Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 12
février 1988, la société à responsabilité limitée Y a fait donner assignation
à la société de droit italien X à comparaitre devant le tribunal de ce siège
pour y entendre statuer soir la demande ci-avant transcrite dans les
qualités du présent jugement.
La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.
Y fait exposer à l'appui de sa demande qu’elle a bénéficié de la
représentation exclusive, respectivement d'une concession exclusive de
vente de la marque R depuis l'année 1985 et qu'en septembre 1987 la
société assignée l'aurait informée qu'elle ne fournirait plus sur le territoire
du Grand-Duché.
La partie requérante demande en conséquence la condamnation pie la
partie assignée au paiement de la somme de 500.000 francs du chef de
rupture abusive du contrat de concession exclusive et plus spécialement
pour non octroi d'un délai de préavis raisonnable.
La partie défenderesse soulève principalement l'incompétence ratione loci
du tribunal saisi, au motif d'une part qu'elle serait domiciliée en Italie et
que d'autre part sur base de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, l'obligation litigieuse dans le
contrat de vente serait l'obligation de délivrance qui en l'espèce devrait
s'exécuter au siège du vendeur en Italie.
Le contrat conclu entre parties a un caractère international et trouve son
intégration dans les Communautés Européennes, de sorte que l'article
5.1 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
est applicable aux termes duquel « le défendeur domicilié sur le territoire
d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant 1.
en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou
doit être exécutée ».
Le terme « obligation » se réfère à l'obligation contractuelle servant de
base à l'action judiciaire.
Suivant les allégations de la partie demanderesse la société Y et la société
X ont conclu un contrat de concession exclusive ; la partie défenderesse
conteste l'existence d'un tel contrat et partant la qualification donnée par
la demanderesse, au motif qu'il s'agirait ale ventes successives et isolées.
L'obligation invoquée par Y pour justifier sa demande en dommages-
intérêts est l'obligation non respectée par X, qui lui incombe en vertu de
la convention entre parties, à savoir, d'exécuter le contrat de concession
exclusive et en cas de résiliation d'octroyer un délai raisonnable pour
permettre au concessionnaire de se fournir ailleurs.
En matière de rupture abusive d'un contrat de concession exclusive
l'obligation servant de base à la demande est celle de donner un préavis
raisonnable qui s'analyse pour le concédant en la continuation, pendant
la durée du préavis, de l'exécution de son obligation principale, celle de
respecter l'exclusivité du concessionnaire sur le territoire concédé et doit
dès lors s’exécuter territoire (Cass. belge, 6 avril 1978 et 28 juin 1979,
JT.1978,618 et 1979,625), ou autrement dit l'obligation du concédant
de payer des dommages-intérêts, fondée sur le non-respect d'un délai
en cas de résiliation unilatérale du contrat doit être exécutée au pays
où le contrat de concession vente a sorti ses effets (CA Liège, Audi –
NSU AUTO UNION AG c/ S.A. Adelin, 12 mai 1977, J.T. 1977, p.710).
Faisant application de ces principes à la présente cause, le tribunal
Luxembourgeois serait en principe compétent, étant la juridiction osa.
le contrat a sorti ses effets et étant la juridiction du prétendu territoire
concédé.
En l'espèce la qualification du contrat est litigieuse et en conséquence
l’existence même du contrat de concession exclusive est niée, de sorte
que le tribunal doit d'abord analyser le fond dit litige et plus spécialement
l'existence du contrat de concession exclusive, avant de pouvoir se
prononcer définitivement sur sa compétence.
La compétence du juge national pour décider des questions relatives à
un contrat inclut celle pour apprécier l'existence des éléments constitutifs
du contrat lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour
permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en
vertu de la convention. Par conséquent, le demandeur bénéficie du FOR
prévu à l'article 5.1 de la convention, même si la formation du contrat qui
est à l'origine de la demande est litigieuse entre les parties (CJCE, 4 mars
1982, Effer SPA c/ Hans-Joachim KANTNER, recueil CJCE 1983, p.825).
Il en suit de cette décision que la compétence de l'article 5.1 n'est pas
anéantie du seul fait que l'existence du contrat est contestée ; cette
compétence n'est pas indépendante du point de savoir si le contrat est
effectivement inexistant. En définitive, l'article 5.1 ne peut fonder la
compétence du juge si le contrat est inexistant, de sorte que le tribunal
doit se déclarer incompétent quand il arrive à la conclusion que le contrat
n'existe pas (GOTHOT et HOLLEAUY, La convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, Nos.61 et 62).
Le contrat de concession commerciale est défini comme étant une
convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met
son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel
appelé concédant pour assurer, exclusivement sur un territoire déterminé,
sous la surveillance du concédant, la distribution des ses produits dont
le monopole de tente est concédé (Claude CHAMPAUD : la concession
commerciale, rev. trim. de droit comm. 1963, p.478 et suiv.).
Il est constant en cause que les relations entre parties n'ont pas fait
l'objet d'une convention écrite. En l'absence d'écrit documentant un
tel accord, l'existence d'un contrat de concession de vente exclusive
peut être tirée du fait de la vente, opérée d'une manière ininterrompue,
pendant une longue période, à titre exclusif par le concessionnaire de
produits fabriqués par le concédant (Cour : consorts FLAMMANG c/ S.A.
belge Alfa Laval, 11 juillet 1972, Pas.22, p.194).
L'exclusivité de revente dont bénéficie le concessionnaire est de
l'essence de la concession et en contrepartie du monopole de revente
dont il bénéficie, le concessionnaire est tenu d'une obligation de non-
concurrence, consistant à ne pas effectuer des ventes à des acheteurs
domiciliés sur des territoires réservés aux autres concessionnaires
(CHAMPAUD précité, No.4o, p.483).
La partie demanderesse offre de prouver par témoins entre autres que
« Y avait depuis 1985 la représentation exclusive des marchandises
suivantes : chemises, pullovers, blousons et vêtements de sport de la
marque RODRIGO fournis par X », aux fins de prouver la condition de la
distribution exclusive et par conséquent l'existence du contrat allégué.
L'offre de preuve est à rejeter, alors que les faits, à les supposer établis,
ne seraient pas concluants et pertinents pour établir les éléments
constitutifs du contrat de concession exclusive en effet l'offre de preuve
manque de précision en ce qu’elle n’indique pas le territoire concédé sur
lequel s'appliquerait l'exclusivité de revente de la partie demanderesse et
telle que formulée, l'offre de preuve porte sur un élément de droit, et, non
de fait, à savoir l'exclusivité de Y ; par ailleurs il se dégage d'ores et déjà
des éléments de la cause que les relations commerciales entre parties,
concrétisées par quelques ventes, ont duré de 1985 à septembre 1987 et
due ce délai de deux ans ne constitue pas la longue période de revente
exigée par la jurisprudence luxembourgeoise.
L'offre de preuve de la partie demanderesse est encore à rejeter pour
le surplus étant donné que ces faits concernent les circonstances de la
résiliation du prétendu contrat d'exclusivité et sont étrangers à la question
de l'existence du contrat.
Dans ces conditions, et à défaut d'autres éléments de preuve se
dégageant des pièces versées en cause, la partie demanderesse n'a
pas rapporté la preuve de l'existence du contrat de concession de vente
exclusive allégué, sur lequel est basé la demande de Y.
Le tribunal doit en conséquence se déclarer incompétent pour connaître
de la présente demande.
Par ces motifs
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
déboutant de toutes conclusions plus amples ou contraires comme mal
fondées,
déclare la demande recevable ;
dit qu'il n'y a pas de contrat de concession exclusive entre parties ;
se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages-
intérêts.