La société Bourjois, fabricant exclusif des sacs Chanel, s’approvisionnait
pour la réalisation des doublures intérieures en polyuréthane de
différentes couleurs auprès de la société de droit italien Giovanni Crespi.
Cette dernière ne fournissant que six coloris, Bourjois, par l'intermédiaire
de Monsieur C., est entrée en relation avec la société de droit italien
Gommatex Poliuretani SPA et lui a passé commande le 7 avril 1987 d'un
matériau destiné à la confection des doublures de sacs sur la base d'un
échantillon du produit Crespi.
A compter de la saison printemps/été 1989, le réseau des magasins
Chanel a enregistré des réclamations sur le vieillissement prématuré
d'un certain nombre de sacs qui ont été retournés à Bourjois (doublure
devenant gluante et poisseuse, se décomposant en un magma collant
selon Bourjois).
Bourjois en a informé Gommatex qui, par lettre du 27 juin 1989, a
répondu qu'il s'agissait d'un défaut ponctuel du produit.
Cependant au cours des années suivantes, des sacs ont continué à lui être
retournés du monde entier, le nombre de retours atteignant finalement
près de 300.000 sacs sur une période de 10 ans.
C'est dans ces circonstances que le 23 décembre 1993 la société Bourjois
a assigné la société Gommatex en référé expertise devant le tribunal
de commerce de Nanterre, lequel par ordonnance du 31 mars 1994 a
désigné, Monsieur D. en qualité d'expert avec pour mission de « constater
les désordres et en rechercher les causes, fournir tous éléments de fait de
nature à permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités et
d'évaluer le préjudice éventuellement subi ». Par ordonnance en date du
17 octobre 1996, l'expertise a été rendue commune à la société Crespi.
Après plusieurs difficultés dues à l'inertie de l'expert, le rapport
d'expertise a finalement été déposé le 30 avril 2004, après avoir
été rédigé par le sapiteur expert comptable remplaçant l'expert (qui
a été radié de la liste). Le préjudice de Bourjois a été évalué par
l'expert à la somme de 7.779. 856 EUR HT et sur la base des quantités
livrées respectivement par les deux défendeurs, le rapport retient une
responsabilité de 14, 32 % à la charge de Crespi et de 85, 68 % à la
charge de Gommatex.
Dans l'intervalle, par acte du 29 janvier 1997, la société Gommatex a
assigné la société Bourjois devant le Tribunal de Prato (Italie) aux fins
d'obtenir la déchéance du droit à garantie de Bourjois sur les fournitures
contestées par application de l'article 1495 du code civil italien et la
prescription de ce droit eu égard à la date à laquelle les retours des sacs
litigieux avaient eu lieu par rapport aux livraisons de doublures faites par
le fabricant.
Par un jugement du 30 novembre 1999, le Tribunal Civil de Prato
s'est déclaré compétent en se fondant sur les conditions de vente des
marchandises, convenues « franco frontière italienne », et a renvoyé la
procédure au fond. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de
Florence le 7 octobre 2003.
Par un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour de Cassation de Rome a rejeté
le pourvoi formé par Bourjois.
Par actes du 26 janvier 1998 remis au parquet diplomatique, Bourjois a
assigné les sociétés Gommatex et Crespi devant le tribunal de commerce
de Nanterre, lui demandant de se déclarer compétent et de dire que
Gommatex et Crespi sont responsables des dommages subis par Bourjois
et condamner Gommatex à lui payer la somme de 6.533. 529 EUR et
Crespi la somme de 1.088. 921 EUR à titre de dommages et intérêts sauf
à parfaire.
Par jugements des 18 décembre 1998,19 janvier 2001 et 16 janvier 2003,
le Tribunal de commerce de Nanterre a inscrit l'affaire au rôle des sursis à
statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Les sociétés Crespi et Gommatex ont soulevé in limine litis l'incompétence
du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal civil de Prato
tant en raison de la litispendance que de la connexité et par application de
l'article 5- 1 de la Convention de Bruxelles. A défaut Gommatex a conclu
à ce qu'il soit sursis à stateur dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur
le pourvoi en cassation. La société Gommatex a également conclu à la
nullité de l'assignation.
Par jugement du 30 mars 2007, le Tribunal de Commerce de Nanterre a :
– débouté la société Gommatex Poliuretani SPA de son exception de
nullité et dit la société Bourjois recevable,
– déclaré les sociétés Giovanni Crespi SPA et Gommatex Poliuretani SPA
recevables et bien fondées en leurs exceptions d'incompétence et de
connexité,
– et a renvoyé la société Bourjois à mieux se pourvoir.
Le tribunal a retenu que les irrégularités affectant l'assignation étaient des
irrégularités de forme et que Gommatex ne justifiait pas qu’elles lui aient
causé grief.
Le tribunal a considéré que selon l'article 26 de la convention de
Bruxelles, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues
dans les autres Etats contractants, sans qu’il soit nécessaire de recourir
à une autre procédure. Il a relevé que la société Gommatex avait saisi
la juridiction italienne au fond pour les mêmes livraisons et les mêmes
marchandises avant la saisine de la juridiction française et que la Cour de
Cassation de Rome, avait, par décision du 7 décembre 2006, déclaré la
juridiction italienne compétente pour statuer sur le litige en application
de l'article 5- 1) de la convention de Bruxelles et qu'en conséquence au
vu de cette décision ayant autorité de chose jugée en ce qui concerne
la compétence territoriale, le tribunal de commerce de Nanterre était
incompétent pour connaître du litige opposant Bourjois à Gommatex.
Concernant l'exception de litispendance, le tribunal a considéré que
l'action engagée devant lui par Bourjois à l'encontre de Crespi était une
action contractuelle en réparation relative aux marchandises litigieuses
fournies alors que l'action antérieurement engagée par Gommatex devant
la juridiction italienne avait pour objet de faire déclarer Bourjois déchue et
en tout cas prescrite de son action en garantie relative aux marchandises
litigieuses fournies.
Le tribunal en a conclu qu’il n’y avait pas strictement identité de cause
entre les deux instances, et a rejeté l'exception de litispendance.
Le tribunal a néanmoins relevé qu’il était dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice de juger ensemble les deux instances
conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention de
Bruxelles, et il a donc accueilli l'exception de connexité.
Le 4 avril 2007 la société Bourjois a régulièrement déposé au greffe une
déclaration de contredit.
Elle demande à la Cour d'infirmer la décision du tribunal de commerce de
Nanterre, et de se déclarer compétent par application de l'article 5- 1 de
la convention de Bruxelles. Elle réclame par ailleurs la condamnation des
sociétés Gommatex et Crespi à lui payer la somme de 100.000 EUR au
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait tout d'abord grief au tribunal d'avoir violé les articles 4 et 16 du
CPC en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision
de la cour de cassation italienne et sur l'article 26 de la convention de
Bruxelles alors que les sociétés Crespi et Gommatex ne s'en étaient pas
prévalues.
Elle conteste l'autorité de la chose jugée de la décision de la cour de
cassation italienne à l'égard de l'action pendante en France, car selon
elle l'action introduite en France n'est pas identique à l'action engagée
en Italie puisqu'il n'y a pas identité de parties, de cause et d'objet. Elle
poursuit en soutenant que la décision italienne a été obtenue par fraude
dès lors qu'elle tendait uniquement à priver Bourjois de ses droits à
réparation au moyen d'un artifice procédural (action de type déclaratoire
exclusivement n'existant pas en France) et en déduit que cette fraude fait
obstacle à la reconnaissance de cette décision.
Elle estime en outre que la mention « franco- frontière » contenue dans
les factures n'emporte pas attribution de juridiction, que rien ne rattache
le litige à l'Italie, étant donné qu'il avait été accepté d'un commun accord
entre les parties que le lieu de livraison des marchandises se situait en
France (Chamant puis Compiègne) et que les juges français doivent donc
être déclarés compétents.
La société Bourjois expose par ailleurs que c'est à bon droit que le tribunal
a dit qu'il n'y avait pas litispendance. En revanche, elle estime qu'il n'y
a pas connexité au motif que Crespi n'est pas partie au litige en Italie et
que Bourjois n'a introduit aucune demande en condamnation à l'encontre
de Gommatex en Italie. En toute hypothèse, Bourjois soutient que le
tribunal ne pouvait que surseoir à statuer mais ne pouvait se dessaisir, le
tribunal italien n'étant saisi que de la question de l’éventuelle déchéance
et prescription du droit à garantie et non de la question de l'éventuelle
responsabilité de Gommatex vis à vis de Bourjois.
Dans le dernier état de ses écritures (conclusions du 20 novembre 2007),
la société Gommatex demande à la cour de déclarer irrecevable et nulle
la procédure, objet de l’action diligentée à la requête de Bourjois pour
avoir saisi la formation de référé incompétente par son assignation
du 26 janvier 1998 et ce, par application des dispositions des articles
114.119,120.124 et 125 du CPC et en conséquence d'infirmer le jugement
sur ce point. Pour le surplus, elle en poursuit la confirmation et sollicite
en outre la condamnation de la société Bourjois à lui payer la somme de
15.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Gommatex expose que l'assignation est nulle au motif qu'elle
a été délivrée pour une audience de fond collégiale dans les formes et
devant la juridiction de référé ; que les mentions prescrites par la loi
en ce qui concerne l'assignation au fond n'ont pas été respectées et
elle ajoute qu'elle subirait un préjudice certain en cas de régularisation
éventuelle eu égard au montant des demandes formulées par Bourjois.
Se fondant sur les dispositions de l'article 5- 1o de la convention
de Bruxelles, elle expose que le tribunal civil italien de Prato était
territorialement compétent puisque l’obligation ayant servi de base à la
demande a été exécutée en Italie, lieu de fabrication, lieu de livraison et
lieu de paiement des marchandises, celles-ci ayant été livrées à la douane
frontière de Milan et non en France, Chamant étant le lieu de destination
qui ne doit pas être confondu avec le lieu de livraison.
Par ailleurs, la société Gommatex se fonde sur les dispositions des articles
26 et 29 des conventions de Bruxelles et Lugano et sur le fait que la cour
de cassation de Rome a déclaré le juge italien compétent pour connaître
du litige. Elle conteste qu'il y ait eu fraude.
Enfin, la société Gommatex prétend que devant le tribunal, les avocats
des parties ont pu s'expliquer sur le moyen tiré de l'autorité de la chose
jugée par la cour de cassation de Rome et ajoute qu'en tout état de cause
il y a litispendance voire connexité au sens des articles 21 et 22 des
conventions de Bruxelles et de Lugano puisque les juridictions italiennes
doivent être saisies du même litige ayant les mêmes causes, les mêmes
marchandises et les mêmes parties, et que Bourjois a saisi le juge du
fond, le 26 janvier 1998, soit postérieurement à l'assignation délivrée par
Gommatex devant le tribunal civil de Prato le 25 janvier 1997.
La société Crespi conclut également à la confirmation du jugement et
sollicite le paiement de la somme de 5.000 EUR au titre de l'article 700 du
code de procédure civile
Elle fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'au vu
de la décision des juridictions italiennes ayant autorité de la chose jugée,
en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal devant statuer
sur la mise en jeu de la garantie de Gommatex par Bourjois pour les
marchandises litigieuses, le tribunal de commerce de Nanterre devait se
déclarer incompétent au profit du tribunal civil de Prato.
Bien que n’étant pas partie à l'instance formée par Gommatex contre
Bourjois devant le tribunal civil de Prato, Crespi expose qu’il existe un
lien étroit entre cette instance et celle formée contre elle par Bourjois
devant le tribunal de commerce de Nanterre et qu'il y a donc lieu par
application de l'article 22 de la convention de Bruxelles de faire juger les
deux instances par le tribunal civil de Prato.
Enfin, Crespi soutient qu’au cours de l'audience collégiale du 26 janvier
2007, les parties se sont largement expliquées sur les conséquences
juridiques de l'arrêt rendu par la cour de cassation de Rome et sur
l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision.
SUR CE, LA COUR
I. Sur la validité de l'assignation :
Considérant que le 26 janvier 1998 Bourjois a fait délivrer assignation aux
sociétés Gommatex et Crespi d'avoir à comparaître le jeudi 9 avril 1998
à 9H15 à l'audience et par devant Monsieur le Président du tribunal de
commerce de Nanterre sis 64, rue du 8 mai 1945 à 92.000 Nanterre ; que
cette assignation mentionne par ailleurs les articles 56 et 853 du code de
procédure civile ;
Considérant en revanche que le titre de la première p. est le suivant «
assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre » et la deuxième
p. débute par la mention « plaise au tribunal » ; que l'assignation
développe des moyens de fond, fait référence à la compétence du tribunal
et entend démontrer que Gommatex est tenue à garantie et que tant
cette société que Crespi sont responsables des dommages subis par
Bourjois et doivent l'indemniser ; que l'affaire a été évoquée à une
audience collégiale sur le fond ;
Considérant que les mentions erronées portées en première p. de
l'assignation constituent manifestement des erreurs matérielles qui
s'analysent tout au plus comme des irrégularités de forme qui n'ont causé
aucun grief à Gommatex qui, en dépit de l'adresse erronée, a constitué
avocat, a conclu tant sur la compétence du tribunal de commerce de
Nanterre pour connaître du litige que sur la recevabilité de l'action et le
fond du litige à plusieurs reprises ;
Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a débouté la société
Gommatex de son exception de nullité ;
II. Sur la violation des droits de la défense :
Considérant qu'il résulte des pièces produites que la société Bourjois a
communiqué par fax le 24 janvier 2007 à 18H10 l'arrêt de la chambre de
la section civile réunie de la cour de cassation italienne du 7 décembre
2006 ;
Que devant le tribunal de commerce l'affaire a été plaidée à l'audience du
26 janvier 2007 ;
Considérant que la procédure étant orale devant le tribunal de commerce,
le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et
l'application de l'article 26 de la convention de Bruxelles est présumé
avoir été débattu devant les premiers juges ; que Bourjois qui a elle-
même produit cette pièce et qui était représentée à l'audience par un
avocat n'établit pas qu'elle n'a pas soutenu oralement devant les premiers
juges qu'aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être retenue au
motif que les juridictions italiennes n'étaient pas saisies d'une demande
ayant le même objet voire que cette décision avait été obtenue par
fraude ; qu'en conséquence Bourjois ne peut faire grief aux premiers
juges d'avoir violé les dispositions des articles 4 et 16 du CPC ;
III. Sur la fraude :
Considérant que Bourjois soutient que Gommatex a tenté
frauduleusement de saisir un juge étranger, le juge italien, pour échapper
au juge naturellement compétent ; que selon elle Gommatex s'est
contentée, alors qu'une expertise étant pendante en France, de saisir
le juge italien d'une action en « reconnaissance de prescription » action
interdite en tant que telle en France alors que Gommatex aurait pu en
défense opposer devant le juge français le moyen tiré de la prescription
de la garantie ; qu'elle ajoute que sachant qu'elle serait assignée au
fond en France, Gommatex a « pris les devants » en assignant Bourjois
devant son juge local en la « prenant de court » ; qu'elle en conclut que
Gommatex a mis au point un stratagème lui permettant de revendiquer le
bénéfice d'une autorité de chose jugée quasi automatique attachée à une
décision qu’aucune juridiction française n'aurait pu prendre ;
Mais considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que dès
l'instance en référé initiée en 1993 Gommatex s'est prévalue de la
compétence du juge italien pour connaître du présent litige et du moyen
tiré de « la prescription de la garantie » ;
Considérant que la demande introduite par Gommatex devant le juge
italien tend non seulement à voir déclarer la déchéance du droit à la
garantie sur les fournitures contestées et à voir déclarer quoiqu'il en soit
la prescription effective du droit à garantie sur ces fournitures mais aussi
en cas de refus ou de contestation « à repousser subsidiairement et au
fond toutes les demandes qui pourraient éventuellement être avancées,
parce que sans fondement » ;
Considérant qu'alors que devant le juge des référés, Bourjois faisait valoir
que « le moment venu elle établira devant le juge du fond que même au
vu des dispositions de l'article 5- 1 de la Convention de Bruxelles, le juge
français du fond est compétent pour connaître du litige qui l'oppose à
Gommatex », elle a attendu le 26 janvier 1998 pour assigner Gommatex
devant le tribunal de grande instance de Nanterre et voir reconnaître la
compétence du juge français ; que dans ces conditions, Bourjois ne peut
valablement soutenir que Gommatex l’aurait prise « de cours » et aurait
agi de manière frauduleuse en l'assignant le 29 janvier 1997 devant le
tribunal civil de Prato, cette assignation étant intervenue près de trois ans
après l'ordonnance de référé du 31 mars 1994 et un an avant la propre
assignation au fond de Bourjois; que ce moyen n’est donc pas fondé ;
IV Sur la compétence des juridictions françaises :
1) vis à vis de Gommatex :
Considérant que dans le cadre du litige opposant Gommatex à Bourjois
devant la juridiction italienne, à propos des mêmes marchandises et
des mêmes livraisons, Bourjois a opposé une exception d'incompétence
territoriale en faisant valoir qu’en vertu des dispositions de l'article 5. 1 de
la convention de Bruxelles et de la convention sur la vente internationale
de marchandises, le tribunal compétent était celui du lieu de l'Etat où
les marchandises contestées avaient été livrées et qu’en l’espèce les
marchandises avaient été livrées à Chamant 60300 Senlis ;
Considérant que par décision du tribunal civil de Prato, confirmée par
arrêt de la cour d'appel de Florence du 29 octobre 1993 il a été jugé
que le lieu de la livraison des marchandises ayant toujours été l'Italie,
à savoir Prato, la juridiction italienne était compétente en application
de l'article 5. 1 de la convention de Bruxelles pour connaître du litige
opposant Gommatex à Bourjois et ayant trait aux conséquences de cette
vente notamment quant à la garantie au titre des vices ayant pu affecter
les marchandises livrées ; que par arrêt de la cour de cassation du 7
décembre 2006 le recours formé contre l'arrêt de la cour d'appel de
Florence a été rejeté aux motifs de « l'absence d’accord des parties relatif
à l'individualisation d’un lieu d'exécution de l'obligation de délivrance
différent de celui de la délivrance au transporteur » et que « dans les
ventes internationales impliquant un transport de marchandises le lieu de
délivrance est celui dans lequel les biens ont été transmis au transporteur
sauf dérogation contractuelle prévue par les parties en ce qui concerne un
lieu de délivrance différent aux fins de libérer le vendeur » ;
Considérant qu’ainsi que l'ont retenu les premiers juges en vertu de
l'article 26 de la Convention de Bruxelles « les décisions rendues dans un
Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans
qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » ;
Qu'il s’en suit que la décision rendue par la cour de cassation italienne
s'impose au juge français en ce qui concerne la compétence territoriale
du tribunal devant statuer sur les conséquences de la vente des
marchandises litigieuses par Gommatex à Bourjois notamment quant à
la possibilité pour Bourjois de se prévaloir de la garantie des vices ayant
pu les affecter ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a
renvoyé Bourjois à mieux se pourvoir en ce qui concerne sa demande à
l'encontre de Gommatex ;
2) vis à vis de Crespi:
Considérant que Crespi n'étant pas partie à la procédure opposant en
Italie Gommatex à Bourjois, la décision rendue par la cour de cassation
italienne ne lui est pas opposable mais que par voie de conséquence il
convient de rechercher s'il existe un lien de connexité entre les deux
actions ainsi que le soutient Crespi devant la cour ;
V. Sur la connexité :
Considérant qu’en vertu de l'article 22 de la convention de Bruxelles sont
connexes, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il
y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des
solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément ;
Considérant que les juridictions italiennes sont saisies d'une demande
tendant à voir juger que Bourjois est déchue de son droit à garantie sur
les marchandises que lui a livrées Gommatex et en tout état de cause
que ce droit à garantie est atteint par la prescription et à titre subsidiaire
et au fond au rejet de toutes demandes qui pourraient éventuellement
être avancées parce que sans aucun fondement ; que toutefois devant
les juridictions italiennes Bourjois n'a engagé quant au fond aucune
action en responsabilité et n'a formé aucune demande de condamnation à
l'encontre de Gommatex ;
Or considérant que Bourjois a assigné les sociétés Crespi et Gommatex
aux fins qu'il soit jugé qu'elles sont responsables des dommages subis
par Bourjois du fait des vices rédhibitoires présentés par les doublures
fournies par Crespi et Gommatex pour la fabrication de sacs et en vue
d'obtenir leur condamnation à réparer son préjudice dans la proportion
d'1/7 pour Crespi et de 6/7 pour Gommatex et se voir allouer par
provision une somme de 50.000.000 F ;
Considérant que la question de la responsabilité de Crespi est
indépendante de la garantie contractuelle dont serait redevable
Gommatex en vertu de l'article 1495 du code civil italien dès lors que
Crespi a été le fabricant des doublures incriminées de 1984 à 1986 et
que Gommatex lui a succédé à partir de 1987 ; qu'au demeurant dans
ses écritures au fond devant le tribunal, Bourjois, sur la base du rapport
d'expertise sollicite deux condamnations distinctes ;
Considérant que par voie de conséquence il n'existe pas de lien de
connexité entre l'action introduite devant les juridictions italiennes et
celle introduite par Bourjois à l’encontre de Crespi devant le tribunal de
commerce de Nanterre ; que le jugement sera donc réformé de ce chef
et l'affaire sera donc renvoyée devant les premiers juges pour qu'il soit
statué sur l'action introduite par Bourjois à l'encontre de Crespi;
VI. Sur la litispendance :
Considérant que devant la cour, Crespi ne soutient plus ce moyen ;
VII. Sur l'article 700 du CPC :
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des
dispositions de l'article 700 du CPC à l'une ou l’autre des parties ;