Faits :
Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date
du 3 décembre 2007, la demanderesse a fait donner assignation à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 11 janvier 2008 à 9.00 heures
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, Annexe du Saint Esprit, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit :
L'affaire fut inscrite sous le Numéro 112 452 du rôle pour l'audience
publique du 11 janvier 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 13
mars 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Brigitte POCHON donna lecture de l’assignation introductive
d'instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.
Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Lucy DUPONG,
répliqua et exposa les moyens de sa partie.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour le
Jugement qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER en date du 3 décembre
2007, la société à responsabilité limitée X s.à r.l. a fait donner assignation
à la société de droit belge Y BELGIUM SPRL à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de
129.083,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure
recommandée du 14 octobre 2004, sinon à partir de l’assignation en
référé expertise du 27 janvier 2005, jusqu’à solde.
Elle demande encore la condamnation de la défenderesse à tous les frais
et dépens de la présente instance ainsi que des deux instances de référé
expertise antérieures, y compris les frais et honoraires d’expertise.
Elle demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de
5.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans
caution.
A l’appui de sa demande, la société X s.à r.l. expose qu’elle avait acheté
auprès de la défenderesse des vis à billes qui étaient destinées à la
remise en état d’une aléseuse, qu’après la remise en état de l’aléseuse
avec les vis à billes et après plusieurs essais, il s’est avéré que l’aléseuse
présentait un défaut majeur, qu’une expertise a été ordonnée afin de
déterminer les défauts de l’aléseuse dus à la mauvaise qualité des vis à
billes, que l’expert a conclu dans son rapport que les vis à billes livrées
présentaient des jeux à inversion trop importants de sorte qu’elles
sont inutilisables sur une machine de précision comme une aléseuse,
que la remise en état de l’aléseuse ainsi que le préjudice subi suite à
l’immobilisation de l’aléseuse se chiffre au montant de 129.083,- EUR,
que malgré plusieurs demandes en paiement, la défenderesse refuse de
régler le montant redu, de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.
La partie défenderesse soulève l’incompétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois au motif que les conditions générales figurant au verso
de la facture, non contestée par la demanderesse, contiennent une
clause attributive de juridiction qui donne une compétence exclusive aux
tribunaux de Bruxelles, de sorte que les parties auraient, en conformité
à l’art. 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, convenu
de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles pour connaître de
leurs différends nés ou à naître du contrat de vente des vis à billes.
La société X s.à r.l. conclut à la compétence des juridictions
luxembourgeoises au motif que la clause attributive de juridiction figurant
dans les conditions générales du vendeur ne remplit pas les conditions de
l’art. 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
Le conflit de juridiction se mouvant entre ressortissants de deux
Etats membres de l’Union européenne, le règlement CE 44/2001
du 22 décembre 2000 est applicable pour déterminer la juridiction
territorialement compétente.
Au titre de la prorogation de compétence, l’art. 23 du règlement
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme
aux usages. En effet, l’art. 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues par
le Règlement et désigner la juridiction exclusivement compétente pour
connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit
déterminé qui les lie. En principe, une stipulation écrite est nécessaire
pour documenter une attribution de juridiction dérogeant aux règles
générales. Si la clause est contenue dans les conditions générales de
vente, elle n'est valable que si le contrat signé par les deux parties
renvoie expressément à ces conditions générales. Si le contrat est conclu
verbalement, la confirmation écrite du vendeur avec communication des
conditions de vente ne satisfait à l'exigence de forme que si elle a donné
lieu à une acceptation écrite de l'acheteur. Le silence gardé par l'acheteur
ne vaut acceptation de la clause attributive que si l'accord verbal se situe
dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties sur base de
conditions générales comportant une clause attributive de juridiction.
Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au
verso d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux
antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’art. 23 du
règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000.
Il résulte des renseignements et des pièces versées en cause que les
parties n’étaient pas en relations d’affaires continues. En effet, il n’est pas
établi que la société Y BELGIUM SPRL a déjà, antérieurement à celle du 14
juin 2002, envoyé d’autres factures avec ses conditions générales à X s.à
r.l..
Il résulte des développements qui précèdent que la clause attributive de
juridiction figurant dans les conditions générales de vente de la société
Y BELGIUM SPRL ne remplit pas les conditions de forme de l’art. 23 du
règlement de Bruxelles, de sorte qu’en vertu de l’art. 5 de ce même
règlement, les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître
du présent litige.
La partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande pour libellé
obscur.
En vertu de l’art. 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, les
assignations doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de
la demande et un exposé sommaire des moyens.
Cette prescription est interprétée par une jurisprudence constante en
ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La
description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge
en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois
par requis de qualifier juridiquement les circonstances de faits (cf. Cour
23.2.1983, Bureau luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux n° 970/98 VIIIe
chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De Guardia Gascunana et
Guarde Gargasa).
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé
donné est suffisamment précis et explicite.
En l’occurrence, les faits reprochés à la partie assignée sont décrits dans
l’exploit introductif avec suffisamment de précision, de sorte qu’elle n’a
pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre elle. Il
s’ajoute que trois instances de référé entre les parties ont déjà porté sur
les mêmes faits et une expertise a eu lieu au sujet des vis à billes.
Il n’est par ailleurs pas requis que le demandeur indique les textes
de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie
spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de trancher le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. (art. 61
du Nouveau Code de Procédure Civile).
Ce moyen de défense est par conséquent à rejeter.
La société défenderesse soulève encore l’irrecevabilité de l’action pour
cause de tardiveté.
Elle se base sur ses conditions générales qui contiennent une clause
limitative de responsabilité qui est de la teneur suivante :
« Nos produits sont garantis pendant douze mois à compter du jour
de livraison, contre tout défaut de fabrication ou de matériaux qui les
rendraient impropres à l’utilisation.
Dans ce cas, nous avons le choix, soit de remplacer les pièces
défectueuses gratuitement, soit de les reprendre au prix facturé. Au cas
où les pièces seraient inutilisables dans leur forme et leur qualité telle que
fournie, le réceptionniste est tenu de mettre les pièces défectueuses à
notre disposition.
Notre garantie se limite à ce qui précède. D’aucune façon nous ne
pouvons être tenus responsables des frais généralement quelconques
que le réceptionniste aurait exposé ou à exposer, directement ou
indirectement, pour la réception, l’usinage ou l’utilisation des pièces
défectueuses ou de les réusiner. Le droit de réclamation pour vices
de fabrication ou de matériaux s’éteint un mois après la demande en
intervention de la garantie. »
Y BELGIUM soutient que la demanderesse a, par le paiement de la
facture, accepté ces conditions générales, de sorte qu’elle est à l’heure
actuelle forclose à agir contre elle.
La société X fait valoir qu’elle n’a jamais signé les conditions générales
figurant au verso de la facture, de sorte qu’il ne saurait y avoir
acceptation de ces conditions.
En vertu de l’art. 109 du Code de Commerce, les engagements
commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet
de l’existence et des modalités d’un marché, une manifestation d’accord
sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.
Il est de principe que la facture acceptée établit à l’égard du commerçant
non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat
et ses conditions, à condition que les clauses litigieuses aient pu être
connues par le client (Cour, 17 octobre 1995, Numéro 17 200 du rôle ;
Cour, 23 janvier 1996, Numéro 17 659 du rôle ; Cour, 23 mars 1999,
Numéro 22 664 du rôle).
Ce principe est d’application dans tous les cas de figure, que le
fournisseur et le client aient réalisé un nombre important de transactions
documentées par de nombreuses factures ou bien qu’une seule facture ait
été émise à propos d’une opération unique et sans lendemain (Cour, 23
mars 1999, Numéro 22 664 du rôle).
En l’occurrence, les factures émises par Y BELGIUM reproduisent d’une
manière lisible au verso les conditions générales, de sorte que la société X
s.à r.l., qui a accepté la facture en la réglant sans réserve, est liée par ces
conditions.
En vertu de ces conditions générales précitées, la société Y BELGIUM
garantit les défauts de fabrication et de matériaux pendant une année à
compter de la livraison.
Il est constant en cause que suite à une commande de la part de X s.à r.l.
en date du 11 avril 2002, les vis à billes ont été livrées et réceptionnées
par la demanderesse en date du 13 juin 2002.
La société X reconnaît elle-même que le premier essayage de l’aléseuse
avec les vis à billes livrées a eu lieu en octobre 2003, donc plus d’une
année après la date de livraison. Il résulte des pièces versées que ce n’est
qu’en date du 17 novembre 2003 qu’il y a eu un premier échange de
courriers entre Y BELGIUM et la société S concernant le problème des vis
à billes.
Il résulte des développements qui précèdent que X s.à r.l., pour autant
que sa demande est basée sur un défaut de fabrication des vis à billes,
est forclose à agir en vertu de la clause limitative de responsabilité qui
prévoit un délai de réclamation d’une année à compter de la livraison de
la marchandise.
Lors des plaidoiries à l’audience du 13 mars 2008, la demanderesse a
encore soutenu que les vis à billes étaient totalement Ydaptées à cette
aléseuse et que la société Y BELGIUM, dont un ingénieur a pris inspection
de la machine, aurait dû en tant que professionnel fournir des vis à billes
adaptées à ce type de machine.
La société Y BELGIUM conteste toute responsabilité de ce chef et nie une
quelconque immixtion dans le choix des vis à billes. Elle explique que son
ingénieur a reçu les plans techniques de l’aléseuse de la part du bureau
d’études SERTEC, conseiller de la demanderesse, et que sur base de ces
plans et des demandes de X s.à r.l., l’offre a été faite.
A titre reconventionnel, la société Y BELGIUM demande la condamnation
de la demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une
indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
En matière de vente de marchandises, le professionnel se voit imposer,
outre l’exécution de son obligation principale de livraison, une obligation
accessoire de renseignement.
L’intensité de cette obligation dépend de la qualité des parties. Le critère
à prendre en considération est celui de la maîtrise technique: l’obligation
d’information subsiste pour un acheteur professionnel, s’il n’a pas la
maîtrise technique, et elle disparaît dans le cas contraire, car elle trouve
sa source dans l’inégalité des partenaires.
En l’espèce, les deux protagonistes sont des professionnels dans la
matière, de sorte qu’ils se situent au même niveau technique. Il s’ajoute
que la société X s.à r.l. s’est fait assister par le bureau d’études S qui a
élaboré les plans de l’aléseuse et les a mis à disposition de la société Y
BELGIUM.
On ne saurait dès lors parler d’un déséquilibre au niveau de la maîtrise
technique des deux parties, de sorte qu’aucune obligation d’information et
de renseignement quant au choix des vis à billes ne pesait sur Y BELGIUM
SPRL qui exécutait la commande sur base des données fournies par X s.à
r.l..
La demanderesse reste en outre en défaut de rapporter la preuve d’une
quelconque faute dans le chef de Y BELGIUM, alors qu’elle se limite à
affirmer que les vis à billes livrées étaient Ydaptées à l’aléseuse sans
préciser quel type de vis à billes aurait dû être proposé pour mettre en
service l’aléseuse.
A titre superfétatoire, il échet de constater que par la réception de la
marchandise et le paiement de la facture, X s.à r.l. a agréé les vis à billes
et ne saurait plus à l’heure actuelle réclamer de dédommagement.
Il résulte des développements qui précèdent que la société X s.à r.l. est à
débouter de sa demande en condamnation de la société de droit belge Y
BELGIUM SPRL.
Au vu du sort réservé à sa demande, X s.à r.l. est également à débouter
de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il
est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des
dispositions de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pour les mêmes raisons, elle est à débouter de sa demande en
condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens des diverses
instances, y compris des frais et honoraires d’expertise.
La demande de la société Y BELGIUM SPRL en allocation d’une indemnité
de procédure n’est pas fondée, alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande ;
la déclare recevable en la forme ;
la dit non fondée ;
partant en déboute.