Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la C. (la société), dont le siège social
est situé en France à Folschviller (Moselle), a embauché M. X (...), en
septembre 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant
fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud’hommes de son
domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de
salaire, la société, se fondant sur l’article R. 517-1 du Code du travail et
sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé
la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que
lieu d’exécution du contrat de travail ; que la cour d’appel a dit que le
conseil de prud’hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est
situé le siège de la société, était compétent ;
Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties
conformément aux dispositions de l’article 1015 du nouveau Code de
procédure civile :
Attendu que la société C. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir renvoyé les
parties devant le conseil de prud’hommes de son siège social, alors, selon
le moyen, qu’il résulte de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien
du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger
des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle
du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces
dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles
moins favorables que ces dernières aux salariés ; qu’en retenant que les
conventions internationales ne pouvaient pas priver le salarié du bénéfice
des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec
lequel le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d’appel a violé
l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par
refus d’application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail,
14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse
application ;
Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour
la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige
d’ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention
de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; que le défendeur, assigné devant
une juridiction de l’Etat de son domicile conformément à l’article 2 de
la convention précitée, n’est pas en droit, pour écarter la compétence
internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de
la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment, de son article
5, 1), qui permet au seul demandeur de l’attraire, dans un autre Etat
contractant, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation ; qu’en
l’espèce, la société C., dont le siège est situé en France, ayant été attraite
devant une juridiction de l’Etat de son domicile, n’était pas fondée à
invoquer la compétence spéciale du lieu d’exécution du contrat de travail
pour revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un
autre Etat contractant ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux
justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société C. à une amende civile, l’arrêt
retient que le recours de cette société pour écarter la compétence du
conseil de prud’hommes de Forbach constitue une manoeuvre purement
dilatoire; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé la
faute commise par la société appelante dans l’exercice de cette voie de
recours, a violé le texte susvisé ;
Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu’il
a condamné la société C. à une amende civile de 381,12 euros, l’arrêt
rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société C. aux dépens de l’instance en cassation et à ceux
afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l’article 700 du
nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la société C.; Dit
que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Chambre mixte, et
prononcé par le premier président en son audience publique du onze mars
deux mille cinq.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN
CHEF.
Moyens produits par la G., Avocat aux Conseils pour la société C.
MOYENS ANNEXES à l’arrêt n° 230 (Chambre mixte)
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR confirmé l’ordonnance de référé
du conseil de prud’hommes d’ARRAS du 4 mai 2001 en ce qu’elle avait dit
le conseil de prud’hommes de FORBACH compétent et renvoyé les parties
devant cette juridiction et D’AVOIR condamné la société C. à payer à M. X
(...) une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ;
AUX MOTIFS PROPRES QU’aux termes des dispositions de l’article R.
517-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes territorialement
compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel
est effectué le travail ; que si celui-ci est effectué en dehors de tout
établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de
prud’hommes du domicile du salarié ; que le salarié peut toujours saisir
le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou
celui du lieu où l’employeur est établi ; qu’en vertu du troisième alinéa
de l’article R. 517-1 du Code du travail, le salarié demandeur bénéficie
d’un droit d’option qui lui permet de saisir le conseil de prud’hommes
du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur
est établi ; que le siège social de l’entreprise d’où émane le courrier
donnant les directives aux salariés, où ceux-ci s’adressent pour mettre fin
à leur contrat de travail est bien le lieu où l’employeur est établi ; qu’en
conséquence, le salarié est fondé à présenter ses demandes devant le
conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé FOLSCHVILLER,
c’est-à-dire le conseil de prud’hommes de FORBACH par application de
l’article R. 517-1 du Code du travail ; que l’employeur entend invoquer
l’application des conventions de BRUXELLES et de ROME, au motif que
le contrat de travail présente des éléments d’extranéité pour écarter
cette compétence du conseil de prud’hommes de FORBACH ; que les
conventions internationales ne permettent pas de priver le salarié de
la protection de la loi la plus favorable du pays avec lequel le contrat
présente les liens les plus étroits ; que s’agissant d’un contrat entre un
salarié français et une entreprise française ayant son siège social en
France et établie en France, l’entreprise C. n’est pas fondée à priver le
salarié de l’application de l’article R. 517-1 du Code du travail qui lui
permet de saisir en l’espèce le conseil de prud’hommes de FORBACH, lieu
du siège de l’entreprise qui l’emploie ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en cas d’impossibilité d’appliquer l’article
R. 517-1 du Code du travail, l’article 42 du NCPC attribue compétence au
tribunal du lieu de résidence du défendeur ; que l’article 14 du Code civil
donne la possibilité aux salariés envoyés à l’étranger par une entreprise
française de saisir les tribunaux français en cas de litige avec l’employeur,
même en l’absence d’une clause le prévoyant expressément ; qu’en
l’espèce, les parties n’ont pas signé de contrat écrit ; qu’il n’y a aucune
clause attributive de juridiction permettant d’établir la commune intention
des parties quant à la localisation du contrat et à déterminer la juridiction
à saisir ; que le demandeur réside dans le PAS-DE-CALAIS et travaille en
HOLLANDE ; qu’il a été recruté en France et que la SA C. a son siège à
FOLSCHVILLER ; que le litige entre les parties se rapporte au paiement
d’un élément de la rémunération et que le salarié se trouve toujours en
activité dans l’entreprise ; qu’il y a lieu en conséquence de renvoyer le
demandeur devant le conseil de prud’hommes du ressort du domicile du
défendeur ; Qu’en conséquence, la demande d’incompétence territoriale
soulevée par la partie défenderesse est recevable, mais qu’il convient
de dire que c’est la juridiction française, en l’occurrence le conseil de
prud’hommes de FORBACH qui est compétent et non le tribunal hollandais
situé à MAASTRICHT ;
ALORS QU’il résulte de l’article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 25
septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du
26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger
des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle
du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces
dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles
moins favorables que ces dernières aux salariés ; qu’en retenant que les
conventions internationales ne pouvaient priver le salarié du bénéfice
des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec
lequel le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d’appel a violé
l’article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 25 septembre 1968 par
refus d’application et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail,
14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse
application ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt D’AVOIR condamné la société C. à payer à M. X
(...) une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ;
AUX MOTIFS QUE le recours pour écarter la compétence du conseil de
prud’hommes de FORBACH est une manoeuvre purement dilatoire au sens
de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, ce qui justifie la
condamnation de la société C. à une amende civile de 2 500 francs ;
ALORS QUE le fait de défendre, par la voie du contredit, une exception
d’incompétence territoriale ne constitue pas à lui seul un abus de droit ;
qu’en se bornant à dire que le recours pour écarter la compétence
du conseil de prud’hommes de FORBACH constituait une manoeuvre
purement dilatoire au sens de l’article 559 du nouveau Code de procédure
civile justifiant une condamnation au paiement d’une amende civile,
sans préciser en quoi l’exercice d’une voie de recours réglementée par le
nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme dilatoire
ou abusif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles 75, 80, 88 et 559 du nouveau Code de procédure civile.
LE GREFFIER EN CHEF.