I. Objet de la demande
L’action tend, au bénéfice de l’urgence:
1. à titre principal:
à entendre suspendre les effets des brevets européens pour tous les pays
qu’ils désignent, et ce jusqu’au prononcé du jugement au fond,
2. à titre subsidiaire:
à autoriser les parties demanderesses à poursuivre la fabrication et la
commercialisation du vaccin « E. B » dans tous les pays désignés par les
brevets, et ce jusqu’au prononcé du jugement qui statuera au fond ;
Par voie de conclusions, la défenderesse postule reconventionnellement :
1. la condamnation des parties demanderesses au paiement de la somme
de …. F. à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et
vexatoire.
2. et à titre subsidiaire, de limiter l’autorisation de production et de
distribution du vaccin des demanderesses au territoire belge ;
II. Les faits
A. Les parties au litige
SKB est une société pharmaceutique, de droit belge, spécialisée dans
la recherche et la production de vaccins, dont le siège social se situe en
Belgique, à Rixensart.
Elle produit, depuis 1986, un vaccin contre l’hépatite B qui est
commercialisé, par les différentes sociétés du groupe, sous la marque E.B.
Ce vaccin est du type ADN recombinant: l’antigène de surface du virus
HBV étant produit à partir du gène « S » contenu dans l’ADN dudit virus,
C. est une société américaine, dont les activités s’étendent principalement
à la recherche et au développement de produits brevetables ou brevetés.
Sur base des brevets dont elle est titulaire, celle-ci conclut des contrats
de licence avec des sociétés de production qui mettent en oeuvre les
résultats de ses recherches.
C. est ainsi titulaire de deux brevets européens, objets du présent litige,
concernant une recombination corrigée permettant une production élevée
de HBsAG nécessaires à la fabrication des vaccins contre l’HBV.
Le brevet a été licencié à la société M, qui produit un vaccin concurrent de
celui produit par S et le commercialise sous la marque « R ».
B. Historique des brevets de C.
1. Brevet de base
La demande de brevet revendiquait la date de priorité de la demande
de brevet américain. Cette demande avait pour objet l’expression d’ADN
étranger dans des cellules de levure sous le contrôle de deux promoteurs
spécifiques: un promoteur GAPDH et un promoteur Py K.
Dans un courrier du 17 août 1988, l’examinateur de l’Office européen des
brevets (OEB) remarque que l’utilisation de promoteurs de levure pour
l’expression d’un ADN étranger dans la levure était déjà connu dans son
principe et n’était donc pas brevetable en soi et que la demande dont
question ci-dessus ne remplissait pas la condition d’unité d’invention. C.
a été invité par l’examinateur à limiter sa demande à un seul promoteur
étant entendu que la faculté lui était laissée de protéger l’autre promoteur
par une demande de brevet divisionnaire.
Dans sa lettre du 14 avril 1989, C. indique à l’OEB que les revendications
concernant le promoteur PyK seront retirées de la demande et seront
incluses dans une demande divisionnaire. Le brevet européen n° 0 120
551 est accordé le 1er août 1990.
2. Brevet divisionnaire
Suite au fait que le brevet de base a été limité au promoteur GAPDH, C.
a déposé une demande de brevet divisionnaire portant sur l’utilisation du
promoteur PyK.
Ce brevet divisionnaire est délivré le 1er septembre 1993.
3. Brevet sous-divisionnaire
Une deuxième demande divisionnaire a été déposée le 21 août 1991 et
porte sur le promoteur GAPDH. Cette demande est fondée sur la demande
divisionnaire mentionnée ci-avant.
Ce brevet, qui est au centre du différend entre parties, a fait l’objet d’une
remarque de l’examinateur de l’OEB qui, dans un courrier du 2 septembre
1994, a savoir à C. que « However, Claims 1-3 and 8 are directed to
subject-matter aIready contained in the granted claims of the parent
application. Since it is an established principle of the patent system that
the same subject-matter may not be patented twice, these claims should
be deleted”.
Suite à cette communication, C. a introduit par courrier du 6 juillet
1995 de nouvelles revendications. Des tiers ont également présenté des
observations.
Par lettre du 6 septembre 1995, l’examinateur a fait savoir qu’à son avis
l’objet de la demande n’était plus le même que celui du brevet de base
GAPDH.
Au courant du mois de février 1996, Chinon a, à nouveau, introduit une
série de revendications.
Le brevet européen n° … a été accordé le 5 juin 1996.
Le même jour, S. a formé opposition contre ce brevet auprès de l’Office
européen des brevets et a déposé, à l’appui de son recours, un mémoire.
4. Demande de brevet sous-divisionnaire
Le 8 février 1996, C. a déposé, une nouvelle demande divisionnaire
fondée sur la demande n° 91114001.0.
Cette demande a été publiée le 18 septembre 1996 et contient une
description identique à celle du brevet divisionnaire GAPDH.
C. Les actions pendantes entre parties
Diverses procédures sont pendantes entre les parties ;
1. Dans la présente action, les demanderesses ont donné assignation à
C. à comparaître le 5 septembre 1996 devant le président du tribunal de
première instance de Bruxelles, siégeant en référé, par exploits des 9 et
15 avril 1996.
2. Dans le même temps, elles ont cité, au fond, Chinon à comparaître le
19 septembre 1996 devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Cette action a pour objet d’entendre prononcer la nullité des brevets
de base et sous-divisionnaire GAPDH en tant qu’ils couvrent la Belgique
et à entendre dire pour droit que les demanderesses ne se rendent pas
coupables de contrefaçon desdits brevets, et ce dans tous les pays qu’ils
désignent.
L’affaire a été renvoyée au rôle.
3. Par citation du 4 juin 1996, S a cité C. devant le juge des saisies de
Nivelles afin d’entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner des
mesures de saisie, de mise sous scellés ou sous séquestre qui seraient
demandées par C. par une requête en saisie-opposition fondée sur les
brevets de base et sous-divisionnaire GAPDH.
Cette affaire a également été renvoyée au rôle.
4. Par requête du 1er juillet 1996, C. a introduit une procédure en saisie-
description devant le juge des saisies du tribunal de première instance
de Nivelles pour obtenir l’autorisation de procéder, au siège de S, à la
description des vaccins qui porteraient atteinte à ses brevets.
En vertu d’une décision de ce tribunal, un rapport descriptif a été déposé
le 2 octobre 1996 par l’expert D.I.
5. Par citation du 6 juillet 1996, C. a intenté devant le président du
tribunal d’arrondissement de La Haye, Pays-bas, une action contre les
sociétés du groupe S.
Cette action vise, à peine d’astreinte, à entendre interdire toute
contrefaçon par S du brevet sous-divisionnaire GAPDH.
Dans l’attente de la décision qui sera prise par le président du tribunal
de céans, le président du tribunal d’arrondissement de La Haye a remis
la cause à l’audience du 19 avril 1997, sur base de l’article 21 §2 de la
Convention de Bruxelles.
6. Suite au dépôt du rapport de saisie-description, C. a cité au fond SKB
devant le tribunal de première instance de Bruxelles par citation du 30
octobre 1996.
L’action tend à la cessation de la contrefaçon à peine d’astreinte, au
paiement de dommages et intérêts évalués provisionnellement à la
somme de 500 millions de francs et à la confiscation de tous les vaccins
contrefaits et des instruments ou moyens spécialement destinés à leur
fabrication.
Cette affaire a été introduite à l’audience du 13 novembre 1996.
III. Quant à la demande de S de statuer à titre préliminaire sur la
compétence
Attendu que les demanderesses sollicitent du tribunal de céans qu’il
examine à titre préliminaire sa compétence et mette l’affaire en
continuation à une audience postérieure au 19 avril 1997 au motif
qu’il y aurait litispendance (sur base de l’article 21 de la Convention
de Bruxelles) entre la présente action et l’action en référé, introduite
postérieurement à celle-ci, par C., devant le président du tribunal
d’arrondissement de La Haye visant à interdire, à peine d’astreinte, tout
acte de contrefaçon du brevet sous-divisionnaire GAPDH, et ce dans tous
les pays où les sociétés du groupe S sont établies ;
Que C. s’oppose à cette scission des débats, affirmant que cette demande
confirme la véritable motivation des demanderesses qui est moins
d’obtenir rapidement les mesures sollicitées que de dessaisir d’urgence
le juge hollandais de l’action en contrefaçon introduite par elle devant ce
dernier ; que C. soutient que cette demande serait purement dilatoire, la
scission des débats ne se justifiant pas dès lors que la cause est en état ;
Attendu que le président du tribunal d’arrondissement de La Haye,
suite à un échange de courriers avec les parties, et à la demande de
ces dernières, a remis les plaidoiries à l’audience du 19 avril 1997, en
attendant que le juge belge se prononce sur sa compétence ;
Attendu qu’à l’audience des référés des 9 et 10 janvier 1997 les parties
s’accusent mutuellement de faire du « forum shopping » ;
Que C. Corporation reproche aux demanderesses d’avoir intenté la
présente action avant même que le brevet litigieux ait été délivré afin de
tenter de l’empêcher d’assigner en référé devant le président du tribunal
d’arrondissement de La Haye et d’éviter une décision conforme à la
jurisprudence bien connue de ce dernier ;
Que la défenderesse allègue qu’étant « la victime », le choix du tribunal
compétent ratione loc i lui appartenait ; qu’elle allègue également la
compétence du juge hollandais qui, outre sa formation de juriste, serait
médecin ;
Que SKB reproche à C. avoir préféré introduire, ultérieurement à
la présente demande, une action en référé devant le président du
tribunal d’arrondissement de La Haye plutôt que d’introduire une action
reconventionnelle dans le cadre du premier débat ;
Que S critique la jurisprudence de la Haye ;
Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces des dossiers et des débats
que tant les demanderesses que la défenderesse ont des intérêts à
défendre ;
Que la partie la plus diligente pouvait dès lors porter le litige devant le
tribunal compétent ratione loci  de son choix ;
Qu’il n’appartient pas au juge des référés belge de présumer de la
décision du juge hollandais quant à l’existence d’une litispendance ;
Qu’il appartiendra éventuellement à l’autre partie de justifier avoir
préféré introduire une demande nouvelle devant un autre tribunal plutôt
qu’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal premier
saisi ;
IV. Quant à la compétence de la juridiction de céans
Attendu que la compétence du tribunal de céans est contestée ;
A. L’exception d’irrecevabilité
Attendu que les demanderesses soulèvent une exception d’irrecevabilité
concernant l’argumentation de la défenderesse relative à l’incompétence
internationale de la juridiction de céans ;
Qu’elles justifient cette exception par un renvoi au dispositif des
conclusions principales de la défenderesse qui ne vise explicitement que
l’incompétence ratione materiae  de la juridiction de céans ;
Qu’elle soutient que par application de l’article 854 du code judiciaire, la
contestation de la compétence ratione loc i faite par voie de conclusions
additionnelles serait tardive et dès lors irrecevable ;
Attendu qu’il convient de rappeler que, lorsqu’une juridiction étatique est
saisie d’une situation présentant des éléments d’extranéité, comme en
l’espèce, elle doit d’abord s’interroger sur sa compétence internationale
avant d’examiner les règles de compétence de droit interne (F. Rigaux,
Droit international privé, Théorie générale, T.I., Larcier,1987, p. 119 et
svtes) ;
Que la compétence internationale vise la détermination de l’Etat dont
les juridictions pourront connaître d’une situation, que la question de
la compétence interne renvoie à la détermination de la compétence
d’une juridiction particulière au sein de l’Etat dont les juridictions sont
reconnues compétentes ;
Que la question de la compétence internationale ne renvoie pas à la
distinction connue en droit interne entre la compétence territoriale et la
compétence d’attribution mais a pour objet de déterminer si la situation
soumise au juge saisi relève de par sa localisation de la compétence
juridictionnelle de l’Etat auquel il appartient et n’en est pas exclue en
raison de la matière, ou de la qualité des personnes intéressées (idem n°
171) ;
Qu’il en découle que « la compétence judiciaire internationale n’est
nullement un démembrement de la compétence territoriale, même si
la première comporte elle-même un aspect territorial » (H. Born, « Les
règles communautaires de compétence judiciaire internationale relatives
au recouvrement des créances commerciales », Act. Dr., 1994, p. 16, n
°11) et que « les règles nationales de compétence interne ne pourront
interférer dans l’appréciation de la compétence internationale » (idem, n°
90) ;
Attendu qu’il résulte de ces principes que, à peine de méconnaître la
notion d’incompétence internationale, il n’y a pas lieu de distinguer selon
que l’argumentation de la défenderesse ait plus porté sur l’aspect matériel
ou territorial de cette incompétence ;
Qu’en effet, la défenderesse a visé explicitement dans ses conclusions
principales les articles 16 et 24 de la Convention de Bruxelles afin de
conclure à l’incompétence de la juridiction de céans ;
Que par conséquent, est sans incidence sur la suite de la procédure, le
fait que la défenderesse ait qualifié dans le dispositif de ses premières
conclusions l’incompétence du tribunal de céans de « ratione materiae »
et ensuite dans ses conclusions additionnelles « d’internationale » dès lors
que sa volonté certaine était de contester cette compétence en se fondant
sur les règles d’une convention internationale, à savoir la Convention de
Bruxelles ;
Qu’elle n’a pas étendu sa contestation à la compétence « rationae loci »
du juge de céans par voie de conclusions additionnelles mais précise la
notion d’incompétence internationale ;
Que par ailleurs, la Convention de Bruxelles ne prévoit pas de distinction
entre l’aspect matériel et territorial de l’incompétence du juge national ;
Que tout autre raisonnement reviendrait à réintroduire des règles de
compétence interne dans un débat qui ne les concerne pas ;
Qu’enfin, l’exception d’irrecevabilité soulevée par les demanderesses est
mal fondée dans la mesure où l’ article 854 du code judiciaire est une
règle de droit purement interne et, dès lors, inapplicable en l’espèce ;
Que la seule disposition qui eut pu s’appliquer est l’article 18 de la
Convention de Bruxelles ;
Qu’à cet égard, la Cour européenne de Justice a considéré, depuis l’arrêt
Elephanten Schuk c. Jacmain  (24.07.81, Rec., 1981, p. 1671) que cette
disposition est inapplicable « lorsque le défendeur conteste non seulement
la compétence, mais conclut en outre sur le fond du litige à condition
que la contestation de la compétence, si elle n’est pas préalable à toute
défense au fond, ne se situe pas après le moment de la prise de position
considérée, par le droit procédural national, comme la première défense
adressée au juge saisi » ;
Que cette disposition ne renvoie au droit national que pour prouver
l’identification de la première défense au fond « celle-ci pouvant d’ailleurs
être concomitante au déclinatoire de compétence sans en annuler le
bénéfice » (H. Born et M. Fallon, Chronique de jurisprudence - Dr. jud.
international (1978-1983), JT, 1983, p. 23, n°99) ;
Qu’en l’espèce, la défenderesse a soulevé le déclinatoire de compétence
avant tout autre moyen ;
Que ce n’est pas l’étendue ou l’exactitude des contestations opposées par
la défenderesse qui est important mais bien leur existence ;
Qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à l’exception d’irrecevabilité
soulevée par les demanderesses ;
B. La compétence internationale
Attendu que selon les demanderesses, l’exception d’incompétence
internationale soulevée par la défenderesse serait dépourvue de
fondement au motif que la Convention de Bruxelles ne serait pas
applicable puisqu’aucun de ses critères d’applicabilité dans l’espace,
systématisés par les Professeurs Fallon et Rigaux dans leur traité (t. II,
1993, n°794) ne seraient rencontrés ;
Attendu que l’article 4 de la Convention de Bruxelles dispose que ses
règles de compétence ne s’appliquent pas lorsque le défendeur n’est
pas domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, et que dans cette
hypothèse la compétence internationale du tribunal est déterminée par les
règles internes de compétence de l’Etat auquel il appartient ;
Que néanmoins, cet article 4 s’applique sous réserve de l’article 16 qui
prévoit dans certaines circonstances des règles de compétence exclusive
applicables sans considération de domicile ;
Que plus particulièrement, l’article 16-4° institue en matière de brevet,
une compétence exclusive pour les juridictions de l’Etat contractant sur
le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été demandé, a été
effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d’une convention
internationale ;
Que cette disposition n’est néanmoins pas applicable en l’espèce dans la
mesure où elle ne vise que les actions au fond relatives à la validité des
brevets et que constituant une exception au critère d’applicabilité de la
Convention, elle doit être interprétée restrictivement (Cour européenne de
Justice, 15.11.1983, Aff. 288/82, RCJE, 1983, p. 3663) ;
Qu’en ce qui concerne l’article 24 de la Convention de Bruxelles, il permet
de demander aux autorités d’un Etat contractant des mesures provisoires
et conservatoires prévues par la loi de cet Etat, même si, en vertu de la
Convention, une juridiction d’un autre Etat contractant est compétent
pour connaître du fond ;
Que selon les demanderesses, l’applicabilité de l’article 24 serait
soumise aux dispositions de la Convention qui déterminent son champ
d’application dans l’espace et que, par conséquent, il ne serait pas
d’application ;
Qu’il convient de rappeler à cet égard que l’approche des Professeurs
Fallon et Rigaux, telle que développée par les demanderesses, a été
critiquée: Ces « excellents auteurs traitent du champ spatial d’application
de la Convention sous la forme d’un inventaire de critères d’applicabilité
de ses diverses dispositions, sans distinguer selon leur nature (règle de
compétence directe ou de simple « signalisation », telle renvoi à la lex fori
prévu à l’article 4).
Cette présentation analytique a le mérite de la précision, mais le
désavantage d’estomper les grandes lignes du système conventionnel qui
est basé, fondamentalement, sur une double distinction: d’une part, entre
le procès totalement intégré à la Communauté par le jeu d’un au moins
des facteurs alternatifs retenus à cet effet, et le procès international,
qui n’est communautaire que par accident, d’autre part, entre l’action
au fond, seule soumise aux règles de compétence directe régissant
le procès intégré, et l’action en décrètement de mesures provisoires
ou conservatoires... ; » (H. Born, « Les règles communautaires de
compétence judiciaire internationale relative au recouvrement des
créances commerciales », op. cit., p. 31, n°30) ;
Qu’ainsi l’on peut considérer que l’article 24 de la Convention se présente
comme une exception aux règles générales d’applicabilité et « est
de nature à remettre en cause l’ensemble des règles de procédure
édictées par les autres articles du titre II » (JP. Beraudo, la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, J. CI. dr. int., t. 11, fasc. 632, 3me
Cahier, p.12) ;
Qu’il obéit à ses règles propres et s’applique à toute action introduite
devant une juridiction d’un Etat contractant à la Convention à la seule
condition que les mesures provisoires ou conservatoires demandées
appartiennent au domaine matériel de la Convention (P. Gothot,
D. Holleaux, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -
Compétence judiciaire et effets des jugements dans la CEE, Paris,
Ed. Jupiter, 1985, p. 114) indépendamment des règles générales
d’applicabilité de la Convention ;
Que si l’interprétation des demanderesses s’appliquait, la Cour
européenne de Justice n’aurait pu répondre à une question préjudicielle
relative à l’article 24 dès lors qu’elle avait déjà conclu antérieurement à
l’inapplicabilité des règles générales de la Convention (Arrêt Reichert II,
26 mars 1992, Rec., 1992, p. 2182 et svtes) ;
Qu’en l’espèce, les demandes de suspension des brevets litigieux et
de continuation de la production des vaccins litigieux portent sur des
matières relevant du champ d’application de la Convention ;
Que selon les demanderesses, l’article 24 ne pourrait non plus s’appliquer
à défaut de l’introduction d’autres actions au fond devant les juridictions
d’autres Etats contractants ;
Que l’article 24 n’impose nullement cette condition ;
Que pour pouvoir conclure à la compétence du tribunal de céans, il
convient de déterminer si les mesures sollicitées par les demanderesses
constituent des mesures à caractère provisoire et conservatoire au sens
de l’article 24 de la Convention de Bruxelles ;
Que dans la mesure où il constitue une exception aux règles générales de
cette Convention, l’article 24 est d’interprétation restrictive ;
Qu’ainsi, la notion de mesures provisoires et conservatoires a reçu une
définition autonome comme étant « les mesures qui, dans les affaires
relevant du champ d’application de la Convention, sont destinées à
maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des
droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond
» (Arrêt, Reichert II, op. cit. ;
Qu’en l’espèce, les mesures sollicitées par les demanderesses à titre
principal, à savoir la suspension des effets des brevets numéros … et …,
ne répondent pas à la notion de mesures provisoires telle que définie dans
le cadre de la Convention dans la mesure où elles ne tendent pas « à
maintenir une situation de fait et de droit » ;
Qu’en effet, les brevets litigieux ont été délivrés respectivement les 1er
août 1990 et 5 juin 1996 ;
Que la situation en fait et en droit soumise à la juridiction de céans,
préexistante à tout le moins aux présents débats, est celle de l’existence
des droits de propriété intellectuelle dont la défenderesse est titulaire en
vertu de l’octroi desdits brevets ;
Que la juridiction de céans n’est dès lors pas compétente sur base de
l’article 24 pour connaître la demande de suspension des effets de ces
droits ;
Attendu, en ce qui concerne la demande subsidiaire, à savoir l’autorisation
de poursuivre la fabrication et la commercialisation du vaccin E. B dans
tous les pays couverts par les brevets de C., que celle-ci entre dans le
champ d’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles dès lors
qu’elle vise à maintenir une situation de fait dans l’attente du prononcé
d’un jugement au fond ;
Que le vaccin « E. B » (fabriqué par S) est en effet sur le marché depuis
1986 ;
Qu’enfin, la défenderesse invoque que la demande subsidiaire ne
remplit pas une condition implicite mais nécessaire de l’article 24 de la
Convention, à savoir l’urgence ;
Qu’à cet égard, à la différence de plusieurs conventions bilatérales,
liant des Etats parties à la Convention de Bruxelles, qui contiennent des
dispositions comparables à celles de l’article 24, dans la Convention de
Bruxelles, les dispositions de l’article 24 sont silencieuses sur la condition
de l’urgence ;
Que si certains auteurs préconisent, comme le soulève la défenderesse,
que le juge du provisoire n’accepte sa saisine que lorsque la décision qu’il
est invité à prendre « est de nature à accélérer la procédure » c’est-à-
dire que l’Etat où est prise la décision provisoire ou conservatoire doit
être également celui où elle est exécutée (P. Gothot, D. Holleaux, op. cit.,
p. 115), il n’en demeure pas moins d’une part, que l’article 24 ne vise
pas cette condition d’application supplémentaire ; que subsidiairement,
il y a lieu de relever que ces mesures demandées en Belgique, lieu
de fabrication de vaccin, devraient également être exécutées dans ce
pays ; que d’autre part, dans le cadre de la procédure introduite par la
défenderesse aux Pays-Bas, cette dernière sollicite elle-même l’application
de l’article 24 de la Convention alors que tout le procédé de fabrication du
vaccin litigieux est mis en oeuvre à Rixensart, en Belgique ;
Que si elle obtenait gain de cause, ce ne serait que par le jeu subtil
des astreintes que la défenderesse ne devrait pas avoir recours à la
procédure d’exequatur en Belgique pour assurer l’efficacité de la décision
néerlandaise ;
Que la notion de meures provisoires et conservatoires a reçu de la
Cour européenne de Justice une acception autonome dont la stricte
interprétation s’impose d’autant plus qu’elle présente un caractère «
communautaire » ;
Qu’il n’y a nullement lieu de transposer à l’application de l’article 24 les
solutions retenues en droit interne belge en matière de procédure en
référé ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la compétence
internationale du juge belge est établie sur base de l’article 24 de la
Convention de Bruxelles « en ce qui concerne la demande subsidiaire de S
» ;
C. La compétence interne du juge des référés
Attendu que les demanderesses allèguent l’urgence et sollicitent que,
provisoirement, en attendant qu’il ait pu être statué sur le fond du litige
les opposant à la défenderesse, des mesures conservatoires soient prisent
en leur faveur ;
Attendu que la partie défenderesse ne conteste pas que la demande est
fondée sur l’urgence ;
Qu’elle conteste, par contre, le caractère provisoire de celle-ci et dès lors
la compétence du juge des référés, dans la mesure où elle estime que la
demande implique l’analyse du fond du litige ;
Attendu que lorsque des mesures provisoires sont sollicitées devant lui,
le juge des référés ne peut porter atteinte au fond du litige ; qu’il lui
appartient cependant d’examiner de façon approfondie l’existence ou
non d’apparences sérieuses et suffisantes de droits dans le chef de la
partie demanderesse sur lesquelles se fondent les mesures provisoires
sollicitées, sans pour autant que celles-ci, si elles sont accordées, ne
puissent être considérées comme des « demandes au fond » comme
l’allègue la partie défenderesse ;
V. Quant à l’intérêt légitime des demanderesses
Attendu que la défenderesse conteste la recevabilité de la présente action
au motif que les demanderesses n’auraient pas d’intérêt légitime à agir ;
Qu’elle soutient que le seul but recherché par la présente procédure serait
d’éviter les conséquences néfastes d’une action en contrefaçon prévisible
au moment de l’introduction de la demande ;
Que les demanderesses entendent faire respecter en justice ce qu’elles
estiment être leur intérêt, soit de pouvoir continuer à produire et vendre
le vaccin « E. B » ;
Que la défenderesse demeure en défaut d’établir que cet intérêt ne serait
pas légitime au sens des articles 17 et 18 du code judiciaire ;
Que l’action est dès lors recevable ;
VI. Quant au fondement de la demande
Attendu que l’urgence est, à la fois, une condition de la compétence
d’attribution du juge des référés et un élément constituant le fondement
de la demande (Cass., 11 mai 1990, Pas., 1990, l, 1045) ;
Attendu que les demanderesses allèguent qu’il y a urgence à leur
accorder les mesures sollicitées sous peine de voir s’arrêter la production
et la commercialisation du principal vaccin contre l’hépatite B ; quelles
allèguent que cette maladie est un véritable fléau pour la santé
mondiale ;
Qu’en termes de citation, elles expriment leur crainte de voir C. chercher
à faire pression sur elles en tentant d’obtenir d’un juge belge ou étranger
des mesures provisoires leur interdisant de poursuivre la fabrication et la
commercialisation du vaccin « E. B » dans tous les pays désignés par les
brevets en cause, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond du litige qui les
oppose ;
Que C. conteste l’urgence au motif que les demanderesses se fondent sur
un simple procès d’intention et qu’à la date de la citation, aucun élément
ne permettait d’établir que la crainte exprimée par les demanderesses
était vérifiée ;
Attendu qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que l’urgence s’apprécie non
seulement à la date de la citation, mais également au moment où le juge
des référés est appelé à statuer sur les demandes ;
Attendu que depuis la citation introductive de la présente action, C. a saisi
le président du tribunal d’arrondissement de La Haye (Pays-Bas), siégeant
en référé afin d’entendre interdire, à peine d’astreinte, toute contrefaçon
du brevet européen 0 460 716 dans tous les pays pour lesquels le brevet
a été octroyé, ordonner à S et aux autres sociétés du groupe de leur faire
connaître par écrit le nom de tous les clients acheteurs non seulement
aux Pays-Bas mais aussi dans tous les pays protégés par le brevet, à
qui ont été livrés, offerts ou vendus des produits qui tombent sous la
protection du brevet européen … ainsi que les dates des transactions et la
quantité des produits concernés ;
Que C. sollicite également qu’il soit ordonné à SKB de prévenir ses clients
de ce que le vaccin « E.B » porterait atteinte au brevet de C., et que par
conséquent, il ne pourrait plus être offert, vendu ou livré ; que C. sollicite
enfin que S s’engage à reprendre tous les stocks en possession de ses
clients contre remboursement du prix et des frais supportés par ceux-ci ;
Que la crainte d’un risque de pression telle qu’alléguée par S se justifiait
donc ;
Que cependant le risque d’entendre prononcer par un tribunal d’un autre
Etat européen, en l’occurrence les Pays-Bas, dans le respect des règles
de procédure de ce pays, des mesures qui y sont légalement prévues,
ne pourrait constituer l’urgence requise pour permettre de solliciter des
mesures provisoires et justifier pour les demanderesses de tenter de
devancer l’éventuelle décision que ce tribunal pourrait prononcer ;
Que rien ne permet à priori d’établir que cette décision serait
préjudiciable aux demanderesses alors qu’elles pourraient faire valoir leur
argumentation ;
Attendu que, si l’importance du vaccin E. B dans la lutte contre l’hépatite
B ne peut être contestée, il semble pouvoir aussi être admis que la société
M. et Co, ayant acquis auprès de C., la licence pour le brevet, fabrique et
commercialise le vaccin « R » sur base dudit brevet et peut rencontrer les
besoins des campagnes de santé contre l’hépatite B ;
Attendu qu’il convient d’examiner les apparences de droit dans le chef des
parties, leurs intérêts en présence et leurs risques de dommages graves,
imminents et difficilement réparables ;
Attendu que C. Corporation dispose de brevets européens qui constituent
des titres auxquels la loi a conféré des droits privatifs ; que ces titres lui
ont été octroyés au terme d’une longue procédure d’examen préalable par
l’Office européen des brevets ;
Que C. entend faire respecter ses droits ; que dans cette optique elle a
sollicité devant le juge des saisies du lieu de production du vaccin « E. B
» une saisie description aux fins de tenter d’établir la contrefaçon dans le
chef de S;
Que l’expert I. a déposé le 2 octobre 1996 un rapport d’expertise ;
Qu’il ressort de ce rapport notamment que la séquence du segment
d’ADN, dérivé du promoteur GAPDH utilisé par S a une homologie de
99,25% avec la séquence brevetée au profit de C. Corporation ;
Que d’ailleurs S ne semble pas contester la similitude des procédés ;
Qu’elle revendique le droit de possession personnelle et fonde son
droit sur l’article 30 § 1 de la loi du 28 mars 1984 relative aux brevets
d’invention ;
Qu’elle soutient qu’elle disposait de « l’invention, objet du brevet » non
seulement au moment où C. a déposé sa demande de brevet européen en
janvier 1984 mais même à la « date de priorité américaine » que C. fixe
au 22 février 1983 ;
Que S soutient avoir donc le droit de poursuivre l’utilisation de son
promoteur GAPDH ainsi que la production et dès lors la commercialisation
du vaccin « Engerix B » ; qu’elle dépose des pièces confortant
apparemment le sérieux de ses recherches et l’état d’avancement de
celles-ci entre décembre 1981 et février 1983 ;
Attendu que C. Corporation allègue, pour tenter de contester la thèse
de S, que si celle-ci avait été tellement certaine de sa « possession
personnelle » antérieure, elle aurait pu, elle-même, introduire une
demande de brevet ou, à tout le moins, agir, en temps opportun, à
l’encontre de la délivrance des brevets litigieux, durant la procédure
d’examen par l’OEB ; qu’il lui incombait à ce moment-là de tenter de
démontrer l’inadéquation de leur octroi ;
Attendu que S a fait diverses observations durant la procédure d’examen ;
qu’elle a fait opposition dès la délivrance du brevet sous-divisionnaire ;
Qu’elle ne peut cependant soutenir, comme elle tente de le faire, quelle
ignorait la teneur exacte de la demande de protection introduite par C.
en raison de ses diverses demandes de brevets divisionnaires et sous-
divisionnaires ;
Que, dans la mesure où, comme elle le soutient, elle estimait qu’il
n’y avait pas réelle « invention » dans son procédé, raison pour
laquelle elle-même n’aurait pas demandé de brevet, elle aurait du être
particulièrement attentive aux demandes déposées par C.; qu’elle ne
pouvait ignorer que celles-ci étaient en relation directe avec le procédé
litigieux ;
Que l’on voit mal une société telle que S ne pas avoir les moyens d’une
bonne information de ce type ou faire preuve de négligence quant à ce ;
Que si tel était le cas on pourrait d’ailleurs se demander si ce n’est pas
à raison que C. lui reproche quant à ce d’avoir créé, par négligence,
l’urgence de sa demande ;
Que force est néanmoins de constater que S dépose notamment pour
conforter sa thèse d’absence de nouveauté et d’activité inventive dans le
brevet sous-divisionnaire GAPDH sollicité par C., le texte d’un exposé de
Valenzuela ; que cet exposé a été fait au cours d’une conférence tenue
en novembre 1982 dont le texte écrit, publié en 1984, ne serait que les
actes de ladite conférence ; qu’il semble déjà avoir été fait état en 1982
d’un vecteur construit pour l’expression de l’antigène de surface sous le
contrôle du promoteur GAPDH ; que Valenzuela préconisait l’utilisation de
ce promoteur au lieu du promoteur ADH1 ;
Attendu qu’il ressort des éléments repris ci-dessus que des apparences
sérieuses de droits peuvent être soutenues tant par S que par C. ;
Que la procédure d’opposition menée par S devant l’OEB apportera
vraisemblablement des éléments importants dans l’analyse des thèses des
parties relatives au fond du litige qui les oppose ; qu’il est vraisemblable
également que le tribunal qui connaîtra de celui-ci sera amené à solliciter
les précisions d’un expert ;
Attendu que C. est une société dont la recherche de vaccins est une
activité essentielle ; qu’elle fait breveter ceux-ci et les donne ensuite en
licence à des sociétés qui, moyennant redevances, les fabriquent et les
commercialisent ;
Que ses recherches et l’ensemble de son activité sont donc financés par
les redevances versées par les sociétés qui exploitent ses brevets ;
Qu’elle allègue qu’il est indispensable pour elle de pouvoir obtenir
des redevances lorsqu’un de ses vaccins, breveté, est fabriqué et
commercialisé et d’éviter tour risque d’exploitation autre qu’elle qualifie,
dès lors, de contrefaçon ;
Que c’est le grief qu’elle formule à l’égard de S ;
Que c’est pour cette raison qu’elle a introduit une demande de saisie
description devant le juge des saisies de Nivelles et une demande des
mesures provisoires devant le tribunal de La Haye visant à éviter tout
risque de contrefaçon ;
Que C. n’explique cependant pas pourquoi elle n’a pas formulé la même
demande reconventionnellement dans le cadre de la présente procédure
alors qu’elle allègue l’urgence de ses demandes de protection sollicitées
devant le tribunal de La Haye... ;
Attendu que S (Rixensart) allègue, quant à elle, une situation de fait à
savoir qu’elle fabrique le vaccin litigieux depuis 1986 et que la poursuite
provisoire de cette production et de la commercialisation de ce vaccin par
les autres sociétés demanderesses ne pourraient porter préjudice à C.;
Que les demanderesses soutiennent être en mesure de payer les
redevances à C. si les droits de celle-ci sont reconnus dans le cadre de
l’action concernant le fond du litige qui les oppose ;
Qu’elles soutiennent, par contre, que la suspension, même provisoire, de
la production et de la commercialisation du vaccin litigieux, leur porterait
gravement préjudice sur le plan financier et quant à leur réputation ;
Attendu qu’il est évidemment certain que les intérêts financiers en jeu
tant en ce qui concerne les demanderesses qu’en ce qui concerne la
défenderesse sont très importants sans paraître pour autant réellement
compromis si la production et la commercialisation du vaccin E. B se
poursuivaient provisoirement en attendant qu’il soit statué sur le fond du
litige ;
Attendu qu’il convient de relever que la partie défenderesse a d’ailleurs
affirmé à l’audience des référés qu’elle n’entendait pas faire arrêter la
production du vaccin litigieux par S mais souhaite, par contre, donner ses
brevets en licence aux demanderesses contre paiement des redevances ;
qu’elle affirme avoir à de nombreuses reprises collaboré avec les
chercheurs de S et entend voir cette collaboration se poursuivre ;
Que s’il peut dès lors être admis que la défenderesse entend faire
pression sur les demanderesses, le risque pour celles-ci de voir la
production du vaccin et sa commercialisation suspendues, même
provisoirement, ne semble pas imminent ;
Que le risque semble d’autant plus léger que lorsque les demanderesses
ont, à l’audience des référés, exprimé leur étonnement de ce que C. ne
leur ait pas demandé de cantonner un certain montant en attendant qu’il
ait été statué sur le fond du litige qui les oppose, ce qu’elles semblent
disposées à faire, la partie défenderesse ne semblait pas opposée à ce
qu’une telle offre lui soit faite... ;
Que l’urgence alléguée par les demanderesses n’est pas suffisamment
fondée, dès lors, que les risques de préjudices graves, imminents et
difficilement réparables ne sont pas démontrés en ce qui les concernent ;
VII. Quant à la demande reconventionnelle
Attendu que C. introduit par voie de conclusions une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation des demanderesses pour
procédure téméraire et vexatoire ;
Qu’elle affirme, à nouveau, que la présente procédure ne viserait
en réalité qu’à paralyser le déroulement normal de la procédure en
contrefaçon intentée par C. aux Pays-Bas ;
Qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que la procédure néerlandaise est
postérieure à la présente procédure ;
Que C. pouvait introduire une demande reconventionnelle devant le juge
de céans si elle estime que ses brevets font l’objet de contrefaçon, et qu’il
y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de ses droits ;
Qu’elle demeure en défaut d’établir le caractère téméraire et vexatoire de
la présente action ;
Que la demande reconventionnelle n’est, dès lors, pas fondée ;
PAR CES MOTIFS, ,
vice-président désigné pour remplacer le président du tribunal de
première instance de Bruxelles ;
Assisté du greffier ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant au provisoire, contradictoirement ;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires ;
Nous disons sans juridiction pour connaître de la demande originaire
formulée à titre principal ;
Nous disons compétent pour connaître de la demande principale
subsidiaire et des demandes reconventionnelles ;
Déclarons ces demandes, principale et reconventionnelles, recevables
mais non fondées ;
En déboutons chacune des parties et condamnons chacune d’elles à
supporter ses propres frais et dépens ;
Liquidons les dépens: pour les parties demanderesses à la somme de (…).