Vu l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 14 décembre 1988 par
le président du tribunal de première instance de Liège, interjeté le 16
janvier 1989 par D... ;
Exposé:
1 Les parties, qui ont toutes deux la nationalité italienne, se sont unies
par le mariage à Ans le 19 juin 1971. Elles ont vécu en Belgique et y ont
eu deux enfants J, né le… 1972 et M, né le… 1974.
2 Alors donc que leur résidence commune se trouve fixée à Ans, l'intimée
dépose le 22 mars 1985 une requête en séparation de corps et de biens.
Le 27 mars elle assigne en référé à l'effet de voir fixer les mesures
provisoires.
3 Bien que l'appelant ait soutenu que la juridiction des référés ne pouvait
intervenir, le droit italien ne prévoyant pas pareille instance pendant une
procédure de séparation de corps, une ordonnance est rendue le 17 juin
1985 disant la demande recevable puis le 12 juillet 1985 une ordonnance
entérinant l'accord des parties fixe la résidence de l'intimée à qui la garde
des enfants est confiée, statue sur le droit de visite du père et précise les
contributions financières que l'appelant accepte à titre provisionnel. Ces
décisions seront exécutées par l'appelant qui reconnaît s'être incliné.
4 Le 26 août 1988 l'intimée dépose des conclusions postulant notamment
une majoration des pensions alimentaires précédemment sanctionnées
sans prévoir d'indexation. L'ordonnance entreprise, avant d'arrêter
de nouveaux chiffres, invite l'employeur de l'appelant, fonctionnaire
au Parlement européen, à communiquer un relevé des rémunérations
perçues par l'appelant.
5 Par jugement du 22 novembre 1988 le tribunal de première instance de
Liège admet la séparation de corps au profit de l'intimée. Cette décision
sera transcrite le 21 février 1989.
6 Dans l'intervalle, soit le 13 septembre 1988, l'appelant a déposé en
Italie une requête en divorce. Il y invoque l'autorité de la décision belge
prononçant la séparation de corps et obtient le divorce par un jugement
du 20 janvier 1990 qui, par défaut à l'encontre de l'intimée, fixe à … lires
italiennes la pension à laquelle celle-ci pourra prétendre chaque mois à
partir de février 1990. L'intimée interjette appel de ce jugement mais un
arrêt de la Cour d'appel de Naples du 20 octobre 1990 déclare ce recours
irrecevable parce que tardif. Aucune pièce ne permet de vérifier si cet
arrêt est coulé en force de chose jugée, le conseil de l'intimée affirmant à
l'audience qu'un pourvoi en cassation est encore envisagé.
7 Dans le cadre de la procédure en divorce dont il est saisi, le tribunal
italien confie à un de ses membres la fixation des mesures provisoires. Il
est ainsi statué le 10 décembre 1988, toujours par défaut, sur la garde,
confiée à la mère, le droit de visite, différent de celui qui était fixé le 12
juillet 1985 de l'accord des parties, et le secours alimentaire des enfants
arbitré à … lires à partir de janvier 1989.
8 L'intimée, après la transcription de la séparation de corps a introduit
une demande pour elle-même devant le juge de Paix de Saint-Nicolas.
Le litige:
L'appelant soutient qu'à partir de janvier 1989 les pensions sont celles
qui ont été fixées par le tribunal italien, et que les juridictions belges ont
cessé d'être compétentes.
Solution:
Attendu qu'en règle la compétence d'attribution d'une juridiction
s'apprécie non pas au moment où cette juridiction est appelée à statuer
mais au moment de l'introduction de la demande (Cass. 9.1.1989, Pas.
89, 1,490) ;
Qu'au moment où l'intimée a demandé l'augmentation des pensions
provisionnelles (conclusions additionnelles du 26.8.1988) il est évident
que le juge des référés était compétent, la procédure de séparation de
corps n'étant pas définitivement jugée d'une part, et l'appelant n'ayant
d'ailleurs pas encore introduit sa demande en divorce en Italie d'autre
part ;
Attendu donc qu'indépendamment même de la circonstance que le
premier juge s'était déjà déclaré compétent par l'ordonnance du 17 juin
1985, avait fixé les contributions financières de l'appelant de l'accord de
celui-ci et que l'appelant s'était rangé à admettre alors l'intervention du
premier juge, il est certain qu'au moment de l'introduction de la demande
de majoration de pension seul le juge belge avait compétence pour
statuer sur la demande qui lui était soumise ;
Que l'on ne saurait admettre qu'en ayant artificiellement recours à une
juridiction située dans le pays dont il a la nationalité mais où il ne réside
pas et alors que les tribunaux du for sont déjà saisis,l' appelant puisse
aboutir à enlever le pouvoir de statuer à la juridiction belge régulièrement
saisie ; qu'au demeurant, si tant est qu'il s'agit de causes identiques en
ce qu'il convenait de régler la contribution alimentaire de l'appelant en
faveur de ses enfants et de son épouse, il importait que les juridictions
italiennes, en application de l'article 21 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, s'abstiennent de juger et se dessaisissent au
profit de la juridiction première appelée et dont la compétence ne pouvait
sérieusement être contestée ;
Attendu que le premier juge pouvait assurément statuer sur les mesures
provisoires pendant l'instance en séparation de corps, lesdites mesures
continuant à produire effet au-delà de cette date, à tout le moins pour ce
qui concerne les enfants ;
Qu'en introduisant en Italie le 13 septembre 1988 une demande en
divorce, l'appelant tendait à un but différent certes mais donnant lieu
nécessairement durant la procédure à la fixation de mesures provisoires
également indispensables dans le cadre de l'instance en séparation de
corps ; qu'en cela les demandes étaient identiques et que le tribunal
italien devait s'abstenir de fixer les mesures provisoires dont la juridiction
belge était déjà saisie avant lui ;
Que contrairement à ce que l'appelant plaide, les décisions belge et
italienne relatives aux mesures provisoires se prononcent sur des
demandes qui se superposent dans le temps et sont donc incompatibles ;
qu'il ne peut tirer argument de ce que, devant la juridiction d'appel
italienne, l'intimée ait conclu à l'incompétence des tribunaux belges
qu'elle avait néanmoins saisis et auxquels elle continue de s'adresser ;
que pour le reste lorsqu'il sera constant que le jugement autorisant
le divorce est définitif, l'intimée devra y avoir égard, pareille décision
étant reconnue en Belgique sans exequatur (Van Hecke et Rigaux,
Droit international privé, RCJB, 1982,n° 36,p.409 ; Gutt et Stranart,
Droitjudiciaireprivé,RCJB, 1973,n° 12, p. 113) ;
Attendu qu'à juste titre le premier juge s'est considéré compétent et a
cherché à connaître exactement les ressources de l'appelant ; qu'il a
ordonné à cette fin la mesure d'instruction adéquate et qu' en application
de l'article 1068 alinéa 2 du code judiciaire il y a lieu de lui renvoyer la
cause, pour voir examiner les renseignements communiqués le 18 janvier
1989 par l'administrateur « statut et gestion du personnel » du Parlement
européen ;
PAR CES MOTIFS:
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en
matière judiciaire ;
Après avoir entendu Monsieur P. Jacquemin, avocat général , en son avis
donné à l'audience du 2 janvier 1991 ;
Reçoit l'appel ;
Confirme l'ordonnance entreprise et renvoie la cause au premier juge ;