COUR D'APPEL DE MONS
Huitéme Chambre
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu, régulièrement produites, les pièces de la procédure requise par la loi
et notamment
- la copie certifiée conforme du jugement entrepris, rendu
contradictoirement, le 28 janvier 2003 , par la première chambre du
tribunal de première instance de Charleroi , décision qui, aux dires des
parties à l'audience, n'a fait l'objet d'aucune signification ;
- la requête d'appel, déposée le 26 mars 2003, au greffe de la cour de
céans, par R et notifiée, par plis judiciaires, le même jour, à la SPRL G et
à son conseil ;
- les conclusions déposées au greffe de la cour
- par la partie intimée, le 11 juin 2003 - par la partie appelante, le 13
novembre 2003
- les conclusions additionnelles déposées au greffe de la cour - par la
partie intimée, le 8 mars 2003 - par la partie appelante, le 16 mars 2004
Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est
recevable ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de l'avoir
déboutée de son opposition à une décision d'exequatur rendue le 11
février 1991 et relative à un jugement prononcé par défaut le 2 mai
1990 par le tribunal d'instance de Traunstein en Allemagne ; Attendu
que les conclusions additionnelles de l'appelante doivent être écartées
des débats, l'ordonnance rendue en la présente cause, sur pied de
l'article 747§2 du Code judiciaire, n'autorisant pas le dépôt de conclusions
additionnelles par cette partie ; Attendu qu'en vertu de l'article 28 alinéa
3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il ne peut être
procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;
Que c'est dès lors vainement que l'appelante conteste la compétence de
la juridiction allemande en se référant aux articles 2, 17 et 20 de ladite
Convention, ces dispositions ne rentrant pas dans le champ d'application
des exceptions énumérées par l'alinéa 1 de l'article 28 précité ; Attendu
que le jugement du tribunal d'instance de Traunstein a été rendu en
cause de l'intimée et de R, exploitante de la firme D, laquelle est une
dénomination commerciale ( pièce 1 du dossier de l'intimée avec sa
traduction certifiée conforme ) ;
Que c'est donc bien l'appelante, personne physique qui a été visée et
non une quelconque personne morale; Que les questions de savoir
si l'appelante était bien la débitrice de l’intimée, qui a commandé la
marchandise litigieuse et qui est titulaire de la dénomination commerciale
précitée concerne le fond du litige, lequel est de nature commerciale et
est étranger à la matière de la capacité et de l'état des personnes ; Que
c'est dès lors tout aussi vainement que l'appelante invoque une prétendue
violation de l'ordre public belge, de l'article 3 du Code civil et des article
§27.1 et 27.4 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il n'y a aucune
violation du principe de l'égalité entre les créanciers de la société S dès
lors que l'appelante a été condamnée en son nom personnel ;
Attendu que le délai de trois semaines imparti à l'appelante pour assurer
la défense de ses intérêts devant la juridiction allemande était suffisant,
s'agissant d'un pays limitrophe ; Qu'au vu des éléments produits aux
débats, l'appelante n'a jamais manifesté son intention de se défendre
elle-même et n'a pas sollicité la prolongation du délai précité ; Que la
personnalité juridique de l'appelante n'a certes pas été méconnue dès
lors que, comme cela vient d'être exposé, celle-ci a été condamnée en
son nom personnel; Qu'il n'y a donc eu aucune violation des instruments
internationaux cités par l'appelante aux pages 7 et 8 de ses conclusions ;
Attendu que pour le surplus, la cour adopte les motifs non contraires du
premier juge ;
Attendu qu'au vu des considérations qui précèdent, il s'impose de
confirmer le jugement entrepris ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
STATUANT CONTRADICTOIREMENT,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1925 relative à l'emploi des langues en
matière judiciaire ;
Ecarte des débats les conclusions additionnelles de l'appelante ;
Reçoit l'appel ;
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés par la partie intimée à
la somme de 456,12 euros ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la huitième chambre de la
cour d'appel de Mons, le quatorze octobre deux mille quatre.