AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société française C. fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5
avril 1994) d’avoir déclaré régulière la procédure introduite par la société
M. afin d’obtenir la reconnaissance en France d’une décision étrangère
sur le fondement de la convention de Bruxelles, en rejetant le moyen
tiré d’un défaut de capacité de cette société, simple succursale suisse
d’une société libérienne, dépourvue, comme telle, de toute capacité
d’agir en justice ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir admis
la régularisation résultant de l’intervention, devant elle, de la société
libérienne M., alors que l’inexistence de la personne morale qui agit en
justice est insusceptible d’être régularisée ; qu’en outre les juges se sont
abstenus de vérifier les pouvoirs de la personne qui déclarait agir en
qualité de représentant de la société ;
Mais attendu, d’abord, que le défaut de capacité d’agir de la personne
morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond,
susceptible d’être couverte par une régularisation devant la cour d’appel ;
que la décision attaquée, qui a constaté que la société M. n’était pas
dépourvue d’existence, mais seulement de capacité, est donc légalement
justifiée sur ce point ;
Et attendu qu’à la suite de cette régularisation par l’intervention de la
société de droit libérien M. la cour d’appel a justement estimé que la
question des pouvoirs du représentant de la succursale suisse de cette
société ne se posait plus ;
Que le moyen n’est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que le pourvoi reproche encore à la cour d’appel d’avoir confirmé
l’ordonnance déclarant exécutoire en France, en vertu de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, un arrêt de la Cour de Cassation
d’Athènes, du 20 juin 1990, statuant dans le litige opposant la société
M. à la société C à propos du paiement de marchandises, fabriquées en
Grèce et fournies en 1985 par la première à la seconde ; que la décision
attaquée est critiquée pour avoir décidé que la juridiction grecque était
internationalement compétente, sur le fondement de l’article 5.1 de la
Convention, alors que, d’une part, la Cour de Cassation grecque ne s’était
pas prononcée en matière contractuelle, mais seulement à propos de la
capacité pour agir de la société M., alors que, d’autre part, à supposer
cette disposition applicable, la cour d’appel aurait dû, pour déterminer le
lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en vertu de ce texte, rechercher
la loi applicable au contrat selon la règle de conflit française, ce qu’elle
n’a pas fait ; alors, ensuite, qu’elle a méconnu la règle de compétence
appliquée en affirmant que l’obligation litigieuse payer les marchandises
était localisée au lieu de livraison des marchandises, et non à son lieu
d’exécution ; alors, enfin, qu’elle a méconnu l’article 1582 du Code civil
en affirmant que l’obligation de payer ne devait pas être distinguée de
l’obligation de livrer, de sorte qu’elle devait être localisée au lieu de
livraison ;
Mais attendu que, pour apprécier la compétence internationale de la
juridiction d’origine au regard de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, modifiée par celle de 1978, ainsi qu’en dispose l’article
12.2o de la convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, la cour
d’appel s’est, à bon droit, référée à l’article 5.1o, s’agissant de matière
contractuelle ; que, recherchant, en application de ce texte, le lieu
d’exécution de l’obligation qui servait de base à la demande, les juges
du fond l’ont justement défini, en fonction de la nature du rapport
d’obligation et des circonstances de l’espèce, comme étant celui où la
prestation avait été, ou devait être, effectivement fournie ; que la cour
d’appel a, ainsi, pu admettre que l’obligation litigieuse était, en l’espèce,
celle, pour l’acheteur, de prendre livraison de la marchandise vendue et
d’en payer le prix, et que le lieu d’exécution de cette obligation était situé
en Grèce ;
Qu’elle a, sur ce point encore, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.