Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1988), que
l’Etablissement bancaire de droit américain Fi-delity Bank London Branch
(la banque), se disant créancier de M. B, a obtenu du président d'un
tribunal de grande instance, par une ordonnance du 9 mars 1988,
l’autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
sur un appartement, propriété de M. B, se faisant donner acte de ce
qu'il justifiait avoir assigné celui-ci en paiement devant une juridiction
anglaise ; que, par deux jugements en date du 25 avril 1988, cette
juridiction a fait droit aux demandes de la banque ; que, le 13 juin 1988,
celle-ci a régularisé une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
en vertu de l’ordonnance du 9 mars 1988 ; que M. B s'étant vu notifier
cette inscription, a formé une demande de mainlevée devant le juge des
référés, soutenant que les deux jugements rendus le 25 avril 1988 par
la juridiction anglaise ayant force de chose jugée tant en France qu'au
Royaume-Uni au sens de l’article 54, alinéa 4, du Code de procédure civile
français eu égard aux dis-positions de l’article 26 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, l’inscription provisoire était devenue
rétroactivement sans effet faute d'inscription définitive au plus tard le 25
juin 1988 ; qu'une ordon-nance a rejeté cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l’arrêt d'avoir confirmé l’ordonnance aux
motifs que la banque devait attendre que les décisions anglaises fussent
revêtues de la formule exécutoire en France pour effectuer une inscription
définitive dans les termes de l’article 54 du Code de procédure civile ;
alors que, d'une part, une inscription provisoire d'hypothèque devient
rétroactivement sans effet dès lors que le créancier n'a pas pris une
inscrip-tion définitive dans les 2 mois à dater du jour où la décision
statuant au fond a acquis force de chose jugée ; qu'en décidant qu'il n'y
avait pas lieu à mainlevée au prétexte que le créancier devait attendre
que les déci-sions anglaises fussent revêtues de la formule exécutoire,
tout en constatant que la demande d'exequatur avait été présentée plus
de 5 mois après que ces décisions eurent acquis force de chose jugée,
la cour d'appel aurait violé l’article 54 du Code de procédure civile et
l’article 4, alinéa 3, du décret du 4 janvier 1955 ; alors que, d'autre
part, en se bornant à objecter que le créancier devait attendre que ces
décisions fussent revêtues de la formule exécutoire tout en constatant
que l’exequatur n'avait été demandé que le 29 septembre 1988, après
que la demande de mainlevée eut été présentée le 8 juillet précédent,
au lieu de rechercher la date à laquelle les décisions étrangères étaient
passées en force de chose jugée, la cour d'appel aurait privé sa décision
de toute base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que, selon l’article 31 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, les décisions ren-dues dans un Etat contractant et qui
y sont exécutoires ne sont mises à exécution dans un autre Etat contrac-
tant qu'après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur requête
de toute partie intéressée, que la déci-sion rendue sur cette requête peut
elle-même, selon l’article 39 de ladite Convention, faire l’objet d'un re-
cours pendant le délai duquel il ne peut être procédé qu'à des mesures
conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l’exécution est
demandée ; qu'à force de chose jugée, selon l’article 500 du nouveau
Code de procédure civile, le jugement qui n'est susceptible d'aucun
recours suspensif d'exécution, le jugement suscep-tible d'un tel recours
acquérant la même force à l’expiration du délai de recours si ce dernier
n'a pas été exer-cé dans le délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi