Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989) que la
société S, fabriquant et vendeur de compteurs d’eau dont une partie est
fabriquée et fournie par la société de droit allemand K et la société K
France, ont, à la suite de difficultés pouvant résulter des pièces fournies
par la société KF, conclu avec celle-ci un accord pour rechercher les
causes de ces mauvais fonctionnements ; qu’après un début d’exécution
de cet accord, la société KF a fait connaître à son cocontractant qu’elle
ne souhaitait pas poursuivre ; que la société S a assigné la société KF en
référé pour que soit ordonnée une expertise ; que le président du tribunal
de commerce, estimant que la loi applicable au contrat était la loi du lieu
du siège de la société KF, s’est déclaré incompétent ; que la cour d’appel a
infirmé l’ordonnance et a ordonné l’expertise demandée par la société S;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi alors, selon le
pourvoi, que la société S n’avait invoqué au soutien de sa demande,
que les dispositions de l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 aux termes duquel le défendeur domicilié sur le territoire
d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant,
en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation a
été ou doit être exécutée ; qu’ainsi, en substituant d’office un nouveau
fondement juridique à la demande de cette société, sans inviter au
préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a
méconnu le principe de la contradiction (violation des arts 12 et 16 du
nouveau Code de procédure civile) ; alors, d’autre part, que si l’article
24 de la convention de Bruxelles permet de demander aux autorités
judiciaires d’un Etat contractant d’ordonner les mesures provisoires ou
conservatoires prévues par la loi dudit Etat, même si, en vertu de la
convention, une juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître
du fond, c’est à la condition que les mesures en cause présentent un
caractère d’urgence ; qu’ainsi en accueillant la demande de la société S,
sans caractériser l’urgence de la mesure d’expertise par elle sollicitée,
la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (manque de
base légale au regard de l’article 24 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968) ;
Mais attendu, d’une part, qu’il résulte des conclusions que la société
KF, tant en première instance que devant la cour d’appel, a invoqué la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont elle demandait
l’application de l’article 5-1, qui, selon elle, définissait la loi du contrat
et qu’elle ne s’est opposée à la demande d’expertise, que parce qu’elle
estimait qu’aucune urgence ne nécessitait une telle mesure ; qu’en
conséquence, le moyen tiré de la possibilité donnée par l’article 24 de la
convention au juge d’un des Etats contractants d’ordonner les mesures
provisoires, même si la juridiction compétente pour connaître du fond est
celle d’un autre Etat étant nécessairement dans la cause, la cour d’appel
n’a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant ainsi qu’elle a
fait ;
Attendu, d’autre part, que lorsqu’il statue en application de l’article 145
du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n’est pas soumis
aux conditions exigées par l’article 872 du même code ; qu’après avoir
constaté l’existence d’un désaccord entre les parties sur les opérations
à confier au laboratoire national d’essais pour rechercher la cause des
défectuosités affectant les compteurs livrés par la société K ainsi que sur
les méthodes à suivre et leur chronologie, la cour d’appel a considéré
qu’était démontrée la rupture de l’accord ; qu’elle n’a fait qu’user de
ses pouvoirs en ordonnant une expertise permettant la conservation ou
l’établissement de preuves dont les sociétés K et S ne pouvaient pas
disposer ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi