Décision déférée à la Cour:
Ordonnance d'exequatur rendue le 28 mai 2004 par le délégataire (M.T.
FEYDEAU) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France
le jugement rendu le 7 avril 2003 par la Haute Cour de Justice de Londres
(Angleterre).
APPELANT
Monsieur B né le 28 mars 1969 à Paris de nationalité française demeurant
à Paris
INTIMEE:
Madame Z née le 20 août 1971 à Dieppe (76) de nationalité française
demeurant à Londres (Angleterre)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 mars 2005, en audience publique, devant la
Cour composée de Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller
Monsieur HASCHER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des
débats : Mlle FERRIE. Ministère public représenté lors des débats par
Madame ROUCHEREAU, avocat général, qui a fait connaître son avis.
ARRET:
Contradictoire prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ,
Président, signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mlle FERRIE,
greffier présent lors du prononcé.
M. B. a relevé appel de l’ordonnance rendue le 28 mai 2004 par le
délégué du Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a
déclaré exécutoire en France en application du Règlement du conseil no
44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale le jugement
rendu le 7 avril 2003 par la High Court of Justice de Londres, lequel
a condamné M. B. à verser des pensions alimentaires à Mme Z. Dans
ses dernières conclusions signifiées et déposées le 12 octobre 2004
avant la clôture, M. B. conclut à l'irrecevabilité de la demande formée
au visa du règlement du 22 décembre 2000 au motif que le litige relève
du Règlement CE 1347/2000 du 29 mai 2000. Subsidiairement il dit
que la décision anglaise a été rendue en fraude et qu’en conséquence
elle ne remplit pas les conditions de reconnaissance de l'article 15 du
dit règlement. Il sollicite la condamnation de Mme Z. au paiement
de la somme de 5000€ à titre de dommages intérêts pour résistance
abusive et de celle de 5000€ au titre de l'article 700 du nouveau code
de procédure civile. Il articule que Mme Z. a volontairement trompé le
juge étranger sur la consistance de ses biens personnels en ne précisant
pas qu’elle était propriétaire d'un appartement à Cannes estimé à plus
de 1 million d'euros ; il ajoute avoir saisi le Tribunal familial de Londres
d'une demande « de révision de toutes les décisions rendues en faveur de
l'épouse, par le juge anglais, toutes par défaut » puisqu'il vit et travaille
en France. Il explique que cette affaire sera évoquée prochainement au
Tribunal familial de Londres et qu'il sera alors recevable à invoquer cette
décision pour soutenir sa contestation de l’ordonnance d'exequatur.
Dans ses derrières conclusions signifiées et déposées le 29 octobre
2004, Mme Z. conclut à la confirmation de l'ordonnance d'exequatur
et à la condamnation de M. B. au paiement de la somme de 3 000€
au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle dit
que la demande d'exequatur tendant au recouvrement de pensions
alimentaires rentre dans le champ du Règlement du no 44/2001 du
conseil du 22 décembre 2000, et ne vise pas la procédure en divorce à
laquelle s'applique le Règlement CE 1347/2000, le divorce des époux
B.¬Z. ayant été prononcé par Decree Absolute du 31 décembre 2003.
Elle souligne que M. B. ne conteste pas que toutes les conditions de
reconnaissance de la décision anglaise sont réunies en France mais qu'il
tente de faire réviser la décision. Elle fait valoir qu’aucun des motifs
visés à l'article 15 du Règlement 1347/2000 invoqué par l'appelant
n'est applicable et qu' il dénature le terme de fraude. Elle ajoute que la
donation qu'elle a reçue en avancement de ses parents portant sur le tiers
indivis de la nue propriété de deux appartements ne lui confère aucun
droit actuel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2005.
Puis par conclusions signifiées et déposées le 24 mars 2005, M. B. prie la
cour de révoquer l'ordonnance de clôture et, vu l'article 38 du Règlement
du conseil no 44/2001 du 22 décembre 2000, de l'article 32 de la loi
anglaise de 1973 sur les Causes matrimoniales, de constater que Mme
Z. a introduit sa demande d'exequatur plus de 12 mois après que le
jugement anglais a été rendu, et dire que cette décision n'était pas
exécutoire en Angleterre et qu'en conséquence elle ne pouvait obtenir
l' exequatur en France. A titre subsidiaire, il demande de constater que
l’ordonnance du 7 avril 2003 n'est plus exécutoire pour les pensions
échues avant le 26 mai 2003, et n'est exécutoire que pour les pensions
échues entre le 26 mai 2003 et le 9 mars 2004, et infirmer partiellement
la décision d’exequatur en la limitant aux pensions échues entre ces
deux derrières dates. Il articule que Mme Z. n’ayant initié aucune
procédure entre le 7 avril 2003 et le 26 mai 2004 pour recouvrer sa
créance, la décision rendue plus de 12 mois avant qu'elle n'en sollicite
l'exequatur n'était plus exécutoire en Angleterre en application de la loi
sur les affaires matrimoniales. Il réclame la condamnation de Mme Z.
au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du nouveau
code de procédure civile.
Par conclusions signifiées et déposées le 21 mars 2005, Mme Z. réplique
en sollicitant le rejet de la demande de révocation de la clôture en
l'absence de cause grave révélée depuis son prononcé, demande
d’écarter des débats l’attestation de Me Fischer laquelle ne remplit
pas les conditions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile
et conclut à la confirmation de la décision entreprise. En outre elle
demande ure somme complémentaire de 5 000€ au titre de l'article
700 du nouveau code de procédure civile. Elle précise que M. B. veut
modifier le fondement de son appel sans justifier d'une cause grave, et
affirme que l'argument développé par l'appelant est radicalement faux;
que les arrérages échus depuis de 12 mois ne constituent qu'une faible
partie de la demande d'exequatur et que, même à supposer qu'il y ait
« inexécutabilité » des pensions alimentaires échues depuis plus de 12
mois, la loi anglaise n'en annihilerait pas la décision de la High Court selon
le certificat de coutume de Me F, produit par M. B. ; au cas ou la cour
ne l'écarterait pas de plano, elle explique que ce document établi par un
avocat anglais est contradictoire, ambigu et non conforme aux exigences
de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
Sur ce, la Cour
Considérant que d'après les articles 783 et 784 du nouveau code de
procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut
être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité
d'office sauf s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
qu'en l'espèce, M. B. invoque le droit anglais selon lequel l'ordonnance
de la High Court de Londres aurait perdu son caractère exécutoire
faute pour Mme Z. d'en avoir sollicité l'exequatur dans les douze mois
de son prononcé, le 7 avril 2003 ; que cette circonstance existant
bien antérieurement à la clôture de l'instruction civile française, M. B.
n'invoque aucune cause grave révélée depuis l' ordonnance de clôture ;
qu' il convient donc de rejeter la demande de révocation, et les pièces
produites postérieurement à la clôture ; Considérant que, selon l'article 33
du Règlement no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, les décisions rendues dans un Etat
membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit
nécessaire de recourir à aucune procédure et en cas de contestation,
toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut
faire constater, selon les procédures prévues aux sections II et III du
présent chapitre, que la décision doit être reconnue ;
Considérant qu'en application de son article 1er , le Règlement s'applique
en matière civile et commerciale et ne recouvre pas les matières fiscales
douanières et administratives et en sont exclus, l'état et la capacité
des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et
successions ; que l'article 5 précise que "une personne domiciliée sur le
territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre
(...) en matière d'obligations alimentaires » que, par suite, la demande
d'exequatur de la décision de la High Court tendant au recouvrement de
pensions alimentaires et frais de justice alloués à Mme Z. rentre dans le
champ d'application du Règlement ; Considérant que d'après l'article 53
du Règlement, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou
sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit
produire une expédition de celle ci réunissant les conditions nécessaires d
son authenticité,
La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force
exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54,
Qu'en vertu de l'article 54, la juridiction ou l'autorité compétente d'un
Etat membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête
de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le
modèle figure à l'annexe V du présent règlement,
Que selon l'article 55- 2,
Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité
l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet
dans l'un des Etats membres. Considérant qu'à la requête en exequatur
sont annexés la décision de la High Court ainsi que sa traduction
en langue française et le certificat établi le 9 janvier 2004 par cette
juridiction en vertu des articles 54¬58 du Règlement, mentionnant
expressément que « Le jugement est exécutoire dans l'Etat membre
d'origine (articles 38 et 58 du Règlement) à l'encontre de M. B. »; que
M. B. ne conteste pas que les pièces soient réunies ; Considérant que le
seul motif de non reconnaissance invoqué tient à une prétendue fraude
de Mme Z. au motif qu' elle aurait omis de déclarer au juge anglais qu'elle
est propriétaire d'un appartement à Cannes; qu'outre le fait que M. B.
n'excipe d'aucun des cas de non reconnaissance énumérés aux articles 34
et 35 du Règlement no 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, puisqu'
il s' appuie sur l' article 15 du Règlement du 29 mai 2000 inapplicable en
l'espèce, il sollicite en réalité une révision au fond de la décision étrangère
interdite au juge de l' exequatur selon l' article 36 de la convention ; Que,
par suite, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant
qu'il convient de condamner M. B. à payer à Mme Z. la somme de 3 000€
au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Par ces motifs
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Rejette les
pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture, Confirme
l'ordonnance d'exequatur du 2 juin 2004 rendue par le délégué du
Président du tribunal de grande instance de Paris, Condamne M. B. à
payer à Mme Z. la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du nouveau
code de procédure civile, Condamne M. B. aux dépens.