LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Liège;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320,
1322 du Code civil, 17 de la Convention entre les Etats membres de
la Communauté économique européenne concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, approuvée par la loi du 13
janvier 1971, et 149 de la Constitution, en ce que, après que l'arrêt du
29 octobre 1998 eut constaté "qu'alors qu'elle plaidait l'incompétence
des tribunaux belges à statuer sur les indemnités réclamées par son
ancien partenaire et concessionnaire pour la vente en Belgique des
motos de sa marque, (la défenderesse), qui avait contractuellement
stipulé la juridiction du tribunal de Bologne et l'application du droit
italien suivant lequel aucune indemnité ne serait due en cas de résiliation
d'une concession à durée déterminée (...), s'est vue condamnée par la
décision entreprise à un total provisionnel de … francs comprenant …
francs provisionnels à titre d'indemnité compensatoire complémentaire
du préavis de cinq mois dont elle avait disposé, … francs pour apport de
clientèle, … francs ex aequo et bono  pour frais de publicité et 11.214.726
francs pour inexécution contractuelle tenant à un défaut de livraison au
cours de l'année 1996 précédant celle de la fin des relations" et après
avoir constaté dans ses motifs propres "que les débats sont actuellement
circonscrits au déclinatoire de juridiction soulevé par (la défenderesse)
sur la base de l'article 24 de la convention de distribution du 22 avril
1997 intervenue entre les parties, qui prévoit que 'tout différend éventuel
relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de
Bologne'", l'arrêt attaqué décrète l'incompétence des juridictions belges
pour connaître de la demande introduite par la demanderesse aux motifs
"qu'entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1997, les relations entre
les parties ont été régies par huit conventions successives qui prévoyaient
toutes la compétence des juridictions italiennes et l'application du droit
italien; que la première convention accordait à (la demanderesse) une
concession non exclusive en ce qui concerne le territoire belge tandis que
les sept conventions suivantes visent une concession exclusive étendue
au territoire luxembourgeois durant l'année 1996; que (la défenderesse)
se prévaut de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968
entre les États membres de la Communauté économique européenne,
dite Convention de Bruxelles, concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, laquelle admet
la validité des clauses d'attribution de juridiction pour autant qu'elles
soient conclues par écrit ou dans les formes prévues par cette disposition;
que la Convention de Bruxelles s'applique aux contrats de concession
exclusive de vente et ne contient pas de dispositions particulières
destinées à protéger le 'contractant faible' dans ce type de convention;
que l'article 17, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles l'emporte
sur l'article 5.1 de la même convention (...); que (la demanderesse)
soutient que la clause attributive de juridiction ne serait pas valable parce
qu'elle aurait été introduite dans les relations entre les parties en cours
d'exécution du contrat de concession en violation de l'article 6 de la loi
du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de
vente à durée indéterminée; que ce moyen ne saurait être retenu; que
l'article 17 de la Convention de Bruxelles l'emporte sur la loi du 27 juillet
1961 et ne prévoit de condition de temps que pour les contrats individuels
de travail; que la convention du 22 avril 1997 s'inscrit dans un ensemble
de huit contrats successifs et relatifs à la même opération économique :
la distribution sur les marchés belge et luxembourgeois des motos de la
marque X.; que (la demanderesse) prétend en vain que les rapports entre
les parties ne seraient pas régis par ces huit contrats qui se sont succédé
dans le temps mais par un contrat-cadre non écrit qui ne contiendrait
pas de clause d'élection de for; que, dans la réalité, ce sont les huit
conventions litigieuses contenant une clause d'attribution de juridiction au
profit des tribunaux italiens qui ont défini et organisé le cadre dans lequel
ont évolué les relations entre les parties; qu'ainsi, les différents contrats
successifs ont eu pour objet d'organiser la mise en place d'une structure
permanente de vente et les modalités de la distribution par la société Y.
puis par (la demanderesse) des produits X. et de formaliser l'accord des
parties quant à la nature et l'étendue de leurs obligations respectives;
que la convention du 22 avril 1997 comme les précédentes n'a pas pour
objet de régir directement les ventes intervenues entre les parties dans le
cadre de la concession; que 'la Convention (de Bruxelles) fixe elle-même
les conditions de validité de la clause. Il ne saurait donc être question
pour le droit national d'y ajouter quoi que ce soit' (...); 'qu'une clause
attributive de juridiction, qui répond à une finalité procédurale, est régie
par les dispositions de la Convention, dont l'objectif est la création de
règles uniformes de compétences internationales. Il est (...) conforme à
cet esprit de sécurité juridique que le juge national saisi puisse aisément
se prononcer sur sa propre compétence sur la base des règles de la
Convention, sans être
contraint de procéder à un examen de l'affaire au fond' (...); 'que ce
souci de garantir la sécurité juridique par la possibilité de prévoir avec
certitude le for compétent a été interprété, dans le cadre de l'article
17 de la Convention, par la fixation de conditions de forme strictes,
cette disposition ayant pour objectif de désigner, de manière claire et
précise, une juridiction d'un Etat contractant qui soit exclusivement
compétente conformément à l'accord de volonté des parties. Il s'ensuit
que le choix du tribunal désigné ne saurait être apprécié qu'au regard
de considérations qui se rattachent aux exigences établies par l'article
17 de la Convention du 27 septembre 1968 (et que) des considérations
relatives aux liens entre le tribunal désigné et le rapport litigieux, au
bien- fondé de la clause et aux règles matérielles de responsabilité
applicables devant le tribunal choisi sont étrangères à ces exigences' (...);
que '(les) exigences dites "de forme" de l'article 17 (doivent être
analysées) comme des conditions garantissant à elles seules la validité
intrinsèque de l'accord tant sous l'angle de sa forme que sous celui d'un
échange effectif des consentements, ces exigences - de nature en vérité
mixte - n'ayant, dans leur aspect formel, pas d'autre raison d'être que
d'assurer son existence, et leur satisfaction emportant une présomption
irréfragable de réalisation de cet objectif' (...); que 'les formes exigées
par l'article 17 ont pour fonction d'assurer que le consentement des
parties soit effectivement établi', ce qui 'condui(t) à écarter un contrat
dont la signature par la partie à laquelle il est opposé n'aurait été
obtenue que par un artifice, ou qui n'aurait été sign(é) par l'autre partie
qu'alors que la première avait depuis longtemps retiré l'offre à laquelle
correspondait l'envoi par elle d'exemplaires du contrat signés de sa
main' (...); que la validité de la clause d'élection de for doit donc être
examinée exclusivement sur pied de l'article 17 de la Convention de
Bruxelles; que le texte de la convention du 22 avril 1997 comme les
précédentes a été établi par (la défenderesse) qui l'a transmis pour
signature à (la demanderesse); que la clause d'élection de for fait l'objet
d'un article distinct sous l'intitulé 'Controversie'; qu'ayant été reproduite
à huit reprises sous le même intitulé dans les différents contrats qui se
sont succédé, (la demanderesse) ne peut soutenir qu'elle n'en a pas
eu vraiment connaissance, s'agissant d'un contrat d'adhésion qui lui
aurait été imposé ou que la prorogation de juridiction a été obtenue
par surprise; que seule la signature de (la demanderesse) figure sur le
dernier contrat de distribution qui lui a été proposé par la (défenderesse);
que le consentement des parties sur la clause attributive de juridiction
invoquée par (la défenderesse) est cependant certain; que la convention
proposée à (la demanderesse) par (la défenderesse) a en effet été
normalement exécutée par celle-ci; que la convention du 22 avril 1997
portant la signature de la partie à laquelle elle est opposée, il est satisfait
à la condition de forme prévue par l'article 17, premier alinéa, de la
Convention du 27 septembre 1968; que l'absence de paraphe ou de
signature sur la version anglaise du contrat du 22 avril 1997 prévue 'à des
fins pratiques' n'a aucune incidence dans la mesure où (la demanderesse)
a eu une connaissance certaine de la clause d'élection de for qui ne
constituait même pas une nouveauté introduite dans le contrat; que la
même solution devrait être retenue si le contrat du 22 avril 1997 devait
être écarté (quod non); que le contrat du 24 mai 1996 qui contient une
clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Varèse prévoit en
effet en son article 4 que 'le présent contrat aura une validité annuelle et
entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Ce contrat sera renouvelé pour
une année, à moins qu'il ne soit dénoncé par une des parties (ce qui n'a
pas été le cas), par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé
de réception, au moins trois mois avant l'échéance annuelle'; que rien
ne permet de considérer que le consentement de (la demanderesse)
quant à la compétence des juridictions italiennes ait été obtenu par dol ou
frauduleusement; que l'entrée en vigueur rétroactive du dernier contrat
n'est en rien suspecte dans la mesure où tel fut déjà le cas pour les
conventions antérieures; que, dans la mesure où (la défenderesse) a son
siège social, son siège d'exploitation, sa direction générale, commerciale
et financière en Italie où sont fabriqués les produits distribués en Belgique
par l'intermédiaire de (la demanderesse), il n'est nullement frauduleux
dans son chef, compte tenu de la primauté du droit international, d'avoir
prévu que seules les juridictions de Bologne seraient compétentes et que
le droit italien serait applicable aux relations entre les parties; qu'il est
légitime de la part du concédant de vouloir soumettre à un juge italien
qui statuera suivant le droit italien l'ensemble des litiges relatifs à la
distribution de ses produits dans différents pays; que le procédé mis en
place par (la défenderesse) n'est ni déloyal, ni anormal, ni artificiel; qu'il
faut encore ajouter qu'en droit international privé, la simulation devient
un élément de la fraude à la loi' (...); qu'en l'espèce, à défaut d''éléments
d'extranéité simulés', il ne saurait y avoir fraude à la loi; qu'il n'est pas
davantage frauduleux d'avoir prévu différents contrats successifs à durée
déterminée susceptibles de tacite reconduction dans la mesure où cette
pratique est permise par le droit italien; que la clause d'élection de for
contenue dans la convention du 22 avril 1997 est dès lors parfaitement
valable; qu'il en va de même pour les mêmes motifs en ce qui concerne
la demande de dommages et intérêts pour refus de livraisons dans le
courant de l'année 1997 (lire : 1996); que l'article 22 du contrat du 24
mai 1996 prévoit en effet, ainsi qu'il a déjà été dit, que 'tout différend
relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera tranché
exclusivement par l'autorité judiciaire compétente pour le territoire de
Varèse'",
alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour
d'appel, la demanderesse faisait valoir que l'article 17 de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne pouvait s'appliquer en l'espèce
dès lors qu'il n'existait aucune convention d'élection de for constatée par
écrit pour les litiges relatifs à la rupture du contrat-cadre de concession
existant entre les parties depuis 1986 et aux conséquences de cette
rupture; qu'elle soutenait à cet égard que "les pièces 1 à 7 et 9 du dossier
de la (défenderesse) (...) intitulé(es) 'contrat de concession' (...) ont la
caractéristique de prévoir une durée d'un an; (que) le premier de ces
contrats couvre l'année 1989 (...) tandis que le dernier couvre l'année
1997 (...); (que) ces contrats prévoient tous une clause attributive de
compétence à des tribunaux italiens (...); (qu')un certain nombre de ces
contrats ne sont signés par aucune des parties (pièces 1 et 4 du dossier
de la défenderesse) tandis que le dernier en date n'est signé que par le
seul administrateur délégué de la (demanderesse) (...); (qu')alors que
les relations contractuelles effectives entre les parties ont débuté en 1986
au plus tard, le premier 'écrit' concerne l'année civile 1989; (qu')aucun
'document' ne concerne l'année 1990, ni la période s'étendant du 1er
janvier 1991 au 1er octobre 1991, ni la période du 1er octobre 1994 au
1er avril 1995",
première branche, l'arrêt attaqué, qui considère "(...) qu'entre le 1er
janvier 1989 et le 31 décembre 1997, les relations entre les parties ont
été régies par huit conventions successives qui prévoyaient toutes la
compétence des juridictions italiennes" et que "la convention du 22 avril
1997 s'inscrit dans un ensemble de huit contrats successifs et relatifs à
la même opération économique : la distribution sur les marchés belge
et luxembourgeois des motos de la marque X.; que (la demanderesse)
prétend en vain que les rapports entre les parties ne seraient pas régis
par ces huit contrats qui se sont succédé dans le temps mais par un
contrat- cadre non écrit qui ne contiendrait pas de clause d'élection de
for; que, dans la réalité, ce sont les huit conventions litigieuses contenant
une clause d'attribution de juridiction au profit des tribunaux italiens qui
ont défini et organisé le cadre dans lequel ont évolué les relations entre
les parties; qu'ainsi, les différents contrats successifs ont eu pour objet
d'organiser la mise en place d'une structure permanente de vente et les
modalités de la distribution par la société Y. puis par (la demanderesse)
des produits X. et de formaliser l'accord des parties quant à la nature
et l'étendue de leurs obligations respectives", ne rencontre par aucune
considération le moyen faisant valoir que les documents écrits produits
couvrant une période débutant le 1er janvier 1989 ne pouvaient régir
l'ensemble des relations contractuelles entre les parties, qui ont débuté au
plus tard le 10 février 1986, ni dès lors constituer le contrat-cadre qui a
nécessairement réglé ces relations; qu'il n'est, partant, pas régulièrement
motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);
deuxième branche, l'arrêt attaqué ne rencontre par aucune considération
le moyen faisant valoir qu'aucun document écrit ne couvrait l'année 1990,
ni la période du 1er janvier au 1er octobre 1991, ni la période du 1er
octobre 1994 au 1er avril 1995, dont la demanderesse déduisait que le
cadre des relations contractuelles était régi par un contrat non écrit et
qu'aucune clause d'élection de for écrite n'existait pour les litiges nés de
la rupture de ces relations contractuelles et de ses conséquences; qu'il
n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la
Constitution);
troisième branche, de la même façon, l'arrêt attaqué ne rencontre par
aucune considération le moyen déduisant l'absence de clause écrite
d'élection de for pour les litiges relatifs à la rupture du contrat-cadre
quant à la concession de vente avenue entre les parties depuis 1986 de
la circonstance que deux au moins des prétendues conventions produites
ne portaient la signature d'aucune des parties; qu'il n'est, partant, pas
régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);
quatrième branche, si, en considérant qu'"entre le 1er janvier 1989 et le
31 décembre 1997, les relations entre les parties ont été régies par huit
conventions successives", l'arrêt attaqué décide que tous les documents
écrits produits par la défenderesse aux pièces 1 à 7 et 9 de son dossier
portaient soit la signature des deux parties soit celle de la demanderesse
et couvraient les relations contractuelles sans interruption pendant la
période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1997, il donne de ces pièces
une interprétation inconciliable avec leurs termes; qu'en effet, d'une part,
les pièces 1 et 4 ne portent la signature d'aucune des parties et, d'autre
part, la pièce 1 - soit le contrat du 18 novembre 1988 - couvre la période
du 1er janvier au 31 décembre 1989, la pièce 2 - soit le contrat du 12
mars 1991 - couvre la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre
1991, la pièce 3 - soit le contrat du 7 novembre 1991 - couvre la période
du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992, la pièce 4 non datée couvre
la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, la pièce 5 du
27 mai 1994 couvre la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre
1994, la pièce 6 du 9 juin 1995 couvre la période du 1er avril 1995 au
30 septembre 1996, la pièce 7 du 24 mai 1996 couvre la période du
1er janvier au 30 décembre 1996 et la pièce 9 du 22 avril 1997 couvre
la période du 1er janvier au 1er décembre 1997; que l'arrêt attaqué
méconnaît, partant, la foi due à ces pièces et viole les articles 1319, 1320
et 1322 du Code civil;
cinquième branche, dans ses conclusions régulièrement déposées, la
demanderesse faisait valoir que la clause contractuelle d'élection de
for invoquée par la défenderesse, à savoir l'article 24 de la convention
du 22 avril 1997, "é(tait) libellée comme suit (...) : 'toute controverse
survenant dans le cadre de ce contrat relève de la compétence exclusive
du tribunal de Bologne (...)'"; que ce contrat était à durée déterminée
d'un an prenant cours le 1er janvier 1997; que la clause d'élection de for
visait donc "ce contrat" et non le contrat-cadre de concession qui avait
pris naissance au plus tard le 10 février 1986 et que la demanderesse en
déduisait que la clause d'élection de for contenue dans la convention du
22 avril 1997 ne pouvait s'appliquer qu'aux litiges nés de cette convention
et non à ceux relatifs à la rupture des relations contractuelles existant
depuis 1986 et à ses conséquences juridiques; que l'arrêt attaqué ne
rencontre par aucune considération le moyen faisant valoir que, selon
ses termes, la clause d'élection de for de la convention du 22 avril 1997
n'était applicable qu'aux litiges nés du contrat dans lequel elle était
insérée, soit un contrat à durée déterminée pour une période d'un an;
qu'il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de
la Constitution);
sixième branche, l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 dispose que "si les parties (...) sont convenues d'un
tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des
différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé,
ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents"; qu'il
se déduit de cette disposition qu'une prorogation conventionnelle de
juridiction insérée dans un contrat et visant les différends relatifs "au
présent contrat" ne peut s'appliquer qu'aux différends nés de ce contrat et
non à ceux nés de contrats antérieurs; que l'arrêt attaqué qui, après avoir
constaté "que la convention du 22 avril 1997 s'inscrit dans un ensemble
de huit contrats successifs et relatifs à la même opération économique :
la distribution sur les marchés belge et luxembourgeois des motos de
marque X." et que "l'article 24 de la convention de distribution du 24
avril 1997 intervenue entre les parties (...) prévoit que 'tout différend
éventuel relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du
tribunal de Bologne'", n'a pu rendre applicable la clause d'élection de
for insérée dans cette convention aux différends relatifs à la rupture des
relations contractuelles existant entre les parties depuis 1986; qu'il n'est,
partant, pas légalement justifié (violation de l'article 17 de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968);
septième branche, après avoir constaté "que le contrat du 24 mai 1996
qui contient une clause attributive de juridiction au profit du tribunal
de Varèse prévoit (...) en son article 4 que 'le présent contrat aura une
validité annuelle et entrera en vigueur le 1er janvier 1996. Ce contrat
sera renouvelé pour une année, à moins qu'il ne soit dénoncé par une des
parties (ce qui n'a pas été le cas)'", l'arrêt attaqué n'a pu, par les motifs
invoqués à la sixième branche du moyen, décider, à titre subsidiaire,
d'appliquer la prorogation conventionnelle de juridiction contenue dans
ladite convention du 24 avril 1996 aux différends relatifs à la rupture des
relations contractuelles existant depuis 1986; qu'il n'est, partant, pas
légalement justifié (violation de l'article 17 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968);
huitième branche, dans ses conclusions régulièrement déposées, la
demanderesse faisait valoir, quant à la validité de la clause d'élection
de for contenue dans le contrat du 22 avril 1997, que "l'article 17 (de
la Convention de Bruxelles) n'est pas applicable non seulement parce
que le formalisme que cet article prévoit n'a pas été respecté, mais en
outre parce que le formalisme que prévoit le propre contrat type de (la
défenderesse) ne l'a pas été"; qu'"indépendamment des exigences de
forme imposées par la Convention de Bruxelles, il y a (...) lieu de tenir
compte des conditions de forme que (le contrat) imposait lui-même à cet
égard; (...) que ce contrat imposait l'application du droit italien et (...)
que les articles 1341 et 1342 du Code civil italien stipulent en substance
que la preuve d'une clause attributive de compétence n'est valablement
faite que pour autant que ladite clause, insérée dans un contrat, fasse
l'objet d'une signature supplémentaire et spécifique de la part des parties
contractantes", pour en déduire que les formes que les parties s'étaient
elles- mêmes imposées dans la convention du 22 avril 1997 en ce qui
concerne la clause attributive de juridiction devaient être respectées
pour que cette clause pût produire ses effets; que l'arrêt attaqué, qui ne
rencontre par aucune considération le moyen déduit de ce que les parties
s'étaient conventionnellement soumises au formalisme supplémentaire
des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, n'est pas régulièrement
motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :
Quant aux première, deuxième et troisième branches :
Attendu qu'après avoir constaté "que les débats (étaient) (...) circonscrits
au déclinatoire de juridiction soulevé par (la défenderesse) sur la base de
l'article 24 de la convention de distribution du 22 avril 1997 intervenue
entre les parties", l'arrêt attaqué considère "qu'entre le 1er janvier 1989
et le 31 décembre 1997, les relations entre les parties ont été régies par
huit conventions successives qui prévoyaient toutes la compétence des
juridictions italiennes; (...) que la convention du 22 avril 1997 s'inscrit
dans un ensemble de huit contrats successifs et relatifs à la même
opération économique (...); que (la demanderesse) prétend en vain
que les rapports entre les parties ne seraient pas régis par ces huit
contrats (...) mais par un contrat-cadre non écrit qui ne contiendrait
pas de clause d'élection de for; que, dans la réalité, ce sont les huit
conventions litigieuses (...) qui ont défini et organisé le cadre dans lequel
ont évolué les relations entre les parties (...); que la clause d'élection
de for (...) ayant été reproduite à huit reprises sous le même intitulé
dans les différents contrats qui se sont succédé, (la demanderesse) ne
peut soutenir qu'elle n'en a pas eu vraiment connaissance, s'agissant
d'un contrat d'adhésion qui lui aurait été imposé, ou que la prorogation
de juridiction a été obtenue par surprise; (...) que le consentement des
parties sur la clause attributive de juridiction est (...) certain";
Attendu que, de l'ensemble de ces considérations, il se déduit qu'aux
yeux de la cour d'appel, d'une part, les relations contractuelles entre
les parties, dont elle ne constate ni n'admet qu'elles auraient pris cours
avant le 1er janvier 1989, ont, pendant toute leur durée allant de cette
date au 31 décembre 1997, été régies par les huit contrats qu'elles ont
successivement conclus, à l'exclusion de toute autre convention, même
si des intervalles s'observent entre les périodes de validité de certains
d'entre eux, d'autre part, le consentement de la demanderesse à la
clause litigieuse d'élection de for est constant, nonobstant l'absence de sa
signature sur l'un ou l'autre de ces contrats;
Qu'ainsi, l'arrêt attaqué répond, en les contredisant, aux conclusions de la
demanderesse visées aux trois premières branches du moyen et motive
régulièrement sa décision;
Qu'en ces branches, le moyen manque en fait;
Quant à la quatrième branche :
Attendu qu'en énonçant "qu'entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre
1997, les relations entre les parties ont été régies par huit conventions
successives qui prévoyaient toutes la compétence des juridictions
italiennes", l'arrêt attaqué n'affirme ni que toutes ces conventions
portaient soit la signature des deux parties soit celle de la demanderesse
ni que les dates entre lesquelles ces conventions stipulaient produire leurs
effets couvraient sans interruption la période comprise entre les deux
dates retenues par la cour d'appel;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la cinquième branche :
Attendu que, par les considérations reproduites en réponse aux trois
premières branches du moyen, d'où il ressort que la cour d'appel a
estimé la clause litigieuse d'élection de for applicable aux litiges nés de
l'ensemble des huit contrats successivement conclus entre les parties
entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1997, l'arrêt attaqué répond,
en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse visées au
moyen, en cette branche, et motive régulièrement sa décision;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la sixième branche :
Attendu que, d'une part, ainsi qu'il a déjà été dit, l'arrêt attaqué ne
constate ni n'admet que les relations contractuelles entre les parties
remontent à 1986;
Que, d'autre part, en considérant, par les motifs reproduits en réponse
aux trois premières branches du moyen, que l'ensemble des relations
contractuelles entre les parties, que la cour d'appel a situées du 1er
janvier 1989 au 31 décembre 1997, étaient régies par les huit contrats
successifs dont il a déjà été question et qui tous attribuaient compétence
aux juridictions italiennes, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision
de donner effet à cette clause d'élection de for en ce qui concerne le litige
soumis à la cour d'appel;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Quant à la septième branche :
Attendu que la décision de la cour d'appel de donner effet à la clause
litigieuse d'élection de for étant légalement justifiée par les motifs
vainement critiqués par la sixième branche du moyen, celui-ci, qui, en
cette branche, est dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt
attaqué, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable;
Quant à la huitième branche :
Attendu qu'en considérant "que la validité de la clause d'élection de
for doit (...) être examinée exclusivement sur pied de l'article 17 de
la Convention (du 27 septembre 1968 entre les États membres de
la Communauté économique européenne concernant la compétence
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite
Convention) de Bruxelles", l'arrêt attaqué répond aux conclusions de la
demanderesse reproduites par le moyen, en cette branche, et motive
régulièrement sa décision;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution
et du principe général du droit Fraus omnia corrumpit ,
en ce que, pour décider que les clauses d'élection de for contenues dans
les conventions du 22 avril 1997 et du 24 mai 1996 sont parfaitement
valables, l'arrêt attaqué considère que ces conventions, comme celles qui
les ont précédées, sont dépourvues de tout caractère frauduleux, pour
tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement "que
rien ne permet de considérer que le consentement de (la demanderesse)
quant à la compétence des juridictions italiennes ait été obtenu par dol ou
frauduleusement; que l'entrée en vigueur rétroactive du dernier contrat
n'est en rien suspecte dans la mesure où tel fut déjà le cas pour les
conventions antérieures; que, dans la mesure où (la défenderesse) a son
siège social, son siège d'exploitation, sa direction générale, commerciale
et financière en Italie où sont fabriqués les produits distribués en Belgique
par l'intermédiaire de (la demanderesse), il n'est nullement frauduleux
dans son chef, compte tenu de la primauté du droit international, d'avoir
prévu que seules les juridictions de Bologne seraient compétentes et que
le droit italien serait applicable aux relations entre les parties; qu'il est
légitime de la part du concédant de vouloir soumettre à un juge italien
qui statuera suivant le droit italien l'ensemble des litiges relatifs à la
distribution de ses produits dans différents pays; que le procédé mis en
place par (la défenderesse) n'est ni déloyal, ni anormal, ni artificiel; qu'il
faut encore ajouter qu''en droit international privé, la simulation devient
un élément de la fraude à la loi' (...); qu'en l'espèce, à défaut d''éléments
d'extranéité simulés', il ne saurait y avoir fraude à la loi; qu'il n'est pas
davantage frauduleux d'avoir prévu différents contrats successifs à durée
déterminée susceptibles de tacite reconduction dans la mesure où cette
pratique est permise par le droit italien; que la clause d'élection de for
contenue dans la convention du 22 avril 1997 est dès lors parfaitement
valable; qu'il en va de même pour les mêmes motifs en ce qui concerne
la demande de dommages et intérêts pour refus de livraisons dans le
courant de l'année 1997 (lire : 1996); que l'article 22 du contrat du 24
mai 1996 prévoit en effet, ainsi qu'il a déjà été dit, que 'tout différend
relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera tranché
exclusivement par l'autorité judiciaire compétente pour le territoire de
Varèse'",
alors que, première branche, dans ses conclusions régulièrement
déposées devant la cour d'appel, la demanderesse faisait valoir que la
règle de l'autonomie de la volonté des parties en matière de prorogation
de compétence n'était applicable que sous réserve de la fraude à la loi;
"qu'il y a notamment fraude à la loi lorsque les parties - ou l'une d'entre
elles - utilisent un procédé, certes licite, mais objectivement 'anormal' ou
'artificiel' pour éviter une disposition légale d'ordre public ou impérative
(...); que c'est l'ensemble du procédé utilisé par la défenderesse durant
les années 1989 à 1997 qui relève de la fraude à la loi (...); (qu')en effet,
le procédé qui consiste, durant une période de sept ou huit années, à faire
signer par un concessionnaire des contrats d'une durée successive d'un
an apparaît comme tout à fait artificiel et, si ce procédé est licite en soi,
il poursuit manifestement pour objectif de priver le concessionnaire et
de son ancienneté et d'un préavis équitable en vertu d'une disposition
légale nationale impérative; (...) (qu')il est clair que l'intention de (la
défenderesse) était de 'déguiser' une convention à durée indéterminée
en des contrats successifs à durée d'un an, au surplus en se protégeant
d'une action de la (demanderesse) par l'insertion d'une clause attributive
de compétence aux tribunaux italiens; (...) (que), comme l'a justement
estimé le premier juge, la théorie de la fraude à la loi conduit à écarter les
stipulations invoquées, non seulement celles du document relatif à l'année
1997 mais également celles de l'ensemble des documents établis dans
cette affaire par (la défenderesse), à tout le moins en ce qui concerne
les stipulations relatives à la durée, la prorogation de compétence et le
droit applicable"; que l'arrêt attaqué, qui considère, d'une part, qu'"il
n'est nullement frauduleux dans (le) chef (de la défenderesse), compte
tenu de la primauté du droit international, d'avoir prévu que seules les
juridictions de Bologne seraient compétentes et que le droit italien serait
applicable aux relations entre les parties; qu'il est légitime de la part du
concédant de vouloir soumettre à un juge italien qui statuera suivant le
droit italien l'ensemble des litiges relatifs à la distribution de ses produits
dans différents pays; que le procédé mis en place par (la défenderesse)
n'est ni déloyal, ni anormal, ni artificiel; qu'il faut encore ajouter qu''en
droit international privé, la simulation devient un élément de la fraude à
la loi' (...); qu'en l'espèce, à défaut d''éléments d'extranéité simulés', il ne
saurait y avoir fraude à la loi" et, d'autre part, "qu'
il n'est pas davantage frauduleux d'avoir prévu différents contrats
successifs à durée déterminée susceptibles de tacite reconduction dans la
mesure où cette pratique est permise par le droit italien" et qui examine
ainsi la fraude à la loi au regard de chacun des éléments invoqués pris
isolément, soit la désignation des tribunaux italiens, du droit italien et le
découpage de relations contractuelles en contrats à durée déterminée,
ne rencontre pas le moyen proposé qui déduisait la fraude à la loi de
l'ensemble ou de la combinaison de ces éléments; qu'il n'est, partant, pas
régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);
seconde branche, la fraude à la loi ne suppose que la seule constatation
que le procédé juridique utilisé, qui peut être en soi licite, n'a pour but
que d'arriver à un résultat prohibé par une loi impérative qui eût été
normalement applicable sans ce procédé; que la fraude à la loi, dans un
contrat soumis au droit international privé, ne requiert pas la nécessaire
existence d'éléments d'extranéité simulés et n'est pas exclue par le fait
qu'un des éléments du procédé utilisé est permis par le droit désigné
par les parties; que l'arrêt attaqué qui considère, pour rejeter le moyen
faisant valoir que les conventions intervenues entre les parties devaient
être écartées en raison de la fraude résultant de l'utilisation de la règle
de conflit de l'autonomie de la volonté par la désignation du droit italien
comme droit applicable au contrat, de l'article 17 de la Convention
de Bruxelles en matière de compétence par l'insertion d'une clause
attributive de compétence aux tribunaux italiens et de l'utilisation du droit
italien lui-même pour la conclusion artificielle de contrats successifs à
durée déterminée, avec pour seul objectif d'échapper à l'indemnisation
équitable du concessionnaire prévue par une disposition impérative du
droit belge normalement applicable, "qu'à défaut d''éléments d'extranéité
simulés', il ne saurait y avoir fraude à la loi" et "qu'il n'est pas davantage
frauduleux d'avoir prévu différents contrats successifs à durée déterminée
susceptibles de tacite reconduction dans la mesure où cette pratique
est permise par le droit italien", viole la notion légale de fraude à la loi
telle qu'elle est contenue dans le principe général du droit Fraus omnia
corrumpit  :
Quant à la première branche :
Attendu que, par les motifs que le moyen reproduit, l'arrêt attaqué exclut
que les circonstances vantées par la demanderesse puissent, même
considérées dans leur ensemble, révéler l'existence d'une fraude à la loi
et, répondant ainsi aux conclusions de la demanderesse visées au moyen,
en cette branche, motive, dès lors, régulièrement sa décision;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la seconde branche :
Attendu que l'arrêt attaqué constate "que la première (des huit)
convention(s) (liant les parties) accordait à (la demanderesse) une
concession non exclusive en ce qui concerne le territoire belge tandis que
les sept conventions suivantes visent une concession exclusive étendue au
territoire luxembourgeois durant l'année 1996" et que ces contrats étaient
"relatifs à la même opération économique : la distribution sur les marchés
belge et luxembourgeois des motos de la marque X.";
Qu'il considère "que, dans la mesure où la (défenderesse) a son siège
social, son siège d'exploitation, sa direction générale, commerciale et
financière en Italie où sont fabriqués les produits distribués en Belgique
par l'intermédiaire de (la demanderesse), il n'est nullement frauduleux
dans son chef, compte tenu de la primauté du droit international, d'avoir
prévu que seules les juridictions de Bologne seraient compétentes (...);
qu'il est légitime de la part du concédant de vouloir soumettre à un juge
italien (...) l'ensemble des litiges relatifs à la distribution de ses produits
dans différents pays; que le procédé mis en place par (la défenderesse)
n'est ni déloyal, ni anormal, ni artificiel";
Qu'en excluant ainsi que l'élément d'extranéité justifiant l'élection par les
parties d'un for étranger soit simulé, l'arrêt attaqué justifie légalement sa
décision qu'il n'y a pas fraude à la loi et que la clause litigieuse peut sortir
ses effets;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt et un mille cent quatre- vingt-neuf
francs envers la partie demanderesse et à la somme de sept mille cent
cinquante-cinq francs envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles.