Sur le moyen unique :
Vu l’article 5-1 (a) du Règlement CE 44/01 du 22 décembre 2000
(Bruxelles I) ;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le lieu d’exécution de l’obligation
servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence
juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui
régit l’obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction
saisie ;
Attendu qu’à la suite d’un accord du 22 février 2000, portant sur la vente
de parts sociales et sur la conclusion d’un contrat de concession exclusive
de vente, les sociétés W France, S et M. X..., se plaignant de la rupture
des relations contractuelles par la société allemande W International,
en décembre 2002, l’ont assignée en février 2003, devant le tribunal
de commerce de Cannes en résolution de l’accord et en indemnisation
de leur préjudice ; que la société allemande a soulevé une exception
d’incompétence ;
Attendu que pour déclarer compétente la juridiction saisie en application
de l’article 5-1 (b) du Règlement Bruxelles I, l’arrêt retient, d’une part,
que les prestations caractéristiques des rapports liant les sociétés W
France et S à la société W International sont constituées par une vente
de marchandises livrables en France et par une prestation de services
(concession et respect d’une exclusivité de distribution) fournie sur le
territoire français et que le lieu d’exécution qui sert de base à la demande
est celui où devaient être livrées les marchandises, et exécutée et fournie
l’exclusivité de distribution, d’autre part, que dans le litige opposant M.
X... à la société S et à la société W International, l’obligation servant de
base à la demande est l’exclusivité de distribution accordée à la société W
France, de sorte qu’en application de l’article 5-1 (b) du Règlement 44/01
du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de concession exclusive
n’est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services, et que dès
lors, en application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi compétente
est celle du pays où se situe l’établissement qui doit fournir la prestation
caractéristique, consistant aux termes du contrat-cadre, pour la société
allemande, à assurer l’exclusivité de la distribution des produits à la partie
française et qu’il appartenait donc au juge français de rechercher, selon
la loi allemande applicable, le lieu où cette obligation servant de base à
la demande s’exécutait, pour déterminer la compétence internationale, la
cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10
septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.
Y..., ès qualités, M. X... et la société S aux dépens ; Vu l’article 700 du
nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de
la S ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du vingt-trois janvier deux mille sept.