AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, acte sous seing privé du 2 novembre 1995, la A., devenue B.
(la banque), a consenti à la société Z. (la société) des facilités de caisse
à concurrence d'un montant de 7 120 000 dollars US ; qu'en garantie
des engagements de la société à l'égard de la banque, M. X... a souscrit
un acte sous seing privé du même jour, sti-pulant, notamment, d'une
part, que cette garantie "se présentera sous la forme (...) d'une garantie
personnelle de M. X... pour un montant de 7 120 000 dollars US (...)
d'une hypothèque de premier rang sur une part de la propriété de M.
X... en Corse", d'autre part, que "tout différend relatif à cet accord sera
porté devant le tribunal de première instance d'Amsterdam" ; qu'aux
termes d'un acte authentique du 7 juin 1996 souscrit par M. X..., celui-
ci a déclaré "se rendre et constituer caution simplement hypothécaire"
du remboursement, à concurrence de la somme de 3 000 000 francs,
d'un prêt consenti par la banque à la société au titre des facilités de
caisse vi-sées par l'acte du 2 novembre 1995, et, à cette fin, constitué
hypothèque sur un bien lui appartenant ; que le 26 février 1999, M. X...
a assigné la banque ainsi qu'une filiale de celle-ci, la C., en nullité des
engagements de caution constatés par les actes précités et mainlevée de
l'hypothèque constituée en vertu du second de ces actes ; que M. X... fait
grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 2002), statuant sur contredit,
d'avoir dit que le tri-bunal civil de première instance d'Amsterdam était
compétent pour connaître du litige et renvoyé les parties à mieux se
pourvoir alors selon le moyen, d'une part, "que la circonstance que la
caution fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil,
qui peuvent être invoqués par la caution réelle, n'est pas de nature à
carac-tériser l'existence d'un engagement personnel", d'autre part, "que
la demande en justice qui porte en partie sur un droit personnel et en
partie sur un droit réel immobilier relève de la compétence exclusive du
tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé ; que la cour d'appel
n'a pas tiré les conséquences légales de ses pro-pres constatations
suivant lesquelles la demande de M. X... visait à la fois l'annulation d'un
cautionnement per-sonnel et celui d'un cautionnement hypothécaire relatif
à un immeuble situé en France" .
Mais attendu qu'après avoir, par une interprétation que rendait nécessaire
l'ambiguïté née du rapprochement des stipulations des conventions
souscrites par M. X... à l'égard de la banque en garantie des facilités de
caisse consenties par celle-ci à la société, déterminé la portée de ces
engagements, la cour d'appel, a retenu, en consi-dération de la teneur de
ceux-ci, comparée à l'argumentation développée par M. X... à l'appui de
sa demande, que celle-ci tendait à contester non un droit réel immobilier
mais les conséquences d'un engagement de nature personnelle ; qu'elle
en a exactement déduit qu'une telle demande échappait aux prévisions de
l'article 16, al. 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
que le moyen, qui manque en fait en sa première bran-che, est dépourvu
de fondement en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
à payer la somme de 1 000 euros, d'une part, à la B., d'autre part, à C.;
rejette la demande formée par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son au-dience publique du vingt-six octobre
deux mille quatre.