Statuant sur les difficultés consignées dans un procès-verbal du 22
juillet 1993, dressé par Maître Reginald NEUMAN, notaire de résidence
à Luxembourg, lors des opérations de liquidation et de partage du
régime matrimonial des époux Marie-Y et X, dont le divorce avait été
prononcé le 13 juin 1991 aux torts réciproques des parties, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 17
octobre 1996, a statuant quant aux revendications de Y-Immeuble
sis à Val Thorens, en France ordonné la licitation du studio commun,
de type « F », portant le numéro 186, bâtiment C (lot numéro 401)
et du casier à skis commun portant le numéro 186, bâtiment 1 (lot
numéro 186), le tout situé dans l'ensemble immobilier dénommé « les
Névés » et sis à Val Thorens, commune de Saint-Martin de Belleville
en Savoie (France), d'une contenance de 30 a et 58 ca, constaté que
Y fait valoir à l'égard de la communauté de biens une récompense. de
100.000.- francs, avant tout autre progrès en cause a admis Y à déférer
à X le serment libellé comme suit : « s'il n'est pas vrai que la dame Y
a contribué personnellement à hauteur de 100.000.- francs provenant
de ses fonds propres à l'acquisition de l'immeuble sis à Val Thorens
(France) », dit que la convention de partage conclue le 14 juillet 1990
entre parties ne concerne que les meubles et autres effets mobiliers
meublants ; avant tout autre progrès en cause concernant les parts
sociales acquises le 30 mars 1988 par X dans la société en nom collectif
« X et Compagnie, société en nom collectif» a nommé un expert avec la
mission de déterminer dans un rapport écrit et motivé la valeur de 199
parts sociales acquises le 30 mars 1988 par X dans la société en nom
collectif « X et Cie, société en nom collectif » ;
dit que Y a droit à la récompense de 3.601,50.-francs du chef de
remboursement effectué par la communauté sur le capital du prêt
contracté par X auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés ;
dit que Y a droit à la récompense de 36.791,50.- francs du chef de
remboursement effectué par la communauté sur les intérêts du prêt
contracté par X auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés,
dit l'offre de preuve de Y par délation du serment litisdécisoire portant
sur le montant de 459.000.- francs irrecevable, dit la demande de Y en
remboursement par la communauté du montant de 459.000.- francs
non fondée et en a débouté, dit la demande de Y en remboursement
du montant de 544.000.- francs irrecevable, dit l'offre de preuve de Y
par délation du serment litisdécisoire portant sur l'affectation de ses
fonds propres jusqu'à concurrence de 544.000.- francs irrecevable, dit
la demande de Y en remboursement des montants de 61.956.- francs
(facture Van Kasteren) et de 94.509.-francs (facture Cardoso) irrecevable,
dit que Y a droit à récompense de 5.688,50.- francs à l'égard de la
communauté du chef de paiement de la facture Andreosso n° …, dit la
demande de Y en remboursement du montant de 540.445.- francs du
chef d'arriérés d'impôts pour les années 1984 à 1986 fondée, avant
tout autre progrès en cause concernant les arriérés d'impôts durant les
années 1987 à 1989 a nommé un expert avec la mission de déterminer
dans un rapport écrit et motivé les montants respectivement payés par
Y et X à titre d'arriérés pour les exercices d'imposition 1987 à 1989 ;
avant dire droit au fond quant à la demande de Y en récompense portant
sur la valeur du fonds de commerce d'agent immobilier de X : a admis
Y à prouver par témoins les faits suivants : « 1. que X, était au temps
de son mariage avec Y agent immobilier à titre personnel, 2. qu'il a, à
l'époque, personnellement conseillé en sa qualité d'agent immobilier A
et B, 3. qu'il s'est personnellement occupé de la vente de la maison de
C sise à Godbrange », avant tout autre progrès en cause concernant
le portefeuille d'assurance : a nommé un expert avec la mission de
déterminer la valeur de l'accroissement du portefeuille d'assurances
d'agent général de la compagnie d'assurances Z de X pendant la durée
de la vie commune des époux X-Y ; a débouté Y de sa demande en
remboursement de l'indemnité redue du chef de licenciement abusif ;
débouté Y de sa demande en remboursement des montant de 443.696.-
francs et 450.072.- francs, statuant quant aux revendications de X
a renvoyé pour les opérations de partage et de liquidation des biens
immobiliers communs sis à Luxembourg devant le notaire commis,
Maitre Reginald NEUMAN de Luxembourg ; ordonné la licitation des biens
immobiliers communs situés dans l'immeuble sis à Luxembourg, ancienne
commune et section A de Hollerich, tels que spécifiés au procès-verbal de
difficultés dressé le 22 juillet 1993 par Maître Reginald NEUMAN, notaire
de résidence à Luxembourg ; donné acte à X qu'il se réserve les droit de
réclamer la moitié de l'accroissement figurant sur le livret d'épargne établi
auprès du « Crédit Européen » réservé les frais et dépens ;
Ce jugement signifié le 6 mai 1997 a été valablement entrepris par X le
29 novembre 1996. Y interjeta d'abord appel incident, selon conclusions
notifiées le 18 mars 1997, puis entreprit la décision par un appel principal
le 13 juin 1997. Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice de joindre les deux recours introduits sous les numéros 20.032
et 21.056 du rôle pour y statuer par un seul arrêt. L'appel principal
de X du 29 novembre 1996 et l'appel incident de Y, introduits dans les
forme et délai de la loi, sont recevables. L'appel principal de Y du 13 juin
1997 est irrecevable : d'une part, l'appelante soumet à la Cour d'appel
des prétentions déjà formulées dans son appel incident et donc déjà
dévolues à la juridiction du second degré, d'autre part, elle entreprend la
décision ayant ordonné la licitation des biens immobiliers faisant partie
de l'immeuble sis à Luxembourg, 12, rue d'Anvers, licitation à laquelle
elle avait acquiescé en première instance pour actuellement « voir dire
qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation des biens immobiliers » prédits.
Un acquiescement à la demande emportant reconnaissance du bien-
fondé des prétentions de l'adversaire, la partie du jugement intervenue
sur ce chef est inattaquable par la voie de l'appel. Par des conclusions
subséquentes, l'appelante entend certes modifier ses prétentions en une
demande de sursis de la décision de licitation en attendant un jugement
à rendre par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans une
affaire d'indivision se rapportant au même immeuble. Or, la dévolution
est opérée par l'acte d'appel et l'appelant ne saurait par des conclusions
postérieures formuler des conclusions nouvelles, par ailleurs, non fondées,
dès lors que la décision qu'elle entend attendre est intervenue avant
le présent arrêt. Suite aux appels introduits de part et d'autre la Cour
se trouve saisie, à l'exception des chefs de la décision ayant alloué à
Y les montants de 3.601,50.- et 5.688,50.- francs, du problème des
arriérés d'impôts pour les années 1987 à 1989, et de l'activité de X en
ses qualités d'agent immobilier et d'agent d'assurances, de tous les points
litigieux déjà soumis aux premiers juges. Dans l'intérêt d'une meilleure
compréhension de l'affaire, elle suivra pour l'examen des revendications,
l'ordre adopté par les premiers juges.
1) Licitation du studio et du casier à skis à Val Thorens
a) Analysant l'action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de
l'article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
s'est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la
licitation. Les actions en partage d'immeubles dans la mesure où elles
sont de caractère personnel ou mixte ne relèvent pas de l'article 16-1 a
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (Hélène Gaudemet-
Tallon : Les conventions de Bruxelles et de Lugano, no 85). Par action
mixte, on comprend une action par laquelle le demandeur agit tout à la
fois, par rapport à un immeuble, en reconnaissance d'un droit réel et en
exécution d'une obligation, telle par exemple l'action en résolution de la
vente pour défaut de paiement du prix. Une demande en récompense
ne constitue toutefois pas par rapport à l'immeuble dont s'agit, une
action mixte à combiner nécessairement avec une demande en licitation,
mais chaque action garde son existence propre et constitue un élément
parmi d'autres de l'opération de liquidation. Au vue de l'article 16-1 de la
Convention de Bruxelles, la Cour se déclare incompétente pour connaître
de la demande en licitation et renvoie les parties devant les autorités
françaises.
b) Dans le cadre du même point litigieux, le tribunal, statuant sur la
récompense de Y d'un montant de 100.000.francs prétendument remis à
X pour le financement dudit studio, avait admis Y à déférer à X le serment
litisdécisoire suivant : « s'il n'est pas vrai que la dame Y a contribué
personnellement à hauteur de 100.000.- francs provenant de ses fonds
propres à l'acquisition de l'immeuble sis à Val Thorens (France) ». Cette
offre de preuve ayant été critiquée d'irrecevable dans son acte d'appel par
X, Y la précise comme suit : « s'il n'est pas vrai qu'il a consenti et accepté
en août 1989, sans préjudice quant à la date exacte, que Y contribue
personnellement a raison de 100.000.- francs provenant de ses fonds
propres à l'acquisition du studio à Val Thorens, s'il n'est pas vrai qu'il
a utilisé le montant de 100. 000.- francs reçu par chèque daté du 18
août 1989 tiré par Y sur le Crédit Européen pour le paiement du studio
à Val Thorens ». Le serment tel que admis par les premiers juges est
irrecevable pour ne pas porter sur un fait personnel de la partie à laquelle
il est opposé. Le nouveau libellé est encore à rejeter pour être contraire
aux pièces versées en cause. Il résulte, en effet, d'un bordereau de
versement de la Banque Internationale à Luxembourg et d'une quittance
du notaire instrumentaire, que le prix de vente, dont il n'est pas contesté
qu'il s'agissait du prix intégral tel que négocié, a été versé le 29 mai
1989 et reçu par le destinataire le 2 juin 1989, donc antérieurement à la
prétendue remise de chèque. Y est donc à débouter de sa demande en
récompense du montant de 100.000.- francs.
2) Parts sociales de la société en nom collectif « Steil et Compagnie
société en nom collectif »
Les parties ont signé le 14 juillet 1990 un écrit libellé comme suit : Les
époux Y et X ont convenu de procéder au partage des meubles meublants
et autres objets et effets mobiliers dépendant de leur communauté.
A la date du 14 juillet 1990 Monsieur X a remis à son épouse certains
objets mobiliers qui la remplissent entièrement et définitivement dans ses
droits qu'elle a pu faire valoir dans la communauté entre parties de sorte
qu'aucune prétention de ce chef ne saurait plus être élevée. Il est entendu
que la question du partage immobilier reste réservée. Les premiers juges,
selon lesquels les termes de la convention ne viseraient que les meubles
et autres effets meublants, ont institué une expertise comptable pour
évaluer les 199 parts sociales sur 200 de la société en nom collectif
acquises par X pendant la communauté. Selon X, la convention signée
entre époux concernerait tous les meubles y compris les parts sociales et
la demande de Y serait, en conséquence et par réformation du jugement
entrepris, à rejeter. Cette dernière, en réplique à l'argumentation de
l'appelant, soulève la nullité de la convention, qu'elle qualifie de contrat
d'adhésion, sur le fondement de l'article 1325 du code civil.
Un contrat d'adhésion est une espèce de contrat type préparé à l'avance
dans la formation duquel le consentement de l'une des parties consiste
à saisir une proposition qui est à prendre ou à laisser sans discussion,
et à adhérer ainsi aux conditions établies unilatéralement à l'avance par
l'autre partie. Or, en l'espèce, l'arrangement soumis à la Cour consistant
à constater l'accord des parties contractantes sur un point déterminé, ne
constitue pas un contrat d'adhésion, mais une manifestation de la volonté
individuelle et autonome et est à qualifier de contrat pur et simple. Faute
de satisfaire aux exigences de l'article 1325 du code civil, qu'il s'agisse
de la pluralité d'originaux ou de la mention du nombre de ceux-ci sur
chaque exemplaire, l'écrit est dépourvu de valeur en tant qu'acte sous
seing privé, mais cette nullité n'affecte que le titre et ne touche pas la
convention elle-même. L'existence même de la convention et son contenu
n'étant pas contestés, Y en discutant seulement le sens et la portée, le
vice résultant de l'inobservation des formalités concernant les doubles est
purgé et l'acte peut être valablement invoqué. L'arrangement est donc
opposable à Y. De l'avis de la Cour, la convention est claire et précise et
ne nécessite aucune interprétation. Le fait par les parties d'énumérer
tant les meubles meublants que les autres objets et effets mobiliers
dépendant de leur communauté dénote leur intention de ne pas limiter
leur arrangement aux seuls meubles meublants, mais d'y inclure tous
les meubles y compris les biens incorporels tels les actions et intérêts
dans les sociétés. Par réformation des premiers juges, la demande de
Y en partage des parts sociales de la société en nom collectif « X et
COMPAGNIE, société en nom collectif » est à rejeter.
3) Remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse dg Pension des
Employés Privés
Les parties restent en désaccord sur la demande de Y en remboursement
de la moitié des intérêts payés par la communauté entre le 28 août 1987
et le 15 décembre 1989 sur un prêt contracté X avant mariage pour le
financement d'un immeuble propre sis à Bertrange. La demande qui
concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée,
par conclusions du 27 mars 1998 au montant de 242.479.- francs. Les
premiers juges avaient fait droit à la demande telle que formulée en
première instance. X s'oppose à la demande dès lors que «par corollaire
de l'article 1401, alinéa 2 du code civil, ces paiements doivent être
considérés comme ayant été faits dans l'intérêt de la communauté qui
a été logée dans l'immeuble, et non pas dans l'intérêt personnel de X
qui lui n'a profité que de la diminution en capital de la dette grevant
l'immeuble». La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus
des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la
jouissance de ces biens. Ainsi, pour chiffrer la récompense due par un
époux à la communauté par suite du remboursement d'un emprunt ayant
servi à l'acquisition d'un bien propre, il ne doit pas être tenu compte des
intérêts dudit emprunt (Cass fr civ. lre, 31 mars 1992, JCP 1993,22003,
note Pillebout ; RTDC 1993,401, obs. Lucet et Vareille ; Droit civil, Les
régimes matrimoniaux, Malaurie et Aynès no 612). Il doit en être ainsi
même si le bien n'est pas loué et ne produit pas de revenus, s'il s'agit,
comme en l'espèce, d'un immeuble ayant servi au logement de la famille,
besoin essentiel de la famille qui est à la charge de la communauté. En
effet, selon l'article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à
la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci, ou, plus
généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de
la communauté, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Cette analyse
est encore corroborée par l'article 1410 du code civil aux termes duquel
les dettes dont les époux étaient tenus au jour de leur mariage, leur
demeurent propres en capitaux seulement. Y est, en conséquence, à
débouter de sa demande afférente.
4) Remboursement du prêt contracté auprès de la Banque et Caisse
d'Epargne de l'Etat.
Y revendique à titre de récompense la moitié de la somme de 918.000.-
francs prétendument remboursée par la communauté par des mensualités
de 34.000.- francs entre le 1er septembre 1987 et le 15 décembre 1989
sur un prêt contracté avant mariage par X pour le financement de son
immeuble propre pré désigné et réclame le remboursement de la somme
de 544.000.- francs par laquelle elle aurait personnellement contribué
au financement de l'immeuble entre le 1er janvier 1985 et le 28 août
1987. Le premier volet de la demande a été déclaré non fondé par les
premiers juges et le second irrecevable au motif que le montant de
544.000.- francs aurait été décaissé pendant la période prénuptiale. Ce
chef du recours est à confirmer, les parties ayant contracté mariage le 28
août 1987 et la créance ne rentrant pas dans le cadre du partage de la
communauté. Il résulte des pièces versées en cause que la maison sise
à Bertrange et acquise le 20 août 1984 a été financée par l'intermédiaire
de la Caisse de Pension des Employés privés et non pas à l'aide de fonds
empruntés auprès de la BCEE. Les sommes prêtées par ce dernier institut
financier aux parties et aux consorts X-F ont servi à l'acquisition et à la
remise en état de l'immeuble en copropriété sis à Luxembourg, 12, rue
d'Anvers. (cf pièces 1 à 4 et 6 à 9 de Me Weber).
La Cour disposant des éléments d'appréciation suffisants, il n'y a pas
lieu de faire droit à la demande de Y en communication du contrat de
prêt (les contrats de prêt sont versés), ni des extraits de compte (les
remboursements ayant trait à l'immeuble sis rue d'Anvers). L'offre de
preuve par serment litisdécisoire telle que libellée en instance d'appel est
irrecevable pour être d'ores et déjà contredite par les pièces produites en
cause.
5) Travaux effectués dans l'immeuble propre de X à Bertrange
Les paiements ayant été effectués avant mariage, les premiers juges sont
à confirmer en ce qu'ils ont déclaré la demande irrecevable.
6) Arriérés d'impôts
Y réclame une récompense de 540.445.- francs du chef de paiement par
la communauté des arriérés d'impôts de 1.080.890.- francs redus par
X pour les années 1984 à 1986, donc pour une période se situant avant
le mariage des parties. Les premiers juges avaient déclaré la demande
fondée au motif que les pièces produites en cause ne renseigneraient pas
que le prêt de 750.000.- francs contracté par X aurait servi à apurer la
dette. Il résulte des pièces produites en cause que X a procédé les 15
septembre 1989,16 octobre 1989,15 novembre 1989 et 14 décembre
1989, soit pendant la communauté, par l'intermédiaire d'un compte
BIL Agence Steil Assurances no 3-110/1809 à quatre virements au
profit de l'Administration des contributions pour apurer sa dette fiscale
(pièces no 12 à 15 de Me WEBER). Il soutient avoir payé ces arriérés
par l'intermédiaire d'un compte personnel et par le biais d'un emprunt
contracté auprès de la BIL. Il se dégage encore des pièces de Maître
WEBER que le 21 novembre 1989 X s'est vu allouer un prêt par la BIL à
hauteur de 750.000.- francs (pièce no 11 de Me WEBER). Aucun élément
de la cause ne permet de dire que le prêt contracté après paiement des
trois premières échéances, à un moment où il ne restait plus qu'un solde
de 290.454.- francs, ait servi au paiement de la dette fiscale. Aux termes
de l'article 1411 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au
jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles en
capitaux. Comme aux termes de l'article 1401 du code civil, les produits
du travail des époux entrent en communauté, et comme en application
de la présomption de communauté stipulée par l'article 1402 du code
civil tout bien est réputé bien de la communauté si l'on ne prouve qu'il
est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi,
les montants figurant au compte BIL et ayant servi à l'apurement de la
dette fiscale, sont à considérer comme étant des biens de la communauté,
faute par X d'avoir établi qu'ils sont des propres. Les premiers juges sont
à confirmer en ce qu'ils ont alloué à Y le montant de 540.445.- francs.
Subsidiairement X fait valoir que le prêt, accordé et liquidé pendant la
durée de la communauté, est censé avoir été contracté dans l'intérêt
de celle-ci et il fait valoir une récompense de 470.250.- francs. Au
moment de l'obtention du prêt, les parties étaient encore mariées, mais
X n'habitait déjà plus le domicile conjugal. Il se dégage du procès-verbal
de difficultés que les parties ont admis devant notaire que la dissolution
de leur communauté de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au
15 décembre 1989. La Cour, faute par les parties de fournir à cet égard
d'autres précisons et faute par elles de verser la procédure de divorce
respectivement la décision ayant reporté les effets de la dissolution de
leur communauté, admet cette date comme étant correcte. Le montant
de l'emprunt était viré sur le compte BIL pré-mentionné de X pour lequel,
selon affirmations de Y, restées non contredites, elle n'avait pas signature.
Il se dégage à suffisance de droit des renseignements fournis à la Cour
(date de la conclusion du prêt, domiciles séparés des parties à l'époque,
conclusion du prêt par le seul X, approvisionnement de son compte
personnel, absence de signature de Y sur ledit compte) que le prêt dont
s'agit a été contracté dans l'intérêt personnel de X et qu'il n'a pas profité
à la communauté. La demande en récompense de X est donc à rejeter.
7) L'indemnité pour licenciement abusif
Y réclame l'allocation d'un montant de 533.829.- francs, à elle reconnu
en 1989 à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et
prétendument encaissé par la communauté. Les premiers juges avaient
rejeté la demande qui n'aurait pas été établie à suffisance de droit. Pour
obtenir récompense à charge du patrimoine commun, l'époux demandeur
doit nécessairement apporter la preuve non seulement du caractère
propre des biens revendiqués, mais aussi celle de ce que ces biens
propres ont été utilisés au profit de la communauté qui les a consommés
réellement à son avantage (article 1433 du code civil). L'article 1433 du
code civil exige donc, outre la preuve que les deniers ont été perçus, celle
de l'enrichissement procuré. Faute par Y de faire valoir un encaissement
par la communauté et un enrichissement de celle-ci, elle ne pourra
bénéficier d'aucune reprise, ni récompense. La demande est partant à
rejeter.
8) Remboursement SNCI
Le compte 1100/5875-3 auprès de la BCEE a été crédité de la part de la
S.N.C.I. le 24 novembre 1988 d'un montant de 450.072.-francs et le 19
mai 1988 d'un montant de 443.696.- francs. Y soutient que le compte
dont s'agit serait un compte personnel de X sur lequel elle n'aurait pas de
droit de signature et que les fonds, destinés à la communauté, auraient
été utilisés par X à des fins d'investissements personnels, notamment
pour sa maison de Bertrange. Les premiers juges avaient rejeté la
demande dès lors que tes fonds auraient été investis dans l'immeuble, 12,
rue d'Anvers. Y formule contre X une demande de reddition de compte
de sa gestion des fonds reçus et lui défère à titre subsidiaire, le serment
litisdécisoire suivant : « s'il n'est pas vrai qu'il a utilisé les sommes de
450.072.- francs et 443.696.-francs reçues les 24 novembre 1988 et 19
mai 1988 de la part de la S. N. C. I. à des fins personnelles et notamment
pour l'amélioration de sa maison à Bertrange ». X, par contre, soutient
avoir investi les fonds dans l'Hôtel D. Il critique d'irrecevable l'offre de
preuve par serment litisdécisoire et offre en preuve par l'audition de René
X que : « les deux crédits accordés par la BCEE en juin et novembre 1988
et cofinancés par la SNCI d'un montant total d'environ 893.000.- francs
ont été utilisés pour payer la mise en état du chauffage de l'hôtel, travaux
exécutés par V pour 453.430.- francs ainsi que pour financer l'acquisition
de rideaux, de stores et d'autre matériel pour l'installation de l'hôtel ». Il
résulte du procès-verbal de difficultés que la communauté X-Y possède
en pleine propriété 1376/10000 des éléments privatifs et du terrain et
des parties communes de l'immeuble 12, rue d'Anvers, ainsi que la moitié
indivise de 7.925/10000 des éléments privatifs et des parties communes.
La communauté n'est donc pas propriétaire exclusif de l'immeuble.
Le montant de 893.768.- francs versé par la S. N. C. I. était, selon le
virement, destiné aux bénéficiaires « Monsieur et Madame X-Y Bertrange
». L'offre de preuve de X qui ne tend pas à établir l'investissement des
montants touchés dans le seul intérêt de la communauté, mais dans
l'intérêt de 1a copropriété entière, est à rejeter. La demande en reddition
des comptes de X est à admettre. Il y a lieu à renvoi de ce chef devant
notaire.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement entre parties, le représentant du ministère
public entendu,
déboutant de toutes autres conclusions contraires comme étant mal
fondées,
joint les affaires introduites sous les numéros 20.032 et 21.056 du rôle,
déclare irrecevable l'appel de Y introduit par exploit du 13 juin 1997,
laisse à sa charge les dépens engagés par ce recours et en ordonne la
distraction au profit de Maître WEBER,
reçoit en la forme l'appel principal de X et l'appel incident de Y, les dit
partiellement fondés, REFORMANT,
se déclare incompétente pour connaître de la demande en licitation du
studio et du casier à skis sis à Val Thorens,
dit non fondée la demande de Y en récompense d'un montant de
100.000.- francs pour le cofinancement des dits immeubles,
dit non fondée sa demande en partage des parts sociales de la société en
nom collectif « X et Compagnie, société en nom collectif »,
dit que la communauté n'a pas droit à récompense sur les intérêts payés
à la Caisse de Pension des Employés privés, déboute Y de sa demande en
allocation de la moitié des intérêts, condamne X à présenter un compte
de gestion relativement aux montants de 450.072.- francs et 443.696.-
francs versés par la S. N. C. I. sur son compte auprès de la BCEE dans un
délai de 30 jours à partir de la signification du présent arrêt sous peine
d'une astreinte de 5.000.- francs par jour de retard,
donne acte à Y de ce qu'elle se réserve le droit de discuter la reddition de
compte en temps utile et devant qui de droit, déclare irrecevables toutes
autres offres de preuve présentées de part et d'autre,
déclare irrecevable la demande en communication de pièces, confirme le
jugement entrepris pour le surplus.