Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2002, monsieur L. B. venant
aux droits de la succession de madame B. et aux droits de celle-ci dans la
SA SI., a assigné monsieur H. M. et madame A. M. devant le tribunal de
grande instance de Perpignan à qui il demande avec exécution provisoire :
– de constater l’existence de la SA SI., ayant passé un acte sous seing
privé avec madame M., et le transfert de la propriété à madame B. du fait
de la dissolution de la SA SI.,
– de constater que cet acte n’a pas été respecté pour défaut de paiement
par madame M., entraînant la résolution dudit acte,
– de constater que depuis l’application de la loi de 1991 sur les sociétés
espagnoles, la SA SI. est dissoute, ce qui rend madame B. propriétaire du
terrain et de ses accessoires,
– de constater qu’en application des dispositions précitées madame B. est
bien fondée à solliciter la récupération de son bien,
– de constater qu’elle se propose d’indemniser madame M. à hauteur du
prix de la construction au moment de son édification en 1990,
– de constater que monsieur et madame M. occupent le terrain depuis
1979 sans droit ni titre et sont donc redevables de la somme de 121
959,20 euros,
– d’ordonner la compensation entre l’indemnisation de la construction
illicite avec celle due au titre de l’occupation illicite du bien,
– d’ordonner à défaut la remise en état du terrain par destruction du bien
immobilier,
– de condamner madame M. pour résistance abusive à la somme de
10 000,00 euros outre la somme de 5000,00 euros conformément aux
dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Il expose qu’en 1969 sa mère, madame C. B., était l’unique
administratrice d’une société de droit espagnol dénommée SA SI. ; qu’en
1977 cette société a vendu une parcelle d’un terrain en lotissement
à monsieur H. M. et madame A. M. moyennant le prix de 4 819,28
euros payable à la signature de l’acte pour 2 409,64 euros, le solde
devant être réglé au plus tard en juillet 1978 ; qu’à défaut de paiement
dans les délais la résiliation automatique de l’acte était stipulée ; que
le prix n’a pas été payé de sorte que le contrat de vente a été résilié
automatiquement ; que nonobstant, les époux M. y ont fait illégalement
édifier une construction ; que la SA SI. a été dissoute rendant ainsi
madame C. B. propriétaire des parcelles loties ; que les constructions
illégales édifiées par les époux M. sont également devenues sa propriété
par application de la théorie de l’accessoire ; qu’indemnisation est due
pour cette construction sauf à prétendre à une remise en état des lieux ;
que les époux M. lui sont redevables d’une indemnité d’occupation dès
lors qu’ils occupent la propriété sans droit ni titre depuis 1979 ; que les
dettes et créances doivent se compenser.
Par conclusions dis 29 avril 2003, monsieur H. M. et madame A. M. ont
soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance de Perpignan au
profit des juridictions espagnoles en application de l’article 16 1 a de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Par conclusions en date du 20 janvier 2004 monsieur H. M. et madame F.
M. sont intervenus volontairement à l’instance en qualité d’ayants droit de
monsieur H. M. décédé.
Aux termes de leurs conclusions du 28 mai 2004, madame A. M.,
monsieur H. M., et madame F. M. demandent au tribunal de se déclarer
incompétent au profit des juridictions espagnoles et de condamner
monsieur L. B. à leur payer la somme de 1200,00 euros conformément
aux dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ils exposent que le litige concerne la propriété d’un immeuble situé à
IBIZA en Espagne ; que les articles 16 1 a de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 et l’article 22 1 du règlement de Bruxelles 44/2001
du 22 décembre 2000 retiennent la compétence des tribunaux de l’État
membre où l’immeuble est situé pour ce qui concerne les litiges liés aux
droits réels immobiliers ; qu’en l’espèce il s’agit d’une action portant
sur des droits réels immobiliers situés en Espagne ; que monsieur L. B.
ne peut se prévaloir du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du
Code civil, dès lors que cette possibilité est exclue par l’article 3 de la
convention de Bruxelles ; qu’au surplus l’acte dont monsieur B. demande
résolution comprend une clause attributive de compétence aux juridictions
espagnoles d’IBIZA.
Selon conclusions en date du 13 février 2004, monsieur L. B. conclut sur
la compétence de la juridiction française et sur
le fond.
Il fait valoir qu’il s’agit d’un litige entre deux nationaux français domiciliés
en France ; qu’en application de l’article 2 du règlement 44/2001 les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites
quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat
membre ; que le litige ne porte pas sur des droits réels immobiliers mais
sur une obligation de paiement consécutive à la nullité d’un acte ; que
la somme d’argent est quérable au domicile français des débiteurs de
sorte que les juridictions françaises sont compétentes en application de
l’article 5 du règlement 44/2001 ; qu’à supposer que le litige porte à la
fois sur une revendication immobilière et sur le règlement d’une dette, le
caractère mixte de la revendication emporte compétence des tribunaux
français en toute hypothèse, le rapport étroit qui lie les deux actions
justifie que les demandes soient traitées en même temps par la même
juridiction conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement
44/2001 ;
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 16
septembre 2004 pour débattre de l’exception d’incompétence.
MOTIFS DE LA DECISION
Préalablement à toute discussion sur la compétence il convient d’identifier
le texte applicable.
En l’espèce, le litige a été introduit par acte d’huissier du 6 novembre
2002.
C’est donc le règlement du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, en vigueur depuis le ler mars
2002, qui doit trouver ici application.
Au préalable, il sera rappelé que le règlement précité organise en son
article 22 des cas de compétence exclusive au caractère impératif
auxquels il ne peut être dérogé, même de la volonté des parties.
Celles-ci peuvent néanmoins convenir de la compétence d’un tribunal d’un
Etat membre pour connaître des différents nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé sous certaines conditions prévues à
l’article 23 du règlement. Cette compétence est alors exclusive.
Hormis ces cas de compétence exclusive, le règlement pose un principe
de compétence général en son article 2 lequel dispose que « les
personnes domiciliées sur le territoire d’un état membre sont attraites
quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre
».
L’article 3 du règlement aménage toutefois des possibilités d’attraire
une personne dans un autre Etat membre que celui où elle se trouve
domiciliée. Ces compétences spéciales et optionnelles sont prévues aux
articles 5, 6, et 7 du règlement.
Ainsi, monsieur L. B. prétend faire application de l’article 5 du règlement
au motif que le litige concerne le paiement d’une somme d’argent et en
déduit la compétence de la juridiction française.
Au contraire, les défendeurs prétendent faire application de l’article 22 du
règlement au motif que le litige concerne un droit réel immobilier portant
sur un bien situé en Espagne et en déduit la compétence de la juridiction
espagnole.
Il apparaît nécessaire d’envisager d’abord les cas de compétence
exclusive soit en raison de la matière (article 22) soit en raison de la
volonté des parties (article 23) avant d’examiner le cas échéant le
principe général et ses dérogations optionnelles.
Pour cela, il est déterminant de qualifier l’objet du litige puisque de
cette qualification dépendra la compétence des juridictions française ou
espagnole.
II est impératif de qualifier l’action au sens des textes communautaires,
et peur cela, il faut se référer à la jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés Européennes.
En effet, le concept droit réel immobilier n’étant pas compris de la même
manière dans tous les Etats, un arrêt du 10 janvier 1990 (C.J.C.E.
10.01.1990 REICHERT & KOCKLER C/ DRESDNER BANK. Rec. I. p.38) a
eu l’occasion de préciser la notion de droit réel immobilier au regard de
l’article 16 de la Convention de Bruxelles.
Dans l’arrêt précité, la cour a au préalable noté « qu’en vue d’assurer,
dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et
obligations qui découlent de la convention pour les Etats contractants
et les personnes intéressées, il convient de déterminer de manière
autonome en droit communautaire le sens de l’expression « en matière de
droits réels immobiliers ».
Dans le même arrêt, la cour a rappelé la nécessité de ne pas interpréter
la notion dans un sens plus restrictif que n’exige l’objectif du texte, dès
lors que ce dernier a pour effet de priver les parties du choix du for qui
autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une
juridiction qui ne serait la juridiction propre du domicile d’aucune d’entre
elles.
Selon la cour, l’article 16 paragraphe 1 de la convention de Bruxelles «
doit s’interpréter en ce sens que la compétence exclusive des tribunaux
de l’Etat contractant où l’immeuble est situé n’englobe pas l’ensemble
des actions qui concernent des droits réels immobiliers, mais seulement
celles d’entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d’application
de la convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent
à déterminer l’étendue, la consistance, la propriété, la possession d’un
bien immobilier ou l’existence d’autres droits réels sur ces biens et à
assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont
attachés à leur titre ».
Enfin, selon la cour, « il faut prendre en considération le fait que le motif
essentiel de la compétence exclusive de 1 ‘État contractant où l’immeuble
est situé, est la circonstance que le tribunal du lieu de situation de
l’immeuble est le mieux à même, compte tenu de la proximité, d’avoir
bonne connaissance des situations de fait et d’appliquer les règles et
usages qui sont, en général ceux de l’Etat de situation ».
Sur la base de cette définition, elle a décidé que l’action paulienne d’un
créancier visant à l’inopposabilité d’un acte de disposition à titre gratuit
fait par des débiteurs à leur ayant droit n’était pas une action portant sur
des droits réels immobiliers car elle trouvait son fondement dans le droit
de créance personnel du créancier vis à vis de son débiteur et que son
examen ne nécessitait pas l’appréciation de faits ni l’application de règles
et d’usages du lieu de la situation du bien.
Certes, cette décision concerne l’article 16 1 de la convention de Bruxelles
de 1968. Cependant, en l’absence de jurisprudence communautaire
sur l’interprétation de cette notion de droit réel immobilier au sens du
règlement communautaire, il sera procédé par analogie entré l’article
22 du règlement 44 2001 du 22 décembre 2000 et l’article 16 de la
convention de Bruxelles. Au demeurant le règlement reprend le texte
de la convention, aucun motif n’étant a priori de nature à justifier une
différence de raisonnement selon qu’il s’agisse de l’un ou l’autre des deux
textes.
La décision de 1990 précitée est à rapprocher de celle du 9 juin 1994
(C.J.C.E. 9.06.1994 LIBER C/ GOBEL Rec. I, p.2535). La cour indique qu’il
ne suffit pas qu’un droit réel soit concerné par l’action ou que l’action
ait un lien avec l’immeuble pour que les règles de compétence exclusive
s’appliquent. Elle précise qu’« il faut que l’action soit fondée sur un droit
réel et non sur un droit personnel » étant par ailleurs précisé que « la
différence entre le droit réel et le droit personnel réside dans le fait que
le premier, grevant un bien corporel, produit ses effets à l’égard de tous
alors que le second ne peut être invoqué que contre le débiteur ».
Elle a ainsi jugé que l’action en indemnisation pour la jouissance d’un
bien après annulation d’un transfert de propriété ne relevait pas de la
compétence exclusive de l’article 16 paragraphe 1 de la convention.
Cette position a été maintenue dans l’arrêt en date du 5 avril 2001
(C.J.C.E. 30.04.2001 GAILLARD C/ CHEKILI J.C.P. 2001 II, 10638).
Selon la cour, « l’action en résolution d’un contrat de vente portant sur un
immeuble, même si elle a, le cas échéant, une incidence sur la propriété
dudit immeuble, n’en trouve pas moins son fondement dans un droit
personnel que le demandeur tire du contrat conclu entre les parties et,
en conséquence ne peut être exercée qu’à l’encontre du cocontractant ».
Il en va de même pour l’action en indemnisation du préjudice « qu’une
partie prétend avoir subi du fait de la résolution d’un contrat de vente
portant sur un immeuble en raison de l’inexécution de ses obligations
contractuelles par l’autre partie contractante ».
En l’espèce, l’action diligentée par monsieur L. B. est une action
en résolution d’une vente passée entre la SA SI. et madame M. en
raison du non-paiement du solde du prix de vente, avec indemnisation
subséquente.
La question de la reconnaissance du droit de propriété de sa mère sur le
bien ensuite de la dissolution de la SA SI., apparaît comme une condition
de recevabilité de l’action et non comme l’objet du litige. Par ailleurs la
revendication de la propriété de la maison sur le fondement de la théorie
de l’accessoire de l’immeuble apparaît comme la conséquence de l’action
en résolution de la vente et n’est pas l’objet principal du litige.
Cette action n’est donc pas fondée sur un droit réel mais sur un droit
personnel découlant du contrat de vente et ne peut être intentée que
contre les époux M. cocontractants.
Le fait que le succès de l’action puisse avoir des conséquences sur le droit
de propriété est sans effet sur la nature de l’action qui reste une action
personnelle de même que celles en revendication et en indemnisation qui
en découleraient.
Au surplus, l’examen de la demande en résolution de la vente et en
indemnisation subséquente ne nécessite pas l’appréciation de faits ni
l’application de règles et d’usages du lieu de la situation du bien.
Par conséquent, l’action diligentée par monsieur L. B. ne relève pas de la
compétence exclusive formulée dans l’article 22 du règlement 44/2001 du
22 décembre 2000.
Si la compétence exclusive des juridictions espagnoles ne peut être
retenue en raison de la matière, elle doit néanmoins être examinée en
raison de la volonté des parties.
En effet, les parties ont convenu d’une clause attributive de compétence
aux juridictions espagnoles d’IBIZA dans l’article 7 de l’acte de vente de
1978, laquelle est invoquée par les consorts M. contre monsieur Laurent
B..
Cette clause écrite a été conclue entre deux parties dont l’une au moins
était et est encore domiciliée sur le territoire d’un Etat membre, c’est-à-
dire la France pour ce qui concerne madame M. et l’Espagne pour ce qui
concerne la SA SI..
La clause attributive de compétence pourrait donc trouver application
d’autant qu’elle n’est pas contraire aux articles 13, 17, 21 et 22 du
règlement.
En effet, elle ne déroge pas à une compétence exclusive de l’article 22
précédemment écartée. Elle ne concerne pas un contrat conclu par un
consommateur au sens de l’article 15 du règlement, elle ne se rapporte
pas davantage à un contrat d’assurances ou à un contrat individuel de
travail.
Par conséquent elle est valide et exclusive de compétence faute de
stipulation contraire et doit conduire à exclure la compétence des
juridictions françaises pour connaître des rapports de droit dérivés de ce
contrat.
Cependant, monsieur L. B. apparaît comme tiers au contrat et ne peut en
principe se voir opposer la clause de compétence exclusive.
En effet, c’est avec la SA SI. que madame M. a contracté en prévoyant la
clause attributive de compétence exclusive aux juridictions espagnoles.
Certes, monsieur B. dit tenir ses droits de sa mère qui elle même les
tenait de la SA SI..
Pour opposer à monsieur L. B. la clause d’attribution de compétence,
encore faut-il justifier que madame C. B. a, sel la loi applicable, recueilli
les droits et obligations de la SA SI. après sa dissolution, droits et
obligations que monsieur Laurent B. aurait trouvés dans la succession de
sa mère.
Certes, les pièces versées aux débats, à savoir l’acte de vente, les statuts
de la société SI. et les registres du commerce espagnol, permettent
d’affirmer que madame C. B. était associée de la SA SI. avec deux autres
personnes, qu’elle en était associée majoritaire et gérante unique et que
la société a été dissoute en 2001.
Cependant, la loi applicable à la situation d’espèce n’est pas justifiée,
loi français ou espagnole qui transmettrait aux associés français d’une
société espagnole dissoute les droits et obligation de cette dernière.
En l’état, il n’apparaît pas possible d’affirmer avec certitude que madame
B. C. aurait transmis à ses ayants droit les droits et obligations qu’elle
tenait de la société dissoute et notamment les droits dérivés du contrat
dont la résolution est aujourd’hui demandée.
Il ne saurait donc être fait application de la clause attributive de
compétence en l’espèce.
Il faut donc revenir aux principes généraux de compétence c’est-à-dire à
la règle générale de compétence de l’article 2 qui prévoit une compétence
des juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur a son domicile,
avec la possibilité, et non l’obligation, pour le demander d’utiliser les
options de compétence des articles 5 à 7.
En l’espèce, c’est à bon droit que monsieur L. B. a choisi d’assigner les
défendeurs devant la juridiction compétente en France, Etat membre de
l’Union dans lequel les défendeurs ont leur domicile.
Le moyen selon lequel monsieur L. B. ne peut faire application des
articles 14 et 15 du Code civil, écartés par l’article 3 2° du règlement est
inopérant.
En effet, monsieur L. B. n’a pas invoqué ces textes. Par ailleurs, l’article
3 2° du règlement ne trouve à s’appliquer qu’autant qu’une partie
défenderesse a été attraite dans un Etat membre où elle ne réside pas en
fonction de ce privilège de juridiction. Tel n’est’ as le cas en l’espèce.
Il convient donc de déclarer le tribunal de grande instance de Perpignan
compétent pour connaître du litige.
Les frais et dépens ainsi que les demandes formulées conformément aux
dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile seront
réservé pour être joints à l’instance au fond.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état comme il sera indiqué dans le
dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et
en premier ressort,
Vu le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000,
DECLARE le tribunal de grande instance de PERPIGNAN compétent pour
connaître du litige.