FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Selon contrat en date du 05 juin 2002, la société de droit anglais M.H.
LTD a confié à la SA N.C. des travaux en relation avec la promotion de
l’image et les actions de communication de la chaîne.
Arguant de la rupture abusive de cette convention, la société N.C. a
assigné la société M.H. devant le tribunal de commerce de Nanterre en
réparation du préjudice prétendument subi.
Par jugement rendu le 21 décembre 2004, cette juridiction rejetant
l’exception soulevée par la société M.H. s’est déclarée compétente, a
ordonné à cette société de conclure au fond et l’a condamnée à verser à
la société N.C. une indemnité de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.
La société M.H. a formé contredit de cette décision le 29 décembre 2004.
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2005, la cour, relevant que les parties
n’avaient pas cru devoir fonder leurs prétentions respectives sur le
Règlement (CE) n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, pourtant
applicable depuis trois ans, rappelant que, en tant que juge national, elle
avait l’obligation d’appliquer d’office le droit communautaire, a ordonné
la réouverture des débats aux fins, pour les parties, de présenter leurs
observations sur le moyen soulevé d’office de l’application, au litige, dudit
règlement et de reconclure sur ce fondement.
Elle a ainsi renvoyé l’affaire à l’audience du 24 janvier 2006, au cours de
laquelle elle a, de nouveau, été évoquée.
La société M.H. précise le contenu de la mission contractuelle confiée à la
société N.C. qui visait la réalisation d’un certain nombre de prestations de
service qui ont donné lieu à des factures portant sur leur livraison.
Elle fait valoir que, dans la notion de localisation de la prestation de
service, il faut comprendre le lieu de sa mise à disposition du client et non
de celui de son élaboration.
Elle considère qu’en l’espèce, la prestation consistait en une activité de
conseil et estime que le lieu d’exécution est celui où elle les a reçus, à
savoir Londres.
Elle invoque le principe de la compétence des juridictions du lieu du
domicile du défendeur, édicté par le règlement CE n°44/2001 du Conseil
du 22 décembre 2000 et soutient que la compétence spéciale résultant de
l’article 5 confirme celle des juridictions londoniennes.
Elle discute à la société N.C. la possibilité de soutenir que la livraison
aurait eu lieu à Roissy par la remise au transporteur.
Elle conclut ainsi à la réformation de la décision et demande à la cour de
renvoyer la société N.C. à mieux se pourvoir devant la juridiction civile du
Comté de Londres et de la condamner à lui payer 2.000 euros pour ses
frais irrépétibles.
La société N.C. confirme que la convention litigieuse est un contrat
de prestation de services et invoque les dispositions de l’article 5 du
règlement du 22 décembre 2000.
Elle affirme que ces prestations ont été élaborées et fournies sur le
territoire français et conteste l’analyse faite par la société M.H. sur la
livraison.
Elle ajoute que les critères de localisation qui doivent être retenus pour
déterminer la loi applicable confirment que l’interprétation présentée par
la société M.H. doit être écartée.
Elle demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement et de
condamner la société M.H. à lui payer 50.000 euros à titre de dommages
et intérêts pour procédure abusive et 10.000 euros sur le fondement de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant qu’il n’est pas discuté que la juridiction compétente pour
statuer sur le litige né entre deux sociétés, l’une de droit français et
l’autre de droit anglais, doit être déterminée en application du Règlement
(CE) n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ;
Considérant que ce texte édicte en son article 2 que les personnes
domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ;
Considérant que l’article 5 prévoit, au titre des compétences spéciales,
qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un
Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été exécutée, précisant qu’en matière de
services ce lieu est celui où ces derniers ont été fournis ;
Considérant que le contrat litigieux a pour objet de déterminer les
conditions dans lesquelles la société M.H. confiait à la société N.C. les
travaux suivants, en relation avec la promotion de l’image et les actions
de communication de la chaîne :
« - conception de la charte graphique diffusée par le moyen du « C.I.M.
» ;
- réalisation des « H.D. », éditions mondiales et/ou régionales ;
- réalisation des supports nécessaires :
. aux opérations de promotion « L.P. », ou de toute opération appelée à la
remplacer,
. aux actions communes avec les partenaires commerciaux de la chaîne
comme Air France ou American Express,
. aux opérations de marketing opérationnel qui pourraient être lancées
ponctuellement par la Chaîne, ou, sous le contrôle de la Chaîne, par les
Regional Sales Offices ou les hôtels. »
Considérant que, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, les factures
émises par la société N.C. à partir le 05 juin 2002, date de signature
du contrat, telles qu’elles sont produites aux débats, établissent que les
prestations étaient constituées d’une part d’une activité de création de
documents publicitaires tels que logos, maquettes de plaquettes, CD ROM
et, d’autre part, de la confection, la mise en fabrication, le façonnage, le
conditionnement et l’expédition de nombreux documents utilisés par la
société M.H. pour sa communication interne ou publique, tels que « mise
à jour CIM : (…) » ;
Considérant qu’il est établi par les bordereaux produits que ces supports
publicitaires ont été expédiés, dans des cartons sur palettes et, à cet
effet, remis à la société A.T. à Roissy ;
Considérant que, dans ces circonstances, les services rendus par la
société N.C. de création et de conception de supports de communication
n’étaient utilisables par le client qu’à la condition que soient physiquement
réalisés les annuaires, enveloppes ou formulaires conçus et que ceux-ci
soient effectivement reçus par la société M.H., peu important à cet égard
que certains envois aient été destinés à des établissements ou filiales
situées dans différents autres pays étrangers dès lors qu’il n’ont, en tout
état de cause, pas été livrés en France ;
Considérant ainsi qu’en l’espèce, la réalisation matérielle des supports et
leur livraison au client n’était pas seulement une prestation accessoire
à un service de conseil en publicité mais correspondait, au sens du
contrat, à une partie intégrante des travaux commandés dont la réception
physique par le client constituait le parachèvement ;
Considérant ainsi que, contrairement à ce que soutient la société N.C., les
services qu’elle a exécutés en vertu du contrat ont été fournis à Londres
et non à Levallois ;
Considérant, dès lors, qu’en application de l’article 5 du Règlement (CE) n
°44/2001 du conseil du 22 décembre 2002, la compétence du tribunal de
commerce de Nanterre doit être, en l’espèce, écartée ;
Considérant que la nécessité pour la société N.C. d’attraire la société
M.H. devant les juridictions de Grande-Bretagne, se trouve, de surcroît,
confirmée par les dispositions de l’article 2 dudit règlement ;
Que la société M.H. sera en conséquence déclarée bien fondée en son
contredit ; que le jugement sera infirmé, le tribunal de commerce de
Nanterre n’étant pas compétent pour connaître du litige ; que la société
N.C. doit être renvoyée à mieux se pourvoir ;
Considérant que cette dernière ne démontre pas le caractère abusif
du comportement de la société M.H., ni ne justifie du préjudice qu’elle
allègue ; que sa demande en paiement de dommages et intérêts doit être
rejetée ;
Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la société M.H. la charge
des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’engager ;
que la société N.C. sera condamnée à lui payer une indemnité de 2.000
euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant, en revanche, que l’équité ne commande pas d’allouer
des sommes sur le fondement du même texte à la société N.C. qui,
succombant, doit être condamnée aux dépens du jugement de première
instance et du contredit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu l’arrêt de cette cour rendu le 20 octobre 2005,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
et statuant à nouveau,
DIT que le tribunal de commerce de Nanterre n’est pas compétent pour
connaître du litige,
RENVOIE la société N.C. à mieux se pourvoir,
LA DEBOUTE de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour
procédure abusive,
LA CONDAMNE à payer à la société M.H. la somme de 2.000 euros sur le
fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,
LA CONDAMNE aux dépens de première instance et du contredit.