1. Objet de l'action
En termes de citation, l'action tendait à entendre déclarer les brevets
nuls et à entendre déclarer que la fabrication, la commercialisation
et l'utilisation de l'antidépresseur X. ne tombe pas dans le champ
d'application d'aucune des revendications desdits brevets. En termes de
conclusions additionnelles, l'action est limitée, à titre principal, à entendre
ordonner que les exceptions soient jointes au principal en vertu de l'article
869 du Code civil et que les défenderesses concluent à toute fin et, à titre
subsidiaire, à entendre le Tribunal se déclarer compétent, recevoir l'action
et renvoyer la cause devant la chambre spécialisée en matière de brevet
avec un calendrier de dépôt de conclusions.
2. Les faits
Il est acquis que les trois premières demanderesses sont des sociétés
soeurs spécialisées dans la production, la vente et l'import-export de
produits pharmaceutiques tandis que les deux autres demanderesses se
chargent de la commercialisation des produits en Allemagne.
La première demanderesse a mis au point un antidépresseur pour lequel
elle a introduit une demande internationale de brevet le 10/6/1997, les
demanderesses ayant l'intention de commercialiser cet antidépresseur
sous la forme d'un sel connu sous le nom de P.
Les démarches administratives en vue de la commercialisation du produit
ont été entamées, en particulier au Danemark, où l'autorisation de
commercialisation a été obtenue en octobre 2000.
Les défenderesses font partie du groupe Y qui a, entre autre, développé
des sels de la molécule X, dont le X.
La première défenderesse est titulaire d'un brevet européen, d'un
brevet belge et d'un brevet anglais portant sur ce sel et son procédé de
fabrication.
La seconde défenderesse apparaît, selon la pièce 2 des demanderesses,
comme titulaire d'enregistrement/importateur d'un autre sel de P.
commercialisé sous le nom S. par le groupe Y
Par contre, la seconde défenderesse, n'est pas titulaire des brevets
précités et n'est pas non plus titulaire d'un accord de licence notifié
auprès de l'Office de la propriété industrielle.
Il existe, par ailleurs, des procédures pendantes au Pays-Bas, en
Angleterre et au Danemark introduites par les actuelles défenderesses à
l'encontre des demanderesses.
3. Discussion
Attendu que les défenderesses contestent tant la compétence du Tribunal
que la recevabilité de l'action des demanderesses.
Quant à la compétence
Attendu que les défenderesses ne contestent pas la compétence du
Tribunal en ce qui concerne l'action en nullité du brevet belge et du brevet
européen en tant qu'il couvre le territoire belge et ce, en vertu de l'article
16.4 de la Convention de Bruxelles;
Attendu qu'en ce qui concerne l'action déclaratoire, les demanderesses
fondent la compétence du Tribunal sur les articles 2 et 6.1 de la
Convention de Bruxelles;
Que l'article 2 dispose que les personnes domiciliées sur le territoire belge
sort assignées en Belgique quelle que soit leur nationalité et justifierait
donc la compétence du Tribunal pour la seconde défenderesse;
Que l'article 6.1 de la Convention de Bruxelles qualifié de "règle des co-
défendeurs" permet d'assigner un co-défendeur devant le Tribunal du
domicilie d'un autre défendeur et justifierait donc que le Tribunal soit
également compétent à l'égard de la première défenderesse;
Attendu que les défenderesses considèrent à tort que le Tribunal doit se
déclarer incompétent à l'encontre de la seconde défenderesse au motif
que les deux actions seraient sans objet ou irrecevable à son égard à
défaut de brevet ou de licence dans son chef;
Qu'elles confondent la compétence et la recevabilité qui sont deux
exceptions distinctes, la question de la recevabilité ne pouvant
être abordée par le Tribunal tant qu'il ne s'est pas prononcé sur sa
compétence;
Que la situation de la seconde défenderesse ne soulève aucun problème
d'incompétence;
Que l'article 6.1 de la Convention de Bruxelles requiert l'existence d'un
lien de connexité entre les demandes introduites contre les différents
défendeurs interprété au sens large, à savoir qu'il doit exister un risque
de décisions contradictoires même si les deux demandes pourraient être
poursuivies indépendamment devant des tribunaux distincts;
Qu'en l'espèce, les demanderesses affirment que les deux demandes
visent à obtenir un résultat identique (à savoir la libre fabrication et
commercialisation de la X.) contre deux sociétés appartenant au même
groupe économique et où la seconde défenderesse joue, à tout le moins,
un rôle prédominant en Belgique pour la commercialisation des produits
pharmaceutiques du groupe;
Que les demandes seraient également connexes en ce qu'elles reposent
toutes deux sur une interprétation identique du champ de protection d'un
même brevet européen;
Que les défenderesses confondent à nouveau la compétence et la
recevabilité en soulignant qu'il ne pourrait exister de connexité entre la
demande dirigée contre la première défenderesse et celle dirigée contre la
seconde parce que cette dernière est irrecevable;
Que le Tribunal ne peut, en effet, conclure à l'irrecevabilité s'il ne s'est pas
préalablement déclaré compétent;
Attendu qu'il est exact que la seconde défenderesse n'est titulaire d'aucun
des brevets litigieux et que les défenderesses contestent l'existence d'une
licence dans son chef;
Qu'elles précisent ne pas encore avoir obtenu l'autorisation de mise sur le
marché de la P.et qu'à défaut de commercialisation, la défenderesse n'a
pas besoin d'obtenir de licence des brevets de la première défenderesse;
Que les défenderesses ne contestent, cependant, pas que la seconde
défenderesse est responsable de la commercialisation en Belgique d'un
autre sel sous le nom Z.;
Qu'il apparaît donc que la seconde défenderesse sera très logiquement
chargée de la commercialisation de la P. dès que le groupe jouira des
autorisations requises;
Qu'en toute hypothèse, les défenderesses ne peuvent nier l'unité
économique et la volonté d'obtenir un résultat identique à l'encontre de
l'ensemble des sociétés du groupe invoqués par les demanderesses;
Qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un lien de connexité entre les
demandes formées à l'encontre des deux défenderesses;
Quant à la recevabilité
Attendu que les défenderesses font grief aux demanderesses de ne pas
justifier d'un intérêt à agir en Belgique;
Que, d'une part, les demanderesses ne démontreraient pas qu'il existe
une situation de droit ou de fait qui est gravement menacée par l'attitude
des défenderesses puisqu'elles reconnaissent que leur produit n'est
pas encore sur le marché et, d'autre part, en toute hypothèse, l'action
déclaratoire serait irrecevable à l'encontre de la seconde défenderesse
qui ne bénéficierait pas d'une licence pour commercialiser le Z. comme le
prétendent les demanderesses;
Que la seconde défenderesse ne représentant pas une menace grave sur
le territoire belge, les demanderesses n'auraient pas d'intérêt à attirer le
litige sur ce territoire par son intermédiaire;
Attendu que l'affirmation des défenderesses selon laquelle la seconde
défenderesse n'a pas obtenu de licence pour commercialiser le Z. est
contraire à la pièce 2 produite par les demanderesses;
Que la seconde défenderesse Y apparaît comme "titulaire
d'enregistrement/importateur";
Que le Tribunal souhaite savoir à quel titre la seconde défenderesse
intervient dans le cadre de la commercialisation (comprise au sens large)
du Z.;
Qu'il leur appartient de s'expliquer plus avant à cet égard;
Par ces motifs, le Tribunal,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant contradictoirement,
Se déclare compétent pour connaître des actions en nullité et en
déclaration de non-contrefaçon;
Avant dire droit quant à la recevabilité, ordonne aux défenderesses de
fournir un complément d'information quant au rôle joué par la seconde
défenderesse dans la commercialisation, au sens large, du Z. telle que
cette dernière apparaît sur la pièce 2 produite par les demanderesses;
Pour le surplus, ordonne que les exceptions soient jointes au principal en
application de l' article 869 du Code judiciaire et ordonne que les parties
concluent à toutes fins sur le fond du litige;
Réserve les dépens;
Renvoie la cause au rôle général; (...)