REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BANCHES : ATTENDU
SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES
D'UN CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1970, LA SARL C. DONT LE SIEGE
EST A PARIS, AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND I.
LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER, VENDRE OU METTRE EN OEUVRE,
DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE PROGRAMME, LES DOCUMENTS
D'EXECUTION, LES SYSTEMES D'UNE METHODE D'ENSEIGNEMENT DE LA
STENOGRAPHIE DEPOSEE PAR LA SOCIETE I. A L'OFFICE ALLEMAND DE
BREVETS A MUNICH ;
QU'EN JUIN 1980, LA SOCIETE C. A ASSIGNE LA SOCIETE I. DEVANT LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN ANNULATION DE CE CONTRAT
POUR ABSENCE DE CAUSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE I. A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION
SAI.E EN INVOQUANT L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION AUX TERMES
DUQUEL EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L'INTERPRETATION OU
L'EXECUTION DES PRESENTES, LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR SERA SEUL
COMPETENT DE CONVENTION EXPRESSE, QU'IL AGISSE D'UNE ACTION
EN VERTU DU CODE CIVIL OU D'UNE ACTION FONDEE SUR UN QUASI
DELIT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE
CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE I. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF
ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS,
SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PRETENDANT, AU SOUTIEN DE SA
DEMANDE EN NULLITE, QUE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT CONCEDEE
SERAIT UNE CONTREFACON, LA C. CRITIQUE EN REALITE, NON LA
VALIDITE DE LA CONCESSION DE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT
STIPULEE AU CONTRAT, MAIS LA METHODE DELIVREE, C'EST-A-DIRE
LA MODALITE D'EXECUTION DE LA CONCESSION DE SORTE QUE LA
COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, ET QUE, D'AUTRE
PART, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA C. FONDEE SUR
L'ARTICLE 1382, ET QUI NE FAISAIT QUE COMPLETER LA DEMANDE EN
NULLITE DU CONTRAT, TENDAIT DONC A LA REPARATION DU DOMMAGE
RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE CONCEDANTE DE SES
OBLIGATIONS, SI BIEN QUE C'EST ENCORE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE
4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA JURIDICTION DU
SECOND DEGRE A DECLARE QUE CETTE DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS
LE CHAMP DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION RESERVANT
AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR LES LITIGES RELATIFS A
L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES
PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QUE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ACTE INTRODUCTIF
D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS, LA DEMANDE DE LA SOCIETE
C. TENDAIT A L'ANNULATION DU CONTRAT EN RAISON DE CE QU'IL
AVAIT ETE ETABLI PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE D'UNE PART QUE
LE RESULTAT PROMIS PAR L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ETAIT IMPOSSIBLE
A ATTEINDRE, CE QUI PRIVAIT DE CAUSE SES ENGAGEMENTS
PERSONNELS, ET, D'AUTRE PART, QUE CET OBJET ETAIT ILLICITE, DES
LORS QUE LA METHODE CONCEDEE N'ETAIT QUE LA CONTREFACON
D'UNE METHODE DEJA EXPLOITEE ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT
ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, QUI N'EN ETAIT QUE LE
COMPLEMENT, NE SE RATTACHAIENT EN AUCUNE FACON A UN PROBLEME
D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET N'ENTRAIENT DONC PAS DANS LE
CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, LA
COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER CETTE CLAUSE, SANS MODIFIER
LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAI.E ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU
QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECLARE LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR CONNAITRE DE
CES DEMANDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUI DISPOSE QU'EN MATIERE
CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE
D'UN ETAT CONTRACTANT, PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT
CONTRACTANT, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A
ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT
EXACTEMENT, COMPTE TENU DES TERMES DU CONTRAT, L'OBLIGATION
DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE ;
QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTAIT
DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DES ARTICLES 2 ET 9 DU CONTRAT
QUI ONT ETE DENATURES QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE I.
DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION SUR UN TERRITOIRE BIEN DEFINI ET
NON A PARIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON
L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION
DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE DEFENDEUR PEUT ETRE
ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION SERVANT
DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, LA
COUR D'APPEL, QUI AVAIT ANALYSE LES DEMANDES DONT ELLE ETAIT
SAISIE, A, SANS DENATURATION, RETENU QUE LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE I. EN RAISON DESQUELLES LA
SOCIETE C. INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT AURAIENT DU
RECEVOIR EXECUTION A PARIS ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;