1Arrêt commercial 
 
Audience publique du quatorze mars deux mille douze . 
 
Numéro 36006 du rôle. 
 
Composition : 
 
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; 
Annette GANTREL, première conseillère; 
Eliane ZIMMER, première conseillère; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
la société de droit français L’ART DE CONSTRUIRE, établie et ayant son 
siège social à F-69380 Lissieu, inscrite au registr e de commerce et des 
sociétés de Lyon sous le numéro …, représentée par son conseil 
d’administration actuellement en fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jo siane GLODEN 
d’Esch-sur-Alzette du 3 mars 2010, 
 
comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxemb ourg ; 
 
 
e t : 
 
 
la société à responsabilité limitée BATI-PLATRES , établie et ayant son 
siège social à L-4485 Soleuvre, inscrite au registr e de commerce et des 
sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représenté e par son gérant 
actuellement en fonctions, 
 
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, 
 
comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à Luxembour g. 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Par exploit d'huissier du 22 avril 2009 la société à responsabilité limitée 
BATI-PLATRES a fait comparaître la société anonyme L'ART DE 
CONSTRUIRE devant le tribunal d'arrondissement de L uxembourg, siégeant en 
matière commerciale, pour s'entendre condamner à lu i payer la somme de 
64.439,48 €, ainsi qu'une indemnité de procédure de  2.000 €. 
 
La société BATI-PLATRES a exposé à l'appui de sa de mande qu'elle a 
effectué pour compte de l'assignée des travaux de p lâtre dans la "Résidence 
Rodin", à Luxembourg-Kirchberg, que sur le montant total des factures émises, 
s'élevant à 98.723,39 €, l'assignée n'a payé que la  somme de 56.419,43 € de 
sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 €, que, conformément aux 
conditions générales de la requérante, les intérêts  de retard et les indemnités 
de retard sont également dus pour un montant de 22. 090,04 €. 
 
Par jugement rendu le 5 février 2010 le tribunal a condamné la société L'ART 
DE CONSTRUIRE à payer à la société BATI-PLATRES la somme de 42.304,44 
€ avec les intérêts conventionnels au taux de 1,5% par mois à partir des 
échéances respectives des factures jusqu'à solde, l a somme de 14.808,58 € 
avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, d ate d'une mise en demeure, 
jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. 
 
Par exploit d'huissier du 3 mars 2010 la société L' ART DE CONSTRUIRE a 
régulièrement relevé appel de ce jugement. 
 
En première instance la société L'ART DE CONSTRUIRE  avait soulevé 
l'incompétence du tribunal en se prévalant d'une cl ause d'arbitrage contenue 
dans ses conditions générales. 
 
Les premiers juges ont dit que l'article 2 des cond itions générales annexées 
au devis établi le 18 octobre 2007 par la société B ATI-PLATRES et signé par 
les deux parties au litige dispose qu'en cas de lit ige seuls les tribunaux du 
Luxembourg sont compétents, que cette clause est en  contradiction avec les 
conditions générales versées par la société L'ART D E CONSTRUIRE, figurant 
au verso de son bon de commande du 17 décembre 2007 , et qui stipulent dans 
leur article 10 que toute contestation survenue à l 'occasion du marché conclu 
sera soumise à une procédure d'arbitrage, que face à la contradiction manifeste 
des deux clauses et en l'absence de renonciation ex presse à la première clause 
attributive de juridiction par l'acceptation des co nditions générales postérieures 
contenant la clause d'arbitrage, il y a lieu de rec ourir au droit commun. Par 
application de l'article 5 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ils 
ont constaté leur compétence pour connaître de la d emande. 
 
L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas a voir accueilli son moyen 
d'incompétence. Elle conclut à voir constater l'eff ectivité de la clause 
 3compromissoire contenue dans ses conditions général es et à voir dire que les 
juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétent es pour connaître du litige. 
 
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du moyen d'inc ompétence pour ne pas 
avoir été soulevé in limine litis . 
 
L'appelante réplique que devant les premiers juges la société BATI-
PLATRES n'a pas invoqué cette irrecevabilité. 
 
L'irrecevabilité d'une exception d'incompétence peu t être soulevée pour la 
première fois en cause d'appel (Cass. 2 e civ. 10.1.1968, B.C. II, n° 10). Le 
moyen d'irrecevabilité est donc recevable. 
 
A l'appui de ce moyen la société BATI-PLATRES fait valoir que le 8 octobre 
2009, donc avant l'audience du 22 octobre 2009 où l 'affaire se trouvait fixée, 
Maître Arnaud, mandataire français de la société L' ART DE CONSTRUIRE a 
communiqué au mandataire de BATI-PLATRES une note d e plaidoirie valant 
première défense au fond et dans laquelle aucun moy en relevant de 
l'incompétence du tribunal saisi n'a été soulevé. 
 
La procédure étant orale devant le tribunal siégean t en matière commerciale, 
les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et il 
en est ainsi notamment des exceptions de procédure.  Il s'en suit que l'exception 
d'incompétence soulevée par une partie oralement à l'audience, avant toute 
référence à ses prétentions au fond figurant dans d es écritures transmises à 
l'adversaire, doit être déclarée recevable (Cass. 2e civ. 16.10.2003, B.C. II, n° 
311). 
 
Le moyen d'irrecevabilité de l'exception n'est pas fondé. 
 
Les parties ont été invitées par la Cour à prendre position relativement aux 
articles V. et VI de la Convention européenne sur l 'arbitrage commercial 
international du 21 avril 1961. 
 
Sur base des dispositions de cette convention la so ciété L'ART DE 
CONSTRUIRE conclut à l'application de la loi frança ise pour connaître de la 
validité de la clause d'arbitrage et au renvoi deva nt l'arbitre. 
 
La société BATI-PLATRES conclut à l'application de la loi luxembourgeoise 
et à la confirmation du jugement entrepris en ce qu 'en présence de la 
contradiction existant entre les clauses contenues dans les conditions 
générales des deux parties il s'est déclaré compéte nt pour connaître du litige.  
 
Conformément au principe connu en droit internation al sous le nom 
"compétence-compétence" et consacré par l'article V . § 3 de la Convention 
européenne sur l'arbitrage international faite à Ge nève le 21 avril 1961, l'arbitre 
a compétence pour statuer sur sa propre compétence et sur l'existence ou la 
validité de la convention d'arbitrage (E.D. V° Arbi trage international, n° 50). 
 
 4L'article VI. de la Convention prévoit que lorsque les tribunaux des Etats 
contractants auront à se prononcer sur l'existence ou la validité d'une 
convention d'arbitrage, ils statueront en ce qui co ncerne la capacité des parties 
selon la loi qui leur est applicable et en ce qui c oncerne les autres questions 
selon la loi à laquelle les parties ont soumis la c onvention d'arbitrage et à défaut 
d'une indication à cet égard, selon la loi du pays où la sentence doit être 
rendue. 
 
Le 18 octobre 2007 la société BATI-PLATRES adresse à la société L'ART 
DE CONSTRUIRE un devis avec en annexe ses condition s générales qui 
prévoient au point 3. qu'en cas de litige seuls les  tribunaux de Luxembourg sont 
compétents. La société L'ART DE CONSTRUIRE signe le  devis et les 
conditions générales. 
 
En décembre 2007 la société L'ART DE CONSTRUIRE fai t parvenir à la 
société BATI-PLATRES sa commande de travaux de sous -traitance. La société 
BATI-PLATRES signe le bon de commande le 17 décembr e 2007. Sa signature 
figure sous le point 12. du bon de commande aux ter mes duquel: 
"Conformément aux conditions générales art. 11 l'ar bitre désigné est: C. Clerc 
architecte 1 All. de la Combe 69380 Lissieu". En-de ssous de la signature se 
trouve la mention: "Conditions générales: voir au d os". Les articles 10 et 11 des 
conditions générales de la société L'ART DE CONSTRU IRE contiennent une 
clause compromissoire et déterminent les modalités de la saisine de l'arbitre et 
du fonctionnement de l'arbitrage.  
 
Les premiers juges sont à confirmer pour les motifs  par eux énoncés en ce 
qu'ils ont rejeté la contestation par la société BA TI-PLATRES d'une acceptation 
par elle des conditions générales de la société L'A RT DE CONSTRUIRE. 
 
Si d'autres dispositions de ces conditions générale s se réfèrent à la loi 
française, les articles 10 et 11 ne désignent pas d e loi applicable à la 
convention d'arbitrage. L'arbitre désigné au point 12. du bon de commande 
habite toutefois en France et il faut donc retenir la France comme le pays où la 
sentence doit être rendue. 
 
C'est partant selon la loi française, telle qu'elle  est interprétée par la 
jurisprudence française, que l'exception d'incompét ence opposée par la société 
L'ART DE CONSTRUIRE et basée sur l'existence d'une clause compromissoire 
doit être examinée. 
 
D'après l'article 1458, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile français: 
 
"Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est sai si en vertu d'une convention 
d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat , celle-ci doit se déclarer 
incompétente. 
Si le tribunal n'est pas encore saisi, la juridicti on doit également se déclarer 
incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement 
nulle." 
 
 5La Cour de Cassation française retient la compétenc e de l'arbitre pour 
statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou i napplicabilité manifeste de la 
clause d'arbitrage (1 e civ. 11.7.2006, n° 03-19.838; 28.11.2006, n° 05-10 464).  
 
L'article 1458 du Code de procédure civile est dire ctement applicable à 
l'arbitrage international (Cass com. 4.3.2003, JCP 2003, I, 164, n°6). 
 
En l'espèce, la Cour ne peut constater une nullité ou inapplicabilité manifeste 
de la clause d'arbitrage stipulée dans les conditio ns générales de la société 
L'ART DE CONSTRUIRE, la contradiction existant entr e la clause d'arbitrage et 
la clause attributive de juridiction contenues dans  les conditions générales des 
deux parties n'étant pas de nature à rendre la clau se compromissoire 
manifestement nulle ou inapplicable (Cass. 2 e civ. 18.12.2003, B.C. II, n° 393). 
 
Il y a dès lors lieu de renvoyer les parties devant  l'arbitre. 
 
Les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau co de de procédure civile 
sont à rejeter, n'étant pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais 
non compris dans les dépens exposés par elle en ins tance d'appel. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
 
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, 
 
reçoit l'appel et le dit fondé; 
 
par réformation du jugement entrepris,  
 
renvoie les parties devant l'arbitre désigné; 
 
dit non fondées les demandes formées sur base de l' article 240 du Nouveau 
code de procédure civile; 
 
condamne la société à responsabilité limitée BATI-P LATRES aux frais et 
dépens des deux instances, avec distraction de ceux  de l'instance d'appel au 
profit de Maître Eyal Grumberg, sur ses affirmation s de droit.