Attendu que la société Fonderie du Poitou Fonte (ci-après Fonderie du
Poitou) a commandé le 9 mai 2001, à la société italienne Cardin, un
ensemble de dépoussiérage et filtration, livré le 24 octobre 2001 ; que
des dysfonctionnements étant apparus, un expert a conclu à un défaut
de conception de l’installation de filtration ; que la société Fonderie du
Poitou a assigné, le 17 septembre 2003, la société Cardin et son assureur,
la compagnie Winterthur, en réparation de son préjudice devant le tribunal
de commerce de Poitiers qui s’est déclaré compétent ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Cardin fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué
d’avoir rejeté son exception d’incompétence, à l’effet de revendiquer la
compétence du tribunal civil de Padoue (Italie), alors, selon le moyen :
1°/ que conformément à l’article 5-1 c) du règlement (CE) 44/2001
(Bruxelles I), il faut se référer à l’article 5-1-a, dès lors que l’article
5-1-b ne s’applique pas ; que tel est le cas lorsque si même l’opération
forme un ensemble unique, elle comporte un ou plusieurs contrats
de prestations de services et un contrat de vente ; qu’en l’espèce, et
selon les constatations des juges du second degré, l’opération portait
sur la conception préalable de l’équipement suivant un cahier des
charges ; ensuite sur la livraison d’un équipement correspondant aux
caractéristiques arrêtées au stade de la conception de l’équipement,
enfin sur l’installation de l’équipement sur le site ; que faute de pouvoir
être réduite, soit à une vente de marchandise, soit à un contrat de
prestation de services, l’opération ne pouvait relever que de l’article 5-1-
a ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 5-1-c)
du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles
I) ;
2°/ que, et en tout cas, faute d’avoir constaté qu’au regard du
droit communautaire, applicable à la détermination de la juridiction
compétente, l’opération, en dépit de ses différentes composantes, pouvait
être réduite, soit à une vente de marchandises, soit à un contrat de
prestation de services, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur
décision de base légale au regard de l’articles 5-1 c) du règlement (CE)
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
3°/ qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que le manquement
invoqué pour engager la responsabilité contractuelle de la société Cardin
concernait la conception de l’équipement, sachant que c’est au stade de
l’élaboration du projet qu’un manquement a été identifié par les juges
du fond pour entrer en voie de condamnation, dans la mesure où il est
énoncé « l’élaboration du projet … aurait dû retenir une circulation d’air
en pression au lieu d’une circulation d’air en dépression » ; que pour
fonder la compétence de la juridiction française, les juges du second
degré ont retenu qu’en toute hypothèse, la livraison du matériel se faisait
en France ; qu’en statuant de la sorte, quand les énonciations mêmes de
l’arrêt faisaient ressortir que l’obligation servant de base à la demande
concernait, non pas l’installation de l’équipement, mais la conception de
l’équipement, obligation exécutée antérieurement à la fabrication, puis à
la livraison et à l’installation, les juges du fond ont violé l’article 5-1 a) du
règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
Mais attendu que l’arrêt d’appel prenant en considération la livraison et
l’installation en France du dispositif de dépoussiérage industriel par la
société Cardin qui revendiquait l’application de la Convention de Vienne
du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, en a
justement déduit que le tribunal français était compétent en application
de l’article 5-1 b) du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen n’est pas de nature à justifier de l’admission d’un
pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;