Par requête présentée le 4 décembre 2003, la société anonyme Y, établie
et ayant son siège social à Bruxelles, exposant :
- qu’elle est l’assureur crédit de la société anonyme Z de Belgique, caisse
d’épargne privée, dont le siège social est établi à Bruxelles, qui avait
consenti un prêt hypothécaire documenté par acte notarié du 3 mai 1978,
dressé par devant le notaire de 450.000.-FB remboursable dans un délai
de 20 ans par annuité de 48.368.- FB fractionnée par montant trimestriel
de 14.592.-FB aux époux X, les deux demeurant à Athus,
- que les époux X n’ayant pas respecté leurs obligations résultant
dudit prêt, la partie requérante avait indemnisé son assuré suivant
les dispositions du contrat d’assurance crédit conclu entre parties et
s’était vue céder les droits découlant de ce contrat suivant quittance
indemnitaire subrogatoire versée en cause,
- que les parties débitrices lui redoivent en l’état actuel de la cause un
solde débiteur,
- a demandé au président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg de revêtir de la formule exécutoire ledit acte authentique.
Répondant à cette requête, le président dudit tribunal d’arrondissement,
aux termes d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2003, a, sur base
de l’article 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 8 août 1972, revêtu
de la formule exécutoire ledit acte dans le Grand-Duché de Luxembourg
comme s’il avait été reçu par un notaire luxembourgeois.
Par exploit du 19 février 2004, Mme. X, demeurant actuellement à Hassel,
a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 23 janvier
2004.
Elle demande à la Cour :
- de dire que l’ordonnance d’exequatur rendue le 8 décembre 2003 «
est sans utilité et entraîne des frais superflus à l’encontre de la partie
appelante, eu égard au fait que la créance, cause de la procédure
d’exequatur, a déjà donné lieu à exécution forcée à son encontre » ;
- de n’accorder, dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’acte
authentique belge du 3 mai 1978 devrait être déclaré exécutoire dans
l’Etat membre requis, l’exequatur que pour moitié de la créance à
l’encontre de Mme. X, étant donné que sur base de l’article 1213 du code
civil l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de
plein droit entre les débiteurs.
Elle réclame encore paiement d’une indemnité de procédure de 500 €.
La partie intimée Y excipe en ordre principal de l’irrecevabilité du recours
faute par l’appelante d’avoir également intimé Mr. X, soutenant qu’en
l’espèce, en raison du caractère indivisible du litige, l’opposition à
exequatur ne peut être jugée qu’en présence de toutes les parties mises
en cause dans la procédure unilatérale sur requête.
En ordre subsidiaire, elle conclut au rejet du recours.
L’irrecevabilité du recours.
A défaut de dispositions spéciales inscrites dans la Convention de
Bruxelles, les règles procédurales de l’Etat requis trouvent application.
Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne la
voie de recours, lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de
division, de telle sorte que si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant
pas toutes les parties en cause en première instance était contraire à la
décision de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter
simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à
l’égard des parties présentes en instance d’appel.
En l’espèce, pareille indivisibilité de l’objet de l’instance n’existe pas et
en cas de succès du recours, il n’y aurait aucune impossibilité matérielle
d’exécuter l’acte authentique revêtu de la formule exécutoire à l’encontre
de Mr. X, visé à titre principal de l’aveu de Y dans la demande en
exequatur, et l’arrêt rejetant la demande d’exequatur à l’encontre de
Mme. X.
Il s’ensuit qu’en l’espèce l’appelante n’était pas obligée d’intimer son ex-
conjoint, dont elle est divorcée depuis le 7 juin 1985.
Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant
recevable.
Le fond.
L’acte authentique qu’il s’agit de rendre exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg ayant été reçu en Belgique avant l’entrée en vigueur le
premier mars 2002 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale (article 66, point 1 dudit
règlement), c’est à juste titre que l’exequatur a été accordé sur base de la
Convention de Bruxelles.
Mme. X considère que la partie intimée n’avait aucun intérêt à demander
l’exequatur de l’acte authentique reçu le 3 mai 1978 à son encontre, dès
lors qu’une saisie-arrêt spéciale sur sa rémunération aurait été pratiquée
et validée depuis le 12 juillet 2002 pour les même cause et montants
et que Y toucherait toujours en l’état actuel de la procédure la quotité
disponible et saisissable de son salaire.
L’article 50 de la Convention de Bruxelles dispose que les actes
authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont, sur
requête, revêtus de la formule exécutoire dans un autre Etat contractant,
conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants.
L’article 31 prévoit que les décisions (…) sont mises à exécution dans un
autre Etat contractant après y avoir été revêtues de la formule exécutoire
sur requête de toute partie intéressée.
Le droit de demander la formule exécutoire appartient dès lors à toute
personne qui peut se prévaloir de la décision dans l’Etat d’origine (Rapport
Jenard, p.49, Journal officiel des Communautés européennes C59, 5 mars
1979).
Cette personne doit avoir un intérêt à obtenir l’exécution forcée, ce qui
implique que la partie condamnée ait des biens sur le territoire de l’Etat
requis.
En l’espèce, l’appelante demeure et travaille au Luxembourg. S’il est
certes exact que Y avait fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses revenus
suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 12
juillet 2002, toujours est-il que la saisie-arrêt n’a pas été validée, telle
qu’elle le soutient, mais qu’elle ne s’est pas opposée à ce que le tiers-saisi
continue la quotité saisissable au créancier.
Par ailleurs, Y peut avoir un intérêt d’exécuter son titre sur d’autres biens
appartenant à Mme. X au Luxembourg.
Il s’ensuit que ce moyen ne saurait être accueilli, indépendamment
de toutes considérations concernant la solidarité et l’indivisibilité de la
créance avancées par la partie intimée.
Si le juge de l’exequatur peut le cas échéant prononcer un exequatur
partiel si les éléments de l’acte authentique étranger sont dissociables,
ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, il ne peut en revanche opérer un
exequatur partiel réductif en divisant la créance entre les codébiteurs
solidaires, tel que requis par l’appelante. En effet, toute révision au fond
de l’acte authentique lui est strictement interdite (cf. Hélène Gaudemet-
Tallon : Compétence et exécution des jugements en Europe. L.G.D.J. 3
édition, n° 472).
L’acte notarié belge qu’il s’agit de revêtir de la formule exécutoire,
réunit les conditions nécessaires à son authenticité en Belgique et son
exécution n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois (article 50
de la Convention de Bruxelles), de sorte qu’il a à juste titre été déclaré
exécutoire sur requête de l’intimée sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg. Le recours est dès lors à rejeter.
Mme. X succombant dans ses prétentions et devant supporter l’entièreté
des frais de l’instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, sur le rapport du magistrat de la mise en état, statuant
contradictoirement, le ministère public entendu,
reçoit le recours ;
le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée.