1Arrêt commercial 
 
Audience publique du quinze janvier deux mille quat orze. 
 
Numéro 37716 du rôle. 
 
Composition : 
 
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; 
Monique STIRN, conseillère; 
Nathalie JUNG, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Simone ANGEL, greffier assumé. 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
1) Monsieur A.B.,  
 
2) Madame C.D., épouse B. 
 
les deux demeurant à F-00000 (France), Roquefort le s Pins, 
 
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ca rlos CALVO du 
19 juillet 2011, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOËL, av ocat à la Cour 
demeurant à Luxembourg ; 
 
 
e t : 
 
 
1) la société anonyme BANQUE1., en liquidation judi ciaire, établie et 
ayant son siège social à L-0000 Luxembourg,  inscri te au registre de commerce 
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0000 0, déclarée en état de 
liquidation en date du 12 décembre 2008, représenté e par son liquidateur, 
Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxem bourg, 
 
intimée aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxe mbourg. 
 
2)  Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,  prise en sa 
qualité de liquidateur judiciaire de la société ano nyme BANQUE1 en liquidation 
 2judiciaire, nommée par jugement du 12 décembre 2008  du Tribunal 
d’arrondissement de et à Luxembourg, 
 
intimées aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
Suite au rejet le 2 mars 2010 de leur déclaration d e créance formulée dans le 
cadre de la procédure de dissolution et de liquidat ion de l’établissement de 
crédit BANQUE1, A.B. et son épouse C.D., épouse B. (ci-après les époux B.) 
ont par exploit d’huissier du 7 avril 2010 fait don ner assignation à Maître Yvette 
Hamilius, en sa qualité de liquidateur judiciaire d e la société anonyme 
BANQUE1, pour voir :  
 
- admettre par provision leur créance au passif de la liquidation, 
respectivement au passif de BANQUE1 et admettre par  provision que les 
demandeurs seront admis dans les délibérations pour  la formation du concordat 
pour une somme qui sera déterminée par la décision rendue par le tribunal de 
grande instance de Grasse ou le tribunal correction nel de Grasse en cas de 
renvoi devant celui-ci, 
 
-  à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statue r dans l’attente de la décision 
rendue par le tribunal de grande instance de Grasse  ou le tribunal correctionnel 
de Grasse en cas de renvoi devant celui-ci, 
 
-  et en tout état de cause, condamner la défendere sse aux frais et dépens 
de l’instance et au paiement d’une indemnité de pro cédure de 2.000 € en 
application de l’article 240 du nouveau code de pro cédure civile. 
 
A l’appui de leur demande, les époux B. ont exposé avoir souscrit à un 
montage financier appelé « Equity Release », consis tant pour l’emprunteur à 
mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités utilisables 
librement. Dans le cadre de cette opération, l’empr unteur du produit « Equity 
Release » ne perçoit qu’un certain pourcentage de l a somme empruntée et est 
contraint d’investir le différentiel dans des parts  de fonds d’investissement créés 
par l’institution financière, voire dans une assura nce-vie, étant précisé que le 
remboursement du prêt est censé intervenir, pour to ut ou partie, au moyen des 
revenus procurés par les sommes investies.  
 
En l’occurrence, les demandeurs ont exposé avoir co nclu le 12 décembre 
2006 un contrat de prêt avec la BANQUE1 portant ini tialement sur la somme de 
2.300.000 €, augmenté suivant avenant du 16 juin 20 08 à 2.515.000 €, dont 
770.135 € ont été libérés, les 1.610.000 € restants  ayant été investis dans une 
police d’assurance-vie LEX LIFE en unité de compte adossé à un compte à 
 3terme rémunéré au taux fixe de 4% par an. En contre partie et afin de garantir le 
remboursement du prêt, les emprunteurs ont consenti  une hypothèque sur leur 
immeuble situé à … ( France) ainsi que deux gages s ur leurs actifs déposés 
auprès de BANQUE1 et sur la police d’assurance-vie conclue avec LEX LIFE 
suivant actes des 20 novembre 2006 et 15 décembre 2 006. 
 
Aux termes de leur assignation, les époux B. reproc hent à BANQUE1 de ne 
pas avoir prêté, investi, et géré la somme de 1.610 .000 € conformément à leurs 
engagements, la valeur du contrat d’assurance n’aya nt augmenté que de 
27.177,63 € au lieu de 172.373,57 €. 
 
Suite à la mise en liquidation de la société BANQUE 1 par jugement du 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant e n matière commerciale, du 
12 décembre 2008, les époux B. ont présenté le 7 av ril 2009 une déclaration de 
créance en vue de l’admission au passif chirographa ire pour le montant de 
2.760.000 €. Selon les demandeurs, cette créance, d éclarée à titre provisionnel, 
est une créance de dommages et intérêts qui résulte , à supposer que ceux-ci 
soient accordés, d’une indemnisation du préjudice s ubi suite à une infraction 
pénale des chefs d’escroquerie et d’abus de confian ce aggravé dans le chef de 
BANQUE1 et de manœuvres dolosives et/ou toutes faut es de nature délictuelle 
ou contractuelle commises par cette même société. I ls expliquent à cet égard 
avoir déposé en date du 20 février 2009 une plainte  auprès du Procureur de la 
République près du tribunal de grande instance de G rasse contre BANQUE1, 
du chef d’escroquerie, d’abus de confiance et de dé marchage financier illicite et 
après l’ouverture d’une information judiciaire des chefs d’abus de confiance 
aggravé et d’escroquerie, s’être constitués parties  civiles en date du 10 
décembre 2009.  
 
En outre, les demandeurs ont expliqué avoir assigné  BANQUE1 devant le 
tribunal de grande instance de Grasse aux fins de v oir prononcer la nullité du 
contrat de prêt conclu, de voir limiter le montant des restitutions dues à 
BANQUE1 à 1.610.000 €, montant qui serait à compens er avec la dette de LEX 
LIFE à l’égard des demandeurs du même montant et de  voir condamner 
BANQUE1 à payer aux demandeurs la somme de 905.000 € à titre de 
réparation du préjudice subi en raison de l’annulat ion du prêt. 
 
Les demandeurs ont invoqué, les dispositions du « B ruxelles I » et en 
particulier les articles 33 et 38 dudit règlement a ux termes desquels les 
décisions à intervenir en France devraient être rec onnues de plein droit au 
Luxembourg.  
 
Estimant, quant à la constitution de partie civile introduite après l’ouverture 
de la liquidation, que celle-ci violerait le princi pe d’ordre public international de 
suspension des poursuites, le liquidateur s’est opp osé aussi bien à l’admission 
à titre provisionnel de la créance, qu’au sursis à statuer. 
 
Il a conclu à titre reconventionnel à la condamnati on solidaire des époux B. 
au paiement de la somme de 1.120.437,23 €, représen tant le solde du prêt.  
 
Par jugement du 4 mai 2011, le tribunal a :  
 4 
- dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, 
 
- dit la déclaration de créance d’A.B. et de son épou se non fondée, 
 
- rejeté du passif de la liquidation ladite déclarati on de créance, 
 
- dit la demande reconventionnelle fondée, 
 
- condamné solidairement A.B. et son épouse à payer à  la société BANQUE1  
LUXEMBOURG S.A., en liquidation, représentée par so n liquidateur Maître 
Yvette HAMILIUS les montants de 829.035 € du chef d u solde du prêt et de 
291.402 € du chef de dépassement en compte courant avec les intérêts 
conventionnels respectifs sur les montants de 810.7 80,61 € et de 289.443,77 
€ à dater du 1 er  décembre 2010 jusqu’à solde, 
 
- débouté les parties de leur demande tendant à l’all ocation d’une indemnité de 
procédure. 
 
Pour statuer ainsi le tribunal a, quant à la demand e tendant à voir admettre la 
créance à titre provisionnel, considéré que l’admis sion provisionnelle des 
créances est réservée par la loi luxembourgeoise à une hypothèse précise, à 
savoir la tenue d’une assemblée des créanciers dans  le cadre d’un concordat, 
hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce. 
 
Il a, quant au sursis à statuer, relevé que les dem andeurs ont reconnu à 
l’audience qu’aucune demande en nullité des contrat s de prêt et d’assurances –
vie n’a été introduite en France. Il a ensuite cons taté que les époux B. se sont 
constitués partie civile dans le contexte de l’affa ire pénale dont est saisi le 
tribunal de grande instance de Grasse, que l’instan ce poursuivie en France bien 
que n’ayant pas le même objet, que celle dont le tr ibunal de Luxembourg est 
saisi procède néanmoins de la même cause, pour ensu ite considérer que la 
procédure introduite en France postérieurement à la  liquidation judiciaire de 
BANQUE1, prononcée par le tribunal d’arrondissement  de Luxembourg le 12 
décembre 2008, viole le principe de la suspension d es poursuites individuelles 
reconnu comme principe d’ordre public international  par une récente décision 
de la Cour de Cassation française (cf. Cass.1ère ci vile, 6 mai 2009, no 
08.10.281 in actualité des procédures collectives n o 12 du 3 juillet 2009). La 
constitution de partie civile des requérants étant postérieure au jugement de 
liquidation, en tant qu’elle vise à obtenir la cond amnation de la Banque à des 
dommages et intérêts. Les premiers juges ont consid éré que celle-ci doit 
également être déclarée contraire au principe de su spension des poursuites, 
alors que l’article 452 du code de commerce est con çu en termes généraux et 
impératifs : il s’applique à toute action quelconqu e mobilière ou immobilière 
intéressant la masse chirographaire. 
 
Quant au fond, les premiers juges ont retenu en sub stance : 
 
- qu’il résulte des pièces du liquidateur que le requ érant était un homme 
d’affaire actif dans le secteur de l’immobilier et qu’il est dès lors à même de 
 5percevoir les risques liés à des opérations d’inves tissement avec levier 
combiné avec des facilités multidevises, 
 
- qu’il a par ailleurs, été assisté tant lors de la c onclusion du contrat que lors de 
la gestion des actifs sous-jacents au contrat d’ass urance par un conseiller 
financier en la personne de la société XX Finances et que son attention a été 
attirée spécifiquement sur les dangers liés aux fac ilités multidevises (article 3 
du contrat de prêt) de même que sur les risques inh érents aux 
investissements avec effet de levier, par l’article  11 du contrat de prêt, 
 
- qu’au vu de son expérience professionnelle et des d ifférentes clauses signées 
par lui, il n’a pu se méprendre sur le risque lié a ux opérations d’investissement 
concernées de sorte que la banque n’a pas manqué à son obligation 
d’information, 
 
-  qu’au vu de l’historique de compte versé en cause par le curateur, le montant 
de 1.610.000 € prêté au requérant pour souscrire un e assurance-vie en unités 
de compte, a bien été investi par la Banque qui gér ait les actifs sous-jacents 
en qualité de gestionnaire mandaté par l’assureur s uivant une stratégie 
d’investissement personnalisée définie par LEX-LIFE  et les requérants et que 
cet argent a conformément aux stipulations contract uelles été placé à terme 
pour la période du 20 mars 2007 au 29 août 2008, 
 
- qu’en date du 26 août 2008, 3099 actions Dexia Mone y Market Euro Cap 
Fund ont été acquises pour un total de 1.586.997,90  € et que cette opération 
n’a jamais été contestée par les requérants jusqu’a u courrier du 29 mars 2011 
adressé en cours de délibéré au tribunal par le man dataire luxembourgeois 
des requérants Maître Noël, 
 
- que suivant un décompte versé en cause par le liqui dateur le montant du 
dépôt en cash s’élevant au 3 juin 2009 à 118.034,26  € a été imputé en 
couverture du dépassement du compte courant en CHF et partant sur la dette 
des requérants, 
 
- en ce qui concerne le placement sur deux ans à 4 % l’an du montant de 
1.600.000  €, ils ont noté que seul un montant de 1 .559.000 € a été placé, la 
différence de 73.464,31 € ayant été prélevée par LE X-LIFE à titre de frais 
d’entrée et de gestion de la police d’assurance. 
 
Les premiers juges ont encore constaté qu’à la date  du rachat volontaire de 
la police, le 14 mai 2009, la valeur du portefeuill e s’élevait à 1.636.743,72.- €, 
soit d’après le courrier de LEX-LIFE du 29 avril 20 09 versé en délibéré, une 
différence de 4.461.- € avec le montant de 1.641.00 2.- € auquel se serait élevé 
le dépôt à cette date en tenant compte de la suspen sion des intérêts liées à la 
faillite (différence que LEX-LIFE avait offert de r embourser aux requérants en 
plus de la valeur de rachat !). 
 
Selon les premiers juges, aucune faute de nature à engager la responsabilité 
de la Banque n’a été établie en l’espèce, dans la m esure où le portefeuille n’a 
 6pas subi de baisse de valeur entre sa constitution et la date du rachat volontaire 
de la police. 
 
Ils ont en outre considéré qu’en présence de la cla use limitative de 
responsabilité convenue en l’espèce, ce n’est par a illeurs pas la plus légère 
déviation par rapport au comportement du profession nel avisé qui pourrait 
engager la responsabilité de la Banque. 
 
Le tribunal s’est finalement déclaré compétent pour  connaître de la demande 
reconventionnelle du liquidateur au motif qu’il est  admis en doctrine que les 
tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de 
créance, connaissent des demandes reconventionnelle s dérivant du contrat ou 
du fait qui sert de fondement à l’action originaire  ( Les Novelles, Faillite et 
concordats no 1779 ). Suite à l’imputation des avoi rs gagés sur la dette des 
requérants, la demande reconventionnelle du liquida teur a été déclarée fondée 
pour 1.120.437,23 €.  
 
De ce jugement, qui leur a été signifié le 10 juin 2011, les époux B. ont 
régulièrement relevé appel le 19 juillet 2011. 
 
I) Quant à la demande principale des époux B. : 
 
a)  Quant à la surséance à statuer :  
 
Les appelants demandent suivant conclusions notifié es le 7 janvier 2013, à 
titre liminaire à la Cour d’ordonner la communicati on du dossier d’instruction de 
la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parqu et P09116692021 et 
numéro d’instruction n° 2069/10/7 au pôle financier  du tribunal de grande 
instance de Paris des chefs d’escroquerie, abus de confiance aggravé et 
fourniture de services d’investissement sans agréme nt afin de constater que 
BANQUE1 a été mise en examen pour les mêmes chefs e t est soumis à un 
contrôle judiciaire,  pour conclure,  par réformati on du jugement entrepris, 
principalement  à voir ordonner le sursis à statuer  jusqu’à l’issue de la 
procédure pénale pendante en France et dans l’atten te du jugement du tribunal 
correctionnel de Paris. Ils demandent à ce sujet à la Cour de faire application 
de l’adage «  le criminel tient le civil en l’état » suivant les articles 4 du code de 
procédure pénale français, sinon 3 alinéas 1 er  et 2 du code d’instruction 
criminelle luxembourgeois, de constater ensuite l’o pposabilité aux tiers d’une 
ordonnance de saisie pénale rendue le 4 septembre 2 012 par Monsieur le 
Premier juge d’instruction VAN RUYMBEKE sur la créa nce alléguée par le 
liquidateur sur les époux B., ceci afin d’éviter qu e le liquidateur ne mette à 
exécution sa créance alléguée pendant la durée de l a procédure pénale. Ils 
reprochent ensuite au tribunal d’avoir considéré qu e l’action civile des 
requérants dans le cadre de la procédure pénale est  soumise au principe 
d’interdiction des poursuites individuelles. Selon les appelants, la cessation des 
poursuites individuelles, prévue par l’article 452 du code de commerce, ne 
s’appliquerait pas aux actions délictuelles portées  devant les juridictions 
répressives et les dommages et intérêts qui seraien t éventuellement alloués 
aux appelants dans le cadre de leur constitution de  partie civile devant les 
juridictions répressives françaises devraient alors  se compenser avec leur dette 
 7à l’égard de BANQUE1, une telle compensation étant prévue tant par la loi 
française que par la loi luxembourgeoise, sur base de la directive européenne 
2001/24 CE concernant l’assainissement et la liquid ation des établissements de 
crédit. Une surséance à statuer serait encore à ord onner en application du 
règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, conce rnant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale. 
 
L’intimée reprend en substance son argumentation dé veloppée devant les 
premiers juges pour conclure à la confirmation de l a décision entreprise en ce 
qu’elle a rejeté la demande en surséance formulée p ar les appelants. Elle  
ajoute que le règlement CE 44/2001 (Bruxelles I) in voqué par les appelants 
serait inapplicable en l’occurrence, l’article 1 er  dudit règlement excluant 
expressément de son champ d’application les «  fail lites, concordats et autres 
procédures analogues ». En outre, les appelants ne seraient pas à qualifier de 
consommateurs et les articles 15 et 16 dudit règlem ent ne seraient pas 
applicables. Il y aurait lieu de définir le consomm ateur en application  de la 
directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant le s contrats de crédit aux 
consommateurs, l’article 2 de ladite directive excl uant expressément de son 
champ d’application les « contrats de crédit garantis par une hypothèque ».   Le 
moyen tiré de la compensation de dettes connexes  s erait également dénué de 
tout fondement dans la mesure où une compensation p our dettes connexes 
mettrait en échec le principe de la suspension des poursuites individuelles. 
Finalement, l’intimée soulève l’inapplicabilité de l’article 4 du code de procédure 
pénale français et soutient qu’en tout état de caus e l’adage «  le criminel tient le 
civil en l’état » n’est pas applicable en matière de faillite. 
 
La liquidation de BANQUE1 étant régie par la loi lu xembourgeoise, il n’y 
aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L .622-21 et suivants du Code de 
commerce français. Le principe de la suspension des  poursuites étant reconnu 
comme principe d’ordre public international il s’ap pliquerait également aux 
juges français. Dès lors, la procédure au Luxembour g ayant été intentée avant 
celle en France, il appartiendrait en tout état de cause aux juges français de 
surseoir.  
   
La Cour tient à relever que la question soulevée de  la surséance, étant une 
question de procédure, relève de la loi du for, par tant les textes de loi français 
invoqués par la partie appelante sont à écarter. 
 
Il convient ensuite de constater qu’il se dégage de s renseignements fournis 
et des pièces versées au dossier que suivant courri er du 30 novembre 2009, 
les époux B. ont été informés par Madame la Vice-Pr ésidente chargée de 
l’instruction auprès du tribunal de grande instance  de Grasse qu’une 
information concernant X a été ouverte des chefs d’ abus de confiance aggravé 
et d’escroquerie s’agissant de faits commis du 29 n ovembre 2006 au 31 
décembre 2008 à Cannes et Roquefort Les Pins et que  le 10 décembre 2009, 
les époux B. se sont constitués parties civiles con tre X dans le cadre de cette 
procédure pénale. Suivant ordonnance de dessaisisse ment du 21 avril 2011, le 
juge d’instruction du tribunal de grande instance d e Grasse s’est dessaisi  du 
dossier d’information référencée B09/00031 au profi t de Renaud VAN 
 8RUYMBEKE, premier juge d’instruction au pôle financ ier du tribunal de grande 
instance de Paris. Ce même juge d’instruction a sui vant ordonnance de jonction 
du 30 mai 2011 joint les procédures suivies sous le s références n° instruction 
2069/11/5 et n° instruction 2069/10/7 relatives à d es informations ouvertes 
contre X des chefs d’escroquerie, abus de confiance  par personne se livrant ou 
prêtant son concours, de manière habituelle, même à  titre accessoire, à des 
opérations portant sur les biens des tiers pour les quels il recouvrait des fonds 
ou valeurs, au préjudice de plusieurs personnes don t les parties appelantes. 
Suivant ordonnance n° 2069/10/7 de Monsieur le juge  d’instruction VAN 
RUYMBEKE près du tribunal de grande instance de Par is, du 24 novembre 
2011, la société BANQUE1 Luxembourg, mise en examen  le 21 octobre 2011 
des chefs d’exercice illégal de l’activité de prest ataire de services 
d’investissement en France, courant 2006 à 2008, et  d’escroquerie, a été 
placée sous contrôle judiciaire.  
 
 Suivant ordonnance de saisie n° instruction .2069/ 10/7 du 4 septembre 
2012, ce même juge d’instruction a ordonné la saisi e pénale de la créance 
appartenant à BANQUE1 Luxembourg sur M. et Mme B. 
 
Il est établi au vu de l’ensemble de ces pièces, qu ’une procédure pénale est 
actuellement pendante contre la société en liquidat ion BANQUE1 Luxembourg 
devant le pôle financier du tribunal de grande inst ance de Paris, fait qui n’est 
pas contesté par la partie intimée.  
 
La Cour tient à relever que l’objet du présent liti ge est relatif à l’admission de 
la créance des époux B. au passif de la liquidation  de la société BANQUE1. 
Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/ 24/CE du parlement européen 
et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainis sement et la liquidation des 
établissements de crédit ( transposée en droit luxe mbourgeois par la loi du 19 
mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de  la loi relative au secteur 
financier du 5 avril 1993) « l’établissement de crédit est liquidé, conformément  
aux dispositions des lois, règlements et procédures  applicables dans l’Etat 
membre d’origine, dans la mesure où la présente dir ective n’en dispose pas 
autrement  » et « la loi de l’Etat membre d’origine détermine en part iculier : (…) 
f) les créances à produire au passif de l’établisse ment de crédit et le sort des 
créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation ; et sub. g) « les 
règles concernant la production, la vérification et  l’admission des créances ». 
 
Dans le jugement de liquidation de BANQUE1 du 12 dé cembre 2008, qui n’a 
pas été entrepris, le tribunal a retenu que le droi t luxembourgeois est applicable 
et il a rendu applicable à la liquidation BANQUE1, conformément à la faculté lui 
accordée par l’article 61-7 de la loi modifiée du 5  avril 1993 relative au secteur 
financier, les règles de la faillite et notamment l ’article 452 du code de 
commerce.  
 
Aussi, les articles du code de commerce français in voqués par les appelants 
sont inapplicables. 
 
Au sens de l’article 452 du code de commerce, dispo sition de droit 
luxembourgeois applicable à la liquidation des étab lissements de crédit sur 
 9base de l’article 10 de la directive no 2001/24 CE et de l’article 4 du règlement 
communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs aux  procédures 
d’insolvabilité, les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un privilège 
général ne sont pas recevables, durant la faillite,  à assigner le failli ni même le 
curateur pour demander leur condamnation, mais ne p euvent agir que par la 
voie de la déclaration de créance ou de l’action en  admission pour faire 
reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE BCCI en 
liquidation, Pas. 30, page 265). 
 
La suspension des poursuites individuelles est le c orollaire de la procédure 
obligatoire de vérification des créances. Les curat eurs et liquidateurs 
centralisent pour le compte commun les poursuites q ui appartenaient 
antérieurement aux multiples créanciers. Cette proc édure de centralisation est 
inhérente à une liquidation collective.  
 
L’action que suspend l’article 452 est l’action qui  tend à une « exécution » 
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est  pas recevable, durant la faillite, à 
assigner le failli ni même le curateur, en « paieme nt ». Il ne peut qu’agir par la 
voie de la déclaration de créance ou de l’action en  admission pour faire 
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit co mmercial, les concordats et 
la faillite, no 1417 et références jurisprudentiell es citées).  
 
La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des  poursuites individuelles 
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la 
faillite, donc également les actions en nullité pou r autant qu’elles sont 
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce 
que par la diminution de l’actif. 
 
En l’occurrence, la Cour constate ensemble avec les  premiers juges que les 
appelants n’ont pas établi avoir introduit une dema nde en nullité des contrats de 
prêt et d’assurance-vie devant un tribunal civil fr ançais. Ils exposent en effet 
dans leur acte d’appel et tout au long de la procéd ure « que l’action civile 
intentée par les requérants dans le cadre de la pro cédure pénale en cours en 
France a pour objet à titre principal la nullité du  prêt et la radiation judiciaire des 
garanties inscrites sur des immeubles situés en Fra nce ( …). 
 
 
Si la Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur  la recevabilité de la 
constitution de partie civile dirigée contre une so ciété en liquidation ou en faillite 
devant la juridiction répressive française, elle es t amenée à se prononcer sur 
l’effet du jugement qui sera rendu le cas échéant s ur l’action civile en France, 
dans l’hypothèse d’une constitution de partie civil e contre BANQUE1 jugée 
recevable. 
 
Si l’infraction est antérieure à la liquidation ou à la faillite, mais que le 
jugement statuant sur la responsabilité du failli s oit postérieur à celle-ci, la 
créance de dommages et intérêts sera comprise dans la masse. En effet la 
masse des créanciers est étrangère aux faits reproc hés au failli puisque par 
définition les faits sont antérieurs à sa constitut ion. 
 
 10 Pour que le jugement soit opposable à la masse il f aut ensuite que le 
curateur ait été partie en cause. En effet le faill i peut se défendre seul à l’action 
pénale et s’obliger personnellement mais il ne peut  engager la masse. Il faut 
que son représentant, le curateur, ait été mis en c ause ou soit intervenu 
volontairement. Si le curateur est à la cause, la c réance de la victime devra être 
produite mais ne devra plus être vérifiée puisqu’un e contestation de cette 
créance ne serait plus possible. Si le curateur n’e st pas dans la cause, il sera lié 
par la décision du juge sur l’action publique, en c e sens qu’il ne pourra plus 
remettre en question les faits ni la culpabilité, m ais il ne sera pas lié par 
l’évaluation des dommages et intérêts que le juge a  faite, puisque le curateur ne 
s’identifie pas au failli (La constitution de parti e civile contre un failli par Regout-
Masson, J.T. 1979, page 417 ; Cass. belge, 2° ch. 1er  octobre 1974, Pas 1975,I, 
132). 
 
En l’occurrence, la Cour se doit de constater au vu  des pièces versées aux 
débats, notamment de l’ordonnance de placement sous  contrôle judiciaire n° 
instruction .2069/10/ 7 rendue par le premier juge d’instruction VAN 
RUYMBEKE le 24 novembre 2011 que la procédure pénal e est suivie contre la 
société BANQUE1 Luxembourg laquelle a été mise en e xamen du chef 
d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement en 
France courant 2006 à 2008 et d’escroquerie, et que  le liquidateur de 
BANQUE1 n’a pas été mis en cause. 
 
Aussi, s’agissant de faits antérieurs au jugement d e liquidation de BANQUE1 
dont est saisi le juge pénal français, un éventuel jugement statuant sur l’action 
civile en l’absence du liquidateur ne serait en tou t état de cause pas opposable 
à la masse.  
 
La Cour se rallie ensuite à l’argumentation de la p artie intimée pour retenir 
que l’adage « le criminel tient le civil en état » inscrit à l’article 3 du code 
d’instruction criminelle,  ne reçoit application qu ’au cas où l’action pénale est 
engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 av ril 1991, Pas. 28, 173), ce 
qui n’est pas le cas en l’espèce. 
 
La Cour suit encore le raisonnement de BANQUE1 en c e qui concerne la 
non application du règlement communautaire no 44/20 01 du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale (Règleme nt Bruxelles I), règlement  
invoqué par la partie appelante pour dire que les j ugements étrangers seraient 
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur  requête, dans la mesure 
où ce règlement exclut de son champ d’application l es faillites, concordats et 
procédures analogues. 
 
Concernant ensuite la saisie pénale effectuée en Fr ance sur la créance de 
BANQUE1 à l’encontre des époux B., la Cour considèr e que l’ordonnance  de 
saisie rendue le 4 septembre 2012 par le premier ju ge d’instruction près le 
tribunal de grande instance de Paris, n’est pas sus ceptible d’influencer la 
décision au civil. Le juge VAN RUYMBEKE a motivé so n ordonnance de saisie 
comme suit : « (…) il est nécessaire d’éviter que la banque ne mette à  
exécution sa créance le temps de la procédure pénal e  » et «  il y a lieu de 
 11 suspendre toute procédure civile d’exécution relati ve à cette créance  » ; la 
saisie pénale de la créance a donc pour objet de fa ire échec à toute voie 
d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec les cause et objet de la demande 
judiciaire et n’a donc aucune incidence sur la proc édure civile.  
 
Par conséquent, au vu des développements qui précèd ent,  la demande en 
surséance du fait de l’existence d’une action pénal e en France est à rejeter et le 
jugement entrepris est à confirmer à cet égard, quo ique pour d’autres motifs. 
 
b) Quant à la demande d’admission à titre provision nel de la déclaration de 
créance : 
 
 
Les parties appelantes concluent en ordre subsidiai re, par réformation du 
jugement entrepris, à l’admission à titre provision nel de la leur déclaration de 
créance. Les juridictions répressives françaises ét ant actuellement saisies 
d’une action civile intentée par les époux B. tenda nt à la condamnation de la 
société BANQUE1 à leur payer des dommages et intérê ts en réparation des 
préjudices subis du chef des infractions établies à  charge de BANQUE1, 
l’admission à titre provisionnel de leur créance se rait nécessaire afin de leur 
permettre de préserver leurs droits, et entre autre s le droit d’invoquer la 
compensation de leur créance avec leur dette. Le tr ibunal ayant suivant 
jugements des 12 décembre 2008 et 29 juin 2009 modi fié le mode de 
liquidation de BANQUE1 Luxembourg prévu à l’article  508 du code de 
commerce, les appelants estiment en effet au cas où  ils se verraient allouer des 
dommages et intérêts par les juridictions française s, ne plus avoir la possibilité 
ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de domma ges et intérêts en cas de 
rejet de leur créance déclarée à titre provisionnel . Les appelants rappellent que 
la procédure pénale en cours devant les juridiction s répressives françaises 
viserait également l’annulation du contrat de prêt conclu par les époux B. avec 
BANQUE1 et la radiation des hypothèques consenties par les appelants. 
 
Les parties appelantes concluent au dispositif de l eur acte d’appel à voir 
« dire et juger que le tribunal d’arrondissement de  et à Luxembourg, 
15°chambre, est incompétent pour statuer sur les co ntestations relatives à la 
formation du contrat de prêt conclu le 12 décembre 2006 et la radiation 
corrélative des hypothèques en France ; dire et jug er que le tribunal de grande 
instance de GRASSE est seul compétent pour statuer sur les contestations 
relatives à la formation du contrat de prêt conclu le 12 décembre 2006 et la 
radiation corrélative des hypothèques en France ». 
 
Les intimées concluent à la confirmation de la déci sion entreprise en ce 
qu’elle a rejeté l’admission à titre provisionnel d es déclarations de créance des 
époux B..  
 
La Cour tient à relever que les contrats de prêt et  d’hypothèques souscrits 
par les époux B. ne font pas l’objet du présent lit ige.  
 
La Cour, à l’instar du tribunal de commerce, n’étan t pas saisie d’une 
demande de radiation des hypothèques en France, n’a  dès lors pas à statuer 
 12 sur la question de compétence soulevée dans ce cont exte par les appelants.  
Le tribunal a été saisi dans le cadre de la procédu re de la vérification des 
créances en vue de se prononcer sur l’admission de la créance des époux B. 
au passif de la liquidation. Or les tribunaux luxem bourgeois, siégeant en 
matière commerciale, sont seuls compétents pour adm ettre une créance au 
passif de la liquidation. Dans la mesure où dans le ur déclaration de créance, les 
époux B. font valoir une créance de 2.760.000 € du chef des 1) procédures 
judiciaires intentées par les déclarants présentes et à venir, 2) du contrat 
d’assurance –vie LEX LIFE CAPITAL ASSURANCE et 3) d e la plainte jointe et 
de la réparation du préjudice évalué , il rentre dans les attributions du tribunal de 
commerce et de la Cour d’analyser tous les moyens s oulevés par les parties 
dans ce contexte.  
 
La Cour se doit toutefois de constater que la plain te du 20 février 2009 
versée par les parties appelantes à titre de pièce n° 14 est incomplète, mettant 
dès lors la Cour dans l’impossibilité d’apprécier l es cause et objet de la 
déclaration de créance produite par les époux B. 
 
La Cour note pour le surplus, tel que le soulèvent à juste titre les parties 
intimées, que les appelants se limitent à sollicite r une surséance à statuer, et à 
titre subsidiaire une admission à titre provisionne l de leur créance, arguant qu’il 
appartiendrait aux seuls tribunaux répressifs franç ais de se prononcer sur le 
bienfondé de leurs demandes en réparation des préju dices subis du fait 
d’éventuelles fautes commises par BANQUE1 Luxembour g. 
 
C’est à bon droit et par de justes motifs que la Co ur adopte que les premiers 
juges ont retenu que l’admission provisionnelle des  créances était réservée à la 
seule hypothèse de la tenue d’une assemblée des cré anciers dans le cadre 
d’un concordat. L’admission provisionnelle facultat ive a en effet pour objet de 
fixer le montant pour lequel un créancier contesté pourra voter à l’assemblée 
concordataire sans devoir attendre l’issue de la co ntestation, ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce) . 
 
C’est encore à tort que les appelants font valoir q ue leurs droits ne seraient 
pas préservés au cas où leur créance ne serait pas admise à titre provisionnel 
dans l’attente de l’issue des procédures engagées e n France, alors que leur 
créance invoquée dans le cadre de la procédure de v érification des créances 
est actuellement analysée par les juridictions luxe mbourgeoises compétentes 
en la matière. Il est d’ailleurs rappelé que les cr éanciers, aux termes de leur 
déclaration de créance ont produit sans réserve pou r un montant de 2.760.000 
€, ces déclarations étant une réquisition d’admissi on à la liquidation pour une 
somme déterminée. 
 
C’est encore à juste titre et par une motivation ex haustive que la Cour fait 
sienne que le tribunal a rejeté la déclaration de c réance des époux B. en ce 
qu’elle tend à l’allocation de dommages et intérêts  et l’a dit non fondée en l’état 
en ce qu’elle a porté sur les avoirs en compte, vu le défaut d’exigibilité de la 
créance au moment où les juges de première instance  ont statué. La Cour se 
rallie aux conclusions du liquidateur pour constate r que les appelants n’ont pas 
 13 présenté en appel  dans ce contexte de moyen précis  dans la mesure où ils se 
limitent à renvoyer à la procédure française en cou rs. 
 
 
 
Quant à la demande reconventionnelle : 
 
 
Les appelants concluent encore par réformation du j ugement entrepris à 
l’incompétence du tribunal et en conséquence de la Cour pour connaître de la 
demande reconventionnelle du liquidateur. Ils criti quent le tribunal d’avoir 
considéré que les tribunaux statuant sur l’admissib ilité d’une déclaration de 
créance peuvent connaître des demandes reconvention nelles dérivant du 
contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action  originaire. Ils estiment que les 
contestations civiles, dont la cause et l’origine n e résident pas nécessairement 
dans l’état de faillite, restent soumises au droit commun en matière de 
juridiction. Le raisonnement des premiers juges ser ait contraire à l’article 505 du 
code de commerce luxembourgeois. Aussi, en l’occurr ence, seuls les tribunaux 
français seraient compétents pour statuer sur les c ontestations relatives à la 
formation du contrat de prêt et à la demande de nul lité corrélative.  
 
Les appelants invoquent par ailleurs le règlement C E 44/2001 du 22 
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale pour conclure à la 
compétence , en matière de droits réels immobiliers , des tribunaux de l’Etat où 
l’immeuble est situé ( art.22 du règlement) et que la juridiction du domicile du 
consommateur est compétente pour statuer en matière  contractuelle ( art.15§1-
c et 16.§1). 
 
Les intimées concluent au rejet du moyen d’incompét ence et font valoir que 
l’article 505 du code de commerce serait inapplicab le à la liquidation. 
 
La Cour constate tout d’abord  que ce moyen d’incom pétence n’a pas été 
soulevé en première instance, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.   
 
La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’artic le 505 du code de commerce 
dispose que toutes contestations, concernant la liq uidation des faillites, qui 
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et 
jugées par urgence.  
 
Il est rappelé, qu’il existe un tribunal d’arrondis sement, connaissant des 
affaires civiles et commerciales, qui est le juge d e droit commun ( art.20 du 
nouveau code de procédure civile) ; partant la ques tion soulevée de 
l’incompétence en raison de la matière qui ne serai t pas commerciale ne se 
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal . 
 
La Cour constate ensuite, concernant la compétence internationale,  que les 
appelants n’ont ni devant le tribunal, ni devant la  Cour sollicité l’annulation du 
contrat de prêt et du contrat d’hypothèques,  la Co ur n’a pas à statuer ni sur la 
question de compétence soulevée dans ce contexte pa r les appelants.  
 14  
Il n’est pas non plus inutile de rappeler, qu’aucun e demande en nullité du 
contrat de prêt et du contrat d’hypothèque n’a été introduite par les époux B. 
devant une juridiction civile française.  
 
Il convient en outre de rappeler que la présente in stance tend à l’admission 
de la créance des époux B. au passif de la liquidat ion. Or, les tribunaux 
luxembourgeois, siégeant en matière commerciale, so nt seuls compétents pour 
admettre une créance au passif de la liquidation.  
 
La Cour fait sienne la motivation des premiers juge s en ce qu’ils ont retenu 
que «  les tribunaux de commerce statuant sur l’admissi bilité d’une déclaration 
de créance, connaissent des demandes reconventionne lles dérivant du contrat 
ou du fait qui sert de fondement à l’action origina ire » ( Les Novelles, Faillite et 
concordats n° 1779). Cette action relève en effet d e la compétence des 
juridictions luxembourgeoises en tant que juridicti on d’ouverture de la procédure 
de liquidation- que la demande de BANQUE1 en paieme nt du solde du prêt 
conclu entre parties et du débit en compte courant dérivent du contrat de prêt ( 
Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concor dats et la faillite, éd. 1985, 
n° 1758 et suiv.). 
 
La Cour tient encore à ajouter que le règlement CE 44/ 2001 exclut de son 
champ d’application « les faillites, concordats et autres procédures analogues » 
et ne s’applique dès lors pas au présent litige, do nt la demande principale 
constitue une demande d’admission au passif de la l iquidation. A admettre 
l’application dudit règlement à la demande reconven tionnelle de BANQUE1, il y 
a lieu de relever que ledit règlement contient une disposition analogue en son 
article 6-3 qui dispose que «  le demandeur domicil ié dans un Etat contractant 
peut être attrait dans un autre Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande 
reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondé la 
demande originaire, devant le tribunal saisi de cel le-ci », cette règle de 
compétence spéciale étant dictée par la volonté de concentrer les compétences 
pour que le juge saisi connaisse de l’intégralité d u procès. 
 
Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu  du principe de 
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’art icle 21.3 des conditions 
générales BANQUE1 et à l’article 21.2. du prêt, les  actions ou procédures 
judiciaires naissant du prêt ou relative à ce contr at relèvent de la juridiction des 
tribunaux luxembourgeoises. 
 
C’est encore à juste titre et pour les motifs que l a Cour fait siens que la 
demande reconventionnelle a été déclarée recevable par les juges de première 
instance. 
 
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en c e qu’il a admis la 
compétence du tribunal pour connaître de la demande  reconventionnelle et 
déclaré recevable cette demande. 
 
Quant au fond, les appelants concluent par réformat ion de la décision 
entreprise à être déchargés de toutes condamnations  prononcées à leur 
 15 encontre. Ils font valoir à l’appui de leur appel q ue le décompte fourni par le 
liquidateur dans son courrier du 26 avril 2011 sera it erroné et contestent être 
redevables de la somme de 829.035 € du chef du sold e du prêt et de 291.402 € 
du chef de dépassement en compte courant.  Seul le montant de 1.559.000 € 
aurait été placé dans un dépôt à terme mais les app elants n’auraient jamais 
autorisé le prélèvement de la somme de 73.464,31 € par LEX LIFE. Ils 
demandent en outre à la Cour de tenir compte de la somme de 101.000 €- , 
déposée en dépôt en cas au jour du jugement d’ouver ture, et de la somme de 
172.373,57 € environ- correspondant aux intérêts pr omis par la banque à l’issue 
d’un dépôt à terme rémunéré à 4% par an.  
 
Les intimées concluent à la confirmation de la déci sion entreprise sur ce 
point. Elles expliquent que la police d’assurance s ignée le 28 février 2007 aurait 
expressément prévu que le montant des frais de LEXL IFE serait à déduire des 
sommes investies. Le dépôt à terme, dont le rendeme nt garanti était de 4% l’an 
aurait endéans un délai d’une année et demie passé de 1.536.535,69 € à 
1.586.997,90 € et en août 2008, le cash sur le comp te à terme aurait avec 
l’autorisation des appelants, respectivement leur c onseil financier LEXLIFE, été 
transféré dans un DEXIA Money Market Euro Cap Fund.  Les intimées 
invoquent les dispositions de l’article 16.2. du co ntrat de prêt pour soutenir qu’à 
défaut de contestations de la part des appelants, l es montants réclamés par 
BANQUE1 sont à considérer comme acceptés par les cl ients. La police aurait 
été  rachetée le 14 mai 2009 à une valeur de 1.636. 743,72 €, soit plus de 
25.000 € de plus-value sur une période d’à peu près  2 ans seulement.  
 
Il ressort des pièces versées en cause que les appe lants sont redevables à 
la banque de la somme de 1.120.437,23 €. La Cour se  doit de constater que le 
contrat d’assurance-vie souscrit par les appelants en date du 28 février 2007  
pour une somme de 1.610.000 € prévoit des frais d’a cquisition, des frais de 
gestion et des frais d’administration à charge des appelants. Il se dégage du 
même contrat que le montant de 1.610.000 € a été in tégralement investi par 
l’assureur, avec l’accord des assurés, dans un dépô t à terme en Euros 4% an 
sur 2 ans auprès de la société BANQUE1 Luxembourg F onds désigné dans le 
contrat d’assurance et que l’achat par BANQUE1 le 2 6 août 2008 de parts d’un 
fonds DEXIA Money Market Euro Cap Fund n’a pas été contesté par les 
appelants.  
 
C’est à juste titre que les parties intimées se pré valent des stipulations de 
l’article 16.2 des conditions générales d’ouverture  de compte auprès de 
BANQUE1 qui disposent  que « the client is responsible for checking all 
communications and account statements sent to him b y the bank. If within 30 
days of the dispatch of the documents and account s tatements the client makes 
no written objection, the facts recorded therein, b arring palpable errors, are 
considered to be correct. » Etant donné que les appelants n’ont pas émis de 
protestation à la réception des courriels de la ban que, dont celui du 26 août 
2008, et des décomptes relatifs au compte no …, le montant actuellement 
réclamé a été accepté. 
 
 16 Il apparaît encore du décompte versée aux débats pa r les intimées que le 
dépôt en cash de 101.260,68 € sur le compte des app elants a été pris en 
considération.   
 
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a déclar é fondée la demande 
reconventionnelle pour le montant de 1.120.437,23 €  de sorte que le jugement 
entrepris est à confirmer sur ce point. 
 
Au vu de ce qui précède, c’est encore à juste titre  que les juges de première 
instance ont rejeté la demande des appelants en all ocation d’une indemnité de 
procédure de sorte que le jugement est encore à con firmer sur ce point.  
 
L’appel des époux B. n’est dès lors pas fondé.  
 
 
Quant à la demande en radiation de développements d ans les conclusions 
de l’appelante : 
 
 
Les intimées demandent d’ordonner  la radiation des  conclusions de Maître 
Noël notifiées le 15 décembre 2012, la dernière phr ase, « les requérants 
sollicitent le rejet des arguments développés par l e liquidateur dans ses 
dernières conclusions, lesquelles insistent sur les  éléments mensongers 
suivants ». 
 
La Cour se doit de relever que les appelants ont ma intenu ces propos dans 
les conclusions notifiées à Maître Yvette HAMILIUS en date du 7 janvier 2013 
sans prendre autrement prendre position quant à la demande de radiation 
formulée par les intimées.  
 
L’article 1263 du nouveau code de procédure civile  dispose que : «  Les 
tribunaux, selon la gravité des circonstances, pour ront dans les causes dont ils 
seront saisi, prononcer, même d’office, des injonct ions, supprimer des écrits, 
les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et  l’affiche de leurs 
jugements. » 
 
Or en l’espèce, la Cour estime les conclusions de M aître Noël ne sont pas de 
nature si blâmables à justifier la sanction de la s uppression.  
 
La demande n’est dès lors pas fondée. 
 
Quant aux demandes présentées sur base de l’article  240 du nouveau code 
de procédure civile :     
 
Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation 
d’une indemnité de procédure est à rejeter. 
 
Les intimées sollicitent une indemnité de procédure  de 5.000 euros pour 
l’instance d’appel. 
 
 17 Il est inéquitable de laisser à charge des intimées  l’intégralité des frais non 
compris dans les dépens, dont les honoraires d’avoc at, de sorte que la 
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée 
pour le montant de 3.000 euros. 
 
Les intimées sollicitent en outre une indemnité de 10.000 € pour procédure 
abusive et vexatoire.  
 
Elles font valoir que « non seulement en droit où n’est invoqué le moindr e 
moyen juridique sérieux, mais aussi au cours de l’i nstruction, où les refixations 
inutiles et communications de conclusions tardives et de pièces redondantes 
voire non pertinentes s‘accumulent, la partie appel ante se rend fautive » .  
 
Les intimées n’ont toutefois pas établi un élément permettant d'établir que les 
époux B. aient fait dégénérer en abus leur droit d' appel. De plus, elles ne 
fournissent aucune précision quant au préjudice par  elles subi par l’exercice de 
la voie de recours de la part des époux B. 
 
La demande en dommages et intérêts pour procédure a busive et vexatoire 
est donc à rejeter comme non fondée. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
ministère public entendu en ses conclusions ;  
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
dit l’appel  non fondé et confirme le jugement entr epris ; 
 
dit non fondée la demande de la société anonyme BAN QUE1 en liquidation 
et de Maître Yvette HAMILIUS, en allocation d’une i ndemnité pour procédure  
abusive et vexatoire, 
 
dit non fondée la demande de la société anonyme BAN QUE1 en liquidation 
et de Maître Yvette HAMILIUS basée sur l’article 12 63 du nouveau code de 
procédure civile, 
 
rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de 
procédure ; 
 
condamne les appelants à payer aux intimées une ind emnité de procédure 
de 3.000 euros ; 
 
les condamne aux frais et dépens de l’instance d’ap pel, avec distraction au 
profit de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmati ons de droit.