1Arrêt commercial 
 
Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. 
 
Numéro 37505 du rôle. 
 
Composition : 
 
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; 
Monique STIRN, conseillère; 
Nathalie JUNG, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Simone ANGEL, greffier assumé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
1) Monsieur A., maître d’ouvrage, 
 
2) Madame B., épouse A.-B., puéricultrice, 
 
les deux demeurant à F-00000 Aniche (France), marié s sous le régime de la 
communauté légale de biens réduite aux acquêts, 
 
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ca rlos CALVO du 
11 mai 2011, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, av ocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg; 
 
 
e t : 
 
 
1) la société anonyme BANQUE1 S.A. en liquidation j udiciaire,  établie et 
ayant son siège social à L-0000 Luxembourg, inscrit e au registre de commerce 
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0000 0, représentée par son 
liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, M aître Yvette HAMILIUS,  
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  
 
 22)  Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,  
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la  société anonyme BANQUE1 
S.A. en liquidation judiciaire, nommée par jugement  du 12 décembre 2008 du 
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 
 
intimées aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Suite au rejet de leur déclaration de créance produ ite dans le cadre de la 
procédure de liquidation de la société anonyme BANQ UE1 Luxembourg S.A., 
A. et son épouse B. (ci-après les époux A.-B.), ont , par exploit d’huissier du 19 
mars 2010, fait donner assignation à la société ano nyme BANQUE1 
Luxembourg (ci-après BANQUE1), ainsi qu’à Maître Yv ette HAMILIUS, prise en 
sa qualité de liquidateur de la société anonyme BAN QUE1 Luxembourg S.A., à 
comparaître par devant le tribunal d’arrondissement  de Luxembourg, siégeant 
en matière commerciale pour voir : 
 
- rejeter les contestations du liquidateur de la so ciété anonyme BANQUE1 
Luxembourg S.A., 
 
- constater l’existence de deux procédures intentée s par les demandeurs 
devant les juridictions françaises, 
 
- admettre par provision leur créance au passif de la liquidation, 
respectivement au passif de la société en liquidati on et admettre par provision 
que les demandeurs seront admis dans les délibérati ons pour la formation du 
concordat pour une somme qui sera déterminée par la  décision rendue par le 
tribunal de grande instance de Douai ou le tribunal  correctionnel de Grasse en 
cas de renvoi devant ces juridictions, sinon fixer la somme de la déclaration de 
créance du requérant au montant repris dans leur dé claration de créance, sinon 
de fixer cette somme ex aequo et bono, 
 
- à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer  dans l’attente de la décision 
rendue par le tribunal de grande instance ou le tri bunal correctionnel,  
 
- condamner la société anonyme BANQUE1 et son liqui dateur aux frais et 
dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité  de procédure de 2.000 
euros. 
 
Il résulte des pièces versées au dossier que les ép oux A.-B. ont déposé le 3 
avril 2009 une déclaration de créance pour les mont ants de 5.775 et 330.000 
 3euros, enregistrée sous le numéro 1428, du chef de dépôt en liquide sur 
compte courant et de contrat d’assurance vie N°AP 0 00000.  
 
Ils ont souscrit à un montage financier appelé « Eq uity release », qui consiste 
à mettre en garantie un bien immobilier pour obteni r des liquidités. Dans le 
cadre de cette opération, l’emprunteur ne perçoit q u’un certain pourcentage de 
la somme empruntée et est obligée d’investir le dif férentiel dans une assurance-
vie en unité de comptes adossée à un OPCVM ; il est  censé rembourser alors 
tout ou partie du capital avec les revenus des somm es investies dans les fonds 
d’investissement. En l’occurrence, les époux A.-B. ont conclu en date du 4 mai 
2007 un contrat de prêt avec la banque pour le mont ant en principal de 440.000 
euros, prêt qui n’a été libéré que pour partie, le reste, un montant de 330.000 
euros ayant été constitué par des valeurs mobilière s dont, selon les époux A.-
B., l’existence ne serait pas établie. Ils ont ensu ite consenti à la banque en 
garantie de ce prêt une hypothèque sur trois biens immobiliers leur appartenant 
en France et 2 gages sur leurs actifs déposés auprè s de la banque et sur la 
police d’assurance-vie en date des 18 avril et 18 j uin 2007. 
 
Aux termes de leur assignation, ils ont reproché à la banque de ne pas avoir 
prêté, investi et géré la somme de 330.000 euros co nformément à ses 
engagements, la valeur du contrat d’assurance-vie a yant chuté de 64.439,55 
euros. 
 
Dans le cadre de leur demande subsidiaire tendant à  la surséance, les 
époux A.-B. ont fait exposer qu’ils ont déposé le 1 1 mars 2010 une plainte 
entre les mains du Procureur de la République près du tribunal de grande 
instance de Douai, qui s’est désisté au profit du P rocureur de la République 
près du tribunal de grande instance de Grasse, lequ el a décidé d’engager des 
poursuites et d’ouvrir une information judiciaire d u chef d’escroquerie et d’abus 
de confiance aggravé contre BANQUE1 et qu’ils se so nt constitués partie civile 
dans le cadre de cette procédure pénale pour obteni r réparation du préjudice 
subi par eux. Ils ont fait en plus état d’une procé dure civile par eux introduite 
contre BANQUE1 toujours pendante devant le tribunal  de grande instance de 
Douai, aux termes de laquelle ils ont demandé, entr e autres, la nullité du 
contrat de prêt du 4 mai 2007,du contrat d’assuranc e conclu le 4 juillet 2007, 
des contrats de gages conclus les 18 avril et 18 ju in 2007 et de l’acte 
d’affectation hypothécaire du 28 juin 2007 ainsi qu ’à voir limiter le montant des 
restitutions dues à la somme de 330.000 euros, mont ant à compenser avec la 
dette de LEX LIFE AND PENSION à leur égard, et la c ondamnation de 
BANQUE1 au paiement de la somme de 110.000 euros à titre de réparation du 
préjudice subi en raison de l’annulation du prêt du  4 mai 2007. 
 
Le liquidateur de BANQUE1 a pour sa part formulé un e demande 
reconventionnelle sur un montant de 272.344,77 euro s et expliqué que suite à 
la dénonciation du prêt, la banque a réalisé les ga ges qui lui avaient été 
accordés sur la police d’assurance et sur les avoir s des époux A.-B. et les a 
imputés sur leur débit, lequel s’élève après compen sation au montant réclamé.  
 
Le tribunal a, dans son jugement du 2 mars 2011, di t qu’il n’y a pas lieu de 
surseoir à statuer, rejeté la déclaration de créanc e des époux A.-B. du passif de 
 4la liquidation, dit la demande reconventionnelle fo ndée, condamné 
solidairement les époux A.-B. à payer à BANQUE1 la somme de 272.344,77.- 
euros avec les intérêts conventionnels sur le monta nt principal de 271.199,39.- 
euros à dater du 30 novembre 2010 jusqu’à solde et a débouté les époux A.-B. 
de leur demande en allocation d’une indemnité de pr océdure.  
 
Pour statuer ainsi, le tribunal a en substance rete nu : 
 
- que l’admission provisionnelle de la créance est réservée à l’hypothèse 
d’une assemblée des créanciers dans le cadre d’un c oncordat et n’est pas 
admissible dans le cas d’espèce, 
 
- que la procédure civile introduite en France post érieurement à la liquidation 
judiciaire du 12 décembre 2008 viole le principe de  la suspension des 
poursuites individuelles reconnu comme principe d’o rdre public international, 
 
- qu’il y a lieu de faire application des règles du  droit luxembourgeois 
conformément à l’article 10 de la directive no 2001 /24/CE relative à la 
liquidation des établissements de crédit et partant  de l’article 452 du code de 
commerce qui prévoit le régime de la suspension des  poursuites individuelles, 
 
- qu’étant donné que la saisine de la juridiction c ivile française viole le 
principe de la suspension des poursuites individuel les, une décision au fond 
rendue par la juridiction française ne saurait être  reconnue au Luxembourg, 
 
- que la constitution de partie civile postérieure au jugement de liquidation est 
également contraire au principe de la suspension de s poursuites individuelles, 
ce principe s’appliquant à toute action quelconque mobilière ou immobilière 
intéressant la masse chirographaire, 
 
- que concernant le fond de l’affaire relatif à la nullité des contrats et à la 
responsabilité de la banque, la banque n’a pas manq ué à son obligation 
d’information, au vu de l’expérience professionnell e du demandeur et de la 
souscription par lui des clauses l’avisant des risq ues encourus, et elle n’a pas 
commis de faute, 
 
- que la demande reconventionnelle, qui repose sur la dénonciation du prêt 
et l’exercice par la banque de ses droits détenus e n vertu des gages lui 
conférés, est fondée sur base des pièces versées. 
 
De ce jugement, qui leur a été signifié le 1 er  avril 2011, les époux A.-B. ont 
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier d u 11 mai 2011. 
 
Ils critiquent les juges de première instance pour ne pas avoir sursis à statuer 
au vu des procédures civile et pénale pendantes en France et concluent, par 
réformation du jugement entrepris, à la surséance e n faisant valoir que le 
principe de la suspension des poursuites individuel les ne trouverait pas 
application et en invoquant les règles procédurales  françaises sur le sursis (art. 
4 du code de procédure pénale et 378 du code de pro cédure civile). 
 
 5Pour étayer leur argumentation, ils font encore val oir, que le juge 
d’instruction en charge de l’instruction pénale ouv erte à l’encontre de 
BANQUE1 en France a ordonné la saisie pénale de la créance alléguée par 
BANQUE1 contre eux, afin d’éviter que le liquidateu r de la BANQUE1 ne mette 
à exécution sa créance. 
 
Dans le même contexte, ils demandent à la Cour d’or donner la 
communication du dossier d’instruction de la procéd ure pénale diligentée par le 
pôle financier du tribunal de grande instance de Pa ris. 
 
A titre subsidiaire, ils concluent encore à la réfo rmation du jugement en ce 
que leur déclaration de créance a été rejetée et de mandent à voir admettre la 
créance provisionnelle au montant repris dans leur déclaration de créance, 
sinon « voir fixer cette somme ex aequo et bono par  la Cour pour une somme 
qui sera déterminée par les juridictions françaises  », qui seraient seules 
compétentes pour statuer sur les contestations rela tives à la formation du 
contrat de prêt et sur la radiation des hypothèques  en France. 
 
Ils reprochent encore aux premiers juges de les avo ir condamnés, dans le 
cadre de la demande reconventionnelle du liquidateu r de BANQUE1, au 
paiement de la somme de 272.344,77 euros, malgré le  fait qu’ils étaient 
incompétents pour statuer sur une telle demande. 
 
Le liquidateur reprend en substance son argumentati on développée en 
première instance pour conclure à la confirmation d u jugement entrepris en 
toute sa teneur. 
 
 
Quant à la demande de surséance 
 
 
La question soulevée de la surséance, étant une que stion de procédure, 
relève de la loi du for, partant les textes de loi français invoqués par la partie 
appelante sont à écarter. 
 
C’est à bon droit et par de justes motifs que le Co ur adopte que les juges de 
première instance ont rejeté la demande de surséanc e du fait de l’existence 
d’une action civile pendante en France. 
 
Il ressort des pièces versées au dossier, que les é poux A.-B. ont assigné 
BANQUE1 et LEX LIFE and PENSION devant le tribunal de grande instance de 
Douai et que l’affaire a été enrôlée sous le numéro  10/00916.  
 
Aux termes de cette assignation, non datée, la dema nde tend entre autres à 
voir prononcer à titre principal la nullité pour do l des contrats de prêt, 
d’assurance, de gage et de l’acte d’affectation hyp othécaire et à la 
condamnation in solidum de BANQUE1 et de LEX LIFE a nd PENSION au 
paiement de la somme de 110.000 euros à titre de ré paration du préjudice subi 
en raison de l’annulation du prêt du 28 juin 2007. A titre subsidiaire les époux 
A.-B. ont conclu à la nullité pour absence ou fauss eté partielle de cause du 
 6contrat de prêt et à la condamnation de BANQUE1 au paiement de la somme 
de 174.439,55 euros à titre de dommages et intérêts  pour manquement aux 
obligations d’information, d’évaluation et au devoi r de mise en garde. En ordre 
infiniment plus subsidiaire, ils ont demandé la con damnation de BANQUE1 au 
paiement de la somme de 174.439,55 euros à titre de  dommages et intérêts 
pour manquement à l’exécution du mandat de gestion sur le fondement de la 
responsabilité délictuelle. 
 
La Cour constate que l’assignation est postérieure au jugement de liquidation 
de BANQUE1 du 12 décembre 2008, de sorte qu’au sens  de l’article 452 du 
code de commerce, disposition de droit luxembourgeo is applicable à la 
liquidation des établissements de crédit sur base d e l’article 10 de la directive 
no 2001/24 CE et de l’article 4 du règlement commun autaire 1346/2000 du 29 
mai 2000 relatifs aux procédures d’insolvabilité, l es créanciers chirographaires 
et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pa s recevables, durant la faillite, 
à assigner le failli ni même le curateur pour deman der leur condamnation, mais 
ne peuvent agir que par la voie de la déclaration d e créance ou de l’action en 
admission pour faire reconnaître leur créance (Cass . 13 nov. 1997, BLUM c/ 
BANQUE BCCI en liquidation, Pas. 30, page 265). 
 
La suspension des poursuites individuelles est le c orollaire de la procédure 
obligatoire de vérification des créances. Les curat eurs et liquidateurs 
centralisent pour le compte commun les poursuites q ui appartenaient 
antérieurement aux multiples créanciers. Cette proc édure de centralisation est 
inhérente à une liquidation collective.  
 
L’action que suspend l’article 452 est l’action qui  tend à une « exécution » 
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est  pas recevable, durant la faillite, à 
assigner le failli ni même le curateur, en « paieme nt ». Il ne peut qu’agir par la 
voie de la déclaration de créance ou de l’action en  admission pour faire 
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit co mmercial, les concordats et 
la faillite, no 1417 et références jurisprudentiell es citées). 
 
Au vu de ces considérations, une action individuell e intentée par le créancier 
contre la banque ou contre son liquidateur serait à  déclarer irrecevable en 
application de l’article 452 précité et c’est dès l ors à bon droit que les premiers 
juges ont conclu qu’une éventuelle décision rendue par une juridiction française 
au mépris de ce principe ne saurait être reconnue a u Luxembourg. 
 
La Cour suit d’ailleurs le raisonnement de BANQUE1 en ce qui concerne la 
non application du règlement communautaire no 44/20 01 du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale (Règleme nt Bruxelles I), règlement  
invoqué par la partie appelante pour dire que les j ugements étrangers seraient 
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur  requête, dans la mesure 
où ce règlement exclut de son champ d’application l es faillites, concordats et 
procédures analogues. 
 
La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des  poursuites individuelles 
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la 
 7faillite, donc également les actions en nullité pou r autant qu’elles sont 
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce 
que par la diminution de l’actif, ce qui est le cas  en l’espèce dans la mesure où 
les époux A.-B. réclament des dommages et intérêts du fait de l’annulation du 
contrat de prêt. 
 
Concernant la demande en surséance en raison d’une affaire pénale 
pendante en France, il se dégage d’abord des pièces  versées au dossier que 
les époux A.-B. ont déposé le 12 mars 2010 une plai nte contre BANQUE1 
auprès du procureur de la République du tribunal de  grande instance de Douai 
dans laquelle ils font état d’un préjudice matériel  de 528.000 euros et d’un 
préjudice moral. 
 
Il se dégage ensuite de ces mêmes pièces, que les é poux A.-B. se sont 
également constitués partie civile le 15 octobre 20 10 dans une information 
contre X des chefs d’abus de confiance aggravée et escroquerie ouverte au 
cabinet de Mme GIRON, Vice-Présidente chargée de l’ instruction auprès du 
tribunal de grande instance de Grasse (enregistrée sous le n° du Parquet 
09/5002, n° de l’Instruction B09/00031) sans indiqu er toutefois la nature ou le 
montant de leur préjudice et que dans l’intérêt de la bonne administration de la 
justice et suivant ordonnance de dessaisissement du  21 avril 2011, celle-ci s’est 
dessaisie du dossier d’information référencé B09/00 031, n° du Parquet 09/5002 
au profit de Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d’in struction au pôle 
financier du tribunal de grande instance de Paris s aisi de faits connexes.  
 
Il est encore constant en cause que le juge d’instr uction Renaud VAN 
RUYMBEKE est en charge d’une instruction ouverte à l’encontre de la société 
BANQUE1 (n° Parquet 0916692021, n° Instruction 2069 /10/7), dans laquelle 
celle-ci a été mise en examen pour les faits mis à sa charge et que les époux 
A.-B. sont constitués partie civile dans cette inst ruction ouverte en France et 
qu’ils ont partant une action individuelle contre l a société en liquidation. 
 
Si la Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur  la recevabilité de la 
constitution de partie civile dirigée contre une so ciété en liquidation ou en faillite 
devant la juridiction répressive française, elle es t amenée à se prononcer sur 
l’effet du jugement qui sera rendu le cas échéant s ur l’action civile en France, 
dans l’hypothèse d’une constitution de partie civil e contre BANQUE1 jugée 
recevable. 
 
Si l’infraction est antérieure à la liquidation ou à la faillite, mais que le 
jugement statuant sur la responsabilité du failli s oit postérieur à celle-ci, la 
créance de dommages et intérêts sera comprise dans la masse. En effet la 
masse des créanciers est étrangère aux faits reproc hés au failli puisque par 
définition les faits sont antérieurs à sa constitut ion. 
 
Pour que le jugement soit opposable à la masse, il faut ensuite que le 
curateur ait été partie en cause. En effet le faill i peut se défendre seul à l’action 
pénale et s’obliger personnellement mais il ne peut  engager la masse. Il faut 
que son représentant, le curateur, ait été mis en c ause ou soit intervenu 
volontairement. Si le curateur est à la cause, le j ugement sera déclaré commun 
 8à la masse. La créance de la victime devra être pro duite mais ne devra plus 
être vérifiée puisqu’une contestation de cette créa nce ne serait plus possible. Si 
le curateur n’est pas dans la cause, il sera lié pa r la décision du juge sur l’action 
publique, en ce sens qu’il ne pourra plus remettre en question les faits ni la 
culpabilité, mais il ne sera pas lié par l’évaluati on des dommages et intérêts que 
le juge a faite, puisque le curateur ne s’identifie  pas au failli (La constitution de 
partie civile contre un failli par Regout-Masson,  J.T. 1979, page 417 ; Cass. 
belge, 2° ch. 1 er  octobre 1974, Pas 1975,I, 132). 
 
En l’occurrence, la Cour se doit de constater au vu  des pièces versées aux 
débats, notamment de l’ordonnance de placement sous  contrôle judiciaire n° 
instruction 2069/10/ 7 rendue par le premier juge d ’instruction VAN RUYMBEKE 
le 24 novembre 2011, mais encore de l’ordonnance de  saisie pénale du 4 
septembre 2012 émanant du même juge, que la procédu re pénale est suivie 
contre la société BANQUE1 Luxembourg laquelle a été  mise en examen du 
chef d’exercice illégal de l’activité de prestatair e de services d’investissement 
en France courant 2006 à 2008 et d’escroquerie, et que le liquidateur de 
BANQUE1 n’a pas été mis en cause.  
 
Aussi, s’agissant de faits antérieurs au jugement d e liquidation de BANQUE1 
dont est saisi le juge pénal français, un éventuel jugement statuant sur l’action 
civile, sans que le liquidateur de la BANQUE1 n’ait  été mis en cause, ne serait 
en tout état de cause pas opposable à la masse.  
 
Par ailleurs et pour autant que la partie appelante  invoque l’adage « le 
criminel tient le civil en état » inscrit à l’artic le 3 du code d’instruction criminelle, 
la Cour se doit de constater que cette règle ne reç oit application qu’au cas où 
l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, 
Pas. 28, 173), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  
 
La partie appelante fait état d’une ordonnance de s aisie du 4 septembre 
2012 émanant du premier juge d’instruction au tribu nal de grande instance de 
Paris, reproduite dans ses conclusions, aux termes de laquelle ce dernier a 
ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à BANQUE1 sur les époux 
A.-B. selon le contrat de prêt en date du 4 mai 200 7. 
 
Les époux A.-B. soutiennent que ce dispositif de sa isie a pour objet d’assurer 
l’indisponibilité d’un bien aux fins de garantir le  paiement des amendes 
encourues ainsi que le cas échéant l’indemnisation des victimes en application 
de la décision-cadre du Conseil de l’Union Européen ne du 22 juillet 2003. 
 
La Cour se doit de relever que la décision-cadre du  Conseil de l’Union 
Européenne du 22 juillet 2003 invoquée par la parti e appelante a pour seul 
objet de fixer les règles selon lesquelles un Etat- membre reconnaît et exécute 
sur son territoire une décision de gel émise par un e autorité judiciaire d’un autre 
Etat-membre dans le cadre de la procédure pénale.  
 
La saisie pénale effectuée en France sur la créance  de BANQUE1 à 
l’encontre des époux A.-B. et dont l’ordonnance a f ait l’objet d’un appel, n’est 
pas susceptible d’influencer la décision au civil.  
 9 
Le juge VAN RUYMBEKE a motivé son ordonnance de sai sie comme suit : 
«….Il est nécessaire d’éviter que la banque ne mett e à exécution sa créance le 
temps de la procédure pénale  » et « Il y a lieu de suspendre toute procédure 
civile d’exécution relative à cette créance  ». 
 
La saisie pénale de la créance a donc pour objet de  faire échec à toute voie 
d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec les cause et objet de la demande 
judiciaire et n’a donc aucune incidence sur la proc édure civile. 
 
La Cour se doit, par ailleurs, de constater que les  appelants ne contestent 
pas, ne pas avoir donné suite à la demande de consi gnation conformément à 
l’article 707-155 du code de procédure pénale franç ais (« lorsque la saisie 
porte sur une créance ayant pour objet une somme d’ argent, le tiers débiteur 
doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et 
consignations ») et que la saisie pénale ne saurait partant être maintenue. 
 
Au vu des développements qui précèdent la demande e n surséance du fait 
de l’existence d’une action pénale en France est à rejeter et le jugement 
entrepris est à confirmer à cet égard, quoique pour  d’autres motifs. 
 
Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la dema nde de la partie appelante 
en communication du dossier d’instruction de la pro cédure pénale diligentée en 
France. 
 
 
Quant à l’admission à titre provisionnel de la créa nce de A. et de son 
épouse B. au passif de la liquidation BANQUE1 
 
 
Les parties appelantes concluent en ordre subsidiai re, par réformation du 
jugement entrepris, à l’admission à titre provision nel de leur déclaration de 
créance. Les juridictions répressives françaises ét ant actuellement saisies 
d’une action civile intentée par les époux A.-B. te ndant à la condamnation de la 
société BANQUE1 à leur payer des dommages et intérê ts en réparation des 
préjudices subis du chef des infractions établies à  charge de BANQUE1, 
l’admission à titre provisionnel de leur créance se rait nécessaire afin de leur 
permettre de préserver leurs droits, et entre autre s le droit d’invoquer la 
compensation de leur créance avec leur dette. Le tr ibunal ayant suivant 
jugements des 12 décembre 2008 et 29 juin 2009 modi fié le mode de 
liquidation de BANQUE1 Luxembourg prévu à l’article  508 du code de 
commerce, les appelants estiment en effet au cas où  ils se verraient allouer 
des dommages et intérêts par les juridictions franç aises, ne plus avoir la 
possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créa nce de dommages et intérêts en 
cas de rejet de leur créance déclarée à titre provi sionnel. Les appelants 
rappellent que la procédure pénale en cours devant les juridictions répressives 
française viserait également l’annulation du contra t de prêt conclu par Luc A.-
B. et son épouse avec BANQUE1 et la radiation des h ypothèques consenties 
par les appelants. 
 
 10 Elles conclut au dispositif de leur acte d’appel à voir « dire et juger que le 
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15°ch ambre, est incompétent 
pour statuer sur les contestations relatives à la f ormation du contrat de prêt 
conclu le 4 mai 2007 et la radiation corrélative de s hypothèques en France ; 
dire et juger que le tribunal de grande instance de  Douai est seul compétent 
pour statuer sur les contestations relatives à la f ormation du contrat de prêt 
conclu le 4 mai 2007 et la radiation corrélative de s hypothèques en France ». 
 
La partie intimée conclut à la confirmation de la d écision entreprise en ce 
qu’elle a rejeté l’admission à titre provisionnel d es déclarations de créance des 
époux A.-B.. 
 
Elle soulève encore l’irrecevabilité de la demande des époux A.-B. pour 
autant qu’elle porte sur l’allocation de dommages e t intérêts, aucun montant 
n’ayant été réclamé de ce chef dans la déclaration de créance. Se prévalant du 
principe que « valant assignation, la déclaration d e créance contestée limite le 
contrat judiciaire », ils estiment que les appelant s, n’ayant pas formulé de 
demande de ce chef dans leur déclaration de créance , sont forclos à formuler 
une nouvelle déclaration en ce sens. 
 
La Cour rappelle que les époux A.-B. ont déposé le 3 avril 2009 une 
déclaration de créance pour les montants respectifs  de 5.755.- et 330.000.- 
euros du chef de dépôt en liquide sur compte couran t et de contrat d’assurance 
vie N°AP 000450. 
 
Tant dans leur exploit introductif d’instance, que dans leur acte d’appel et 
dans leurs corps de conclusions subséquents, les ép oux A.-B. soutiennent  
toutefois que « Cette créance, déclarée à titre provisionnel, est u ne créance de 
dommages et intérêts qui résulte, à supposer que ce ux-ci soient accordés, 
d’une indemnisation du préjudice subi suite : 
 
- à une infraction pénale des chefs d’escroquerie et abus de confiance 
aggravé, si celle-ci est établie par la chambre cor rectionnelle du tribunal de 
grande instance de Douai en France en cas de renvoi  devant celle-ci 
 
- - à des manœuvres dolosives et/ou toutes fautes de nature délictuelle 
ou contractuelle commises par la BANQUE1 Luxembourg . » 
La Cour se doit de constater que cette demande n’a pas été formulée dans la 
déclaration de créance du 3 avril 2009  et se ralli e dès lors à l’argumentation de 
la partie intimée pour retenir que valant assignati on, la déclaration de créance 
limite le contrat judiciaire et les débats sont cir conscrits aux causes et montants 
figurant dans cette déclaration. 
 
La déclaration de créance pour autant qu’elle conce rne l’allocation de 
dommages-intérêts est dès lors irrecevable. 
 
La Cour tient ensuite à relever que les contrats de  prêt et d’hypothèques 
souscrits par ces derniers ne font pas l’objet du p résent litige.  
 
 11 La Cour, à l’instar du tribunal de commerce, n’étan t pas saisie d’une 
demande de radiation des hypothèques en France, n’a  pas à statuer sur la 
question de compétence soulevée dans ce contexte pa r les appelants. Le 
tribunal a été saisi dans le cadre de la procédure de la vérification des créances 
en vue de se prononcer sur l’admission de la créanc e des époux A.-B. au passif 
de la liquidation. Or les tribunaux luxembourgeois,  siégeant en matière 
commerciale, sont seuls compétents pour admettre un e créance au passif de la 
liquidation. Dans la mesure où dans leur assignatio n du 19 mars 2010 tendant à 
l’admission de leur créance, les époux A.-B. font v aloir une créance de 
dommages et intérêts notamment pour des fautes cont ractuelles commises par 
la banque, il rentre dans les attributions du tribu nal de commerce et de la Cour 
d’analyser tous les moyens soulevés par les parties  dans ce contexte. 
 
La Cour note pour le surplus, tel que le soulèvent à juste titre les parties 
intimées, que les appelants se limitent à sollicite r une surséance à statuer, et à 
titre subsidiaire une admission à titre provisionne l de leur créance, arguant qu’il 
appartiendrait aux seuls tribunaux répressifs franç ais de se prononcer sur le 
bien-fondé de leurs demandes en réparation des préj udices subis du fait 
d’éventuelles fautes commises par BANQUE1 Luxembour g. 
 
C’est à bon droit et par de justes motifs que la Co ur adopte que les premiers 
juges ont retenu que l’admission provisionnelle des  créances était réservée à la 
seule hypothèse de la tenue d’une assemblée des cré anciers dans le cadre 
d’un concordat. L’admission provisionnelle facultat ive a en effet pour objet de 
fixer le montant pour lequel un créancier contesté pourra voter à l’assemblée 
concordataire sans devoir attendre l’issue de la co ntestation, ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce) . 
 
C’est encore à tort que les appelants font valoir q ue leurs droits ne seraient 
pas préservés au cas où leur créance ne serait pas admise à titre provisionnel 
dans l’attente de l’issue des procédures engagées e n France, alors que leur 
créance invoquée dans le cadre de la procédure de v érification des créances 
est actuellement analysée par les juridictions luxe mbourgeoises compétentes 
en la matière. Il est d’ailleurs rappelé que les cr éanciers aux termes de la 
déclaration de créance ont produit sans réserve pou r un montant de 335.775.- 
euros, cette déclaration étant une réquisition d’ad mission à la liquidation pour 
une somme déterminée. 
 
C’est encore à juste titre et par une motivation qu e la Cour fait sienne que le 
tribunal a rejeté la déclaration de créance des épo ux A.-B.. 
 
La partie appelante invoque la compensation de sa c réance de dommages et 
intérêts avec la créance alléguée par le liquidateu r «  au cas où la Cour de 
céans admettrait la créance déclarée par le requéra nt (…) a défaut il appartient 
à la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à ce  que les juridictions 
françaises aient statué ». 
 
Le liquidateur s’oppose à la demande en faisant val oir que l’argumentation 
de la partie adverse n’est pas fondée en droit en c e qu’elle évince le principe de 
la suspension des poursuites individuelles. 
 12  
Il n’y a pas lieu à compensation entre les dettes r éciproques dans la mesure 
où la demande en dommages et intérêts des déclarant s n’a pas été admise ; 
par ailleurs la Cour renvoie aux développements ci- dessus pour conclure  qu’il 
n’y a pas lieu à surseoir à statuer. 
 
 
Quant à la demande reconventionnelle de BANQUE1 
 
 
Les époux A.-B. concluent en premier lieu à l’incom pétence du tribunal de 
commerce et en conséquence de la Cour pour connaîtr e de la demande 
reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de 
BANQUE1 dérivant du contrat de prêt en se basant su r l’article 505 du code de 
commerce. Ils estiment que la cause et l’origine de  la demande ne résident pas 
nécessairement dans l’état de faillite, de sorte qu e la demande devrait rester 
soumise au droit commun en matière de juridiction. 
 
Ils soutiennent encore que l’action en nullité du p rêt relève exclusivement de 
la compétence du tribunal de grande instance de Dou ai. Par conséquent  la 
demande en nullité du prêt et en radiation judiciai re des garanties  inscrites sur 
des immeubles situés en France ne serait pas de la compétence du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg. Ils insistent sur l e fait qu’il existe par ailleurs 
de nombreux éléments de rattachement avec la France , à savoir la nationalité 
française des requérants, l’exercice de l’activité de BANQUE1 en France, le 
démarchage des requérants par BANQUE1 en France, la  signature du contrat 
de prêt en France. 
 
Ils demandent par ailleurs l’application du règleme nt communautaire 
n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compéte nce judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale 
pour plaider que sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, 
les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est si tué (art. 22 du règlement)  et 
que la juridiction du domicile du consommateur est compétente pour statuer en 
matière contractuelle (art. 15 par.1-c et 16 par. 1 ). 
 
La partie intimée conclut à la confirmation du juge ment entrepris sur ce point.  
 
Le tribunal de commerce luxembourgeois est compéten t pour connaître des 
actions nées à l’occasion de la faillite ou de la l iquidation et l’article 505 précité 
ne viserait que la contestation de créance alléguée  par le créancier du failli et 
non la créance du failli. Le règlement BRUXELLES I ne serait pas applicable en 
matière de faillite ou de procédures analogues ; en  cas d’application de ce 
règlement à la demande en paiement du solde du prêt , le liquidateur conclut à 
la compétence des juridictions luxembourgeoises sur  base des articles 2 du 
règlement qui attribue compétence au tribunal du do micile du défendeur à 
l’action principale, qui attribue en matière contra ctuelle compétence au tribunal 
du lieu où l’obligation qui sert de base à la deman de a été ou doit être 
exécutée ; finalement il invoque la clause 21.2 du contrat de prêt qui soumet 
 13 toute action ou procédure juridique naissant du con trat de prêt ou relative à ce 
contrat à la juridiction des tribunaux luxembourgeo is. 
 
Le moyen d’incompétence ne peut être soulevé pour l a première fois en 
instance d’appel. Or la Cour se doit de constater, au vu des pièces de la 
procédure, que le moyen d’incompétence du tribunal pour statuer sur la 
demande reconventionnelle de BANQUE1 n’a pas été so ulevé en première 
instance, de sorte que ce moyen est à déclarer irre cevable. 
 
La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’artic le 505 du code de commerce 
dispose que toutes contestations, concernant la liq uidation des faillites, qui 
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et 
jugées par urgence. 
 
Il est rappelé qu’il existe un tribunal d’arrondiss ement, connaissant des 
affaires civiles et commerciales, qui est le juge d e droit commun (art. 20 du 
nouveau code de procédure civile) ; partant la ques tion soulevée de 
l’incompétence en raison de la matière qui ne serai t pas commerciale ne se 
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal . 
 
En ce qui concerne la compétence internationale, la  Cour, à l’instar du 
tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une dema nde en radiation de 
l’hypothèque consentie par les appelants sur un imm euble situé en France, n’a 
pas à statuer sur la question de compétence soulevé e dans ce contexte par les 
appelants. 
 
Les appelants, dans le cadre de la demande reconven tionnelle de 
BANQUE1, n’ont pas non plus conclu à la nullité du contrat de prêt, de sorte 
que la Cour n’a pas à déterminer la juridiction qui  serait compétente sur le plan 
international.  
 
La Cour fait sienne la motivation des juges de prem ière instance en ce qu’ils 
ont retenu que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissib ilité d’une 
déclaration de créance, connaissent des demandes re conventionnelles dérivant 
du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’act ion originaire », précisant que 
tant l’action des déclarants en admissibilité de le ur déclaration de créance 
portant sur les dommages et intérêts-action qui rel ève de la compétence des 
juridictions luxembourgeoises en tant que juridicti on d’ouverture de la procédure 
de liquidation – que la demande de BANQUE1 en paiem ent du solde du débit 
de compte dérivent du contrat de prêt conclu entre parties (NOVELLES, droit 
commercial, tome IV, les concordats et la faillite,  éd. 1985, no 1758 et suiv. et 
2371). 
 
Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’applicat ion « les faillites, 
concordats et autres procédures analogues » et ne s’applique dès lors pas au 
présent litige, dont la demande principale constitu e une demande d’admission 
au passif de la liquidation. A admettre l’applicati on du règlement BRUXELLES I 
à la demande reconventionnelle de BANQUE1, il y a l ieu de relever que ce 
règlement contient une disposition analogue en son article 6-3 qui dispose que 
« le demandeur domicilié dans un état contractant p eut être attrait dans un 
 14 autre Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une d emande reconventionnelle qui 
dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondé l a demande originaire, devant le 
tribunal saisi de celle-ci », cette règle de compétence spéciale étant dictée par  
la volonté de concentrer les compétences pour que l e juge saisi connaisse de 
l’intégralité du procès. 
 
Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu  du principe de 
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’art icle 21.3 des conditions 
générales BANQUE1 et à l’article 21.2 du prêt les a ctions ou procédures 
judiciaires naissant du prêt ou relative à ce contr at relèvent de la juridiction des 
tribunaux luxembourgeois. 
 
C’est encore à juste titre que la demande reconvent ionnelle a été déclarée 
recevable par les juges de première instance qui on t relevé le caractère 
principal et partant l’autonomie procédurale de la demande. 
 
Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la compétence du 
tribunal pour connaître de la demande reconventionn elle et a déclaré la 
demande recevable. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur  a dénoncé le prêt faute de 
paiement en application de l’article 18.2 du contra t de prêt qui prévoit la 
possibilité pour la banque de dénoncer le prêt et d e rendre toutes sommes 
immédiatement exigibles. Il a ensuite exercé les dr oits que la banque détenait 
sur la police d’assurance et sur les avoirs du clie nt dans les livres de la banque 
et a procédé à la réalisation du portefeuille, de s orte que la dette des époux A.-
B. s’est trouvée diminuée de la somme de 338.665,45  euros pour se chiffrer à 
la date du 30 novembre 2010 à la somme de 272.344,7 7 euros, ce décompte 
n’ayant été pour le surplus pas contesté à la récep tion par les appelants. 
 
La Cour se doit de constater qu’en instance d’appel  les appelants n’ont 
présenté aucun moyen de fond précis à l’encontre de  la condamnation 
intervenue en première instance sur base du décompt e précité, de sorte que le 
jugement est à confirmer. 
 
 
 
 
Quant à la demande en obtention d’une indemnité pou r procédure abusive et 
vexatoire. 
 
 
La partie intimée conclut dans son dernier corps de  conclusions à la 
condamnation de la partie appelante à lui payer une  indemnité pour procédure 
abusive et vexatoire de 10.000 euros.  
 
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en f aute que si elle constitue 
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins un e erreur grossière 
équipollente au dol ou si le demandeur agit avec un e légèreté blâmable (Cour 
20 mars 1991, 28, 150). Un tel comportement n’est p as établi dans le chef de la 
 15 partie appelante. Par conséquent, la demande par la  partie intimée  en 
allocation de dommages et intérêts pour procédure a busive et vexatoire est à 
rejeter. 
 
 
Quant aux demandes en paiement d’indemnité de procé dure 
 
 
Les appelants ont requis une indemnité de procédure  de 2.000 euros pour 
l’instance d’appel et ont conclu à la réformation d u jugement entrepris en ce 
que les premiers juges ont rejeté leur demande en p aiement de la somme de 
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure. 
 
C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers 
juges ont rejeté la demande des époux A.-B. en paie ment d’une indemnité de 
procédure. 
 
La partie qui succombe ne saurait prétendre à l’all ocation d’une indemnité de 
procédure, de sorte que la demande en paiement d’un e indemnité de procédure 
pour l’instance d’appel est à rejeter. 
 
Le liquidateur a sollicité une indemnité de procédu re de 5.000 euros pour 
l’instance d’appel. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la partie  intimée l’intégralité des frais 
non compris dans les dépens, dont les honoraires d’ avocat, de sorte que la 
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée 
pour le montant de 3.000 euros. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
ministère public entendu en ses conclusions ; 
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ; 
 
dit non fondée la demande visant à obtenir communic ation du dossier 
d’instruction de la procédure pénale diligenté en F rance, 
 
dit non fondée la demande de A. et de son épouse B.  en allocation d’une 
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et e n déboute, 
 
dit fondée la demande de la société anonyme BANQUE1  Luxembourg S.A. 
en liquidation, en allocation d’une indemnité de pr océdure à concurrence du 
montant de 3.000 euros, 
 16  
condamne A. et de son épouse B. à payer à la sociét é anonyme BANQUE1 
Luxembourg S.A. en liquidation, une indemnité de pr océdure de 3.000 euros ; 
 
dit non fondée la demande de la société anonyme BAN QUE1 Luxembourg 
S.A. en liquidation, en obtention d’une indemnité p our procédure abusive et 
vexatoire et en déboute. 
 
condamne A. et de son épouse B. aux frais et dépens  de l’instance d’appel, 
avec distraction au profit de Maître Yvette HAMILIU S sur ces affirmations de 
droit.