Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27
février 2008, X a fait donner assigna-tion à Y à comparaître devant le
juge des référés aux fins de voir condamner Y au paiement d’un secours
alimentaire mensuel de 300 euros à titre de contribution à l’entretien
et l’éducation des deux enfants mineurs communs, soit 150 euros par
enfant.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 113414 du rôle.
Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 2 avril
2008, X a fait donner assigna-tion à Y à comparaître devant le juge des
référés aux fins de se voir attribuer la garde provisoire des deux enfants
mineurs communs A et B pendant la procédure de divorce.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 113949 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre
ces deux rôles pour statuer par une seule ordonnance.
Y soulève l’incompétence du juge saisi pour connaître de la demande,
motif pris que les enfants mineurs communs dont l’attribution de la garde
provisoire est actuellement sollicitée ainsi qu’un secours alimentaire à
titre de contribution à l’entretien et l’éducation auraient leur résidence
habituelle au Portugal depuis sep-tembre 2004.
Il résulte des renseignements fournis en cause que par ordonnance
de référé du 19 juillet 2004, la garde pro-visoire des enfants mineurs
communs, qui faisant alors l’objet d’une mesure de placement au
Fadep Don Bosco suivant jugement du tribunal de la jeunesse, avait été
attribuée à X de l’accord des deux époux, étant précisé que l’exercice du
droit de garde avait été subordonné à la décision du juge de la jeunesse
ordonnant la mainlevée du placement.
Par décision du juge de la jeunesse du 13 septembre 2004, les enfants
avaient bénéficié d’un congé à durée indéterminée, leur permettant de
partir avec leur mère au Portugal, et par jugement du 12 juillet 2005, le
tribunal de la jeunesse a ordonné la mainlevée du placement des enfants
mineurs communs.
Les enfants mineurs communs étant domiciliés au Portugal, Y a saisi
les tribunaux portugais d’une demande relative à l’exercice de l’autorité
parentale, en sollicitant la garde des deux enfants mineurs communs.
Par jugement du 3 avril 2006, le tribunal d’arrondissement de Sao Joao
Da Pesqueira s’est déclaré incompé-tent pour connaître de cette demande
de Y en application de l’article 8 du règlement CE 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003, en précisant que les tribunaux luxembourgeois
avaient été saisis en premier, de sorte que les tribunaux portugais
devaient se déclarer incompétents.
Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février
2007, le divorce a été prononcé aux torts réciproques des époux X-Y,
mais les juges du fond se sont déclarés incompétents pour connaître
de la question du droit de garde et du secours alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mineurs
communs, en application de l’article 2 de la convention de La Haye du 5
octobre 1961, les enfants n’étant plus domiciliés au Luxembourg.
Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2007, X a relevé appel
de ce jugement concernant le volet de la garde des enfants mineurs
communs et des secours alimentaires sollicités à titre de contribution à
leur entretien et d’éducation, motif pris d’un déni de justice au regard des
décisions contradictoires rendues en cause.
En attendant l’arrêt à intervenir, X a saisi le juge des référés des deux
demandes introduites par exploits d’assignation des 27 février 2008 et 2
avril 2008, précisant que les ordonnances de référé des 19 juillet 2004 et
7 novembre 2005 auraient cessé leurs effets suite au jugement de divorce
du 8 février 2007.
X plaide la compétence du juge des référés saisis des deux demandes, en
application de l’article 267 bis du code civil.
En raison de l’élément d’extranéité existant dans ce dossier – les époux
résidant actuellement dans des Etats différents, de même que les enfants
mineurs communs – il convient de faire application des règles de conflit
de juridictions de droit international privé.
Concernant l’analyse de la compétence du juge des référés saisi pour
connaître de la demande, il y a lieu de distinguer entre la compétence
ratione materiae et la compétence territoriale du juge saisi.
La question de la compétence ratione materiae du juge saisi étant d’ordre
public, cette question, soumise aux débats des parties, doit être analysée
d’office par le juge saisi de la demande du requérant, avant celle de la
compétence internationale.
Afin de trancher la question de la compétence ratione materiae, il y a
lieu de se référer à l’article 267 bis du code civil, aux termes duquel le
juge des référés est compétent pour connaître des mesures provisoires
en matière de divorce aussi longtemps qu’une demande en divorce est
pendante.
Actuellement, une procédure de divorce est toujours pendante entre
époux concernant le volet des mesures accessoires relatives à la garde
des enfants mineurs communs et à la contribution à leur entretien et
éduca-tion.
Le juge des référés est partant compétent ratione materiae pour connaître
de la présente demande de X, en application de l’article 267 bis du code
civil.
Y soulève cependant l’incompétence territoriale du juge des référés saisi
à connaître de la présente demande, en application de l’article 2 alinéa 1
du règlement CE n° 1347/2004 du 29 mai 2000, sinon de l’article 20 du
règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l’article 5-2 du
règlement CE n° 44/2001.
Depuis le ler mars 2001, date de l’entrée en vigueur du règlement
CE n° 1347/2001 du 29 mai 2000 sur le contentieux matrimonial, les
règles de compétence internationale des juridictions des Etats membres
de l’Union Européenne sont unifiées pour le prononcé du divorce et
de la séparation de corps, et dans une cer-taine mesure en matière
de responsabilité parentale. Mais l’unification n’a été que partielle. Il
en résulte un éclatement du régime de la compétence internationale,
suivant qu’est introduite une action relative au pro-noncé du divorce ou
de la séparation de corps, à la responsabilité parentale, aux pensions
alimentaires ou prestations compensatoires, aux mesures accessoires
au divorce et à la séparation de corps ou aux suites du divorce (cf.
Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit international, vbo « divorce et
séparation de corps », no 23).
Concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires,
tant le règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 que le règlement CE
n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatifs à la compétence, la recon-
naissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale des enfants communs excluent en
leur considérant n° (10) respectivement (8), ainsi qu’à l’article 3e) du
règle-ment CE n° 2201/2003, les effets patrimoniaux du mariage et les
obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles.
C’est à dire qu’une juridiction compétente pour prononcer le divorce ou
la séparation de corps, en vertu des dispositions du règlement CE n°
1347/2000, ne l’est pas nécessairement pour statuer sur les pensions
ali-mentaires. C’est là un nouveau cas de dispersion de la compétence
internationale. Celle-ci peut alors être déterminée soit par d’autres règles
communautaires issues du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre
2000, soit par des règles de droit commun (cf. Encyclopédie Dalloz,
Répertoire de droit international, vbo « divorce et séparation de corps »,
no 72).
La présente demande de X a trait au droit de garde provisoire sur les
enfants communs et aux pensions ali-mentaires à prester pendant la
procédure de divorce, de sorte que la compétence internationale du
juge saisi est dès lors à analyser par rapport aux règlements CE n°
1347/2000 du 29 mai 2000 et CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003,
notamment les mesures provisoires et conservatoires relatives aux
biens ou aux person-nes que le juge peut prendre en cas d’urgence, en
vertu des articles 12 respectivement 20 des prédits règle-ments, ainsi
que par rapport au règlement CE no 44/2001, relatif à la compétence
judiciaire, la reconnais-sance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale, entré en vigueur en date du 1er mars 2002 et qui
s’applique aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur,
telle la présente de-mande.
Aux termes de l’article 5 point 2) dudit règlement CE no 44/2001, une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite,
dans un autre Etat membre, « en matière d’obligation alimentaire, de-
vant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou
sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une
action relative à l’état des personnes, devant le tribunal compétent selon
la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est fondée
exclusivement sur la nationalité d’une des parties ».
L’article 5-2 du règlement CE n° 44/2001 vise « l’obligation qui incombe
à une personne de fournir à une autre les moyens nécessaires à la
satisfaction des besoins essentiels de la vie » (cf. Marty et Raynaud, Droit
civil, Les personnes, 3ème édition 1976, no 40).
Aux termes de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001, « les mesures
provisoires ou conservatoires peuvent être demandées aux autorités
judiciaires de cet Etat, même si en vertu du présent règlement, une
juridiction d’un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond
».
Le texte de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 reprend celui de
l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de
sorte qu’il y a lieu de se référer à la jurisprudence dégagée en la matière
concernant les critères d’application de l’article 24 de la Convention,
respectivement 31 du règlement CE n° 44/2001.
Ainsi, il est constant qu’une juridiction compétente pour connaître du
fond d’une affaire conformément aux articles 2 à 5 et 18 de la Convention
de Bruxelles reste compétente pour ordonner les mesures provisoires
ou conservatoires qui s’y avèrent nécessaires. En outre, l’article 24
(équivalent à l’article 31 du règlement CE n° 44/2001) ajoute une règle
de compétence qui ne fait pas partie du système énoncé aux articles 2 à 5
et 18, selon laquelle une juridiction est autorisée à ordonner des mesures
provisoires ou conservatoires même si elle n’est pas compétente au fond.
Cette disposition prévoit que les mesures qui peuvent être ordonnées
sont celles prévues par la loi de la juridiction saisie (cf. arrêt CJCE 17
novembre 1998, Van Uden, Rev. Crit. DIP 1999. 340, points nos 19 et
20).
Par mesures provisoires ou conservatoires au sens de l’article 24 il y a lieu
d’entendre les mesures qui, ren-trant dans le champ d’application de la
Convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit
afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs
demandée au juge du fond (cf. arrêt CJCE Reichert c. Kockler, 26 mars
1992, C-261/90, Rec. p. 1-2149 point 32).
L’octroi de ce genre de mesures demande de la part du juge saisi
une circonspection particulière et une connaissance approfondie des
circonstances concrètes dans lesquelles les mesures sollicitées sont
appelées à produire leurs effets. Il s’ensuit que l’octroi des mesures
provisoires ou conservatoires en vertu de l’article 24 est subordonné,
notamment, à la condition de l’existence d’un « lien de rattachement réel
entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’Etat
contractant du juge saisi » (cf CJCE 17 novem-bre 1998, Van Uden, JDI
1999,613, obs. A. Huet ; Rev. Crit. DIP 1999. 340 note J. Normand).
Concernant le critère du « lien de rattachement réel entre l’objet des
mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’Etat contractant du
juge saisi » la détermination du lieu du paiement, question controversée
en général, ne pose guère de problèmes lorsque, comme en l’espèce, la
pension alimentaire est portable, donc payable au lieu du domicile de la
partie créancière.
La compétence est régie par l’article 12 de la section 4 du Règlement
(CE) no. 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en
vigueur le ler mars 2001.
Le prédit article dispose : « En cas d’urgence, les dispositions du présent
règlement n’empêchent pas les juridictions d’un Etat membre de prendre
les mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou
aux biens présents dans cet Etat, prévues par la loi de cet Etat membre
même si, en vertu du présent rè-glement, une juridiction d’un autre Etat
membre est compétente pour connaître du fond ».
Il résulte de ce développement que la compétence internationale du juge
des référés luxembourgeois n’est pas donnée en l’espèce puisqu’il serait
appelé à prendre des mesures provisoires relatives à des personnes non
présents sur le territoire luxembourgeois, en l’occurrence les deux enfants
mineurs communs et la créancière des secours alimentaires.
Par ces motifs :
Nous, Malou THEIS, Premier Juge au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du
Président du tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement ;
Recevons les demandes en la forme ;
Ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros 113414 et
113949 du rôle ;
Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes ;