AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l’article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la
Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu’aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés
européennes est compétente pour statuer sur l’interprétation de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et qu’il résulte des
articles 2, point 1, et 3, point 1, du protocole, que, lorsqu’une question
portant sur l’interprétation de la Convention est soulevée dans une affaire
pendante devant la Cour de Cassation, celle-ci, si elle estime qu’une
décision sur ce point est nécessaire pour rendre son arrêt, est tenue de
demander à la Cour de justice de statuer sur cette question ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1994), statuant sur
contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées à la
société de droit français B. (société B.) ont été transportées par voie
maritime sur le navire depuis le port de Melbourne (Australie) jusqu’à
celui de Rotterdam (Pays-Bas), puis ont été acheminées par route jusqu’à
Rungis (France) où la société B. a fait constater l’existence d’avaries à
la marchandise ; que la compagnie La Réunion européenne, apéritrice,
et 9 autres compagnies d’assurance (les assureurs), subrogées dans les
droits de la société B. pour l’avoir indemnisée, ont saisi en réparation
de leur préjudice le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort
duquel est situé Rungis ; que cette action a été dirigée à l’encontre
de la société de droit australien R, ayant son siège à Sydney, qui a
émis le connaissement à son en-tête couvrant la partie maritime du
transport, et de la société de droit néerlandais V, ayant son siège à
Amsterdam, au motif que cette dernière “ a effectivement assuré le
transport maritime “, en tant que gestionnaire du navire désigné au
connaissement, bien qu’elle ne fût pas identifiée par ce document ; que
l’action a également été exercée devant le même Tribunal à l’encontre
du capitaine du navire, domicilié aux Pays-Bas, pris en sa qualité de “
représentant les armateurs, affréteurs et propriétaire “ du navire; que le
Tribunal, après avoir retenu sa compétence à l’égard de la société R, l’a
déclinée en ce qui concerne les deux autres défendeurs ;
Attendu que les assureurs reprochent à l’arrêt d’avoir confirmé
l’incompétence internationale du tribunal à l’égard de la société
Spliethoff’s et du capitaine du navire, alors, selon le pourvoi, d’une
part, que la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de
l’article 5, point 3, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un
défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de
l’article 5, point 1 ; qu’il ne résulte d’aucune constatation de l’arrêt que la
société B., aux droits de laquelle se sont trouvés subrogés la compagnie
d’assurances La Réunion européenne et 9 autres assureurs, ait conclu
une convention avec la société Spliethoff’s et le capitaine du navire , en
leur qualité de transporteurs de la marchandise ; qu’il résulte au contraire
des constatations de l’arrêt que le connaissement avait été émis par la
société de droit australien R avec qui la société B. était seulement en
relation contractuelle en sa qualité de destinataire de la marchandise ;
qu’en conséquence, en écartant la compétence du tribunal de commerce
de Créteil bien que les avaries fussent apparues lors du dépotage des
conteneurs de fruits sur le lieu de destination finale à Rungis, la cour
d’appel a violé les articles 5, point 1, et 2 de la convention de Bruxelles
par fausse application et l’article 5, point 3, de cette même convention
par refus d’application ; et alors, d’autre part, à titre subsidiaire, qu’à
l’appui de leur contredit les assureurs avaient fait valoir que les trois
codéfendeurs avaient participé, à tout le moins pour la partie maritime,
à la même opération de transport ; que le tribunal de commerce de
Créteil s’étant reconnu compétent pour statuer sur la demande dirigée
à l’encontre de la société R, il ne pouvait ensuite accueillir l’exception
d’incompétence soulevée par les deux autres codéfendeurs dès lors que
le litige présentait un caractère indivisible ; qu’en ne répondant pas à ce
moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure
civile ;
Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse
d’interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
touchant aux diverses questions qui sont formulées au dispositif ci-après,
compte tenu notamment du caractère autonome de la notion de matière
contractuelle visée par la Convention ; qu’il y a lieu de surseoir à statuer
jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur ces points ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins
de dire, en vue de l’application de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale : 1o a) si l’action par
laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l’issue
d’un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans
ses droits pour l’avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice,
en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime,
non pas à l’encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête,
mais à l’encontre de la personne que le demandeur tient pour être le
transporteur maritime réel, a pour base le contrat de transport et relève,
à ce titre ou à un autre, de la matière contractuelle au sens de l’article
5, point 1, de la Convention ; b) si, en cas de réponse négative à la
question précédente, la matière est délictuelle ou quasi délictuelle au
sens de l’article 5, point 3, de la Convention ou s’il y a lieu de revenir à
la règle de compétence de principe en faveur des juridictions de l’Etat
sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, fixée à l’article 2 de la
Convention ; c) si, dans l’hypothèse où la matière doit être considérée
comme délictuelle ou quasi délictuelle, le lieu où le destinataire, après
l’exécution du transport maritime puis du transport terrestre final, n’a fait
que constater l’existence des avaries aux marchandises qui lui ont été
livrées, peut, et à quelles conditions, constituer le lieu de survenance du
dommage que l’arrêt CJCE 30 novembre 1976 (Bier c/Mines des potasses
d’Alsace, 21/76), Recueil, p. 1735, a visé comme pouvant être celui “
où le fait dommageable s’est produit “ au sens de l’article 5, point 3, de
la Convention : 2o si un défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant la
juridiction saisie d’une demande dirigée à l’encontre d’un codéfendeur
domicilié en dehors du territoire de tout Etat contractant, au motif que le
litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe ;
SURSEOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu’à décision de la Cour de justice
des Communautés européennes.