LA COUR D'APPEL :
Par exploit du 2 février 2006, la société anonyme X a fait comparaître la
société anonyme de droit français Y devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer
la résiliation du contrat d’agent commercial du 8 novembre 2002 aux
torts exclusifs de la défenderesse et pour cette dernière s’y entendre
condamner à lui payer la somme de 220.130,82 EUR au titre de
commissions dues et arriérés, la somme de 333.183 EUR au titre de
l’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3.776.600 EUR au
titre de l’indemnité de cessation de contrat.
Par jugement du 6 juillet 2006, le tribunal s’est déclaré incompétent
ratione loci, les parties s’étant accordées au préalable à limiter les débats
à l’exception d’incompétence territoriale du tribunal.
Par exploit du 31 juillet 2006, X a régulièrement interjeté appel contre
le susdit jugement, concluant à voir dire mal fondé le déclinatoire de
compétence ratione loci soulevé par Y et, par réformation, à voir dire
que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement
compétent pour connaître de la demande de l’appelante, et à voir
renvoyer l’affaire en prosécution de cause quant au fond devant le
tribunal autrement composé.
L’intimée Y conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Après avoir relevé qu’en vertu du règlement (CE) N°44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 (art 5) le défendeur établi dans un autre
Etat membre que celui du demandeur peut être attrait en matière
contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée, ce lieu étant selon l’art. 5.1. b),
sauf convention contraire, défini pour la fourniture des services comme
étant le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services
ont été ou auraient dû être fournis, les premiers juges, en examinant
l’objet du contrat entre parties, sont arrivés à la conclusion que le lieu de
fourniture des services ne pouvait être déterminé avec précision selon le
critère défini par la convention, et qu’à défaut de structure administrative
implantée à Luxembourg à partir de laquelle l’agent commercial organisait
ses contacts, mettait en forme les commandes et rendait compte au
mandant, il convenait de s’en tenir à la compétence générale du domicile
du défendeur.
L’appelante tient grief au jugement entrepris de ne pas avoir tiré toutes
les conséquences de droit découlant de l’application du règlement susvisé.
Selon elle, comme il a bien été admis qu’il s’agissait d’un problème en
rapport avec l’exécution d’un contrat d’agent commercial qui divisait les
parties, il fallait rechercher si les conditions de l’art. 5.1. du règlement
se trouvaient réunies, à savoir, s’agissant d’une matière contractuelle,
de déterminer le lieu où les fournitures de services rendus par l’agent
commercial ont été ou auraient dû être fournies.
A cet égard elle fait valoir que l’agent commercial est réputé fournir ses
prestations de services et exécuter son contrat au lieu où il est installé et
où il possède son bureau et principal établissement ainsi que le centre de
son activité professionnelle.
Selon l’intimée Y, les services fournis par X ont été prestés de manière
exclusive en France. Pour la détermination du lieu d’exécution de la
prestation de services, il y aurait lieu de prendre en considération le
secteur effectivement prospecté et le lieu de distribution des produits, et
en l’espèce le seul domicile révélé au contrat est constitué par le siège
social de la société, et aucune prestation de services n’y aurait jamais été
exécutée.
Par ailleurs, elle soutient que la compétence spéciale instaurée par l’art.
5-1 du règlement (CE) est une exception au principe retenu par l’art. 2
selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,
qu’en l’espèce l’appelante ne réussit pas à prouver à suffisance l’existence
de sa structure administrative au Luxembourg, de sorte qu’il y a lieu de
se rabattre sur le principe général de la compétence des juridictions du
domicile du défendeur.
Sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la
Cour de Justice des Communautés Européennes a établi une distinction
entre obligation principale et accessoire, la première déterminant la
compétence lorsqu’il existe plusieurs chefs de demande ; comme il peut
aussi exister des obligations équivalentes issues d’un même contrat
qui peuvent relever de juridictions différentes, le litige risquait d’être
divisé. En outre l’appréciation du caractère principal, accessoire ou
équivalent donnait lieu en fonction de la loi applicable en vertu de la
règle de conflit du juge saisi, à des renvois au droit étatique qui étaient
source d’une certaine insécurité juridique. Ceci a amené les auteurs du
règlement N°44/2001 à donner une définition unitaire de l’obligation
qui sert de base à la demande pour les contrats les plus fréquents du
commerce international : pour la fourniture de services, c’est le lieu de
l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient
dû être fournis. Lorsque la règle spécifique ne permet pas d’aboutir à
la désignation d’une juridiction d’un Etat membre, il y a retour au droit
commun du « lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou
doit être exécutée. » (voir Jurisclasseur – Droit International-Vol 9 , fasc
631-20- N°16 et 17).
La difficulté qui subsiste est celle de devoir déterminer d’abord l’obligation
qui fonde l’action judiciaire, ensuite son lieu d’exécution, mais pour
réduire cette difficulté, les rédacteurs du règlement se sont attachés à
définir pour deux types de contrats (vente de marchandises, fourniture de
services) une obligation qui sauf convention contraire, est réputée service
de base à la demande, et le lieu d’exécution de cette obligation détermine
dans tous les cas la compétence ( voir Jurisclasseur-Droit international-
Vol 9, fasc 631-40-N°47)
Le contrat d’agent commercial du 8 novembre 2002, qui est un contrat
de fourniture de services au sens de l’art. 5.1. b) du règlement (CE), en
vertu duquel l’agent (X) est chargé de vendre au nom et pour compte
du mandant (Y) les produits et prestations de ce dernier en assurant
le contact avec les centrales comme avec les magasins, en obtenant,
mettant en forme et transmettant les commandes, et en informant le
mandant de l’état du marché, reste muet sur le lieu d’exécution de ces
prestations.
Compte tenu de l’objectif du règlement (CE) d’éviter la multiplication des
chefs de compétence judiciaire par rapport à un même contrat, il y a lieu
de retenir que l’agent commercial est réputé fournir ses prestations de
services et exécuter son contrat au lieu où il est installé et où il possède
son bureau et principal établissement ainsi que le centre de son activité
professionnelle.
Il ne fait pas de doute que le siège social de la société X se trouve établi
à Luxembourg. Que ce siège soit situé dans une étude d’avocat est sans
pertinence, ce siège étant bien réel compte tenu de la législation sur les
domiciliations.
Outre l’existence de ce siège social, dont la réalité ne saurait donc
être contestée, X fait état d’un siège d’exploitation sis à ..., donc
également dans le ressort de compétence du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.
L’intimée conteste l’existence de ce siège d’exploitation en faisant valoir
n’en avoir jamais eu connaissance et en considérant les preuves fournies
à cet égard par l’appelante comme nullement convaincantes.
La Cour considère cependant au regard des divers éléments invoqués par
X étayés par des pièces se rapportant au contrat de bail conclu pour les
locaux à ..., au relevé téléphonique, au paiement des taxes communales,
au contrat de maintenance du central téléphonique, à la fourniture de
matériel de bureau, à la visite des locaux par l’Inspection du Travail, que
la réalité du siège d’exploitation à ... ne saurait être mise en doute, et
que l’intimée Y ne saurait alléguer son ignorance à cet égard compte tenu
notamment des attestations Z, B et D (farde N°V de Maître WATGEN).
Par ailleurs, les autres pièces versées par l’appelante se rapportant à des
contrats de travail visant des tâches de recherche et de développement
des contrats commerciaux et des travaux administratifs de tout
genre, ainsi qu’à des décomptes salaires, attestent que X a engagé
à Luxembourg plusieurs membres de personnel, et établissent à leur
tour la localisation du siège d’exploitation dans le ressort judiciaire de
Luxembourg.
La prétendue absence d’autorisation d’établissement au moment de la
conclusion du contrat, qui ne saurait rendre le contrat illicite ni par son
objet ni par sa cause, n’a pas pour effet de priver l’appelante du bénéfice
de la présomption tirée du lieu de son installation et de localisation de son
principal établissement et du centre de son activité professionnelle.
Finalement, il reste à relever que le prétendu non-respect de la clause
d’habitation bourgeoise du contrat de bail conclu par X et du règlement
des bâtisses de la commune est sans incidence sur la localisation du
principal établissement et centre de l’activité professionnelle au regard de
la compétence judiciaire telle que réglée à l’art. 5 du règlement (CE) N
°44/2001.
Sur base de ce qui précède, l’appel de X est à déclarer fondé, le tribunal
s’étant à tort déclaré incompétent territorialement.
Pour le cas où il viendrait à être décidé que les juridictions
luxembourgeoises sont territorialement compétentes, l’intimée Y demande
à la Cour de dire, par évocation que l’assignation du 2 février 2006 est
irrecevable, sinon qu’elle est nulle et de nul effet.
L’appelante s’y oppose en faisant valoir que les conditions de l’art. 597 du
nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies.
Aux termes de l’art. 597 du nouveau code de procédure civile, « lorsqu’il
y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et
que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours
et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond
définitivement, par un seul et même jugement.
Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d’appel
infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des
jugements définitifs. »
Dans la mesure où l’intimée se borne à conclure que la Cour « pourrait,
par évocation, analyser la recevabilité et la nullité de l’assignation » c’est-
à-dire à soutenir une exception qui n’emporte pas le fond du droit, la
condition que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive ne
se trouve pas remplie, de sorte qu’il n’ y a pas lieu à évocation.
En conséquence, l’affaire est à renvoyer, conformément à la demande de
l’appelante, en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, autrement composé.
Eu égard à la décision en appel concernant la compétence territoriale
et au renvoi de l’affaire devant les premiers juges, l’appelante est à
décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
et des frais et dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’intégralité des frais
non compris dans les dépens de la présente instance, la Cour évaluant le
montant de l’indemnité de procédure devant lui revenir à la somme de
1.000 EUR.
Par contre, eu égard à l’issue du litige, l’intimée est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.
Par ces motifs :
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement , et sur le rapport du magistrat de la mise en
état,
reçoit l’appel ;
le déclare fondé ;
réformant :
dit que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, est territorialement compétent pour connaître de la
demande de la société anonyme X ;
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
autrement composé.