Attendu que par protocole du 16 novembre 1990, la société autrichienne
Rudolph Roock Transeuropa Haus-Haus Speditions Kg (Rudolph Roock), la
société Boulanger Belgique et sa filiale à 99,84% la société Boulanger SA,
toutes trois spécialisées dans les transports internationaux, ont organisé
un partenariat commercial ; que le contrat, à durée indéterminée, pouvait
être résilié avec un préavis de trois mois, le non-respect de ce délai
étant sanctionné par une indemnité conventionnellement prévue ; que
cependant l’accord pouvait être considéré comme nul immédiatement
notamment en cas de passage sous le contrôle d’une autre société ;
que, la société Rudolph Roock ayant mis fin au contrat sans préavis
en invoquant la prise de contrôle par une autre société de la société
Boulanger, celle-ci a saisi, le 4 juin 1997, le tribunal de commerce
d’une demande en paiement de l’indemnité pour rupture abusive et de
dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le Tribunal s’est
déclaré compétent pour le tout et a condamné la société Rudolph Roock
sur les deux chefs ;
Sur le premier moyen, qui n’est pas nouveau :
Vu les articles 5,1 et 5,3, de la Convention de Lugano du 16 septembre
1988 ainsi que le préambule et l’article 1 du Protocole n° 2 annexé à la
Convention ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française compétente pour statuer
sur l’ensemble des demandes de la société Boulanger contre la société
Rudolph Roock, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’attitude de
cette dernière société peut être constitutive de concurrence déloyale et
faire l’objet d’une action en responsabilité délictuelle de la compétence
du tribunal de commerce, au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la
Convention de Lugano, le fait dommageable s’étant produit et le préjudice
réalisé dans son ressort, et par motifs propres, que la compétence
des juridictions françaises est également justifiée en ce que, dans
l’assignation, l’action en responsabilité délictuelle est primordiale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les demandes avaient l’une
un fondement contractuel et l’autre un fondement délictuel et que la
juridiction compétente pour statuer sur le fondement de l’article 5,3 de la
Convention de Lugano ne l’est pas pour connaître des demandes faites sur
un fondement contractuel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen pris en sa première branche :
Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour dire établis les actes de concurrence déloyale et
condamner la société Rudolph Roock au paiement de dommages-
intérêts, l’arrêt attaqué, par motifs adoptés, retient que cette société a
débauché les trois membres du personnel de la société Boulanger France
qui s’occupaient presque exclusivement des relations avec la société
autrichienne ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel par lesquelles
cette société soutenait, de première part, que deux des employés
concernés étaient en réalité des salariés de la société Boulanger Belgique,
de deuxième part, qu’elle n’avait pas embauché ces personnes qui
avaient crée leur propre entreprise avec laquelle elle avait contracté et,
de troisième part, que l’ancien salarié de la société française n’était pas
lié par une clause de non concurrence, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres
moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant d’une part
la juridiction française compétente pour connaître des demandes ayant un
fondement non délictuel et d’autre part les actes de concurrence déloyale
établis, l’arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour
d’appel de Douai.