REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU,
SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1981) QU'A LA
SUITE D'UNE AVARIE SURVENUE A L'UN DES MOTEURS, LA COMPAGNIE
M., PROPRIETAIRE DU NAVIRE VILLE DE BASTIA, EN A CONFIE LA
REPARATION A LA SOCIETE S. QUI A COMMANDE A LA SOCIETE MA. UN
NOUVEAU BATI-MOTEUR QUI A ETE MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE B.;
QUE, QUELQUES MOIS APRES, UNE NOUVELLE PANNE DUE, SELON
L'EXPERTISE, A DES VICES CACHES, ETANT SURVENUE A CE MOTEUR,
LA COMPAGNIE M. ET LA COMPAGNIE A., AFFRETEUR DU NAVIRE, ONT
ASSIGNE LA SOCIETE SM., LA SOCIETE B: ET LA SOCIETE MA. EN
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE SUR CETTE ASSIGNATION,
LA SOCIETE SM A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MAN ET LA SOCIETE
B. ;
QUE LA SOCIETE SM. AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS,
LES COMPAGNIES M. ET A. ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DE
COMMERCE DE MARSEILLE SES SYNDICS MM AS., B. ET D. AINSI QUE M
C. MANDATAIRE DES LLOYD'S, SON ASSUREUR, CE DERNIER APPELANT A
SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE MA. ET LA SOCIETE B. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA
JURIDICTION FRANCAISE SAISIE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER
SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES COMPAGNIES M. ET A. CONTRE LA
SOCIETE ALLEMANDE MA. ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE
L'ACTION DIRECTE DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR CONTRE LE
FABRICANT POUR LA GARANTIE DU VICE CACHE AFFECTANT LA CHOSE
VENDUE DES SA FABRICATION EST NECESSAIREMENT DE NATURE
CONTRACTUELLE, QUE, DES LORS, LA CONVENTION INITIALE EN TOUTES
SES DISPOSITIONS REGIT LES RAPPORTS ENTRE LE SOUS-ACQUEREUR
ET LE FABRICANT, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE
DECLARER OPPOSABLE AU SOUS-ACQUEREUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE JURIDICTION CONTENUE DANS LA CONVENTION LIANT LE FABRICANT
ET L'ACQUEREUR AU SEUL MOTIF QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'AVAIT
AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LE FABRICANT, A VIOLE LES ARTICLES
1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST
SATISFAIT A L'EXIGENCE DE FORME POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DANS LE CAS
OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS
DES PAPIERS COMMERCIAUX QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX
PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CETTE CLAUSE OU AUXDITS
DOCUMENTS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE
L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT CONCLU ENTRE MA. ET
SM. CONTENAIT UN RENVOI EXPRES A LA CLAUSE FIGURANT DANS
LE PAPIER A LETTRES DE SM., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA
DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LA CLAUSE
ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MARSEILLE FIGURANT SUR LA CORRESPONDANCE
DE LA SOCIETE SM. ADRESSEE A LA SOCIETE MA. ANNULAIT LA CLAUSE
ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE COMPRISE DANS LES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
QU'ILS ONT AINSI FAIT RESSORTIR QUE, LOIN D'AVOIR ACCEPTE PAR
ECRIT, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE SI ELLE AVAIT ENTENDU
ACCEPTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ALLEMANDE, LA
SOCIETE SM. AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE LA REFUSER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF
JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST
SURABONDANT, L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A RELEVE LA PLURALITE DE
DEFENDEURS, A DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
6-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968,
QUE LES SOCIETES M. ET A., DEMANDERESSES, AVAIENT LA FACULTE
D'ASSIGNER LA SOCIETE MA., AVEC LES SOCIETES SM. ET MI., DEVANT
UNE JURIDICTION FRANCAISE, ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE
MARSEILLE ETAIT COMPETENT ;
QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE
A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MA. RESPONSABLE DU
PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES M ET A. SUR LE FONDEMENT
DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CHARGE
DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA
PRETENTION EST SOUMISE A CETTE LOI ET NON SUR CELLE QUI EN
INVOQUE L'APPLICATION, QUI NE SAURAIT ETRE TENUE D'ETABLIR QUE
LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE EST DIFFERENT DU CONTENU DE LA
LOI FRANCAISE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME (ELLE) L'A FAIT A
RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE
CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE
DE LA PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE MA. NE DEMONTRAIT PAS NI
MEME N'ALLEGUAIT QU'IL EXISTE UNE QUELCONQUE DIFFERENCE OU EN
TOUT CAS UNE DIFFERENCE SUBSTANTIELLE ENTRE LE DROIT ALLEMAND
ET LE DROIT FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE
REPARATION APPLICABLES AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE
A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS MORATOIRES DE
L'INDEMNITE QU'IL FIXAIT ETAIENT DUS A COMPTER DE L'ASSIGNATION,
SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DUQUEL IL RESULTE QUE LORSQUE
L'INDEMNITE EST EVALUEE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION
LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A COMPTER DE CETTE
DATE SAUF A PRECISER QU'ILS COURENT A COMPTER D'UNE DATE
ANTERIEURE A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CE
QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LA
SOCIETE MA. A REMBOURSER AUX COMPAGNIES A TITRE DE DOMMAGES
ET INTERETS LES FRAIS EXPOSES PAR ELLES ET LES PERTES
D'EXPLOITATION AVAIENT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS
MORATOIRES DE CES SOMMES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE,
QUE LES COMPAGNIES ONT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE
DECISION ET QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE
L'ARRET QUE LA SOCIETE MA. AIT CRITIQUE DE CE CHEF LE JUGEMENT
ENTREPRIS ;
QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST
IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.