Par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du
5 décembre 1983 Madame Y a fait donner assignation à Monsieur X à
comparaitre devant la tribunal d'arrondissement de ce siège, statuant
en matière civile, aux fins de voir prononcer la validité de la saisie-arrêt
pratiquée le 25 novembre 1983 par Madame Y en vertu d'un exploit de
l'huissier de justice Alex MERTZIG entre les mains de Maitre Christine
DOERNER, notaire de résidence â Clervaux.
Cette demande est recevable en la forme.
Monsieur X, quoique régulièrement assigné, n'a pas constitué avoué. Il
échet partant de statuer par défaut, faute de comparaitre è son égard.
Le débiteur de la créance saisie-arrêtée est domicilié è Maastricht aux
Pays-Bas. L'article 20 alinéa 1er de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions un matière civile et commerciale prévoit que « lorsque
la défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractent est attrait
devant tee juridiction d'un autre Etat contractent et ne comparait pas, le
juge se déclare d'office incompétent si une compétence n'est pas fondée
eux ternes de la présente Convention ».
A la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur et résultant
de l'article 2 de la Convention de Bruxelles susdite du 27 septembre
1968, déroge expressément l'article 24 qui déclare que « les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractent
peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même
si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d’un autre Etat
contractent est compétente pour connaître du fond ».
La saisie-arrêt prévue par les articles 557 et suivante du Code de
Procédure Civile constitue une mesure conservatoire soumise à l'article
24 de la prédite Convention et il doit être de même de l'action en validité
de saisie-arrêt qui, à ce titre, peut à son tour être portée devant les
juridictions luxembourgeoises (Cour 27 septembre 1980 BMAC ACIER
OID c/ THIELEN ; Tribunal Diekirch 15 décembre 1981 : SOCIETE DES
ANCIENS ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES BARBLE c/
S.I.E.V. ).
Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est partent compétent pour
connaître da la demande de Madame Y.
Il résulte des pièces versées en cause que la saisie-arrêt formée à la
requête de Madame Y par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG
du 25 novembre 1983 entre les mains de Maître Christine DOERNER
pour avoir sûreté et paiement d'un montant évalué provisoirement à
4.298.511,- francs, ainsi que d'une nomme de l0.000,- francs redue du
chef de frais, s’avère régulière en la forme ;
Par jugement du tribunal d'arrondissement de Maastricht, première
chambre du 19 novembre 1981 et exécutoire par provision, Monsieur X a
été condamné à payer à Madame Y le montant de 171.000, francs avec
les intérêts ayant cours légal au Paye Bas à partir du 7 septembre 1980
jusqu’à solde.
Ce jugement a été déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg
par ordonnance de Monsieur la Président du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg du 28 octobre 1983.
Il appert par ailleurs des éléments du dossier vers en cause que toutes les
formalités légales prévues au Titre VII du code de procédure civile sont
remplies, de sorte qu'il échet de faire droit à la demande.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile,
statuant par défaut, faute de comparaître, le Ministère Public entendu en
ses conclusions,
déboutant de toutes conclusions amples ou contraires comme malfondées
respectivement superflues ;
déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse
Madame Y à charge du défendeur Monsieur X, entre les mains de Maitre
Christine DOERNER, notaire de résidence à Clerveux, suivant exploit de
l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diakirch du 25 novembre 1983
jusqu'à concurrence de la somme de 171.000 florins, en principal évaluée
à 4.298.511,- francs par la demanderesse, outre les accessoires.