ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du six décembre deux mille douze  
  
  
Numéro 38437 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
Romain LUDOVICY, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Alain BERNARD, greffier. 
  
  
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la société à responsabilité limitée de droit autric hien JERICH AUSTRIA 
GmbH, établie et ayant son siège social à A-8200 Gleisdor f,, représentée par 
son gérant actuellement en fonctions, 
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice P atrick KURDYBAN 
de Luxembourg du 30 mars 2012,  
 
comparant par Maître Georges KRIEGER,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge 
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT 
ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG S.C .R.L.,  
établie et ayant son siège social à B-6700 Arlon, r eprésentée par son conseil 
d’administration actuellement en fonctions,  
 
intimée  aux fins du prédit exploit KURDYBAN,  
 
comparant par Maître François CAUTAERTS,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 6 décembre 2011, la Présidente du  tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a, en application du  règlement CE numéro 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l a compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en m atière civile et commerciale, 
déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, c omme s’il émanait d’une 
juridiction indigène, le jugement rendu le 25 mai 2 011 par la justice de paix du 
canton de Messancy (Belgique) entre la société coop érative à responsabilité 
limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPP EMENT 
ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DU LUXEMBOURG (en  abrégé : 
IDELUX ) comme demanderesse et la société à responsabilité limitée de droit 
autrichien JERICH AUSTRIA Gmbh, établie et ayant so n siège social à B-6791 
Athus – Aubange, comme défenderesse. 
 
Cette ordonnance a été entreprise par un exploit d’ huissier du 30 mars 2012 
établi à la requête de la société à responsabilité limitée de droit autrichien 
JERICH Austria Gmbh, ayant son siège social à A-820 0 Gleisdorf. 
 
L’appelante qui a interjeté appel le 29 mars 2012 c ontre le jugement du 25 mai 
2011 devant le tribunal de première instance d’Arlo n conclut à la nullité de la 
procédure devant la justice de paix de Messancy - t ant au regard de l’acte 
introductif d’instance que de la signification du j ugement rendu par défaut dès 
lors qu’elle a été assignée en sa succursale belge qui ne jouit pas de la 
personnalité juridique et que la décision y a été s ignifiée - et partant à la non-
reconnaissance du jugement par application de l’art icle 34 du règlement CE 
susdit. 
 
La partie intimée conclut à la surséance à statuer étant donné que le tribunal de 
première instance d’Arlon devra statuer d’abord sur  la recevabilité de l’appel 
introduit par la société de droit autrichien contre  le jugement pris à l’encontre  de 
la société à responsabilité limitée de droit autric hien JERICH AUSTRIA Gmbh, 
établie et ayant son siège social à B-6791 Athus - Aubange , puis, le cas 
échéant, sur le bien-fondé de l’appel. La partie ap pelante s’est ralliée à cette 
demande.  
 
Ces conclusions sont fondées au regard de l’identit é des moyens d’appel 
avancés tant à l’égard de l’ordonnance litigieuse q ue du jugement à la base de 
ladite ordonnance de sorte que la Cour prononce, en  application de l’article 46.1 
du règlement susdit, la surséance en attendant que soit définitivement vidé 
l’appel introduit par la société appelante  contre le jugement dont l’exequatur a 
été accordé. 
 3  
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état, 
 
avant tout autre progrès en cause, 
 
sursoit à statuer en attendant le sort de l’appel i nterjeté par la société à 
responsabilité limitée de droit autrichien JERICH A ustria Gmbh, ayant son siège 
social à A-8200 Gleisdorf, devant le tribunal de pr emière instance d’Arlon contre 
le jugement rendu le 25 mai 2011 par la justice de paix du canton de Messancy 
(Belgique) entre la société coopérative à responsab ilité limitée ASSOCIATION 
INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 
DURABLE DE LA PROVINCE DU LUXEMBOURG (en abrégé :ID ELUX) 
comme demanderesse et la société à responsabilité l imitée de droit autrichien 
JERICH AUSTRIA Gmbh, établie et ayant son siège soc ial à B-6791 Athus – 
Aubange, 
 
réserve tous droits des parties et les frais, 
 
invite la partie la plus diligente à tenir la Cour d’appel informée du sort réservé à 
la procédure d’appel introduite devant le tribunal de première instance d’Arlon.