires, est analysée exclusivement en vertu des termes de l´article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001, et le cadre juridique national pour les clauses générales ne s´applique pas.

3. Si, en réponse à l´exception dilatoire de l´absence de compétence internationale des juridictions portugaises, des questions de fait ou des preuves qui ne sont pas seulement des questions de droit sont soulevées, l´affaire devrait être envoyée aux juridictions inférieures, pour que ces éléments de fait soient l´ objet de preuves et d´analyses, afin de déterminer si l´exception susmentionnée devrait se poursuivre ou non.

4. Indépendamment de la configuration dogmatique précise qui peut être attribuée au devoir de la gestion des procédures, consacrée à l´article 6, et au principe d'adéquation formelle, proclamée par l'article 547 du Código do Processo Civil (CPC) actuel, ces principes donnent la possibilité, en cas des litiges complexes, de séparer et traiter de manière autonome la question pertinente pour apprécier une certaine exception dilatoire, en la séparant du groupe de fait et de preuves qui ne sont pertinents que pour l´appréciation du bien-fondé, donc pour mener une production précédante et l´analyse de preuve, ce qui garantit que, dans l´analyse et le jugement des autres questions en litige, il a été déjà déterminé précédemment que la juridiction est ou non en mesure de juger le bien-fondé de la cause.
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I - Conformément aux termes de l´article 38, paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision rendue dans un État membre qui applicable dans cet État, est appliquable dans un autre État membre, lorsqu´à la demande des parties intéressées, elle est déclarée comme appliquable.

II - Conformément à l´article 53 du Règlement « La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. » (article 53, paragraphe 1), et doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55 (article 53, paragraphe 2).

III - Bien que le verdict étranger contienne des éléments justificatifs pouvant expliquer la raison qui est derrière la décision de rendre la condamnation contenue dans le verdict, il est important de noter qu´il n´est pas possible d’apprécier le bien-fondé du verdict étranger au sein de la procédure pour reconnaître sa force exécutoire, et par conséquent, ni le tribunal de première instance, ni la Cour d´appel de Porto ne sont autorisés à apprécier si la décision était correcte, c´est-à-dire, si la décision était en accord avec les règles de procédure appliquables et si elle avait fait une évaluation critique correcte des preuves disponibles.
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I - Un contrat swap (instrument financier dérivé/contrat OTC ou de négociation d´intérêts ou d´une devise) a incorporé une clause se référant à l´article 13, paragraphe b, point i) du contrat cadre dénommé convention cadre de l´ISDA (modèle/régime normal) et le programme des conventions cadres (clauses particulières applicables), qui donne aux juridictions anglaises une compétence juridictionnelle pour traiter des questions relatives à ces types de contrats.

II - Étant donné qu´il s´agit d´une question de droit privé, et que la demande a été déposée dans un État membre de l´Union européenne/UE (Portugal) et que le défendeur est aussi un résident de l´UE, la présente affaire est régie par le Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre et par le nouveau Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable aux procédures civiles à compter du 1er mars 2002.

III - Par conséquent, et en accord avec la primauté du droit de l´UE sur notre droit interne sur ces questions (article 8 de la Constitution de la République portugaise (CRP)), l´accord portant sur la compétence juridictionnelle établi entre les parties est valide et en accord avec ce dernier, la Cour mentionnée (nationale) n´est pas compétente sur le plan international pour traiter les litiges en cours.
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I - En conséquence du principe de territorialité de l´exécution, chaque État membre a un monopole des mesures coercives applicables sur son territoire.

II - Comme les réalités juridiques sont dépourvues de formes physiques, le droit de reçevoir une pension alimentaire ne se trouve dans aucun endroit particulier; il est possible, de se référer au lieu de paiement.

III - En l´absence d´un accord valide pour attribuer la compétence et en tenant compte du paragraphe I susmentionné, les juridictions portugaises ne sont pas compétentes sur le plan international pour ordonner la saisie judiciaire urgente d´un crédit entitré par une entreprise portugaise qui est entrepreneur, sur une autre entreprise ayant son adresse en

IV - La notification de l´entreprise débitrice israélienne, présupposée en III, pourrait aussi ne pas être effectuée, conformément à la « Convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
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Arrêt de la Cour Suprême polonaise contre une décision de la Cour d'appel.

La Cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation présentée par un petit entrepreneur situé en Pologne à l'encontre d'une société, ayant un siège statutaire en Autriche, et avec laquelle le demandeur était en relation d'affaires permanente en vertu du contrat de coopération en droit civil.

Le cadre juridique: Article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I).

En vertu des dispositions de la loi polonaise du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale (o zwalczaniu nieuczciwej konkurencji), le requérant contestait un prétendu acte de concurrence déloyale de la part du défendeur et réclamait le versement d'une indemnité en vertu du droit de la responsabilité délictuelle. Le prétendu acte de concurrence déloyale devait apparaître au cours d'une opération commerciale réglementée par un accord complémentaire entre les parties. Le défendeur a contesté la compétence des tribunaux polonais en vertu du contrat de coopération générale qui prévoyait une clause de compétence générale réservant la compétence dans les différends entre les parties pour les juridictions autrichiennes.

La Cour Suprême a examiné plusieurs questions soulevées par le demandeur, à savoir l'invalidité générale alléguée de la clause, l'inapplicabilité de la clause de l'accord spécifique complémentaire entre les parties qui est à la base de la demande, et son inapplicabilité dans le cas de créances délictuelles. La Cour Suprême a examiné la clause générale de compétence au titre de l'article 23 du Règlement Bruxelles I et a déclaré que l'accord complémentaire et le contrat général de coopération créaient une réglementation juridique complète pour l'opération commerciale litigieuse et, ainsi, permettait l’application de la clause générale de compétence. La Cour Suprême a noté que, dans le cas de l'interprétation d'une clause générale de compétence en vue de son application à un différend spécifique, et en particulier dans le cas d'un litige relatif à une action en responsabilité délictuelle découlant d'un tel contrat, il est important d’établir si les parties au contrat pouvaient prévoir la possibilité de ce type de différend lors de la conclusion du contrat ou en complément d'une relation juridique conclue lorsqu’ils sont liés par les règles et la condition du contrat initial.

En l'espèce, la Cour Suprême a rejeté la demande.
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La demanderesse, une société commerciale tchèque, avait intenté une action en dommages et intérêts à l’encontre de la défenderesse, une société commerciale autrichienne, son ancien avocat plaidant, pour une mauvaise gestion du procès. La défenderesse n’aurait pas empêché la déclaration de la force exécutoire du jugement par défaut en Autriche. Le Tribunal de première instance avait rejeté l’action pour cause de prescription. Le Tribunal d'appel, par contre, a fait droit au recours de la demanderesse. La défenderesse a relevé un appel contre cette décision.

Le tribunal d’appel invoque l’art. 34 - 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »). Attention, le règlement « Bruxelles I » a été valide jusqu’au 9 janvier 2015.

Au titre du règlement « Bruxelles I », la décision n’est pas reconnue si elle a été rendue par défaut du défendeur (en ce cas de la demanderesse dans le procès avec un jugement par défaut)dans le procès, ou si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre.

Le Tribunal d’appel avait imposé au Tribunal de première instance de compléter la procédure de telle manière que la procédure sur la force exécutoire aurait probablement eu lieu si le défendeur avait fourni une déclaration sur la privation de son droit à un procès équitable en vertu de l'art. 34 - 2 de « Bruxelles I ».

La demanderesse reproche à la défenderesse qu’elle n’avait pas spécifié la raison de l’omission des droits de la défense - la succursale de Prague dont le siège a été inscrit dans le registre du commerce et des sociétés avait cessé d’exister effectivement en 2002, et non en 2006, l’année de son effacement du registre. C’est pour cette raison qu’elle n’a pas eu connaissance de l’acte introductif d’instance ni du jugement par défaut et n’a pas pu se défendre.

Selon la Cour suprême; il ne s’agit pas de la violation de l’art. 34 - 2 du règlement « Bruxelles I » et la force exécutoire de l’arrêt tchèque n’a pas pu être contestée.

L’art. 34 - 2 du Règlement « Bruxelles I » présume que le défendeur n'avait pas reçu l’acte introductif d’instance de telle manière qu’il puisse se défendre. Selon la Cour suprême, la jurisprudence est suffisante. Même s’il y aurait eu une violation des règles sur la signification des documents, il est nécessaire de voir si la signification irrégulière pourrait limiter le droit de la défense du débiteur. La demanderesse a manqué à son obligation d'informer le registre du commerce et des sociétés du changement d'adresse. Ce faisant, la fiction concernant la signification est justifiée.

La Cour suprême décide que la partie accueillie de l'arrêt attaqué doit être modifiée et que le jugement correspondant du Tribunal de première instance, qui avait rejeté l’action de la demanderesse doit être confirmé.
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Une demanderesse autrichienne a déposé en Inde, étant le pays de son domicile fixe, une demande en divorce, y compris l´obligation alimentaire. Suite à cette demande en divorce, son mari, le défendeur, ayant sa résidence habituelle en Autriche, a formé un recours contre cette décision. Par conséquent, la demanderesse a répondu en intentant une action en plusieurs étapes (Stufenklage). Conformément à l´objection du défendeur, l´accusation sur la demande de l´obligation alimentaire devait être rejetée en raison de l´absence de compétence internationale et à cause de l´obstacle de la procédure commencée. Le tribunal de première instance a rejeté l´objection du défendeur et cette décision a été confirmée par la Cour d´appel. L´appel contre cette décision est jugé licite.

Des juridictions inférieures ont examiné l´interprétation de l´article 12 du Règlement du Conseil (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après « article 12 du Règlement de la loi applicable »). On est en droit de se demander si les dispositions appliquées sur l´obstacle de la procédure commencée dans l´article 12 du Règlement de la loi applicable sont exclues par une prévision négative de pouvoir reconnaître le droit à une obligation alimentaire puisque la procédure de divorce a commencé en Inde. D´après la Cour d´appel, il manque dans ce cas la jurisprudence appropriée.

Le défendeur, aussi bien que la Cour d´appel, affirment que l´interprétation de la prévision relative à la reconaissance représente une question d´importance juridique majeure, ce qui justifie la raison de faire l´appel. En revanche, la demanderesse réclame qu´il ne s´agit pas d´une question de droit majeure.

La Cour suprême (ci-après CS) ne soutient pas l’opinion de la Cour d’appel que l’interprétation de la prévision de reconnaissance présente une question de droit majeure pour prendre la décision dans le sens du § 528 paragraphe 1 du Code civil et par conséquent, il existe une raison pour faire appel.

Étant mentionné dans la décision de la CS, le demandeur de l´appel doit prouver l´existence d´une question de droit majeure. Dans ce cas-là, le défendeur impose seulement des raisons dont la responsabilité ne soit pas liée à la résolution de question de droit majeure. Pour cela, l’appel est rejeté sans tenir compte du verdict sur la recevabilité (voir la décision 8 Ob 111/14b).

En outre, il existe une jurisprudence suffisante de traiter l’interprétation de l’article 27 du Règlement « Bruxelles I », l’article 29 du Règlement « Bruxelles Ia » et l’article 19 du Règlement « Bruxelles IIa » qui sont quasiment semblables au niveau du contenu à l’article 12 du Règlement de la loi applicable.

La CS a rendu une décision par laquelle l’appel a été rejeté au défendeur. Celle-ci a été basée sur l´impossibilité de prouver l’existence de la question de droit majeure.
Attendu que la société à responsabilité limitée Y, établie à Bettembourg,
a régulièrement exercé le recours prévu à l'article 36 de la convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
dite Convention de Bruxelles, contre une ordonnance du 5 janvier 1984
par laquelle le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
a déclaré exécutoire au Grand-Duché un jugement rendu par défaut le
3 mai 1983 par le juge de paix d'Anvers/ Belgique oui a condamné la
défenderesse défaillante Y à payer à la demanderesse, la société anonyme
X, établie à Anvers divers montants en exécution d'un contrat conclu
entre parties ;
Attendu que Y fait valoir que c'est à tort que le juge requis a fait droit à
la demande d'exequatur alors que le juge de paix d'Anvers aurait dû se
déclarer d'office incompétent par application de l'article 1er du Protocole
de la Convention de Bruxelles qui dispose que « Toute personne domiciliée
au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre état contractant en
application de l'article 5,1 peut décliner la compétence de ce tribunal. Le
tribunal se déclare d'office incompétent, si le défendeur ne comparaît pas
».
que dès lors le jugement heurte l'ordre public luxembourgeois ;
Attendu que l'intimée demande que le recours soit déclaré non fondé ;
Attendu que l'article 28 de la Convention de Bruxelles décrète que la
compétence du juge de l'Etat d'origine ne doit plus faire l'objet d'un
contrôle du juge de l'Etat requis sauf dans les cas limités où il s'agit de
matières pour lesquelles les sections 3,4 et 5 du titre II fixent des règles
de compétence impératives ou exclusives ;
que cet article 28 précise encore, pour éviter toute échappatoire, qu'en
dehors de ces cas limités,« les règles relatives à la compétence ne
concernent pas l'ordre public visé à l'article 26,1 », en d'autres termes,
qu'il est interdit de vérifier, par le recours à l'ordre public de l'Etat requis,
la compétence du juge d'origine
Attendu que la compétence ordinaire en matière contractuelle ne pouvant
être vérifiée par le juge requis, et le Protocole ne contenant pas de
dispositions dérogeant à ce principe, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le
président du tribunal d'arrondissement n'a pas procédé au contrôle de la
compétence du juge de paix d'Anvers au regard de la règle de l'article 1er
du Protocole et a fait droit à la demande d'exequatur ;
Par ces motifs,
la Cour quatrième chambre, statuant contradictoirement, le ministère
Public entendu ;
reçoit l'appel, le dit non fondé et confirme l'ordonnance déférée.
Vu l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l’article 5,
paragraphe 3, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou
personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis
écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant
la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité
délictuelle de son auteur ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de
droit français Laboratoires Pred (la société Pred), distributeur en France
des produits de la société de droit suisse Geistlich Pharma AG (la
société Geistlich), l’a assignée en demandant sa condamnation sur le
fondement de l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce à lui payer des
dommages-intérêts en réparation de la rupture brutale de leurs relations
commerciales ; que la société Geistlich a soulevé l’incompétence des
juridictions françaises pour connaître du litige au profit des juridictions
suisses ;
Attendu que pour accueillir le contredit et renvoyer la société Pred à
mieux se pourvoir, l’arrêt, après avoir rappelé la règle d’attribution de
compétence contenue dans l’article 5 de la Convention de Lugano et
fondée sur la nature contractuelle ou délictuelle et quasi délictuelle de
l’action, retient que relève de la matière contractuelle la demande qui
trouve son fondement dans le non-respect d’un engagement librement
assumé d’une partie envers une autre, puis précise que les parties étaient
engagées depuis plusieurs années dans une relation de distribution
exclusive en France par la société Pred de biens produits par la société
Geistlich, ce dont il conclut que l’action indemnitaire engagée par le
distributeur pour rupture des relations commerciales établies ressortit à la
matière contractuelle ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16
décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Geistlich Pharma AG aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé .
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société BH Industrie (devenue société D2I Dupire Invecta
industrie), société française ayant pour activité la conception et la
fabrication d'appareils de chauffage, est en relation d'affaires depuis
1997 avec la société Gabo, société polonaise ; que ces relations ont
été encadrées par un contrat signé le 12 février 2001 qui désigne la loi
polonaise ; qu'à la suite d'un désaccord sur les marchandises livrées, la
société BH Industrie a assigné la société Gabo en résolution du contrat et
en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de
Charleville-Mézières ; que la société Gabo a soulevé l'incompétence de la
juridiction française au profit de la juridiction polonaise ;
Attendu que la société Gabo fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier
2010) rendu sur renvoi de cassation (Civ. 1ère, 8 juillet 2008, Bull,
no. 192) d'avoir confirmé la compétence de la juridiction française en
application de l'art. 5-1 du Règlement (CE) no. 44/2001 (Bruxelles I) ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement énoncé que pour
l'application de l'art. 5-1 du Règlement Bruxelles I, il convenait de
déterminer la nature du contrat en cause selon la loi du for, par référence
au droit communautaire, ensuite, que, ne s'agissant ni d'un contrat de
vente, ni d'un contrat de fourniture de services, elle a, en application
de l'art. 5-1 a) dudit Règlement, analysé les obligations des parties
selon la loi polonaise applicable au contrat, pour déterminer le lieu de
l'obligation litigieuse ; qu'ayant relevé que celle-ci, liée aux commandes
des marchandises, était localisée en France, elle a déduit, à bon droit, que
la juridiction française était compétente ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt
est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gabo aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société
Gabo, la condamne à payer à la société Dupire Invecta industrie la somme
de 3.500 EUR ;
Vu l’article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Attendu que M. X..., exploitant un fonds de commerce en France, a
conclu en 1997, 2001 et 2004, différents contrats de concession exclusive
avec la société de droit italien Ceia spa et sa filiale en France Ceia
international ; qu’invoquant une violation des dispositions contractuelles,
M. X... a attrait ces sociétés, par acte du 28 avril 2009 devant le juge
des référés du tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir, sur le
fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure
d’expertise ; que s’agissant d’un litige international pour lequel les
parties avaient entendu soumettre leur litige éventuel à la compétence
du tribunal d’Arezzo (Italie), le tribunal a refusé la mesure demandée en
application de l’article 31 du Règlement du 22 décembre 2000 (Bruxelles
I) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ;
Attendu que pour infirmer le jugement, et ordonner la mesure
d’instruction, l’arrêt relève que la mesure sollicitée constitue une mesure
entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 31 du
Règlement, dès lors que le lien de rattachement exigé entre la mesure
demandée et le tribunal français saisi, existe ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure était destinée à
maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des
droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond
en conservant des preuves menacées de disparition, la cour d’appel a
privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du Règlement
Bruxelles I ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier
2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris ;