V. M. invite la cour à annuler le jugement déféré et ce soit à raison de
l'incompétence des juridictions belges, soit de l'absence de base juridique
à la décision de rapatriement de M. R..
Le conseil du mineur appuie la thèse de l'incompétence des juridictions
belges tout en invitant la cour, à titre provisoire, à solliciter des autorités
espagnoles la mise en place d'un placement de M. R. et de sa fratrie dans
une famille d'accueil ...
Le ministère public requiert la confirmation du jugement dont appel.
Il ressort des débats à l'audience publique et des éléments soumis à
l'appréciation de la cour que :
– par arrêt du 24 juin 2003, la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la
jeunesse, a maintenu l'hébergement principal de M. R. et de sa soeur, M.
J., auprès de V. M., alors domiciliée en Espagne ;
– le même arrêt définissait les modalités d'exercice de l'hébergement
accessoire reconnu à Y. M., prévoyant des retours réguliers des enfants
communs chez leur père, aux frais de la mère ;
– concomitamment au prononcé de cet arrêt, V. M. et/ou son nouveau
mari, de nationalité espagnole, se serai(en)t rendu coupable(s) d'une
tentative d'assassinat sur la personne de M. Y. avant de se réfugier en
Espagne, en y emmenant M. R. et M. J. ;
– V. M. a vécu dans la clandestinité, imposée également à ses enfants,
jusqu'à son arrestation et à celle de son complice désigné, au mois de
mars 2006 en Espagne ;
– les enfants paraissent avoir été particulièrement sinon maltraités,
au moins négligés, pendant les trois années de « maquis », des traces
d'entraves aux poignets et aux chevilles ayant, aux dires de M. Y. et du
ministère public, été décelées sur M. R., outre son état de malnutrition ;
– l'hébergement accessoire reconnu à M. Y. n'a jamais été respecté
postérieurement à l'arrêt du 24 juin 2003, amenant une instruction à
charge de V. M. du chef de non-représentation d'enfants ;
– suite à l'arrestation de sa mère, M. R. a été pris en charge par les
autorités espagnoles compétentes en matière protectionnelle et confié,
avec M. J., à une institution spécialisée ;
– dès ce moment, M. Y. a repris contact avec ses enfants, leur rendant
visite en Espagne à six reprises entre mars 2006 et juin 2006 ;
– les démarches d'M. Y. auprès du Conseiller d'Aide à la Jeunesse de
Tournai étant demeurées vaines, étant donné le refus de V. M., détenue à
la prison de Mons, de donner son accord à un retour des enfants en vue
d'une prise en charge en Belgique, le ministère public, en concertation
avec les Autorités centrales belge et espagnole ainsi qu'avec les autorités
espagnoles compétentes, a saisi le tribunal de la jeunesse de Tournai,
arrondissement du domicile de M. Y. ;
– aucun élément régulièrement soumis à l'appréciation de la cour n'établit
que la compétence du premier juge ait été contestée devant lui.
– postérieurement au jugement déféré, les autorités espagnoles, prenant
en considération les garanties données, ont pris la décision d'assurer le
retour de M. R. et M. J. en Belgique,
Quant à la compétence du Tribunal de la jeunesse de Tournai
V. M. et le conseil du mineur reprochent au premier juge de ne pas avoir
renvoyé d'office la cause aux juridictions espagnoles en application de le
Règlement 2201/2003, dite « Bruxelles II bis ».
La cour constate que :
- l'article 32 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse
attribue compétence au conseiller de l'aide à la jeunesse de
l'arrondissement dans lequel est situé la « résidence familiale » du jeune ;
- la saisine originaire du tribunal de la jeunesse, par le ministère public,
visait uniquement, dans le respect de l'article 38 du même décret, à
mettre en place des mesures protectionnelles, le cas échéant sous la
contrainte, à défaut d'un accord entre les parties
- la référence au règlement européen relatif au déplacement illicite des
enfants n'apparaît que dans la motivation et les pièces transmises en
annexe de la requête abréviative de délai, dans la mesure où les autorités
espagnoles demandent aux autorités belges d'assurer en l'espèce, la
protection de l'enfant
Il ne peut être contesté en l'espèce que V. M. a soustrait ses enfants à
l'exécution de l'hébergement accessoire reconnu à M. Y. en vertu de l'arrêt
du 24 juin 2003 précité.
Ce faisant, les dispositions applicables en cas de non-retour illicites de
l'enfant pouvaient être mises en oeuvre.
La dernière résidence des enfants, au sens du Règlement, avant leur
non représentation, était incontestablement située en Belgique, leur
déplacement vers l'Espagne n'ayant été autorisé que par l'arrêt de la cour
d'appel de Bruxelles.
Il est manifeste que M. Y. n'a jamais acquiescé au non-retour de ses
enfants et que dès qu'il a eu connaissance du lieu de leur résidence, suite
à l'arrestation de V. M., il a pris les dispositions qui lui paraissaient les plus
appropriées, étant donné le contexte particulier, pour s'assurer de leur
retour.
Par ailleurs, aucune des hypothèses envisagées à l'article 10 du règlement
« Bruxelles II bis », littera b ii) à iv) n'est pertinente en l'espèce.
Il ressort également implicitement mais certainement de la motivation
de la requête abréviative des délais et des débats devant la cour que la
procédure mue devant le premier juge découle d'une application bien
comprise du dispositif mis en place à l'article 11.4 du Règlement Bruxelles
II bis.
En effet, afin d'éviter toutes les difficultés susceptibles de découler de la
notion de « risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger
physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une
situation intolérable » prévu à l'article 13 de la Convention de La Haye du
25 octobre 1980, le Règlement 2201/2003 a mis en place un correctif.
En effet, le Règlement renforce le principe selon lequel une juridiction
ordonne le retour immédiat de l'enfant en limitant au strict minimum la
portée des exceptions figurant à l'article 13(b) de la Convention de La
Haye du 25 octobre 1980. Le principe est désormais que le retour de
l'enfant sera toujours ordonné si l'enfant peut être protégé dans l'Etat
membre d'origine.
Par rapport à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le Règlement
franchit donc une étape supplémentaire en élargissant l'obligation
d'ordonner le retour de l'enfant même dans le cas où un retour pourrait
l'exposer à un danger physique ou psychique ou le mettre dans une
situation intolérable dès lors qu'il est établi que les autorités de l'Etat
membre d'origine ont pris des dispositions adéquates pour assurer la
protection de l'enfant après son retour.
Le Règlement impose toutefois que la juridiction se prononce en fonction
des circonstances de l'espèce. Il ne suffit pas que des procédures existent
dans l'Etat membre d'origine pour assurer la protection de l'enfant ; il
doit être établi que les autorités dans l'Etat membre d'origine ont pris des
mesures concrètes visant à protéger l'enfant en question.
La saisine du Conseiller de l'Aide à la Jeunesse d'abord, du tribunal de
la jeunesse, sur base de l'article 38 du Décret du 4 mars 1991, ensuite,
constituait en l'espèce le moyen adéquat de démontrer aux autorités
compétentes espagnoles, seules habilitées à ordonner le retour de M. R.,
que des mesures concrètes de protection étaient mises en oeuvre et qu'il
leur appartenait dès lors d'ordonner son retour.
En vertu de l'article 32 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la
Jeunesse, il doit par ailleurs être admis que le domicile de M. Y., situé
dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, constituait, au jour de la
saisine, la seule résidence familiale susceptible de justifier la compétence
d'une juridiction belge statuant au protectionnel.
Le ministère public a saisi, à bon droit, cette juridiction.
Cette compétence n'a d'ailleurs pas été contestée devant le premier juge,
ainsi que la cour l'a précédemment relevé.
L'ensemble des moyens invoqués par l'appelante et le conseil du mineur
pour contester la compétence des tribunaux belges procèdent dès lors
d'une analyse erronée de la procédure mise en ¿uvre et sont dès lors
dépourvus de pertinence.
Quant à la violation des droits de l'enfant
V. M., seule, soutient que les droits de l'enfant aurait en l'espèce été
violés.
La cour constate que M. R. a été cité et régulièrement représenté devant
le premier juge, son avocat n'ayant alors émis aucune réserve.
L'urgence dans laquelle le tribunal de la jeunesse devait statuer et
l'éloignement de M. R. ne permettaient par ailleurs pas qu'il soit, en
l'espèce, entendu personnellement devant le tribunal.
Les circonstances de l'espèce permettent en outre de douter que,
malgré son âge, M. R. ait pu disposer, à l'époque, de la sérénité et de la
clairvoyance lui permettant de s'exprimer valablement.
Cependant, depuis son retour, il a été entendu devant la cour en manière
telle que le reproche formulé par l'appelante n'est en tout état de cause
plus fondé.
Quant au fond
Dès lors que leurs parents résidaient tous les deux en Belgique, de gré
ou de force, et que V. M., détenue, n'était plus en mesure d'assumer
l'hébergement principal qui lui a été confié au vu de sa détention,
l'urgence à voir mettre en oeuvre des mesures de protection adéquate
des enfants ne peut être contestée.
Les attaches familiales invoquées en Espagne, à savoir les parents du
nouveau mari de V. M., ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les droits
des parents, et notamment ceux du père.
Sous réserve de la décision de rapatriement des enfants, dont il ne ressort
d'aucun élément du dossier qu'elle lui ait été demandée et qui ne relève
pas de la compétence du juge de la jeunesse, saisi au protectionnel, les
dispositions prises par le premier juge pour permettre l'hébergement DE
M. R. et de M. J. hors de leur milieu familial, correspondaient dès lors au
plus grand intérêt de l'enfant, au sens de la Convention Internationale
des droits de l'Enfant et permettent une juste application du Règlement
Bruxelles II bis.
Les autorités espagnoles, ayant ainsi reçu les garanties prévues par
l'article 11.4 du Règlement quant à la protection concrète des mineurs,
ne s'y sont d'ailleurs pas trompées puisqu'elles ont pris immédiatement
toutes les dispositions utiles pour assurer le retour de M. R. et de sa
soeur, M. J..
La cour constate qu'actuellement, les conditions requises par l'article
38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse sont toujours
d'actualité.
V. M. conteste toujours, sinon l'utilité, au moins les mesures mises en
oeuvre pour venir en aide à ses enfants.
Sa personnalité, son refus de collaborer avec les services compétents,
son impossibilité d'assumer l'hébergement qui lui a été jusqu'ici dévolu et
sa propension à détruire l'image de M. Y., père de M. R., constituent par
ailleurs autant d'éléments qui continuent de mettre la santé physique ou
psychique de l'enfant en danger.
PAR CES MOTIFS;
La Cour, Chambre de la Jeunesse, statuant contradictoirement, dans les
limites de sa saisine ;
Vu les dispositions légales visées par le premier juge ; et vu encore les
articles :
- le Règlement 2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne constituant
le Règlement Bruxelles II bis, et particulièrement son article 11.4,
- 24 de la loi du 15 juin 1935;
- 62 de la loi du 8 avril 1965;
- 185, 190, 199, 200, 202, 203, 203 bis, 210 et 211 du Code d'instruction
criminelle;
Après avoir constaté la persistance du danger pour la sécurité psychique
et affective de M. R. et la nécessité toujours actuelle de recourir à la
contrainte ;
Reçoit les appels,
Constate que le premier juge a statué hors de sa saisine en ce qui
concerne le rapatriement ordonné ;
Dit toutefois l'appel de V. M., actuellement sans objet à cet égard, le
retour du mineur ayant été ordonné et mis en oeuvre, depuis lors, par les
autorités espagnoles ;
Dit les appels non fondés pour le surplus,
Confirme, quant à ce, le jugement déféré en toutes ses dispositions.