Attendu que par déclaration reçue au greffe le 20 septembre 2004,
M. T a interjeté appel contre cette ordonnance dans des conditions
de recevabilité qui apparaissent régulières en la forme ; que par ses
conclusions d’appel reçues le 19 novembre 2004, il demande à la Cour
de :
- constater la violation des droits de la défense par le tribunal de première
instance de Sarrebruck (Allemagne), et par voie de conséquence de,
- prononcer la nullité de l’ordonnance d’exequatur du 13 août 2004,
- condamner M. M aux frais et dépens ainsi qu’à une somme de 750 euros
au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’au soutien de son appel, M. T, se référant à la “convention
de Bruxelles” sans autres précisions, fait valoir, d’une part qu’il n’a pu
avoir connaissance du contenu “du jugement” (sans autres précisions)
rendu par défaut et n’a même pas été averti de la demande déposée
par M. M, d’autre part qu’il a été condamné au paiement de la somme
de 14.728,92 euros sans aucune motivation ; Attendu que par ses
conclusions du 11 mars 2005, M. M demande à la Cour de rejeter l’appel,
de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner M. T aux dépens
ainsi qu’à lui payer 800 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile ; Attendu qu’après avoir rappelé que c’est le règlement
communautaire du 22 décembre 2000 qui est applicable en l’espèce, M.
M fait valoir que M. T avait reçu signification à son domicile en Allemagne
de l’acte introductif d’instance devant la juridiction allemande et avait
désigné un avocat qui s’est constitué pour la défense de ses intérêts ; que
M. T s’est ensuite dérobé et a renoncé à déposer ses conclusions ainsi
qu’à comparaître à l’audience du tribunal le 3 mai 2002, qui a prononcé
le même jour son jugement le condamnant au paiement d’une somme
de 14.728,92 euros avec 13 % d’intérêts et frais à sa charge ; que cette
décision est devenue exécutoire faute d’appel, de même que les décisions
statuant sur la liquidation des frais ;
Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2005 ; Vu les conclusions susvisées,
l’ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ;
EN CET ETAT :
Attendu que les dispositions applicables au litige sont celles du règlement
communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 entré en vigueur le
1er mars 2002 ; qu’il s’agit en l’espèce d’une demande d’exequatur de
décisions intracommunautaires dont la procédure est soumise aux articles
38 et suivants dudit règlement ;
Attendu qu’il est constant que devant la présidente du Tribunal de Grande
Instance de Saverne, M. M a produit les expéditions :
- du jugement du Landgericht de Saarbrücken, en date du 3 mai 2002,
condamnant M. T à payer à M. M une somme de 14.728,92 euros Portant
intérêts au taux de 13 %, ainsi qu’une traduction complète de cette
décision en langue française,
- du jugement du Landgericht de Saarbrücken, intitulé
Kostenfestsetzungsbeschluss, en date du 18 juillet 2002, condamnant
M. T à payer à M. M une somme de 1.751,99 euros correspondant aux
dépens, ainsi qu’une traduction complète de cette décision en langue
française,
- du jugement de la même juridiction, en date du 16 octobre 2002,
condamnant M. T à payer à M. M une somme de 89 euros correspondant
à des dépens complémentaires (frais de signification par voie
diplomatique), ainsi qu’une traduction complète de cette décision en
langue française ;
Attendu que chacune de ces trois décisions portait mention de son
caractère exécutoire en Allemagne, équivalente au certificat visé à l’article
54 du règlement C.E. susvisé, M. M ayant en outre produit un tel certificat
pour les décisions susvisées des 3 mai et 18 juillet 2002 ; que M. M avait
ainsi satisfait aux formalités prévues à l’article 53 du même règlement et
le premier juge était donc fondé à déclarer exécutoires en France les trois
décisions identifiées ci-dessus conformément à l’article 41 du règlement
C.E. du 22 décembre 2000, ce magistrat n’étant pas tenu de procéder au
contrôle de la compatibilité des décisions étrangères avec l’ordre public
français, un tel contrôle relevant de la cour d’appel ;
Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces produites aux débats que
M. T a été assigné devant le Landgericht de Saarbrücken par acte du 15
novembre 2001 à son domicile alors situé en Allemagne, reçu et signé par
“X. T”, et qu’il a constitué avocat dès le 28 novembre 2001 dans le litige
l’opposant à M. M ainsi qu’il ressort de l’acte de constitution de cet avocat,
Maître G, produit au dossier ; que M. T avait donc reçu assignation ou
notification de l’acte introductif d’instance en temps utile et de telle
manière qu’il puisse se défendre, cette seule circonstance suffisant à
reconnaître les jugements des 3 mai, 18 juillet et 16 octobre 2002, étant
au surplus précisé que la décision du 3 mai 2002 le condamnant au
paiement d’une somme de 14.728,92 € a été signifiée d’office au conseil
de M. T;
Attendu, de même, que M. T ne peut se prévaloir d’une prétendue
violation de l’ordre public “international” pour défaut de motivation, alors
qu’en conformité avec la procédure allemande et notamment son article
30 A.V.A.G., le jugement du 3 mai 2002 rendu par défaut a été complété
à la requête de M. M par un jugement produit au dossier du 16 février
2005 du Landgericht de Saarbrück développant de manière complète la
motivation de sa décision du 3 mai 2002, ainsi qu’il ressort d’une copie de
ce jugement et de sa traduction complète en langue française ;
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que le recours formé par M. T
est dépourvu de toute justification et sera rejeté ;
Attendu que l’issue du litige conduit à dire que M. T sera condamné aux
entiers dépens de l’instance d’appel ainsi qu’à payer à M. M une somme
de 800 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable mais mal fondé ;
LE REJETTE ; CONFIRME l’ordonnance entreprise ;
CONDAMNE M. T aux entiers dépens de l’instance d’appel et à payer à M.
M une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.