Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre
1992) que la société Salmar a chargé, dans le port de Santiago du
Chili, à bord du navire « Isla de la Plata », pour être transportée au
Havre, une cargaison de truites congelées que le destinataire, la société
Primel, lui avait achetées ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises
survenues au cours du transport, la société Primel, ainsi que l'Union
des assurances de Paris et le Cabinet Durbach (les assureurs), ont
assigné en réparation la société Nedlloyd Lines, armateurs du navire (le
transporteur maritime) devant le tribunal de commerce du Havre ; que le
transporteur maritime, invoquant une clause attributive de compétence à
une juridiction néerlandaise, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ;
Attendu que la société Primel et ses assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir
rejeté le contredit formé par le transporteur maritime à l'encontre du
jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent,
alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties à un
contrat de transport international, professionnels avertis en la matière,
peuvent valablement recourir à la stipulation d'une clause attributive de
compétence, dès lors que l'une des parties est domiciliée sur le territoire
de l'Etat dont la juridiction est désignée par la clause et que ladite clause
est inscrite au connaissement remis au chargeur, sans que la signature
de ce dernier, praticien averti, ne soit nécessaire ; qu'ainsi, la cour
d'appel, en se bornant, pour écarter l'application de la clause attributive
de compétence figurant au connaissement, à faire état de l'absence de
signature du connaissement, de document écrit prouvant l'acceptation
de ladite clause par le chargeur ou d'une convention verbale, sans
rechercher, ainsi que le transporteur le soutenait dans ses conclusions,
si la stipulation d'une telle clause, au regard des usages en matière de
transport maritime international, était courante, ce qui impliquait que
le chargeur, professionnel averti, ne pouvait l'ignorer, a privé de base
légale l'arrêt attaqué au regard du texte susvisé, le violant ; et alors,
d'autre part, que l'arrêt attaqué, en déclarant successivement qu'aucune
convention verbale, dont le connaissement constituerait la confirmation
écrite, n'est prouvée ni même alléguée, puisque le litige relève de la
compétence du tribunal du Havre, lieu d'exécution du contrat, s'est
prononcée par des motifs contradictoires, se trouve entaché d'un défaut
de base légale au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, violant ainsi ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 17 de la
Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 et après
avoir constaté qu'en l'absence de la signature du connaissement par
le chargeur, le transporteur maritime ne produisait aucun écrit signé
dudit chargeur constatant qu'il avait accepté la clause, l'arrêt retient que
le demandeur au contredit ne prouvait ni même n'alléguait l'existence
d'une convention conclue sous une forme admise par les usages dans le
domaine international et que les parties connaissaient ou seraient censées
connaître ; qu'ainsi, hors toute contradiction de motifs, et n'ayant pas
à effectuer de plus amples recherches, dont l'objet n'entrait pas dans
les prévisions de la Convention internationale susvisée, la cour d'appel a
légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en
aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.