Arrêt  civil 
 
 
Audience publique du neuf juillet deux mille quator ze 
 
 
 
 
Numéro 39475 du rôle 
 
Composition : 
 
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, 
Christiane RECKINGER, premier conseiller, 
Nathalie JUNG, conseiller, 
Pascale BIRDEN, greffier. 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
R.X., demeurant en Autriche, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER 
en remplacement de l’huissier de justice Patrick KU RDYBAN de Luxembourg en date 
du 10 décembre 2012, 
 
comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cou r, demeurant à Luxembourg, 
 
 
e t : 
 
 
Y. , demeurant à Luxembourg, 
 
intimé aux fins du prédit exploit MULLER,  
 
comparant par Maître Nora BENAHMED-GAERTNER, avocat  à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 L A  C O U R  D ' A P P E L  : 
 
 
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est décla ré territorialement compétent pour 
connaître de la demande principale en divorce de Y.  basée sur l’article 230 du code 
civil, a rejeté cette demande, a dit la demande rec onventionnelle en divorce de A.Z. 
basée sur l’article 229 du code civil recevable et fondée, a prononcé le divorce aux 
torts exclusifs de Y., a dit qu’il sera procédé à l a liquidation et au partage de la 
communauté de biens existant entre les parties et a  commis à cette fin le notaire 
Paul Decker, a dit non fondée la demande de Y. en r eport des effets du mariage 
quant aux biens des parties et a dit recevable, mai s non fondée la demande de A.Z. 
en obtention d’un secours alimentaire à titre perso nnel. 
 
De ce jugement, lui signifié le 18 octobre 2012, R. X. a régulièrement relevé appel par 
exploit d’huissier du 10 décembre 2012. 
 
Quant aux nom et prénom de la partie appelante 
 
Y. demande à voir indiquer, dans les qualités de l’ arrêt à intervenir, et afin d’éviter 
tous problèmes lors de la transcription du divorce sur les actes de l’état civil, les 
différents noms et prénoms dont son épouse ferait u sage, à savoir A.X., A.Z., A.Y., 
R.X. et R.Y. 
 
L’appelante s’oppose à voir mentionner dans l’arrêt  à intervenir le nom de Z. qui 
serait celui de son premier époux, ni son ancien pr énom de A., dès lors qu’elle a été 
autorisée, par arrêté grand-ducal du 21 décembre 19 98, à changer son prénom en 
celui de R., mais seulement les nom et prénom sous lesquels elle serait actuellement 
inscrite à l’état civil en Autriche, à savoir R.X. 
 
Il résulte des pièces que le changement de prénom d e la partie appelante en celui de 
R. a été dûment transcrit en marge de l’acte de mar iage dont il découle, par ailleurs, 
que l’épouse, née X. a déclaré adopter à la suite d u mariage le nom de son mari, à 
savoir le nom de Y. Les nom et prénom de la partie appelante tels qu’ils figurent dans 
son passeport luxembourgeois en cours de validité s ont, par ailleurs, R.X., épouse Y. 
 
Il s’ensuit que la partie appelante doit figurer da ns la présente procédure sous son 
propre nom de X. et sous son prénom actuel de R. 
 
Quant à la compétence territoriale des juridictions  luxembourgeoises pour connaître 
des demandes principale et reconventionnelle en div orce  
 
Tout comme en première instance, R.X. soulève le mo yen de l’incompétence 
territoriale des tribunaux luxembourgeois pour conn aître des demandes en divorce, 
au motif qu’elle n’aurait pas la nationalité luxemb ourgeoise au sens du règlement CE 
n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compé tence, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière matrimoniale e t en matière de responsabilité 
parentale, dit Bruxelles II bis. Le prédit règlemen t CE ne définirait pas le terme 
de nationalité, il y aurait dès lors lieu de se réf érer à la Convention européenne sur la 
nationalité du Conseil de l’Europe du 6 novembre 19 97, voire à la définition du terme 
« nationalité », telle que retenue par la Cour Inte rnationale de Justice dans un arrêt 
3 
 Nottebohm du 6 avril 1955. Or, aux termes de ces dé finitions, il ne pourrait être 
retenu qu’un lien juridique de nationalité unit R.X . au Grand-Duché de Luxembourg. 
Elle aurait la nationalité biélorusse. Certes, elle  serait détentrice d’un passeport 
luxembourgeois, mais en cas de contestation de la n ationalité luxembourgeoise, seul 
un certificat de nationalité serait susceptible de prouver la nationalité 
luxembourgeoise, suivant les dispositions de la loi  sur la nationalité luxembourgeoise 
du 23 octobre 2008. Or, elle ne détiendrait pas de tel certificat de nationalité en cours 
de validité. 
 
R.X. conteste encore la compétence territoriale des  tribunaux luxembourgeois sur la 
base du critère de la résidence habituelle des épou x au moment de l’introduction de 
la demande en divorce. Elle n’aurait jamais eu son domicile au Luxembourg, cette 
adresse, utilisée par le mari pour les besoins de l a procédure, serait celle de la mère 
de ce dernier. Le couple n’aurait jamais résidé au Luxembourg et les deux parties 
habiteraient toutes les deux, depuis des années, en  Autriche. 
 
Y. estime que R.X. est forclose à soulever le moyen  de l’incompétence territoriale 
des juridictions luxembourgeoises, alors qu’elle n’ aurait pas soulevé ce moyen au 
cours d’une précédente procédure de divorce intenté e par l’époux devant les 
tribunaux luxembourgeois, procédure ayant abouti à un jugement du 6 mars 2008. 
 
Ce moyen est à rejeter, dès lors qu’il résulte du j ugement précité du 6 mars 2008 que 
le moyen de l’incompétence territoriale des tribuna ux luxembourgeois y avait bien été 
soulevé par l’épouse, moyen qui a été écarté par le  tribunal. 
 
Y. est encore d’avis que R.X. a la nationalité luxe mbourgeoise. En effet, elle aurait 
déposé en 1992/1993 une demande en obtention de la nationalité luxembourgeoise 
en abandonnant sa nationalité d’origine, condition,  à l’époque, de l’obtention de la 
nationalité luxembourgeoise. Sa demande aurait été admise et elle aurait obtenu un 
passeport luxembourgeois, renouvelé depuis à plusie urs reprises, son passeport 
luxembourgeois actuel étant valable jusqu’au 3 août  2014. La nationalité 
luxembourgeoise résulterait, d’après l’article 23 d e la loi du 23 octobre 2008, de la 
détention d’un passeport ou d’une carte d’identité luxembourgeoise, documents 
détenus par R.X. qui aurait, en outre, été détentri ce d’un certificat de nationalité, 
document requis pour la délivrance d’un passeport l uxembourgeois. 
 
En outre, il résulterait de tous les documents offi ciels de l’épouse (certificats de 
résidence, passeports, cartes d’identité, permis de  conduire, lettre de convocation 
aux élections, arrêté grand-ducal de changement de nom) que R.X. était résidente au 
Luxembourg au jour de l’introduction de la demande en divorce, le 5 mars 2009. Par 
ailleurs, l’épouse aurait fait signifier le jugemen t du 6 mars 2008 en y mentionnant 
son adresse à Luxembourg. Elle aurait donc admis ta nt sa résidence à Luxembourg 
que la compétence territoriale des juridictions lux embourgeoises. 
 
C’est à bon droit, et par des motifs auxquels la Co ur se rallie, que le tribunal a retenu 
la compétence territoriale des tribunaux luxembourg eois pour connaître des 
demandes en divorce de Y. et R.X. sur base de l’art icle 3 du règlement CE n° 
2201/2003 du 27 novembre 2003, précité, au motif qu e les deux époux sont de 
nationalité luxembourgeoise. Les juges de première instance ont, notamment, à juste 
titre, admis que la nationalité luxembourgeoise de R.X. résultait, conformément aux 
dispositions de l’article 23 de la loi du 23 octobr e 2008 sur la nationalité 
4 
 luxembourgeoise, et, dès lors, jusqu’à preuve du co ntraire, de la détention par elle, 
au jour de l’introduction de la demande en divorce de Y., soit le 5 mars 2009, d’un 
passeport luxembourgeois en cours de validité. 
 
Quant aux demandes principale et reconventionnelle en divorce 
 
R.X. demande à voir confirmer le jugement dont appe l en ce que le tribunal a rejeté 
la demande principale en divorce de Y., déclaré fon dée la demande 
reconventionnelle en divorce de R.X. et en ce qu’il  a prononcé le divorce aux torts 
exclusifs de Y. 
 
Y. se rapporte à prudence de justice concernant les  demandes principale et 
reconventionnelle en divorce. 
 
Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point par adoption des motifs des 
juges de première instance auxquels la Cour se rall ie.  
 
Quant à la demande de R.X. en obtention d’un secour s alimentaire à titre personnel 
 
Dans son acte d’appel du 10 décembre 2012, R.X. réc lame, à titre subsidiaire, si les 
juridictions luxembourgeoises reconnaissent leur co mpétence pour connaître du 
divorce, par réformation du jugement entrepris, un secours alimentaire à titre 
personnel de 5.000 euros par mois. 
 
Dans des conclusions notifiées en date du 14 mai 20 13, la partie appelante fait valoir 
que c’est à tort que les juridictions luxembourgeoi ses ont admis leur compétence 
territoriale pour connaître de sa demande alimentai re, le règlement CE n° 2201/2003 
du 27 novembre 2003 excluant les obligations alimen taires de son champ de 
compétence. Les tribunaux luxembourgeois ne seraien t pas davantage compétents 
pour connaître de la demande alimentaire sur base d e l’article 5.2. du règlement n° 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l a compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale, dit 
Bruxelles I, dès lors que la créancière d’aliments n’aurait jamais eu son domicile ou 
sa résidence habituelle au Luxembourg. 
 
Y. estime que R.X., en se limitant, dans son acte d ’appel, à contester la compétence 
territoriale des tribunaux luxembourgeois pour conn aître du divorce et en concluant, 
dans le même acte d’appel, à la réformation du juge ment entrepris concernant la 
pension alimentaire, a accepté la compétence des ju ridictions luxembourgeoises 
pour connaître de cette demande et est actuellement  forclose à soulever le moyen de 
l’incompétence territoriale. 
 
La compétence territoriale internationale participe  des caractères de la compétence 
territoriale nationale. Selon l’article 260 du nouv eau code de procédure civile, 
l’exception d’incompétence territoriale doit être s oulevée préalablement à toutes 
autres exceptions et défenses (cf. Cour 17.11.1992 n°14095 du rôle). 
 
Force est de constater qu’en instance d’appel, R.X.  a, dans son acte d’appel du 10 
décembre 2012, conclu au fond quant au secours alim entaire à titre personnel en 
réclamant, par réformation du jugement de première instance, un montant de 5.000 
euros par mois, avant de prendre position quant à l a compétence des juridictions 
5 
 luxembourgeoises pour connaître de sa demande alime ntaire dans des conclusions 
ultérieures notifiées le 14 mai 2013. 
 
Il s’en dégage qu’elle est censée avoir accepté la compétence des tribunaux 
luxembourgeois pour connaître de la demande aliment aire et qu’elle s’est partant 
rendue non recevable à opposer un déclinatoire du c hef d’incompétence territoriale. 
 
C’est à bon droit que le tribunal a fait applicatio n en l’espèce, conformément aux 
dispositions de l’article 305, 1° du code civil, su ivant lesquelles le divorce est régi par 
la loi nationale commune des parties, de la loi lux embourgeoise en ce qui concerne 
les demandes en divorce. Il s’ensuit que les obliga tions alimentaires entre époux 
découlant du divorce relèvent également de la loi l uxembourgeoise, conformément 
aux dispositions de l’article 8 de la Convention de  La Haye du 2 octobre 1973 sur la 
loi applicable aux obligations alimentaires. 
 
Il y a lieu de rappeler, d’emblée, que le secours p écuniaire de l'article 300 du code 
civil a un caractère purement alimentaire. En cas d e divorce, chacun des époux doit, 
dans la mesure du possible, subvenir par ses propre s moyens à son entretien. Les 
aliments ne sont dus qu’au cas où la partie économi quement faible se trouve dans 
une situation telle qu’elle n’arrivera plus à pourv oir à ses propres besoins. Ainsi, le 
but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du conjoint 
divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’ado nner à un travail rémunéré ou qu’il se 
trouve dépourvu de ressources en fortune ou en reve nus quelconques pour subvenir 
personnellement à son entretien. Il suit des dévelo ppements qui précèdent que, 
contrairement aux affirmations de la partie appelan te se référant au droit autrichien 
en la matière, la pension alimentaire n’a pas pour objet d’assurer au conjoint 
bénéficiaire un train de vie semblable à celui auqu el il était habitué pendant le 
mariage.  
 
R.X. critique le tribunal pour avoir retenu, sur ba se d’un rapport d’expertise du 
docteur Ingrid Rollinger-Holzinger du 23 juin 2011,  qu’elle serait apte à exercer une 
activité rémunérée. Le prédit rapport serait à écar ter pour non-respect du principe du 
contradictoire, ce médecin n’ayant pas pris en comp te des pièces versées par 
l’épouse et annoncées le lendemain d’une réunion co ntradictoire auprès de l’expert.  
 
R.X. critique encore le rapport d’expertise dont le s conclusions seraient contredites 
par des certificats de ses médecins traitants et se raient incomplètes, ne mentionnant 
pas certains troubles pourtant portés à la connaiss ance de l’expert. 
 
En outre, il résulterait de certificats récents que  son état de santé s’est dégradé, une 
pathologie nouvelle, notamment cardiaque, s’étant a joutée aux nombreuses 
anciennes pathologies dont elle souffrait déjà, de sorte qu’elle serait dans 
l’impossibilité absolue de travailler. 
 
R.X. estime qu’elle est dans le besoin et qu’elle e st, dès lors, en droit de réclamer 
une pension alimentaire à son époux. Elle expose qu ’elle est titulaire d’un diplôme de 
musicologue, ne lui permettant pas de trouver un tr avail sur le marché autrichien du 
travail. Elle conteste avoir d’autres diplômes ou f ormations. Elle affirme que, de 
l’accord de son époux, elle n’aurait pas exercé d’a ctivité rémunérée pendant le 
mariage, s’occupant du ménage, de la rénovation du domicile conjugal et de 
l’éducation du fils commun. Suivant « Vergleich » d u 29 septembre 2008, Y. se serait 
6 
 engagé à régler à son épouse une pension alimentair e de 1.750 euros par mois 
jusqu’au divorce. Il ne découlerait pas de cet acco rd qu’elle aurait renoncé à réclamer 
une pension alimentaire après le divorce. Elle prét end qu’elle devra, après le divorce, 
exposer des frais d’assurance maladie de près de 1. 000 euros par mois, des frais 
médicaux importants non remboursés ainsi que des fr ais pour la maison commune. 
 
Y. conteste que l’état de santé de son épouse l’emp êche de s’adonner à une activité 
rémunérée. Concernant le rapport d’expertise Rollin ger-Holzinger, l’époux estime que 
le principe du contradictoire a été respecté. L’app elante, en reportant de manière 
répétée les rendez-vous fixés par l’expert, aurait fait traîner les choses afin de 
retarder le dépôt du rapport. L’expert lui aurait l aissé de fait un délai de quinze jours 
après la visite et avant le dépôt du rapport pour e ncore verser des certificats et 
résultats d’analyses médicales. 
 
Le médecin-expert, qui a dûment examiné la partie a ppelante et était en possession 
de nombreux rapports médicaux et analyses la concer nant, aurait conclu qu’elle est 
parfaitement apte à exercer une activité rémunérée.  Les certificats médicaux versés 
par l’épouse après le dépôt du rapport d’expertise seraient unilatéraux, auraient été 
rédigés pour les besoins de la cause et émaneraient  de médecins non compétents 
en la matière attestant de troubles divers n’empêch ant nullement l’épouse de 
travailler. Subsidiairement, il y aurait lieu de ch arger le docteur Rollinger-Holzinger 
d’une expertise actualisée de l’état de santé de l’ épouse, expertise complémentaire à 
laquelle R.X. s’oppose. 
 
Y. fait encore valoir que l’épouse, âgée de 50 ans,  titulaire d’un diplôme universitaire 
de musicologue, ayant fait plusieurs autres formati ons notamment en langues slaves 
et en nutrition, parlant plusieurs langues et ayant  travaillé comme professeur de 
musique avant son premier mariage, ayant également donné des cours de langues, 
n’aurait aucun problème pour retrouver un emploi en  Autriche. R.X. ne serait pas 
dépourvue de ressources personnelles et, après la l iquidation de la communauté et 
la vente de la maison commune, elle disposerait de fonds importants lui permettant 
de subvenir à son entretien. 
 
Par ailleurs, au vu de l’accord du 29 septembre 200 8, Y. serait dispensé du paiement 
d’une pension alimentaire au-delà du jugement défin itif de divorce. En signant ledit 
accord, l’épouse aurait accepté qu’elle devra subve nir à ses besoins par ses propres 
moyens après le divorce. Subsidiairement, il y aura it lieu de limiter à un mois et à un 
montant inférieur à 500 euros la pension alimentair e éventuellement accordée à 
l’épouse.  
 
Concernant sa propre situation financière, Y. expos e que son salaire est de 11.600 
euros par mois, suivant la dernière fiche de salair e versée en cause du mois d’avril 
2014. L’époux prétend qu’à la suite du divorce, il perdra l’allocation de foyer qui lui 
est actuellement versée et l’indemnité d’expatriati on dont il bénéficie sera réduite. Il 
affirme encore subvenir aux frais de scolarité de s on fils, rembourser le prêt 
hypothécaire relatif à la maison commune occupée pa r l’épouse et exposer des frais 
mensuels divers de l’ordre de 6.500 euros. 
 
C’est, tout d’abord, à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de 
première instance ont retenu que le principe du con tradictoire a été respecté lors des 
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 opérations et de la rédaction du rapport d’expertis e et qu’ils ne l’ont pas écarté des 
débats. 
 
Pour débouter la partie appelante de sa demande en octroi d’un secours alimentaire 
à titre personnel, le tribunal s’est basé sur les c onclusions du prédit rapport 
d’expertise du 23 juin 2011 aux termes desquelles l es problèmes de santé allégués 
par l’épouse ne constituent pas un empêchement à l’ exercice par elle d’une activité 
rémunérée. 
 
En instance d’appel, R.X. verse des certificats méd icaux des docteurs Doris Schirk-
Reimer, médecin-généraliste, des 12 novembre 2012, 15 avril 2013 et 27 mars 2014, 
et Christopher Wolf, cardiologue, des 22 avril 2013  et 18 mars 2014, certificats dont il 
résulte que l’épouse souffre d’une angine de poitri ne ainsi que d’une maladie 
dénommée « small vessel disease » affectant les pet its vaisseaux sanguins 
entourant le cœur, problèmes cardiaques ayant entra îné plusieurs hospitalisations et 
nécessitant une surveillance et un traitement étroi ts. Il résulte même des certificats 
de 2014 que la maladie cardiaque de l’épouse s’est aggravée récemment, une 
hypertonie pulmonaire s’y étant ajoutée. Les deux m édecins concluent à une 
incapacité totale de R.X. de s’adonner à une activi té professionnelle.  
 
Force est de relever que les troubles décrits dans les prédits certificats, postérieurs 
au rapport d’expertise Rollinger-Holzinger du 23 ju in 2011, ne sont pas mentionnés 
par cet expert qui avait fait un contrôle de la fon ction cardiaque qu’il avait jugée, à 
l’époque, excellente. La Cour n’a aucune raison de douter de la véracité des 
affirmations contenues aux certificats médicaux réc ents, ni de la qualification 
professionnelle et de la probité des médecins certi ficateurs. 
 
Comme la pathologie cardiaque et pulmonaire dont so uffre actuellement l’épouse est 
apparue postérieurement au rapport du docteur Ingri d Rollinger-Holzinger établi il y a 
trois ans et au vu des certificats médicaux récents  attestant de la gravité des troubles 
en question, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de charger un médecin-
expert d’une nouvelle expertise de l’état de santé de R.X., afin de déterminer si elle 
est apte à exercer une activité professionnelle rém unérée, ne serait-ce qu’à mi-
temps. 
 
Quant à l’appel incident 
 
Y. relève appel incident contre le jugement du 12 j uillet 2012 et demande à voir 
reporter les effets du divorce quant aux biens à la  date du 23 mars 2003, date de la 
séparation des parties et date à laquelle toute coh abitation et toute collaboration 
entre époux aurait cessé, sinon au 25 juillet 2005,  date d’une première demande en 
divorce ayant donné lieu au jugement du 6 mars 2008 , sinon au 20 août 2005, date 
d’une ordonnance de référé ayant autorisé l’époux à  résider séparément. 
 
Selon R.X., il y aurait lieu de faire remonter les effets du divorce à la date de 
l’assignation en divorce dans la présente procédure , à savoir le 5 mars 2009. 
 
Aux termes de l’article 266, alinéa 1 er , du code civil, le jugement de divorce devenu 
définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens au 
jour de la demande en divorce. L’alinéa 2 dudit art icle permet à un époux de 
demander le report des effets du divorce quant aux biens au jour où leur cohabitation 
8 
 et leur collaboration ont cessé. Le report de la da te de prise d’effet de la dissolution 
de la communauté constitue un régime d’exception au  régime de droit commun 
prévu, il appartient, partant, au demandeur de just ifier sa demande et de soumettre à 
la juridiction les données et arguments pouvant en établir le bien-fondé. 
 
Y. demande à voir reporter les effets du divorce au  jour où la cohabitation du couple 
a cessé, à savoir, d’après lui, le 23 mars 2003. 
 
R.X. ne conteste pas que Y. a quitté le domicile co njugal au début de l’année 2003. 
Elle ne prétend pas que la collaboration des époux aurait perduré au-delà de cette 
date. 
 
Il y a partant lieu, par réformation du jugement en trepris, de reporter les effets du 
divorce quant aux biens au 23 mars 2003, date du dé part de l’époux du domicile 
conjugal, telle qu’elle résulte de l’ensemble des p ièces et conclusions figurant au 
dossier. 
 
 
P A R  C E S  M O T I F S 
 
 
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, 
 
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ; 
 
dit l’appel principal non fondé pour autant qu’il p orte sur les demandes en divorce ; 
 
confirme  la disposition du jugement entrepris qui a prononc é le divorce aux torts de 
Y.; 
 
dit que R.X. est forclose à opposer un déclinatoire  du chef d’incompétence territoriale 
des juridictions luxembourgeoises pour connaître de  la demande alimentaire ;  
 
dit que la loi luxembourgeoise est applicable à la demande alimentaire ; 
 
avant de statuer sur la demande en obtention d’un s ecours personnel de R.X., 
 
nomme expert le docteur Caroline Jentges, médecin, demeurant à Luxembourg, avec 
la mission de concilier les parties si faire se peu t sinon de dire, dans un rapport écrit 
et motivé si R.X. est capable de travailler à plein  temps ou à temps partiel et de 
déterminer, en cas de capacité de travail réduite, le temps de travail que son état de 
santé lui permet d’effectuer ; 
 
dit que la partie appelante est tenue de consigner la somme de 500 euros à titre de 
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations pour 
le 14 août 2014 au plus tard ; 
 
dit que l’expert devra déposer son rapport au greff e de la Cour le 7 novembre 2014 
au plus tard ; 
 
9 
 charge Madame le premier conseiller Christiane Reck inger du contrôle de cette 
mesure d’instruction ; 
 
dit l’appel incident fondé ; 
 
réformant ; 
 
dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorc e quant aux biens au 23 mars 2003, 
date du départ de l’époux du domicile conjugal ; 
 
réserve les frais et les demandes en indemnités de procédure.