Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993)
que la société JVH, exploitante d’un fonds de commerce à Nice, a assigné
en référé devant le président du tribunal de commerce de cette ville la
société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de
marchandises qui ne lui ont pas été livrées ;
que la société BVBA 32 a invoqué une clause des conditions générales de
vente attribuant compétence aux tribunaux d’Anvers (Belgique) ;
qu’elle a formé contredit et appel contre l’ordonnance qui l’a condamnée à
livrer ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir retenu la compétence des
juridictions françaises, et notamment du président du tribunal de
commerce de Nice, statuant en référé, et condamné la société BVBA 32 à
payer à la société JVH une provision de 60 000 francs français alors que,
selon le moyen, d’une part, la compétence d’une juridiction s’apprécie en
l’état de la demande au moment où l’exception d’incompétence doit être
invoquée par le défendeur ;
qu’au moment où elle a été conduite à invoquer l’exception
d’incompétence devant le président du tribunal de commerce de Nice,
statuant en référé, la société BVBA 32 faisait l’objet d’une demande visant
à ce qu’elle soit condamnée, sur le fondement d’un contrat, à livrer une
marchandise sous astreinte ;
d’où il suit, qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges du fond ont violé
l’article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1
et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
alors que, d’autre part, et en tout cas, la compétence s’apprécie en l’état
de la demande portée devant le premier juge ;
qu’en l’espèce, la société JVH se bornait à demander au président du
tribunal de commerce de Nice de condamner la société BVBA 32, à raison
d’un contrat, à livrer des marchandises ;
d’où il suit, qu’à cet égard encore, l’arrêt a été rendu en violation des
articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
et alors enfin, que les règles de compétence applicables en matière
contractuelle ont vocation à s’appliquer, dès lors qu’une relation
contractuelle est en cause, même si son existence fait l’objet d’une
contestation ;
qu’en l’espèce, le litige posant la question de savoir si une convention
avait été conclue, les juges du fond en refusant d’appliquer les règles de
compétence régissant la matière contractuelle, ont violé les articles 5-1 et
17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu’il résulte des productions que devant la cour d’appel, la
société BVBA 32, invoquant le défaut d’acceptation de la commande, avait
conclu à l’absence de contrat liant les parties et que la société JVH qui
en est convenu, a modifié ses prétentions pour se borner à solliciter une
provision à valoir sur les dommages-intérêts réclamés devant le juge du
fond pour refus de vente ;
Que, dès lors, la cour d’appel ayant été saisie, par l’effet dévolutif,
de l’entier litige, tel qu’il lui était soumis par les parties, a, par motifs
propres, écarté à bon droit les dispositions applicables en matière
contractuelle ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile :
Attendu que la société JVH sollicite sur le fondement de ce texte
l’allocation d’une somme de douze mille francs (12 000) ;
Attendu qu’il y a lieu d’accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi