(…) Par acte du 12 septembre 2003, la SAS M a fait assigner la société
de droit autrichien K devant le tribunal de commerce de Lyon afin de
voir juger que cette dernière a violé les dispositions de l’article 442-6
du Code de commerce en ses alinéas 4 et 5 et la voir condamner au
paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. La
défenderesse a soulevé à titre principal l’incompétence ratione loci du
tribunal de commerce de Lyon. Le Ministère de l’Economie, représenté
par le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes du Rhône, est intervenu aux débats. Par
jugement du 9 décembre 2003, le tribunal de commerce s’est déclaré
compétent pour connaître du litige, a rejeté la demande de nullité de
l’assignation formulée par la société défenderesse, a enjoint à la DGCCRF
de communiquer ses pièces à la société K et a renvoyé l’affaire à une
prochaine audience pour examiner le fond du litige. La société K a, le 18
décembre 2003, formé un contredit de compétence et demande à la Cour
de: -infirmer le jugement et déclarer le tribunal de commerce de Lyon
incompétent ratione loci pour connaître du litige, -inviter les parties à
mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, soit le Landesgericht Ried
am Innkreis en Autriche, -à titre subsidiaire, inviter les parties à mieux
se pourvoir devant l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce
de Stockholm, -condamner la société M et la DGCCRF à lui payer la
somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile .
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
-que l’assignation introductive d’instance ayant été délivrée à la société
K en Autriche et non pas à la société X, pourtant cocontractante de la
société M selon contrat en date du 15/19 juin 2000 sur lequel cette
dernière fonde ses réclamations, c’est donc la société K qui est seule
partie dans la procédure, la compétence du tribunal de commerce de Lyon
devant être appréciée à l’égard de la seule société K,
-que les sociétés M et K étant des sociétés ressortissantes de différents
pays de la Communauté Européenne, les litiges les opposant sont
soumis au règlement CE 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile,
-que le siège social de la société K étant en Autriche, à Mattighofen, seuls
les tribunaux autrichiens sont, en application de l’article 2 du règlement,
compétents pour juger des réclamations de la société M,
-que contrairement à ce que le tribunal a jugé, sa compétence ne peut
pas être fondée sur l’article 5-1 du Règlement , qu’elle conteste d’abord
l’existence de relations contractuelles entre elle et M, estimant que
ces relations n’existent qu’avec la société X qui a signé le contrat du
15/19 juin 2000, qu’ensuite la société M sollicitant le règlement de
différentes sommes d’argent et faisant valoir une créance de paiement,
doit être appliqué l’article 5-1 a) et qu’en droit français les créances étant
quérables, le lieu d’exécution de cette demande se trouve au siège de la
prétendue débitrice, soit au siège social de K en Autriche,
-que si par extraordinaire la Cour estime que le tribunal de commerce de
Lyon est compétent ratione loci malgré les dispositions des articles 2 et
5 du Règlement communautaire, et que la société K est venue aux droits
de la société X qui a rompu le contrat de distribution par courrier en date
du 21 novembre 2002, elle devra faire application de la clause d’arbitrage
que contient le contrat exclusif de vente en date des 15/19 juin 2000,
qu’en effet, le fait que la demande de la société M soit fondée sur les
dispositions de l’article L 442-6 du Code de commerce, même d’ordre
public, ne fait pas obstacle à l’application de la clause d’arbitrage, que la
question de savoir selon quelles lois la juridiction arbitrale désignée par le
contrat doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l’article
L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n’interfèrent
nullement sur les questions de procédure.
S’agissant des demandes de la DGCCRF, dont elle invoque d’abord la
nullité des écritures, la société K soutient que la Cour devra constater
que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur
les pratiques alléguées par la DGCCRF ; elle demande à la Cour de
constater l’irrecevabilité des demandes de la DGCCRF pour défaut de
compétence et à titre subsidiaire de surseoir à statuer sur les demandes
de la DGCCRF dans l’attente de la décision des juridictions compétentes.
La société M, défenderesse au contredit, demande à la Cour de confirmer
le jugement entrepris en déboutant la société K de toutes ses demandes
et en la condamnant à lui payer la somme de 2.000 euros en application
de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. En réponse à
l’argumentation adverse, elle soutient que le contrat de distribution en
date du 19 juin 2000 a été transféré par la société H à la société K ou,
à tout le moins, que cette société était contractuellement liée avec la
société M, que dans ces conditions seul l’article 5 du Règlement CE peut
recevoir application, que sa demande a pour base l’inexécution par la
société Kde son obligation de livraison dans le ressort du tribunal de
commerce de Lyon et que la compétence de ce tribunal ne peut être
remise en cause sur le fondement de l’article 5.1 a) du Règlement, que
le tribunal de commerce de Lyon est aussi compétent sur le fondement
des dispositions de l’article 5.1 b) puisqu’il y a eu vente de marchandises
livrées en France par la société K au profit de la société M :
Elle ajoute que la clause d’arbitrage ne peut s’appliquer à la présente
procédure car les dispositions de l’article L 442-6 du Code de commerce
sur lesquelles elle fonde son action et qui ont pour objectif la protection
des entreprises subissant un préjudice du fait des pratiques interdites
par ce texte constituent une loi de police au sens du droit international
privé et s’appliquent aux situations juridiques pouvant avoir une incidence
sur le territoire français, le texte offrant au Ministre de l’Economie chargé
d’exercer une mission de police juridique la faculté de demander à la
juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques illicites et de
solliciter le prononcé d’une amende civile.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, représenté
par le Directeur Départemental de Lyon, a déposé des conclusions, qui
ont été développées oralement par M. Z, commissaire, dans lesquelles
après avoir retracé l’historique de l’affaire, il observe que la rupture
brutale des relations commerciales entre la société M et son fournisseur
porte atteinte au fonctionnement naturel du marché et crée un trouble
à l’ordre public économique sur le territoire français, qu’en France le
droit à un préavis suffisant résulte d’un texte d’ordre public, que la
rupture en cause constitue un délit civil en raison du fait dommageable
constaté sur le territoire français, les clauses du contrat et notamment
sa clause d’arbitrage n’ayant pas à être débattues pour engager la
responsabilité de l’auteur de la rupture, que le délit civil entraîne la
compétence de la juridiction du lieu du fait dommageable, que le Ministre
de l’Economie assure la protection générale d’un ordre public économique
notamment lié au respect des règles de concurrence exclusivement sur le
territoire français et que la lésion d’un ordre public économique appelle
une réparation distincte de la simple réparation du préjudice causé à un
partenaire économique.
MOTIFS ET DECISION
Sur l’incompétence de la juridiction lyonnaise fondée sur les dispositions
des articles 2 et 5 du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000.
Attendu que les deux parties étant toutes deux domiciliées sur le territoire
d’un Etat membre de la Communauté Européenne, sont applicables pour
la détermination de la compétence territoriale les articles 2 et suivants
du Règlement du 22 décembre 2000; Qu’en vertu de l’article 2 énonçant
les Dispositions générales, les personnes domiciliées sur le territoire d’un
Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet Etat membre ; Qu’en vertu de l’article 5 relatif aux
Compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière
contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d’exécution de l’obligation
qui sert de base à la demande étant, selon l’alinéa b, pour la vente de
marchandises le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
marchandises ont été ou auraient dû être livrées et pour la fourniture de
services le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont
été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que la société française M a signé un contrat de distribution
exclusive de motos en date des 15/19 juin 2000 avec la société de droit
suédois H Sweden pour une période expirant le 30 juin 2003, le contrat
stipulant qu’il pourra faire l’objet d’une reconduction sauf résiliation par
l’une ou l’autre partie par préavis écrit d’au minimum trois mois pour prise
d’effet au 30 juin 2003 ; Attendu qu’il ressort des documents produits et
conclusions échangées que la société H fait partie depuis 1995 du groupe
K, d’origine autrichienne, et qu’à compter de septembre 2002 la société
K a fabriqué au moins une partie de la gamme des motos H; que des
relations contractuelles se sont alors établies entre la société M d’une
part, et la société K d’autre part, puisque c’est la société K à Mattighofen
qui procédait à la facturation des motos livrées à la société M et c’est à
cette société que la société M adressait ses règlements ;
Attendu qu’en conséquence, seules les dispositions spéciales de l’article
5-1 applicables à la matière contractuelle peuvent recevoir application ;
Attendu que l’obligation qui sert de base à la demande au sens de l’article
5-1 n’est pas l’obligation au paiement mais celle en vertu de laquelle
le paiement est réclamé ; Attendu que la société M entend obtenir
réparation pour le préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été
exécuté le préavis de rupture (qu’elle estime notamment insuffisant) ;
que le préavis dans le cadre duquel s’inscrivait l’obligation de livraison
des motos devait être exécuté dans le ressort du tribunal de commerce
de Lyon; Attendu que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont
retenu la compétence de la juridiction lyonnaise sur le fondement de
l’article 5.1 du Règlement ;
Sur la demande subsidiaire tendant à l’application de l’article 1458 du
nouveau code de procédure civile
Attendu que la demande de la société M ne repose pas sur les dispositions
du contrat à proprement parler -au demeurant régi par le droit suédois-
mais sur celles de l’article L 442-6 5° du code de commerce, disposition
résultant de la loi du 15 mai 2001 en vertu de laquelle engage la
responsabilité de son auteur la rupture brutale, même partielle, de
relations commerciales établies, la victime des agissements pouvant
demander à la juridiction civile ou commerciale compétente des
dommages intérêts en réparation des préjudices subis et le Ministre de
l’Economie ou le Ministère Public, lesquels ont la faculté d’introduire
l’action, ayant quant à eux la possibilité de demander à la juridiction
saisie d’ordonner la cessation des pratiques discriminatoires et abusives,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la
répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile ;
Attendu que les dispositions législatives fondant la demande tendent à
la protection des entreprises subissant un préjudice du fait des pratiques
qu’elles répriment ; qu’elles constituent une loi de police au sens du droit
international privé ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des pratiques
dommageables, aux effet économiques et/ou concurrentiels défavorables,
constatés sur le territoire national ; Qu’elles donnent de plus au Ministre
de l’Economie, dont la position est comparable à celle du Ministère Public,
une mission de protection générale d’un ordre public économique lié au
respect des règles de concurrence ; Qu’il apparaît donc que la clause
d’arbitrage figurant au contrat exclusif de vente signé par la société M,
et dont se prévaut la société K, est sans application dans le cas où la
demande repose sur la violation des dispositions d’ordre public de l’article
L 442-6 du Code de commerce, dont les finalités échappent en tout état
de cause aux prévisions contractuelles ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de rejeter le contredit comme
mal fondé et de confirmer le jugement entrepris ; Attendu que l’équité
commande de faire application de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile au profit de la société M ; qu’il lui sera alloué une somme
de 1.500 euros pour compenser les frais irrépétibles qu’elle a exposés à
l’occasion de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS LA COUR,
Déclare la société K mal fondée en son contredit.
Confirme le jugement. Condamne la société K à payer à la société M la
somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile. Condamne la société K aux dépens.