Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société de droit allemand Papiere
Werk Waldorf Aschaffenburg Graphische (société PWA) a conclu un
protocole de négociation avec M. Matussière et les actionnaires de la
société Matussière et Forest portant sur l’achat de la majeure partie des
actions de cette dernière société, dont le siège est à Meylan (Isère) ; que
les négociations entre les parties ayant été rompues, M. Matussière et les
actionnaires de la société Matussière et Forest ont assigné la société PWA
devant le tribunal de commerce de Grenoble, notamment en dommages-
intérêts pour violation du protocole de négociation ; que, par jugement
du 31 mars 1995, le tribunal de commerce s’est déclaré compétent et
a condamné la société PWA à payer la somme de 43 155 000 francs à
titre de dommages-intérêts ; que la société PWA a interjeté appel et a, de
nouveau, soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Grenoble ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que M. Matussière et les actionnaires de la société Matussière
et Forest font grief à l’arrêt d’avoir déclaré le tribunal de commerce de
Grenoble incompétent alors, selon le pourvoi, qu’en énonçant que « la
violation caractérisée qui fonde la demande n’est pas l’absence du rapport
d’audit mais la violation des dispositions contractuelles telles qu’elles
résultent du dernier alinéa de la page 4 du protocole », après avoir elle-
même constaté que les demandeurs faisaient état « de l’absence de
rapport définitif de KPMG » et qu’elle devait situer l’obligation qui sert
de base à la demande d’après cette demande telle qu’elle était formée,
la cour d’appel a violé l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé les conclusions de M. Matussière et
des actionnaires de la société Matussière et Forest devant le tribunal de
comrnerce, l’arrêt constate que, si ces conclusions font certainement état
de l’absence du rapport définitif de KPMG, la violation caractérisée qui
fonde la demande de dommages-intérêts n’est pas l’absence de dépôt
du rapport d’audit mais la violation des dispositions contractuelles telles
qu’elles résultent du dernier alinéa de la page 4 du protocole, c’est-à-
dire la méconnaissance par la société PWA de la procédure de négociation
dans son ensemble ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la
cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé
en sa deuxième branche ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que, pour retenir l’incompétence du tribunal de commerce de
Grenoble et la compétence d’une juridiction étrangère, l’arrêt retient que
l’acte qui a rompu les négociations, de nature à fonder la demande de
dommages-intérêts, a été accompli par la société PWA à son siège en
Allemagne ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la compétence pour connaître
d’une action en responsabilité contractuelle est déterminée par le lieu où
devait être exécutée l’obligation qui sert de base à la demande et non par
le lieu où a été pris par le défendeur la décision de ne pas exécuter son
obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19
décembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;