Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 
2018, 17 -10.32 0, Inédit  
Cour de cassation - Chambre civile 1  
 N° de pourvoi : 17 -10.320  
 ECLI:FR:CCASS:2018:C100287  
 Non publié au bulletin  
 Solution : Rejet  
Audience publique du mercredi 14 mars 2018  
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 21 décembre 2016  
Président  
Mme Batut (président)  
Avocat(s)  
SCP Fabiani, Luc -Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin  
Texte intégral  
RÉPUBLIQUE FRANCAISE  
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  
 
 
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation 
(1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14 -12.363), que, par acte du 28 décembre 2005, signé à 
Paris, la société française Natixis banques populaires, devenue Natixis, a cédé à M. X..., 
ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet 
acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de 
contestation ; qu'après une mise en demeure infructueuse,  la société Natixis a assigné M. X... 
en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui -ci a invoqué 
l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions suisses du lieu de son domicile ;  
 
Sur le moyen unique, pris en ses troisième  et quatrième branches, ci -après annexé :  
 
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;  
 
Sur les première et deuxième branches du moyen :  
 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française co mpétente, alors, selon 
le moyen :  
 
1°/ qu'afin d'établir la qualité de consommateur au sens de l'article 13 de la Convention de 
Lugano du 16 septembre 1988, il y a lieu de se référer à la position de cette personne dans un 
contrat déterminé, en rapport ave c la nature et la finalité de celui -ci et non pas à la situation 
subjective de cette personne ; qu'en particulier, une même personne pouvant être considérée 
comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et un opérateur économique 
dans le cadr e d'autres opérations, les juges sont tenus, pour exclure la qualité de 
consommateur, de caractériser en quoi le contrat en cause, tant par sa finalité que par sa 
nature, se rattache à l'activité professionnelle du contractant ; que, pour décider que M. X. .. 
ne pouvait se prévaloir des règles de compétence protectrices du consommateur, la cour 
d'appel s'est bornée à retenir que l'opération litigieuse n'était pas étrangère à son activité 
professionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi  la finalité et la nature 
du contrat de cession litigieux étaient rattachées à l'activité professionnelle de M. X..., la cour 
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de 
Lugano du 16 septembre 1988 ;  
 
2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano, les consommateurs ne 
peuvent être attraits que devant les juridictions de l'Etat de leur domicile lorsqu'il s'agit d'une 
opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets corporels ; que la notion 
d'opération de crédits liés au financement d'une vente d'objets corporels doit être appréciée 
au regard de l'ensemble de l'économie de l'opération financée ; que, pour décider que M. X... 
ne pouvait se prévaloir des articles 13 et 14 de la Co nvention, la cour d'appel s'est contentée 
de relever que « le contrat de cession de créance ne s'analysait pas en une opération de crédit 
liée au financement d'une telle vente » car « une créance constitue un bien meuble corporel » 
; qu'en se déterminant a insi, par des motifs impropres à établir en quoi le contrat ne 
constituait pas une opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets mobiliers 
corporels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de 
la Co nvention de Lugano de 1988 ;  
 
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... présente son activité professionnelle comme 
consistant en la gestion de son patrimoine au travers d'opérations industrielles portant sur les 
sociétés dans lesquelles il détient de s participations, l'arrêt retient que celui -ci, détenteur de 
99 % du capital d'une société, a consenti un nantissement de ses actions au profit de la 
société Natixis en garantie du prêt consenti par celle -ci à des tiers et qu'ayant vendu lesdites 
actions, il s'est rapproché de la banque afin de racheter la créance garantie par la sûreté ; que, 
par ces seuls motifs, dont elle a justement déduit, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de 
justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que cette c ession de créance 
n'étant pas étrangère à son activité professionnelle, M. X... ne pouvait invoquer, pour écarter 
la clause attributive de compétence conventionnelle, les dispositions protectrices du 
consommateur de l'article 13 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, la cour 
d'appel a légalement justifié sa décision ;  
 
PAR CES MOTIFS :  
 
REJETTE le pourvoi ;  
 
Condamne M. X... aux dépens ;  
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la 
société Natixis l a somme de 4 000 euros ;  
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le 
président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix -huit. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt  
 
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc -Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...  
 
 
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné le tribunal de grande instance 
de Paris comme juridiction compétente pour connaître de l'action engagée par la société 
Natixis à l'enco ntre de M. X... le 12 décembre 2006 ;  
 
Aux motifs que « sur la validité de la clause d'attribution de compétence (  
), concernant le champ d'application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, 
selon les dispositions de l'article 1 de cette conventi on : « La présente convention s'applique 
en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction. Dans la présente 
convention on entend par Etat lié par la présente convention tout Etat qui est partie 
contractante à la présente convent ion ou tout Etat membre de la Communauté Européenne » ; 
que la France et la Suisse sont liées par la convention de Lugano ; qu'aux termes de l'article 
17 de cette convention (section 6), « Prorogation de compétence : Si les parties dont l'une au 
moins a so n domicile sur le territoire d'un Etat contractant sont convenues d'un tribunal d'un 
Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de 
droit déterminé, le tribunal de cet Etat est seul compétent. Cette convention a ttributive de 
compétence est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite »; qu'en l'espèce, le 
contrat de cession de créance du 28 décembre 2005 a été conclu en France entre deux parties 
de nationalité française, domiciliées  respectivement en  France et en Suisse; qu'il énonce en 
son article 13 : « Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour toute contestation 
relative au présent litige. M. Lucien X..., bien que non résident en France, accepte 
expressément l'attribution de compétence de s tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris 
» ; qu'il convient de rechercher, tout d'abord, s'agissant d'une disposition d'une convention 
internationale, si l'article 17 de la convention de Lugano a vocation à s'appliquer au contrat 
de cession de cr éance considéré, puis le cas échéant si les conditions d'application 
expressément prévues par ce texte sont réunies; que sous réserve de la réunion des conditions 
qu'il prévoit, l'article 17 de la convention de Lugano, comme les autres règles relatives à l a 
compétence des juridictions en matière civile et commerciale prévues par cette convention, 
ont vocation à s'appliquer lorsque le litige présente un élément d'extranéité par rapport au 
droit interne français; que le fait que les parties au contrat dans le quel est insérée la clause 
attributive de juridiction sont domiciliées sur le territoire d'Etats membres différents établit le 
caractère international du litige (Cass. Com. 23 septembre 2014 concernant l'article 23 du 
règlement de Bruxelles 1, texte présen tant des similitudes textuelles avec l'article 17 de la 
convention de Lugano ); que tel est le cas en l'espèce l'une des parties au contrat étant 
domiciliée  en France et l'autre en Suisse, ces deux Etats étant signataires de la convention de 
Lugano ; que, sur les conditions requises par l'article 17 de la convention de Lugano, ce texte 
reconnaît la validité d'une clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des 
parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire, que la juridiction  désignée soit celle 
d'un Etat membre, et que la clause attributive de juridiction soit écrite ou à défaut confirmée 
ultérieurement par écrit ; que tel est le cas en l'espèce, les deux parties étant chacune 
domiciliée dans un Etat signataire au moment de l a conclusion du contrat de cession de 
créance , la juridiction désignée étant celle d'un Etat membre de la convention de Lugano, et 
la clause attributive de compétence étant écrite; qu'en conséquence, la validité de la clause 
attributive de juridiction inc luse dans le contrat de cession de créance doit être retenue; que 
surabondamment, selon les dispositions de l'article 1er de la convention de Lugano celle -ci a 
vocation à s'appliquer en matière commerciale comme en matière civile; que si l'application 
de cette convention suppose l'existence du litige présentant un caractère international il ne 
saurait être exigé en outre, du demandeur à l'application de la clause attributive de 
compétence, de démontrer que le litige met en jeu des intérêts du commerce inter national »;  
 
Et aux motifs que « sur l'exception prévue par les articles 13 et 14 de la convention de 
Lugano, aux termes de l'article 13 de la convention de Lugano: « En matière de contrat 
conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité 
professionnelle, ci -après dénommé le consommateur, la compétence est déterminée par la 
présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, lorsqu'il s'agit 
d'une vente à tempérament d'objets mobiliers  corporel, lorsqu'il s'agit d'un prêt à 
tempérament ou d'une opération de crédit liée au financement d'une vente de tels objets; - 
pour tout autre contrat ayant pour objet la fourniture de services ou d'objets mobiliers 
corporels si : la conclusion du cont rat est précédée dans l'Etat du domicile du consommateur 
d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et que le consommateur a accompli 
dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion du contrat » ; que l'article 14 de la 
convention de Luga no énonce que « pour l'application de l'article 13 précité, l'action intentée 
contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les 
tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur » ;  que 
des termes employés par ces dispositions il résulte que leur application est subordonnée aux 
conditions cumulatives suivantes: - le défendeur doit être considéré comme un 
consommateur, - le contrat considéré doit relever de l'une des trois catégories susvisées, à 
savoir une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, un prêt ou toute autre opération 
de crédit liée à la vente de tels objets, un autre contrat de fourniture de service ou d'objets 
mobiliers corporels si la conclusion du contrat a été  précédée notamment d'une publicité ; 
qu'en l'espèce, sur le contrat à prendre en considération pour l'application de l'article 13 de la 
convention de Lugano, il faut se référer au contrat conclu entre la personne qui invoque la 
qualité de consommateur et son cocontractant demandeur à l'action; que sur la définition des 
conventions entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la convention de Lugano, il 
convient d'observer que les contrats visés par ce texte ne portent que sur des contrats ayant 
pour objet des services ou des objets mobiliers corporels ; que sur la qualité de 
consommateur, en énonçant « en matière de contrat conclu par une personne pour un usage 
considéré comme étranger à son activité professionnelle » l'article 13 de la convention  de 
Lugano réserve aux seuls contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou 
finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire aux propres besoins de 
consommation privée d'une personne, le régime protecteur qu'il institue (C JCE 20 Janvier 
2005 Gruber); que l'existence éventuelle de liens avec l'activité professionnelle de celui qui 
invoque le bénéfice des dispositions de l'article 13 de la convention de Lugano doit se faire 
en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé en rapport avec la 
nature ou la finalité de celui -ci et non en fonction de la situation subjective de cette personne 
(CJCE 3 juillet 1997 arrêt Benincassa) ; qu'à cet égard il convient de prendre en 
considération toutes les circonstanc es de l'espèce (notamment la nature du bien ou du service 
faisant l'objet du contrat considéré) susceptibles de démontrer à quelle fin ce bien ou ce 
service est acquis (CJUE 3 septembre 2015, Horatiu Ovidiu Costea / SC Volkbank 
Romania); qu'en l'espèce, co mpte tenu des développements qui précédent, la convention à 
prendre en considération pour déterminer la compétence au regard des conditions posées par 
l'article 13 de la convention de Lugano est le contrat de cession conclu entre la société 
Natixis et M. X ... dans laquelle est insérée la clause attributive de compétence (et non le 
contrat de prêt conclu entre la société Natixis et les consorts Y...); que compte tenu des deux 
conditions cumulatives posées par ce texte pour bénéficier du régime dérogatoire qu 'il 
institue, il y a lieu de rechercher, d'une part, si la convention de cession de créance a été 
conclue pour satisfaire à ses besoins de consommation privée de M. X... en dehors et 
indépendamment de toute activité ou finalité professionnelle, d'autre par t, si cette convention 
entre dans l'une des catégories de contrats visés par ce texte; que sur la première condition, 
selon les énonciations du contrat de cession de créance du 28 décembre 2005, M. X... était 
propriétaire à 99 % du capital de la société OE D Finance ; il a donné en nantissement au 
profit de la société Natixis ses actions de la société OED Finance ; il a vendu ces actions à la 
société Selcodis ; dans ce contexte « M. X... s'est rapproché de la société Natixis pour lui 
faire part de son projet  de racheter la créance de celle -ci sur les consorts Y... au titre du prêt 
»; que M. X... présente son activité professionnelle comme consistant en la gestion de son 
patrimoine à travers des opérations industrielles portant sur les sociétés dans lesquelles  il 
détient des participations; que de ce qui précède il ressort que l'opération de cession de 
créance n'est pas étrangère à l'activité professionnelle de M. X... dans la mesure où la créance 
cédée était garantie par le nantissement qu'il avait consenti su r les actions qu'il détenait dans 
la société OED finance et qu'il s'est rapproché de la société Natixis pour acheter la créance 
ainsi garantie; que la cession de créance est liée à la gestion du patrimoine de M. X... et met 
en cause une société dans laquel le il détient une participation majoritaire; que sur la seconde 
condition, par le contrat du 28 décembre 2005 la société Natixis a cédé à M. X... la créance 
qu'elle détenait sur les consorts Y... et résultant du prêt qu'elle avait consenti à ces derniers 
;qu'une créance constitue un bien meuble incorporel ; qu'elle ne peut être considérée comme 
un bien meuble corporel au sens de l'article 13 de la convention de Lugano; que le contrat de 
cession de créance conclu le 28 décembre 2005 entre la société Natixis et M. X... ne s'analyse 
pas en conséquence en une opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets 
corporels au sens de l'article 13 de la convention de Lugano, qualification contractuelle 
invoquée par M. X...; qu'elle n'entre pas dans le champ  d'application de ce texte; que 
l'ensemble des développements ci -dessus fait ressortir que M. X... ne peut être considéré 
comme ayant conclu avec la société Natixis un contrat pour un usage pouvant être considéré 
comme étranger à son activité professionnel le, ni même avoir conclu une opération de crédit 
liée au financement d'une vente d'objets corporels; que M. X... ne peut en conséquence se 
prévaloir du bénéfice des dispositions des articles 13 et 14 de la convention de Lugano qui 
permettent au consommateu r d'invoquer la compétence territoriale du lieu de son domicile; 
qu'il en résulte qu'en application de l'article 17 de la convention de Lugano le tribunal de 
grande instance de Paris désigné par la clause attributive de juridiction est seul compétent 
pour connaître du présent litige » ;  
 
Alors, en premier lieu, qu'afin d'établir la qualité de consommateur au sens de l'article 13 de 
la convention de Lugano du 16 septembre 1988, il y a lieu de se référer à la position de cette 
personne dans un contrat détermi né, en rapport avec la nature et la finalité de celui -ci et non 
pas à la situation subjective de cette personne ; qu'en particulier, une même personne pouvant 
être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et un 
opérateur écono mique dans le cadre d'autres opérations, les juges sont tenus, pour exclure la 
qualité de consommateur, de caractériser en quoi le contrat en cause, tant par sa finalité que 
par sa nature, se rattache à l'activité professionnelle du contractant ; que, pour  décider que M. 
X... ne pouvait se prévaloir des règles de compétence protectrices du consommateur, la cour 
d'appel s'est bornée à retenir que l'opération litigieuse n'était pas étrangère à son activité 
professionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans ca ractériser en quoi la finalité et la nature 
du contrat de cession litigieux étaient rattachées à l'activité professionnelle de M. X..., la cour 
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la convention de 
Lugano du 16 sept embre 1988 ;  
 
Alors, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 13 et 14 de la convention de Lugano, les 
consommateurs ne peuvent être attraits que devant les juridictions de l'Etat de leur domicile 
lorsqu'il s'agit d'une opération de crédit liée au financ ement d'une vente d'objets corporels ; 
que la notion d'opération de crédits liés au financement d'une vente d'objets corporels doit 
être appréciée au regard de l'ensemble de l'économie de l'opération financée ; que, pour 
décider que M. X... ne pouvait se p révaloir des articles 13 et 14 de la convention, la cour 
d'appel s'est contentée de relever que « le contrat de cession de créance ne s'analysait pas en 
une opération de crédit liée au financement d'une telle vente » car « une créance constitue un 
bien meu ble corporel » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir en 
quoi le contrat ne constituait pas une opération de crédit liée au financement d'une vente 
d'objets mobiliers corporels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a u regard des 
articles 13 et 14 de la convention de Lugano de 1988 ;  
 
Alors, en troisième lieu, subsidiairement, que doit être déclarée, le cas échéant d'office, 
abusive la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de consommation 
internatio nal sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle confère 
compétence exclusive au tribunal du siège du professionnel ; que, pour décider que la clause 
attributive de juridiction contenue dans le contrat de cession de créance était vali de, la cour 
d'appel s'est bornée à dire que M. X... ne pouvait se prévaloir des articles 13 et 14 de la 
convention de Lugano ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances de la 
conclusion du contrat de cession de créance rappelées par M. X.. . dans ses conclusions (p. 
30-33) ne l'avaient pas privé de tout pouvoir de négociation vis -à-vis de la banque, rendant 
ainsi la clause attributive de juridiction abusive, la cour d'appel a refusé d'exercer son office 
et violé l'article L. 132 -1 du code de  la consommation, dans sa rédaction applicable à la 
cause, interprété au regard des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 
1993 sur les clauses abusives, et l'article 12 du code de procédure civile ;  
 
Alors, en quatrième lieu, qu'e n jugeant que le contrat de cession de créance ne s'analysait pas 
en une opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets corporels, de sorte que M. 
X... ne pouvait se prévaloir du bénéfice des dispositions des articles 13 et 14 de la 
Conventio n, sans répondre au moyen formulé par M. X... dans ses conclusions d'appel tiré de 
ce que « le contrat avait été conclu par M. X... avec une personne qui exerce des activités 
commerciales ou professionnelles dans l'Etat lié par la Convention sur le territo ire duquel il a 
son domicile » et était couvert par l'article 13.c) de la Convention de Lugano, la cour d'appel 
a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2018:C100287