- Arrêt commercial - 
 
 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  vviinnggtt--nneeuuff  nnoovveemmbbrree  ddeeuuxx  mmiillllee  ddoouuzzee  
 
 
 
 
 
Numéro 37480 du rôle  
 
Composition: 
Eliane EICHER, président de chambre, 
Marianne PUTZ, premier conseiller,  
Agnès ZAGO, conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
 
 
E n t r e 
 
 
la société à responsabilité limitée VIP DOMOTEC s.à r.l. , établie et ayant son 
siège social à L-3364 Leudelange, immatriculée au r egistre de commerce et 
des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représ entée par son gérant 
actuellement en fonctions,  
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice T om NILLES 
d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2011, 
 
comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Co ur à Luxembourg, 
 
 
e t 
 
 
la société anonyme de droit autrichien KÄRNTNER SPARKASSE AG , 
établie et ayant son siège social à A-9020 Klagenfu rt, inscrite au Firmenbuch 
Klagenfurt sous le numéro …, représentée par son co nseil d’administration 
actuellement en fonctions,  
 
intimée aux fins du susdit exploit NILLES,  
 
comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour  à Luxembourg. 
 
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LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
 
Par acte d’huissier du 5 octobre 2009, la société à  responsabilité 
limitée VIP DOMOTEC (ci-après VIP DOMOTEC) a fait d onner assignation à 
la société de droit autrichien KÄRTNER SPARKASSE Ak tiengesellschaft (ci-
après KSAG) à comparaître devant le tribunal d’arro ndissement de 
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l ’entendre condamner 
au paiement de la somme de 253.911,89 € à titre de dommages et intérêts 
en réparation du préjudice par elle subi suite au d éfaut par KSAG d’avoir 
procédé immédiatement au paiement demandé auprès de  KSAG par VIP 
DOMOTEC sur base d’une garantie bancaire émise à so n profit par 
MEGAMIN dans le cadre d’un contrat de fourniture de  marchandises. 
 
Par jugement rendu le 10 mars 2011, le tribunal d’a rrondissement 
s’est déclaré compétent pour connaître de la demand e en dommages et 
intérêts relatifs aux frais d’avocats et de justice  issus de l’action introduite 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit cette demande non 
fondée et s’est déclaré incompétent ratione loci po ur connaître des autres 
demandes de VIP DOMOTEC. Celle-ci a été déboutée de  sa demande en 
obtention d’une indemnité de procédure et a été con damnée à payer une 
indemnité de procédure de 1.000 € à KSAG. 
 
Saisie suivant acte d’huissier du 10 mai 2011 par V IP DOMOTEC d’un 
appel contre ce jugement, la Cour d’appel, neuvième  chambre, a, par un 
arrêt du 9 février 2012, déclaré l’appel recevable.   
 
Quant au fond, l’appelante demande de réformer le j ugement entrepris 
et d’adjuger sa demande. 
 
KSAG conclut au rejet de l’appel. 
 
A l’appui de sa demande VIP DOMOTEC expose que dans  le cadre 
d’une convention dénommée « Haftungsbrief » conclue  le 10 janvier 2001 
entre elle et KSAG, celle-ci s’engageait envers ell e à garantir toute 
responsabilité qui serait engagée jusqu’à l’entière  réception des 
marchandises livrées par MEGAMIN dans la limite de 1.200.000 DM et ce 
jusqu’à la date du 31 mai 2001. 
 
Suivant la convention entre parties, le paiement de  cette garantie 
serait, à défaut de livraison à VIP DOMOTEC des pro duits par MEGAMIN, dû 
de plein droit et serait payable par KSAG au plus t ard à l’expiration d’un délai 
de huit jours après la demande émanant de VIP DOMOT EC. 
 
VIP DOMOTEC explique que, n’ayant pas reçu les marc handises 
commandées auprès de MEGAMIN, elle a sollicité l’ex écution de la garantie 
 3 financière par courrier du 30 mai 2011. KSAG demand ait copie de la 
commande passée, alors même que cette demande n’éta it pas prévue par la 
convention. Et au lieu d’exécuter son obligation in conditionnelle de paiement 
endéans la huitaine envers VIP DOMOTEC, KSAG a adre ssé un courrier à 
MEGAMIN l’informant qu’elle allait devoir exécuter le paiement demandé, 
sauf pour MEGAMIN de procéder par voie de saisie-ar rêt sur ses comptes 
avant qu’elle ne s’exécute. La saisie-arrêt fut fai te et ce n’est qu’en date du 
31 mars 2006 que KSAG a procédé au paiement du mont ant de la garantie. 
 
VIP DOMOTEC reproche à KSAG d’avoir commis deux fau tes dans 
l’exécution de ses obligations, celle d’avoir refus é délibérément d’exécuter le 
contrat, et celle d’avoir suggéré à sa cliente MEGA MIN de se soustraire à 
ses obligations en introduisant une procédure provi soire manifestement 
abusive. Ces fautes auraient conduit à la réalisati on du dommage dont elle 
demande réparation et qui se compose des intérêts d ébiteurs dus en vertu 
d’un prêt bancaire auquel elle a dû recourir pour f inancer ses activités, des 
frais d’avocat et de traduction engendrés par les p rocédures judiciaires, ainsi 
que du manque à gagner. 
 
 
Quant à la compétence 
 
Il est rappelé que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est 
déclaré compétent uniquement pour connaître de la d emande en obtention 
de dommages et intérêts relatifs aux frais d’avocat s et de justice issus de 
l’action introduite devant le tribunal d’arrondisse ment de et à Luxembourg et 
s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaît re des autres demandes. 
 
VIP DOMOTEC invoque l’article 5.3) du Règlement (CE ) N° 44/2001 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, aux ter mes duquel : « Une 
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat mem bre peut être attraite dans 
un autre Etat membre en matière délictuelle ou quas i délictuelle devant le 
tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produ it ou risque de se 
produire. » 
 
Elle fait plaider que les deux fautes dolosives com mises par KSAG 
dans l’exécution du contrat confinent à la malveill ance et emportent 
l’éclatement du contrat, qu’il convient partant d’é carter les règles 
contractuelles et de faire application des règles d élictuelles ; le lieu où le 
dommage est survenu serait la Ville de Luxembourg. 
 
Elle fait encore valoir que le comportement contrac tuel défectueux de 
KSAG dans sa relation avec MEGAMIN est à qualifier de fautif au sens de 
l’article 1382 du code civil et peut être invoqué s ur le terrain délictuel par elle 
en sa qualité de tiers au contrat victime de la mau vaise exécution. 
 
L’appelante conclut à la compétence des juridiction s 
luxembourgeoises. 
 
 4 KSAG conclut à l’incompétence territoriale des juri dictions 
luxembourgeoises pour connaître de la demande ; ell e invoque l’article 2.1. 
du Règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décem bre 2000 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’ex écution des décisions en 
matière civile et commerciale aux termes duquel : «  Sous réserve des 
dispositions du présent règlement, les personnes do miciliées sur le territoire 
d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit le ur nationalité, devant les 
juridictions de cet Etat membre. » Etant donné qu’e lle est une société de 
droit autrichien ayant son siège social en Autriche , les juridictions 
autrichiennes seraient compétentes. 
 
En second lieu KSAG fait valoir que les fautes lui reprochées se 
rattachent respectivement à la conclusion et à l’ex écution du 
« Haftungsbrief », de sorte qu’il faut se placer su r le terrain contractuel. Les 
juridictions autrichiennes seraient encore compéten tes pour connaître de la 
demande, étant donné que le « Haftungsbrief » conti ent une clause de 
juridiction exclusive en leur faveur. KSAG se réfèr e à l’article 23.1. du 
Règlement (CE) N° 44/2001 qui dispose que : « Si le s parties, dont l’une au 
moins a son domicile sur le territoire d’un Etat me mbre, sont convenues d’un 
tribunal ou de tribunaux d’un Etat membre pour conn aître des différends nés 
ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déte rminé, ce tribunal ou les 
tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette  compétence est 
exclusive, sauf convention contraire des parties. ( …) » 
 
L’intimée fait valoir qu’en faisant appel à la gara ntie, VIP DOMOTEC, 
en tant que bénéficiaire du « Haftungsbrief », en a  nécessairement accepté 
les termes, dont fait partie la compétence exclusiv e des juridictions de 
Klagenfurt. 
 
Les actions en nullité du contrat devraient être po rtées devant les 
juridictions désignées comme compétentes dans le co ntrat dont la validité est 
contestée. 
 
L’intimée conclut encore que si les règles de compé tence régissant la 
matière délictuelle devaient s’appliquer, les jurid ictions luxembourgeoises ne 
seraient pas compétentes du seul fait que la préten due victime est domiciliée 
au Luxembourg ; VIP DOMOTEC soutiendrait que « le l ieu où le dommage 
est survenu est la Ville de Luxembourg », sans four nir de plus amples 
explications. 
 
La Cour constate qu’en instance d’appel, VIP DOMOTE C ne demande 
plus d’annuler la garantie. 
 
Elle présente une demande principale et une demande  subsidiaire. 
 
En premier lieu l’appelante demande de dire et cons tater que la partie 
intimée en sa qualité de garante s’est rendue coupa ble de deux fautes 
dolosives dans le cadre de l’exécution du contrat q ui ont entraîné 
l’éclatement de ce dernier du fait de la gravité de s fautes commises, partant 
 5 de dire qu’elle engage sa responsabilité de ce chef  sur base de l’article 1382 
du code civil. 
 
VIP DOMOTEC reproche à KSAG d’avoir commis deux fau tes dans 
l’exécution de ses obligations, celle d’avoir refus é délibérément d’exécuter le 
contrat, et celle d’avoir suggéré à sa cliente MEGA MIN de se soustraire à 
ses obligations en introduisant une procédure provi soire manifestement 
abusive.  
 
Cette demande de VIP DOMOTEC vise le contrat de gar antie et se 
rattache donc au « Haftungsbrief ». Elle se recoupe  avec la demande 
présentée en première instance en troisième ordre d e subsidiarité. 
 
Le 18 janvier 2001, KSAG a émis en faveur de VIP DO MOTEC un 
« Haftungsbrief » dans les termes suivants: «  Wir übernehmen Ihnen 
gegenüber die Haftung bis zum Höchstbetrag von DEM 1.200.000, Deutsche 
Mark eine Million zweihunderttausend, bis zur Vorla ge der bestätigten 
Warenübernahme, längstens jedoch bis 31.05.2001 (ei nunddreissigsten Mai 
zweitausendeins) betreffend die Warenlieferungen. »  
 
La lettre de garantie contient la clause suivante: « Für alle aus dieser 
Haftungsübernahme entspringenden Streitigkeiten gil t das für Klagenfurt 
sachlich zuständige Gericht gemäss § 104 JN vereinb art. Es gilt 
österreichisches Recht. » 
 
Il importe en premier lieu d’examiner la compétence  des juridictions 
luxembourgeoises au regard de la clause attributive  de juridiction invoquée, 
la loi des parties primant, au vœu de l’article 23. 1. du Règlement (CE) N° 
44/2001, l’application des règles légales de compét ence. 
 
Le tribunal a cité l’article 23 du Règlement (CE) N ° 44/2001. 
 
Il a ensuite dit que :  
« En l’espèce, le « Haftungsbrief », dont VIP DOMOT EC demande 
l’annulation, contient une clause d’attribution de juridiction selon laquelle le 
tribunal de Klagenfurt est compétent pour connaître  de tout différend en 
relation avec la garantie émise par KSAG. 
VIP DOMOTEC ne met pas en cause l’application de ce tte disposition qu’elle 
n’a d’ailleurs contestée ni au moment de l’appel en  garantie, ni au moment 
de la cession de la garantie. En l’absence de toute  contestation de la clause 
attributive de juridiction par la partie demanderes se, il y a lieu de conclure 
qu’elle a été valablement conclue et acceptée par l es parties et qu’elle est 
dès lors applicable en l’espèce. 
La juridiction désignée par une clause attributive de juridiction est 
exclusivement compétente lorsque l’action vise nota mment à faire constater 
la nullité du contrat qui contient ladite clause. ( Cour de Justice des 
Communautés Européennes, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa contre 
Dentalkit srl, C-269/95). 
 6 Le tribunal désigné par application de cette clause  de juridiction, à savoir 
celui de Klagenfurt, est dès lors exclusivement com pétent pour connaître de 
la validité et de l’exécution du « Haftungsbrief »,  y compris pour constater la 
nullité du « Haftungsbrief ». 
(…) » 
 
Si en instance d’appel, VIP DOMOTEC ne conclut plus  à l’annulation 
du « Haftungsbrief », elle invoque toutefois dans l e chef de KSAG des fautes 
dans l’exécution du contrat de garantie. 
 
Concernant le reproche formulé par VIP DOMOTEC en p remière 
instance en troisième ordre de subsidiarité, l’abus  de droit commis par KSAG 
en incitant MEGAMIN à obtenir une « einstweilige Ve rfügung » interdisant à 
KSAG de procéder au paiement de la garantie, le tri bunal a dit qu’ « Une telle 
demande concerne la bonne ou mauvaise exécution des  obligations 
contractuelles de KSAG issues du « Haftungsbrief » et doit donc être 
considérée comme relevant de la matière contractuel le. » Le tribunal a 
rappelé que la clause attributive de juridiction co ntenue dans le 
« Haftungsbrief » donnant compétence au tribunal de  Klagenfurt est 
applicable et que par conséquent les juridictions l uxembourgeoises ne sont 
pas compétentes pour connaître de la demande.  
 
Dans ses conclusions prises en instance d’appel, VI P DOMOTEC ne 
prend cependant pas position quant à la motivation de la décision 
d’incompétence de première instance, ni quant aux d éveloppements faits par 
l’intimée quant à la clause attributive de juridict ion. 
 
Tout comme l’a fait le tribunal, la juridiction d’a ppel constate que VIP 
DOMOTEC ne présente ainsi pas de contestation quant  à la validité et à 
l’acceptation de la clause attributive de juridicti on. 
 
Dès lors et par adoption des motifs des juges de pr emière instance, 
l’appel est à déclarer non fondé quant au premier c hef de l’appel, les 
juridictions luxembourgeoises étant territorialemen t incompétentes pour 
connaître de la demande formulée en ordre principal  par VIP DOMOTEC. 
 
L’appelante demande en ordre subsidiaire de « dire et constater que 
le comportement contractuel défectueux de la partie  intimée KSAG dans sa 
relation avec MEGAMIN est à qualifier de fautif au sens de l’article 1382 du 
code civil à l’égard de la partie appelante en sa q ualité de tiers au contrat 
victime. » 
 
Cette demande étant présentée à titre subsidiaire, il y a lieu, compte 
tenu de la décision relative au chef principal de l ’appel, d’ordonner la 
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouver ture des débats pour 
permettre à VIP DOMOTEC de préciser les suites qu’e lle entend réserver à 
cette décision. 
 
Le surplus est à réserver. 
 
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PPAARR    CCEESS    MMOOTTIIFFSS 
 
 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat de la mise en état,  
 
 
en continuation de l’arrêt du 9 février 2012, 
 
 
constate qu’en instance d’appel la société à respon sabilité limitée VIP 
DOMOTEC ne maintient que les chefs de sa demande pr ésentés en 
première instance sub 3) et 4), 
 
dit l’appel non fondé quant au chef de l’appel prés enté en ordre 
principal, 
 
confirme la décision de première instance ayant dit  que les juridictions 
luxembourgeoises sont incompétentes territorialemen t pour connaître de la 
demande de la société à responsabilité limitée VIP DOMOTEC tendant à dire 
que la société KÄRTNER SPARKASSE AG s’est rendue co upable de fautes 
dolosives dans le cadre de l’exécution du contrat, 
 
 
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et  la réouverture des 
débats pour permettre à la société à responsabilité  limitée VIP DOMOTEC 
de préciser les suites qu’elle entend réserver à la  décision intervenue quant 
au chef principal de son appel, 
 
 
réserve le surplus. 
 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Eliane EICHER, président de chambre, en présenc e du greffier Lex 
BRAUN.