Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date
du 21 décembre 2006, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 26 janvier 2007 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, deuxième section, au Plateau de Saint-Esprit,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
exploit d'huissier ci-après reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le no. 106 292 du rôle pour l'audience publique
du 26 janvier 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2007
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:
Maître Laurent BACKES donna lecture de l'assignation introductive
d'instance ci-avant reproduite ainsi que d’une note de plaidoiries et
exposa les moyens de sa partie.
Maître Jean-Jacques LORANG répliqua et donna lecture d’une note de
plaidoiries.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
JUGEMENT
qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21
décembre 2006, la société anonyme X a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée de droit français Y à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer les sommes :
-de 38.931,- EUR du chef du solde impayé de factures dressées pour la
livraison de pneus, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à
solde,
- de 10.000,- EUR du chef de violation de la clause d’exclusivité contenue
au contrat de partenariat,
- de 10.000,- EUR du chef de violation de la clause de résiliation figurant
dans ce contrat.
Elle sollicite encore la condamnation, sous peine d’astreinte, de la
défenderesse à lui restituer des panneaux publicitaires ou tout autre
matériel mis à sa disposition, la majoration du taux de l’intérêt légal,
une indemnité de procédure de 2.500,- EUR, l’exécution provisoire sans
caution du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours, ainsi
que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens
de l’instance.
A l’exception de la demande portant sur les factures, la condamnation
solidaire d’un certain B est chaque fois requise.
Dans la mesure où ce dernier n’a cependant pas été assigné et ne figure
par conséquence pas dans l’instance, toute demande dirigée à son
encontre est, à supposer que le tribunal soit territorialement compétent, à
déclarer irrecevable.
La société Y, domiciliée en France, invoque en premier lieu l’incompétence
territoriale des juridictions luxembourgeoises. Subsidiairement, quant au
fond, elle demande le rejet des prétentions adverses comme étant non
fondées.
La demanderesse invoque la clause attributive de juridiction insérée au
contrat de partenariat pour justifier la compétence du tribunal de céans.
La société à responsabilité limitée de droit français Y conteste avoir signé
le contrat en question.
Avant d’entrer, le cas échéant, dans la discussion des moyens des parties
tenant au fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner en premier lieu, pour
des raisons de logique juridique, la compétence territoriale du tribunal de
céans.
Suivant l’art. 1324 du Code civil (par ailleurs identique au Luxembourg
et en France), «dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa
signature, (…), la vérification en est ordonnée en justice».
Contrairement à ce qu’on pourrait penser en s’appuyant sur l’art. 1315
du Code civil, ce n’est pas celui qui conteste l’écriture ou la signature de
l’acte qui doit faire la preuve qu’elles ont été falsifiées. Si l’objection vient
de celui-là même qui est présenté comme ayant écrit ou signé l’acte, il
lui suffit de dénier, par simple affirmation, son écriture ou sa signature.
Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de
l’exactitude de son origine (cf. Cass. CHF Civ. 1ière, 17 mai 1972, Bull.
civ. I, n°132, Cass. CHF Soc. 14 novembre 1973, ibid. V, n°567, Cass.
CHF Com. 1er décembre 1975, ibid. IV, n°286).
La règle n’est pas liée à la nature de l’acte.
Dans le cas où la partie à qui l’on oppose un acte sous seing privé en
dénie l’écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-
même à l’examen de l’écrit litigieux, sans être tenu d’ordonner une
expertise, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (cf. Dalloz,
Procédure civile et commerciale, t.II, v° faux incident, n° 47, et les
ouvrages précités, Cour d’appel, 7ième chambre, 25 mai 1993, n°15.310
du rôle, s.à.r.l. D M c/ L, Cour d’appel, 2ième chambre, 26 mai 1986, n
°9.101 du rôle, G c/ P, Cour d’appel, 7ième chambre, 26 février 1991, n
°12.836 du rôle, consorts M c/ O et L, Cass. CHF Com. 30 janvier 1979,
ibid. IV, n°42, Cass. CHF civ. 1ière, 15 février 1984, Bull. civ. I, n°65,
Cass. CHF Com. 20 novembre 1990, ibid. IV, n°292, Cass. CHF Com. 2
février 1993, ibid. IV, n°44, Cass. CHF civ. 1ière 15 juin 1999, ibid. I, n
°203, Cass. CHF civ. 1ière, 28 février 2002, Bull. civ. I, n°70, Cass. CHF
civ. 3ième, 9 mars 2005, D. 2005. IR. 857).
Si aucune preuve ne peut être faite, ni dans un sens, ni dans l’autre,
l’acte est considéré comme étant sans valeur probante (cf. Juris-classeur
civil, fasc. Art.1322 à 1324, n°55 et ss. ; La preuve, D. Mougenot, Larcier,
3ième édition, n°159).
En l’occurrence, aucune page du contrat en cause n’est paraphée, aucun
cachet avec la raison sociale de la défenderesse n’y figure, seule une
signature y est apposée qui diffère cependant sensiblement de celle
émanant du gérant de la défenderesse et figurant au courrier du 14
novembre 2006 adressé à la demanderesse.
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la signature est celle du gérant
B ou d’une autre personne qualifiée pour engager la défenderesse.
A défaut d’être revêtu d’une signature valable, le contrat soit sans valeur
probante et par conséquent il ne peut valoir pour asseoir la compétence
des juridictions luxembourgeoises.
La compétence judiciaire se définit dès lors conformément aux
dispositions du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.
Reste à examiner si éventuellement les juridictions luxembourgeoises
seraient compétentes en vertu de l’art. 5 point 1) a) de ce règlement,
seule disposition envisageable pouvant attribuer compétence aux
tribunaux du Luxembourg.
Suivant cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un
État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée.
Pour la vente de marchandises, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert
de base à la demande est le lieu d’un État membre où les marchandises
ont été ou auraient dû être livrées (point b) de la disposition précitée).
Il est constant en cause que les pneus, dont le paiement est réclamé, ont
été livrés en France. Leur paiement aurait d’ailleurs dû, suivant les termes
du contrat sur lequel la demande est basée, se faire au comptant, donc en
France lors de la livraison.
Il est encore reproché à la société Y de ne pas avoir respecté une clause
d’exclusivité et un préavis suffisant.
L’obligation d’exclusivité, à supposer la validité de cette clause,
aurait également dû s’exécuter en France dans une zone bien définie
(département de Seine Maritime – Zone du Havre sur rayon de 50 km).
Par ailleurs, en matière de rupture abusive d’un contrat, l’obligation
servant de base à la demande, c’est-à-dire celle de donner un préavis
raisonnable, s’analyse pour la partie subissant la résiliation en la
continuation pendant la durée du préavis de l’exécution de l’obligation
principale. Autrement dit l’obligation de payer des dommages et intérêts
fondée sur le non-respect d’un délai suffisant en cas de résiliation
unilatérale du contrat doit être exécutée au pays où le contrat a sorti ses
effets (cf. Lux. 11 décembre 1998, n°47.329 du rôle ; Lux. 24 avril 1997,
n°45.955 du rôle ; Lux. 14 juillet 1989, n°38.156 du rôle).
Il résulte des développements qui précèdent que le contrat a été exécuté
en France.
Aucun critère de rattachement ne conduisant à la compétence des
juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande, le
déclinatoire de compétence est partant à admettre.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de la
société anonyme X est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de
ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de
l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’art. 240 du Nouveau
code de procédure civile.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
se déclare incompétent pour connaître de la demande,
dit non fondée la demande de la société anonyme X en obtention d’une
indemnité de procédure et en déboute.