Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1998), que la
société de droit italien Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société
Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de
représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait
une clause attributive de juridiction „ aux tribunaux du ressort du
constructeur » ; qu'après la définition de nouveaux rapports contractuels
en 1995 et la survenance d'un litige entre les parties sur le montant des
commissions dues, la société BRC assignait la société Silanos devant
le tribunal de commerce de Nantes pour obtenir le paiement d'une
certaine somme, „ soit à titre d'indemnité pour inexécution, soit à titre
de commissions » ; que la société Silanos a fait valoir l'incompétence
des juridictions françaises ; que le tribunal de commerce a accueilli cette
exception d'incompétence ; que, sur contredit de la société BRC, la cour
d'appel a infirmé cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Silanos fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la
compétence du tribunal de commerce de Nantes alors, selon le moyen :
1) que la société Silanos Italie, dans ses conclusions d'appel, faisait
valoir que la convention résultant de l'échange des correspondances
des 12 janvier, 14 mars et 18 mai 1995 n'avait pas eu pour effet de
modifier ni la substance ni le fondement de la relation contractuelle née
de la convention du 9 novembre 1992, qui n'avait pas été rompue ;
que notamment, la prorogation de compétence prévue à l'art. 5 de ce
contrat demeurait applicable ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision
que, d'accord des parties, la convention de novembre 1992 avait été
résiliée et que la clause attributive de compétence ne pouvait s'appliquer,
la cour d'appel a dénaturé ses écritures et violé l'art. 4 du nouveau Code
de procédure civile ;
2) qu'en tout état de cause, une convention modifiée peut laisser
subsister les dispositions du contrat initial qui ne sont pas incompatibles
avec les dispositions modifiées ou que les parties n'ont pas clairement
entendu écarter ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était
invitée par les écritures de la société Silanos, si les parties n'avaient
pas entendu maintenir la clause attributive de compétence destinée
à s'appliquer notamment en cas de différends nés de la rupture de la
convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
l'art. 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, par une lettre du 12 janvier
1995, la société Silanos, déclarant demeurée „ ferme sur la terminaison
du contrat au 31 décembre 1994 », a proposé de nouvelles relations
contractuelles sans exclusivité ni obligations d'achat, qu'à la suite de
cette rupture des relations contractuelles initiales, un nouvel accord était
conclu le 18 mai 1995 et que cette nouvelle convention ne reprenait pas
la clause attributive de compétence ; qu'en retenant que la convention
initiale du 9 novembre 1992 avait été résiliée et que la clause attributive
de compétence qu'elle comportait ne saurait plus s'appliquer, la cour
d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturer les conclusions
de la société Silanos, que les parties n'avaient pas entendu maintenir
l'application de cette clause ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses
deux branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Silanos fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué
comme il a fait alors, selon le moyen :
1) que le tribunal compétent est celui du lieu où l'obligation qui sert de
base à la demande a été exécutée ; que l'obligation qui sert de base à
la demande est celle qui fait l'objet de l'action en justice ; que la cour
d'appel a constaté que le litige portait tout à la fois sur les modalités
de calcul des commissions dus à la société BRC, sur l'interprétation des
contrats de représentation successivement passés entre les parties et
sur les conséquences dommageables de la rupture intervenue ; qu'en se
référant seulement à la loi applicable au litige, pour en déduire que les
tribunaux français étaient compétents, sans rechercher quel était le lieu
où l'obligation qui sert de base à la demande devait être exécutée, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'art. 5-1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
2) que la société Silanos faisait valoir que la seule obligation litigieuse
était celle portant sur le paiement des commissions et que ce paiement
devait être fait au domicile du débiteur, soit en Italie et ce en application
de l'art. 1247, al. 3, du Code civil ; que la société BRC, dans son
assignation introductive d'instance, sollicitait le paiement d'une certaine
somme, soit à titre de commissions, soit à titre de dommages-intérêts,
à raison de l'inexécution de cette même obligation au paiement de
commissions ; qu'en retenant de façon inopérante que la demande
mettait en cause l'interprétation des conventions nécessairement
conclues, sans rechercher si l'objet de l'obligation litigieuse n'était
pas uniquement relatif au paiement de commissions, la cour d'appel a
derechef privé sa décision de base légale au regard de l'art. 5-1 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société BRC
se plaignait de man uvres de la société Silanos accomplies avant
comme après la rupture de la convention de 1992, que le litige porte
sur les modalités de calcul des commissions dues à la société BRC,
agent commercial en France de la société Silanos, et que les termes de
l'assignation portent aussi sur les conséquences dommageables de la
rupture des relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi la cour
d'appel a caractérisé les obligations servant de base à la demande, qui ne
résidaient pas seulement dans le paiement des commissions ;
Attendu, en second lieu, qu'en retenant que les obligations en cause
devaient être exécutées au siège de la société BRC dans le ressort du
tribunal de commerce de Nantes, la cour d'appel a effectué la recherche
prétendument omise visée par la première branche du moyen ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;