ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt-deux novembre deux mille  douze  
  
  
Numéro 37629 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
Romain LUDOVICY, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Alain BERNARD, greffier. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la société à responsabilité limitée CROSSING TELECO M SARL,  établie et 
ayant son siège social à L-5366 Munsbach, Zone Indu strielle, représentée par 
son gérant actuellement en fonctions, 
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice J ean-Claude 
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2011,  
 
comparant par Maître Carine LECORVAISIER,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société de droit belge ROYALE UNION SAINT-GILLOI SE SCRL,  établie et 
ayant son siège social à B-1190 Forest, représentée  par son conseil 
d’administration actuellement en fonctions,  
 
intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,  
 
comparant par Maître Brice OLINGER,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du t ribunal d’arrondissement 
de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par  la société de droit belge 
ROYALE UNION SAINT-GILLOISE SCRL, a déclaré exécuto ire dans le Grand-
Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une jurid iction indigène, sur base 
du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décem bre 2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale, un arrêt rendu par l a Cour d’appel de Bruxelles le 
17 juin 2010 dans une cause opposant la requérante à la société à 
responsabilité limitée CROSS COMMUNICATION DISTRIBU TION qui, aux 
termes de la requête en exequatur, a été absorbée l e 19 août 2008 par la 
société à responsabilité limitée CROSSING TELECOM. 
 
De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 20 avril 2011, la société 
CROSSING TELECOM a régulièrement relevé appel par e xploit d’huissier du 
20 mai 2011.  
 
Elle demande à la Cour, par réformation, de déclare r nulle, sinon irrecevable, 
sinon non fondée la requête en exequatur, subsidiai rement, de surseoir à 
statuer en attendant l’issue d’une instance de tier ce opposition introduite par 
elle devant la Cour d’appel de Bruxelles, sinon pou r permettre à l’intimée de se 
procurer le certificat visé à l’article 54 du Règle ment CE n° 44/2001, plus 
subsidiairement, de subordonner l’exécution à la fo urniture d’une garantie. Elle 
sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base d e l’article 240 du NCPC. 
 
L’intimée ROYALE UNION SAINT-GILLOISE SCRL conclut à la confirmation de 
l’ordonnance d’exequatur et au rejet des demandes e n surséance à statuer et 
en fourniture d’une garantie et sollicite de son cô té l’allocation de 2.500 € sur 
base de l’article 240 précité. 
 
Le moyen de l’appelante tiré d’une prétendue nullit é, sinon irrégularité de l’arrêt 
belge et des actes de signification subséquents au Grand-Duché de 
Luxembourg pour être intervenus à l’égard d’une soc iété qui, du fait de son 
absorption, n’avait plus d’existence légale ni sièg e social et ne pouvait partant 
faire l’objet d’une condamnation ni d’une significa tion, de sorte que l’exequatur 
de l’arrêt belge reviendrait à une révision au fond  comportant une substitution 
de l’actuelle appelante à la partie intimée y conda mnée, ainsi que son moyen 
tiré d’une prétendue contrariété de l’arrêt belge à  l’ordre public luxembourgeois 
en raison du non-respect de ses droits de défense q u’elle n’aurait pu faire valoir 
du fait qu’elle n’était ni présente ni représentée à l’instance ne sont pas fondés, 
étant donné qu’en vertu de l’article 274 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur 
les sociétés commerciales la fusion entraîne de ple in droit et simultanément la 
disparition de la société absorbée et la transmissi on universelle, tant entre la 
société absorbée et le société absorbante qu’à l’ég ard des tiers, de l’ensemble 
du patrimoine actif et passif de la société absorbé e à la société absorbante, de 
sorte qu’en sa qualité d’ayant cause universel de l a société absorbée, la société 
absorbante acquiert de plein droit, à la date d’eff et de la fusion, la qualité de 
 3 partie aux instances antérieurement engagées par la  société absorbée, dont le 
cours n’est pas affecté par la fusion, et qu’elle p eut se prévaloir des 
condamnations prononcées au profit de celle-ci, tou t comme les bénéficiaires 
de condamnations prononcées à l’encontre de la soci été absorbée peuvent, tel 
qu’en l’espèce, s’en prévaloir à l’encontre de la s ociété absorbante (Cass. fr., 
ch. com., 21 octobre 2008, Bull. 2008, IV, n° 174 ;  Cass. belge 26 mai 2011, n° 
C.10.0407.F) – le fait qu’en l’espèce l’arrêt belge  est postérieur à la fusion étant 
sans incidence à cet égard, puisque la transmission  universelle de l’ensemble 
du patrimoine actif et passif de la société absorbé e à la société absorbante 
inclut les obligations litigieuses au moment de la fusion – et qu’il s’ensuit que 
tant la signification de l’arrêt belge, le 17 septe mbre 2010, que celle de 
l’ordonnance d’exequatur, le 20 avril 2011, ont été  valablement et régulièrement 
faites à la société intimée en ce qu’elle est venue  aux droits de la société 
absorbée.  
 
Est de même à rejeter la contestation de la compéte nce des juridictions belges 
pour connaître du litige basée sur l’article 63 du Règlement CE n° 44/2001, 
étant donné que la décision faisant l’objet de la d emande en exequatur ne 
rentre pas dans l’une des catégories visées à l’art icle 35, point 1. du Règlement 
et qu’en vertu du point 3. du même article 35 il ne  peut, dans tous les autres 
cas, tel celui visé à l’article 63 précité, être pr océdé au contrôle de la 
compétence des juridictions de l’Etat membre d’orig ine, le critère de l’ordre 
public visé à l’article 34, point 1. ne pouvant êtr e appliqué aux règles de 
compétence. 
 
Etant donné que l’arrêt belge a force exécutoire po ur avoir été valablement 
signifié à l’appelante le 17 septembre 2010 et ne p as faire l’objet d’un recours 
ordinaire, tel un recours en cassation, introduit p ar celle-ci – la tierce opposition 
qu’elle a formée contre cette décision le 10 mai 20 11 n’étant pas à prendre en 
considération, parce que non seulement elle n’a pas  la qualité de tiers par 
rapport à l’arrêt, mais celle de partie en cause, t el qu’il ressort des 
développements ci-dessus, mais qu’en outre la tierc e opposition ne constitue 
pas un recours ordinaire au sens des articles 37, p oint 1. et 46, point 1. du 
Règlement (C.J.C.E., 22 novembre 1977, affaire 43-7 7, point 39) – il convient 
de dispenser l’intimée, en application de l’article  55, point 1. du Règlement, de 
la production du certificat visé à l’article 54 et de rejeter la demande de 
l’appelante en surséance à statuer. 
 
Est enfin à rejeter la demande de l’appelante tenda nt à voir subordonner 
l’exécution à la constitution d’une garantie, confo rmément à l’article 46, point 3. 
du Règlement, à défaut par la requérante de justifi er d’un quelconque risque de 
remise en question de la décision à revêtir de l’ex equatur. 
 
L’appelante succombant dans son recours et devant e n supporter l’intégralité 
des frais et dépens, elle ne saurait prétendre au b énéfice de l’article 240 du 
NCPC. 
 
Il serait inéquitable de laisser entièrement à char ge de l’intimée les frais non 
compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au tit re d’honoraires d’avocat 
 4 pour assurer la défense de ses intérêts légitimes d evant la Cour. Il convient de 
lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 préci té. 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat de la mise en état, 
 
reçoit l’appel ; 
 
le dit non fondé et confirme  l’ordonnance déférée ; 
 
déboute la société à responsabilité limitée CROSSIN G TELECOM de sa 
demande basée sur l’article 240 du NCPC ; 
 
la condamne à payer à la société de droit belge ROY ALE UNION SAINT-
GILLOISE SCRL 1.000 € sur base de l’article 240 pré cité ; 
 
la condamne aux frais et dépens de l’instance et en  ordonne la distraction au 
profit de Maître Brice OLINGER, avocat constitué, s ur son affirmation de droit.