Attendu que la Société nouvelle des papeteries de l’Aa (SNPAA) a
commandé, en 1986, à la société néerlan-daise Machinefabriek Boa (Boa),
par l’intermédiaire de la société française Odimap, une installation de trai-
tement des déchets de papeterie ; qu'à la suite d'incidents, la SNPAA,
qui refusait de payer le solde du prix, a été assignée par le fabricant, le
16 janvier 1988, en paiement de la somme de 64 653 florins, devant le
tribu-nal d'Almelo (Pays-Bas) dont la compétence a été retenue par un
arrêt, rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Arnhem, qui a renvoyé
l’affaire à ce Tribunal ; que par assignations des 21 décembre 1988 et 2
jan-vier 1989 après expertise, la SNPAA a fait citer les sociétés Boa et
Odimap devant le tribunal de commerce de Saint-Omer en paiement de
la somme de 450 000 francs représentant le préjudice subi du fait de la
défec-tuosité de l’installation et pour faire juger qu'à titre de réparation
du préjudice causé par l’attitude des défen-deresses, elle conservera la
somme restant due ; que par jugement du 19 octobre 1989, les sociétés
ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000
francs ; que l’arrêt attaqué (Douai, 11 oc-tobre 1990), accueillant les
exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société Boa,
a pro-noncé le dessaisissement en faveur du tribunal néerlandais ;
Sur le premier moyen, pris en ses six branches :
Attendu que la SNPAA, dans les deux premières branches, reproche
à cet arrêt d'avoir violé l’article 21 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 alors qu'il n'y avait pas litispendance, même pour
partie, entre la demande en paiement des factures et celles en réparation
du préjudice et, qu'en toute hypothèse, la litis-pendance n'étant que
partielle, ne pouvait conduire à un dessaisissement global ; que par les
autres branches, elle fait grief à l’arrêt d'avoir méconnu l’article 22 de
la Convention précitée alors que les demandes connexes n'étaient pas
pendantes au premier degré ; alors, ensuite, que le sursis à statuer sur
le dessaisisse-ment n'étant que facultatif, la cour d'appel ne pouvait
affirmer que le tribunal de Saint-Omer aurait dû sur-seoir à statuer ;
alors, encore, que la cour d'appel n'a pas recherché si le tribunal d'Almelo
était compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice
ni si les demandes étaient liées entre elles de la ma-nière exigée par le
texte ;
Mais attendu qu'aux termes des deux premiers alinéas de l’article 22 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes
connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants dif-
férents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second
lieu peut surseoir à statuer ; que cette juridiction peut également se
dessaisir à la demande d'une partie à condition que sa loi permette la
jonc-tion d'affaires connexes et que le Tribunal saisi en premier lieu soit
compétent pour connaître les deux de-mandes ; qu'il résulte de ces
dispositions que la notion de « demande pendante au premier degré »
n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où
celui-ci priverait une partie d'un degré de juridic-tion ; que dès lors, le
dessaisissement était admissible en l’espèce où la demande en paiement
du prix se trouvait toujours pendante devant le tribunal d'Almelo,
également compétent en application de l’article 2 de la Convention, pour
connaître des demandes formées contre la société Boa ; qu'ensuite,
abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche,
la cour d'appel a prononcé le dessaisissement en vertu d'une appréciation
souveraine de la connexité, légalement justifiée par les motifs selon
lesquels la résistance de la SNPAA à payer le solde du prix de l’installation
n'avait pas été étrangère aux incidents de fonctionne-ment de celle-
ci ni au préjudice en résultant ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement
justifié sa décision et que les troisième, quatrième, cinquième et sixième
branches du moyen ne sont pas fondées ;
Et attendu que le rejet des griefs quant à la connexité qui a motivé le
dessaisissement rend sans intérêt ceux relatifs à la litispendance et
énoncés aux deux premières branches ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi