EXPOSE DU LITIGE
La SARL C. a réalisé, courant 1990, un ensemble de travaux d'isolation
à la LAITERIE CH. à EYDOCHE, consistant en la pose de panneaux
sandwiches P. avec âme en polyuréthane, injectée entre deux parements.
Les travaux se sont élevés à la somme totale de 996.239,99 F TTC qui a
été réglée.
Sur demande de la SCI CH. (propriétaire des locaux), une expertise a
été ordonnée, qui a conclu à l'existence de défauts de conception et
de fabrication des panneaux P. rendant les locaux de la LAITERIE CH.
impropres à leur destination. L'expert a chiffré les travaux de remise en
état à la somme de 609.796,06 € (4.000.000 F).
Par actes des 1er et 12 mars 2001, la SA ETABLISSEMENTS LAITERIE CH.
a assigne en réparation de son préjudice devant la Chambre Commerciale
du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU
la SARL C., qui a ultérieurement fait l’objet d'une liquidation amiable et a
ensuite été réassignée en la personne de ses deux administrateurs ad’ hoc
(MM. C. et P.),
la SA ABEILLE ASSURANCES, assureur de la SARL C.,
la SA P., devenue SOCIETE P.
la compagnie SMABTP, assureur responsabilité professionnelle fabricant de
la SA P.,
les compagnies AXA GLOBAL RISKS et ZURICH INTERNATIONAL,
assureurs risques divers de la SA P.
La SOCIETE P., filiale de la société belge R., est bénéficiaire depuis 1988
de la Police Groupe souscrite par sa maison mère pour elle même et ses
filiales européennes auprès d'un Groupement d'assureurs belges, dont la
Compagnie AXA BELGIUM est l'apéritrice. Elle a, en conséquence, appelé
en garantie sur le fondement de l'article 10 alinéa 1 de la Convention de
BRUXELLES ces co assureurs belges, à savoir
la SA ZURICH INTERNATIONAL FRANCE,
la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS venue aux droits de la SA AXA
GLOBAL RISKS,
la SA AXA ROYALE BELGE, devenue la SA AXA BELGIUM,
la SA ZURICH ASSURANCES en Belgique,
la SA AG 1824 devenue la SA FORTIS CORPORATE INSURANCE,
la SA AIG EUROPE,
la SA GE..
Les assureurs belges ont soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal
de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU, en invoquant l’article K du
chapitre VII de la Police d'assurance, par lequel les parties ont prévu
qu’en cas de contestation au sujet du présent contrat, la compagnie se
soumettra à la juridiction des tribunaux du domicile du souscripteur"
c'est à dire du Tribunal de la Sté R., le Tribunal de Première Instance de
BRUXELLES, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance
de BOURGOIN JALLIEU, par jugement en date du 13 septembre 2002,
faisant application de la clause attributive de juridiction, a renvoyé la
SOCIETE P. à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance
de BRUXELLES pour faire statuer sur ses demandes à l’encontre de la
SA AXA ROYALE BELGE, la SA ZURICH ASSURANCES en Belgique, la SA
FORTIS CORPORATE INSURANCE, la SA AIG EUROPE et la SA GE..
Elle a, par ailleurs, renvoyé l’instance principale, c'est à dire toutes les
demandes autres que celles formées à l'encontre ou par les Compagnies
belges d'assurances, devant la Chambre Civile de la même juridiction et
transmis le dossier au Greffe compétent:
sur contredit de compétence formé par la SOCIETE P. devant la Cour
d'Appel de GRENOBLE, à l'encontre des dispositions du jugement susvisé
qui a renvoyé la SOCIETRE P. à saisir le Tribunal de Première Instance
de BRUXELLES pour statuer sur son recours à l'encontre des assureurs
belges, les parties ont repris, pour l'essentiel, les arguments développés
devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de
BOURGOIN JALLIEU, à savoir :
la SOCIETE P. s'oppose à la clause de prorogation de compétence en
invoquant la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, qui
prévoit
la protection de l'assuré : les articles 7 à 12 bis de la section III de la
Convention de BRUXELLES ont pour objet la protection de la partie la plus
faible, l'assuré,
De plus, l’article 12-3 de la convention exige que l'assureur ait son siège
social dans le même Etat contractant que le preneur d'assurances lors
de la conclusion de la convention, ce qui n'est pas justifié au dossier,
particulièrement pour la SA GE..
Et même si la SA GE. fait la preuve de sa résidence en BELGIQUE lors
de la conclusion du contrat (le 7 mars 1988), c'est la Société de droit
belge qui a souscrit la police d'assurances pour le compte de ses filiales
(dont la SOCIETE P.), en sorte que cette clause attributive de juridiction
n'est pas opposable à la SOCIETE P., bénéficiaire non souscripteur, dans
le cadre, à la fois d'un litige national, tant en droit français (article L 112
1 du code français des assurances) qu'en droit belge dont les solutions
sont identiques et d'un litige international (affaire GERLING : la clause
attributive de compétence conclue en application de l'article 12 3 de
la Convention de BRUXELLES n'est applicable qu'entre ceux qui l'ont
expressément signée, en l'espèce le preneur d'assurance et l'assureur),
le consentement des parties à une clause attributive de juridiction :
l'article 12 3 de la convention de BRUXELLES ne peut s'appliquer, car elle
n'a donné aucun consentement écrit dans ce sens, elle n'est pas partie
au contrat et elle jouit d'une autonomie juridique totale par rapport à la
société mère R.,
la recherche, pour une bonne administration de la justice, d'un juge
proche des faits afin d'éviter une dispersion des procédures entre
plusieurs Etats : or, plusieurs expertises amiables ou judiciaires ont été
effectuées en FRANCE et des jugements ont déjà été rendus en FRANCE
concernant les dommages causés par les panneaux livrés par la SOCIETE
P.,
le fait que les assureurs belges n'ont pas jusqu'ici soulevé une telle
exception devant les juridictions françaises précédemment saisies,
l’inopposabilité de la clause, par ailleurs accessoire et non inhérente au
contrat d'assurance, tant au regard du droit français que du droit belge,
la SA ETABLISSEMENTS CH., qui invoque l'action directe intentée à
l'encontre des assureurs, et la S.M.A.B.T.P. s'associent à la demande de la
SOCIETE P.
la SA AXA BELGIUM (nouvelle dénomination de AXA ROYALE BELGE), la
SA ZURICH ASSURANCES en Belgique. la SA AIG EUROPE et la SA FORTIS
CORPORATE INSURANCE. concluent à la confirmation du jugement
contredit, en faisant valoir que
aux termes du contrat d'assurances souscrit le 7 mars 1988 par la SA
R. (maison mère de la SA P.), conforme aux dispositions des articles
8 et 12 de la Convention de BRUXELLES (qui admet la validité des
clauses conventionnelles dérogatoires aux règles de compétence) , le
souscripteur, société belge et le groupement d'assureurs, domiciliés en
BELGIQUE comme l'apériteur, ont entendu soumettre les contestations
nées du contrat d'assurances à la juridiction des tribunaux du domicile de
l'assureur, la clause attributive de compétence, qui est parfaitement licite
au regard du droit et de la jurisprudence belges, a d'ailleurs été insérée
au contrat d'assurances à la demande expresse du souscripteur, et est
opposable à la SOCIETE P., assuré bénéficiaire de la police : l'assuré qui
n'a pas contracté au départ devient une partie en application de l'avenant
N° 1, qui constitue un véritable contrat pour autrui,
cette clause attributive n'est pas accessoire au contrat, car elle a
été souscrite pour éviter, en raison de la dispersion des filiales de la
société R. dans le monde, le risque d'une multiplicité d'interprétations
juridictionnelles différentes. De plus, la police d'assurances fait référence
aux dispositions du droit belge et c'est la raison pour laquelle les
assureurs belges souhaitent faire juger ces questions complexes par leur
Juge naturel,
le principe de sécurité juridique invoqué par la SOCIETE P. aboutirait,
en fait, à multiplier l'appréciation de la validité du même contrat par les
différentes juridictions françaises,
l’argument sur la protection de l'assuré également invoqué par la
SOCIETE P. est également inopérant, puisque la cause en litige a été
insérée au contrat par le preneur d'assurance, et parce que cette clause
fait partie d’un ensemble contractuel dont la SOCIETE P. tire ses droits à
l’encontre des assureurs,
la SOCIETE P. ne peut encore prétendre qu'en sa qualité de bénéficiaire,
elle peut renoncer au bénéfice de la clause car (cf l'arrêt ANTERIST de
la Cour Européenne de Justice en date du 24 juin 1986) il n'apparait
aucunement qu'elle a été conclue pour avantager l'une des parties,
d'autant qu’il est aussi de l’intérêt des assureurs belges de faire juger les
litiges relatifs au contenu de la police d'assurances par leur Juge naturel,
l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis dans la présente
affaire, et la SOCIETE P. ne peut valablement prétendre, même si le
sinistre est "sériel" que le fait, pour les assureurs belges de n'avoir
pas soulevé l’ incompétence devant deux autres juridictions saisies,
impliquerait renonciation à se prévaloir de la clause de prorogation de
compétence pour l'avenir, d'autant que, pour les deux autres litiges, la
garantie des assureurs ne pouvait être mobilisée,
l'action directe invoquée par la SA ETABLISSEMENTS LAITERIE CH. n'est
pas recevable en l’état puisque la clause attributive de compétence est
dérogatoire aux autres articles de la section III de la Convention de
BRUXELLES, dont l'article 10.
La SA GE. demande également la confirmation du jugement contredit aux
motifs que :
la clause insérée dans l'article K du chapitre VII du contrat d'assurances
est parfaitement conforme à l'article 12 3° de la Convention de
BRUXELLES, qui prévoit la validité des clauses attributives de juridiction
"passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment
de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle
dans un même Etat contractant", et la SA GE. justifie de son siège
en BELGIQUE depuis 1987, et de son immatriculation au Registre de
Commerce de BRUXELLES,
cette clause attributive de juridiction, ayant été insérée au contrat
d'assurances à la demande de la Société R., (et acceptée par les
assureurs belges), la SOCIETE P. est en conséquence irrecevable à
invoquer la protection de l’assuré "partie faible" au contrat,
la Convention de BRUXELLES consacrant le principe de l’autonomie de la
volonté des parties (cf l'article 17 1er alinéa), les clauses attributives de
compétence, dans la mesure où elles ne sont pas contraires notamment
aux dispositions de l'article 12, sont parfaitement licites et s'imposent aux
parties,
contrairement à ce que prétend la SOCIETE P., il n’y a pas lieu à
acceptation expresse de ladite clause (nécessairement écrite en l'espèce
cf l'article K du contrat) par le bénéficiaire dès lors qu'il se prévaut du
contrat d'assurances dont il adopte nécessairement les termes, et la Cour
de Justice des Communautés Européennes a dit, dans un arrêt GERLING
du 14 juillet 1983 que la clause (conclue en application de l'article 12 2°)
est opposable dans les rapports assureur-tiers bénéficiaire, sans que ce
dernier ait besoin de répondre lui-même aux conditions de l'article 17 de
la Convention de BRUXELLES,
la police souscrite par la société R., souscrite pour elle-même et pour
ses filiales, est un ensemble de dispositions constituant "un contrat pour
autrui" générateur à la fois de droits et de devoirs, et, si le bénéficiaire
accepte le contrat, il ne peut en répudier les dispositions qui ne lui
conviennent pas,
dans les rapports internationaux, la clause attributive de compétence doit
l'emporter sur les autres règles de compétence et son application n'est
pas contraire à une bonne administration de la Justice,
l'absence de revendication du bénéfice de la clause par les assureurs
belges dans d'autres procès ne saurait valoir renonciation définitive ni
prorogation de compétence dans tous les autres litiges, dont le présent
procès, l'action directe de la SA ETABLISSEMENTS LAITERIE CH. est une
demande nouvelle irrecevable en cause de contredit.
MOTIFS DE LA DECISION
1° Sur l'action directe formée par la SA ETABLISSEMENTS LAITERIE CH.
Attendu que par l’effet du contredit formé par la SOCIETE P., la cour n’est
saisie que du problème de la compétence de la chambre Commerciale du
Tribunal de Grande Instance de VAL BOURGOIN JALLIEU pour connaitre
du recours en garantie forme par la S.F.I.P. à l'encontre des assureurs
belges ;
Attendu que, par application des articles 80 et suivants du N.C.P.C., la SA
ETABLISSEMENTS LAITERIE CH. est donc irrecevable à invoquer, pour la
première fois à ce stade de la procédure, une action directe à l'encontre
de ces mêmes assureurs ;
2° Sur la clause de prorogation de compétence territoriale
Attendu qu’il est constant que le bénéfice du contrat d'assurance
responsabilité civile souscrit le 7 mars 1988 par la société R., dont le
siège était fixé en BELGIQUE, auprès de la COMPAGNIE ROYALE BELGE
(devenue la Société AXA ASSURANCES ROYALE BELGE, puis la SA AXA
BELGIUM), apériteur de droit belge, dont le siège est à BRUXELLES, a
été étendu à la société de droit français P. (devenue la SOCIETE P.) par
avenant du 8 juillet 1988 à effet au 7 juin précédent, date d'entrée de
cette société dans le groupe R. ;
Attendu que la clause de prorogation de compétence, mentionnée à
l'article K du chapitre VII de la Police d'assurances souscrit par la société
R., stipule (en page 12 du contrat) qu’en cas de contestation au sujet du
présent contrat, la compagnie se soumettra à la juridiction des tribunaux
du domicile du souscripteur" ;
Attendu que cette clause n'a manifestement pas été imposée par
l'assureur, dans la mesure où il est mentionné en tête du contrat
que le "texte (a été) rédigé par le courtier négociateur et réservé
aux contrats souscrits à son entremise" et que "les dispositions qui
suivent...ne demeurent d'application que dans la mesure où elles sont
plus avantageuses pour l'assuré...etc" ;
Attendu que s'il apparaît que la clause attributive de compétence litigieuse
satisfait aux conditions de validité énoncées par l'article 12 3° de la
Convention de BRUXELLES, il reste à déterminer, au regard du principe de
l'autonomie des volontés, dans quelle mesure elle est opposable à l'assuré
bénéficiaire qui n'a pas souscrit le contrat et qui se trouve ainsi confronté
à un contrat prédéterminé dont les clauses ne sont plus négociables ;
Attendu qu'il y a lieu d'interroger sur ce point la Cour de Justice des
Communautés Européennes par une question préjudicielle, en relevant
préalablement que :
dans son arrêt en date du 14 juillet 1983 (GERLING KONZERN), elle
décide que les tiers qui n'ont par expressément souscrit la clause en
litige peuvent s'en prévaloir, dès lors qu'il a été satisfait aux conditions
imposées par l'article 17 de la Convention de BRUXELLES (consentement
clairement manifesté par l'assureur),
dans ses arrêts en date des 19 juin 1984 (TILLY et ERNEST RUSS) et 9
novembre 2000 (CORECK MARITIME GMBH) elle décide que la clause
attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur
insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers
porteur du connaissement, à condition qu'en acquérant ce dernier, il ait
succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national
applicable ;
Attendu que, dans l'attente de la décision de la Cour de Justice des
Communautés Européennes il sera sursis à statuer sur tous les chefs de
demande formés par les parties ainsi que sur les dépens, et
l'affaire sera renvoyée à la mise en état,
POUR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE le contredit recevable en la forme,
DECLARE irrecevable en l’état de la procédure, l’action directe formée par
la SA ETABLISSEMENTS LAITERIE CH. à l’encontre des assureurs belges,
Au fond,
Vu les articles 1 et 2 du Protocole de Luxembourg en date du 3 juin 1971
DIT qu'il y a lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés
Européennes la question préjudicielle suivante
"L'assuré bénéficiaire d’un contrat d'assurance pour compte conclu entre
un preneur d'assurance (souscripteur) et un assureur qui sont tous deux
domiciliés dans le même Etat membre, peut il se voir imposer la clause
attribuant compétence aux juridictions de cet Etat, alors qu'il n'a pas
personnellement approuvé cette clause, que le dommage est survenu
dans un autre Etat membre, et qu'il a également mis en cause, devant la
juridiction de cet Etat, des assureurs domiciliés dans ce même Etat':
SURSOIT à statuer sur tous les chefs de demande, dans l'attente de la
décision de la Cour de Justice communautés Européennes,
RENVOIE l'affaire à la mise en état,
RESERVE les dépens.
PRONONCE publiquement par Monsieur URAN Président, qui a signe
avec Madame PELISSION, Greffier.