Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transflex a assigné le 7
février 1994 devant le tribunal de commerce de Versailles la société
de droit allemand Vulkan Lokring en prétendant être bénéficiaire d'un
contrat de distribution en France des produits de cette dernière et en
lui reprochant la rupture de ce contrat ; que la société Vulkan Lokring a
soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'art. 5, para. 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de
Versailles sur le fondement de l'art. 5 para. 1 de la convention susvisée,
l'arrêt retient qu'il résulte de différents documents commerciaux que,
depuis plusieurs années, la société Transflex est en rapports commerciaux
avec la société Vulkan Lokring ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était
l'obligation servant de base à la demande, ni le lieu où cette obligation
avait été ou devait être exécutée conformément à la loi qui régit
l'obligation litigieuse selon les règles de conflit applicables, la cour d'appel
n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'art. 5 para. 5 de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore
que la société Vulkan France, dont le siège est dans le département des
Yvelines, est la succursale de la société Vulkan Lokring en France et est
intervenue en son nom dans les relations commerciales avec la société
Transflex, notamment pour l'exécution de commandes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'art. 5 para. 5 de la
convention susvisée n'institue un chef de compétence que pour les
contestations relatives à l'exploitation de la succursale et qu'il résulte de
la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
(Somafer, 22 novembre 1978) que la notion d'exploitation comprend les
litiges portant sur les droits et obligations relatifs à la gestion proprement
dite de la succursale et les litiges relatifs aux engagements pris par elle
au nom de la maison mère, ainsi que les litiges relatifs aux obligations
non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités de
la succursale, et alors qu'elle constatait que la demande de la société
Transflex était fondée sur la rupture d'un contrat de distribution qui
l'aurait liée à la société Vulkan Lokring, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre
1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Paris ;
Condamne la société Transflex aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;