Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du
31 mai 2010, la société X. SA a fait donner assignation à Y. à comparaître
devant le juge des référés aux fins de le voir condamner à lui payer par
provision la somme non sérieusement contestable de 14.432,33 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2008, sinon à partir du
29 mai 2009, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à
solde et une indemnité de procédure de 1.500 euros.
La société X. SA poursuit le recouvrement judiciaire de prestations
d’abonnement, de services et de communications de téléphone mobile
pour la période d’août 2008 à décembre 2008, constatées au titre de cinq
factures restées impayées, et des indemnités de résiliation anticipée, et
agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au
créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement
contestable.
La requérante justifie la compétence internationale du juge saisi
à connaître de la demande en provision à l’encontre de la partie
défenderesse, domiciliée en France, sur base de l’article VIII des
conditions générales versées en cause.
Aux termes de l’article VIII des conditions générales de la société X.
SA versées en cause, « le lieu d’exécution est au siège social de X.
SA. Toutes contestations s’élevant dans le cadre du contrat ou de ses
avenants éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de
Luxembourg-Ville. Le contrat et en particulier son interprétation relèvent
exclusivement du droit luxembourgeois ».
Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés
en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles
de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision
impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour
26.11.1996 no 12.898 du rôle).
Le règlement (CE) no 44/2001du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, dit «Règlement Bruxelles I »,
entré en vigueur le 1er mars 2002, a, suivant son article 68, remplacé la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et est, suivant son article
66, applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son
entrée en vigueur.
Est partant applicable au présent litige le règlement (CE) no 44/2001du
Conseil du 22 décembre 2000 précité.
Aux termes de l'article 23 du règlement (CE) no 44/2001 « si les parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre,
sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour
connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de
droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont
compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire
des parties.
Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a)par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b)sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c)dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée ».
Il résulte du contrat d’abonnement numéro 108182673 signé en date du
28 mars 2008 et de l’avenant au contrat signé en date du 9 avril 2008,
que Y. a expressément reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions
générales de la société X. SA et avoir lu et approuvé les conditions y
énoncées.
Il en suit que les conditions générales de la société X. SA ont été
valablement acceptées par le défendeur Y. et qu’elles lui sont dès lors
opposables, de sorte que la société X. SA a valablement pu assigner la
partie défenderesse au Grand-Duché de Luxembourg, en application
de l’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 et de l’article VIII de ses
conditions générales.
Il est de principe que dans le cadre du référé-provision, la contestation
sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès
lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui
s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement
dit qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel
trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. En effet le juge des
référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.
En l’occurrence, au vu des pièces versées, notamment du contrat
d’abonnement du 28 mars 2008 et des conditions générales de vente
de la requérante acceptées par le défendeur, ainsi que des factures
litigieuses et des mises en demeure des 1er décembre 2008 et 26 mai
2009, la créance de la partie demanderesse apparaît comme n’étant pas
sérieusement contestable pour le montant de 14.432,33 euros, de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant
réclamé.
La mise en demeure du 1er décembre 2008 étant antérieure à la dernière
facture émise en date du 22 décembre 2008, il y a lieu de faire courir les
intérêts légaux réclamés sur le principal à partir de la mise en demeure
du 26 mai 2009 jusqu’à solde.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des
frais de justice à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu
de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.
Suivant attestation de signification d’acte en exécution de l’article
10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à
la signification et à la notification dans les Etats membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, abrogeant
le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, délivrée en date du 7 juin
2010 par l’autorité compétente, en l’occurrence la SCP Alexandre BAUER
et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, demeurant à F-54400
Longwy, l’exploit d’assignation du 31 mai 2010 a été signifié en date du 7
juin 2010 au domicile de Y., entre les mains de son épouse Z..
La partie défenderesse Y., bien que régulièrement assignée à domicile,
ne s'étant pas présentée à l'audience, il y a lieu de statuer par défaut à
son égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du
Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, statuant par
défaut à l’égard de Y. défaillant ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision ;
condamnons Y. à payer à la société X. SA la somme de 14.432,33 euros
avec les intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure du 26
mai 2009 jusqu’à solde ;
condamnons Y. à payer à la société X. SA la somme de 500 euros à titre
d’indemnité de procédure ;
condamnons Y. aux frais et dépens de l’instance ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant
appel ou opposition et sans caution.