Urteilskopf 
141 III 294 
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civi l dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 
4A_703/2014 du 25 juin 2015 
Regeste 
Art. 60 und 59 Abs. 2 lit. b ZPO ; Zivilprozess; Prüfung der örtlichen Zuständigkeit  von Amtes wegen durch den 
Richter mit Blick auf die Theorie der doppelrelevan ten Tatsachen. 
Das Recht am Ort des angerufenen Gerichts (lex fori ) bestimmt, ob der Richter verpflichtet ist, die fü r den 
Entscheid über die Zuständigkeit wesentlichen Tatsa chen von Amtes wegen selbst zu erforschen, oder ob er von den 
Parteien verlangen kann oder muss, ihm die notwendi gen Beweise zu liefern (E. 4). 
Rechtsprechungsgrundsätze, die bei der Anwendung de r Theorie der doppelrelevanten Tatsachen massgebend  
sind (E. 5.1 und 5.2). Ausnahmen von der Theorie de r doppelrelevanten Tatsachen (E. 5.3). 
Anforderungen, die der Kläger beim Vorbringen seine r Behauptungen und Ausführungen zur Begründung der 
Klage bezüglich der doppelrelevanten Tatsachen erfü llen muss, damit das angerufene Gericht sich für ör tlich 
zuständig erklären kann (E. 6). 
Sachverhalt ab Seite 295 
BGE 141 III 294 S. 295 
A. Le 17 août 2007, C.X., née le 14 février 1944 et do miciliée à P. (VD), a signé, en Italie, sur le papi er à en-tête de 
l'hôtel où elle séjournait, une reconnaissance de d ette manuscrite, dont la teneur est la suivante: 
"RECONNAISSANCE DE DETTE 
Madame C.X. domiciliée à P., reconnaît devoir par la p résente à Monsieur Z. domicilié à R. la somme de CHF 1'850'000 
(un million huit cent cinquante mille francs suisses), mon tant payable d'ici au 30 septembre 2007 au plus tard. 
Ce montant est dû en raison de l'aide et de l'assistance  qu'il m'a apportées au cours de ces cinq dernières ann ées". 
En 2009, Z. a ouvert une action contre C.X. devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, conclu ant au 
paiement de 1'850'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 novembre 2008. 
C.X. est décédée le 4 septembre 2009. 
Pour mettre fin au litige pendant devant la Cour ci vile, Z. et les héritiers de C.X., soit ses frères A.X. et B.X., ont 
passé une convention extrajudiciaire le 19 mai 2010 , convenant d'un montant transactionnel de 300'000 fr. à verser 
par la succession à Z., sans reconnaissance d'une q uelconque obligation de part et d'autre, les partie s se 
BGE 141 III 294 S. 296 
donnant quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. 
Z. a, par la suite, contesté la validité de cette t ransaction. 
B. Le 12 décembre 2011, Z. a ouvert une action en paie ment contre l'hoirie de feue C.X. devant la Chambre  
patrimoniale du canton de Vaud, concluant à ce qu'e lle soit condamnée à lui payer les sommes de 1'550' 000 fr. avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 19 novembre 2008 et de 8 '450 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 août 20 09. 
Le juge délégué de la Chambre patrimoniale a admis,  le 6 février 2012, que les héritiers, soit A.X. et  B.X., tous 
deux domiciliés en Suède, sont défendeurs à la proc édure. 
Le 6 septembre 2012, les défendeurs ont formé une " requête incidente" tendant à faire prononcer l'irre cevabilité de 
l'action pour cause d'incompétence ratione loci. 
Invité à se prononcer sur cette exception, le deman deur a répondu, dans la partie "en droit" de sa dét ermination du 
16 novembre 2012, que la reconnaissance de dette se  fonde sur une convention orale, qui est un contrat  de mandat, 
le montant étant dû en raison de l'aide et de l'ass istance apportées à la défunte au cours des cinq de rnières années, 
comme le texte de la reconnaissance de dette le pré cise, et que l'aide a été apportée par lui, domicil ié en Suisse, à la 
défunte à son domicile de P., de sorte que la Chamb re patrimoniale est compétente localement sur la ba se du lieu de 
l'exécution de ce contrat ( art. 31 CPC ). 
Par jugement incident du 13 juin 2013, la Chambre p atrimoniale a déclaré recevable la demande de Z., a dmettant 
la compétence des juridictions suisses sur la base de l'art. 5 par. 1 let. b, 2 e tiret, de la Convention de Lugano révisée 
du 30 octobre 2007 (Convention de Lugano, CL; RS 0. 275.12). 
Statuant par arrêt du 24 octobre 2014, la Cour d'ap pel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l' appel des 
défendeurs et confirmé le jugement de première inst ance. 
C. Les défendeurs exercent un recours en matière civil e au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils conclue nt à 
l'admission de leur recours et à la réforme de l'ar rêt attaqué en ce sens que la demande est déclarée irrecevable. 
Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l' arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. Ils invoque nt la violation de l' art. 55 
BGE 141 III 294 S. 297 
al. 1 CPC  dans l'établissement des faits et l'absence d'allé gation des faits déterminants, ce qui, selon eux, a urait dû 
conduire la cour cantonale à déclarer la demande ir recevable. 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. 
(résumé) 
Erwägungen 
Extrait des considérants: 
4. La cause est de nature internationale, puisque les défendeurs sont domiciliés en Suède ( art. 1 al. 1 LDIP  [RS 
291] et art. 2 CPC ). En effet, selon la jurisprudence, une cause est de nature internationale lorsqu'elle a une 
connexité suffisante avec l'étranger, ce qui est to ujours le cas lorsque l'une des parties possède son  domicile ou son 
siège à l'étranger, peu importe que ce soit le dema ndeur ou le défendeur, et indépendamment de la natu re de la 
cause (arrêt 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1; à propos de l'aLFors, cf. ATF 131 III 76  consid. 2.3; en 
matière d'arbitrage international, cf. l' art. 176 al. 1 LDIP ). 
Il n'est plus contesté que la Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007, entrée en vigueur pour la Suisse le 
1er  janvier 2011 et pour la Suède le 1 er  janvier 2010, est applicable en l'espèce. Et seul le for contractuel demeure 
litigieux. 
C'est la loi du for (lex fori) qui détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents pou r l'appréciation de sa 
compétence ou s'il peut ou doit demander aux partie s de lui fournir les preuves requises, les art. 25 et 26 CL  ne 
contenant que quelques précisions quant à l'examen (d'office) de sa compétence par le juge ( ATF 139 III 278  consid. 
4.2 et les références). Seite 1 von 3
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5. Avant d'examiner quelles sont les exigences d'allég ation qui pèsent sur le demandeur, il s'impose de r appeler les 
principes jurisprudentiels développés sous le nom d e "théorie de la double pertinence". 
5.1 Les faits déterminants pour l'examen de la compéten ce sont soit des faits "simples", soit des faits "d oublement 
pertinents" (arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 c onsid. 4.2). 
Les faits sont simples ( einfachrelevante Tatsachen ) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compé tence. Ils 
doivent être prouvés au stade de l'examen de la com pétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'e xception de 
déclinatoire en contestant les allégués du demandeu r (arrêts 4A_28/2014 déjà cité, consid. 4.2.1; 4A_1 13/2014 du 
15 juillet 2014 consid. 2.3, non publié in ATF 140 III 418 ;
BGE 141 III 294 S. 298 
ATF 137 III 32  consid. 2.3 p. 34 s.; ATF 134 III 27  consid. 6.2.1 p. 34 s.; ATF 133 III 295  consid. 6.2 p. 298 s.; ATF 
122 III 249  consid. 3b/bb p. 252). 
Les faits sont doublement pertinents ou de double p ertinence ( doppelrelevante Tatsachen ) lorsque les faits 
déterminants pour la compétence du tribunal sont ég alement ceux qui sont déterminants pour le bien-fon dé de 
l'action. C'est à ces faits que s'applique la théor ie de la double pertinence. 
5.2 Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compé tence sur la base des allégués, moyens et conclusio ns de la 
demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begrün dung), sans tenir compte des objections de la parti e 
défenderesse ( ATF 136 III 486  consid. 4 p. 487; arrêt 4A_630/2011 du 7 mars 2012  consid. 2.2, non publié in ATF 
138 III 166 ). 
L'administration des preuves sur les faits doubleme nt pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de 
laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention  au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compé tence dépend 
de la nature de la prétention alléguée, par exemple  lorsque le for a pour condition l'existence d'un a cte illicite ou d'un 
contrat (arrêts 4A_28/2014 déjà cité, consid. 4.2.2 ; 4A_113/2014 déjà cité, consid. 2.3; ATF 137 III 32  consid. 2.3 p. 
34; ATF 133 III 295  consid. 6.2 p. 298 s.; ATF 122 III 249  consid. 3b/bb p. 252). 
Autrement dit, au stade de l'examen et de la décisi on sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée de cause (cf. 
art. 60 CPC ), les faits doublement pertinents n'ont pas à être  prouvés; ils sont censés établis sur la base des 
allégués, moyens et conclusions du demandeur. 
Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des éc ritures du demandeur, si, par exemple, un acte illi cite a été commis. 
- Si tel n'est pas le cas, les conditions permettan t de fonder la compétence du tribunal saisi ne sont  pas remplies et 
la demande doit être déclarée irrecevable. 
- Si tel est le cas, le tribunal saisi admet sa com pétence. L'administration des moyens de preuve sur les faits 
doublement pertinents, soit sur l'acte illicite, au ra lieu ultérieurement dans la phase du procès au f ond, soit au cours 
des débats principaux. 
- S'il se révèle alors que le fait doublement perti nent n'est pas prouvé, par exemple qu'il n'y a pas eu d'acte illicite, 
le tribunal rejette la demande, par un jugement rev êtu de l'autorité de la chose jugée. 
BGE 141 III 294 S. 299 
- S'il se révèle que le fait doublement pertinent e st prouvé, par exemple que l'acte illicite a eu lie u, le tribunal 
examine alors les autres conditions de la prétentio n au fond. 
En revanche, la localisation de l'acte illicite all égué, soit la question de savoir s'il a eu lieu en Suisse, est un fait 
simple, qui doit être prouvé au stade de l'examen d e la compétence (cf. consid. 5.1. ci-dessus). En ef fet, la 
constatation portant sur le lieu où l'acte illicite  a été commis est sans pertinence pour le bien-fond é de la prétention 
au fond (arrêt 4C.329/2005 du 5 mai 2006 consid. 2. 2, non publié in ATF 132 III 579 ). 
Dans l'arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014, le Tri bunal fédéral n'a pas entendu modifier ces principe s qui sous- 
tendent la jurisprudence publiée, un changement de jurisprudence étant d'ailleurs soumis à des exigenc es strictes 
dont la réalisation n'y a pas été discutée (cf. ATF 136 III 6  consid. 3; ATF 140 II 334  consid. 6; arrêts 4A_546/2013 
du 13 mars 2014 consid. 3; 5A_39/2014 du 12 mai 201 4 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 167 ). Il y a lieu de 
corriger l'erreur (cf. ATF 134 III 354  consid. 1.4 et 1.5) qui s'est glissée dans cet arr êt lorsqu'il y est dit que le "renvoi 
de l'administration des preuves au fond ne signifie  évidemment pas qu'un rejet pour défaut de compéten ce ne puisse 
plus être prononcé" et "que le juge statuera sur la  compétence..." (cf. ANDREAS BUCHER, Vers l'implosi on de la 
théorie des faits doublement pertinents, SJ 2015 II  p. 67 ss). Certes, après l'administration des preu ves sur les faits 
doublement pertinents, le tribunal peut se rendre c ompte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d' entrée de cause 
dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. Toutefois, il ne peut et ne doit pas 
alors rendre un nouveau jugement sur sa compétence,  puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il  a prise d'entrée 
de cause à ce sujet; lorsque, par exemple, l'existe nce d'un acte illicite n'est pas établie, il doit r ejeter la demande par 
un jugement au fond, lequel est revêtu de l'autorit é de la chose jugée. Comme le relève BUCHER (op. ci t., p. 72), "le 
défaut de la théorie... consiste en effet à autoris er le juge à constater sa compétence sans en vérifi er toutes les 
conditions, et à renvoyer l'examen des faits double ment pertinents à la procédure au fond, sans tenir compte de 
l'incidence des mêmes faits sur l'application des r ègles de compétence". Cette théorie est néanmoins j ustifiée dans 
son résultat, dès lors que le demandeur qui choisit  d'introduire son action à un for spécial n'a pas u n intérêt à 
pouvoir, en cas d'échec, la porter ensuite au for o rdinaire ou à un autre for 
BGE 141 III 294 S. 300 
spécial (cf. en particulier ALEXANDER R. MARKUS, In ternationales Zivilprozessrecht, 2014, ch. 597 p. 1 57). 
L'application de la théorie de la double pertinence  n'est pas régie par la Convention de Lugano, mais par la loi du 
for ( ATF 134 III 27  consid. 6.2 et la référence). L'arrêt de la Cour d e justice de l'Union européenne du 28 janvier 2015 
dans l'affaire C-375/13 Harald Kolassa contre Barclays Bank plc  (cité par BUCHER, op. cit., p. 76) ne dit pas autr e 
chose. Selon cet arrêt (point 65), "il n'y a pas li eu de procéder à une administration détaillée de la  preuve en ce qui 
concerne les éléments de fait litigieux qui sont pe rtinents à la fois pour la question de la compétenc e et pour 
l'existence du droit invoqué; il est toutefois lois ible à la juridiction saisie d'examiner sa compéten ce internationale à la 
lumière de toutes les informations dont elle dispos e, y compris, le cas échéant, les contestations émi ses par le 
défendeur". En d'autres termes, le juge national pe ut se baser sur les seuls allégués du demandeur, ma is la Cour de 
justice n'interdit pas non plus au juge national de  prendre en compte toutes les circonstances. En l'é tat, il n'y a pas 
lieu d'examiner plus avant les critiques de BUCHER à cet égard (op. cit., p. 75 et 76). 
5.3 Il est fait exception à l'application de la théorie  de la double pertinence en cas d'abus de droit de la part du 
demandeur, par exemple lorsque la demande est prése ntée sous une forme destinée à en déguiser la natur e 
véritable ou lorsque les allégués sont manifestemen t faux. Dans ces situations d'abus, la partie adver se doit être 
protégée contre la tentative du demandeur de l'attr aire au for de son choix ( ATF 137 III 32  consid. 2.3; ATF 136 III 
486  consid. 4 p. 488 et les références; arrêts 4A_28/2 014 déjà cité, consid. 4.2.2; 4A_31/2011 du 11 mars  2011 
consid. 2; 4A_630/2011 déjà cité, consid. 2.2). 
La théorie de la double pertinence n'entre par aill eurs pas en ligne de compte lorsque la compétence d 'un tribunal 
arbitral est contestée, car il est exclu de contrai ndre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se pr ononce sur des droits 
et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts  par une convention d'arbitrage valable. Ladite thé orie n'est pas non 
plus applicable lorsque la question de l'immunité d e juridiction est invoquée par un Etat (arrêt 4A_28 /2014 consid. 
4.2.2; ATF 131 III 153  consid. 5.1 p. 158; ATF 124 III 382  consid. 3b p. 387). 
6. Il y a lieu d'examiner désormais quelles sont les e xigences auxquelles le demandeur doit satisfaire da ns la 
présentation de ses allégués et de ses moyens sur l es faits doublement pertinents afin que, 
BGE 141 III 294 S. 301 
dans sa décision rendue d'entrée de cause sur la co mpétence, le tribunal puisse admettre qu'il est com pétent ratione 
loci. Seite 2 von 3
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6.1 En vertu de l' art. 60 CPC , le tribunal examine d'office si les conditions de  recevabilité - dont fait partie la 
compétence à raison du lieu ( art. 59 al. 2 let. b CPC ) - sont remplies. 
On ne peut pas déduire de l'obligation imposée au t ribunal par cette disposition qu'il doive recherche r lui-même les 
faits justifiant la recevabilité de la demande. L'e xamen d'office ne dispense pas les parties de colla borer à 
l'établissement des faits, en alléguant ceux qui so nt pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les 
établir (cf. ATF 139 III 278  consid. 4.3 p. 281 s.). 
Lorsque le demandeur choisit d'introduire son actio n à un for spécial, dont les conditions sont des fa its doublement 
pertinents, le tribunal doit examiner d'office sa c ompétence d'entrée de cause, mais il le fait sur la  base des seuls 
allégués et moyens du demandeur, sans tenir compte des contestations du défendeur et sans procéder à a ucune 
administration de preuves. Il s'ensuit qu'il faut e t qu'il suffit que le demandeur allègue correctemen t les faits 
doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier s a compétence. 
Le tribunal doit en effet examiner si ces faits all égués (censés établis) sont concluants (schlüssig),  c'est-à-dire s'ils 
permettent juridiquement d'en déduire le for invoqu é par le demandeur ( ATF 137 III 32  consid. 2.2; MARKUS, op. cit., 
ch. 598 p. 157; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrele vante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahre n, 
2010, ch.100 ss). 
6.2 Comme le relèvent les défendeurs recourants, il est  vrai que le demandeur s'est contenté d'alléguer l' existence 
d'une reconnaissance de dette et de la produire, sa ns préciser la cause de sa créance. Il n'a pas form ellement 
allégué ni dans la partie "en fait" de sa demande, ni dans la partie "en fait" de sa détermination du 16 novembre 
2012, ni dans des allégués aux débats principaux du  23 mai 2013, les faits relatifs à la cause de l'ob ligation et au lieu 
d'exécution de l'obligation. Toutefois, dès lors qu e ces éléments ressortent de la partie "en droit" d e sa détermination 
du 16 novembre 2012, c'est-à-dire de ses moyens au sens de la jurisprudence (cf. consid. 5.2 in initio  ci-dessus), le 
tribunal pouvait en tenir compte en vertu de son de voir d'examen d'office. 
En conséquence, dès lors que la débitrice défunte é tait domiciliée à P. - ce qui n'est pas contesté - et qu'il ressort 
des allégués et des 
BGE 141 III 294 S. 302 
moyens du demandeur que les soins ont été prodigués  à celle-ci à son domicile, la Chambre patrimoniale  pouvait 
considérer que ces derniers faits étaient censés ét ablis et, partant, admettre sa compétence. 
Il en découle que les griefs des recourants de viol ation de la maxime des débats ( art. 55 al. 1 CPC ), de violation de 
l'obligation incombant au demandeur de motiver ses allégués et de violation de la maxime éventuelle so nt infondés. Seite 3 von 3
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