Par ordonnance sur requête du 4 décembre 2003, le juge chargé du
service de l’exequatur du tribunal de grande instance de Strasbourg a
ordonné l’exécution en France :
- du jugement exécutoire rendu le 27 février 2003 par le Landgericht
Nürnberg-Fürth (Allemagne);
- des ordonnances de taxe rendues par la même juridiction, les 8 avril
2003 et 31 juillet 2003.
Suivant déclaration enregistrée au greffe le 6 janvier 2004, S. a interjeté
appel de cette ordonnance. En l’état de ses conclusions récapitulatives
déposées le 13 septembre 2004, l’appelante demande à la cour :
- de déclarer l’appel recevable et fondé ;
- d’annuler, subsidiairement d’infirmer, l’ordonnance entreprise.
Et statuant à nouveau :
- de débouter M. E de l’intégralité de ses prétentions ;
- de le condamner aux entiers frais et dépens.
Subsidiairement :
- d’enjoindre à M. E d’avoir à produire une traduction intégrale en langue
française du jugement rendu le 27 février 2003 par le Landgericht
Nuremberg-Furth;
- de réserver à S. le droit de conclure plus amplement au fond après
production desdits documents.
S. rappelle qu’au soutien de sa demande d’exequatur, M. E n’a produit
en première instance qu’une traduction partielle du jugement dont
l’exécution en France est sollicitée, à savoir les pages 1,2 et le recto
de la page 11, ce qui n’a pas permis au juge de première instance de
vérifier la compatibilité de la décision étrangère à l’ordre public français.
Pour l’appelante, une telle irrégularité porte également atteinte aux
droits de la défense puisque le défendeur n’a pu avoir connaissance
du jugement dans une langue qu’il est à même de comprendre et que
l’exequatur a été rendu, sans que le premier juge ait pu procéder à la
moindre vérification du respect de l’ordre public français. Elle en déduit
que la décision entreprise est entachée de nullité, subsidiairement, qu’il y
a lieu de l’infirmer et en tout état de cause, de condamner M. E - et non
S.- à produire la traduction intégrale de la décision dont l’exécution est
réclamée. En l’état de ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2004,
M. E demande à la cour :
- de déclarer l’appel irrecevable et mal fondé ;
- de confirmer l’ordonnance entreprise ;
- de condamner l’appelante aux entiers frais et dépens ainsi qu’au
paiement d’une somme de 500 € en application des dispositions de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
M. E fait valoir que l’ensemble des formalités prévues à l’article 53 du
règlement CE ont été respectées ainsi que les certificats visés à l’article
54 . Il ajoute que le juge de première instance n’avait pas à examiner la
conformité de la décision étrangère aux articles 34 et 35 du règlement
communautaire. Si, à hauteur d’appel, la S.A. V.P.C. entend se prévaloir
des dispositions de l’article 34 sus visé, il lui appartient de rapporter
la preuve que la décision rendue est contraire à l’ordre public de l’Etat
français et donc de produire une traduction de ce jugement. Vu le dossier
de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les
mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé
de leurs moyens
Sur la recevabilité de l’appel
Tout en concluant à l’irrecevabilité de l’appel de S., M. E ne développe
aucune argumentation au soutien de ce moyen. Dès lors et en l’absence
de cause d’irrecevabilité susceptible d’être soulevée d’office, il y a lieu de
déclarer l’appel de S. recevable.
Sur la nullité de l’ordonnance entreprise
Il est constant qu’aux termes de l’article 41 du règlement (CE) n°
44/2001 du 22 décembre 2000 : « La décision est déclarée exécutoire dès
achèvement des formalités prévues à l’article 53 sans examen au titre
des articles 34 et 35. La partie contre laquelle l’exécution est demandée
ne peut en cet état de la procédure présenter d’observations. » De plus
aux termes de l’article 55 de ce même règlement (disposition incluse dans
la section 3 afférente aux « dispositions communes à la reconnaissance
et à l’exécution des décisions ») : « Il est produit une traduction des
documents si la juridiction ou l’autorité compétente l’exige. » Il résulte de
ces textes que :
- d’une part, le juge de première instance n’a pas à procéder à un
contrôle de fond de la décision étrangère mais seulement à un contrôle
formel ;
- d’autre part, la question de la traduction des pièces produites relève du
pouvoir d’appréciation de ce magistrat en sorte qu’en tout état de cause
la sanction du défaut de traduction ne peut être la nullité de la décision
rendue.
Sur l’opportunité d’une traduction intégrale du jugement dont l’exécution
est requise
En l’espèce, au regard de la nature et des limites du contrôle à effectuer,
il apparaît que la traduction partielle à laquelle le requérant a procédé
(première, deuxième et dernière page du jugement, traduction intégrale
des ordonnances de taxe) était suffisante. En revanche et dès lors
qu’en appel la discussion s’étend à la compatibilité de la décision dont
l’exécution est demandée, avec « l’ordre public de L’Etat requis » et
avec d’autres décisions rendues entre les mêmes parties, la traduction
intégrale de cette décision s’impose pour garantir le respect du débat
contradictoire et l’efficacité du contrôle par le juge. En droit commun,
c’est à la partie qui se prévaut d’un document qu’il appartient de le faire
traduire et d’avancer les frais y afférents, étant entendu qu’en fin de
compte le coût de la traduction sera supporté par la partie qui succombe
(dans le cadre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile). Rien
ne justifie qu’une autre règle s’applique en matière d’exequatur. Dans
l’attente, les droits et moyens des parties ainsi que les dépens seront
réservés.
PAR CES MOTIFS
LA COUR DÉCLARE l’appel régulier et recevable en la forme ; REJETTE
la demande de S. relative à l’annulation de l’ordonnance entreprise ;
AVANT DIRE DROIT: INVITE M. E à produire, dans les plus brefs délais,
une traduction intégrale en langue française du jugement rendu le 27
février 2003 par le Landgericht Nuremberg-Furth (Allemagne); RÉSERVE
à statuer pour le surplus ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état
(cabinet) du 12 mai 2005 à 8H30 pour vérification de la communication
de cette pièce ; RÉSERVE les frais et dépens jusqu’à la fin de l’instance.