Résumé JURE



Résumé JURE

Une demanderesse autrichienne a déposé une demande de la délivrance de l´injonction de payer européenne pour des frais de l´agence de détectives. Les conslusions de l´agence de détectives ont confirmé un rapport extraconjugal de son époux allemand à Manille, aux Philippines, qui a entraîné l´initiation de la procédure de divorce. Son époux, en tant que défendeur, a soulevé une objection à l´injonction de payer. La juridiction d´origine a rejeté la demande en raison de l´absence de compétence intenationale. De même, la cour d´appel ne s´est pas conformée à l´appel de la demanderesse et a accepté l´appel sur une question du droit.

Comme la jurisdiction d´origine, la cour d´appel a également rejeté la subsomption de la demande en vertu de la dérogation visée à l´article 1, paragraphe 2, point a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement « Bruxelles I »). Veuillez noter que le Règlement « Bruxelles I » a été valide jusqu´au 9 janvier 2015.

Au sens de l´article 1er, paragraphe 2, point a), le Règlement « Bruxelles I » ne s´applique pas à « l'état ou la capacité des personnes physiques, le droit sur la propriété découlant de régimes matrimoniaux , les testaments et les successions ».

Les juridictions inférieures n´ont pas considéré que les frais de l´agence de détectives (une demande d´indemnisation) relevaient du droit sur la propriété découlant de régimes matrimoniaux et par conséquent, le Règlement « Bruxelles I » devrait être appliqué.

Cependant, la demanderesse a allégué dans l´appel sur le point de droit que la demande constituait une violation des obligations matrimoniales. Cela présuppose l´existence du marriage entre les parties, ce qui signifie que la démande ne peut se produire que dans le cadre du mariage et la demande donc rélève des biens matrimoniaux. Par conséquent, la compétence internationale telle que définie à § 99 du droit autrichien en matière de compétence judiciaire, est donnée. Le défendeur est copropriétaire d´une propriété située en Autriche.

Selon la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof, OGH), la demande soulevée par la demanderesse concerne l´abus de confiance du défendeur, ce qui est une obligation qui lui est imposée en vertu du contrat de mariage.

Par conséquent, la demande est soumise à la définition du droit sur la propriété découlant de régimes matrimoniaux visés à l´article 1er, paragraphe 2, point a) du Règlement « Bruxelles I » de sorte que le Règlement « Bruxelles I » ne s´applique pas ici. L´article 3, paragraphe 1 du Règlement « Bruxelles I » ne s´aplique pas non plus et par conséquent, la compétence internationale est établie conformément à § 99 du droit autrichien en matière de compétence judiciaire (lieu de la juridiction est fondée sur les droits de propriété).

L´OGH a confirmé que ce cas doit être inclu à l´article 1er, paragraphe 2, point a) du Règlement « Bruxelles I ». L´OGH a fondé sa décision sur l´interprétation de la notion du concept « le droit sur la propriété découlant de régimes matrimoniaux » par la Cour de Justice de l´Union européenne: Essentiellement toutes les relations de propriété entre les époux découlant du mariage ou de la dissolution d´un mariage et toutes les relations entre les époux qui sont étroitement liées à ce genre de question ou de relations. Cela s´applique non seulement à la propriété au sens propre du mot mais aussi à toute autre relation de propriété découlant du mariage ou de la dissolution d´un mariage.

L´OGH a déclaré que les décisions rendues par les juridictions inférieures seraient modifiées et que la juridiction de l´origine devrait initier une procédure judiciaire en renonçant au motif du rejet antérieur.