La société de droit allemand Y, avec siège social en Allemagne, produit
des bouchons de bouteille.
Elle a fourni à la société de droit luxembourgeois X S.A., avec siège social
au Luxembourg, des bouchons destinés aux bouteilles d’une contenance
d’un litre d’eau de la marque VIVA.
Se prévalant de la mauvaise qualité des bouchons livrés, la société
X a, par exploit d’huissier du 19 mars 2008, assigné la société Y en
responsabilité contractuelle devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 116.876.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 mars 2009.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24
mars 2009.
Les parties en cause se sont entendues pour limiter les débats dans un
premier temps aux questions d’incompétence liées à l’acte introductif du
19 mars 2008.
Prétentions des parties
La société X estime que le tribunal de ce siège est compétent en vertu
de l’article 5.1 du règlement CE no. 44/2001 qui prévoit la compétence
du tribunal du lieu de livraison des bouchons. Elle fonde pour le surplus
sa demande sur les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril
1980.
La société Y se rapporte d’abord à ses conditions générales versées
au dossier qui stipulent que les tribunaux de Mainz en Allemagne sont
exclusivement compétents pour connaître des différends résultant du
contrat. Elle soutient que ces conditions générales sont opposables à X
S.A. en raison de leurs relations d’affaires continues. Elle fait ensuite
valoir que le lieu de livraison doit être déterminé selon les critères de
la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable au contrat liant les
parties, en l’occurrence, le lieu de livraison serait le lieu où la marchandise
a été remise au transporteur, à savoir en Allemagne. Elle se réfère
également à ce propos à la pratique de l’Incoterm.
Motifs de la décision
L’article 259 du nouveau code de procédure civile dispose que la partie qui
aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de
la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
L’article 260 du même code ajoute qu’elle sera tenue de former cette
demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses.
Par application des articles 259 et 260 du nouveau code de procédure
civile l’exception d’incompétence internationale qui participe au caractère
de la compétence « ratione loci » doit être opposée in limine litis (TAL, 22
juin 2001 no. 49045 et 49807 du rôle ; Cour 30 janvier 1952, P. 15, 277
et Cour 27 novembre 1957, P. 17, 226).
En l’espèce, la société Y a soulevé dans ses conclusions du 24 octobre
2008 l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, sinon
du moins, l’incompétence territoriale du tribunal de ce ressort avant
toutes autres exceptions et défenses.
Le moyen d’incompétence ayant été présenté in limine litis, il y a partant
lieu de l’analyser.
Le litige concerne en l’espèce une personne domiciliée sur le territoire
luxembourgeois qui, en matière contractuelle, a attrait une personne
domiciliée dans un autre Etat membre devant les juridictions
luxembourgeoises.
En vertu de l’article 2 du règlement CE no. 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « (…) les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre
(…) ».
Néanmoins, aux termes de l’article 5, paragraphe 1, sub. a) dudit
règlement, le défendeur peut être attrait « (…) en matière contractuelle
devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée (…) ».
L’article 5, paragraphe 1, sub. b) précise que « (…) le lieu de l’obligation
qui sert de base à la demande, est : pour la vente de marchandises, le
lieu d’un Etat membre où en vertu du contrat, les marchandises ont été
ou auraient dû être livrées, et pour la fourniture de services, le lieu d’un
Etat membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû
être fournies (…) ».
Cette compétence du lieu de livraison peut néanmoins être écartée si les
parties ont convenu une convention attributive de juridiction.
L’article 23, paragraphe 1, du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre
2000, calqué pour l’essentiel sur l’article 17 alinéa 1er de la Convention
de Bruxelles, prévoit pour ce qui concerne les clauses attributives de
compétence :
« (…) Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou,
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou,
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats de même type dans la
branche commerciale considérée (…) ».
En présence des contestations de X S.A., c’est l’article 63, paragraphe 2,
du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 qui est applicable, le
lieu « final » de livraison des bouchons se situant au Luxembourg.
L’article 63, paragraphe 2, du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre
2000 règle la question de l’« Exception Luxembourgeoise » en matière
de clause attributive de compétence qui, du temps de la Convention de
Bruxelles, était régie par l’article 1er, alinéa 2, du Protocole no. 1 relatif
à certains problèmes de compétence, de procédure et d’exécution, libellé
comme suit :
« (…) Toute convention attributive de juridiction au sens de l’article 17 ne
produit ses effets à l’égard d’une personne domiciliée au Luxembourg que
si celle-ci l’a expressément et spécialement acceptée (…) ».
Si, par conséquent, le règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000
n’exige plus pour la validité d’une clause attributive de compétence
l’existence d’une acceptation expresse et spéciale, il requiert cependant
aux termes de ses articles 63, paragraphe 2 et 23, paragraphe 1, sub. a)
l’existence, ou d’une convention par écrit, ou d’un accord verbal confirmé
par écrit.
Dès lors, et étant donné que la clause attributive de compétence dont
se prévaut la société Y est libellée dans ses conditions générales de
vente annexées à ses factures, sinon consultables sur internet, elle
n’est aux termes de l’article 63, paragraphe 2 qui renvoie à l’article 23,
paragraphe 1, sub. a) du règlement CE no. 44/2001 pas valable, pour ne
pas répondre aux prescriptions afférentes dudit article 23, paragraphe 1,
sub. a).
En effet, la société Y ne se prévaut, ni d’une convention écrite entre
parties portant sur la clause attributive de compétence litigieuse, ni de la
confirmation écrite d’un accord verbal y relatif.
D’autre part, et au regard de ce que l’article 63, paragraphe 2 renvoie au
seul paragraphe 1, sub. a) de l’article 23 du règlement CE no. 44/2001,
le tribunal ne saurait déduire l’acceptation de la clause attributive
de compétence litigieuse par la société X des prétendues relations
commerciales continues entre parties, même à supposer ces dernières
établies, hypothèse couverte par l’article 23, paragraphe 1, sub. b) et c)
et, partant, implicitement exclue par l’article 63, paragraphe 2.
Il est vrai que sous l’empire de la Convention de Bruxelles avant qu’elle
ne fût complétée par la convention d’adhésion de 1978, et alors que son
article 17 exigeait pour la validité d’une clause attributive de compétence
l’existence d’une clause écrite y relative, sinon l’existence d’un accord
verbal, suivi d’une confirmation écrite, la jurisprudence a évolué vers
une interprétation de plus en plus large de l’article 17, allant jusqu’à
admettre que la convention de la clause attributive de compétence peut
revêtir une forme autre que celle de l’écrit ou de l’accord verbal suivi
de la confirmation écrite, à condition que l’accord de volonté quant
à l’attribution de compétence en résulte de manière certaine (cf. F.
SCHOCKWEILER, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit
international privé luxembourgeois, mis à jour par J.-Cl. WIWINIUS, no.
938).
Déférant à cette interprétation du texte initial de l’article 17 de la
Convention de Bruxelles, la convention d’adhésion de 1978 ajouta
à l’article 17 les points 1. b) et 1. c) qui reflètent l’évolution de la
jurisprudence.
Revoyant par son article 63, paragraphe 2, la question de l’exception
luxembourgeoise en matière de clause attributive de compétence, le
règlement CE no. 44/2001 décide de renvoyer expressément, mais
exclusivement au paragraphe 1, sub. a) de l’article 23 du règlement
(équivalent à de l’article 17 a) de la Convention de Bruxelles) prescrivant
l’exigence de l’écrit respectivement d’une confirmation écrite.
Continuer dans ces conditions à appliquer à l’article 23, paragraphe 1,
sub. a) du règlement l’interprétation laxiste ancienne, reviendrait à vider
de sa substance le règlement CE no. 44/2001 pour ce qui concerne la
réforme de l’exception luxembourgeoise en matière de clause attributive
de compétence.
La société Y n’ayant pas établi l’existence d’une clause attributive de
compétence liant les parties, il y a lieu de retenir la compétence du juge
luxembourgeois, par application de l’article 5 paragraphe 1) a) et b) du
règlement CE no. 44/2001.
Il convient encore de déterminer le lieu de livraison.
Force est de constater que le contrat en cause est une vente
internationale de marchandises entre une société établie en Allemagne
et une société qui a son siège à Luxembourg, vente soumise à la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980, entrée en vigueur entre
l’Allemagne (1er janvier 1991) et le Luxembourg (1er février 1998) au
moment de la conclusion du contrat.
Il s’ensuit que la Convention de Vienne est, à défaut de stipulation
contraire, applicable au présent contrat de vente.
La prédite convention, en son article 31, règle entre autres le lieu de
livraison des marchandises, de sorte qu’il convient de s’y référer.
Cet article 31 dispose que : « (…) Si le vendeur n’est pas tenu de livrer
les marchandises en un autre lieu particulier, son obligation de livraison
consiste :
a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à
remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à
l’acheteur ;
b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte
sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur
une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque,
au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les
marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en
un lieu particulier, à mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur
en ce lieu ;
c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de
l’acheteur au lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la
conclusion du contrat (…) »
Le système mis en place par l’article 31 est le suivant : soit le contrat
prévoit la livraison des marchandises en un lieu particulier et dans ce cas
les dispositions contractuelles s’appliqueront (points a et b), soit le contrat
ne prévoit rien (point c). Dans cette dernière hypothèse, les marchandises
doivent être mises à la disposition de l’acheteur au lieu où le vendeur
avait son établissement au moment de la conclusion du contrat.
L’article 31 utilise deux termes différents, celui de « remettre » les
marchandises et celui de « mettre les marchandises à la disposition »
de l’acheteur. Dans le premier cas visé au point a, la dette est portable ;
dans le second, visé aux points b et c, la dette est quérable.
Dans le cas d’une vente à distance, comme en l’espèce, lorsque la
convention des parties implique un transport de marchandises entre le
vendeur et l’acheteur, la livraison consiste à remettre les marchandises au
premier transporteur pour transmission à l’acheteur.
Cependant, pour que l’article 31 a) s’applique, le transporteur doit être
une personne morale ou physique différente du vendeur ou de l’acheteur,
sans lien de subordination avec l’un ou l’autre, en d’autres termes il doit
s’agir d’un transporteur indépendant. Lorsque le vendeur se charge lui-
même du transport des biens ou confie celui-ci à une personne ou une
entreprise qui lui est subordonnée, nous sommes dans la situation où les
parties ont convenu de livrer la marchandise « en un autre lieu particulier
». Aussi longtemps que le vendeur détient directement ou indirectement
les choses vendues, l’obligation de livraison n’est pas exécutée.
En l’espèce, les bouchons ont été acheminés par un transporteur K&R
Lager und Service GmbH de Mainz, par camion (LKW) depuis l’usine de
Bericap, à Budenheim, en Allemagne.
Il en résulte que la livraison des bouchons litigieux a eu lieu en
Allemagne, la société Y n’ayant d’autres obligations de livraison suivant
l’article 31, a) de la Convention de Vienne que celle de remettre la
marchandise à un transporteur indépendant, fait non contesté par X S.A.
Il y a encore lieu de relever que les dispositions de l’article 31 s’appliquent
rarement en pratique dans la mesure où dans la plupart des cas, les
parties se mettent d’accord conventionnellement sur le lieu de livraison
par référence aux INCOTERMS.
La société Y se prévaut de cette pratique, alors que X S.A. conteste avoir
accepté la pratique de l’Incoterm.
Le tribunal constate qu’il appert des bordereaux de livraison «
Lieferscheine » et des factures émises par Y versés au dossier du tribunal,
que les ventes de bouchons litigieuses sont soumises à l’Incoterm « CIP
» (carriage and insurance paid), c’est-à-dire qu’elles sont des ventes port
payé, assurance comprise, jusqu’au point de destination convenue.
En effet, ces documents contiennent tous les conditions de livraison
suivantes : « Lieferbedingungen : CIP Rosport ».
Or, la vente soumise à l’Incoterm « CIP » constitue une vente au départ,
qui met à charge du vendeur l’organisation du transport des marchandises
jusqu’au point de destination convenu, ainsi que leur assurance contre les
risques encourus en raison de ce transport.
D’après les conditions en question, Rosport est le lieu jusqu’auquel le
transporteur doit acheminer les marchandises.
En revanche, le lieu de la livraison incombant au vendeur dans une vente
soumise à l’Incoterm « CIP », est le lieu auquel le vendeur a remis la
marchandise au transporteur, ou s’il y a des transporteurs successifs, au
premier d’entre eux, ce qui rejoint l’hypothèse du point a) de l’article 31
de la Convention de Vienne.
Dans ces conditions et même à supposer que la société X n’ait pas
accepté l’Incoterm « CIP », tel qu’elle le fait plaider, argument peu
crédible en l’absence de toute contestation des factures et des bons de
livraison y relatifs, le lieu de la livraison au sens de l’article 5, paragraphe
1, b) du Règlement CE no. 44/2001, est néanmoins situé en Allemagne
et les juridictions luxembourgeoises doivent par conséquent se déclarer
territorialement incompétentes pour trancher le présent litige.
Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Civ. 2e 10 octobre 2002, Bull.2002, II,
no. 219, p. 172 ; 6 mars 2003, Bull. 2003, II, no. 54, p. 47).
En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre,
siégeant suivant la procédure civile, statuant contradictoirement,
déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;
reçoit la demande de la société anonyme X S.A.en la forme ;
se déclare incompétent pour en connaître ;
déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
condamne la société anonyme X S.A. à tous les frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître François KREMER qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.