Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann du 20 avril
2010 la société en commandite par actions – société d’investissement
à capital à risque B.R. S.C.A. SICAR et la société anonyme B.M. S.A.
ont donné assignation au fonds d’investissement E.M. LTD, à la société
C.A., au fonds d’investissement G.U., à la société G.C. LIMITED, au
fonds d’investissement V.C. LIMITED, au fonds d’investissement L.V.
LIMITED, au fonds d’investissement L. LIMITED et à la société L.P. Ltd
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner solidairement,
de concert, à la suspension de leur droit de vote lors de la prochaine
assemblée générale de la SICAR pour les points qui seront relatifs et/
ou connexes à l’approbation des comptes annuels 2008 de la SICAR,
pour les parties assignées solidairement agissant de concert se voir
condamner à verser, avec mise en compte sous séquestre auprès du
dépositaire de la SICAR inhérent à l’effondrement de la valeur de deux
fonds d’investissement associés commanditaires assignés et au risque de
leur liquidation anticipée, à la partie B.M. :
1.) au nom et pour le compte des associés commanditaires, hors les
parties assignées, et sur la base du montant de 131.176.962,– EUR de
la valeur résiduelle (Project Residual Value 2010) estimée pour l’année
2010 de l’actif sous-jacent de la SICAR, avec les intérêts légaux à partir
de l’assignation en justice jusqu’à solde, les montants suivants : la
somme de 15.234.492,48,– EUR correspondant à la part des associés
minoritaires, soit 36,55 %, du montant de 41.681.238,– EUR lié aux 8 %
compounded annual internal rate of return ; la somme de 32.710.687,12
EUR correspondant à la part des associés minoritaires, soit 36,55 %, du
prorata de la valeur nette résiduelle déduction faite des 8 % compounded
annual internal rate of return.
2.) B.M. en qualité d’associé commandité, avec les intérêts légaux à
partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde, les montants
suivants : la somme de 10.000,– EUR correspondant aux honoraires de
gestions dus, la somme de 709.213,75 EUR correspondant à 2,5 % du
capital de la SICAR, la somme de 41.280.798,– EUR qui correspondent au
montant cumulé du carried interest et du Performance Fee et la somme
de 15.000.000,– EUR au titre de dommages-intérêts dus.
Les parties demanderesses requièrent que l’intérêt soit majoré de 3 points
à l’expiration d’un délais de trois mois à compter de la signification du
présent jugement ainsi que la condamnation des parties défenderesses
aux frais et dépens de l’instance et à payer à la requérante 100.000,–
EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elles demandent encore à voir assortir le présent jugement de l’exécution
provisoire sans caution.
Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi
Les parties défenderesses, le fonds d’investissement G.U. et la société
G.C. LIMITED, se rapportent à prudence de justice quant à la compétence
territoriale du tribunal saisi, en faisant valoir qu’elles ont leur siège social
à Dublin, respectivement à Londres, que la compétence territoriale se
définit en fonction du siège social du défendeur et qu’aucune d’elles n’a
son siège au Luxembourg, de sorte que le tribunal devra se déclarer
territorialement incompétent.
Les parties défenderesses, le fonds d’investissement V.C. LIMITED, le
fonds d’investissement L.V. LIMITED, le fonds d’investissement L. LIMITED
et la société L.P. LTD, se rapportent également à prudence de justice
quant à la compétence ratione loci du tribunal saisi.
Les conclusions par lesquelles un défendeur se rapporte à prudence
de justice quant à la compétence du tribunal saisi signifient que la
compétence est contestée.
Les prédites parties défenderesses ont leur siège social en Grande-
Bretagne, en Irlande ainsi qu’aux aux Îles Caïman, aux Îles vierges
britanniques et sur l’Île de Man, ces derniers territoires ne sont pas liés au
Grand-Duché de Luxembourg par une convention
A l’égard des parties ayant leur siège en Grande-Bretagne et en Irlande,
la compétence territoriale doit être déterminée en application du
règlement (CE) no. 44/2001 du 22 décembre 2000.
Les demandes de la société en commandite par actions et de son associé
commandité ont pour objet la suspension du droit de vote des parties
défenderesses et leur condamnation, avec mise sous séquestre, aux
différents montants réclamés.
L’art. 2, para. 1, du règlement no. 44/2001 prévoit que : « Sous réserve
des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le
territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité,
devant les juridictions de cet État membre. ».
Aux termes de l’art. 22 dudit règlement : « Sont seuls compétents, sans
considération de domicile :
[…]
en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou
personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre,
ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État
membre. […].
Suivant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire
C-372/07 Nicole Hassett contre South Eastern Health Board et Cheryl
Doherty contre North Western Health Board : » il convient de rappeler
que, d’une part, les dispositions du règlement no. 44/2001 doivent être
interprétées de manière autonome, en se référant au système et aux
objectifs de celui-ci (voir, notamment, arrêt du 13 juillet 2006, Reisch
Montage, C-103/05, Rec. p. I 6827, point 29).
D’autre part, ainsi qu’il résulte du onzième considérant du règlement
no. 44/2001, la compétence de principe du domicile du défendeur doit
toujours être disponible, sauf dans quelques des cas bien déterminés où
la matière en litige justifie un autre critère de rattachement. De tels cas
doivent, dès lors, faire l’objet d’une interprétation stricte.
L’objectif essentiel poursuivi par une telle exception, prévoyant la
compétence exclusive des juridictions de l’État membre du siège d’une
société, est celui de centraliser la compétence pour éviter des décisions
contradictoires en ce qui concerne l’existence des sociétés et la validité
des délibérations de leurs organes.
Comme il ressort également dudit rapport, les tribunaux de l’État membre
où la société a son siège paraissent, en effet, les mieux placés pour juger
de tels litiges, du fait notamment que les formalités de publicité de la
société ont lieu dans ce même État. L’attribution d’une telle compétence
exclusive à ces juridictions est donc effectuée dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice (voir, en ce sens, arrêt Sanders, précité,
points 11 et 17).
Contrairement à ce que suggère la MDU, il ne saurait toutefois être déduit
des principes rappelés aux points précédents qu’il suffit, afin que l’art.
22, point 2, du règlement no. 44/2001 s’applique, qu’une action judiciaire
présente un quelconque lien avec une décision adoptée par un organe
d’une société (voir, par analogie avec l’art. 16, point 1, de la convention
de Bruxelles, arrêts du 17 mai 1994, Webb, C-294/92, Rec. p. I 1717,
point 14, et Dansommer, précité, point 22).
Ledit article doit être interprété en ce sens que son champ d’application
ne vise que les litiges dans lesquels une partie conteste la validité d’une
décision d’un organe d’une société au regard du droit des sociétés
applicable ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de
ses organes.
Comme les parties demanderesses ne contestent pas la validité d’une
décision d’un organe de la société B.R. S.C.A. SICAR, mais allèguent des
manœuvres abusives par les associés commanditaires défendeurs, leur
gestionnaire et l’Investment Manager, pour demander la suspension du
droit de vote et l’allocation des sommes réclamées, le litige en cause ne
rentre pas dans le champ d’application de l’art. 22, point 2 du règlement
no. 44/2001.
A défaut d’une autre exception à la règle générale de compétence, il y
a lieu de faire application de l’art. 2 du prédit règlement et dire que le
tribunal saisi n’est pas compétent pour connaître des demandes dirigées
contre les sociétés défenderesses ayant leur siège social en Grande-
Bretagne et en Irlande.
En l’absence de convention avec les Îles Caïman, les Îles vierges
britanniques et l’Île de Man, la compétence juridictionnelle se détermine
sur le plan international conformément aux mêmes règles que celles
qui définissent la compétence territoriale en droit interne (cf. Les
conflits de loi et les conflits de juridictions en droit international privé
luxembourgeois, par F. Schockweiler, no. 730).
En l’occurrence, en vertu de l’art. 41 al. 4 du Nouveau Code de procédure
civile, les contestations entre les associés d'une société, nées de
l'existence et du fonctionnement de celle-ci, sont de la compétence de la
juridiction du lieu du siège social.
Le présent litige se mouvant entre d’un côté l’associé commandité
de la société B.R. S.C.A. SICAR et de l’autre côté différents associés
commanditaires de la prédite société et leur Investment Manger, les
juridictions de l’arrondissement de Luxembourg, lieu du siège social
de la SICAR, sont compétentes pour connaître de la demande dirigée
à l’encontre des parties défenderesses sub1) le fonds d’investissement
E.M. LIMITED, sub 5) le fonds d’investissement F.C. LIMITED, sub 6) le
fonds d’investissement L.V. LIMITED, sub 7) le fonds d’investissement L.
LIMITED et sub 8) la société L.P. LTD.
Sur base de l’indivisibilité des demandes les juridictions luxembourgeoises
sont aussi compétentes pour connaître de la demande de la société B.R.
S.C.A. SICAR dirigées contre les parties défenderesses sub1) et sub 5) à
sub 8) sur base de l’indivisibilité des demandes.
Quant au libellé obscur
Les parties défenderesses, avant toute défense au fond, soulèvent
l’exception de nullité pour libellé obscur contre l’exploit introductif
d’instance.
La partie défenderesse sub 1) le fonds d’investissement E.M. LIMITED fait
valoir que le libellé de l’exploit introductif d’instance ne lui permet pas
de déterminer de façon précise les bases légales de l’action, notamment
si son fondement est délictuel et/ou contractuel, le lien entre les faits
reprochés et les montants réclamés non justifiés dans leur principe ou
leur quantum, si le prétendu « abus caractérisé dans l’exercice individuel
du droit de vote » cause grief aux parties demanderesses et aux associés
commanditaires qui ne sont pas parties au procès, sur quelle base légale
les parties défenderesses devraient être condamnées solidairement,
sur quels points le droit de vote des parties défenderesses devrait être
suspendu et ce qu’entendent les parties demanderesses lorsqu’elles
demandent une mise sous séquestre auprès du dépositaire de la SICAR
inhérent à l’effondrement de la valeur de deux fonds d’investissement
associés commanditaires et au risque in fine de leur liquidation.
Les parties défenderesses sub5) le fonds d’investissement V.C.
LIMITED, sub 6) le fonds d’investissement L.V. LIMITED, sub 7) le fonds
d’investissement L. LIMITED et sub 8) la société L.P. LTD soulèvent
également le défaut de base légale de la demande, notamment le
défaut d’indication de la base légale et l’indication claire de l’objet de la
demande.
Elles retiennent que dans le cadre des reproches d’abus de majorités
dirigés à leur encontre les demanderesses ne font qu’affirmer que les
actionnaires agissant de concert auraient effectué des manœuvres
dolosives consistant à poser des questions répétitives et orientées visant
à empêcher l’approbation de comptes et à discréditer l’associé gérant
commandité afin de permettre la liquidation de la société.
Les parties défenderesses estiment que ces accusations sont confuses
et non développées, que les condamnations requises, tant en ce qui
concerne leur nature que leur montant, manquent de précision et que les
demandes de condamnation solidaire de suspension du droit de vote pour
les points relatifs et/ou connexes à l’approbation des comptes annuels
2008 de la SICAR sont vagues.
Ces parties défenderesses retiennent que les demandes de condamnation
à des sommes d’argent ne sont pas précises, ni en leur base légale, ni
par rapport aux éléments de fait de l’exposé des moyens, que la mise
sous séquestre n’est pas justifiée et que la condamnation au nom et pour
le compte des associés commanditaires, hors les parties assignées, ne
renseigne pas sur un éventuel mandat.
En vertu de l’art. 154 du Nouveau Code de procédure civile, les
assignations doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de
la demande et un exposé sommaire des moyens.
Cette prescription est interprétée par une jurisprudence constante en
ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La
description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge
en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois
pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour
23.02.1983, Bureau Luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux no. 970/98
VIIIe chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De La Guardia Gascunana
et Guarde Gargasa).
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé
donné est suffisamment précis et explicite.
– quant à la base légale
Il ressort des faits de l’assignation et de l’emploi du terme « abus de
majorité »que le fondement juridique de la demande est l’abus de
majorité, variante de la théorie de l’abus de droit dont la base légale est
au Luxembourg l’art. 6-1 du Code civil.
La règle que l’indication d’un texte légal n’est pas requise est générale et
il n’y a pas de raison de déroger à cette règle en matière de responsabilité
civile.
Le défaut d’indication dans l’exploit d’assignation de l’art. 6-1 du Code
civil, indépendamment de la question de savoir si l’action du chef d’abus
de majorité est une action en responsabilité ou non, ne saurait donc tirer
à conséquence.
– quant à l’objet de la demande
Quant à la condamnation solidaire, de concert, à la suspension du
droit de vote des parties défenderesses lors de la prochaine assemblée
générale de la SICAR pour les points qui seront relatifs et/ ou connexes à
l’approbation des comptes annuels 2008 de la SICAR.
C’est à bon droit que les parties défenderesses relèvent que cette
demande en condamnation solidaire à une suspension du droit de vote sur
les points qui seront relatifs et/ou connexes à l’approbation des comptes
annuels 2008 n’est pas précise et ne leur permet pas de déterminer, de
saisir l’objet de la demande dirigée contre elles et de préparer utilement
leur défense. En effet, les parties défenderesses restent dans l’ignorance
quant aux points qui sont visés par ce libellé.
Quant à la demande de voir les parties défenderesses condamner à verser
avec mise sous compte séquestre auprès du dépositaire de la SICAR
inhérent à l’effondrement de la valeur de deux fonds d’investissement
associés commanditaires assignés et au risque de leur liquidation
anticipée, à la partie B.M. :
1. au nom et pour le compte des associés commanditaires, hors les
parties assignées à la présente, les sommes de 15.234.492,48 EUR et de
32.710.687,12 EUR
2. en qualité d’associé gérant commandité les sommes de 10.000,– EUR,
de 709.213,75 EUR, de 41.280.798,– EUR et de 15.000.000,– EUR.
L’objet de ce chef de la demande est libellé d’une façon obscure puisqu’il
n’en résulte pas si les sommes requises sub1) sont à verser à la «
partie requérante B.M. » ou « au nom et pour le compte des associés
commanditaires, hors les parties assignées », ni en vertu de quel mandat
les demanderesses réclament les prédites sommes, ni suivant quels
critères ces sommes seraient à répartir entre les commanditaires non
assignés.
Il faut, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des
droits de la défense, que l'assignation contienne une structure de faits
claire ne prêtant pas à équivoque. C'est l'acte introductif d'instance qui
circonscrit le lien d'instance en ses éléments constitutifs, à savoir les
parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable,
qui doit fournir aux défendeurs les données requises pour que ceux-ci ne
puissent légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la
cause ou au fondement juridique de l'action dirigée contre eux.
Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire du juge,
partant à l'arbitraire, de sélectionner dans un complexe de faits ceux qui
formeront le support matériel de la demande et de la décision à rendre.
En considération de ces développements il y a lieu de déclarer
les demandes dirigées contre les parties défenderesses le fonds
d’investissement E.M. LIMITED, le fonds d’investissement V.C. LIMITED, le
fonds d’investissement L.V. LIMITED, le fonds d’investissement L. LIMITED
et la société L.P. LTD irrecevables.
Quant à la demande dirigée contre la société C.A.
Le représentant du fonds d’investissement E.M. LIMITED fait valoir que la
partie assignée sub 2) la société C.A. n’est pas dotée de la personnalité
morale, qu’elle ne peut en conséquence être valablement assignée en
justice.
Il résulte du document attestant de la remise d’exploit que la partie
défenderesse la société C.A. a changé d’adresse il y a deux ans et
que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié. Face aux
contestations du représentant du fonds d’investissement E.M. LIMITED
il appartient aux parties demanderesses d’établir l’existence juridique
de la partie défenderesse en cause. A défaut d’une telle preuve, l’exploit
dirigé contre la société C.A. est à déclarer nul et la demande afférente
irrecevable.
Quant aux demandes basées sur l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure
civile et en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire
La société en commandite par actions B.R. S.C.A. SICAR et la société
anonyme B.M.S.A. demandent la condamnation des parties défenderesses
à payer à la requérante un montant de 100.000,– EUR sur base de l’art.
240 du Nouveau Code de procédure civile.
C’est à bon droit que les parties défenderesses le fonds d’investissement
V.C. LIMITED, le fonds d’investissement L.V. LIMITED, le fonds
d’investissement L. LIMITED et la société L.P. LTD soulèvent qu’il n’est pas
précisé au profit de quelle partie demanderesse cette condamnation est
requise.
Il a été jugé que lorsque deux ou plusieurs parties demanderesses
réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser
la part devant revenir à chacune d’elles, l’objet de la demande n’est
pas suffisamment précisé et a pour conséquence que les parties
défenderesses ont pu se méprendre sur l’objet et n’ont de ce fait
pas pu choisir les moyens de défense appropriés. Partant, en cas de
pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour
permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi
l’acte introductif d’instance est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, no.
28372 du rôle).
Ce chef de la demande est à déclarer nul et partant irrecevable
à l’encontre des parties défenderesses le fonds d’investissement
V.C. LIMITED, le fonds d’investissement L.V. LIMITED, le fonds
d’investissement L. LIMITED et la société L.P. LTD.
Au vu du sort réservé à leurs demandes, les parties demanderesses sont
à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
dirigée contre les autres parties défenderesses, alors qu’il est de principe
que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’art.
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Les parties défenderesses concluent reconventionnellement à la
condamnation de la société anonyme B.M. S.A. à des dommages-intérêts
de 25.000,– EUR, de 100.000,– EUR et de 50.000,– EUR pour procédure
abusive et vexatoire, ainsi qu’à des indemnités de procédure de 20.000,–
EUR, de 10.000,– EUR et de 10.000,– EUR.
Le fonds d’investissement V.C. LIMITED, le fonds d’investissement L.V.
LIMITED, le fonds d’investissement L. LIMITED et la société L.P. LTD
demandent reconventionnellement la condamnation de la société en
commandite par actions B.R. S.C.A. SICAR à un EUR pour procédure
abusive et vexatoire, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000,–
EUR.
Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie
qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute,
même de la part de celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir
défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple
fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant
l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (Jurisclasseur,
Procédure civile, fasc. 125, action en justice, no. 61). L’exercice des voies
de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus.
A ce propos, il est admis que toute faute dans l’exercice des voies de
droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs (Cass. fr.
10 janvier 1994, Bull. civ. I, no. 310 ; Cour d’appel, 21 mars 2002, no.
25.297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni
le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cass. civ. 2ème 5 mai
1978, Bull. civ. II, no. 116).
En l’espèce, les sociétés défenderesses ne précisent pas en quoi
consisterait la faute prétendument commise par les sociétés
demanderesses au principal. Elles restent également en défaut d’alléguer
un quelconque dommage. Les demandes reconventionnelles en allocation
des dommages-intérêts de 25.000,– EUR, de 100.000,– EUR, de 50.000,–
EUR et d’un EUR pour procédure vexatoire et abusive ne sont dès lors pas
fondées.
Les demandes des sociétés défenderesses basées sur l’art. 240 du
Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, étant donné qu’il n’est
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté
des frais exposés non compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement alors que les conditions de l’art. 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la pure forme,
se déclare incompétent pour connaître des demandes dirigées contre le
fonds d’investissement G.U. et la société G.C. LIMITED,
se déclare compétent pour connaître des demandes dirigées contres les
autres parties défenderesses,
déclare irrecevables les demandes dirigées contre la société C.A.,
déclare irrecevables les demandes dirigées contre le fonds
d’investissement E.M. LIMITED, le fonds d’investissement V.C. LIMITED, le
fonds d’investissement L.V. LIMITED, le fonds d’investissement L. LIMITED
et la société L.P. LTD,
déclare irrecevable la demande de la société en commandite par actions
B.R. S.C.A. SICAR et de la société anonyme B.M. S.A. dirigée contre
le fonds d’investissement V.C. LIMITED, le fonds d’investissement L.V.
LIMITED, le fonds d’investissement L. LIMITED et la société L.P. LTD sur
base de l’art. 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute la société en commandite par actions B.R. S.C.A. SICAR et de la
société anonyme B.M. S.A. de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure dirigée contre les autres parties défenderesses ;
déclare non fondées les demandes reconventionnelles en allocation des
dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent
jugement,
rejette les demandes des parties défenderesses basées sur l’art. 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société en commandite par actions B.R. S.C.A. SICAR et la
société anonyme B.M. S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.