La société S est une société de droit allemand ayant son siège social à
Moosinning (Allemagne) et qui fabrique et commercialise des appareils
de mesure. Le 4 février 1998, elle embaucha Monsieur A en qualité
d’ingénieur commercial par un contrat rédigé en langue allemande. Le 19
septembre 2003, elle licencia Monsieur A à effet au 31 décembre 2003. Le
21 mai 2004, Monsieur A saisit le Conseil de Prud’hommes de Saverne en
contestant principalement le bien fondé de son licenciement. La société S
excipa de l’incompétence territoriale de cette juridiction. Le 29 avril 2005,
par jugement avant dire droit de sa section de l’encadrement, le Conseil
de Prud’hommes de Saverne considéra que les juridictions françaises
étaient compétentes en ce que Monsieur A avait habituellement accompli
son travail en France et il retint sa propre compétence territoriale comme
étant celle de la juridiction dans le ressort de laquelle le salarié avait
son domicile, était inscrit un établissement secondaire de l’employeur,
et étaient adressées les notifications des taux de cotisations sociales.
En conséquence, le conseil rejeta l’exception d’incompétence présentée
par la société S, se déclara compétent pour statuer sur les demandes de
Monsieur A et renvoya leur examen au fond à une audience ultérieure. Le
12 mai 2005, la société S déposa régulièrement un contredit en alléguant
de la compétence des juridictions allemandes. A l’audience, la société S se
réfère à son contredit et développe oralement ses dernières conclusions
déposées le 24 octobre 2005. Elle fait valoir que sont compétentes les
juridictions du pays dans lequel elle a son siège, par application des
articles 18 à 21 du règlement européen 44/2001 du 22 décembre 2000,
que le salarié ne peut soutenir avoir habituellement accompli son travail
en France, qu’en tout cas, le dernier lieu du travail est une agence à
Rosheim. Elle demande à la Cour :
- d’infirmer le jugement entrepris,
- de déclarer incompétentes les juridictions françaises et de renvoyer
Monsieur A à mieux se pourvoir devant les juridictions allemandes du
travail,
- subsidiairement, de renvoyer la cause devant le Conseil de
Prud’hommes de Molsheim.
Monsieur Christophe A reprend oralement ses conclusions de réplique
déposées le 24 octobre 2005. Il soutient avoir principalement son activité
salariée en France, à partir de son domicile, et demande à la Cour de
confirmer le jugement attaqué.
SUR QUOI, LA COUR :
Au soutien de son contredit, la société invoque les règles de compétence
édictées par le règlement européen 44/2001 du 22 décembre 2000
relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale. Elle fait justement observer
que le règlement est inspiré par la règle du lieu du domicile du défendeur
comme compétence de principe. Elle souligne tout aussi justement que
le principe est confirmé, en matière de contrats individuels de travail,
par l’article 19-1 qui dispose qu’un employeur ayant son domicile sur
le territoire d’un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux
de l’Etat membre où il a son domicile. Elle ne peut néanmoins ignorer
le paragraphe 2) a) du même article 19 dont le salarié demandeur
se prévaut, et selon lequel un employeur peut être attrait dans un
autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail.
Au premier chef, la société S conteste que Monsieur A ait habituellement
travaillé en France. Mais elle n’apporte aucun élément pour contredire les
affirmations du salarié qui, selon les mentions d’une fiche de poste établie
par la société S, soutient qu’il avait été nommé « Vertriebsingenieur
Sensorik Frankreich », ce qu’il traduit par « responsable technico-
commercial pour la France ». La société S se limite à faire valoir que
Monsieur A a également travaillé en Suisse, en Belgique, au Luxembourg,
aux Pays-Bas et au Maroc. Elle vise les dispositions de l’article 19-2) b)
du règlement susvisé, selon lesquelles un employeur peut être attrait
devant le tribunal du lieu où se trouve, ou se trouvait, l’établissement qui
a embauché le travailleur lorsque ce travailleur n’accomplit pas, ou n’a
pas accompli habituellement son travail dans un même pays. Elle soutient
que le lieu d’embauche était en Allemagne, à la signature du contrat de
travail, et elle prétend en tirer la compétence des juridictions allemandes.
Mais la société S n’établit les visites faites par Monsieur A qu’à dix clients
hors de France. Ce faible nombre, pour une activité qui a duré plus de
cinq ans, ne permet pas de caractériser un travail habituellement accompli
hors d’un même pays. Au second chef, la société S conteste que Monsieur
A ait habituellement travaillé à son domicile, ou à partir de son domicile
sis à Dossenheim sur Linsel, dans le ressort territorial du Conseil de
Prud’hommes de Saverne, mais à une agence sise à Rosheim dans le
ressort du Conseil de Prud’hommes de Molsheim. La société S justifie que
depuis le 9 mars 1998, elle a pris à bail un local de bureau à Rosheim,
qu’elle a présenté comme son agence en France, et où elle a employé
une assistante commerciale. Elle produit des documents commerciaux
que Monsieur A a établis ou signés à Rosheim. Elle produit également
l’attestation de Madame X qui a rapporté avoir été employée à Rosheim
de juillet 1998 à novembre 2003 et que Monsieur A y venait tous les jours
“sauf lorsqu’il était en visite clientèle ou en congés”.
La restriction exprimée par cette assistante commerciale, que la société S
présente comme ayant eu des relations quotidiennes avec Monsieur A, ne
permet pas de conclure que le contrat de travail de Monsieur A s’exécutait
habituellement au bureau de Rosheim. En revanche, Monsieur A établit
qu’il exécutait habituellement le contrat en France, à son domicile ou à
partir de son domicile de Dossenheim sur Linsel, même s’il se rendait
aussi à l’agence de Rosheim. D’une part, Monsieur A produit des tableaux
établis par la société S pour ventiler, par clients, le chiffre d’affaires
qu’il réalisait. Il apparaît clairement qu’à l’exception de quelques clients
dans les pays limitrophes (Luxembourg, Belgique et Suisse), il était très
majoritairement en relation avec des entreprises clientes installées sur le
territoire français.
D’autre part, Monsieur A justifie qu’il était immatriculé auprès des
organismes fiscaux, économiques et sociaux comme le représentant,
à son adresse personnelle, d’une société étrangère. Ainsi la société S
était inscrite à l’INSEE comme ayant un établissement secondaire au
domicile de Monsieur A. La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Alsace
Moselle notifiait à la société S ses taux de cotisation par des envois à
l’adresse personnelle de Monsieur A. La société S établissait les bulletins
de paie de Monsieur A avec des mentions en français pour reprendre
les numéros SIRET et URSSAF correspondant à des inscriptions faites
au domicile de Monsieur A et pour désigner expressément Monsieur A
comme son représentant à Dossenheim sur Linsel. Il en résulte la preuve
que même pour la société S, Monsieur A exécutait le contrat de travail
habituellement en France, à son domicile ou à partir de son domicile situé
dans le ressort du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Monsieur A a donc fait une très exacte application de l’article 19-2) a)
dudit règlement en saisissant cette juridiction de ses prétentions liées
à la rupture de son contrat de travail. Le jugement attaqué mérite donc
confirmation et l’affaire doit être renvoyée devant les premiers juges, qui
ont à bon droit retenu leur compétence, pour qu’il soit statué sur le fond
du litige. Conformément au principe de l’article 696 du NCPC, il échet
de mettre les dépens à la charge de la société S qui succombe en son
contredit.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier
ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable
le contredit ; Rejette le contredit et confirme le jugement attaqué ;
Renvoie l’affaire et les parties devant le Conseil de Prud’hommes de
Saverne pour qu’il soit statué sur le fond du litige ; Condamne la société S
à supporter les dépens de la procédure de contredit.