LA COUR D’APPEL :
Suivant contrat de nantissement du 7 février 1996, Y affecte en gage à
C. S.A. ses avoirs actuels et futurs auprès de C. S.A. à concurrence du
montant de 1.500.000.- francs afin de garantir la bonne fin de toutes
opérations, traitées ou à traiter avec la banque et A S.AR.L. à concurrence
du montant de 4.000.000.- francs, plus les intérêts, frais et commissions.
Le 7 février 1996, X se porte caution solidaire et indivisible envers C. S.A.
pour A S.AR.L. jusqu'à concurrence du montant de 4.000.000.- francs,
plus les intérêts, frais et commissions.
Le 7 février 1996, Z affecte également en gage à C. S.A. ses biens jusqu'à
concurrence du montant de 200.000.- francs afin de garantir la banque de
la bonne fin de toute opération traitée ou à traiter avec A S.AR.L. jusqu'à
concurrence du montant de 4.000.000.- francs.
Par convention du 8 mars 1996, la C. S.A. consent à la société A S.AR.L.
une ouverture de crédit d’un montant de 2.500.000.- francs.
Après la mise en faillite de A S.AR.L. le 2 août 1996, date à laquelle le
solde débiteur en faveur de la banque est de 1.981.703.- francs, C. S.A.
reçoit de Y pour compte de A S.AR.L. le montant de 1.505.038.- francs en
vertu de son nantissement du 7 février 1996.
Le 16 août 1996, le gage de Z est réalisé à concurrence de son montant
de 200.000.- francs.
Par exploit d'huissier du 19 juin 2001, X interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 4 avril 2001 par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg qui, faisant droit au recours subrogatoire de Y, le
condamne à payer à celle-ci le montant de 931.904.- francs, et condamne
Z à payer à Y le montant de 46.595.- francs.
Z interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 4
avril 2001 demandant que Y soit déboutée du recours exercé à son
encontre, sinon que Y et X soient condamnés à lui payer les montants de
respectivement 35.582.- francs et 94.885.- francs.
Y conclut à la confirmation du jugement dont appel.
X fait grief aux premiers juges de ne pas avoir, par application de
l’article 2 alinéa 2 de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (en abrégé Convention de Bruxelles), fait droit au moyen de
l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, toutes les
parties défenderesses de première instance étant domiciliées en Belgique.
Aux termes de l’ouverture de crédit du 8 mars 1996 « le présent crédit
ainsi que tous les rapports juridiques de la banque avec l’emprunteur
et les garants, seront régis par le droit luxembourgeois et la ville de
Luxembourg en est le lieu d’exécution. Toutes les contestations seront
soumises aux tribunaux d'arrondissement de et à Luxembourg. … ».
Les garants sont par ailleurs explicitement désignés à l’acte d’ouverture
de crédit, le contrat du 8 mars 1996 prévoyant expressément
que l’ouverture de crédit est garantie par les cautionnements de
respectivement X, Z et Y suivant actes du 7 février 1996.
Le contrat de cautionnement conclu entre X et C. S.A. prévoit que «
toutes les contestations relatives au présent engagement seront soumises
au tribunal de Luxembourg avec faculté pour vous de choisir, s’il y a lieu,
un autre tribunal », résultant du libellé de ce contrat que le terme « vous
» vise C. S.A., non X.
Il est vrai tel que le fait valoir X que cette clause attributive de
compétence concerne les contestations pouvant naître de l’acte de
cautionnement de X envers C S.A., contrat auquel Y n’est pas partie.
En vertu de cette convention de cautionnement, X est débiteur envers C.
S.A. des obligations lui incombant en raison de sa qualité de caution de la
dette de A S.AR.L. envers la banque.
Contrairement cependant à l’affirmation de X, l’article 2029 du code civil
invoqué par Y subroge la caution dans les droits du créancier contre le
débiteur principal, étant admis que la caution subrogée peut agir contre
toute autre personne que le créancier aurait pu poursuivre (Jurisclasseur
Civil, Art. 2011 à 2043, Fasc. 50, no 45, édition 2000).
Ainsi, la caution est subrogée non seulement dans les droits, mais aussi
dans toutes les actions dont disposait le créancier (Jurisclasseur Civil, Art.
2011 à 2043, Fasc. 50, no 63, édition 2000).
De même, la caution est subrogée non seulement dans les droits du
créancier contre le débiteur, mais le champ d’application de la subrogation
s’étend aussi aux garanties constituées pour la même dette par des tiers,
qu’elles soient réelles ou personnelles (Jurisclasseur Civil, Art. 2011 à
2043, Fasc. 50, no 64, édition 2000).
Parmi les droits qu’avait le créancier contre le débiteur figure l’action du
créancier contre les cautions de ce débiteur.
Par l’effet de cette subrogation, Y est dès lors investie de l’action dont
disposait C S.A. contre les cautions, partant de l’action avec attribution de
compétence au Luxembourg.
C’est par conséquent à bon droit que les premiers juges retiennent
le fondement contractuel du recours de Y qui, tel qu’il résultera des
développements qui suivront, revêt la qualité de caution réelle et peut en
tant que telle agir sur la base des articles 2029 et 2033 du code civil.
En raison de cette subrogation de la caution Y dans les droits du créancier
C. S.A., l’argumentation de X tirée de l’effet relatif des conventions, plus
particulièrement en ce qui concerne la clause attributive de compétence,
est sans pertinence.
Comme C. S.A. aurait pu poursuivre tant Z que X, Y peut dès lors par
l’effet de la subrogation de l’article 2029 du code civil agir contre ceux-ci
(Jurisclasseur Civil, Art. 2011 à 2043, Fasc. 50, no 45, édition 2000).
Tel que le fait valoir Y, l’article 2029 du code civil, par application de
l’article 1251 du code civil, sert de fondement au recours subrogatoire de
la caution solvens contre les cofidéjusseurs.
Etant rédigée par écrit, la clause attributive de compétence litigieuse
répond aux conditions posées par l’article 17 de la Convention de
Bruxelles, et est opposable à X, de sorte que c’est à bon droit que le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg s’est déclaré territorialement
compétent pour connaître de la demande de Y.
En instance d'appel, X fait valoir que la clause attributive de compétence
ne lui est pas opposable, à défaut par lui d’y avoir conféré l’acceptation
spéciale prévue par l’article 1135-1 du code civil.
Or, en vertu du caractère international du litige, les parties ayant leur
domicile sur le territoire d’Etats contractants différents, eu égard encore
au fait que l’article 17 de la Convention de Bruxelles réglemente les
conditions auxquelles doit répondre une clause attributive de compétence,
cette règle internationale de l’article 17 prime la législation nationale sur
les clauses attributives de compétence, et plus particulièrement l’article
1135-1 du code civil, le fait qu’en l'espèce les différents contrats prévoient
l’application de la loi luxembourgeoise, étant sans incidence à cet égard.
En effet, les conditions de l’article 17 concernant la prorogation de
compétence, à savoir existence d’un écrit ou d’une convention verbale
confirmée par écrit, se suffisent à elles-mêmes et les Etats ne peuvent
y ajouter de conditions supplémentaires (Revue Critique de Droit
International Privé 1982, p. 159, H. GAUDEMET-TALLON).
C’est à tort que X conclut à l’irrecevabilité de la demande de Y présentée
en cours de première instance et visant à le voir condamner non au
montant de 422.235.- francs tel que sollicité initialement aux termes de
l’assignation du 16 octobre 1997, mais au montant de 936.702.- francs
(cf conclusions de Y du 13 janvier 2000).
X ne s’étant en première instance pas opposé à cette majoration de la
demande, le contrat judiciaire s’y est valablement formé aux termes des
dernières conclusions sur le montant de 936.702.- francs.
X critique le jugement du 4 avril 2001 encore en ce qu’il fait application
des articles 2029 et 2033 du code civil, alors que, selon lui, Y est non
caution réelle, mais donneur de gage.
Or, tel que le retiennent les premiers juges, Y, à l’instar d’ailleurs de Z,
est caution réelle, le cautionnement réel se définissant comme étant une
sûreté réelle constituée par un tiers (Philippe SIMLER, Cautionnement et
Garanties Autonomes, no 19, édition 2000).
Il y a cautionnement en ce sens qu’une personne intervient pour
garantir la dette d’autrui (Philippe SIMLER, Cautionnement et Garanties
Autonomes, no 19, édition 2000).
Le gage, fourni par Y à C. S.A. pour garantir non une dette propre, mais
la dette d’un tiers, soit celle de A S.AR.L., constitue en tant que tel un
cautionnement réel bénéficiant dans les relations caution solvens et
autres cautions des règles du cautionnement.
Dans les rapports entre caution réelle et débiteur ou autres cautions, ce
sont les règles du cautionnement qui priment et la dimension réelle de la
sûreté fournie passe au second plan (Philippe SIMLER, Cautionnement et
Garanties Autonomes, no 22, édition 2000).
La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles
ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (Philippe
SIMLER, Cautionnement et Garanties Autonomes, no 22, édition 2000).
Les développements faits à cet égard par X sont sans incidence quant à la
qualification de caution réelle dans ses rapports avec les cofidéjusseurs.
Plus particulièrement son argumentation tirée des clauses du contrat
conclu entre C S.A. et Y ou du courrier échangé entre la banque et Y
conforte au contraire le fait que dans les rapports entre la caution Y et le
créancier C. S.A., c’est la nature réelle de la sûreté qui prévaut, la banque
n’ayant pour gage que le bien affecté à la garantie et non l’ensemble du
patrimoine de la caution (Philippe SIMLER, Cautionnement et Garanties
Autonomes, no 22, édition 2000).
C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait application des
articles 2029 et 2033 du code civil.
L’action dirigée par Y contre X et Z trouve son fondement dans le recours
subrogatoire de l’article 2029 du code civil et dans les dispositions de
l’article 2033 du code civil.
L’argumentation de Z selon laquelle la demande de Y le concernant est
à rejeter en l’absence d’un acte de cautionnement qu’il aurait signé avec
elle, est par conséquent non fondée.
Pour le surplus, la caution réelle bénéficie aussi de l’action fondée sur
l’article 2033 du code civil (Philippe SIMLER, Cautionnement et Garanties
Autonomes, no 634, édition 2000).
Dès lors et contrairement à ce que font valoir X et Z, le recours entre
cofidéjusseurs se divise non par parts viriles, mais par parts contributives
conformément à l’article 2033 du code civil, ce qui présuppose le respect
de la proportion existant entre les divers engagements des cautions
(Philippe SIMLER, Cautionnement et Garanties Autonomes, no 649,
édition 2000).
Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs
sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part
contributive (Philippe SIMLER, Cautionnement et Garanties Autonomes,
no 632, édition 2000).
L’établissement de cette proportion requiert la détermination d’un
dénominateur commun obtenu comme suit (Philippe SIMLER,
Cautionnement et Garanties Autonomes, no 649, édition 2000) :
- addition de tous les cautionnements, les engagements sans limitation de
montant étant à prendre en compte pour la somme effective de la dette,
soit en l'espèce le montant total de 5.700.000.- francs (Y : 1.500.000 +
X : 4.000.000 + Z : 200.000) ;
- établissement d’un dénominateur commun au montant de la dette
principale en capital et aux différents cautionnements, soit en l'espèce 57,
ce qui fera pour Y 15/57, pour X 40/57 et pour Z 2/57 ;
- application de cette fraction au chiffre de la dette.
Le solde non réglé s’élève en l'espèce au montant de 1.981.703.- francs.
La part contributive dans cette dette de A S.AR.L. s’élève partant pour
Y à 521.501.- francs (1.981.703 x 15/57), pour X à 1.390.669.- francs
(1.981.703 x 40/57) et pour Z à 69.533.- francs (1.981.703 x 2/57).
Les excédents réglés par rapport à leurs parts contributives respectives
sont partant de 978.499.- francs (1.500.000 – 521.501) pour ce qui
concerne Y et de 130.467.- francs (200.000 – 69.533) pour ce qui
concerne Z.
Par application des critères ci avant, les premiers juges fixent les
montants par lesquels X et Z ont à contribuer dans l’excédent de la
part contributive de 978.499.- francs de Y au montant de 931.904.-
francs à charge de X (978.499 x 1.390.669 : 1.460.202, ce dernier
montant résultant de l’addition des parts contributives de X et de Z),
et au montant de 46.595.- francs à charge de Z (978.499 x 69.533 :
1.460.202).
A l’appui de son appel incident visant à voir débouter Y de la demande
dirigée contre lui, Z se prévaut de ce qu’il a suffi à ses engagements
envers C. S.A., étant donné qu’il a réglé le montant de 200.000.- francs
en exécution de son cautionnement réel, soit un excédant de 130.467.-
francs par rapport à sa part contributive (200.000 – 69.533).
C’est par conséquent à tort que les premiers juges condamnent
néanmoins Z à contribuer par le montant de 46.595.- francs à l’excédent
de la part contributive de Y, la réalisation de la sûreté fournie par Z
emportant par ailleurs extinction des obligations y inhérentes.
Il y a partant lieu, par voie de réformation, de déclarer non fondée la
demande dirigée par Y contre Z.
Faisant application des critères ci avant repris, Z, qui n’avait pas en
première instance présenté de demande en contribution concernant
le montant de 200.000.- francs par lui réglé à C. S.A. en exécution
de son cautionnement réel, montant supérieur à sa part contributive
de 69.533.- francs, demande en instance d'appel que X et Y soient
condamnés à lui payer à titre de participation dans l’excédent de sa part
contributive, les montants de 94.885.- francs à charge de X (130.467 x
1.390.669 : 1.912.170, ce dernier montant résultant de l’addition des
parts contributives de Y et de X), et de 35.582.- francs à charge de Y
(130.467 x 521.501 : 1.912.170).
Cette demande, dont la régularité n’a été querellée par aucune des
parties, est à déclarer recevable.
Quant à X et à admettre qu’il ait en exécution de son cautionnement réglé
le montant de 281.703.- francs à C. S.A., le trop-peu payé en son chef est
de 1.108.966.- francs (1.390.669-281.703).
Il devrait contribuer par le montant de 130.466.- francs à payer à Z
(1.108.966 x 69.533 : 591.034, ce dernier chiffre résultant de l’addition
des parts contributives de Y et de Z) et par le montant de 978.500.-
francs à payer à Y (1.108.966 x 521.501 : 591.034).
Eu égard au fait que les parts contributives respectives de Y et de Z se
trouvent dépassées et que le total des excédents les concernant, soit
l’import de 1.108.966.- francs (130.467 + 978.499), est inférieur à
la part contributive de X (1.390.669.- francs), le total de 1.108.966.-
francs (130.467 + 978.499) est à récupérer par Y et Z sur le montant de
1.390.669.- francs représentant la part contributive de X.
Il appartiendrait en effet à celui-ci de prendre à sa charge le montant de
46.595.- francs réclamé par Y à Z, et celui de 35.582.- francs réclamé par
Z à Y.
Y et Z ayant cependant en instance d'appel limité leurs demandes à
l’encontre de X aux sommes respectives de 931.904.- francs et 94.885.-
francs, la Cour ne saurait condamner X au paiement des montants de
46.585 et de 35.582.- francs, sous peine de statuer ultra petita.
Il découle encore des développements qui précèdent que la demande
visant à la compensation entre les montants dont condamnation à charge
de X, et le montant de 281.703.- francs qu’il a, en exécution de son
engagement, réglé à C. S.A., est dépourvue de tout fondement.
Le recours de Z visant à voir condamner Y à lui payer le montant de
35.582.- francs à titre de contribution dans l’excédent concernant sa
propre part contributive est également à déclarer non fondé, le paiement
de Y en exécution de son cautionnement excédant sa part contributive.
Par contre, la demande de Z, demande dirigée sur la base de l’article
2033 du code civil contre X pour le montant de 94.885.- francs, est
conformément aux développements qui précèdent, à déclarer fondée.
X étant au vu du sort de l'appel à condamner à l'intégralité des frais et
dépens des deux instances, sa demande présentée en instance d'appel
sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à
déclarer non fondée.
Z et Y ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240
du Nouveau Code de Procédure Civile, leurs demandes en obtention d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel sont également à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état et le Ministère Public
respectivement entendus en leur rapport et conclusions,
reçoit les appels principal et incident ;
dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé ;
réformant, dit non fondée la demande dirigée par Y contre Z pour le
montant de 46.595.- francs et en déboute ;
condamne X aux frais et dépens de première instance avec distraction
au profit de Maître André HARPES et de Maître Catherine GERARD qui la
demandent, affirmant en avoir fait l'avance ;
confirme le jugement pour le surplus ;
reçoit les demandes dirigées par Z contre Y pour le montant de 35.582.-
francs et contre X pour le montant de 94.885.- francs ;
dit non fondée la demande de Z contre Y ;
dit fondée la demande de Z contre X et condamne celui-ci à payer à Z le
montant de 94.885.- francs ;
rejette les demandes de Y, de Z et de X présentées en instance d'appel
sur la base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;