Vu :
la décision attaquée, prononcée contradictoirement le 10 décembre
1996 par le tribunal de commerce de Bruxelles, signifiée à la requête de
Maglierie Alphaville le 24 janvier 1997,
la requête d'appel, déposée par Francesca Carrer au greffe de la cour le
21 février 1997,
le calendrier d'échange de conclusions fixé par ordonnance de la cour
du 12 janvier 1999 accordant à l’appelante Francesca Carrer un délai
expirant le 28 février 1999 pour prendre des conclusions ;
Attendu que seule l’intimée Maglierie Alphaville a conclu en postulant la
confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Attendu que la s.a. Francesca Carrer a été déclarée en faillite par
jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 8 avril 1999 ;
Que, par courrier adressé à la cour le 20 janvier 2000, son curateur,
Me Roland Dupont, lui a fait part de sa décision de ne pas reprendre
volontairement l’instance d'appel ;
Attendu que la déclaration de faillite de la s.a. Francesca Carrer ne fait
nullement disparaître la personnalité juridique de celle-ci et n'est pas
à l’origine d'un changement d'état au sens de l’article 815 du Code
judiciaire (Fettweis, Manuel de procédure civile, 2ème édition, p. 453, n°
661 ; Zenner, Dépistage, faillites et concordats, p. 583, n° 805)
Qu'il n'y a dès lors pas lieu à citation en reprise d'instance ;
Que la circonstance que le curateur de la faillite de la s.a. Francesca
Carrer n'entend pas poursuivre l’instance a pour seule conséquence que
la décision à intervenir ne sera pas opposable à la masse – à défaut pour
la s.a. Francesca Carrer de prendre l’initiative de contraindre la curatelle
à intervenir, ce qu'elle n'estime pas devoir entreprendre (Verougstraete,
Manuel de la faillite et du concordat, Ed. 1999, p. 304, nos 501 et
suivants) ;
Attendu que, bien que régulièrement convoquée à l’audience du 27
janvier 2000 par pli judiciaire notifié le 17 décembre 1999 conformément
à l’article 754 du Code judiciaire, la s.a. Francesca Carrer ne comparait
pas, pas plus qu'elle ne le fait à l’audience d'introduction ;
Qu'il y a lieu de constater son défaut alors qu'il lui était loisible
d'intervenir conformément à l’article 24 de la loi du 8 août 1997 sur les
faillites ;
Attendu que la demande originaire formée le 5 mai 1995 par Maglierie
Alphaville tendant à obtenir la condamnation de la s.a. Francesca Carrer
au paiement, en principal, de la contre-valeur en francs belges de
38.099.916 lires italiennes étant un solde restant dû pour livraisons, en
automne 1994, d'articles de prêt à porter féminin ;
Que la s.a. Francesca Carrer a opposé, en ordre principal, un déclinatoire
de compétence ratione loci au motif que, selon un courrier du 2 mars
1994 régissant les rapports commerciaux entre parties, il était convenu
que toute contestation entre parties serait soumise aux tribunaux
italiens ;
Que, subsidiairement, la s.a. Francesca Carrer postulait, à titre
reconventionnel, une indemnité de 5.000.000 francs à titre de dommages
et intérêts en réparation d'un préjudice commercial qu'elle prétendait
avoir subi pour retard et défauts de livraison de marchandises lui ayant
fait perdre une partie de sa clientèle établie au Japon ;
Attendu qu'à bon droit le premier juge s'est déclaré compétent pour
connaître du contentieux opposant les parties en relevant que le projet de
convention adressé par Maglierie Alphaville le 2 mars 1994 n'avait pas été
renvoyé par Francesea Carrer pour accord ;
Qu'au demeurant, l’article 17, § 4 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale dispose que « si une convention
attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l’une des parties
(en l’espèce l’intimée), celle-ci conserve le droit de saisir tout autre
tribunal compétent en vertu de la présente convention » ;
Que Francesca Carrer a son siège social à Bruxelles de telle sorte que le
premier juge était territorialement compétent ;
Que l’application de la règle générale selon laquelle le défendeur est
cité devant le juge de son domicile (article 624 du Code judiciaire) n'a
évidemment pu causer le moindre grief à Francesca Carrer ;
Attendu qu'il résulte du fax que Francesca Carrer a adressé le 3 mars
1995 à Maglierie Alphaville en réponse à sa mise en demeure du 22
février 1995 que celle-ci reconnaît la débition du solde réclamé – lequel
tient compte des acomptes payés et des retours des marchandises ;
Que Francesca Carrer est malvenue de contester des retards de livraison
résultant de ses propres carences de paiement sur des livraisons
antérieures ; que son absence de protestation en temps utile quant à des
défectuosités prétendues de marchandises ne lui permet plus de contester
la conformité de la marchandise ;
Qu'il y a dès lors lieu de confirmer la décision entreprise qui a fait
uniquement droit à la demande principale de Maglierie Alphaville ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par défaut à l’égard de l’appelante,
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en
matière judiciaire,
Reçoit l’appel ;
Le dit non fondé ;
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions