AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, S., INDUSTRIEL
IRANIEN, QUI AVAIT ACHETE EN ALLEMAGNE FEDERALE LES ELEMENTS
D’UN POULAILLER INDUSTRIEL, A CHARGE I AYANT SON SIEGE A
TEHERAN, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE MATERIEL D’ALLEMAGNE
FEDERALE EN IRAN ;
QUE I AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SPI, DONT LE SIEGE EST A
AULNAY-SOUS-BOIS, DE FAIRE PROCEDER A CE TRANSPORT, CELLE-
CI S’EST ADRESSEE A CET EFFET A LA SOCIETE ALLEMANDE A., LUI
PRECISANT QUE LE DESTINATAIRE DU MATERIEL A TRANSPORTER ETAIT
S. MAIS QU’IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DOUANIERES EN IRAN
ET A LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LA SOCIETE ILBCS ;
QUE CES TROIS SOCIETES SONT CONVENUES QUE, BIEN QU’ELLES
AIENT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, LEURS
RAPPORTS CONTRACTUELS SERAIENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE
LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE
TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR);
QUE LES VOITURIERS CHOISIS PAR LA SOCIETE ANDREE ONT UTILISE
POUR LE TRANSPORT DU MATERIEL DESTINE A S. QUINZE CAMIONS,
CEPENDANT QU’IL A ETE ETABLI AUTANT DE LETTRES DE VOITURE
CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA CMR ;
QUE HUIT CAMIONS SONT PARVENUS NORMALEMENT A DESTINATION
CEPENDANT QUE SEPT AUTRES ONT ETE DIRIGES PAR LA SOCIETE A.
SUR SON CORRESPONDANT A TEHERAN ET NON SUR I ;
QUE DES RETARDS S’ETANT, DE CE FAIT, PRODUITS, LA SOCIETE ILBCS
A ETE CONDAMNEE, A LA SUITE D’UN ARBITRAGE, A REPARER LE
PREJUDICE EN ETANT RESULTE POUR M S. ;
QUE CETTE SOCIETE A ALORS SOLLICITE SON INDEMNISATION DES
SOCIETES SPI ET A. CEPENDANT QUE LA SOCIETE SPI A DEMANDE A
ETRE RELEVEE ET GARANTIE PAR LA SOCIETE A. DES CONDAMNATIONS
DONT ELLE POURRAIT ETRE L’OBJET ;
QUE LA COUR D’APPEL A, APRES AVOIR REJETE LE DECLINATOIRE
DE COMPETENCE PRESENTE PAR LA SOCIETE A., ACCUEILLI TANT LA
DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU
QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET D’AVOIR STATUE AINSI QU’IL L’A FAIT
SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE A.
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT
CONTESTE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION
FRANCAISE POUR STATUER DANS LE CADRE DE L’ACTION PRINCIPALE
ENGAGEE CONTRE ELLE PAR I, LA COUR D’APPEL QUI N’A CONSTATE
L’EXISTENCE D’AUCUN LIEN DE RATTACHEMENT A LA FRANCE D’UN
LITIGE OPPOSANT DES ETRANGERS, N’A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE
ET VIOLE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT QUI DONNE COMPETENCE
EN MATIERE DELICTUELLE AUX JURIDICTIONS DU PAYS OU LA FAUTE
PRETENDUE A ETE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE
IRANIENNE AGISSAIT CONTRE DEUX SOCIETES, L’UNE FRANCAISE ET
L’AUTRE ALLEMANDE, ET QU’EN VERTU DU CONTRAT ;
ELLE ETAIT TENUE D’ASSIGNER LA SOCIETE SPI DEVANT LES TRIBUNAUX
FRANCAIS ;
QU’AYANT CONSTATE, PAR AILLEURS, LA CONNEXITE ENTRE LES
DEMANDES FORMEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA SOCIETE SPI ET
CONTRE LA SOCIETE SPI ET CONTRE LA SOCIETE A., LA COUR D’APPEL
EN A DEDUIT A BON DROIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS
POUR CONNAITRE DE L’ACTION EXERCEE CONTRE CETTE DERNIERE
SOCIETE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU
QU’IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D’APPEL DE S’ETRE DECLAREE
COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE
PAR LA SOCIETE SPI CONTRE LA SOCIETE A. EN VERTU DE L’ARTICLE 6
DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ALORS,
SELON LE POURVOI, QUE LA CMR PREVOIT EXPRESSEMENT LES REGLES
DE COMPETENCE INTERNATIONALE APPLICABLES AUX ACTIONS
EN GARANTIE QU’ELLE REGLEMENTE D’UNE FACON PARTICULIERE
NOTAMMENT EN SES ARTICLES 31, 37 ET 39, EN SORTE QUE C’EST
A TORT QUE LA COUR D’APPEL A FAIT PREVALOIR L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES SUR CETTE CONVENTION INTERNATIONALE
SPECIFIQUE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA CMR N’A PAS EXCLU QUE LA DEMANDE EN
GARANTIE PUISSE ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE
LA DEMANDE ORIGINAIRE, CECI CONFORMEMENT A L’ARTICLE 333
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L’ARTICLE 6 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA
PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU
QU’IL EST EGALEMENT REPROCHE A L’ARRET D’AVOIR REJETE LA
FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 30,
PARAGRAPHE 3 DE LA CMR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE A. A L’ACTION
EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT L’OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE SPI
ET DE S’ETRE PRONONCEE AINSI QU’ELLE L’A FAIT SUR CETTE ACTION,
ALORS SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D’APPEL,
DE CE CHEF DELAISSEES, LA SOCIETE A. AVAIT FAIT VALOIR QUE LES
CONDITIONS PREVUES PAR LA CMR POUR L’EXERCICE DU RECOURS EN
GARANTIE N’ETAIENT PAS REMPLIES, QUE, NOTAMMENT, M S. N’AVAIT
PAS FAIT LES RESERVES PREVUES PAR L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3,
QU’IL DEVAIT NECESSAIREMENT ADRESSER A I, SON COCONTRACTANT,
QUE, PAR AILLEURS, L’ARBITRAGE INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA
SOCIETE ANDREE FAUTE D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT
L’APPLICATION DE LA CMR EN SORTE QUE, LA SOCIETE SPI N’AYANT PU
VERSER AU DEBAT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT LES FRAIS ET PREJUDICE
PRETENDUMENT SUBIS PAR M S. ET N’AYANT ELLE-MEME RIEN PAYE,
C’EST A TORT QUE LA COUR D’APPEL A FAIT DROIT A SON ACTION
RECURSOIRE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU’EN RETENANT QUE LE RETARD
S’ETANT PRODUIT AVAIT SA CAUSE DANS UNE FAUTE DE A, LA COUR
D’APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE S N’ETAIT PAS TENU,
POUR CONSERVER SON RECOURS CONTRE ELLE ET LES DEUX AUTRES
COMMISSIONNAIRES AYANT POURVU AU TRANSPORT EFFECTUE POUR
SON COMPTE, DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 30,
PARAGRAPHE 3, DE LA CMR, CETTE CONVENTION INTERNATIONALE NE
S’APPLIQUANT PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN
TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, N’AVAIT
PAS, DES LORS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU’APRES AVOIR DECLARE L’ARBITRAGE
INTERVENU INOPPOSABLE A A, C’EST DANS L’EXERCICE DE SON
POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D’APPEL A FIXE, EN SE FONDANT
SUR LES ELEMENTS D’APPRECIATION FOURNIS PAR LES PIECES
VERSEES AUX DEBATS, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR S. ET FAIT
RESSORTIR QUE LA SOCIETE SPI, DES LORS QU’ELLE AVAIT DEJA ETE
DEFINITIVEMENT CONDAMNEE AU PROFIT DE I, AVAIT INTERET A AGIR
EN GARANTIE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE A ;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 3
DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAUF APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES
D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE, LA RESPONSABILITE EXTRA-
CONTRACTUELLE EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE
FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A. A
INDEMNISER LA SOCIETE ILBCS AU MOTIF QU’ELLE A COMMIS UNE
FAUTE LOURDE A L’EGARD DE LA SOCIETE SPI, FAUTE DE NATURE
CONTRACTUELLE ENVERS CELLE-CI MAIS QUI REVET A L’EGARD DE I UN
CARACTERE DELICTUEL ;
ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI SANS AVOIR PREALABLEMENT
DETERMINE LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA-
CONTRACTUELLE QU’ELLE RETENAIT, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI,
AU REGARD DE CETTE LOI, LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE
A FAIRE NAITRE UNE DETTE D’INDEMNITE, LA COUR D’APPEL N’A PAS
DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA
TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS
SEULEMENT EN CE QU’IL A CONDAMNE LA SOCIETE A. AU PROFIT DE LA
SOCIETE ILBCS, L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE
1978 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU
MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE
ROUEN.