Embauché en qualité de conducteur mécanicien routier international
par la société de droit espagnol TRANS TEAM GRUPO VIALLE IBERICA
dénommée ci-après T.T.I selon contrat de travail de droit espagnol du 2
mai 2000 signé à IRUN relevant de la convention collective des transports
de marchandises de Guipuzcoa, M. Emmanuel X... a été licencié par lettre
recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2000 pour "faute
très grave".
M. Emmanuel X... a saisi le Conseil de Prud’hommes de FOIX le 5
novembre 2004 en contestation de la légitimité de son licenciement,
paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité de préavis et d’un
rappel de salaire.
La société T.T.I a soulevé une exception d’incompétence au profit des
juridictions espagnoles, et a fait valoir que le contrat de travail était
soumis à la loi espagnole.
Par jugement du 9 mars 2006, le Conseil de prud’hommes, relevant qu’il
n’était pas compétent pour traduire et interpréter un contrat de travail en
langue espagnole dont aucune traduction en français ne lui était fournie, a
déclaré la demande de M. Emmanuel X... irrecevable, et dit que chacune
des parties conserverait la charge de ses dépens.
M. Emmanuel X... a relevé appel le 12 avril 2006 de cette décision qui
n’avait pu lui être notifiée antérieurement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Emmanuel X... qui produit une traduction du contrat de travail
demande à la Cour de réformer le jugement, de retenir la compétence
du Conseil de Prud’hommes de FOIX au motif qu’il exerçait son activité à
partir de son domicile en ARIÈGE où était garé son ensemble routier, et
de dire que c’est le droit français, plus avantageux que le droit espagnol,
qui doit être appliqué. Arguant de l’imprécision et de l’absence de
preuve à l’appui du motif allégué dans la lettre de licenciement, à savoir
un fait de grève, M. Emmanuel X... demande que la société T.T.I soit
condamnée à lui payer les sommes de 12.000 € de dommages-intérêts
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 € pour procédure
brutale, 2.044 € pour indemnité compensatrice de préavis, 551,09 € pour
rappel de salaire d’octobre 2000 et 2.000 € en application de l’article 700
du nouveau Code de procédure civile.
La société T.T.I qui revendique l’incompétence du Conseil de Prud’hommes
de FOIX aux motifs que l’application de la loi espagnole auquel est soumis
le contrat de travail relève de la compétence exclusive des juridictions
espagnoles, sollicite la confirmation du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’absence de production de traduction du contrat de travail s’assimilait
à une absence de preuve qui ne pouvait avoir pour effet de rendre la
demande de M. Emmanuel X... irrecevable et une irrecevabilité ne pouvait
en toute hypothèse être invoquée d’office sans que ne soit provoqué
un débat contradictoire. Le jugement doit en conséquence être infirmé.
L’irrégularité ayant été levée par la remise à la Cour de la copie en
langue française du contrat de travail, il convient de se prononcer sur les
exceptions soulevées.
- sur l’exception d’incompétence
La question de la compétence est distincte de celle du conflit de lois, une
juridiction française pouvant valablement être amenée à appliquer une loi
étrangère.
En application de l’article 19 § 2 a) du règlement communautaire 44/2001
applicable aux litiges portés devant les juridictions à compter du 1er
mars 2002, un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un
Etat membre peut être attrait par un travailleur devant le Tribunal du
lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, c’est-à-dire,
selon l’interprétation donnée par la Cour de justice des communautés
européennes (Arrêt WEBER du 27 février 2002) celui où il accomplit la
majorité de son temps de travail, à partir duquel il organise ses activités
et où il retourne après chaque voyage.
En l’espèce, M. Emmanuel X... qui travaillait hors de tout établissement
justifie par de nombreuses attestations de ce qu’il ramenait chaque fin
de semaine son ensemble routier à CASTILLON, lieu à partir duquel
il reprenait son service. Il n’est pas contesté par l’employeur qu’ainsi
qu’il le soutient, ce salarié recevait les ordres et directives de celui-ci à
son domicile, de sorte que la compétence du Conseil de Prud’hommes
de FOIX, dans le ressort duquel se trouve le lieu à partir duquel M.
Emmanuel X... organisait ses activités et auquel il revenait, doit être
retenue.
- sur le conflit de lois
En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties peuvent
convenir de choisir la loi applicable à leur contrat, et il est établi en
l’espèce qu’au moment de la signature du contrat de travail, les parties
ont fait référence à la loi espagnole. Toutefois, en application de l’article 6
§1 de la Convention de ROME dont l’Espagne et la France sont signataires,
le choix fait par les parties ne peut avoir pour résultat de priver le
travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives
de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de l’article 2 §2,
c’est-à-dire en l’espèce la loi française, loi du lieu habituel d’exécution du
travail. Sont qualifiées d’impératives, selon l’article 3 §3 de la convention,
les "dispositions auxquelles la loi d’un pays ne permet pas de déroger par
contrat" ; il s’agit donc de toutes les dispositions de droit privé marquées
du sceau de l’ordre public. Tel est le cas de la procédure de licenciement,
de ses effets, de la liberté d’agir en justice, liberté fondamentale à
laquelle il ne saurait être porté atteinte par contrat, en application de
l’article L 120-2 du Code du travail.
Or, en revendiquant l’application de la loi espagnole, la société T.T.I
entend opposer à M. Emmanuel X... la forclusion de son action au motif
que le recours du salarié est enfermé dans le délai d’un mois à compter
de la réception de la lettre de licenciement. Il résulte clairement de ce
moyen que la loi espagnole fait obstacle aux dispositions impératives plus
favorables de la loi française, qui n’enferme l’action en contestation du
licenciement que dans le délai trentenaire, et celle-ci doit dès lors être
retenue comme applicable.
Par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est saisie de l’entier litige.
Cependant, la société T.T.I ne s’étant pas expliquée au fond sur les
mérites de la demande de M. Emmanuel X..., il y a lieu par application de
l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, de réouvrir les débats et
de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour plaidoiries.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement prononcé le 9 mars 2006 par le Conseil de
prud’hommes de FOIX.
Dit que le Conseil de Prud’hommes de FOIX était compétent pour
connaître de l’action engagée par M. Emmanuel X... à l’encontre de la
société T.T.I.
Dit que la loi applicable est la loi française.
Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile,
Réouvre les débats afin de permettre un débat contradictoire sur le fond
du litige,
Renvoie l’affaire à l’audience du mercredi 14 novembre 2007 à 14 heures,
Réserve toutes autres demandes ainsi que les dépens.