Vu l’article L. 442 6 1 5° du code de commerce, ensemble l’article 5 3° du
règlement n° 44.2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Cap Sud, qui a pour activité
la fabrication et la vente de vêtements de prêt à porter, entretenait des
relations commerciales ininterrompues avec la société de droit allemand
Replex Fashion Gmbh (Replex) ayant son siège à Neuss (Allemagne) ; que
constatant la cessation de ces commandes en février 2005 et la création
concomitante de la société Unicat, dont le siège est à Paris, qui a pour
objet l’achat, la vente, la création et la fabrication de vêtements de prêt à
porter, et dont le capital est détenu à concurrence de 50 % par le gérant
de la société Replex, la société Cap Sud a, sur le fondement de l’article
L. 442 6 1 5° du code de commerce, assigné la société Replex devant le
tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice consécutif à
la rupture brutale, par cette dernière, de leurs relations commerciales ;
que la société Replex a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction
saisie en vertu de l’article 2 du règlement européen n° 44.2001 du 22
décembre 2000 ;
Attendu que, pour dire que les juridictions françaises étaient
territorialement incompétentes pour connaître de l’action en
responsabilité engagée par la société Cap Sud, l’arrêt retient que les
pièces produites établissent la régularité et l’ancienneté des relations
nouées entre les parties depuis 1995, et le fait que les deux sociétés
étaient nécessairement convenues des principales règles gouvernant
leurs rapports, notamment les délais de fabrication, de livraison, les
conditions de paiement, les critères de qualité, et spécialement la
fourniture par la société Cap Sud de tous les accessoires, prestations
pourtant non mentionnées sur les bons de commande, qu’ainsi la nature
contractuelle de ces relations est établie et qu’il s’ensuit que leur rupture
est nécessairement de même nature, les dispositions de l’article 2 du
règlement n° 44/2001 étant applicables ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le fait pour tout producteur,
commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des
métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation
commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de
la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis
déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords
interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la
cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du
pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25
octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Replex Fashion Gmbh aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,
financière et économique, et prononcé par le président en son audience
publique du quinze septembre deux mille neuf.