- Arrêt commercial - 
Audience publique du vingt-cinq avril deux mille de ux 
 
Numéro 25219 du rôle 
Composition: 
Georges SANTER, président de chambre, 
Irène FOLSCHEID, premier conseiller, 
Monique BETZ, premier conseiller, 
Pierre SCHMIT, premier avocat général, 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
Entre: 
la société anonyme M. S.A.,  établie et ayant son siège social à L-1022  Luxemb ourg, représentée 
par son conseil d'administration actuellement en fo nctions, 
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier Pierre BIEL d e Luxembourg du 24 mai 2000, 
comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Cour a L uxembourg, 
et: 
1) la société de droit autrichien E. GmbH , étable et ayant son siège à A-1010 Vienne, représ entée 
par son organe statutaire actuellement en fonctions , 
comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cou r à Luxembourg, 
2) la société anonyme de droit belge Z. S.A.,  établie et ayant son siège social à B-1020 Bruxell es, 
inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro RC B …, représentée par son conseil 
d'administration actuellement en fonctions, 
comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cou r à Luxembourg, intimées aux fins du susdit 
exploit, 
-------------------------------------------- 
  
LA COUR D’APPEL : 
Par exploit du 4 juin 1998, la société anonyme M. a  fait donner assignation à la société de droit 
autrichien E. GmbH à comparaître devant le tribunal  d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en 
matière commerciale, en demandant la condamnation d e la défenderesse a lui payer le montant de 
386.350,80 ATS « augmentés des préjudice et dommage s-intérêts à 600.000 + 300.000 = 900.000 
francs luxembourgeois ». 
Par exploit du 22 octobre 1998, M. a mis en interve ntion la société anonyme de droit belge Z. S.A. 
aux fins de s'entendre dire qu'elle a engagé sa res ponsabilité à l'encontre de la demanderesse en 
œuvrant dans les circonstances décrites dans l'acte  introductif, et de s'entendre condamner à 
indemniser M. de tout préjudice accru de ce chef, é valué à 1.200.000 francs luxembourgeois et à 
tenir quitte et indemne M. de tout autre montant qu 'elle serait amenée à payer ou qu'elle perdrait 
de ce chef. 
Joignant les demandes, le tribunal, par jugement du  23 mars 2000, s'est déclaré territorialement 
compétent pour connaître de la demande, a déclaré i rrecevable la demande principale pour libellé 
obscur et a déclaré la demande en intervention irre cevable pour défaut d'objet. 
Contre ce jugement, M. a régulièrement interjeté ap pel par exploit du 24 mai 2000, concluant à voir 
par reformation de la décision entreprise, 
- dire que l'acte n'est pas entaché de nullité pour l ibelle obscur, 
- dire en conséquence que la demande principale est r ecevable ainsi que la demande en 
intervention, 
- à titre principal renvoyer l'examen du présent liti ge devant la juridiction de première 
instance autrement composée, 
- subsidiairement et au cas où la Cour serait d'avis que la demande est d'ores et déjà instruite 
au fond, l'adjuger aux termes de l'exploit introduc tif d'instance et condamner à titre 
principal la société E. à payer à la société M. le montant de 386.350,80 ATS, évalués pour les 
besoins de la procédure à 1.660.000 francs luxembou rgeois augmenté des préjudice et 
dommage et intérêts pour un montant total de 900.00 0 francs luxembourgeois ; et à titre 
subsidiaire condamner la société Z. à indemniser M.  de tout préjudice lui accru de ce chef, 
évalué à 1.200.000 francs luxembourgeois et à la te nir quitte et indemne de tout autre 
montant qu'elle serait amenée à payer ou qu'elle pe rdrait du fait des évènements et 
manœuvres décrits dans l'acte introductif. 
Quant à la compétence territoriale: 
E. interjette régulièrement appel incident en soute nant que le tribunal de première instance aurait 
dû se déclarer territorialement incompétent pour st atuer sur la demande. 
Elle fait valoir que les factures émises par elle c ontiennent la remarque « Erfüllungsort und 
Gerichtsstand St. Pölten » et qu'en matière commerc iale la théorie de l'acceptation tacite des 
factures concerne toutes les stipulations, invoquan t ainsi l'existence d'une convention attributive de  
juridiction en faveur des tribunaux autrichiens au sens de l'article 17 de la convention de Lugano du 
18 septembre 1988 concernant la compétence judiciai re et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale. 
L'argument de la partie adverse M. que « c'est pour  la première fois en cause d'appel que la société 
E. invoque à l'appui d'une prétendue incompétence d e la juridiction saisie la clause survisée » est à 
rejeter, dès lors que la compétence territoriale av ait déjà été contestée en première instance, E. ne 
faisant qu'invoquer un moyen nouveau à l'appui de l 'exception soulevée, un tel moyen étant 
toujours recevable même en instance d'appel. 
L'appelante M. s'oppose à l'application d'une évent uelle convention attributive de juridiction en 
s'appuyant sur le protocole numéro 1 relatif à cert ains problèmes de compétence, de procédure et 
d'exécution, qui stipule en son article 1er alinéa 2 que « toute convention attributive de juridiction  
au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'é gard d'une personne domiciliée au Luxembourg que 
si celle-ci l'a expressément et spécialement accept ée ». 
E. prétend à tort que M. en tant que partie demande resse ne peut demander à profiter de l'article 
1er alinéa 2 du protocole numéro 1, seul l'alinéa 1 er visant la partie défenderesse (« toute personne 
domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribun al d'un autre Etat contractant peut décliner la 
compétence de ce tribunal ») tandis l'alinéa 2 trai te de l'effet des conventions attributives de 
juridiction au sens de l'article 17 qui lui se réfè re aux parties sans distinguer entre demandeur et 
défendeur. 
C'est à juste titre que M. invoque l'article 1er al inéa 2 du protocole numéro 1, qui ajoute à la 
condition de l'écrit prévue à l'article 17 de la co nvention celle d'une acceptation expresse et 
spéciale, cette condition étant interprétée comme e xigeant une disposition exclusivement consacrée 
à l'attribution de juridiction et spécialement sign ée par la partie habitant au Luxembourg 
(Schockweiler - Les conflits de lois et les conflit s de juridiction en droit international privé 
luxembourgeois- deuxième édition - numéro 943). 
De même qu'il a été décidé que le simple silence ga rdé à la suite de la réception d'une commande 
écrite au verso de laquelle se trouve imprimée une clause attributive de compétence juridictionnelle 
parmi un ensemble d'autres clauses ne vaut pas preu ve d'une acceptation spéciale et expresse (op. 
cit. numéro 944), il faut considérer que le silence  gardé par M.  suite à la réception d'une facture d e 
E. mentionnant comme lieu de juridiction un tribuna l autrichien ne saurait être interprété comme 
une acceptation spéciale et expresse par la premièr e d'une clause attributive de compétence, de 
sorte que E. est malvenue à opposer l'incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois suite 
à une prorogation de compétence des juridictions au trichiennes résultant d'une prétendue 
convention attributive de juridiction. 
Pour décider de leur compétence territoriale, les p remiers juges ont par application de la convention 
de Lugano et de la convention de Rome du 19 juin 19 80 sur la loi applicable aux obligations 
contractuelles considéré qu'en principe c'est la lo i autrichienne qui régit l'obligation de livrer la 
marchandise et qui doit déterminer le lieu où cette  obligation doit d'exécuter, mais qu'à défaut de 
preuve du contenu de la loi autrichienne, il convie nt de lui substituer la loi du for. 
Cette analyse des premiers juges, qui est correcte et qui n'est pas critiquée par les parties en cause , 
est à retenir, de même que la considération que si la marchandise vendue est quérable, les parties 
ont cependant dérogé à ce principe et convenu que l a délivrance devrait se faire au Luxembourg, 
ceci n'étant contesté par aucune des parties pas da vantage en instance d'appel qu'en première 
instance. 
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges o nt par application de l'article 5-1 de la conventio n 
de Lugano, selon lequel le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attra it 
en matière contractuelle devant le tribunal du lieu  où l'obligation qui sert de base à la demande a 
été ou doit être exécutée, décidé que le tribunal s aisi est compétent pour connaître de la présente 
affaire. 
Quant à l'irrecevabilité de la demande résultant d' un libellé obscur: 
Les premiers juges ont accueilli l'exception du lib elle obscur opposée par E. en relevant que dans le 
dispositif de l'acte introductif, M. demandait la c ondamnation en bloc de E. à trois montants 
différents, alors que dans la motivation, elle a in voqué le troisième montant à titre subsidiaire et s ur 
fondement d'une base juridique différente, mettant la défenderesse ainsi dans l'impossibilité de 
choisir utilement ses moyens de défense. 
La Cour constate que dans l'assignation du 4 juin 1 998, M. demande d'une part le paiement d'un 
premier montant en remboursement d'un règlement eff ectué selon elle sous la contrainte pour 
obtenir la délivrance de marchandises dont elle ava it un besoin immédiat et urgent, et d'autre part 
des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fai t d'une livraison défectueuse délibérément 
effectuée par E., et qu'en ordre subsidiaire elle d emande la résiliation de la partie afférente du 
marché et l'autorisation de s'approvisionner auprès  d'un autre fournisseur, ainsi que des dommages-
intérêts pour le surcoût auquel elle devrait ainsi inévitablement faire face. 
Le fait d'avoir, après cet exposé de l'objet de sa demande, additionné dans le dispositif de l'acte 
introductif les deux montants pour dommages-intérêt s subsidiaire l'un par rapport à l'autre ne 
saurait constituer pour la défenderesse E., qui n'a  pas pu se méprendre sur l'objet de la demande 
dirige contre elle, une impossibilité de choisir le s moyens de défense appropriés. 
II convient en conséquence de rejeter l'exception s oulevée par E. et, par réformation, de déclarer la 
demande principale recevable, la demande en interve ntion contre Z. étant à son tour recevable. 
Contrairement à ce que demande l'appelante, il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen du litige devant 
la juridiction de première instance, l'affaire ayan t été entièrement jugée et les premiers juges ayant  
épuisé leur juridiction par la décision d'irrecevab ilité de la demande actuellement entreprise. 
Quant à la demande dirigée contre E. : 
Apres avoir exposé dans l'assignation du 4 juin 199 8 que pour des livraisons de marchandises ayant 
fait l'objet des factures du 22 juillet 1997 et du 30 juillet 1997, un trop payé d'un montant de 
386.360,80 ATS lui aurait extorqué, M. a demandé la  condamnation de E. au paiement de ce 
montant. 
II résulte cependant des dernières conclusions de M . notifiées le 30 mai 2001 que cette prétention 
n'a plus lieu d'être, le montant en question n'ayan t en fait jamais été viré à E., de sorte que la Cou r 
n'a pas à y statuer. 
Par ailleurs, M. avait, dans l'acte introductif rep roché à E. d'avoir livré des éléments largement 
pourvus d'éléments anciens de 7 à 8 ans, ne fonctio nnant pas, trafiqués sinon en état de ferraille, 
l'obligeant à faire procéder à des interventions co ûteuses pour obtenir au moins un fonctionnement 
partiel de l'éclairage de secours, et réclamé la so mme de 600.000.- francs luxembourgeois pour le 
préjudice résultant selon elle des agissements de E . « en rupture flagrante de ses engagements 
conventionnels et de toute loyauté commerciale ». E lle avait en outre, dans un ordre subsidiaire, 
conclu à la condamnation de E. au paiement de la so mme de 300.000.- francs luxembourgeois pour 
le préjudice subi du fait du surcoût pour avoir été  obligée de s'approvisionner auprès d'un autre 
fournisseur. 
Or dans le dernier état de ses conclusions prises e n instance d'appel, M. déclare, relativement à ces 
chefs de la demande, « qu'elle limite dorénavant se s demandes à la constatation de la résiliation du 
contrat en raison des manquements aux obligations c ontractuelles de cette société et demande à 
titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et inexécution déloyale des relations 
commerciales la somme de 600.000.- francs luxembour geois sous toute réserve de toute autre 
somme même supérieure à adjuger et à titre de répar ation des non-conformités la somme de 
1.349.362.- francs luxembourgeois ». 
Concluant à l'application de la convention des Nati ons Unies sur les contrats de vente internationale 
de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980,  approuvée par la loi du 26 novembre 1996, en 
vigueur entre l'Autriche et le Luxembourg et plus p articulièrement des articles 38 et 39 de la 
convention, selon lesquels l'acheteur doit examiner  ou faire examiner les marchandises dans un 
délai aussi bref que possible eu égard aux circonst ances, l'acheteur étant déchu du droit de se 
prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le déno nce pas au vendeur, en précisant la nature de ce 
défaut, dans un délai raisonnable à partir du momen t où il l'a constaté ou aurait dû le constater, E. 
fait valoir qu'eu égard au fait que M. n'a réclamé qu'en février 1998 contre la livraison de 
marchandises prétendument non-conformes avant juill et 1997, et qu'au moment de cette 
réclamation, M. avait déjà monté tous les éléments,  l'appelante n'a non seulement dépassé le délai 
pour les contrôler, mais par le fait de les avoir u tilisés, elle a même renoncé à de telles réclamatio ns, 
de sorte que M. est actuellement forclose d'agir. 
En omettant d'indiquer de manière précise les circo nstances dans lesquelles la marchandise a été 
livrée notamment au regard de son emballage ou de s on conditionnement, et le moment exact où le 
technicien de la firme M. a procédé au montage des éléments concernés respectivement à leur mise 
en service, E. reste cependant en défaut de soumett re à la Cour les éléments permettant à cette 
dernière de vérifier s'il a été procédé à l'examen requis dans le délai aussi bref que possible eu éga rd 
aux circonstances, de sorte que la Cour n'est pas à  même de se prononcer sur la déchéance du droit 
d'invoquer le défaut de conformité résultant d'une dénonciation tardive, ce moyen étant à rejeter 
comme malfondé. 
Concernant sa demande indemnitaire basée sur la rup ture abusive et l'inexécution déloyale des 
relations commerciales, M. reste en défaut de fourn ir la moindre explication susceptible de 
permettre à la juridiction saisie de se prononcer, en s'appuyant sur des pièces dont la pertinence a 
cet égard serait donnée, sur le bien-fondé de ce vo let de la demande qui est contesté par la partie E.  
et qui est partant à rejeter. 
Pour autant que M. entend être indemnisée pour les dépenses prétendument engagées pour 
s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur, il déchet encore une fois de constater l'absence de la  
moindre pièce pertinente et probante à cet égard, c ette prétention étant dès lors également à 
rejeter comme non fondée. 
Pour ce qui est de la demande en réparation des non -conformités pour la somme de 1.349.362.- 
francs luxembourgeois, il s'avère que le montant en  question est celui retenu par l'expert Antoine 
GRAFFE dans son rapport du 25 juin 1998 suite à une  ordonnance de réfère du 20 février 1998 ayant 
chargé l'expert de décrire les non-conformités et l es défauts constatés, ainsi que leurs causes, de 
calculer le coût de la remise en état et de se pron oncer sur les mesures propres à remédier aux 
désordres constatés. 
D'après l'exposé des faits de la demanderesse les n on-conformités visées par M. se rapportent aux 
fournitures ayant fait l'objet des factures E. du 2 2 juillet 1997 et du 30 juillet 1997. 
Dans la mesure où l'ordonnance de référé susvisée n e se trouve pas versée en cause et où il n'est 
dès lors pas possible, eu égard aux relations comme rciales suivies entre parties pendant une période 
assez prolongée et ayant porté sur des commandes ré pétées, de déterminer avec précision et 
exactitude si les désordres dans l'installation du système d'éclairage de secours sont dus aux 
éléments concernés par les factures litigieuses, et  compte tenu de ce qu'en l'absence d'autres 
explications de la part de la partie demanderesse, il s'avère impossible pour la juridiction 
actuellement saisie de tirer des conclusions quant à la non-conformité et aux défauts des 
équipements livrés soi-disant imputables à E., il d échet de déclarer ce volet de la demande 
également non fondé. 
Quant à la demande dirigée centre Z.: 
Exposant que par exploit du 20 octobre 1998 Z. avai t assigné M. en garantie des condamnations qui 
pourraient être prononcées à son encontre (rôle 486 42), que de son côté, elle demandait que Z. soit 
attraite dans le litige se mouvant entre elle et E. , et qu'elle avait expressément demandé la jonction  
des trois procédures pendantes (à savoir 48391 M./E . ; 48642 Z./M. ; 48692 M./Z.), l'appelante M. 
soutient que la procédure enrôlée sous le numéro 48 642 « a tout simplement disparu sans que l'on 
sache d'ailleurs ce qu'il en est advenu » et demand e à voir « dire et juger que par la décision 
entreprise, le tribunal a omis de statuer sur la jo nction demandée ». 
II résulte cependant des explications non contredit es de Z. dans ses conclusions du 2 juillet 2001 que  
Z. avait dans le rôle 48642 assigné en garantie le 20 octobre 1998 M., suite à la citation en justice par 
SCH. & Co A.G de Z. devant le Tribunal de Commerce de Vienne en paiement du montant de 
397.090,80 ATS à encaisser auprès de M., afin de la  tenir quitte et indemne, respectivement de 
l'indemniser, et que le Tribunal de Commerce de Lux embourg avait ensuite décidé lui-même dans 
l'intérêt d'une bonne administration de la justice de mettre l'affaire au rôle général. 
Ainsi que Z. le soutient à juste titre, il ne se ju stifie pas que la procédure de l'action en garantie  de Z. 
contre M. soit commentée dans la présente instance,  et ce n'est qu'au cas où SCH. renoncerait à 
poursuivre toute procédure en Autriche contre Z. l' assignation en garantie Z./M. (rôle 48642) serait 
sans objet et que Z. pourrait y renoncer. 
La demande de jonction des deux rôles dont la Cour d'appel se trouve saisie avec le Rolle encore 
pendant devant le tribunal d'arrondissement est dès  lors à déclarer non fondée. 
Pour ce qui est de la demande en indemnisation de M . contre Z., il résulte de l'assignation du 22 
octobre 1998 que celle-ci est basée sur le fait « q ue la société Z. n'était pas en droit d'exiger, en 
vertu des circonstances et encore des règles légale s et conventionnelles régissant la matière, plus 
que le prix de la livraison réellement effectuée et  qu'à titre encore plus subsidiaire, que la société  Z. 
a commis une faute en ordre principal conventionnel le, et très subsidiairement quasi- délictuelle, en 
acceptant de prendre en charge en parfaite connaiss ance la revendication d'un montant de 
1.200.000.- francs luxembourgeois pour une marchand ise ne valant pratiquement rien, et en 
œuvrant pour forcer la requérante au paiement ». 
Dans la mesure où il résulte des conclusions précit ées du 30 mai 2001 de M. que le paiement du 
montant de 397.090,80 ATS (évalué par M. a 1.200.00 0.- francs luxembourgeois) n'a jamais été 
exécuté, la demande en remboursement du montant tro p payé de 386.360,80 ATS contre E. étant 
d'ailleurs abandonnée par M., il s'ensuit que la de mande de M. contre Z. est à déclarer non fondée. 
M. est à débouter de sa demande en paiement d'une i ndemnité de procédure au sens de l'article 
240 du nouveau code de procédure civile, dès lors q u'en ne prospérant pas dans sa voie de recours, 
elle devra en supporter l'intégralité des frais. 
E. et Z. concluent chacun de son côté à l'allocatio n d'une indemnité de procédure pour l'instance 
d'appel. Cette demande est à déclarer fondée dans l a mesure où pour se défendre contre un appel 
non justifié, elles ont dû recourir aux services d' un mandataire en justice, exposant des frais qu'il 
serait inéquitable de laisser à leur charge. Le mon tant de l'indemnité pour chacune des parties est 
évalué par la Cour à 750 EUROS. 
Z. demande sans autres explications la condamnation  de M. à lui payer une indemnité de 50.000.- 
francs luxembourgeois pour procédure abusive et vex atoire. 
L'exercice d'une action en justice de même que la d éfense à une telle action ne dégénèrent en abus 
que s'ils constituent un acte de malice ou une erre ur grossière. L'exercice d'une voie de recours 
étant un droit, l'échec de l'appelant n'est pas suf fisant pour établir un usage fautif de l'appel. 
En l'espèce, l'appel n'a pas été fait à des fins di latoires, étant donné que M. est le demandeur initi al. 
Par ailleurs, Z. reste en défaut d'établir en quoi le comportement de M. consistant à défendre sa 
thèse devant les différents degrés de juridiction e t montrer de l'obstination à vouloir que ses droits  - 
ou du moins ce que l'on considère comme tels - soie nt reconnus ne serait pas légitime et 
constituerait un acharnement judiciaire (cf. Jurisc lasseur responsabilité civile -articles 1382 à 1386  
Fasc. 131-3, numéro 28, 32 et 33). 
La demande de Z. en paiement d'une indemnité pour p rocédure abusive et vexatoire n'est partant 
pas fondée. 
PAR CES MOTIFS: 
La Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, statuant contradictoirement, 
sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses 
conclusions, 
reçoit les appels principal et incident, 
déclare l'appel incident non fondé et l'appel princ ipal partiellement fondé, confirme le jugement 
entrepris en ce que le tribunal s'est déclaré terri torialement compétent, et en ce que M. a été 
condamnée au paiement des frais de première instanc e, 
reformant: 
déclaré les demandes principale et en intervention recevables, les dit cependant non fondées et en 
déboute, 
déboute M. S.A. de sa demande en paiement d'une ind emnité de procédure, 
condamne M. S.A. à payer à chacune des parties E. G mbH et Z. S.A. une indemnité de procédure de 
750 EUROS, 
déboute Z. S.A. de sa demande en paiement d'une ind emnité pour procédure abusive et vexatoire, 
condamne M. S.A. aux frais et dépens de l'appel ave c distraction au profit de Maitre Vic GILLEN sur 
ses affirmations de droit.