Attendu que se plaignant de l’inexécution d’un contrat passé avec la
société de droit allemand X GMBH, la société de droit français X SAS l’a
assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg; Attendu
que la société de droit allemand X GMBH a décliné la compétence des
juridictions françaises, au profit des juridictions allemandes ; Attendu
que par ordonnance du 15 juillet 2005, le juge de la mise en état du
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a fait droit à ce moyen
d’incompétence; Attendu que la société X SAS a élevé contre cette
décision un contredit du 29 juillet 2005 ; Que la recevabilité de ce recours
n’est pas contestée ;
Attendu qu’au soutien de celui-ci, la SAS X indique essentiellement que
l’exception d’incompétence était tardive, et qu’elle n’est pas justifiée,
dans une situation où elle est concessionnaire chargée de la distribution
en France principalement des services informatiques de la société de
droit allemand X GMBH ; Qu’elle fonde la compétence des juridictions
françaises sur l’article 5 alinéa 1-b du règlement européen 44/2001,
qui ouvre une option de compétence en faveur des juridictions du lieu
d’exécution d’une prestation de service ; Qu’elle conclut à l’infirmation de
l’ordonnance entreprise, et à la poursuite de l’instance devant le Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg ; Qu’elle sollicite 2.500 euros sur le
fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la société de droit allemand X GMBH conclut à la confirmation
de l’ordonnance entreprise, en rappelant notamment que le lieu
d’exécution n’était pas unique, mais multiple et situé à la fois sur les
territoires français, belge et luxembourgeois ; Qu’elle fait valoir que la
société X SAS ne dispose que d’une boîte aux lettres en France, et que sa
gestion était assurée depuis les Etats Unis par son gérant, M. F ; Qu’elle
sollicite une compensation de 2.000 euros sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile ;
Attendu que cette Cour relève que par contrat daté apparemment du 20
octobre 2000, la société de droit allemand X GMBH a confié à une société
de droit français, alors en formation, la commercialisation en France,
en Belgique et au Luxembourg de services informatiques, matérialisés
surtout par l’utilisation d’un logiciel destiné à la gestion des financements
en leasing de matériel informatique ; Attendu que la société de droit
français X SAS devait avoir l’exclusivité de la distribution dans ces trois
pays des services informatiques fournis par la société X GMBH ; Attendu
que la collaboration entre les deux sociétés s’est avérée très rapidement
problématique, et que la société X SAS a imputé la responsabilité de
l’échec de cette collaboration commerciale à son partenaire en Allemagne;
Qu’elle a donc saisi le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d’une
action en responsabilité ;
Attendu que dans ses premières conclusions, la société de droit allemand
X GMBH a décliné la compétence des juridictions françaises ; Qu’elle
a manifesté clairement et dès le départ son intention d’opposer ce
moyen d’incompétence, et que son exception était donc recevable
conformément à l’article 74 du code de procédure civile, sans qu’il
faille naturellement attribuer d’importance à l’ordre de présentation de
ses moyens dans le dispositif de ses premières conclusions ; Attendu
cependant que cette exception n’était pas dûment justifiée, alors que
l’article 5-1 du règlement européen 44/2001 attribue compétence aux
juridictions du lieu d’exécution en matière contractuelle ; Attendu qu’en
cette matière, la compétence des juridictions du lieu d’exécution est
fondée essentiellement sur des considérations pratiques de proximité
avec l’objet du litige, rendant les juridictions du lieu de situation mieux à
même d’apprécier l’exécution, et de procéder le cas échéant aux mesures
d’investigations nécessaires ;
Attendu qu’en l’espèce, la société de droit français SAS X était chargée
de diffuser en France, en Belgique et au Luxembourg les prestations
de service informatiques de la société de droit allemand X GMBH ;
Attendu que le lieu d’exécution était donc situé notamment sur le
territoire français, et que la société de droit allemand X GMBH le reconnaît
d’ailleurs expressément dans ses écritures ; Qu’elle indique seulement
que dans une situation où l’exécution était située dans trois pays, la
compétence française ne se justifierait pas, et qu’il faudrait alors revenir à
la compétence générale de principe ; Attendu cependant que tel n’est pas
l’avis de cette Cour, pour qui le lieu d’exécution principal doit être retenu,
pour les raisons pratiques précédemment rappelées;
Attendu qu’en l’espèce, le lieu d’exécution principal était bien situé en
France, où la société X SAS a été implantée à l’initiative commune d’une
société de droit américain et de la société de droit allemand X GMBH;
Attendu que dans une situation où il ne serait pas possible de reconnaître
un lieu principal d’exécution, il pourrait y avoir cependant regroupement
des procédures en un seul lieu d’exécution sur le fondement de la
connexité ; Attendu que pour le surplus, la SAS X a toujours une
existence juridique en France, où elle a son siège social, même si elle a
été mise en sommeil ;
Que le fait qu’elle puisse être dirigée depuis l’étranger, ou que son gérant
utilise la langue allemande pour traiter avec la société X GMBH, reste sans
incidence juridique particulière ; Attendu donc qu’infirmant l’ordonnance
entreprise, la Cour rejette le moyen d’incompétence présenté par la
société X GMBH, et ordonne la poursuite de la procédure devant le
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg; Attendu que les dépens de
première instance et les compensations susceptibles d’être dues sur le
fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
sont réservés globalement en fin de cause ; Attendu que l’instance sur
contredit en appel ne comporte pas de représentation obligatoire, et
n’implique donc pas de possibilité de recouvrement de frais taxables de
postulation.
PA R C E S M O T I F S
LA COUR, REÇOIT le contredit de la société X SAS contre l’ordonnance du
15 juillet 2005 du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg ; REFORME l’ordonnance entreprise, et statuant à nouveau,
REJETTE le moyen d’incompétence proposé par la société de droit
allemand X GMBH ; ORDONNE en conséquence la poursuite de l’instance
au fond devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ; DIT
que les dépens de première instance et les compensations susceptibles
d’être dues sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code
de procédure civile sont réservés globalement en fin de cause ; DIT que
la procédure devant cette Cour ne comporte pas de frais de postulation
recouvrables.