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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ; Attendu qu’il résulte de ces textes qu’une clause attributive de
juridiction valable au regard du second, et qui donne compétence à un
tribunal d’un Etat contractant, doit primer tout autre chef de compétence
à l’exception de ceux qui sont expressément réservés au nombre desquels
n’est pas comprise la compétence spéciale prévue à l’article 6 ;
Attendu que le contrat de licence par lequel la société de droit allemand
X concédait à la Société des bouchons Y le droit d’utiliser le procédé de
traitement des bouchons au moyen du produit qu’elle fabriquait, contenait
une clause attributive de compétence aux tribunaux de Francfort-sur-
Le Main (RFA) ; que la société civile d’exploitation agricole Château …,
se plaignant de la défectuosité des bouchons ainsi traités, qui lui avaient
été vendus par la société des bouchons Y, Société française du liège Z, a
assigné cette société et ses deux assureurs, devant le tribunal de grande
instance d’Aix-en-Provence, en réparation de son préjudice ; que les
défenderesses ont appelé en garantie la société X ; que celle-ci a soulevé
l’incompétence des tribunaux français, en invoquant la clause attributive
de juridiction ;
Attendu que l’arrêt attaqué a rejeté cette exception en se fondant sur
l’article 333 du nouveau Code de procédure civile, qui oblige le tiers mis
en cause à procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire,
sans pouvoir invoquer une clause attributive de compétence ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la disposition retenue n’est pas
applicable dans les relations intracommunautaires, la cour d’appel, qui
n’a pas relevé que, dans la commune intention des parties, la clause
attributive de juridiction ne couvrait pas la demande en garantie, a violé
les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence
opposée par la société X, l’arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les
parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,
quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de
Nîmes
Vu l’article 27.2 et l’article 46.2 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, concernant la compé-tence judiciaire de l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision
soit reconnue, l’acte introductif d'ins-tance doit avoir été signifié ou notifié
au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse
se défendre ; que, d'après le second, s'il s'agit d'une décision par défaut,
la partie qui invoque la recon-naissance ou demande l’exécution doit
produire l’original ou une copie certifiée conforme du document éta-
blissant que l’acte introductif d'instance a été signifié ou notifié à la partie
défaillante ;
Attendu que, par arrêt du 16 juin 1981 (affaire Klomps c/ Michel), la Cour
de justice des communautés euro-péennes a dit pour droit que la notion
d' « acte introductif d'instance » comprend un acte tel que l’injonction de
payer (Zahlungsbefehl) du droit allemand, dont la notification permet au
demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas
de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et
exécutée selon les dispositions de la convention ;
Attendu que Mme Vieira a obtenu, le 19 septembre 1983, du tribunal
d'instance de Sarrebruck, contre M. Scherer, une injonction de payer
notifiée à celui-ci le 29 octobre 1983 ; que, sur l’opposition du débiteur,
le tribunal allemand a, par jugement rendu par défaut le 25 septembre
1984, condamné M. Scherer à payer à Mme Vieira la somme de 3 600
deutschemark, augmentée des intérêts ; qu'une ordonnance rendue le
31 oc-tobre 1984, par la même juridiction, a condamné M. Scherer à
rembourser la somme de 533,73 francs au titre des frais de procédure ;
Attendu que l’arrêt attaqué, pour rejeter la demande d'exequatur de ces
deux décisions, énonce que le docu-ment dont la production est exigée
par l’article 46.2 de la convention précitée n'est pas produit ; qu'il ne sau-
rait être soutenu que le procès-verbal de gendarmerie du 29 octobre 1983
a servi de notification de l’acte in-troductif d'instance, alors qu'il s'agissait
de la notification de l’injonction de payer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant que la notification faite le 29
octobre 1983 n'était pas celle de l’acte introductif d'instance, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier
1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Vu l’article 33, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu que suivant acte authentique reçu le 16 juillet 1980 par l’Office
des affaires sociales et de la jeunesse de la ville de Karlsruhe (République
fédérale d'Allemagne), M. Y... a reconnu être le père de l’enfant X... et
s'est engagé à payer diverses sommes, à titre de pension alimentaire,
jusqu'à ce que cette mineure ait atteint l’âge de 18 ans ; que, statuant
sur un recours formé contre une ordonnance du président du tribunal de
grande instance de Châlons-sur-Marne ayant, en application de l’article 50
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, autorisé l’exécution
de cet acte authentique en France, l’arrêt attaqué a annulé cette décision,
aux motifs essentiels que l’élection de domicile faite au moment de la
présentation de la requête dans un cabinet d'avocats de Strasbourg,
hors du ressort de la juridiction saisie, n'était pas régulière eu égard aux
termes impératifs de l’article 33 de la convention de Bruxelles et que la
nouvelle élection de domicile faite ultérieurement, en l’étude d'un huissier
de justice de Châlons-sur-Marne, qui a procédé aux significations de la
requête et de l’ordonnance, était inopérante ;
Attendu, cependant, que la Cour de justice des Communautés
européennes, saisie d'une demande d'interprétation, a, par arrêt du 10
juillet 1986, dit pour droit que l’article 33, alinéa 2, de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en
ce sens que l’obligation d'élire domicile édictée par cette disposition doit
être accomplie selon les modalités définies par la loi de l’Etat requis, et
dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité doit être
accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant
l’exequatur ;
Attendu que la loi française étant muette sur le moment où la formalité
de l’élection de domicile doit être accomplie, la cour d'appel a, en statuant
comme elle a fait, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et
troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai
1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que, par acte authentique reçu le 5 avril 1972, à Neuss
(République fédérale d’Allemagne) par le notaire B., la société G. s’est
constituée une « Eigentümergrundschuld » (dette foncière), à concurrence
de la somme de 2 millions de DM, augmentée des intérêts à compter
de la réception de l’acte, et a déclaré, en conséquence, soumettre les
immeubles grevés, en cas de besoin ses autres biens, à l’exécution forcée
au profit des bénéficiaires futurs de cette « Grundschuld » ; que la société
G. a transféré le bénéfice de cette « Grundschuld » à la société E., aux
droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société D.; que cette dernière
société s’est fait délivrer, le 8 février 1982, une expédition de l’acte du 5
avril 1972, en vue de l’exécution forcée en Allemagne ; qu’elle a ensuite
obtenu, le 24 mars 1982, du président du tribunal de grande instance
de Strasbourg, une ordonnance sur requête autorisant, sur le fondement
de l’article 50 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
l’apposition de la formule exécutoire ; que la société de droit français B.
autre créancière de la société G., a assigné la société D. devant le juge
des référés afin d’obtenir la rétractation de cette décision ; que l’arrêt
confirmatif attaqué (Colmar, 4 juin 1986) a accueilli cette demande, au
motif essentiel que la convention de Bruxelles n’était pas, en vertu, de
son article 54, applicable à un acte notarié reçu avant le 1er février 1973,
date de son entrée en vigueur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société D. fait grief à la cour d’appel d’en avoir ainsi
décidé, alors que la convention de Bruxelles n’écarte de son champ
d’application que les actes authentiques reçus avant son entrée en
vigueur ; que dès lors, selon le moyen, les actes reçus mais non encore
exécutoires peuvent relever de la Convention s’ils sont rendus exécutoires
postérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu’en l’espèce, l’acte
notarié ayant été déclaré exécutoire en République fédérale d’Allemagne
le 8 février 1982, l’arrêt attaqué a violé l’article 54 de la Convention
précitée ;
Mais attendu que ce texte, déclarant la Convention applicable “ aux actes
authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur “, ne fait
aucune distinction, contrairement à ce qui est prévu pour les décisions
judiciaires par le second alinéa du même article ; que la cour d’appel a
donc justement estimé que l’acte notarié, ayant été reçu avant le 1er
février 1973, ne pouvait, bien que déclaré exécutoire postérieurement à
cette date, être revêtu de la formule exécutoire selon les règles édictées
par la convention de Bruxelles ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens du pourvoi :
Vu l’article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble
l’article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu’au cours de l’année 1979, un mandat verbal de représentation
est intervenu entre la société E., dont le siège social est à Nassau (R.F.A.)
et M. B., courtier libre, en vertu duquel celui-ci représentait la société
allemande pour la vente, en France, de ses produits ; que, par télex du
30 septembre 1981, la société E. a dénoncé cet accord ; que M. B. l’a
assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement
de commissions et d’indemnité de clientèle ; que la firme allemande
a décliné la compétence de la juridiction française, en soutenant que
l’obligation contractuelle servant de base à l’action est une obligation de
paiement, dont le lieu d’exécution, à défaut de stipulation contraire, se
trouve au domicile du débiteur situé dans le ressort des juridictions de
Coblence (R.F.A.) ; que la cour d’appel, rejetant un contredit, a déclaré le
tribunal de grande instance de Paris compétent, au motif que l’obligation
caractéristique du mandat, fut-il d’intérêt commun, est l’obligation de
représentation, qui doit être exécutée au lieu où la convention donne
pouvoir au mandataire d’engager son mandant, c’est-à-dire en France ;
Attendu qu’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
en date du 26 mai 1982 (aff. 133/81 Ivenel, c/Schwab), a dit pour
droit que l’obligation à prendre en considération pour l’application de
l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations
résultant d’un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant
à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat ; qu’il convient
de demander à cette haute juridiction s’il en est de même lorsque les
demandes, qui tendent aussi au paiement de commissions et d’une
indemnité de clientèle, sont fondées sur des obligations résultant d’un
contrat de représentation qui lie un courtier libre à une entreprise ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de
dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 :
- quelle est l’obligation à prendre en considération, pour l’application de
l’article 5-1° de la Convention, lorsque le juge est saisi de demandes
fondées sur différentes obligations résultant d’un contrat verbal de
représentation liant un courtier libre résidant en France à une société
ayant son siège en République fédérale d’Allemagne, à savoir le règlement
d’une indemnité de clientèle à la suite de la résiliation de la convention
par la firme allemande, et le paiement de commissions ;
- s’il s’agit de celle qui caractérise le contrat ou si la compétence
juridictionnelle est à déterminer en examinant séparément chaque
obligation qui sert de fondement aux demandes ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice
des Communautés européennes ; Réserve les dépens.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties :
Vu l’article 1er du protocole annexé à la convention concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, “ toute personne domiciliée au
Luxembourg, attraite devant un tribunal d’un autre Etat contractant
en application de l’article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce
tribunal “ ;
Attendu que M. H., de nationalité belge et domicilié en Belgique, a
été engagé par la société T., dont le siège social est au Luxembourg,
en qualité de responsable de l’étude et de la réalisation des projets
immobiliers du groupe ; que, par lettre du 28 octobre 1983, la société
T. l’avisa de ce qu’elle mettait fin au contrat de travail conformément
aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préavis de six mois,
mais que, l’intéressé ayant refusé de se rendre, pendant le temps du
délai-congé, en mission en Arabie-Saoudite pour une durée de trois mois,
elle procéda, le 9 décembre 1983, à son licenciement immédiat ; que
M. H. a réclamé paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et
d’indemnités et frais accessoires ;
Attendu que pour infirmer l’ordonnance par laquelle le conseil de
prud’hommes en formation de référé s’était déclaré incompétent pour
connaître de cette demande, l’arrêt attaqué a retenu, d’une part, que
les parties étaient convenues que le contrat devait s’exécuter et que, de
fait, le contrat avait été exécuté principalement à Paris, d’autre part, que
pendant le préavis les obligations des parties ne pouvaient être différentes
de ce qu’elles avaient été antérieurement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction prud’homale française n’était
compétente qu’en raison du lieu ou l’obligation contractuelle servant de
base à la demande devait être exécutée, et que la société T. avait décliné
cette compétence, la cour d’appel qui, l’exception de compétence étant
soulevée devant elle, devait appliquer d’office la convention de Bruxelles
même si aucune partie n’avait songé à s’en prévaloir, a, en retenant sa
compétence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 10 octobre 1984, entre les parties, par
la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d’appel de Versailles
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE D'UNE CONVENTION
ECRITE OU D'UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 5 JANVIER 1979, LA SOCIETE DE DROIT
ITALIEN G. A NOMME. I. SON AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS 43
DEPARTEMENTS FRANCAIS ;
QUE CE DOCUMENT N'A PAS ETE SIGNE PAR I. ;
QUE LA CONVENTION AYANT ETE DENONCEE, LE 27 MAI 1981, PAR LA
SOCIETE ITALIENNE, I. L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES SOMMES DE …
FRANCS, MONTANT DE COMMISSIONS QUI RESTERAIENT DUES, ET DE …
FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE
CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE G. A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS
SAISI, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
FIGURANT SOUS L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, ATTRIBUANT COMPETENCE
AU TRIBUNAL DE MILAN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A ESTIME
QUE CETTE CLAUSE DEVAIT RECEVOIR EFFET AUX MOTIFS QUE LA
CONVENTION AVAIT ETE EXECUTEE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES,
QUE M. I. AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DU
"MANDAT D'AGENCE COMMERCIALE DU 5 JANVIER 1979", ET QUE
LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT PRECISE ET NE PRETAIT A AUCUNE
EQUIVOQUE QUANT A LA JURIDICTION DESIGNEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET 25/76 DE LA COUR
DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 DECEMBRE 1976,
QUE LE FAIT DE NE PAS ELEVER D'OBJECTION CONTRE LES CONDITIONS
CONTRAT EMANANT UNILATERALEMENT D'UNE PARTIE NE VAUT PAS
ACCEPTATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION QUI Y
EST INCLUSE, SAUF SI L'ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE
DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES, ETABLIS
SUR LA BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L'UNE D'ENTRE ELLES,
COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR
CONSTATE QUE L'ACCORD VERBAL DE M. I., QUI N'AVAIT PAS SIGNE
LA CONVENTION, LAQUELLE, LOIN DE S'INSERER DANS LE CADRE DE
RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS, AVAIT FONDE LES RELATIONS
CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, PORTAIT SUR LES CONDITIONS
GENERALES DU CONTRAT ET NON PAS, DE MANIERE EXPRESSE, SUR LA
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, QUI N'AVAIT PAS FAIT ENSUITE
L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE
TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1984,
ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU
ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE
PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 29 et
34, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que par jugement du 6 novembre 1980, le tribunal de Trévise
(Italie) a déclaré résolue la vente conclue le 6 septembre 1977 entre
la « maison Lemel » de paris et la société de droit italien SEIBO et
a condamné la première citée en la personne de son propriétaire
représentant juridique, M. Pierre Yun, a payer diverses sommes a la
seconde ;
Que dans cette instance, la maison Lemel a été représentée et défendue
par un avocat qui aurait reçu mandat de M. Yun ;
Que dans l'instance ouverte sur le recours exerce par M. Yun en vertu de
l'article 36 de la convention de Bruxelles contre l'ordonnance autorisant
l'exécution en France de ce jugement, Mme Lemel, épouse de M. Yun,
est intervenue volontairement et a allégué, en produisant pour justifier
ses dires un extrait du registre du commerce, que la « maison Lemel
» était en réalité une entreprise individuelle dont elle assurait seule
l'exploitation ;
Que dans le dernier état de ses écritures en date du 2 novembre 1983,
la société SEIBO a conclu « que la condamnation prononcée par le
tribunal de Trévise a l'encontre de la maison Lemel doit s'entendre comme
étant prononcée à l'encontre de Mme Yun qui, au regard du registre du
commerce, apparait comme étant son représentant légal ;
Attendu que, pour refuser de mettre M. Yun hors de cause, comme il le
lui était demandé, et préciser que le jugement italien, dont l'exequatur
a été prononcé, était également exécutoire en France contre Mme Lemel
épouse Yun, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la cour d'appel ne
saurait, sans procéder à une révision au fond, laquelle lui est interdite
par l'article 29 de la convention de Bruxelles, dire que Pierre Yun était
étranger au litige et qu'il doit être mis hors de cause ;
Qu'en décidant ainsi, alors qu'après avoir accorde l'exequatur, il lui
appartenait, sans modifier la substance de la décision étrangère, de
déterminer a qui s'appliquait la condamnation, la cour d'appel a viole, par
fausse application, les dispositions susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres
branches du moyen, casse et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé
de mettre M. Yun hors de cause, l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre
les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, quant a ce, la cause et les parties au même et
semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération
spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 26 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu que, d'après ces dispositions, les décisions rendues dans un état
contractant sont reconnues dans les autres etats contractants, sans qu'il
soit nécessaire de recourir a aucune procédure, sauf dans les cas prévus
aux articles 27 et 28, et qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut
faire l’objet d'une révision au fond ;
Attendu qu'en 1959 MM. Hartmann et Kuhner, tous deux ingénieurs des
mines de la Sarre et demeurant en République Fédérale d'Allemagne,
étaient convenus d'acquérir des parcelles de terre sur le territoire de la
commune de Rhodes (département français de la Moselle) et de se les
partager ;
Que M. Kuhner acquit, a son nom, quatre parcelles dont selon leur
convention m. Hartmann lui régla la moitie du prix et des frais
d'acquisition et occupa la moitie est ;
Que, par la suite, M. Kuhner, prétendant que M. Hartmann occupait
ces terres indument l’assigna devant le tribunal de grande instance de
Sarrebruck en réparation ;
Que, par jugement en date du 11 janvier 1979, le tribunal rejeta cette
prétention en retenant l’existence d'une société créée de fait entre les
parties qui constituait un titre à l’occupation de la moitie des parcelles par
M. Hartmann ;
Que celui-ci a saisi a son tour le tribunal de grande instance de Metz d'une
demande tendant a faire prononcer la liquidation de la société de fait et à
se faire attribuer privativement la moitie des parcelles, en se prévalant du
jugement allemand du 11 janvier 1979 qui était devenu irrévocable ;
Que le tribunal s'est déclaré incompétent ;
Attendu que, statuant sur contredit, l’arrêt infirmatif attaqué a renvoyé
la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Metz
pour débats au fond, mais, estimant qu'il n'avait pu y avoir une société
créée de fait entre les parties, a déclaré sans objet les demandes de M.
Hartmann tendant à la dissolution et à la liquidation de la société ;
Qu'en décidant ainsi, alors que la décision allemande ne pouvait être
l’objet d'une révision au fond, la cour d'appel a viole les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la cour
d'appel de Metz ;