SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE
3 DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG DU 3 JUIN 1971, ENSEMBLE
L’ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE
1968 ;
ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS FORME
PAR M M., CONFORMEMENT A L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
SUSVISEE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE, RENDUE SUR REQUETE DE MME V., QUI AVAIT
DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ACCORD PASSE A ROTTERDAM,
LE 14 AVRIL 1976, DEVANT NOTAIRE, ENTRE LES EPOUX M.-V., TOUS
DEUX DE NATIONALITE NEERLANDAISE ET DOMICILIES AUX PAYS-BAS,
A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET ANNULE L’EXEQUATUR PRONONCE
PAR LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE L’ACTE AUTHENTIQUE DU 14
AVRIL 1976, QUI REGLE LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU
DIVORCE DES PARTIES ET PREVOIT QUE L’EPOUSE S’ENGAGE A NE PAS
SE DEFENDRE CONTRE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE
MARI, CONCERNE DONC LES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX
RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DE SA DISSOLUTION
ET MEME LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL ET QU’IL EST DONC
EXCLU, COMME ENTRANT DANS L’ETAT DES PERSONNES OU LES
REGIMES MATRIMONIAUX, DU DOMAINE D’APPLICATION DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU’IL RESULTE DE CETTE CONVENTION
QUE LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENTRENT DANS SON
CHAMP D’APPLICATION ET QUE LA COUR D’APPEL AURAIT DONC DU
RECHERCHER SI L’ACCORD LITIGIEUX NE CONCERNAIT PAS, AU MOINS
POUR PARTIE, DE TELLES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU’UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES, EN DATE DU 6 MARS 1980, A PRECISE QUE CETTE
CONVENTION EST APPLICABLE, NOTAMMENT, A L’EXECUTION D’UNE
MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS
UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L’UNE DES PARTIES
A L’INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET
A CELLE D’UNE DECISION ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE
POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DIVORCE OU UNE PRESTATION
COMPENSATOIRE ;
QU’IL CONVIENT DE DEMANDER A CETTE HAUTE JURIDICTION S’IL EN
EST DE MEME LORSQU’EST SOLLICITE, EN VERTU DE L’ARTICLE 50 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES, L’EXEQUATUR D’UN ACTE AUTHENTIQUE,
PASSE ENTRE LES EPOUX, QUI CONTIENT DES STIPULATIONS RELATIVES
A L’OBLIGATION ALIMENTAIRE EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE ET
NOTAMMENT PREVOIT LE REMPLACEMENT D’UNE PENSION MENSUELLE
PAR UN VERSEMENT EN CAPITAL ;
ATTENDU QU’IL CONVIENT ENCORE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE
SUR CE POINT, D’ENVISAGER L’HYPOTHESE OU L’ACTE AUTHENTIQUE
CONTIENT A LA FOIS DES STIPULATIONS RELATIVES A L’OBLIGATION
ALIMENTAIRE ET DES STIPULATIONS RELATIVES A L’ETAT DES
PERSONNES OU AU REGIME MATRIMONIAL ET DE DEMANDER A LA
COUR DE JUSTICE DE DIRE SI, DANS CETTE HYPOTHESE, L’EXEQUATUR
PEUT ETRE ACCORDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES, POUR LES SEULES STIPULATIONS
CONCERNANT L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES AUX FINS DE DIRE, PAR INTERPRETATION DE L’ARTICLE
1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 : 1ER
SI CETTE CONVENTION EST APPLICABLE A LA DEMANDE D’EXEQUATUR
D’UN ACTE AUTHENTIQUE PASSE ENTRE EPOUX EN INSTANCE
DE DIVORCE ET CONTENANT DES STIPULATIONS RELATIVES A
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE,
2EME DANS L’AFFIRMATIVE, ET POUR LE CAS OU L’ACTE CONTIENT A LA
FOIS DE TELLES STIPULATIONS ET DES CLAUSES RELATIVES A L’ETAT
DES PERSONNES OU A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL,
SI L’EXEQUATUR NE PEUT ETRE ACCORDE EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, QUE POUR LES
SEULES STIPULATIONS RELATIVES A L’OBLIGATION ALIMENTAIRE,
ET DANS QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE OPEREE UNE
DISSOCIATION ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE CLAUSES ;
SURSOIT A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU’A LA DECISION DE LA
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.