Le Tribunal
Vu l'ordonnance de clôture du onze janvier deux mille huit.
Entendu Mauro Y par l'organe de son mandataire Maître Frédéric MIOLI,
avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.
Par jugement du 9 mars 2007, le tribunal de paix a:
- dit la demande en paiement s’élevant au montant de 8.375,- EUR
dirigée par Mauro Y à l’encontre de Gabriele X fondée,
- dit non fondée la demande reconventionnelle s’élevant au montant de
6.000,- EUR dirigée par Gabriele X contre Mauro Y,
- dit non fondées les demandes de Mauro Y et de Gabriele X sur base de
l’art. 240 du nouveau code de procédure civile,
- condamné Gabriele X à tous les frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 29 mai 2007, Gabriele X a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement non signifié et demande, par réformation du
jugement entrepris, à voir dire la demande en paiement dirigée par
Mauro Y à son encontre non fondée et à voir dire fondée sa demande
reconventionnelle à l’encontre de Mauro Y pour le montant de 6.000,-
EUR.
Par conclusions du 8 août 2007, Mauro Y interjette appel incident et
demande, par réformation du jugement a quo, à se voir allouer une
indemnité de procédure de 620,- EUR pour la première instance.
Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement a quo.
• Quant à la compétence territoriale
Gabriele X fait valoir que le premier juge se serait à tort déclaré
territorialement compétent sur base des dispositions du règlement
communautaire CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale;
qu’en vertu de l’art. 2 dudit règlement, les tribunaux compétents seraient
les tribunaux du lieu où est domicilié le défendeur, soit, en l’espèce, les
tribunaux anglais.
Mauro Y demande la confirmation du jugement a quo sur ce point.
L’art. 2.1 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, prévoyant
la compétence générale, prévoit que « …les personnes domiciliées sur le
territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet Etat membre ».
Etant donné que Gabriele X est domicilié en Angleterre, l’art. 2 du
règlement ne permet pas d’attribuer compétence aux tribunaux
luxembourgeois pour connaître de la demande de Mauro Y.
Or, l’art. 5.1 du règlement CE n°44/2001 permet au demandeur en
matière contractuelle, par dérogation au principe de l’art. 2, d’attraire le
défendeur domicilié dans un Etat contractant devant une juridiction d’un
autre Etat contractant.
L’art. 5.1 a) dudit règlement dispose qu’en matière contractuelle, une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite,
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée.
L’art. 5.1 b) du même règlement précise que, sauf convention contraire,
le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est
pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Dans la mesure où l’application de l’art. 5.1 ne s’applique qu’en matière
contractuelle et que Gabriele X conteste avoir été lié contractuellement
à Mauro Y, il y a lieu de prime abord de vérifier si les parties étaient
contractuellement liées pour examiner par après dans l’affirmative, si les
tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître du litige en
vertu dudit article.
Il résulte de l’attestation testimoniale de M que Mauro Y a donné des
renseignements et a conseillé Gabriele X quant à la constitution d’une
société au Luxembourg ;
qu’il a détaillé les frais à prévoir pour constituer une société au
Luxembourg et pour assurer la gestion et la conduite de celle-ci ;
que Gabriele X a constitué une société civile immobilière dénommée B sur
recommandation de Mauro Y.
Il est par ailleurs constant en cause que Mauro Y a reçu le montant de
56.000,- EUR de la part de Gabriele X destinée à la constitution de la
société B et que cette société fut créée par acte notarié du 21 juillet 2005.
Au vu de ce qui précède, il est établi que les parties étaient
contractuellement liées, étant donné que Mauro Y a sur demande de
Gabriele X conseillé pour la constitution d’une société au Luxembourg et
lui a servi d’intermédiaire pour l’accomplissement des formalités.
Comme la fourniture des services, c’est-à-dire les conseils et
l’accomplissement des formalités pour la constitution de la société
B S.C.I, a été effectuée au Luxembourg par Mauro Y, les tribunaux
luxembourgeois sont compétents en application de l’art. 5.1 du règlement
précité pour connaître de la demande en paiement dirigée par Mauro Y
contre Gabriele X.
Le jugement a quo est à confirmer sur ce point.
• Quant à la compétence ratione valoris
Comme en première instance, Gabriele X fait valoir que le tribunal de paix
ne serait pas compétent ratione valoris pour connaître de la demande en
paiement dirigée par Mauro Y à son encontre.
Il expose à l’appui de son moyen, que le montant de la facture dont
paiement est demandé par Mauro Y se situerait au-dessus du taux de
compétence de 10.000,- EUR du tribunal de paix ;
que le montant de la facture dont le paiement est réclamé se chiffrait en
réalité à 14.375,- EUR ;
que Mauro Y aurait à tort déduit la somme de 6.000,- EUR à titre
d’acompte du montant de cette facture ;
qu’il avait remis à Mauro Y le montant de 56.000,- EUR pour la
constitution de la société B ;
que seulement le montant de 50.000,- EUR aurait servi à la constitution
de ladite société et qu’il était convenu entre parties que l’excédent de
6.000,- EUR lui serait remboursé par virement de la part de Mauro Y.
Mauro Y conteste les allégations de Gabriele X et demande la confirmation
du jugement entrepris sur ce point.
L’art. 5 du nouveau code de procédure civile prévoit que la compétence
ratione valoris se détermine eu égard au contenu de la demande telle
qu’elle apparaît dans son dernier état.
L’art. 2 du même code dispose que le tribunal de paix est compétent
en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250,- EUR, et à charge d’appel
jusqu’à la valeur de 10.000,- EUR.
Dans la mesure où au jour de l’introduction en justice de la demande
en paiement de Mauro Y, celle-ci porte sur le montant de 8.375,- EUR,
partant sur un montant se situant en dessous du taux de compétence de
10.000,- EUR, le premier juge s’est à bon droit déclaré compétent pour
connaître de la demande.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement sur ce point.
• Quant à la demande en paiement dirigée par Mauro Y contre Gabriele X
Gabriele X demande à voir dire non fondée la demande en paiement
s’élevant à 8.375,- EUR dirigée par Mauro Y et invoque en ordre principal
l’absence d’une relation contractuelle avec Mauro Y justifiant le paiement
du montant réclamé.
Au vu des développements qui précèdent, l’existence d’une relation
contractuelle entre parties est établie.
Gabriele X fait en ordre subsidiaire valoir que le montant réclamé par
Mauro Y n’est pas dû, étant donné que la gratuité des prestations à
fournir aurait été convenue entre lui et Mauro Y.
M déclare dans son attestation testimoniale qu’au début de l’année 2005,
elle a rencontré Gabriele X et Mauro Y en Toscane au domicile de ce
dernier ;
que la rencontre visait à recueillir les premières informations sur les
démarches à suivre et sur les frais à prévoir en vue de la constitution
d’une société de droit luxembourgeois, alors que Mauro Y se déclarait
expert en la matière ;
qu’à cette occasion, Mauro Y leur a fourni une série d’indications très
générales ; a précisé les frais à prévoir pour constituer une société au
Luxembourg et pour assurer la gestion et la conduite de celle-ci et s’est
déclaré disposé à les aider sur place tout au long de la structuration ;
que Mauro Y a reçu le montant de 56.000 euros de Gabriele X pour la
constitution au Luxembourg de la société B ;
que Mauro Y a déclaré ne rien demander personnellement et a toujours
refusé toute sorte d’honoraires pour ses prestations.
Au vu de la prédite attestation, il est établi que Mauro Y et Gabriele X ont
convenu que les prestations à fournir par Mauro Y pour la constitution
d’une société au Luxembourg sont gratuites.
Dans la mesure où il ne résulte pas de la facture du 19 décembre 2005
faisant l’objet de la demande en paiement de Mauro Y que les prestations
y énumérées concernent d’autres prestations que celles effectuées pour
le compte de Gabriele X et dont la gratuité a été convenue entre parties,
la demande en paiement dirigée par Mauro Y contre Gabriele X est à
déclarer non fondée.
Le jugement a quo est partant à réformer en ce sens.
• Quant à la demande reconventionnelle dirigée par Gabriele X contre
Mauro Y
Gabriele X demande reconventionnellement le montant de 6.000,- EUR à
Mauro Y.
Mauro Y conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum.
Il est constant en cause que Gabriele X a remis à Mauro Y le montant de
56.000,- EUR pour la constitution d’une société au Luxembourg ;
que le montant de 50.000,- EUR a été utilisé pour constituer une société
civile immobilière dénommée « B S.C.I » en date du 21 juillet 2005 ;
que Mauro Y a déduit le montant de 6.000,- EUR à titre d’acompte sur la
facture du 19 décembre 2005.
Dans la mesure où il résulte des développements ci-dessus, que la
gratuité des prestations effectuées par Mauro Y au profit de Gabriele X a
été convenue entre parties, Mauro Y a à tort déduit le montant de 6.000,-
EUR à titre d’acompte du montant total de la facture qui n’est pas dû.
Comme il est constant que la somme de 6.000,- EUR fut remise en
trop à Mauro Y pour la constitution de la société et que les conditions
de l’enrichissement sans cause ne sont pas contestées, il y a lieu de
faire droit à la demande de Gabriele X et de condamner Mauro Y, par
réformation de la décision entreprise, à payer à Gabriele X le montant de
6.000,- EUR.
• Quant aux indemnités de procédure
Eu égard à l’issue du litige, les demandes de Y en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance
d’appel sont à dire non fondées.
La demande de Gabriele X sur base de l’art. 240 du nouveau code de
procédure civile est à dire non fondée, étant donné qu’il reste en défaut
de prouver l’iniquité requise par cet article.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
sur rapport fait en application de l’art. 226 du nouveau code de procédure
civile,
reçoit les appels principaux et incidents en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit la demande en paiement dirigée par Mauro Y contre Gabriele X non
fondée, partant en déboute,
dit la demande reconventionnelle dirigée par Gabrielle X contre Mauro Y
fondée pour le montant de 6.000 euros,
partant, condamne Mauro Y à payer à Gabriele X le prédit montant de
6.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2007, jour de la
demande en justice,
déclare les demandes introduites sur base de l’art. 240 du nouveau code
de procédure civile par Mauro Y et Gabriele X non fondées, partant en
déboute,
confirme le jugement entrepris pour le surplus.