REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE
L’ARRET ATTAQUE, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE M., DE MILAN,
D’EFFECTUER UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A DESTINATION DE SA
FILIALE, LA SOCIETE M.F., LA SOCIETE C., DONT LE SIEGE SOCIAL EST
A MILAN, S’EST SUBSTITUEE DANS CETTE TACHE LA SOCIETE S. DONT
LE SIEGE EST A METZ; QU’AU COURS DU TRANSPORT, LE CAMION DE
MARCHANDISES A ETE L’OBJET DU VOL, LE 8 MARS 1977, A NAVARON
(ITALIE); QU’APRES AVOIR INDEMNISE LA SOCIETE M.F., SON ASSUREE,
LA COMPAGNIE D’ASSURANCES L. A FAIT ASSIGNER DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ LES SOCIETES S. ET C. POUR
OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI REMBOURSER SES
DEBOURS; QUE LA SOCIETE C. A SOUTENU QUE L’AFFAIRE ECHAPPAIT
A LA CONNAISSANCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, MAIS QUE LE
TRIBUNAL A REJETE SON EXCEPTION D’INCOMPETENCE;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, LA COUR D’APPEL A DECLARE
COMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930;
QU’EN SON POURVOI, LA SOCIETE C. SOUTIENT, D’UNE PART, QUE CETTE
CONVENTION A ETE ABROGEE PAR L’ARTICLE 55 DE LA CONVENTION DE
BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE
VIOLEES; QUE, D’AUTRE PART, A SUPPOSER ENCORE EN VIGUEUR LA
CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, LES JUGES D’APPEL,
FAUTE D’AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE FONDEMENT CONTRACTUEL
OU DELICTUEL DE L’ACTION DE LA COMPAGNIE L., ONT PRIVE LEUR
DECISION DE BASE LEGALE; QU’IL EST AUSSI REPROCHE A L’ARRET
ATTAQUE D’AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA
SOCIETE C. INVOQUANT QU’EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE,
ELLE N’ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT, EN SORTE QUE
LA COMPAGNIE D’ASSURANCES L., SUBROGEE DANS LES DROITS ET
ACTIONS DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, N’AVAIT A SON EGARD AUCUNE
ACTION CONTRACTUELLE, ET DE N’AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU
AU MOYEN SOUTENANT QUE LA SOCIETE S., QUI AVAIT CONTRACTE
EXCLUSIVEMENT AVEC LA SOCIETE C., N’AVAIT ELLE-MEME AUCUN LIEN
DE DROIT AVEC LA SOCIETE M.F., SI BIEN QUE LA COMPETENCE DE LA
JURIDICTION FRANCAISE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA
MAIS ATTENDU QUE, SI L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-
ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SUR L’EXECUTION DES JUGEMENTS EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - DISPOSITION QUI ENONCE UNE
REGLE DE COMPETENCE INDIRECTE - NE POUVAIT EN AUCUNE FACON
FONDER LA DECISION DE LA COUR D’APPEL APPELEE A DIRE SI LA
DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE C. DEVAIT ECHAPPER A LA
CONNAISSANCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, IL RESULTE DES
CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE L., QUI,
AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGEE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE
DE LA MARCHANDISE, AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE METZ (CHAMBRE COMMERCIALE), DANS
LE RESSORT DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE LIVREE, LA
SOCIETE S., LAQUELLE, AU SURPLUS, Y AVAIT SON SIEGE, POUVAIT
VALABLEMENT Y ATTRAIRE LA SOCIETE ITALIENNE C., QUI AVAIT
CONFIE A S. L’EXECUTION DE CE CONTRAT, SOIT, SI ELLE AVAIT LA
QUALITE DE VOITURIER, EN VERTU DE L’ARTICLE 31 DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE DE GENEVE DITE CMR DU 19 MAI 1956, LIANT LA
FRANCE ET L’ITALIE EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX
DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A LAQUELLE IL N’A PAS ETE DEROGE,
SOIT SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE QU’ELLE
REVENDIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 (1°) ET 6 (1°) DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT
LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L’EXECUTION DES DECISIONS EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE DROIT,
SUBSTITUE, L’ARRET, QUI A RECONNU COMPETENCE A LA JURIDICTION
FRANCAISE SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU
LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D’APPEL DE METZ.