Attendu que sur requête présentée par Y, le premier vice-président du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance au 10
mai 1985, déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg
le Jugement du tribunal de grande instance de Grasse, rendu
contradictoirement le 9 janvier 1980 en matière correctionnelle et
condamné X à payer à la partie civile Y. 70.000.- francs français en
remboursement d'un chèque émis sans provision ainsi que 3.000.- francs
français à titre de dommages et intérêts;
Attendu que contre cette ordonnance X a régulièrement introduit le
recours prévu par l'article 36 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale;
Attendu qu’à l’appui de son recours X invoque en ordre principal la
péremption du jugement français auquel l’apposition de la formule
exécutoire est requise et en ordre subsidiaire, le non-respect de l'ordre
public luxembourgeois;
Attendu que X soutient en premier lieu qu'en vertu de l'article 156
du code de procédure civile les jugements rendus par défaut faute de
comparaitre doivent être exécutés dans les six mois de leur obtention
sous peine d'être réputés non-avenus; qu'en l' espèce, le jugement dont
question étant rendu le 9 janvier 1980 la requête tendant à faire revêtis,
laite décision de la formule exécutoire par le juge luxembourgeois,
déposée le 3 mai 1985 serait tardive;
Attendu cependant que les règles de procédure criminelle s'appliquent
à l’action civile portée devant le juge répressif et que par ailleurs il
appert des termes mêmes du jugement du 9 janvier 1980 que le tribunal
de grands instance de Grasse a statué contradictoirement; et qu'en
conséquence la situation présente n'est pas celle réglée par texte
invoqué;
Attendu que X expose ensuite que le jugement dont question « a été
qualifié de contradictoire, malgré l'absence de l’inculpé, par application
de l'article 410 du code de procédure pénale, article spécifique de la
législation française » et que cette décision « et donc contraire dans sa
qualification á l'ordre public luxembourgeois qui veut qu’un jugement
rendu contradictoirement soit un jugement prononcé après l’audit des
parties ou de leurs représentants ».
Attendu qu'il y a lieu d'abord de préciser, que pour faire obstacle à la
reconnaissance et à l’exécution d'une décision étrangère c'est, aux
termes mêmes de la Convention art. 27-1, la reconnaissance qui doit être
contraire à l’ordre public de l’Etat requis et non la décision étrangère elle-
même.
Attendu que la notion d'ordre public inscrite dans la Convention citée est
imprécise et doit être appréciée restrictivement sous peine de vider ledit
traité d'une partie importante de son but qui est de favoriser au maximum
la circulation des jugements;
Attendu que n'est pas contraire à l'ordre public luxembourgeois la
reconnaissance de la décision du tribunal de grande instance de Grasse
qui a statué contradictoirement en vertu de règles de procédure
applicables, à l’égard du justiciable qui, comme en l’espèce, a été touché
valablement par une assignation mais ne s'est pas présenté à l'audience,
d'autant moins qu'une manière de procéder similaire est admise en droit
luxembourgeois et réglé par l'article 155 du code de procédure civile;
Par ces motifs,
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions,
déclare l'appel recevable mais non fondé;
confirme l'ordonnance du 10 mai 1985.