Mme Clotilde X... a fait le 26 décembre 2006 un recours à l’encontre de la
décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10
octobre 2006 ayant constaté le caractère exécutoire en France d’un arrêt
rendu le 7 février 2006 par la cour d’appel de Bruxelles. Mme Clotilde X...
demande d’annuler la signification qui lui a été faite le 1er décembre 2006
de la décision du greffier en chef et d’annuler cette décision à laquelle
le règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne s’applique
pas. Mme Clotilde X... conclut à la condamnation de M. Augusto Z... aux
dépens et à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article
700 du code de procédure civile.
M. Auguste Z... demande de confirmer la décision du greffier en chef,
de condamner Mme Clotilde X... à lui payer une somme de 5.000 € en
application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et
à supporter les dépens.
SUR CE LA COUR :
Considérant que Mme Clotilde X... dit que la signification de la décision du
greffier en chef est irrégulière en la forme car seule la copie de la décision
sans la requête était jointe à l’acte de signification lequel n’indique pas
les voies de recours, la forme et le délai du recours et les éventuelles
sanctions en cas de recours abusif ;
Considérant que le recours et la procédure contre une décision ayant
accordé l’exécution à un jugement rendu dans un Etat communautaire
sont régies par le Règlement 44/2001 et notamment pour ce qui concerne
la signification de la décision par son article 42 dont les prescriptions ont
été suivies par M. Auguste Z... ;
Considérant que Mme Clotilde X... ajoute que le Règlement 44/2001
du 22 décembre 2000 ne s’applique pas car le jugement dont il a été
fait appel devant la cour de Bruxelles est du 20 mars 2001 et que la
matière de l’état et de la capacité des personnes est exclue du champs
d’application du Règlement ;
Considérant que l’exequatur demandé est celui de l’arrêt de la cour
d’appel de Bruxelles du 7 février 2006 et non du jugement de première
instance absorbé par cette dernière décision, que le Règlement 44/2001
s’applique d’après l’article 69 aux décisions rendues après son entrée en
vigueur le 1er mars 2002 même si l’action dans l’Etat membre d’origine
comme c’est ici le cas a été intentée avec cette date ;
Que l’arrêt de la cour de Bruxelles condamnant Mme Clotilde X... à payer
à M. Auguste Z... des intérêts moratoires sur une somme qui lui était
due au titre d’un capital compensatoire dans le cadre de leur divorce par
consentement mutuel, une question réglée par le Règlement 44/2001 qui
couvre la catégorie des obligations alimentaires et non comme l’observe
avec pertinence Mme Clotilde X... par le Règlement 2201/2003 du 27
novembre 2003 ;
Considérant que Mme Clotilde X..., qui supporte les dépens, verse
une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure
civile à M. Augusto Z..., sans pouvoir prétendre à une indemnité sur ce
fondement ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le recours,
Dit exécutoire en France l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 7 février
2006,
Condamne Mme Clotilde X... à payer à M. Augusto Z... une somme de
5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande ;
Condamne Mme Clotilde X... aux dépens et admet la SCP Baufumé
Galland Vignes au bénéfice du droit prévu par l’article 699 du code de
procédure civile.