Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre
1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains
ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre
1996, devant le Tribunal de première Instance de Stockholm, les sociétés
Estline Marine Ltd et autres, en tant qu'armateurs et responsables de
la gestion du navire (ci-après les armateurs), lesquels ont appelé en
garantie le Bureau Véritas, domicilié en France, et la société Jos L. Meyer
Werft, constructeur du bateau, dont le siège est situé en Allemagne ;
que, sur le fondement de l'article 198 de la loi maritime suédoise qui
détermine restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir,
ces demandeurs ont été déclarés irrecevables par un arrêt confirmatif de
la cour d'appel de Svéa du 7 janvier 2001, qui fait l'objet d'un recours
devant la Cour suprême de Suède ; que, parallèlement, les 19, 27 et
30 septembre 1996, 1321 ayants droit des victimes ont assigné devant
le tribunal de grande instance de Nanterre, pour la même cause et le
même objet, l'Administration maritime suédoise, le Bureau Véritas et
la société Jos L. Meyer Werft ; que ces derniers ont alors appelé en
garantie les armateurs dont la société Silja finance Oy, venant aux droits
du premier armateur, la société Rederi Ab Sally ; que la société Silja
finance Oy, aux droits de laquelle se trouve aujourdhui la société Silja Oyj
ABP (Silja), a, pour sa part, soulevé l'incompétence du tribunal en l'état
d'une clause prévoyant un arbitrage à Londres contenue dans les clauses
générales des contrats du Bureau Véritas ; que l'arrêt attaqué a, d'une
part, rejeté l'exception d'incompétence opposée par Silja, et, d'autre part,
n'a pas accueilli l'exception de connexité soulevée par les défendeurs en
application des articles 22 des conventions de Bruxelles du 27 septembre
1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° K 01-15.975 de la société Silja Oij
ABP, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Silja mal
fondée en son contredit, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait
déboutée de son exception d'incompétence et d'avoir en conséquence
renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de
nanterre, alors, selon le moyen :
1 / qu'en présence d'une clause compromissoire le juge doit décliner
sa compétence et renvoyer les parties à l'arbitrage ; qu'en l'espèce, en
retenant sa propre compétence à l'effet de statuer sur l'existence et
l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, la
cour d'appel a violé le principe selon lequel il revient à l'arbitre de statuer
prioritairement sur sa propre compétence et par suite sur l'existence, la
validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, de même que l'article
1458 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant sur l'existence et l'applicabilité de la convention
d'arbitrage invoquée par la société Silja, par des motifs impropres
à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause
compromissoire, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble
l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que ce sont les conditions générales en
vigueur en 1980, date de la certification du navire par le Bureau Véritas,
qui doivent s'appliquer et que celui-ci justifiait qu'à cette époque, seule
une clause attributive de juridiction figurait dans les conditions générales
de vente et non une clause compromissoire qui n'a été introduite qu'en
1990, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'inapplicabilité manifeste au
litige de la clause d'arbitrage invoquée, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal n° E
01-13.831 du Bureau Véritas et sur le premier moyen du pourvoi incident
provoqué de la société Jos L. Meyer Werft :
Vu les articles 22 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et
de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de connexité opposée par les
défendeurs et refuser de se dessaisir au profit des juridictions suédoises,
l'arrêt attaqué retient que l'issue du pourvoi devant la Cour suprême
"est ici singulièrement hypothétique" et que, les demandeurs ayant été
déclarés irrecevables par la cour d'appel de Svéa, le risque de contrariété
de jugement quant aux causes du naufrage et aux responsabilités,
seul critère à retenir, est en réalité inexistant puisque tant la juridiction
suédoise du premier degré que celle du second degré ont scellé à ce jour
le sort des actions engagées devant elles ;
Attendu que les dispositions relatives à la connexité des articles 22 des
conventions susvisées, qui sont identiques et qui ont pour objet d'assurer
une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à
l'intérieur de l'espace européen, ne se limitent pas à des décisions sur le
fond du litige, mais peuvent affecter des décisions sur la recevabilité et
sur le fond, dès lors qu'elles seraient inconciliables ;
qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, imprécis ou
inopérants, la cour d'appel, qui, sans établir le fondement juridique des
instances tant en France qu'en Suède, n'a pas caractérisé l'absence de
risque de contrariété des décisions en cause, alors qu'elle avait relevé que
le recours devant la Cour suprême de Suède était toujours pendant et
que, si la décision d'irrecevabilité était annulée, le Tribunal de première
instance de Stockholm demeurait saisi, n'a pas donné de base légale à sa
décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du moyen unique du pourvoi du Bureau Véritas ni sur le second moyen du
pourvoi incident provoqué de la société Jos L. Meyer :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société
Bureau Véritas et la société Jos L. Meyer de leur exception de connexité,
l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de
Versailles ;