ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
 
Audience publique du vingt-et-un juin deux mille do uze 
  
 
Numéro 38228 du rôle. 
 
 
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Agnès ZAGO, conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
1) A., épouse B.,  
 
2) B., 
 
appelants  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice P atrick 
KURDYBAN de Luxembourg du 13 janvier 2012, 
 
comparant par Maître Mike ERNIQUIN,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SERPENOISE,  établie et ayant 
son siège social à F - 57000 Metz, représentée par le président de son 
conseil d’administration,  
 
intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,  
 
comparant par Maître May NALEPA,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
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 2LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 16 novembre 2011, la présidente d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Grand - Duché 
de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction  indigène, le jugement 
08/784 rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal d e grande instance de 
Metz entre LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ SERPENOI SE comme 
demanderesse et les défendeurs B. et son épouse A.,  jugement qui a 
condamné solidairement ces derniers à payer à la de manderesse la somme 
de 28.665,97 € avec les intérêts au taux convention nel de 9 % par an et 
cotisations d’assurance-vie de 0,50 % par an à comp ter du 11 mai 2006, la 
somme de 24.202,23 € avec les intérêts au taux de 1 6,34 % par an à 
compter du 16 mai 2006, de même que 1.000 € en appl ication de l’article 
700 du code de procédure civile. Ledit jugement a e ncore condamné les 
défendeurs aux dépens. 
 
L’ordonnance d’exequatur a été prise en application  des articles 38 et 
suivants du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 d écembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale. (ci - a près : le règlement) 
 
Par exploit d’huissier du 13 janvier 2012, les épou x B.-A. ont interjeté appel 
contre l’ordonnance d’exequatur signifiée le 9 déce mbre 2011. 
 
Ils concluent, par réformation, à voir rejeter la d emande en exequatur et la 
partie intimée se voir condamner à leur payer des d ommages-intérêts de 
l’ordre de 50.000 €, une indemnité de procédure de 3.000 € et à supporter 
les frais et dépens de l’instance.   
 
L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pou r être tardif.  
 
Les appelants se sont rapportés à prudence de justi ce quant au mérite de 
l’exception ainsi soulevée.  
 
L’article 43,5. du règlement dispose que le recours  contre la déclaration 
constatant la force exécutoire doit être formé dans  le délai d’un mois à 
compter de sa signification. Il ne règlemente pas l es modalités de la 
signification. Ces dernières relèvent partant de la  loi du pays membre où la 
signification a été accomplie. 
 
L’ordonnance d’exequatur a été signifiée aux époux B.-A. par un acte 
d’huissier de justice du 9 décembre 2011. La signif ication s’est faite au 
domicile des destinataires de l’acte, par applicati on de l’article 155. (6) du 
nouveau code de procédure civile.  
 
 3Cette disposition est de la teneur suivante :  
 
(6) Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme  il est prévu ci-avant et 
s'il ressort des vérifications faites et à mentionn er dans l'acte par l'huissier 
de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y 
dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en  y joignant un avis qui 
informe le destinataire que personne n'a pu être tr ouvé à l'adresse indiquée 
ou que les personnes présentes ont refusé d'accepte r la copie de l'acte. 
 
La signification est réputée faite le jour de ce dé pôt. Le même jour ou au 
plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huiss ier envoie par lettre simple 
une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'a dresse indiquée dans 
l'acte. 
 
En général et dans le silence des parties, l'électi on de domicile n'a pour 
objet que les significations qui de la part des par ties   
 
Il ressort des mentions relatives aux modalités de la remise de l’exploit et 
avis de passage, qui font partie intégrante de l’ac te de signification, que 
l’huissier instrumentaire n’a pas pu signifier l’ac te dans les formes prévues 
par les alinéas 2 à 5 de l’article 155. du nouveau code de procédure civile, 
étant donné que personne ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu 
être trouvée sur les lieux. L’officier ministériel a laissé sur les lieux  une 
copie de l’acte avec le présent avis  prévu par la loi sous enveloppe fermée 
ne portant que l’indication des nom(s), prénom(s), qualité/forme juridique et 
adresse du destinataire et le cachet de l’huissier de justice apposé sur la 
fermeture du pli et une autre copie a en outre été envoyée dans le délai 
prévu par la loi avec le même avis par lettre simpl e au destinataire après 
avoir vérifié l’adresse du destinataire en se rense ignant au bureau de la 
population et auprès des personnes trouvées sur les  lieux. Il ressort d’une 
mention ajoutée en-dessous de l’adresse du destinat aire que celle-ci a été 
vérifiée le 5 décembre 2011.  
 
Les formalités accomplies par l’huissier de justice  telles que décrites dans 
l’acte de remise de l’exploit font foi jusqu’à insc ription de faux. Elles 
attestent de ce que l’huissier de justice a rempli les obligations lui imposées 
par l’article 155. alinéa 6 du nouveau code de proc édure et notamment qu’il 
a déposé  à l’adresse du destinataire une copie de l'acte sous enveloppe 
fermée en y joignant un avis qui informe le destina taire que personne n'a pu 
être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personn es présentes ont refusé 
d'accepter la copie de l'acte. 
 
La signification est réputée faite le jour  du dépôt de la copie de l’acte 
ensemble l’avis de passage qui en fait partie intég rante. Ces formalités ont 
été accomplies le 9 décembre 2011. 
 
 4L’article 1258 du nouveau code de procédure civile est de la teneur 
suivante :      
 
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, i l expire le jour du 
dernier mois ou de la dernière année qui porte le m ême quantième que le 
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou d e la signification qui fait 
courir le délai. A défaut d'un quantième identique,  le délai expire le dernier 
jour du mois. 
 
L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée le 9 d écembre 2011, le délai 
d’appel a commencé à courir le jour même de la sign ification, de sorte que 
ledit délai a expiré le jour du mois portant le mêm e quantième que le jour de 
l’acte qui a fait courir le délai, soit le 9 janvie r 2012. (voir en ce sens : Cour 
de cassation arrêt 19/04 du 26 février 2004, Morgie l-Hautus ; Jurisclasseur 
Procédure civile, édition 2003, fascicule 145, plus  particulièrement les 
numéros 14,21, 24ss ; Cour d’appel, numéro de rôle 34000, arrêt du 14 mai 
2009 ; Cour d’appel, numéro de rôle 34855, arrêt du  4 mars 2010) 
 
L’appel interjeté le 13 janvier 2012 est tardif, pa rtant irrecevable. 
 
Les appelants concluent à la condamnation de l’inti mée à leur payer des 
dommages-intérêts de 50.000 € compte tenu du fait que l’attitude de la 
partie adverse a conduit à cette procédure de maniè re abusive, dilatoire et 
vexatoire. 
 
Cette demande n’est pas fondée étant donné que du f ait de l’irrecevabilité 
de l’appel, la Cour n’est pas en mesure de juger de  l’attitude de la partie 
intimée et notamment de rechercher si elle a commis  une faute susceptible 
d’engager sa responsabilité à l’égard des appelants .   
 
Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation 
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. 
 
Celle de l’intimée en allocation d’une telle indemn ité est par contre fondée à 
hauteur de la somme de 1.000 €, étant donné qu’il s erait inéquitable de 
laisser à sa charge l’intégralité des frais, non co mpris dans les dépens, 
qu’elle a dû débourser pour faire valoir ses droits  en instance d’appel. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et 
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le ra pport du magistrat chargé 
de la mise en état,  
 
 5dit irrecevable l’appel interjeté par les époux B.- A. contre l’ordonnance 
d’exequatur du 16 novembre 2011, 
 
rejette les demandes des appelants en allocation de  dommages-intérêts et 
d’une indemnité de procédure, 
 
les condamne à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL M ETZ 
SERPENOISE une indemnité de procédure de 1.000 € et  à supporter les 
frais et dépens de l’instance d’appel avec distract ion au profit de Maître May 
Nalepa, avocat constitué, sur  ses affirmations qu’ il en a fait l’avance.