ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
Audience publique du dix janvier deux mille treize 
 
Numéro 36669 du rôle. 
 
Composition: 
 
Romain LUDOVICY, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
A., expert fiscal,  demeurant à L-(…),    
 
appelant  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice G eoffrey GALLE de 
Luxembourg du 19 janvier 2010, 
 
comparant par Maître Cathy ARENDT,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
 
la société anonyme SOC1.) S.A.,  établie et ayant son siège social à B-(…), 
représentée par son conseil d’administration actuel lement en fonctions,   
 
intimée  aux fins du prédit exploit GALLE,  
 
comparant par Maître Joëlle PIERRET,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
  
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LA COUR D’APPEL 
 
 
Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui  a sursis à statuer sur l’appel 
relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 d u président du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la  requête du 11 novembre 
2009 de la société anonyme SOC1.), a, par applicati on des articles 38 et 39 du 
règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 co ncernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions judiciaires en matière 
civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand - Duché de Luxembourg, 
comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le j ugement rendu le 3 novembre 
2008 par le tribunal de première instance de B - Ve rviers entre la société 
requérante et A., en attendant le sort réservé à l’ appel interjeté le 6 octobre 
2010 par A.  contre le jugement du 14 avril 2010 du  tribunal d’arrondissement 
de Luxembourg qui, saisi par la société par voie d’ assignation du 23 juillet 2009 
aux fins de reconnaissance et d’exécution du même j ugement belge du 3 
novembre 2008, a déclaré éteinte l’instance par l’e ffet du désistement de la 
société demanderesse. 
 
Par arrêt du 4 janvier 2012, devenu entretemps défi nitif, la Cour d’appel a 
confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement d e Luxembourg du 14 avril 
2010 de sorte que l’unique moyen que l’appelant fai t valoir pour s’opposer à 
voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembou rg la décision belge du 3 
novembre 2008, à savoir celui tiré de la litispenda nce entre les deux instances 
introduites aux même fins l’une par voie d’assignat ion et l’autre par voie de 
requête,  est à écarter, dès lors que l’instance in troduite par voie d’assignation 
est éteinte.  
 
L’ordonnance présidentielle du 30 novembre 2009 aya nt déclaré exécutoire au 
Grand-Duché de Luxembourg le jugement du tribunal d e première instance de  
Verviers du 3 novembre 2008 est partant à confirmer .  
 
La demande de l’appelant basée sur l’article 240 NC PC est rejetée au vu du 
sort réservé à l’appel et aux dépens.  
 
La société intimée a droit à une indemnité de procé dure de 1.000 € étant donné 
qu’elle a dû recourir à un avocat pour faire valoir  ses droits en instance d’appel 
et qu’il serait inéquitable qu’elle dût supporter l ’intégralité des frais non compris 
dans les dépens.  
  
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PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état, 
 
statuant en continuation de l’arrêt du 30 juin 2011 ,  
 
dit l’appel non fondé,  
 
confirme  l’ordonnance du président du tribunal d’arrondisse ment de 
Luxembourg du 30 novembre 2009, 
 
rejette la demande de A. basée sur l’article 240 NC PC, 
 
le condamne à payer à la société anonyme SOC1.) une  indemnité de procédure 
de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’ instance d’appel avec 
distraction au profit de Maître Joëlle Pierret, avo cat constitué, sur ses 
affirmations de droit.