Attendu que, par jugements de la Hight Court de Londres des 25 février
et 24 avril 1998, M. X..., qui était non comparant, a été condamné à
payer aux sociétés CIBC Mellon Trust Cie, Daimler Chrysler et Royal Trust
of Canada, ci-après « les sociétés », les sommes de163 440 468 et 68
854 686 dollars canadiens ainsi que de 125 018 620 dollars américains ;
que, par injonction dite « mareva » du 24 avril 1998, cette juridiction a
prescrit le gel de tous les avoirs de M. X... dans une certaine limite ;
Sur les premier et troisième moyens du pourvoi no. B 01-03.248 et les
deuxième et quatrième moyens du pourvoi no. S 01-15.452 qui sont
identiques :
Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Paris,
5 octobre 2000) d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance du
24 avril 1998, en application du titre III de la convention de Bruxelles,
modifiée, du 27 septembre 1968, alors, selon les moyens :
1/qu'en omettant de rechercher si cette décision, qui indiquait
qu'une requête avait été déposée le même jour par le conseil des
demanderesses, avait été rendue sur la base de la citation du 21 avril
1998 dont elle fait état, la cour d'appel a privé de base légale sa décision
au regard des arts. 25 et 26 de ladite Convention ;
2/qu'en qualifiant, d'une part, cette ordonnance, prescrivant le gel de
ses biens, de décision de droit privé alors que, selon le droit anglais, elle
n'était pas de nature à produire des effets civils, et en jugeant, d'autre
part, qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public international français
alors qu'elle lui faisait défense, sous peine de sanctions pénales, de
disposer de ses biens en France, la cour d'appel a violé les arts. 27, 1, et
24 de cette Convention ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant procédé à un examen des pièces
régulièrement produites aux débats, l'arrêt relève que l'ordonnance du
24 avril 1998 est intervenue dans le cadre d'une instance introduite le
1er août 1996 par un acte signifié le 11 mars 1997 et qu'elle avait été
précédée d'un avertissement spécifique (« notice of motion ») délivré
le 21 avril 1998 exposant que la High Court siégerait le 24 avril suivant
pour statuer sur les mesures conservatoires présentées par les sociétés
demanderesses ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette
ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans que
la personne condamnée ait été appelée à comparaître, de sorte que les
dispositions du titre III de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, modifiée, sur la reconnaissance et l'exécution pouvaient lui être
appliquées ; que le grief manque en fait ;
Et attendu, en second lieu, que l'injonction du 24 avril 1998, par
laquelle il est fait défense à M. X... d'effectuer toute opération sur l'un
quelconque de ses biens dans les limites fixées par le juge, est une
mesure conservatoire et provisoire de nature civile qui, aux fins de
la reconnaissance sollicitée, doit être examinée indépendamment de
la sanction pénale (« contempt of court ») qui l'assortit dans l'Etat
d'origine ; que cette interdiction faite à la personne du débiteur de
disposer en tout lieu de ses biens, dans la mesure où il s'agit de préserver
les droits légitimes du créancier, ne saurait porter atteinte à un droit
fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de
souveraineté étrangère et, notamment, n'affecte pas, à la différence des
injonctions dites „ anti-suit », la compétence juridictionnelle de l'Etat
requis ; que n'étant donc pas contraire à l'ordre public international, elle
peut être reçue dans l'ordre juridique français, ainsi que l'a exactement
décidé l'arrêt attaqué, dès lors que sont réunies les autres conditions de la
reconnaissance et de l'exécution ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi no. B 01-03.248 et le troisième du
pourvoi no. S 01-15.452 qui sont identiques, pris en leurs trois branches,
tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes et sont reproduits en
annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière
la signification de l'acte introductif d'instance du 1er août 1996, sans
vérifier par elle-même cette régularité, sans prendre en compte l'art. 15
de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour déterminer son
domicile à la date de la signification, et, enfin, sans rechercher si cet acte
avait été notifié en temps utile, violant ainsi l'art. 27, 2, de la Convention
du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte des certificats versés
au soutien de la demande d'exécution que l'acte introductif d'instance
devant la Hight Court du 1er août 1996 a été signifié le 11 mars 1997
à M. X... à sa dernière adresse connue à Londres, ensuite, que celui-
ci n'établit pas avoir fait connaître sa nouvelle adresse ni aux sociétés
demanderesses ni aux autorités judiciaires anglaises, enfin, que cet
acte a été, sur autorisation du tribunal, à nouveau signifié courant
juin 1997 à des adresses différentes à Londres et diffusé par voie de
presse internationale ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces
constatations souveraines que, s'agissant d'un défendeur domicilié
dans l'Etat du for, l'acte introductif d'instance avait été signifié à M. X...
régulièrement selon le droit anglais et en temps utile pour qu'il puisse
se défendre, de sorte que l'art. 15 de la Convention de La Haye du
15 novembre 1965 n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être
accueilli ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi no. B 01-03.248 et le cinquième du
pourvoi no. S 01-15.452 qui sont identiques :
Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré
exécutoires en France les jugements et ordonnance des 25 février et
24 avril 1998, alors, selon les moyens, qu'en omettant de rechercher,
ainsi que cela le lui avait été demandé, si les procédures telles qu'elles
avaient été engagées contre lui (dissociation des procédures contre
les co-défendeurs, obtention à son encontre d'une injonction Mareva
et nécessité pour lui de se présenter en personne pour contester cette
mesure) ne l'avaient pas empêché de présenter utilement sa défense, de
sorte qu'en statuant comme il l'avait fait, le juge anglais avait violé ses
droits fondamentaux, la cour d'appel a privé de base légale sa décision
au regard des arts. 27, 1, de la Convention et 6,1, de la Convention
européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à juste titre, que le droit à un procès
équitable consacré par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de
l'homme relève de l'ordre public international au sens de l'art. 27 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, le moyen tiré
de la contrariété à l'ordre public ne devant être considéré que dans les
cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l'Etat
d'origine et dans la convention de Bruxelles n'ont pas suffi à protéger
le défendeur d'une violation manifeste de son droit de se défendre
devant le juge d'origine ; qu'en l'espèce, la procédure devant la Hight
Court a été suivie selon les règles de droit applicables, que M. X...,
régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, que
l'injonction pouvait être modifiée ou rapportée sur sa demande avant
même qu'il n'encoure l'éventualité d'une sanction pénale de sorte qu'à
aucun moment, M. X... n'a été privé du droit de se défendre en justice
devant les tribunaux britanniques ; que les moyens sont dénués de
pertinence ;
Sur le premier moyen du pourvoi no. S 01-15.452, pris en ses deux
branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en
annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir examiné les documents de nature à servir
d'équivalents à la motivation des décisions des 25 février et 24 avril 1998
que les sociétés demanderesses avaient produits, la cour d'appel, dans le
second arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2001), a exactement jugé
que la reconnaissance de ces décisions en France n'était pas contraire à
l'ordre public international en ce qu'elles n'étaient pas motivées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;