LES FAITS-ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE
La S.A. LICOPOTATOES a confié à l’appelante la conception, la fourniture,
le transport et le montage d’une installation complète de traitement de
pommes de terre pour le prix de 1.300.000 Florins, ou 589.914,28 EUR,
H.T.V.A. « port payé, assurance comprise, jusqu’à ATHIS (CIP), Incoterms
1990 », suivant une confirmation de commande du 25 janvier 1996,
faisant référence à un plan no. 2265A06 du 15 janvier ;
La convention prévoit les modalités de paiement suivantes :
- I. NLG 16.500, à la commande (pour la couverture des frais
« d’engineerig »),
- II. NLG 520.000, moins le montant payé pour le premier paiement à
terme, à l’attribution du subside (estimé le 1er avril 1996),
- III. 50 % au prorata de la livraison,
- IV. 10 % à la mise en route.
Tous les paiements en huit jours après la date de facture.
L’intimée a passé quatre commandes complémentaires accessoires les 3
juillet, 15 juillet et 7 novembre 1996, de telle façon que le montant total
du marché a été porté à la somme de 1.334.475 Florins, ou 605.558,35
EU ;
La confirmation de commande signée pour accord par Monsieur L. pour
le compte de l’intimée précise que « les conditions de METAALUNIE
sont applicables » ; en outre, l’ensemble des documents (courriers,
factures,…) émanant de l’appelante, en ce compris la susdite confirmation
de commande, portent en langues anglaise et néerlandaise que ces
conditions déposées au greffe du tribunal de ROTTERDAM, qui peuvent
être envoyées sur la demande qui en sera faite à l’appelante, s’appliquent
à toutes les offres qu’elle émet et à tous les contrats qu’elle conclut ;
L’installation a été livrée et montée par l’appelante ; elle a été mise en
service à une date qu’aucun élément du dossier ne permet de déterminer
avec certitude, et « inaugurée » le 27 janvier 1997 ;
Plusieurs factures ont été émises les 5 février, 5 et 10 septembre, 4 et 16
octobre et 26 novembre 1996, lesquelles ont été honorées, parfois avec
retard ; par ailleurs, compte tenu de deux paiements anticipés de 16.500
Florins, ou 7.487,37 EU et de 487.000 Florins, ou 220.990,97 EU, qu’elle
avait effectués les 18 mai et 14 juin 1996, l’intimée était redevable, lors
de la mise en service, d’une somme de 133.393,5 florins, ou 60.531,33
EU sur la facture no. 096739 de décompte final d’un import de 636.893,5
Florins, ou 298.085,27 EU, établie le 27 décembre 1996 (cfr. le libellé de
cette facture qui fait référence à ces paiements) ; trois autres factures
sont établies par la suite pour des interventions ponctuelles, le 25 février
1997, à concurrence de 911,75 Florins, le 4 mars, de 1860 Florins et, le
15 avril 1997, de 151 Florins ;
Après qu’elle ait, dès le 27 février, dénoncé à l’appelante divers problèmes
qui affectaient cette installation, l’intimée, par une lettre recommandée à
la poste du 5 mars 1997, l’a avisée d’un sinistre important survenu le jour
même, en ces termes :
« Vraisemblablement, les pieds des silos de stockage ont cédé. Les silos
sont tombés entraînant dans leur chute toute une partie de la chaîne de
fabrication.
Nous sommes dans l’impossibilité la plus complète de continuer notre
activité et nous vous tenons pour responsable de ces faits. Nous vous
demandons donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
réparer ces dégâts au plus vite et formulons d’ores et déjà toutes
réserves quant à la perte de production qui en découlera. » ;
Le lendemain, l’appelante signalait à l’intimée qu’elle avait reçu de sa
compagnie d’assurances, dont elle signale par ailleurs que la police lui
interdit de reconnaître aucune responsabilité, l’accord d’entamer les
réparations ;
Le 11 mars, un procès-verbal d’expertise est signé par l’intimée et
son conseil technique, Monsieur X., représentant la S.P.R.L. SUPPLY et
Monsieur S., représentant la S.A. GAB ROBINS TAKKENBERG, intervenant
pour la compagnie INTERLLOYD, sous la réserve expresse suivante en
ce qui le concerne : « ans préjudice et dans toutes les réservations pour
les assureur de accepter responsabilité (sic) » ; ce procès-verbal précise
que : « il est reconnu et accepté que la cause des dommages survenus à
l’installation … (effondrement des silos) se trouve probablement dans une
insuffisance des soudures des pieds supports de ces silos » ;
L’appelante a mis en place une installation de secours, avant de remplacer
les silos et les éléments endommagés ;
Le 13 mars, l’intimée s’est plainte à nouveau à l’appelante du mauvais
fonctionnement de son installation et lui a demandé de procéder aux
vérifications nécessaires pour y remédier ;
Elle a, à la demande de l’appelante, décrit les problèmes techniques
qu’elle rencontrait dans un fax du 13 mai en suite duquel l’appelante
s’est rendue en ses établissements et, dans un courrier du 17 juin, a
fait observer d’une part, que persistaient « de trop nombreuses pannes
de machines, des tapis déchirés, des endommagements à certains
éléments et de mauvais fonctionnements lors de l’utilisation qui entrent
dans le cadre des garanties », d’autre part, qu’aucune suite n’avait été
réservée à sa demande d’avance sur l’indemnité à recevoir pour la perte
d’exploitation résultant du sinistre ;
N’ayant toujours pas obtenu le paiement de cette indemnité, nonobstant
un rappel adressé à l’expert de la compagnie d’assurances, l’intimée
formule la proposition suivante par courrier du 29 août :
« Comme le sinistre est survenu, qui m’a mis en difficulté financière, je
vous serai grès (sic) de réclamer très rapidement l’acompte de 2.500.000
FB, ainsi nous pourrions vous payer la moitié du solde, vous pourriez
terminer l’installation et recevoir la deuxième partie lorsque l’installation
sera parfaitement en état de fonctionnement »,
laquelle est refusée le 2 septembre par l’appelante qui exige le paiement
de la moitié du solde avant d’intervenir pour résoudre les problèmes « qui
tombent sous la garantie », le montant retenu étant, selon elle, hors de
proportion avec les plaintes émises et soutient que le dédommagement
des suites du sinistre, traité par l’assurance, doit rester « strictement
séparé » ;
L’appelante émet le 5 septembre 1997 une facture no. 97-000830 d’un
import de 226.708 FB pour retard de mise en route de l’installation (18
jours) et divers frais (remplacement d’une disqueuse, main d’œuvre pour
déchargement, location clarck), contestée par l’intimée aux termes d’un
courrier en réponse daté du 16 septembre ;
L’intimée est mise en demeure de payer les sommes dont l’appelante
soutient qu’elle lui restent dues, aux termes d’une lettre recommandée
à la poste du 11 septembre 1997 émanant de son conseil, qui a été
contestée par le conseil de l’intimée dès le 25 septembre ;
Le 31 mars 1998, l’appelante propose à l’intimée d’en terminer
moyennant le payement par celle-ci d’une somme de 67.083,05 Florins,
soit le solde en principal (136.542,25 Florins) et intérêts (12.179,80
Florins) des montants facturés, sous la déduction d’une somme de 81.639
Florins qui lui a été versée par sa propre compagnie d’assurances pour
couvrir le dommage résultant du sinistre subi par l’intimée, auquel cas
elle renoncera à l’application de la clause pénale conventionnelle ;
Aux termes de l’acte introductif de la première instance, la S.A.
LIECOPOTATOES, demanderesse originaire, expose que l’installation ne lui
a pas été livrée exempte de vices et en parfait état de fonctionnement et
réclame à la S.A. PRO-PAK INTERNATIONAL le paiement de la somme de
12.660.000 FB se décomposant comme suit,
- A titre d’indemnités de retard, 2.160.000 FB,
- A titre de pertes d’exploitation, 10.500.000 FB,
Subsidiairement, elle demande une provision d’au moins 81.653 NLG,
à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires depuis la date du
sinistre et la désignation d’un expert ;
Par jugement du 8 septembre 1998, les premiers juges, de l’accord
exprès des parties, désignent, avant dire droit, tous droits des parties
saufs et réservés, Monsieur Q. en qualité d’expert pour examiner
l’installation, donner son avis sur les éventuelles malfaçons et
dysfonctionnements qui l’affecteraient, les remèdes à y apporter, le retard
subi et le dommage direct ou indirect de la demanderesse ;
L’expert dépose son rapport au greffe du tribunal de commerce de Mons le
11 janvier 2001 ;
Dans ses conclusions après expertise, la demanderesse majore sa
demande et la porte à la somme de 17.881.602 FB, outre les intérêts
moratoires et judiciaires et les dépens ;
La défenderesse, quant à elle, soulève dans son premier écrit de
conclusions pris après l’expertise, une exception tirée de l’incompétence
des tribunaux belges pour connaître de la cause qui serait de celle
des tribunaux néerlandais et formule une demande reconventionnelle
tendant à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme
de 61.960,17 EUR, majorée des intérêts de retard au taux de 10 % à
partir de la date des factures, de la somme de 6.196,017 EUR à titre de
clause pénale et des intérêts judiciaires sur 68.156,19 EUR jusqu’à parfait
paiement ;
Aux termes des motifs décisoires du jugement déféré, les premiers juges
ont dit pour droit :
- que les juridictions belges sont compétentes pour connaître du litige, en
application de l’Art. 5.1 de la convention de Bruxelles,
- que le tribunal de commerce de Mons est compétent, à défaut de
contestation de la compétence interne,
- que l’exception de surséance pour défaut de communication des pièces
soulevée par la défenderesse n’est pas fondée,
- que les demandes principale et reconventionnelle sont recevables,
- qu’il est établi que l’effondrement des silos trouve sa cause dans une
mauvaise fabrication de l’installation et engage la responsabilité de la S.A.
PRO-PAK INTERNATIONAL,
- qu’il n’y a pas lieu d’écarter le rapport, l’expert ayant à suffisance
respecté le principe du contradictoire pendant ses opérations, ou de
prescrire un complément d’expertise ;
Ils ordonnent par ailleurs la réouverture des débats d’une part, pour
permettre aux parties de s’expliquer sur l’opposabilité des conditions
générales de la défenderesse à la demanderesse au regard du droit
néerlandais, droit interne qu’ils disent applicable au contrat, d’autre
part, pour que la défenderesse produise la ventilation de la somme
qui lui a été versée par sa compagnie d’assurances et que les parties
débattent des règles juridiques relatives à la fixation du dommage de la
demanderesse si les conditions générales invoquées par la défenderesse
ne s’appliquaient pas ;
La défenderesse a relevé appel de ce jugement et, aux termes de
sa requête d’appel, fait grief aux premiers juges de s’être déclaré
internationalement compétent pour connaître de la cause ;
Cet appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est
recevable, nonobstant les dispositions de l’Art. 1050, al.2 du Code
judiciaire, cette disposition ne s’appliquant pas aux décisions qui statuent
sur un déclinatoire de juridiction, qui ne sont pas des « décisions rendues
sur la compétence » ;
L’intimée forme un appel incident et demande la réformation du jugement
a quo en ce qu’il a écarté l’application de l’Art. 18 de la convention de
Bruxelles pour justifier sa compétence, lequel est aussi recevable ;
L’intimée forme une demande nouvelle tendant à obtenir la capitalisation
des intérêts échus et la condamnation de l’appelante à lui payer la somme
de 2.478,93 EUR à titre de dommages et intérêts pour défense téméraire
et vexatoire, laquelle est recevable ;
LES EXCEPTIONS LIEES A LA COMMUNICATION DES PIECES
L’intimée demande, dans les motifs de ses conclusions de synthèse
d’appel, que les pièces nouvelles produites aux débats par l’appelante
dans le cours de la procédure d’appel soient écartées des débats parce
que la communication de ces pièces serait « suspicieuse » ;
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, l’intimée ne soutenant
pas que ces pièces, qui figurent à l’inventaire joint aux conclusions
additionnelles et de synthèse d’appel de l’appelante, ne lui auraient pas
été communiquées, d’autant que l’intimée disposait encore d’un délai pour
conclure en réponse lorsqu’elle a reçu ces conclusions, comme elle l’a
d’ailleurs fait ;
De même, dans les motifs de ses conclusions additionnelles et de
synthèse, l’appelante soulève une exception de « non communication »
de pièces, mais ne formule aucune demande de surséance dans son
dispositif ;
En tout état de cause, l’argumentation de l’appelante sur ce point manque
de fondement : l’intimée a déposé ses secondes conclusions après
expertise, avec un inventaire détaillé de ses pièces, au greffe du tribunal
de commerce de Mons le 16 octobre 2001 et l’appelante a admis dans
ses conclusions additionnelles de synthèse en réponse du 30 novembre
2001 avoir reçu les pièces manquantes (la pièce 26 de la farde 1 et
toutes celles des fardes 2 et les pièces déposées devant la cour sont
les mêmes, à l’exception de celles figurant dans la farde 5, soit une
correspondance officielle par laquelle le conseil de l’intimée transmet à
celui de l’appelante ses conclusions après réouverture des débats ainsi
que lesdites conclusions) ;
FONDEMENT DE L’APPEL
1. LE DECLINATOIRE DE JURIDICTION
L’appelante fait valoir qu’elle a soulevé in limine litis, ce que conteste
l’intimée selon laquelle le déclinatoire serait tardif, une exception tirée
de l’incompétence internationale des tribunaux belges pour connaître
du litige, fondée sur les arts. 5 et 17 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, les conditions « Metaal-Unie », qui seraient
applicables, attribuant compétence aux tribunaux néerlandais et
prévoyant l’application du droit néerlandais et que, partant, les premiers
juges auraient dû se déclarer incompétents ;
La Convention de Bruxelles prévoit, un principe général de compétence
des juridictions de l’Etat dans lequel le défendeur est domicilié
(Art. 2), des compétences spéciales (Arts. 5 et 6), des compétences
particulières en matière d’assurances et de contrats conclu par les
consommateurs(Arts. 7 à 15) et des compétences exclusives liées à
l’objet du litige (Art. 16) ;
Elle organise également des prorogations de compétence au profit des
tribunaux des Etats contractants,
- soit en vertu d’une élection de for, autorisée par l’art. 17, lequel, dans
certaines limites, sans incidence en l’espèce, a pour effet d’exclure tant la
compétence déterminée par le principe général consacré par l’art. 2 que
les compétences spéciales,
- soit, en application de l’art. 18, lequel pose pour règle que lorsque
le défendeur comparaît devant une juridiction, cette dernière est
compétente et ne prévoit que deux exceptions, dans le cas où la
comparution a pour objet de contester la compétence ou si la matière
relève d’une juridiction exclusivement compétente en vertu de l’art. 16,
lequel ne trouve pas à s’appliquer in specie ;
La prorogation tacite par voie de comparution prime celle de l’art. 17 et
vaut même en présence d’une clause attributive de compétence ;
Le défendeur peut se défendre au fond à titre subsidiaire dans le même
temps qu’il soulève l’exception d’incompétence, à la condition que la
contestation de compétence qui doit être soulevée au début du procès,
« ne se situe pas après le moment de la prise de position considérée,
par le droit procédural national, comme la première défense adressée au
juge saisi » (C.J.C.E., aff. 150/80, 24 juin 1981, Elefanten Schuh, Recueil,
1981, p. 1671 ; aff. 48/84, 7 mars 1985, Spitzley/Sommer Exploitation,
Recueil, 1985, p. 787), ;
C’est dès lors au regard des règles de procédure du juge saisi, en
l’espèce, le Code judiciaire, que doit être définie dans le cas d’espèce la
notion de « première défense au fond » ;
L’appelante était représentée devant le premier juge à l’audience
d’introduction de la cause et, par la voix de son conseil, a conclu
verbalement pour marquer son accord sur le principe du recours à
une mesure d’expertise, sans contester au préalable la compétence du
tribunal ;
Elle a admis que le débat judiciaire se noue devant les premiers juges
ainsi que la pertinence de l’expertise comme moyen de preuve et marqué
de ce fait sa volonté de faire trancher le litige par le tribunal de commerce
de Mons ;
En effet, en demandant aux premiers juges d’ordonner une mesure
d’instruction étrangère au problème de compétence, mais tendant au
contraire à lui permettre de statuer ultérieurement sur le fond du litige,
elle a procédé au fond, et ainsi implicitement, mais certainement, admis
leur compétence pour en connaître ;
Le fait de marquer son accord sur une mesure d’expertise, qui a d’ailleurs
été diligentée et à laquelle elle a participé impliquait « la volonté certaine
(de l’appelante) de poser d’abord le problème sur un autre plan que celui
de la compétence » (H. BORN et M. FALLON, Chronique de jurisprudence,
Droit judiciaire international, J.T., 1992, p. 78), en manière telle que la
prorogation de compétence de l’art. 18 trouvait bien à s’appliquer ;
Surabondamment, en ordonnant, même « tous droits saufs et réservés
des parties », la mesure d’instruction qui lui était demandée par les
parties, les premiers juges qui devaient au préalable vérifier leur
compétence, se sont de façon implicite reconnus compétents pour
connaître du litige qui leur était soumis ;
Dans ces conditions, c’est à tort qu’ils ont estimé par la suite pouvoir se
prononcer sur le déclinatoire de compétence de l’appelante et dire qu’il
avait été soulevé in limine litis, alors qu’ils avaient vidé leur saisine sur ce
point aux termes d’un jugement dont la cour n’est pas saisie ;
L’appel incident est dès lors fondé ;
2. LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS OU LA
SAISINE DE LA COUR POUR CONNAITRE DE LA SUITE DU LITIGE EN
VERTU DE L’EFFET DEVOLUTIF DE L’APPEL.
L’appelante demande à la cour, si elle estimait que c’est à juste titre
que les premiers juges se sont estimés territorialement compétents
pour connaître de la cause, de renvoyer la cause devant le tribunal de
commerce de Mons pour qu’elle puisse s’expliquer sur l’application et la
validité des conditions « METAALUNIE » selon le droit néerlandais ;
En vertu de l’art. 1068 du Code judiciaire, « tout appel d’un jugement
d’avant dire droit saisit du fond du litige le juge d’appel. celui-ci ne
renvoie la cause au premier juge que s’il confirme, même partiellement
une mesure d’instruction ordonnée par le jugement entrepris » ;
La décision par laquelle les premiers juges ont ordonné la réouverture
des débats pour permettre aux parties une discussion contradictoire
sur l’opposabilité à l’intimée des conditions générales invoquées par
l’appelante en fonction du droit interne applicable au contrat ainsi que sur
le calcul du dommage n’étant pas une mesure d’instruction au sens de la
disposition légale précitée, la cour est saisie de toutes les questions de
fait et de droit que comporte le litige par l’effet dévolutif de l’appel ;
3. LA QUALIFICATION DU CONTRAT- LA LOI APPLICABLE.
L’appelante soutient à titre principal que le contrat doit être qualifié de
vente, ce que l’intimée admet devant la cour (p. 34 de ses conclusions
de synthèse d’appel), cette qualification n’étant pas démentie par
les éléments auxquels la cour peut avoir égard, la part de l’industrie
apparaissant marginale par rapport à la fourniture proprement dite ;
Les parties concluent toutes deux à l’application de la loi néerlandaise
sur des bases différentes, l’appelante en invoquant que les conditions
générales « Metaalunie » dont l’art. 22 est libellé comme suit : « Tous
les contrats sont régis par le droit néerlandais » s’appliquent, l’intimée
contestant l’opposabilité du renvoi à ces conditions s’agissant du droit
applicable en faisant valoir que la loi néerlandaise est la loi de la résidence
du vendeur au sens de l’art. 3 de la convention de LA HAYE du 15 juin
1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets
mobiliers corporels applicable au cas d’espèce,
Qu’il s’impose de se référer à la loi néerlandaise ;
4. L’APPLICATION DES CONDITIONS DE METAAL-UNIE ;
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises a été ratifiée par les Pays-Bas et
s’applique dès lors de plein droit à tout contrat international de
marchandises auquel ce droit est applicable ;
Cette convention précise en son art. 6 que les parties peuvent en exclure
l’application ou, sous la réserve des dispositions de l’art. 12 relatif à la
forme du contrat, déroger à l’une quelconque de ces dispositions ou en
modifier les effets ;
Les conditions générales « METAAL-UNIE » excluant en leur art. 22
l’application de cette convention, il y a lieu de vérifier si elles sont
opposables à l’intimée, ce qu’elle conteste dans la mesure où, si les
documents émanant de l’appelante contiennent la référence en anglais et
en néerlandais aux conditions Metaalunie et la confirmation de commande
précise en français qu’elles sont applicables, elles ne sont reprises in
extenso sur aucun document contractuel émanant de l’appelante, que ce
soit au dos des offres successives, ou de la confirmation de commande ou
encore d’une quelconque facture ;
La cour doit constater qu’aucune des parties n’a produit les dispositions
légales du droit néerlandais qui seraient applicables au cas d’espèce : si
la partie intimée a conclu sur ce point et dépose un arrêt du HOGE RAAD
et sa traduction, elle ne produit pas les dispositions légales auxquelles elle
fait référence ; par ailleurs, l’appelante se limite à déposer une p. d’un
Art. de doctrine (Advocatenblad 2 du 25 janvier 2002) dont elle a traduit
librement un seul Paragraphe sans produire la décision du HOGE RAAD qui
y est commentée, dont la cour estime qu’elle doit disposer pour apprécier
en toute connaissance de cause l’argumentation qu’elle développe, ainsi
que tous renseignements relatifs à la « doctrine de la légitime confiée »
tirée des arts. 3.33 et 35 du Code civil néerlandais, les dispositions
légales qui seraient applicables selon le commentateur ;
Le devoir du juge de s’informer allant de pair avec son devoir de respecter
le caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu d’inviter les parties
à produire devant la cour, si elles le peuvent, les renseignements
complémentaires détaillés ci-dessus et à s’expliquer plus amplement sur
le droit applicable et le fond du litige ;
La partie intimée est enfin invitée à faire traduire les pièces en
néerlandais de son dossier qui ne figurent pas au dossier de l’appelante,
dont toutes les pièces sont traduites ;
Par ces motifs ;
La Cour, statuant contradictoirement ;
Vu l’Art. 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l’emploi des langues en
matière judiciaire ;
Reçoit l’appel et l’appel incident,
Dit l’appel incident fondé,
Dit que la cour est saisie du fond du litige par l’effet dévolutif de l’appel,
Avant de statuer plus amplement sur le fondement de l’appel principal,
Ordonne la réouverture des débats aux fins ci-dessus précisées ;
Fixe date à l’audience du 07 juin 2004 de 09H00’ jusque 11H00’.
Dit qu’à cette date, compte tenu de l’impossibilité de reconstituer le siège,
les débats seront repris ab initio sur les points non tranchés par le présent
arrêt ;