Bundesgericht 
Tribunal fédéral 
Tribunale federale 
Tribunal federal 
{T 0/2} 
5A_269/2014 
Arrêt du 17 mars 2015 
IIe Cour de droit civil 
Composition 
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, 
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey. 
Greffière : Mme Bonvin. 
Participants à la procédure 
Fondation A.________, 
représentée par Me Monica Zilla, avocate, 
recourante, 
contre 
1. B.B.________, 
2. C.B.________, 
tous deux représentés par Me Julien Liechti, avocat , 
3. D.C.________, 
4. E.C.________, 
intimés. 
Objet 
créance en remboursement des droits de succession ( prescription), 
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la C our de justice du canton de Genève du 28 février 20 14. 
Faits : 
A. 
A.a.  F.A.________, né le 15 août 1916, est décédé à U._ _______, où il était domicilié, le 6 janvier 2000. Par 
dispositions testamentaires, il a institué héritièr es son amie et collaboratrice G.C.________ ainsi qu 'une fondation à 
créer; il a également prévu divers legs. G.C.______ __ était instituée héritière des biens mobiliers pe rsonnels du 
défunt et usufruitière, sa vie durant, de ses biens  immobiliers et mobiliers professionnels, dont la n ue-propriété était 
attribuée à la fondation à constituer. Divers légat aires à titre particulier étaient par ailleurs dési gnés pour un montant 
total de 470'000 fr.; les droits de succession affé rents à ces legs devaient être acquittés au moyen d u patrimoine 
successoral. Par décision du 31 janvier 2000, la Ju stice de paix de Genève a désigné Me K.________ com me 
administrateur d'office de la succession, en lui do nnant notamment pour instruction de ne procéder qu' aux actes 
administratifs et conservatoires nécessaires et de ne faire des actes de disposition qu'avec l'accord du juge de paix. 
A.b.  G.C.________ est décédée le 24 août 2000 à U._____ ___. Elle a laissé pour héritiers légaux E.C.______ __, 
H.C.________, D.C.________, I.C.________, C.B._____ ___ et B.B.________, ainsi que J.C.________, décédé e le 
17 août 2008. Aucun d'eux n'a répudié la succession . 
A.c.  Par décision du 5 février 2001, la Justice de paix  a autorisé l'administrateur d'office à procéder, e n faveur de 
l'administration fiscale cantonale, au versement d' acomptes sur les droits de succession au fur et à m esure de la 
réalisation de certains actifs de la succession. 
A.d.  Conformément aux dispositions testamentaires de fe u F.A.________, une fondation de droit privé au sen s des 
art. 80 ss CC a été constituée le 20 mars 2003 sous  la dénomination " Fondation A.________ " (ci-après : la 
Fondation). 
A.e.  Le 29 septembre 2003, agissant pour l'Etat de Genè ve, l'Administration fiscale cantonale genevoise a notifié à 
l'hoirie de feu F.A.________ un bordereau de droits  de succession, par lequel elle a procédé au dégrèv ement d'un 
précédent bordereau remis le 17 décembre 2001 dans le cadre de la succession du précité. Ce document f ait état 
d'un solde positif en faveur de l'hoirie de 134'711  fr. 05. A teneur de la feuille de taxation annexée  au bordereau, les 
droits de succession, y compris les centimes additi onnels, les émoluments et les intérêts, s'élèvent a u total à 
1'664'610 fr. 65. Ils se composent de 840'703 fr. 4 5 taxés sur l'usufruit et la pleine propriété attri bués à feue 
G.C.________, de 587'460 fr. 30 taxés sur les avoir s en nue-propriété de la Fondation après déduction en faveur de 
cette dernière d'un dégrèvement de 641'228 fr. 70, ainsi que de 236'446 fr. 90 taxés sur les legs à ti tre particulier. 
A.f.  Dans un décompte établi le 14 juin 2004, l'adminis trateur d'office a comptabilisé une créance de 239' 409 fr. de la 
Fondation envers l'hoirie de feue G.C.________, pou r des droits successoraux dus par celle-ci et préle vés 
directement sur les actifs de la succession de feu F.A.________. Il ressort de ce décompte que les dro its de 
succession à la charge de feue G.C.________ sur la pleine propriété, l'usufruit et les legs s'élevaien t à 888'277 fr. 
Une somme de 207'850 fr. avait été acquittée au moy en d'actifs revenant à feue G.C.________, à savoir 124'850 fr. 
(réalisation du mobilier) et 83'000 fr. (reçus par l'administrateur officiel de la part du notaire en charge de la 
succession de feue G.C.________). Le solde des droi ts de succession à la charge de feue G.C.________, à savoir 
680'427 fr., avait été acquitté au moyen des actifs  successoraux. L'actif net revenant à feue G.C.____ ____ s'élevant 
à 441'018 fr. au 14 juin 2004, l'hoirie de feue G.C .________ était, après déduction de ce montant, déb itrice de 
239'409 fr. de la Fondation (441'018 fr. - 680'427 fr.). 
Ce relevé a été transmis par Me K.________ à Me L._ _______, notaire en charge de la succession de feue  
G.C.________; celui-ci a sollicité, par courrier ad ressé le 6 septembre 2004 à Me K.________, l'abando n de la 
créance dont est titulaire la Fondation, moyennant versement de la totalité du disponible de la succes sion de feue 
G.C.________, à savoir 17'709 fr. Seite 1 von 6
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A.g.  Par courrier du 16 septembre 2004, l'administrateu r d'office a informé la Fondation du fait que l'hoi rie de feue 
G.C.________ avait, à son égard, une dette de 239'4 09 fr. pour la part d'impôts sur les successions qu i avait été 
payée par la succession de feu F.A.________. Il lui  a en outre transmis la proposition transactionnell e de Me 
L.________ pour détermination. 
A.h.  Par courrier du 6 décembre 2004, Me K.________ a f ourni à la Fondation diverses explications, notamme nt au 
sujet des éléments pris en compte par l'Administrat ion fiscale pour arrêter les droits de succession, l'a invitée à se 
déterminer sur la proposition transactionnelle de M e L.________ et lui a remis une copie du bordereau des droits de 
succession du 29 septembre 2003, ainsi que la feuil le de taxation y relative. 
A.i.  Par courrier du 11 septembre 2006, Me K.________ a , à nouveau, relancé la Fondation afin qu'elle pren ne 
position dans un délai arrivant à échéance le 30 se ptembre 2006. 
A.j.  Le 29 septembre 2006, la Fondation a invité Me K._ _______ à obtenir de la part de Me L.________ le ve rsement 
de la somme de 17'709 fr., tout en précisant qu'ell e n'entendait pas renoncer à sa créance de 239'409 fr. à l'encontre 
de la succession de feue G.C.________. 
A.k.  Le 5 juin 2007, la Justice de paix a autorisé l'ad ministrateur d'office, " avec l'accord des ayants-d roit connus ", à 
accepter la proposition transactionnelle formulée p ar le notaire en charge de la succession de feue G. C.________, à 
savoir l'abandon de la créance de 239'409 fr. moyen nant le versement de la totalité du disponible de l a succession 
de feue G.C.________ (17'709 fr.). Par courrier du 25 juin 2007, l'administrateur d'office a communiqu é à la 
Fondation cette autorisation et lui a imparti un dé lai au 31 juillet 2007 pour agir en justice contre la succession de 
feue G.C.________, dans l'hypothèse où elle entenda it maintenir son refus de transiger. Sur requête de  la Fondation, 
par ordonnance du 25 juillet 2007, la Justice de pa ix a prolongé ce délai au 15 août 2007. Statuant su r recours de la 
Fondation par décision du 8 novembre 2007, la Cour de justice a considéré que l'administrateur d'offic e n'était pas 
légitimé à consentir à une remise totale ou partiel le de dette portant sur un actif de la succession. Cependant, cela ne 
signifiait pas qu'il était tenu d'ouvrir une action  en recouvrement de l'éventuelle prétention de 239' 409 fr. dont pourrait 
disposer la succession à l'encontre de l'hoirie de feue G.C.________. En effet, comme la liquidation d e la succession 
de feu F.A.________ était presque arrivée à son ter me, il suffisait de mener à chef les dernières opér ations de 
liquidation, puis de transmettre à la Fondation les  actifs restants, y compris cette éventuelle créanc e à l'égard de 
l'hoirie de feue G.C.________. 
A.l.  Le 30 janvier 2009, la Justice de paix a homologué  le certificat d'héritier en faveur de la Fondation  et a relevé 
l'administrateur d'office de ses fonctions. Le part age est intervenu le même jour. 
A.m.  A la demande de la Fondation, l'Administration fis cale cantonale genevoise a confirmé, le 6 septembre  2010, 
que le bordereau du 29 septembre 2003 constituait l a taxation définitive de la succession de feu F.A._ _______. 
B. 
B.a.  Par demande déposée en vue de conciliation le 20 d écembre 2010 et introduite par la suite auprès du T ribunal 
de première instance du canton de Genève le 16 sept embre 2011, la Fondation a conclu à ce que B.B.____ ____, 
C.B.________, I.C.________, D.C.________, H.C._____ ___ et E.C.________ soient condamnés à lui payer 23 9'409 
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 septembre 2004 . La convocation adressée à H.C.________ en vue de l'audience 
de conciliation a été retournée au Tribunal de prem ière instance avec la mention " décédé "; par courr ier du 30 août 
2011, la Fondation a indiqué qu'elle entendait pour suivre la procédure à l'encontre des autres défende urs. Les 8 et 
28 mars 2012, le Tribunal de première instance a pr ononcé le défaut de D.C.________, E.C.________ et 
I.C.________. 
Dans le cadre de leur mémoire de réponse, par incid ent de procédure, C.________ et B.B.________ ont so ulevé 
l'exception de prescription. Par jugement du 8 févr ier 2013, le Tribunal de première instance du canto n de Genève a 
constaté que la demande était prescrite et débouté la Fondation de toutes ses conclusions. 
B.b.  Statuant le 28 février 2014 sur appel de la Fondat ion, la Chambre civile de la Cour de justice du can ton de 
Genève (ci-après: la Cour de justice) a pris acte d u désistement de la Fondation de son action en paie ment à l'égard 
de feue I.C.________ et rayé la cause du rôle en ta nt qu'elle concerne cette dernière. Elle a, pour le  surplus, 
confirmé le jugement du 8 février 2013. 
C. 
Par mémoire du 1er avril 2014, La Fondation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral co ntre cet arrêt. 
Elle conclut, en substance, à l'annulation de l'arr êt entrepris et à sa réforme, en ce sens qu'il soit  dit que l'action en 
paiement n'est pas prescrite, la cause devant être renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle pours uive l'instruction 
et statue sur les conclusions de la demande. 
Invités à se déterminer, B.________ et C.B.________  ont conclu au rejet du recours; D.________ et E.C. ________ 
n'ont pas réagi. Quant à la cour cantonale, elle s' est référée aux considérants de son arrêt. 
D. 
Par ordonnance présidentielle du 24 avril 2014, la requête d'effet suspensif a été admise. 
Considérant en droit : 
1. 
1.1.  Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 a l. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre 
une décision confirmant le rejet de l'action au fon d pour cause de prescription, à savoir une décision  finale (art. 90 
LTF; arrêt 4C.48/1997 du 29 septembre 1998 consid. 1 non publié in ATF 124 III 449 , et ATF 111 II 55  consid. 1 p. 
56, rendus sous l'empire de l'art. 48 OJ) rendue en  matière civile (art. 72 al. 1 LTF), sur recours, p ar une autorité 
supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il s'agit d'une cause de nature pécuniaire, 
dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'00 0 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) . La recourante a en outre 
pris part à la procédure devant l'autorité précéden te (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé da ns ses 
conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la mo dification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 l et. b LTF). Le 
recours en matière civile est en principe recevable  au regard des dispositions qui précèdent. 
1.2.  Contrairement à ce que prétend la recourante, I.C. ________ n'est pas intimée dans le cadre du présent  recours. 
Il ressort en effet expressément du dispositif de l 'arrêt entrepris que la cour cantonale a pris acte du désistement de 
la Fondation de son action en paiement à l'égard de  feue I.C.________, et rayé la cause du rôle en tan t qu'elle 
concerne celle-ci. La recourante ne formule, au dem eurant, aucune critique à ce sujet. 
2. 
La cause revêt un caractère international, puisque la recourante a son siège en Suisse et que tous les  intimés sont 
domiciliés en France (cf. ATF 135 III 185  consid. 3 p. 188; 131 III 76  consid. 2.3 p. 79 s.). 
2.1.  L'art. 1er al. 2 LDIP réserve les traités internat ionaux. La Suisse et la France ont ratifié la Conve ntion de Lugano 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 
du 16 septembre 1988 (ci-après: aCL), de même que l a Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 ( RS 
0.275.12; ci-après: CL). Le point de savoir si, en l'espèce, c'est la Convention de Lugano de 1988 ou la Convention 
de Lugano révisée de 2007 qui est applicable peut r ester ouvert, dans la mesure ou cela n'a pas d'infl uence sur 
l'issue du litige, comme on le verra ci-après. Seite 2 von 6
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2.1.1.  Le litige a pour objet une créance en remboursemen t des droits de succession, qui a été attribuée à l 'un des 
héritiers lors du partage (cf. infra consid. 7 et 8 ). Il s'agit d'une affaire civile. La cour cantonal e a considéré que le 
litige était de nature successorale, ce qui avait p our conséquence qu'elle n'était pas régie par la Co nvention de 
Lugano, mais par la LDIP. Or, en l'espèce, la créan ce litigieuse ne résulte pas d'un décès. A l'origin e, il s'agit d'une 
créance de nature fiscale de l'Etat de Genève enver s l'un des héritiers. Le fait qu'elle ait été acqui ttée au moyen de 
biens faisant partie du patrimoine d'une succession , et que la créance ait été attribuée par la suite à un héritier lors 
du partage ne suffit pas à qualifier la prétention comme faisant partie des successions au sens des ar t. 1 al. 2 ch. 1 
aCL, respectivement 1 ch. 2 let. a CL; le seul fait  que la qualité pour défendre des intimés découle d e leur qualité 
d'héritier ne suffit pas non plus (dans le même sen s, s'agissant d'un litige où la question successora le ne porte que 
sur la légitimation du demandeur, ATF 135 III 185  consid. 3.4 p. 190 ss). Au vu de ce qui précède, l e litige ne fait pas 
partie des matières dont l'application est exclue p ar la Convention de Lugano, de sorte que celle-ci e st applicable. La 
compétence des autorités judiciaires suisses doit d onc être examinée à la lumière de cette convention.  
2.1.2.  Les art. 2 ch. 1 aCL et 2 ch. 1 CL posent le princ ipe général que les personnes domiciliées sur le te rritoire d'un 
État contractant sont attraites, quelle que soit le ur nationalité, devant les juridictions de cet État . Une exception à ce 
principe est prévue notamment par l'art. 18 aCL (qu i correspond à l'art. 24 CL), selon lequel le juge d'un Etat 
contractant devant lequel le défendeur comparaît es t compétent (Einlassungsprinzip; principe de l'acce ptation tacite 
de compétence), cette règle n'étant pas applicable si la comparution a pour objet de contester la comp étence ou s'il 
existe une autre juridiction exclusivement compéten te. La notion de comparution doit être interprétée de manière 
autonome. Par comparution, il faut entendre tout ac te de défense qui tend directement au rejet de la d emande. Les 
actes préliminaires à la défense, tels que des requ êtes de suspension ou d'ajournement de la procédure  ne sont pas 
visés par cette définition ( ATF 133 III 295  consid. 5.1 p. 297 et les références). Il ne peut y avoir d'acceptation tacite 
de compétence si le défendeur ne se manifeste pas (  BERNHARD BERGER, in Basler Kommentar, Lugano- 
Übereinkommen, 2011, n° 30 ad art. 24 CLug; ANDREAS  BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit 
international privé/Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 24 CL; LAURENT KILLIAS, in Lugano-Überein kommen, 
Felix Dasser/Paul Oberhammer [éd.], 2e éd. 2011, n°  20 ad art. 24 CL). 
En l'occurrence, seuls deux des défendeurs intimés ont comparu, procédant au fond et concluant au reje t de l'action 
introduite par la Fondation; il s'agit de B.B._____ ___ et C.B.________. Ce faisant, ils ont accepté ta citement la 
compétence des tribunaux suisses pour connaître du litige. En revanche, les deux autres défendeurs int imés n'ont 
jamais déposé le moindre acte de procédure, pas plu s qu'ils ne se sont présentés ou fait représenter a ux audiences. 
Le Tribunal de première instance a prononcé leur " défaut ". En appel, ils n'ont pas déposé de mémoire  de réponse ni 
réagi aux réponses des autres parties. Les tribunau x suisses ne pouvaient donc se considérer comme com pétents 
en ce qui les concerne sur la base d'une éventuelle  acceptation tacite de compétence. 
2.1.3.  Il reste à examiner si la compétence des juridicti ons suisses pourrait être déduite, concernant D.___ _____ et 
E.C.________, d'autres dispositions de la Conventio n de Lugano. En l'absence de règle particulière app licable au 
cas d'espèce, le principe général du domicile du dé fendeur (art. 2 ch. 1 aCL et 2 ch. 1 CL) est applic able, de sorte 
que les tribunaux suisses ne sont pas compétents s' agissant de l'action ouverte contre D.C.________ et  
E.C.________, ce qu'il y a lieu de relever d'office  (art. 20 al. 1 aCL et 26 ch. 1 CL). L'action est d ès lors irrecevable 
en tant qu'elle est dirigée contre D.________ et E. C.________. Par conséquent, le recours sera examiné  au fond 
uniquement en tant qu'il concerne B.B.________ et C .B.________, étant précisé qu'en qualité de créanci ère, la 
Fondation pouvait tout à fait agir contre une parti e seulement des héritiers de G.C.________ (concerna nt cette 
absence de consorité passive nécessaire, cf. Nicola s Rouiller, in Commentaire du droit des successions , 
Eigenmann/Rouiller (éd.), 2012, n° 26 ad art. 603 e t les références). 
2.2.  Le Tribunal fédéral doit examiner d'office la ques tion du droit applicable sur la base du droit inter national privé 
suisse en tant que lex fori ( ATF 135 III 259  consid. 2.1 p. 261; 133 III 323  consid. 2.1 p. 327 s.). 
En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu l'autor ité cantonale, la présente procédure ne concerne pa s un litige de 
nature successorale (cf. supra consid. 2.1.1); par conséquent, l'art. 90 al. 1 LDIP n'est pas pertinen t pour déterminer 
le droit applicable. L'action est fondée sur une ce ssion légale de créance (subrogation, art. 110 CO; cf. infra consid. 
7); il en résulte que le litige est régi par le dro it qui règle le rapport originaire entre l'ancien e t le nouveau créancier et, 
en l'absence d'un tel rapport, par le droit qui rég it la créance (art. 146 al. 1 LDIP). En l'occurrenc e, il n'existe pas de 
rapport originaire entre l'Etat de Genève (créancie r cédant) et la succession de feu F.A.________, don t les biens ont 
servi à acquitter la dette d'impôt successoral de G .C.________. La créance de base, de nature fiscale,  est fondée sur 
le droit suisse, plus précisément sur la loi genevo ise sur les droits de succession du 26 novembre 196 0 (RS/GE D 3 
25; ci-après: LDS). Le droit suisse s'applique ains i au présent litige. 
3. 
3.1.  Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. 
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art . 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs d e l'autorité précédente, 
ni par les moyens des parties; il peut donc admettr e le recours en se fondant sur d'autres arguments q ue ceux 
invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter  en opérant une substitution de motifs ( ATF 139 II 404  consid. 3 p. 
415; 135 III 397  consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exig ence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 
LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev és; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première 
instance, toutes les questions juridiques pouvant s e poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées d evant lui ( ATF 
135 III 397  consid. 1.4 p. 400; 134 III 102  consid. 1.1 p. 104 s.). Le recourant doit par cons équent discuter les motifs 
de la décision entreprise et indiquer précisément e n quoi il estime que l'autorité précédente a méconn u le droit ( ATF 
140 III 86  consid. 2 p. 89; 134 V 53  consid. 3.3 p. 60). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits 
fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués  et motivés par le recourant (" principe d'allégati on ", art. 106 al. 2 
LTF; ATF 137 II 305  consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été  expressément soulevés et exposés de façon claire 
et détaillée ( ATF 135 III 232  consid. 1.2 p. 234). 
3.2.  Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur l a base des faits établis par la juridiction précéde nte (art. 105 
al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces fait s ont été établis de façon manifestement inexacte o u en violation du 
droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction  du vice est susceptible d'influer sur le sort de l a cause (art. 97 al. 1 
LTF). La partie recourante qui soutient que les fai ts ont été constatés d'une manière manifestement in exacte (art. 97 
al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'ar t. 9 Cst. ( ATF 133 II 249  consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au 
principe d'allégation susmentionné (cf. supra consi d. 3.1), sous peine d'irrecevabilité. 
4. 
L'autorité cantonale a tout d'abord laissé ouvert l e point de savoir si l'action introduite par la Fon dation relevait du 
droit public ou du droit privé. Rappelant que la LD S instaure une solidarité entre les héritiers pour le paiement des 
droits de succession, mais qu'elle ne réglemente pa s les modalités du droit de recours interne entre l es héritiers, la 
Cour de justice en a conclu que, pour statuer sur c et aspect, il fallait recourir aux règles du droit privé. Peu importait 
donc de savoir si ces règles s'appliquaient à titre  principal ou à titre de droit public supplétif. 
La juridiction d'appel a ensuite considéré que l'ac tion introduite était une action récursoire de natu re fiscale, qui n'est 
pas régie par l'art. 640 CC. En effet, en l'espèce,  les droits de succession litigieux, qui constituen t une dette des 
héritiers de feue G.C.________ - non pas de la succ ession de feu F.A.________ -, n'ont pas été acquitt és par un 
héritier, mais par l'administrateur d'office, sur l es avoirs de la succession (art. 53 al. 2 LDS). L'a utorité cantonale a 
précisé que, quand bien même l'art. 640 CC serait a pplicable, il y aurait lieu, de toute manière, d'ap pliquer les règles 
de la solidarité parfaite pour statuer sur le régim e de prescription applicable, puisque cette disposi tion ne contient 
aucune réglementation à ce propos. 
Selon la juridiction précédente, au décès de feu F. A.________, le 6 janvier 2000, la Fondation et feue  G.C.________ 
sont devenues propriétaires en commun des biens de la succession. Leurs droits d'administrer et de dis poser en 
commun de ces biens ont toutefois été suspendus ent re le 31 janvier 2000, date à laquelle a été ordonn ée 
l'administration d'office, et le 30 janvier 2009, d ate à laquelle celle-ci a pris fin et où la success ion a été partagée. 
Selon la Cour de justice, seule la communauté héréd itaire de feu F.A.________ était, jusqu'au partage,  légitimée à 
agir contre les successeurs de feue G.C.________ en  recouvrement des droits de succession litigieux. T outefois, Seite 3 von 6
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selon elle, cela n'avait pas pour conséquence de re porter, à l'égard de la Fondation, le point de dépa rt du délai de 
prescription de l'action à la date du partage. En e ffet, d'une part, la prescription se rapporte à un droit, de sorte qu'un 
changement de la personne légitimée à s'en prévaloi r ne saurait avoir de conséquence sur la prescripti on. D'autre 
part, la cour cantonale a rappelé que les droits de s héritiers d'administrer et de disposer en commun des biens 
successoraux ne sauraient être restreints dans une plus large mesure que le pouvoir accordé à l'admini strateur 
d'office. Sur cette base, elle a considéré que l'ab sence de partage n'empêchait pas qu'une action en r ecouvrement 
des droits de succession litigieux puisse être intr oduite, que ce soit par l'administrateur d'office ( si cela entrait dans 
ses pouvoirs), ou par l'hoirie. Pour ces motifs, el le a retenu que le point de départ de la prescripti on de l'action 
récursoire ne pouvait pas correspondre au jour du p artage. 
La Cour de justice a considéré que le point de dépa rt et la durée du délai de prescription de l'action  récursoire en 
matière de solidarité parfaite correspondaient à ce ux de la créance principale, conformément à ce que soutient le 
courant doctrinal auquel s'est rallié le premier ju ge, la Fondation n'ayant par ailleurs pas critiqué ce point. En 
l'espèce, la créance en recouvrement des droits de succession, dont disposait l'Etat de Genève (représ enté par son 
Administration fiscale) à l'égard des intimés, et q ui constitue la créance principale, se prescrivait par cinq ans à 
compter de l'envoi du bordereau de taxation (art. 7 3 al. 2 LDS). L'autorité cantonale a précisé que mê me si, comme 
le soutenait la Fondation, il fallait retenir que l 'action relève du droit privé (question laissée ouv erte en l'espèce), cela 
n'exclurait pas que la prescription de la créance p rincipale soit régie par le droit public, puisqu'il  s'agit de deux 
prétentions distinctes. Dès lors que le bordereau d es droits de succession avait été notifié à l'hoiri e de feu 
F.A.________ le 29 septembre 2003, la Cour de justi ce a confirmé que l'action formée par la Fondation était 
prescrite. 
A titre superfétatoire, l'autorité cantonale a préc isé que tel serait également le cas si l'on se rall iait à un autre courant 
de doctrine, selon lequel le délai de prescription de l'action correspondait à celui de l'action princ ipale, mais 
commençait à courir à compter de l'événement dommag eable pour autant que l'identité du coobligé eût ét é connue. 
En l'espèce, le paiement des droits de succession l itigieux est intervenu entre 2001 et 2003, et l'ide ntité des intimés 
était connue à cette époque-là. Partant, le délai d e prescription serait arrivé à échéance au plus tôt  en 2008. Même si 
l'on retenait que le délai de prescription était d' un an dès le jour où le créancier a été désintéress é et le coobligé 
connu, il serait arrivé à échéance au plus tard en 2004. La demande introduite le 20 décembre 2010 ser ait donc, 
dans ces deux hypothèses également, prescrite. 
Enfin, la Cour de justice a précisé que dans tous l es cas, le point de départ des délais de prescripti on correspond à la 
notification à l'hoirie du bordereau de l'Administr ation fiscale, à savoir en l'occurrence le 29 septe mbre 2003, cette 
notification étant opposable aux héritiers. Quand b ien même on prendrait en considération, comme  dies a quo  du 
délai de prescription, une date plus favorable à la  Fondation, à savoir le 16 septembre 2004, date à l aquelle elle a 
reçu de l'exécuteur testamentaire une information c laire relative à la dette litigieuse, l'action sera it également 
prescrite, quel que soit le courant doctrinal suivi . 
5. 
En substance, la Fondation soutient que sa créance contre les intimés résulte du fait qu'elle n'a obte nu, au moment 
du partage, qu'une part inférieure à celle qui lui revenait. Par conséquent, elle estime que son actio n en paiement se 
fonde sur le droit successoral, en particulier sur l'art. 640 CC. Elle affirme que les droits de succe ssion payés par la 
masse héréditaire doivent être assimilés à des dett es de la succession au sens de cette disposition. D ès lors que ce 
n'est pas elle-même, mais bien la " masse héréditai re ", qui s'est acquittée des droits de succession,  on ne pouvait 
appliquer, à titre supplétif, les art. 148 ss CO. A insi, la Fondation soutient que le recours interne dont elle disposait 
contre les intimés ne pouvait " intervenir " avant la délivrance de la succession, qui a eu lieu à la fin du mandat de 
l'administrateur d'office. Enfin, il serait erroné de retenir que la succession disposait, avant le pa rtage, d'une action 
récursoire contre les intimés. S'agissant du délai de prescription, la recourante estime que l'on ne p ouvait pas 
prendre en compte le délai qui prévalait pour l'act ion principale. Selon elle, son " action récursoire  ", qui ne serait pas 
fondée sur le droit public, mais sur les règles de droit civil sur le partage successoral, se prescrir ait par 10 ans (art. 
127 CO par renvoi de l'art. 7 CC) à compter de la d élivrance de la succession. 
6. 
La créance que fait valoir la recourante à l'égard des parties intimées représente les droits de succe ssion dont était 
débitrice feue G.C.________ (art. 53 LDS) - plus pr écisément, en raison de son décès, l'ensemble de se s héritiers 
solidairement (art. 560 CC) - à teneur du bordereau  du 23 septembre 2003, qui ont été payés par l'admi nistrateur 
d'office au moyen du patrimoine de la succession, e t qui excèdent la quotité de la part successorale d e feue 
G.C.________. 
7. 
Il y a tout d'abord lieu d'examiner la situation qu i prévalait, sur le plan juridique, au moment où l' administrateur d'office 
de la succession de feu F.A.________ a payé les dro its de succession au moyen des biens de la successi on. 
7.1. 
7.1.1.  Aux termes de l'art. 110 ch. 2 CO, le tiers qui pa ie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due  
concurrence, aux droits de ce dernier, lorsque le c réancier a été prévenu par le débiteur que le tiers  qui le paie doit 
prendre sa place. La subrogation prévue par cette d isposition suppose une déclaration de volonté du dé biteur au 
créancier, laquelle n'est soumise à aucune forme et  peut résulter d'actes concluants ( ATF 86 II 18  consid. 3 p. 24). Il 
faut considérer comme un tiers, au sens de l'art. 1 10 CO, uniquement une personne qui n'est impliquée en aucune 
qualité dans l'obligation (ATF 60 II 178 consid. 3 p. 183; 53 II 25 consid. 1 p. 29; arrêt 4C.15/2004 du 12 mai 2004 
consid. 5.1). En cas de subrogation selon l'art. 11 0 CO (qui constitue un cas de cession légale de cré ance), la 
créance est transférée au tiers, grevée de toutes l es objections et exceptions existant au moment de l a subrogation 
(art. 169 CO), notamment l'exception de prescriptio n. 
7.1.2.  Au décès du  de cujus , ses droits et obligations passent à ses héritiers  qui forment une communauté prenant 
fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communau té héréditaire s'étend à l'ensemble des biens extan ts du  de cujus . 
Ces biens forment le patrimoine commun des héritier s, qui est distinct des biens dont chacun d'eux est  propriétaire à 
titre personnel (arrêt 5A_88/2011 du 23 septembre 2 011 consid. 6.2.1). Les héritiers profitent ensembl e des 
accroissements de ce patrimoine, de même qu'ils sup portent ensemble ses réductions. Ils deviennent pro priétaires 
communs des biens acquis en remploi de biens succes soraux, en vertu des règles ordinaires sur l'acquis ition des 
choses et des droits (arrêt 5A_88/2011 du 23 septem bre 2011 consid. 6.2.1 et les références), notammen t l'art. 110 
CO. Si les héritiers remplacent un bien faisant par tie de la succession par un autre bien qu'ils acqui èrent pour la 
communauté, il y a ainsi subrogation patrimoniale d ans les biens de la succession ( ATF 116 II 259  consid. 4a p. 261 
s.). 
7.1.3.  Selon l'art. 53 al. 1 LDS, les héritiers légaux et  institués, les usufruitiers, les légataires, les b énéficiaires et 
attributaires d'assurances, de rentes et de libéral ités sont tenus d'acquitter les droits de successio n, intérêts, 
amendes, frais et émoluments. Les exécuteurs testam entaires, administrateurs d'office et liquidateurs officiels sont 
tenus d'acquitter sur les biens de la succession le s droits de succession, intérêts, amendes, frais et  émoluments (art. 
53 al. 2 LDS). Dans tous les cas, les héritiers lég aux et institués sont tenus, solidairement et sur t ous leurs biens, au 
paiement des droits de succession (art. 54 al. 1 LD S). Les droits de succession se prescrivent par 5 a ns à compter 
de l'envoi du bordereau de taxation (art. 73 al. 2 LDS). 
7.2.  Au préalable, il faut souligner que l'on peut dout er de la conformité de l'art. 53 al. 2 LDS avec l'O rdonnance du 
Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisa tion des parts de communauté (RS 281.41). Cela étan t, cette 
question n'a pas d'influence sur l'issue du présent  litige, de sorte qu'elle peut demeurer ouverte. En  l'espèce, feue 
G.C.________ - respectivement, après son décès, l'e nsemble de ses héritiers solidairement (art. 560 CC ) - était 
personnellement débitrice des droits de succession relatifs à sa part dans la succession (art. 53 LDS) . Le fait que 
l'art. 54 al. 1 LDS prévoie une solidarité entre co héritiers pour le paiement des droits de succession  n'est pas 
pertinent pour l'issue du litige, dès lors qu'en l' occurrence, ce n'est pas un héritier qui s'est acqu itté des droits de 
succession, mais l'administrateur d'office, au moye n des biens de la succession. L'art. 53 al. 2 LDS c onsacre Seite 4 von 6
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expressément un tel mode de paiement; il ne prévoit  toutefois pas que la masse successorale serait déb itrice 
solidaire des droits de succession. Celle-ci n'est à aucun titre débitrice de ces droits, de sorte que  le paiement des 
droits de succession dus par les héritiers de feue G.C.________, par l'administrateur d'office, au moy en des biens de 
la succession de feu F.A.________, constitue un pai ement par un tiers au sens de l'art. 110 CO (cf. su pra consid. 
7.1.1). L'Administration fiscale cantonale ne pouva it ignorer que le paiement était effectué au moyen des biens de la 
succession. 
Acquise en remploi des biens successoraux (cf. supr a consid. 7.1.2 in fine), une créance à l'encontre des héritiers de 
feue G.C.________ est entrée au moment du paiement dans le patrimoine commun des héritiers de feu 
F.A.________, grevée des objections et exceptions q ui existaient au moment de la subrogation. S'agissa nt de cette 
dette, feue G.C.________ (débitrice cédée) - respec tivement ses héritiers - pouvait ainsi opposer à la  succession de 
feu F.A.________ (créancière cessionnaire) les exce ptions et objections qu'elle aurait pu opposer à l' Etat de Genève 
(créancier cédant), notamment l'exception de prescr iption (art. 169 CO; cf. supra consid. 7.1.1 in fin e). L'action liée à 
la créance principale se prescrivait en l'occurrenc e par cinq ans à compter de la transmission du bord ereau de 
taxation (art. 73 al. 2 LDS). Ledit bordereau a été  notifié à l'hoirie de feu F.A.________ le 29 septe mbre 2003, de 
sorte que le droit d'action rattaché à cette créanc e devait se prescrire le 29 septembre 2008 (art. 77  al. 1 ch. 3 CO); 
le fait que la notification de ce document à l'hoir ie soit opposable aux héritiers n'est pas contesté;  il n'y a donc pas 
lieu de se pencher sur cette question. 
8. 
Il convient ensuite d'examiner l'évolution de la si tuation au moment du partage de la succession de fe u 
F.A.________, à savoir le 30 janvier 2009. 
Comme il a été précisé ci-dessus, avant le partage de cette succession, les héritiers de feue G.C.____ ____ étaient 
débiteurs solidaires de ladite succession d'un mont ant c orrespondant à la part de la dette fiscale pa yée pour feue 
G.C.________ au moyen des actifs successoraux (cf. supra consid. 7.2). Dans le cadre du partage, à sav oir le 30 
janvier 2009, la part de la créance dont disposait la succession de feu F.A.________, et qui n'était p as couverte par 
la part successorale à laquelle pouvaient prétendre  les héritiers de feue G.C.________, devait être at tribuée à un 
héritier - en l'occurrence à la Fondation - selon l es règles ordinaires relatives au partage. Cette cr éance a été 
attribuée à la Fondation dans l'état où elle se tro uvait à ce moment-là; ainsi, le 20 décembre 2010, l orsque la 
Fondation a ouvert action, le droit d'action rattac hé à cette créance était, le cas échéant, déjà pres crit (cf. supra 
consid. 7.2 in fine). 
9. 
Il s'agit encore de déterminer si la prescription a  été interrompue ou suspendue. 
9.1. 
9.1.1.  En vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription e st interrompue lorsque le débiteur reconnaît la det te. Cette 
reconnaissance constitue la manifestation par laque lle le débiteur (ou son représentant) exprime au cr éancier (ou à 
son représentant) qu'il a conscience d'être tenu en vers lui par une obligation juridique déterminée (a rrêt 5C.41/2002 
du 17 juin 2002 consid. 2.1). Elle doit ressortir d es déclarations, orales ou écrites, du débiteur, in terprétées, le cas 
échéant, d'après le principe de la confiance, ou d' actes concluants (arrêt 5C.112/2003 du 27 février 2 004 consid. 4.1 
et les références). Pour avoir un effet interruptif , la reconnaissance de dette ne doit pas nécessaire ment être émise 
par le débiteur aux fins d'exprimer sa volonté de s 'obliger, ni d'interrompre la prescription; il suff it qu'il manifeste sa 
conviction que la dette existe encore (ATF 57 II 58 3). De même, il suffit que le débiteur reconnaisse l'obligation dans 
son principe; peu importe qu'il soit dans l'incerti tude quant à son étendue, sa déclaration n'ayant pa s à se rapporter à 
une somme déterminée ( ATF 119 II 368  consid. 7b p. 378; arrêts arrêt 5C.112/2003 du 27 février 2004 consid. 4.1 et 
les références). Si le débiteur n'articule aucun ch iffre, la reconnaissance de dette s'étend au montan t qui s'avère 
ultérieurement dû au regard de l'obligation reconnu e; s'il indique en revanche un montant déterminé, c elui-ci 
constitue la limite supérieure de sa volonté de rec onnaître la dette (arrêt 5C.112/2003 du 27 février 2004 consid. 4.1). 
Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau  délai court dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO) . Ce délai est 
d'une durée en principe égale à celle du délai inte rrompu ( ATF 119 II 368  consid. 7a in fine p. 378). 
9.1.2.  En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que par  courrier du 6 septembre 2004, après avoir reçu le relevé 
mentionnant que l'hoirie de feue G.C.________ était  débitrice de 239'409 fr., le notaire en charge de la succession 
de feue G.C.________ s'est adressé à l'administrate ur d'office de la succession de feu F.A.________ af in de 
solliciter " l'abandon de la créance (...) moyennan t versement de la totalité du disponible de la succ ession de 
G.C.________ (...) ". Par ce courrier, le représent ant de la succession de feue G.C.________ a reconnu  la dette, ce 
qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, un nouveau délai de cinq ans (cf. supra consid. 7.1 .3, 7.2 et 9.1 in 
fine; art. 73 al. 2 LDS) ayant alors commencé à cou rir. L'action devait alors se prescrire le 6 septem bre 2009. 
Le partage est intervenu peu auparavant, à savoir l e 30 janvier 2009. En l'absence de toute précision sur le contenu 
de l'acte de partage, la Cour de céans n'est pas en  mesure de déterminer si ce document remplit les co nditions d'une 
reconnaissance de dette, partant, s'il est de natur e à interrompre une deuxième fois la prescription. En outre, il n'est 
pas exclu que d'autres causes d'interruption de la prescription soient intervenues. La cause doit être  renvoyée à 
l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle d écision sur ces questions. 
9.2.  Selon l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription n e court point et, si elle avait commencé à courir, elle est 
suspendue tant qu'il est impossible de faire valoir  la créance devant un tribunal suisse. Le Tribunal fédéral a déjà eu 
l'occasion de préciser que cette disposition ne s'a pplique que si le créancier est empêché par des cir constances 
objectives, indépendantes de sa situation personnel le, d'intenter une action en Suisse ( ATF 124 III 449  consid. 4a p. 
452; 90 II 428  consid. 6 à 9). C'est au juge qu'il appartient de déterminer si l'impossibilité objective, au sens de  cette 
disposition et de la jurisprudence qui en éclaire l a portée, existe ou non dans le cas qui lui est sou mis. Lorsque le 
demandeur en est réduit à miser sur une éventuelle acceptation de la compétence des tribunaux suisses par le 
défendeur, son inaction ne saurait, en principe, l' empêcher de se prévaloir de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO ( ATF 124 III 
449  consid. 4a et 4b p. 452 ss). 
Dans le cadre du renvoi, la Cour de justice devra d onc également établir les faits pertinents à ce suj et et examiner si 
cette disposition trouve application en l'espèce. 
10. 
Vu ce qui précède, le recours est rejeté en ce qui concerne les intimées D.________ et E.C.________, d ans la 
mesure où l'action est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elles (cf. supra consid. 2.1.3).  En revanche, le 
recours est admis en tant qu'il concerne les intimé s B.________ et C.B.________ et la cause est renvoy ée à 
l'autorité cantonale pour qu'elle examine l'existen ce de causes d'interruption ou de suspension de la prescription. 
Compte tenu de l'issue du litige, il se justifie de  partager les frais judiciaires par moitié entre la  recourante, d'une part, 
et B.________ et C.B.________, d'autre part (art. 6 6 al. 1 LTF); ceux-ci verseront à la recourante, qu i obtient 
partiellement gain de cause, une indemnité de dépen s réduite (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra  à l'autorité 
cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dép ens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF). 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce qui concerne les intimés  B.B.________ et C.B.________, l'arrêt attaqué est annulé et la 
cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour inst ruction et nouvelle décision au sens des considéran ts. 
2. 
Le recours est rejeté en ce qui concerne les intimé es D.C.________ et E.C.________. 
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05. 05. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_ document&hig ... 
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mi s pour 4'000 fr. à la charge de la Fondation A.____ ____ et pour 4'000 
fr. à la charge de B.B.________ et C.B.________, so lidairement entre eux. 
4.
Une indemnité de 6'000 fr., à payer à la Fondation A.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la 
B.B.________ et C.B.________, solidairement entre e ux. 
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la  Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. 
Lausanne, le 17 mars 2015 
Au nom de la IIe Cour de droit civil 
du Tribunal fédéral suisse 
Le Président : von Werdt 
La Greffière : Bonvin Seite 6 von 6
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