ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
modifiée le 9 octobre 1978 ;
Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament
ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente
d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les
personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité
professionnelle ;
Attendu que les époux X ont obtenu de la banque belge Générale de
banque, un prêt selon convention sous seing privé, régie, aux termes de
son article 18, par le droit belge et prévoyant, dans son article 19, que
le crédité et la banque déclaraient se soumettre irrévocablement à la
juridiction des cours et tribunaux de Bruxelles ; que l'acte authentique de
prêt avec affectation hypothécaire réitérant cette convention était stipulé
« soumis partiellement à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à la
formation et à la protection des emprunteurs comme étant destinés à
rembourser deux prêts consentis à M. et Mme X personnellement », que
les époux X ayant cessé de s'acquitter des échéances de remboursement,
la banque a invoqué la déchéance du terme ; que les époux X ont assigné
cet établissement devant le tribunal de grande instance de Versailles en
annulation des contrats de prêt et en paiement de dommages-intérêts,
ainsi que MM. L et C et le cabinet L qui avaient servi d'intermédiaires pour
l'obtention du prêt ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions
françaises opposée par la société Générale de banque, la cour d'appel,
statuant sur contredit, a relevé que l'opération de crédit conclue entre les
époux X et la société Générale de banque était destinée à concurrence de
46 % au remboursement d'un emprunt contracté par les époux X pour
l'acquisition de biens immobiliers, et qu'ainsi les fonds empruntés étaient
destinés, pour une part prépondérante à un usage étranger à l'activité
professionnelle de M. X ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février
1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Versailles, autrement composée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons renfermant des bouteilles
de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à
bord du navire " S." en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au
port de Santos (Brésil) par la société P., ayant son siège à Hambourg
(Allemagne) ; que des avaries à la marchandise et des manquants ayant
été constatés à l'arrivée, neuf compagnies d'assurances sur facultés, dont
le C. était l'apériteur (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et,
ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné en réparation de leur préjudice
le capitaine du navire, pris en son nom personnel, et le transporteur
maritime devant le tribunal de commerce du Havre qui a décliné sa
compétence ; que les assureurs ont formé contredit ; que sur le pourvoi
formé par les assureurs contre l'arrêt qui a confirmé l'incompétence
des premiers juges, la chambre commerciale, financière et économique
de la Cour de Cassation a, par arrêt du 9 décembre 1997, rejeté le
premier moyen et sursis à statuer en posant à la Cour de justice des
Communautés européennes une question préjudicielle ;
Attendu que pour confirmer l'incompétence du tribunal de commerce
du Havre, l'arrêt retient que le lieu d'exécution du contrat de transport
maritime n'est pas le port du Havre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la Cour de justice des
Communautés européennes a dit pour droit, dans le présent pourvoi,
par arrêt du 28 septembre 1999, que l'article 5.1 de la Convention
du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le lieu où
l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit
être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon
les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel, qui n'a pas
recherché quelle était la loi applicable au contrat de transport maritime,
n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24
mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Versailles.
Vu l'article 5,1 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968 ;
Attendu qu'au sens de ce texte, le lieu où l'obligation a été ou doit être
exécutée, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation
litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ;
Attendu que la société allemande Westfalia Becorit a vendu à la société
Matériel de fond et d'industrie (MFI), un engin de creusement qui a subi
une avarie en 1994, alors qu'il était utilisé sur un chantier à Paris par
la société Fougerole qui l'avait pris en location ; que la compagnie Acte
IARD assurant le matériel, se trouvant subrogée dans les droits de MFI,
a fait assigner Westfalia Becorit devant le tribunal de grande instance de
Sarreguemines, en paiement de la somme versée à son assuré ;
Attendu que pour rejeter le contredit, formé par la société Westfalia
Becorit contre le jugement ayant écarté l'exception d'incompétence qu'elle
soulevait au profit de la juridiction de son siège en Allemagne, l'arrêt
attaqué relève que la société Acte IARD était subrogée dans les droits de
la société MFI, que le litige était relatif à l'origine et aux conséquences
d'un défaut de fonctionnement d'une machine achetée par la société MFI
à la société Westfalia Becorit et matériellement livrée par celle-ci au siège
de celle-là et que, dans ces conditions, la juridiction du lieu de la livraison
effective se trouvait compétente pour connaître du litige conformément à
l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte de droit
interne ne pouvant recevoir application, la cour d'appel a violé, par refus
d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12
novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence
de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978
relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X
un crédit par découvert en compte courant, garanti à première demande
par sa filiale italienne Monte dei Paschi di Siena ; que les parents de Mlle
X ont accordé leur contre-garantie à première demande à la banque
italienne, l'acte étant stipulé soumis au droit italien ; qu'en novembre
1993, la banque française a notifié à Mlle X la clôture de son compte et
a fait appel à la garantie à première demande de la banque italienne
qui, ayant accepté à hauteur de ses engagements, a fait jouer sa propre
garantie auprès des époux X à due concurrence de la somme payée par
elle ; que Mlle X et les époux X ont assigné la société italienne devant
le tribunal d'instance de Cannes, invoquant des manquements à la loi
du 10 janvier 1978, et demandant, la première, une réduction de ses
obligations, et, les seconds, la nullité de la garantie par eux accordée ;
que le tribunal, qui s'est déclaré compétent pour connaître de l'action
engagée par Mlle X et a rejeté sa demande, s'est déclaré incompétent au
profit des juridictions italiennes pour connaître de l'action des époux X ;
Attendu que les époux X font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,
4 février 1998) d'avoir rejeté le contredit formé par eux contre cette
décision, alors qu'en refusant d'admettre qu'il existait, en dépit de
l'autonomie de la contre-garantie à première demande, un tel lien
de connexité entre les demandes en réduction des obligations de
l'emprunteuse et en nullité de la contre-garantie toutes deux fondées
sur le non-respect des dispositions d'ordre public de la loi n°78-22 du 10
janvier 1978, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la contre-garantie donnée
par les époux X à la société Monte dei Paschi di Siena par un acte dont
aucune disposition ne dérogeait à la compétence naturelle du juge italien,
constituait une garantie autonome par rapport au contrat de crédit
consenti à Mlle X et que la mention de ce contrat selon laquelle la garantie
était donnée dans l'intérêt de leur fille, ne saurait suffire à faire suivre
à cette garantie le régime applicable au contrat de crédit ; que par ces
énonciations, la cour d'appel a souverainement décidé l'absence de lien de
connexité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'était joint en annexe à la lettre de la banque analysée ci-
dessus un document intitulé cahier type expressément visé dans le
corps de la lettre et faisant, aux termes de celle-ci, « partie intégrante
des dispositions régissant le crédit (p. 1) ; que, suivant l’article 17 de
ce cahier type, le crédité (c'est à dire la SCi) et, la banque déclarent
se soumettre irrévocablement à la juridiction des cours et tribunaux
de Bruxelles ; que, dans leurs conclusions du 6 mars 2000 (p. 21. la
SCI, mais aussi les cautions, désignées sous l’appellation générale « les
concluants », après avoir rappelé le contenu de l’article 17 du cahier type,
précisent expressément qu'ils ont accepté la proposition de la banque ;
Que, sans contester la validité et l’applicabilité de cette clause de
compétence à leur égard, la SCI et les cautions se sont bornées à
soutenir, à l’appui de leur contredit commun, que cette clause ne
s'appliquait pas en l’espèce, dés lors, si l’on comprend leur raisonnement,
qu'ils invoquaient, en vue de faire prononcer la nullité de l’ouverture de
crédit et du cautionnement, la responsabilité délictuelle de la banque et
que, par conséquent, compétence devait être attribuée sur le fondement
de l’article 5.3 de la Convention judiciaire de Bruxelles du 27 septembre
1968, au tribunal de grande instance de Tours dans le ressort duquel le
fait dommageable se serait produit.
Mais attendu que la clause de compétence est conçue d'une manière
absolument générale et concerne ainsi toute contestation relative à la
validité du contrat dans lequel elle est incluse ;
Que, par conséquent, les juridictions de Bruxelles, désignées par cette
clause attributive, dont la validité n'est pas contestée au regard de
l’article 17 de la Convention judiciaire de Bruxelles du 27 septembre
1968, sont compétentes, par application de ce texte, pour connaitre
l’action de la SCI et des cautions tendant T à l’annulation de leurs
engagements, quelle qu'en soit ta cause, la Cour de justice des
communautés européennes ayant dit pour droit, par arrêt du 3 juillet
1997 (Francesco Benincasa), que « la juridiction d'un État contractant,
désignée dans une clause attributive de juridiction valablement conclue au
regard de l’article 17, 1 premier alinéa, de la convention du 27 septembre
1968, est également exclusivement compétente lorsque l’action vise
notamment à faire constater la nullité du contrat qui contient ladite
clause ». Que c'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré
incompétent et, faisant application des dispositions de l’article 96, alinéa
1 du nouveau code de procédure civile, a renvoyé les parties à mieux se
pourvoir.
(...)
Par ces motifs :
Confirme, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris.
Vu l’article 5-1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988,
ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l’interprétation uniforme de
cette convention ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu’en matière
contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
que selon le second, il y a lieu de prendre en considération l’interprétation
donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la
disposition identique de la convention de Bruxelles modifiée du 25
septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l’exécution doit être déterminé
conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de
conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que l’administrateur judiciaire de la société française Méridienne
Marc Antoine a assigné, le 8 mars 1994, devant le tribunal de grande
instance de Thonon-les-Bains, la société suisse La Méridienne en
paiement de factures ;
Attendu que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception d’incompétence
internationale opposée par la société suisse au motif que l’obligation qui
sert de base à la demande est une obligation au paiement qui s’exécute,
sauf convention contraire inexistante en l’espèce, au siège social du
créancier, lieu où, au surplus, le débiteur est lui-même venu prendre
livraison de la marchandise ;
Qu’en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable pour établir le lieu
du paiement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars
1998, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;
Attendu que, par des motifs adoptés du jugement, qui ne sont pas
contraires aux siens, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 1996),
après avoir déterminé la loi applicable au contrat comme étant la loi
française, s'agissant d'une convention conclue en 1958, par laquelle la
société écossaise William Grant et Sons avait confié à la société française
Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé
dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation
servant de base à la demande de la société française, fondée sur la
rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement
sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de
l'article 5.1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968 ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société William Grant et Sons fait grief à l'arrêt attaqué
d'avoir jugé insuffisant le préavis accordé à la société Marie Brizard lors
de la résiliation du contrat de distribution, sans rechercher la loi applicable
au contrat, et au prix d'une contradiction de motifs et d'un défaut de
réponse à conclusions;
Mais attendu que les premiers juges et la cour d'appel, adoptant les
motifs du jugement, ont exactement retenu que la loi applicable au
contrat était celle du pays où s'exécutait l'obligation principale, c'est à
dire celle du lieu où le concessionnaire exerçait son activité ; qu'ayant
ainsi procédé à la localisation du rapport contractuel, ils ont justement
fait application de la loi française au contrat litigieux ; que la décision
attaquée, exempte de toute contradiction et répondant aux conclusions
visées par le pourvoi, est, sur ce point encore, légalement justifiée ;
Sur le troisième moyen, pris d'une violation des articles 5.1 et 22 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quant à la compétence
retenue sur la demande de la société Marie Brizard pour le rachat du
stock :
Attendu que l'arrêt attaqué retient justement que la demande de rachat
du stock était la conséquence de la rupture du contrat, fondement de
la demande principale de la société Marie Brizard, de sorte que cette
demande accessoire devait, quant à la compétence, suivre le sort de la
demande principale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par acte du 13 mars 1987, le Crédit commercial de France
Suisse (CCF Suisse) a consenti à M. Bonello un prêt, garanti par une
assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que
M. Bonello est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières
ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995,
celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances
devant le tribunal de grande instance de Nice, tribunal de leur domicile,
pour qu'il soit dit que la créance invoquée par le Crédit commercial de
France Suisse au titre du solde du prêt n'était pas justifiée et que la
société Genevoise Assurances n'était pas fondée à opposer un refus de
garantie ; que les défenderesses ont soulevé l'exception d'incompétence
internationale de la juridiction française saisie ; que l'arrêt attaqué (Aix-
en-Provence, 29 décembre 1997) a confirmé l'incompétence au profit des
juridictions de Genève et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mmes Bonello font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué
alors qu'en ne faisant pas application de la convention de Lugano à un
assureur domicilié en Suisse, la cour d'appel aurait violé, par défaut
d'application, l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
et l'article 8 de ladite Convention et, par fausse application, l'article 8 de
la convention de Bruxelles ;
Mais attendu que l'article 8 de la convention de Lugano du 16 septembre
1988 reprenant exactement les termes de l'article 8 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué
alors qu'en considérant que Mmes Bonello, ayants cause à titre universel
de M. Bonello, n'avaient pas la qualité de preneur d'assurance, la
cour d'appel aurait violé l'article 724 du Code civil et les articles 8 des
conventions de Bruxelles et Lugano ;
Mais attendu que l'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention
de Lugano ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur
d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec
l'assureur ; que si ses héritiers ont qualité pour exercer les actions qui
appartenaient au défunt, ils ne sont pas preneurs d'assurance au sens
du texte précité ; que la cour d'appel a ainsi fait l'exacte application des
textes visés au moyen lequel n'est pas fondé ;
Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la CRCAM du Midi fait valoir que le moyen est nouveau et
irrecevable ;
Mais attendu que le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi
applicable à l’obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette
obligation a été ou doit être exécutée au sens de l’article 5, point 1, de
la convention du 27 septembre 1968 est de pur droit ; que le moyen est
donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole
mutuel du Midi (la banque), cessionnaire selon les modalités de la
loi du 2 janvier 1981 de sept créances que M. Pereira, résidant à
Clapiers (Hérault), détenait sur la société de droit allemand Edeka
Fruchtkontor (société Edeka), a assigné celle-ci en paiement devant le
tribunal de commerce de Montpellier ; que la société Edeka a fait valoir
l’incompétence des juridictions françaises ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt
retient que la société Edeka est recherchée pour la non-exécution d’une
obligation de paiement de marchandises, obligation née à la suite d’une
cession de créances au profit de la banque dont le siège social est dans
le ressort territorial du tribunal de commerce de Montpellier, qu’il importe
peu que les opérations pour lesquelles les factures ont été cédées n’aient
pas été exécutées en France, qui n’a été qu’un pays de transit pour les
marchandises, que la convention intervenue entre M. Pereira et la société
Edeka, selon laquelle le lieu de paiement ne serait pas désigné n’est pas
produite aux débats et que la Cour n’est donc pas en mesure de dire si
l’article 1247 du Code civil est applicable ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des
Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 6 octobre 1976,
Tessili et arrêt du 28 septembre 1999, Groupe Concorde), que le lieu
où l’obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l’article 5.1 de la
convention du 27 septembre 1968, est déterminé conformément à la loi
qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction
saisie, et sans rechercher quelle était la loi applicable aux obligations
de la société Edeka, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa
décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juin
1995, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente
pour statuer sur les conséquences dommageables d’un transport de
marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Italie, l’arrêt attaqué décide
que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite
par deux des parties en litige, devait être appliquée “ en cas de pluralité
de défendeurs “, en vertu de l’article 6 susvisé ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la pluralité de défendeurs
n’a pas pour effet d’étendre à des parties qui ne l’ont pas souscrite
la clause attributive de juridiction, la cour d’appel a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier,
deuxième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25
avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Caen.