Attendu que la société Comessa, située à Strasbourg (Bas-Rhin), a
assigné en janvier 2005 la société Ardennes chicorées située à Saint-
Germainmont (Ardennes), filiale d’une société belge Warcoing Industrie,
devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de
Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans
les Ardennes, d’un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a
opposé une exception de litispendance européenne, en soutenant qu’elle
avait déjà saisi le tribunal de commerce de Bruxelles en application d’une
clause attributive de juridiction ;
Sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Comessa fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir
déboutée de sa demande tendant à l’infirmation de la décision du 17 mars
2005 en ce qu’elle a décliné sa compétence au profit de celle du tribunal
de commerce de Charleville-Mézières, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en refusant d’examiner les moyens de l’exposante qui étaient de
nature à avoir une influence sur la compétence au motif inopérant que le
nouveau code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de former
un "contredit incident", la cour d’appel a privé sa décision de base légale
au regard des articles 80 et 84 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ qu’en relevant d’office le moyen tiré de la prétendue impossibilité de
former un contredit incident sans inviter l’exposante à en débattre, la cour
d’appel a violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’elle n’était saisie
que par le seul contredit de compétence formé par la société Ardennes
chicorées, en a justement déduit, sans avoir à provoquer les explications
des parties, que la société Comessa ne pouvait solliciter que la
confirmation de la décision déférée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 30 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 (Bruxelles I) et 2, 4 et 7 du Règlement (CE) n°
1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ;
Attendu que la date à laquelle la juridiction est réputée saisie au sens
du premier de ces textes est celle de la réception de l’acte à signifier,
par l’entité requise, définie par le second texte, qui est celle chargée de
procéder ou de faire procéder à la signification ou à la notification de
l’acte introductif d’instance ;
Attendu que pour rejeter l’exception de litispendance opposée par la
société Ardennes chicorées, l’arrêt retient que c’est à la date à laquelle
l’huissier de justice chargé de la signification de l’acte l’a reçu, que la
juridiction est réputée être saisie au sens de l’article 30 du Règlement 22
décembre 2000 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’entité requise était à cette époque la
chambre nationale des huissiers de justice, la cour d’appel a violé les
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a rejeté le contredit de
compétence formé par la société Ardennes chicorées, l’arrêt rendu le 11
octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en
conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne la société Comessa aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier
deux mille sept.