Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1992), que la société
Fondal a acheté en crédit-bail une machine à la société Frech France
fabriquée par la société de droit allemand Oskar Frech GmbH & Co
(société Oskar Frech) et a commandé, à cette dernière société, un
moule permettant à la machine de produire des pièces mécaniques ;
que ce moule ne lui ayant pas été livré, la société Fondal a assigné ses
cocontractantes en résolution des ventes devant la chambre commerciale
du tribunal de grande instance de Strasbourg et appelé en cause la
société Bail équipement ; que la société Frech France, la société Bail
équipement et la société Oskar Frech ont décliné la compétence du
tribunal, la première au profit du tribunal de commerce de Nanterre,
la deuxième au profit du tribunal de commerce de Paris et la troisième
au profit d'une juridiction allemande ; que le tribunal saisi s'est déclaré
incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de
Nanterre ; que la société Oskar Frech a formé régulièrement contredit ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen,
réunis :
Attendu que la société Oskar Frech fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué
comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5 de la
convention de Bruxelles donne compétence en matière contractuelle aux
tribunaux du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, que selon les
éléments du contrat parmi lesquels les obligations générales de la société
Oskar Frech, le lieu de livraison contractuel était bien Schorndorf en
Allemagne et non Niederbronn en France, qu'en écartant la compétence
des tribunaux allemands sur le fondement de l'article 5 de la convention
de Bruxelles en raison même de l'inexécution de l'obligation, la cour
d'appel a violé ensemble l'article 5 de la convention de Bruxelles et
l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne
pouvait constater à la fois, que c'est à la date du 5 mars 1984 que s'est
matérialisée la rencontre des volontés des sociétés Frech France et Fondal
sur la chose et sur le prix, et, que le contrat avec la société Oskar Frech
est intervenu en juillet 1986, pour décider néanmoins et d'une manière
parfaitement contradictoire que les deux contrats sont indivisibles et
que le litige n'est susceptible que d'une solution unique qui retentira sur
toutes les parties en cause ; qu'en se déterminant ainsi l'arrêt attaqué a
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6-1 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre
Etat contractant, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, dès lors qu'il
existe entre les différentes demandes un lien de connexité tel qu'il y a
intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'ayant relevé
que la machine achetée à la société Frech France ne pouvait produire
des pièces mécaniques d'un type déterminé qu'avec un moule fourni par
la société Oskar Frech, l'arrêt retient que le litige n'est susceptible que
d'une solution unique qui retentira sur toutes les parties en cause ; que
la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence d'un lien de connexité
entre les deux demandes en résolution formées par la société Fondal, a
par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de retenir à l'égard
des deux vendeurs la compétence du tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège social de la société Frech France ; que le moyen ne peut
être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.