Faits :
A l’audience publique du jeudi 15 mai 2008, le mandataire de la partie
demanderesse donna lecture au tribunal de l’assignation ci-avant reprise,
développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice. L'avocat de
la partie défenderesse fut entendu en ses explications et moyens.
Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
extraordinaire de ce jour :
l’ordonnance qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette en
date du 2 avril 2008 X a assigné Y en divorce. Par le même exploit X a
assigné son époux devant le juge des référés pour voir fixer les mesures
provisoires durant l’instance.
Y soulève en premier lieu le moyen de l’incompétence du juge des référés
luxembourgeois pour connaître de la demande au motif que le juge des
référés auprès du Tribunal de Première Instance d’Arlon aurait renvoyé
la cause devant le juge des référés de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles qui serait partant saisi. Or aucun appel n’aurait été interjeté
contre cette décision.
X conclut à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour
connaître des mesures provisoires sollicitées par elle dans le cadre de
sa demande en divorce, alors qu’elle serait domiciliée au Luxembourg et
alors que l’enfant commun dont elle sollicite la garde et pour lequel elle
réclame une pension alimentaire se trouverait au Luxembourg.
En raison de l’élément d’extranéité existant dans le présent litige (les
époux sont de nationalité belge et habitent au Luxembourg), il y a lieu de
faire application des règles de conflit de juridictions de droit international
privé telles qu’elles se dégagent du règlement CE no. 2201/2003 du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale.
Aux termes de l’article 20 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre
2003 en cas d’urgence les juridictions d’un Etat membre peuvent prendre
des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou
aux biens présents dans cet Etat, même si, en vertu du règlement, une
juridiction d’un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond
du litige.
Les mesures provisoires que le juge d’un Etat peut prendre en cas
d’urgence conformément à l’article 20 précité doivent se rapporter à des
personnes ou à des biens présents dans l’Etat de ce juge.
Il résulte des éléments du dossier que par exploit du 29 février 2008 Y
a déposé une demande en divorce contre son épouse devant le Tribunal
de Première Instance d’Arlon, cette demande portant également sur
les mesures provisoires à prendre pendant la procédure de divorce
concernant la résidence séparée des parties et l’autorité parentale de
l’enfant commun.
Par ordonnance du 24 avril 2008 le Président du Tribunal de Première
Instance d’Arlon, siégeant en matière de référé, a retenu la compétence
des juridictions belges, s’est déclaré incompétent territorialement et a
renvoyé la cause devant le juge des référés de l’arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
Il y a litispendance si deux demandes ayant le même objet et la même
cause et opposant les mêmes parties sont portées devant deux tribunaux
différents l’un et l’autre compétents.
Force est de constater qu’au jour de la demande de X du 2 avril 2008 le
Tribunal de Première Instance d’Arlon avait déjà été saisi par l’assignation
de Y du 29 février 2008 et que par l’effet de l’ordonnance de référé du
Tribunal de Première Instance d’Arlon du 24 avril 2008 le juge des référés
de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles se trouve actuellement saisi du
volet de cette demande relative aux mesures provisoires.
Or aux termes de l’article 21 du règlement CE 2201/2003 lorsque des
demandes en divorce … sont formées entre les mêmes parties devant
des juridictions d’Etat membres différents, la juridiction saisie en second
lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce la compétence de la juridiction
première saisie soit établie.
Il s’en suit qu’en raison de la litispendance existant entre les demandes
respectives des époux relatives aux mesures provisoires, le juge des
référés luxembourgeois doit surseoir à statuer en attendant que la
compétence de la juridiction première saisie soit établie.
Par ces motifs :
Nous, Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés
en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement ;
Disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant que la compétence
de la juridiction première saisie soit établie ;