Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994), statuant
sur contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées
à la société de droit français Brambi fruits (société Brambi) ont été
transportées par voie maritime sur le navire « Alblasgracht VOO2 »
depuis le port de Melbourne (Australie) jusqu’à celui de Rotterdam (Pays-
Bas), puis ont été acheminées par route jusqu’à Rungis (France) où la
société Brambi a fait constater l’existence d’avaries à la marchandise ;
que La Réunion européenne, apéritrice, et neuf autres assureurs facultés
(les assureurs), subrogés dans les droits de la société Brambi pour
l’avoir indemnisée, ont saisi en réparation de leur préjudice le tribunal
de commerce de Créteil, dans le ressort duquel est situé Rungis ; que
cette action a été dirigée à l’encontre de la société de droit australien
Refrigerated Container Carriers PTY Ltd (société RCC), ayant son
siège à Sydney, qui a émis le connaissement à son en-tête couvrant
la partie maritime du transport, et de la société de droit néerlandais
Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (société Spliethoff’s), ayant son
siège à Amsterdam, au motif que cette dernière « a effectivement
assuré le transport maritime », en tant que gestionnaire du navire
désigné au connaissement, bien qu’elle ne fût pas identifiée par ce
document ; que l’action a également été exercée devant le même tribunal
à l’encontre du capitaine du navire, domicilié aux Pays-Bas, pris en sa
qualité de « représentant des armateurs, affréteurs et propriétaire » de l’«
Alblasgracht VOO 2 » ; que le Tribunal, après avoir retenu sa compétence
à l’égard de la société RCC, l’a déclinée en ce qui concerne les deux
autres défendeurs;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que les assureurs reprochent à l’arrêt d’avoir confirmé
l’incompétence internationale du tribunal à l’égard de la société
Spliethoff’s et du capitaine du navire, alors, selon le pourvoi, que la notion
de matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l’article 5.3 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, comprend toute demande
qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se
rattache pas à la matière contractuelle au sens de l’article 5.1 ; qu’il ne
résulte d’aucune constatation de l’arrêt que la société Brambi, aux droits
de laquelle se sont trouvées subrogées la compagnie d’assurances La
Réunion européenne et 9 autres assureurs, ait conclu une convention avec
la société Spliethoff’s et le capitaine du navire « Alblasgracht VOO 2 », en
leur qualité de transporteurs de la marchandise ; qu’il résulte au contraire
des constatations de l’arrêt que le connaissement avait été émis par la
société de droit australien RCC avec qui la société Brambi était seulement
en relation contractuelle en sa qualité de destinataire de la marchandise ;
qu’en conséquence, en écartant la compétence du tribunal de commerce
de Créteil, bien que les avaries fussent apparues lors du dépotage des
conteneurs de fruits sur le lieu de destination finale à Rungis, la cour
d’appel a violé les articles 5.1 et 5.2 de la convention de Bruxelles par
fausse application et l’article 5.3 de cette même Convention par refus
d’application ;
Mais attendu que, saisie, sur le présent pourvoi, d’un renvoi préjudiciel
par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
Cassation, la Cour de justice des Communautés européennes a dit
pour droit, par arrêt du 27 octobre 1998, que « l’action par laquelle le
destinataire de marchandises reconnues avariées à l’issue d’un transport
maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour
l’avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur
le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l’encontre
de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l’encontre de la
personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel,
ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5.1 de la
Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que
modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982
relative à l’adhésion de la République hellénique et par la convention
du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle
au sens de l’article 5.3 de ladite Convention » ; que, par le même
arrêt, elle a également dit pour droit que le lieu où le destinataire
des marchandises, après l’exécution du transport maritime puis du
transport terrestre final, n’a fait que constater l’existence des avaries
aux marchandises qui lui ont été livrées ne peut servir à déterminer le «
lieu où le fait dommageable s’est produit » au sens de l’article 5.3 de la
Convention du 27 septembre 1968, tel qu’interprété par la Cour de justice
des Communautés européennes ;
Attendu qu’il résulte de cette réponse à la question préjudicielle que,
si le fondement de la demande des assureurs formée à l’encontre de la
société Spliethoff’s et du capitaine du navire est délictuel au regard de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu, situé en France,
où, selon le moyen, les avaries sont « apparues » c’est-à-dire ont été
constatées lors du « dépotage » des conteneurs, ne peut constituer celui
où le fait dommageable s’est produit au sens de la Convention ; que, dès
lors, abstraction faite du fondement contractuel de l’action retenu par
l’arrêt, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que les assureurs reprochent encore à l’arrêt d’avoir écarté la
compétence du tribunal de commerce de Créteil pour statuer sur leur
action à l’encontre de la société Spliethoff’s et du capitaine du navire,
alors, selon le pourvoi, qu’à l’appui de leur contredit, les assureurs avaient
aussi fait valoir que les trois codéfendeurs avaient participé, à tout le
moins pour la partie maritime, à la même opération de transport ; que le
tribunal de commerce de Créteil s’étant reconnu compétent pour statuer
sur la demande dirigée à l’encontre de la société RCC, il ne pouvait
ensuite accueillir l’exception d’incompétence soulevée par les deux autres
codéfendeurs dès lors que le litige présentait un caractère indivisible ;
qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455
du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans son arrêt précité, la Cour de justice des
Communautés européennes a dit pour droit que « l’article 6.1, de la
Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu’un
défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant ne peut être
attrait dans un autre Etat contractant devant la juridiction saisie d’une
demande dirigée à l’encontre d’un codéfendeur domicilié en dehors de
tout Etat contractant, au motif que le litige présenterait un caractère
indivisible, et pas seulement connexe » ;
Attendu qu’il résulte de cette interprétation préjudicielle que la société
Spliethoff’s, ayant son siège aux Pays-Bas, Etat contractant, et le
capitaine du navire, domicilié dans le même pays, ne pouvaient être
attraits, sur le fondement du for de la pluralité de défendeurs, devant le
tribunal de commerce de Créteil, dès lors que la société RCC, codéfendeur
à l’égard duquel ce tribunal avait retenu sa compétence, avait son
siège en Australie, et non dans un Etat contractant ; que, dès lors, la
cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes
invoquées ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.