ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt-deux mai deux mille quat orze  
  
  
Numéro 38742 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
M. A.) , demeurant à L-(…), 
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Mart ine LISÉ de 
Luxembourg du 4 juin 2012, 
 
comparant par Maître Jérôme BACH , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
 
et: 
 
1) Mme B.) , demeurant à S-(…), 
 
2) M. C.) , demeurant à S-(…),  
 
3) M. D.) , demeurant à S-(…),   
 
ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers  dans la succession de M. E.) , 
décédé le 17 décembre 2012, ayant demeuré à S-(…), 
 
intimés  aux fins du prédit acte LISÉ,  
 
comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg. 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Luxembourg le 
jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de g rande instance de Göteborg 
entre M. E.) et M. A.). 
 
Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu q ue M. E.) l’a saisi d’une 
demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui p ayer le montant principal 
de 206.122.- euros. Le tribunal a constaté que les parties ont conclu une 
transaction judiciaire et que les conditions étaien t réunies pour confirmer cette 
transaction.  
 
Au dispositif, le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire  » annexée au 
jugement.  
 
Par arrêt du 13 février 2014, la Cour a déclaré rec evable le recours formé par 
M. A.) contre cette ordonnance et a dit que Mme B.) , M. C.) et M. D.) ont 
valablement repris l’instance. La Cour a rouvert le s débats et invité les parties à 
examiner la demande d’exequatur au regard des artic les 58 et 57 du règlement 
(CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 conc ernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale. 
 
2. Le cadre juridique 
 
Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 d u Conseil du 22 décembre 
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconn aissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale : 
 
« Une décision n’est pas reconnue si : 
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis ; 
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équival ent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant en temps utile et d e telle manière qu’il puisse 
se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de reco urs à l’encontre de la 
décision alors qu’il était en mesure de le faire ; 
…  
…»  
 
L’article 58 de ce règlement dispose : 
«  Les transactions conclues devant le juge au cours d ’un procès et exécutoires 
dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans l’État membre requis aux 
mêmes conditions que les actes authentiques. La jur idiction ou l’autorité 
compétente d’un État membre dans lequel une transac tion a été conclue 
délivre, à la requête de toute partie intéressée, u n certificat en utilisant le 
formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du pr ésent règlement.  »   
 
 3 L’article 57 du règlement a la teneur suivante : 
« 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans  un État membre sont, sur 
requête, déclarés exécutoires dans un autre État me mbre, conformément à la 
procédure prévue aux articles 38 et suivants. La ju ridiction auprès de laquelle 
un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44  ne refuse ou révoque une 
déclaration constatant la force exécutoire que si l ’exécution de l’acte 
authentique est manifestement contraire à l’ordre p ublic de l’État membre 
requis.  
... 
… » 
 
3. Les positions des parties 
 
M. A.) soutient que le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance 
de Göteborg ne contiendrait ni les moyens des parti es ni un exposé sommaire 
des points de fait et de droit ni des motifs. Le ju gement qui ne serait pas motivé 
heurterait l’ordre public, de sorte que l’exequatur  serait à refuser à cette 
décision en application de l’article 34, alinéa 1, du règlement no 44/2001. 
 
Les parties B.), C.), D) relèvent que le jugement l itigieux confirme une 
transaction judiciaire entre parties, annexée au ju gement, acceptée et signée 
par les parties. Le jugement serait motivé par la c onfirmation judiciaire de la 
transaction entre parties, annexée et faisant parti e intégrante du jugement. M. 
A.) ne pourrait donc pas critiquer le jugement en c e qu’il ne serait pas motivé et 
ne saurait prétendre que la décision ne lui permett rait pas d’en « connaître les 
tenants et aboutissants  ». La violation alléguée de l’ordre public ne sera it pas 
établie. 
 
Dans leurs conclusions du 10 mars 2014, les parties  B.), C.), D.) soutiennent 
qu’en application des articles 58 et 57 du règlemen t il conviendrait de rendre 
exécutoire la transaction judiciaire signée entre p arties, étant donné que le 
jugement ayant retenu que les parties ont conclu un e transaction serait 
exécutoire au vu du certificat prévu à l’annexe V d u règlement et que 
l’exécution de la transaction judiciaire des partie s ne heurterait pas l’ordre 
public luxembourgeois.  
 
4. L’appréciation de la Cour 
 
Ainsi qu’il a été retenu au point 1 de l’arrêt, dan s le jugement qui fait l’objet de la 
demande d’exequatur, le tribunal de Göteborg a rete nu que M. E.) l’a saisi d’une 
demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui p ayer le montant principal 
de 206.122.- euros.  
 
Le tribunal a constaté que les parties ont conclu u ne transaction judiciaire et 
que les conditions étaient réunies pour confirmer c ette transaction. Au dispositif, 
le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire  » annexée au jugement.  
 
Dès lors, ce jugement constitue une transaction jud iciaire au sens de l’article 58 
du règlement no 44/2001, dont l’exécution est régie  par les dispositions du 
chapitre IV du règlement relatif aux actes authenti ques et aux transactions 
 4 judiciaires, et ne constitue pas une décision, qui tranche un litige entre parties, 
au sens de l’article 32 du règlement, dont l’exécut ion est régie par les 
dispositions du chapitre III du règlement.  
 
Les moyens tirés de l’article 34 du règlement, de m ême que du défaut de 
signification du jugement prévu à l’article 42, dis positions faisant partie du 
chapitre III du règlement, ne sont donc pas fondés.  
 
Aucun fait qui permettrait de conclure que la trans action ou son exécution au 
Luxembourg heurteraient l’ordre public et justifier aient le refus de l’exequatur en 
application des articles 58 et 57 du règlement n’es t allégué ni établi. 
 
Au vu du certificat du 13 novembre 2011 tel que pré vu à l’annexe V du 
règlement, le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance de 
Göteborg est exécutoire en Suède.   
 
Le recours contre l’ordonnance du 26 mars 2012 qui a déclaré le jugement 
exécutoire au Luxembourg n’est pas justifié.  
 
5. Les indemnités de procédure 
 
M. A.) perdant le procès et devant supporter les dé pens, sa demande formée 
sur base de l’article 240 du nouveau code de procéd ure civile n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge des parties B.), C.), D.) l’intégralité des 
sommes qu’elles ont exposées qui ne sont pas compri ses dans les dépens. 
 
Au regard de la nature de l’affaire, leurs demandes  d’une indemnité formées sur  
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont fondées à 
hauteur de 833.- euros pour chaque partie (soit en tout 2.499.- euros). 
 
6. La procédure vexatoire  
 
Les parties B.), C.), D.) soutiennent que le recour s manquerait de pertinence, 
invoquerait des moyens fantaisistes et serait desti né à retarder l’exécution. En 
raison de l’exercice fautif du droit de recours, el les concluent à l’allocation du 
montant de 5.000.- à titre de dommages et intérêts.  
 
Le préjudice moral allégué qui justifierait une ind emnisation n’étant ni expliqué 
ni établi, la demande en obtention de dommages et i ntérêts n’est pas justifiée. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
rejette le recours, 
 
 5 rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’a rticle 240 du nouveau code 
de procédure civile, 
 
rejette la demande d’indemnisation pour procédure a busive de Mme B.), de M. 
C.) et de M. D.), 
 
condamne M. A.) à payer tant à Mme B.) qu’à M. C.) et M. D.) le montant de 
833.- euros sur base de l’article 240 du nouveau co de de procédure civile, 
 
condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distractio n des dépens au profit de 
Maître Paulo LOPES DA SILVA. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.