Attendu qu’autorisée par ordonnance du 12 janvier 2005, la société C a
assigné à jour fixe la société anonyme en forme simplifiée A pour obtenir
le paiement de factures de travaux d’un montant de 1 149 418,49 € ;
Attendu que la société A a décliné la compétence du Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg au profit du tribunal de Commerce de Bruxelles,
premier saisi, et qu’elle a opposé une clause attributive de compétence en
faveur des juridictions de cette ville ; Qu’elle a proposé subsidiairement
le renvoi de la cause devant le Tribunal de Commerce de Charleville-
Mézières, et qu’elle a sollicité plus subsidiairement des indemnités en
réparation de la mauvaise exécution du marché confié à la société C ;
Attendu que par jugement du 17 mars 2005, le Tribunal de Grande
Instance de Strasbourg a estimé qu’il était le premier saisi, et qu’il n’y
avait pas lieu de surseoir à statuer en raison de l’existence d’une instance
parallèle à Bruxelles; Qu’il a déclaré sans effet les clauses attributives
de compétence contenues dans des documents contradictoires opposés
par les deux parties et qu’il a renvoyé l’instance devant le Tribunal de
Commerce de Charleville-Mézières;
Attendu que par acte reçu le 30 mars 2005 au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Strasbourg, la société A a élevé un contredit de
compétence contre ce jugement ; Qu’elle a fait essentiellement valoir qu’il
y avait une situation de litispendance en raison de la saisine préalable
du Tribunal de Commerce de Bruxelles, et qu’il revenait donc à cette
juridiction d’apprécier préalablement sa compétence conformément
au règlement européen 44 000/2001 du 22 décembre 2000 ; Qu’elle
a opposé subsidiairement une exception de connexité en raison de
l’existence de cette instance ; Qu’elle a expliqué que la saisine du Tribunal
de Commerce de Bruxelles devait être considérée comme la première en
raison de la transmission de l’acte d’assignation à la Chambre Nationale
des huissiers de justice français le 12 janvier 2005 ; Qu’elle a estimé que
ses conditions générales d’achat étaient bien contractuelles, et qu’elles
étaient contenues dans la demande de prix, réceptionnée par la société
C le 10 avril 2003 ; Qu’elle a rappelé l’existence dans les conditions
générales de la clause attributive de compétence aux juridictions de
Bruxelles, et qu’elle a demandé en conséquence de déclarer le Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg statuant en matière commerciale
incompétent ratione loci pour connaître de la demande ;
Attendu que la société C a contesté la litispendance, mais admis la
connexité ; Qu’elle a estimé que les conditions générales de vente de
la société C étaient applicables, et qu’elle a conclu à l’infirmation de
la décision du 17 mars 2005 en tant qu’elle a désigné le Tribunal de
Commerce de Charleville-Mézières comme territorialement compétent;
Qu’elle a demandé de dire que le Tribunal de Grande Instance de
Strasbourg était territorialement compétent, et qu’elle a proposé
subsidiairement de considérer que les clauses attributives de compétence,
en contradiction, s’annulaient ; Qu’elle a sollicité 4 000 euros sur le
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que
la société A a développé ensuite d’assez longues conclusions, pour
reprendre et développer les moyens de son contredit, et pour présenter
plus subsidiairement et de manière un peu étonnante des demandes au
fond ; Qu’elle a sollicité 10 000 euros sur le fondement des dispositions
de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que cette Cour
rappelle tout d’abord qu’il résulte de la combinaison des articles 82 et
85 du Code de procédure civile que devant elle, les parties peuvent
seulement présenter à l’appui de leur argumentation des observations
écrites sur la motivation contenue dans le contredit, et que les moyens
nouveaux, et a fortiori les demandes nouvelles, ne sont pas recevables ;
Que des demandes au fond n’ont d’ailleurs évidemment pas leur place
dans une instance sur contredit ;
Attendu qu’il serait possible de se demander en second lieu dans quelle
mesure le contredit élevé par la société A a un objet, dans la mesure
où son dispositif propose de déclarer le Tribunal de Grande Instance de
Strasbourg incompétent ratione loci pour connaître de la demande, alors
que cette juridiction s’est précisément dessaisie au profit du Tribunal
de Commerce de Charleville-Mézières; Attendu cependant que dans les
motifs de son contredit, la société A revendique la compétence du Tribunal
de Commerce de Bruxelles, en raison de la litispendance et de l’existence
d’une clause attributive de compétence au profit des juridictions de
cette ville ; Qu’il faut donc admettre qu’en réalité, le contredit vise à
déclarer irrégulier le renvoi de la cause devant le Tribunal de Commerce
de Charleville-Mézières, bien que d’ailleurs la société A eût proposé
subsidiairement en première instance le renvoi devant cette juridiction ;
Attendu qu’il faut rappeler que la société A est une société de droit
français, dont le siège social est situé dans le département de l’Aube, et
qu’elle est une filiale d’une société de droit belge W ;
Attendu qu’à la suite d’une assez longue phase précontractuelle qui a
débuté en avril 2003, la société A a commandé le 19 janvier 2004 la
construction d’un séchoir de cossettes de chicorée, pour équiper son
site de production de Saint-Germainmont ; Que le montant de cette
commande était de 2 400 000 €, mais qu’il a été légèrement modifié
par plusieurs avenants successifs ; Attendu que l’installation, qui devait
être mise en service le 17 septembre 2004, a accusé des problèmes
de fonctionnement dus à l’inflammation du produit séché ; Attendu
que la société A a fait une assez souple proposition d’arrangement
transactionnel, par paiement de fractions du prix proportionnelles aux
fractions de performances attendues et stipulées, mais qu’elle n’a pas été
acceptée par la société C ; Attendu que par courrier du 6 janvier 2005,
la société A a notifié son intention de résilier le marché et de saisir les
juridictions compétentes ; Attendu qu’elle a entendu saisir le Tribunal de
Commerce de Bruxelles en raison d’une clause attributive de compétence
contenue dans ses conditions générales d’achat, et que son conseil a
fait préparer un acte qu’il a adressé à un huissier de justice de Tournai,
lequel l’a répercuté sur un huissier de justice de Bruxelles qui a transmis
l’acte en la forme internationale à la Chambre Nationale des huissiers de
justice français, selon les modalités prévues au règlement européen du
29 mai 2000 ; Que la Chambre Nationale des huissiers de justice français
en a accusé réception le 12 janvier 2005, et que l’acte a été transmis à
un huissier de justice de Strasbourg, qui l’a signifié effectivement le 18
janvier ; Attendu que la Cour observe que cette transmission en la forme
internationale pourrait poser question, dans une espèce où la requérante,
la société A, a son siège social en France ; Attendu que quoiqu’il en soit,
il faut observer que l’objet de l’acte délivré à la requête de la société A
est d’obtenir des dommages et intérêts calculés pour partie sous forme
d’une réfaction du prix de vente ; Attendu que l’objet de l’assignation
de la société C est d’obtenir le solde dû sur ce prix ; Attendu que dans
ces conditions, il y a bien une identité partielle d’objet entre les deux
actions, dont l’une tend pour partie à faire juger que le prix ne peut pas
être dû en totalité parce que le contrat n’a pas été complètement exécuté,
tandis que l’autre vise à faire juger que la totalité du prix est due après
exécution conforme du contrat ;
Attendu que conformément à l’article 27 du règlement européen du 22
décembre 2000, c’est à la juridiction saisie en premier lieu d’apprécier
si elle est compétente ; Que l’article 30 précise que si l’acte doit être
notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, celle-ci
est réputée saisie à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée
de la notification ou de la signification ; Attendu qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer le 1er alinéa de l’article 30 au motif que la procédure intentée
à Strasbourg a débuté par une requête destinée à obtenir l’autorisation
d’assigner à jour fixe ; Qu’une telle requête ne constitue pas la saisine de
la juridiction elle-même, et que les autorisations d’assigner à jour fixe ne
sont d’ailleurs pas systématiquement accordées ; Attendu que l’autorité
chargée de la notification ou de la signification est en France l’huissier
de justice, et que c’est donc la date de réception de l’acte par celui-ci qui
définit la priorité de saisine; Qu’il n’y a pas lieu d’apprécier différemment
selon les procédures, d’autant d’ailleurs que toutes deux opposent des
sociétés françaises, et que les actes auraient dû normalement être
directement adressés aux huissiers de justice français compétents ;
Attendu que la Chambre Nationale des huissiers de justice, entité requise
au sens du règlement européen du 29 mai 2000, a réceptionné l’acte
le 12 janvier, et l’a transmis à un huissier de justice de Strasbourg,
lequel l’a réceptionné à une date non précisée, mais nécessairement
postérieure au 12 janvier ; Que celui-ci n’a pu le signifier que le 18 ;
Attendu que l’autorisation d’assigner à jour fixe a été donnée la société
C le 12 janvier, et que l’assignation a été délivrée le 13 ; Que l’huissier
a réceptionné l’acte au plus tard le 13 janvier ; Attendu que dans les
circonstances précédentes, il est exact que la société A n’établit pas la
priorité de saisine revendiquée par elle, par une réception de l’acte par
l’huissier en charge de le notifier avant le 13 janvier ; Que dans les faits,
les présomptions sont d’ailleurs en sens contraire, puisque l’acte n’a pu
être signifié que le 18 ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal de
Grande Instance de Strasbourg ne devait pas surseoir à statuer, à défaut
pour la société A d‘établir la réalité d’une saisine préalable de la juridiction
de Bruxelles ; Attendu que sur le problème de la clause attributive de
compétence, assez inutilement revendiquée de l’avis de cette Cour
par la société A, qui reste par ailleurs consciente de l’utilité pratique
de saisir la juridiction de Charleville-Mézières où elle a fait une partie
de sa procédure, il y a lieu de rappeler qu’une demande de prix a été
adressée à la société C le 3 avril 2003 ; Attendu que la lettre de demande
soulignait le fait que pour l’offre d’un soumissionnaire soit valable, il fallait
que les clauses et conditions commerciales de la présente demande de
prix soient approuvées et respectées par le soumissionnaire ; Attendu
qu’il est constant qu’il était joint à cette demande de prix des conditions
générales d’achat, lesquelles prévoyaient notamment une attribution de
compétence aux Tribunaux et Cours de Bruxelles ;
Attendu que ce premier dossier portait le numéro 44 24 ; Que la
société C a adressé le 19 mai 2003 une proposition commerciale, puis
une proposition révisée le 5 août 2003, accompagnée de ses propres
conditions générales de vente ;Que celles-ci attribuaient compétence
au Tribunal de Commerce (sic) de Strasbourg; Attendu que pour des
raisons de mise à jour de la première offre, le bureau d’études de la
société A a demandé le 8 décembre 2003 une nouvelle offre de prix ;
Qu’elle a utilisé la même formule que lors de la première demande de
prix, mais que ces conditions générales n’étaient pas effectivement
jointes à la nouvelle demande portant le numéro 44 37 ;Attendu que la
société C a fait une offre actualisée le 19 décembre 2003, accompagnée
de ses propres conditions générales de vente ; Attendu que la société
A a passé commande le 19 janvier 2004 sur la base de l’offre de la
société C ; Qu’elle a joint un modèle particulier d’accusé de réception de
commande, mais que la société C a accusé réception sur la base d’une
confirmation rédigée par ses soins le 12 février 2004, et que celle-ci
était bien accompagnée à nouveau de ses propres conditions générales ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, il est assez clair que les conditions
générales d’achat de la société A ne sont pas entrées dans le domaine
contractuel à la suite de sa commande du 19 janvier 2004 ; Attendu
qu’il est exact qu’elle a proposé à l’origine des conditions particulières
d’achat, pour la validité des offres précontractuelles, mais que lors de
la conclusion du contrat définitif, les parties restaient libres d’opter pour
d’autres conditions générales ;
Attendu que l’on veut sans doute critiquer la manière insuffisamment
explicite qu’a eue la société C d’introduire ses propres conditions
générales de vente ; Qu’il reste que dans la mesure où elle a adressé ses
propres conditions générales de vente tant lors de ses offres que lors de
l’accusé de réception de la commande, il n’est pas possible d’admettre
que les conditions d’achat de la société A n’ont pas été contredites
et ont été acceptées définitivement ; Attendu qu’il n’y a donc pas eu
d’attribution contractuelle de compétence au profit des juridictions de
Bruxelles; Attendu que la question de savoir s’il y a eu attribution de
compétence au profit du Tribunal de Strasbourg est sans intérêt, dans
une situation où la société C n’a pas élevé de contredit contre la décision
qui a renvoyé l’instance devant le Tribunal de Commerce de Charleville-
Mézières; Que les articles 80 et suivants du Code de procédure civile ne
prévoient pas la possibilité de former un contredit incident par voie de
simples conclusions, comme l’article 551 du Code permet de faire un
appel incident dans les formes des demandes incidentes ; Attendu que
la Cour rejette par conséquent le contredit, en sorte que la décision qui
a renvoyé l’instance au Tribunal de Commerce de Charleville-Mézières
est confirmée ; Attendu que cette Cour alloue une compensation de
1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code
de procédure civile à la société C ; Qu’il n’y a pas de représentation
obligatoire des parties dans l’instance de contredit, et qu’il n’y a donc pas
de frais de postulation particuliers à recouvrer ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR, REJETTE le contredit élevé par la société
A contre le jugement du 17 mars 2005 du Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg ; CONSTATE que la société C n’a pas formé de contredit
contre cette décision ; DECLARE irrecevables toutes les demandes de
la société A et tous ses moyens qui ne figurent pas dans le contredit de
compétence, à l’exception des demandes présentées sur le fondement des
dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Statuant de ce
chef, CONDAMNE la SAS A à payer à la SA C une compensation de MILLE
EUROS (1 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
civile ; DIT qu’il n’y a pas de frais de postulation à recouvrer en appel.