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Arrêt civil. 
 
Audience publique du vingt-sept novembre deux mille  treize. 
 
 
Numéro 36672 du registre. 
 
Composition: 
 
Françoise MANGEOT, président de chambre; 
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; 
Valérie HOFFMANN, conseiller, et 
Jean-Paul TACCHINI, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
A. , sans état connu, demeurant à Metz en France,  
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Carlos Calvo de 
Luxembourg en date du 31 mars 2010, 
 
comparant par Maître Dogan Demircan, avocat à Luxem bourg, 
 
e t : 
 
BANQUE1 société anonyme , en abrégé BIL, établie et ayant son siège 
social à Luxembourg, 
 
intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, 
 
comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à Luxe mbourg. 
 
 
 
LA COUR D’APPEL: 
 
 
Suivant demande d’ouverture de compte du 10 août 20 05, la société 
anonyme BANQUE1 (ci-après « la banque ») a ouvert l e compte courant 
n° IBAN LU12 … au nom de A. Les conditions générale s de banque ont 
été acceptées par ce dernier en date du même jour. 
 
Par une convention de crédit du 9 février 2006, la banque a accordé à A. 
un prêt de 18.000 euros à titre d’avance utilisable  en compte courant n° 
IBAN LU86 … .Les conditions générales de crédit ont  été acceptées par 
A. le même jour. Le contrat de prêt fait état d’un taux annuel effectif global 
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de 4,5944 % et stipule que toute mensualité impayée  à son échéance 
entraînera une majoration de 2% de l’intérêt conven tionnel. 
 
Les articles 4 et 5 des conditions générales de ban que ainsi que l’article 
11 des conditions générales de crédit contiennent u ne clause d’unicité de 
compte, tandis que l’article 72 des conditions géné rales de banque et 
l’article 13 des conditions générales de crédit con tiennent une clause 
attributive de juridiction au bénéfice des juridict ions luxembourgeoises. 
 
Le 9 octobre 2006, la banque a dénoncé les deux com ptes susmentionnés 
pour cause de soldes débiteurs non autorisés et a s ommé A. de les 
apurer. Ces courriers sont restés sans suites.  
 
Le 25 mai 2007, le solde débiteur du compte courant  IBAN LU12 … 
s’élevait à 8.258,90 euros et celui du compte prêt IBAN LU86 … à 
18.997,48 euros, soit au total un montant de 27.256 ,38 euros. 
 
Par un jugement du 13 janvier 2009, le tribunal d’a rrondissement de 
Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est décla ré territorialement 
compétent pour connaître de la demande de validatio n de la saisie-arrêt 
ayant été pratiquée le 1 er  juin 2007 par la banque entre ses propres mains, 
celles de la société anonyme BANQUE2, de la société  anonyme 
BANQUE3 et de l’établissement public BANQUE4 sur le s sommes dont 
les parties tierces saisies pourraient être redevab les à A., pour avoir 
paiement du montant de 27.256,38 euros en principal , augmenté des 
intérêts et frais. Le tribunal a sursis à statuer p our le surplus. 
 
En continuation de cette décision et par un jugemen t du 1 er  décembre 
2009, signifié le 16 février 2010, le tribunal d’ar rondissement de 
Luxembourg a retenu sa compétence ratione loci sur base des clauses 
attributives de juridiction susvisées pour connaîtr e de la demande de 
paiement du montant à concurrence duquel la saisie- arrêt a été pratiquée 
(après avoir considéré que les contrats conclus ave c la banque ne 
rentrent pas dans la catégorie des contrats prévus à l’article 15 § 1 du 
règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale, permettant de mettre  en œuvre des règles 
de compétence spéciales prévues en matière de contr ats conclus par les 
consommateurs). 
 
Ce jugement a: 
- déclaré la demande de la banque fondée pour le mo ntant de 
27.256,38 euros, 
- a condamné A. à payer à la banque le montant de 2 7.256,38 euros, 
avec les intérêts conventionnels à 6,5944% sur la s omme de 
18.997,48 euros (prêt) et avec les intérêts au taux  légal sur le 
montant de 8.258,90 euros (compte courant) à partir  du 25 mai 2007 
jusqu’à solde, 
- a validé pour ce montant la saisie-arrêt litigieu se, 
- a débouté A. de sa demande reconventionnelle de d ommages et 
intérêts pour procédure abusive et vexatoire, 
- a débouté chacune des parties de sa demande en al location d’une 
indemnité de procédure, 
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- a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire  du jugement et a 
condamné A. aux frais et dépens de l’instance. 
 
Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2010, A. a relevé 
régulièrement appel de ces deux jugements, dont il demande la 
réformation. 
 
Arguant de sa qualité de consommateur, il soulève t out d’abord 
l’incompétence ratione loci des juridictions luxemb ourgeoises sur base de 
l’article 16.2 du règlement (CE) n°44/2001 du Conse il du 22 décembre 
2000 susmentionné, en vertu duquel le consommateur ne peut être attrait 
en justice par l’autre partie au contrat que devant  les juridictions de l’Etat 
du domicile du consommateur, c’est-à-dire en l’occu rrence les tribunaux 
français. 
 
L’appelant reproche au tribunal d’avoir inversé la charge de la preuve en 
retenant qu’il appartenait à l’intimée de démontrer  la qualité on non de 
consommateur de l’appelant. Ces affirmations de l’a ppelant sont inexactes 
dans la mesure où le tribunal a retenu qu’il appart ient à la banque d’établir 
que le prêt a été accordé à l’emprunteur en vue de l’exercice de son 
activité professionnelle. 
 
Enfin et selon l’appelant, la clause attributive de  juridiction au bénéfice des 
juridictions luxembourgeoises serait abusive et, à ce titre, nulle. 
 
Subsidiairement, l’appelant reproche au tribunal d’ avoir appliqué la clause 
d’unicité de comptes figurant aux conditions généra les de banque et de 
crédit, qui serait illégale et abusive (donc nulle et non avenue) étant donné 
que les différents comptes de l’appelant auraient l eur individualité et 
spécificité propre. Un compte courant ne serait pas  de même nature qu’un 
compte ouvert à l’occasion d’une convention de prêt . Par ailleurs, la 
présente demande aurait pour but de saisir les comp tes de l’appelant au 
même titre que les comptes de la société SOC1 SARL dont l’appelant est 
le gérant. 
 
Plus subsidiairement et dans l’hypothèse où il sera it considéré que la 
clause d’unicité de comptes concerne également le c ompte LU22 … de la 
SOC1 SARL, l’intimée aurait manqué à son obligation  d’exécution de 
bonne foi découlant de l’article 1134 alinéa 3 du c ode civil en ce que son 
comportement serait incompatible avec la clause d’u nicité de compte. 
 
Dans son acte d’appel, l’appelant sollicite la main levée « de tous les 
comptes appartenant à l’assigné » et « de tous les comptes appartenant à 
la société SOC1 SARL dont l’assigné est le gérant » , la condamnation de 
l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour 
l’instance d’appel, sa condamnation aux frais et dé pens de l’instance et 
l’exécution provisoire du présent arrêt. 
 
L’intimée conclut à la confirmation du jugement ent repris.  
 
Dans le cadre de l’ouverture des deux comptes litig ieux, l’appelant n’aurait 
pas agi en qualité de consommateur et ne saurait in voquer les règles de 
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compétence existant en matière de contrats conclus par les 
consommateurs, telles qu’elles découlent du règleme nt CE 44/2001. 
 
De plus, les contrats conclus entre les parties ne tomberaient pas dans 
l’énumération des contrats visés à l’article 15 § 1  de ce règlement. Dans 
ce contexte, l’intimée conteste avoir sollicité l’a ppelant en France et 
exercer ou diriger ses activités commerciales vers la France.  
 
Quant au fond, la SOC1 SARL ne serait pas partie au  litige et la présente 
instance concernerait uniquement deux comptes ouver ts au nom de 
l’appelant. 
 
Subsidiairement, l’appelant serait à condamner au p aiement du montant 
de 8.258,90 euros avec les intérêts au taux légal à  partir du 26 mai 2007 
jusqu’à solde, ainsi que du montant de 18.997,48 eu ros avec les intérêts 
au taux conventionnel de 4,5944 + 2 = 6,5944 % l’an , subsidiairement au 
taux légal, à partir du 26 mai 2007 jusqu’à solde. 
 
L’intimée relève appel incident dans la mesure où e lle réclame la 
condamnation de l’appelant au paiement d’une indemn ité de procédure de 
1.000 euros pour la première instance. Pour l’insta nce d’appel, elle 
sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros , qui est contestée. 
 
L’appelant serait à condamner aux frais et dépens d es deux instances. 
 
L’appelant réplique ne pas avoir signé les contrats  dans un cadre 
professionnel ou en sa qualité de gérant de la SOC1  SARL. Ils auraient 
été signés en vue de l’achat de biens meubles corpo rels, de sorte qu’ils 
rentreraient dans la catégorie des contrats visés à  l’article 15 du règlement 
(ce qu’il ne lui incomberait en tout état de cause pas d’établir).  
 
Subsidiairement, les contrats litigieux seraient de s contrats d’adhésion et il 
y aurait lieu d’appliquer l’article 1162 du code ci vil selon lequel la 
convention s’interprète, en cas de doute, contre ce lui qui a stipulé et en 
faveur de celui qui a contracté l’obligation. 
 
Concernant la compétence ratione loci des juridicti ons luxembourgeoises, 
il convient de noter préalablement que l’appel prin cipal ne vise que la 
règle de compétence de l’article 16 du règlement (C E) n°44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 et non pas celle de l’a rticle 31 dudit 
règlement que le tribunal a appliquée pour fonder s a compétence ratione 
loci quant à la demande de validation de la saisie- arrêt. 
 
La section 4 (c’est-à-dire les articles 15 à 18) du  règlement (CE) 
n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 institue d es règles de 
compétence autonomes en matière de contrats conclus  par les 
consommateurs. D’après l’article 15 § 1 du règlemen t, ces règles 
s’appliquent en matière de contrat conclu par une p ersonne, le 
consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à 
son activité professionnelle et visent : 
 
a) les ventes à tempérament d’objets mobiliers corp orels,  
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b) les prêts à tempérament ou autres opérations de crédit liés au 
financement d’une vente de tels objets, 
c) dans tous les autres cas, l’hypothèse dans laque lle le contrat a été 
conclu avec une personne qui exerce des activités c ommerciales 
ou professionnelles dans l’Etat membre sur le terri toire duquel le 
consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen,  dirige ces 
activités vers cet Etat membre ou plusieurs Etats, dont cet Etat 
membre, et que ce contrat entre dans le cadre de ce s activités. 
 
Suivant l’article 16 § 2 du règlement, l’action int entée contre le 
consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant 
les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire du quel le consommateur est 
domicilié. 
 
Il s’agit de déterminer si les contrats conclus ent re les parties tombent 
dans l’énumération des contrats visés à l’article 1 5 § 1 du règlement.  
 
Si les points a) et b) de cette disposition peuvent  d’ores et déjà être 
exclus, le point c) vise l’hypothèse dans laquelle le contrat a été conclu 
avec une personne qui exerce des activités commerci ales ou 
professionnelles dans l’Etat membre sur le territoi re duquel le 
consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen,  dirige ces activités 
vers cet Etat membre ou plusieurs Etats, dont cet E tat membre, le contrat 
devant par ailleurs entrer dans le cadre de ces act ivités. 
 
Dans cette hypothèse, le commerçant ou professionne l doit avoir sous 
une forme ou une autre manifesté sa volonté d’établ ir des relations 
commerciales avec les consommateurs d’un ou plusieu rs Etats membres, 
au nombre desquels figure celui sur le territoire d uquel le consommateur a 
son domicile. Parmi les indices permettant de carac tériser cette notion 
d’activité du professionnel dirigée vers l’Etat du domicile du 
consommateur figurent toutes les expressions manife stes de la volonté de 
démarcher les consommateurs de cet Etat membre (Jur isclasseur Droit 
international, volume 9, fasc 631-30, n° 126 à 129) . 
 
Aucun indice de ce genre n’est établi en l’espèce, de sorte que 
conformément à l’argumentation de l’intimée, les co ntrats conclus entre 
les parties ne tombent pas dans le champ d’applicat ion de l’article 15 § 1 
du règlement. Les règles de compétence en matière d e contrats conclus 
par les consommateurs édictées à la section 4 du rè glement, en particulier 
à l’article 16.2, ne sauraient donc jouer en l’espè ce. Ainsi, il devient 
superfétatoire d’examiner si l’appelant revêt ou no n la qualité de 
consommateur. 
 
Pour justifier la compétence ratione loci des jurid ictions luxembourgeoises, 
l’intimée se prévaut des clauses attributives de ju ridiction et de leur 
acceptation par l’appelant.   
 
L’article 23 du règlement, qui traite des clauses a ttributives de juridiction, 
dispose que si les parties, dont l’une au moins a s on domicile sur le 
territoire d’un Etat membre, sont convenues d’un tr ibunal pour connaître 
des différends nés ou à naître à l’occasion d’un ra pport de droit déterminé, 
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ce tribunal est compétent. Cette compétence est exc lusive, sauf 
convention contraire des parties. 
 
Il dispose également que les clauses attributives d e juridiction sont 
conclues soit par écrit, soit sous une forme confor me aux habitudes que 
les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international 
sous une forme qui soit conforme à un usage dont le s parties avaient 
connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement 
connu et régulièrement observé dans ce type de comm erce par les parties 
à des contrats du même type dans la branche commerc iale considérée. 
 
En l’espèce, les conditions générales de banque pri ses en leur article 72 
et les conditions générales de crédit prises en leu r article 13 attribuent 
compétence aux tribunaux luxembourgeois. Elles ont été dûment signées 
et acceptées par l’appelant (ce que ce dernier ne c onteste d’ailleurs pas) 
et satisfont aux conditions de forme posées par l’a rticle 23 § 1 du 
règlement. L’appelant reste en défaut d’expliquer e t d’établir le caractère 
abusif de ces clauses attributives de juridiction. 
 
Aussi les premiers juges sont-ils à confirmer en ce  qu’ils ont retenu que 
les parties ont valablement attribué compétence aux  juridictions 
luxembourgeoises, et que celles-ci sont compétentes  pour connaître de la 
présente demande de paiement. 
 
Quant au fond du litige, force est de constater que  l’instance concerne 
deux comptes débiteurs de l’appelant et non pas les  comptes de la SOC1 
SARL. 
 
Par conséquent, tous les développements de l’appela nt en relation avec la 
SOC1 SARL sont à écarter. 
 
Quant à la prétendue illégalité de la clause d’unic ité de compte, le principe 
de l’indépendance des comptes peut être remis en ca use par la volonté 
des parties, par convention expresse ou de manière tacite, même si la 
nature des comptes concernés est différente. Les pa rties peuvent 
aménager librement le champ d’application de la con vention d’unicité de 
compte puisqu’elles ont en principe toute latitude pour fixer ce qui doit 
entrer en compte courant (Jurisclasseur Banque, fas c 250, n°10 et 41).  
 
C’est précisément ce que les parties ont fait dans le cadre de leurs 
relations contractuelles. 
 
La clause d’unicité de compte figurant aux articles  4 et 5 des conditions 
générales de banque est formulée comme suit:  
 
« Article 4 : Tous les comptes d’un même client, qu’i ls soient établis en 
une même monnaie ou en monnaies différentes, qu’ils  soient de nature 
spéciale ou différente, qu’ils soient à terme ou im médiatement exigibles, 
ou encore qu’ils soient soumis à des taux d’intérêt s différents, ne 
constituent en fait et en droit que des éléments d’ un compte courant 
unique et indivisible dont la position créditrice o u débitrice à l’égard de la 
banque n’est établie qu’après conversion en monnaie  ayant cours légal au 
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Luxembourg au cours du jour de l’arrêté des comptes  des soldes en 
monnaie étrangère.  
Le solde débiteur du compte unique, après arrêté et  conversion, est 
garanti par les sûretés réelles et personnelles att achées à l’un des sous-
comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que l es intérêts débiteurs et 
les frais. 
 
Article 5 : Sans préjudice de ce qui précède, il es t convenu que la banque 
a le droit de compenser, sans mise en demeure, ni a utorisation préalable, 
à tout moment le solde créditeur d’un compte avec l e solde débiteur d’un 
autre compte, quels qu’ils soient et ce jusqu’à con currence du découvert 
de ce dernier, en procédant à cet effet à des conve rsions de devises, s’il y 
a lieu.(…) ». 
 
La convention de prêt stipule en son article 11 : 
 
« Il est de convention expresse que tous les comptes  ouverts à une même 
personne dans les livres de la banque, soit à vue o u à terme, soit en euros 
ou en devises, ne forment en fait et en droit que l es éléments d’un compte 
courant unique, dont la position créditrice ou débi trice à l’égard de la 
banque n’est établie qu’après conversion d’office d es soldes en monnaie 
nationale au cours du jour de l’arrêté des comptes.  (…) ». 
 
Ces clauses n’ont rien d’illégal et l’appelant n’en  établit pas le caractère 
abusif.  
 
Elles ont été dûment signées et acceptées par l’app elant (ceci n’étant pas 
contesté), de sorte qu’elles doivent trouver applic ation. 
 
Aussi est-ce à bon droit que les premiers juges ont  fait droit à la demande 
de paiement et de validation de la saisie-arrêt.  
 
En revanche, le jugement est à infirmer en ce qu’il  a débouté la banque de 
sa demande en allocation d’une indemnité de procédu re. En raison du 
litige et étant donné qu’il serait inéquitable de l aisser à charge de l’intimée 
les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de s es droits tant en 
première instance qu’en instance d’appel, il convie nt de lui allouer pour 
chaque instance une indemnité de procédure que la C our chiffre à 750 
euros. 
 
A l’inverse et toujours en raison de l’issue du lit ige, l’appelant est à 
débouter de sa demande en allocation d’une indemnit é de procédure pour 
l’instance d’appel. 
 
 
Par ces motifs, 
 
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement et sur le rapport du magistrat d e la mise en état, 
 
dit les appels principal et incident recevables, 
 
dit l’appel principal non fondé, 
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dit l’appel incident fondé, 
 
réformant, 
 
condamne A. à payer à la société anonyme BANQUE1 un e indemnité de 
procédure de 750 euros pour la première instance, 
  
confirme le jugement déféré pour le surplus, 
 
condamne A. à payer à la société anonyme BANQUE1 un e indemnité de 
procédure de 750 euros pour l’instance d’appel, 
 
déboute A. de sa demande en paiement d’une indemnit é de procédure 
pour l’instance d’appel, 
 
condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’app el, avec distraction au 
profit de Maître Laurent METZLER, sur ses affirmati ons de droit pour les 
deux instances.