Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
modifiée ;
Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de
déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention
n'est caractérisé qu'en l'absence de lien suffisant entre cette demande et
la demande originaire ;
Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu le 24 mars 1999 dans le
tunnel routier du Mont-Blanc ayant pris naissance sur un ensemble
routier composé d'un tracteur de marque Volvo et d'une remorque, la Cie
d'assurances AGF assureur de la société concessionnaire française pour
la construction et l'exploitation du tunnel routier du Mont-Blanc (ATMB)
a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre lieu du
siège de la société Volvo Truck France, d'une demande d'expertise du
véhicule impliqué dans l'accident ; que cette demande a été accueillie
par ordonnance du 4 août 1999 et qu'après les premières opérations
d'expertise, à la demande de la société suédoise Volvo Truck Corporation
et sur intervention volontaire des sociétés ATBM, Assitalia Groupe
INA, le juge des référés par ordonnance du 7 décembre 1999 a "rendu
commune" sa précédente ordonnance à la société italienne Società
italiana per il traforo del Monte Bianco (SITMB) et à la société belge
Malfroot Truck (concessionnaire Volvo) qui avaient soulevé une exception
d'incompétence ; que par un premier arrêt du 26 septembre 2002, la cour
d'appel de Versailles a invité les parties à présenter leurs observations
sur le moyen tiré de l'application à la cause, de l'article 42, alinéa 3, du
nouveau code de procédure civile ; que par un second arrêt elle a accueilli
l'appel de la société SITMB ;
Attendu que pour déclarer le président du tribunal de commerce de
Nanterre incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir, le
second arrêt attaqué retient que la demande d'expertise avait été
formée devant ce magistrat au seul motif que la société Volvo Truck
France avait son siège social dans le ressort de cette juridiction, que le
tribunal de commerce de Nanterre saisi de l'action au fond s'était déclaré
incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bonneville lieu de
l'accident en retenant que la société Volvo France était étrangère au litige
et que le défendeur à l'action en intervention forcée ne pouvait donc être
attrait dans de telles conditions devant la juridiction saisie de la demande
originaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un
détournement de for, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des différents pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30
octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;