Par requête déposée le 6 MAI 1992, la société de droit allemand GERLING
KONSERN a, pour obtenir en application de la convention de BRUXELLES
du 27 SEPTEMBRE 1968 l'exécution contre la société de Transports
Internationaux DEHBASHI ayant son siège à BONNES d'un jugement
et d'une ordonnance rendus par le Tribunal de Grande Instance de
FRANKFURT am Main, saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de
POITIERS qui par ordonnance du 25 MAI 1992 a :
– autorisé l'exécution en FRANCE du jugement par défaut N°
3/1-0-156/89 rendu, par le Tribunal de Grande Instance de FRANKFURT
am Main,
– autorisé l'exécution en FRANCE de l'ordonnance de taxation de
frais rendue le 2 AVRIL 1990 par le Tribunal de Grande Instance de
FRANKFURT am Main,
– ordonné la conversion des condamnations en francs français au taux de
change au jour du paiement,
– dit que l'ordonnance sera exécutoire sur présentation de la minute.
La société DEHBASHI a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.
A l'appui de son recours la société DEHBASHI expose :
– qu'elle n'a aucun lien de droit avec la société GERLING KONSERN qui
parait agir en qualité d'assureur de l'un des destinataires de marchandises
transportées par un camion de la société DEHBASHI qui a été accidenté
en ESPAGNE et dont l'expéditeur était la société GROUPOR qui les avait
prises en charge pour le compte d'un autre transporteur la société des
Transports ARNAUD, l'assureur de la société DEHBASHI ayant indemnisé
à la suite de l'accident la société GROUPOR et la société DEHBASHI ayant
elle-même indemnisée la société ARNAUD à la demande de la société
GROUPOR, seule partie à l'égard de laquelle la société DEHBASHI était
responsable en vertu de liens contractuels,
– qu'elle est en conséquence fondée à soulever l'irrecevabilité de l'action
engagée contre elle devant les juridictions allemandes par la société
GERLING KONSERN cette action étant en outre atteinte par la prescription
d'un an compte tenu de la date de l'accident,
– qu'il lui est en l'état impossible de vérifier que le Tribunal de FRANFURT
am Main est bien le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit
au sens de l'article 5-3 de la convention du 27 SEPTEMBRE 1968, puisque
le jugement est contrairement aux dispositions d'ordre public du droit
français, dépourvu de toutes motivations,
– que la société GERLING KONSERN ne justifie pas que le défendeur a
été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile
pour se défendre et que toutes diligences aient été accomplies à cette
fin conformément aux dispositions des articles 20 al 3 et 27-2 de la
convention du 27 SEPTEMBRE 1968,
– que la société GERLING KONSERN ne satisfait pas aux articles 46 et
47 de la convention relatifs aux pièces devant être produites à l'appui
d'une demande d'exécution ce qui ne permet pas de vérifier que la
décision est conforme au respect de l'ordre public français au sens du
droit international privé.
La société DEHBASHI demande en conséquence à la Cour :
– de dire irrecevable et en toute hypothèse infondée à la société GERLING
KONSERN en son action à l'encontre de la société DEHBASHI,
– de refuser toute audience à la société GERLING KONSERN jusqu'à ce
qu'elle ait justifié du respect des dispositions des articles 5-3, 20 alinéa 3,
27-20, 46 et 47 de la Convention de BRUXELLES du 27 SEPTEMBRE 1968,
– de dire n'y avoir lieu à ordonnance d'exéquatur,
– de décharger la société DEHBASHI de toutes condamnations,
– de condamner la société GERLING KONSERN à lui payer la somme de
5.000 F au titre de l'article 700 du NCPC.
la société GERLING KONSERN fait valoir :
– que les décisions dont elle demande l'exécution ont été régulièrement
signifiées et ont par conséquent acquis l'autorité de la chose jugée,
– que le juge sais de la reconnaissance de l'exéquatur d'une décision
étrangère n'a pas à contrôler la compétence du juge étranger à moins que
ne soit soulevée une exception d'ordre public,
– que la société DEHBASHI a été régulièrement assignée devant le
Tribunal par une première lettre de mise en demeure du 1 JUILLET 1988
et que la. signification a été faite pour le jugement le 15 AOUT 1990
et pour l'ordonnance le 7 AOUT 1990, M. X reconnaissant d'ailleurs
dans PV de renseignements judiciaires établi par la gendarmerie avoir
pris connaissance des décisions et de la demande et s'engageant à
transmettre le dossier à son assureur pour qu'elle règle le litige,
– qu'il est admis que la demande d'exéquatur ne peut être refusée au
motif que la condamnation prononcée par la juridiction étrangère ne
serait pas justifiée et qu'il aurait été fait une inexacte appréciation des
circonstances de l'espèce,
– qu'à l'appui de sa demande elle verse aux débats :
* la lettre de Mes C. SEGELKEN et SUCHOPAR à la société TPS
internationaux DEHBASHI du 24 JANVIER 1989,
* l'accusé de réception de cette lettre signé le 27 JANVIER 1989,
* le jugement par défaut du Tribunal de Grande Instance de FRANKFURT
am Main du 12 MARS 1990,
* la traduction certifiée de ce jugement,
* l'ordonnance de taxation de frais du Tribunal de Grande Instance de
FRANKFURT am Main du 2 AVRIL 2990 avec sa traduction certifiée,
* le procès verbal du débat public de la première chambre commerciale
du Tribunal de Grande Instance de FRANKFURT am Main du 12 MARS
1989 avec sa traduction certifiée,
* la cote N°49 du service du courrier du Tribunal de Grande Instance de
FRANKFURT am Main avec sa traduction certifiée,
* la cote N°41 du. service du courrier du Tribunal de Grande Instance de
FRANKFURT am Main avec sa traduction,
* le procès verbal de renseignements judiciaires de la gendarmerie
nationale Brigade de CHAUVIGNY.
La société GERLING KONSERN conclut en conséquence à la confirmation
de l'ordonnance et demande en outre la condamnation de la société
DEHBASHI à lui payer la somme de 7.000 F au titre de l'article 700 du
NCPC.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 34 alinéa 2 et 3,
27-1 et 29 et 28 de la Convention de BRUXELLES du 27 SEPTEMBRE
1968 que la juridiction saisie d'une demande d'exécution d'une décision
rendue dans un état contractant ne peut procéder à la révision au fond
de la décision et ne peut rejeter la requête que si la reconnaissance de la
décision est contraire à l'ordre public de l'Etat français (article 27-1), si
l'acte introduction d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou
notifié au défendeur défaillant régulièrement et en temps utile pour qu'il
puisse se défendre (article 27-2) ou si ont été méconnues les dispositions
des sections 3-4 et 5 du titre 2 de la Convention relatives aux règles de
compétences particulières ;
Attendu que la Convention précise en ses articles 46-2 et 47-1 que la
partie qui demande l'exécution d'une décision doit produire
– s'il s'agit d'une décision par défaut l'original ou une copie certifiée
conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un
acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante,
– tous documents de nature à établir que selon la loi de l'Etat d'origine la
décision est exécutoire et a été signifiée ;
Attendu, au regard de ces dispositions, que la société DEHBASHI ne peut
invoquer ni 1a prescription de l'action qui touche au fond du litige que
le juge de l'exéquatur n'a pas à examiner, ni le défaut de notification en
temps utile de l'acte introductif d'instance, la société GERLING KONSERN
versant aux débats l'original du procès verbal de gendarmerie en date
du 16 JANVIER 1990 par lequel M. X a reconnu prendre possession de
la copie certifiée conforme de l'acte introductif d'instance du Tribunal
Régional de FRANKFURT am Main, en date du 21 NOVEMBRE 1989 le
convoquant à l'audience du 12 MARS 1990 à 9.17 H. ;
Mais attendu que le jugement du Tribunal de FRANKFURT am Main ne
comporte aucune motivation en violation des dispositions d'ordre public
de l'article 455 du NCPC ce qui entraîne sa, nullité en application de
l'article 458 du même code et ce qui ne permet pas de vérifier à quel
titre le Tribunal de FRANKFURT am Main a pu retenir sa compétence
que la société DEHBASHI peut légitimement contester devant le
juge de l'exéquatur sur le fondement de l'article 28 de la Convention
de BRUXELLES en faisant valoir à bon droit que les dispositions de
l'article 5-3° qui stipule que le défendeur domicilié sur le territoire d'un
état contractant peut être attrait devant le Tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit, ne paraissent pas applicables en l'espèce
l'accident ayant eu lieu en ESPAGNE, étant observé que si la société
GERLING KONSERN qui ne fourni aucune explication à ce sujet a agi
comme le prétend la société DEHBASHI en tant qu'assureur, l'article 11
alinéa 1 de la Convention lui faisait obligation de porter son action devant
le Tribunal du domicile du défendeur ;
Attendu, au, surplus que la société GERLING KONSERN ne produit pas
comme l'article 47-1 de la Convention l'impose un document de nature à
établir que selon la loi. de l'état d'origine les décisions dont elle se prévaut
son exécutoires ou ont été signifiées, la seule attestation d'un envoi de
ces décisions par la poste établie par un greffier étant insuffisante à cet
effet ;
Attendu que la société GERLING KONSERN sera en conséquence déboutée
de sa demande d'exécution en FRANCE du jugement par défaut en date
du 12 MARS 1990 et de l'ordonnance de taxation de frais en date du 2
AVRIL 1990 rendus par le Tribunal de FRANKFURT am Main ;
Attendu que la société GERLING KONSERN sera condamnée à verser à la
société DEHBASHI la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du
NCPC
DISPOSITIF
La Cour,
INFIRME l'ordonnance ;
DEBOUTE la société GERLING KONSERN de sa demande d'exécution d'un
jugement en date du 12 MARS 1990 et d'une ordonnance en date du 2
AVRIL 1990 rendus par le Tribunal de Grande Instance de FRANKFURT an
Main.