Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 7 août 2007, la société
à responsabilité limitée X.X. S.àr.L. a fait donner assignation à la société
anonyme Y.Y. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef de rupture
abusive des relations contractuelles le montant de 140.837,33.- EUR,
augmenté par conclusions ultérieures au montant de 179.297.-EUR, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La
requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500.- EUR.
La requérante expose que depuis l’année 1977, l’assignée l’aurait fournie
en divers produits de la gamme Y., produits qu’elle revendait à son tour
aux supermarchés Cactus.
L’assignée aurait informé la requérante en date du 1er juin 2006 qu’elle
entendait cesser avec effet immédiat de l’approvisionner en produits
destinés aux supermarchés Cactus alors que ces derniers auraient décidé
de se fournir désormais directement auprès de Y.Y..
La requérante fait grief à l’assignée d’avoir résilié les relations
contractuelles entre parties de manière abusive en ne tenant pas compte
d’un délai de préavis raisonnable, élément d’autant plus grave que les
relations d’affaires entre parties duraient depuis de nombreuses années.
La requérante aurait subi de ce chef un préjudice financier tant au niveau
du manque à gagner que par le refus de la défenderesse de reprendre
le stock déjà fourni ; la requérante réclame en outre l’allocation d’une
indemnité de clientèle.
La requérante sollicite pour autant que de besoin la nomination d’un
expert en vue de déterminer son préjudice.
Elle base sa demande sur les articles 6-1 et 1134 du Code Civil, sinon de
l’article 45 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats
de vente internationale de marchandises.
La partie assignée conclut tout d’abord à l’incompétence ratione loci
du tribunal pour connaître de la demande au motif que les conditions
générales existant entre parties contiendraient une clause attributive de
compétence au profit des juridictions belges.
Pour le surplus, il y aurait lieu à application de la loi belge au litige
conformément aux conditions générales.
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des prétentions de la requérante
et conteste avoir résilié le contrat liant les parties.
Elle sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.-EUR.
Il échet, avant de toiser le fond du litige, d’analyse la question de la
compétence territoriale du tribunal pour en connaître.
Quant à la compétence
La partie défenderesse s’oppose à la compétence du tribunal de céans
pour connaître de la demande au motif que les conditions générales
contiendraient en leur article 16 une clause attributive de juridiction au
profit des juridictions belges.
La requérante conteste avoir accepté les conditions générales, de sorte
qu’une clause attributive de juridiction ne lui serait pas opposable.
Concernant la détermination de la juridiction compétente pour connaître
du litige actuel, il y a lieu de se référer au règlement CE n° 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Au titre de la prorogation de compétence, l’article 23 du règlement CE
reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de
juridiction convenues entre parties.
L’article 23 dispose :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un
Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion
d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet
Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établi entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée. »
Les parties peuvent donc exclure les règles de compétence prévues et
désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des
différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui
les lie.
En principe, une stipulation écrite est nécessaire pour documenter
une attribution de juridiction dérogeant aux règles générales. Si le
contrat est conclu verbalement, la confirmation écrite du vendeur avec
communication des conditions de vente ne satisfait à l’exigence de forme
que si elle a donné lieu à une acceptation écrite de l’acheteur. Le silence
gardé par l’acheteur ne vaut acceptation de la clause attributive que si
l’accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants
entre parties sur base de conditions générales comportant une clause
attributive de juridiction.
Il est constant en cause que les conditions générales ne figurent pas dans
les contrats de collaboration conclus entre les parties.
Si les factures régulièrement émises par Y.. ne les mentionnent pas
expressément, elles s’y réfèrent en stipulant en bas de page : Nos
nouvelles conditions générales sont d’application. Vous pouvez les obtenir
sur simple demande ou les consulter sur le site internet.
Une acceptation des conditions générales doit être analysée avec plus de
sévérité lorsque les factures y font simplement référence, à charge pour
le co-contractant de vérifier par lui-même leur contenu.
En matière de facture acceptée et des mentions y relatives, il a été admis
que des conditions générales ne sont pas obligatoires lorsque l’on peut
douter sérieusement qu’un destinataire ait été parfaitement conscient
de la porté exacte de celles-ci en lisant sur la facture la mention que la
convention est régie par les conditions générales « qu’il peut consulter sur
simple demande».
La réponse sera différente lorsque les circonstances du cas précis et les
usages courants permettent de déduire que le commerçant doit être
censé avoir connaissance des conditions. Tel est le cas lors que les parties
entretenaient des relations commerciales régulières (en ce sens : La
facture, DIRIX et BALLON, n° 235).
En l’espèce, de par les relations d’affaires continues entre parties (depuis
l’année 1977) et de par la qualité de professionnel de X., cette dernière
était parfaitement en mesure de prendre connaissance des conditions
générales et partant de la clause attributive de juridiction y stipulée,
respectivement aurait dû avoir la diligence nécessaire pour s’informer en
ce sens.
La requérante n’allègue d’ailleurs pas dans ce contexte que cela lui était
impossible.
La clause attributive de compétence au profit des juridictions belges est
partant à déclarer valable entre les parties.
Le tribunal de céans est dès lors incompétent ratione loci pour connaître
de la demande.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant
contradictoirement, après avoir entendu Madame la Vice-Présidente Karin
GUILLAUME en son rapport oral,
se déclare incompétent ratione loci pour connaître de la demande ;
condamne la société à responsabilité limitée .X. S.àr.L. aux frais et dépens
de l’instance.