ARRET CIVIL - EXEQUATUR  
 
  
Audience publique du vingt-six juin deux mille quat orze  
  
  
Numéro 40006 du rôle.  
  
  
Composition:  
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre;  
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;  
Mme Monique FELTZ, conseiller;  
M. Alain BERNARD, greffier.  
 
 
 
 
 
 
Entre:  
 
 
M. A.) , demeurant à L-(…),  
 
appelant  aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos  CALVO de 
Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxemb ourg du 21 mai 
2013,  
 
comparant par Maître Céline CORBIAUX , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et:  
 
1) la société anonyme SOC1.) S.A. , établie et ayant son siège social à F-(…), 
représentée par son conseil d’administration,  
 
2) la société anonyme SOC2.) S.A. , établie et ayant son siège social à F-(…), 
représentée par son conseil d’administration,  
 
intimées  aux fins des prédits actes CALVO et SCHAAL,  
 
comparant par Maître Joë LEMMER , avocat à la Cour, demeurant à Steinfort.  
 
 
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LA COUR D’APPEL:  
 
1. La procédure suivie  
 
Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire a u Luxembourg le 
jugement no I.1137/08 du 24 juillet 2008, rendu par  le tribunal de grande 
instance de Metz entre, d’une part, les sociétés SO C1.) et SOC2.) et, d’autre 
part, M. A.).  
 
Par ce jugement, M. A.) a été condamné au paiement d’une somme d’argent 
aux sociétés SOC1.) et SOC2.). Le tribunal a ordonn é l'exécution provisoire du 
jugement.  
 
La juridiction a retenu que les deux sociétés ont d onné assignation, le 11 mars 
2008, à M. A.), qui est mentionné avec adresse à Me tz, et que celui-ci n’était 
pas représenté et n’a pas comparu. Le tribunal a st atué par jugement réputé 
contradictoire.  
 
Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé  recours contre cette 
ordonnance, qui lui a été signifiée le 25 avril 201 3.  
 
2. La position de M. A.)  
 
M. A.) soutient qu'en application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement no 
44/2001 la décision du 24 juillet 2008 ne pourrait pas être revêtue de la force 
exécutoire, étant donné qu'il n'aurait jamais eu co nnaissance de l'assignation et 
de la décision.  
 
Tout en sachant que M. A.) vivait au Luxembourg dep uis de nombreuses 
années, les sociétés SOC1.) et SOC2.) auraient fait  signifier tous les actes de 
la procédure française à son ancienne adresse en Fr ance.  
 
Le jugement ne lui ayant pas été régulièrement sign ifié, il n'aurait pas été mis 
en mesure de former appel dans les délais. Dès lors , l'exequatur ne devrait pas 
être accordé.  
 
M. A.) conclut à l'infirmation de l'ordonnance d'ex equatur et à ce qu'il soit dit 
que le jugement du 24 juillet 2008 n'est pas exécut oire au Luxembourg.  
 
Par conclusions du 26 mars 2014, au vu de l'arrêt d e la Cour d'appel de Metz 
du 13 février 2014, M. A.) a renoncé à sa demande s ubsidiaire tendant au 
sursis à statuer en attendant la décision des jurid ictions françaises sur son 
recours contre le jugement litigieux.  
 
3. La position des sociétés SOC1.) et SOC2.)  
 
Les sociétés SOC1.) et SOC2.) soutiennent que l'act e introductif d'instance et 
le jugement auraient été signifiés conformément au droit français à l'adresse 
messine que M. A.) lui-même aurait indiquée dans so n assignation en référé de 
2005.  
 
M. A.) aurait indiqué cette adresse bien qu'au mome nt de cette assignation il ait 
demeuré à Luxembourg. Il ne leur aurait pas fait pa rt du changement d'adresse 
et ne l'aurait pas communiqué aux autorités compéte ntes. Il n'aurait pas 
informé les autorités françaises de son départ de l a commune de Metz et ne 
pourrait pas invoquer sa propre turpitude.  
 
L'huissier de justice signifiant en 2008 l'assignat ion au fond et signifiant le 
jugement à l'adresse messine connue aurait accompli  les diligences requises.  
 
Ainsi qu'aurait retenu l'arrêt de la Cour d'appel d e Metz du 13 février 2014, la 
signification du jugement le 11 août 2008 aurait ét é régulière.  
 
Les sociétés SOC1.) et SOC2.) considèrent que « le juge de l'exequatur doit se 
borner à constater que le jugement a été signifié c onformément aux 
dispositions de la loi française, toute autre consi dération ne devant pas être 
prise en compte en application de la jurisprudence » luxembourgeoise.  
 
Elles concluent à la confirmation de l'ordonnance d 'exequatur.  
 
4. Le cadre juridique  
 
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44 /2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale dispose :  
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’articl e 43 ou 44 ne peut refuser ou 
révoquer une déclaration constatant la force exécut oire que pour l’un des motifs 
prévus aux articles 34 et 35.  … »  
 
Suivant l’article 34 du règlement :  
« Une décision n’est pas reconnue si :  
1.  la reconnaissance est manifestement contraire à l’o rdre public de l’Etat 
membre requis ;  
2.  l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent  n’a pas été signifié ou notifié 
au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se 
défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours  à l’encontre de la décision 
alors qu’il était en mesure de le faire ;  
…  
…»  
 
5. La signification de l'assignation du 11 mars 200 8  
 
La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’art icle 43 du règlement, elle 
procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un contrôle du respect 
des droits de la défense, le cas échéant, à un deux ième contrôle du respect de 
ses droits après celui effectué par la juridiction de l’Etat membre d’origine. (V. 
en ce sens : CJCE 14 décembre 2006, affaire C-283/0 5, ASML Netherlands BV 
c/ SEMIS, points 29 à 31) 
 
Le jugement litigieux du 24 juillet 2008 a été rend u après assignation du 11 
mars 2008. 
 
Le 11 mars 2008, l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches 
infructueuses. Il note que l’adresse à Metz est « la dernière adresse connue 
déclarée par le requérant  ». L’huissier déclare qu’il s’est présenté à cette  
adresse, mais qu’aucune personne répondant à l’iden tification du destinataire 
de l’acte n’y a son domicile ou sa résidence. Il én once les diligences qu’il a 
accomplies pour rechercher le destinataire et const ate qu’elles n’ont pas permis 
de le retrouver. (Pièce no 9 de Maître LEMMER) 
 
Le jugement du 24 juillet 2008, rendu sans que M. A .) n’ait comparu ou ne soit 
représenté, retient qu’assignation a été donnée le 11 mars 2008, mais ne 
contient aucune indication quant aux circonstances de la signification. 
 
Par contrat de bail du 23 janvier 2004, M. A.) a pr is en location à des fins 
d’habitation, à partir du 1er  février 2004, un appartement situé à Luxembourg. 
(Pièce no 8 de Maître CORBIAUX) 
 
Au vu d’un certificat de résidence de la Ville de L uxembourg du 17 mars 2006, 
M. A.) est inscrit à Luxembourg depuis le 5 février  2004 à l’adresse qui 
correspond à ce contrat de bail. (Pièce no 7 de Maî tre CORBIAUX) 
 
Il est dès lors établi qu’au moment de l’assignatio n du 11 mars 2008, M. A.) 
habitait à Luxembourg, à une adresse à laquelle il était officiellement déclaré 
conformément aux dispositions applicables et n’habi tait pas à l’adresse 
messine à laquelle l’acte introductif d’instance a été remis. 
 
La Cour relève que cette adresse luxembourgeoise es t connue de Maître 
RENOUX du barreau de Metz, mandataire de M. A.) dan s l’affaire de référé, 
diligentée avant l’affaire litigieuse au fond intro duite en 2008. 
 
Le 7 juillet 2005, Maître RENOUX envoie un courrier  à M. A.) à son adresse 
luxembourgeoise. Il informe son client de la remise  de l’affaire au 19 juillet 2005 
pour permettre à la partie adverse de déposer des c onclusions. Le 19 juillet 
2005, il envoie un courrier à la même adresse relat if notamment à la remise au 
23 août 2005 pour lui permettre de déposer des conc lusions en réponse. Le 3 
octobre 2005, il fait un courrier à la même adresse  et informe M. A.) du contenu 
de l’ordonnance de référé du 27 septembre 2005. Il invite le client à consigner 
le montant de 2.200.- euros auprès du régisseur d’a vances et de recettes du 
tribunal de grande instance de Nancy, sous peine de  caducité de la désignation 
de l’expert. (Pièce no 16 de Maître CORBIAUX) 
 
Des courriers d’avocat sont adressés à la même adre sse de 2007 à 2010. 
(Pièces nos 16 et 17 de Maître CORBIAUX) 
 
Le 2 janvier 2006, l’expert nommé le 27 septembre 2 005 par le tribunal de 
Nancy convoque M. A.) à une réunion d’expertise en envoyant le courrier à 
l’adresse luxembourgeoise. Le 6 février 2008, l’exp ert y envoie l’ordonnance de 
taxe de ses honoraires (Pièces no 6 et 15 de Maître  CORBIAUX) 
 
Ces courriers confirment que M. A.) habitait à Luxe mbourg au moment de 
l’assignation. 
 
Même si l’assignation a été signifiée conformément au droit français, il est établi 
que cet acte introductif d’instance, qui n’a pas ét é signifié à l’adresse effective 
de M. A.), n’a pas été signifié à M. A.) de telle m anière qu’il ait pu se défendre. 
 
Contrairement à ce qui est soutenu, il n’est pas ét abli que M. A.) ait pris soin de 
cacher son adresse et qu’il ait indiqué intentionne llement et de mauvaise foi 
l’ancienne adresse (à Metz) dans son assignation en  référé de 2005. 
 
Il convient de noter que l’assignation au fond, dan s la procédure litigieuse, a été 
signifiée en mars 2008.  
 
Même s’il était établi que M. A.) avait omis de sat isfaire une obligation de 
communication de son changement d’adresse à la Vill e de Metz et que cette 
Ville tenait un registre des déclarations des arriv ées et des départs, ou une 
obligation de communication à la partie adverse, il  est établi que l’assignation 
du 11 mars 2008 n’a pas eu pour effet de mettre M. A.) en mesure de se 
défendre.  
 
Même si le droit français n’imposait pas d’autres r echerches, les sociétés 
SOC1.) et SOC2.) ont pu constater que l’acte introd uctif d’instance n’a pas mis 
le défendeur en mesure de se défendre et que son do micile en France n’était 
pas établi en 2008.  
 
Il n’est ni affirmé ni établi qu’il fût impossible d’obtenir un renseignement utile 
quant à l’adresse valable p.ex. de la part du manda taire de M. A.), de l’expert 
judiciaire (qui était en mesure de convoquer M. A.) ) ou du régisseur d’avances 
et de recettes du TGI de Nancy qui devait recevoir de la part de M. A.) la 
consignation de l’avance sur les honoraires de l’ex pert. 
 
La Cour relève que, dans la mesure où le règlement no 44/2001 est applicable 
au litige dont est saisie la juridiction du fond, l ’article 26, paragraphe 2, du 
règlement impose à la juridiction de veiller au res pect des droits de la défense 
et de surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu’à c e qu’il soit établi que le 
défendeur a été mis à même de recevoir l’acte intro ductif d’instance en temps 
utile pour se défendre ou que toute diligence a été  faite à cette fin. 
 
Si toutes les recherches requises par les principes  de diligence et de bonne foi 
pour retrouver le défendeur n’ont pas permis de le localiser, un jugement par 
défaut peut intervenir, le demandeur ne pouvant pas  être privé de son droit à 
une décision de justice. (V. CJUE 15 mars 2012, aff aire C- 292/10, G c/ DE 
VISSER, points 46 à 59) 
 
Le défendeur, privé de la possibilité de se défendr e, aura la possibilité de faire 
respecter les droits de la défense en s’opposant, e n vertu de l’article 34, 
paragraphe 2, du règlement, à la reconnaissance du jugement prononcé à son 
encontre. (V. CJUE, 15 mars 2012, affaire C-292/10,  G c/ DE VISSER, point 
57 ; CJCE  11 juin 1985, affaire 49/84, DEBAECKER e t PLOUVIER c/ 
BOUWMAN, points 11 et 12) 
 
M. A.) n’ayant pas été assigné le 11 mars 2008 de t elle manière qu’il ait pu se 
défendre, il est en droit d’invoquer l’article 34, paragraphe 2, du règlement pour 
s’opposer à une décision constatant la force exécut oire du jugement  du 24 
juillet 2008. 
 
6. L’exercice d’une voie de recours  
 
Aux termes des articles 45, paragraphe 1, et 34, pa ragraphe 2, du règlement 
no 44/2001, la juridiction saisie du recours contre  une ordonnance d’exequatur 
peut révoquer la déclaration constatant la force ex écutoire si l’acte introductif 
d’instance n’a pas été signifié au défendeur en tem ps utile et de telle manière 
qu’il puisse se défendre.  
 
Cependant, ce vice affectant la décision à déclarer  exécutoire ne permet pas 
de refuser l’exequatur si le défendeur n’a pas exer cé de recours à l’encontre de 
la décision alors qu’il était en mesure de le faire .  
 
De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice de s Communautés 
européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ 
ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être  refusée si le défendeur a 
pu exercer une voie de recours contre la décision v iciée rendue par défaut et 
que ce recours lui a permis de faire valoir que l’a cte introductif d’instance ou 
l’acte équivalent ne lui avait pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle 
manière qu’il puisse se défendre. 
 
Le 11 août 2008, un huissier de justice a établi un  acte de signification du 
jugement du 24 juillet 2008 à M. A.) à la même adre sse à Metz que 
l’assignation du 11 mars 2008. (Pièce no 10 de Maît re LEMMER) 
 
Le même jour, l’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses 
Il note que l’adresse à Metz est « la dernière adresse connue déclarée par le 
requérant  ». L’huissier déclare qu’il s’est présenté à cette  adresse, mais 
qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a 
son domicile ou sa résidence. Il énonce les diligen ces qu’il a accomplies pour 
rechercher le destinataire et constate qu’elles n’o nt pas permis de le retrouver. 
(Pièce no 12 de Maître LEMMER) 
 
Ainsi qu’il a été retenu au point 7 ci-avant, M. A. ) habitait à Luxembourg et y 
était officiellement déclaré auprès de la Ville de Luxembourg à partir de février 
2004. Au moment de la signification du jugement du 24 juillet 2008, le 11 août 
2008, il n’habitait pas à l’adresse de Metz à laque lle la signification a été faite. 
 
Le 25 avril 2013, l’expédition de l’ordonnance d’ex equatur du 12 septembre 
2012 a été signifiée à M. A.). Cette expédition con tenait le jugement du 24 juillet 
2008. 
 
Le 30 avril 2013, le mandataire de M. A.) a fait un e déclaration d’appel contre le 
jugement du 24 juillet 2008 auprès du greffe de la Cour d’appel de Metz. (Pièce 
no 1 de Maître CORBIAUX) 
 
Le 13 février 2014, la Cour d’appel de Metz a décid é que M. A.) avait formé son 
recours après l’expiration du délai d’appel qui a c ouru à compter de la 
signification, le 11 août 2008, du jugement du 24 j uillet 2008. Cette signification 
à la dernière adresse connue de M. A.) a été consid érée comme valable et la 
Cour a rejeté l’exception de nullité de la signific ation du 11 août 2008. La Cour 
a retenu que l’appel, intervenu hors délai, était i rrecevable. 
 
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.)  ait eu connaissance du 
jugement par la signification du 11 août 2008, qu’i l en ait eu connaissance 
avant la signification de l’ordonnance d’exequatur,  le 25 avril 2013, et qu’il ait 
dès lors eu la possibilité d’exercer un recours con tre le jugement, 
conformément aux dispositions du droit français, et  qu’il ait omis de l’exercer. 
 
Il est dès lors établi que, faute de signification du jugement à sa demeure et 
faute de connaissance du jugement en temps utile, M . A.) n’a pas eu la 
possibilité d’exercer un recours contre le jugement  conformément aux règles de 
la procédure française, qu’il a exercé un recours c ontre le jugement dès la 
signification du 25 avril 2013 et que suite à ce re cours du 30 avril 2013 la 
juridiction de l’Etat d’origine du jugement n’a pas  examiné la décision par défaut 
dans une procédure complète et loyale. (V. sur l’ex ercice du recours : les 
conclusions du 18 décembre 2008 de l’avocat général  Mme Juliane KOKOTT 
dans l’affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS, poin t 123) 
 
7. L’appréciation du recours contre l’ordonnance d’ exequatur 
 
Au vu des développements aux points 5 et 6 qui préc èdent, en application de 
l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001  du Conseil du 22 décembre 
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconn aissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, il n’y a pas lieu de revêtir de la force 
exécutoire le jugement du 24 juillet 2008 du tribun al de grande instance de 
Metz.  
 
Le recours contre l’ordonnance du 12 septembre 2012  ayant déclaré exécutoire 
ce jugement est justifié.  
 
8. La demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) relativ e aux intérêts  
 
Par conclusions du 5 août 2013, les sociétés SOC1.)  et SOC2.) ont déclaré 
former « appel incident  ». Elles concluent à la condamnation de M. A.) à p ayer 
les intérêts légaux applicables en France, suivant les modalités prévues au 
jugement du 24 juillet 2008.  
 
Dans leurs conclusions du 12 septembre 2013, elles précisent que les intérêts 
dus sur le principal s'élèveraient à 53.950,07- eur os et que ceux dus sur 
l'indemnité de procédure de 1.500.- euros s'élèvera ient à 538,04- euros.  
 
M. A.) conclut à l'irrecevabilité ou au rejet de la  demande relative aux intérêts.  
 
Il considère notamment que cette demande serait nou velle, étant donné qu'elle 
n'aurait pas été contenue dans la requête tendant à  l'exequatur. Il soutient 
aussi que le juge de l'exequatur ne pourrait pas êt re saisi du fond du litige et 
aucune règle de droit ne lui permettrait de prononc er une condamnation à des 
intérêts.  
 
La Cour retient que dans le cadre d'un recours cont re une décision qui a 
déclaré exécutoire un jugement étranger elle n'a pa s le droit de se prononcer 
sur le fond du litige.  
 
L'appel tendant à la condamnation aux intérêts est irrecevable, l'appréciation de 
ce recours exigeant un examen du fond du litige.  
 
9. Les indemnités de procédure  
 
Les sociétés SOC1.) et SOC2.) n'obtenant pas gain d e cause et devant 
supporter les dépens, leur demande d'une indemnité au titre de l'article 240 du 
nouveau code de procédure civile n'est pas fondée.  
 
Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l' intégralité des sommes qu'il a 
exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépe ns.  
 
Au vu de la nature de l'affaire, sa demande d'une i ndemnité de 2.000.- euros 
au titre de l'article 240 du nouveau code de procéd ure civile est justifiée.  
 
 
PAR CES MOTIFS:  
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare recevable et fondé le recours de M. A.),  
 
déclare irrecevable le recours des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. relatif 
aux intérêts,  
 
réformant, révoque l'ordonnance du 12 septembre 201 2 ayant déclaré 
exécutoire le jugement du 24 juillet 2008 du tribun al de grande instance de 
Metz, rendu entre les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2. ) S.A., d'une part, et M. 
A.), d'autre part,   
 
condamne tant la société SOC1.) S.A. que la société  SOC2.) S.A. à payer à M. 
A.) le montant de 1.000.- euros au titre de l'artic le 240 du nouveau code de 
procédure civile,  
 
rejette la demande des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2 .) S.A. d'une indemnité 
au titre de l'article 240 du nouveau code de procéd ure civile,  
 
condamne tant la société SOC1.) S.A. que la société  SOC2.) S.A. à la moitié 
des dépens.  
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.