ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du dix octobre deux mille treize  
  
  
Numéro 39048 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
A. , demeurant à L-8560 Roodt, 
 
appelante  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pier re BIEL de 
Luxembourg du 28 août 2012, 
 
comparant par Maître Florence HOLZ , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclur e,  
 
et: 
 
la société à responsabilité limitée de droit frança is SOC1 SARL , établie et 
ayant son siège social à F-57100 Thionville, représ entée par son gérant,  
 
intimée  aux fins du prédit acte BIEL,  
 
comparant par Maître Brigitte POCHON , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 11 juillet 2012, Mme le président  du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Luxembourg le 
jugement no RG 11/523/A de la chambre des saisies d u tribunal de première 
instance d’Arlon du 14 février 2012, rendu entre la  société SOC1 et A. 
 
Le 3 août 2012, la société SOC1 a fait signifier ce tte ordonnance à A. 
 
Le 28 août 2012, A. a régulièrement formé appel con tre l’ordonnance 
d’exequatur. 
 
A. ayant comparu par Maître HOLZ, avocat constitué pour A., l’arrêt sera rendu 
contradictoirement à son égard en application de l’ article 74 du nouveau code 
de procédure civile. La communication de Maître HOL Z relative à son dépôt de 
mandat est sans incidence procédurale, l’avocat ne pouvant pas mettre fin à sa 
constitution. 
 
2. L’appréciation de la Cour 
 
Le 26 mars 2013, sous le no 2012/RG/458, la Cour d’ appel de Liège, a confirmé 
le jugement du 14 février 2012 du tribunal de premi ère instance d’Arlon, déclaré 
exécutoire, contre lequel A. avait formé appel. 
 
L’appel de A. ayant fait l’objet d’une décision, so n moyen tendant au sursis à 
statuer en raison de la voie de recours exercée con tre le jugement de première 
instance n’est pas justifié.  
 
Le recours n’étant plus pendant dans le pays d’orig ine, le moyen tendant à la 
constitution d’une garantie en application de l’art icle 46 du règlement (CE) no 
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l a compétence judiciaire, 
la reconnaissance et l’exécution des décisions en m atière civile et commerciale 
n’est pas non plus justifié. 
 
La demande de A. tendant à la révocation de l’ordon nance d’exequatur au motif 
qu’en raison d’un problème affectant la significati on de la décision, le délai du 
recours n’aurait pas commencé à courir, que dès lor s seules des mesures 
conservatoires seraient permises et force exécutoir e ne saurait être reconnue 
au jugement, est aussi à rejeter, étant donné que l e jugement a été confirmé en 
appel et que le délai d’exercice du recours contre le jugement ne court plus. 
 
A. conclut enfin à la révocation de l’ordonnance d’ exequatur au motif que les 
juridictions belges n’auraient pas « caractérisé  » son domicile, que son domicile 
serait au Luxembourg, à Roodt, que la méconnaissanc e de la section 4 du 
règlement relative à la compétence des juridictions  en matière de contrats 
conclus par les consommateurs permettrait le refus de la reconnaissance. Elle 
considère que la « Cour d’appel de Luxembourg n’a pas les éléments 
 3 nécessaires pour décider si le tribunal de première  instance d’Arlon a méconnu 
ou non les dispositions spéciales tenant à la prote ction des consommateurs 
telles que prévues dans le règlement CE no 44/2001 du Conseil  ». 
 
La décision de première instance du 14 février 2012  retient que A. est 
domiciliée à Arlon, et la Cour d’appel de Liège ret ient que A. est domiciliée au 
Luxembourg, à Roodt, et est domiciliée en tant que seconde résidence à Arlon. 
 
Au vu des constatations en fait des juridictions d’ Arlon et de Liège, retenant un 
domicile en Belgique, constatations par lesquelles le juge saisi d’une demande 
d’exequatur est lié, le moyen tiré d’une méconnaiss ance des règles de 
compétence du règlement n’est pas fondé. 
 
Le moyen tiré de ce que le jugement ne serait exécu toire au Luxembourg qu’en 
cas d’exequatur de l’arrêt est étranger au litige, qui n’a rapport qu’à la demande 
tendant à ce que le jugement soit déclaré exécutoir e et qui exige une 
appréciation des conditions d’une telle déclaration . L’exequatur de l’arrêt ne 
constitue pas une condition qui devrait être rempli e en vue d’une décision 
d’exequatur du jugement. 
 
Au vu de l’arrêt confirmatif, l’appel contre la déc ision de déclarer exécutoire le 
jugement du tribunal de première instance d’Arlon e st à rejeter. 
 
4. L’indemnité de procédure 
 
A. perdant le procès et devant supporter les dépens , sa demande d’une 
indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code  de procédure civile est à 
rejeter. 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
 
déclare l’appel recevable mais non fondé, 
 
rejette la demande de A. formée sur base de l’artic le 240 du nouveau code de 
procédure civile,  
 
condamne A. aux dépens.  
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.