- Arrêt commercial - 
 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  pprreemmiieerr  mmaarrss  ddeeuuxx  mmiillllee  ddoouuzzee  
 
 
 
 
Numéro 33987 du rôle  
 
Composition: 
Carlo HEYARD, président de chambre, 
Eliane EICHER, premier conseiller,  
Marianne PUTZ, premier conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e 
 
 
la société anonyme de droit luxembourgeois PMS INDUSTRIES S.A. , établie 
et ayant son siège social à L-1537 Luxembourg, insc rite au registre de 
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numé ro …, représentée 
par son conseil d’administration actuellement en fo nctions,  
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Je an-Lou THILL de 
Luxembourg du 21 août 2008, 
 
comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Co ur à Luxembourg, 
 
 
e t 
 
 
la société par actions simplifiée de droit français  EURALIS SEMENCES 
S.A.S. , établie et ayant son siège social à F-64230 Lesca r, inscrite au registre 
de commerce et des sociétés de Pau (F) sous le numé ro …, représentée par 
son président actuellement en fonctions,  
 
intimée  aux fins du susdit exploit THILL, 
 
comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Co ur à Luxembourg.  
 
  
 2   
LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
Saisi le 26 novembre 2004 par la société PMS INDUST RIES d’une 
demande dirigée contre la société EURALIS SEMENCES en paiement des 
sommes de 429.082,57 € et de 144.974,95 USD du chef  de commissions sur 
vente et de factures sur base d’un contrat conclu e ntre parties, et le 13 
décembre 2004 d’une demande de la société PMS INDUS TRIES en 
obtention de dommages et intérêts à concurrence de 1.500.000 € du chef de 
perte de marché pour les années 2004 et 2005 et de 3.000.000 € du chef de 
pertes commerciales, suite à la résiliation du cont rat du 6 juin 2003 par la 
société EURALIS SEMENCES, le tribunal d’arrondissem ent de Luxembourg 
s’est, par un jugement du 2 juillet 2008, déclaré t erritorialement incompétent 
pour connaître des demandes par application de la c lause attributive de 
compétence convenue entre parties le 6 juin 2003, e t aux termes de laquelle 
les parties ont arrêté que tout litige relatif à l’ interprétation ou l’exécution du 
contrat sera de la compétence du tribunal de commer ce de Pau.  
 
Il est rappelé qu’il résulte des énonciations du ju gement de première 
instance qu’en date du 22 novembre 2004, la société  EURALIS a saisi le 
tribunal de commerce de Pau pour obtenir la condamn ation de la société 
PMS INDUSTRIES au paiement de différents montants s ur base des contrats 
existant entre parties et que la société PMS INDUST RIES y a présenté une 
demande reconventionnelle. 
 
Saisie par PMS INDUSTRIES d’un appel contre ce juge ment, la Cour 
d’appel a, par un arrêt du 7 avril 2011, après avoi r reçu l’appel, ordonné la 
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouver ture des débats pour 
permettre aux parties : 
de préciser la date de la présentation par la socié té PMS INDUSTRIES de sa 
demande reconventionnelle devant le tribunal de com merce de Pau, 
et de prendre position quant à l’identité d’objet p ar rapport aux demandes en 
obtention de dommages et intérêts présentées dans l e cadre de l’action 
intentée en France et dans le cadre de l’action int entée au Luxembourg. 
 
Par la suite PMS INDUSTRIES déclare qu’ayant été as signée par 
EURALIS devant le tribunal de commerce de Pau selon  exploit d’huissier du 
22 novembre 2004, elle y a formulé une demande reco nventionnelle le 4 
octobre 2005, donc postérieurement à l’assignation par elle lancée devant le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 janvi er 2005. (PMS vise son 
assignation figurant au jugement dont appel sous la  date du 13 décembre 
2004, date d’envoi par l’huissier luxembourgeois au x fins de signification par 
un huissier français, cette signification ayant été  faite le 12 janvier 2005.) 
 
Elle fait valoir que la demande en dommages et inté rêts par elle 
formulée ne pouvait, en aucun cas, être mise en éch ec par la seule 
application de la clause attributive de compétence du contrat du 6 mars 2003, 
qu’elle soulève, en effet, des chefs de préjudice n és postérieurement à la 
 3 résiliation du contrat du 6 mars 2003 par EURALIS, que la clause de 
compétence est ainsi devenue inopérante. 
Elle fait relever que le litige est pendant devant deux juridictions d’Etats 
différents et que ce même litige présente toutes le s conditions de la triple 
identité d’objet, de parties et de cause, et elle d emande de constater que le 
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été le pr emier saisi du chef de 
ses demandes formulées au titre de dommages et inté rêts. 
 
EURALIS dit que les deux demandes formées par PMS, l’une en 
France, l’autre au Luxembourg, ont un objet identiq ue, elles visent toutes 
deux la réparation du même préjudice, à savoir la r upture abusive du contrat 
et ses conséquences. 
 
Elle fait valoir que la question de la litispendanc e doit être examinée 
indépendamment de la date d’introduction de la dema nde reconventionnelle 
de PMS. Ce qui importerait, c’est uniquement la dat e à laquelle la juridiction 
de Pau a été saisie de la demande relative au contr at litigieux, soit le 22 
novembre 2004, date de l’assignation lancée par EUR ALIS. 
 
EURALIS fait plaider que la juridiction française a  été la première 
saisie au sens du règlement de Bruxelles, sa compét ence, 
conventionnellement prévue et jamais contestée par les parties, serait établie. 
C’est pourquoi il y aurait lieu pour la juridiction  luxembourgeoise de se 
dessaisir et de laisser la procédure pendante en Fr ance suivre son cours. 
 
Elle ajoute qu’en toute hypothèse le contrat litigi eux contient une 
clause attributive de juridiction au tribunal de co mmerce de Pau ; il serait dès 
lors exclu que le fond du présent litige soit exami né par la juridiction 
luxembourgeoise. 
 
Il résulte d’un jugement rendu par le tribunal de c ommerce de Pau le 
12 juin 2007 qu’EURALIS a assigné devant ce tribuna l PMS INDUSTRIES le 
22 novembre 2004 aux fins d’obtenir, entre autres, 
« la condamnation de la société PMS au paiement de la somme 
correspondant à la contrepartie de 2.047.961 $ au t itre de la garantie à la 
première demande en date du 25 février 2004, 
la condamnation de la société PMS au paiement à la contrepartie de la 
somme de 6.427,75 $ au titre de l’avance de trésore rie consentie par la 
société EURALIS, 
la condamnation in solidum de X. et de la société P MS au paiement de la 
somme, restant à parfaire de 3.142.017,89 € à titre  de dommages et intérêts 
en réparation du préjudice résultant des manquement s commis (…) ». 
 
PMS INDUSTRIES a demandé reconventionnellement que lui soient 
versées : 
la somme de 1.500.000 € au titre de dommages et int érêts dus à la rupture 
abusive du contrat de commission, 
 4 la somme de 1.129.589,20 € au titre de dommages et intérêts résultant de 
pertes commerciales subies pour l’année 2004, 
la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérê ts quant au préjudice 
subi du fait de la rupture intempestive et sans mot if légitime du mandat par 
EURALIS ; 
PMS INDUSTRIES a encore demandé qu’EURALIS soit con damnée au 
paiement des commissions restant dues pour leur cam pagne 2004 pour les 
montants de 429.082,57 € et 144.974,95 €, et de la somme de 300.000 € à 
titre de dommages et intérêts pour trouble commerci al subi du fait de l’atteinte 
à l’image de marque de PMS INDUSTRIES et à la respe ctabilité de ses 
affaires. 
 
EURALIS ne conteste pas la date de la demande recon ventionnelle 
indiquée par PMS INDUSTRIES, celle du 4 octobre 200 5. 
 
Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de commer ce de Pau a 
statué sur les demandes respectivement présentées. PMS INDUSTRIES a 
été condamnée au paiement de 2.047.961 $ au titre d e la garantie à la 
première demande en date du 25 février 2004, de 6.4 27,75 $ au titre de 
l’avance de trésorerie consentie par EURALIS, et de  1.000.000 € à titre de 
dommages et intérêts ; PMS INDUSTRIES a été débouté e de ses demandes. 
 
Suivant les renseignements fournis en cause, l’appe l interjeté par PMS 
INDUSTRIES contre ce jugement est pendant devant la  Cour d’appel de Pau. 
Il résulte des conclusions prises par PMS INDUSTRIE S dans cette instance 
que le jugement est entrepris en toutes ses disposi tions. 
 
Il résulte des explications fournies et des actes d e procédure versés 
que les litiges respectivement introduits au Luxemb ourg et en France par 
PMS INDUSTRIES se meuvent entre les mêmes parties r elativement au 
même objet et aux mêmes relations contractuelles. 
 
Les revendications réciproques des parties s’inscri vant dans le même 
champ contractuel sont à considérer comme un tout.  
 
Cette analyse est corroborée par la façon de procéd er adoptée par 
PMS INDUSTRIES devant le tribunal de commerce de Pa u alors même 
qu’elle avait introduit une action contre EURALIS d evant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, ayant dans sa répon se à la demande 
dirigée contre elle par la société EURALIS en paiem ent de la garantie à la 
première demande, à la contrepartie de l’avance de trésorerie consentie par 
la société EURALIS, et (in solidum avec F.) à des d ommages et intérêts en 
réparation du préjudice résultant des manquements c ommis, formulé une 
demande reconventionnelle en paiement de commission s et de dommages et 
intérêts à l’encontre de la société EURALIS. 
 
 5 C’est dès lors la date d’introduction de la premièr e procédure entre 
parties relativement à leurs relations contractuell es qui est à considérer pour 
savoir quelle a été la juridiction première saisie.  
 
Etant donné que le tribunal de commerce de Pau a ét é saisi le 24 
novembre 2004 et le tribunal d’arrondissement de Lu xembourg seulement le 
26 novembre 2004, qu’entretemps un appel est pendan t devant la Cour 
d’appel de Pau, la Cour d’appel de Luxembourg, par application de l’article 27 
du Règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000, s ursoit à statuer en 
attendant la décision à intervenir de la Cour d’app el de Pau. 
  
  
  
  
PPAARR      CCEESS      MMOOTTIIFFSS 
 
 
 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat de la mise en état, 
 
 
en continuation de l’arrêt du 7 avril 2011, 
 
sursoit à statuer en attendant l’arrêt de la Cour d ’appel de Pau à 
intervenir, 
 
réserve les frais. 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence  du greffier Lex 
BRAUN.