Vu les pièces de la procédure, notamment :
- le jugement entrepris, rendu le 2 janvier 1996 par la 6e chambre du
tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte
de signification;
- la requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 17 janvier 1996 par la
S.A. H., demanderesse originaire;
- les conclusions déposées par M. X. le 9 avril 1996, contenant une
demande reconventionnelle;
- l'ordonnance rendue le 10 janvier 1997 par la 2e chambre de la Cour,
aménageant les délais impartis aux parties pour conclure, et fixant
l'affaire au 11 octobre 2000;
- la notification du 21 avril 1998, supprimant la date d'audience
préalablement communiquée;
- la notification du 15 juin 2001, fixant l'affaire au 25 octobre 2001;
- les conclusions de synthèse déposées par la S.A. H. le 21 septembre
2001;
- les conclusions déposées par M. X. le 25 octobre 2001, sollicitant
l'écartement d'office des conclusions de synthèse de la S.A. H.;
Attendu que les appels sont recevables;
I.- SUR LA DEMANDE D'ECARTEMENT DES CONCLUSIONS DE SYNTHESE
DE L'APPELANTE.
Attendu que M. X. soutient que la S.A. H. devait déposer ses dernières
conclusions au plus tard le 11 septembre 2000, soit un mois avant
l'audience de plaidoiries qui avait été fixée au 11 octobre 2000;
Attendu que l'ordonnance du 10 janvier 1997 prévoit que les dernières
conclusions des parties seront communiquées, deux mois au plus tard
avant la date de la fixation de la cause pour la partie qui en prend
l'initiative, et un mois au plus tard avant cette même date pour l'autre
partie;
Attendu que la même ordonnance fixe l'affaire au 11 octobre 2000, mais
qu'en raison de la promulgation de la loi du 9 juillet 1997, cette fixation a
été supprimée;
Attendu que la S.A. H. a déposé ses conclusions de synthèse le 21
septembre 2001, soit plus d'un mois avant la fixation définitive de l'affaire
le 25 octobre 2001 devant la chambre G de la Cour d'appel;
Attendu que l'ordonnance du 11 octobre 2000 ne dit pas que les
conclusions doivent être communiquées un mois avant le 11 octobre
2000, mais un mois avant la date de la fixation de la cause;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter les conclusions de synthèse
de la S.A. H.;
II.- EXPOSE DES FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que
les faits se résument comme suit :
1.- Le 30/7/1992, la S.A.R.L. E., société française établie à SEPT-SORTS,
qui se présente dans ses documents comme une société spécialisée dans
la vente de véhicules neufs d'importation, adresse à la S.A H. un fax
demandant le délai de livraison d'une voiture.
2.- Le même jour, la S.A.R.L. E. (probablement après un entretien
téléphonique) adresse à la S.A. H. le même document en y ajoutant la
mention " OK pour la …pour le compte de Mr. X. ".
3.- Le 1/8/1992, M. X. signe un bon de commande auprès de la S.A.R.L.
E. pour l'achat d'un véhicule de marque …, pour un montant de … FRF, qui
doit être livré chez la S.A.R.L.
E. le 12.8.1993 - probablement 1992.
Il est précisé que le véhicule est acheté au comptant et qu'un acompte de
… FRF est payé.
4.- Le 4/8/1992, la S.A H. établit une facture à l'adresse de M. X., rue
des ... à …. , pour un montant sans T.V.A. de … BEF, ainsi qu'une facture
de … BEF pour les formalités de transit.
Rien n'établit que ces factures ont été envoyées. Seuls les duplicatas sont
produits.
L'adresse est celle qui se trouve sur la carte d'identité de M. X., dont la
S.A H. produit une photocopie qui lui a été remise par la S.A.R.L. E.
5.- Le 5/8/1992, la D.I.V. établit un certificat d'immatriculation du
véhicule, sous une plaque transit n° 92/..... au nom de M. X., rue ….
Bruxelles (soit l'adresse de l'agence en douane de la S.A.
H.) en précisant cependant que son adresse à l'étranger est rue des ..., à
CROISSY SUR SEINE.
6.- Le 10/8/1992, M. X. remet un chèque de … FRF à la S.A.R.L. E., qui
l'encaisse.
7.- Le 20/8/1992, la S.A.R.L. E. remet à la S.A H. un ordre de virement
international pour la somme de … BEF, à exécuter par sa banque, la
SNVB, par débit du compte … dans une attestation du 30/8/1993).
8.- Le 24/8/1992, le véhicule est livré en France, ainsi que l'établit
le document d'expédition dressé par l'agence en douane A., rue ... à
Bruxelles, qui indique comme destinataire M. X., rue des ..., à CROISSY
SUR SEINE, en France.
La facture du 4/8/1992 est jointe à ce document.
9.- Le 25/8/1992, la S.A.R.L. E. établit une facture pour le véhicule,
d'un montant de … FRF, à l'adresse de M. X., rue ... , à LA GARENNE
COLOMBES (soit à une adresse différente de celle qui est mentionnée par
la S.A. H. sur sa propre facture).
10.- Outre les acomptes de … FRF et … FRF, cette facture est soldée le
27/8/1992 par un paiement de … FRF, fait par M. X. à la S.A.R.L. E.,
11.- Le 30/11/1992, le tribunal de commerce de Meaux prononce la
liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
E.
12.- Le 2/12/1992, la S.A. H. adresse à M. X. un rappel de paiement de
ses factures du 4/8/1992.
13.- Le 15/12/1992, la S.A. H. adresse une lettre à M. X., lui demandant
d'envoyer la copie des documents établissant qu'il a bien payé les factures
qui lui ont été envoyées.
14.- Le 8/2/1993, le conseil de la S.A. H. met M. X. en demeure de payer
les factures impayées.
15.- Le 10/3/1993, la S.A. H. assigne M. X. en paiement des sommes
suivantes :
- Facture n° … du 4/8/1992 : … F.
- Facture n° … du 4/8/1992 : … F.
- Clause pénale : … F.
- Intérêts conventionnels de retard : … F.
- Total : … F.
17.- Le 6/9/1993, M. X. introduit par conclusions une demande
reconventionnelle en paiement de … F. à titre de dommages et intérêts
pour procédure téméraire et vexatoire;
18.- Par jugement du 2 janvier 1996, la 6e chambre du tribunal de
première instance de Bruxelles déclare les demandes principale et
reconventionnelles irrecevables;
III.- MOYENS DES PARTIES
Attendu que la S.A. H. soutient que M. X. lui aurait passé commande
d'un véhicule neuf, par l'intermédiaire de la S.A.R.L. E., qui serait son
mandataire ou à tout le moins son mandataire apparent;
Attendu que M. X. soutient que le tribunal de première instance de
Bruxelles qui a été saisi était territorialement incompétent, et conteste
avoir noué une relation de droit avec la S.A. H.;
Qu'il prétend avoir acheté le véhicule directement à la S.A.R.L. E., à
laquelle il a d'ailleurs payé le prix de vente;
Qu'il introduit par ailleurs un appel incident tendant à la réformation
du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande
reconventionnelle;
IV.- DISCUSSION
1. Sur la compétence territoriale.
1.- Attendu que M. X. conteste la compétence des tribunaux belges en
se fondant sur les articles 2 et 14 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968;
2.- Attendu que la S.A. H. justifie la compétence du tribunal saisi, tant en
exécution de l'article 17 que de l'article 5,1 de la Convention de Bruxelles;
3.- Attendu que l'article 14 de la Convention de Bruxelles, qui dispose en
son deuxième alinéa que l'action intentée contre le consommateur par
l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de
l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur,
n'est pas applicable en l'espèce;
Qu'en effet l'article 13 définit notamment comme contrat conclu avec
un consommateur celui qui a été précédé dans l'Etat du domicile du
consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, ou
que le consommateur aurait accompli dans cet Etat les actes nécessaires
à la conclusion de ce contrat;
Attendu qu'il n'est pas prétendu que la S.A. H. se serait livrée en France
à des propositions commerciales ou à des publicités, ou encore que des
contacts auraient été noués en France entre les parties;
Qu'au contraire, la S.A. H. soutient que la commande a été faite
en Belgique par l'intermédiaire de la S.A.R.L. E., qu'elle qualifie de
mandataire de M. X.;
4.- Attendu que l'article 17 de la Convention de Bruxelles, qui permet de
saisir le tribunal qui aurait été désigné par les parties, n'est pas applicable
au cas d'espèce;
Qu'en effet, la S.A. H. ne se fonde que sur l'existence de ses conditions
générales, reproduites au verso de sa facture, qui prévoient la
compétence exclusive du tribunal du siège social du vendeur;
Attendu qu'il n'est pas établi que M. X. aurait marqué son accord sur ces
conditions générales de vente;
Qu'il conteste d'ailleurs avoir conclu un contrat de vente avec la S.A. H.;
Que la simple reproduction d'une clause attributive de compétence sur
des factures adressées postérieurement à la conclusion du contrat ne peut
constituer la preuve d'une convention conclue dans les formes prescrites
par l'article 17 de la Convention de Bruxelles, d'autant plus que M. X.
n'est pas commerçant;
5.- Attendu que M. X. conteste avoir conclu un contrat de vente avec la
S.A. H.;
Que partant, il estime que l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles
ne peut s'appliquer, ou à tout le moins, que s'il fallait conclure qu'une
convention aurait été conclue entre les parties, l'obligation servant de
base à la demande, à savoir le paiement du véhicule, a été exécutée par
lui, en France;
6.- Attendu que le demandeur qui introduit une action en justice bénéficie
du for du lieu d'exécution du contrat, selon l'article 5.1. de la Convention
de Bruxelles, même si la formation du contrat qui est à l'origine du
recours est litigieuse entre les parties (C.J.C.E. 4 mars 1982, J.T. 1982, p.
599);
Que s'il suffisait à une partie d'alléguer que le contrat n'existe pas pour
déjouer la règle contenue dans l'article 5.1., celle-ci serait privée de toute
portée juridique (le considérant n° 7 de l'arrêt de la Cour de Justice);
Attendu que pour déterminer la compétence du tribunal saisi, il y a lieu
de prendre en considération l'obligation qui est en litige, telle que celle-
ci a été libellée par le demandeur dans son exploit introductif, et dont
l'inexécution est invoquée (Cass., 6 avril 1978, Pas. I, 871);
Qu'en l'espèce la S.A H. réclame le paiement du prix d'un véhicule qu'elle
prétend avoir vendu à M. X., et dont elle affirme en citation qu'il devait
avoir lieu en son établissement à Bruxelles;
7.- Attendu qu'au demeurant, pour déterminer le lieu d'exécution de
l'obligation visée à l'article 5,1° de la Convention de Bruxelles, à défaut de
clause attributive de compétence valable, au sens de l'article 17, il faut se
référer à l'article 59 de la Convention de La Haye, du 1er juillet 1964, qui
dispose que l'acheteur doit payer le prix au vendeur en son établissement
(Mons, 2 mars 1964, R.G.D.C., 1996, p. 134);
Attendu que M. X. soutient que cette disposition ne serait pas applicable
aux ventes conclues avec des consommateurs;
Attendu au contraire que l'article 7 de la Convention de Bruxelles dispose
qu'elle régit les ventes, sans égard au caractère commercial ou civil des
parties et des contrats;
Que M. X. ne s'explique d'ailleurs pas sur ce qu'il y a lieu d'entendre par "
consommateur ";
Que si ce terme a la même définition que celle qui est donnée dans la
Convention de Bruxelles, il y a lieu de constater que la vente alléguée par
la S.A. H. ne peut être qualifiée de vente au consommateur;
Attendu enfin que M. X. soutient que si l'article 59 devait être appliqué,
il y aurait lieu de constater, conformément à cette disposition, que le
paiement aurait dû être fait en France, puisqu'il devait être fait contre
remise du véhicule;
Attendu que rien n'établit l'existence de cette modalité de la vente;
Qu'au contraire, M. X. prouve avoir payé des acomptes avant la livraison
du véhicule;
Qu'en conséquence, le lieu du paiement est bien l'établissement du
vendeur;
8.- Attendu enfin que M. X. ne peut prétendre que l'obligation qui sert de
base à la demande de la S.A H. aurait déjà été exécutée par lui, puisqu'il
soutient par ailleurs que c'est une autre obligation qu'il a exécutée, à
savoir le paiement du prix du véhicule qui lui aurait été vendu directement
par la S.A.R.L. E.;
9.- Attendu que le tribunal de première instance de Bruxelles était donc
bien compétent, et qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce
point;
2. Quant au fond.
a) Sur l'appel principal.
1.- Attendu que la S.A. H. soutient que M. X. aurait donné mandat à
la S.A.R.L. E. d'acheter pour son compte, auprès d'elle, un véhicule de
marque …;
Qu'elle affirme que M. X. aurait conclu avec la S.A.R.L. E. un contrat de
mandat de recherche et d'importation de véhicule, comme le feraient tous
les clients français de la S.A.R.L. E., intéressés par l'achat d'un véhicule
neuf en Belgique, à des conditions plus favorables que celles en vigueur
en France;
2.- Attendu que ce contrat n'est pas produit; que M. X. en conteste
l'existence;
3.- Attendu qu'au contraire, il n'est pas contesté que M. X. a signé le 1er
août 1992 un bon de commande directement auprès de la S.A.R.L. E.;
Qu'une facture a été dressée par la S.A.R.L. E., le 25 août 1992, pour un
montant de … F, qui a été entièrement acquittée par M. X.;
Attendu qu'outre le fait que le mandat n'est pas établi, il est contredit par
la conclusion d'un contrat de vente entre M. X. et la S.A.R.L. E.;
4.- Que si E. avait réellement conclu un contrat de mandat avec M. X., elle
n'aurait pas dressé une facture pour la vente d'un véhicule, mais une note
de débit ou une quittance de paiement, afin d'encaisser le prix de vente à
transmettre à la S.A. H.;
5.- Attendu que la demande, en ce qu'elle s'appuie sur un contrat de
mandat, n'est pas fondée;
6- Attendu que la S.A. H. soutient également qu'elle pouvait légitimement
croire que la S.A.R.L.
E. était le mandataire apparent de M. X. pour les motifs suivants :
- un courant d'affaires s'est établi entre les deux sociétés, la S.A.R.L. E.
commandant les véhicules en Belgique au nom et pour compte de clients
français;
- le bon de commande de la S.A.R.L. E. à la S.A. H. était appuyé d'une
signature qui pouvait raisonnablement être considérée comme celle de M.
X.;
- les documents du véhicule devaient être rédigés au nom de M. X., qui
savait dès lors qu'il était acheté à la S.A. H.;
- l'ordre de virement international envoyé par la S.A.R.L. E. mentionnait "
paiement X. ";
- le montant de … FRF figurant sur la facture adressée à X. par la S.A.R.L.
E. contenait une commission rémunérant le mandat;
7.- Attendu qu'une personne ne peut être responsable à l'égard d'un
tiers des actes accomplis par une autre personne qui, quant à ses actes,
suscite l'apparence qu'elle est le mandataire de la première personne, que
pour autant que cette apparence soit imputable à cette dernière personne
(cfr. Cass., 20 janvier 2000, Bull. Cass., 2000, n° 54);
Attendu que la S.A. H. a la charge de la preuve, non seulement de la
situation apparente, mais également que celle-ci est imputable d'une
manière ou d'une autre, par un acte ou une abstention, au mandant
apparent (Bruxelles, 12 novembre 1997 et 25 juin 1999, A.J.T., 1998 et
1999, 333; Liège, 7 novembre 1997, R.G.D.C., 1998, 358; voir également
FORIERS, note sous Cass., 20 janvier 2000, R.D.C. 2000, p. 486);
8.- Attendu qu'il n'est pas établi que l'apparence de mandat dont la S.A.
H. entend se prévaloir puisse être imputée à M. X.;
9.- Attendu que le bon de commande du 30 juillet 1992, envoyé par E.
le 30 juillet 1992, n'est pas signé par M. X. (voir les spécimens de sa
signature sur la copie de sa carte d'identité, et sur le bon de commande
du 1er août 1992, signé avec la S.A.R.L. E.);
Qu'il semble en outre que ce que la S.A. H. appelle une signature n'est en
réalité que l'orthographe exacte du nom de M. X.;
Qu'il est ainsi significatif de constater qu'on retrouve la même écriture sur
d'autres bons de commande, et par exemple celui concernant une dame
G.;
10.- Attendu que le fait que la S.A. H. a demandé à la D.I.V. d'établir
un certificat d'immatriculation au nom de M. X. n'établit pas que celui-ci
aurait laissé croire qu'il avait donné mandat à la S.A.R.L.
E. d'acheter le véhicule en son nom et pour son compte;
Qu'il y a d'ailleurs lieu de souligner que l'adresse mentionnée sur ce
certificat est celle de l'agence en douane, et qu'il est probable que
l'établissement de ce document était nécessaire pour faciliter les
opérations de transit;
Que rien n'établit que cela a été fait à la demande de M. X., qui n'est
d'ailleurs pas partie au contrat de transport;
11.- Attendu que l'établissement du certificat de livraison et de garantie
au nom de M. X. n'établit pas non plus l'existence de ce mandat apparent;
Attendu que M. X. conteste avoir signé ce document (ce qui est
vraisemblable dès lors que la signature qui y est apposée ne ressemble
pas du tout à la sienne); qu'il ne peut donc en être déduit qu'il aurait ainsi
reconnu qu'il était l'acheteur du véhicule;
Attendu par ailleurs que ce document n'a été dressé que le 24 août 1992,
soit après la commande;
Qu'en conséquence le fait d'avoir appris le 24 août 1992 que le véhicule
provenait originairement de la S.A. H. n'implique pas que M. X. savait, le
1er août 1992, qu'il allait être acheté à cette firme;
Attendu que si le certificat de garantie a été émis par la S.A. H.,
c'est probablement parce qu'elle était la seule à pouvoir engager le
constructeur;
Que ce fait n'établit pas l'existence d'un mandat apparent;
12.- Attendu que M. X. est étranger à l'ordre de virement international qui
a été transmis par la S.A.R.L.
E. à la S.A. H. le 20/8/1992;
Qu'au demeurant cet ordre de virement ne peut être l'équivalent d'un
transfert de fonds émanant de M.
X. via la S.A.R.L. E., puisque la totalité du prix de vente n'a été payée que
le 27/8/1992;
13.- Attendu enfin que le prix payé par M. X. à la S.A.R.L. E., en l'espèce
… FRF, ne fait pas apparaître l'existence d'une commission de mandat;
Qu'il s'agit d'un montant forfaitaire résultant de la libre négociation entre
la S.A.R.L. E.
et M. X.;
14.- Attendu en conséquence qu'il n'est pas établi que M. X. ait été
personnellement à l'origine d'une apparence de mandat donné à la S.A.
H.; que le fait que la S.A. H. et la S.A.R.L. E.
aient précédemment conclu des contrats au nom et pour compte d'autres
clients est sans incidence sur la qualification des rapports juridiques entre
parties;
15. Attendu que la demande s'appuyant sur une apparence de mandat
doit également être déclarée non fondée;
b) Sur l'appel incident - demande reconventionnelle.
Attendu que M. X. introduit une demande reconventionnelle en paiement
d'une somme de 50.000 fr. à titre de réparation pour procédure téméraire
et vexatoire;
Attendu que l'appel introduit par la S.A. H. ne démontre nullement que
celle-ci entendait nuire à la partie intimée, ou qu'elle savait ou devait
savoir que son action était vouée à l'échec;
Attendu qu'il y a en outre lieu de constater que le jugement entrepris
n'est que très brièvement motivé, ce qui a probablement incité la S.A. H.
à interjeter appel;
Attendu que la demande reconventionnelle n'est donc pas fondée;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en
matière judiciaire,
Reçoit les appels;
Statuant sur l'appel principal, le dit partiellement fondé;
Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a dit pour droit que seules les
juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige;
Statuant à nouveau,
Dit la demande originaire recevable, mais non fondée;
En déboute l'appelante;
Statuant sur l'appel incident, le dit non fondé et en déboute l'appelant sur
incident;