Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en
date du 31 mars 2008, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 11 avril 2008 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint Esprit, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le Numéro 114 085 du rôle pour l'audience
publique du 11 avril 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 28
mai 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK, donna
lecture de l’assignation introductive d'instance ci-avant reproduite et
exposa ses moyens.
La défenderesse ne comparut plus à l’audience.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
Jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL en date du 31 mars
2008, la société à responsabilité limitée de droit belge X GmbH a fait
donner assignation à la société anonyme Y S.A. à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 35.379,80
EUR du chef de diverses factures impayées, avec les intérêts légaux à
partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.
Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de
800,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans
caution.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et
formes de la loi.
A l’appui de sa demande, la société X fait exposer que la défenderesse
a commandé auprès d’elle divers travaux de prémurs et autres travaux
de béton, que suite à la réalisation de ces travaux 5 factures pour un
montant total de 30.474,35 EUR ont été émises par elle et que, malgré
plusieurs mises en demeure, la défenderesse refuse de s’exécuter.
Elle soutient encore que la défenderesse lui redoit, sur base de ses
conditions générales de vente, des intérêts moratoires de 1,5% par mois,
soit 18% par an ainsi qu’une clause pénale représentant une indemnité
forfaitaire de 10% du montant des factures à régler.
La demande est basée sur le principe de la facture acceptée.
Pour ce qui est de la compétence territoriale du tribunal saisi, il y a lieu de
se référer à l’art. 13 des conditions générales de vente et de livraison qui
dit que : « En cas de litige, le tribunal compétent pour les deux parties est
St. Vith ou Liège ».
La partie défenderesse ne comparaissant pas à l’audience, il appartient
dès lors au tribunal saisi de vérifier si cette clause attributive de
juridiction figurant dans les conditions générales du vendeur remplit les
conditions de l’art. 23 du règlement CE N°44/2001 du 22 décembre 2000.
Au titre de la prorogation de compétence, l’art. 23 du règlement
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme
aux usages. En effet, l’art. 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues et
désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les
différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui
les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter
une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Si la clause
est contenue dans les conditions générales de vente, elle n'est valable
que si le contrat signé par les deux parties renvoie expressément à ces
conditions générales. Si le contrat est conclu verbalement, la confirmation
écrite du vendeur avec communication des conditions de vente ne satisfait
à l'exigence de forme que si elle a donné lieu à une acceptation écrite
de l'acheteur. Le silence gardé par l'acheteur ne vaut acceptation de la
clause attributive que si l'accord verbal se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre parties sur base de conditions générales
comportant une clause attributive de juridiction.
Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au
verso d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux
antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’art. 23 du
règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.
La société X est en aveu que les parties n’étaient pas en relations
d’affaires continues et que les factures litigieuses étaient les seules à
être envoyées par elle à la défenderesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer la clause attributive de juridiction.
Le tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande en
vertu de l’art. 5 de ce même règlement.
Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, il y a lieu de déterminer
la loi applicable au présent litige. En vertu de l’art. 4 al. 2 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, le rapport de droit existant entre parties est régi par la loi
belge.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet
de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce
marché.
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la défenderesse ait protesté
contre les factures en question de sorte qu’il s’agit de factures acceptées.
Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience
que la demande est fondée, sur base du principe de la facture acceptée,
pour le montant de 30.474,35 EUR.
Il y a partant lieu de condamner la société Y S.A. conformément à la
demande à payer à la société X GmbH le montant de 30.474,35 EUR
avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois à partir de la date
d’échéance respective de chaque facture jusqu’au 30 mars 2008 et avec
les intérêts légaux à partir du 31 mars 2008, jour de l’assignation, jusqu’à
solde, en application de l’art. 4 al. 3 des conditions générales de vente.
En vertu de l’art. 4 al. 5 des mêmes conditions générales de vente, la
défenderesse redoit une clause pénale de 3.047,44 EUR correspondant à
10% du solde actuellement redû.
Il y a dès lors lieu de condamner la société Y S.A. à payer à la société X
GmbH le montant de 3.047,44 EUR avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.
La demande de la société X GmbH en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est
à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la
partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans
les dépens au montant de 750,- EUR.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement alors que les conditions de l’art. 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.
Par application de l’art. 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y
a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la défenderesse étant
donné qu’un mandataire s’était présenté lors du premier appel de l’affaire.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande la forme ;
se déclare compétent pour en connaître ;
dit la demande fondée ;
partant,
condamne la société anonyme Y S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit belge X GmbH le montant de 30.474,35 EUR avec les
intérêts conventionnels de 1,5% par mois à partir de la date d’échéance
respective de chaque facture jusqu’au 30 mars 2008 et avec les intérêts
légaux à partir du 31 mars 2008, jour de l’assignation, jusqu’à solde ;
condamne la société anonyme Y S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit belge X GmbH le montant de 3.047,44 EUR avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
condamne la société anonyme Y S.A. à payer à la société à responsabilité
limitée de droit belge X GmbH une indemnité de procédure de 750,- EUR
sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent
jugement ;
condamne la société anonyme Y S.A. aux frais et dépens de l’instance.