(…)
Attendu qu’aux termes des conclusions, l’action principale tend à entendre
condamner les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de … Fb
en principal, à majorer de la clause pénale de 20% (… FB) et des intérêts
conventionnels au taux de 18% l'an depuis le 2 octobre 1991 ;
Que la demanderesse postule également qu'il soit constaté qu'elle est
restée propriétaire du bateau, en l'absence du complet paiement et
qu'il soit dit, en conséquence, qu'elle peut se remettre en possession du
bateau litigieux à tout moment, à tout endroit, dans l'attente du complet
paiement de sa créance ;
Attendu que l'action reconventionnelle, introduite à titre subsidiaire, tend
à entendre condamner la S.A. S. à payer aux époux C la somme de …
FF et, en outre, à l'entendre condamner à lever l'ensemble des réserves
consignées dans le procès-verbal du 13 juillet 1991, sous peine d'une
astreinte de … FF par jour de retard ;
Procédure
1. Attendu que les époux C. soulèvent un déclinatoire de compétence, à la
fois matérielle et territoriale ;
Attendu que, dans leurs premières conclusions, reçues au greffe de céans
le 23 mars 1992 – conclusions annulées par les suivantes, reçues au
greffe le 15 septembre 1992, ils faisaient également valoir que l'action de
la S.A. S. serait irrecevable, au motif que c'est la société Ce. qui aurait
dû être assignée et non eux-mêmes personnellement ; que ce dernier
argument est actuellement abandonné par les défendeurs au principal ;
2. Attendu que la S.A. S. considère que les défendeurs n'ont pas soulevé
l'exception d'incompétence in limine litis  et ne pourraient dès lors plus
s'en prévaloir, en application de l'article 854 du Code judiciaire ;
Qu'elle soutient en outre que le bon de commande n° 20l, du 24
décembre 1990 – par lequel M. C passe commande du bateau litigieux
et de ses accessoires – comporte, en son verso, ses conditions générales
de vente attribuant compétence exclusive au Tribunal de commerce de
Liège ;
3.1. Attendu que les conclusions des défendeurs au principal, datées du
19 mars 1992, ont été communiquées à la S.A. S. mais n'ont jamais été
déposées, ni au greffe du Tribunal de céans ni à l'audience ;
Que contrairement à ce qu'allègue la S.A. S., elles ne constituent dès lors
pas un acte de procédure et ne lient pas le Tribunal, qui ne les connaît
pas ;
Attendu que les conclusions des défendeurs au principal, reçues au greffe
le 23 mars 1992, ont été annulées par celles déposées le 15 septembre
1992 mais constituent cependant un acte de procédure ;
Que l'annulation de conclusions par la partie qui les a rédigées ne peut
avoir pour but et pour effet d'éviter la sanction du non respect de la
hiérarchie des moyens de défense ;
Que, cependant, dans le cas d'espèce, les conclusions du 23 mars 1992
n'auraient de toutes façons pas entraîné la déchéance des défendeurs au
principal de leur droit de soulever l'incompétence territoriale du Tribunal
de céans ;
Qu'en effet, dans les conclusions du 23 mars 1992, les époux C.
invoquent :
– en premier lieu, une fin de non-recevoir (et non une défense au fond), à
savoir le problème de la qualité des défendeurs. Pour rappel, la qualité du
– ou des – défendeur(s) (c'est-à-dire le titre juridique en vertu duquel une
personne peut figurer valablement dans un procès) doit aussi bien être
examinée que celle du demandeur (voir Fettweis, A., Kohl, A. et de LevaI,
G., Droit Judiciaire Privé, Fascicule II, n" 181). Il s'agit la d'une condition
de recevabilité de l'action ;
– en second lieu, un déclinatoire de compétence matérielle du Tribunal de
céans, les défendeurs au principal n'étant pas commerçants (exception
dite dilatoire) ;
– en troisième lieu, un déclinatoire de compétence territoriale du Tribunal
de céans, les défendeurs au principal considérant les tribunaux de Paris
comme seuls compétents (exception dite également dilatoire) ;
Que sur base de cette chronologie dans les conclusions des défendeurs
au principal, la S.A. S. estime que les déclinatoires de compétence n'ont
pas été soulevés in limine litis  et que leurs auteurs doivent dès lors être
censés y avoir renoncer ;
Attendu qu'en réponse, il échet de faire remarquer, d'une part que les
règles de compétence matérielle sont d'ordre public et peuvent dès lors
être invoquées à tout moment ;
Que, d'autre part, s'il est vrai qu'en général – et c'est le cas en l'espèce –
les règles de compétence territoriale ne sont pas d'ordre public et qu'elles
doivent dès lors, à peine de « forclusion », être invoquées in limine litis
(c'est-à-dire avant toutes défenses au fond), « cela signifie que la défense
doit être libellée dans le premier acte de procédure du défendeur même
si cet acte propose aussi d'autres exceptions » ; qu'en effet, « à peine de
verser dans un formalisme archaïque et gratuit, on ne peut exiger que,
dans la rédaction des premières conclusions, l'ordre de présentations
de plusieurs exceptions puisse avoir une incidence sur leur recevabilité
» (voir Fettweis, A., Manuel de Procédure civile, 2ème édition, 1987, n°
112, II, p. 109) ;
Qu'enfin, la fin de non-recevoir invoquée par les époux C., à savoir
l'irrecevabilité pour défaut de qualité dans leur chef – et non dans celui de
la S.A. S. – ne constitue bien évidemment pas une défense au fond ;
Qu'une fin de non-recevoir est un moyen processuel qui tend à faire
décider que le demandeur n'a pas – ou n'a plus – d'action, qu'il ne
dispose pas – ou a perdu – le pouvoir légal d'obtenir une décision sur le
fond de sa prétention : exception de chose jugée, tardiveté d'un recours,
défaut d'intérêt, défaut de qualité, action prescrite, ... Elle ne contredit
pas directement la demande » (Fettweis, A., o.c., n° 113, p. 110) ;
Qu'il est d'ailleurs logique d'invoquer, en premier lieu, un moyen
d'irrecevabilité, avant un déclinatoire de compétence puisque, si l'action
est irrecevable, le Tribunal ne pourra même pas examiner sa compétence
– qu'elle soit territoriale ou matérielle – n'ayant pas été valablement
saisi ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de constater que les époux C. ont
soulevé leur déclinatoire de compétence territoriale in limine litis ;
3.2. Attendu qu'au vu des principes prérappelés, les arguments
processuels avancés par les défendeurs au principal doivent être
examinés selon la chronologie suivante :
1. le problème de la recevabilité,
2. le déclinatoire de compétence territoriale internationale,
3. le déclinatoire de compétence matérielle (entre ces deux derniers, le
choix doit d'abord se porter sur la compétence territoriale internationale.
Il ne servirait à rien, en effet, de renvoyer la cause devant le tribunal
civil s'il devait, par la suite, déclarer les tribunaux belges incompétentes
territorialement) ;
3.2.1. La recevabilité
Attendu que, dans leurs dernières conclusions, du 15 septembre 1992, les
époux C. reconnaissent avoir contracté personnellement avec la S.A. S.,
raison pour laquelle ils abandonnent l'argument d'irrecevabilité soulevé
dans leurs conclusions du 23 mars 1992 ;
Qu'ils introduisent d'ailleurs une action reconventionnelle à titre
subsidiaire sur cette base, pour le cas ou leurs déclinatoires de
compétence ne seraient pas suivis d'effet ;
Attendu que l'action principale doit dès lors être déclarée recevable ;
3.2.2. La compétence territoriale
Attendu que les parties s'accordent pour estimer que les bons de
commande du 24 décembre 1990 et 22 janvier 1991 forment un tout
indissociable et fixent les conditions du contrat des liant ;
Attendu que, contrairement à ce qu'alléguait la S.A. S. en termes de
conclusions et de plaidoiries, l'exemplaire du bon de commande du 24
décembre 1990 reçu par les défendeurs au principal ne comporte pas les
conditions générales de vente de la S.A. S. (pour rappel, ces conditions
générales contiennent une clause attributive de compétence au Tribunal
de commerce de Liège) ;
Que, par contre, le bon de commande du 22 janvier 1991 précise, à son
« en-tête », « conformément à nos conditions générales d'achat que vous
voudrez bien trouvez au verso du document, ... » ; que l'article 5 de ces
conditions, reprises effectivement au verso de l'original détenu par la S.A.
S., attribue compétence exclusive aux tribunaux de Paris ;
Attendu que ce bon de commande n'a pas été signé par la S.A. S. mais lui
a été adressé ;
Attendu qu'aux termes de l'article 17 de]a Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par les
conventions d'adhésion du 9 octobre 1978 et du 25 octobre 1982 – ces
modifications étant applicables au cas d'espèce puisque le litige a été
introduit par citation du 30 janvier 1992 – « si les parties dont l'une
au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont
convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.
Cette convention attributive de juridiction doit être conclue soit par
écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit, dans le commerce
international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et
que les parties connaissent ou sont censées connaître. » ;
Attendu qu'aucun des deux documents prédécrits (du 24 décembre 1990
et du 22 janvier 1991) ne remplit les conditions prescrites par cette
disposition ;
Qu'en effet, en ce qui concerne le bon de commande du 24 décembre
1990, les conditions générales de la S.A. S. n'ont pu être portées à la
connaissance des défendeurs au principal puisqu'elles ne se trouvaient
pas au verso de la copie qui leur a été remise ; qu'il n'y a dès lors pas pu
y avoir convention, sous une des trois formes susdites, entre les parties
sur la clause attributive de juridiction y contenue ;
Que le bon de commande du 22 janvier 1991 n'a pas été signé par la S.A.
S. ;
Que la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions
générales se trouvant au verso de ce document (article 5) n'est valable,
selon l'article 17, que si elle répond à l'une des trois formes reprises dans
cette disposition ;
a) Attendu que, s'agissant de la forme écrite, la Cour de Justice a
précisé que si la clause attributive de juridiction a été insérée dans un
document précontractuel, telle une offre de vente (en l'espèce, un bon
de commande), il faut que, « par un renvoi exprès et donc susceptible
d'être contrôlé par une partie appliquant une diligence normale, le contrat
se réfère à une lettre d'offre antérieure qui, à son tour, renvoie à des
conditions générales d'une des parties comportant une clause attributive
de juridiction » (arrêt « Colzani », C.J.C.E., 14 décembre 1976, Estasis
Salotti di Colzani c/ Rüwa, aff. 24/76, Rec., 1976, p. 1831, attendus 9 à
12, cité par M. Ekelmans, observations sous Comm. Bruxelles, 13 avril
1989, R.D.C., 1991, p. 433 et s.) ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun contrat, signé des parties à la
présente cause et contenant le renvoi exprès susdécrit n'étant produit ;
b) Que la forme verbale confirmée par écrit, de même que la forme
admise par les usages dans le commerce international nécessitent toutes
deux qu'au moins un accord verbal sur l'incorporation dans le contrat de
la clause attributive de juridiction soit établi ; qu'il pourra l'être – pour la
troisième forme, moins exigeante que la deuxième – lorsqu'il existe des
rapports commerciaux courants entre les parties ;
Que le cas litigieux ne rentre pas non plus dans ces hypothèses, aucun
accord verbal de cette sorte n'étant prouvé et les parties n'ayant jamais
été précédemment en relations d'affaires ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'article 17 de la Convention de
Bruxelles ne peut trouver à s'appliquer en l'occurrence ;
Attendu qu'à défaut d'une clause attributive de juridiction valable, il
échet d'appliquer l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, aux termes
duquel, le défendeur peut être attrait, « en matière contractuelle, devant
le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou
doit être exécutée » ;
Attendu que pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation en litige, il
faut rechercher la loi applicable à cette obligation ;
Attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'un contrat de vente internationale d'un
objet mobilier corporel, à savoir un bateau ;
Que la vente de bateaux est exclue du champ d'application de la
Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à
caractère international d'objets mobiliers corporels, par son article 1 ;
Que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles est entrée en vigueur en Belgique le 1er avril
1991 mais ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis cette date ;
qu'elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce,le premier bon de
commande étant intervenu le 24 décembre 1990 et le second le 22
janvier 1991 ;
Que, cependant, la loi belge du 14 juillet 1987, portant approbation de la
Convention de Rome et prévoyant l'application immédiate de certaines de
ses dispositions conventionnelles, recouvre le contrat litigieux puisqu' elle
vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 1988 ;
Que nonobstant le fait qu'il s'agisse, en l'espèce, d'un contrat conclu avec
un consommateur (les défendeurs au principal), l'article 5 de la loi du 14
juillet 1987 ne peut trouver à s'appliquer ; qu'il n'est en effet pas établi
que la situation contractuelle en cause remplisse une des trois conditions
énumérées au paragraphe 2 de cet article 5 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, « le contrat est régi par
les lois du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits » ; que
le paragraphe 2 de l'article 4 présume que le contrat présente les liens
les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence
habituelle ou, s'il s'agit d'une personne morale, son administration
centrale ;
Attendu que, lorsque le contrat est bilatéral, chacune des parties assume
une obligation essentielle dont l'une consiste normalement en un
paiement en argent ; que ce dernier n'est donc pas caractéristique du
contrat ; que c'est l'autre prestation, celle pour laquelle le paiement
est dû, qui constitue le centre de gravité : le transfert de propriété, la
livraison de l'objet mobilier corporel, ... ; qu'en matière de vente, c'est
la prestation du vendeur qui est caractéristique (Jassogne, C., Traité
Pratique de droit commercial, t. l, n° 369, p. 286) ;
Qu'en conséquence, la loi applicable au contrat litigieux est celle du pays
où la S.A. S. a son administration centrale, c'est-à-dire la Belgique ;
Attendu que c'est dès lors la loi belge qui va permettre de déterminer le
lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et, en conséquence, le tribunal
territorialement compétent ;
Attendu que l'obligation en litige – à ne pas confondre avec la prestation
caractéristique qui, on l'a vu, est celle du vendeur – est une obligation de
paiement ;
Attendu qu'en droit belge, le principe est la généralité des dettes, à moins
qu'il n'existe une convention dérogatoire à celui-ci (article 1247 du Code
judiciaire) ;
Attendu qu'aucune convention écrite n'est produite par les parties ; que,
cependant, les défendeurs au principal ont versé des sommes d'argent à
la S.A. S., par virements bancaires (voir pièces 8 du dossier de la S.A. S. :
… FB et … FB) ;
Que ces virements ont été reçus par la banque de la S.A. S. située dans le
ressort de tribunaux de Liège ;
Que les défendeurs au principal ont ainsi exécuté une convention tacite
dérogatoire au principe de quérabilité des dettes ;
Que leurs dettes sont, en conséquence, devenues portables ;
Que les tribunaux de Liège sont dès lors compétents territorialement ;
3.2.3. La compétence matérielle
Attendu qu'il n'est pas contesté – ni contestable – que les défendeurs au
principal ne sont pas commerçants ;
Que le défendeur devant avoir la qualité de commerçant pour que
le Tribunal de céans, soit matériellement compétent (article 573,
dernier alinéa du Code judiciaire), celui-ci doit, en l'espèce, se déclarer
incompétent ;
Qu'il y a dès lors lieu de renvoyer la cause devant le Tribunal de première
instance de Liège ;
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant contradictoirement, écartant provisoirement comme
non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,
Dit les actions principale et reconventionnelle recevables ;
Se déclare compétent ratione loci ;
Se déclare incompétent ratione materiae ;
Renvoie la cause devant le Tribunal de première instance de Liège ;
Réserve les dépens.