Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1997) et les productions,
que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu entre le Centre régional
de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) et la société Octapharma en
vue de l'exploitation commune d'un brevet européen, (concernant un
gel de chromatographie permettant la fixation d'un facteur sanguin VIII
de très haute pureté (THP)), dont la demande avait été déposée par la
société Lecarsa, aux droits de laquelle se trouve la société Octapharma ;
qu'aux termes de cet accord, la société Lecarsa cédait gratuitement au
CRTS sa demande de brevet européen, le CRTS donnait licence gratuite
de sa technologie du facteur VIII THP à la société Octapharma pour
les ventes de produits fabriqués par ses trois satellites, tout accord
passé par la société Octapharma pour le marché allemand donnerait
lieu à une redevance de 1 % et avec un tiers, dans le reste du monde,
après accord du CRTS, à un partage égal des redevances ; que courant
1992, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord
(l'AETS), agissant en qualité de personne morale de rattachement du
CRTS a assigné devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement
des redevances définies par cet accord les sociétés Octapharma AG
et Octapharma Gmbh, qui ont soulevé l'incompétence des juridictions
françaises ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Octapharma AG et le
premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société
Octapharma Gmbh :
Attendu que les sociétés Octapharma font grief à l'arrêt d'avoir déclaré
la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes en
paiement formées par l'AETS, alors, selon le moyen :
1 / que dans le silence de la convention, le lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est déterminé
conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles
de conflit de la juridiction saisie ; que les règles conventionnelles de
conflit applicables (convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent
à désigner, en l'espèce, la loi de l'Etat où la société débitrice de la
prestation caractéristique a son administration centrale ; que la prestation
caractéristique est celle pour laquelle le paiement est dû ; que s'agissant
d'un contrat complexe comportant deux prestations susceptibles d'en
caractériser l'objet, l'une consentie à titre gratuit, et l'autre consentie
à titre onéreux, seule la prestation consentie en contrepartie d'une
obligation de payer est de nature à caractériser la prestation invoquée
à l'appui d'une demande en paiement ; qu'en décidant que la prestation
caractéristique de l'accord du 16 janvier 1989 était la cession à titre
gratuit par la société Octapharma au CRTS d'une demande de brevet
portant sur un procédé impliquant, pour être efficient, l'association des
techniques dont Octapharma avait, par sa contribution, permis d'obtenir
un meilleur rendement, bien que la prestation pour laquelle le paiement
était dû était la concession de licence octroyée par l'AETS à la société
Octapharma, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1247
du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et
4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de
Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ;
2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution
avait pour objet explicite "l'exploitation commune" par les parties d'un
brevet, portant sur un facteur sanguin, que chacune des parties avait
demandé de son côté, et dont l'obtention était abandonnée par les parties
au CRTS (AETS) ; que la prestation caractéristique de ce contrat n'était
pas la cession à titre gratuit par Octapharma de sa propre demande de
brevet, simple moyen préalable à la mise au point de la convention et
définitivement consommé, mais la concession à Octapharma par le CRTS
de sa technologie dans certaines conditions, pour arriver à l'exploitation
commune du brevet, objet explicite du contrat ;
que le fournisseur de cette prestation caractéristique, dont l'AETS
demandait la contrepartie pécuniaire, était donc la partie dont le siège
est en France, que la loi applicable au contrat était la loi française en
vertu de laquelle le paiement est quérable, et que l'action engagée par
elle contre deux défendeurs domiciliés à l'étranger, en paiement de la
prestation, échappait à la compétence des juridictions françaises ; que
la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 5.1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 4-2 de la convention
de Rome du 19 juin 1980 ;
3 / que l'AETS elle-même avait, dès son assignation introductive
d'instance, qualifié le contrat en cause de concession de licence ; qu'en
omettant de prendre en compte l'accord des parties sur cette qualification
du contrat, pour déterminer la prestation caractéristique de celui-ci, la
cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et
l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la
demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 est l'obligation de payer les redevances dont l'AETS
poursuit le recouvrement ; qu'aux fins de déterminer le lieu où cette
obligation devait être exécutée conformément à la loi qui régit l'obligation
litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention
de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui, selon
son article 17, s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus
après son entrée en vigueur pour cet Etat mais dont les parties au
litige ont revendiqué l'application en l'espèce ; qu'ayant constaté que
l'accord litigieux est un accord complexe formant un tout indissociable
dont l'économie s'organise à partir de la cession à titre gratuit par la
société Octapharma "sans plus de précisions" au CRTS de Lille d'une
demande de brevet européen portant sur un procédé impliquant pour
être efficient l'association de techniques mises au point d'un côté par le
CRTS et d'un autre côté par Octapharma, les autres obligations mises à
la charge des parties n'étant que l'accessoire ou la contrepartie de cette
cession initiale intervenue afin de permettre une exploitation commune
du procédé, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'objet du
litige ni dénaturer les termes du contrat, que la prestation caractéristique
au sens de l'article 4-2 de la convention de Rome était la cession par
Octapharma de la demande de brevet européen au CRTS seule à même
de permettre l'exploitation commune du brevet, que cette société ayant
lors de la cession son siège en Suisse, le droit suisse était la loi applicable
à l'obligation servant de base à la demande et que, s'agissant d'une
obligation de paiement, elle devait selon le droit suisse être exécutée au
domicile du créancier situé en France, et que, dès lors, les juridictions
françaises étaient compétentes ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par la
société Octapharma Gmbh :
Attendu que la société Octapharma Gmbh fait encore le même grief à
l'arrêt, alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes de l'article 6.1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs
défendeurs, devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux ; qu'il en résulte
qu'en cas de pluralité de défendeurs, en matière contractuelle, dont
l'un n'est pas partie au contrat, ce défendeur ne peut être attrait dans
un Etat contractant autre que celui de son siège, s'il s'agit également
du Tribunal du domicile d'un des codéfendeurs ; qu'en l'espèce, où les
deux codéfendeurs avaient leur siège en Allemagne et en Suisse, la cour
d'appel, en retenant la compétence des juridictions françaises, a violé les
articles 2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2 / que la poursuite d'un défendeur devant le Tribunal du siège d'un
autre codéfendeur dans le cadre de l'article 6-1 précité est subordonnée
à la constatation qu'il existe entre les demandes dirigées contre les
défendeurs un lien de connexité tel qu'il y a un intérêt à les juger
ensemble ; que la société Octapharma Gmbh faisait valoir qu'elle n'était
pas partie au contrat dont l'AETS demandait l'exécution ; qu'en se bornant
à dire que la question de l'opposabilité de cet accord à Octapharma
Gmbh était soumise à la loi suisse, sans caractériser en quoi la demande
contre Octapharma Gmbh était liée par un lien de connexité suffisant
à la demande d'exécution du contrat dirigée contre Octapharma AG, la
cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes
précités ;
3 / qu'en refusant de rechercher en quoi Octapharma Gmbh aurait été
tenue par la convention signée par Octapharma AG, ou en quoi celle-ci lui
aurait été opposable, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir, en dehors de
tout aspect contractuel du litige pour Octapharma Gmbh, la compétence
des juridictions de l'Etat du demandeur, a violé les articles 2, 5 et 6 de la
convention de Bruxelles ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'accord litigieux a été conclu par la
société Octapharma "sans plus de précision", que la question de savoir
si la société Octapharma Gmbh est partie à cet accord constitue une
question qui relève, au fond, de la loi applicable à l'accord litigieux ;
qu'ayant constaté que la société Octapharma Gmbh avait été assignée
devant les juridictions françaises par l'AETS en paiement des redevances
dues selon elle en application de cet accord, la cour d'appel a retenu la
compétence de ces juridictions sur le fondement de l'article 5.1 de la
convention de Bruxelles précitée et non en application de l'article 6.1 de
cette même convention ; que, dès lors, le moyen manque en fait en ses
trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;