Au nom du peuple français
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaque a déclaré exécutoire en France
un jugement rendu le 14 décembre 1976 par le tribunal de commerce
d'Oudenaarde (Belgique), au profit de la société belge Oudenaarde
Textielfabrieken et contre la société établissements Morris dont le siège
est à Villeurbanne ;
Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir déclaré valable l'assignation devant
la juridiction belge, qui avait été délivrée en langue néerlandaise, alors
que, d'une part, la langue française étant, selon le moyen, la langue
nationale belge, l'arrêt aurait du préciser en vertu de quelle disposition
de la loi belge l'acte introductif d'instance aurait pu être rédigé en
néerlandais, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui s'est référé à la
convention franco-belge du 1er mars 1956, n'aurait pu en compléter
les dispositions par celles de la convention de la Haye du 1er mars
1954, puisque cette dernière convention a été remplacée par celle du
15 novembre 1965, laquelle, comme la précédente, laisse en dehors de
ses prévisions les modalités de transmission prévues exclusivement par
la convention franco-belge, de sorte que, à supposer qu'ait pu surgir un
conflit, qu'écartait d'ailleurs, selon le moyen, le fait que la France et la
Belgique ont la même langue nationale, ce conflit n'aurait pu être résolu
que selon la règle française de droit international prive aux termes de
laquelle la forme d'un acte obéirait à la loi du lieu ou cet acte doit être
exécuté ;
Mais attendu, en premier lieu, que, loin d'alléguer que la législation belge
exigeait que l'assignation fut délivrée en langue française, la société
établissements Morris avait soutenu devant la cour d'appel que, quelles
que fussent les règles de cette législation, elle était fondée à exiger qu'un
acte à elle adressé en France fut rédigé en français ; qu'en sa première
branche et dans l'un des griefs de la seconde, le moyen ne peut donc être
présenté pour la première fois devant la cour de cassation ;
Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, vérifiant, en vertu de
l'article 27, 2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
la régularité de l'acte introductif de l'instance engagée en Belgique, a
relevé, à bon droit, que l'article premier de la convention franco-belge
du 1er mars 1956, qui prévoit la signification par pli postal recommande,
adresse directement par l'officier ministériel au destinataire, lorsque
cette notification est prévue par la loi du pays ou l'acte a été établi, ce
qui, selon la constatation de la cour d'appel, est le cas de la loi belge, ne
contient aucune disposition relative a la traduction d'un tel acte, et qu'elle
a ainsi légalement justifié sa décision ; que, si elle s'est référée à tort à
la convention de la Haye du 1er mars 1954, pour remarquer que celle-ci
ne prévoyait la traduction des actes que dans des cas différents de celui
de l'espèce, cette erreur a été sans influence sur la décision, puisque le
même raisonnement aurait pu être fondé sur la convention de la Haye du
15 novembre 1965, applicable à la date des faits dans les rapports franco-
belges et qui, en vertu de son article 25, ne déroge pas à la convention
bilatérale du 1er mars 1956 ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses
branches ;
Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief à la cour
d'appel d'avoir admis que la société établissements Morris avait été
citée en temps utile, alors que, comme l'avait soutenu cette société, la
conformité à l'ordre public du délai imparti pour se défendre devant la
juridiction étrangère devait s'apprécier au regard de la loi française qui
prévoit, par l'article 643 du nouveau code de procédure civile, qu'un délai
de deux mois est nécessaire lorsqu'une personne demeurant à l'étranger
est assignée en France ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle
était saisie à cet égard, a admis, à bon droit, qu'il devait seulement être
recherché si la notification avait été faite en temps utile pour que la
société établissements Morris put se défendre ; que, n'étant pas liée à
cet égard par les délais fixés par les lois françaises de procédure, elle
s'est livrée à une appréciation souveraine en estimant qu'un délai de 27
jours suffisait à la société pour faire traduire l'acte introductif d'instance et
assurer sa défense ;
que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1978, par la
cour d'appel de Lyon.