Arrêt commercial - 
 
 
 
  
AAuuddiieennccee  ppuubblliiqquuee  dduu  ddoouuzzee  jjuuiilllleett  ddeeuuxx  mmiillllee  ddoouuzzee  
 
 
 
Numéro 37182 du rôle  
 
Composition: 
Carlo HEYARD, président de chambre, 
Eliane EICHER, président de chambre,  
Marianne PUTZ, premier conseiller, 
Lex BRAUN, greffier. 
 
 
 
E n t r e 
 
la société de droit tchèque ROPLASTO PROFILE s.r.o. , établie et ayant son 
siège social à 62700 Brno, République Tchèque, repr ésentée par son gérant 
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du tribunal 
d’arrondissement de Brno (République Tchèque) sous le numéro …,  
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice s uppléant Gilles 
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de 
Luxembourg, du 20 janvier 2011, 
 
comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
e t : 
 
1)  H., réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, p ris en sa qualité de 
liquidateur de la société anonyme SOLUTION FOR INTERNATIONAL 
COMMERCE S.A. , anciennement établie et ayant son siège social à L-1931 
Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et  des sociétés de 
Luxembourg sous le numéro …, nommé lors de l’assemb lée générale 
extraordinaire des actionnaires en date du 10 novem bre 2009 qui a ordonné 
la mise en liquidation, laquelle liquidation a été clôturée par résolution en date 
du 30 novembre 2009,  
 
intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,  
 
comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la  Cour, demeurant à 
Luxembourg ; 
 
 2 2)  la société FORTUNA INVESTMENTS Limited , établie et ayant son siège 
social à Aston House, 19 Peel Road, Douglas, IM1 4L S Isle of Man, 
représentée par son représentant légal actuellement  en fonctions, inscrite au 
registre des sociétés de l’Isle of Man sous le numé ro … . 
 
intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,  
 
comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Co ur, demeurant à 
Luxembourg. 
  
  
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LLAA    CCOOUURR    DD''AAPPPPEELL  : 
 
 
La société SOLUTION FOR INTERNATIONAL COMMERCE S.A. , en 
abrégé SIC, établie et ayant son siège social au Lu xembourg, se disant, en 
vertu d’un contrat de cession de créance du 31 mars  2006 conclu avec la 
société WICKRATHER BAUELEMENTE AG, cessionnaire de la créance que 
la société WICKRATHER BAUELEMENTE AG avait en vertu  d’un contrat de 
prêt du 24 juin 2005 vis-à-vis de la société ROPLAS TO PROFILE s.r.o., 
établie et ayant son siège social en République Tch èque, a, en date du 12 
novembre 2007, invoquant la créance lui cédée, assi gné la société 
ROPLASTO PROFILE s.r.o. devant le tribunal de Brno (République Tchèque) 
en paiement du montant de 700.000 €. 
 
Par jugement du 15 mai 2009, le tribunal de Brno a fait droit à la 
demande.  
 
En date du 27 août 2009, la société SIC a relevé ap pel du jugement du 
15 mai 2009. 
 
Le 28 septembre 2009, la société SIC a cédé la créa nce, lui cédée par 
la société WICKRATHER BAUELEMENTE AG, à la société FORTUNA 
INVESTMENTS Limited, établie et ayant son siège soc ial dans l’Isle of Man. 
 
Le 3 décembre 2009, la société FORTUNA INVESTMENTS Limited a 
été admise à intervenir dans la procédure tchèque à  la place de la société 
SIC. 
 
Par exploit d’huissier du 14 avril 2010, la société  ROPLASTO 
PROFILE s.r.o. a fait donner assignation à H., révi seur d’entreprises, pris en 
sa qualité de liquidateur de la société SIC, et à l a société FORTUNA 
INVESTMENTS Limited à comparaître devant le tribuna l d’arrondissement de 
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a ux fins d’y voir 
constater que la cession de la créance de 700.000 €  de la société 
WICKRATHER BAUELEMENTE AG à la société SIC ainsi qu e la cession de 
 3 créance de 700.000 € de la société SIC à la société  FORTUNA 
INVESTMENTS Limited sont nulles. 
 
H. et la société FORTUNA INVESTMENTS Limited ont op posé à la 
demande l’exception de litispendance de l’article 2 7 du règlement CE n° 
44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 qui a la ten eur suivante :  
« 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la  même cause sont 
formées entre les mêmes parties devant des juridict ions d’Etats membres 
différents, la juridiction saisie en second lieu su rsoit à statuer jusqu’à ce que 
la compétence du tribunal premier saisi soit établi e. 
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi 
en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. » 
 
Par jugement du 18 novembre 2010, le tribunal d’arr ondissement de 
Luxembourg a déclaré l’exception de litispendance f ondée, s’est dessaisi au 
profit des juridictions tchèques, a rejeté la deman de de la société ROPLASTO 
PROFILE s.r.o. en paiement d’une indemnité de procé dure, a condamné la 
société ROPLASTO PROFILE s.r.o. à payer à H. une in demnité de procédure 
de 2.000 €, l’a condamnée à payer la même indemnité  de procédure à la 
société FORTUNA INVESTMENTS Limited et l’a condamné e aux frais et 
dépens de l’instance. 
 
Pour déclarer l’exception de litispendance fondée, le tribunal a motivé 
sa décision de la façon suivante : 
« Les parties aux deux procédures sont les « mêmes »  dès lors qu’elles sont 
« identiques » ou lorsqu’elles poursuivent des inté rêts « identiques et 
indissociables ». Cette condition est remplie en l’ espèce puisque le litige 
poursuivi en République tchèque se meut entre les m êmes parties. 
La condition que les demandes aient la « même cause  » est également 
remplie en l’espèce puisque les deux litiges sont f ondés sur le même rapport 
contractuel : dans un cas la demande vise, au trave rs d’une demande en 
payement d’une créance, la reconnaissance de l’exis tence d’un contrat de 
cession de créance et dans l’autre cas, elle vise l ’annulation de ce même 
contrat de cession de créance. 
Quant à l’objet des demandes, il consiste dans leur  « but » qui doit être 
identique, sans néanmoins que l’identité ne soit re streinte à une identité 
formelle des deux demandes. Cette identité informel le est également donnée 
en l’espèce puisque la première demande tend à rend re le contrat efficace et 
la seconde a précisément pour but de lui ôter toute  efficacité si bien que la 
force obligatoire du contrat (de cession de créance ) se trouve au centre des 
deux litiges. 
Il suit de ce qui précède qu’on est en présence d’u ne situation de 
litispendance européenne en sorte que ce tribunal d oit se dessaisir du litige 
au profit du tribunal tchèque saisi en premier. » 
 
Par exploit d’huissier du 20 janvier 2011, la socié té ROPLASTO 
PROFILE s.r.o. a relevé appel du jugement du 18 nov embre 2010. 
 
 4 Cet appel, dirigé contre H., pris en sa qualité de liquidateur de la 
société SIC, et contre la société FORTUNA INVESTMEN TS Limited, est 
recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. 
 
La société appelante ROPLASTO PROFILE s.r.o. soutie nt que c’est à 
tort que les juges de première instance ont déclaré  fondée l’exception de 
litispendance. 
 
Les parties intimées demandent la confirmation du j ugement entrepris. 
 
Il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour de Justice 
des Communautés Européennes (CJCE), le règlement CE  n° 44/2001 du 22 
décembre 2000 relative à la connexité et à la litis pendance vise « à éviter des 
procédures parallèles devant les juridictions de di fférents Etats contractants 
et les contrariétés de décisions qui pourraient en résulter. Ainsi, cette 
réglementation vise à exclure, dans toute la mesure  du possible, (…) la non-
reconnaissance d’une décision en raison de son inco mpatibilité avec une 
décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat  requis. Il en découle 
qu’en vue d’atteindre ces objectifs, l’article 21 ( actuellement l’article 27) doit 
faire l’objet d’une interprétation large, englobant , en principe, toutes les 
situations de litispendance devant des juridictions  d’Etats contractants, 
indépendamment du domicile des parties. »  (cf. arrêt DROUOT du 27 juin 
1991 affaire C-351/89)  
 
La société appelante ROPLASTO PROFILE s.r.o. fait t out d’abord 
valoir qu’il n’y a pas identité de parties dès lors  que la demande tchèque est 
formée entre les sociétés SIC et ROPLASTO PROFILE s .r.o., tandis que la 
demande luxembourgeoise est formée entre la société  ROPLASTO PROFILE 
s.r.o. et H. et la société FORTUNA INVESTMENTS Limi ted. 
 
Pour ce qui est de la question de l’identité des pa rties, la société 
ROPLASTO PROFILE s.r.o. soutient notamment que la s ociété FORTUNA 
INVESTMENTS Limited n’est pas représentée par la so ciété SIC et que les 
intérêts respectifs des sociétés SIC et FORTUNA INV ESTMENTS Limited ne 
sont ni identiques, ni indissociables. 
 
Il y a de prime abord lieu de constater que H., dès  lors qu’il n’agit pas 
en nom personnel, mais en tant que liquidateur de l a société SIC, n’est pas à 
considérer comme partie à la demande luxembourgeois e. 
 
H. soutient à juste titre qu’en vertu de la décisio n tchèque du 3 
décembre 2009, admettant la société FORTUNA INVESTM ENTS Limited à 
prendre, à la place de la société SIC, part au liti ge pendant en République 
Tchèque, la société FORTUNA INVESTMENTS Limited est  à considérer 
comme partie à la demande tchèque. 
 
La demande dont est saisie la juridiction d’appel t chèque, juridiction 
saisie en premier lieu, ce qui n’est pas contesté, se meut donc entre les 
mêmes parties que la demande dont est saisie la jur idiction luxembourgeoise. 
 
 5 La société ROPLASTO PROFILE s.r.o. conteste, au mot if que les faits 
et la règle juridiques invoqués comme fondement des  deux demandes ne 
sont pas identiques, qu’il y ait identité de cause.  
 
Au regard du fait que la demande tchèque porterait sur le paiement 
d’un montant dû en vertu d’un contrat de prêt et qu e la demande 
luxembourgeoise porterait sur la validité de deux c ontrats de cession, la 
société ROPLASTO PROFILE s.r.o. conteste l’identité  d’objet. 
 
La demande en paiement pendante en République Tchèq ue comprend 
implicitement une demande en reconnaissance de la v alidité des deux 
cessions de créance. Comme la demande luxembourgeoi se met en 
discussion la même question que celle qu’implique, du moins potentiellement, 
la demande tchèque, la Cour considère qu’il y a ide ntité d’objet et de cause 
entre la demande luxembourgeoise et la demande tchè que. 
 
C’est partant à bon droit que les juges de première  instance ont 
déclaré fondée l’exception de litispendance et se s ont dessaisis au profit des 
juridictions tchèques. 
 
La société ROPLASTO PROFILE s.r.o., qui est à conda mner aux frais 
et dépens de l’instance, est à débouter de sa deman de en obtention d’une 
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.  
 
Il paraît inéquitable de laisser à charge de H. et de la société 
FORTUNA INVESTMENTS Limited les frais irrépétibles de l’instance d’appel. 
La Cour fixe ex aequo et bono à 1.500 € l’indemnité  de procédure pour 
l’instance d’appel devant revenir à H. et à 1.500 €  celle devant revenir à la 
société FORTUNA INVESTMENTS Limited. 
 
 
  
PPAARR    CCEESS    MMOOTTIIFFSS 
 
 
 
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en mati ère commerciale, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat de la mise en état, 
 
déclare l’appel recevable ; 
 
le déclare non fondé ; 
 
confirme le jugement entrepris ; 
 
déboute la société ROPLASTO PROFILE s.r.o. de sa de mande en 
obtention d’une indemnité de procédure pour l’insta nce d’appel ; 
 
déclare la demande de H. en obtention d’une indemni té de procédure 
pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1 .500 € ; 
 6  
condamne la société ROPLASTO PROFILE s.r.o. à payer  à H. une 
indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1 .500 € ; 
 
déclare la demande de la société FORTUNA INVESTMENT S Limited 
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’in stance d’appel fondée 
pour un montant de 1.500 € ; 
 
condamne la société ROPLASTO PROFILE s.r.o. à payer  à la société 
FORTUNA INVESTMENTS Limited une indemnité de procéd ure pour 
l’instance d’appel de 1.500 € ; 
 
condamne la société ROPLASTO PROFILE s.r.o. aux fra is et dépens 
de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître 
Véronique HOFFELD et de Maître Pierre THIELEN, avoc ats constitués qui la 
demandent, affirmant en avoir fait l’avance. 
 
 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdi te audience publique 
par Eliane EICHER, président de chambre, en présenc e du greffier Lex 
BRAUN.