I. Objet de l'action :
Attendu que l'action tend à la condamnation des défendeurs
solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer à la
demanderesse la somme de 31.249,88 EUR à titre de solde de frais et
honoraires ;
II. Les faits :
Attendu que la demanderesse a été consulté par les défendeurs à propos
des modalités du paiement du prix d'un marché public. Peu de temps
après, ceux-ci l'ont consultée pour procéder au recouvrement judiciaire
des sommes dues à ce titre au second défendeur ;
Ensuite de ses prestations, la demanderesse a dressé le 14 juin 1996 son
état de frais, débours et honoraires, et l'a envoyé au premier défendeur ;
Ce dernier a alors exposé à la demanderesse que sont état de frais,
débours et honoraires, devait être envoyé directement au second
défendeur ;
Celui-ci a contesté être redevable d'un quelconque montant à la
demanderesse à titre d'état de frais, débours et honoraires, pour son
intervention dans le dossier ;
La demanderesse a demandé et obtenu l'autorisation de M. le Bâtonnier
de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles d'assigner en
paiement les défendeurs devant le tribunal de première instance de
Bruxelles ;
Les défendeurs contestent la compétence internationale du tribunal de
céans ;
III. Discussion :
Attendu que les défendeurs contestent la compétence internationale
du tribunal de céans en exposant qu'en application de l'interprétation
donnée à l'article 5.1° de la Convention de. Bruxelles, telle qu'elle résulte
de l'arrêt Tessili du 6 octobre 1976 prononcé par la Cour de justice des
Communauté européennes, la détermination du lieu d'exécution de la
principale obligation en litige est régie par la loi qui lui est applicable ;
Qu'à cet égard, cet article 5,1° énonce que « le défendeur domicilié sur
le territoire d'un Etat contractant peut être attrait devant un autre Etat
contractant 1° en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » ;
Qu'ils exposent dès lors que dans la mesure où, d'une part, le droit belge
s'applique à la demande de la demanderesse et que, d'autre part, les
dettes sont quérables, tant en droit belge qu'en droit français, seules les
juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente
action ;
Attendu que l'obligation en cause a trait au recouvrement d'honoraires ;
Qu'en vertu de l'article 4,2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur
la loi applicable aux obligations contractuelles, le droit belge est applicable
à l'obligation en litige ;
Que si l'article 1247 du Code civil est applicable, il y a lieu de se référer
pour l'interprétation de cette disposition aux usages ;
Attendu qu'en matière d'honoraires d'avocats, il est de règle que ces
honoraires soient payés au bureau de l'avocat ou versés à son compte
à cette adresse ; Attendu que les usages – à la condition qu'ils soient
certains et bien établis – s'incorporent de droit aux conventions (De
page, livre III. Obligations, no. 472, p. 476) ; Attendu qu'il résulte de la
convention tacite entre parties que la dette est portable et non quérable
(cf. Civ. Bruxelles 1 chambre, 15 avril 1999) ;
Attendu que le tribunal de céans est dès lors territorialement compétent ;
Que pour ce qui concerne le fond, il y a lieu d'inviter le Conseil de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles à donner son avis sur l'état
de frais et honoraires de la demanderesse ;
Par ces motifs, le tribunal,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant contradictoirement ;
Se déclare territorialement compétent ; Avant de statuer au fond,
Invite Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre fran.ais des avocats du Barreau
de Bruxelles, de demander l'avis du Conseil de l'Ordre sur le montant des
frais et honoraires réclamés et de nous le communiquer ;