Résumé JURE



Résumé JURE

I-L’attribution de force exécutoire dans un État membre de décisions judiciaires issues d’un autre État membre où la décision est déjà applicable, peut seulement être refusée, à un stade initial, à cause d’un vice de procédures, un savoir un manque de documentation (article 40, paragraphe 3, article 41, article 53, paragraphe 1 et 2 et article 54 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000). Le défendeur contre lequel l’action est engagée n’est pas autorisé à émettre des commentaires à ce stade (article 41).

II-Néanmoins, n’importe laquelle des parties peut faire une décision concernant l’attribution de la force exécutoire ; un appel est limité à des points de loi - les fondements sont expressément listés, de manière complète et exhaustive, dans les articles 34 et 35 du Règlement (articles 43, 44 et 45)

III. À ce second stade des procédures (le stade d’appel d’une décision d’attribution de la force exécutoire), le fait que le jugement étranger contienne les certificats requis dans l’article 54 du Règlement, ne peut pas limiter le cadre de la révision du jugement étranger par la cour de l’État requis dès lors qu’il cherche à analyser (examiner) les fondements de l’appel, mentionnés dans l’article 34, paragraphe 2.

IV. Aucune règle du Règlement (CE) n° 44/2001 n’interdit expressément à la cour de l’État membre requis de vérifier l’exactitude des informations factuelles contenues dans le certificat susmentionné, puisque les articles 36 et 45, paragraphe 2 du Règlement interdisent uniquement la révision de la substance du jugement de l’Etat membre d’origine.

V. Dans le contexte des fondements d’appels mentionnés dans l’article 34, paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 44/2001, applicable en raison de l’article 45, paragraphe 1, la cour de l’État membre requis est compétent pour évaluer les preuves de manière autonome et, si nécessaire, vérifier s’ils coïncident avec les informations du certificat, dans le but d’évaluer, premièrement, si le défendeur est satisfait du document qui a institué les poursuites ou d’un document équivalent et, deuxièmement, si les éventuelles notifications ont été réalisées dans un délai convenable pour l’aider à préparer sa défense.

VI. L’article 34, paragraphe 2 du Règlement 44/2201 requiert le respect effectif des droits de la défense du défendeur, si les notifications n’ont pas été réalisées, ou si elles n’ont pas été réalisées dans les temps, bien que cela ne présuppose pas nécessairement que le document qui institue les procédures soit correct d’un point de vue formel.

VII. La confiance mutuelles dans la gestion de la justice au sein de la Communauté requiert l’efficacité et la rapidité de la procédure pour qu’une règle issue d’un Etat membre soit applicable dans un autre. Toutefois, cet objectif ne doit pas être poursuivi aux dépens de n’importe quel affaiblissement des droits de défense du défendeur.

VIII. La cour de l’État membre requis doit refuser ou révoquer, dans le cas d’un appel, l’application d’un jugement étranger délivré en l’absence du défendeur, si le défendeur n’était pas en possession du document qui instituait les procédures ou d’un document équivalent dans un délai suffisant lui permettant de préparer sa défense, sans quoi le défendeur n’était pas en mesure de débuter les procédures lui permettant de contester le jugement quand cela était possible.

IX. S’il n’existe aucun document spécifique ou autonome prouvant que, durant la procédure de la cour d’origine, les défendeur a reçu une notification, en accord avec la loi française, sans que le jugement ne mentionne ces notifications, et qu’il a été prouvé que le défendeur n’a pas fait appel de la décision, bien qu’il en ait eu la possibilité, la décision d’attribuer l’force exécutoire devrait être refusée ou révoquée selon les termes de l’article 34, paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 44/2001.

X. Il est aussi impossible d’attribuer l’force exécutoire en se fondant sur l’article 34, paragraphe 1, en raison de violations manifestes de la politique publique portugaise, plus précisément l’ordre public procédural, en raison de violations du système adverse et du principe de défense égalitaire, qui sont fondamentales pour le système légal portugais et protégés selon l’article 20, paragraphe 3 de la Constitution portugaise et les articles 3, 4 et 547 du Portuguese Código de Processo Civil (2013).