Par exploit d’huissier du 2 juin 2009, X. a relevé appel d’une ordonnance
du 3 avril 2009 rendue par le président du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg qui, sur requête de la société à responsabilité limitée
Y. Gmbh avec siège social à D-(...), a, par application du règlement
communautaire CE 44/2001 du 22 décembre 2000, sinon de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré exécutoire au Grand-Duché
de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le
jugement du 23 mai 2003 émanant du Tribunal de Grande Instance (TGI)
d’Aix-en-Provence.
Ladite décision étrangère a été rendue entre l’actuel appelant et la partie
intimée par la juridiction française, qui, statuant par jugement réputé
contradictoire à l’égard du défendeur Adam, a condamné ce dernier
à payer à la société Y. la somme de 12.269,57 EUR, une indemnité
de procédure de 600,– EUR de même qu’à supporter les dépens de
l’instance.
L’ordonnance a été signifiée à X. le 30 avril 2009 de sorte que l’appel du
2 juin 2009 est recevable pour avoir été interjeté le dernier jour utile, le
tout par application de l’art. 43 (5) du règlement CEE et des arts. 1258 et
1260 du NCPC. (voir Cour d’appel 14 mai 2009, no. du rôle 34000).
Les moyens d’appel
X. conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exequatur au motif que
conformément à l’art. 34 du règlement CE 44/2001, la décision française
est contraire à l’ordre public luxembourgeois et l’acte introductif
d’instance et le jugement n’ont pas été signifiés au défendeur défaillant
en temps utile et de telle manière qu’il eût pu se défendre.
Il fait valoir que la décision française aurait été prise en violation des
arts. 63 et 79 du NCPC. Il soutient que les dispositions du CPC français
relatives aux cas dans lesquels un jugement est réputé être contradictoire
(art. 473 du CPC français) n’offrent pas les mêmes garanties procédurales
que l’art. 79 du NCPC. Il soutient en outre que le jugement français
est périmé faute d’avoir été signifié dans les six mois (art. 478 du CPC
français) .Il soutient enfin que le jugement n’est pas suffisamment motivé
au regard de l’art. 89 de la Constitution luxembourgeoise. Il fait enfin
valoir que l’art. 84 §3 du Code des Assurances Sociales luxembourgeois
prévoit un délai de prescription de deux années à compter de la date des
services rendus.
L‘appelant fait valoir que l’acte introductif d’instance devant le TGI d’Aix-
en-Provence ne lui a jamais été signifié tout comme le jugement selon
les règles édictées par le CPC français, la signification du 8 juillet 2003
ne renseignant pas sur ses modalités, l’appelant déclarant ne plus avoir
été déclaré à l’adresse de la signification depuis le 18 juin 2003, moment
à partir duquel il était déclaré auprès de l’administration communale de
Dudelange.
La partie intimée fait valoir que l’appelant a été mis en mesure de se
défendre étant donné qu’il a été touché par l’assignation du 29 décembre
1999 respectivement du 24 mai 2000, que le jugement a été signifié le 8
juillet 2003 à l’adresse officielle du défendeur qui n’aurait pas averti les
autorités locales de son changement de résidence intervenu entre temps.
Elle soutient que le jugement étranger ne saurait être soumis à une
révision au fond de sorte que la question de la motivation du jugement ne
se poserait pas.
Discussion
X. avait d’abord été cité à comparaître devant le tribunal d’instance de
Salon-de-Provence par exploit d’huissier du 29 décembre 1999 aux fins
de se voir condamner à payer à la société la somme de 7.149,28 DM
pour des prestations médicales, lequel tribunal, après rupture du délibéré
– l’appelant admet que la procédure était contradictoire à son égard et
qu’il était représenté tout au long de la procédure – s’est, par jugement
du 20 juillet 2001, déclaré incompétent ratione valoris pour connaître
de la demande. L’appelant soutient qu’il n’a pas été assigné par après à
comparaître devant le TGI d’Aix-en-Provence dont la décision du 23 mai
2003 fait l’objet de la procédure d’exequatur.
La société se réfère à l’art. 97 du CPC français applicable en l’espèce
selon lequel en cas de déclinatoire de compétence d’une juridiction au
profit d’une autre, les parties sont invitées par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à
poursuivre l’instance, ce qui, au regard des constatations du jugement
dont exequatur aurait eu lieu. X. soutient qu’il ne ressort d’aucune
pièce qu’il a été convoqué à comparaître devant le TGI et que les
dispositions du CPC français en ce qu’elles prévoient une telle possibilité
de convocation sont contraires à l’ordre public luxembourgeois.
L’art. 45 du Règlement Bruxelles I, entré en vigueur le 1er mars 2002
(art. 76) et applicable à l’espèce en application de l’art. 66.1) prévoit que
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’art. 43 ou 44 ne peut refuser
ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un
des motifs prévus aux arts. 34 et 35 ».
Aux conditions de régularité inscrites aux arts. 34 et 35, il convient
d’ajouter que le juge de l’Etat membre requis est appelé à contrôler
le caractère exécutoire de la décision, dès lors qu’il appartient,
conformément aux arts. 38 et 53, à la partie qui sollicite la délivrance
d’une déclaration constatant la force exécutoire de produire une
expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son
authenticité et le certificat visé à l’art. 54 et a partant suffi aux exigences
du règlement Bruxelles I. (Cour d’appel, 30457,1er juin 2006)
Le caractère exécutoire du jugement
Il convient dans un souci de logique juridique de toiser d’abord le moyen
tiré du défaut de caractère exécutoire de la décision, son défaut rendant
superflu l’examen des exceptions tirées des arts. 34 et 35 du règlement.
C’est dans ce contexte à tort que l’appelant soutient que l’absence de
caractère exécutoire de la décision dans le pays d’origine s’opposerait à
l’exequatur dans le pays requis en raison de l’exception d’ordre public,
étant donné qu’il s’agit d’une question préalable tenant au caractère
exécutoire de la décision étrangère.
En application de l’art. 478 CPC français, le jugement rendu par défaut
ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible
d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
X. soutient que le jugement ne lui a pas été régulièrement signifié en
ce qu’il ne ressortirait pas de l’exploit de signification du 8 juillet 2003
à qui il aurait été signifié, que l’acte de signification ne serait pas signé
par l’huissier de justice français et que l’adresse de signification était
son ancienne adresse de laquelle il avait déménagé, l’appelant s’étant
inscrit dès le 18 juin 2003 sur les registres de la population de la Ville de
Dudelange.
Il appartient au demandeur en exception d’établir la nullité de la
signification, sa nullité équivalant à son absence. Cette nullité est à
apprécier au regard des textes en vigueur dans le pays de l’Etat d’origine
de la juridiction ayant rendu la décision. Hormis la disposition invoquée
ci-dessus, l’appelant se réfère à la violation de l’art. 677 du CPC français
selon lequel « les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes
» et d’en conclure qu’il ne ressort pas de l’exploit de signification si
cette dernière a été faite à personne, à domicile ou à résidence, ni les
diligences accomplies par l’huissier.
La référence à l’art. 677 ne saurait être pertinente en ce que l’appelant
soutient lui-même que d’autres modes de signification sont valables.
Elle est encore sujette à caution dès lors que l’art. 651 du CPC français
dispose que la notification faite par acte d’huissier de justice est une
signification dont les modalités sont réglées par les arts. 653 à 664 du
même code, et que l’art. 675 du même code prévoit que les jugements
sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose
autrement.
N’ayant pas établi la nullité de la signification au regard de textes français
précis et de décisions jurisprudentielles afférentes, son moyen tiré de la
péremption du jugement pour ne pas avoir fait l’objet d’une signification
régulière est à rejeter.
L’intimé a versé le certificat prévu par l’art. 54 du règlement attestant du
caractère exécutoire de la décision étrangère (farde I, pièce 6, versée par
Maître Roy Nathan).
II. Les motifs de non-reconnaissance tirés de l’art. 34 als. 1 et 2 du
règlement
Le point 1 de l’art. 34 permet de révoquer une déclaration constatant
la force exécutoire d’une décision étrangère si « la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis », le
verbe « manifestement » soulignant le caractère exceptionnel de ce motif
de refus.
La possibilité de sanctionner une violation de l’ordre public procédural de
l’Etat membre requis au titre de l’art. 34, point 1, et d’examiner sous cet
angle la conformité de la décision à rendre exécutoire avec l’art. 6-1 de
la CEDH, est actuellement reconnue depuis l’arrêt Krombach rendu par la
C.J.C.E. le 28 mars 2000. (Cour 07.02.07, 31257)
Est dans ce contexte à rejeter le moyen de l’appelant tiré de la procédure
existant en droit français permettant à la juridiction s’étant déclarée
incompétente de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente qui
convoque les parties par la voie du greffe, procédure qui, selon l’appelant,
heurterait l’ordre public luxembourgeois en ce qu’une telle procédure
ne serait pas prévue en droit luxembourgeois et que la convocation
par le greffe serait moins protectrice des droits des parties qu’une
convocation faite par voie d’huissier, alors que ladite possibilité de renvoi
et la convocation ultérieure faite par la voie du greffe n’entraîne aucun
désavantage pour les parties, la procédure instituée étant garante de
leurs droits, abstraction faite de ce que la convocation par le greffe est
un des modes les plus usités en procédure civile luxembourgeoise. Il
en est de même de ses développements tirés de ce qu’un jugement
français serait réputé contradictoire dès lors qu’il serait susceptible d’appel
alors même que la partie défaillante n’aurait pas été touchée par l’acte
introductif d’instance dès lors que le droit français prévoit la possibilité
d’exercer un recours contre une telle décision, le principe du double degré
de juridiction n’étant pas, dans une instance civile, garanti par l’art. 6 de
la convention européenne des droits de l’homme.
Le point 2 de l’art. 34 permet au juge de l’exequatur de ne pas
reconnaître une décision étrangère si « l’acte introductif d’instance ou
un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant
en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il
n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en
mesure de le faire ».
Cette disposition permet au juge de refuser d’accorder l’exequatur si le
défendeur n’a pas été convoqué en temps utile et de manière qu’il puisse
se défendre (1) et à supposer établie cette hypothèse, qu’il n’a pas exercé
de recours contre la décision rendue à son encontre alors qu’il aurait été
en mesure de le faire. (2)
Le débat à mener se situe partant au niveau tant de la convocation du
défendeur que de la signification de la décision rendue.
1. L’art. 97 du CPC français est de la teneur suivante :
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui
est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision du
renvoi. Toutefois la transmission n’est faite qu’à défaut de contredit dans
le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée
à poursuivre l’instance, et s’il y a lieu, à constituer avocat ou avoué.
Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter,
l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat ou avoué,
selon le cas, dans le mois de l’avis qui leur a été donné.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie,
l’instance se poursuit à la diligence du juge.
Il ressort de la lecture de cette disposition que l’instance initialement
engagée devant la juridiction compétente est poursuivie devant la
juridiction de renvoi, les parties étant invitées par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée
à poursuivre l’instance et le cas échéant, à constituer avocat ou avoué.
L’affaire est rayée si aucune d’elles n’a constitué avocat ou avoué.
Il découle du jugement du TGI que la société Y. était représentée par
un avocat, les défendeurs Adam et la caisse primaire de maladie des
Bouches-du-Rhône ne l’étant pas. Le jugement a été déclaré réputé
contradictoire par application de l’art. 473, deuxième alinéa du CPC
français.
Cette disposition est de la teneur suivante :
« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible
d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur »
Il convient tout d’abord de souligner que l’acte introductif d’instance était
celui qui avait saisi le tribunal d’instance de Salon de Provence, ce dernier
ayant par après renvoyé l’affaire devant le TGI d’Aix-en-Provence. X. ne
conteste pas le caractère régulier de la procédure faite devant le tribunal
d’instance. Il conteste cependant avoir reçu de la part du secrétariat de
la juridiction de renvoi la « lettre recommandée avec demande d’avis de
réception » aux fins de la poursuite de l’instance.
Ce document constitue, en l’espèce, l’acte équivalent dont question à l’art.
34 du règlement et a pour objet d’informer les parties de la continuation
de l’instance et de constituer, s’il y a lieu, avocat ou avoué.
Il appartient au demandeur en exequatur d’établir la régularité de la
convocation au sens de la disposition communautaire. L’intimée ne
verse aucune pièce émanant du secrétariat de la juridiction française
qui permettrait à la Cour d’apprécier si les formalités de l’art. 97 CPC
français ont été respectées. Son moyen consistant à soutenir que le juge
ayant rendu la décision a vérifié la régularité de la procédure au vu des
accusés de réception des courriers recommandés (conclusions de Maître
Roy Nathan du 6 mai 2010, p. 3) de sorte qu’il n’appartiendrait plus au
juge de l’exequatur de le faire, est à écarter en ce qu’en se référant à
l’art. 473 CPC français, le TGI n’a pas spécifié si le jugement était réputé
contradictoire en raison du fait qu’il était susceptible d’appel ou en raison
de ce que la citation (note de la Cour : eu égard aux développements faits
ci-dessus, la convocation par le secrétariat est en l’espèce à assimiler à la
citation) avait été délivrée à la personne du défendeur.
La Cour en déduit que l’intimée n’a pas établi que l’appelant s’est vu
notifier ou signifier en temps utile et de telle manière qu’il puisse se
défendre la lettre recommandée du secrétariat du greffe du TGI d’Aix-en-
Provence.
2. Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, cette omission n’est un motif de
non-reconnaissance que pour autant que le demandeur en exequatur
reste en défaut d’établir que la décision rendue à l’encontre du défendeur
défaillant lui a été signifiée ou notifiée dans des conditions telles qu’il était
en mesure d’exercer un recours contre celle-ci, mais qu’il ne l’a pas fait.
Il a été relevé ci-dessus que l’appelant n’avait pas établi la nullité de l’acte
de signification. Il appartient dans le cadre de l’examen de l’art. 34 à
l’intimée d’établir que X. s’est vu signifier le jugement dans des conditions
telles qu’il était en mesure d’exercer un recours contre celui-ci, mais qu’il
ne l’a pas fait.
L’acte d’huissier du 8 juillet 2003 valant signification du jugement du
23 mai 2003 porte comme adresse celle de X. à laquelle il dit ne plus
avoir été domicilié depuis le 18 juin 2003, date de son inscription sur les
registres de la ville de Dudelange.
Même si l’acte de signification est rédigé en des termes visant
directement la partie actuellement appelante, (je Vous remets ci-joint.) il
ne ressort cependant pas de son contenu qu’elle se soit vu adresser ledit
acte d’huissier à personne. Il ne ressort ni de cet acte ni d’aucune autre
pièce du dossier ni des conclusions de l’intimée à qui l’exploit a été remis.
Les modalités de remise de l’exploit d’huissier n’étant pas établies, la
Cour ne saurait pas non plus valablement décider que le défendeur avait
effectivement la possibilité dans le délai d’un mois tel que spécifié dans
l’exploit de signification de relever appel du jugement et d’avoir omis de
ce faire.
Il convient dans ces conditions, par application de l’art. 34 al. 2 du
règlement CE 44/2001 de refuser de reconnaître le jugement du TGI
d’Aix-en-Provence rendu le 23 mai 2003 entre la société intimée et
l’appelant Adam.
L’ordonnance déférée est à réformer en ce sens.
La société réclame des dommages-intérêts de 2.000,– EUR du chef
d’appel abusif et vexatoire relevé par X.
Au vu du sort réservé à l’appel, cette demande n’est pas fondée.
La société n’a pas droit non plus à une indemnité de procédure au vu du
sort réservé à l’appel et aux dépens.
Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de X. l’intégralité des
frais qu’il a dû débourser, non compris dans les dépens et qu’il ne pourra
pas récupérer, pour faire valoir ses droits en instance d’appel, de sorte
que la Cour lui alloue sur base de l’art. 240 NCPC la somme de 1.000,–
EUR.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
chargé de la mise en état,
reçoit l’appel,
le dit fondé,
réformant :
dit qu’il n’y a pas lieu de reconnaître au Grand-Duché de Luxembourg le
jugement rendu le 23 mai 2003 par le tribunal de grande instance d’Aix-
en-Provence entre la société à responsabilité limitée Y. Gmbh avec siège
social à D-(...) et X., demeurant à L-(...), rejette la demande de la société
intimée en dommages – intérêts de même que celle en allocation d’une
indemnité de procédure,