AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l’interprétation par
la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est
compétente pour statuer sur l’interprétation de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 ; qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1er, du
protocole susvisé, lorsqu’une question portant sur l’interprétation de la
Convention est soulevée dans une affaire pendante devant la Cour de
Cassation ou le Conseil d’Etat, cette juridiction, si elle estime qu’une
décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue
de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin
1991) que, le 3 décembre 1985, la société anonyme C. a demandé au
bureau parisien de L. d’assurer le contrôle, l’inspection et l’agrément, au
regard d’une norme technique américaine, d’aciers à béton qu’elle avait
commandés à la société F. ; que celle-ci avait sous-traité la commande
à une société espagnole ; que les opérations de contrôle, acceptées
le 9 décembre 1985 par le bureau parisien, ont été effectuées par un
expert du bureau espagnol de L. ; que le maître de l’ouvrage ayant
déclaré la marchandise litigieuse non conforme à la norme technique
précitée, la société anonyme C. a assigné L., par l’intermédiaire de
son bureau parisien, devant le tribunal de commerce de Paris en
responsabilité contractuelle ; que L. a soulevé l’incompétence des
juridictions françaises ;
Attendu que L. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que l’action
en responsabilité contractuelle était relative à l’exploitation de son
établissement parisien, alors, selon le pourvoi, qu’une contestation n’est
relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence, ou de tout autre
établissement, au sens de l’article 5-5 de la convention de Bruxelles,
que dans la mesure où les engagements pris par ce centre d’opérations
doivent être exécutés dans l’Etat contractant où ce centre est établi ;
que, l’engagement litigieux du L. devant être et ayant été exécuté en
Espagne, la cour d’appel n’a pu retenir la compétence du juge français
sur le fondement de l’article 5-5 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, sans violer cette disposition ;
Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse
touchant à la question de savoir si, compte tenu des dispositions
de l’article 5, alinéa 1er, de la Convention précitée, la notion de “
contestation relative à l’exploitation d’une succursale (...) “ visée à
l’article 5, alinéa 5, de la même Convention suppose nécessairement que
les engagements litigieux pris par la succursale au nom de la maison
mère doivent être exécutés dans l’Etat contractant où la succursale est
établie ; qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de
justice se soit prononcée sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE à la Cour de justice des Communautés européennes aux
fins de dire si, compte tenu des dispositions de l’article 5, alinéa 1er,
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, la notion de “ contestation relative à l’exploitation d’une
succursale (...) “ visée à l’article 5, alinéa 5, de la même Convention
suppose nécessairement que les engagements litigieux pris par la
succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l’Etat
contractant où la succursale est établie ;
SURSEOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu’à décision de la Cour de
justice.