Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 5 mars 1997), que prétendant
bénéficier d’un contrat verbal de concession exclusive de la vente de ses
produits, M. X a fait assigner la société Friedrich W. Heye Verlag GmbH
(société Heye) en paiement d’une indemnité pour rupture abusive de ce
contrat devant le tribunal de commerce de Créteil, lieu d’exécution de
l’obligation contractuelle ; que ce tribunal s’étant déclaré incompétent
au profit du tribunal de commerce de Munich en vertu d’une clause
attributive de compétence contenue dans les conditions générales de
vente de la société Heye, la cour d’appel a déclaré bien fondé le contredit
formé par M. X et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de
Créteil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Heye reproche à l’arrêt d’avoir jugé qu’un contrat
de distribution exclusive s’était formé entre les parties, alors, selon le
pourvoi, d’une part, que le tribunal avait relevé que si la société Heye
avait évoqué dans les années 1983-1985 l’éventualité de la conclusion
d’un contrat de concession exclusive avec M. X, cette offre n’avait jamais
été acceptée et concrétisée par ce dernier, si bien que le seul écrit passé
entre les parties était resté les conditions générales du contrat de vente ;
qu’en se bornant au soutien de sa décision relative à l’existence d’un
contrat verbal de concession exclusive, à faire état des lettres de la
société Heye manifestant une offre de considérer M. X comme distributeur
exclusif de certains produits Heye, sans constater, en réfutation des
motifs contraires du jugement, que cette offre avait été effectivement
acceptée et concrétisée par les parties, la cour d’appel a entaché sa
décision d’un défaut de motifs, violant ainsi l’article 455 du nouveau
Code de procédure civile ; et alors, d’autre part, qu’en se bornant à
retenir l’existence d’un accord entre les parties sur la formation d’un
contrat verbal de distribution exclusive, sans préciser le contenu de ce
contrat et sans rechercher, en particulier, si ce prétendu contrat aurait été
valable au regard des conditions de détermination du prix et de limitation
dans le temps de l’exclusivité, la cour d’appel a privé sa décision de tout
fondement légal au regard de les articles 1134 et 1129 du Code civil, et
des dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ;
Mais attendu, d’une part, que loin de se borner à faire état de lettres
manifestant l’offre de la société Heye de considérer M. X comme
distributeur exclusif, l’arrêt retient trois documents émanant de la
société Heye, dont une lettre adressée à M. X qui constate qu’il prend la
distribution exclusive de certains de ses produits, une lettre adressée à
un tiers qui affirme que M. X a pris la distribution pour la France et une
attestation qui confirme que la société Alcalion, dont fait partie M. X, a le
droit de distribution exclusive de ses produits ; que la cour d’appel a ainsi
motivé sa décision ;
Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni de ses conclusions
que la société Heye ait contesté devant la cour d’appel le contenu et la
validité du contrat verbal invoqué par M. X ; que le moyen est nouveau et
mélangé de fait et de droit ;
D’où il suit qu’irrecevable en sa seconde branche, le moyen est sans
fondement pour le surplus ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Heye reproche encore à l’arrêt d’avoir déclaré
compétent le tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le pourvoi,
que selon l’article 17 de la Convention de Bruxelles, la clause attributive
de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec
confirmation écrite et qu’il résulte de l’interprétation de la Cour de
Justice des Communautés Européennes que satisfait à ces conditions la
clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant
d’une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre les parties et que ces rapports sont régis
par des conditions générales contenant ladite clause ; qu’ainsi, la cour
d’appel qui, tout en constatant que la clause attributive de juridiction était
inscrite sur les documents contractuels échangés quinze années durant
par les parties dans le cadre de rapports commerciaux courants, a énoncé
qu’il ne pouvait s’en déduire qu’elle avait été connue et acceptée par M.
X au moment de la formation du contrat de distribution exclusive, tandis
que les constatations de l’arrêt caractérisaient la confirmation écrite de
l’acceptation de la clause attributive de juridiction pour l’ensemble des
rapports contractuels noués par les parties, n’a pas donné de base légale
à sa décision au regard de l’article 17 de Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu que l’arrêt constate d’abord l’existence d’un contrat verbal
de distribution exclusive fondant les relations contractuelles entre M.
X et la société Heye ; qu’il relève ensuite que la clause attributive de
compétence ne figure que sur les bons de livraison et les factures établis
à l’occasion des ventes conclues en application du contrat-cadre tandis
qu’aucun élément n’indique qu’elle avait été connue et acceptée par M.
X au moment de la formation de ce contrat sur la rupture duquel porte
le litige ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a
légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;