Vu l’article 1356 du code civil, l’article 5-3 du règlement CE n° 44 /
2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
Attendu que, selon le second de ces textes, une personne domiciliée
sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat
membre... (3) en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le
tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se
produire ;
Attendu que Mme Z... et Mme X... ont fait délivrer le 1er septembre 2005
à la société Hachette Rusconi, société éditrice de droit italien du magazine
Gente, une assignation en vue d’obtenir sa condamnation à la suite de la
publication dans le numéro 31 de ce magazine daté du 4 août 2005 d’un
article attentatoire à leur vie privée ;
Attendu que pour faire droit à l’exception d’incompétence territoriale,
la cour d’appel a énoncé que le juge de la mise en état a jugé, à
juste titre, qu’en application de l’article 5 du règlement du conseil de
l’union européenne du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, les demanderesses avaient, en matière de
réparation du préjudice causé par voie de presse, le choix de saisir soit la
juridiction dans le ressort de laquelle l’éditeur de la publication est établi,
compétente pour réparer l’intégralité des dommages subis du fait de la
publication litigieuse sur le territoire de l’ensemble des Etats membres,
soit une juridiction dans le ressort de laquelle la publication a été diffusée,
laquelle n’est alors compétente que pour connaître des dommages causés
sur le territoire de l’Etat de son siège ; que dès lors les intimées, bien
que la société Hachette Rusconi soit établie en Italie, que le journal Gente
y soit imprimé, qu’il soit rédigé en italien et majoritairement destiné
au public italien, pouvaient parfaitement saisir le tribunal de grande
instance de Paris, sous réserve d’apporter la preuve de la diffusion du
numéro incriminé du magazine dans le ressort de cette juridiction ; que
les intimées produisent un ticket de caisse émis le 2 août 2005 par un
kiosque à journaux sis 32 avenue des Champs Elysées mentionnant
« magazine étranger » et un prix de 4, 20 euros ainsi qu’un certificat
de coutume établi par un avocat au barreau de Milan selon lequel les
magazines italiens ne portent jamais en page de couverture la date réelle
de leur mise en vente, cette dernière étant toujours antérieure à la date
indiquée ; que, même si l’appelante ne nie pas que son magazine soit
diffusé en France, le ticket de caisse en date du 2 août 2005 concernant
un « magazine étranger » vendu au prix de 4, 20 euros soit le prix de
vente en France du magazine Gente à une date pouvant correspondre à la
diffusion du numéro daté du 4 août 2005, ne peut à lui seul constituer un
faisceau concordant d’incidences permettant de prouver la distribution à
Paris du numéro 31 du magazine Gente, alors que les intimées pouvaient
établir celle-ci par d’autres modes de preuve notamment par constat
d’huissier ;
Qu’en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de l’aveu
judiciaire émanant de la société Hachette qui faisait foi contre elle de la
diffusion en France de son magazine, la cour d’appel a violé les textes
susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10
septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Hachette Rusconi SPA aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hachette
Rusconi SPA à payer à Mmes Z... et X... la somme totale de 3.500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du trente septembre
deux mille dix.