En juillet 1999, X, société du Groupe Z, spécialiste de la vente de fleurs
sur internet, a confié à la société Y, établie à Strasbourg, la mission de
trouver en Allemagne un partenaire pour le groupe et pour ouvrir un site
local dédié aux marchés allemands et autrichiens. Monsieur S, préposé de
la société Y, a été chargé du dossier. Quelque temps plus tard, et avant
que le site allemand du Groupe Z ne soit opérationnel, les sociétés de
ce groupe ont appris qu’une société de droit allemand, la GMBH V, avait
été créée à Francfort et qu’elle avait ouvert sur internet un site de vente
de fleurs. Elles ont également appris que Monsieur S figurait parmi les
dirigeants de la GMBH V en qualité de responsable du marketing. Par
lettre du 26 février 2002, Z et X se sont adressées à la société Y pour lui
demander des explications. Par lettre du 28 février 2000, la société Y leur
a répondu qu’à l’occasion d’un contrôle interne sur la bonne exécution des
prestations fournies par la société, effectué le 28 février 2000, elle avait
été amenée à constater de graves défaillances de la part de Monsieur S
dans l’exécution de sa mission à l’égard d’Z, et qu’elle avait demandé à
son salarié de démissionner, ce que celui-ci avait fait immédiatement et
sans contestation. Les sociétés du groupe Z ont obtenu du président du
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg une ordonnance sur requête
du 12 avril 2002, autorisant la prise de renseignements complémentaires
au sein de la société Y. Selon un acte introductif d’instance signifié les
13 et 19 août 2002, Z, X et la Z DEUTSCHLAND ont fait assigner devant
le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Monsieur S et la GMBH V
en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale et agissements
parasitaires. Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du Tribunal de
Grande Instance de Strasbourg, estimant que les juridictions allemandes
sont seules compétentes pour statuer sur ce litige. Par un jugement du
8 novembre 2004, la juridiction saisie s’est déclarée territorialement
incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Elle a mis en
outre à la charge des sociétés du groupe Z le paiement d’une somme
de 3 x 1000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile. Pour statuer dans ce sens, les premiers juges ont
retenu :
- que le lieu où le fait dommageable s’est produit, au sens de l’article 5-3
du Règlement Communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000, s’entend
à la fois du lieu du fait générateur du dommage et du lieu où le dommage
est subi ;
- qu’il est constant que les défendeurs sont domiciliés en Allemagne et
que le dommage allégué est également subi dans ce pays ;
- que sur le fait générateur du dommage, il convient, s’agissant d’une
compétence spéciale dérogeant à la compétence de principe, de
l’interpréter strictement et de ne pas la faire dépendre de circonstances
incertaines, ce pour des raisons de sécurité juridique ;
- que les demandeurs soutiennent que le fait générateur du dommage se
situerait dans le ressort de compétence du Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg, en ce que c’est là que Monsieur S aurait eu accès aux
documents fournis par le Groupe Z, documents à l’origine des faits de
concurrence déloyale et parasitaire ; que c’est également là qu’aurait eu
lieu le détournement de documents, du savoir-faire;
- que toutefois, ces faits ne constituent que des allégations et devront
faire l’objet d’un débat au fond pour savoir s’ils sont ou non avérés ;
- qu’en outre, à les supposer établis, ces faits ne peuvent être considérés
comme étant à l’origine du dommage, l’accès aux documents ayant eu
lieu dans le cadre de l’exécution normale du contrat de travail de Monsieur
S, et le seul fait d’emporter des documents, qui devraient encore revêtir
un caractère confidentiel, n’étant pas répréhensible en l’absence de toute
utilisation ;
- que si les documents litigieux ont été exploités de manière déloyale,
c’est en Allemagne, à l’occasion de la création de la la GMBH V, et non à
Strasbourg ;
- qu’ainsi, si dommage il y a eu, le fait générateur ne peut trouver sa
source que dans la création de la GMBH V et de l’activité déployée par ses
dirigeants, les faits commis antérieurement à Strasbourg ne pouvant à
eux seuls engager la responsabilité délictuelle des défendeurs ;
- que seule l’application par la GMBH V et partant, de ses dirigeants, des
méthodes développées par le groupe Z pourrait constituer des actes de
concurrence déloyale et parasitaire ;
- que la création de la société Y n’est pas la conséquence des faits
reprochés, mais bien l’élément déclencheur qui aurait, le cas échéant,
permis de faire la concurrence déloyale et parasitaire ;
- que l’événement causal direct, de nature à engager la responsabilité
délictuelle des défendeurs, n’est donc pas situé dans le ressort du Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg, mais en Allemagne, de sorte que la
présente juridiction doit se déclarer territorialement incompétente.
Selon un acte déposé au greffe le 23 novembre 2004, dûment motivé,
Z, X et la GMBH Z DEUTSCHLAND ont déclaré formé un contredit de
compétence. Par leurs dernières conclusions déposées le 5 janvier 2005,
elles ont demandé à la Cour d’infirmer le jugement entrepris, de déclarer
le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg compétent, de renvoyer
l’affaire devant cette juridiction autrement composée et de condamner les
défenderesses au paiement d’une somme de 3000 Euros sur le fondement
de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de leur
contredit, les sociétés du Groupe Z ont fait valoir :
- que le lieu de la faute est situé à Strasbourg, puisque c’est au siège de
la société Y, et grâce à son travail dans cet établissement, que Monsieur
S a pu, par un détournement de fonctions, commettre les agissements
parasitaires qui se trouvent à l’origine de l’ensemble de la situation
actuelle et qu’il n’a accomplis que dans le dessein de développer un projet
concurrent ;
- que la captation frauduleuse de secrets d’affaires par Monsieur S et
la copie, par la société qu’il a fondée, des méthodes commerciales et
techniques d’Z, sont si étroitement liées qu’elles constituent un complexe
factuel unique ; que cela tient d’une part à la personne de Monsieur S,
associé fondateur de la GMBH V avec Monsieur R, et d’autre part au fait
que le comportement de la GMBH V, et son existence même, n’auraient
pas été possibles sans l’acte frauduleux de Monsieur S; qu’il s’agit là de
responsabilités étroitement imbriquées justifiant qu’un tel ensemble soit
jugé devant un tribunal unique ;
- que la création de la GMBH V n’est que la conséquence du détournement
d’idée conçu et commis à Strasbourg; qu’ainsi, la seule création d’une
société concurrente ne serait aucunement répréhensible si elle n’avait
pas été le fruit d’un détournement d’idée commis en France ; que c’est
donc de façon erronée que les premiers juges ont retenu que le fait
générateur ne peut trouver sa source que dans la création de la GMBH V
et de l’activité déployée par ses dirigeants;
- que le tribunal a ignoré la demande spécifiquement dirigée contre
Monsieur S pour agissement parasitaire, laquelle constitue la demande
fondamentale à laquelle les autres demandes se rattachent ;
- que le développement à son profit d’une activité allemande copiée
sur le modèle Z a été dans l’intention de Monsieur S au moment même
où il détournait les informations pour les exploiter personnellement ;
qu’il y a donc un lien étroit entre ce fait originaire intentionnel et le
préjudice concurrentiel ; que les agissements de Monsieur S à Strasbourg
correspondent bien au fait dommageable ;
- que l’esprit des textes communautaires a été de retenir la compétence
naturelle du juge le mieux placé pour apprécier la situation de
responsabilité ; qu’en l’occurrence, ce sont bien les agissements de
Monsieur S à partir de son poste de travail qui constituent le point de
rattachement ; que par rapport à cette question, la création de la GMBH V
est un élément qualitativement secondaire du fait générateur, à supposer
qu’il ne s’agisse pas simplement de la conséquence préjudiciable ;
- que les sociétés demanderesses ont pu directement exercer une action
en responsabilité délictuelle contre Monsieur S, sans avoir à exercer une
action préalable ou parallèle contre la société Y, puisque le comportement
incriminé était uniquement dicté par des intérêts étrangers à cette
entreprise.
Par des conclusions déposées le 18 février 2005, Monsieur S, Monsieur R
et la GMBH V ont demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris
et de condamner les sociétés adverses au paiement d’une somme
de 8000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile. Les défendeurs au contredit ont fait observer en
réplique :
- que le fait générateur doit être interprété de manière stricte, puisqu’il
s’agit d’une compétence spéciale dérogeant à la règle de principe de la
compétence du tribunal du défendeur ;
- qu’il n’existe en l’occurrence aucun fait générateur commis en France
et susceptible de légitimer la compétence territoriale de la juridiction de
Strasbourg ;
- qu’il n’est produit aucune preuve d’un détournement d’idées ; que les
deux mails produits aux débats ne démontrent rien à cet égard ;
- que subsidiairement, l’événement causal susceptible de justifier la
compétence territoriale ne peut consister dans un simple détournement
d’idées ; que l’agissement parasitaire ne peut résider que dans l’utilisation
de la réputation ou des efforts qui ont été réalisés par autrui ; que
seule l’exploitation des idées détournées est un événement fautif causal
susceptible d’être sanctionné ; que le détournement d’idées ne peut être
sanctionné que lorsque les idées détournées sont effectivement exploitées
de manière déloyale ;
- que subsidiairement, à supposer même que le seul détournement
d’idées soit fautif, ce détournement n’est pas localisé en France ; qu’en
effet, à supposer qu’il existe, le prétendu détournement d’idées n’aurait
pu être réalisé qu’en dehors du siège de la société Y, dont la mission était
de chercher un partenaire en Allemagne ; que cette mission s’exerçait
donc essentiellement dans ce pays ; que c’est pour cette raison que la
société Y a eu recours à Monsieur S pour l’exécuter ; que Monsieur S
est un conseil allemand indépendant, qui a toujours été domicilié en
Allemagne et qui travaille sur le territoire allemand ; qu’ainsi, même s’il
était avéré que des idées protégées ou documents confidentiels ont été
exploités de manière déloyale, cela ne peut avoir été qu’en Allemagne à
l’occasion de la création de la GMBH V.
SUR CE, LA COUR
Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux
débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour
plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu que les sociétés
demanderesses ont déclaré exercer :
- une action en responsabilité pour agissement parasitaire à l’encontre de
Monsieur SIEKMANN,
- une action en responsabilité pour complicité d’agissement parasitaire à
l’encontre de Monsieur RUNDE,
- une action en responsabilité pour concurrence déloyale à l’encontre de la
GMBH VALENTINS;
Attendu qu’il est constant que les trois défendeurs sont domiciliés en
Allemagne ; Attendu que l’article 2 du Règlement Communautaire
44/2001 du 22 décembre 2000, applicable à la cause, dispose que les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont en principe
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
Etat membre ; Attendu cependant que, dans le cadre de l’article 5 du
Règlement Communautaire relatif aux compétences spéciales, une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut également,
en vertu du § 3 de ce texte et en matière délictuelle ou quasi délictuelle,
être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où
le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; Attendu
que la jurisprudence communautaire a été amenée à préciser que « le
lieu où le fait dommageable s’est produit », au sens de l’article 5 §3
du Règlement, s’entend à la fois du lieu où le dommage est subi et du
lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage ; Attendu en
l’occurrence qu’il est constant que le dommage prétendument subi l’a
été en Allemagne ; Attendu que, pour justifier le choix de la juridiction
de Strasbourg, les sociétés demanderesses ont fait valoir que le fait
générateur du dommage se situe dans cette ville, puisque c’est au
siège de la société Y, et grâce à son travail dans cet établissement, que
Monsieur S a pu, à travers un détournement de fonctions, commettre les
agissements parasitaires qui se trouvent à l’origine de l’ensemble de la
situation actuelle et qu’il n’a accomplis que dans le dessein de développer
un projet concurrent ; qu’elles ont également invoqué la « captation
frauduleuse de secrets d’affaires » et le « détournement d’idée conçu et
commis à Strasbourg » par Monsieur S; Attendu que, s’agissant d’une
règle de compétence spéciale, dérogeant à la compétence de principe
du tribunal du domicile du défendeur édicté à l’article 2 du Règlement
communautaire, c’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’il convenait
de l’interpréter strictement et de ne pas la faire dépendre, pour des
raisons de sécurité juridique, de circonstances incertaines ; Attendu ainsi
qu’il convient, sans préjuger en rien du fond du litige, de rechercher,
sur la base des affirmations des demanderesses et à partir des pièces
produites par ces dernières, si effectivement un fait générateur du
dommage se situe dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de
Strasbourg ;
Attendu qu’il sera d’abord constaté que la SA X avait confié à la société Y,
dont le siège se trouvait à Strasbourg, la mission de trouver un partenaire
allemand pour la vente de fleurs par internet ; que la société Y avait
elle-même chargé l’un de ses salariés du suivi de ce dossier, Monsieur
S, lequel connaissait parfaitement le marché allemand ; qu’il en résulte
que, apparemment, si des agissements indélicats devaient avoir été
commis à Strasbourg, ceux-ci l’auraient été par la société Y et non par
son salarié, Monsieur S; que la société Y, employeur de Monsieur S, n’a
cependant pas été appelée dans la procédure ; Attendu en tout état
de cause que, Monsieur S aurait-il agi en-dehors de l’exercice de ses
fonctions et à des fins étrangères à celles-ci, les seuls éléments dont
il est justifié en annexes ne permettent pas de situer à Strasbourg un
fait générateur du dommage ; Attendu en effet que les sociétés du
groupe Z versent aux débats des télécopies échangées entre Monsieur
S et Monsieur R, ainsi que d’autres documents qui ont été trouvés
au sein de la société Y sur ordonnance rendue le 12 avril 2002 par le
président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ; que ces pièces
établissent uniquement que Monsieur S se trouvait en relation d’affaires
avec Monsieur R, ressortissant allemand ; qu’il n’existe cependant pas
d’élément déterminant faisant clairement ressortir qu’aurait été concrétisé
à cette époque un détournement d’informations au préjudice du groupe
Z ; qu’il existe même un doute sur le fait qu’aurait été fomenté par ces
deux personnes un tel projet, du moins à la date de ces documents,
dans la mesure où l’un d’eux, intitulé « Plan de développement du Projet
Valentins » fait expressément référence à Z (il y est mentionné « Offreur,
s’adresser à Z », et plus loin : « Personnel : frais de personnel d’Z »),
ce qui laisse supposer qu’à cette époque Monsieur S a pu effectivement
travailler sur un projet devant associer Z, conformément à la mission
reçue ;
Attendu enfin que, Monsieur S avait-il « l’intention » ou « l’idée » de
constituer une société concurrente d’Z lorsqu’il se trouvait au service de
Y, et aurait-il échangé à ce sujet l’un ou l’autre message avec Monsieur
R, un tel projet, certes discutable sur le terrain des obligations d’un
salarié à l’égard de son employeur, ne pouvait en soi constituer un fait
générateur d’un dommage, puisque Monsieur S n’avait pas encore fait
usage des informations ou documents prétendument détournés dans des
circonstances de nature à porter préjudice aux sociétés du groupe Z ;
Attendu ainsi que les premiers juges ont exactement retenu que si des
informations et documents ont été exploités de manière déloyale, cela n’a
pu l’être qu’en Allemagne, à l’occasion de la création de la GMBH V, et non
à Strasbourg; que c’est en effet l’acte matériel de création de la société
allemande qui entamait, le cas échéant, un processus de concurrence
directe avec les sociétés du groupe Z ; Attendu qu’il en est de même
pour les agissements parasitaires reprochés, lesquels ne sauraient se
manifester à travers un simple projet ou des idées ; qu’en l’occurrence,
seuls des agissements concrets, tendant à se placer dans le sillage d’une
autre société pour profiter de sa réputation ou des efforts déployés par
elle, auraient pu constituer des circonstances susceptibles d’entraîner
un dommage pour les société du Groupe Z ; que tel n’était pas le cas
avant la création de la société GMBH V en février 2000 ; Attendu ainsi
que le tribunal a dit à bon droit que la création de la GMBH V n’est pas
la conséquence des faits reprochés, mais bien l’élément déclencheur
qui permettrait, le cas échéant, de faire de la concurrence déloyale
et parasitaire ; que l’événement causal direct, de nature à engager la
responsabilité délictuelle des défendeurs, n’est donc pas situé dans le
ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, mais bien en
Allemagne ; Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter le contredit
de compétence et de confirmer le jugement entrepris ; Attendu enfin qu’il
serait inéquitable de laisser aux défendeurs au contredit la charge de
leurs frais relevant de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à
hauteur de la somme de 800 Euros pour chacun d’eux.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Constate que ni la recevabilité ni la régularité formelle du
contredit de compétence ne sont contestées ; Rejette le contredit de
compétence et confirme le jugement entrepris ; Condamne Z, X et la
GMBH Z DEUTSCHLAND aux dépens du contredit de compétence ; Les
condamne in solidum à payer à chacun des trois défendeurs au contredit
une somme de 800 Euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile.