Par jugement en date du 1er octobre 1998 le Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg a, notamment, dit que la société B a contrefait la chope
créée par la Sarl A et a commis des actes de concurrence déloyale, et fait
interdiction à la société B de fabriquer et de commercialiser la chope objet
du litige sous peine d’une “indemnité” de 500 F par infraction constatée.
Ce jugement assorti de l’exécution provisoire, a été confirmé par arrêt de
la Cour du 16 janvier 2001. Par acte du 21 octobre 2002 la Sarl A a fait
assigner la société B devant le Juge de l’exécution délégué au Tribunal
d’Instance de Strasbourg en vue de voir liquider l’astreinte et condamner
la société B à lui payer la somme de 160.671,46 euros et la somme de
3.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile
en exposant que selon procès-verbaux de constats d’huissier, 2.108
infractions à l’interdiction faite par le jugement ont été constatées. La
société B a soulevé l’incompétence du Juge de l’exécution de Strasbourg
au profit des tribunaux allemands sur le fondement de l’article 9 alinéa
2 du décret du 31 juillet 1992 s’agissant d’une demande en paiement
d’une astreinte liquidée, le lieu d’exécution de la mesure étant situé
au domicile du débiteur. Sur le fond elle a fait valoir que les procès-
verbaux de constat d’huissier ne suffisaient pas à établir l’infraction et
a demandé subsidiairement la modération de l’astreinte. Par jugement
en date du 4 juin 2003 le Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance
de Strasbourg a retenu sa compétence, condamné la société B à payer
à la Sarl A la somme de 8.000 euros outre les intérêts au taux légal à
compter du jugement, condamné la société B aux dépens et au paiement
de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de
procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe le 27 juin 2003
la Sarl A a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 juin
2003.
Par dernières conclusions reçues le 7 juillet 2004 elle demande à la
Cour : - d’infirmer le jugement entrepris. - de condamner la société B
à lui payer la somme de 124.093,50 euros au titre de la liquidation de
l’astreinte, la somme de 5.163,22 euros à titre de dommages et intérêts
supplémentaires, et celle de 3.000 euros pour chacune des procédures
de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du
Nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir : - que le montant
alloué par le premier juge est notoirement insuffisant pour faire cesser
les graves agissements de contrefaçon qui lui ont causé un préjudice
considérable ; - que les constatations opérées par Me S, huissier de
justice, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg sont parfaitement probantes sur le nombre de
chopes contrefaites et que les constats n’ont pu être effectués qu’auprès
des deux plus importants clients de la Sarl A, mais que la société B
a probablement vendu d’autres chopes contrefaites auprès d’autres
détaillants ; - que de même les factures remises à l’huissier pour la
période d’octobre 1998 à septembre 2001 permettent de constater que
la société B a continué à vendre à M. L exploitant le magasin La Cigogne
d’Alsace à Strasbourg, des chopes contrefaites malgré l’interdiction
des décisions de justice ; - qu’il ne peut exister aucune confusion car
la société B ne fabrique que des chopes présentant des sites en relief
contrefaisant les chopes de la Sarl A ; - qu’en admettant que le nombre
de chopes relevé par l’huissier dans le magasin de M. L peut faire double
emploi avec le nombre de chopes figurant sur les factures de B à L,
les infractions représentent tout de même un nombre de 1.628 devant
conduire à une astreinte liquidée à la somme de 124.093,50 euros,
aucune circonstance susceptible de modérer l’astreinte n’étant invoquée
par la société B qui est de particulière mauvaise foi ; - que la société B
doit être condamnée à payer les frais engagés pour établir la réalité des
infractions et faire reconnaître ses droits (coûts des constats d’huissier
et honoraires d’avocats notamment) à hauteur de 5.163,22 euros, soit
à titre de dommages et intérêts soit à titre de frais de procédure ; -
que l’appel incident qui porte sur l’incompétence du Juge de l’exécution
du ressort du Tribunal d’Instance qui a prononcé l’astreinte et dans
lequel sont diligentés les mesures d’exécution doit être rejeté, de même
que, sur le fond, dans la mesure où les infractions ont été parfaitement
constatées par l’huissier qui était en possession des chopes contrefaites
de la société B, ainsi que des photographies sur la base desquelles elle
a été condamnée, de sorte qu’il ne pouvait y avoir de confusion avec
d’autres chopes, étant précisé que les chopes contrefaites présentent des
motifs en reliefs copiant de manière servile les chopes fabriquées par la
Sarl A ;
Par dernières conclusions reçues le 28 mai 2004 la société B demande à
la Cour : - de rejeter l’appel principal et sur l’appel incident. - d’infirmer
le jugement entrepris. - de dire que le Juge de l’exécution du Tribunal
d’Instance de Strasbourg n’était pas compétent pour statuer, - de
renvoyer la partie adverse à mieux de pourvoir et de la condamner aux
entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros au titre
de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir par
sa part : - que le Juge de l’exécution de Strasbourg était incompétent
sur le fondement de l’article 9 du décret du 31 juillet 1992 qui stipule
que lorsque le débiteur demeure à l’étranger, le juge compétent est celui
du lieu d’exécution de la mesure ; - qu’en l’espèce il s’agit bien d’une
demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent, de sorte
que le lieu d’exécution est bien situé au domicile du débiteur dès lors
que le paiement est quérable ; - que d’ailleurs elle a été condamnée à
payer la somme de 8.000 euros à la Sarl A ce qui confirme le bien fondé
de son exception d’incompétence ; que la juridiction allemande devait
connaître de la demande en liquidation d’astreinte ; - que subsidiairement
la société A ne rapporte aucune preuve des prétendues infractions, dans
la mesure où les factures saisies par l’huissier au magasin La Cigogne
d’Alsace sont toutes antérieures à l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar du
16 octobre 2001, et depuis le prononcé de l’arrêt il n’y a plus eu de vente
de chopes litigieuses, de sorte que ce qui a été trouvé par l’huissier ce
sont d’anciennes chopes qui restaient en stock auprès du revendeur ; -
que les procès-verbaux de l’huissier ne font état d’aucune constatation,
d’aucune référence, d’aucune description dans l’énumération des chopes,
pour permettre de vérifier qu’il s’agit bien des chopes contrefaisantes ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2005.
SUR QUOI
Vu le dossier de la procédure et les pièces versées aux débats, Sur la
compétence du Juge de l’exécution. Attendu qu’en vertu de l’article
35 de la loi du 9 juillet 1991 l’astreinte, même définitive, est liquidée
par le Juge de l’exécution et tout autre juge saisi d’une demande en
liquidation d’astreinte doit relever d’office son incompétence ; Attendu
que selon l’article 9 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 si le débiteur
demeure à l’étranger, le Juge de l’exécution compétent est celui du lieu
d’exécution de la mesure ; Attendu que la Sarl A sollicite la liquidation de
l’astreinte prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
le 1er octobre 1998 ; que le lieu de l’exécution de la mesure, s’agissant
de liquider l’astreinte, est celui du ressort du tribunal qui a prononcé
l’astreinte, la procédure devant le Juge de l’exécution n’étant que
l’accessoire de la décision ayant prononcé l’astreinte dont la liquidation
est sollicitée ; Attendu qu’en tout état de cause, en vertu de l’article 49
du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000 qui a repris l’article
43 de la convention de Bruxelles : “les décisions étrangères condamnant
à une astreinte ne sont exécutoires dans l’état membre requis que si le
montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’état membre
d’origine” ; qu’il en résulte qu’en droit communautaire, le juge français
ne pourra pas liquider les astreinte prononcées par le juge étranger, et
qu’à l’inverse, les astreintes prévues par le juge français devront être
liquidée par lui avant toute exécution forcée à l’étranger ; que la partie
désireuse d’exécuter une décision ne peut se prévaloir de la législation de
l’Etat d’origine en matière d’astreinte, et que le bénéficiaire de l’astreinte
doit obtenir dans le pays d’origine une décision de justice statuant sous
une forme définitive sur le montant de l’astreinte et s’apparentant à
une condamnation pure et simple au paiement d’une somme (C.A. Paris
7.7.1992 D. 1992. IR.226) ;
Attendu en conséquence que le Juge de l’exécution délégué au
Tribunal d’Instance de STRASBOURG est seul compétent pour liquider
l’astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de
STRASBOURG du 1er octobre 1998, quand bien même le débiteur à son
siège social en Allemagne ; Attendu que l’appel incident de la société B
portant sur la compétence sera donc rejeté; Sur le fond : Attendu que
selon le jugement du 1er octobre 1998 assorti de l’exécution provisoire,
il était fait interdiction à la société B de fabriquer et de commercialiser
la chope objet du litige sous peine d’astreinte de 500 F par infraction
constatée ; Attendu que ce jugement a été confirmé par arrêt de la
présente Cour du 16 octobre 2001 ; qu’en conséquence, l’astreinte courait
à compter de la date de la notification à la société B du jugement du 1er
octobre 1998, soit le 15 janvier 1999 ; Attendu qu’en se reportant aux
motifs du jugement, la “chope objet du litige” est une chope qui reproduit
en relief sur tout le pourtour 3 sites célèbres de la ville de Strasbourg à
savoir la Cathédrale, la maison Kammerzel et la maison des Tanneurs ;
Attendu que la Sarl A produit deux constats d’huissier des 17 janvier et
5 février 2002, que Me S, huissier, était désigné par ordonnance du 11
janvier 2002 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
avec pour mission : “de se rendre dans les locaux des établissements L
“….” à Strasbourg en tant que de besoin assisté de la force publique et
d’un collaborateur de la Sarl A. - de rechercher s’il existe des chopes de
bière disponibles à la vente ou en stock du magasin, reproduction servile
des chopes de bière fabriquées et commercialisées par la Sàrl A dont la
vente a été interdite aux termes du jugement du 1er octobre 1998 du
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et de l’arrêt du 16 janvier
2001 de la Cour d’Appel de Colmar. - de se faire remettre l’intégralité des
factures depuis le 1er octobre 1998 portant sur la vente des chopes de
bière de B à la ….., date du jugement de la Chambre Commerciale du
Tribunal de Grande Instance faisant interdiction à la société B de fabriquer
et de commercialiser la chope contrefaite sous peine d’une indemnité de
500 F par infraction constatée.” ;
Attendu que, selon le premier constat du 17 janvier 2002, l’huissier a
relevé, en exposition et en réserve, un total de 460 chopes ; que selon les
indications du constat, “rechercher s’il existe des chopes..... reproduction
servile des chopes fabriquées et commercialisées par la Sarl A dont la
vente a été interdite par le jugement du 1er octobre 1998...”, il peut
être considéré, malgré les imprécisions du constat, que les 460 chopes
recensées et saisie par l’huissier, qui était en possession du jugement du
1er octobre 1998, étaient des chopes contrefaisantes ; que d’ailleurs la
société B ne rapporte pas la preuve de ce que les chopes saisies ne sont
pas les chopes dont la commercialisation a été interdite ; Attendu que par
ailleurs, l’huissier s’est fait remettre, aux termes des deux constats, les
factures portant sur la vente de chopes de bière de B à la … :
- facture n 32328 du 28.05.2001
- facture n 32406 du 26.09.2001
- facture n 30835 du 18.05.1999
- facture n 30890 du 18.08.1999
- facture n 32053 du 19.04.2000
- facture n 32100 du 29.06.2000
Attendu que d’une part ces factures, versées aux débats, sont rédigées
en langue allemande, que, d’autre part, il est impossible de déterminer
(ce que d’ailleurs l’huissier n’a pas constaté), si ces factures portent
sur les chopes contrefaisantes ; que la Sarl A allègue que B ne vend à
ses distributeurs que des chopes imitant les siennes, mais qu’elle n’en
rapporte aucune preuve ; que les chopes de bière étant un objet à la
fois banal et courant, et pouvant revêtir de multiples aspects, il n’est pas
possible d’affirmer, sans autre preuve, que les factures saisies portent
effectivement sur les chopes contrefaisantes ; que c’est à celui qui
prétend que l’injonction du juge n’a pas été respectée d’en rapporté la
preuve, et non l’inverse ; Attendu que ne seront donc retenues que les
460 chopes dénombrées par l’huissier le 17 janvier 2002 au magasin
“…” au titre d’infractions établies au jugement du 1er octobre 1998 ;
Attendu que la société B ne justifie de l’existence d’aucune circonstance
propre à modérer le montant de l’astreinte ; que les infractions ont
été constatées plus de 3 ans après le jugement, et qu’il lui appartenait
de faire retirer de la vente par ses distributeurs les chopes litigieuses,
ce qu’elle s’est abstenue de faire sans aucun motif légitime ; qu’en
conséquence, l’astreinte sera liquidée à la somme de 500 F X 460 =
230.000 F soit 35.063,27 euros ; que le jugement sera donc infirmé sur
appel principal de la Sarl A et que la société B sera condamnée à lui payer
la somme de 35.063,27 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;
Attendu que le procès-verbal de constat du 17 janvier 2002 de Me S
est utile et nécessaire aux débats ; que la somme de 833,44 euros
correspondant à la note de frais de Me S devra être remboursée par la
société B à la Sarl A ; Attendu que les autres frais avancés par celle-
ci relatifs aux actes de signification et aux honoraires d’avocats sont
constitutifs de frais irrépétibles ; qu’en conséquence il ne peuvent faire
l’objet d’une indemnisation distincte ; Attendu que l’équité commande
d’allouer à la Sarl A la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du
Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société B succombe
pour la plus grande part qu’il convient de la condamner aux entiers
dépens de première instance et d’appel.
P A R C E S M O T I F S : Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu la compétence du Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance de
Strasbourg, Infirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau,
Liquide à la somme de 35.063,27 euros (trente cinq mille soixante trois
euros et vingt sept cents) l’astreinte prononcée par le jugement du
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 1er octobre 1998, En
conséquence, Condamne la société B à payer à la Sarl A la somme de
35.063,27 euros (trente cinq mille soixante trois euros et vingt sept
cents), Condamne la société B à payer à la Sarl A la somme de 833,44
euros (huit cent trente trois euros et quarante quatre cents) au titre des
frais d’huissier, Condamne la société B aux entiers dépens de première
instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 (deux
mille) euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.