Le tribunal :
Vu l’ordonnance de clôture du 2 janvier 2008.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 janvier
2008.
Entendu la partie X par l’organe de son mandataire Maître Astrid
BUGATTO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gaston STEIN,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie Y par l’organe de son mandataire Maître Ana Isabel
ALEXANDRE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître James JUNKER,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie Z par l’organe de son mandataire Maître Nicolas CHELY,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 13 mai 2005, la société anonyme X S.A. (ci-
après, « la société X ») a régulièrement fait comparaître la société
anonyme de droit belge Y(ci-après, « la société Y ») devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y
voir :
- déclarer résolu le contrat par lequel la société Y lui a vendu 10.000
bouchons ;
- condamner l’assignée à lui rembourser le prix de vente de 2.167,- EUR
avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ;
- condamner l’assignée à lui payer la somme de 66.931,25 EUR à titre
de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier
2002 jusqu’à solde ;
- condamner l’assignée à lui rembourser les frais de destruction du lot
de vin invendable (4.500,- EUR), la perte de main d’œuvre (7.500,-
EUR), une facture Y (2.167,- EUR), une facture H (630,- EUR), les frais
d’expertise Rousseau (23.307,11 EUR) et les frais de justice dans l’affaire
de référé ayant précédé la présente instance (631,95 EUR), avec les
intérêts légaux à partir du 10 octobre 2001, sinon à partir de la demande
en justice jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant augmenté de 3 points à
partir de l’expiration du 3e mois qui suit la signification de la décision à
intervenir ;
- condamner l’assignée à lui payer une indemnité de 1.500,- EUR sur base
de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, et
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant
toute voie de recours.
Par acte d’huissier en date du 16 janvier 2006, la société Y a assigné la
société Z devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l’y entendre condamner à la tenir quitte
et indemne de toute condamnation généralement quelconque qui serait
prononcée à son encontre dans le litige l’opposant à la société X.
A l’appui de sa demande, la société X expose qu’elle a commandé auprès
de la défenderesse 10.000 bouchons, bouchons qui lui ont été livrés
le 14 mai 2001, accompagnés d’une facture d’un montant de 2.167,-
EUR ; que les bouchons ont été utilisés à l’embouteillage à raison de
8000 sur du Pinot Gris Château de Schengen 2000 en date du 15 mai
2001 et 2000 sur du Pinot Blanc Château de Schengen 2000 en date du
16 mai 2001 ; que suite à des réclamations de différents clients, elle a
effectué en septembre 2001 des tests qui ont révélé que 20 à 30 % des
bouteilles dégustées présentent un fort goût de bouchon ; qu’elle a utilisé
pour les mêmes vins lors du même embouteillage des bouchons d’un
autre fournisseur et que ces bouteilles ne présentent pas d’anomalies ;
qu’une expertise ordonnée en instance de référé a révélé la présence
de 2,4,6-TCA dans certains bouchons ; que la présence de TCA dans
les bouchons a provoqué le désordre organoleptique ; que les bouchons
ayant été livrés le 14 mai et employés le 15 mai, l’expert a conclu que,
leur pollution n’ayant pu avoir eu lieu dans un aussi bref délai, ils étaient
déjà défectueux lors de la livraison, si bien que la société Y devrait
réparer le dommage.
La société Y conteste le bien-fondé de la demande de la société X. Elle
expose que seulement 17,7 % des bouteilles analysées présentent un
goût de bouchon, de sorte que la limite de 0,3, c’est-à-dire de 30%,
prévu dans le cahier des charges a été respectée et que les bouchons
livrés ne sont par conséquent pas défectueux. A titre subsidiaire, elle
expose qu’elle n’a commis aucune faute, tel que cela résulte du rapport
d’expertise, mais que les bouchons étaient déjà « infectés » lorsqu’ils
lui ont été livrés par son fournisseur, la société de droit portugais Z(ci-
après, « la société Z »), en sorte qu’il conviendrait, le cas échéant, de
condamner cette dernière à la tenir quitte et indemne.
La société Y conteste en outre les montants réclamés par la société X,
tant en leur principe qu’en leur quantum, et demande la condamnation de
la société X à lui payer une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’art.
240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
La société Z soulève l’incompétence du tribunal de céans pour connaître
de la demande en intervention en invoquant une clause attributive
de juridiction en faveur d’une juridiction portugaise et elle conclut à
l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur. A titre subsidiaire, elle
conclut à ce que la demande de la société Y soit déclarée non fondée et
elle requiert la condamnation de la société Y à lui payer une indemnité de
procédure sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile de
2.000,- EUR.
Faits :
Il est constant que la société Y a livré le 14 mai 2001, 10.000 bouchons
à la société X, bouchons qui ont été utilisés à l’embouteillage à raison
de 8000 sur du Pinot Gris Château de Schengen 2000 en date du 15 mai
2001 et 2000 sur du Pinot Blanc Château de Schengen 2000 en date du
16 mai 2001 et que suite à des réclamations de ses clients critiquant de
forts goûts de bouchon sur ces vins, la société X a fait procéder à des
dégustations et des analyses qui ont confirmé du moins partiellement les
critiques des clients.
L’expert ROUSSEAU, nommé dans le cadre d’une procédure de référé afin
de procéder à une expertise du vin, a fait les observations suivantes :
- l’analyse sensorielle a permis de déterminer que le désordre
organoleptique n’est pas constant, mais sporadique, ce qui exclut une
malfaçon dans la vinification et le conditionnement du vin ;
- l’analyse chimique a permis de détecter et de doser un certain nombre
de composés chlorés et notamment du 2,4,6-TCA avec la perception des
descripteurs « moisi, liégeux » ;
- à l’analyse sensorielle ces descripteurs ont été perçu à différentes
intensités et ont trouvé leur confirmation dans la présence de 2,4,6-TCA,
dans les bouchons et le vin à des doses variables ;
- le 2,4,6-TCA contenu dans certains bouchons, par un phénomène de
migration, a contaminé le vin et provoqué un désordre organoleptique ;
- le dommage organoleptique est bien en relation avec la présence du
2,4,6-TCA, avec des doses supérieures au seuil minimum de perception et
d’identification ;
- les bouchons ont été livrés le 14 mai et employés le 15 et 16 mai, il ne
peut y avoir eu pollution dans un délai aussi bref.
En outre, il est constant que sur le total des échantillons analysés, 17,7%
présentent un dommage certain et 19,3 % présentent un dommage
douteux.
Demande principale :
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et
délais de la loi.
La société X requiert la résolution pour inexécution des obligations
du vendeur du contrat de vente, le remboursement du prix payé et
l’allocation de dommages et intérêts. Elle base sa demande sur les arts.
1134 et suivants du Code Civil.
En matière de ventes mobilières, le vendeur est tenu de livrer à
l’acquéreur la chose convenue et il est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine.
La société X reproche à la société Y de lui avoir vendu des bouchons
contenant du 2,4,6-TCA et ayant contaminé le vin et provoqué le désordre
organoleptique évalué à 17,7 % de dommage certain. Elle fait valoir que
ce seuil serait supérieur à la tolérance prévue dans le cahier des charges
signé entre parties, d’après lequel la tolérance fixée était de 0,3, ce qui,
même en l’absence d’indication de l’unité de valeur, laquelle a été oubliée
par inadvertance, ne pourrait signifier qu’une seule chose, à savoir 0,3%.
La société Y, sans contester que les bouchons vendus par elle ont
provoqué 17,7% de dommage certain et 19,3% de dommage douteux,
oppose à cette argumentation que « 0,3 de chaque bouchon » correspond
à une tolérance de 30%, de sorte que l’on se trouverait dans les limites
acceptées et que la demande serait à rejeter.
Force est de constater que le cahier des charges accepté par la société
Y est muet sur l’unité de la valeur 0,3. Il est cependant évident que le
signe « % » a été oublié et que la société Y, en tant que professionnel
du secteur, n’a pu se méprendre sur la tolérance fixée dans le cahier des
charges, une tolérance de 30% étant totalement inadmissible.
Les limites de tolérance fixées dans le cahier des charges ont partant été
dépassées et la demande est fondée en principe, l’expertise ayant conclu
que la totalité du vin est invendable en raison du goût de bouchon.
La demande en résolution du contrat de vente des bouchons est
cependant à rejeter, cette sanction étant inadéquate alors qu’une
restitution des bouchons s’avère impossible.
La demande en indemnisation se situe ainsi dans le cadre des ars. 1641
et suivants du Code Civil, aux termes duquel le vendeur est tenu de la
garantie des défauts cachés de la chose vendue.
La société Y étant un professionnel, il y a lieu d’appliquer l’art. 1645
et non pas l’art. 1646 du Code Civil afin de déterminer le montant de
l’indemnité due à la société X.
La société Y conteste les différentes demandes tant en leur principe qu’en
leur quantum.
Il y a lieu de les analyser successivement :
- dommages et intérêts pour perte de 10.000 bouteilles :
La société Y conteste cette demande en argumentant que sur les 10.000
bouteilles non vendues, seules certaines étaient invendables en raison du
goût de bouchon, les autres l’étant en raison de la mauvaise qualité du
vin.
Cet argument est cependant contredit par les conclusions de l’expert et
il n’est pas établi. En l’absence de critique précise, la demande est à dire
fondée pour le montant réclamé, soit pour 66.931,25 EUR.
- remboursement des frais de destruction du lot restant et perte de main
d’œuvre :
En l’absence de pièces établissant le bien-fondé des demandes, elles sont
à rejeter.
- facture Y :
La demande en remboursement du prix de vente des bouchons est à
rejeter, cette demande étant de facto intégrée dans la demande en
paiement du montant de 66.931,25 EUR.
- remboursement des frais de l’expertise judiciaire :
Les frais de l’expertise judiciaire, non autrement contestés par la société
Y et non liquidés par la juridiction ayant ordonné la mesure d’instruction,
sont à mettre à charge de la société Y.
- remboursement des frais de l’expertise effectuée par l’Institut H :
La société X ayant unilatéralement chargé l’Institut H d’effectuer une
expertise des bouteilles de vins litigieuses, les frais de cette expertise
doivent rester à sa charge et la demande est à rejeter.
- remboursement des frais de la procédure de référé :
Les frais de la procédure de référé ayant été liquidés par le juge
des référés, respectivement par la Cour d’Appel, la demande en
remboursement n’est pas fondée.
Il résulte des développements qui précèdent que la société Y devra payer
à la société X le montant de (66.931,25 + 23.307,11 =) 90.238,36
EUR, avec les intérêts légaux sur le montant de 66.931,25 à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.
Demande en intervention :
La société Z soulève l’incompétence territoriale du tribunal de ce
siège pour connaître de la demande en intervention au motif que les
conditions générales figurant sur toutes ses factures prévoient une clause
attributive de compétence exclusive à une juridiction portugaise, que
ces conditions générales ont été acceptées par la société Y et qu’elles
lui sont opposables, rendant de ce fait la juridiction luxembourgeoise
incompétente.
La société Y réplique en premier lieu qu’une éventuelle clause attributive
de juridiction figurant sur une facture, donc sur un document unilatéral
émis par la société Z, lui est inopposable. Elle argumente en outre qu’elle
a été attraite par la société X devant un tribunal luxembourgeois et
qu’en vertu de l’art. 6 § 2 du Règlement (CE) n°44/2001 concernant
la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, elle peut attraire en intervention une
personne domiciliée sur le territoire d’un autre Etat communautaire afin
d’assurer une concentration des compétences.
Les mandataires des sociétés Y et Z ont analysé l’efficacité de la
clause attributive de juridiction sur base des dispositions du Code Civil
luxembourgeois.
Force est cependant de constater que ni la société Y, ni la société Z ne
sont des sociétés luxembourgeoises et que leurs relations contractuelles
ne sont pas non plus régies par le droit luxembourgeois, de sorte que
l’efficacité de cette clause ne saurait être analysée sur base de ces
dispositions.
L’efficacité de cette clause doit en revanche s’analyser sur base des
dispositions de l’art. 23 du Règlement n° 44/2001.
Cet article prévoit que des parties peuvent convenir d’un tribunal pour
connaître d’un différent à naître et que la convention attributive de
juridiction est conclue « dans le commerce international, sous une forme
qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance
ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connue et
régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des
contrats de même type dans la branche commerciale considérée ».
Or il est généralement admis que dans le commerce international et entre
commerçants qui ont des relations commerciales continues, les clauses
figurant sur une facture entrent, sauf protestation explicite du destinataire
de la facture, dans le champ contractuel.
En l’espèce, il est établi que les sociétés Y et Z ont des relations
commerciales continues depuis des nombreuses années et qu’une clause
attributive de juridiction en faveur d’une juridiction portugaise figure au
verso des factures.
Il s’ensuit que cette clause est opposable à la société Y.
La société Y entend fonder la compétence du tribunal de ce siège sur l’art.
6 § 2 du Règlement précité.
L’art. 23 du Règlement prévoit que « cette compétence [celle résultant
d’une clause attributive de juridiction] est exclusive, sauf convention
contraire des parties » et il est admis en jurisprudence que l’effet d’une
prorogation de compétence est d’exclure la compétence spéciale de l’art.
6 du Règlement (CJCE, affaire 24-76, du 14 décembre 1976), de sorte
que le moyen de la société Y est à rejeter.
Le tribunal de ce siège est partant territorialement incompétent pour
connaître de la demande en intervention dirigée par la société Y contre la
société Z.
Eu égard au sort du litige, il y a lieu de déclarer fondées les demandes
des sociétés X et Z en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, indemnités évaluées
au montant de 750,- EUR pour chacune de ces deux parties, et de rejeter
celle de la société Y.
Il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui
en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein
droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’art. 567
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale et selon la procédure de la mise en état,
statuant contradictoirement ;
Quant à la demande principale :
dit la demande de la société anonyme X fondée pour le montant de
90.238,36 EUR et la rejette pour le surplus ;
condamne la société anonyme de droit belge Y à payer à la société
anonyme X S.A. le montant de 90.238,36 EUR, avec les intérêts légaux
sur le montant de 66.931,25 EUR à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;
condamne la société anonyme de droit belge Y à payer à la société
anonyme X S.A. une indemnité de procédure de 750,- EUR sur base de
l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Quant à la demande en intervention :
se déclare territorialement incompétent pour en connaître.