Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 et
23 février 2009, Stefano Y a fait comparaître Alessandra Z devant le juge
des référés pour voir nommer un séquestre pour le certificat au porteur
numéro 7P émis le 7 avril 2000 portant sur 1.666 actions numérotées de
01251 à 02916 de la société X SA, avec la mission de prendre possession
du titre et de conserver et d’administrer les actions en bon père de
famille, en attendant que soit intervenu au fond une décision judiciaire
définitive relative à la propriété des actions représentées par ce titre.
A l’audience publique du 20 avril 2009, le requérant demande à voir dire
que la mission du séquestre pourra également prendre fin de l’accord
transactionnel des parties.
A l’appui de sa demande, Stefano Y expose être propriétaire au moins
pour la moitié des 1.666 actions numérotées de 01251 à 02916 de la
société X SA, représentées par le certificat au porteur numéro 7P émis
le 7 avril 2000, étant donné que ces actions auraient été acquises dans
le cadre d’une augmentation de capital de la société X SA par apport en
nature de deux immeubles qu’il aurait fait acquérir au préalable au nom
de son épouse Alessandra Z, étant donné qu’il n’aurait pas pu apparaître
lui-même lors des acquisitions en Italie.
Il précise que suite à l’augmentation de capital, le certificat au porteur
numéro 7P aurait été remis par Domenico A aux deux époux ensemble,
à concurrence de 50 % chacun et que dans le cadre de la procédure de
divorce pendante entre parties depuis début 2008, il aurait dû se rendre
compte qu’il a été dépossédé dudit certificat au porteur, ce qui l’aurait
amené à procéder, sur base d’un mandat spécial donné à cette fin, à la
notification d’une opposition sur titres au porteur à l’adresse de la Société
de la Bourse de Luxembourg SA, en application de l’article 3 de la loi du
3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au
porteur.
Compte tenu de la procédure introduite par Alessandra Z suivant
assignation du 30 janvier 2009, tendant à la mainlevée de cette
opposition sur titre, Stefano Y pense que son épouse a aujourd’hui seule
possession du titre litigieux, de sorte qu’il y aurait lieu de nommer un
séquestre, en attenant une décision à intervenir quant à la propriété du
titre litigieux par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en
matière civile, actuellement saisi de son action en revendication, suivant
assignation du 20 et 23 février 2009.
Alessandra Z soulève l’incompétence territoriale du juge saisi pour
connaître de la présente demande de Stefano Y, étant donné qu’en
application de l’article 2 du règlement CE no. 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (cf. Règlement
Bruxelles I), elle aurait dû être assignée à son domicile, l’article 6 du
règlement CE no. 44/2001 étant inapplicable en l’espèce, à défaut de
demande autonome introduite contre la société X SA.
Elle donne encore à considérer que si le titre au porteur actuellement
litigieux a été émis par une société de droit luxembourgeois, elle
détiendrait actuellement ledit titre en Italie, de sorte qu’il y aurait
impossibilité matérielle pour le séquestre à nommer de prendre
possession dudit titre.
Stefano Y donne à considérer que le titre litigieux constitue la
matérialisation de l’actif d’une société établie et ayant son siège social
au Luxembourg, de sorte que le juge des référés actuellement saisi
serait compétent pour connaître de sa demande, et que Alessandra Z,
bien que domiciliée en Italie, aurait régulièrement pu être assignée au
Luxembourg, en application de l’article 6 du règlement CE no. 44/2001
qui prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, tous peuvent être
attraits devant le tribunal de l’Etat de l’un d’eux, à condition que les
demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt
à les instruire et à les juger ensemble pour éviter des contrariétés de
jugements, tel le cas en l’espèce.
Il se dégage des dispositions du règlement CE no. 44/2001 précité que
la compétence du domicile du défendeur est la règle et que les autres
fors de compétence sont l’exception. Le juge appelé à appliquer les
règles dérogatoires au principe énoncé dans les dispositions générales
de ce texte, doit partant veiller que ces règles dérogatoires ne soient pas
utilisées dans le seul but de contourner le principe de la compétence du
tribunal du domicile du défendeur. C’est partant dans cet état d’esprit qu’il
faut interpréter les dispositions de l’article 6 de ce règlement.
Le critère qui se dégage de l’article 6 du règlement CE no. 44/2001
consiste à rechercher si le lien de connexité existant entre les affaires
dirigées contre plusieurs défendeurs crée un risque de contrariété de
jugement si les affaires ne sont pas instruites et jugées devant le même
juge. Pour que le risque d’une contrariété de jugement se pose et que
les dispositions de l’article 6 soient applicables, il faut comme première
condition que le demandeur formule contre chacun des défendeurs une
véritable demande, qu’une cause susceptible d’être jugée séparément ait
été introduite contre chacun des défendeurs.
Il a été décidé que le fait de se borner à demander contre l’un des
défendeurs que le jugement lui soit déclaré commun ne constitue pas une
demande autonome, justifiant l’application des dispositions de l’article
6 du règlement CE no. 44/2001 (cf. Cour 16 septembre 1992, numéro
11988 du rôle ; Cour 25 juin 2008, numéro 32669 du rôle ; Fernand
Schockweiler : Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit
international privé luxembourgeois, 2ème éd, no. 881).
En l’occurrence, Alessandra Z a été assignée en sa qualité de détentrice
actuelle du titre au porteur numéro 7P de la société X SA, cette dernière
ayant été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à
intervenir.
Il en suit qu’aucune demande autonome n’est actuellement pendante
entre le requérant et la défenderesse luxembourgeoise X SA.
Alessandra Z étant domiciliée en Italie, elle aurait dès lors due être
assignée devant les tribunaux de Rome, en application de l’article 2 du
règlement CE no. 44/2001, le requérant ne sachant se prévaloir des
dispositions de l’article 6 du règlement no. 44/2001 pour justifier la
compétence territoriale du juge des référés luxembourgeois à connaître
de la demande dirigée contre Alessandra Z, à défaut de demande
autonome introduite à l’encontre de la société de droit luxembourgeois X
SA.
A cela il convient d’ajouter que la mesure sollicitée par Stefano Y à
l’encontre de Alessandra Z concerne des actions au porteur d’une société
de droit luxembourgeois avec siège social à Luxembourg pour lesquelles
la désignation d’un séquestre est sollicitée.
Le séquestre peut être défini comme le dépôt d’une chose litigieuse entre
les mains d’un tiers, en attendant le règlement de la contestation. Le
séquestre peut dès lors seulement poser des actes conservatoires ou
de pure administration et ne peut pas déroger au droit de propriété.
S’agissant d’actions séquestrées, leur indisponibilité n’est que provisoire
et cesse avec la décision au fond à rendre par les juges du fond
compétent opposant en l’espèce Stefano Y et Alessandra Z.
Le séquestre des actions au porteur de la société X SA ne saurait avoir
plus de pouvoirs que l’actionnaire porteur de ces actions. L’exercice
par l’actionnaire des droits inhérents à sa qualité d’actionnaire n’étant
pas conditionné par la proximité de l’actionnaire et le lieu où les droits
conférés par l’action seront exercés, il en est de même du séquestre qui
reçoit la chose litigieuse, en l’occurrence les actions au porteur, en dépôt.
Même si en général on admet la compétence du juge du lieu où la mesure
doit être appliquée, concurremment avec celle du juge du domicile du
défendeur, la jurisprudence a toutefois retenu que les dispositions de
l’article 932 alinéa premier et de l’article 933 alinéa premier du nouveau
code de procédure civile sont d’application purement territoriale, de sorte
que le juge des référés n’a pouvoir d’ordonner les mesures urgentes
visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit
qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour 24 février 1988,
numéro 10047 du rôle).
Les règles ordinaires de compétence étant écartées lorsqu’il s’agit de
prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur des biens
(ou à l’égard de personnes), telle la mesure sollicitée en l’espèce (cf.
Fernand Schockweiler : Les conflits de lois et les conflits de juridiction en
droit international privé luxembourgeois, no. 748), le juge des référés
saisi est incompétent pour connaître de la demande de Stefano Y sur la
base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, dans
la mesure où il s'agit d'ordonner une mesure conservatoire sur des biens
se situant à l’étranger, en l’occurrence en Italie, Alessandra Z précisant
notamment à l’audience publique du 20 avril 2009, à l’appui de son
moyen d’incompétence territoriale soulevé, que le titre au porteur numéro
7P de la société X SA se trouve auprès d’elle en Italie.
Il suit des développements qui précèdent que le juge des référés saisi est
incompétent pour connaître de la demande de Stefano Z à l’encontre de la
défenderesse Alessandra Z.
La demande dirigée contre la société X SA ne constituant pas
une demande autonome, elle devient sans objet compte tenu de
l’incompétence du juge des référés saisi à connaître de la demande contre
la défenderesse Alessandra Z.
La société X SA, bien que régulièrement assignée à son siège social
n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en
application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du
Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
par défaut à l’égard de la société X SA défaillante et contradictoirement à
l’égard des autres parties ;
recevons la demande en la forme ;
nous déclarons incompétent pour connaître de la demande introduite à
l’encontre de Alessandra Z ;
disons sans objet la demande introduite contre la société X SA ;
laissons les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.