Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, a rejeté l’exception
d'incompétence soulevée par la société Leppak, dont le siège est à
Müllheim (république fédérale d'Allemagne), sur la demande formée par
Dellinger, domicilié en France, en réparation du dommage a lui causé par
la rupture prétendue abusive du contrat de concession commerciale qui
le liait à elle ; qu'il s'est fondé pour cela sur l’article 5.1 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui permet, en matière contractuelle,
d'assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou
doit être exécutée ; que la cour d'appel a décidé que l’obligation visée
par ce texte est celle qui sert de base à l’action judiciaire et qu'en la
cause l’obligation dont la violation était invoquée devait être exécutée en
France ;
Attendu que, pour faire grief aux juges du second degré d'avoir ainsi
statué, il est prétendu, par le premier moyen, d'abord, que, comme
l’auraient constate les premiers juges, « les relations contractuelles entre
les parties étaient restées au stade d'un simple projet », qu'en l’absence
d'écrit, et au vu du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents
commerciaux, le tribunal aurait conclu à l’inexistence d'une convention de
concession exclusive entre les parties, et qu'en décidant le contraire sans
réfuter les motifs des premiers juges, la cour d'appel n'aurait pas donné
de base légale à sa décision ; qu'il est encore prétendu que le demandeur,
à la suite de relations d'affaires n'ayant pas abouti, pouvait seulement se
prétendre créancier d'une somme d'argent et que le paiement de cette
somme, qui était l’objet d'une obligation autonome, était quérable et
devait se faire au domicile du débiteur en Allemagne ;
Attendu qu'il est soutenu, par le second moyen, que, même si l’existence
d'un contrat de concession exclusive avait été acquise, les juges du fond
devaient s'attacher, pour l’application du texte précité de la convention
de Bruxelles, à la seule obligation dont l’inexécution était invoquée
pour justifier la demande ; que, si l’on s'attachait à la nature de cette
demande, il s'agissait d'une obligation de somme d'argent, payable au
domicile du débiteur en Allemagne ; que, si l’on s'attachait au fondement
de cette demande, l’obligation au respect de l’exclusivité, dont la violation
était invoquée, était une obligation de ne pas faire qui, en raison de ce
caractère, devait également être exécutée au domicile de l’oblige, donc en
Allemagne ;
Mais attendu, d'une part, que les premiers juges, qui n'ont pas dit que
les relations contractuelles étaient restées au stade d'un simple projet et
qui ne se sont pas prononces sur le sort du contrat au regard du décret
précité du 23 décembre 1958, ont admis l’existence d'un contrat verbal
de représentation, démontrée par un commencement d'exécution et par
un échange de lettres, et ont ajouté seulement que, faute d'un contrat
écrit détaillé, il était difficile de déterminer exactement les obligations de
chacune des parties ; d'autre part, que la cour d'appel, constatant que
la demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture
du contrat, a recherché, comme elle le devait, quelle était l’obligation
dont l’inexécution était invoquée pour justifier la demande de dommages-
intérêts et a admis que cette obligation était celle de respecter le contrat
de concession, obligation qui devait être exécutée en France puisque le
contrat invoqué concernait le territoire français ; qu'elle a déduit à bon
droit de ces constatations que les tribunaux français étaient compétents
en vertu de l’article 5.1 de la convention de Bruxelles précitée ; d'ou il
suit que le premier moyen, qui manque en fait en sa première branche,
est, en la seconde, mal fondé, ainsi que le second moyen en ses deux
branches ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi forme contre l’arrêt rendu le 26 avril 1978 par la cour
d'appel d'Amiens.