Vu le jugement prononcé contradictoirement le 27 mai 1993 par le
tribunal de commerce de Tournai ;
(…)
Attendu que l'action originaire de l'actuelle intimée au principal, mue par
citation du 27 novembre 1990, tendait à entendre l'appelante au principal
condamnée à lui payer la somme de vingt-deux millions cinq cent mille
francs à titre d'indemnisation du préjudice subi ensuite de la rupture
unilatérale fautive d'un contrat de concession de vente exclusive avenu
entre parties le 12 décembre 1988 ;
Attendu que, par jugement rendu par défaut le 31 janvier 1991, les
premiers juges ont fait intégralement droit à cette demande ; que, sur
opposition de l'appelante, après s'être déclarés compétents ratione
loci, les mêmes juges ont, aux termes du jugement déféré, condamné
l'actuelle appelante à la somme définitive de deux millions de francs à
titre d'indemnité de rupture, à la somme provisionnelle de deux millions
de francs à titre d'indemnité complémentaire et ont désigné expert afin de
fixer le préjudice subi ;
Attendu que par son appel principal, l'appelante fait essentiellement grief
à la décision déférée de n'avoir pas accueilli le déclinatoire de compétence
tiré de l'existence d'une clause attributive de juridiction contenue à la
convention des parties ; qu'elle fait valoir en ordre subsidiaire qu'à tort
les premiers juges ont estimé l'action partiellement fondée et ont ordonné
une expertise ;
Que, par son appel incident, l'intimée réitère quant à elle l'intégralité de
sa demande originaire tendant à obtenir paiement de la somme principale
de vingt-deux millions cinq cent mille francs.
Quant à la compétence
Attendu que, par une lettre rédigée en italien à Bologne le 12 décembre
1988, l'appelante a fait savoir à l'intimée : « nous vous confirmons les
accords verbaux pris avec monsieur M » (représentant l'intimée) en ce qui
concerne l'achat des produits ... et nous vous concédons en exclusivité la
vente de ces produits dans les pays de Belgique – Hollande – Luxembourg
et Suisse à partir du 1er janvier 1989 (...). Toutes éventuelles disputes
qu'on ne pourra pas aplanir débonnairement seront de la compétence de
l'autorité judiciaire de Parma » ;
Attendu que cette missive fut signée « pour récépissé » par monsieur M ;
Attendu que l'appelante reproche aux premiers juges de n'avoir pas fait
application de cette clause attributive de compétence aux juridictions de
Parme (Italie) ;
Attendu que pour faire échec à l'application de ladite clause, l'intimée fait
valoir :
– que le contrat de concession exclusive de vente qui liait les parties
résultait d'un contrat verbal avenu entre parties lors de l'exécution d'une
première commande en septembre 1988, convention lors de laquelle
aucune clause de prorogation de compétence ne fut prévue ;
– que la lettre de l'appelante du 12 décembre 1988 « ne saurait être
interprétée que comme se situant dans le prolongement de la convention
verbale qui existait nécessairement entre parties déjà depuis trois mois
auparavant » ;
– que celle-ci ne constitue d'ailleurs qu'une lettre d'intention, un
document unilatéral dont il n'est pas démontré qu'elle fut acceptée par
l'intimée, un accusé de réception ne pouvant être interprété comme une
acceptation pure et simple d'un contrat ;
Qu'elle estime, dès lors, qu'en application de l'article 5.1° de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
lequel, en matière contractuelle attribue compétence au tribunal du lieu
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée,
les juges belges ont valablement pu se déclarer compétents ratione loci ;
Attendu qu'il ressort des termes mêmes de la citation introductive
d'instance rédigée à la requête de l'intimée, que l'acte juridique sur lequel
se fonde la prétention de celle-ci est un contrat de concession exclusive
de vente conclu le 12 décembre 1988 ;
Qu'il ne résulte d'aucune pièce des dossiers produits par les parties que
ce contrat de concession aurait reçu une application antérieure à cette
date ; qu'au contraire, la lettre de confirmation des accords verbaux pris
à cet égard indique que le contrat doit entrer en vigueur le 1er janvier
1989, soit postérieurement ; qu'en outre, en sa citation introductive
d'instance, l'intimée a relaté qu'« après que cette convention » (du 12
décembre 1988) « ait commencé à être appliquée normalement entre
parties, des difficultés apparurent (...) », relation qui implique que le
début d'exécution de la convention exclusive de vente se situe après le 12
décembre 1988 ;
Attendu que l'acceptation et l'exécution par l'appelante de deux
commandes passées par l'intimée, en septembre et en octobre 1988,
n'est pas susceptible de rapporter la preuve, à elle seule, de la conclusion
d'un contrat de concession exclusive dès septembre 1988 ; qu'une
concession implique en effet non seulement que le concédant vende ses
produits au concessionnaire mais qu'il lui accorde en outre des droits
exclusifs de revente, de sorte que des fournitures même répétées, en vue
de la revente, ne créent pas une concession ;
Attendu qu'aux termes de l'article 17, premier alinéa, de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, une convention attributive de juridiction
doit être conclue « soit par écrit, soit verbalement avec confirmation
écrite, soit, dans le commerce international, en une forme admise par les
usages (...) » ;
Que, selon la Cour de Justice européenne de Luxembourg, cet article
doit être interprété en ce sens qu'il est satisfait à la condition de forme
qu'il édicte lorsqu'il est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet
d'une convention verbale portant expressément sur ce point ; qu'une
confirmation écrite de cette convention émanant de l'une quelconque des
parties a été reçue par l'autre et que cette dernière n'a formulé aucune
objection (arrêt Berghoefer, 11 juillet 1985, 221/84, Rec., 2708, attendus
15 et 16) ;
Attendu que la lettre du 12 décembre 1988 aux termes de laquelle
l'appelante confirmait les accords verbaux avenus entre parties quant
à la conclusion d'un contrat de concession exclusive de vente, quant à
ses modalités et quant à la convention attributive de juridiction, a été
portée à la connaissance de l'intimée, ainsi qu'en atteste la signature,
pour réception, du sieur M ;
Que cette lettre n'a fait l'objet d'aucun commentaire, d'aucune
protestation de l'intimée, qui a la qualité de commerçante et qui, par ce
silence circonstancié est, dès lors, présumée en avoir accepté les termes ;
Attendu qu'il résulte de ces constatations que l'attribution de juridiction
aux tribunaux de Parme a fait l'objet d'une convention verbale portant
expressément sur ce point et que la confirmation de cette convention
verbale émanant de l'appelante a été reçue par l'intimée qui n'a formulé
aucune objection en temps utile ;
Que c'est, dès lors, en violation des règles de preuve applicables en
matière commerciale, au mépris de la foi due au document établi le 12
décembre 1988, et en violation des conditions de forme édictées par
l'article 17 de la Convention de Bruxelles, que les premiers juges ont
refusé de faire application de la clause attributive de juridiction et se sont
déclarés compétents pour connaître du litige ;
Que la Cour doit, dès lors, comme les premiers juges eussent dû le
faire, se déclarer compétente pour connaître de l'action originaire ;
que s'agissant d'un déclinatoire de la juridiction belge au profit d'une
juridiction étrangère, il n'y a pas lieu à renvoi.
Dispositif conforme aux motifs.