Attendu selon l’arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 mai 2001) qu’un
contrat à durée déterminée régi par le droit italien a été signé entre
M. X... et la société Sportive IL Gabbiano (la société) pour la période
du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 au terme duquel le coureur
cycliste professionnel s’engageait à participer à 120 jours au moins
de compétition et à s’entraîner consciencieusement ; que par lettre
du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce qu’elle résiliait
ce contrat ; que M. X... a saisi le conseil de prud’hommes de diverses
demandes ,
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l’article 5.1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et d’un manque de base
légale au regard du même texte, la société fait grief à l’arrêt d’avoir
déclaré la juridiction française compétente pour connaître la rupture du
contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, dans l’exercice de son
pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui
lui étaient soumis, qu’au moment de la rupture du dernier contrat de
travail à durée déterminée, M. X... avait accompli en France la majorité
des courses pour le compte de la société et qu’il s’entraînait dans ce
pays à proximité de son domicile où il revenait après chaque voyage
professionnel à l’étranger, a fait une exacte application des dispositions
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée telles
qu’interprétées par la Cour de justice des communautés européennes,
selon laquelle lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités
convenues s’exerce dans plus d’un Etat contractant, le lieu où il accomplit
habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte
tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel
de ses obligations à l’égard de son employeur ; que le moyen n’est pas
fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application
des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la
Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société
fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré la juridiction française compétente pour
connaître de la rupture du contrat de travail ;
Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans un contrat
de travail international pour tout litige concernant ce contrat n’est pas
opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en
vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de
travail ; que le moyen n’est pas fondé
Sur le troisième moyen :
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l’article 5.1 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et l’article 6 de la
Convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l’arrêt de
l’avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-
intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée faite en
méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-8 du code du travail
Mais attendu que le choix par les parties de la loi applicable ne peut
avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les
dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix
et que ces dispositions impératives sont celles auxquelles la loi ne permet
pas de déroger par contrat ;
Et attendu que la cour d’appel qui, d’une part, a fait ressortir par
une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être
discutée devant la Cour de cassation que le pays où M. X... accomplissait
habituellement son travail était la France, et qui, d’autre part, et aprés
avoir procédé à leur comparaison, a constaté que la loi française d’ordre
public régissant la rupture des contrats à durée déterminée est plus
favorable que la loi italienne choisie par les parties, en a exactement
déduit que ce choix ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de
la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi
française qui aurait été applicable à défaut de choix ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 511-1,
L. 121-3 et R. 516-1 du code du travail, 1315 et 1134 et 1147 du
code civil, la société fait grief à l’arrêt d’avoir retenu la compétence
du juge du contrat de travail et de l’avoir condamnée à une somme à
titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée
déterminée ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d’appel
a souverainement apprécié le préjudice résultant pour le salarié de la
rupture du contrat à durée déterminée et du non-respect par l’employeur
des engagements pris à son égard qui relève de la compétence de la
juridiction prud’homale ;
Que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.