Attendu que M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité
américaine, mariés en France en 1995, ont eu deux enfants nés à
Strasbourg en 2000 et en 2003 ; qu'en juillet 2007, la famille a quitté la
France pour l'Indiana (Etats-Unis d'Amérique) ; qu'à la fin de l'été, Mme
Y. est restée aux Etats-Unis avec les enfants tandis que M. X. rentrait en
France ; que celui-ci a déposé une requête en divorce devant le tribunal
de grande instance de Strasbourg le 17 décembre 2007, tandis que Mme
Y. introduisait une procédure devant la juridiction du comté de Hamilton
(Indiana) le 18 mars 2008 ; que par ordonnance du 9 avril 2009, le juge
aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a
accueilli l'exception de litispendance soulevée par l'épouse et décidé de
se dessaisir au profit des juridictions américaines tant sur la question
du divorce que sur celle de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a
rejeté l'exception de litispendance et a déclaré les juridictions françaises
incompétentes pour juger du divorce et de ses conséquences ;
Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'art. 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis),
ensemble les arts. 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction
d'un Etat membre n'est compétente en matière de divorce, en vertu
des arts. 3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat,
réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français,
régie par les arts. 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ;
que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du
demandeur de nationalité française, s'applique à défaut de l'un des chefs
de compétence énumérés à l'art. 1070 ;
Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour
statuer sur le divorce des époux X. - Y., l'arrêt relève que lorsque le droit
communautaire ne donne pas compétence aux juridictions d'un Etat
membre, l'art. 7-1 du règlement Bruxelles II bis renvoie au droit national
pour déterminer la compétence juridictionnelle, soit l'art. 309 du code civil
et qu'en l'espèce aucun critère de compétence posé par ce texte n'était
rempli ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'art. 14 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis),
ensemble les arts. 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable à la responsabilité
parentale, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente
en vertu des arts. 8 à 13 du règlement, la compétence est dans chaque
Etat membre réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en
droit français, régie par les arts. 1070 du code de procédure civile et 14
du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction
française du demandeur de nationalité française, s'applique à défaut de
l'un des chefs de compétence énumérés à l'art. 1070 ;
Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour
statuer en matière d'autorité parentale, l'arrêt relève que la compétence
ne peut être fondée sur le droit interne français, la résidence habituelle
des enfants étant fixée aux Etats-Unis ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29
septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Nancy ;
Condamne Mme Y. aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;