AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 1952, en
application de l'ordonnance législative du 21 avril 1945 (référé-spoliation),
le président du tribunal civil de la Seine a condamné la société de droit
allemand J. à payer à la Société d'armement maritime et de transports
(S.) la somme de … anciens francs, avec les intérêts au taux légal ; que
la Société (SF.), déclarant agir aux droits de la S., a, le 14 mai 1982,
assigné la société de droit allemand M. pour la faire déclarer tenue des
condamnations prononcées le 21 mars 1952 à l'encontre de la société J.
et, en conséquence, la faire condamner à lui payer diverses sommes en
principal et au titre des intérêts dus depuis le 29 décembre 1950 ; que
la société allemande défenderesse a soulevé l'incompétence du tribunal
de grande instance de Paris en soutenant que le tribunal de première
instance de Munich serait compétent ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SF. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985)
d'avoir rejeté le contredit formé contre le jugement qui avait accueilli
l'exception d'incompétence, alors qu'il résulte de la combinaison des
articles 71 et 74 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions
de procédure ne sont recevables que si elles sont soulevées avant toute
défense au fond, celle-ci consistant en tout moyen qui tend à faire rejeter
comme non justifiée, après l'examen du fond du droit, la prétention de
l'adversaire ; qu'en l'espèce, la société M. n'avait présenté son exception
d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris qu'en réservant
tous ses droits sur la recevabilité et au fond résultant d'un certain
nombre de moyens, lesquels, selon le pourvoi, étaient énumérés en les
assortissant de précisions suffisant à lier le débat, de sorte qu'en statuant
comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles précités du nouveau
Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dès ses premières conclusions, la société M. a soulevé
l'incompétence de la juridiction française ; que l'exception était donc
recevable et que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la SF. reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le
contredit sur le fondement de l'article 2 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, en écartant l'application de l'article 5-3° de ladite
convention au motif, notamment, qu'il ne s'agit plus de déterminer le
montant du préjudice consécutif aux actes de spoliation, une décision
définitive étant déjà intervenue sur ce point, alors que l'article 5-3°
précité prévoit expressément que le défendeur domicilié sur le territoire
d'un Etat contractant peut être attrait, en matière délictuelle ou quasi
délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit
et qu'il suffit, selon le moyen, pour que cette disposition soit applicable,
que l'action intentée ait sa source dans un délit ou un quasi-délit et
qu'elle ne saurait être réservée aux seuls cas où il s'agit de déterminer
la responsabilité de l'auteur d'un dommage ou encore le montant d'un
préjudice ; que l'action tendant à l'exécution d'une condamnation fondée
sur la commission d'un délit ou d'un quasi-délit est nécessairement une
action relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle ; qu'ainsi, en
restreignant arbitrairement l'application de l'article 5-3°, la juridiction du
second degré a violé cette disposition de la convention de Bruxelles ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'action introduite par la SF.
avait pour objet de faire déterminer si la société M. était tenue au passif
de la société J. ; qu'elle en a justement déduit que les dispositions de
l'article 5-3° de la convention de Bruxelles n'étaient pas applicables à la
détermination de la compétence juridictionnelle ; d'où il suit que le moyen
doit être écarté ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la SF. fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le
contredit, en se fondant sur l'article 2 de la convention de Bruxelles,
ajoutant " que, même en se plaçant sur le seul plan de la reconnaissance
pure et simple de la décision rendue le 21 mars 1952 ", le " principe de
base " posé par cet article devrait recevoir application puisque les règles
relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article
27-1° et qu'en l'espèce, la contrariété à cet ordre public n'est nullement
établie, d'autant que les dispositions relatives aux spoliations, malgré
leur inspiration politique et leur caractère d'ordre public, ne sont pas des
normes de droit public mais, régissant des rapports patrimoniaux entre
particuliers, des dispositions internes de droit privé, alors, d'une part,
qu'il aurait été ainsi fait une fausse application de la notion d'ordre public
international, laquelle n'est pas limitée aux normes de droit public, et
qu'à tout le moins, la décision attaquée se trouverait dépourvue de base
légale, faute par la cour d'avoir recherché si la matière des spoliations
était ou non d'ordre public international; alors, d'autre part, que le
risque de déni de justice suffit à fonder la compétence internationale des
tribunaux français ; qu'un tel risque existe lorsque la demande est vouée
à un échec certain devant le juge étranger si elle heurte les conceptions
les plus fondamentales de son ordre juridique ; qu'en l'espèce, l'arrêt
attaqué, qui s'abstient de se prononcer sur la teneur du droit allemand
tel qu'il apparaît à la lumière des décisions et du certificat de coutume
produit, et qui omet de rechercher si la contradiction entre les deux
ordres publics ne justifie pas, compte tenu du risque de déni de justice, la
compétence subsidiaire des tribunaux français, serait privé de base légale
au regard de la notion de déni de justice ;
Mais attendu, d'abord, que la conformité à l'ordre public international est
étrangère à la détermination de la compétence internationale régie par la
convention de Bruxelles ; que le grief est donc inopérant ;
Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés des premiers juges, la cour
d'appel a retenu que la simple attestation de deux avocats allemands, qui
ne contient aucune référence précise à un texte ou une décision, ne suffit
pas à établir l'impossibilité pour la SF. de faire valoir ses droits devant la
juridiction allemande ; que, répondant ainsi au moyen, elle a légalement
justifié sa décision ;
D'où il suit que le troisième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses
deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi