Par citation, la S.A. M. assigne D Constructions aux Pays-Bas en paiement
de 13.116 NLG en principal ;
La D Constructions assigne en intervention et garantie et déclaration de
jugement commun la société I.
La société D soulève, comme la société I., l'incompétence des juridictions
belges.
Après offre de I., D confirme la commande de I. pour la fourniture et le
montage d'une construction en profilés métalliques pour un immeuble
à appartements à Maastricht (où la mise en couleurs par procédé
électrostatique est après zingage prévue au prix de … HFL m2. Il est
précisé « si ce prix est supérieur, il est à charge de I. »).
D est chargée du transport ; les travaux sont facturés. D soutient avoir
renvoyé les factures à S.A.M au motif qu'il n'était que le cocontractant.
D. faxe à S.A.M: concerne couleur. Tous les profils 60/40 qui sont fournis
par nous doivent être laqués dans la couleur RAL 7035. Accord via I.».
Compétence
Selon l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les
personnes domiciliées sur le territoire d'un état contractant sont attraites
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état.
Par exception, l'article 5.1. prévoit que le défendeur domicilié sur le
territoire d'un état contractant peut être attrait dans un autre état
contractant en matière contractue1le, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
L'obligation à prendre en compte est celle qui correspond au droit
contractuel sur lequel est fondée l'action du demandeur, il s'agit de
l'obligation litigieuse principale du défendeur au principal.
La société S.A.M réclame le paiement de factures ; l'obligation qui sert de
base à la demande est l'obligation de payer les factures de S.A.M.
Dès lors, il y a lieu de rechercher la loi applicable à l'obligation de payer
afin de déterminer le lieu juridique d'exécution de cette obligation. Selon
l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 approuvée par la loi
du 14 juillet 1987, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, Le
choix peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du
contrat des circonstances de la cause.
Les sociétés D. et S.A.M n'étaient pas en relation d'affaire habituelle ; les
factures réclamées ont trait à une seule prestation en fait.
Aucun bon de commande, aucun écrit précisant les modalités de la
convention n'est déposé.
Le tribunal constate que les notes d'envoi de D. mentionnent en langue
néerlandaise: « à toutes commandes qui lui étaient passées, à toutes
les offres et à tous les contrats conclus avec elle, étaient applicables les
conditions générales de livraison et de paiement de l'industrie et du métal
». Les dites conditions excluent l'application de toute autre condition
générale.
La société S.A.M invoque, elle, l'application de ses conditions générales
figurant sur ses factures et qui ont, selon elle, été acceptées.
La clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales
d'une facture même acceptée ne répond pas aux formes exigées
par l'article 17 de la Convention de Bruxelles à défaut de rapports
commerciaux courants entre parties soumis à une telle clause ou à défaut
d'accord verbal antérieur sur la clause.
D. n'a jamais eu connaissance des conditions générales de S.A.M avant
l'envoi des factures ; il ne peut dès lors être dit qu'il y a eu acceptation.
La convention attributive de juridiction visée à l'article 17 de la
Convention de Bruxelles doit être conclue par écrit, soit verbalement avec
confirmation écrite, soit dans le commerce international en une forme
admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou
sont censées connaître.
Or, on est en présence de conditions générales contraires, de conditions
générales apparaissant pour la première fois sur des factures envoyées
à une personne qui conteste être le cocontractant et qui n'était pas en
relations commerciales habituelles. Il n'y a pas dès lors consentement
clair et précis.
Il ne peut dès lors y avoir application de la clause attributive de juridiction
visée dans les conditions générales de la demanderesse, conditions
générales qui sont inopposables à la défenderesse.
L'obligation soumise au tribunal est le paiement des factures ; le droit
belge applicable (vu l'article 5 de la Convention de Bruxelles) consacre le
principe des dettes quérables.
Le tribunal compétent serait dès lors le tribunal de Heerlen et les
juridictions belges sont incompétentes.
Par ces motifs,
(...)
Déclare les juridictions belges incompétentes ;
Condamne la S.A. M aux frais et dépens ;
Délaisse à la S.A. M les frais par elle exposés ;
La condamne à payer à la D. Constructions les dépens de l'action
principale et les dépens de l'action en garantie introduite par la D.
Constructions, soit trente-quatre mille vingt-sept francs ;
Condamne la D. Constructions à payer à la I. les dépens de l'action en
garantie, soit onze mille quatre cents francs d'indemnité de procédure ;
Dit les condemnations portables.