La société de droit belge VLAMSE INVESTMENT KONTOR a conclu, le 27
juillet 1998, avec la société de droit néerlandais BRAESWIXCK, filiale de
la SA SAUR INTERNATIONAL, un contrat de consultant dans le cadre de la
privatisation du service de distribution de l’eau de BERLIN.
Le contrat stipulait plusieurs missions s'enchaînant dans le temps.
La première a été accomplie par la société VLAMSE et la seconde était
en cours, lorsque la société BRAESWICK a résilié, le 19 janvier 1999, le
contrat.
La société VLAMSE a sollicité vainement des sociétés BRAESWICK et SAUR
le règlement d'une facture au titre de sa mission et une indemnisation en
raison de la rupture selon elle abusive du contrat.
C'est dans ces circonstances, que la société VLAMSE a assigné la société
SAUR devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en paiement d'un
solde d'honoraires en vertu du contrat du 27 juillet 1998 et de dommages
et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, au motif que
la société BRAESWICK serait une société fictive et que la société SAUR
serait son véritable contractant.
La société SAUR a soulevé une exception d'incompétence au profit de
l’arbitre désigné à l’article 9 du contrat en cause et des juridictions
néerlandaises.
Par jugement rendu, le 25 janvier 2002, cette juridiction s'est déclarée
incompétence au titre des demandes en versement d'honoraires et
d'indemnité de rupture de contrat formulées par la société VLAMSE en
renvoyant les parties à mieux se pourvoir et compétente pour statuer sur
les prétentions de cette société en vertu de l’article 1382 du Code Civil, en
enjoignant à la société défenderesse de conclure au fond et en réservant
les dépens.
La société SAUR a formé contredit contre cette décision au titre des
demandes fondées sur l’article 1382 du Code Civil et tendant au paiement
de la somme de 500.000 francs (76.224,51 euros).
Elle se prévaut de l’article 16 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, repris par l’article 22
du règlement communautaire no. 44/2001 du 22 décembre 2000 pour
soutenir que les tribunaux néerlandais sont exclusivement compétents
pour se prononcer sur la prétendue fictivité de la société BRAESWICK de
nationalité néerlandaise.
Elle se réfère aussi à l’article 5-3 de la convention précitée pour estimer
que les faits reprochés s'étant produits en Hollande, les juridictions
néerlandaises sont compétentes pour en connaître.
Elle demande, en conséquence, à la Cour de dire que les prétentions
ressortent de ces juridictions, de débouter la société VLAMSE de toutes
ses prétentions et de lui accorder une indemnité de 5.000 euros en
application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société VLAMSE conclut à la confirmation du jugement déféré, au
renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de Commerce de
VERSAILLES pour qu'il soit conclu et statué sur le fond de l’affaire à
l’exception de la demande en paiement de la somme de 92.232 euros en
exécution du contrat du 27 juillet 1998.
Elle réclame, en outre, 750 euros de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.
Elle accepte la solution arrêtée par les premiers juges qui ont estimé que
la clause d'arbitrage stipulée au contrat avait vocation à s'appliquer à son
action en règlement des honoraires dus en rémunération de l’exécution de
sa mission conférée par cette convention.
Elle fait valoir que son autre demande constitue une action en
responsabilité délictuelle que la juridiction française est appelée à
connaître en tant que tribunal du lieu où le fait dommageable s'est
produit conformément à l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles et en
particulier le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans le ressort duquel
la société SAUR a son siège social.
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant qu'il ressort clairement des termes de l’assignation délivrée
par la société VLAMSE que ses demandes avaient pour objet d'une part,
le paiement d'honoraires prétendument dus en exécution du contrat de
consultant par elle conclu, le 27 juillet 1998, avec la société BRAESWICK
et d'autre part, le versement de dommages et intérêts en raison en
premier lieu, des fautes contractuelles qui auraient été commises par
la société BRAESWICK et en second lieu, de celles qui auraient été
perpétrées par la société SAUR, résultant de la création de la société
filiale BRAESWICK fictive à concurrence respectivement de 3.000.000
francs (457.347,05 euros) et de 500.000 francs (76.224,51 euros) ;
considérant que contrairement à ce que soutient la société VLAMSE,
le Tribunal, selon des motifs dénués de la moindre équivoque, s'est
déclaré incompétent, à juste titre, pour juger les demandes en règlement
d'honoraires et d'une indemnité de rupture du contrat en cause eu égard
à la clause compromissoire figurant à l’article 9 de cette convention
stipulant que tous litiges résultant dudit contrat devraient être tranchés
par voie d'arbitrage selon les règles de l’institut néerlandais d'arbitrage ;
que ces dispositions seront donc confirmées ;
considérant qu'en revanche, les premiers juges ont retenu, à tort, leur
compétence au titre de la demande en paiement de 76.224 euros de
dommages et intérêts ;
qu'en effet, la faute invoquée par la société VLAMSE à l’encontre de
la société SAUR aurait été commise en Hollande puisque la société
BRAESWICK a été constituée et immatriculée dans ce pays et au préjudice
d'une société de droit belge et que pour se prononcer sur son existence,
il est indispensable d'apprécier, au préalable, la fictivité alléguée de la
société BRAESWICK de nationalité néerlandaise ;
or, considérant que l’article 16 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 qui est applicable à la présente action judiciaire intentée
antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2002, du règlement no.
44/2201 du 22 décembre 2000 conformément à son article 66, prescrit
que sont, seuls compétents, sans considération de domicile en matière
de validité de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales
ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ou des décisions de
leurs organes, les tribunaux de cet Etat ;
considérant qu'il suit de là, qu'eu égard à la prévision d'une telle
compétence exclusive en ce domaine et du siège social de la société
BRAESWICK situé en Hollande, les juridictions néerlandaises sont seules
compétentes pour connaître de la demande en dommages et intérêts en
question ;
considérant que les parties seront, en conséquence, et par voie
d'infirmation de la décision entreprise de ce chef, renvoyées à mieux
se pourvoir conformément à l’article 96 du nouveau code de procédure
civile ;
considérant que la demande en dommages et intérêts pour procédure
abusive de la société VLAMSE, non fondée au vu de l’issue du litige, sera
rejetée ;
considérant que l’équité commande d'allouer à la société SAUR une
indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;
que la société VLAMSE qui succombe en ses prétentions, supportera les
dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
INFIRME le jugement déféré sous réserve de ses dispositions concernant
son incompétence,
Et statuant à nouveau,
DIT que le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est incompétent pour
statuer sur la demande en paiement de 76.224 euros de dommages et
intérêts de la société VLAMSE INVESTMENT KONTOR,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,
REJETTE la demande en dommages et intérêts de la société défenderesse,
LA CONDAMNE à verser à la SA SAUR INTERNATIONAL une indemnité
de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
LA CONDAMNE aux dépens des deux instances.