8. Attendu que l’article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 dispose que le défendeur domicilié sur le territoire d’un
État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant, en
matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s’est produit ;
Qu’il faut prendre en considération le lieu où le fait dommageable a
directement produit ses effets à l’égard de la personne lésée (cf. Cass., 28
février 2002, rôle C980065N) ;
Qu’en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans
plusieurs États contractants, l’article 5, 3 permet à la victime d’intenter
contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de
l’État contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication
diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité des dommages
résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État
contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime
prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour
connaître des seuls dommages causés dans l’État de la juridiction saisie
(cf. C.J.C.E., 7 mars 1995,68/93 Fiona Shevill c. Press Alliance, Rec.,
p.415) ;
Que cette règle de compétence spéciale, dont le choix dépend d’une
option du demandeur, est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que
celles du domicile du défendeur (cf. C.J.C.E., 30 novembre 1976,21/76,
Mines de potasse d’Alsace, Rec., p. 1735) ; que c’est le tribunal du lieu du
dommage qui est le mieux à même d’apprécier l’atteinte à la réputation
de la victime dans son ressort et de déterminer l’étendue du préjudice ;
9. Attendu que M. R. est domicilié en Belgique ;
Qu’il a exercé son activité professionnelle en Belgique, au siège de la
Commission ;
Que c’est en Belgique que se sont nouées ses relations sociales et
professionnelles ;
Que le magazine Focus est distribué en Belgique ; qu’il en est du reste de
même des quotidiens étrangers, et notamment italiens, qui ont répercuté
la teneur de l’article litigieux ;
Que le quotidien belge De Standaard en a fait de même dans son édition
du 10 juin 1997 ;
Que le site Internet de l’hebdomadaire est consultable en Belgique ;
Qu’il ne peut donc être valablement contesté que M. R. ait subi en
Belgique une atteinte à sa réputation ;
Que la Belgique n’est donc pas uniquement le lieu où le dommage a été
ressenti par M. R. mais également et surtout celui où le fait dommageable
a directement produit ses effets ;
10. Attendu que dans son exploit introductif d’instance, M. R. ne prétend
pas obtenir réparation d’un dommage subi dans un autre État que la
Belgique ;
Que même s’il a sollicité la publication du jugement à intervenir dans des
quotidiens italiens et dans le magazine Focus, il ne s’en déduit pas qu’il
demandait au tribunal belge la réparation d’un dommage survenu en Italie
et en Allemagne ;
Que ces médias sont diffusés ou susceptibles d’être diffusés en Belgique
et donc d’être lus par des ressortissants italiens et allemands, collègues
de M. R. à la Commission européenne, qui ont pu être informés des faits
qui lui avaient été imputés et avec lesquels il devait encore entretenir
des relations professionnelles ou autres ; que la publication demandée
s’inscrivait donc dans la réparation du dommage subi en Belgique ;
qu’en termes de conclusions M. R. a pris soin de préciser qu’il limitait
expressément sa demande au dommage subi en Belgique ;
Que c’est à tort que le premier juge a interprété celle-ci comme
constituant la réparation du dommage survenu également à l’étranger ;
11. Attendu au demeurant que ce n’est pas parce que les juridictions de
l’État du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire
étaient compétentes pour réparer l’intégralité des dommages résultant de
la diffamation, à supposer qu’ils fussent demandés, que le premier juge
devait se déclarer d’emblée incompétent pour statuer sur le dommage
subi en Belgique par M. R. ; que l’arrêt Shevill de la Cour de justice
ne doit pas être interprété comme signifiant que le tribunal du lieu du
dommage serait totalement incompétent et ne pourrait accorder aucune
réparation au motif que d’éventuels dommages seraient également
survenus dans d’autres pays ;
Que le premier juge a fait dépendre sa compétence de l’appréciation du
fond du litige et notamment de la nature et de l’ampleur du préjudice
alors qu’elle doit être fondée, au contraire, sur une conception objective
et non personnelle du lien de proximité (cf. concl. av. gén. Darmon dans
l’affaire Shevill, n° 84, Rec., p. 433) ;
Que le premier juge devait se déclarer compétent pour statuer à tout le
moins sur le préjudice subi en Belgique dès lors que sa localisation n’y
était pas contestée.