Attendu que le 28 septembre 1999, la société allemande Deutsche
Genossenschafts-Hypothebank (ci-après la banque), a fait une offre
de prêt pour un montant de 471 000 DM (248 818 euros) à M. et Mme
X..., avocats, et à la SCI Yves du Mailly ; que l’offre a été acceptée
le 20 octobre 1999 par les trois emprunteurs et le contrat réitéré par
acte authentique le 14 février 2000 ; que les emprunteurs ont consenti
deux hypothèques en garantie du prêt, l’une sur un immeuble propriété
des époux X..., l’autre sur un immeuble appartenant à la SCI ; que les
emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat devant le
tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; que la banque
a invoqué une clause attributive de juridiction stipulée à l’article 18 du
contrat, au profit des tribunaux de Hambourg ;
Attendu que M. et Mme X... et la SCI Yves de Mailly font grief à l’arrêt
confirmatif attaqué (Lyon, 27 septembre 2007) d’avoir accueilli l’exception
d’incompétence soulevée par la banque et d’avoir rejeté leur contredit
alors, selon le moyen, que :
1°/ pour les contrats conclus par une personne pour un usage pouvant
être considéré étranger à son activité professionnelle, notamment pour
les contrats de service dont la conclusion a été précédée d’une proposition
dans l’Etat du domicile du consommateur et dont les actes nécessaires
à la conclusion ont été accomplis dans le même Etat, la juridiction
compétente est le tribunal dans le ressort duquel le consommateur à
son domicile ; que cette compétence exclusive rend inopposable toute
clause attributive de compétence ; que la destination professionnelle
d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; qu’il résulte
des énonciations de l’arrêt que le contrat ne précisait pas la destination
professionnelle du crédit dont la formation a eu lieu sur le territoire
français en sorte qu’il devait être réputé conclu à titre personnel ; qu’en
déclarant la clause du contrat de prêt attribuant la compétence des
juridictions de Hambourg opposable aux emprunteurs, au motif inopérant
qu’une partie de l’emprunt devait servir au financement de l’activité
d’avocat de deux des emprunteurs, la cour d’appel a violé les articles 13,
14 et 15 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2°/ il résulte de l’article L. 311-37 du code de la consommation que la
juridiction française est seule compétente pour statuer sur tout litige
relatif à un crédit à la consommation relevant des dispositions des
articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que lorsque les parties
ont entendu soumettre le contrat aux dispositions protectrice du code
de la consommation relatives au crédit à la consommation, celles-ci
s’appliquent dans toutes leurs dispositions ; qu’en écartant comme elle
l’a fait le moyen des emprunteurs qui soutenait que les parties avaient
entendu soumettre l’emprunt litigieux aux dispositions du code de la
consommation, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle avait
été l’intention des parties sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision
de base légale au regard des articles L. 311-3 et L. 311-37 du code
précité ;
Mais attendu qu’ayant constaté qu’il résultait « des échanges de courrier
et de documents, lors de l’instruction du dossier (réponse à une offre de
service à destination des professions libérales, transmission du statut et
des bilans de la SELARL, déclarations fiscales « professions libérales »)
que le prêt était destiné au refinancement des engagements financiers
pris notamment dans le cadre de l’activité professionnelle d’avocats
exercée par M. et Mme X... », la cour d’appel en a justement déduit que
le prêt était exclu du champ d’application des articles 13 et suivants de la
Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction
au profit des tribunaux de Hambourg qu’il contenait, devait s’appliquer ;
que le moyen non fondé dans sa première branche, est inopérant dans la
seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi