Exempt - appel en matière de droit du travail. 
 
Audience publique du cinq juillet deux mille douze.  
 
Numéro 38262 du rôle 
 
Présents: 
 
Charles NEU, premier conseiller, président, 
Ria LUTZ, conseiller, 
Brigitte KONZ, conseiller, 
Isabelle HIPPERT, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
A. demeurant en Belgique, 
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 8 février 2012, 
  
comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg, 
 
 
e t : 
 
 
la société anonyme POOL TOP S.A., établie et ayant son siège social à L-8218 
Mamer,  représentée par son conseil d’administratio n actuellement en fonctions, 
   
intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, 
 
comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Co ur à Luxembourg. 
 
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LA COUR D'APPEL: 
 
 
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 ma i 2012. 
 
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience. 
 
 
Par requête du 2 mars 2011, A. a fait convoquer la société POOL TOP S.A. devant 
le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requ alifier le contrat de travail à 
durée déterminée conclu entre parties le 9 avril 20 10 en contrat à durée 
indéterminée, voir dire que la fin des relations de  travail entre parties à la suite de 
l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée es t à considérer comme 
licenciement abusif avec effet immédiat et que A. a  droit à une indemnité 
compensatoire de préavis ainsi qu'à des dommages et  intérêts du chef de 
licenciement abusif, pour constater que POOL TOP S. A. n'a pas réglé à A. son 
solde de congés non pris à l'issue des relations de  travail et condamner POOL TOP 
S.A. à payer à A. de ces chefs le montant de 49.536 ,62 €. 
 
Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du  19 janvier 2012 a donné acte 
à POOL TOP S.A. de sa demande reconventionnelle et s’est déclaré incompétent 
pour connaître des demandes de A. et de POOL TOP S. A.  
 
Par exploit du 8 février 2012, A. a régulièrement r elevé appel du jugement du 19 
janvier 2012 et demande de le réformer. 
 
L’appelant estime que le tribunal du travail de Lux embourg est territorialement 
compétent pour connaître de sa demande et demande l e renvoi devant la juridiction 
de première instance autrement composée. 
 
POOL TOP S.A. demande la confirmation du jugement e ntrepris. 
 
Dans les contrats de travail du 18 mars 2008 et 9 a vril 2010 les parties ont convenu 
au point 4), que « le lieu de travail de A. est Wil tz », le lieu d’exploitation de 
l’entreprise se trouvant à Wiltz, et non à Mamer, l ieu où se trouve le siège social. 
 
Dans l’acte d’appel, A. reconnaît que son lieu prin cipal de travail était Wiltz même 
s’il a travaillé hors de l’arrondissement judiciair e de Diekirch. 
 
L’article 47 du nouveau code de procédure civile dé termine, en cas de conflit entre 
employeur et salarié, comme juridiction compétente celle du lieu de travail, à moins 
qu’il ne soit établi que le lieu de travail s’étend ait sur tout le territoire du Grand-
Duché. 
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L’article 19 du règlement CEE du Conseil 44/2001 du  22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des décisions 
en matière civile et commerciale dispose que : 
« Un employeur ayant son domicile sur le territoire  d'un État membre peut être 
attrait : 
1) devant les tribunaux de l'État membre où il a so n domicile, ou  
2) dans un autre État membre: 
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur acc omplit habituellement son travail 
ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accom pli habituellement son travail, ou 
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pa s accompli habituellement son 
travail dans un même pays, devant le tribunal du li eu où se trouve ou se trouvait 
l'établissement qui a embauché le travailleur.».  
 
En l’espèce toutefois, le problème de compétence à solutionner ne relève pas de la 
compétence internationale, étant donné que A. et PO OL TOP S.A. d’une part, ont 
respectivement leur domicile ou leur siège social a u Luxembourg et que A. d’autre 
part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg.  
 
L’article 19 du règlement CEE du Conseil 44/2001 du  22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des décisions 
en matière civile et commerciale n’est dès lors pas  applicable au présent litige, le 
problème de compétence ne relevant pas de deux Etat s différents de la 
Communauté Economique Européenne. 
 
C’est dès lors à juste titre, pour les motifs que l a Cour adopte, que les juges de 
première instance se sont déclarés incompétents pou r connaître des demandes 
principale et reconventionnelle de A. et de POOL TO P S.A. et qu’il y a lieu à 
confirmation du jugement du 19 janvier 2012. 
 
A. réclame une indemnité de procédure de 1.500 € et  POOL TOP S.A. une 
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.000 € pour 
l’instance d’appel. 
 
Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau c ode de procédure civile sont à 
déclarer non fondées, les parties appelante et inti mée ne justifiant pas en quoi il 
serait inéquitable de laisser à leur charge les fra is par elles exposés non compris 
dans les dépens. 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en mat ière de droit du travail, 
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du  magistrat de la mise en état, 
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reçoit l’appel ; 
 
le dit non fondé et en déboute ; 
 
confirme  le jugement du 19 janvier 2012 ; 
 
 
rejette les demandes basées sur l’article 240 du no uveau code de procédure civile ;  
 
condamne A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître 
Antoine STOLTZ sur son affirmation de droit.