Attendu que par exploit de l'huissier Daniel Gontier de Lyon/France, daté
du 4 août 1983, Y, demeurant à Lyon, a assigné la société en commandite
simple X, à comparaître à l'audience du 7 octobre 1983 du tribunal de
commerce de Lyon, pour la faire condamner au paiement de divers
montants spécifiés audit exploit ; que par jugement du 7 octobre 1983,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et, considérant
que la défenderesse ne se présentait pas, que la demande paraissait «
juste, recevable, régulière et bien fondée après vérification ries pièces du
dossier », a fait droit à la demande ;
Attendu que par ordonnance du 29 mars 1984, le président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, répondant une requête présentée par
Y sur le fondement de la convention concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à
Bruxelles le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles, a déclaré
le prédit jugement exécutoire au Grand-Duché ;
Attendu que X a exercé contre cette ordonnance le recours prévu par
l'article 36 de la convention précitée en se prévalant des dispositions
de son article 37, alinéa 2, aux termes duquel « les décisions ne sont
pas reconnues… 2. si l'acte introductif d'instance nia pas été signifié ou
notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il
puisse se défendre » ; qu'elle fait valoir que l’exploit introductif d'instance
du 4 août 1983 lui a été signifié après le prononcé du jugement c.-à-
d. le 17 octobre 1983 et que de ce fait elle n'a pas été avertie à temps
de l'instance pour pouvoir se défendre utilement ; qu'elle demande en
conséquence à la Cour d'infirmer, l'ordonnance déférée et de dire que
le jugement du tribunal de commerce de Lyon est dépourvu de force
exécutoire au Grand-Duché ;
Attendu que l'intimé conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de l'appel, au
motif que l'acte d'appel n'a pas été régulièrement signifié « ni a personne
ni au domicile » ; que, subsidiairement, il demande que l'appel soit
déclaré non fondé ;
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'il ressort des pièces versées en cause que l'acte d'appel a été
signifié en l'étude de l'avoué de l'intimé où celui-ci avait élu domicile ;
Attendu que suivant l’article 33, alinéa 2 de la convention de Bruxelles le
demandeur en exequatur doit faire élection de domicile dans le ressort
de la juridiction saisie de la requête en exequatur ; que le but de cette
disposition est notamment de permettre la signification au demandeur du
recours que désire exercer le défendeur ;
qu'il s'ensuit que la signification a été régulièrement effectuée et que le
moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé ;
Sur l'application de l'article 27-2 de la convention de Bruxelles
Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un
jugement étranger d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause
et sans être lié par les appréciations de la juridiction de l'Etat d'origine, si,
conformément à l'article 27-2 de la convention de Bruxelles, le défendeur
qui n'a pas comparu, a reçu signification de l'acte introductif d'instance en
temps utile pour pouvoir se défendre ;
que cet article 27-2 n'exige pas la preuve que le défendeur défaillant a
effectivement eu connaissance de l'acte introductif d'instance, qu'il faut
et qu'il suffit que le défendeur ait eu la possibilité, par une signification
ou notification régulière, de recevoir communication de cet acte en temps
utile pour se défendre ;
Attendu que la preuve de cette signification régulière et en temps
utile incombe au demandeur en exequatur, puisque l'article 46-2 de la
Convention de Bruxelles impose à la partie qui demande l'exécution
d'une décision étrangère rendue par défaut, de produire « l'original ou la
copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif
d'instance a été signifié ou notifié à la partie défaillante » ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées en cause que l'exploit introductif
d'instance du 3 août 1983 a été signifié au domicile de X, après remise au
parquet, le 17 octobre 1983, soit 10 jours après l'audience à laquelle elle
devait comparaitre et lors de laquelle le jugement par défaut fut prononcé
à son égard ; que cette signification, en raison de sa tardivité, n'a pas
permis à la défenderesse de se défendre utilement ;
Attendu que Y affirme que l'exploit introductif a néanmoins été transmis
régulièrement et en temps utile à X, l'huissier Gontier ayant, le jour
même de la signification faite au parquet, expédié à la défenderesse par
lettre recommandée, une copie certifiée conforme de l'acte signifié ;
qu'à l'appui de ses dires il produit aux débats la copie d'une lettre écrite le
13 février 1985 par cet huissier à l'avoué du demandeur et qui énonce ce
qui suit :
« Mon Cher Maître,
Comme suite à votre courrier du 11 courant je certifie et atteste par
les présentes avoir envoyé par pli postal recommandé à la société X au
Luxembourg une copie de l'assignation oui lui a été délivrée par la voie
diplomatique.
Je ne possède pas le récépissé de cet envoi recommandé qui était joint au
second original de l'assignation retourné au Cabinet d'avocats ARDUIN et
MASSOT PELLET.
Le coût de cette formalité, soit 14,80 frs, est inclus dans le décompte des
frais mentionnés sur l'acte de signification ».
Attendu que X conteste avoir reçu le pli postal recommandé en question ;
Attendu qu'en présence de ces contestations et en l'absence d'autres
éléments de preuve, il n'est pas établi à suffisance de droit que l'exploit
introductif d'instance ait effectivement été signifié ou notifié à la
défenderesse régulièrement et en temps utile pour lui permettre de se
défendre ;
Attendu qu'il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a fait droit à la
demande d'exequatur ;
Par ces motifs,
la Cour, quatrième chambre, statuant contradictoirement, le ministère
public entendu, reçoit l'appel et le dit fondé ;
réformant, déclare la demande d'exequatur non fonde et en déboute Y.