Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 mars 2009,
la société anonyme X S.A. a fait donner assignation à Y à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour le voir condamner à lui payer le montant de
69.625,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 mars 2008, date de
la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à
solde.
Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
A l’appui de sa demande, la société X S.A. fait exposer que la
défenderesse a acheté auprès d’elle des lingots de titan pour la somme
de 269.625,- EUR, qu’elle a payé des acomptes, que malgré mise en
demeure et promesse de paiement, elle refuse de régler le solde de
69.625,- EUR, de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.
La demande est basée sur le principe de la facture acceptée.
Pour justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises en
présence d’un défendeur qui a son domicile à l’étranger, la demanderesse
se base sur la clause attributive de juridiction figurant sur sa facture
envoyée à la partie défenderesse.
La facture du 2 novembre 2006, dont le paiement du solde est
actuellement réclamé, contient une clause qui dispose que : « The
relations between the X S.A. and the customer shall be governed by
Luxembourg Law. The Courts of Luxembourg shall have sole jurisdiction
over all disputes. »
La partie défenderesse faisant défaut, il appartient dès lors au tribunal
saisi de vérifier si cette clause attributive de juridiction figurant sur la
facture émise par le vendeur remplit les conditions de l’article 23 du
règlement CE No. 44/2001 du 22 décembre 2000.
Au titre de la prorogation de compétence, l’article 23 du règlement
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme
aux usages. En effet, l’article 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues et
désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les
différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui
les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter
une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Si la clause
est contenue dans les conditions générales de vente, elle n'est valable
que si le contrat signé par les deux parties renvoie expressément à ces
conditions générales. Si le contrat est conclu verbalement, la confirmation
écrite du vendeur avec communication des conditions de vente ne satisfait
à l'exigence de forme que si elle a donné lieu à une acceptation écrite
de l'acheteur. Le silence gardé par l'acheteur ne vaut acceptation de la
clause attributive que si l'accord verbal se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre parties sur base de conditions générales
comportant une clause attributive de juridiction.
Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au
recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux
antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 23 du
règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.
La société X S.A. verse des factures contenant cette clause attributive
de juridiction desquelles il résulte que les parties étaient en relations
d’affaires continues avant l’émission de la facture litigieuse, de sorte que
le tribunal saisi est compétent en vertu de la prédite clause attributive de
juridiction.
Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, il y a lieu de déterminer
en premier lieu la loi applicable au présent litige. En vertu de l’article 4
alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, le rapport de droit existant entre parties
est régi par la loi luxembourgeoise.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet
de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce
marché.
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le défendeur ait protesté
contre les factures en question, de sorte qu’il s’agit de factures acceptées.
Par courrier de son mandataire du 26 février 2008, il a même reconnu
sa dette envers la partie demanderesse et a promis de l’apurer dès
amélioration de sa situation financière.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience
que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée,
pour le montant de 69.625,- EUR.
Comme la partie demanderesse reste en défaut de verser la lettre de mise
en demeure du 13 mars 2008 sur laquelle elle se base pour réclamer les
intérêts à partir de cette date, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux
légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
Il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui
en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein
droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567
du Nouveau Code de procédure civile.
La demande de la société X S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de
la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans
les dépens au montant de 750,- EUR.
Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile, il échet de statuer contradictoirement à l’égard de la partie
défenderesse, l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à la
personne du défendeur.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande la forme ;
se déclare compétent pour en connaître ;
dit la demande fondée ;
partant,
condamne Y à payer à la société anonyme X S.A. le montant de
69.625,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 mars 2009, jour de
l’assignation, jusqu’à solde ;
condamne Y à payer à la société anonyme X S.A. une indemnité de
procédure de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
condamne Y aux frais et dépens de l’instance.