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 Arrêt N° 162/19  IV-COM  
 
Audience publique du vingt -sept novembre deux mille dix -neuf 
 
Numéro CAL-2018- 00378  du rôle  
 
Composition  
 Roger LINDEN, président de chambre,  
Elisabeth WEYRICH, premier conseiller,  
Henri BECKER, conseiller , 
Eric VILVENS, greffier.  
    
                                                           E n t r e  
 la société à responsabilité limitée  A, établie et ayant son siège 
social à , représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre 
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,  
 appelant e aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank 
Schaal  de Luxembourg du 20 mars 2018,  
 comparant par Maître Andreas Komninos , avocat à la Cour, 
demeurant à  Luxembourg , 
 
e t 
 
1) la société à responsabilité limitée de droit bulgare  B, établie 
et ayant son siège social à , représentée par son gérant en fonction , 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bulgarie sous le 
numéro,  
 2) la société à responsabilité limitée de droit bulgare C , établie 
et ayant son siège social à,  représentée par son gérant en fonction, 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bulgarie sous le numéro,
 
 3) D, dirigeant de sociétés, demeurant à,  
 intimés  aux fins du prédit acte Schaal , 
 comparant par  la société en commandite simple Clifford Chance ,  
établie à L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande- Duchesse 
Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, 
2 
 la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle -même 
représentée par son gérant Maître Albert Moro, avocat à la Cour,  
 
4) la société de droit irlandais  E, anciennement  E, établie et  ayant 
son siège social à, représentée par son organe statutaire en fonction, 
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Irlande sous le numéro,  
 5) la société de droit anglais  F, établie et ayant son siège social 
à, représentée par son organe statutaire en fonction, inscrite au 
Registre de Commerce et des Sociétés d’Angleterre et du Pays des Galles , 
 intimé es aux fins du prédit acte Schaal , 
 
comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée Pwc 
Legal, inscrite sur la liste V du tableau de l’ Ordre des avocats du 
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 2182 
Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, représentée par Maître Cindy Arces, avocat à la Cour.  
  
LA COUR D’APPEL  
  
Le litige procède d’un accord d’ Indenture du 22 novembre 2013 (ci-
après l’Accord) signé par la société de droit bulgare B (ci-après B), en 
sa qualité d’émetteur ( issuer ), la société de droit bulgare C  (ci-après 
C), en sa qualité de garant ( guarantor ), la société de droit anglais F  
(ci-après F), en ses qualités de trustee  et de security agent , la société 
de droit anglais E , UK Branch, en ses qualités d’agent de paiement et 
de transfert ( paying agent  et transfer agent ) et la société de droit 
irlandais E, actuellement E (ci-après E), en sa qualité d’a gent de 
registre (registrar ). Aux termes de cet accord, la société B  a émis un 
emprunt obligataire portant sur 400.000.000 euros.  
 B, en sa qualité d’émetteur, C , en sa qualité de garant, et F , en sa 
qualité de trustee, ont signé le 10 juin 2016 un accord additionnel 
dénommé First Supplemental Indenture (ci-après l’Accord 
Additionnel). D a signé l es Accord et Accord Additionnel pour le 
compte de B  en sa qualité de Chief Executive Officer . 
 Selon ses considérants, l’Accord Additionnel a été signé en vue de 
l’acquisition par la société anonyme G  (Luxembourg) de l’intégralité 
des parts sociales de la société à responsabilité limitée H (ci-après la 
société H), B et C devenant par la suite de cette opération des filiales 
détenues à 100% par G (Luxembourg) . 
 Les dispositions contractuelles de l’Accord et de l’Accord 
Additionnel invoquées par la société demanderesse A  à l’appui de sa 
3 
 demande introduite le 26 août 2016 devant le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg sont reprises dans le jugement dont appel auquel la Cour renvoie.  
 La société A  a exposé détenir 43% du capital de la société en 
commandite par actions V Telecom Investment, qui détient l’intégralité du capital social de la société à responsabilité limitée I , qui, elle, 
détient l’intégralité du capital social de la société H , qui, elle, contrôle 
le capital de plusieurs sociétés, dont la société B . 
 Ayant fait valoir que la clause 3.03 de l’Accord Additionnel prévoit 
plusieurs conditions préalables aux fins de garantir la bonne exécution 
dudit accord, parmi lesquelles figure la déclaration de B  qu’elle n’est 
partie à aucun litige en cours ou à venir, la demanderesse A  a soutenu 
que cette déclaration serait fausse en ce que la société émettrice B  et 
d’autres soc iétés du groupe B -C seraient parties à plusieurs litiges.  
 
La violation de ladite  clause constituerait un event of default  qui 
permett rait aux souscripteurs d’exiger le rachat anticipé de leurs 
obligations dans les conditions y définies. Elle a encore sout enu que 
la société B ne disposerait pas de suffisamment de liquidités pour faire 
face à ses engagements au regard des litiges pendants et se trouverait 
en état d’insolvabilité, de sorte qu’elle- même, en sa qualité 
d’actionnaire majoritaire indirect  de B, subirait une perte 
correspondant à la valeur de sa participation, soit 62 millions d’euros.  
 Elle a conclu à titre principal à la résiliation de l’Accord Additionnel, 
sinon subsidiairement à la mise en suspens de celui -ci, sinon plus 
subsidiairement à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la société B et d’D à lui payer la somme de 
62.000.000 € ou toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert. Elle a précisé rechercher la responsabilité délict uelle des assignés B et D, les autres sociétés 
ayant été assignées en déclaration de jugement commun.  
 Les débats ont été limités en première instance à la compétence 
territoriale internationale de la juridiction saisie. Les parties ont  conclu 
au regard du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.    
 A a soutenu être en droit, en sa qualité de victime par ricochet, 
d’agir en réparation de son dommage sur la base délict uelle et que les 
tribunaux luxembourgeois sont territorialement compétents en raison du fait dommageable situé au Luxembourg. Elle a exposé qu’en cas de pluralité de préjudices survenus dans plusieurs Etats  membres 
différents, le for du lieu du fait générateur a une compétence globale pour connaître de l’ensemble des préjudices, tandis que chaque tribunal dans le ressort duquel se trouve un des lieux de réalisation du dommage serait compétent pour connaître du seul préjudice réalisé 
4 
 dans son ressort. Elle a précisé avoir limité sa demande au dommage 
personnel subi au Luxembourg.  
 Les assignés B, C et D ont conclu à l’incompétence territoriale du 
tribunal de Luxembourg au motif que le lieu où le fait dommageable 
s’est produit ou risque de se produire ne se trouverait pas au Luxembourg. Seul le lieu où le dommage initial est survenu devrait être pris en compte, à savoir la Bulgarie.  Un éventuel dommage subi 
par A au Luxembourg ne serait qu’une conséquence du dommage 
initial et ne permettrait pas de fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises, la simple circonstance que A y subi t un préjudice 
financier n’étant pas suffisante.  
  Les sociétés E  et F ont également soutenu que les juridictions 
luxembourgeoises étaient incompétentes à connaître du litige, dès lors 
que le fait générateur du dommage invoqué par la société A  se 
trouverait en Bulgarie et non pas au Luxembourg. Elles ont soutenu que 
« le préjudice initial toucherait d’abord les cocontract ants de B, soumis 
contractuellement au droit de l’Etat de New York, sinon B  elle-même, sinon 
la société G  (BULGARIA) en sa qualité de société- mère de B  et qui serait 
donc la première victime de la faillite hypothétique de B  ». 
 Elles ont fait valoir que A serait à considérer comme une victime par 
ricochet, à savoir un tiers subissant un préjudice matériel ou moral du 
fait des dommages causés à la victime directe, laquelle ne peut agir 
que devant les juridictions du domicile du défendeur ou devant celles 
du lieu où le fait dommageable s’est produit. Elles soutiennent que, 
même à considérer A comme une victime directe, un éventuel 
dommage serait localisé en Bulgarie et non pas au Luxembourg.  
  
Le tribunal, après s’être référé à la jurisprudence de la CJCE voire 
de la CJUE rendue notamment en application de la Convention de 
Bruxelles du 28 septembre 1968 et du règlement 44/2001, modifié par 
celui de 2012, a retenu qu’il n’était pas territorialement compétent à 
connaître de la demande.  
 
Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2018, la société A  a relevé 
appel du jugement signifié le 2 mars 2018 et conclut, par réformation, 
à voir dire que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent à connaître de l a demande. Elle conclut à ce que la Cour 
évoque le litige et ne le renvoie pas en première instance et qu’elle ordonne la surséance à statuer en attendant une décision de la High Court of Justice de Londres à rendre dans le cadre du Part 20 Claim 
introduit  par la société I. Elle conclut à se voir accorder une indemnité 
de procédure de 5.000 euros  à verser par chaque intimé.  
 
Les sociétés B  et C concluent à la confirmation du jugement. En 
cas de réformation, elles demandent le renvoi de l’affaire en première  
instance. Elles réclament une indemnité de procédure de 5.000 euros .  
 
5 
 Les sociétés E et F concluent à la confirmation du jugement. En cas 
de réformation, elles demandent le renvoi de l’affaire en première 
instance. Elles concluent à se voir allouer chacu ne du chef d’appel 
abusif et vexatoire des dommages -intérêts de 30.000 € et une 
indemnité de procédure de 5.000 €. Elles relèvent appel incident et demandent à se voir allouer pour la première instance une indemnité de procédure de 5.000  euros .  
 
Discussio n  
 1. La juridiction du premier degré a, de manière exhaustive, analysé 
la jurisprudence de la CJCE et de la CJUE relative à l’article 7, point 2 du Règlement UE 1215/2012 (et des textes communautaires 
antérieurs remplacés par ledit règlement) concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable au cas d’espèce,  qui règle la 
compétence territoriale internationale des juridictions à connaître d’une demande en responsabilité délictue lle, fondement juridique de  
la demande.  
 Elle a ainsi retenu que selon l’interprétation à en donner,  
 
« dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d’entraîner une 
responsabilité délictuelle  ou quasi délictuelle  et le lieu où ce fait a entraîné 
un dommage ne sont pas identiques, l’expression ‘lieu où le fait 
dommageable s’est produit’ […] doit être entendue en ce sens qu’elle vise à 
la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal  » 
(CJCE, 30 novembre 1976, aff. 21/71 SA, Handelskwekerij G.J. Bier BV et Fondation Reinwater contre Mines de potasse d’Alsace).  
 
Cependant, la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit  » doit 
être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas le lieu où la victime prétend 
avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu 
et subi par elle dans un autre État. En effet, s’il est admis que cette notion 
peut viser à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l’événement 
causal, elle ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point 
d’englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences 
préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu 
dans un autre lieu (CJCE, 19 septembre  1995, C -364/93, Antonio Marinari 
contre Lloyds Bank plc et Zubaidi Trading Company).  
 
En effet, une telle interprétation serait susceptible le plus souvent de 
reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur. La 
Cour a entendu ainsi éviter  une multiplication des fors disponibles en cas de 
préjudices consécutifs à un dommage initial et plurilocalisé (Jurisclasseur, 
op. cit., 20).  
 
Cette exclusion des préjudices induits a par la suite été confirmée dans 
l’hypothèse d’un préjudice purement financier. Elle a en effet précisé que 
l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit  » ne vise pas le lieu 
du domicile du demandeur où serait localisé « le centre de son patrimoine », 
au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte 
d'éléments de son patrimoine H enue et subie dans un autre État contractant 
6 
 (CJCE, 10 juin 2004, C -168/02, Rudolf Kronhofer contre Marianne Maier et 
autres).  
 
En ce qui concerne le cas de victimes par ricochet, il convient de noter 
que l’opti on consacrée par l’arrêt « Mines de Potasse d’Alsace » au bénéfice 
du demandeur n’a pas été étendue au bénéfice propre de la victime d’un préjudice par ricochet. En effet, pour la Cour de justice, l’objectif de bonne 
administration de la justice et d’organisation utile du procès doit être opposé 
à une interprétation du Règlement Bruxelles I qui pourrait aboutir à 
« reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur et qui, 
par-là, permettrait à celui -ci, par le choix de son domicile, de déterm iner la 
juridiction compétente  » (CJCE, 11 Janvier 1990, C -220/88, Dumez France 
SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres).  
 Au cas d’un préjudice par ricochet, l’invocation par la victime de ce 
dernier, à son propre bénéfice, de l’option consacrée dans l’arrêt « Mines de 
potasse d’Alsace » aboutirait en effet, selon la Cour, à permettre au 
demandeur d’attraire l’auteur du fait dommageable initial « devant les 
juridictions du lieu où il a lui -même constaté le dommage dans son 
patrimoine  » (CJ CE, 11 janvier 1990, op.cit., 22), soit, le plus souvent, son 
domicile. En outre, pareille consécration créerait par là même un risque de multiplication des juridictions compétentes et, partant, des conflits de 
procédures, ce que le « système Bruxelles  » se propose justement d'éliminer 
ou, à tout le moins, de contenir au maximum.  
 Les considérations qui précèdent ne signifient pourtant pas que les 
victimes indirectes d’un préjudice soient dans l’impossibilité de recourir à l’option consacrée par l’arrêt « Mines de potasse d’Alsace », spécialement 
lorsque le délit à l'origine de leur préjudice sera, du point de vue de la victime 
immédiate, dissocié dans l'espace ab initio . L'exercice de l'option sera 
néanmoins restreint au seul choix de la juridiction du « lieu où le fait causal, 
engageant la responsabilité délictuelle  ou quasi délictuelle , a produit 
directement ses effets dommageables à l'égard de celui qui en est la victime 
immédiate  » (CJCE, 11 janv. 1990, op. cit., 20). Il faut en déduire qu’en 
pratique, en l’absence d’un délit – plurilocalisé dès l'origine –  dont il 
résulterait un dommage pour une victime immédiate, le simple fait, pour la 
victime par ricochet, d’être domiciliée dans un autre État membre au moment 
de la survenance du dommage ne pourra suff ire à lui ouvrir une option à son 
profit (Jurisclasseur, op. cit., 21). Ainsi, si la victime par ricochet peut agir soit 
au domicile du défendeur, soit au lieu où le fait dommageable s’est produit, 
il s’agit toujours du dommage initial, et non du préjudice  propre subi par la 
victime par ricochet. La victime par ricochet ne peut donc saisir que les mêmes tribunaux que la victime directe (Hélène Gaudemet -Tallon, 
Compétence et exécution des jugements en Europe, 4
e édition, 2010, 217) 
». 
 
Le tribunal a appliqu é ces solutions au cas d’espèce en retenant  
 
« En l’espèce, aussi bien le fait générateur, à savoir les déclarations 
prétendument erronées menant à un event of default  dans le cadre de 
l’Accord Additionnel, que le préjudice direct découlant potentiellement de 
celles -ci, à savoir la mise en faillite de B , victime immédiate, sont localisés 
en Bulgarie.  
 
7 
 Le préjudice patrimonial prétendument subi par A  ne permet pas de 
justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises, alors qu’il s’agit 
d’un préjudic e purement financier tel que visé par l’arrêt Kronhofer et qu’il 
est par ailleurs invoqué par A  en sa qualité de victime par ricochet, en 
l’absence d’un quelconque préjudice subi par la victime immédiate au 
Luxembourg.  
 
Il découle de ce qui précède qu’en l ’espèce, l’option disponible à A est 
restreinte au seul choix de la juridiction du lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle  ou quasi délictuelle , a produit directement ses 
effets dommageables à l'égard de celui qui en est la victime immédiate, à 
savoir celle de la Bulgarie. Le simple fait pour A, victime par ricochet, d’être 
domiciliée au Luxembourg au moment de la survenance du dommage ne 
suffit pas pour donner compétence aux juridictions luxembourgeoises.  
 L’affirmation de A  selon l aquelle dans ses arrêts dits Fiona Shevill (CJCE, 
7 mars 1995, Fiona Shevill et autres contre Presse Alliance sa, C -68/93), 
eDate Advertising et Martinez (CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising 
GmbH et autres contre X et Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN 
Limited, affaire jointes C -509/09 et C -161/10), la Cour de justice aurait posé 
et réaffirmé le principe de la compétence du tribunal du lieu du fait générateur 
ou du tribunal de l’un quelconque des lieux où le dommage est subi, est à 
tempérer .  
 En effet, il convient de noter que ces arrêts ont été rendus dans des 
affaires de pluri -localisation de préjudices subis dans des hypothèses 
particulières, à savoir dans l’hypothèse d’une diffamation au moyen d'un 
article de presse diffusé dans plusieurs États contractants (Fiona Shevill) et dans celle d’une d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen 
de contenus mis en ligne sur un site Internet (eDate Advertising et Martinez), 
et ne sont dès lors pas transposables aux faits de la présen te espèce (voir 
aussi Jurisclasseur, op. cit., 32).  
 
Il découle des développements qui précèdent que le tribunal saisi est 
territorialement incompétent pour connaître de la demande de A  ». 
 
2. L’appelante ne remet pas en cause les développements faits ci -
dessus, sauf à renvoyer aux jurisprudences Fiona Shell que le tribunal 
a « dit ne s’appliquer que dans des cas de pluri -  localisation du dommage, à 
savoir dans l’hypothèse d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays  » 
(conclusions récapitulatives du 26 février 2019, points 32- 33). Ce 
faisant, l’appelante ne soutient ni explicitement, ni même implicitement 
que le tribunal aurait mal jugé et aurait dû faire application de ces jurisprudences au cas d’espèce.   
 3. Le fait que l’appelante a implicitement  souscrit aux 
développements du tribunal ressort des points 19 et 20 des conclusions récapitulatives où elle fait valoir que  
 
« (19) Il se pose la question de l’application de ces principes au cas 
d’espèce dans la localisation du lieu du dommage. En effet, aux yeux des 
intimés, le dommage résultant d’un event of default  contraignant B-C à 
8 
 racheter les obligations serait causé à B -C, de sorte que le dommage initial et 
direct se situerait en Bulgarie.  
 
(20) A supposer que ce point de vue soit exact, en raison des deux arrêts 
en Angleterre, la notion de perte d’une chance présuppose l’existence d’un dommage propre et direct à A  ». 
 
et en conclut « il en va autrement actuellement puisque le dommage est 
direct dans le chef d es appelants même si son évaluation finale dépendra en 
définitif du patrimoine de B -C » (point 34).   
 
4. La Cour en conclut que l ’appelant e n’a à aucun moment remis en 
cause les développements du tribunal en ce que celui -  ci s’est déclaré 
territorialement incompétent pour connaître de la demande telle qu’introduite par acte d’huissier de justice du 26 août 2016, dont l’objet était de voir prononcer à titre principal la résiliation de l’Accord Additionnel, subsidiairement la mise en suspens de celui -ci, sinon plus 
subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de la société B et d’D à lui payer la somme de 
62.000.000 € ou toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert, objet que l’appelant e dit 
expressément maintenir en instance d’appel.  
 5. Au point 28 des CR, l’appelante conclut à titre subsidiaire à se 
voir indemniser pour perte d’une chance, cette notion présupposant, 
selon elle, l’existence d’un dommage propre et direct  dans son chef . 
 La Cour constate que l’appelante omet de préciser en quoi aurait 
consisté la perte de sa chance, elle- même se limitant à dire que « le 
préjudice, qui deviendrait en principe direct, trouverait sa raison d’être dans une perte de chance dont l’évaluation du dommage devra tenir compte évidemment de la situation patrimoniale de B -C au niveau patrimonial  » 
(point 22).  
 
 Elle expose, point  11 que « la Cour Suprême anglaise a estimé 
recevable la demande de l’appelante en des dommages -intérêts 
compensatoires sur base de la perte d’une chance /opportunité de participer 
au processus relatif à la vente et l’acquisition des parts sociales et/ou d u 
contrôle du groupe B-C ». 
 
Ce faisant, elle se réfère à un litige mené devant les juridictions 
anglaises. Ce litige a été introduit par la société A  et la société J (note 
de la Cour  : il s’agit d’une société relevant du droit des îles vierges 
britanniques BVI qui, selon le point 2 du jugement de la Cour suprême du 7 février 2018 , détiendrait indirectement l’intégralité du capital de la 
société A) contre notamment l es sociétés …,…, …et I, en raison de la 
vente opérée le 24 novembre 2015 au profit de la soc iété anonyme de 
droit luxembourgeois G  (Luxembourg)  par la société … des actions d e 
la société … par elle détenues, suite à la réalisation d’un gage lui 
accordé par la société I  sur l’intégralité des actions d e la société … 
9 
 qu’elle détenait, gage accordé en contrepartie d’un prêt de 150 
millions  euros accordé à la société … par notamment la société …, 
non remboursé à l’échéance,  d’où la réalisation du gage opérée par le 
créancier ….  
 L’objet de cette demande tendait à l’annulation de la vente opérée 
et la restitution des parts sociales ou de leur valeur à la société I  en 
vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit  » et / ou de la notion d’abus 
de droit. Cette demande dont l’objet consistait en outre pour A  à 
réclamer des dommages -intérêts compensatoires du fait de sa 
prétendue perte d’un intérêt indirect dans les parts sociales, à travers sa détention de 43% dans la société  …, a été déclarée irrecevable par 
la Cour Suprême pour cause de forclusion à  agir dans le chef des 
demanderesses . 
 La demande de l’appelante tendant à voir prononcer le sursis à 
statuer en attendant le sort réservé à ce volet du litige que l’appelante soutient ne pas encore avoir été jugé définitivement est à rejeter , 
puisque l ’éventuel arrêt encore à prendre ne risque d’aucune manière 
d’inférer sur la question soumise actuellement à la Cour.  
          
6. Toujours d’après la décision de la Cour Suprême du 7 février 
2018, les sociétés demanderesses A  et J auraient été en droit de 
réclamer des dommages et intérêts compensatoires en raison de la perte d’une chance /opportunité de participer au processus relatif à la 
vente et d’acquérir les parts sociales de la société Inter V et/ou le contrôle du groupe dont elle fait partie.  
 Ce n’est pas parce que dans le cadre du litige anglais, la Cour a 
estimé que notamment la société A serait en droit de réclamer des 
dommages -intérêts pour perte de la chance d’avoir pu participer au 
processus relatif à la vente et d’acquérir les parts sociales de la société Inter V et/ou le contrôle du groupe dont elle fait partie, que cette 
estimation serait telle quelle transposable au litige actuellement soumis à la Cour.  
 Ainsi que déjà rappelé ci -dessus, l’appelante omet de préciser 
quelle chance elle a perdu du fait des intimées dans le cadre du litige actuel dont  l’objet diffère de celui introduit devant les juridictions  
anglaises , puisqu’il tend dans le chef de A à se voir indemniser de la 
somme de 62.000.000 € que la demanderesse dit avoir investi dans l’emprunt obligataire émis par B  par l’intermédiaire de ses  filiales. 
Cette demande trouve sa cause dans les documents contractuels ayant encadré l’émission de l’emprunt obligataire.  
 Face au moyen des intimés tiré de l’irrecevabilité de la demande 
basée sur la perte d’une chance pour être nouvelle en instance d’appel, l’appelante soutient qu’il n’y a ni changement de la demande 
initiale, ni de la base juridique, ni de l’existence d’un dommage et le 
10 
 fait que le caractère du dommage sinon la localisation de celui -ci 
pourrait être différent serait tout au plus un moy en nouveau.  
 
Pour autant que la perte d’une chance accrue à l’appelante devait 
être identique à celle dont question dans le cadre du litige tranché par la Cour suprême tiré du fait de n’ avoir pu participer au processus relatif 
à la vente et d’acquérir les parts sociales de la société … et/ou le 
contrôle du groupe dont elle fait partie - ce sont les parties intimées 
qui invoquent cette perte comme étant dont l’appelante ferait 
actuellement état , sans que l’appelante ne mentionne à aucun endroit 
s’il s’agit e ffectivement de cette perte ou de tout e autre perte - , il 
conviendrait de constater que cette perte serait sans lien aucun avec l’objet initial de la demande de l’appelante qui prend appui sur la violation des documents contractuels, mais non pas sur la ré alisation 
par un prêteur d’actions lui données en gage en garantie du prêt , 
réalisé par le créancier gagiste et par après vendues à un tiers.  
 C’est donc à raison que les intimées soulèvent l’irrecevabilité de 
cette demande en indemnisation subsidiaire présentée pour la première fois en instance d’appel, étant donné que les faits à la base de cette nouvelle demande qui constituent la cause de la demande 
sont différents de ceux sur laquelle était basée la demande en 
indemnisation principale.  
        
7. La Cour entend ajouter que l a notion de la perte d’une chance 
est restreinte à la disparition d’un événement favorable tandis que la création d’un risque a un domaine propre. Lorsque l’événement redouté s’est réalisé, l’aléa ayant disparu au moment où le juge est appelé à statuer sur la réparation, il existe concrètement un dommage qui doit donner lieu à réparation intégrale lorsque le lien de causalité entre le fait incriminé et le dommage est établi. La réparation doit alors être, conformément au droit commun, intégrale. Il serait abusif de parler, dans une telle hypothèse, de la perte d’une chance d’éviter le dommage. (G.Ravarani, La responsabilité civile, 3
ème édition, 2014, 
n°s 1112 ss)  
  En l’espèce, l’appelante fait état d’un  dommage  lié à la souscription 
via ses filiales d’un emprunt obligataire émis par la société B . 
Invoquant un event of default  qui, d’après elle, s’est réalisé, elle 
conclut à l’allocation de dommages -intérêts correspondant à 
l’intégralité du montant investi. Sa de mande consiste donc en 
l’application d’une clause contractuelle (i.e. la clause 3.03 de l’Accord 
Additionnel) sous -jacente à l’émission de cet emprunt , telle qu’elle 
l’interprète, de sorte que conformément au droit commun et en 
l’absence de stipulations conventionnelles contraires non alléguées en 
l’espèce, la réparation du dommage doit être intégrale.  
 
Le recours subsidiaire à la notion de perte d’une chance tel 
qu’opéré par l’appelante serait à rejeter pour manque de pertinence.   
 
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 8. Il découle  des dével oppements qui précèdent  que l’appel n’est 
pas fondé et que le jugement est à confirmer  en ce qu e le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré territorialement 
incompétent à connaître de la demande.  
 9. Les intimés interjettent appel incident et réclament une indemnité 
de procédure de 5.000 euros pour la première instance que le tribunal ne leur a accordée qu’à concurrence de 1.000 €.  
 Cet appel non autrement motivé n’est pas fondé.  
  
Tant l’appelante que les intimés réclament une indemnité de 
procédure.  
 La demande de l’appelante n’est pas fondée, au vu du sort réservé 
à l’appel et aux dépens.  
 Celle des intimés est fondée, étant donné qu’il serait inéquitable de 
laisser à leur seule charge les frais qu’ils ont dû engager pour se défendre contr e un appel non fondé.  
 La Cour alloue à chaque intimé le montant de 2.000 €.  
 Les sociétés intimées E et F réclament à l’appelante des 
dommages -intérêts de 30.000 € pour a voir abusivement interjeté 
appel contre le jugement de première instance.  
 Cette demande n’est pas fondée, étant donné que l’appelante n’a 
pas agi avec mauvaise foi ou par légèreté blâmable.  
  
PAR CES MOTIFS  
  la Cour d’appel, quatrième chambre, statuant contradictoirement, 
sur le rapport du magistrat de la mise en état,  
 reçoit  les appels principal et incident,  
 les dit non fondés,  
 confirme  le jugement du 19 janvier 2018,  
 rejette la demande en indemnité de procédure de la société à 
responsabilité limitée A et celle des sociétés E  et F en allocation de 
dommages -intérêts pour appel abusif,  
 dit fondée la demande des intimés en allocation d’une indemnité de 
procédure,  
 
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 condamne la société à responsabilité limitée A à payer à chacun 
des intimés une indemnité de procédure de 2.000 euros et à supporter 
les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société Clifford Chance, avocat constitué, sur sa demande.