Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que le groupement
d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé les
sociétés Bell Med limited (la société BM) et Computer Aided Technologies
limited (la société CAT) pour faire cesser l’hébergement par ces sociétés
du site internet de la société Zeturf auquel est imputée une violation du
monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en
France ; que par ordonnance du 2 novembre 2005, le juge des référés a
fait injonction sous astreinte aux sociétés BM et CAT de rendre impossible
l’accès à ce site tant qu’y sera maintenue l’activité de paris en ligne ; que
le PMU a demandé à un juge de l’exécution de liquider l’astreinte ;
Sur les premier et quatrième moyens réunis, tels que reproduits en
annexe :
Attendu que les sociétés BM et CAT font grief à l’arrêt de retenir la
compétence du juge français pour statuer sur cette demande ;
Mais attendu que le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque
le débiteur demeure à l’étranger étant celui du lieu d’exécution de
l’injonction, c’est par une exacte application des articles 22-5 du
Règlement (CE) du 22 décembre 2000 et 9, alinéa 2, du décret du 31
juillet 1992, que la cour d’appel, qui a retenu par une interprétation
souveraine de la décision ayant fixé l’obligation que celle-ci devait
être exécutée en France et n’a nullement méconnu les dispositions de
l’article 38 du même Règlement relatives à l’exequatur des jugements,
inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant
produire leurs effets sur le territoire national, a statué comme elle l’a fait ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les sociétés BM et CAT font grief à l’arrêt de retenir la
compétence du juge de l’exécution, au lieu de celle du juge des référés,
pour statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte, alors, selon
le moyen, qu’en énonçant : « disons qu’il nous en sera référé en cas de
difficulté », le juge des référés s’était nécessairement et expressément
référé à l’ensemble des difficultés susceptibles de naître de sa décision au
nombre desquelles les difficultés liées à la liquidation de l’astreinte en cas
d’inexécution ; qu’en décidant le contraire, les juges ont violé l’article 35
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que le juge qui a ordonné une astreinte n’est compétent
pour la liquider que lorsqu’il reste saisi de l’affaire ou s’il s’en est
expressément réservé le pouvoir ; qu’ayant relevé que, dans son
ordonnance du 2 novembre 2005, le juge des référés s’était borné à dire
qu’il lui en serait référé en cas de difficultés, l’arrêt retient à bon droit que
cette disposition ne constituait pas une réserve expresse de compétence
et que seul le juge de l’exécution pouvait connaître de cette demande ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les sociétés BM et CAT font grief à l’arrêt de rejeter la
demande d’annulation du jugement frappé d’appel fondée sur un défaut
d’enrôlement de l’assignation ;
Mais attendu que l’arrêt a constaté par motifs propres et adoptés que
l’assignation avait été remise au greffe du juge de l’exécution ;
D’où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les sociétés BM et CAT font grief à l’arrêt de les condamner
au paiement de l’astreinte liquidée sans constater qu’elles ont hébergé le
site de la société Zeturf tout au long des périodes retenues par la décision
de liquidation ;
Mais attendu qu’il appartenait aux sociétés BM et CAT, qui ne pouvaient
remettre en cause les obligations fixées par l’ordonnance, de rapporter la
preuve de l’exécution de ces obligations ; qu’ayant relevé, dans l’exercice
de son pouvoir souverain d’appréciation, que les sociétés ne s’étaient pas
conformées à l’injonction dans le délai imparti par le juge des référés et
hébergeaient toujours au mois de septembre 2006 le site de la société
Zeturf, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi