Attendu que M. X... a été employé en qualité d'aide géomètre, d'abord
en France du 22 juillet 1996 au 4 août 1997, puis à partir de cette date
en Allemagne sans qu'un contrat de travail ait été établi par écrit ; que
par lettre du 1er avril 1998, la société de droit allemand GFS a constaté
la rupture du contrat de travail de M. X... en considérant que son absence
au travail constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de
prud'hommes pour, notamment, obtenir la condamnation de la société
allemande GFS et de la société française STR, comme coemployeurs, en
paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la société
allemande a décliné la compétence de la juridiction française et la société
française, contestant être l'employeur de M. X..., a demandé sa mise hors
de cause ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la
déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre
1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son
employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles,
modifiée par la Convention de Saint-Sébastien, n'était pas applicable, en
invoquant les motifs tirés d'une violation des articles 5 et 455 du nouveau
Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la détermination de la juridiction compétente
ne dépendant pas de la loi applicable au contrat de travail, la cour d'appel
n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les travaux sur les
chantiers, pour la réalisation desquels M. X... avait été embauché, étaient
exécutés par la société allemande GFS en qualité de sous-traitant de la
société française STR et que la société allemande avait pris acte de la
rupture de son contrat de travail en l'imputant à une démission ; que
c'est, dès lors, par une décision motivée qu'elle a retenu que la société
française n'était pas l'employeur de M. X... et qu'en conséquence, l'article
2 de la Convention de Bruxelles n'était pas applicable ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer
incompétente la juridiction française, retenu que le centre effectif des
activités professionnelles de M. X... était en Allemagne et que le critère
de compétence fondé sur le lieu où se trouvait l'établissement qui a
embauché le travailleur n'était pas applicable en invoquant une violation
des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si le salarié avait
travaillé en France depuis son embauche, soit du 22 juillet 1996 au 4 août
1997, il avait, par la suite, travaillé exclusivement en Allemagne jusqu'à la
date de la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er avril 1998 ;
qu'elle a fait, ainsi, ressortir que si son contrat de travail n'avait pas
été rompu à cette date, le salarié était appelé à exécuter son travail en
Allemagne de manière durable ; qu'en ayant retenu que le centre effectif
de ses activités professionnelles était en Allemagne, elle en a exactement
déduit que la juridiction allemande était compétente en vertu de l'article
5-1 de la Convention de Bruxelles en raison du lieu d'exécution habituelle
du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de
compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait
recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;