Attendu que l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique
et à Madagascar (ASECNA), établissement de droit public international
dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris assure
les services de contrôle aérien au dessus du continent africain puis en
facture le coût aux compagnies aériennes dont les avions survolent ce
secteur, parmi lesquelles la société congolaise Hewa Bora Airways; que la
société Belge Demavia se dit l’agent de cette compagnie aérienne; que
l’ASECNA a assigné les deux sociétés en paiement de factures devant le
tribunal de commerce de Paris; que les défenderesses ont contesté la
clause attributive de juridiction au tribunal de commerce;
Attendu que les sociétés Hewa Bora Airways et Demavia font grief à l’arrêt
attaqué (Paris, 14 novembre 2007) d’avoir rejeté leurs contredits et dit le
tribunal de commerce de Paris compétent, alors, selon les moyens:
1°/ qu’il résulte des règles internes de compétence transposées à l’ordre
international qu’une clause attributive de juridiction n’est opposable à
une partie que si elle est stipulée dans un document contractuel ou dans
des conditions générales auxquelles ce document se réfère; que la cour
d’appel, en retenant, pour déclarer opposable à la société Hewa Bora la
clause attributive de juridiction contenue dans un document agréé OACI,
sur l’affichage de ce document dans les aéroports et sa communication
aux compagnies dans des conditions non précisées, a violé les règles
précitées et l’article 48 du code de procédure civile;
2°/ que l’article 48 du code de procédure civile transposé à l’ordre
international une clause attributive de juridiction n’est opposable à
une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans
l’engagement de celle-ci; qu’ainsi, la cour d’appel, en déclarant opposable
à Hewa Bora la clause attributive de juridiction aux tribunaux de Paris,
mentionnée dans les factures émises par l’ASECNA, sans rechercher si
cette clause satisfaisait aux exigences de forme précitées, a privé son
arrêt de base légale au regard dudit texte;
3°/ qu’une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à un
plaideur qu’à la condition que ce dernier l’ait acceptée par écrit, ou
verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme répondant aux
exigences de l’article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre
2000; que le simple paiement de factures par un mandataire, pour
le compte de son mandant, ne rend pas ce mandataire partie à la
convention en vertu de laquelle ont été émises ces factures, et n’emporte
pas acceptation, par ce mandant, de la clause attributive de juridiction
figurant au bas de ces mêmes factures; qu’en se déterminant aux motifs
inopérants que les versements partiels effectués par la société Demavia
en règlement des factures émises par l’ASECNA, au titre de prestations
fournies à la société Hewa Bora Airways, ne permettaient plus à la société
Demavia de contester la compétence du tribunal de commerce de Paris,
sans répondre au moyen de la société Demavia pris de ce que celle-ci
avait procédé aux versements litigieux en qualité de mandataire de la
société Hewa Bora Airways la cour d’appel a violé l’article 455 du code de
procédure civile;
4°/ qu’à défaut d’acceptation écrite ou verbale confirmée par écrit, une
clause attributive de juridiction doit avoir été conclue sous une forme
conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
à défaut, conforme à un usage du commerce international connu et
régulièrement observé dans le type de commerce en cause; qu’en se
bornant à se fonder sur “l’ancienneté” des relations de l’ASECNA avec
les sociétés Hewa Bora Airways et Demavia, ainsi que sur le “nombre de
factures” réglées par cette dernière, sans constater l’acceptation de la
clause attributive de juridiction litigieuse par la société Demavia selon
l’une des formes prévues à l’article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22
décembre 2000, la cour d’appel a violé cette disposition;
5°/ que l’insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs; qu’en
affirmant que la société Demavia affrétait régulièrement des avions
à la société Hewa Bora Airlines, sans préciser concrètement sur quels
éléments elle fondait cette appréciation ni procéder à aucune analyse, la
cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son
contrôle, et a violé l’article 455 du code de procédure civile;
Mais attendu que l’arrêt relève, d’abord, par motifs propres et adoptés,
que l’ASECNA est chargée, par les états contractants, d’assurer la sécurité
du trafic aérien sur la zone, obligation lui étant faite de prendre en
charge tout avion la survolant; puis, qu’il incombe aux compagnies
aériennes opérant dans ce secteur, qui souscrivent un contrat d’adhésion,
de prendre connaissance des conditions écrites de la convention, en
particulier de la clause attributive de juridiction, ces conditions étant
affichées dans les aéroports de la zone et régulièrement adressées aux
sociétés dont Hewa Bora Airways et Demavia; que la cour d’appel a,
d’une part, estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la
société Demavia, qui se prétendait simple agent de la société Hewa Bora
Airways, affrétait en fait des avions de cette société; qu’elle a, d’autre
part retenu que, compte tenu de l’ancienneté de leurs relations d’affaires
avec la société de contrôle aérien, les deux sociétés ne pouvaient soutenir
ignorer la clause attributive de juridiction, reproduite sur chacune des
factures de l’ASECNA, dont une partie a été payée par la société Demavia;
qu’elle a pu en déduire, par une décision motivée et sans encourir les
griefs de violation des articles 48 du code de procédure civile et 23 du
règlement CE du 22 décembre 2000, que la clause était opposable aux
deux sociétés et que le tribunal de commerce de Paris était compétent;
D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE les pourvois;
Condamne les sociétés Hewa Bora Airways et Demevia aux dépens;
(...)
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février
deux mille dix.