STATUANT sur l’appel formé à jour fixe par la société LIETUVOS
GELEZINKELIAI d’une ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2000
par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS qui :
– s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de provision
dirigée contre la société COMMERZBANK A.G. et l’a renvoyée à mieux se
pourvoir ;
– a rejeté les demandes des parties fondées sur les dispositions de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, la société LIETUVOS
GELEZINKELIAI, appelante, souligne le caractère de mesure provisoire
revêtu de la demande de provision qu’elle présente tant au regard des
dispositions de l’article 873 du nouveau code de procédure civile que
de l’article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et
estime en conséquence que c’est à tort que le premier juge s’est déclaré
incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, sur le fond
du référé, qu’en sa qualité de bénéficiaire de la garantie à première
demande, elle soutient détenir à l’encontre de l’intimée, garante, une
créance incontestable en ce qu’elle est réelle et exigible, d’autant que la
mauvaise foi qu’elle impute à la société COMMERZBANK rend, selon elle,
urgente l’allocation de la provision qu’elle estime réclamer à juste titre.
L’appelante conclut donc à l’infirmation en toutes ses dispositions
de l’ordonnance déférée et sollicite la condamnation de la société
COMMERZBANK A.G. à lui verser :
– une provision d’un montant égal à la contre-valeur en francs français au
jour du paiement de la somme de 2.600.000 USD ;
– une somme de 100.000 francs en vertu de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile. La société COMMERZBANK A.G., intimée,
n’a pas comparu. Par conclusions déposées le 9 février 2001, soit
postérieurement à la clôture des débats s’étant tenus à l’audience de
la Cour du 25 janvier 2001, la société COMMERZBANK A.G., intimée,
alléguant que l’assignation ne lui a été délivrée à son siège social de
FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieurement à l’audience du 25 janvier
2001, a sollicité, au visa des dispositions de l’article 16 du Code civil (sic),
le rabat de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats,
l’affaire étant renvoyée pour plaidoirie à la plus prochaine audience de la
présente juridiction.
Dans ses écritures du même jour, la société LIETUVOS GELEZINKELIAI,
appelante, s’est associée à cette demande.
SUR LA COUR,
Considérant qu’à l’égard des parties domiciliées à l’étranger, la date de la
signification d’un acte est, en application des dispositions des articles 653
et 684 du nouveau code de procédure civile, celle de sa remise au parquet
et non celle à laquelle une copie de l’acte a été délivrée à son destinataire
par les autorités étrangères ; qu’en l’espèce, l’assignation - dont la
validité n’est pas autrement critiquée - destinée à la société intimée dont
le siège social est à FRANCFORT (ALLEMAGNE) a été remise au Parquet
le 17 janvier 2001 ; que l’audience s’étant tenue devant la Cour le 25
janvier 2001, soit huit jours plus tard, la société COMMERZBANK A.G. a
disposé d’un temps suffisant, au sens de l’article 486 du nouveau code
de procédure civile entre ladite assignation et l’audience pour préparer sa
défense ; que sa demande tendant à la réouverture des débats sera en
conséquence rejetée ;
Considérant que bien que régulièrement assignée le 17 janvier 2001 à
Parquet à l’adresse de son siège social en Allemagne ainsi qu’à personne
habilitée à l’adresse de sa succursale parisienne, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal de commerce de
PARIS, la société COMMERZBANK A.G. n’a pas constitué avoué ; que
cette intimée ayant disposé d’un temps suffisant depuis son assignation
pour qu’elle ait pu préparer sa défense, l’arrêt sera réputé contradictoire
en application des articles 474 et 923 du nouveau code de procédure
civile, l’intimée qui avait comparu devant le premier juge, étant, en vertu
des articles 921 et 923 alinéa 3 du même code, réputée s’en tenir à ses
moyens de première instance ;
Considérant que si les deux garanties litigieuses souscrites au profit
de l’appelante le 23 novembre 1998 précisent qu’elles sont soumises
aux Règles Uniformes des garanties à première demande, Publication
CCI n° 458, lesquelles, par application de leur article 28, désignent
la juridiction espagnole pour connaître au fond de tout litige s’élevant
entre le garant et le bénéficiaire au sujet de la garantie, l’élection de
for ainsi conventionnellement opérée par les parties ne saurait toutefois
faire obstacle à l’application des règles instituées par la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, s’agissant en l’espèce à l’évidence d’un
litige relevant de la matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er
de cette convention ;
Considérant, aux termes de l’article 24 de ladite Convention invoqué par
l’appelante, que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la
loi d’un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires
de cet État, même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction
d’un autre État est compétente pour connaître du fond ;
Considérant que constituent des mesures conservatoires ou provisoires,
au sens de l’article 24 précité, les mesures qui, dans les matières relevant
du champ d’application de la Convention, sont destinées à maintenir
une situation de fait ou de droit, afin de sauvegarder des droits dont la
reconnaissance est, par ailleurs, demandée au juge du fond ;
Qu’en outre, selon l’interprétation donnée à ce texte par la Cour de
Justice des Communautés Européennes dans son arrêt n° C-391-95 du 17
novembre 1998, le paiement à titre de provision d’une contre-prestation
contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d’une
part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti
dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause au
fond de l’affaire et, d’autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur
des avoirs se situant ou devant se situer dans la sphère de compétence
territoriale du juge saisi ;
Considérant que s’il n’est pas douteux que la seconde condition posée
par cette interprétation est remplie dès lors qu’il ressort des pièces
communiquées que l’intimée dispose à PARIS d’un patrimoine de nature
à permettre l’exécution de la mesure réclamée à son encontre, il n’en
va pas de même quant à la première condition, puisque l’appelante,
personne morale de droit lituanien et dont le siège social se trouve en
LITUANIE, ne fournit aucun élément de nature à permettre l’appréciation
de son patrimoine, pas plus qu’elle ne propose une quelconque garantie
de remboursement de la somme de 2.600.000 USD qu’elle sollicite à titre
de provision, pour le cas où elle n’obtiendrait pas satisfaction devant le
juge du fond, dont, par ailleurs, elle ne prouve ni même n’allègue l’avoir
déjà saisi ;
Qu’il découle de ce qui précède que, nonobstant son caractère
provisionnel, la mesure sollicitée par la société LIETUVOS GELEZINKELIAI
à l’encontre de l’intimée sur le fondement de l’article 873 du nouveau
code de procédure civile devant la juridiction française des référés, dont
les décisions sont, aux termes des articles 484 et 488 du même code,
provisoires et dépourvues de l’autorité de chose jugée au principal, ne
peut être considérée comme une mesure provisoire au sens de l’article 24
de la Convention de Bruxelles ;
Que l’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a accueilli
l’exception d’incompétence opposée par la COMMERZBANK A.G. aux
prétentions de la société appelante et renvoyé cette dernière, par
application de l’article 96 du nouveau code de procédure civile, à mieux se
pourvoir ;
Que l’appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée
de sa demande fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS,
DIT n’y avoir à réouverture des débats ;
DÉCLARE la société LIETUVOS GELEZINKELIAI recevable, mais mal fondée
en son appel ;
L’EN DÉBOUTE ;
CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée ;