Miano - Financial Business Int. & Co (ci-après: Miano & Co) était une
société en nom collectif, de siège à Martigny, dont l’activité principale
consistait en la participation à diverses opérations financières, notamment
la vente de titres pour son compte ou celui de tiers. Ses deux associés,
Antonio et Paola Miano, domiciliés à Martigny, disposaient de la signature
individuelle. Erremme Immobiliare S.r.l. (ci-après: Erremme) est une
société à responsabilité limitée de droit italien, de siège à Rome (I).
Le 4 janvier 1994, Miano & Co - représentée par Antonio Miano - et
Erremme ont signé un document, intitulé « Domanda di Finanziamento
alla Financial Business Int. & Co. », par lequel la seconde demandait à la
première un financement de 75 millions de dollars. Ce contrat prévoyait
l’application du droit italien et la compétence des tribunaux romains. Par
convention du 14 janvier 1994, Miano & Co s’est engagée à restituer un
montant de 133’000’000 Lires à Erremme si le financement prévu dans
le contrat n’était pas obtenu dans les soixante jours. Cette opération n’a
jamais eu lieu.
Le 28 mars suivant, les parties ont signé un « Contratto preliminare
di finanziamento » de 40’000’000’000 Lires, prévoyant l’application du
droit suisse et la compétence d’un tribunal arbitral avec siège à Genève.
Par déclaration du même jour, Miano & Co s’engageait à restituer un
montant de 236’233’020 Lires si le précontrat n’était pas ratifié par tous
les associés d’Erremme avant le 5 avril. Cette ratification n’a jamais eu
lieu.
Comme Miano & Co n’avait pas accordé les financements prévus,
Erremme a exigé la restitution de 369’313’345 Lires, par lettre du 13 avril
1994. Miano & Co a refusé de rendre ce montant.
B. Le 9 septembre 1994, Erremme a requis l’office des poursuites de
Martigny de notifier à Miano & Co un commandement de payer, par lequel
elle réclamait 317’609 fr. 50, avec intérêts à 10% dès le 14 janvier 1994.
Suite à l’opposition formée par Miano & Co, le juge du district de Martigny
a, le 3 octobre 1994, prononcé la mainlevée provisoire à concurrence de
297’232 fr. 60, avec intérêt à 5% l’an dès le 13 avril 1994. Le Tribunal
cantonal a rejeté 1e pourvoi en nullité formé contre cette décision, le 15
mars 1995. La faillite de Miano & Co a été prononcée le 17 août 1995.
Ne pouvant plus être payée, Erremme a engagé une poursuite contre
chacun des deux associés de Miano & Co pour un montant de 197’132
fr. 60 (et non de 297’232 fr. 60, suite à une erreur de dactylographie).
Deux commandements de payer n° S 98135-01 et 98135-02 ont été
notifiés, le 7 septembre 1995, à Antonio et Paola Miano. Le contrat
de financement du 14 janvier 1994, ainsi que la faillite de Miano & Co
étaient désignés comme causes de l’obligation. Les débiteurs y ont fait
opposition. Par décisions du 25 septembre suivant, le juge du district de
Martigny a prononcé la mainlevée provisoire contre chacun des associés,
à concurrence de 197’132 fr. 60, avec intérêt à 5% l’an dès le 13 avril
1994. Le Tribunal cantonal a rejeté les pourvois en nullité formés contre
ces décisions, le 14 mai 1996.
C. Selon attestation du bureau des étrangers de Martigny, Antonio
et Paola Miano ont quitté la commune pour Rome le 31 août 1995;
les autorités de cette ville ont attesté leur arrivée dès le 4 octobre.
Néanmoins, ils ont cité Erremme en conciliation devant le juge de la
commune de Martigny, par exploit des 27/30 octobre 1995. Acte de
non-conciliation ayant été délivré le 31 octobre, ils ont ouvert action en
libération de dette devant le juge du district de Martigny, le 18 janvier
1996.
Le 1er mars 1996, Erremme a soulevé les exceptions d’incompétence
à raison du lieu du juge et d’inadmissibilité de la voie judiciaire. Le 21
mai, le juge de district a admis l’incident, déclarant irrecevable l’action de
d’Antonio et Paola Miano.
Contre ce jugement, notifié le 22 mai 1996, Antonio et Paola Miano ont
interjeté appel auprès du Tribunal cantonal le 21 juin. Ils ont pris les
conclusions suivantes: « 1. Primär: Das Urteil des Bezirksgericht von
Martigny vom 21.5.1996 sei aufzuheben, die Berufung gutzuheissen
und der Bezirksrichter von Martigny anzuweisen, den Berufungsklägern
im Sinne von Art. 139 OR eine Frist von 60 Tagen einzuräumen,
um die Klage bei den zuständigen Instanzen (Gericht in Rom, ev.
Schiedgericht in Genf) gegen die Erremme Immobiliare zu hinterlegen.
2. Sekundär: Das Urteil des Bezirksgericht von Martigny vom 21.5.1996
sei aufzuheben, die Berufung gutzuheissen und der Bezirksrichter von
Martigny anzuweisen, die KI agen mit den Akten vom 18.1.1996 und
2.5.1996 an die zuständigen Instanzen weiterzuleiten. 3. Tertiär: Das
Urteil des Bezirksgericht von Martigny vom 21.5.1996 sei aufzuheben, die
Berufung gutzuheissen und der Bezirksrichter von Martigny anzuweisen,
einen notwendigen Gerichtsstand für die Behandlung der Klagen vom
18.1.1996 und 2.5.1996 zu schaffen oder in Verneinung der Prorogation
auf die Klage einzutreten. 4. Die Kosten von Verfahren und Urteil seien
der Berufungsbeklagten aufzuerlegen ». Se déterminant le 27 juin
1996, Erremme a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais. Les
parties ont renoncé aux plaidoiries le 27 mai 1997. Antonio et Paola
Miano ont déposé un mémoire-conclusions le 3 juin 1997, prenant les
dernières conclusions suivantes: « 1. Die Berufung sei gutzuheissen
und das Urteil des Bezirksgerichtes von Martigny vom 21.5.1996 in
dieser Sache aufzuheben. 2. Die Rechtsbegehren de Aberkennungskläger
seien gutzuheissen. 3. Die Kosten von Verfahren und Urteil seien der
Berufungsbeklagten aufzuerlegen ».
SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL
Considérant en droit
1. a) Aux termes de l’article 153 CPC, les décisions du juge [de district]
concernant la recevabilité de la demande sont susceptibles d’appel lorsque
la cause au fond peut ou doit être portée devant le Tribunal cantonal.
Dans le cas particulier, déterminée par les conclusions des appelants,
demandeurs à l’action principale, la valeur litigieuse s’élève à 197’132 fr.
60 (art. 8 CPC), fondant la compétence du Tribunal cantonal en unique
instance cantonale, voire en instance d’appel, si la cause devait être
soumise au droit italien (art. 5 al. 1 CPC, en relation avec les art. 43 et
46 OJ). Par conséquent,, la voie de l’appel est ouverte. De plus, le recours
a été déposé dans le délai utile de trente jours dès la notification du
jugement (art. 274 CPC) et satisfait aux conditions de formes de l’article
275 CPC. Enfin, les appelants ont versé une avance de 500 fr. (art. 276 al.
1 CPC, 50 al. 1 DTFJ). Il y a dès lors lieu d’entrer en matière.
b) L’appel est dirigé contre la décision d’irrecevabilité prise par le juge de
district en application des articles 150 et suivants CPC. L’objet du recours
étant ainsi clairement limité à une question de procédure, la conclusion
n° 2 du mémoire du 3 juin 1997, qui se rapporte au fond du litige, est
irrecevable.
Au demeurant, l’appel est irrecevable dans la mesure où il constitue une
tentative de remettre en cause la compétence à raison du lieu du juge
de Martigny pour rendre les décisions de mainlevée provisoire du 25
septembre 1995. Les appelants ne peuvent pas faire valoir dans l’action
en libération de dette cette objection, qui relève exclusivement de la
poursuite.
2. Les parties ne contestent pas la validité de la prorogation de for
contenue dans la « Domanda di Finanziamento » du 4 janvier 1994,
ni celle de la clause compromissoire du « Contratto preliminare di
finanziamento » du 28 mars. Il admettent également que la première
désigne les tribunaux de Rome, la seconde un tribunal arbitral, ayant son
siège à Genève. En revanche, les appelants ne s’estiment pas liés par
ces dispositions, les accords qui les contiennent ayant été passés entre
rappelée et Miano & Co.
a) Sous sa raison sociale, la société en nom collectif peut acquérir des
droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO).
Les associés sont subsidiairement - notamment en cas de faillite de la
société - tenus des engagements de la société, solidairement et sur tous
leurs biens (art. 568 CO). Ils doivent, en principe, être actionnés à leur
domicile personnel. Néanmoins, une prorogation de for ou une clause
compromissoire signée par la société leur est opposable, dès lors qu’ils
répondent en raison du même rapport juridique que cette dernière (von
Steiger, TDPS VIII/1, Die Personengesellschaften, p. 488; Hartmann,
Commentaire bernois, n. 18 ad art. 554 CO; Baudenbacher, Commentaire
bâlois, n. 18 ad art. 554 CO).
b) En l’occurrence, la prorogation de for et la clause compromissoire sont
contenues dans deux contrats liant l’appelée à Miano & Co. La faillite
de cette dernière prononcée le 17 août 1995, l’appelée a réclamé aux
appelants, en leur qualité d’associés dans la société en nom collectif,
le montant qu’elle prétend lui être dû en vertu des deux accords. Par
conséquent, tant la prorogation de for que la clause compromissoire sont
opposables aux appelants. Ce premier motif du recours doit ainsi être
rejeté.
3. Les appelants se prévalent d’un for de nécessité devant les tribunaux
valaisans. Selon eux, une action en libération de dette n’est pas possible
en Italie. Dès lors que le tribunal arbitral à désigner selon le « Contratto
preliminare di finanziamento » du 28 mars 1994 a son siège en Suisse, à
Genève, ce grief ne peut se rapporter qu’à la partie du litige relative à la «
Domanda di Finanziamento » du 4 janvier, prorogeant le for de l’action à
Rome.
a) La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (ci-après: CL) est applicable en l’espèce (cf. RVJ 1995 p. 185
consid. 3a). Relevant du pur droit de la poursuite, la mainlevée provisoire
entre dans le champ d’application de l’article 16 paragraphe 5 CL, qui
réserve la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat contractant
du lieu d’exécution (RVJ 1995 p. 185 consid. 3b et les références). En
revanche, l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) relève du droit
matériel; elle n’est donc pas concernée par cette règle. Pour déterminer
le juge compétent, sont applicables les autres dispositions des articles 2 à
18 CL, notamment l’article 17 CL, qui permet l’élection de for (Message du
CF du 21 février 1990, FF 1990 II p. 312; P. Volken, RSDIE 1994 n. 21 p.
405).
Il est dès lors possible que le juge suisse du for de la poursuite accorde
la mainlevée provisoire et que, pour faire constater l’inexistence de
la créance, le débiteur doive ouvrir action devant le juge étranger
compétent au fond. Ce cas de figure pose problème si l’ordre juridique
étranger ne connait pas d’institution comparable à l’action en libération
de dette (Markus, Lugano-Übereinkommen und SchKG Zuständigkeiten:
Provisorische Rechtsöffnung, Aberkennungsklage und Zahlungsbefehl,
thèse Bâle 1996, pp. 135 s.). Dans ce cas, la sauvegarde des intérêts du
débiteur postule le recours à un for de nécessité en Suisse (aux conditions
de l’art. 3 LDIP; P. Volken, RSDIE 1994 n. 15 p. 402; Vouilloz, RSDIE
1996 p. 38), possibilité que n’exclut pas la CL (Kropholler, Europäisches
Zivilprozessrecht, 5e éd., n. 21 vor Art. 2 EuGVÜ).
Selon l’article 3 LDIP, lorsque cette loi ne prévoit aucun for en Suisse
et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut
raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires
ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien
suffisant sont compétentes.
b) En l’espèce, le for de l’action en libération de dette est fixé
conventionnellement à Rome. L’ordre juridique italien connaît l’action
constatatoire et, en particulier, l’action en constatation négative (cf.
les exemples cités par Acocella, Internationale Zuständigkeit sowie
Anerkennung und Vollstrckung ausländischen Entscheidungen in
Zivilsachen im schweizerisch - italienischen Rechtsverkehr, thèse St-Gall
1989, pp. 125, 138 et 160). Les appelants disposant ainsi dans le pays
désigné par les règles de la CL d’un moyen M qui leur permet de faire
reconnaître - sans restriction de leurs moyens de défense et avec effet
matériel - l’inexistence de la créance objet de la décision de mainlevée
provisoire, le recours au for de nécessité en Suisse n’est pas possible.
Au demeurant, même si aucune action dotée d’effets semblables à
l’action en libération de dette n’était envisageable en Italie, les conditions
ouvrant un for de nécessité en Suisse ne seraient pas remplies dans le
cas particulier. En effet, le siège de l’appelée se trouve à Rome, où les
appelants étaient déjà domiciliés lors de l’ouverture de l’action. Le seul
rapport entre le litige et la Suisse était la poursuite requise contre les
appelants alors qu’ils habitaient encore à Martigny. Or, étant partis pour
l’Italie avant l’avis de saisie, ils ne peuvent plus être poursuivis en Suisse
(art. 53 LP; ATF 120 III 112), pays avec lequel le procès n’a, dès lors,
plus aucun lien. Par conséquent, les autorités judiciaires valaisannes ne
sont, en tout état de cause, pas compétentes pour connaître de l’action
des appelants. Ce second grief doit être rejeté.
4. Les appelants concluent à ce qu’un délai de soixante jours leur soit
imparti pour s’adresser aux instances compétentes, subsidiairement que
la cause soit transmise d’office à celles-ci.
a) En cas d’incompétence à raison du lieu ou de la matière du Juge saisi,
le débiteur est mis au bénéfice d’un délai supplémentaire, correspondant
au délai de péremption de l’article 83 alinéa 2 LP, pour ouvrir l’action
en libération de dette auprès de l’instance compétente (art. 139
CO par analogie; ATF 113 III 88, 109 III 52 consid. 4c). Comme le
demandeur bénéficie de ce délai « ex lege », le juge qui n’entre pas
en matière n’a pas à le lui impartir. Savoir si, en définitive, l’action a
été ouverte en temps utile sera déterminé par l’autorité compétente
(ATF 100 111 38 consid. 3). En l’occurrence, la demande ne relevant
pas de sa compétence, le juge de district n’avait pas à impartir un délai
aux appelants pour, faire valoir leurs droits devant une autre autorité
judiciaire étatique ou un tribunal arbitral. Une telle conclusion étant ainsi
irrecevable, l’appel doit être rejeté sur ce point.
b) La jurisprudence du Tribunal cantonal admet la transmission à
une autorité étatique suisse d’une action mal introduite devant les
tribunaux valaisans (RVJ 1988 p. 290, 1983 p. 95). Cependant, aucune
disposition de droit fédéral - droit interne ou convention internationale
- ou cantonal n’impose l’extension aux relations internationales de ce
procédé, qui paraît, du reste, difficilement praticable en raison la variété
des procédures nationales. Pour cette raison déjà, le juge de district
n’avait pas à communiquer le dossier au juge italien qui lui aurait paru
compétent. Au demeurant, cette transmission - dont la question de
l’admissibilité au regard de la législation italienne peut rester ouverte
- n’aurait en rien lié l’autorité italienne, seule habilitée à statuer sur
sa propre compétence. De même, le juge n’avait aucune obligation de
communiquer la cause à un tribunal arbitral, qui n’est pas une autorité
judiciaire étatique (cf. ATF 108 III 45). Du reste, il aurait été dans
l’impossibilité de le faire, le tribunal arbitral genevois prévu par le «
Contratto preliminare di finanziamento » du 28 mars 1994 n’ayant pas été
constitué à ce jour. En définitive, H savoir quelle a été l’utilité de l’action
introduite devant les autorités judiciaires valaisannes devra être tranché
par le tribunal, respectivement l’arbitre, qui statueront sur le fond du
litige opposant les appelants à l’appelée. Ce dernier point de l’appel doit
aussi être rejeté.
5. Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux (art. 302 CPC).
Par ces motifs,
PRONONCE
1. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable. En conséquence,
l’action en libération de dette ouverte par Antonio et Paola Miano devant
le juge des districts de Martigny et Saint-Maurice est déclarée irrecevable.