Statuant sur l'appel, relevé dans les formes et délai légaux, par la société
à responsabilité limitée Y, établie et ayant son siège social à Bridel, d'une
ordonnance rendue le 12 novembre 1990, par laquelle le premier vice-
président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, agissant en
remplacement du président empêché, a rendu exécutoire au Grand-
Duché, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, un jugement
rendu par défaut le 14 décembre 1989 par le tribunal de Monza (Italie)
dans un litige opposant la société à responsabilité limitée X, ayant son
siège social à Desio (Italie), partie demanderesse, à la société Y, partie
défenderesse ;
Attendu que l'appelante demande à la Cour, par réformation de
l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande en exequatur ;
Attendu qu'elle fait valoir en premier lieu que le jugement du 14
décembre 1989 a été rendu par la juridiction incompétente tant en vertu
de la loi italienne applicable au contrat de vente passé entre parties
et dont l'exécution fait l'objet du litige qu'en vertu de l'article 5,1 de
la Convention de Bruxelles aux termes duquel le défendeur domicilié
sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre
Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
qu'elle affirme ensuite que le tribunal de Monza aurait dû se déclarer
d'office incompétent par application de l'article ter du Protocole annexé à
la Convention de Bruxelles qui dispose que : « Toute personne domiciliée
au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en
application de l'article 5,10, peut décliner la compétence de ce tribunal.
Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît
pas ».
Attendu que l'article 28 de la Convention de Bruxelles décrète que la
compétence du juge de l'Etat d'origine ne doit plus faire l'objet d'un
contrôle du juge de l'Etat requis sauf dans les cas limités où il s'agit de
matières pour lesquelles les sections 3, 4 et 5 du titre II fixent des règles
de compétence impératives ou exclusives ;
que cet article 28 précise encore, pour éviter toute échappatoire, qu'en
dehors de ces cas limités, « les règles relatives à la compétence ne
concernent pas l'ordre public visé à l'article 27,1 », en d'autres termes,
qu'il est interdit de vérifier, par le recours à l'ordre public de l'Etat requis,
la compétence du juge d'origine ;
Attendu que la compétence ordinaire en matière contractuelle ne pouvant
être vérifiée par le juge requis, et le Protocole ne, contenant pas de
dispositions dérogeant à ce principe, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le
premier juge n'a pas procédé au contrôle de la compétence du tribunal de
Monza au regard de la règle de l'article 1er du Protocole ;
Attendu qu'aux termes de ses conclusions, l'appelante expose encore
« qu'en date du 19 avril 1988 la société Y a fait donner assignation à
la société X S.R.L. à comparaître par devant monsieur le Président du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
de référés, pour voir nommer un expert avec mission de relever les
malfaçons et les défauts de fabrication et d'exécution affectant le matériel
livré par l'assignée ;
que par ordonnance de Monsieur le Président Albert WEITZEL du 18 mai
1988, un expert a été nommé à ces fins ;
que l'expert a dans son rapport du 31 octobre 1988, déposé au tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, chiffré le coût des travaux de
redressements et moins-values à 379.299.- francs ;
qu'en date du 25 mai 1989, la sàrl Y a fait donner assignation à la sàrl X à
comparaître pardevant le tribunal de commerce de et à Luxembourg pour
voir entériner le rapport d'expertise » ;
qu'elle fait valoir que « la décision italienne condamnant l'appelante
à payer le montant total des marchandises est incompatible avec
l'ordonnance de référé luxembourgeoise et le rapport d'expertise
subséquent » ;
Attendu que l'article 34 de la Convention de Bruxelles dispose que la
requête en exequatur ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus
aux articles 27 et 28 ;
que le prédit article 27 indique parmi les motifs de refus celui où la
décision étrangère est «inconciliable avec une décision rendue entre les
mêmes parties dans l'Etat requis» ;
que l'ordonnance de référé en question, laquelle ne tranche d'ailleurs pas
définitivement le fonds du litige, ne saurait être considérée comme une
décision inconciliable avec le jugement italien ;
que l'existence dans l'Etat requis d'une procédure pendante concernant
le litige objet de la décision étrangère, n'étant pas mentionnée parmi les
causes de refus de reconnaissance des articles 27 et 28, ne constitue
pas un obstacle à la reconnaissance et à l'exequatur, quel qu'ait pu être
d'ailleurs l'ordre dans lequel les instances se sont nouées ;
Attendu qu'il s'ensuit que les moyens opposés à la demande en exequatur
ne sauraient être reçus ;
Par ces motifs :
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière d'appel civil et
d'exequatur, statuant contradictoirement, le ministère public entendu,
reçoit l'appel en la forme ;
au fond le dit non justifié et confirme l'ordonnance déférée.