EN FAIT
A. a) Y. ______, fille de feu A. ______, a déposé le 5 décembre 2007
auprès du Tribunal de première instance une action en reddition de
comptes à l'encontre de X. ______ SA, Luxembourg, actionnée au siège
de sa succursale genevoise, et de Z. ______ ayant son siège à Genève,
alors représentée par Me B. ______.
b) Par actes du 8 janvier 2008, communiqués le 10 janvier, le Tribunal
cita les parties à comparaître à une audience d'introduction de la 16ème
Chambre fixée le 7 février 2008.
c) Par lettre du 24 janvier 2008 adressée à la 16ème Chambre, avec copie
au Conseil de Z. ______, le conseil de Y. ______ invita le magistrat saisi
à ordonner la suspension de l'instance par application analogique de l'art.
113 lit. f LPC, au motif que la Commission du Barreau devait statuer sur
un problème lié à la constitution de Me B. ______ pour Z. ______.
d) Lors de l'audience d'introduction du 7 février 2008, les trois parties
citées comparurent par avocat, Me Maurice HARARI se constituant pour X.
______ SA et Me B. ______ confirmant sa constitution pour Z. ______.
Le conseil de la demanderesse persista dans sa demande de suspension
de l'instance à laquelle les défenderesses ne s'opposèrent pas.
Le Tribunal ordonna dès lors sur le siège la suspension de l'instance,
d'entente entre les parties, en application de l'art. 113 lit. a LPC.
Il notifia cette décision par jugement du même jour, communiqué le 12
février 2008 aux parties.
e) Par courrier du 7 avril 2008, Me B. ______ avisa le Tribunal qu'il
cessait de représenter les intérêts de Z. ______ dans ce dossier et que
Me Maurice HARARI lui succéderait. Ce dernier le confirma par lettre du 9
avril 2008.
f) Par requête conjointe du 16 avril 2008, les parties, sous la plume de
leurs avocats, sollicitèrent du Tribunal la reprise de l'instance.
g) Celle-ci fut ordonnée par jugement du 21 avril 2008, communiqué le
lendemain aux parties.
Dans cette même décision, le Tribunal convoqua les parties à une
audience de comparution personnelle des mandataires fixée d'abord au
5 mai 2008, puis remise au 20 mai 2008 sur demande du conseil des
défenderesses.
h) Lors de cette audience, dont procès-verbal fut dressé, le conseil de la
demanderesse signifia les traductions des pièces qu'il avait produites avec
la demande.
Quant au conseil des défenderesses, il déclara soulever un incident
d'incompétence ratione loci au nom de X. ______ SA et un incident
de litispendance concernant Z. ______ en relation avec la procédure
introduite en Italie par Y. ______ à l'encontre notamment de C. ______,
également liquidateur de Z. ______.
Le Tribunal ordonna, séance tenante, l'ouverture d'une instruction limitée
à l'incident d'incompétence ratione loci et fixa à cet effet aux parties des
délais pour la signification de leurs écritures, la cause étant ajournée au
25 septembre 2008 pour plaider sur cet incident.
i) Agissant dans les délais impartis, X. ______ SA d'une part, Y. ______
d'autre part se signifièrent leurs conclusions, la première concluant à
l'incompétence du Tribunal à raison du lieu pour connaître de la demande
à son égard, la seconde concluant à son rejet de l'incident, se prévalant
en premier lieu de sa tardiveté.
Z. ______ n'a pas formé de conclusions.
j) Statuant par jugement JTPI/13926/2008 rendu le 30 octobre 2008
et notifié aux parties, y compris à Z. ______, le 31 octobre, la 20ème
Chambre du Tribunal, à qui la cause avait été réattribuée dès le 20
juin 2008, rejeta l'exception d'incompétence ratione loci, condamnant
X. ______ SA aux dépens comprenant une indemnité de procédure
valant participation aux honoraires d'avocat de Y. ______ ainsi qu'à un
émolument de décision.
A titre préparatoire, le Tribunal ajourna ensuite la cause au 27 novembre
2008 pour plaider sur exception de litispendance.
k) En substance, le Tribunal a rejeté l'incident d'incompétence territoriale
pour des raisons formelles, considérant que X. ______ SA n'avait pas
soulevé l'exception d'incompétence à l'audience d'introduction comme
l'exigeait l'art. 97 al. 1 LPC, mais seulement lors de l'audience ultérieure
de comparution personnelle des mandataires, retard qui emportait la
déchéance du moyen. Le fait que l'instance ait été suspendue dans un
premier temps n'a pas été jugé pertinent.
B. a) Par acte déposé le 28 novembre 2008 auprès du greffe de la Cour de
justice, X. ______ SA fait appel dudit jugement.
Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour qu'il statue sur le fond de l'exception d'incompétence ratione loci
qu'elle a soulevée.
b) Bien que mise en cause devant la Cour, Z. ______ n'a pas répondu à
l'appel.
Y. ______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement
entrepris.
Le Procureur général, entendu conformément à l'art. 44 al. 2 LOJ, s'en est
rapporté à justice.
c) Le 10 décembre 2008, Z. ______ a déclaré renoncer à l'exception de
litispendance qu'elle avait soulevée le 20 mai 2008.
d) Lors de l'audience de plaidoiries tenue le 3 mars 2009 par la Cour, les
parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions.
Leurs moyens seront examinés, ci-après, dans la mesure utile.
EN DROIT
1. Déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, l'appel est
recevable (art. 296 et 300 LPC).
Le jugement entrepris a été rendu en premier ressort (art. 26 LOJ).
Saisie d'un appel ordinaire (art. 291 LPC), la Cour dispose ainsi d'un plein
pouvoir d'examen.
2. 2.1. Selon l'art. 97 al. 1 LPC, disposition sur laquelle le premier juge
et les parties se sont appuyés, l'exception d'incompétence territoriale
doit être présentée, sous peine de déchéance, à l'audience d'introduction
à la différence des autres moyens de défense dirigés contre l'instance
qui doivent, sous peine de déchéance, n'être présentés simultanément
qu'avant toute défense au fond, en tête de l'écriture de défense par le
défendeur, en temps diligent par les autres parties (art. 97 al. 2 LPC).
Le législateur cantonal a ainsi expressément institué un régime plus
rigoureux pour l'exception d'incompétence à raison du lieu que pour les
autres fins de non recevoir (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 11 ad art. 97
LPC).
2.2. L'appelante, qui conteste avoir agi tardivement, soutient que
l'audience d'introduction se serait déroulée en deux phases en raison de la
suspension de l'instance prononcée in limine litis.
L'audience du 7 février 2008, réduite à l'appel des parties et à la
suspension de l'instance, n'aurait pas été menée à son terme et ne se
serait effectivement achevée qu'avec l'audience appointée le 20 mai 2008
après la reprise de l'instance.
L'appelante en veut pour preuve que le juge n'a pas appliqué les art. 121
et 122 LPC, n'a pas entendu les parties au sujet de l'instruction préalable,
n'a pas accordé de délai à la demanderesse pour communiquer ses pièces
et aux défenderesses pour produire leur réponse et n'a pas fixé la date
des plaidoiries.
Il a d'emblée suspendu l'instance après avoir constaté l'accord des parties
sur ce point.
L'audience du 20 mai 2008 avait pour but, toujours selon l'appelante, de
recueillir d'éventuelles fins de non-recevoir et de régler les modalités de
l'instruction préalable, étapes qui avaient été omises le 7 février 2008.
L'appelante en déduit qu'en présentant son exception d'incompétence à
l'audience du 20 mai 2008, elle a encore agi au stade de l'introduction de
la cause et ne peut être déchue de son droit.
2.3. Le litige revêt un caractère international.
L'intimée a ouvert action en reddition de comptes à l'encontre des deux
sociétés défenderesses au fond en se prévalant d'un rapport de mandat
qui aurait lié son défunt père à celles-ci.
Son action revêt ainsi une nature civile et non pas successorale,
de sorte que la Convention de Lugano concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
du 16 septembre 1988 (CL) est bien applicable au présent litige qui
oppose l'intimée domiciliée à Genève à l'appelante ayant son siège au
Luxembourg, étant relevé que la Suisse et le Luxembourg ont ratifié la CL
(art. 1 CL).
L'intimée, demanderesse au fond, entend attraire l'appelante devant les
tribunaux genevois en se prévalant de l'art. 5 ch. 5 CL.
Il n'y a pas lieu en l'état d'examiner si les conditions d'application de
cette disposition sont réunies ici, ce que l'appelante conteste, dès lors
que cette question relève du fond de l'incident alors que c'est un motif
formel de procédure qui a conduit le premier juge à rejeter l'exception
d'incompétence ratione loci.
Comme évoqué supra, le Tribunal a estimé que l'exception avait été
soulevée tardivement au vu de l'art. 97 LPC et que l'appelante était ainsi
déchue de son droit.
2.4. En matière internationale, le for et, partant, l'exception
d'incompétence sont régies par la LDIP, sous réserve des traités
internationaux, en l'occurrence par la CL (HOHL, Procédure civile, tome II,
2002, n. 1547 p. 36, BERTOSSA et alii, op. cit., n. 18.3 ad art 97 LPC).
Le différend soumis au Tribunal n'entrant pas dans l'une des catégories
réservées à la compétence exclusive d'une juridiction (art. 16 CL), le
premier juge n'était pas tenu d'examiner d'office sa compétence (art. 19
CL).
L'art. 18 CL énonce le principe, également consacré par le droit suisse
(art. 6 LDIP et 10 al. 1 LFors), selon lequel le juge d'un Etat contractant
devant qui le défendeur comparaît est compétent.
Cette règle n'est cependant pas applicable si la comparution a pour objet
de contester la compétence.
L'art. 18 CL n'indique pas jusqu'à quel stade de la procédure le défendeur
peut comparaître et décliner la compétence du juge.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés
européennes (CJCE), la contestation de la compétence, si elle n'est pas
préalable à toute défense au fond, ne peut en tout état de cause se situer
après le moment de la prise de position considérée, par le droit national,
comme la première défense adressée au juge saisi (ACJCE/150/1980
Elefanten Schuh Gmbh c/ Pierre Jacqmain du 24.06.1981, consid. 16; ATF
133 III 295, consid. 5.1; DONZALLAZ, la Convention de Lugano du 16
septembre 1988, vol III, 1998, n. 7138).
La CL, qui a rang de droit fédéral, pose ainsi une limite temporelle à ne
pas dépasser dans l'application du droit cantonal de procédure qui régit
en principe cette question (DONZALLAZ, op. cit., no 7139).
Le défendeur est forclos à soulever l'exception, selon la jurisprudence
de la CJCE relative à l'art. 18 CL dès qu'il comparaît, c'est-à-dire dès
qu'il présente un moyen qui vise directement au rejet de la demande. En
revanche, n'entrent pas dans cette définition les actions qui s'inscrivent
préalablement à la défense, comme les requêtes de suspension ou
d'ajournement de la procédure (ATF 133 III 295 consid. 5.1 et réf. citées).
Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le défendeur qui présente d'abord une
requête de suspension et ne soulève l'exception d'incompétence ratione
loci qu'après avoir reçu notification de la décision rejetant sa requête ne
peut se voir reprocher d'avoir comparu au sens de l'art. 18 CL et n'est pas
déchu du droit d'exciper de l'incompétence du Tribunal (ATF 133 III 295
consid. 5.2).
2.5. Examinée à la lumière de l'art. 18 CL et de la jurisprudence y
relative, il apparaît que la question litigieuse ne peut pas être tranchée
dans le sens retenu par le premier juge qui a appliqué le droit cantonal
(art. 97 LPC), sans doute de manière correcte, mais incompatible,
s'agissant d'un litige à caractère international, avec les dispositions de la
CL et leur interprétation jurisprudentielle.
Or, dans le cas présent, l'on ne saurait reprocher à l'appelante d'avoir
procédé au fond (au sens défini par la CJCE) alors qu'elle n'a fait
qu'accepter une demande temporaire de suspension de l'instance,
présentée in limine litis par l'intimée, suspension qui avait pour seul
but de permettre à l'autorité cantonale de surveillance des avocats de
régler un problème déontologique relatif à la constitution du conseil de
la codéfenderesse de l'appelante. Cette suspension, dont l'objet était de
nature administrative, ne concernait aucunement le litige proprement dit,
de sorte qu'en soulevant son déclinatoire de compétence à la première
audience utile suivant immédiatement la reprise de l'audience, et avant
présentation de tout autre moyen de défense de procédure ou de fond,
l'appelante a sauvegardé son droit de contester la compétence du Tribunal
saisi.
La solution adoptée par le premier juge, contraire à celle-ci, contrevient à
l'art. 18 CL et doit être par conséquent annulée.
3. Compte tenu de ce qui précède, il est inutile d'examiner si la décision
du Tribunal était ou non compatible avec le principe constitutionnel de
l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst, TF, SJ 2005 I 12
consid. 2.1) et si l'attitude de l'intimée, qui s'est prévalue de la tardiveté
de l'exception soulevée par l'appelante, ne relevait pas de l'abus de droit
(art. 2 al. 1 CC).
4. Le jugement entrepris sera mis à néant et la cause retournée au
premier juge afin qu'il entre en matière et statue sur le mérite de
l'incident d'incompétence territoriale soulevé par l'appelante, cela
conformément au principe du double degré de juridiction cantonal (art.
312 LPC; BERTOSSA et consorts, op. cit., n. 4 ad art. 291 LPC).
5. L'intimée, qui succombe en définitive dans les deux instances, sera
condamnée aux dépens de première instance et d'appel (art. 176 al. 1,
308, 313 LPC).
Aucune indemnité de procédure n'est allouée au conseil de Z. ______ qui
n'a pas déposé de conclusions au nom de celle-ci.
6. Le présent arrêt, rendu en matière civile, ne constitue pas une décision
finale (art. 90 LTF).
En outre, s'agissant d'une action en reddition du comptes, la valeur
litigieuse en est indéterminée (art. 51 al. 2 LTF).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR:
A la forme:
Déclare recevable l'appel interjeté par X. ______ SA contre le jugement
JTPI/13926/2008 rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de première
instance dans la cause C/27267/2007-20.
Au fond:
Annule ledit jugement.
Et statuant à nouveau:
Renvoie la cause au Tribunal de première instance afin qu'il statue sur
le bien-fondé de l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par X.
______ SA.
Condamne Y. ______ aux dépens de l'incident en première instance et
en appel, lesquels comprennent une indemnité de procédure à titre à
participation aux honoraires d'avocat de l'appelante fixée à 3'000 fr. pour
la première instance et à 1'500 fr. pour l'appel.
Dit qu'aucune indemnité de procédure n'est due à Z. ______.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant:
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH,
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente:
Florence KRAUSKOPF
La greffière:
Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours,
des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux
recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.