REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR
LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA
LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION
D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE 177, A LA CHAMBRE FEDERALE
DES AVOCATS ALLEMANDS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE
TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET
INSEPARABLE DE CELUI DES AVOCATS EN CAUSE, QUI LUI PERMET
D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT ET A TITRE ACCESSOIRE DEVANT
LA COUR DE CASSATION DANS UN LITIGE POSANT LA QUESTION
DE LA CONFORMITE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE
PUBLIC D'UN JUGEMENT ALLEMAND STATUANT SUR UNE DEMANDE
D'HONORAIRES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES
HONORAIRES D'AVOCATS ;
DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX
ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES
ARTICLES 26 ET 27-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27
SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS
RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES DANS LES
AUTRES ETATS CONTRACTANTS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE
RECOURIR A AUCUNE PROCEDURE ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUS
SI LA RECONNAISSANCE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT
REQUIS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON EXECUTOIRE EN FRANCE
LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL DE
DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), DECISION
ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI AVAIT CONDAMNE M.
H., COMMERCANT A LA MADELEINE (NORD), A PAYER A MM. K., HE.,
L. ET B., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DE DUSSELDORF, UNE
SOMME DE …. DEUTSCHE MARKS, A TITRE D'HONORAIRES POUR LA
FOURNITURE, PAR CES CONSEILS A CE COMMERCANT DESIREUX
D'ETENDRE LE CHAMP DE SON ACTIVITE, DES STATUTS D'UNE SOCIETE
DE DROIT ALLEMAND ET L'OBTENTION D'UN CONTRAT DE LOCATION
D'UN MAGASIN A DUSSELDORF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES
HONORAIRES AVAIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DES SOMMES QUI
SERAIENT DUES POUR LA LOCATION DU MAGASIN PENDANT LA PERIODE
CONTRACTUELLE ET A ESTIME QU'EN EGARD A LA DISPOSITION
DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI INTERNE N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE
1971 REPUTANT NON ECRITE LA CLAUSE PREVOYANT LA FIXATION, A
L'AVANCE, DES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE EN
FONCTION DU RESULTAT A INTERVENIR, "LE JUGEMENT RENDU PAR LE
TRIBUNAL DE DUSSELDORF LE 4 DECEMBRE 1980 ETAIT CONTRAIRE A
L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN
L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI, D'AVANCE, PROPORTIONNAIT LES
HONORAIRES AU RESULTAT A INTERVENIR D'UN LITIGE OU D'UN PROCES
FUTUR ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CONCEPTION FRANCAISE
DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL N'INTERVENAIT EN LA CAUSE
QU'AVEC SON EFFET ATTENUE ET QUE LA JURIDICTION ALLEMANDE
AYANT CONSTATE QUE LES HONORAIRES RECLAMES AVAIENT ETE
CALCULES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES
D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE DIT PAS EN QUOI L'APPLICATION
QUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE CE BAREME SERAIT CONTRAIRE
A CETTE CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC, A VIOLE LES
TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE
1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE
DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU
CONSEIL ;