Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1997), que, par assignation
du 24 septembre 1993 devant le tribunal de commerce de Saumur, la
société de droit portugais Joaquim Soares Moutinho Limitada (société
Moutinho) a demandé la condamnation de la société La compagnie
de la vallée de la Loire, aux droits de laquelle se trouve la société des
Etablissements J.-Verdier (société Verdier), au paiement d'une certaine
somme représentant une facture de marchandises demeurée impayée ;
que, par assignation du 24 février 1994 devant le même Tribunal,
la société Verdier a demandé la compensation de cette somme avec
une créance de liquidation qu'elle prétendait détenir à l'encontre de la
société Moutinho du fait de versements effectués dans la trésorerie de
la succursale française de la société Douro Corticas Limitada, de droit
portugais, qu'elle avait créée avec la société Moutinho et qui se trouve
en liquidation ; que la société Moutinho a soulevé l'incompétence des
juridictions francaises pour connaître de cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Verdier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette
exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que la personnalité
morale d'une société en liquidation ne subsiste que pour les besoins de
la liquidation et dans les seuls rapports avec les tiers ; qu'en revanche
les associés de la société en liquidation viennent aux droits de la société
et peuvent agir les uns à l'encontre des autres dans le cadre des
opérations de liquidation et partage ; qu'ainsi un associé peut valablement
opposer à un autre associé la créance qu'il a à son encontre, relative à
l'apurement des comptes de la société en liquidation ; qu'en l'espèce,
la société Verdier, associée de la société Moutinho, pouvait opposer à
cette dernière une créance relative à un versement fait en France au
profit de la succursale française de la société portugaise Douro Corticas
en cours de liquidation ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître
de la demande faite par la société Verdier en sa qualité d'associée à
l'encontre de la société Moutinho, coassociée, pour rejeter l'application
des dispositions de l'article 5-5° de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, la cour d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet
1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ;
Mais attendu que, par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour
de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion
d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend les litiges portant sur les
droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion
proprement dite de la succursale, les litiges relatifs aux engagements
pris par celle-ci au nom de la société mère et ceux relatifs aux obligations
non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que
la succursale a assumées au lieu où elle est établie pour compte de la
société mère ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu
que l'action en paiement intentée par la société Verdier ne constituait pas
une contestation relative à l'exploitation d'une succursale ; que le moyen
n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Verdier fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué
comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article
6-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le Tribunal saisi
d'une demande principale est compétent pour connaître de la demande
reconventionnelle ; qu'en l'espèce la demande en compensation formée
par la société Verdier constituait une demande reconventionnelle dont
la cour d'appel pouvait connaître ; qu'en se déclarant incompétente la
cour d'appel a violé l'article susvisé ; et, alors, d'autre part, qu'en cas de
liquidation de la société, les associés peuvent agir directement les uns
contre les autres aux fins de recouvrer les sommes qui leur sont dues au
titre du partage, sans avoir à mettre en cause la société en liquidation
dont la personnalité morale ne subsiste qu'à l'égard des tiers pour les
seuls besoins de la liquidation ; qu'en considérant que la demande en
compensation formée par la société Verdier ne se rattachait pas par
un lien suffisant à la demande originaire, prétexte pris de ce que la
compensation opposée était fondée sur une obligation incombant à la
succursale d'une société portugaise qui n'était pas en la cause la cour
d'appel a violé l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 6-3°
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et, alors, enfin,
que le juge saisi de la demande initiale est compétent pour connaître
d'une demande connexe, c'est-à-dire d'une demande présentant avec la
demande principale des liens si étroits, qu'il est de l'intérêt d'une bonne
administration de la justice de les juger ensemble ; qu'une demande en
compensation constitue un moyen de défense qui est nécessairement
connexe à la demande principale ; qu'en se déclarant incompétente pour
connaître de la demande de compensation formée par la société Verdier,
la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la
demande en paiement d'une créance de liquidation de la société Verdier
ne se rattachait pas par un lien suffisant au sens de l'article 6.3 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la demande originaire
de la société Moutinho en paiement de marchandises livrées ;
Attendu, en second lieu, que, par arrêt du 24 juin 1981 (Elefanten
Schuh), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que
l'article 22 de la Convention précitée a pour objet de régler le sort de
demandes connexes dont des juridictions de différents Etats membres
sont saisies et qu'il n'établit pas la compétence d'un juge d'un Etat
contractant pour statuer sur une demande qui est connexe à une
autre demande dont ce juge est saisi en application des règles de la
convention ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ;
Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, ne
peut être accueilli pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.