Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
– article 149 de la Constitution ;
– article 5.3 de la Convention du 27 septembre 1968 entre les États
membres de la Communauté économique européenne concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, du Protocole et de la Déclaration commune, signés à
Bruxelles et approuvés par la loi du 13 janvier 1971 (ci-après dénommée
la Convention de Bruxelles).
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué du tribunal de première instance de Bruxelles
(2le chambre) du 13 décembre 2004 déclare l'appel fondé aux motifs
suivants :
« Ni l'article 2, alinéa 5, de la Convention du 4 mai 1971 relatif à la
législation applicable aux recours et aux subrogations, ni l'article 93,
alinéa ler, du Règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, ni l'article 3
du Code civil (belge) n'empêchent que le tribunal doive au préalable
examiner sa compétence en la matière.
La citation originale affirmait que, sur la base de l'article 5.3 de la
Convention de Bruxelles, le juge du lieu où le dommage s'est produit (se
fait ressentir) est compétent (cf. affaire Mines de Potasse) ».
L'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose
que le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut
être attrait dans un autre État contractant, en matière délictuelle ou
quasi-délictuelle : devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est
produit.
Dans les affaires Bier Reinwater / Mines de Potasse d'Alsace (C.J.C.E.,
21/76, 30 novembre 1976, R.W., 1976-77, 2217 et J.T., 1977, 187), que
le demandeur mentionne apparemment dans sa citation, il est affirmé
que :
L'expression lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue
en ce sens que tant le lieu où le dommage est survenu que le lieu ou le
fait dommageable s'est produit sont visés. Il s'ensuit que le défendeur
peut être attrait, au choix du demandeur, devant le juge soit du lieu où le
dommage est survenu, soit du lieu du fait causant le dommage.
L'Etat belge affirme que l'accident a évidemment eu lieu en Allemagne
mais que le préjudice qui en découle dans son chef, en tant qu'employeur
de madame Van Den Weyngaert ayant dû constituer un capital, a été subi
en Belgique ou y est né, de sorte que le lieu où est survenu le dommage'
se situe en Belgique.
Il apparaît que la Cour de cassation, en se référant à la cause 21/76,
a décidé ainsi (Cass., 17 septembre 2002, RG C.98.0065.N et RG
C.00.0013.N) :
Suivant les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés
européennes le 30 novembre 1976 dans la cause C 21/76 et le 27 octobre
1998 dans la cause C 51/97, il y a lieu d'entendre par le lieu où le fait
dommageable s'est produit, soit le lieu de l'événement causal qui est à
l'origine du dommage, soit le lieu où le dommage est survenu. Toutefois,
l'article 5, 3°, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale ne peut être interprété de manière à priver de sens la
règle générale de compétence de l'article 2 de la convention précitée
ou de multiplier déraisonnablement le nombre de prétoires ; il ressort
notamment de l'arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la Cour de justice
dans la cause C 364/93 qu'il y a lieu d'entendre par le lieu où le dommage
est survenu, le lieu où le fait causal a produit directement ses effets
dommageables à l'égard de celui qui en est la victime immédiate ; en
conséquence, une personne ne peut en principe pas introduire d'action là
où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant
déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu ou là
où elle supporte les conséquences pécuniaires d'un dommage corporel
subi dans un autre État contractant'.
L'obligation de réparer n'est pas née en Belgique au sens de l'article 635
du Code judiciaire.
Dans ces circonstances, le tribunal est tenu de décider que les tribunaux
belges sont incompétents ».
Griefs
Première branche
Aux termes de l'article 5.3 de la Convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, le défendeur domicilié sur le territoire
d'un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant, en
matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit.
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
précise la notion « lieu où le fait dommageable s'est produit » : elle doit
être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est
survenu et le lieu de l'événement causal. Il en résulte que le défendeur
peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu
où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à
l'origine de ce dommage (C.J.C.E., 30 novembre 1976, C-21/76, affaire
Mines de Potasse d'Alsace, Jurispr., 1976, 1735 ; C.J.C.E., 11 janvier
1990, affaire Dumez France et Tracoba, C-220/88, Jurispr., 1990, I, 49,
C.J.C.E., 7 mars 1995, affaire Shevill et crts, C-68/93, Jurispr., 1993, 1,
415 ; C.J.C.E., 19 septembre 1995, affaire Marinari, C-364/93, Jurispr.,
1995, I, 2719).
C'est à tort que, dans le jugement attaqué, rendu en degré d'appel,
le tribunal s'est déclaré incompétent sur la base de la considération
qu'en l'espèce le lieu où le dommage est survenu ne se situerait pas en
Belgique.
La cause est relative à la répétition d'un capital que le demandeur a
payé à la victime en sa qualité d'employeur sur la base de la loi du 3
juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du
travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies
professionnelles dans le secteur public (M.B., 10 août 1967). L'obligation
du demandeur de payer cette réparation est née en Belgique, dès
lors qu'elle est fondée sur le contrat de travail (belge) conclu entre
le demandeur et la victime (tous deux Belges), dans le cadre duquel
une incapacité de travail a été constatée donnant lieu à la réparation
litigieuse.
Il y a lieu, en l'espèce, de distinguer le préjudice de la victime, dont on
pourrait alléguer qu'il est né en Allemagne, du préjudice du demandeur,
qui est bien né en Belgique et qui est indépendant des conséquences
directes de l'accident en Allemagne. Le demandeur doit être considéré
comme une « victime immédiate » en Belgique, au sens de l'arrêt
de la Cour du 28 février 2002 (R.G. C.98.0065.N et C.00.0013.N,
www.cass.be) , sur la base de ses obligations issues du droit du travail à
l'égard de madame Van Den Weyngaert.
Le tribunal n'a, dès lors, pu légalement décider que les tribunaux belges
seraient incompétents (violation de l'article 5.3 de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale).
(...)
La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 5, 3°, de la Convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, ci-après nommée Convention de Bruxelles,
le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être
attrait dans un autre État contractant, en matière délictuelle ou quasi-
délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
2. Par lieu où le fait dommageable s'est produit il faut entendre, suivant
les arrêts 21/76 du 30 novembre 1976 et 51/97 du 27 octobre 1998
de la Cour de justice des Communautés européennes, soit le lieu de
l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage, soit le lieu où le
dommage est survenu.
3. L'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
ne peut, toutefois, pas être interprétée de manière à ce point extensive
que la règle de compétence générale de l'article 2 de la convention
serait vidée de son contenu ou qu'une multiplication déraisonnable des
juridictions compétentes s'ensuivrait.
Il ressort notamment de l'arrêt C 364/93 de la Cour de justice des
Communautés européennes du 19 septembre 1995 que le lieu où le
dommage est survenu doit être entendu comme le lieu où l'événement
causal a eu des conséquences préjudiciables directes pour la personne qui
en est la victime directe.
Ainsi, une demande de réparation fondée sur une obligation quasi-
délictuelle ne peut être introduite devant le tribunal du lieu où peuvent
être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé
un dommage effectivement survenu dans un autre lieu, où du lieu où le
demandeur subit les conséquences patrimoniales d'un dommage corporel
causé dans un autre État contractant.
4. Les juges d'appel ont constaté que la demande introduite par le
demandeur contre la défenderesse tend à la réparation du dommage
patrimonial qu'il a subi à la suite d'un accident de la circulation ayant eu
lieu en Allemagne et dont la victime était employée par le demandeur.
5. Les juges d'appel ont considéré que les tribunaux belges sont
incompétents, dès lors qu'une personne ne peut, en principe, demander
une réparation devant le tribunal du lieu où les conséquences
préjudiciables se font ressentir d'un fait ayant déjà causé un dommage
effectivement survenu dans un autre lieu, ou du lieu où il subit les
conséquences patrimoniales d'un dommage corporel causé dans un autre
État contractant.
6. Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
7. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.