EXPOSE DU LITIGE
La Société PECHINEY ELECTROMETALLURGIE (PEM) exploitait, sur le site
industriel de CHEDDE en HAUTE-SAVOIE, une activité de production de
magnésie électrofondue.
En 1995, elle s'est adressée à ses principaux concurrents, parmi lesquels
la Société britannique UNIVERSAL CERAMIC MATERIALS (UCM) en leur
proposant de leur céder cette activité.
Le 9 Mai 1995, la Société UCM a souscrit un engagement de
confidentialité. Le 1er Juin 1995, elle a adressé à la Société PEM, par
télécopie, un document intitulé : « Proposed Acquisition of PEM Fused
Magnesis Plant » dans lequel elle offrait, sous conditions, une somme de
huit millions de francs pour les actifs, stocks non compris. Enfin, le 20
Juin 1995, les deux parties ont signé un document intitulé : « Heads of
Agreement, subject to contract » dans lequel un prix de cession de dix
millions de francs était prévu.
Le 31 Octobre 1995, la Société UCM a informé la Société PEM que son
conseil d'administration avait refusé l'acquisition dans les conditions
négociées jusque là et proposé de poursuivre des discussions qui n'ont
pas abouties, la Société PEM jugeant les dernières offres de la Société
UCM inacceptables.
Par acte du 10 Janvier 1996, la Société PEM a fait assigner la Société
UCM devant le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, compétent
en matière commerciale, en demandant que celle-ci soit condamnée
à lui payer la somme de vingt millions de francs à titre de dommages
et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté dans les
pourparlers ou avoir rompu ceux-ci brutalement et sans motif. La Société
UCM a, in limine litis, soulevé l'incompétence du Tribunal de BONNEVILLE
au profit des juridictions anglaises de son siège social par application des
règles de la convention de BRUXELLES du 27 Septembre 1968.
Par jugement en date du 4 Décembre 1996, le Tribunal a
– dit que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'Etat du
défendeur,
– renvoyé la Société PEM à mieux se pourvoir,
– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
– condamné la Société PEM aux dépens.
La Société PEM a formé contredit le 18 Décembre 1996.
Elle demande que ce contredit soit jugé recevable et bien fondé, que le
Tribunal de BONNEVILLE soit déclaré compétent et que la Société UCM
soit condamnée à lui payer une somme de 30.000 Francs en application
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle soutient que la rupture litigieuse des pourparlers n'est pas
intervenue dans un cadre contractuel, que les « Heads of agreement
» étaient devenus caducs et que la rupture abusive a eu lieu pour des
raisons extérieures à cet acte et à la suite de négociations également
extérieures ; que le Tribunal de BONNEVILLE était par conséquent
compétent, en application de l'article 5-3 de la convention de BRUXELLES,
s'agissant d'une action délictuelle et le dommage étant survenu à
CHEDDE, en FRANCE.
A titre subsidiaire, elle soutient que, même si l'on considère que son
action a un fondement contractuel, le Tribunal de BONNEVILLE était
encore compétent par application de l'article 5-1 de la convention, que le
lieu d'exécution de l'obligation de négociation était situé en FRANCE, que
le paragraphe 18.2 des « Heads of agreement » devait se traduire par des
actes matériels et juridiques en FRANCE, que les négociations litigieuses
doivent être localisées en FRANCE, que devaient être acquis des actifs
immobiliers situés en FRANCE et qu'un contrat relatif à un immeuble doit
être localisé au lieu de situation de cet immeuble.
Par conclusions déposées le 23 Décembre 1997, la Société UCM demande
que le contredit soit rejeté, que le jugement soit confirmé et que la
Société PEM soit condamnée à lui payer une somme de 200.000 Francs en
application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Elle soutient qu'en application des articles 2 et 3 de la convention de
BRUXELLES, le principe général est celui de la compétence des tribunaux
du domicile du défendeur, que seuls les tribunaux anglais ont compétence
pour déterminer la nature des relations entre les parties, qu'en tout état
de cause ces relations sont de nature contractuelle, que les négociations
ont eu lieu en ANGLETERRE et que la décision de ne pas acquérir a été
prise en ANGLETERRE en sorte que les juridictions anglaises sont seules
compétentes pour connaître de l'action. Elle fait également valoir que,
même si les règles relatives à la matière délictuelle étaient applicables
en l'espèce, les juridictions françaises ne seraient pas compétentes,
l'évènement causal du dommage s'étant produit en ANGLETERRE et le
dommage étant également survenu en ANGLETERRE, sans que l'on puisse
tenir compte de ce que les pertes financières ont été subies en FRANCE.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que toute juridiction est nécessairement juge de sa propre
compétence, qu'il appartient en conséquence aux juridictions françaises,
saisies par la Société PEM, de rechercher si l'action exercée par celle-
ci a un fondement contractuel ou délictuel, au sens de l'article 5 de la
convention de BRUXELLES du 27 Septembre 1968, et s'il doit être fait
application des dispositions de l'alinéa un de cet article ou de celles de
l'alinéa trois ; que c'est donc à tort que la Société UCM prétend que seules
les juridictions anglaises seraient compétentes pour déterminer la nature
des relations entre les parties ;
Attendu que l'acte dénommé « Heads of Agreement subject to contract
», s'il constitue un avant-contrat, n'en est pas moins lui-même une
convention ; qu'il a été souscrit par les représentants des deux sociétés ;
que les deux parties se sont obligées réciproquement, la Société PEM à
ne négocier qu'avec la Société UCM pendant une période fixée, la Société
UCM à ne pas divulguer l'avant-contrat et à ne pas donner suite à son
projet d'achat que dans les conditions fixées par l'article 18.2 des «
Heads of Agreement » ; que si l'article 1 prévoit que l'accord ne crée par
d'obligations contraignante pour les parties, il le fait expressément sous
réserve des stipulations des articles 17 et 18 dont le contenu est rappelé
ci-dessus en sorte qu'il s'en déduit, à contrario, que les engagements
résultant de ces deux articles ont un caractère contraignant (legal binding
obligation) ; que d'ailleurs devant la Cour la Société PEM ne soutient
plus, comme elle le faisait devant le Tribunal, que l'acte du 20 Juin 1995
n'aurait aucune portée contractuelle ;
Attendu que les « Heads of Agreement » avaient prévu un terme pour
la période d'exclusivité des négociations accordée par la Société PEM ;
que ce terme était fixé au 31 Août 1995, ou, si elle était plus proche, à
la date de clôture des négociations ; qu'en revanche il n'était pas fixé de
terme pour les autres obligations ; que l'article 20 prévoyait que le ou les
actes seraient prêts pour le 31 Août 1995 en vue d'une clôture pour le
30 Septembre 1995, mais qu'aucune sanction de l'inobservation de ces
dates n'était stipulée et qu'en application de l'article 1 rappelé ci-dessus,
elles n'avaient qu'une valeur indicative ; que les engagements pris par
la Société UCM et spécialement ceux résultant de l'article 18.2 n'étaient
donc pas caducs lorsqu'il a été mis fin aux négociations entre les parties ;
Attendu que dans la version originale en langue anglaise des « Heads of
agreement », cet article est rédigé dans les termes suivants :
« The purchaser agrees that the only basis on which it may decide not
to proceed with the proposed sale and purchase of the business shall
be a bona fide and well-founded reason (which shall include but shall
not be limited to for the avoidance of doubt) withdrawal as a result of
an anti-trust problem, the environmental audit, the accounting due
diligence, the corporate due diligence or the failure to obtain any consent
or licence prior to completion. The failure of the purchase to obtain either
board approval or shareholder consent should do lused on the same well
founded reasons » ;
qu'une traduction, que les parties ne contestent pas, a été établie par un
interprète traducteur, expert près la Cour d'Appel de PARIS ;
que selon cette traduction : « L'acquéreur reconnaît que toute décision
de sa part de ne pas donner suite au projet de vente et d'achat de
l'Exploitation (y compris, ce à titre non-limitatif et afin de dissiper
tout doute possible un retrait de l'offre d'achat) ne pourra reposer que
sur une raison de bonne foi et fondée sur une difficulté tenant à la
législation anti-trust, à l'audit environnemental, à l'accomplissement des
formalités relatives aux comptes ou des formalités concernant la société
cédante ou au défaut d'obtention d'un permis ou d'un consentement,
ce préalablement à la clôture. Le défaut d'obtention par l'Acquéreur du
consentement de son Conseil d'administration ou de ses actionnaires
devra lui-même reposer sur des raisons identiques et solidement fondées
» ;
que la formulation de la clause est contournée, mais qu'elle n'est pas
ambiguë, ni susceptible de plusieurs interprétations ; que s'engager
à ne pas donner suite à un projet que dans certains cas signifie
nécessairement s'engager à donner suite en dehors de ces cas, en sorte
que, la Société UCM s'est engagée à acquérir sous les conditions définies
à l'article 18.2 des « Heads of agreement » ; qu'en demandant réparation
du préjudice que lui aurait causé l'échec des négociations la Société PEM,
créancière d'une promesse d'achat sous conditions, exerce en réalité
une action en responsabilité contractuelle qu'elle ne peut cumuler avec
une action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et qu'elle
ne peut invoquer une faute dans les négociations qui serait extérieure
à l'avant-contrat, alors que celui-ci détermine de façon limitative les
conditions dans lesquelles la Société UCM peut renoncer à acquérir et par
conséquent rompre les négociations ; que ce sont donc les dispositions de
l'alinéa premier à l'exclusion de celles de l'alinéa trois de l'article 5 de la
convention de BRUXELLES qui doivent s'appliquer ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rechercher où devait être
exécutée la promesse d'achat sous conditions ; que s'agissant de la
vente d'une entreprise constituée d'un fonds de commerce et d'actifs
immobiliers et mobiliers situés en FRANCE, elle devait nécessairement
se traduire par des actes passés en FRANCE ; qu'il est d'ailleurs produit
un projet d'acte de cession (sale and purchase of assets), établi le 27
Octobre 1995, qui fait apparaître que devait être constituée en FRANCE
la SARL UNIVERSAL ELECTROMINERALE, filiale de la Société UCM, qui
acquérerait les actifs ; qu'il était expressément prévu que l'acte de
cession serait soumis à la loi française et aux juridictions françaises et
qu'il donnerait lieu aux publications et aux paiements de droits prévus par
la législation française ; que c'est donc avec certitude en FRANCE et non
en ANGLETERRE que devait être exécutée l'obligation qui sert de base à la
demande ;
Attendu que les « Heads of agreement » avaient prévu qu'ils devaient être
interprétés conformément au Droit anglais, mais qu'ils ne comportaient
pas de clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; que la
demande de la Société PEM ne peut avoir pour fondement qu'un éventuel
manquement de la Société UCM à son engagement d'acquérir en FRANCE
des biens situés en FRANCE, en sorte qu'il n'importe que les négociations
aient eu lieu exclusivement ou principalement en GRANDE-BRETAGNE
ou que les décisions à l'origine de ce manquement aient été prises en
GRANDE-BRETAGNE ; que le Droit anglais ne peut situer en ANGLETERRE
un acte de vente qui devait être passé en FRANCE, entre deux sociétés
de droit français, portait sur des biens pour partie immobiliers situés
en FRANCE et était soumis de par la volonté des parties au Droit et aux
tribunaux français ;
Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal de Grande Instance de
BONNEVILLE a décidé que le litige était de la compétence de l'Etat du
siège de la Société UCM au motif que le lieu de l'exécution de l'obligation
n'était pas situé clairement et qu'il convenait dès lors de revenir au
principe général posé par l'article 2 de la convention de BRUXELLES ;
Attendu que la Cour de CHAMBERY est la juridiction d'appel du Tribunal de
Grande Instance de BONNEVILLE qui était compétent pour connaître de la
demande ; que la Cour estime de bonne justice, par application de l'article
89 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'évoquer le fond pour donner à
l'affaire une solution définitive ; que chacune des parties a d'ores et déjà
constitué un avoué ; qu'il convient de renvoyer l'affaire devant Monsieur
le Conseiller chargé de la mise en état pour qu'il soit conclu au fond et
procédé le cas échéant à l'instruction ;
Par ces motifs
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit le contredit formé par la Société PEM,
Infirme le jugement rendu le 4 Décembre 1996 par le Tribunal de Grande
Instance de BONNEVILLE,
Dit qu'il était compétent pour connaître du litige.