Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en
date du 10 octobre 1985, le demandeur fit donner assignation à la
défenderesse à comparaître le lundi, 28 octobre 1985 devant Monsieur le
Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Conseiller
Honoraire, siégeant comme juge des référés au Palais de Justice à
Luxembourg, deuxième étage, salle 35, pour :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi,
7 novembre 1985, Maître Roger NOTHAR donna lecture de l'assignation
ci-avant transcrite et exposa les moyens de sa partie ; Maître Aloyse MAY
répliqua ;
Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique extraordinaire des référés de ce jour l'Ordonnance qui suit
Par exploit de l'huissier Roland FUNK du 10 octobre 1985, X a fait
assigner devant le juge des référés la société à responsabilité limitée Y,
établie et ayant son siège social à Paris aux fins de l'y voir condamner
à lui payer, par provision, la somme de 22.000 FF à convertir en francs
luxembourgeois, outre les intérêts légaux, du chef d'honoraires, suivant
facture du 21 mai 1985. La demande est régulière en la forme. Elle
tend à la rémunération d'un reportage photographique, effectué par
le demandeur lors du déroulement à Luxembourg du « …. », suivant
contrat verbal entre parties. La défenderesse conclut en premier lieu à
l'incompétence territoriale du juge des référés au motif qu'elle se trouve
domiciliée à l'étranger. Le demandeur réfute ce moyen en invoquant
l'article 5 no. 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, article qui porte la teneur suivante : « Le
défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait
dans un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal
du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée ». X soutient en effet
que le contrat litigieux non seulement se serait formé à Luxembourg mais
qu'il y avait été également exécuté, le lieu de la destination des photos
(Paris) étant, d'après lui, inopérant. Au surplus, la facture en question
aurait été stipulée payable au Luxembourg.
Il s'avère, au regard des renseignements fournis et discutés à l'audience,
que le louage d'ouvrage conclu entre parties est un contrat à caractère
international en raison du fait que l'une des parties, la société Y est
domiciliée à l'étranger. Le terme « obligation » inscrit à l'article précité
5 no. 1 de la convention se réfère à l'obligation contractuelle servant
de base à l'action judiciaire (Cour de Justice des CEE 6. 10. 1976 -
Ets A. DE Bloos c/ Soc. Bouyer). L'obligation, dont l'exécution est
actuellement réclamée, consiste dans le paiement des honoraires que le
demandeur estime lui redus. Sans autrement entrer en discussion si la
loi applicable au rapport juridique en cause est la loi luxembourgeoise
ou la loi française, il y a lieu de retenir que dans ces deux hypothèses le
lieu de l'exécution d'une obligation de paiement est le lieu du domicile
de la défenderesse sauf convention contraire, expresse ou tacite des
parties (articles 1247 du Code civil luxembourgeois et du Code civil
français). Il s'agit donc de rechercher en l'espèce, si les parties ont
conventionnellement fixé le lieu du paiement à Luxembourg. Les relations
entre parties ne sont pas réglées par un contrat écrit. Il est vrai que sur la
facture du 21 mai 1965 se trouve indiqué que le paiement devra se faire
sur le compte ouvert par le demandeur auprès de la Banque Générale de
Luxembourg
Or, même en admettant que cette indication du lieu, où les fonds redus
devront parvenir entre les mains du créancier, puisse être opposée à la
défenderesse comme constituant une stipulation contractuelle, la liant
en vertu du principe de la facture acceptée, il n'est pas pour autant
permis de conclure d'emblée que les parties ont par cette seule mention
entendu déroger à l'article 1247 précité Le lieu du paiement est le lieu
où le paiement produit son effet libératoire. Ce lieu diffère selon le mode
de règlement choisi par le débiteur ou convenu d'un commun accord,
mode qui peut consister en la remise soit de numéraire, soit d'un chèque,
soit d'un virement bancaire qui mettra en œuvre les services soit d'un
banquier commun, soit de deux banquiers différents. La susdite indication
de paiement ne renferme pas de précisions quant au mode de paiement
à utiliser par le débiteur de sorte que le juge des référés n'est pas en
mesure de retenir, avec certitude, que Luxembourg a été prévu comme
lieu de paiement. Il résulte des développements qui précèdent qu'en
l'absence de preuve d'une stipulation contractuelle supplétive de la règle
inscrite à l'article 1247 du Code civil précité, le juge des référés devra se
déclarer incompétent ratione loci au vu de l'article 2 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968.
Par ces motifs
Nous Léa MOUSEL Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg en remplacement des Président et autre magistrats plus
anciens en rang, tous légitimement empêché siégeant comme juge des
référés, statuant contradictoirement :
recevons la demande ;
Nous déclarons incompétent ratione loci pour en connaître.