ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
 
Audience publique du dix novembre deux mille onze 
  
 
Numéro 37259 du rôle. 
 
 
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, conseiller; 
Roger LINDEN, conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
la société anonyme LOCAFROID EUROPE S.A., établie et ayant son 
siège social à L-8087 Bertrange, représentée par so n conseil 
d’administration actuellement en fonctions,  
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice F rank SCHAAL 
de Luxembourg du 18 mars 2011, 
 
comparant par Maître Romain LANCIA,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société de droit allemand JUSKYS GRUPPE GmbH, établie et ayant 
son siège social à D-38228 Salzgitter, représentée par son gérant 
actuellement en fonctions, 
 
intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,  
 
comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY,  avocat à la 
Cour, demeurant à Luxembourg. 
 
 
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 2LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 10 novembre 2010, le magistrat ay ant remplacé le 
président du tribunal d’arrondissement de Luxembour g a déclaré 
exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, en applic ation des articles 38 
et 39 du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 d écembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, comme s ’ils émanaient d’une 
juridiction indigène, le « Versäumnisurteil »  no 25 C/ 320/09 du 18 mars 
2010, et le « Beschluss »  du 10 mai 2010, rendus par l’Amtsgericht de D- 
Salzgitter, entre la société de droit allemand JUSK YS GRUPPE Gmbh, 
établie et ayant son siège social à D- 38228 Salzgi tter, et la société 
anonyme LOCAFROID EUROPE S.A., établie et ayant son  siège social à 
L-8087 Bertrange, laquelle juridiction  a condamné la société Locafroid à 
payer à la requérante la somme de 4.242 €, outre le s intérêts légaux 
majorés de huit points à partir du 6 juillet 2009, de même que la somme de 
446,13 € du chef de frais de justice (Rechtsverfolg ungskosten), outre les 
intérêts légaux majorés de huit points à partir du 30 octobre 2009. 
 
Cette ordonnance a été signifiée le 19 janvier 2011  à la société  
LOCAFROID qui a interjeté appel par exploit d’huiss ier du 18 mars 2011. 
Elle conclut à voir dire qu’il n’y a pas lieu à exe quatur de la décision 
allemande et l’intimée se voir condamner à lui vers er une indemnité de 
procédure de 1.500 € et à supporter les frais et dé pens des deux instances.  
 
La société intimée conclut à l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de 
l’exploit d’appel. Elle fait valoir avoir signifié le 7 décembre 2010 
l’ordonnance à personne de sorte que l’appel interj eté le 18 mars 2011 l’a 
été en-dehors du délai d’un mois qui court à partir  de la signification (article 
682 NCPC). Elle expose avoir «  en prémices au lancement de la 
procédure d’exécution forcée »  fait procéder le 19 janvier 2011 à une 
nouvelle signification. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.  
 
Il ressort effectivement des pièces versées en caus e que la société intimée 
a fait procéder à deux reprises à la signification de l’ordonnance attaquée. 
La première signification a été faite le 7 décembre  2010 entre les mains de 
l’administrateur X. La seconde signification a eu l ieu le 19 janvier 2011. 
 
L’appelante fait valoir que la seconde significatio n aurait fait courir un 
nouveau délai. Abstraction faite de ce que ce raiso nnement est inexact en 
ce que la première signification a fait courir le d élai d’un mois prévu à 
l’article 682 du NCPC, l’appel interjeté le 18 mars  2011 serait tardif même 
dans le cas où le délai n’aurait commencé à courir qu’à partir de la seconde 
signification.  
 
 3La société appelante ayant omis d’introduire l’appe l dans le délai d’un mois 
tel que prévu à l’article 682 du NCPC, son appel es t tardif, partant 
irrecevable. 
 
Elle n’a pas droit à une indemnité de procédure éta nt donné qu’elle 
succombe dans l’instance. 
 
Il y a par contre d’allouer à l’intimée une indemni té de procédure de 1.000 € 
étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à s a seule charge l’intégralité 
des frais non compris dans les dépens qu’elle ne po urra pas récupérer et 
qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits e n instance d’appel. 
 
L’appelante est à condamner aux frais et dépens des  deux instances, les 
frais de signification du 19 janvier 2011, engagés de manière superflue par 
l’intimée, devant rester définitivement à charge de  cette dernière. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et 
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le ra pport du magistrat chargé 
de la mise en état,  
 
dit irrecevable l’appel introduit le 18 mars 2011 p ar la société anonyme 
LOCAFROID EUROPE S.A contre l’ordonnance d’exequatu r du 10 
novembre 2010, 
 
rejette la demande de la société  anonyme LOCAFROID  EUROPE S.A en 
allocation d’une indemnité de procédure, 
 
la condamne à payer à la société de droit allemand JUSKYS GRUPPE 
Gmbh la somme de 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC, 
 
la condamne aux frais et dépens des deux instances - à l’exception des 
frais de la signification du 19 janvier 2011 qui do ivent rester à charge de la 
société de droit allemand JUSKYS GRUPPE Gmbh - et o rdonne la 
distraction de ceux des frais exposés en instance d ’appel au profit de 
Maître Marco Fritsch, avocat constitué, sur ses aff irmations de droit.