LA COUR;
Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal d'instance de Douai le
30 juillet 1997 ;
Vu l'appel formé par Monsieur M. le 7 octobre 1997 ;
Vu les conclusions de Monsieur M. du 26 janvier 1998, du 1er février et du
10 février 1999 ;
Vu les conclusions de la SA C. du 5 mars 1998 et du 29 janvier 1999 ;
Attendu qu'en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Monsieur D.,
notaire à Orchies (Nord), le 26 mai 1981, il a été procédé suivant procès
verbal établi par le greffier en chef du Tribunal d'instance de Douai, en
date du 29 mai 1995, ensuite d'un procès verbal de non-conciliation du 24
mai 1995 et en l'absence de contestation formée par le débiteur saisi, à la
saisie des rémunérations de Monsieur D. sur la demande du C. pour avoir
paiement de la somme de … F en principal;
Que plus d'un mois s'étant écoulé à compter de la notification de l'acte
de saisie sans que Monsieur M, employeur de Monsieur D., ait adressé
au secrétariat greffe du Tribunal d'instance de Douai les sommes qu'il
avait l'obligation de retenir en exécution de cette saisie, le C. a sollicité
et obtenu du juge d'instance de Douai, conformément aux dispositions
des articles L. 145 9 et R. 145 24 du Code du travail, une ordonnance
de contrainte rendue le 19 février 1996 qui déclare Monsieur M., tiers
saisi, personnellement débiteur des retenues qu'il aurait dû opérer sur les
rémunérations de Monsieur D. et, en conséquence, le condamne à verser
au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal d'instance de Douai la
somme de … F ;
Que sur l'opposition à contrainte formée le 21 mars 1996 par Monsieur
M., le jugement entrepris a déclaré l'opposition recevable, mais a débouté
Monsieur M. de ses demandes et a confirmé l'ordonnance de contrainte;
Attendu que Monsieur M. qui demeure en Belgique alors que son employé,
Monsieur D. demeure en France, a conclu à la réformation du jugement
entrepris en soulevant l'incompétence de la juridiction française au profit
de la juridiction belge, l'irrecevabilité de la demande du C. et la nullité du
titre exécutoire, de l'acte de saisie et de l'ordonnance de contrainte;
Attendu qu'au soutien de son exception d'incompétence, Monsieur M.
invoque les dispositions de l'article 16 5° de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 selon lesquelles sont seuls compétents, sans
considération du domicile, en matière d'exécution des décisions, les
tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution ;
Que ces dispositions sont inapplicables au présent litige qui a seulement
pour objet l'opposition formée par le tiers saisi à l'ordonnance de
contrainte, soit à la décision le déclarant personnellement débiteur des
sommes qu'il a omis de verser au secrétariat greffe du Tribunal d'instance
au mépris de l'acte de saisie préalablement notifié;
Qu'ainsi, l'ordonnance de contrainte sanctionne un refus injustifié de
l'employeur d'exécuter la saisie sans que l'opposition à cette ordonnance
ait pour effet de remettre nécessairement en cause la validité de la
saisie à l'égard du débiteur, et en aucun cas, d'ouvrir un contentieux sur
l'exécu¬tion à l'étranger d'une décision rendue en France, la connaissance
de ce contentieux étant réservée à la juridiction étrangère qui sera, le cas
échéant, saisie de la demande d'exequatur ;
Attendu que pour, soulever la fin de non recevoir à la demande de
contrainte et la nullité des actes sus énoncés, Monsieur M. invoque le
défaut d'exequatur préalable de ces actes;
Qu'il entretient à cet égard, comme pour l'exception d'incompétence,
une confusion entre la présente procédure d'opposition à contrainte
et le contentieux de l'exécution dont pourra connaître la juridiction
belge compétente si le C. demande que les décisions intervenues soient
déclarées exécutoires en Belgique ;
Que le défaut d'exequatur préalable ne saurait rendre irrecevable la
demande du C. devant la juridiction française, ni entraîner la nullité du
titre exécutoire, en l'occurrence, l'acte notarié du 26 mai 1981, ou de
l'acte de saisie du 29 mai 1995 ;
Attendu qu'il n'a pas été contesté que le montant des retenues qui
auraient dû être opérées par Monsieur M. sur les rémunérations de
Monsieur D. pendant la période comprise entre la notification de l'acte
de saisie et la demande d'une ordonnance de contrainte correspond,
en fonction de la fraction saisissable des rémunérations déterminée
conformé¬ment à l'article R. 145 2 du Code du travail, au montant total
des causes de la saisie ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement
entre¬pris ;
Attendu que la SA C. n'a pas caractérisé et en tous cas prouvé une faute
de nature à fonder sa demande en dommages et intérêts pour résistance
abusive ;
Qu'il y a lieu de rejeter cette demande;
Qu'il serait toutefois inéquitable de laisser à la SA C. la charge des frais
exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ;
Qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de … F ;
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier
ressort,
Déclare l'appel recevable, mais non fondé.