ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du sept novembre deux mille treiz e  
  
  
Numéro 38751 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la société anonyme SOC1.) S.A. , établie et ayant son siège social à L-(…), 
représentée par son conseil d’administration, 
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilb ert RUKAVINA de 
Diekirch du 24 avril 2012, 
 
comparant par Maître Henri FRANK , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
et: 
 
la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOC2.) 
S.C.R.L. , établie et ayant son siège social à B-(…), représen tée par son gérant, 
  
intimée  aux fins du prédit acte RUKAVINA,  
 
comparant par Maître Edith REIFF , avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
1. La procédure suivie 
 
Le 26 mai 2011, le tribunal de commerce d’Arlon a c ondamné par défaut la 
« SOCIETE SOC1.)  » à payer notamment le montant de 37.531,87- euros  à la 
SCRL SOC2.). 
 
Tant au chapeau du jugement qu’au dispositif, la pa rtie défenderesse est 
désignée comme « SOCIETE SOC1.)  ». Suivant le jugement, le siège de la 
société est établi à L-(…) B…, rue …, 32, et la soc iété est inscrite à la TVA sous 
le numéro LU 21.312.559. 
 
Par acte du 19 juillet 2011, un huissier de justice  d’Arlon a procédé à la 
signification de ce jugement à la « SOCIETE SOC1.)  » en transmettant le 
jugement à un huissier de justice au Luxembourg. Le  25 juillet 2011, un huissier 
de justice de Diekirch a continué cette procédure d e signification en remettant le 
jugement à la « SOCIETE ANONYME SOC1.)  », à son siège à L-(…) E…, 2A, 
…. L’huissier précise que la société est inscrite a u registre du commerce sous 
le numéro B 155 924. 
 
Le 27 février 2012, le président du tribunal d’arro ndissement de Diekirch a 
revêtu de la formule exécutoire le jugement rendu p ar défaut le 26 mai 2011 par 
le tribunal d’arrondissement d’Arlon entre la socié té coopérative à responsabilité 
limitée SOC2.) et la « SOCIETE ANONYME SOC1.) S.A.  », ayant son siège à 
L-(…) E.., 2A, …, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le 
numéro B 155 924. 
 
Le 24 avril 2012, la société SOC1.) S.A. a régulièr ement formé recours contre 
cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifi ée le 5 avril 2012. 
 
2. Le moyen tiré des factures établies à charge de la « SOCIETE SOC1.)  ». 
 
Dans son acte d’appel, la société SOC1.) SA soutien t que les pièces invoquées 
seraient toutes adressées à une société SOC1.), qu’ il n’y serait pas précisé si 
elles concernent une société ou une entreprise en n om personnel et que 
pourtant la condamnation aurait été prononcée contr e la société SOC1.) SA. 
Dès lors, elle conclut à l’annulation de l’ordonnan ce d’exequatur. 
 
Dans ses conclusions du 5 décembre 2012, la société  SOC1.) SA fait le 
développement suivant : 
«  … la partie appelante a contesté les factures invoq uées alors qu’aucune des 
factures invoquées à la base de la décision belge n e précise si la demande est 
dirigée contre une société et dans l’affirmative co ntre quel type de société 
respectivement si elle est dirigée contre Monsieur A.) exerçant son activité sous 
le nom de SOC1.) ; 
 
que la Cour est parfaitement habilitée d’examiner c e moyen et de constater 
qu’en présence de la confusion concernant la person ne contre laquelle la 
 3 procédure initiale a été engagée, il y a lieu d’ann uler la procédure 
d’exéquatur ;  » 
 
Au dispositif de ces conclusions, la société SOC1.)  SA demande à la Cour de :  
« constater enfin que la procédure est viciée en ce q ue les factures à la base de 
la procédure belge et de la procédure d’exéquatur s ont incomplètes et 
inexactes ; 
constater en particulier qu’il n’est pas précisé si  SOC1.) est une personne 
morale et dans l’affirmative, quel type de personne  morale ; »  
 
Elle conclut à l’annulation de la procédure d’exequ atur. 
 
La Cour constate qu’en soutenant que ce serait à to rt que la décision dont 
l’exequatur est demandé aurait pris en considératio n des factures établies à 
charge de SOC1.) sans autre précision quant à la pe rsonne du débiteur et, le 
cas échéant, quant à la forme juridique du débiteur , personne morale, la société 
SOC1.) SA demande à la Cour d’apprécier le bien-fon dé de la décision rendue 
par le tribunal de commerce d’Arlon au regard des p ièces invoquées. Ainsi que 
le soutient la société SOC2.), un tel examen  se he urte à l’interdiction de la 
révision au fond, inscrite à l’article 45, paragrap he 2, du règlement (CE) no 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l a compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en m atière civile et commerciale. 
 
A la lecture de la décision belge, la Cour constate  aussi que le jugement du 26 
mai 2011 a été rendu à l’égard de la partie défende resse « SOCIETE SOC1.)  », 
que cette partie a été condamnée et qu’aucune conda mnation n’a été 
prononcée à l’égard de la société SOC1.) SA, qui n’ est pas mentionnée au 
jugement. 
 
Le moyen tel que présenté par la société SOC1.) SA n’est donc pas justifié. 
 
3. La partie défenderesse au jugement dont l’exequa tur est demandé 
 
Le juge de l’exequatur a pour mission de rendre exé cutoire sur le territoire dont 
il relève la décision rendue dans un autre Etat. 
 
Il vérifie si une décision exécutoire dans l’Etat d ’origine a été rendue entre 
parties et la rend exécutoire, telle que rendue. Il  ne lui appartient pas 
d’interpréter ou de modifier la décision quant aux parties entre lesquelles elle a 
été prise. 
 
Le juge de l’exequatur n’est pas le juge de l’exécu tion et ne statue pas sur les 
difficultés d’exécution. 
 
Au vu du jugement produit à titre de pièce à l’appu i de la requête en exequatur, 
le juge de l’exequatur peut déclarer que la décisio n rendue entre les parties y 
désignées sera exécutoire sur le territoire de l’Et at requis. 
 
 4 La Cour ayant constaté au point 2 qu’aucune décisio n n’a été rendue à l’égard 
de la société SOC1.) SA, elle en déduit que le juge ment du 26 mai 2011 ne peut 
pas être déclaré exécutoire à l’égard de la société  SOC1.) SA. 
 
Dès lors, c’est en contradiction avec le jugement s oumis à l’appui de la 
demande en exequatur que l’ordonnance du 27 février  2012 a déclaré 
exécutoire au Luxembourg le jugement du 26 mai 2011  du tribunal de 
commerce d’Arlon rendu entre la SCRL SOC2.) et la s ociété SOC1.) SA. 
 
Même si l’ordonnance d’exequatur n’a pas été critiq uée formellement en ce 
qu’elle n’a pas simplement repris les parties au ju gement, la Cour considère que 
c’est en examinant le jugement soumis comme pièce q u’elle fait le constat que 
le jugement n’est pas rendu à l’égard de la société  SOC1.) SA et qu’un 
jugement prétendument rendu contre cette société ne  peut pas être déclaré 
exécutoire. 
 
L’appréciation des pièces versées en cause par la s ociété SOC2.) imposant ce 
constat et cette conclusion, il n’y a pas lieu de r ouvrir les débats pour permettre 
aux parties de se prononcer contradictoirement et f ormellement sur les 
conséquences à tirer du contenu même du jugement. 
 
L’ordonnance d’exequatur du 27 février 2012 est don c à réformer. 
   
4. La procédure vexatoire  
 
L’ordonnance du 27 février 2012 étant à réformer, i l n’est pas établi que la 
société SOC1.) SA ait abusivement exercé un recours  contre cette ordonnance. 
 
La demande de la société SOC2.) tendant à des domma ges et intérêts en 
raison d’une prétendue procédure abusive de la soci été SOC1.) SA  est à 
rejeter. 
 
5. Les indemnités de procédure 
  
La société SOC2.) perdant le procès et devant suppo rter les dépens, sa 
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau  code de procédure civile 
n’est pas justifiée. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la sociét é SOC1.) SA l’intégralité des 
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises  dans les dépens. 
 
Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’u ne indemnité de 1.500.- 
euros formée sur  base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est 
fondée. 
 
  
  
 5 PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare recevable et fondé le recours de la société  SOC1.) SA, 
 
réformant, dit que le jugement du 26 mai 2011 du tr ibunal de commerce d’Arlon 
rendu entre la société coopérative à responsabilité  limitée SOC2.) et la 
« SOCIETE SOC1.)  » n’est pas déclaré exécutoire comme ayant été ren du 
entre la société coopérative à responsabilité limit ée SOC2.) et la société SOC1.) 
SA, ayant son siège social à L-(…) E…, 2A, …, 
 
rejette la demande de la société coopérative à resp onsabilité limitée SOC2.) 
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de  procédure civile et sa 
demande formée en raison d’une procédure abusive, 
 
condamne la société coopérative à responsabilité li mitée SOC2.) à payer à la 
société SOC1.) SA le montant de 1.500.- euros sur b ase de l’article 240 du 
nouveau code de procédure civile, 
 
condamne la société coopérative à responsabilité li mitée SOC2.) aux dépens et 
ordonne la distraction des dépens au profit de Maît re Henri FRANK. 
 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.