EXPOSE DES FAITS. DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES
PARTIES:
M. P, salarié de la SA R et y dirigeant l'activité dite « X », consistant à
exploiter le marché relatif à ce métal, a signé le 23 octobre 1998 une
convention de "cession de l'activité X aux termes de laquelle la SA R
s'engageait à créer une société nommée N, dont les titres, après diverses
opérations d'apport, d'acquisition et de transfert de l'activité X à son
profit, devaient être cédés à M. P et à la SA A, société de droit suisse,
moyennant le prix de 35 millions de francs, l'opération devant être
finalisée avant le 31 décembre 1998. La SA A est intervenue à l'acte
au lieu et place de la SA C, laquelle s'était engagée, « ou toute société
du groupe qu'elle se substituerait », le 22 juillet 1998, à apporter à M.
P une part du capital à souscrire dans le projet « N ». Le 30 novembre
1998, la SA A a pris acte auprès la SA R de la rupture de la « négociation
». L'activité X a ultérieurement été cédée à un groupe américain. En
février 2000, M. P a assigné la SA R devant le tribunal de commerce de
Nanterre en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en étant
écarté du projet. Le 22 novembre 2000, la SA R et M. P ont signé un
protocole d'accord prévoyant le versement au profit de M. P d'une somme
forfaitaire transactionnelle moyennant sa renonciation à l'instance en
cours à l'encontre de la SA R. Le 4 octobre 2001, M. P a assigné, devant
le tribunal de commerce de Paris, la SA C et la SA A afro de les voir
condamner solidairement au paiement de différentes sommes pour « gain
manqué » et pour préjudice moral sur le fondement de la violation de
leurs obligations contractuelles respectives, l'accord du 22 juillet 1998
pour la SA C, et la convention du 23 octobre 1998 pour la SA A.
Statuant sur l'exception d'incompétence soulevé par la SA A au profit de
la cour civile du tribunal cantonal du canton de Vaud (Suisse), le tribunal
de commerce de Paris a, par jugement du 23 avril 2003:
- dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée,
débouté la SA A de sa demande et s'est déclaré compétent,
- débouté la SA A de sa demande de dommages et intérêts pour
procédure abusive,
- renvoyé l'affaire au fond.
Le 6 mai 2003, la SA A a remis au greffe du tribunal de commerce de
Paris un contredit motivé. Elle conclut à la compétence de la cour civile
du tribunal cantonal du canton de Vaud. M. P conclut à la compétence du
tribunal de commerce de Paris et demande le paiement d'une somme de
4 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
outre l'application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
La SA C conclut à la compétence de la cour civile du tribunal cantonal du
canton de Vaud et demande l'application de l'article 699 du nouveau code
de procédure civile. Les observations orales que les parties ont présentées
à l'audience du 3 décembre 2003 sont celles qu'elles ont, pour la SA
A, énoncées à l'appui du contredit et de ses écritures déposées à cette
audience, et pour M. P et la SA C, reprises dans les écritures déposées
à cette audience et auxquels il y a lieu de se référer pour un plus ample
exposé.
DISCUSSION:
Considérant que la SA A invoque à l'appui de son contredit la Convention
de Lugano du 16 septembre 1988 (article 2) aux termes de laquelle elle
prétend ne pouvoir être attraite que devant une juridiction helvétique, ni
l'article 5-1 ° ni l'article 6-1 ° de la Convention n'étant susceptibles de
trouver application en l'espèce ;
Considérant que M. P, en réplique à la discussion sur l'application de
la Cnvention de Lugano, estime que l'obligation qui sert de base à la
demande est l'acquisition des titres de la société N qui devait être une
société française, la prestation caractéristique étant une vente devant
être réalisée par une société française sur le lieu de délivrance des titres,
en France, de sorte que les conditions d'application de l'article 5-1 de
la Convention de Lugano sont réunies ; qu'il soutient également, que la
présence dans la cause de la SA C justifie la compétence du tribunal de
commerce de Paris en application de l'article 6-1 de ladite Convention ;
Considérant que la SA A ayant son domicile en Suisse, la Convention de
Lugano du 16 septembre 1988 a vocation à s'appliquer ; Considérant
qu'aux termes de l'article 2 de la Convention, « Sous réserve des
dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur
le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelle que soit leur
nationalité, devant les juridictions de cet Etat » ; Considérant que
l'article 5 dispose que « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant:
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; (..) » ;
Considérant que l'article 6 énonce que « Ce même défendeur peut aussi
être attrait:
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un
d'eux »
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du
nouveau code de procédure civile que les parties peuvent présenter à
l'appui de leur argumentation des observations écrites sur la motivation
présentée dans le contredit ; Considérant que la motivation présentée
dans le contredit repose sur l'application de l'article 2 de la Convention
de Lugano ; qu'en répliquant dans ses écritures sur les conditions
d'application dans la cause des exceptions prévues par la convention de
Lugano, M. P présente des observations sur la motivation du contredit
qui sont recevables au sens des textes précités ; Considérant que, selon
les dispositions précitées de la Convention de Lugano, la SA A ne peut
être attraite que devant une juridiction suisse, sauf à M. P, défendeur à
l'exception d'incompétence, à démontrer que l'obligation contractuelle qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée dans un autre Etat
que la Suisse ou que la pluralité de défendeurs justifie que la SA A soit
attraite devant un tribunal du lieu du siège de la SA C, à Paris ;
Considérant qu'il n'existe pas une mais deux obligations contractuelles à
la base de la demande, puisque M. P dirige sa demande en condamnation
solidaire au paiement de dommages et intérêts à l'égard des deux
sociétés sur le fondement de l'inexécution par chacune d'elle d'obligations
contractuelles différentes : convention du 23 octobre 1998 en ce qui
concerne la SA A, accord du 22 juillet 1998 en ce qui concerne la SA C.
Que l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande à l'égard de
la SA A est son engagement à participer aux côtés de M. P à la reprise de
l'activité X ; Que l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande
à l'égard de la SA C est son engagement à mettre sur pied le financement
de la reprise de l'activité X, ventilé entre un capital évalué à 5 % , un prêt
participatif évalué à 45 % et un endettement bancaire évalué à 50 % ,
« à apporter sa part du capital, à souscrire ou faire souscrire la totalité
du prêt participatif et à participer activement à l'obtention du solde du
financement auprès d'établissements financiers » ;
Considérant qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, d'obligations de faire
ne comportant aucune limitation géographique, n'étant susceptibles ni
d'être localisées à un endroit précis ni d'être rattachées à une juridiction
qui serait apte à connaître des différends relatifs à la violation de ces
obligations ; qu'il s'ensuit que, la compétence spéciale énoncée à l'article
5-1 ne pouvant trouver à s'appliquer, la compétence ne peut qu'être
déterminée conformément à l'article 2 de la Convention ; Considérant
que c'est par un artifice juridique destiné à justifier l'existence d'un
litige unique l'opposant à plusieurs défendeurs que M. P demande
la condamnation solidaire des deux sociétés alors qu'il fonde cette
prétention sur l'inexécution d'obligations distinctes dérivant de supports
contractuels différents ; que les conditions d'application de l'article 6-1
ne sont pas en conséquence réunies ; Considérant que l'application de
l'article 2 de la Convention, qui donne compétence à la juridiction de
l'Etat sur le territoire duquel la personne attraite a son domicile, conduit
à retenir en l'espèce la compétence de la juridiction de la confédération
helvétique ;
Qu'en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile, les
parties doivent être invitées à mieux se pourvoir, le contredit étant en
conséquence fondé ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à
la charge de M. P la charge des frais non compris dans les dépens ; qu'il
sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de
l'article 699 du nouveau code de procédure civile s'agissant d'une matière
où la représentation par avocat ou avoué n'est pas obligatoire ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare bien fondé le contredit ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Déboute M. P de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile.