AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE
TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE
SELON L’ARRET ATTAQUE (LYON, 3 NOVEMBRE 1977), M., EXERCANT A
BOLOGNE (ITALIE), LE COMMERCE SOUS LE NOM ETABLISSEMENTS M.
A CONSENTI, PAR LETTRES DES 19 ET 23 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE
S., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRON, L’EXCLUSIVITE POUR LA
FRANCE, DE LA VENTE DES CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLETTES DE
SA FABRICATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, QUE RENOUVELE A
DEUX REPRISES, DONT LA DERNIERE LE 13 NOVEMBRE 1973, POUR UNE
DUREE DE TROIS ANS, CE CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN LE 13 MARS
1976; QU ‘EN 1974, M. ET LA SOCIETE MM., DONT LE SIEGE SE TROUVE
EGALEMENT A BOLOGNE, QUI EST INTERVENUE DANS LES RELATIONS
SUIVIES AVEC LA SOCIETE S., ONT DEMANDE A UNE AUTRE SOCIETE
FRANCAISE D’ASSURER LEUR REPRESENTATION ET LA DISTRIBUTION
DE LEURS PRODUITS EN FRANCE; QU’EN JUILLET 1974, INVOQUANT UN
INCENDIE SURVENU DANS LEURS INSTALLATIONS,M. ET LA SOCIETE
MM. ONT CESSE D’EFFECTUER LES LIVRAISONS A LA SOCIETE S.; QUE
CETTE DERNIERE, ESTIMANT ETRE VICTIME D’UNE RUPTURE ABUSIVE
DE SON CONTRAT, A ASSIGNE LE 11 FEVRIER 1975, M. ET LA SOCIETE
MM.DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON;
ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A LA COUR D’APPEL D’AVOIR DECLARE
QUE CETTE JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER
SUR UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES SUJETS DE DROIT ITALIEN
ET D’AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE S. ALORS QUE
SELON LE POURVOI,D’UNE PART, DES LORS QUE M. ET LA SOCIETE
MM.CONTESTAIENT EXPRESSEMENT AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE
S. UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, L’ARRET ATTAQUE NE
POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CELUI-CI EXISTAIT, SANS
PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT, ET ALORS
QUE, D’AUTRE PART, L’ARRET ATTAQUE RETIENT LA COMPETENCE
DU TRIBUNAL DE LYON EN PRENANT EN CONSIDERATION, NON PAS
L’OBLIGATION PRETENDUMENT ASSUMEE PAR M. ET LA SOCIETE
MM.DEFENDEURS, ET QUI AURAIT ETE UNE OBLIGATION DE VENDRE
A TITRE EXCLUSIF, MAIS L’OBLIGATION ASSUMEE PAR LA SOCIETE
S. DEMANDERESSE, NON PAS A L’EGARD DES DEFENDEURS, MAIS A
L’EGARD DE SES PROPRES ACQUEREURS, PUISQU’IL RETIENT QUE
LE TRIBUNAL EST COMPETENT PAR CELA SEUL QUE C’ETAIT DANS LE
RESSORT DU TRIBUNAL DE LYON QUE LA SOCIETE EXERCAIT SON
ACTIVITE; ET ALORS ENFIN QUE, COMME DEMONTRE CI-DESSUS,
L’ARRET SE BORNE A AFFIRMER L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE
CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR
LES ETABLISSEMENTS M., ET SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS
DE PREUVE IL SE FONDE POUR AFFIRMER L’EXISTENCE D’UNE TELLE
CONVENTION;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU’APPRECIANT LA VALEUR
PROBANTE DE LA CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE, DONT
LA LETTRE DU 13 MARS 1973,PRODUITE, SUIVANT LAQUELLE M. AVAIT
CONFIRME LA SOCIETE S. DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT
ACCREDITE POUR LA FRANCE CONCERNANT LA VENTE DE SES PRODUITS
PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LA COUR D’APPEL A PU
RETENIR QUE M. NE POUVAIT CONTESTER AVOIR CONCLU AVEC LA
SOCIETE S. UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE EXECUTOIRE SUR
LE TERRITOIRE FRANCAIS; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE S’AGISSANT
NON DE VENTES SUCCESSIVES PONCTUELLES COMME LE SOUTIENT
M., MAIS D’UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE
CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE DROIT ITALIEN,DOMICILIEE EN ITALIE,
A UNE ENTREPRISE FRANCAISE AYANT SON SIEGE A BRON (RHONE), OU
EST EXECUTE LE CONTRAT , LA COUR D’APPEL, PAR MOTIFS PROPRES
ET ADOPTES, A DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE
5-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968,
QUE LA SOCIETE S., DEMANDERESSE, AVAIT LA FACULTE D’ASSIGNER
DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE M. ET LA SOCIETE M., ET QUE LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ETAIT COMPETENT; QUE LE MOYEN
N’EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU’IL EST ENCORE FAIT GRIEF A
L’ARRET DEFERE D’AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE MM.ETAIT LIEE PAR
LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE CONSENTI PAR LA
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS M., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE
CONTRAT, PRETENDUMENT CONCLU ENTRE LES ETABLISSEMENTS M. ET
LA SOCIETE S., ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE MM., LAQUELLE ETAIT
TIERS AU CONTRAT, COMME LE RECONNAIT L’ARRET; QU’A SUPPOSER
MEME QUE LA SOCIETE MM.EUT CONCLU AVEC LES ETABLISSEMENTS M.
UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE AURAIT ENTENDU ASSUMER LES
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS M. A L’EGARD DE LA SOCIETE S.,
CET ACCORD AURAIT ETE EGALEMENT RES INTER ALIOS ACTA POUR LA
SOCIETE S. QUI NE POUVAIT L’INVOQUER; QU’UN TEL CONTRAT ETAIT
AU SURPLUS EXPRESSEMENT DENIE PAR M. ET PAR LA SOCIETE MM.;
QUE L’ARRET ATTAQUE NE PRECISE D’AILLEURS PAS QUEL POUVAIT
ETRE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DE LA SOCIETE M. A
L’EGARD DE LA SOCIETE S., LAQUELLE N’AURAIT PU RESULTER QUE D’UN
ENGAGEMENT EXPRES A SON EGARD; QU’ENFIN, LES INTERVENTIONS
DE LA SOCIETE M., RELEVEES PAR L’ARRET ATTAQUE, POUVAIENT
S’EXPLIQUER PAR UN MANDAT A ELLE DONNE PAR LES ETABLISSEMENTS
M., INOPPOSABLE A LA SOCIETE S. ET NE LIANT PAS LE MANDATAIRE;
MAIS ATTENDU, D’UNE PART, QUE LA COUR D’APPEL A CONSTATE
QU’IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QU’IL A EXISTE
UNE CONFUSION CERTAINE ENTRE LA SOCIETE MM.ET M., QUE
CETTE DERNIERE EXERCAIT AU MEME ENDROIT LA MEME ACTIVITE,
QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A LA SOCIETE S. EMANAIT
INDIFFEREMMENT DE LA SOCIETE MM.ET DE M., QU’IL RESSORTAIT
D’UNE REPONSE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT FRANCAIS A LA
SOCIETE MM.QUE CELLE-CI AVAIT ELLE-MEME PAR LETTRE PRECEDENTE,
INFORME L’ADMINISTRATION QU’ELLE AVAIT LE 15 MAI 1974 ROMPU
LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE S.; QU’EN L’ETAT DE CES
CONSTATATIONS, LA COUR D’APPEL, QUI A RETENU L’EXISTENCE D’UN
CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, A PU ESTIMER QUE MEME SI
LA SOCIETE MM.N’AVAIT PAS ETE PARTIE A LA CONCLUSION DE CE
CONTRAT,ELLE N’EN ETAIT PASMOINS LIEE PAR LUI A LA SOCIETE S. AU
MEME TITRE QUE M.;
ATTENDU, D’AUTRE PART, QU’IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS,
NI DE L’ARRET QUE LA SOCIETE MM.ET M. AIENT SOUTENU DEVANT LA
COUR D’APPEL QUE LA PREMIERE ETAIT LE MANDATAIRE DU SECOND ;
QUE DES LORS, EN CE DERNIER GRIEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT
ET DE DROIT, EST NOUVEAU ; D’OU IL SUIT QUE NON FONDE EN SES
PREMIERS GRIEFS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SON DERNIER
GRIEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME
BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR
D’APPEL D’AVOIR CONDAMNE M. ET LA SOCIETE MM.A PAYER
SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE S.,
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D’UNE PART, L’ARRET NE POUVAIT
DECLARER QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE S. DE PRENDRE LIVRAISON
DE MARCHANDISES COMMANDEES N’ETAIT PAS ETABLI, PUISQUE
DANS LEURS CONCLUSIONS, LA SOCIETE S. NE CONTESTAIT PAS CE
FAIT, SE BORNANT A SOUTENIR QUE M. ET LA SOCIETE MM.ETAIENT
RESPONSABLES DE CET ETAT DE CHOSES, ALORS, D’AUTRE PART,
QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, LES JUGES DU FOND NE
POUVAIENT CONDAMNER M. ET LA SOCIETE MM.SOLIDAIREMENT AU
PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE S. ;
MAIS ATTENDU, D’UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS
DU MOYEN SOUTENANT QUE LA SOCIETE S. N’AURAIT PAS CONTESTE
AVOIR REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES
COMMANDEES, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D’APPEL DE CETTE
SOCIETE, PRODUITES, QUE LA SOCIETE S. A CONTESTE LES
AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES ELLE N’AURAIT PAS RESPECTE
SES OBLIGATIONS, ET A PRETENDU AVOIR TOUJOURS TENU SES
ENGAGEMENTS TANT A L’EGARD DE M. QUE DE LA SOCIETE MM.;
ATTENDU, D’AUTRE PART, QU’AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.
SIGNIFIEES LE 24 DECEMBRE 1976 DEMANDANT LA CONDAMNATION IN
SOLIDUM DE M. ET DE LA SOCIETE MM.A DES DOMMAGES-INTERETS,
CES DERNIERS N’ONT RIEN REPONDU DANS LEURS CONCLUSIONS
COMPLEMENTAIRES SIGNIFIEES LE 18 JANVIER 1977, QU’IL NE
RESULTE PAS DAVANTAGE DE L’ARRET QUE M. ET LA SOCIETE MM.AIENT
SOUTENU CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D’OU IL SUIT
QUE MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST
IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU
LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D’APPEL DE LYON.