- Arrêt civil - 
 
 
  
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Numéro 37021 du rôle  
 
 
 
Composition: 
Carlo HEYARD, président de chambre, 
Etienne SCHMIT, premier conseiller,  
Eliane EICHER, premier conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e 
 
 
X. , pensionné, demeurant à CH-2006 Neuchâtel (Suisse) , 
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice su ppléant Gilles 
HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissi er de justice Carlos 
CALVO de Luxembourg, en date du 5 janvier 2011, 
 
comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Co ur à Luxembourg, 
 
 
e t 
 
 
la société anonyme  PHBC INTERNATIONAL S.A. , établie et ayant son 
siège social à L-1521 Luxembourg, inscrite au regis tre de commerce et 
des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représ entée par son 
conseil d’administration actuellement en fonctions,   
 
intimée  aux fins du susdit exploit HOFFMANN, 
 
partie défaillante.  
 2 LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
Par acte d’huissier du 15 juin 2010, X. a fait donn er assignation à la 
société anonyme PHBC INTERNATIONAL S.A. à comparaît re devant le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant e n matière civile, pour 
l’entendre condamner au paiement de la somme de 500 .000 €. 
 
Il a invoqué à l’appui de sa demande un contrat con clu entre parties le 
25 juillet 2007. 
 
La partie défenderesse n’a pas constitué avocat en première instance. 
 
Par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme 
PHBC INTERNATIONAL du 9 novembre 2010, le tribunal s’est déclaré 
incompétent pour connaître de la demande. 
 
Par acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de 
Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justic e Carlos CALVO de 
Luxembourg, du 5 janvier 2011, X. a relevé appel de  ce jugement. 
 
L’huissier chargé de la signification de l’acte d’a ppel n’a pas pu faire la 
signification au siège social de la société ; en ef fet, à cette adresse se trouve 
une maison unifamiliale ne semblant pas être occupé e. 
 
Il a dressé un procès-verbal de recherches. 
 
L’envoi de l’acte d’appel par courrier recommandé à  l’adresse 46a, 
avenue J-F Kennedy, figurant dans les pièces au dos sier, a été retourné avec 
la mention « inconnu du facteur ». 
 
L’appel est régulier pour avoir été fait dans les f orme et délai de la loi. 
 
La société intimée n’a pas non plus constitué avoca t en instance 
d’appel.  
 
Il y a lieu de statuer par défaut à son égard. 
 
L’appelant demande de réformer la décision entrepri se en ce que le 
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître d e la demande, et il requiert 
l’adjudication de sa demande. 
 
Le 25 juillet 2007, PHBC INTERNATIONAL Luxembourg, PHBC SAS 
Paris, et X. ont conclu un contrat intitulé « contr at à terme » par lequel, dans 
l’article 1 er , PHBC « se propose de multiplier par deux la valeu r du présent 
contrat dans un délai de trois mois à compter du jo ur où la somme est 
créditée sur le compte de la société ». 
 
L’article 4 renseigne que le client avait versé ce jour 250.000 €. 
 
 3 Sub article 8 - for judiciaire - les parties ont pr évu qu’: « En cas de 
litige, le tribunal de commerce de Paris sera exclu sivement compétent même 
en cas de référé de demande incidente ou de plurali té de défenseurs et quels 
que soient le mode et les modalités de paiement. » 
 
Eu égard à cette clause attributive de compétence e n faveur du 
tribunal de commerce de Paris, le tribunal d’arrond issement de Luxembourg 
s’est déclaré incompétent pour connaître de la dema nde de X. 
 
L’appelant fait valoir que les règles de compétence  territoriale ne sont 
pas des règles d’ordre public, de sorte que le trib unal ne pouvait pas soulever 
d’office une question de compétence territoriale, s eul le défendeur pouvant la 
soulever in limine litis. 
 
Il reproche au tribunal d’avoir décidé qu’en raison  du défaut de 
comparution de la partie défenderesse, il devait d’ office examiner sa 
compétence ; cette obligation ne ressortirait d’auc un texte. 
 
Il fait encore valoir que la clause attributive de compétence ne 
correspond pas au contexte du contrat de prêt concl u entre parties et ne 
s’explique que par l’utilisation intempestive d’un modèle non corrigé par la 
société PHBC INTERNATIONAL. 
 
La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale, signée le 30 
octobre 2007, à Lugano, et entrée en vigueur, entre  autres, à l’égard de 
l’Union Européenne et de la Suisse en date du 1 er  janvier 2010, est applicable 
en l’espèce. 
 
Elle dispose en son article 25 que : « Le juge d’un  Etat lié par la 
présente convention, saisi à titre principal d’un l itige pour lequel une 
juridiction d’un autre Etat lié par la présente con vention est exclusivement 
compétente en vertu de l’article 22, se déclare d’o ffice incompétent. » 
 
En l’espèce, le litige ne rentre pas dans les cas é numérés à l’article 22 
pour lesquels une compétence exclusive, sans consid ération de domicile, est 
prévue. 
 
L’article 26 de la Convention dispose sub 1. que : « Lorsque le 
défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat lié  par la présente convention 
est attrait devant une juridiction d’un autre Etat lié par la présente convention 
et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office in compétent si sa compétence 
n’est pas fondée aux termes de la présente conventi on. » 
 
En l’espèce, la société PHBC INTERNATIONAL S.A. a é té attraite 
devant les juridictions de l’Etat où se trouve son siège social et non pas 
devant les juridictions d’un autre Etat. Or, en cas  de défaut du défendeur, 
l’article 26 de la Convention n’impose la vérificat ion de la compétence 
internationale qu’en cas de litige porté devant une  juridiction autre que celle 
du domicile du défendeur. 
 4  
Les conditions d’application des deux dispositions citées ci-dessus ne 
sont donc pas remplies. 
 
La clause attributive de compétence, à laquelle les  parties peuvent 
d’ailleurs renoncer, n’a, en raison du défaut de la  partie défenderesse, pas 
été invoquée par celle-ci. 
 
Compte tenu de ce qui précède et eu égard au princi pe posé par la 
Convention en son article 2.1. selon lequel les per sonnes domiciliées sur le 
territoire d’un Etat lié par la Convention sont ass ignées, quelle que soit leur 
nationalité, devant les juridictions de cet Etat, i l y a lieu de dire, par 
réformation du jugement entrepris, que les juridict ions luxembourgeoises sont 
compétentes pour connaître de la demande. 
 
L’obligation invoquée par X. à l’appui de sa demand e résulte du 
contrat signé par les parties le 25 juillet 2007, v ersé au dossier, ainsi que par 
l’avis de débit portant sur 250.000 € de la banque de Neuchâtel du 25 juillet 
2007 et de la confirmation faite le 25 août 2007 pa r PHBC INTERNATIONAL 
à X. dans les termes suivants : « Nous vous confirm ons par le présent 
document que nous avons enregistré votre contrat à terme. En effet, nous 
avons reçu de votre part 250.000 € et par conséquen t nous nous engageons 
à doubler cette somme à hauteur de 500.000 € en l’e space de 90 jours. » 
 
La libération par la société PHBC INTERNATIONAL n’e st pas établie. 
 
Il suit de ce qui précède que la demande de X. est à déclarer fondée. 
 
La demande en allocation d’une indemnité de procédu re présentée par 
X. est à déclarer fondée à concurrence de 2.000 € p uisqu’il paraît inéquitable 
de laisser l’intégralité des sommes déboursées, non  comprises dans les 
dépens, à charge du demandeur qui a dû exposer des frais pour faire 
défendre ses droits. 
 
Eu égard à la certitude et à l’exigibilité de la cr éance de X., il y a lieu 
de faire droit à sa demande tendant à voir ordonner  l’exécution provisoire de 
la présente décision.  
  
PPAARR      CCEESS      MMOOTTIIFFSS 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère civile, 
statuant par défaut à l’égard de la société anonyme  PHBC INTERNATIONAL, 
sur le rapport du magistrat de la mise en état, 
 
reçoit l’appel, 
 
le dit fondé, 
 
réformant : 
 
 5 dit que les juridictions luxembourgeoises sont comp étentes pour 
connaître de la demande, 
 
évoquant : 
 
dit la demande fondée, 
 
condamne la société anonyme PHBC INTERNATIONAL à pa yer à X. 
la somme de 500.000 € avec les intérêts légaux à pa rtir de la demande en 
justice jusqu’à solde, 
 
dit la demande en obtention d’une indemnité de proc édure formulée 
par X. fondée, 
 
condamne la société anonyme PHBC INTERNATIONAL à pa yer à X. 
de ce chef la somme de 2.000 €, 
 
ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt non obstant opposition, 
sans caution, 
 
condamne la société anonyme PHBC INTERNATIONAL aux frais et 
dépens des deux instances et en ordonne la distract ion au profit de Maître 
François MOYSE, avocat constitué qui la demande, af firmant en avoir fait 
l’avance. 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence  du greffier Lex 
BRAUN.