I. Demandes et procédure.
1. Par citation du 29.8.2003, la demanderesse postule le divorce pour
cause d'injure grave. Elle a demandé en même temps au juge des référés
les mesures provisoires durant l'instance en divorce. L'huissier a cité le
défendeur à son domicile en Belgique, soit avenue de ... , n° ... à ...:
pour le mardi 2 septembre devant le présidente siégeant en référé quant
au fond,
pour le mardi 9 septembre devant le deuxième chambré pour les mesures
provisoires, de sorte que la demande de mesures provisoires se retrouvait
devant le juge du fond et la demande au fond devant le juge des référés.
2. Le défendeur a d'abord soulevé un moyen que le tribunal qualifie
d'incident de répartition.
Suite au jugement du 30.10.2003, madame la Présidente du tribunal
a renvoyé les mesures provisoires devant le juge des référés (décision
du 22.12.2003) et suite à la décision du juge des référés du 28.5.2004,
l'affaire devant la présente chambre (décision du 30.6.2004).
Les parties plaident à présent uniquement les problèmes de procédure.
II. Documents examinés par le tribunal.
Le tribunal a revu le jugement du 30.10.2003 ainsi que les pièces de
procédure y visées.
Il a pris connaissance des documents suivants:
les ordonnances de madame la Présidente du tribunal des 22.12.2003 et
30.6.2004,
les dossiers déposés pour chacune des parties.
III. Quant à la régularité de la citation.
1. Le demandeur plaide que la citation a été notifiée à un domicile périmé
et doit être déclarée nulle.
2. L'extrait du registre national montre qu'à la date du 28.8.2003, le
défendeur était domicilié à l'adresse de la citation.
Ceci résulte de:
l'extrait du registre national annexé à la citation et daté du 28.8.2003 à
11h19;
la composition de ménage délivrée le 28.8.2003 par l'administration
communale de Liège. Ce dernier document démontre que le registre
national était conforme aux données des registres de la population.
Certes, il apparaît de l'extrait du registre national du 29.9.2003 à 18h49
que le défendeur était rayé à la date du 23.5.2003 pour Niort , rue
du ... et une attestation de l'officier de l'état civil de la ville de Liège du
19.9.2003 fait état de ce que le défendeur a été radié pour Niort en date
du 23.5.2003.
Cette information apparaît également à l'extrait du registre national du
30.9.2003.
Tous ces documents sont postérieurs à la citation.
Rien n'exclut que la régularisation ait été faite à posteriori. Au contraire,
les documents datant de la veille de la citation indiquent tous le maintien
du domicile du défendeur à l'adresse de la citation.
3. Le défendeur n'apporte aucun élément démontrant qu'il avait
régulièrement averti les services de la population:
Il dépose un courriel adressé à son épouse lui demandant de faxer
la demande de radiation le 6.5.2,003 mais celle ci répond qu'il doit y
apporter une modification quant au numéro de la maison avenue de ... .
Il dépose (pièce 5 bis) une copie de lettre adressée au services de
population n° de fax ... non datée et dont la preuve de l'envoi n'est pas
déposée.
L'article 7 de la loi du 16.7.1992 sur la tenue du registre de la population
prévoit que la personne qui transfert sa résidence principale à l'étranger
en fait la déclaration dans la commune où elle est inscrite au plus tard la
veille du départ.
Le défendeur qui déclare dans le courrier (pièce 5bis) ci dessus avoir
quitté la Belgique au 1.9.2002 n'a donc pas respecté ses obligations.
4. Le tribunal ne peut qu'avoir égard aux renseignements figurant dans
les registres de la population à la veille de la citation et conclure que le
défendeur était toujours domicilié à l'adresse qui y est reprise.
5. L'article 35 du code judiciaire prévoit que la signification est faite dans
l'ordre suivant:
à personne, – sinon, à domicile, – sinon, à résidence.
L'article 36 du code judiciaire prévoit qu' "Au sens du présent Code, il faut
entendre: par domicile, le lieu où la personne est inscrite à titre principal
sur lés registres de la population.".
Ainsi, la loi présume juris et de jure, pour l'application des règles de
procédure et de compétence que celui ci est au lieu de "l'inscription à
titre principal sur les registres de la population" (voir M.F. Lampe, "Les
effets personnels de la filiation" in La filiation et l'adoption, Bruxelles, éd.
Jeune Barreau 1988, p. 188 – cité par A. Kohl, in Jurisprudence du code
judiciaire, Editions La Charte, 36/3).
Il en résulte que la citation a été régulièrement faite à l'endroit où
le défendeur avait son inscription à titre principal au registre de la
population au moment de la citation.
6. L'argumentation sous jacente que la demanderesse a agi
frauduleusement en citant à une adresse où elle savait que le défendeur
n'était plus n'est pas déterminante:
le code judiciaire prévoit une hiérarchie des modes de citation,
chacun est le premier gardien de sa sécurité juridique et le défendeur doit
assumer le fait de ne pas avoir averti l'administration communale lors de
son départ en septembre 2002 comme il en avait l'obligation,
le conseil de la demanderesse a averti par fax le conseil du défendeur qui
semble n'avoir pris aucune initiative pour contacter la juridiction saisie, fut
ce après que l'affaire ait été prise en délibéré.
IV. Application du règlement européen 1347/2000.
1. L'article 10 dudit règlement prévoit que lorsque le défendeur a sa
résidence habituelle dans un état autre que l'état membre où l'action a
été intentée, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il
n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
introductif d'instance.
Le règlement fait donc référence à la notion de résidence et non plus de
domicile.
La sanction du défaut de notification à résidence n'est pas la nullité de
la citation mais, lorsque le défendeur ne comparaît pas, l'obligation de
surséance s'applique jusqu'à ce qu'il soit démontré que le défendeur a été
à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent afin
de pourvoir à sa défense.
2. En l'espèce, et devant la présente chambre, le défendeur comparaît et
a eu tout le temps d'organiser sa défense.
V. Litispendance.
1. Les tribunaux belges sont compétents en vertu du règlement
1347/2000, article 2, 1.a, deuxième tiret, la dernière résidence habituelle
des époux étant située en Belgique et l'épouse se trouvant toujours en
Belgique.
Les tribunaux français sont compétents en vertu de l'article 2, l.b, les
époux ayant l'un et l'autre la nationalité française.
Le défendeur a saisi le juge français par requête déposée le 29.8.2003.
Il y a donc litispendance.
2. L'article 11 prévoit que la juridiction deuxième saisie sursoit à statuer
jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
Selon les informations données par les parties, la juridiction française a
sursis à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal statue.
L'article 4.a prévoit que la juridiction est saisie à la date du dépôt lorsque
l'acte introductif d'instance doit être déposé. La juridiction française est
donc saisie le 29.8.2003.
L'article 4.b prévoit que lorsque l'acte doit être notifié ou signifié avant
d'être déposé, la juridiction est saisie à la date à laquelle il est reçu par
l'autorité chargée de la notification ou de la signification, soit à la date de
réception du fax du conseil de la demanderesse par l'huissier, à savoir le
27.8.2003.
Il en résulte que le tribunal de Liège, premier saisi, est compétent pour
connaître de la demande.
3. C'est à tort que le défendeur fait valoir que l'article il précise que la
juridiction est saisie "à condition que le demandeur n'ait pas négligé par
la suite de prendre des mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte
soit déposé auprès de la juridiction.".
Les deux demandes et particulièrement la présente demande au fond
ont été régulièrement inscrites au rôle de la juridiction, la question de
l'attribution de la demande à l'une ou l'autre chambre n'étant qu'un
incident de répartition interne.
VI. Quant à la demande en divorce.
Il y a lieu de réserver à statuer quant à ce et de renvoyer la cause au
rôle.
VII. Compétence interne.
Sur le plan de la compétence interne, le tribunal de Liège est compétent
en vertu de l'article 628, 1° du code judiciaire, la dernière résidence des
époux étant sise en l'arrondissement de Liège.