(…) Attendu que la Société de droit suisse A. a sollicité par requête du 7
avril 2003 l’autorisation d’exécuter en FRANCE un jugement rendu le 16
janvier 2003 par le Tribunal de LIESTAL contre Monsieur X (...) ; Attendu
que par ordonnance du 28 mai 2003, le Président du Tribunal de grande
instance de MULHOUSE lui a donné l’autorisation sollicitée ;
Attendu que Monsieur X (...) a relevé appel de cette ordonnance le 4
juillet 2003 ; qu’en l’absence de justification d’une signification de celle-
ci, l’appel apparaît comme recevable ; Attendu qu’au soutien de celui-
ci, Monsieur X (...) indique que la reconnaissance en FRANCE de la
décision du Tribunal de LIESTAL serait contraire à l’ordre public, parce que
cette décision ne comporte aucune motivation, et que son exécution est
assortie de sanctions pénales ; qu’il fait valoir en outre qu’il n’a pas été
justifié de sa citation en temps utile, non plus que de la signification de la
décision en cause ; qu’il conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise,
au rejet de la requête de la Société A., et à sa condamnation à lui payer
1.000 ä sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la Société de droit suisse A. conclut à la confirmation de
l’ordonnance entreprise, en soulignant que la convention de LUGANO
prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions, et que l’ordre public
ne peut y faire échec qu’à titre exceptionnel ; qu’elle fait valoir que la
motivation d’un jugement relève de la loi de procédure du pays dans
lequel il est rendu, et qu’en l’espèce, la décision du Tribunal de LIESTAL
a été rendue au terme d’une procédure orale, après un examen des
pièces versées justifiant la demande ; qu’elle indique qu’elle justifie d’une
convocation en temps utile de Monsieur X (...), qui mentionne lui-même
la date du 20 novembre 2002 ; qu’elle réclame une compensation de
1.000 ä pour son obligation de plaider ; Attendu que la Cour note que la
société requérante produit une expédition régulière du jugement rendu
le 16 janvier 2003 par le Président du Tribunal de LIESTAL dans l’affaire
qui l’opposait à Monsieur X (...) ; Attendu que ce jugement, rendu à
l’audience même du 16 janvier 2003, condamne Monsieur X (...) à payer
à la Société A. une somme principale de 8.907,50 F et ses intérêts au
taux de 5 %, ainsi qu’à restituer à celle-ci les clés d’un véhicule et les
disques de son tachymètre, sous la menace des peines de l’article 292
du Code pénal, stipulant qu’à défaut de suite donnée aux dispositions
émises à son encontre par une autorité compétente, toute personne
sera passible de détention ou devra payer une amende ; Attendu que le
sixième paragraphe de la décision met également à la charge de Monsieur
X (...) une indemnité de 2.098,20 F, et qu’il est indiqué à la fin de celle-
ci qu’un recours en appel peut être intenté dans un délai de trois jours
à compter de la date du jugement ; Attendu que Monsieur X (...) a bien
reçu une convocation le 11 décembre 2002, même si c’est par le moyen
théoriquement contestable d’une requête adressée directement à la Mairie
de son domicile ; Attendu que la convention de LUGANO du 16 septembre
1988 prévoit dans son article 26 le principe de la reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; que son
article 27 précise cependant que par exception, ne sont pas reconnues les
décisions dont la reconnaissance serait contraire à l’ordre public de l’état
requis ;
Attendu qu’en l’espèce, une difficulté tient à l’absence de motivation
formelle de la décision prise par le Tribunal de LIESTAL ; que même
s’il résulte du procès-verbal des débats que la juridiction a dûment
examiné toutes les pièces produites, les raisons de sa décision ne sont
pas expressément mentionnées, ni en fait, ni en droit ; que cela rend
un peu difficile l’émission d’éventuelles objections par recours contre la
décision en cause, d’autant que le délai d’appel est extrêmement bref,
puisqu’il est de trois jours à compter de son prononcé ;
Mais attendu surtout que l’exécution de la décision est assortie de
sanctions pénales d’amende et de détention, dans des conditions qui
n’apparaissent pas comme compatibles avec les principes fondamentaux
à la base du système actuel des voies d’exécution en FRANCE ; que
la contrainte par corps a en effet été abrogée en matière civile et
commerciale par une loi du 22 juillet 1867 ; qu’intégrer dans l’ordre
juridique interne français une décision assortie de sanctions pénales de
détention en cas d’inexécution rendrait possible une poursuite et une
détention en SUISSE de Monsieur X (...), qui conteste par exemple non
sans vraisemblance avoir conservé des disques de tachymètre ; Attendu
que pour les raisons précédentes, la décision du Tribunal de LIESTAL,
un peu délicate à admettre en ce qu’elle ne donne pas expressément
ses motifs, est nettement contraire à l’ordre public français en ce qu’elle
garantit son exécution par une sanction pénale de détention ; Attendu
donc que par exception au principe de l’article 26 de la convention de
LUGANO, la décision du Tribunal de LIESTAL du 16 janvier 2003 ne
peut pas être ramenée à exécution en FRANCE ; Attendu que la Cour
réforme par conséquent l’ordonnance entreprise ; Attendu que l’équité
ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700
du Code de procédure civile dans cette affaire, alors que Monsieur X
(...) aurait dû normalement se rendre à la convocation du Tribunal
de LIESTAL ; que pour le même motif, les frais de procédure sont
compensés ; PAR CES MOTIFS
LA COUR RECOIT l’appel de Monsieur Bruno X (...) contre l’ordonnance du
28 mai 2003 du Président du Tribunal de grande instance de MULHOUSE ;
REFORME l’ordonnance entreprise, et statuant à nouveau, REJETTE la
requête présentée par la Société de droit suisse A. pour être autorisée
à exécuter en FRANCE une décision rendue le 16 janvier 2003 par le
Tribunal de LIESTAL contre Monsieur X (...) ; REJETTE les demandes
présentées de part et d’autre sur le fondement des dispositions de l’article
700 du Code de procédure civile ; LAISSE à chaque partie la charge des
frais de procédure exposés par elle.
Et, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier présent au
prononcé.