ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du cinq juin deux mille quatorze  
  
  
Numéro 40360 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la REPUBLIQUE SLOVAQUE , représentée par son ministre des finances, 
établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratis lava, République 
slovaque,  
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean -Claude STEFFEN 
d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, 
 
comparant par Maître Marc KLEYR , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
la société de droit néerlandais SOC1 B.V. , établie et ayant son siège social 
au Pays-Bas, représentée par son organe statutaire,   
 
intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,  
 
comparant par Maître François KREMER , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tri bunal d’arrondissement de 
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une s entence arbitrale 
rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main e ntre la société SOC1 BV et 
la République slovaque, en application du règlement  d’arbitrage de la 
Commission des Nations unies pour le droit commerci al international. 
 
Le 24 mai 2013, la République slovaque a régulièrem ent formé un recours 
contre cette décision, qui lui a été signifiée par acte expédié le 5 avril 2013. 
 
2. Les positions des parties 
 
Aux points III A) 1. et 2. de ses conclusions du 5 février 2014 et dans ses 
conclusions postérieures, la République slovaque dé veloppe des moyens basés 
sur la violation de l’article 3 de la loi du 24 fév rier 1984 sur le régime des 
langues et de l’article IV de la Convention de New York sur la reconnaissance 
de l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  
 
Les débats sont actuellement limités à ces moyens. 
 
La société SOC1 considère que les moyens ne seraien t pas fondés. 
 
3. Le cadre juridique 
 
L’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le rég ime des langues dispose : 
« En matière administrative, contentieuse ou non cont entieuse, et en matière 
judiciaire, il peut être fait usage des langues fra nçaise, allemande ou 
luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions sp éciales concernant 
certaines matières.  » 
 
L’article IV de la Convention de New York du 10 jui n 1958 pour la 
reconnaissance de l’exécution des sentences arbitra les étrangères a la teneur 
suivante : 
« 1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution vi sées à l’article précédent, la 
partie qui demande la reconnaissance et l’exécution  doit fournir, en même 
temps que la demande: 
a) L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original 
réunissant les conditions requises pour son authent icité; 
b) L’original de la convention visée à l’article II , ou une copie réunissant les 
conditions requises pour son authenticité. 
2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pa s rédigée dans une langue 
officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la 
reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à  produire une traduction de 
ces pièces dans cette langue. La traduction devra ê tre certifiée par un 
traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un  agent diplomatique ou 
consulaire.  » 
 3  
4. L’article 3 de la loi du 24 février 1984 
 
La République slovaque soutient que l’exequatur vio lerait l’article 3 de la loi du 
24 février 1984 sur le régime des langues, qui excl urait l’usage de l’anglais.  
 
Or, la sentence arbitrale serait rédigée en anglais  et le magistrat, en émettant 
l’ordonnance d’exequatur, aurait apposé le tampon «  grosse  » avec la formule 
exécutoire sur la version anglaise de la sentence a rbitrale, et non sur une 
traduction dans l’une des trois langues du pays. 
 
La sentence arbitrale faisant l’objet de l’exequatu r, revêtue de la formule 
exécutoire, constituerait le titre exécutoire. Ce s erait « l’assemblage  » de la 
sentence arbitrale et de l’ordonnance présidentiell e qui constituerait la décision 
d’exequatur. Cet acte de procédure luxembourgeois, rédigé en langue anglaise, 
serait affecté d’un vice de fond qui devrait être s anctionné par la nullité. 
 
Subsidiairement, la République slovaque considère q ue la violation de l’article 3 
de la loi sur le régime des langues devrait entraîn er un refus de l’exequatur et 
elle conclut à la révocation sinon à la réformation  de l’ordonnance d’exequatur. 
 
La société SOC1 soutient que seule l’ordonnance du juge, rédigée en français, 
constituerait la décision du juge. 
 
La grosse contenant la sentence anglaise serait un document confectionné par 
le greffe, mais ne constituerait pas la décision el le-même. 
 
De toute manière, l’inobservation du régime des lan gues n’entraînerait pas une 
nullité de fond de la décision. 
 
La Cour constate que, le 5 avril 2013, a été signif iée à la République slovaque 
la grosse, revêtue de la formule exécutoire, de l’o rdonnance d’exequatur du 21 
mars 2013. 
 
La grosse contient la sentence arbitrale du 7 décem bre 2012 en langue 
anglaise, certifiée conforme à l’original par un no taire néerlandais, la requête 
d’exequatur et l’ordonnance d’exequatur du 21 mars 2013, rédigée en français. 
 
La grosse est certifiée conforme et signée par un d élégué du greffier en chef du 
tribunal et ne porte pas de signature d’un magistra t. N’étant pas émise par un 
magistrat, la grosse ne peut  pas être considérée c omme décision du juge, 
même si celle-ci en fait partie. 
 
L’ordonnance du 21 mars 2013 précise les noms et pr énoms d’un magistrat et 
d’un greffier et la grosse mentionne à la suite de l’ordonnance que celle-ci a été 
signée par ce magistrat et ce greffier. L’ordonnanc e déclare exécutoire la 
sentence arbitrale et contient donc la décision du juge sur la demande tendant 
à l’exequatur. 
 
 
 4 L’ordonnance vise la requête, la clause d’arbitrage  de l’accord entre les Pays-
Bas et la République tchèque et slovaque, l’acte co nstitutif du tribunal arbitral 
ainsi que la copie certifiée conforme par le notair e néerlandais de la sentence 
arbitrale. 
 
L’ordonnance se réfère à ces documents en tant qu’a ctes ou pièces examinés, 
mais il ne résulte d’aucun élément du dossier que c es documents et plus 
particulièrement la sentence arbitrale soient intég rés ou censés faire partie 
intégrante de l’ordonnance, rédigée en français. 
 
Il est dès lors établi que la décision du juge qui déclare exécutoire la sentence 
arbitrale est rédigée en français.  
 
En réalité, les critiques de la République slovaque  visent la grosse, mais ne 
sont pas justifiées à l’égard de l’ordonnance d’exe quatur, qui n’est pas 
entachée du vice allégué.  
 
Les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur , en refus de l’exequatur 
ou en réformation ou révocation de l’ordonnance, ba sées sur une violation du 
régime des langues judiciaires ne sont pas fondées.  
 
5. L’article IV de la Convention de New York 
 
La République slovaque soutient que suivant l’artic le IV de la Convention de 
New York une sentence arbitrale qui n’est pas rédig ée dans une des langues 
officielles du pays requis ne pourrait être rendue exécutoire que sur production  
d’une traduction certifiée dans une de ces langues.   
 
Elle soutient aussi que préalablement à l’exequatur , l’original de la sentence 
arbitrale ou une copie certifiée conforme devrait ê tre soumise.   
 
La violation de ces prescriptions entraînerait la n ullité de la décision ayant 
déclaré exécutoire la sentence arbitrale et cette n ullité constituerait une nullité 
de fond ou une nullité substantielle. 
 
La décision d’exequatur du 21 mars 2013 serait à an nuler, étant donné qu’elle 
aurait été rendue bien qu’une traduction conforme d e la sentence n’ait pas été 
soumise et que la sentence n’ait pas été certifiée conforme par un notaire 
luxembourgeois. 
 
La République slovaque conclut dans le même sens en  raison de la violation de 
l’article IV de la Convention et de l’article 3 de loi sur le régime des langues, 
une traduction de la clause d’arbitrage n’ayant pas  été soumise. 
 
Subsidiairement, la République slovaque considère q ue la décision d’exequatur 
serait à révoquer ou à réformer, les prescriptions de l’article IV de la Convention 
de New York n’ayant pas été respectées au moment de  la décision d’exequatur. 
 
 5 La société SOC1 soutient qu’une traduction en franç ais de la sentence et de 
l’accord contenant la clause d’arbitrage aurait été  déposée avec la requête 
tendant à l’exequatur. 
 
De toute manière, ni la loi luxembourgeoise ni la C onvention de New York ne 
sanctionneraient de nullité l’absence de traduction . 
 
Elle estime que la certification de la copie par un  notaire néerlandais établirait à 
suffisance l’authenticité de la copie de la sentenc e.  
 
La Cour constate, au vu de la grosse du 21 mars 201 3, que la sentence 
arbitrale en langue anglaise qui y est intégrée a é té certifiée conforme à 
l’original par un notaire néerlandais le 19 mars 20 13. 
 
La société SOC1 verse en cause une traduction de la  sentence en langue 
française, certifiée conforme à la copie en langue anglaise par un traducteur, le 
19 mars 2013.  
 
Au vu de ce document et compte tenu de la contestat ion du défaut de dépôt 
d’une traduction, la Cour retient qu’il n’est pas é tabli que l’ordonnance 
d’exequatur du 21 mars 2013 ait été rendue au vu de  la seule sentence en 
langue anglaise et qu’une traduction n’ait pas été soumise au magistrat qui a 
pris la décision. 
 
La demande en nullité n’est donc pas justifiée, l’a bsence de traduction n’étant 
pas établie. 
 
De toute manière, ni l’article IV de la Convention de New York, ni une autre 
disposition légale luxembourgeoise ne prescrivent, sous peine de nullité de la 
décision d’exequatur ou sous peine de refus de l’ex equatur, le dépôt d’une 
traduction dans une langue judiciaire du Luxembourg  avant la décision 
d’exequatur.  
 
Il est exact que l’article IV de la Convention de N ew York prescrit la traduction 
de la sentence dans une langue officielle du pays r equis. 
 
L’article IV de la Convention de New York est à int erpréter en ce sens que le 
juge peut refuser de délivrer l’exequatur si la sen tence arbitrale n’est pas 
accompagnée d’une traduction dans l’une de ses lang ues judiciaires et obliger 
le requérant à soumettre une traduction.  
 
Cependant, l’article IV n’interdit pas au juge requ is de déclarer exécutoire la 
sentence arbitrale rédigée dans une langue qu’il co mprend, même si elle n’est 
pas accompagnée d’une traduction dans l’une de ses langues judiciaires. 
 
De même, l’article IV n’interdit pas au juge requis  de déclarer exécutoire la 
sentence arbitrale si la clause d’arbitrage est réd igée dans une langue qu’il 
comprend, même si elle n’est pas accompagnée d’une traduction dans l’une de 
ses langues judiciaires. 
 
 6 La Cour retient aussi que ni l’article IV de la Con vention de New York ni une 
autre disposition légale luxembourgeoise ne prescri vent, sous peine de nullité 
de la décision d’exequatur ou sous peine de refus d e l’exequatur, le dépôt d’une 
copie de la sentence arbitrale certifiée conforme o u authentifiée par un notaire 
luxembourgeois. 
 
Suivant l’article IV, les parties ont l’obligation de soumettre « l’original dûment 
authentifié de la sentence ou une copie de cet orig inal réunissant les conditions 
requises pour son authenticité ». 
 
Le juge de l’exequatur est donc tenu de vérifier l’ existence de la sentence 
arbitrale et d’apprécier si la copie de l’original peut être considérée comme 
authentique ou si elle ne réunit pas les conditions  requises pour son 
authenticité. 
 
La copie de la sentence du 7 décembre 2012, intégré e à la grosse, étant 
certifiée par un notaire néerlandais, notaire pouva nt établir même des actes 
authentiques qui peuvent être déclarés exécutoires en application de l’article 57 
du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décem bre 2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale, le magistrat ayant d éclaré la sentence exécutoire 
a pu admettre que l’authenticité de la copie était établie.  
 
Les demandes en nullité de l’ordonnance d’exequatur , en refus de l’exequatur 
ou en révocation ou en réformation de l’ordonnance,  basées sur une violation 
de l’article IV de la Convention de New York, ne so nt pas justifiées. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare le recours recevable, 
 
déclare non fondées les demandes en nullité de l’or donnance d’exequatur, en 
refus de l’exequatur et en révocation ou en réforma tion de l’ordonnance 
d’exequatur, basées sur une violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 
sur le régime des langues et sur une violation de l ’article IV de la Convention de 
New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences 
arbitrales étrangères,  
 
réserve les dépens.   
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.