REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE,
SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1981)
LA SOCIETE T. AYANT SON SIEGE A PARIS, VENDAIT, EN SA QUALITE
D'AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND
K. AYANT SON SIEGE A COLOGNE, DES BILLETS DE CROISIERES
ORGANISEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QU'AU MOTIF QUE LA SOCIETE K AURAIT ROMPU ABUSIVEMENT
LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SOCIETE T CELLE-CI
L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN
REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE STATUANT SUR LA COMPETENCE CONTESTEE PAR LA SOCIETE K,
LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE
INITIALEMENT SAISI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI
STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST CONSTANT
QUE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1978, CONFIRMANT UNE REUNION
QUI S'ETAIT TENUE A COLOGNE, LA SOCIETE K A FAIT SAVOIR A LA
SOCIETE T. QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS PROLONGER LE STATUT D'AGENT
GENERAL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1978 ;
QUE LA SOCIETE T. A, DANS UNE LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978
FAIT DES RESERVES QUANT AU DROIT DE RESILIER LE CONTRAT
AU 31 DECEMBRE 1978 ET FORME UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE
RESILIATION, QU'AINSI L'OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE
FONDEMENT A L'ACTION EST CELLE TENANT AU RESPECT DES REGLES
DE RESILIATION DU CONTRAT ET NON L'OBLIGATION, QUI N'EN EST
QUE LA CONSEQUENCE, DE REPARER LES PREJUDICES RESULTANT
EVENTUELLEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET CE, DANS LE CAS OU
LE CARACTERE FAUTIF DE CELLE-CI SERAIT EFFECTIVEMENT ETABLI AU
REGARD DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE
LES TERMES DU LITIGE ;
QU'AINSI, ELLE A VIOLE LES ARTICLE 4 ET 12 DU NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CIVILE, ET PARTANT, LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE,
D'AUTRE PART, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUR LE
FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES
PRECITEE, LES JUGES DU FOND SONT, POUR APPRECIER LEUR
COMPETENCE, TENUS DE RECHERCHER QUELLE EST L'OBLIGATION QUI
SERT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE ;
QUE LA DETERMINATION DE CETTE OBLIGATION RESULTE DE L'EXAMEN
DE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DES PARTIES ET DE LA
QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A LEURS PRETENTIONS ;
QU'EN SE BORNANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE TELLE
QU'ELLE EST FORMULEE PAR LE DEMANDEUR DANS SON ASSIGNATION
INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS
DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE LA CONVENTION
PRECITEE, ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS
RECHERCHER QUELLE ETAIT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS DE
LA SOCIETE K D, ET NOTAMMENT A CELLE DE POURSUITE DU CONTRAT,
ET QUEL ETAIT EN FONCTION DE CETTE LOI, LE LIEU D'EXECUTION DE
L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A
SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES PRECITEE ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE K QUI A INVOQUE
DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL FRANCAIS,
EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA LOI APPLICABLE DES
PRETENTIONS CONTRAIRES A CELLES AVANCEES ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI NE
STATUAIENT QUE SUR LA COMPETENCE ONT REJETE LE MOYEN DE
LA SOCIETE K SELON LEQUEL L'ACTION TENDAIT AU PAIEMENT
D'UNE CREANCE ET N'ONT DONC PAS APPRECIE L'OBJET DU LITIGE
UNIQUEMENT A PARTIE DE L'ACTION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
QUE, CONSTATANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA REPARATION
DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ILS ONT
RECHERCHE L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE
POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE ET ONT ESTIME QUE L'OBLIGATION
PRINCIPALE ETAIT DE RESPECTER UN MANDAT ET QUE, PUISQUE
LE CONTRAT INVOQUE CONCERNAIT LE TERRITOIRE FRANCAIS,
CETTE OBLIGATION DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE ET PLUS
SPECIALEMENT A PARIS ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PARIS ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5, 1 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE,
EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;