Vu, ... jugement entrepris rendu le 17 mars 1992 par la première
chambre du tribunal de commerce de Tournai...
Attendu qu'aux termes de la citation introductive de l'instance, X. a
fait grief à Y. d'avoir rompu sans préavis et sans motif la convention
de concession de vente exclusive les liant et lui a réclamé diverses
indemnités ;
Qu'aux termes de la décision déférée, les premiers juges ont alloué à X.
une somme …. FB à titre d'indemnité due « sur la base de l'article 2 de la
loi du 27 juillet 1961 » et l'ont déboutée du surplus de ses prétentions ;
Quant à la compétence territoriale du tribunal de commerce de Tournai.
Attendu que l'appelante conteste la compétence des premiers juges sur
la base des articles 17 et 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
A. - Article 17.
Attendu qu'aux termes de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du
27 septembre 1968, une convention attributive de juridiction doit être
conclue « soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit,
dans le commerce international. en une forme admise par les usages...
» ;
Que, selon la Cour de justice, cette disposition doit être interprétée en
ce sens qu'il est satisfait à la condition de forme qu'elle édicte lorsqu'il
est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet d'une convention
verbale portant expressément sur ce point, qu'une confirmation écrite de
cette convention émanant de l'une quelconque des parties a été reçue
par l'autre et que cette dernière n'a formulé aucune objection (arrêt
Berghoefer, 11 juill. 1985) ;
Que, par ailleurs, l'article 17 limite la portée d'une clause attributive de
juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de
droit à l'occasion duquel cette convention a été conclue ; qu'il en résulte
qu'une élection de for incluse dans un contrat serait nulle au regard de
l'article 17 si, et éventuellement dans la mesure où, elle prétendrait régir
les litiges à naître d'un tout autre rapport de droit que celui issu de ce
contrat, fût-il déterminé ou, a fortiori, tous les litiges éventuels futurs,
quel que soit le rapport juridique dans le cadre duquel ils s'insèrent ;
Qu'en l'espèce l'appelante fait état d'un document daté du 7 avril 1976
confirmant des accords intervenus à son siège et précisant que « tout
litige pouvant survenir à propos de l'interprétation ou de l'exécution du
présent mandat relèvera de la compétence du tribunal de Bassano dei
Grappa, Italie » ;
Attendu que ce document apparaît suspect, dès lors qu'il s'agit d'un
texte manifestement pré-imprimé (simplement complété des mentions
« Belgio » et « 7 avril 1976 » dans un autre caractère) et qu'il a pour
destinataire non la X. mais Messieurs P., Tournai, Belgio (sans aucune
adresse précise) ;
Que l'appelante ne justifie pas que ce document serait effectivement
parvenu à X., laquelle déclare ne pas l'avoir retrouvé dans ses archives et
dénie, à tout le moins implicitement, l'avoir reçu ;
Que, par ailleurs, devant la cour, l'appelante produit un document
nouveau et postérieur, à savoir une convention signée le 8 octobre 1979
et destinée à régir, pour l'avenir, la concession de vente exclusive ; que
cette convention du 8 octobre 1979 ne contient aucune clause attributive
de juridiction au tribunal de Bassano dei Grappa ;
Qu'enfin il n'est pas démontré que le susdit document du 7 avril 1976
relatif à un « mandat d'agence » était destiné à régir le même rapport de
droit que celui issu de la convention de concession de vente exclusive liant
les parties depuis la fin des années 50 ;
Attendu qu'il suit que l'appelante ne justifie pas qu'une clause attributive
de juridiction, conforme au prescrit de l'article 17 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, régissait le rapport de droit issu de la
convention de concession de vente exclusive ;
B. – Article 5, 1°
Attendu qu'aux termes de l'article 5, 1°, de la Convention du 27
septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant:
– en matière contractuelle, devant le tribunal où l'obligation a été ou doit
être exécutée ;
Que, par le terme « obligation », cet article vise l'obligation contractuelle
qui sert de base à l'action judiciaire ; que, dans les cas où le demandeur
fait valoir son droit au paiement de dommages-intérêts, l'obligation
visée par l'article 5, 1°, est toujours celle découlant du contrat et dont
l'inexécution est invoquée pour justifier la demande ; que, dans un litige
portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat
de concession exclusive, l'obligation à laquelle il faut se référer est celle
qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l'inexécution est
invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ;
Que l'obligation de payer l'indemnité compensatoire prévue par
l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale
des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, remplace
l'obligation contractuelle inexécutée de donner un préavis raisonnable ;
Que cette dernière obligation s'analyse pour le concédant en la
continuation, pendant la durée du préavis, de l'exécution de son
obligation principale, celle de respecter l'exclusivité du concessionnaire
sur le territoire concédé et doit, dès lors, en l'espèce, comme l'obligation
principale de la concédante, être exécutée en Belgique et spécialement
dans l'arrondissement judiciaire de Tournai ;
Attendu que X. en liquidation réclame, par ailleurs, l'indemnité
complémentaire prévue par l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961 ; que
celle-ci est accordée au concessionnaire, principalement, en raison des
plus-values qui, de toute façon, restent acquises au concédant après la
résiliation du . contrat ;
Que lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent d'un
même contrat et qui servent de base à l'action intentée, le juge saisi doit
s'orienter, pour déterminer sa compétence, sur le principe selon lequel le
secondaire suit le principal ; qu'en d'autres termes, ce sera l'obligation
principale (cf. supra), entre plusieurs obligations en cause, qui établira sa
compétence ;
* * *
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations que le tribunal
de commerce de Tournai était compétent pour connaître du présent
litige ;
Quant à l'article 703 du Code judiciaire.
Attendu que l'appelante fait grief à la décision déférée d'avoir violé
l'article 703 du Code judiciaire, en ce qu'elle « n'a pas ordonné à
l'intimée de communiquer l'identité des personnes physiques qui sont
ses organes et, surtout, qui l'étaient au jour de l'intentement de l'action,
alors que cette disposition l'impose en tout état de cause, et alors que
l'appelante avait intérêt à vérifier si les personnes qui de facto ont
ordonné l'intentement de l'action avaient qualité pour le faire » ;
Que cette argumentation paraît devenue sans objet, dès lors
qu'actuellement la partie intimée dépose le procès-verbal d'une
assemblée générale du 14 décembre 1989 ayant désigné MM. B, L et G en
qualité d'administrateurs de X. ainsi qu'une lettre signée le 16 décembre
1989 par ces administrateurs et donnant instruction d'introduire la cause
en justice ;
Attendu que, surabondamment, aux termes de l'article 440, alinéa 2, du
Code judiciaire l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir
à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi justifie d'un mandat
spécial ; que, ce cas excepté, l'avocat qui, devant une juridiction de
l'ordre judiciaire, accomplit un acte de procédure (tel en l'espèce Me G
qui a fait signifier la citation) et qui se borne, dans cet acte, déclarer agir
au nom d'une personne morale dûment identifiée par l'indication de sa
dénomination, de sa nature juridique et de son siège social est légalement
présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier d'un organe compétent
de cette personne morale ;
Attendu que cette présomption n'est pas irréfragable ; qu'en vertu de
l'article 848 du Code judiciaire un acte de procédure accompli au nom
d'une personne sans qu'elle l'ait ordonné, permis ou ratifié, peut être
déclaré non avenu, à la demande d'une partie litigante ; qu'il est donc
permis à une partie d'affirmer que la décision d'accomplir ledit acte n'a
pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane
pas de celle-ci, mais que la charge de la preuve incombe à la partie qui
émet cette contestation et qu'elle ne peut se borner à alléguer qu'il lui est
impossible de vérifier la régularité de l'acte ;
Attendu que, suivant l'article 703 du Code judiciaire, la partie contre
laquelle est invoqué un acte de procédure accompli au nom d'une
personne morale est en droit d'exiger, en tout état de cause, que celle-
ci lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes
lorsque cette identité n'est pas mentionnée dans l'acte, et il pourra être
sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette
demande ; que, toutefois, cette règle n'a été prévue par le législateur
que dans l'intérêt d'une information légitime de ladite partie, à titre de
renseignement, et que cette indication ne peut suffire, à elle seule, à
établir que l'acte accompli au nom de la personne morale n'a pas été
autorisé par celle-ci ; Attendu que la citation du 19 décembre 1989 a
été signifiée à la requête de la S.A. « Établissements F. Po., dont le siège
social est établi à Tournai..., inscrite au registre du commerce de Tournai,
ayant pour conseil M G, avocat... » ;
Que l'appelante ne soumet à la cour aucun élément de nature à établir
que ce n'est pas un organe compétent de la X. qui a pris la décision
d'assigner ou qui a habilité un mandataire à prendre cette décision ; que,
partant, l'appelante ne renverse pas la présomption légale de l'article
440 du Code judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en
application de l'article 703 du même Code ;
Quant à la nullité de la citation.
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier de justice
B a adressé directement, sous un pli recommandé à la poste le 19
décembre 1989, à l'actuelle appelante la citation à comparaître à
l'audience du 6 février 1990 du tribunal de commerce de Tournai ;
Attendu qu'aux termes de l'article 40 du Code judiciaire « à ceux qui n'ont
en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie
de l'acte est adressé par l'huissier de justice sous pli recommandé à la
poste, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger... La signification est
réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre
le récépissé de l'envoi... » ;
Qu'aux termes de l'article 10 de la Convention de La Haye du 15
novembre 1965, ladite Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de
destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par
la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à
l'étranger ; que l'Italie n'a pas déclaré s'opposer à cette disposition ;
Que l'actuelle appelante a été représentée à l'audience du 6 février 1990
du tribunal de commerce de Tournai ;
Qu'il suit de ces considérations que la citation introductive de l'instance a
été valablement signifiée à l'appelante et que le délai de citation, prescrit
par les articles 707-709-55 du Code judiciaire, a été respecté ;