PROCEDURE.
A l'audience du 28/01/1999, la demanderesse a demandé le renvoi au
rôle de l'affaire en ce qui concerne le deuxième défendeur;
OBJET DE LA DEMANDE.
La demande a pour objet.
- d'entendre condamner la société de droit Italien I. à payer à la
demanderesse une somme de neuf millions huit cent onze mille six
cent septante francs belges (9.811.670 FB), à majorer des intérêts
conventionnels de 4,75 % depuis l'échéance de chaque facture, soit
trois cent seize mille neuf cent quarante-six francs belges (316.946 FB),
compte arrêté au 28/11/1997, jusqu'à complet paiement, et à majorer
de l'indemnité conventionnelle forfaitaire de 12 %, soit un million cent
septante sept mille quatre cent francs belges (1.177.400 FB);
- d'entendre condamner solidairement ou in solidum avec la première
partie défenderesse la société de droit Italien D. à payer à la
demanderesse une somme de quatre millions cinq cent douze mille quatre
cent cinquante francs belges (4.512.450 FB) à majorer des intérêts
judiciaires et légaux depuis la date de la mise en demeure du 4 décembre
1997 jusqu'à complet paiement;
EN FAIT.
- la demanderesse est depuis un certain temps en relation d'affaires
avec la société I., première défenderesse à laquelle elle avait déjà
antérieurement vendu des porcs;
- la demanderesse a effectué au cours de l'année 1997 différentes
livraisons de porcs qui restent impayées à concurrence d'une somme de
9.811.670 francs conformément au décompte qui suit :
facture 676 du 11/01/1997: 1.566.450 francs
facture 677 du 18/01/1997: 1.588.800 francs
facture 678 du 25/01/1997: 1.357.200 francs
facture 681 du 01/03/1997: 1.555.500 francs
facture 686 du 31/05/1997: 2.332.610 francs
facture 2722 du 28/06/1997: 1.853.880 francs
facture 2723 du 28/06/1997: 1.709.840 francs
dont à déduire paiement par chèque crédité le 18/09/1997: - 2.000.000
francs
dont à déduire note de crédit nr 2725 du 30/06/1997: - 152.610 francs
TOTAL: 9.811.670 francs;
- la société I. a elle-même pour activité l'achat et la vente de bétail;
- les porcs vendus par la demanderesse à I., et qui ont fait l'objet des
trois premières factures litigieuses (factures 676 du 11/01/1997, 677 du
18/01/1997, 678 du 25/01/1997) étaient destinés à être revendus par la
société I. à sa cliente, la société D., SRL, 3ème défenderesse;
- pour accélérer le paiement des trois premières factures litigieuses,
la société I. SRL, avait demandé à la demanderesse d'accepter que le
paiement des dites factures puisse être effectué directement par la 3ème
défenderesse, ce que la demanderesse avait accepté;
- en conséquence, en paiement des trois premières factures litigieuses
prérappellées, la société D. SRL, a émis 6 chèques à concurrence d'un
montant total de 4.512.450 francs;
- chèque BNA du 05/03/1997 de 783.225 francs
- chèque BNA du 18/02/1997 de 783.225 francs
- chèque BNA du 15/03/1957 de 678.600 francs
- chèque BNA du 25/03/1997 de 678.600 francs
- chèque Crédito Coopérativo du 13/03/1997 de 794.400 f
- chèque Crédito Coopérativo du 18/03/1997 de 794.400 f
TOTAL : 4.512.450 francs;
- ces 6 chèques ont été libellés et signés par Monsieur ...D... , en
présence de Monsieur ...Y... , le deuxième défendeur et ont été remis
directement à Monsieur ...X... au siège de la demanderesse en Belgique;
- ces chèques n'ont jamais pu être encaisses;
- en effet la troisième défenderesse a libellé les 6 chèques litigieux en
apposant un montant chiffré ne correspondant pas au montant indiqué en
toute lettres;
- suite à cela, la 3ème défenderesse a confirmé son engagement de payer
la dette par lettre du 26/03/1997, adressée à la demanderesse et à la
première défenderesse, et qui précise que : (traduction)
" La soussignée D. ... endosse la dette résultant des suivants chèques
impayés pour cause d'erreur de formalité :
- Ch 7707426666 de la BNA siège de FERMO de 783.225 Bef
- Ch 7707426667 de la BNA siège de FERMO de 783.225 Bef
- Ch 0060001497 du Credito Cooperativo de FERMO de 794.400
- Ch 0060001498 du Credito Cooperativo de FERMO de 794.400
- Ch 7707428711 de la BNA siège de FERMO de 678.600 Bef
- Ch 7707428712 de la BNA siège de FERMO de 678.600 Bef et s'engage
à trouver un accord avec le possesseur des dits chèques en vue d'un
accord pour un plan d'apurement; "
- par lettre du 27/03/1997, la première défenderesse a garanti à la
demanderesse le payement des trois premières factures et d'autres au cas
où la troisième défenderesse ne les paierait pas : (traduction)
" OBJET : Vos factures à notre nom : Bef 1.566.450 du 11/01/1997 -
Bef 1.588.800 du 18/01/1997 - Bef 1.357.200 du 25/01/1997 - Bef
1.600.560 du 01/02/1997 - Bef 1.555.500 du 01/03/1997 - Expéditions
de porcs destinés à la D. SRL.
En référence à ce qui en objet, par la présente nous vous confirmons
qu'au cas où notre client D. des Fils ...D... SRL ne vous ferait pas parvenir
les payements respectifs, c'est nous directement qui nous occuperions de
faire le nécessaire en endéans les échéances convenues. "
DISCUSSION.
COMPETENCE.
Attendu que la première défenderesse expose que la demanderesse ne
prouve pas que ses conditions générales ont été comprises et acceptées
par elle et qu'elle ne prouve dès lors pas qu'il y avait un accord au sujet
du tribunal de céans, indiqué dans les dites conditions générales;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les parties sont en
relations commerciales depuis un certain temps; que la demanderesse
a livré des porcs à la première défenderesse déjà en 1996, livraisons
qui ont fait l'objet de factures reprenant les conditions générales de la
demanderesse et qui n'ont pas été contestées;
Attendu qu'il ressort des attestations produites par la demanderesse, que
M. ...Y... , ainsi que le personnel de la première défenderesse, parlent
français;
Attendu que la première défenderesse ne conteste pas cette affirmation,
de même que le fait que les tractations entre parties se déroulent en
français, M. ...X... ne connaissant pas l'italien;
Attendu que les factures mentionnent au recto en français, néerlandais et
italien, la présence des conditions générales au verso;
Attendu que la Convention de Bruxelles du 27/09/1968 stipule à son
article 17 que les parties peuvent conclure une convention attributive de
juridiction; que celle-ci doit être conclue :
- soit par écrit;
- soit verbalement avec confirmation écrite;
- soit, dans le commerce international, en une forme admise par les
usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées
connaître;
Attendu qu'il est admis par les usages que lorsque les parties sont en
relations commerciales depuis un certain temps, les conditions générales
figurant sur les factures du vendeur sont connues de l'acheteur et
acceptées par celui-ci, s'il n'y a pas eu de contestation des conditions
générales à la réception des premières factures; que ces conditions
générales sont donc applicables aux nouvelles affaires que les parties
viennent à traiter;
(cfr Bosmans, chronique de jurisprudence, les conditions générales en
matière JT 1981, p. 22);
Attendu dès lors que la convention d'attribution de compétence figurant
dans les conditions générales de la demanderesse est valable et que le
tribunal de Bruxelles est compétent;
AU FOND.
Attendu que la première défenderesse soutient avoir envoyé trois lettres
de protestation, concernant la qualité des porcs et le taux de mortalité,
raison pour laquelle elle n'a pas payé;
Attendu que la demanderesse indique que ces lettres ne lui ont jamais été
envoyées et sont des documents établis pour le procès;
Attendu que la première défenderesse n'établit pas la réalité de l'envoi
de ces lettres, d'autant qu'elle s'est engagée par sa lettre du 27/03/1997
à garantir le payement de plusieurs factures, au cas où la troisième
défenderesse manquerait à ses obligations;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la demande est fondée
à l'égard de la première défenderesse;
Attendu que par sa lettre du 26/03/1997, la troisième défenderesse s'est
engagée à payer les montants que lui réclame la demanderesse, à savoir
le montant des factures 676, 677 et 678;
Attendu que cette demande est connexe à celle dirigée contre la première
défenderesse et peut être traitée en même temps, conformément à
l'article 22 de la convention de Bruxelles;
Attendu que la demande contre la troisième défenderesse est fondée;
Attendu qu'il va de soi que la première défenderesse et la troisième
défenderesse ne doivent pas chacune payer la contrevaleur des factures
676, 677 et 678; il suffit que l'une des deux paie cette contrevaleur;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL :
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
modifiée par celle du 10 octobre 1967;
Statuant par défaut à l'égard de la troisième défenderesse et
contradictoirement à l'égard des autres parties;
- Dit la demande recevable et fondée dans la mesure précisée ci-après;
- Condamne la société de droit italien A. SRL à payer à la demanderesse
la somme de neuf millions huit cent onze mille six cent septante francs
belges (9.811.670 FB), à majorer des intérêts conventionnels de 4,75 %
depuis l'échéance de chaque facture, soit trois cent seize mille neuf cent
quarante-six francs belges (316.946 FB), compte arrêté au 28/11/1997,
jusqu'à complet paiement, et à majorer de l'indemnité conventionnelle
forfaitaire de 12 %, soit un million cent septante sept mille quatre cent
francs belges (1.177.400 FB);
- Condamne la société de droit italien D. solidairement avec la première
partie défenderesse I., a payer à la demanderesse une somme de quatre
millions cinq cent douze mille quatre cent cinquante francs belges
(4.512.450 FB) à majorer des intérêts judiciaires depuis la date de la mise
en demeure du 04 décembre 1997 jusqu'à complet paiement;
- Condamne les première et troisième défenderesses aux dépens liquidés
à 39.976 francs;
- Renvoie l'affaire au rôle général en ce qui concerne le deuxième
défendeur ...Y... ;
- Dit le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tout
recours et sans caution.