Statuant sur la demande en divorce dirigée par Y contre X, sur la
demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les
mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 29 juin 2000, dit la demande principale
non fondée et la demande reconventionnelle fondée, prononcé le divorce
entre parties aux torts exclusifs de Y, dit qu’il sera procédé à la liquidation
et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties
et ordonné tous devoirs à ces fins, ordonné la licitation de la maison
d’habitation sise à ...., dit que les juridictions luxembourgeoises sont
territorialement incompétentes pour ordonner la licitation de l’immeuble
des parties sis à l’Ile Maurice, confié à X la garde des enfants communs
mineurs K, et J et accordé au père un droit de visite et d'hébergement,
condamné Y à payer à X une contribution mensuelle de 24.000,-FF
aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs, à raison de
12.000,- FF par mois par enfant ainsi qu’un secours alimentaire personnel
de 20.000,- FF par mois pendant une durée de six mois à partir du jour
où le divorce aura acquis force de chose jugée.
X a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 19
octobre 2000.
Elle critique le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation de la
maison d’habitation sise à Bettembourg et limité le secours alimentaire
personnel dans le temps.
Elle soutient à l’appui de son appel que la licitation de l’immeuble en
question ne s’impose pas étant donné que, d’abord, l’indivision post-
communautaire comprend deux immeubles et que la formation de
deux lots n’est pas impossible, qu’ensuite, l’immeuble en question, qui
constitue le logement de l'appelante et de ses trois enfants, pourra lui
être attribué dans le partage moyennant soulte, et qu’enfin l’immeuble
concerné est partageable en nature.
Quant au secours alimentaire personnel, elle fait valoir qu’elle est âgée
de quarante-six ans, qu’elle n’a pas de formation professionnelle spéciale
et que sa constitution physique ne lui permet pas d’exercer un travail
manuel à plein temps ; qu’elle a été engagée par l’État à partir du 1er
novembre 2000 comme femme de charge pour une tâche de vingt-deux
heures par semaines et que cet emploi lui procure un salaire net de
l’ordre de 34.000,- FF par mois.
Par conclusions notifiées le 22 février 2001, Y a relevé appel incident
pour entendre faire droit à sa demande tendant à ordonner la licitation
de l’immeuble des parties sis à l’Ile Maurice. Il fait valoir que la BCEE a,
par lettre du 4 janvier 2001 dénoncé les contrats de prêts relatifs à la
maison commune sise à Bettembourg et qu’elle est décidée à procéder
à la vente forcée de l’immeuble hypothéqué. Il fait état d’un traitement
mensuel net de l’ordre de 172.000,- FF (mois de décembre 2000), d’un
loyer de 30.000,- FF par mois, d’une contribution aux frais d’entretien
et d’éducation des enfants mineurs de 24.600,- FF par mois et d’une
mensualité de 15.405,- FF payée à la BCEE pour le remboursement
d’un emprunt. Il demande pour le surplus la confirmation du jugement
entrepris.
X soulève l’irrecevabilité de la demande en licitation de l’immeuble
des parties sis à l’Ile Maurice au motif qu’il s’agirait d’une demande
nouvelle en appel. Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante,
l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié
du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000,- FF.
Les parties avaient projeté de construire une maison sur ce terrain, mais
la construction, qu’elles avaient payée, avait été, par erreur, érigée sur
le terrain voisin appartenant au frère de l'appelante. X soutient qu’un
arrangement a été trouvé avec son frère en vue de leur désintéressement
financier.
Y soutient que la communauté n’a pas été indemnisée intégralement et
qu’elle dispose toujours d’une créance à l’encontre du frère de l'appelante,
N qu’il évalue à 1.500.000,- FF.
Quant au partage de la communauté
X s’oppose à la licitation de la maison d’habitation sise à ..., en soutenant
qu’un partage en nature de la communauté est possible étant donné que
celle-ci comporte, outre l’immeuble prémentionné, un autre immeuble sis
à l’Ile Maurice.
Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont
de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à ... ayant été acquise
suivant acte notarié du 12 avril 1994 au prix de 6.250.000,- FF tandis que
le terrain à bâtir sis à l’Ile Maurice avait été acquis par acte notarié du 20
juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000,- FF. Or le
principe de l’égalité en nature en matière de partage s’oppose à ce que
l’unique immeuble de valeur soit mis dans le lot de l’un des copartageant,
l’autre n’étant alloti, en majeure partie, que d’une soulte. La circonstance
que l’immeuble en question est actuellement occupé par l'appelante et les
enfants des parties ne permet pas de déroger à l’égalité en nature, la loi
ne prévoyant pas une attribution préférentielle d’une maison d’habitation
au profit de l’occupant.
Comme l’immeuble en question est conçu et aménagé comme maison
unifamiliale et ne comporte pas des unités pouvant être utilisées ou
exploitées séparément, elle n’est pas commodément partageable en
nature.
C’est partant à bon droit que le tribunal a ordonné la licitation dudit
immeuble.
La demande tendant à la licitation du terrain à bâtir sis à l’Ile Maurice
ne peut être qualifiée de demande nouvelle en instance d’appel étant
donné que cette demande avait été formulée en première instance par
conclusions notifiées le 8 mai 2000 et que le tribunal y avait statué
dans le jugement entrepris. En outre, il est de principe qu’en matière de
liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses
et défenderesses, de sorte que les demandes produites en appel
seulement doivent toujours être considérées comme des défenses élevées
contre les prétentions des copartageants et ne peuvent, dès lors, être
écartées comme demandes nouvelles (Cour 10 mai 1901, Pas. 5, 458).
Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître
de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice
en application de l'art. 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls
compétents, sans considération de domicile : 1) a) en matière de droits
réels immobiliers…les tribunaux de l’État contractant où l’immeuble est
situé ».
L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit
international, Fasc. 581-20, art. 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ; Encyclopédie
Dalloz, v° action, n° 221 ; Cass. civ. 1re 18 mai 1976, Bull. I, n° 171).
Il en est de même de l’action en licitation qui a pour objet, moyennant
adjudication ou un mode équivalent, de dénouer une situation complexe
qui empêche la réalisation du partage. En cas d’action mixte, l'art. 32 du
nouveau code de procédure civile, applicable aux rapports internationaux,
confère au demandeur une option entre la juridiction du domicile du
défendeur et celle du lieu où est situé l’immeuble (cf. Jurisclasseur précité
à propos de l'art. 46, al. 4, du NCPC français).
En l’occurrence, la compétence du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour connaître du partage et de la liquidation de la
communauté ayant existé entre parties découle de sa compétence pour
statuer sur leur demande en divorce, le divorce entraînant de plein droit la
dissolution de la communauté.
La demande en licitation constitue en l’espèce un simple incident du
partage auquel elle est nécessairement liée et elle relève du tribunal
compétent pour ordonner le partage. En effet, la compétence du tribunal
pour ordonner le partage de la communauté, implique sa compétence
pour statuer sur les difficultés relatives au partage, c’est-à-dire, en
l’espèce, pour décider si le partage doit se faire en nature ou par
équivalent.
En outre, si en matière de succession immobilière internationale la loi
applicable, comme la compétence juridictionnelle, suivent la localisation
du bien immobilier, il n’en est rien en matière de régimes matrimoniaux.
La loi du régime désignée conformément à la Convention de La Haye
de 1978, en l’espèce la loi luxembourgeoise, s’applique à la liquidation
et au partage, et évince la loi réelle immobilière, sauf à préciser que
les formalités et l’exécution des actes de liquidation et de partage non
amiables dépendent de la loi du for (Bernard Audit, D.I.P., Economica, 2e
éd. n° 858 ; Cass. 1re ch. civ. 3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international
privé 1985, 652 ; Cass. 1re ch. civ. 12 juin 1979, D. 1979, IR, 460).
Comme la loi applicable, la compétence juridictionnelle en matière de
régimes matrimoniaux est en principe indépendante de la localisation des
biens immobiliers (Principe de souveraineté et conflits de juridictions,
Bibliothèque de droit privé, t. 298, par Etienne Pataut, n° 423 et ss.).
Il y a par conséquent lieu d’ordonner la licitation du terrain à bâtir sis
à l’Ile Maurice, au quartier de la Rivière du Rempart au lieu dit « Pointe
aux Canonniers » et désigné à l’acte notarié dressé le 20 juillet 1982 par-
devant le notaire Maître George Edmund SINATAMBOU, demeurant à Port
Louis, 4, rue Sir Virgile Naz., entre les époux A et les époux F sauf qu’il y
a lieu de préciser que les formalités et l’exécution de la licitation ordonnée
relèvent de la compétence des autorités mauriciennes.
Quant à la pension alimentaire réclamée par X
L’appelante expose qu’elle avait obtenu deux emplois à plein temps
comme aide-vendeuse, respectivement comme ouvrière, avant son emploi
actuel à mi-temps comme femme de charge; qu’elle avait cependant dû
se rendre compte que son âge et la faiblesse de sa constitution physique
ne lui permettent pas d’effectuer un travail manuel à plein temps; qu’elle
avait partant dû rechercher un emploi à mi-temps.
Le salaire net de l’ordre de 34.000,- FF par mois que l’appelante touche
ne lui permet pas de pourvoir à l’ensemble de ses besoins.
Il est de principe qu'après le divorce chaque partie doit dans la mesure
du possible subvenir à ses besoins par ses propres moyens et qu'une
partie ne peut prétendre à une pension alimentaire que dans la mesure
où, indépendamment de sa volonté, elle est soit définitivement, soit
temporairement, hors d'état de gagner sa vie que ce soit en raison d'une
inaptitude au travail, de l'impossibilité de trouver un emploi ou en raison
d'un autre empêchement légitime, comme par exemple l'obligation
d'élever des enfants en bas âge.
Comme la diminution de la capacité de travail allégué par l’appelante est
contestée par l’intimé et n’est pas d’ores et déjà établie par les éléments
de la cause, il y a lieu d’ordonner une expertise médicale.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu,
déclare les appels principal et incident recevables ;
dit l’appel incident fondé ;
réformant:
ordonne la licitation de l’immeuble prédésigné, sis à l’Ile Maurice, faisant
partie de l’indivision post-communautaire des parties ;
déclare irrecevable la demande tendant à la nomination d’un notaire pour
procéder à la licitation dudit immeuble ;
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation de la
maison d’habitation sise à ... ;
avant tout autre progrès en cause quant à la pension alimentaire
réclamée par l’appelante :
nomme expert Monsieur le Dr Robert KRAUS, demeurant 55, rue
Théodore Eberhard à L-1451 Luxembourg,
avec la mission d’examiner X afin de déterminer si, compte tenu de son
âge, de sa santé et de sa constitution physique, celle-ci est à même
d’exercer un travail manuel comme ouvrière ou femme de charge à plein
temps ;
dit que l’appelante est tenue de consigner la somme de 8.000,- FF à
titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de
consignation ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour
le 15 août 2001 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous
peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'art. 325 du
code de procédure civile ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date
de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il
pourra rencontrer ;
dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses
opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30
septembre 2001 au plus tard.