Attendu que Mme X... a assigné, le 16 avril 2007, la société belge Agence
de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de son domicile en
paiements de gains de 15 500, 18 450 et 25 500 euros qui lui auraient
été promis par cette société; que celle-ci a soulevé l’incompétence de la
juridiction française au profit de la juridiction belge; que, par ordonnance
du 9 janvier 2008, le juge de la mise en état a accueilli cette exception;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense:
Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué
(Riom, 28 janvier 2009), qui a statué sur une exception de procédure
sans mettre fin à l’instance, est irrecevable par application des articles
606 et 608 du code de procédure civile;
Mais attendu qu’en matière internationale, la contestation élevée sur
la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition
de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le
pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger;
que dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué
sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de
pouvoir; qu’il est immédiatement recevable, même s’il n’est pas mis fin à
l’instance;
Sur le moyen unique:
Attendu que la société AMA fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception
tendant à voir le tribunal de grande instance de Riom déclaré incompétent
au profit du tribunal de Tournai (Belgique), lieu de son siège social, alors,
selon le moyen, qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée
sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre Etat
membre, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée; qu’en application de l’article
1371 du code civil, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à
une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa
s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer; que cette obligation
est distincte de l’obligation contractuelle dont est seul titulaire le
bénéficiaire du gain; que dès lors, les modalités contractuelles d’exécution
de cette dernière ne peuvent lui être étendues; qu’en outre, le juge de la
compétence doit justifier si le paiement est quérable ou portable; qu’en
conséquence, en déclarant la juridiction française compétente, en tant
que juridiction du lieu où la SA AMA avait accepté de verser son prix au
« grand gagnant », la cour d’appel a méconnu ses pouvoirs en décidant
que la nature du paiement relevait de la compétence du juge du fond et
a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 1247 du code civil et
l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000;
Mais attendu que, d’abord, ayant retenu que l’action de Mme X... tendait
à obtenir l’exécution d’une obligation de payer un prix à la charge de la
société AMA, la cour d’appel a fait application, à bon droit, de l’article
5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) aux termes duquel, en
matière contractuelle, l’action peut être intentée devant le tribunal du lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
qu’ensuite, ayant relevé que cette société s’était engagée à exécuter son
obligation de paiement au domicile du « grand gagnant », la cour d’appel
en a justement déduit que Mme X..., revendiquant cette qualité, pouvait
assigner la société AMA, devant le tribunal de son domicile; que le moyen
n’est pas fondé;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;