Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2009) que, par contrat
du 12 novembre 2007, la société Beneteau Entreprises Corporation (la
société Beneteau) s'est portée acquéreur auprès de la société Panagia
Odigitria (la société Panagia) du navire « Mastrogiorgis » battant pavillon
panaméen ; que le 25 décembre 2007, la société Panagia a notifié à la
société Beneteau la résiliation du contrat au motif que le prix n'aurait
pas été réglé dans le délai convenu ; que, faisant valoir que la société
Panagia n'avait pas respecté ses obligations, la société Beneteau a saisi
un tribunal arbitral londonien conformément à la clause d'arbitrage prévue
dans le contrat et a fait procéder à la saisie conservatoire du navire «
Mastrogiorgis », en vertu de l'autorisation d'un juge grec ; que le 31 mars
2008, la société Panagia a obtenu du tribunal de première instance du
Pirée, après débat contradictoire entre les deux parties, la mainlevée de
cette mesure ; que le 9 mars 2009, sur demande de la société Beneteau,
le président du tribunal de commerce de Rouen a autorisé la saisie
conservatoire du « Mastrogiorgis », présent au port de Rouen ; que la
société Panagia ayant assigné en référé la société Beneteau pour voir
rétracter cette décision, le président du tribunal de commerce de Rouen a,
le 16 mars 2009, confirmé son ordonnance en ce qu'elle avait autorisé la
saisie conservatoire du navire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Beneteau fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé
l'ordonnance du 16 mars 2009, rétracté l'ordonnance du 9 mars 2009 et
ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le navire
« Mastrogiorgis », alors, selon le moyen, qu'une mesure de contrainte,
supposant le concours de l'autorité étatique ou d'un délégataire de
l'autorité étatique, aurait-elle un caractère provisoire, telle qu'une saisie
conservatoire, n'a d'effet que sur le territoire de l'autorité qui la prescrit ;
qu'il en va de même d'une décision portant mainlevée dès lors que
la mesure visée par la mainlevée n'avait elle-même d'effet que sur le
territoire de l'autorité qui l'a prescrite ; qu'en l'espèce, tout comme la
décision ayant autorisé en Grèce la saisie conservatoire du navire «
Mastrogiorgis », la décision du tribunal de première instance de Pirée du
31 mars 2008 n'avait d'effet que sur le territoire grec ; qu'en décidant le
contraire, pour considérer que le jugement du 31 mars 2008 s'opposait
à une mesure conservatoire sollicitée auprès du juge français, le navire
étant en France, les juges du fond ont violé l'art. 31 du règlement no.
44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, ensemble le principe
suivant lequel les mesures de contrainte relevant du monopole de l'Etat
local n'ont d'effet que sur le territoire national ;
Mais attendu que, saisie d'une demande de mesure conservatoire
préalablement rejetée par une décision rendue dans un autre Etat
membre, qu'elle était tenue de reconnaître en vertu de l'art. 33, para. 1,
du règlement no. 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, c'est à
bon droit que la cour d'appel, refusant de substituer son appréciation sur
le bien fondé de cette demande à celle déjà faite, a retenu qu'il ne pouvait
être soutenu que la décision grecque n'aurait qu'une portée limitée au
territoire grec ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis :
Attendu que la société Beneteau fait encore le même grief à l'arrêt, alors,
selon le moyen :
1.) qu'une décision étrangère, quand bien même serait-elle reconnue par
le for, ne peut s'opposer à une demande que si les conditions de l'autorité
de chose jugée sont remplies ; que l'exception de chose jugée doit être
écartée dès lors que le droit étranger, sur la base duquel le juge étranger
s'est prononcé, est distinct, quant aux conditions qu'il pose, du droit
du for sur le fondement duquel la demande est présentée ; qu'en effet,
en pareille hypothèse, l'identité de cause fait défaut ; qu'en opposant
l'autorité de chose jugée attachée au jugement grec du 31 mars 2008,
quand il constatait que les conditions de la saisie conservatoire étaient
différentes, en droit grec et en droit français, les juges du fond ont violé
l'art. 1351 du code civil, ensemble les règles gouvernant l'autorité de
chose jugée attachée aux jugements étrangers ;
2.) que si les juges du fond ont considéré que l'une des deux conditions
requises pour qu'il y ait saisie conservatoire – créance paraissant fondée
en son principe – étaient communes au droit grec et au droit français, ils
n'ont pas recherché si le juge grec s'étant prononcé au regard du droit
grec des contrats cependant que le juge français se prononce en pareil
cas au regard du droit français, cette circonstance n'excluait pas en toute
hypothèse l'identité de cause ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt à
tout le moins une censure pour défaut de base légale au regard de l'art.
1351 du code civil, ensemble les règles gouvernant l'autorité de chose
jugée attachée aux jugements étrangers ;
3.) qu'un jugement étranger ne peut produire dans le for qui l'accueille,
plus d'effet qu'un jugement similaire rendu par une juridiction du for qui
l'accueille ; qu'en droit français, la décision rendue par le président du
tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce,
pour autoriser une saisie ou en prescrire la mainlevée n'a qu'une autorité
provisoire ; qu'une nouvelle demande peut être présentée en présence
d'un fait nouveau ; qu'en décidant que la décision du 31 mars 2008 faisait
par principe obstacle à une demande d'autorisation de saisie, quand en
droit français une décision similaire laisse place à la formulation d'une
demande postérieure dès lors qu'elle peut se réclamer d'un fait nouveau,
les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle la décision étrangère
ne peut produire plus d'effet qu'une décision similaire rendue dans l'ordre
du for, ensemble l'art. 488 du code de procédure civile ;
4.) que faute d'avoir recherché si, le navire étant désormais en France,
et l'autorisation de saisie relevant par suite du droit français, la demande
d'autorisation ne devait pas être regardée comme fondée sur un fait
nouveau, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision
de base légale au regard de l'art. 488 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le juge grec, qui a statué sur le
même litige, entre les mêmes parties, pour la saisie conservatoire par
la société Beneteau du même navire sur le fondement de la même
créance alléguée, a ordonné la mainlevée de la saisie après avoir estimé,
d'une part, qu'il n'existait pas de risque menaçant le recouvrement
de la créance, condition non exigée en droit français, et, d'autre part,
qu'il n'était pas établi que la société Panagia ait violé ses obligations
contractuelles à l'égard de la société Beneteau ; que l'arrêt relève encore
que la violation de ces obligations par la société Panagia est le fondement
de la créance invoquée par la société Beneteau à l'appui de sa requête
en saisie conservatoire du navire présentée devant le juge français ;
qu'ayant ainsi concrètement vérifié que la demande qui lui était présentée
la conduisait à statuer sur un point précis déjà apprécié par la décision du
juge grec, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée l'existence d'un
fait nouveau, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Beneteau Entreprises Corporation aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;