Cour de cassation, civile, Chambre civile 1,  30 septembre 2020, 
19-15.152, Inédit  
Cour de cassation - Chambre civile 1  
 N° de pourvoi : 19 -15.152  
 ECLI:FR:CCASS:2020:C100593  
 Non publié au bulletin  
 Solution : Rejet  
 
Audience publique du mercredi 30 septembre 2020  
 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 février 2019  
 
Président  
Mme Batut (président)  
 
Avocat(s)  
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre  
 
Texte intégral  
 
RÉPUBLIQUE FRANCAISE  
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  
LA COUR DE CASSAT ION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a r endu l'arrêt suivant :  
 
 
CIV. 1  
 
MY1  
 
COUR DE CASSATION  
______________________  
 
Audienc e publique du 30 septembre 2020  
 
Rejet  
 
 
Mme BATUT, président  
 
Arrêt n° 593 F -D 
 
Pourvoi n° N 19 -15.152  
 
 
R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E  
__________ ________ ____  
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  
 
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 
2020  
 
La société Tercim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le sièg e est [...] , a formé le 
pourvoi n° N 19 -15.152 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, 
chambre 16), dans le litige l'opposant :  
 
1°/ à la société Consar Ltd, dont le siège est [...] ), société de droit ghanéen,  
 
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,  
 
défendeurs à la cassation.  
 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent 
arrêt.  
 
Le dossier a été communiqué au procureur général.  
 
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et 
Valdelièvre, avocat de la société Tercim, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société 
Consar Ltd, après débats en l'audience publique du 7 juillet 202 0 où étaient présents Mme Batut, 
président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, 
greffier de chambre,  
 
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, 
après e n avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.  
 
Faits et procédure  
 
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), le 11 août 2011, la société ghanéenne Consar a signé 
avec la société suisse Interbulk Trading (la société Interbulk), filiale d'une groupe cimentier italien, un 
contrat de coopération portant sur la construction et l'exploitation d'une cimenterie au Ghana, qui 
contenait une clause attribuant compétence, en cas de litige, aux tribunaux compétents de Paris. La 
société franç aise Tercim, membre du même groupe (italien), a été chargée du montage juridique et 
financier de l'opération.  
 
2. La société Interbulk s'étant retirée du projet en 2016, son cocontractant l'a assignée, ainsi que la 
société Tercim, devant le tribunal de com merce de Paris pour les voir condamner in solidum au 
paiement de dommages -intérêts en réparation de son préjudice. La société Tercim a soulevé 
l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Versailles, lieu de son 
siège social . 
 
Examen du moyen  
 
Enoncé du moyen  
 
3. La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors :  
 
« 1°/ qu''il résulte des articles 4 -1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du  12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution 
des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat  
membre fondée sur l'existence d'une pluralité des défendeurs suppose impéra tivement que la 
juridiction devant laquelle sont attraits les défendeurs soit la juridiction du domicile de l'un d'eux ; 
qu'en retenant au contraire qu'il serait conforme audit règlement, et plus spécifiquement à ses objectifs, 
de permettre, en ce qui a tr ait à la compétence interne, à un demandeur d'attraire tous les codéfendeurs 
devant une juridiction qui ne serait pas celle du domicile de l'un d'eux, la cour d'appel a violé, par 
fausse interprétation, les textes susvisés ;  
 
2°/ que si l'article 42 du cod e de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de 
plusieurs défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, ce texte ne lui permet 
pas d'attraire ces défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égar d de l'un d'eux aurait un 
fondement autre que territorial et qui, notamment, ne serait compétente qu'en vertu d'une clause 
attributive de juridiction à laquelle tous les défendeurs ne sont pas parties ; qu'en retenant au contraire, 
pour admettre la compéte nce du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim, 
codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait attraire ceux -
ci devant la juridiction de son choix et, notamment, devant la juridiction désign ée par une clause 
attributive de juridiction stipulée dans un contrat auquel la société Tercim n'était pas partie et qui 
n'était pas celle du domicile de l'un des défendeurs, dès lors que ce choix du demandeur n'aurait été 
pas arbitraire et qu'il aurait ex isté un rapport étroit entre les demandes justifiant qu'elles soient jugées 
ensemble, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »  
 
Réponse de la Cour  
 
4. Aux termes de l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judi ciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 
les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État lié par la Convention, peuvent 
convenir d'un tribunal ou de tribunaux pour connaître des di fférends nés ou à naître à l'occasion de 
leurs rapports de droit.  
 
5. Selon l'article 6, § 2, de cette convention, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié peut 
être attraite en garantie ou en intervention devant le tribunal saisi de la dema nde originaire, à moins 
que la demande n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.  
 
6. L'arrêt relève notamment que la société Tercim, appartenant au même groupe que la société 
Interbulk, est intervenue dans le montage j uridique et financier de l'accord de coopération conclu entre 
cette société et la société Consar, et que cette dernière, reprochant à son cocontractant l'exécution 
défectueuse de l'accord et sa résiliation abusive, l'a assignée devant le tribunal de commer ce de Paris, 
juridiction désignée par la clause d'élection de for stipulée dans le contrat.  
 
7. Il en résulte que la société Tercim, domiciliée en France, Etat lié par la Convention de Lugano, 
pouvait, bien qu'ayant son siège social à Versailles, être attr aite avec la société Interbulk devant le 
tribunal de commerce de Paris, saisi de la demande originaire par application de l'article 23 de ladite 
Convention, aux fins de leur condamnation in solidum à réparer les conséquences financières des 
manquements con tractuels imputés à cette société.  
 
8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues aux 
articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement 
justifiée.  
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :  
 
REJETTE le pourvoi ;  
 
Condamne la société Tercim aux dépens ;  
 
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé p ar le président en son 
audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt  
 
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société 
Tercim.  
 
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif  attaqué D'AVOIR débouté la société Tercim de sa demande 
d'exception d'incompétence territoriale et d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris 
territorialement compétent ;  
 
AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Consar avait assigné dans le présent litige  deux sociétés, 
une société de droit suisse, la société Interbulk et une société de droit français, la société Tercim, dont 
elle recherchait la responsabilité in solidum dans l'exécution du contrat de coopération conclu le 11 
août 2011, portant sur la cons truction d'une cimenterie au Ghana, projet qui avait été abandonné en 
2016 à l'initiative de la société Interbulk ; que l'appel tendait à renvoyer devant le tribunal de 
commerce de Versailles les seules demandes de la société Consar contre la société Terci m, le tribunal 
de commerce de Paris demeurant compétent pour connaître du même litige opposant la société Consar 
à la société Interbulk ; que la cour était ainsi en présence d'un litige à caractère international qui 
relevait du champ d'application du Règle ment (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution 
des décisions en matière civile et commerciale, qui était applicable en la cause, s'agissant d'une action 
judiciaire intentée postérieurement au 10 janvier 2015 devant une juridiction française ; qu'en 
application de l'article 4 paragraphe 1 de ce règlement, « sous réserve des dispositions du présent 
règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un É tat membre sont attraites, quelle que soit 
leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ; que cependant, l'article 25 dudit 
règlement disposait à son paragraphe 1 que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont 
convenues d 'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à 
naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité 
de la convention attributive de juridiction est entachée  de nullité quant au fond selon le droit de cet 
État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention 
attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous 
une fo rme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; c) dans le commerce 
international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient 
censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de 
commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. (  
) » ; qu'il était prévu au paragraphe 5 de cet article qu'une convention attributive de juridiction faisant 
partie d'un contrat était considérée « comme un accord distinct des autres clauses du contrat. » ; qu'en 
l'espèce l'article 11.1 du contrat de coopération conclu entre la société Interbulk et la société Consar 
intitulé « Governing law -jurisdiction » (Loi applicable - juridiction) prévoyait l'application du droit 
français et attribuait la compétence aux tribunaux compétents de Paris selon les dispositions suivantes 
: « if an amicable solution cannot be found within 30 calendar days following a written notice from 
Party to the other, it is agreed that all disputes arising in connection with this Agreement shall be 
settled under the jurisdiction of the competent Court of Paris (France) » ainsi traduites : « A défaut 
d'accord amiable dans un délai de trente jours calendaire s après un avis écrit d'une partie à l'autre 
partie, il est convenu que tout différend relatif au présent contrat sera soumis au tribunal compétent de 
Paris (France) » ; sur l'opposabilité à la société Tercim de la clause attributive de juridiction ; qu'il  
appartenait à la cour d'examiner, en premier lieu, si la clause 11.1 du contrat de coopération qui 
attribuait compétence aux juridictions parisiennes avait fait effectivement l'objet d'un consentement 
entre les parties, qui devait se manifester d'une mani ère claire et précise ; qu'à cet égard, il convenait 
de rappeler qu'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne pouvait, en principe, 
produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui avaient donné leur accord à la conclu sion 
de ce contrat ; que pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il était, en principe, 
nécessaire que celui -ci ait donné son consentement à cet effet ; qu'en l'espèce, la validité de la clause 
litigieuse qui fixait la compétence interna tionale de la juridiction parisienne n'avait pas été contestée 
par la société Interbulk et n'était pas remise en cause par les parties ; que la société Consar soutenait 
que cette clause était opposable à la société Tercim qui par son implication dans le pr ojet de la 
construction de la cimenterie au Ghana avait accepté les termes du contrat, ce que la société Tercim 
contestait ; qu'il était constant que la société Interbulk avait prévu d'associer la société Tercim au 
projet et que cette société était mention née dans le contrat pour acter sa participation à certaines étapes 
du projet auquel elle avait effectivement pris part dans l'acquisition du terrain et la constitution de la 
société d'exploitation de la cimenterie ; que toutefois la société Tercim n'avait pas signé le contrat écrit 
qui avait été convenu entre la société Consar et la société Interbulk et aucune pièce ne révélait qu'elle 
avait donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions formelles de l'article 
25 du règlement n° 1215/2012 ; qu'il s'ensuivait que la clause attributive de compétence convenue 
dans le contrat conclu entre la société Consar et la société Interbulk était inopposable à la société 
Tercim, de sorte que cette clause ne pouvait servir de fondement à la co mpétence du tribunal de 
commerce de Paris à l'égard de la société Tercim et qu'il y avait lieu de déterminer cette compétence 
en application des règles générales du règlement n°1215/2012 et notamment de l'article 4.1 précité qui 
donnait compétence à la jur idiction française, comme étant celle de l'Etat dans lequel la société Tercim 
avait son siège social ; que cependant, l'article 4.1 désignant globalement l'ordre juridique français 
compétent pour connaître du litige, il convenait de prendre en compte les r ègles internes de l'Etat 
désigné, en l'occurrence les règles françaises, pour déterminer la juridiction spécialement que sur la 
juridiction spécialement compétente au sein de l'ordre juridique français, que la société Tercim ne 
contestait pas la compétence  de la juridiction commerciale, mais invoquait en application des règles 
ordinaires de compétence territoriale, l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile qui disposait que 
« la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire , celle du lieu où demeure le 
défendeur » ; que toutefois la compétence du tribunal du lieu du domicile n'avait pas un caractère 
exclusif ; que le demandeur en cas de pluralité de défendeurs pouvait attraire les codéfendeurs devant 
un même tribunal, dès lo rs que le choix de la juridiction n'était pas arbitraire et qu'il existait entre les 
demandes un rapport étroit entre elles qui justifiait qu'elles soient jugées ensemble selon le principe 
général de bonne administration de la justice, afin d'éviter que de s décisions contraires ou 
inconciliables soient rendues ; que cette solution qui nécessitait d'évaluer les circonstances du cas de 
l'espèce répondait à l'objectif de fonctionnement harmonieux de la justice et d'exigence d'économie de 
procédure prévu par le  règlement européen n° 1215/2012, conformément aux considérants 16, 21 et 24 
qui énonçaient que « le for du domicile du défendeur devrait être complété par d'autres fors autorisés 
en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faci liter la bonne administration de 
la justice », que « le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au minimum la 
possibilité de procédures concurrentes et d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues 
dans différents États me mbres » et que « lorsqu'elle tient compte de la bonne administration de la 
justice, il convient que la juridiction de l'État membre concerné évalue l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce » ; qu'en l'espèce, aux termes de son assignation, la société C onsar reprochait aux sociétés 
Interbulk et Tercim d'avoir de manière concertée fait échouer le projet de construction de la cimenterie 
en manquant aux engagements du contrat de coopération et en rompant abusivement leurs relations ; 
qu'elle estimait qu'ell es étaient ensemble responsables de son préjudice né d'une même situation de fait 
dérivant d'un même projet au visa des anciens articles 1134, 1135 et 1147 et 1382 du code civil ; que 
la cour relevait que la compétence internationale de la juridiction pari sienne pour traiter du litige entre 
la société Consar et la société Interbulk avait été objectivement choisie, en considération d'une clause 
attributive de compétence qui n'était pas contestée par la société Tercim en ce qui concernait la société 
Interbulk , étant observé qu'elle n'avait pas mis dans la cause cette codéfenderesse ; que si la société 
Tercim contestait l'existence de faits relevés à son encontre, il convenait de constater que 
l'appréciation de son implication relevait du juge du fond et qu'ell e ne remettait pas en cause l'identité 
des faits et des demandes en paiement dont le tribunal était initialement saisi ; qu'il résultait de ce qui 
précédait que le rapport étroit entre les prétentions du litige était établi et qu'il existait un intérêt 
évident à ce que les sociétés Interbulk et Tercim, qui au surplus faisaient partie du même groupe, 
soient jugées ensemble et que la juridiction parisienne, déjà saisie, connaisse du tout en faveur d'une 
bonne administration de la justice ; que la solution inv erse reviendrait en réalité à disjoindre la 
connaissance d'un litige international entre deux juridictions commerciales susceptibles de rendre des 
décisions contraires ou inconciliables, ce qui serait contraire à l'objectif de fonctionnement 
harmonieux de la justice et au principe de concentration des procédures rappelés ci -dessus ; qu'il 
s'ensuivait que la société Consar avait pu attraire la société Tercim devant le tribunal de commerce de 
Paris tant par application du critère de la bonne administration de  justice qu'en raison du rapport étroit 
non contesté entre les prétentions et qu'il convenait de confirmer le jugement du tribunal de commerce 
de Paris qui avait rejeté l'exception d'incompétence et dit qu'il convenait de juger les demandes 
formées contre les sociétés Interbulk et Tercim ensemble (arrêt, pp. 4 à 8) ;  
 
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 8 du règlement européen n° 
1215/2012 du 12 décembre 2012 disposait qu'« une personne domiciliée sur le territoire d'un État 
membre peut aussi  être attraite s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un 
d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les 
instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des s olutions qui pourraient être inconciliables si 
les causes étaient jugées séparément » et que, Tercim étant mentionnée à plusieurs reprises dans le 
corps du contrat liant Consar et Interbulk, quand bien même Tercim n'était pas signataire per se du 
contrat, l'opportunité d'instruire et de juger les différentes demandes en même temps ne faisait aucun 
doute (jugement, p. 4, § 6) ;  
 
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 4 -1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 
Parlement européen et du Conseil du 12 déc embre 2012 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des 
juridictions d'un Etat membre fondée sur l'existence d'une pluralité des défendeurs suppose 
impérativemen t que la juridiction devant laquelle sont attraits les défendeurs soit la juridiction du 
domicile de l'un d'eux ; qu'en retenant au contraire qu'il serait conforme audit règlement, et plus 
spécifiquement à ses objectifs, de permettre, en ce qui a trait à l a compétence interne, à un demandeur 
d'attraire tous les codéfendeurs devant une juridiction qui ne serait pas celle du domicile de l'un d'eux, 
la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;  
 
ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article  42 du code de procédure civile donne la possibilité au 
demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un 
d'eux, ce texte ne lui permet pas d'attraire ces défendeurs devant une juridiction dont la compétenc e à 
l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui, notamment, ne serait compétente 
qu'en vertu d'une clause attributive de juridiction à laquelle tous les défendeurs ne sont pas parties ; 
qu'en retenant au contraire, pour admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de 
la société Tercim, codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur 
pouvait attraire ceux -ci devant la juridiction de son choix et, notamment, devant la juridict ion désignée 
par une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat auquel la société Tercim n'était pas 
partie et qui n'était pas celle du domicile de l'un des défendeurs, dès lors que ce choix du demandeur 
n'aurait été pas arbitraire et qu'il  aurait existé un rapport étroit entre les demandes justifiant qu'elles 
soient jugées ensemble, la cour d'appel a violé le texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2020:C100593