- Arrêt commercial - 
 
 
Audience publique du dix-neuf octobre deux mille si x. 
 
 
Numéro 28542 du rôle. 
 
 
Composition : 
 
Georges SANTER, président de chambre, 
Irène FOLSCHEID, premier conseiller, 
Monique BETZ, premier conseiller, 
Carmen FRIES, greffière assumée. 
 
 
 
 
Entre : 
 
 
La société de droit allemand XXX GmbH, établie et ayant son siège 
social à D-32429 Minden, représentée par ses gérant s actuellement en 
fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Al ex MEYER 
d’Esch/Alzette en date du 29 décembre 2003, 
 
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Co ur à 
Luxembourg, 
 
et : 
 
R., 
 
intimée  aux fins du prédit exploit MEYER, 
 
comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cou r à 
Luxembourg. 
 
 
 
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 2LA COUR D'APPEL : 
 
 
Revu l’arrêt du 28 avril 2005 ayant dit que l’artic le 14 de la Convention de Bruxelles 
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judic iaire et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale ne s’app lique pas en l’espèce. 
 
Compétence des juridictions luxembourgeoises : 
 
Aux termes de l’article 5-1° de la Convention de Br uxelles, le défendeur domicilié sur 
le territoire d’un Etat contractant peut être attra it, dans un autre Etat contractant, en 
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu o ù l’obligation qui sert de base à la 
demande a été ou doit être exécutée. 
 
L’intimé conclut à la confirmation du jugement en c e qu’il a déclaré les juridictions 
luxembourgeoises compétentes, en faisant notamment valoir que l’obligation qui sert 
de base à l’action judiciaire est la passation de l ’acte notarié sur base de l’article 
1601-5 du Code civil luxembourgeois. 
 
L’appelante relève que le contrat conclu a pour obj et la construction future d’un 
immeuble, que l’intimé en demande la nullité princi palement pour non respect des 
articles 1601-1 et suivants du Code civil, que l’ar ticle 5-1° de la Convention de 
Bruxelles ne saurait fonder la compétence si le con trat est inexistant ou nul, et que 
bien qu’une action en nullité relève de la matière contractuelle, il est douteux que 
l’article 5-1° lui soit applicable, car on ne peut isoler une obligation litigieuse servant 
de base à la demande en nullité et dont le lieu d’e xécution déterminerait la 
compétence. 
 
Concernant le domaine d’application de l’article 5- 1° lorsque l’existence ou la validité 
même du contrat est en cause, la Cour de cassation française a admis que dans 
l’hypothèse d’une action principale en nullité du c ontrat, l’article 5-1° s’y applique (cf. 
Encyclopédie Dalloz – Répertoire communautaire V° C ompétence, reconnaissance 
et exécution N° 141 ; Jurisclasseur Europe – fasc. 3020 N° 35). 
 
La juridiction, qui a à analyser la demande en null ité dont elle est saisie, peut sans 
dénaturation retenir que les obligations contractue lles en raison desquelles la nullité 
est invoquée auraient dû recevoir exécution dans so n ressort (cf. Cass 1 ère  civile N° 
31 du 25 janvier 1983). 
 
En l’espèce, l’obligation caractéristique du contra t dont la nullité est demandée, 
consiste dans le chef de la société défenderesse or iginaire XXX GmbH en la livraison 
et l’érection d’une maison d’habitation (Lieferung und Errichtung eines XXX mit 
Fertigteilkeller / Fundamentplatte) sur un terrain sis à Dippach, son lieu d’exécution 
se situant dans le ressort du tribunal d’arrondisse ment de Luxembourg, dont la 
compétence est partant donnée. 
 
Loi applicable : 
 
Ainsi que les premiers juges l’ont dit, les parties  sont en désaccord sur la question de 
la loi applicable, le demandeur R. affirmant qu’il convient de statuer suivant le droit 
 3luxembourgeois, tandis que la défenderesse XXX fait  valoir que les textes allemands 
seraient d’application, et il convient dès lors de se référer à la Convention sur la loi 
applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980. 
 
Les parties n’ayant pas expressément désigné la loi  applicable au contrat, et cette 
dernière ne résultant pas non plus de façon certain e des dispositions du contrat ou 
des circonstances de la cause, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il 
présente les liens les plus étroits, étant présumé que le contrat présente les liens les 
plus étroits avec le pays où la partie qui doit fou rnir la prestation caractéristique a, au 
moment de la conclusion du contrat, sa résidence ha bituelle (article 4 paragraphes 1 
et 2 de la Convention de Rome). 
 
Comme la prestation caractéristique du contrat, à s avoir la livraison et l’érection de la 
maison d’habitation est à fournir par la partie app elante XXX établie en Allemagne, 
ceci entraînant l’application de la loi allemande, l’intimé R. fait valoir que l’application 
de cette loi conduirait à une méconnaissance flagra nte de l’ordre public 
luxembourgeois, et que le contrat tel qu’il fut sou scrit contrevient à l’ordre public 
luxembourgeois. 
 
Aux termes de l’article 16 de la Convention de Rome , l’application d’une disposition 
de la loi désignée par la convention ne peut être é cartée que si cette application est 
manifestement incompatible avec l’ordre public du f or. 
 
C’est l’application de la loi désignée qui doit êtr e contraire à l’ordre public et non la loi 
elle-même. Il faut donc se livrer à une appréciatio n in concreto de la conformité avec 
l’ordre public international du for, une loi qui, i n abstracto, serait contraire à l’ordre 
public n’entraînant pas forcément dans l’espèce don t le juge est saisi une application 
contraire à l’ordre public. Le texte précise encore  que l’application de la loi étrangère 
doit être « manifestement »contraire avec l’ordre p ublic du for (Jurisclasseur Europe 
– fasc. 3201 N° 79). 
 
L’intimé relève que l’inobservation des prescriptio ns légales se rapportant à la 
conclusion d’une vente d’immeubles à construire ent raine la nullité du contrat, et que 
le législateur aussi bien que la doctrine et la jur isprudence considèrent que la vente 
d’immeubles à construire à usage d’habitation fait l’objet de dispositions impératives 
d’ordre public, notamment les articles 1601-4 et su ivants du Code civil. 
 
Le recours obligatoire à un acte authentique pour l a conclusion d’une vente 
d’immeubles à construire a pour objet de garantir q ue toutes les formalités prévues à 
l’article 1601-5 du Code civil en vue notamment de la détermination de l’objet à 
construire et des modalités de paiement du prix, so ient respectées. 
 
Ces prescriptions ont pour but d’assurer impérative ment la protection des intérêts 
des personnes désireuses d’acquérir leur habitation  par le biais d’une vente 
d’immeubles à construire, contre les risques d’inso lvabilité et de déconfiture des 
vendeurs d’immeubles. 
 
C’est à juste titre que l’intimé souligne que la ve nte d’immeubles à construire à usage 
d’habitation est qualifiée de « secteur protégé » o u « secteur du logement », et que 
 4les dispositions législatives qui s’y rapportent re lèvent de l’ordre public 
luxembourgeois. 
 
A l’instar de l’intimé, la Cour considère que dans le cas de l’espèce, l’application de 
la loi allemande aboutirait à une violation de l’or dre public luxembourgeois puisqu’elle 
violerait des règles protectrices. 
 
Son application doit donc être écartée, car elle es t manifestement incompatible avec 
l’ordre public du for au sens de l’article 16 de la  Convention de Bruxelles, et par 
conséquent, c’est la loi luxembourgeoise qui est ap plicable au contrat. 
 
Il en suit que c’est à juste titre que les premiers  juges, en considération du fait que le 
contrat de vente litigieux n’a pas été conclu par a cte authentique et par application 
de l’article 1601-5° avant dernier alinéa du Code c ivil ont prononcé la nullité du 
contrat et par voie de conséquence ordonné la resti tution de l’acompte payé d’un 
montant 10.578,63 €. 
 
Appel incident : 
 
L’intimé R. a été débouté en première instance de s a demande en paiement 
respectivement remboursement de la facture YYY du 4  novembre 2000 au montant 
de 172.500 francs et de la facture YYY du 2 décembr e 2000 au montant de 772.685 
francs. 
 
Il interjette appel incident en ce qui concerne cet te demande et fait valoir que le 
contrat de vente d’immeuble à construire du 11 avri l 2000 fut conclu pour un prix 
forfaitaire de 413.799,45 DM, soit 211.572,29 €, qu e l’architecte commis par la 
société XXX, F., a émis une conception erronée rela tive à la situation du sol, 
nécessitant ainsi des pieux de fondation et entraîn ant par là même un supplément de 
772.685 anciens francs luxembourgeois, soit 19.154, 36 €, et que des travaux de 
terrassements se sont élevés au montant de 172.500 LUF, soit 4.276,16 € euros et 
que le requérant a dû payer, malgré le fait que le contrat de vente stipulait un prix 
fixe. 
 
Cet appel incident est recevable dès lors que contr airement à ce que soutient 
l’appelante, il ne s’agit pas d’une demande nouvell e, l’intimé reprenant les chefs de 
la demande qui ont fait partie de sa demande initia le et dont il a été débouté par les 
premiers juges. 
 
L’argument que cette demande prendrait sa source da ns un contrat dont la nullité est 
demandée n’est pas fondé, s’agissant là d’une quest ion relevant de l’examen au fond 
de l’affaire. 
 
Il ne saurait pas non plus être soutenu que l’intim é aurait acquiescé au jugement 
entrepris en le faisant signifier, car l’acquiescem ent donné à un jugement 
antérieurement à l’appel principal est subordonné à  la condition que l’autre partie 
accepterait la décision et ne rend pas la partie ay ant acquiescé irrecevable à 
interjeter appel incident. 
 
L’appel incident est dès lors recevable. 
 5 
L’intimé R. indique à l’appui de son appel incident  que la demande en question est 
basée sur les dispositions régissant la responsabil ité contractuelle telle qu’elle est 
définie par les articles 1142 et suivants du Code c ivil, sinon en ordre subsidiaire sur 
base de l’article 1384 alinéa 3 du même code, sinon  à titre tout à fait subsidiaire des 
articles 1382 et 1383 du même code, en raison des f autes et négligences commises. 
Selon lui, le préjudice subi par lui résulte de la faute de la société XXX, qui a commis 
l’architecte F. lequel aurait émis une conception e rronée relative à la situation du sol, 
nécessitant des pieux de fondation et ayant égaleme nt entrainé des travaux de 
terrassement. Ceci aurait donné lieu à des suppléme nts, alors que le contrat du 11 
avril 2000 stipulait un prix fixe, et la faute résu lterait de ce que XXX n’aurait pas 
respecté le contrat en ajoutant des suppléments. 
 
Dans la mesure où la partie appelante conteste que le préjudice allégué par R. prend 
sa source dans le contrat de vente d’immeubles à co nstruire du 11 avril 2000 et où il 
ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut a voir égard, (commande du 11 
avril 2000 et Detailbesprechung und Kostenzusammens tellung du 5 octobre 2000) ce 
qui était prévu en ce qui concerne la prise en char ge des frais générés par les 
travaux de stabilisation et de terrassement du terr ain, la bien-fondé de la demande 
afférente de l’intimé n’est pas donné en l’espèce. 
 
L’offre de preuve par témoins présentée dans les co nclusions du 25 janvier 2006 
n’est pas de nature à faire ressortir les éléments sur base desquels les frais en 
question pourraient être imputés à XXX. Elle est à rejeter pour défaut de pertinence. 
 
L’appel incident n’est donc pas fondé. 
 
Demande reconventionnelle : 
 
La demande reconventionnelle de XXX pour dommages-i ntérêts pour perte de gain 
suite à une prétendue résiliation abusive du contra t par R. a été a bon droit rejetée 
par les premiers juges qui ont retenu que le contra t est annulé et non pas résilié, la 
demande manquant de fondement. 
 
Eu égard à la nature et à l’issue du litige, la dem ande de l’appelante basée sur 
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile e st à déclarer non fondée. 
 
Il serait par contre inéquitable de laisser à charg e de l’intimé R. l’intégralité des frais 
non répétibles exposés en appel. Le montant de l’in demnité de procédure à lui 
allouer est évalué par la Cour à 1.500 €. 
 
 
Par ces motifs, 
 
 
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, statuant 
contradictoirement et sur le rapport du président d e chambre, 
 
reçoit l’appel incident de R. ; 
 
 6déclare non fondés l’appel principal et l’appel inc ident ; 
 
confirme le jugement entrepris ; 
 
déboute XXX GmbH de sa demande en appel basée sur l ’article 240 du Nouveau 
Code de procédure civile ; 
 
condamne XXX GmbH à payer à R. une indemnité de pro cédure de 1.500 €; 
 
condamne XXX GmbH aux frais et dépens de l’instance  d’appel et en ordonne la 
distraction au profit de Maître Richard STURM sur s es affirmations de droit.