Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société allemande H s’est engagée, par lettre du 27 janvier
1981, à régler à M. K, résidant à Paris, une commission sur le montant
de travaux à réaliser sur appel d’offres au Nigéria ; que des paiements
ont eu lieu à Londres et à Paris ; que la société H a été assignée, les 28
octobre 1986 et 28 décembre 1987, par M. K en paiement du solde de la
commission devant le tribunal de commerce de Paris ; que l’arrêt attaqué
(Paris, 29 mars 1989) a confirmé le jugement du tribunal qui s’est déclaré
incompétent ;
Attendu qu’il est fait grief à cet arrêt d’avoir ainsi statué alors, selon
le moyen, d’une part, que la cour d’appel, en déclarant que les parties
n’avaient pas renoncé à la quérabilité des dettes, a méconnu ses propres
constatations relatives au fait qu’aucun paiement n’avait été fait en
Allemagne et a, ainsi, violé les articles 1134, 1247, alinéa 3, du Code civil
et 129 du BGB ; alors, d’autre part, qu’il est constant que les commissions
ont été versées par chèques ou virements bancaires ; que le lieu de
paiement étant, de ce fait, le domicile du tiré, ce mode de paiement vaut
renonciation du débiteur à se prévaloir du principe de quérabilité de sorte
que la cour d’appel a encore méconnu les textes susmentionnés ; et alors,
enfin, que les lois allemande et française ne sont que supplétives et que
c’est seulement en l’absence de détermination du lieu d’exécution de
l’obligation que le juge aurait pu avoir recours au principe de quérabilité ;
que, dès lors, l’arrêt attaqué, en ne recherchant pas, parmi les lieux
de paiement, celui où les parties avaient entendu fixer l’exécution de
l’obligation, est privé de base légale au regard des articles 2, 5, alinéa
1er, de la convention de Bruxelles de 1968 ainsi que des articles 129 du
BGB et 1247, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni des productions, ni de l’arrêt
que M. K ait critiqué devant la cour d’appel les motifs du jugement selon
lesquels il n’est pas démontré que les parties auraient renoncé à la
quérabilité des dettes édictée tant en droit allemand qu’en droit français
et qu’il ait soutenu la prétention exposée dans la deuxième branche du
moyen ;
Attendu ensuite que l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 dispose qu’en règle générale, la compétence judiciaire
est fondée sur le lieu du domicile du défendeur ; que selon l’article 5,
1°, de cette convention, modifié par la convention de Luxembourg du 9
octobre 1978, le défendeur peut, en matière contractuelle, être attrait
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert concrètement de base à
l’action judiciaire a été ou doit être exécutée ; et que ce lieu se détermine
conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de
conflit du for ; que selon la loi allemande ou française pouvant être ainsi
applicable, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ; que la cour
d’appel, en retenant qu’aucun document contractuel ne prévoyait le lieu
de paiement des commissions et que la pluralité des lieux de paiement de
celles-ci ne permettait pas d’établir une volonté implicite des parties de
fixer l’exécution de l’obligation de paiement à Paris, a légalement justifié
sa décision au regard des textes ci-dessus mentionnés ;
D’où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, est
nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable et qu’il est mal
fondé en sa troisième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;