Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 1994), que la société
Galerie Kléber, qui exploite deux fonds de commerce d'habillement à
Strasbourg et à Mulhouse, a assigné la société Max Mara ayant son
siège à Paris et la société de droit italien Maniffatture del Nord devant
le tribunal de grande instance de Mulhouse, en leur reprochant le refus
de lui vendre des articles de la gamme « Penny Black » du fait de
la concession d'une franchise à un tiers pour la ville de Strasbourg ;
que les sociétés Max Mara et Maniffatture del Nord SPA ont soulevé
l'incompétence des juridictions françaises en invoquant l'existence d'une
clause attributive de juridiction dans les contrats passés habituellement
avec la société Galerie Kléber ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Max Mara et Manifatture del Nord SPA font
grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence, alors, selon
le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si le refus de vente opposé pour
le fonds de commerce de Mulhouse à la société Galerie Kléber, qui
constituait un élément de l'ensemble des relations contractuelles que
la société Galerie Kléber avait noué, et continuait de nouer, avec la
société Manifatture del Nord SPA, et qui supposait donc l'appréciation de
l'ensemble des liens contractuels existant entre les parties, ne mettait pas
en jeu une question de responsabilité contractuelle, ce qui aurait entraîné
application de la clause de prorogation conventionnelle de compétence, la
cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision, au regard
des articles 1147 du Code civil et 17 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 et au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article
48 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le refus de contracter avec la société
Galerie Kléber pour la vente de certains articles constitue un fait de
nature à engager la responsabilité délictuelle des auteurs du refus de
vente allégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le
moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les sociétés Max Mara et Manifatture del Nord SPA font
encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi,
qu'en matière de refus de vente, le lieu où le dommage invoqué se
produit est, dans la mesure où le préjudice subi est purement allégué, le
lieu où la prétendue décision de refus de vente a été prise, si bien que la
cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour
de justice des Communautés européennes par arrêt du 30 novembre
1976 (Mines de potasse d'Alsace), l'arrêt énonce que l'expression « lieu
où le fait dommageable s'est produit » à l'article 5-3 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'entend à la fois du lieu où le
dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que, lorsque
ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix
du demandeur et sans autre considération devant le tribunal de l'un
de ces lieux ; qu'ayant retenu que la société Galerie Kléber se plaint
d'un dommage survenu à Strasbourg et à Mulhouse dans la mesure où
les modèles litigieux étaient destinés à la revente dans ses deux fonds
de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le
moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.