ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Vu l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle le défendeur domicilié
sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat
contractant devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée ; que, d'après l’interprétation
donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, le lieu
d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément au droit
matériel qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de
la juridiction saisie ;
Attendu que la société Vico a, le 27 décembre 1990, assigné la société
italienne San Carlo Gruppo Alimentare, devant le tribunal de commerce
de Soissons en paiement du prix, tel que convenu le 10 décembre 1987,
des marchandises qu'elle lui avait livrées, ainsi que de diverses sommes
à titre de dommages-intérêts ; que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception
d'incompétence internationale soulevée par la société San Carlo au motif
que, pour ce débiteur italien, le paiement du prix étant portable, le lieu du
paiement est nécessairement le siège de la société Vico ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon la loi française du vendeur
désignée par l’article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin
1955, le paiement, à défaut de lieu désigné par les parties, doit être fait
au domicile du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29
octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Attendu que Peggy Guggenheim a fait donation à la Fondation Solomon
R. Guggenheim d'un palais situé à Venise et des oeuvres d'art qu'elle
y avait réunies ; que ses descendants, MM. David et Nicolas Hélion, de
nationalité française, et M. Rumney, de nationalité britannique, tous trois
domiciliés à Paris, ont assigné la Fondation devant le tribunal de grande
instance de Paris, pour faire ordonner le rétablissement de l’immeuble
et des collections en leur état initial conformément à la volonté de la
donatrice ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1993) a
retenu la compétence de la juridiction française sur le fondement combiné
des articles 4, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, et 14 du Code civil ;
Attendu que la Fondation soutient, d'abord, que les personnes morales
étant réputées élire domicile à l’adresse de leurs établissements
secondaires, elle doit être réputée avoir un domicile à Venise où elle
possède un établissement autonome pour lequel elle est inscrite au
registre des sociétés de cette ville, de sorte que la cour d'appel a violé
les articles 53, 5.5 et 2 de la convention de Bruxelles de 1968 ; qu'elle
prétend, ensuite, que la cour d'appel a aussi violé l’article 16.1 de la
même convention dont les dispositions, qui doivent être interprétées de
façon autonome, impliquent que la demande, tendant à la remise en état
du palais assortie d'une mesure d'instruction destinée à en vérifier la
consistance, ne pouvait être jugée que par les juridictions de l’Etat où est
situé l’immeuble ;
Mais attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l’article 53, alinéa
1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le siège
des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour
l’application de la convention et que pour déterminer ce siège, le juge
saisi applique les règles de son droit international privé ; que la Fondation
Guggenheim, dont le siège incontesté est situé dans l’Etat de New York,
n'a jamais soutenu que la loi de cet Etat lui conférait la possibilité d'avoir
un autre siège dans un Etat étranger où elle possède des biens ; que
l’arrêt attaqué qui, par motifs propres et adoptés, relève que la Fondation
ne démontrait pas que sa seule immatriculation en Italie entraînait une
domiciliation dans ce pays, a justement estimé que la Fondation, ayant
son siège à New York, n'est donc pas domiciliée sur le territoire d'un Etat
partie à la convention de 1968, de telle sorte que les articles 2 et 5.5°, de
celle-ci sont inapplicables ;
Et attendu, sur le second point, que c'est encore à juste titre que la cour
d'appel a considéré que l’action dont l’objet est de contraindre à une
obligation de faire et d'obtenir l’indemnisation d'un préjudice moral ne
met en cause aucun droit réel immobilier au sens de l’article 16.1 de la
Convention ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'art. 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer exécutoire en France en vertu de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 un arrêt de la cour d'appel de
Florence portant condamnation pécuniaire d'une société SARL Giedam
envers M. X, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de la Convention, la
révision au fond de la décision étrangère est interdite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par
lesquelles la SA General Trading 5L (GT5L), poursuivie en exécution,
faisait valoir qu'elle était une société distincte de la SARL Giedam, la cour
d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18
novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1993) a
déclaré exécutoire en France le jugement, rendu contradictoirement le
13 mars 1990, par le tribunal de première instance de Bruxelles qui a
condamné les époux G à payer diverses sommes d'argent à la Société
nationale de crédit à l’industrie ; qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir
dit qu'après une tentative infructueuse de signification du jugement
à l’adresse, à Paris, à laquelle les époux G avaient été assignés, le
jugement avait été régulièrement signifié au procureur du Roi et notifié
aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception à leur
dernière adresse à Mulhouse mentionnée dans le jugement ; que selon
le moyen, la cour d'appel, compte tenu de l’absence de toute diligence
pour signifier le jugement à personne, aurait dû rechercher, d'une part si
l’irrégularité de la signification qui avait empêché les époux G d'interjeter
appel, n'avait pas eu pour conséquence de porter atteinte à l’ordre
public procédural français et, d'autre part, si la signification pouvait être
considérée comme régulière au regard tant de la loi française, s'agissant
de défendeurs domiciliés en France, que de la loi belge posant le principe
de la signification à personne ;
Mais attendu que les articles 27 et 28 de la convention, modifiée,
de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et
limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des
décisions rendues dans un Etat contractant ; qu'une irrégularité prétendue
de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi
de procédure de l’Etat d'origine ou de l’Etat requis, ne saurait justifier un
refus de reconnaissance de cette décision, ni sur le fondement du 1 de
l’article 27, sous couvert de contrariété à l’ordre public, ni sur celui du 2
du même article qui ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification
régulière de l’acte introductif d'instance et seulement lorsque le défendeur
est défaillant ; qu'ainsi le moyen est lui-même dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l’article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968 ;
Attendu, selon ce texte, que la clause attributive de juridiction doit
être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite ;
qu'il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice des
Communautés européennes que satisfait à ces conditions la clause
figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant
d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports
commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis
par des conditions générales comportant ladite clause ;
Attendu que la société Constructions métallurgiques Gouzeaucourtoises a,
les 1er et 7 février 1991, assigné devant le tribunal de grande instance de
Lille, son vendeur de tôles, la société Dubois matériaux, qui a appelé en
garantie son propre fournisseur, la société allemande Fulgurit Baustoffe ;
que cette dernière a opposé la clause de juridiction en faveur des
tribunaux de Hanovre incluse dans ses conditions générales de vente
imprimées au verso de ses confirmations de commandes et factures ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, les arrêts
attaqués, statuant sur contredit, retiennent que la clause est imprimée en
caractères minuscules et rédigée en allemand ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle énonçait que la société Dubois
matériaux ne contestait pas être en relation d'affaires depuis 1981
avec son fournisseur allemand qui lui avait adressé, sans recevoir de
protestations, plusieurs centaines de documents contractuels reproduisant
la même clause dans les mêmes conditions, la cour d'appel n'a pas tiré les
conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du
nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 22
mars et 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du
litige opposant la société Dubois matériaux et son assureur à la société
Fulgurit Baustoffe ; et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Attendu que, par jugement du 31 juillet 1981, frappé d'appel mais
bénéficiant de l’exécution provisoire, le tribunal de première instance de
Bruxelles a condamné M. D à payer à M. L la somme, en principal, d'un
million de francs belges, outre des dommages-intérêts, en conséquence
de l’annulation d'une cession de parts sociales ; que l’exécution en France
de cette décision a été accordée par le président du tribunal de grande
instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. D reproche à l’arrêt attaqué (Douai, 2 avril 1992) d'avoir
rejeté son recours contre cette or-donnance aux motifs qu'il ne contestait
pas la régularité internationale de la décision belge mais opposait seu-
lement le caractère non définitif de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il
faisait valoir que le tribunal belge avait statué au vu de conclusions de
rapport à justice déposées en fin d'instance par un avocat non mandaté à
cet effet, de sorte que M. D se prévalait, en réalité, d'un moyen tiré de la
circonstance que la décision belge avait été obtenue dans des conditions
contraires à l’ordre public international au sens de l’article 27,1 de la
convention de Bruxelles qui a été violé par la cour d'appel en même
temps que l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours exercé par M. D contre l’ordonnance
d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l’article 38
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer
eu égard à l’appel et à l’action en désaveu d'avocat pendants devant
la cour d'appel de Bruxelles ; qu'ainsi la cour d'appel de Douai n'a pas
modifié l’objet du recours dont elle était saisie et alors qu'elle n'avait pas
à se substi-tuer à la partie s'opposant à l’exécution dans la recherche
et l’examen d'un cas de refus qui n'était pas invo-qué conformément à
l’article 27 de la Convention ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir dit que l’article
38 de la convention précitée n'ou-vrait qu'une faculté dont l’application
n'était pas justifiée en l’espèce, alors qu'elle aurait dû examiner si les
moyens fondant la voie de recours en Belgique ne permettaient pas
d'induire un doute raisonnable sur le sort final de la décision à exécuter ;
Mais attendu qu'il résulte de l’interprétation de l’article 37, alinéa 2, de
la convention du 27 septembre 1968, donnée par la Cour de justice des
Communautés européennes dans sa décision C183/90 du 4 octobre 1991,
que l’arrêt qui a refusé de surseoir à statuer au titre de l’article 38 de la
convention ne constitue pas « une dé-cision rendue sur le recours » au
sens de l’article 37, alinéa 2, précité et ne peut, dès lors, faire l’objet d'un
pourvoi en cassation conformément à ce texte ; que le moyen n'est donc
pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l’article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la compagnie de
navigation Nedlloydlines a transporté sous deux connaissements émis
à ordre, à bord du navire « Cap Trafalgar », de Buenos-Airès au Havre
une cargaison d’ail dont le destinataire était la société Malagutti ; qu’à
la suite d’avaries à la marchandise survenues au cours du transport,
la compagnie d’assurances Réunion européenne, subrogée dans les
droits du destinataire pour l’avoir indemnisé, a assigné en dommages
et intérêts la société Plate et Ruys, consignataire du navire, devant le
tribunal de commerce du Havre ; que le consignataire du navire a soulevé
l’incompétence territoriale de la juridiction en se prévalant d’une clause
insérée dans les connaissements et donnant compétence à la « Cour de
Rotterdam » ;
Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence
litigieuse était opposable au transporteur et au destinataire, l’arrêt retient
que cette opposabilité résulte suffisamment de l’acceptation de la clause
par le chargeur qui a signé le connaissement à ordre au recto et au
verso ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la
clause attributive de compétence avait été expressément acceptée par
le destinataire au plus tard au moment de la livraison, la cour d’appel
n’a pas justifié sa décision au regard des dispositions de la convention
internationale susvisées ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21
octobre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;
Vu les articles 27.2 et 47.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu que, par jugement de l’Amtsgericht Landau du 21 juin 1976, M.
Y... a été déclaré père de X..., né le 12 juin 1972, et a été condamné à
payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une ordonnance du 6
décembre 1976 a fixé le montant par référence à une grille de tranches
d'âge ;
Attendu que l’arrêt attaqué refuse d'accorder l’exequatur à cette
ordonnance pour les motifs que celle-ci avait été rendue sans débats
préalables et que la preuve de sa signification n'était pas rapportée ;
Attendu, cependant, d'une part, que l’ordonnance du 6 décembre
1976 n'est que l’application du jugement du 21 juin 1976 qui a été
rendu contradictoirement et a été déclaré exécutoire en France par
une disposition non critiquée de l’arrêt attaqué ; qu'elle n'a pour objet
que de fixer le montant de la pension en fonction d'un barème légal ;
que, d'autre part, l’ordonnance est complétée par une attestation du
greffier selon laquelle elle avait été signifiée à M. Y..., le 22 mars 1977 ;
qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé le premier
des deux textes susvisés par fausse application et le second par refus
d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête en
exequatur de l’ordonnance rendue le 6 décembre 1976 par l’Amtsgericht
Landau, l’arrêt rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par la cour
d'appel de Colmar ;
Vu l’article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’une cargaison de
panneaux de fibre de bois a été chargée par la société Eucatex Trading
(le chargeur) à Paranagua (Brésil) sur le navire Westfield pour être
acheminée sur Nantes via Anvers où la marchandise a été transbordée
sur le navire Partner, propriété de la société Nikita, affrété par la société
Marichart Seetransporte et sous-affrêtée par la société Gearbulk (le
transporteur maritime) ;
qu’à l’arrivée au Havre, la société Huet, destinataire, a constaté des
avaries ;
que la société Riunione Adriatica et trois autres compagnies d’assurances
(les assureurs), subrogées dans les droits de la société Huet pour l’avoir
indemnisée, ont notamment assigné en dommages-intérêts le fréteur,
l’affréteur et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce ;
que, se prévalant d’une clause attributive de juridiction à un tribunal
arbitral figurant, parmi les conditions générales, au verso du
connaissement qu’il avait émis, le transporteur maritime a soulevé
l’incompétence du tribunal ;
que cette exception ayant été accueillie, les assureurs ont formé un
contredit ;
Attendu que, pour rejeter le contredit et déclarer le tribunal saisi
incompétent, l’arrêt retient que la clause litigieuse incluse dans le
connaissement avait été acceptée par le chargeur et qu’elle était
opposable au destinataire, tiers porteur ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans constater que le
destinataire avait accepté soit par écrit ou verbalement avec confirmation
écrite, soit sous une forme répondant aux exigences de l’article 17 de la
convention internationale susvisée, la cour d’appel n’a pas légalement
justifié sa décision au regard de ladite convention ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23
décembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Caen ;
Rejette les demandes respectivement formées sur le fondement de
l’article 700 par les sociétés Nikita et le capitaine du navire Partner et
Marichart Seetransporte ;
Attendu que M. L, domicilié à Paris, et qui n’avait pas comparu devant la
High court of justice à Londres, a été condamné par cette juridiction, le 22
août 1990, à payer une somme d’argent à la société panaméenne Reredo
Corporation ;
qu’il reproche à l’arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993) d’avoir déclaré
exécutoire en France cette décision sans rechercher, ainsi qu’il était
demandé, si la juridiction anglaise n’aurait pas dû se déclarer d’office
incompétente comme le prescrit l’article 20 de la Convention de Bruxelles
de 1968 ;
Mais attendu qu’aux termes mêmes du 3e alinéa de l’article 28 de la
convention du 27 septembre 1968 et sans préjudice des dispositions
du 1er alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des
juridictions de l’Etat d’origine ;
que la cour d’appel, en faisant application de cette règle, qu’elle a
exactement énoncée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le pourvoi formé par la société France Direct Service, société
anonyme, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-maritimes), ..., Porte
de l’Arenas, Hall C, en cassation d’un arrêt rendu le 12 novembre 1992
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit
de Mme Hilde Y... exploitant sous l’enseigne « Rudolf Z... », demeurant
Wilhelmstrasse 12, 6580 TDAR Oberstein 1, Allemagne, défenderesse à la
cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 31 janvier 1995,
où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions
de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen,
conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me
Choucroy, avocat de la société France Direct Service, de la SCP Lyon-
Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre
1992) a déclaré exécutoire en France le jugement rendu par défaut, le 13
avril 1988, par le Landgericht Bad-Kreuznach qui a condamné la société
France Direct Service (FDS) à payer des dommages-intérêts à Mme X... ;
que, selon le moyen, le respect des droits de la défense implique que
la notification au défendeur français du jugement étranger mentionne
les voies de recours et les délais ainsi que la société FDS l’exposait dans
ses écritures en soulignant que ses droits avaient été méconnus dans
la mesure où la notification faite par simple lettre ne comportait pas les
mentions si bien que son appel s’était révélé tardif ;
qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce moyen, au seul motif que la
régularité de la notification n’était pas autrement discutée, la cour d’appel
a violé les articles 455 et 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’au cas où le défendeur à une instance à l’étranger a
connaissance de celle-ci, l’ordre public procédural français n’exige pas que
la notification de la décision étrangère comporte l’indication des voies de
recours dans l’Etat d’origine ;
qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui avait relevé que la société FDS ne
contestait pas avoir été régulièrement informée de l’instance en RFA, et
devant qui le moyen n’avait pas été exposé, contrairement à l’affirmation
du pourvoi, n’avait pas à faire d’office la recherche dont l’abstention lui
est reprochée, alors qu’il incombait à la société FDS, exerçant le recours
prévu à l’article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
de faire valoir ses moyens à l’appui de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l’article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, ensemble l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que le contrat passé à Paris le 12 décembre 1977 entre M. J,
photographe, et la société belge d’éditions D, attribuait compétence aux
tribunaux du lieu où est situé le siège social de l’éditeur ; que M. J a, par
assignation du 16 juin 1989, attrait son cocontractant devant le tribunal
de grande instance de Paris en paiement de dommages et intérêts pour
détérioration de ses films photographiques ;
Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction française, l’arrêt
attaqué énonce que si le contrat indique le siège social en Belgique de
l’éditeur, il mentionne aussi le siège parisien de celui-ci où ont été remises
les pellicules ; qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes sans équivoque
de la clause attributive de juridiction, les tribunaux belges, dans le ressort
desquels est situé le siège social du défendeur, sont seuls compétents, la
cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la
cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour
connaître du litige opposant M. J à la société D et renvoie les parties à
mieux se pourvoir ;
Fait masse des dépens devant la Cour de Cassation et devant les juges du
fond et dit qu’ils seront supportés par moitié entre les deux parties ;
Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les
registres de la cour d’appel de Paris, en marge ou à la suite de l’arrêt
annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil
neuf cent quatre-vingt-quatorze.