Attendu que le 23 août 2000, un avion de type Airbus A320, enregistré
au sultanat d’Oman construit par le GIE Airbus industrie, exploité par la
compagnie Gulf Air qui effectuait un vol au départ du Caire à destination
de Bahrein, s’est abîmé en mer avant l’atterrissage ; que les pilotes,
les membres d’équipage et cent trente cinq passagers ont trouvé la
mort ; que leurs ayants droit ont fait assigner le groupement d’intérêt
économique (GIE) Airbus industrie, la société Gulf Air company à son
siège de l’Etat de Bahrein et au siège de son établissement parisien en
déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis ; qu’ils
ont sollicité du juge de la mise en état la condamnation de la compagnie
Gulf Air et du GIE Airbus industrie à leur verser certaines sommes à titre
de provision ; que par arrêt du 3 juin 2003, la cour d’appel de Toulouse
a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande
instance de Toulouse du 23 juillet 2002, qui s’était déclaré compétent
territorialement pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par
les trois cent vingt cinq demandeurs restant à l’encontre de la société
Gulf Air ; que par arrêt du 11 juillet 2006 (Bull, I, n° 379), la Cour de
cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions en retenant que
l’article 28 alinéa 1er de la Convention de Varsovie énonce une règle
de compétence directe à caractère impératif, le transporteur aérien ne
pouvant être cité que devant les tribunaux visés dans cet article ;
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre
2007), qui a dit n’y avoir lieu de poser à la Cour de Justice des
Communautés européennes de questions préjudicielles, d’avoir infirmé
l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 juillet 2002 en ce qu’elle a
retenu la compétence internationale des juridictions françaises à l’égard
de la société Gulf Air, et d’avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir de
ce chef, alors selon le moyen :
1° / que les règles édictées par la Convention de Bruxelles en cas de
connexité entre des demandes formées contre des défendeurs différents
s’appliquent sans qu’il y ait lieu de tenir compte du domicile des parties ;
que la Convention de Bruxelles produisant ses effets dans les rapports
entre un Etat contractant et un Etat non contractant, le juge d’un Etat
contractant saisi de demandes connexes formées contre deux défendeurs,
l’un domicilié dans cet Etat, l’autre dans un Etat tiers, ne peut renoncer
à l’égard du premier défendeur à la compétence qu’il tient de l’article 2
de la Convention ; qu’afin d’éviter des décisions inconciliables si le litige
concernant le second défendeur était renvoyé à la connaissance du juge
d’un autre Etat, même non contractant, le juge de l’Etat contractant
doit se reconnaître compétent à l’égard de ce second défendeur par
application des articles 6, paragraphe 1, et 22 de la Convention de
Bruxelles si bien qu’en énonçant que la société GULF AIR était domiciliée
dans un Etat tiers pour décider que ce défendeur ne pouvait être attrait
en France sur la base de l’article 6 de la Convention de Bruxelles tout
en relevant que la société Airbus, autre défendeur, était domiciliée en
France, Etat contractant, et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir
à l’encontre de la société Gulf Air, la cour d’appel a violé les articles 2,
6, paragraphe 1, et 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
2° / que lorsqu’un Etat contractant est partie à une convention qui
règle dans une matière particulière la compétence judiciaire, les règles
uniformes de compétence contenues dans la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 ne sont exclues que dans les cas réglés par la
convention spéciale et non pas dans ceux qu’elle ne règle pas ; que
l’article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de
compétences pouvant s’élever en cas de pluralité de défendeurs, les
règles de compétence de la Convention de Bruxelles doivent recevoir
application en pareil cas ; qu’en décidant le contraire, au motif inopérant
que l’article 28 de la Convention de Varsovie exclut " nécessairement
" qu’une juridiction autre que celles qu’il désigne puisse être saisie par
le demandeur, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 28,
alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d’application, les
articles 2, 6 paragraphe 1, et 57 de la Convention de Bruxelles ;
Mais attendu d’une part, qu’ayant constaté que seule la société Airbus
était domiciliée dans un Etat de l’Union européenne, la société Gulf Air,
étant domiciliée dans un Etat tiers, la cour d’appel en a justement déduit
que cette société ne pouvait être attraite en France sur la base de l’un des
chefs de compétence dérivée de l’article 6 de la Convention judiciaire de
Bruxelles, mais sur le seul fondement de l’article 42, alinéa 2 du code de
procédure civile français, ce qui ne justifiait pas la saisine préjudicielle de
la Cour de justice des Communautés même si le renvoi au droit national
s’opérait par l’article 4 de la Convention de Bruxelles ; que, d’autre part,
elle a justement relevé qu’en exigeant, de manière exclusive, que l’action
contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le
texte de l’article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement
qu’une autre juridiction puisse être saisie ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;