AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. H. soutient que la société a déclaré dans la procédure
avoir son siège à Sharjah, que dès lors, faute pour une société S. ayant
son siège à Bruxelles d’avoir instruit le pourvoi en cassation contre l’arrêt,
le pourvoi formé par une société de même dénomination, mais ayant son
siège à Sharjah, est irrecevable ;
Mais attendu que selon l’article 114 alinéa 2 du nouveau Code de
procédure civile, la nullité ne peut être invoquée qu’à charge pour
l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité,
même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public; que
si la société qui a indiqué dans la déclaration de pourvoi avoir son siège
social à Bruxelles a mentionné dans le mémoire ampliatif qu’elle avait
son siège en un autre lieu, M. H. qui a régulièrement comparu et a fait
valoir ses droits ne peut se prévaloir utilement de la nullité du mémoire
ampliatif ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon la procédure, M. H., engagé à Bruxelles par la société
S., par acte du 28 mars 1979 qu’il n’a pas signé, a été envoyé par son
employeur en Lybie, puis au Zaïre et enfin à Abu Dhabi et a été licencié
le 10 décembre 1979 ; qu’alors domicilié à Labrède (Gironde), il a fait
convoquer la société devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux pour
obtenir paiement de diverses indemnités ; que la cour d’appel, statuant
sur contredit, a confirmé la décision de la juridiction prud’homale qui, se
fondant sur les dispositions de l’article R. 517-1 du Code du travail, avait
rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur au motif que
le contrat de travail attribuait compétence aux juridictions de Bruxelles ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté le contredit de
compétence qu’elle avait formé, alors, selon le moyen, que, d’une part, la
validité formelle des clauses dérogatoires aux règles de compétence est
soumise par l’article 17 de la convention de Bruxelles, à la seule condition
d’une convention écrite ou orale confirmée par écrit, que ce texte n’exige
nullement que la convention écrite contenant une clause dérogatoire
porte la signature précédée de la mention “ lu et approuvé “ des deux
parties ; qu’en l’espèce, la clause dont se prévalait la société était écrite
et insérée au contrat de travail de M. H., dont l’exécution sans réserve
établissait l’acceptation ; qu’en déclarant cette clause nulle au seul motif
que le contrat qui la comportait était rédigé en anglais et n’était pas signé
par le salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé, alors, d’autre part,
que l’acceptation d’une clause attributive de juridiction n’a pas à être
distincte de celle de l’ensemble du contrat ; qu’en l’espèce, il ressortait
des propres constatations de la cour d’appel que M. H., en l’exécutant
sans réserve, avait accepté le contrat de travail le liant à la société et
par conséquent la clause attributive de compétence que contenait celui-
ci ; qu’en déclarant cependant que l’acceptation de ce contrat ne pouvait
conduire à considérer le salarié comme ayant donné son consentement à
la clause attributive de juridiction, la cour d’appel a violé l’article 1124 du
Code civil ;
Mais attendu que, selon l’article 17 alinéa 1er de la convention de
Bruxelles, la clause attributive de juridiction n’est valable que si elle
résulte d’une convention écrite ou d’une convention verbale confirmée
par écrit ; qu’il résulte de l’arrêt 25/76 de la Cour de justice des
Communautés du 14 décembre 1976 que le fait de ne pas élever
d’objection contre les conditions d’un contrat émanant unilatéralement
d’une partie ne vaut pas acceptation de la clause attributive de juridiction
qui y est incluse, sauf si l’accord verbal se situe dans le cadre de rapports
courants entres les parties, établis sur la base de conditions générales de
l’une d’entre elles, comportant une clause d’attribution ;
Attendu qu’ayant constaté que l’accord verbal de M. H., qui n’avait
pas apposé sa signature sur le contrat, lequel, loin de s’insérer dans
le cadre de rapports courants, avait fondé les relations contractuelles
entre les parties, portait sur les conditions générales du contrat et non
pas, de manière expresse, sur la clause attributive de juridiction qui
n’avait pas fait l’objet d’une acceptation écrite, la cour d’appel répondant
aux conclusions prétendument délaissées, abstraction faite de motifs
surabondants, a pu en déduire que la clause ne répondait pas aux
conditions de validité imposées par la convention susvisée ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les
articles 2 et 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que pour décider qu’il devait être fait application de l’article
R. 517-1 du Code du travail attribuant compétence au conseil de
prud’hommes dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié
lorsqu’il ne travaille pas dans un établissement, la cour d’appel a retenu
que la détermination de la juridiction compétente devait se faire selon les
règles de ce texte, le bénéfice des dispositions des articles 14 et 15 du
Code civil étant expressément écarté par la convention de Bruxelles ;
Attendu cependant qu’il résulte de l’arrêt du 13 novembre 1979 (affaire
25/79) de la Cour de justice des Communautés européennes que le
droit du travail fait partie du domaine matériel de la convention ; qu’il
s’ensuit que les règles de compétence sont celles déterminées par ladite
convention à l’exclusion de celles résultant du Code français du travail ;
Attendu que, selon l’article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, un défendeur, domicilié sur
le territoire d’un Etat membre, peut en matière contractuelle être attrait
devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée ; qu’il
résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du
26 mai 1982 (affaire 133/81 Ivenel c/ Schwab) que l’obligation à prendre
en considération pour l’application de ce texte en matière de contrat de
travail est celle qui caractérise le contrat ;
Attendu que le litige portant sur un contrat de travail qui ne s’est pas
exécuté dans un établissement déterminé mais dans plusieurs pays
en dehors du territoire de la Communauté, il convient de demander
à cette haute juridiction quel est dans ce cas l’obligation à prendre
en considération et si, à défaut de pouvoir dans un tel cas retenir la
compétence résultant du lieu d’exécution, le défendeur doit être attrait
devant une juridiction de l’Etat de son domicile, conformément à l’article 2
de la convention de Bruxelles ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de
dire, par interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 :
Quelle est l’obligation à prendre en considération pour l’application
de l’article 5-1° lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur les
obligations résultant d’un contrat de travail liant un salarié résidant en
France à une société ayant son siège en Belgique qui l’a envoyé dans
plusieurs pays, en dehors du territoire de la Communauté ;
S’il convient de considérer que l’obligation caractéristique s’exécute dans
l’établissement qui l’a embauché ou si la compétence juridictionnelle est à
déterminer en application de l’article 2 de la convention de Bruxelles ;
SURSEOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de
justice des Communautés européennes