Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 5 juin 1996), que la société Les
Meubles et appareils du bureau d'études (société MABE), dont le siège
est à Paris, mettait depuis 1982 à la disposition de la société Robotron
export-import (société Robotron) son savoir-faire quant au « design »
et à la technique de fabrication de tables à dessin, tandis que la société
Robotron lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la
société MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en
application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une «
clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de
Vienne (Autriche) » ; que, le 29 mars 1995, la société Robotron a assigné
la société MABE devant le tribunal de commerce de Paris en paiement
de factures correspondant aux commandes du 21 avril 1989 ; que, par
jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l’exception
d'incompétence soulevée par la société MABE au profit du tribunal arbitral
de la chambre de commerce de Vienne, s'est déclarée incompétent ; que
la société Robotron a formé contredit ;
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu que la société Mabe fait grief à l’arrêt d'avoir accueilli le contredit
alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, pour faire application
du droit commun des règles de compétence territoriale, à invoquer
une contradiction des clauses contractuelles quant aux problèmes de
compétence territoriale, sans rechercher, en réfutation de la décision
du Tribunal qui avait retenu la compétence du tribunal arbitral de la
Chambre de commerce de Vienne, si les parties n'avaient pas, par
clause compromissoire insérée dans les documents contractuels dont
la société Mabe avait invoqué l’existence, soumis leur différend à la
compétence arbitrale de la juridiction arbitrale de Vienne, la cour d'appel
n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’arbitrabilité
du litige et de l’article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la
société Mabe avait fait valoir que les commandes en cause dépendaient
exclusivement du contrat cadre du 20 avril 1989, et la société Robotron
que ces commandes constituaient des contrats de vente à part entière,
relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en
relevant d'office l’application de l’article 2 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 en raison d'une contradiction existant sur la
compétence dans les documents contractuels, sans déterminer, comme le
lui demandaient les parties, si le litige relevait de l’application des contrats
cadre ou des contrats de vente, la cour d'appel a méconnu les termes
du litige, violant l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, a violé
le principe de la contradiction, violant l’article 16 du nouveau Code de
procédure civile, et a faussement appliqué l’article 2 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les clauses contractuelles liant les
parties quant aux problèmes de compétence étaient contradictoires entre
elles et ayant ainsi fait ressortir que les clauses litigieuses n'avaient
pas été acceptées par les cocontractants, la cour d'appel a, sans
encourir les griefs du second moyen, légalement justifié sa décision
de faire application de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 auquel il n'était pas démontré que les parties avaient
contractuellement entendu déroger ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi