Faits :
A l’audience publique du lundi 17 septembre 2007 à 9.00 heures, le
mandataire de la partie demanderesse donna lecture au tribunal de
l’assignation ci-avant reprise, développa les moyens de sa partie et en
demanda le bénéfice. L'avocat de la partie défenderesse fut entendu en
ses explications et moyens.
L’affaire fut refixée pour instruction complémentaire à l’audience publique
extraordinaire du lundi 24 sep-tembre 2007 à 9.00 heures.
A l’audience publique extraordinaire du 24 septembre 2007, les
mandataires des parties furent entendus en leurs explications et moyens.
Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
extraordinaire de ce jour
l’ordonnance qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg des 8 et
11 juin 2007, X a fait comparaî-tre son époux Y devant le juge des référés
pour voir statuer sur les mesures provisoires pendant la procédure de
divorce.
X demande à se voir autoriser à résider, durant l’instance, séparée de
son époux à F-à voir ordonner le dé-guerpissement de son époux du
domicile conjugal dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à
intervenir, et à se voir allouer un secours alimentaire mensuel de 3.000
€. Elle sollicite finalement l’allocation d’une provision ad litem de 2.000
€ et une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.
Y demande reconventionnellement à être autorisé à résider, durant
l’instance, séparé de son épouse à F- à voir ordonner le déguerpissement
de son épouse du domicile conjugal dans les huit jours de la signification
de l’ordonnance à intervenir et demande acte qu’il ne s’oppose pas à ce
que son épouse établisse sa rési-dence séparée pendant la procédure de
divorce dans un appartement situé à L.
Y conteste finalement le principe même d’un secours alimentaire à payer
à son épouse, estimant que celle-ci devrait subvenir à ses besoins par
ses propres moyens. Il conteste notamment l’état de santé précaire de
son épouse, lequel empêcherait X à s’adonner à une activité rémunérée,
précisant que son épouse chercherait à continuer à mener une vie oisive.
A titre tout à fait subsidiaire, il demande à voir ramener un éventuel
secours à allouer à son épouse à de plus justes proportions et de le limiter
dans le temps.
1. Les antécédents judiciaires et la compétence matérielle du juge
actuellement saisi
Par jugement du 15 mars 2007, rendu par défaut à l’encontre de X, le
tribunal d’arrondissement de Luxem-bourg a prononcé le divorce entre
parties aux torts de X du chef d’un abandon injustifié de la vie commune.
X a formé opposition contre ce jugement et demande
reconventionnellement le divorce contre son époux sur base de l’article
229 du code civil.
Cette procédure est toujours pendante devant les juges du fond, de sorte
que le juge des référés est matériel-lement compétent pour connaître de
la présente demande de X, en application de l’article 267bis du code civil.
2. La compétence internationale du juge actuellement saisi
Il est constant en cause que les deux parties ont leur domicile officiel à L-,
Les époux reconnaissent cependant tous les deux vivre en fait depuis
1998 à F, dans leur résidence secondaire. Y reproche notamment à
son épouse, aux termes de sa notes de plaidoiries, de ne pas avoir «
effectué les démarches administratives pour régulariser la situation depuis
1998, les époux séjournant actuellement en fait (chacun de leur côté
néanmoins) dans la propriété de Y dans le sud de la France, à .... » (cf.
page 2 de la note de plaidoiries déposée le 27 août 2007) et réitérée à
l’audience publique du 17 septembre 2007).
Etant donné que les deux parties sollicitent chacune la résidence séparée
pendant la procédure de divorce dans la résidence située à F-..., le juge
des référés avait invité à l’audience publique du 17 septembre 2007, les
parties à prendre position quant à la compétence internationale du juge
des référés pour connaître des différents volets de la demande introduite
par exploit d’assignation des 8 et 11 juin 2007.
Les deux parties ont justifié cette compétence internationale par le fait
que leur résidence légale est toujours située au Luxembourg, pour des
raisons fiscales notamment.
En raison de l’élément d’extranéité existant dans la présente affaire et
tenant à ce que les époux résident en fait en France, il convient, pour
régler les mesures incidentes au divorce dans le cadre de l’instance de
réfé-ré, de faire application des règles de conflit de juridictions de droit
international privé luxembourgeois, et de faire abstraction des règles
de compétence territoriale internes. Pour décider de la compétence
internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des
mesures incidentes au divorce, le renvoi à l’article 267bis du code civil est
donc sans relevance.
Depuis le ler mars 2001, date de l’entrée en vigueur du règlement
CE n° 1347/2001 du 29 mai 2000 sur le contentieux matrimonial, les
règles de compétence internationale des juridictions des Etats membres
de l’Union Européenne sont unifiées pour le prononcé du divorce et
de la séparation de corps, et dans une certaine mesure en matière
de responsabilité parentale. Mais l’unification n’a été que partielle. Il
en résulte un éclatement du régime de la compétence internationale,
suivant qu’est introduite une action relative au pro-noncé du divorce ou
de la séparation de corps, à la responsabilité parentale, aux pensions
alimentaires ou prestations compensatoires, aux mesures accessoires
au divorce et à la séparation de corps ou aux suites du divorce (cf.
Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit international, vbo « divorce et
séparation de corps », no 23).
C’est-à-dire qu’une juridiction compétente pour prononcer le divorce
ou la séparation de corps, en vertu des dispositions du règlement
CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ne l’est pas nécessairement
pour statuer sur les pensions alimentaires. C’est là un nouveau cas
de dispersion de la compétence internationale. Celle-ci peut alors être
déterminée soit par d’autres règles communautaires issues du règlement
CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soit par des règles de droit
commun (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit inter-national, vbo «
divorce et séparation de corps », no 72).
La matière du divorce, de la garde des enfants et du droit de visite sur
eux relèvent actuellement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du
27 novembre 2003, appelé communément «règlement Bruxelles II-bis»,
applicable à partir du ler mars 2005. Il est venu remplacer le règlement
(CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en vigueur à partir du ler
mars 2001.
La matière des obligations alimentaires est régie actuellement par le
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, appelé
communément «règlement Bruxelles I», en vigueur à partir du 1ler mars
2002.
Cette législation communautaire, contraignante et directement applicable
en droit interne, est notamment destinée à empêcher le « forum shopping
» et à éviter des contrariétés de décisions judiciaires. La juridiction saisie
doit, le cas échéant, se déclarer d’office incompétente.
a) quant aux demandes respectives concernant la résidence séparée en
France
La décision sur la résidence séparée des époux durant l’instance en
divorce préfigure le divorce. La compétence du juge des référés pour
connaître de la question se trouve dans la dépendance directe de la
compétence internationale du tribunal du divorce siégeant au fond. Le
juge du référé-divorce n’a pas pouvoir, pour se prononcer sur sa propre
compétence relativement aux questions relevant du divorce, d’examiner la
régula-rité de l’action portée devant le juge du fond (Cour d’appel 3 avril
1995, p. 29, 416).
La compétence territoriale du juge des référés pour ordonner les
mesures provisoires relatives à la personne ou aux biens des époux est
donnée dès lors que ces personnes ou biens se trouvent sur le territoire
luxembourgeois (F. SCHOCKWEILER : « Les conflits de lois et les conflits
de juridictions en droit international privé luxembourgeois »).
Il est encore admis que la juridiction compétente pour connaître d’une
mesure provisoire ou conservatoire ne peut être que la juridiction de l’Etat
sur lequel la mesure doit être exécutée et qui peut assurer le contrôle de
l’exécution de sa propre décision.
Cette règle de compétence est consacrée par l’article 20 du Règlement
(CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (ancien article 12
du règlement (CE) n°1347/2000), le prédit article visant les mesures
que les juridictions d’un Etat-membre peuvent prendre relativement aux
personnes ou biens présents dans cet Etat.
En l’occurrence, les mesures relatives à la résidence séparée pendant la
procédure de divorce, sollicitées par les parties X et Y, visent la juridiction
de l’Etat français en ce qu’elles doivent y être exécutées, de sorte que
le juge des référés luxembourgeois est incompétent pour connaître des
demandes respectives des parties à être autorisées à résider séparées
d’une de l’autre à F-.
b) quant à la demande de X en allocation d’un secours alimentaire à titre
personnel
La matière des obligations alimentaires est régie actuellement par le
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, appelé
communément « règlement Bruxelles I », en vigueur à partir du 1er mars
2002.
En vertu de l’article 5.2 dudit règlement, sont compétents les tribunaux
de l’État où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence
habituelle.
La résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire,
est définie comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui
conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses
intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il
importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-
ci » (cf. rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de
l’article K.3 du traité sur l’Union européenne concernant la compétence, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, du
professeur Mme ALEGRÍA BORRÁS, publié au J.O.C.E. C221 du 16 juillet
1998, qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne).
Cette définition a été reprise par la Cour de Cassation française pour
déterminer l’acquisition d’une résidence habituelle au sens du règlement
(CE) 1347/2000 du 29 mai 2000, remplacé par le Règlement Bruxelles
IIbis (Cass. 1re ch. 14 décembre 2005, n° arrêt 1880, pourvoi n°
05-10.951).
Pour que l’établissement d’une personne en un lieu déterminé sur le
territoire d’un État membre puisse être qualifiée de « résidence habituelle
» au sens du susdit règlement, il faut donc que cet établissement soit ef-
fectif et qu’il procède de l’intention de la personne intéressée d’y fixer le
centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu’une simple habitation
temporaire est par conséquent insuffisante pour acquérir une rés-dence
habituelle.
En l’occurrence, les parties reconnaissent toutes les deux que leur
centre d’intérêt social est établi à F-, de sorte que X ne justifie pas
l’existence d’une résidence habituelle au Luxembourg permettant au
juge luxembourgeois de lui allouer un secours alimentaire. Elle conteste
d’ailleurs pareille résidence habituelle au Luxembourg dans le cadre de
l’opposition formée contre le jugement de divorce du 15 mars 2007.
Le juge des référés actuellement saisi ne saurait dès lors tirer sa
compétence internationale de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 44/2001
précité.
Néanmoins, aux termes de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001, «
les mesures provisoires ou conserva-toires peuvent être demandées aux
autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu du présent règlement,
une juridiction d’un autre Etat membre est compétente pour connaître du
fond ».
Le texte de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 reprend celui de
l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de
sorte qu’il y a lieu de se référer à la jurisprudence dégagée en la matière
concernant les critères d’application de l’article 24 de la Convention,
respectivement 31 du règlement CE n° 44/2001.
Ainsi, il est constant qu’une juridiction compétente pour connaître du
fond d’une affaire conformément aux articles 2 à 5 et 18 de la Convention
de Bruxelles reste compétente pour ordonner les mesures provisoires
ou conservatoires qui s’y avèrent nécessaires. En outre, l’article 24
(équivalent à l’article 31 du règlement CE n° 44/2001) ajoute une règle
de compétence qui ne fait pas partie du système énoncé aux articles 2 à 5
et 18, selon laquelle une juridiction est autorisée à ordonner des mesures
provisoires ou conservatoires même si elle n’est pas compétente au fond.
Cette disposition prévoit que les mesures qui peuvent être ordonnées
sont celles prévues par la loi de la juridiction saisie (cf. arrêt CJCE 17
novembre 1998, Van Uden, Rev. Crit. DIP 1999. 340, points nos 19 et
20).
Par mesures provisoires ou conservatoires au sens de l’article 24, il y a
lieu d’entendre les mesures qui, rentrant dans le champs d’application de
la Convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit
afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs
demandée au juge du fond (cf. arrêt CJCE Reichert c. Kockler, 26 mars
1992, C-261/90, Rec. p. 1-2149 point 32).
L’octroi de ce genre de mesures demande de la part du juge saisi
une circonspection particulière et une connaissance approfondie des
circonstances concrètes dans lesquelles les mesures sollicitées sont
appelées à produire leurs effets. Il s’ensuit que l’octroi des mesures
provisoires ou conservatoires en vertu de l’article 24 est subordonné,
notamment, à la condition de l’existence d’un « lien de rattachement réel
entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’Etat
contractant du juge saisi » (cf. CJCE 17 no-vembre 1998, Van Uden, JDI
1999,613, obs. A. Huet ; Rev. Crit. DIP 1999. 340 note J. Normand).
Se pose dès lors la question du lien de rattachement entre la demande
de X en paiement d’un secours alimen-taire à titre personnel et l’Etat
luxembourgeois.
La détermination du lieu du paiement, question controversée en général,
ne pose guère de problèmes en l’espèce, étant donné que les deux parties
vivent en France et que le lieu de paiement se situe donc en France,
indépendamment de la détermination du critère quérable ou portable lors
du paiement du secours alimentaire.
Le créancier et le débiteur d’aliments ayant en l’espèce leur résidence
habituelle en France, la demande de X en allocation d’un secours
alimentaire à titre personnel ne présente pas de lien de rattachement réel
avec la compétence territoriale du juge saisi, qui doit partant également
se déclarer territorialement incompétent sur base de l’article 31 du
règlement CE n° 44/2001.
Provision ad litem
X sollicite une provision ad litem de 2.000 €.
Il y a lieu de rejeter cette demande, la requérante bénéficiant de
l’assistance judiciaire.
Indemnité de procédure
X sollicite une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.
Il y a encore lieu de rejeter cette demande, l’allocation d’une indemnité
de procédure ayant trait à l’affaire au fond.
Par ces motifs :
Nous, Malou THEIS, Premier Juge au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du
Président du tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes de X en
résidence séparée et en obtention d’un secours alimentaire à titre
personnel ;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle de Y ;