Attendu que, par contrat des 12 juillet et 2 août 1988 prenant effet
le 1er août, M. Le P. a été engagé par la société I. hôtels corporation
en qualité de directeur général de l'hôtel C. i. de Cannes ; que, par
contrat des 12 janvier 1994 et 18 janvier 1994, il a été nommé au
poste de directeur général de l'hôtel I. de Miami (USA) avec effet au
15 février 1994 ; que son contrat ayant été rompu par lettre du 17 mai
1994, M. Le P. a attrait la société I. Hotels Corporation ayant son siège
à Londres devant le conseil de prud'hommes de Cannes en réclamant le
paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-
intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil
de prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la
société I. corporation et que sa décision sur contredit a été confirmée par
la cour d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction
française incompétente, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en affirmant que les manoeuvres frauduleuses de l'employeur
n'avaient pas d'incidence sur la compétence territoriale quand l'affectation
du salarié à Miami en Floride pendant quelques semaines avant de le
licencier n'avait eu pour autre motivation que de lui faire perdre son droit
d'ester devant une juridiction française et ainsi le licencier sans frais et
quand la constatation d'une telle fraude à la compétence territoriale et à
la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées
et à rendre les juridictions françaises compétentes pour connaître du
présent litige, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;
2 ) qu'en se bornant à affirmer que les manoeuvres de l'employeur
étaient sans incidence sur la compétence du tribunal territorialement
compétent puisque le contrat de travail s'était exécuté pendant trois mois
à Miami, sans examiner, ainsi qu'il le lui était demandé,si l'affectation du
salarié à Miami n'avait pas eu pour motivation de lui faire perdre son droit
d'ester devant une juridiction française et ainsi de le licencier sans frais, la
cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
R. 517-1 du Code du travail ;
3 ) qu'en énonçant que les éléments qui sont au dossier et qui révèlent
que le salarié faisait l'objet de poursuites de la part de l'administration
fiscale française pour non paiement de ses impôts depuis plusieurs
années, inclineraient plutôt à penser que c'est lui qui a désiré rompre son
contrat en France pour s'expatrier aux Etats-Unis, la cour d'appel s'est
prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau
Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'existence des manoeuvres
frauduleuses reprochées à l'employeur ; que le moyen, qui s'attaque à
des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir statué
comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :
1 ) que l'accomplissement par un salarié de prestations de travail dans
le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées justifie que celui-
ci saisisse le conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du contrat
initial ; qu'en décidant que le salarié, qui avait été affecté à l'hôtel I.
de Miami après son affectation à la direction de l'hôtel C. à Cannes, ces
deux hôtels étant la propriété du groupe de sociétés Hôtelières I. hotels
corporation, n'avait pas valablement saisi les juridictions françaises qui
n'étaient pas compétentes quand le contrat initial du salarié avait été
initialement conclu sur le sol de la République, la cour d'appel a violé
l'article R. 517-1 du Code du travail ;
2 ) que, pour affirmer que le salarié n'avait pas été détaché par son
ancien employeur à une nouvelle affectation à Miami, la cour d'appel
s'est bornée à considérer que rien ne permettait de dire que son contrat
de travail d'origine au poste de directeur du C. à Cannes ait pris fin
autrement que d'un commun accord entre les parties et que ce contrat de
travail ne peut au surplus avoir été maintenu ou même suspendu après
son départ pour les Etats-Unis, la direction de l'hôtel C. ayant été confiée
à une autre personne, sans examiner, comme il lui était demandé, si le
courrier du 12 janvier 1994 émanant de la société Intercontinental hotels
corporationer-continental ne démontrait pas que les parties avaient conclu
un avenant qui, selon les termes employés par l'employeur stipulait que
le salarié serait "traité comme un employé français, et, par conséquent
(bénéficierait) du statut local d'un employé français", privant ainsi sa
décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du
travail ;
3 ) qu'au surplus, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur
sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en
omettant de se prononcer sur cet élément de preuve déterminant de la
volonté des parties de qualifier de détachement l'affectation du salarié
vers l'hôtel I. hotels corporation à Miami qu'était le courrier du 12 janvier
1994 visé par le salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a
entaché sa décision d'un flagrant défaut de motifs et violé de façon
caractérisée les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
4 ) qu'en affirmant que rien ne permet de dire que le contrat de travail
d'origine du salarié au poste de directeur du C. à Cannes ait pris fin
autrement que d'un commun accord entre les parties sans examiner,
comme il lui était demandé, si ce contrat initial avait réellement pris fin
entre les parties et s'il ne s'était pas seulement trouvé modifié par le
détachement du salarié à Miami, la cour d'appel, qui a tenu pour acquis
le point de savoir s'il avait été mis fin au contrat initial du salarié, quand
c'était cette question précisément qu'il lui incombait d'examiner, a privé
sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code
du travail ;
5 ) qu'en considérant que le contrat de travail du salarié ne pouvait
avoir été maintenu ou suspendu après son départ pour les Etats-Unis
au motif que la direction de l'hôtel C. avait alors été confiée à une autre
personne, quand la dévolution du poste initialement occupé par le salarié
n'impliquait nullement la rupture du contrat initial du salarié qui pouvait
être reclassé au sein du groupe I. hôtels corporation à tout autre poste, la
cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord que, le salarié n'a pas soutenu devant la cour
d'appel que le conseil de prud'hommes de Cannes était compétent au
motif que le contrat initial aurait été conclu dans cette localité ;
Attendu, ensuite, que, contrairement au moyen, la cour d'appel a constaté
que le contrat du 12 janvier 1994 ne comportait aucune clause attributive
de juridiction ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son
pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui
étaient soumis, abstraction faite de motifs surabondants, qu'au moment
de la rupture du contrat, le salarié exerçait son activité professionnelle
aux Etats-Unis et que son activité en France avait définitivement cessé, a
fait une exacte application des dispositions de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 telles qu'interprétées par la Cour de justice des
communautés européennes selon lesquelles lorsque l'obligation du salarié
d'effectuer les activités convenues a été ou doit être accomplies en dehors
du territoire des Etats parties à la convention, la compétence du juge se
détermine en fonction du domicile du défendeur conformément à l'article
2 de la convention ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie est, soit irrecevable comme
nouveau et mélangé de fait et de droit, soit inopérant, n'est pas fondé
pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;