Par ordonnance rendue le 20 février 2007, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, répondant à une requête lui adressée
par Y, demeurant à S-, sur base de la Convention de La Haye du 2 octobre
1973 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives
aux obligations alimentaires, approuvée au Grand-Duché de Luxembourg
par la loi du 2 décembre 1980, de l’article 14 de la loi du 28 février 1983
portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de
rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai
1980 et du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à
la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement CE n°1347/2000, dit Règlement Bruxelles II bis, déclaré
exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait
d’une juridiction indigène, l’ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par
le tribunal de première instance de Stockholm, par laquelle le président
dudit tribunal, « modifie son ordonnance de référé du 6 octobre 2006,
dans les dispositions qui concernent les questions de la garde et du droit
de visite, et confie à Y la garde de l’enfant des parties, à valoir jusqu’à
ce qu’il soit statué sur la question par un jugement sur le fond ou une
ordonnance ayant acquis autorité de chose jugée, que les parties aient
conclu un accord homologué par les services sociaux, ou qu’il en soit
décidé autrement par ce tribunal ».
Par exploit d’huissier du 22 mars 2007, X, demeurant à L-, a
régulièrement formé contre l’ordonnance d’exequatur, lui signifiée 26
février 2007, le recours prévu par l’article 33 du Règlement Bruxelles II
bis.
A titre liminaire, il convient de noter, à l’instar de la partie appelante, que
l’ordonnance d’exequatur a été rendue à tort sur base de la Convention
de La Haye du 2 octobre 1973, la décision suédoise qu’il s’agit de rendre
exécutoire n’ayant pas trait à une obligation alimentaire mise à charge de
X.
Par ailleurs, le susdit article 14 de la loi du 28 février 1983, non pertinent
pour décider de l’admission de la décision suédoise dans l’ordre juridique
luxembourgeois, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors
que l’article 60 du Règlement Bruxelles II bis énonce que le règlement
prévaut entre autres sur la convention européenne du 20 mai 1980 sur
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et de rétablissement de la garde des enfants dans la mesure où
elle concerne des matières réglées par le règlement.
Suivant le dernier état de la procédure, l’appelante, invoquant une
décision de révision de l’ordonnance du 19 décembre 2006 rendue le 7
mai 2007 par le tribunal de première instance de Stockholm, conclut à
l’infirmation de l’ordonnance d’exequatur rendue le 20 février 2007 et à la
condamnation de Y à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 €.
Il résulte des pièces versées en cause qu’aux termes de la décision
invoquée, dont le caractère exécutoire n’est pas contesté, le tribunal
de Stockholm a confié la garde de la fille commune des parties, à sa
demande, à l’appelante jusqu’à ce qu’il soit définitivement tranché sur
l’attribution de la garde de l’enfant, soit par une décision de justice, soit
par un accord des parents ratifié par la direction des affaires sociales.
Il convient dès lors de rétracter, par réformation, l’ordonnance
d’exequatur du 20 février 2007.
L’intimé ayant constitué avocat le 26 mars 2007 et ce dernier ayant
déposé son mandat le 8 juin 2007, il convient de statuer par un jugement
contradictoire conformément à l’article 76 du NCPC.
Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de l’appelante
les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre
d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts légitimes
devant le Cour. Il convient de lui allouer le montant réclamé de 1.000 € à
ce titre.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la
mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit le recours ;
le dit fondé ;
réformant :
rétracte l’ordonnance d’exequatur rendue le 20 février 2007 ;