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Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu
en cette même langue le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Liège,
chambre de la jeunesse.
[…]
II. LA DÉCISION DE LA COUR
2008, nr. 1 2008, n° 1 78
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 1er, 2, 8, 9 et 15 du
règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement
Bruxelles II [corr.: Bruxelles II bis]) et 2, 3, 6, 27, § 1er, 28, 13°, et 30
du décret du 20 mars 1995 du Conseil de la Communauté germanophone
concernant l'aide à la jeunesse :
1. Le Règlement Bruxelles II [corr.: Bruxelles II bis] établit des règles de
compétence, de reconnaissance et d'exécution notamment en matière de
responsabilité parentale, que l'article 2, 7°, définit comme l'ensemble des
droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne
morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein
droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens
d'un enfant, en ce compris le droit de garde et le droit de visite.
2. En vertu de l'article 1er, 1 et 2, dudit règlement, celui-ci s'applique
notamment, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières
civiles relatives à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait
total ou partiel de la responsabilité parentale. Ces matières concernent,
entre autres, le droit de garde et le droit de visite, ainsi que le placement
de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement. La
circonstance que la question spécifique de la responsabilité parentale
peut relever du droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à
l'application de ce règlement.
Ainsi, il est d'application dans le cadre de l'aide judiciaire à la jeunesse
organisée par le décret du 20 mars 1995 du Conseil de la Communauté
germanophone concernant l'aide à la jeunesse lorsque la mesure prise
consiste à confier le jeune à l'un de ses parents.
3. Aux termes de l'article 8, 1, du règlement précité, les juridictions d'un
Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à
l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au
moment où la juridiction est saisie.
L'article 9, 1, prévoit que, par dérogation à cette disposition, lorsqu'un
enfant déménage légalement d'un Etat membre dans un autre et y
acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'Etat
membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur
compétence durant une période de trois mois suivant le déménagement,
pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet
Etat membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit
de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue
à résider habituellement dans l'Etat membre de l'ancienne résidence
habituelle de l'enfant.
4. Lorsqu'une juridiction compétente a été saisie, elle conserve sa
compétence même si l'enfant acquiert une résidence habituelle dans un
autre Etat membre au cours de la procédure.
Toutefois, aux conditions fixées par l'article 15, les juridictions d'un Etat
membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment
qu'une juridiction d'un autre Etat membre avec lequel l'enfant a un lien
particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire et lorsque cela sert
l'intérêt supérieur de l'enfant, demander à la juridiction de cet autre Etat
membre d'exercer sa compétence.
5. Il s'ensuit qu'après la saisine du tribunal compétent d'un Etat membre,
le changement de résidence de l'enfant dans un autre Etat membre
n'entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence à une
juridiction de cet autre Etat.
6. Le 9 mars 2005, le procureur du Roi a saisi le tribunal de la jeunesse
d'Eupen sur la base des articles 27, §§ 1er et 3, 28, 29 et 30 du décret
précité.
7. Par jugement du 20 décembre 2006, ledit tribunal a confié la garde
exclusive de l'enfant au défendeur, son père, pour une durée de deux ans.
Il a également déterminé les conditions d'un droit de
2008, nr. 1 2008, n° 1 79
visite de la demanderesse, la mère de l'enfant, assorti d'un encadrement
par le service d'assistance judiciaire, et a ordonné une expertise. Il a enfin
fixé la réouverture des débats au 21 novembre 2007.
8. Par ordonnance du 23 mai 2007, le tribunal précité, après avoir
constaté que l'enfant avait sa résidence habituelle depuis plus de trois
mois auprès du défendeur en Allemagne, s'est déclaré incompétent et
a renvoyé la cause devant le « Familiengericht » du « Amtsgericht » de
Königswinter.
9. Le premier juge, qui n'avait pas épuisé sa saisine, ne pouvait pas se
déclarer incompétent au motif que l'enfant a une résidence habituelle
depuis plus de trois mois en Allemagne. En vue de renvoyer la cause
devant une juridiction allemande, il lui incombait en effet de faire
application de la procédure de coopération prévue par l'article 15 du
Règlement Bruxelles II [corr.: Bruxelles II bis].
10. En confirmant le jugement entrepris au motif que, l'enfant disposant
d'un « domicile officiel » en Allemagne depuis le mois d'août 2005, les
juridictions allemandes sont seules compétentes en vertu de l'article 9,
1, dudit règlement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur
décision.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention sera faite du présent arrêt en marge de l'arrêt
cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse,
autrement composée.