Attendu que la société RINALDI STRUCTAL a intenté une instance destinée
à faire prendre en charge des malfaçons dans la vitrerie d’un immeuble de
Vienne en Autriche par son fournisseur, la SA FAVILOR, et par l’assureur
de celui-ci, la Compagnie GAN ASSURANCES ;
Attendu que la Compagnie GAN ASSURANCES a appelé en garantie le
fournisseur du verre en Autriche, la société GASPERLMAIR;
Attendu que cette société a décliné la compétence du Tribunal de
Grande Instance de COLMAR, en se prévalant d’une clause attributive de
compétence au profit des Tribunaux de SALZBOURG ;
Attendu que par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge de la mise en
état a étendu une expertise à la Compagnie GAN, et qu’il a fait droit au
moyen d’incompétence opposé par la société de droit autrichien GLAS
GASPERLMAIR ;
Attendu que par acte du 22 juillet 2005, la SAS RINALDI STRUCTAL a
élevé un contredit contre cette ordonnance ;
Qu’elle a motivé son contredit par invocation d’une non conformité de la
clause attributive de compétence aux conditions imposées par l’article
23-1 du règlement européen 44 de 2001 ;
Qu’elle a souligné en outre qu’elle n’avait pas de lien contractuel avec la
société de droit autrichien GLAS GASPERLMAIR, et qu’elle a estimé que la
clause attributive de compétence ne lui était donc pas opposable ;
Qu’elle a conclu à l’infirmation de l’ordonnance entreprise, à la
reconnaissance de la compétence du Tribunal de Grande Instance de
COLMAR, et à l’organisation par évocation d’une expertise contradictoire
avec la société GLAS GASPERLMAIR ;
Attendu que la Compagnie GAN ASSURANCES IARD a contesté par voie
de conclusions l’ordonnance entreprise, en indiquant notamment que
la clause attributive de compétence n’avait pas été expressément et
régulièrement acceptée par la société FAVILOR, et que la plupart des
pièces communiquées n’avaient pas été traduites ;
Attendu que la société GLAS GASPERLMAIR a contesté la recevabilité
des moyens d’infirmation proposés par la Compagnie GAN, à défaut pour
celle-ci d’avoir régularisé un contredit recevable contre l’ordonnance
entreprise ;
Qu’elle a conclu pour le surplus à la confirmation de cette ordonnance, en
proposant subsidiairement de recourir à l’avis de la Cour de Justice des
Communautés Européennes ;
Qu’elle a demandé la condamnation de la société RINALDI à lui payer une
compensation de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ;
Attendu que cette Cour rappelle que la société RINALDI STRUCTAL a
demandé et obtenu l’expertise de vitrages posés par ses soins dans un
immeuble de Vienne en Autriche ;
Qu’un arrêt de cette Cour du 3 février 2005 a fait droit à sa demande
d’expertise, contradictoirement avec la SA FAVILOR, son fournisseur
actuellement en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société FAVILOR avait commandé les vitrages à la société
de droit autrichien GLAS GASPERLMAIR ;
Attendu que la société GLAS GASPERLMAIR produit une confirmation de
commande du 23 avril 1999, adressée à la société FAVILOR, ainsi que sa
traduction en langue française ;
Attendu qu’au verso, ce document indiquait « lieu d’exécution et lieu de
juridiction, ville de SALZBOURG »;
Attendu qu’une clause attributive de compétence était plus expressément
stipulée dans l’article 6 des conditions générales de vente de la société
GLAS GASPERLMAIR;
Attendu que la société GLAS GASPERLMAIR produit également une
quinzaine de commandes passées par la société FAVILOR du mois de juin
1999 jusqu’au mois de mai 2000 ;
Qu’elle produit également onze bons de livraison rédigés en langue
allemande, afférents à la même période, et revêtus pour la plupart d’une
signature pour le compte de la société destinataire, avec parfois en outre
le cachet de celle-ci ;
Attendu que ces bons de livraison mentionnaient également un lieu
d’exécution et une compétence juridictionnelle à SALZBOURG VILLE ;
Attendu que la Cour rappelle que l’article 23 du règlement du conseil
44/2001 du 22 décembre 2000 reconnaît la validité des clauses
attributives de juridiction, conclues dans le commerce international,
sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient
connaissance ou étaient censées avoir connaissance, et qui est largement
connu et régulièrement observé dans ce type de commerce ;
Attendu que la Cour indique tout d’abord que les moyens d’infirmation
proposés par la Compagnie GAN ASSURANCES ne sont pas recevables, en
l’absence de contredit régulier de sa part contre l’ordonnance entreprise ;
Attendu que la société RINALDI STRUCTAL a formé de son côté un
contredit régulier, avec cette particularité cependant qu’elle n’avait rien
demandé à la société GLAS GASPERLMAIR, non assignée par elle en
première instance ;
Attendu qu’au fond, il résulte des documents précédemment mentionnés
que le papier commercial de la société GLAS GASPERLMAIR contenait
une clause attributive de compétence aux juridictions de SALZBOURG en
Autriche ;
Attendu que seule une confirmation de commande est expressément
traduite en français, mais que cette traduction isolée est à l’évidence
suffisante, dans la mesure où la mention se retrouve à l’identique sur tous
les autres documents de la société GLAS GASPERLMAIR ;
Que les autres changements dans les bons de livraison ne concernent
guère que les quantités et les spécifications du verre livré ;
Attendu que la signature de la société FAVILOR sur ces bons de livraison
a une portée un peu discutable, en ce qu’elle serait susceptible d’être
limitée intentionnellement à la seule approbation de ces livraisons ;
Attendu cependant que les rapports de la société FAVILOR et de la société
GLAS GASPERLMAIR ont duré plus d’une année, au cours de laquelle la
première a reçu sans émettre d’objection des documents commerciaux
qui mentionnaient tous la clause attributive de compétence ;
Attendu que ce type de mention sur le papier commercial des entreprises
est très courant en France comme dans d’autres pays européens, et qu’il
est effectivement d’usage que l’acheteur se soumette aux conditions
générales de vente du vendeur, sauf pour lui à manifester expressément
d’autres exigences;
Attendu qu’en l’espèce, la société FAVILOR n’a jamais émis d’exigences
particulières, et n’a pas accompagné ses commandes de conditions
spécifiques d’achat;
Attendu que la durée de ses rapports commerciaux avec la société
GLAS GASPERLMAIR et la répétition de ses commandes manifestent
suffisamment son acceptation des conditions de son fournisseur ;
Attendu que la clause attributive de compétence est donc efficace en
principe, et qu’elle doit recevoir application même dans une situation de
connexité avec une autre instance principale ;
Attendu que la société RINALDI STRUCTAL indique qu’elle n’a pas souscrit
elle-même cette clause ;
Attendu cependant que dans un cas similaire, la Cour de Cassation a jugé
le 18 octobre 1994 que la matière n’était pas contractuelle au sens de la
jurisprudence européenne ;
Attendu donc que dans ce cas, la compétence est en principe celle de la
juridiction du domicile du défendeur ;
Que dans la mesure où RINALDI STRUCTAL forme un contredit, elle
manifeste par là-même son intention de présenter une demande directe
contre le fournisseur autrichien de la vitrerie ;
Qu’il existe une option de compétence en matière délictuelle au profit du
Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, mais qu’en l’espèce,
le fait dommageable s’est bien produit à Vienne en Autriche, situation de
l’immeuble endommagé ;
Qu’il ne pourrait pas être raisonnablement admis que l’établissement en
France de la société RINALDI constitue un critère suffisant de localisation
du dommage;
Attendu donc que même à l’égard de la société RINALDI STRUCTAL, qui
n’a jamais rien demandé au demeurant à la société GLAS GASPERLMAIR,
la compétence serait aussi celle des juridictions autrichiennes ;
Attendu que la Cour confirme par conséquent l’ordonnance entreprise en
ce qu’elle a déclaré le Tribunal de COLMAR incompétent pour connaître du
recours contre la société GLAS GASPERLMAIR ;
Attendu que la société RINALDI STRUCTAL a élevé à tort à contredit, et
que la Cour la condamne à payer à la société GLAS GASPERLMAIR une
compensation de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile ;
Que les demandes de la Compagnie GAN sont naturellement rejetées,
et que la Cour rappelle que l’instance sur contredit, diligentée sans
représentation obligatoire des parties, ne comporte pas de frais taxables
de procédure à recouvrer.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
REÇOIT le contredit de la société RINALDI STRUCTAL contre l’ordonnance
du 8 juillet 2005 du juge de la mise en état du Tribunal de Grande
Instance de COLMAR;
Au fond, le REJETTE, et CONFIRME les dispositions dévolues à cette Cour
en matière de compétence.