ttendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit
français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la
vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue,
a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive
la rupture du contrat et demander le paiement de diverses sommes
représentant : a) celles qui auraient été perçues si le préavis d'usage
avait été respecté, b) la perte de commandes, c) le préjudice commercial,
d) le remboursement du stock ; que la société Cidue a soulevé l'exception
de litispendance prévue par l'art. 21 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, en faisant valoir qu'elle avait cité, le 13 février 1984,
la société Protis devant le tribunal de Vicenza (Italie) pour faire statuer
sur une demande ayant le même objet et la même cause ; que le tribunal
de commerce ayant accueilli cette exception, l'arrêt attaqué (Versailles,
6 mai 1987) a rejeté le contredit de la société Protis, au motif essentiel
que, l'assignation ayant été délivrée après que le tribunal de Vicenza
ait été saisi « d'une affaire ayant le même objet et la même cause, et
se trouvant en tout cas éminement connexe, il y avait bien lieu pour le
tribunal français de se dessaisir, la compétence du juge italien n'ayant pas
été contestée » ;
Attendu que la société Protis fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi
statué, alors, de première part, qu'en ne précisant pas quel est l'objet
de la demande formulée par la société Cidue, et si elle statue sur un cas
de litispendance ou un cas de connexité, elle aurait privé sa décision de
base légale ; alors, de deuxième part, qu'à l'évidence, selon le moyen,
l'objet de la demande de la société Cidue devant le juge italien ne peut
être le même que celui de la société Protis, de sorte qu'en affirmant que
les deux demandes avaient le même objet, l'arrêt attaqué a violé l'art. 21
de la convention de Bruxelles ; alors, de troisième part, que la société
Protis ayant contesté la compétence du tribunal italien, les juges français
avaient le pouvoir de surseoir à statuer et qu'en lui déniant ce pouvoir,
la juridiction du second degré aurait violé l'art. 21, al. 2, précité, lequel
n'exige pas que la contestation de compétence soit déjà portée devant
le tribunal de l'autre Etat ; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté
que la société Protis n'avait pas comparu en Italie, la cour d'appel aurait
dû nécessairement en déduire que l'art. 20 de la convention de Bruxelles
posait au juge italien la question de savoir si sa compétence était fondée
et qu'ainsi, selon le moyen, la juridiction française ne pouvait plus refuser
d'appliquer l'art. 21, al. 2, au prétexte de l'absence de contestation en
Italie de la compétence italienne ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne
pouvait se dessaisir, au titre de la connexité, qu'après avoir vérifié si la
juridiction italienne était compétente pour connaître des deux demandes,
que, faute d'avoir procédé à cette vérification, il se trouverait privé de
base légale au regard de l'art. 22, al. 2, de la convention précitée ;
Mais attendu, sur les deux premières branches, que la société Cidue avait
invoqué uniquement l'exception de litispendance et que, pour s'y opposer,
la société Protis s'était bornée à soutenir que la juridiction italienne serait
incompétente au regard de l'art. 5, 1°, de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, sans formuler aucune observation sur l'objet de
la demande introduite en Italie ; que la cour d'appel, qui constate sans
qu'un grief de dénaturation de la demande introduite devant la juridiction
étrangère ait été formulé, que le tribunal italien a été saisi d'une affaire
ayant le même objet et la même cause, a légalement justifié sa décision,
abstraction faite du motif surabondant relatif à la connexité ;
Attendu, sur la troisième branche, que, contrairement à ce que soutient
le pourvoi, la faculté de surseoir à statuer prévue par l'art. 21, al. 2, de la
Convention précitée n'existe que si la compétence a été contestée devant
le premier juge saisi ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant relevé que
la compétence du juge italien n'avait pas été contestée, la critique n'est
donc pas fondée ;
Attendu, sur le quatrième branche, qu'en cas de non-comparution du
défendeur devant le premier juge saisi, le juge saisi en second lieu
ne peut substituer sa propre appréciation à celle du premier auquel il
incombe, en vertu de l'art. 20, al. 1er, de la convention de Bruxelles, de
vérifier sa compétence ; que le grief pris de cette dernière disposition doit
donc être écarté ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses cinq
branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi