Arrêt civil - exequatur 
 
 
Audience publique du treize juillet deux mille six.  
 
 
Numéro 29620 du rôle. 
 
 
Composition: 
 
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; 
Romain LUDOVICY, premier conseiller; 
Roger LINDEN, conseiller; 
Jeannot NIES, avocat général; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
Entre: 
 
La société anonyme XXX,  société anonyme du droit de Panama, établie 
et ayant son siège social auprès de S&S, République  du Panama, 
représentée par le président de son conseil d’admin istration actuellement 
en fonctions, et, pour autant que de besoin, par so n conseil 
d’administration en fonctions, 
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice J ean-Claude 
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 novembre 2004, 
 
comparant par Maître Marc ELVINGER,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société de droit norvégien YYY, établie  et ayant son siège social à 
Oslo, Norvège, représentée par son conseil d’admini stration actuellement 
en fonctions, 
 
intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, 
 
comparant par Maître Maria DENNEWALD, assistée de M aître 
Patrick KINSCH,  avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. 
 
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 2 
LA COUR D’APPEL:  
 
Le 16 octobre 1998, la société de droit norvégien Y YY, établie et ayant son 
siège social à Oslo en Norvège, a assigné la sociét é XXX, établie et ayant 
son siège social auprès de S&S, République du Panam a, devant le tribunal 
de première instance d’Oslo afin de la voir condamn er à lui payer 
21.844.092,30 NOK, majorées d’un intérêt de 12 % pa r an à compter du 6 
octobre 1998, calculé sur la base de 21.459.008,62 NOK, en plus les frais 
de justice assortis d’un intérêt moratoire, suite a u refus opposé par XXX 
d’honorer le découvert résultant des pertes essuyée s sur les transactions à 
caractère spéculatif de titres et d’instruments fin anciers réalisées par son 
actionnaire unique, A., par l’intermédiaire et sur les conseils de YYY. 
 
En cours d’instance, XXX a demandé reconventionnell ement la 
condamnation de la demanderesse à l’indemniser des pertes par elle 
subies suite aux prétendus abus commis par YYY lors  d’une saisie 
conservatoire que cette dernière avait pratiquée su r les avoirs détenus par 
la défenderesse en Norvège, et d’une saisie-arrêt s ur les avoirs de XXX 
auprès de BANQUE1 à Luxembourg à la mi-septembre 19 98, saisie 
toujours pendante au stade actuel de la procédure. 
 
Le 4 janvier 2002, le tribunal de première instance  d’Oslo a rendu un 
jugement dont le dispositif se lit comme suit: 
 
Quant à la demande principale : 
 
1. La société XXX, représentée par le président de son conseil 
d’administration, est condamnée à verser dans un dé lai de deux semaines 
à la société YYY la somme de 18.131.808 NOK, majoré e d’un intérêt de 12 
% par an, calculé sur la base de 16.509.008 NOK à p artir du 6 octobre 
1998 et de 1.622.800 NOK à partir du 26 novembre 19 98 et jusqu’au 
règlement. 
 
2. Chacune des deux parties assumera sa propre part  des dépens. Les 
frais liés aux honoraires des assesseurs seront rép artis à égalité. 
 
Quant à la demande reconventionnelle : 
 
1. La société YYY est acquittée. 
 
2. Chacune des deux parties assumera sa propre part  des dépens. 
Les frais liés aux honoraires des assesseurs seront  répartis à égalité. 
 
XXX ayant relevé appel de cette décision, la Cour d ’appel de Borgarting a 
rendu le 22 janvier 2004 un arrêt dont le dispositi f est conçu comme suit : 
 3 
1. La décision du tribunal de première instance rel ative au point 1 de 
la demande principale est confirmée dans la mesure où il y a été fait appel, 
mais de sorte que les intérêts moratoires soient de  9,25 % à compter du 
premier janvier 2004. 
 
2. XXX est condamné à payer à YYY les frais de just ice pour l’action 
principale devant le tribunal de première instance s’élevant à 2.263.310 
NOK au plus tard deux semaines après signification de ce jugement avec 
en supplément les intérêts selon le taux en vigueur  à tout moment défini 
par la loi sur les intérêts moratoires paragraphe 3 , premier alinéa, premier 
point, actuellement 9,25 %, depuis l’échéance et ju squ’à la date du 
paiement. 
 
3. La décision du tribunal de première instance con cernant le point 1 
de la demande reconventionnelle est confirmée. 
 
4. XXX est condamné à payer à YYY les frais de just ice pour la 
demande reconventionnelle devant le tribunal de pre mière instance, soit 
2.263.310 NOK au plus tard deux semaines après la s ignification de ce 
jugement, en sus les intérêts moratoires selon le t aux en vigueur (…), 
actuellement 9,25 % depuis l’échéance jusqu’à la da te du paiement. 
 
5. XXX est condamné à payer à YYY les frais de just ice pour la 
demande principale devant la Cour d’appel, soit 2.2 49.915 NOK. 
 
6. XXX est condamné à payer à YYY les frais de just ice de la 
demande reconventionnelle devant la Cour, ces frais  étant fixés à 
1.674.195 NOK. 
 
7. Comme compensation pour les frais causés par les  assesseurs à la 
Cour d’appel, XXX est condamné à payer à YYY 232.90 0 NOK. 
 
Les trois dernières condamnations aux frais pour l’ instance d’appel sont 
assorties des mêmes délais de paiement et intérêts moratoires que les  
demandes principale et reconventionnelle. 
 
Le pourvoi formé contre cet arrêt devant la Cour Su prême a été déclaré 
irrecevable par la chambre de requêtes le 16 juille t 2004 selon la procédure 
en vigueur en Norvège et XXX a été condamné à payer  les frais de justice 
arrêtés à 50.000 NOK à YYY, ces frais étant assorti s des mêmes modalités 
de paiement que ceux arrêtées par la Cour d’appel. 
 
Par une ordonnance présidentielle rendue sur requêt e de YYY le 8 
septembre 2004, ces trois décisions ont été déclaré es exécutoires sur le 
territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur le fond ement des articles 31 
 4et suivants de la Convention de Lugano du 16 septem bre 1988 concernant 
la compétence judiciaire et l’exécution des décisio ns en matière civile et 
commerciale, applicable entre le Grand-Duché de Lux embourg et la 
Norvège. 
 
De cette ordonnance, signifiée le 29 octobre 2004 a u domicile élu de XXX 
en l’étude de Maître Marc Elvinger, cette dernière a formé le recours prévu 
à l’article 682 du NCPC par exploit d’huissier sign ifié le 25 novembre 2004. 
 
L’appelante demande à la Cour de rejeter, par réfor mation de l’ordonnance 
déférée, la demande en exequatur des susdites décis ions norvégiennes. 
 
Suivant le dernier état de ses conclusions, elle co nclut en ordre principal à 
ce que cette Cour surseoit à statuer jusqu’à ce que  la Cour Européenne 
des Droits de l’Homme, en abrégé CEDH, se soit pron oncée sur le mérite 
du recours dirigé contre la Norvège dont elle a sai si par requête datée du 
13 janvier 2005 la Commission européenne des Droits  de l’Homme. 
 
La société intimée s’oppose à la demande en surséan ce. Quant au fond, 
elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entr eprise. 
 
Le fait que l’appelante, par une erreur de plume, s e soit référée dans l’acte 
d’appel à l’article 43 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale qui ne s’applique 
qu’aux jugements rendus dans un autre Etat membre d e l’Union 
Européenne, à l’exception du Danemark, ne porte pas  à conséquence, – la 
Norvège en tant qu’Etat tiers à l’Union Européenne étant lié au 
Luxembourg par la Convention de Lugano sur le fonde ment de laquelle 
l’ordonnance d’exequatur a été rendue – dès lors qu ’elle a déclaré se 
pourvoir contre l’ordonnance d’exequatur sur base d e l’article 682 du NCPC 
qui permet à la partie contre laquelle l’exécution est demandée de former 
un recours devant la Cour Supérieure de Justice sié geant en matière 
d’appel sur le fondement de la Convention de Lugano  du 16 septembre 
1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale. 
 
Le recours, formé dans les forme et délai de la loi , est partant recevable. 
 
Le sursis à statuer  
 
Par requête datée du 13 janvier 2005, donc postérie ure à l’introduction de 
la présente instance, XXX a saisi la Commission eur opéenne des Droits de 
l’Homme en vertu de l’article 35 § 1 de la Conventi on de Sauvegarde des 
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ci -après dénommée la 
Convention, d’une demande tendant à la condamnation  du Royaume de 
 5Norvège pour violation de l’article 6 §1 de la Conv ention à ordonner les 
mesures de réparation qui lui paraîtront appropriée s en application de 
l’article 41 de la Convention. 
 
L’article 6 § 1 dispose notamment que : 
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit enten due équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable, par un t ribunal indépendant et 
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit de s contestations sur ses droits 
et obligations de caractère civil, (…) » 
 
L’appelante prétend que les décisions rendues par l es juridictions 
norvégiennes, en particulier l’arrêt de la Cour d’a ppel d’Oslo du 22 janvier 
2004, ont été rendues en méconnaissance des exigenc es découlant du 
susdit article. 
 
D’une part, l’exigence d’impartialité y prévue, tel le que l’interprète et 
l’applique la CEDH, aurait été violée en raison de la décision de la Cour 
d’appel de Borgarting de poursuivre l’examen de l’a ffaire opposant YYY à 
XXX malgré le renvoi de l’un de ses juges assesseur s intervenu après six 
jours d’audience et de délibérations. 
 
D’autre part, les principes fondamentaux du contrad ictoire et de l’égalité 
des armes, tels qu’ils résultent de l’exigence du p rocès équitable, auraient 
été méconnus par cette même juridiction du fait que  YYY avait été admise 
à faire fruit du témoignage de ses propres avocats sans pour autant avoir 
dû renoncer à la confidentialité des rapports entre  client et avocat et en 
empêchant ainsi XXX d’interroger les mêmes témoins sans restrictions 
injustifiées. 
 
Les griefs invoqués à l’appui de son recours devant  la CEDH étant les 
mêmes que ceux dont XXX fait état devant cette Cour  pour voir refuser 
l’autorisation d’exécution des décisions rendues en  Norvège – une décision 
étrangère rendue en méconnaissance des exigences d’ impartialité et de 
procès équitable étant, selon l’appelante, incontes tablement contraire à 
l’ordre public luxembourgeois – il y aurait lieu de  surseoir à statuer, dès lors 
qu’il serait contraire à la fois aux exigences d’un e bonne administration de 
la justice et aux intérêts de l’Etat requis de conf érer force exécutoire à une 
décision déférée à la Cour de Strasbourg avant que celle-ci n’ait statué. 
 
Les incidents de procédure, dès lors qu’ils ont pou r effet de retarder 
l’exécution dans un Etat contractant d’un jugement rendu dans un autre 
Etat contractant, constituent une dérogation à l’ob jectif des règlements et 
conventions communautaires, dont la Convention de L ugano, d’instaurer un 
mécanisme simple et rapide d’exécution des décision s exécutoires dans 
l’Etat d’origine, de sorte que les règles qui s’y r apportent doivent faire l’objet 
 6d’une interprétation restrictive (CJCE : SISRO / Am persand Software BV, 
point 35, 11 août 1995, C – 432/93, Rec. P. I - 226 9). 
 
La Convention de Lugano a instauré, à l’instar de l a Convention de 
Bruxelles, une procédure d’exequatur qui constitue un système autonome 
et complet, indépendant des systèmes juridiques des  Etats contractants. Le 
principe de la sécurité juridique dans l’ordre comm unautaire ainsi que les 
objectifs des différentes conventions conclues en v ertu de l’article 220 du 
traité CEE, sur lequel elles se fondent, exigent un e application uniforme 
dans tous les Etats contractants des règles desdite s conventions et de la 
jurisprudence de la CJCE y relative. 
 
L’article 38 point 1 de la Convention de Lugano dis pose que « La juridiction 
saisie du recours peut, à la requête de la partie q ui l’a formé, surseoir à 
statuer, si la décision étrangère fait, dans l’Etat  d’origine, l’objet d’un 
recours ordinaire (…)  ». 
 
Cet article doit être interprété de manière restric tive avec pour 
conséquence évidente qu’il ne peut pas concerner de s hypothèses non 
prévues à la Convention. 
 
Il s’ensuit que la juridiction saisie d’un recours formé contre une décision 
accordant l’autorisation d’exécuter une décision ju diciaire rendue dans un 
autre Etat contractant ne peut surseoir à statuer q ue dans l’hypothèse 
limitativement énoncée au susdit article, tel que l e soutient à juste titre la 
partie intimée, étant précisé que ce sursis n’est j amais obligatoire pour la 
Cour d’appel. 
 
Aucun recours ordinaire au sens de la Convention de  Lugano étant de 
nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la modif ication des décisions 
faisant l’objet de la présente procédure d’exécutio n, dont l’introduction est 
liée, dans l’Etat d’origine, à un délai déterminé p ar la loi et prenant cours en 
vertu de ces décisions mêmes, ne peut plus être for mé en Norvège. La 
demande en surséance est dès lors à rejeter. 
 
Pour être complet et à titre superfétatoire la Cour  note – abstraction faite de 
toute considération liée à l’intérêt diplomatique d e l’Etat requis, sans 
pertinence en l’occurrence pour accorder l’exequatu r requis sur le 
fondement de la Convention de Lugano – en réponse à  l’argument avancé 
par XXX consistant à soutenir que le Luxembourg eng agerait sa propre 
responsabilité internationale et risquerait en cons équence d’être lui-même 
condamné par la CEDH du fait que l’exequatur confér é aux décisions 
norvégiennes serait maintenu, ce qui suit : 
 
La Cour de Strasbourg a certes retenu, dans un arrê t très controversé 
rendu le 20 juillet 2001, que, lorsque la décision dont l’exequatur est 
 7demandé dans un Etat contractant, émane du tribunal  d’un Etat qui 
n’applique pas la Convention, il incombe au juge re quis de procéder au 
contrôle de conformité inscrit à l’article 6 et d’e xaminer si la procédure 
relative à la décision qui lui est présentée rempli ssait les garanties du 
procès équitable, parmi lesquelles le droit à une p rocédure contradictoire 
impliquant pour chaque partie la faculté de prendre  connaissance et de 
discuter toute pièce ou observation soumise au trib unal en vue d’influencer 
sa décision et, aussi, le droit d’être informée de la faculté de se prévaloir de 
l’assistance d’un avocat. Selon la CEDH, pareil con trôle est d’autant plus 
nécessaire lorsque l’enjeu de l’exequatur pour les parties est capital, étant 
précisé qu’il s’agissait en l’espèce d’une déclarat ion de nullité du mariage 
religieux d’un couple d’Italiens dérivant d’un fait , objectif et non contesté, en 
l’espèce la consanguinité, à laquelle l’épouse n’au rait de toute manière pas 
pu s’opposer (cf. Arrêt P. c. Italie, req. n° 30882 /96, point 40; Rev.crit. DIP 
2004, commentaire Louis-Léon Christians et les réfé rences y citées). 
 
Cet arrêt vise le respect de l’article 6 comme cond ition d’efficacité dans le 
for, signataire de la Convention, de décisions éman ant d’ordres juridiques 
tiers, non signataires de la Convention. 
 
Si l’arrêt P. abandonne le principe d’un traitement  marginal de l’ordre public 
procédural dans la réception des décisions étrangèr es, il tempère cette 
évolution en soulignant d’une part qu’« un tel contrôle (de la procédure 
originelle au regard des exigences de l’article 6 d e la Convention) s’impose  
en effet lorsque la décision dont on demande l’exeq uatur émane des 
juridictions d’un pays qui n’applique pas la Conven tion  » et en précisant 
d’autre part que « pareil contrôle est d’autant plus nécessaire lors que 
l’enjeu de l’exequatur pour les parties est capital  ». 
 
Sur le premier point, il ne paraît pas, tel que le souligne à juste titre la partie 
intimée, que les exigences nouvelles de la CEDH pui ssent être 
revendiquées à l’encontre des procédures de reconna issance de décisions 
émanant d’Etats parties à la Convention. Certes, l’ application des 
règlements et conventions communautaires de même qu e celles  
internationales de coopération judiciaire peuvent-e lles, le cas échéant, 
donner lieu à une obligation extensive de contrôle des droits de la défense, 
y compris à l’égard des pays signataires de la Conv ention. Cependant il est 
malaisé de concevoir, au regard des mécanismes de g arantie de la 
Convention, les circonstances dans lesquelles un re quérant qui n’a pas agi, 
alors qu’il le pouvait, contre l’Etat responsable d e la décision d’origine, 
conserverait encore un droit d’action devant la Cou r de Strasbourg pour 
rouvrir ce contentieux à l’encontre du même vice pr océdural soulevé cette 
fois à l’occasion, ultérieure, de chacune des procé dures de reconnaissance 
ou d’exequatur intentées devant les tribunaux d’aut res Etats signataires de 
la Convention. 
 
 8Le second point touche à la définition même de l’ob ligation nouvelle. Le 
contrôle dérivé des droits de la défense est « d’autant plus nécessaire  » 
lorsque l’enjeu de l’exequatur est capital pour les  parties. Cet accent ne 
vise pas seulement à rappeler le nécessaire caractè re civil des « droits et 
obligations  » concernés par l’article 6 §1. Certes, cette limi tation est 
importante, particulièrement dans le cadre de conte ntieux à dimension 
religieuse, mais la référence à un enjeu capital ap paraît comme une 
condition supplémentaire, qui ne pourrait tenir à r ien d’autre qu’aux 
dimensions financières du litige civil, notamment l orsqu’ils mettent en cause 
les moyens de subsistance d’une partie, comme dans l’affaire P. 
 
Il s’ensuit que la juridiction saisie d’un recours contre une ordonnance 
accordant l’exequatur d’une décision de justice éma nant d’un Etat 
signataire est seulement tenue de vérifier sous l’a ngle de l’ordre public 
procédural, tel que défini par le règlement ou la c onvention communautaire 
ou internationale liant les deux Etats, en l’espèce  la Convention de Lugano, 
le respect du droit de l’appelante à un procès équi table devant les 
juridictions du pays d’origine, tel qu’il sera anal ysé ci-dessous.  
 
Aucune disposition de la Convention ne prévoit un s ursis à statuer au cas 
où la CEDH se trouve saisie d’une requête pour viol ation de l’article 6 
dirigée contre une décision d’un Etat signataire, s i l’exequatur de cette 
décision est requise devant les juridictions d’un a utre Etat signataire en 
vertu d’une disposition communautaire ou internatio nale liant les Etats 
concernés. 
 
L’obligation de surseoir à statuer ne se justifie p as non plus par les 
« exigences d’une bonne administration de la justice  », dès lors que 
l’obligation de statuer dans un délai raisonnable é dictée par l’article 6 
s’applique aux procédures d’exequatur (cf. CEDH, dé cision du 9 octobre 
2003, S. c. Autriche, n° 54640/00 et arrêt du 3 fév rier 2005 ; décision du 6 
mai 2004, H. c. Belgique, n° 70807/01 ; arrêt du 20  juillet 2004, K. c. Italie, 
n°38805/97). 
 
S’agissant de garantir le droit de YYY qui a obtenu  une décision de justice 
en Norvège, à l’exécution effective de ce jugement moyennant exequatur, 
pour le cas où l’exécution doit avoir lieu dans un autre pays, telle qu’en 
l’espèce, une surséance de l’instance d’exequatur d ans l’Etat requis en 
attendant l’issue de la requête introduite par XXX le 13 janvier 2005 devant 
la Commission du Conseil de l’Europe ferait naître un risque évident de 
méconnaissance du droit de la partie intimée à obte nir une décision dans 
un délai raisonnable relative à sa demande en exequ atur, en raison du fait 
que la CEDH, surchargée de demandes nouvelles, n’es t pas en mesure en 
l’état actuel de ses règles de  procédure, d’évacue r ces demandes dans un 
délai raisonnable. Le Luxembourg s’exposerait donc à un risque de se voir 
 9condamner par la CEDH pour violation du délai raiso nnable prévu à l’article 
6. 
 
La violation de la clause d’ordre public, motif de refus de l’exequatur. 
 
XXX fait valoir suivant le dernier état de ses conc lusions que l’ordre public 
luxembourgeois s’opposerait à ce que soient reconnu es au Luxembourg les 
décisions des juridictions norvégiennes et plus par ticulièrement l’arrêt de la 
Cour d’appel de Borgarting rendu en méconnaissance des exigences 
d’impartialité et de procès équitable inscrites à l ’article 6 §1 de la 
Convention en ce que d’une part l’arrêt incriminé a urait été rendu par un 
tribunal partial et d’autre part en ce que la Cour a accepté le témoignage 
des avocats de YYY sans en même temps permettre à X XX de procéder à 
l’interrogatoire (cross-examination) de ces mêmes t émoins sans restriction 
tirée de l’obligation au secret professionnel. 
 
Contrairement à l’opinion de l’intimée, ce dernier grief, non formulé dans 
l’acte d’appel du 25 novembre 2004 qui vaut acte in troductif du recours 
prévu à l’article 36 de la Convention de Lugano, pe ut être invoqué dans des 
écritures postérieures jusqu’à la clôture de l’inst ruction, même dans une 
procédure d’exequatur, à condition que les droits d e la défense soient 
respectés, ce qui est le cas en l’espèce. 
 
Les griefs invoqués pour s’opposer par le biais de l’ordre public à ce que 
les décisions étrangères soient rendues exécutoires  au Luxembourg sont 
les mêmes que ceux invoqués par XXX devant la CEDH,  tel qu’il a été 
relevé ci-dessus. 
 
En matière de reconnaissance et d’exécution des déc isions étrangères, la 
règle de principe, énoncée à l’article 31, premier alinéa, de la Convention 
de Lugano prévoit que les décisions rendues dans un  Etat contractant et 
qui y sont exécutoires, hypothèse donnée en l’espèc e, sont mises à 
exécution dans un autre Etat contractant après y av oir été revêtues de la 
formule exécutoire sur requête de toute partie inté ressée.  
 
L’article 34, deuxième alinéa, dispose que « la requête ne peut être rejetée 
que pour l’un des motifs prévus aux articles 27 et 28  ». 
 
L’article 27, point 1, de la Convention de Lugano é nonce que « Les 
décisions ne sont pas reconnues si la reconnaissanc e est contraire à 
l’ordre public de l’Etat requis  » 
 
Les articles 29 et 34, troisième alinéa, précisent qu’ « En aucun cas, la 
décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révi sion au fond  ». 
 
 10 La Convention de Lugano, à l’instar de la Conventio n de Bruxelles, tend à 
faciliter, dans toute la mesure du possible, la lib re circulation des jugements 
et c’est dans cet esprit qu’elle doit être interpré tée. La formulation de la 
clause de l’ordre public implique qu’il y a un moti f de refus non pas si la 
décision étrangère elle-même, mais si sa reconnaiss ance est contraire à 
l’ordre public. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans le rôle du juge saisi d’émettre 
une appréciation quant à la compatibilité de la déc ision étrangère avec 
l’ordre public de son pays, ce qui pourrait être co nsidéré comme une 
critique de cette décision, mais de vérifier si la reconnaissance de cette 
décision est de nature à porter atteinte à cet ordr e public (cf. rapport 
Jenard, Journal officiel des Communautés Européenne s, C59/44). 
  
L’article 27 de la Convention de Lugano doit recevo ir une interprétation 
stricte en ce qu’il concerne un obstacle à la réali sation de l’un des objectifs 
fondamentaux des conventions et règlements communau taires (CJCE : 
arrêts du 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren, C-414/92,  Rec.p.I-2237, point 20 
et du 28 mars 2000, K. c/B., C-7/98, Rec. P. I -193 5, point 19). 
 
Le recours à la clause d’ordre public ne doit jouer  que dans des cas 
exceptionnels (arrêt du 4 février 1988, H., 145/86,  Rec. p. 645, point 21). 
 
A cet égard, il convient de relever que, si les Eta ts contractants restent, en 
principe, libres de déterminer, en vertu de la rése rve inscrite à l’article 27, 
point 1, des Conventions de Bruxelles et de Lugano,  conformément à leurs 
conceptions nationales, les exigences de leur ordre  public, les limites de 
cette notion relèvent de l’interprétation desdites Conventions. 
 
Or, selon une jurisprudence constante, les droits f ondamentaux font partie 
intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Luxembourg 
assure le respect. A cet effet, elle s’inspire des traditions constitutionnelles 
communes aux Etats membres ainsi que des indication s fournies par les 
instruments internationaux concernant la protection  des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales auxquels les Etats me mbres ont coopéré ou 
adhéré. La Convention revêt à cet égard une signifi cation particulière (arrêt 
du 15 mai 1986, J., 222/84, Rec. p. 1615, point 18) . 
 
Le principe général de droit communautaire selon le quel toute personne a 
droit à un procès équitable, qui s’inspire de ces d roits fondamentaux, a été 
expressément reconnu (arrêt du 11 janvier 2000, Pay s-Bas et 
V./Commission, c-174/98 et C-189/98, Rec. p. 1, poi nt 17) 
  
Cependant, en prohibant la révision au fond de la d écision étrangère, les 
articles 29 et 34, troisième alinéa, de la Conventi on de Lugano interdisent 
au juge de l’Etat requis de refuser la reconnaissan ce ou l’exécution de cette 
décision au seul motif qu’une divergence existerait  entre la règle de droit 
appliquée par le juge de l’Etat d’origine et celle qu’aurait appliquée le juge 
 11 de l’Etat requis, s’il avait été saisi du litige. D e même, le juge de l’Etat 
requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréc iations de droit ou de fait 
qui ont été portées par le juge de l’Etat d’origine  (arrêt K., précité, point 23). 
 
Un recours à la clause de l’ordre public figurant à  l’article 27, point 1, n’est 
concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissanc e ou l’exécution 
rendue dans un autre Etat contractant heurterait de  manière inacceptable 
l’ordre juridique de l’Etat requis en tant qu’elle porterait atteinte à un 
principe fondamental. Afin de respecter la prohibit ion de la révision au fond 
de la décision étrangère, l’atteinte devrait consti tuer une violation manifeste 
d’une règle de droit considérée comme essentielle d ans l’ordre juridique de 
l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme fondament al dans cet ordre 
juridique (arrêt K., point 36 ; arrêt du 11 mai 200 0, Regie nationale des 
usines RENAULT S.A. c/ Maximar SpA , C-38/98, Rec. P. I-2973, point 30). 
 
Il convient de toiser le présent litige à la lumièr e de ces considérations. 
 
a) Le tribunal impartial 
 
La loi norvégienne prévoit qu’un tribunal peut déci der de faire appel à des 
experts en raison de leur compétence spécifique pou r toiser des litiges 
requérant des connaissances techniques particulière s, telles qu’en l’espèce 
les transactions à caractère spéculatif sur valeurs  mobilières, pour 
compléter la composition de la juridiction. 
 
Abstraction faite des errements de procédure ayant entouré la nomination 
des deux assesseurs experts – XXX s’y étant opposé et ayant demandé à 
la Cour d’appel, respectivement au conseiller charg é de l’instruction, de 
réserver à l’instar du tribunal de première instanc e l’évaluation du préjudice 
qu’elle avait allégué avoir subi, l’incident ayant même été porté devant la 
Cour Suprême qui l’a rejeté  – il s’est avéré le 21  octobre 2003 au cours 
des débats ayant commencé le 14 octobre 2003 devant  la Cour de 
Borgarting que H., associé de la firme de révision internationale A., avait 
reçu mandat dès le mois d’avril de la même année de  participer à une 
importante opération d’admission d’un titre en bour se confiée à ZZZ, 
société-mère de YYY. Suite aux objections formulées  par l’actuelle 
appelante, la Cour d’Oslo a récusé le 23 octobre su ivant ledit juge 
assesseur, mais a rejeté en se basant sur l’article  15 de la loi sur les 
tribunaux la demande de XXX tendant à ce que la Cou r dans sa 
composition actuelle ne poursuive pas l’examen de l ’affaire et que la cause 
soit confiée à une autre composition pour être repr ise dès le début, motif 
pris que l’incapacité d’un juge assesseur n’entraîn ait pas d’incapacité pour 
les autres juges et par conséquent pour la Cour dan s son ensemble et que 
« le besoin d’expertise était suffisamment garanti po ur la suite des 
débats  (Cf. p. 29 de la traduction française de l’arrêt).  
 
 12 La partie intimée n’est pas contredite lorsqu’elle affirme que le juge expert 
récusé après 6 jours d’audience sur les 19 jours ef fectivement consacrés 
aux débats n’avait assisté qu’aux exposés introduct ifs des parties et n’a 
plus siégé pendant la phase décisive du procès conc ernant l’audition des 
témoins ainsi que les plaidoiries finales. 
 
En l’occurrence, les craintes quant au défaut d’imp artialité tiennent au fait 
que le juge assesseur a participé pendant 6 jours a ux audiences et 
nécessairement aux délibérations et discussions s’y  rattachant, élément 
suffisant aux yeux de XXX pour jeter un doute légit ime sur l’impartialité de 
la juridiction qui a continué à siéger par la suite  et a rendu son jugement. 
 
Il n’appartient pas à la juridiction saisie d’un re cours contre une ordonnance 
d’exequatur de préjuger si l’article 6 de la Conven tion à été violé tel 
qu’allégué, cette décision étant de la seule compét ence de la Cour de 
Strasbourg. 
 
Cependant le droit à un tribunal impartial occupe u ne place éminente dans 
l’organisation et le déroulement d’un procès équita ble et figure parmi les 
droits fondamentaux qui résultent des traditions co nstitutionnelles 
communes aux Etats membres. Le juge national est dè s lors en droit de 
considérer qu’un tribunal partial constitue une vio lation manifeste d’un droit 
fondamental. 
 
Cependant en l’espèce XXX reste en défaut d’établir  en quoi le fait que H., 
appelé à éclairer la composition collégiale de la C our sur les aspects 
techniques des opérations sur titres à l’origine du  litige, ait siégé, 
temporairement et au début de l’affaire, aurait pu influencer cette dernière 
au point de lui enlever l’impartialité nécessaire p our rendre son jugement. 
 
En effet la Cour composée essentiellement de magist rats professionnels 
offrait les garanties nécessaires pour que la cause  fût entendue en toute 
objectivité. 
 
Le recours à la clause de l’ordre public doit être limité aux cas 
exceptionnels où les garanties inscrites dans la lé gislation de l’Etat 
d’origine et dans la convention communautaire elle- même n’ont pas suffi à 
protéger le défendeur d’une violation manifeste de son droit à un procès 
équitable dans l’Etat où la décision a été rendue, tel que reconnu par la 
Convention, ce qui n’est pas établi en l’état actue l de la procédure en 
exequatur, de sorte qu’il n’a pas lieu de refuser p our ce motif l’exequatur 
aux décisions norvégiennes. 
 
b) Le principe de l’égalité des armes. 
 
 13 XXX reproche en substance à la Cour d’appel d’Oslo d’avoir, dans le cadre 
de sa demande reconventionnelle fondée sur le carac tère fautif des saisies-
arrêts obtenues à son encontre, accepté que YYY ait  eu recours au 
témoignage de deux de ses avocats norvégien et luxe mbourgeois, en 
l’occurrence Maîtres John Rodin, à l’initiative des  différentes saisies 
pratiquées, et Maria Dennewald et de ne pas avoir a utorisé ses 
litismandataires à interroger librement et à leur g uise ces mêmes témoins 
(cross-examination), parce que YYY s’était prévalue  de la confidentialité 
des rapports entre avocats et leurs mandants et ava it refusé de les délier 
du secret professionnel. L’appelante aurait ainsi é té placé dans un net 
désavantage par rapport à la partie intimée, dès lo rs qu’elle avait été dans 
l’impossibilité d’obtenir dans ces circonstances un  témoignage valable et 
circonstancié des conditions dans lesquelles les sa isies avaient été 
accordées en Norvège et au Luxembourg. 
 
Le principe de l’égalité des armes, qui est une exi gence du procès 
équitable, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité 
raisonnable de présenter sa cause – y compris ses p reuves – dans des 
conditions qui ne la placent pas dans une situation  de net désavantage par 
rapport à son adversaire (Cf. Dombo Beheer BV contr e Pays-Bas ; 27 
octobre 1994 : A.274). 
 
Il convient de noter que le procès-verbal, à suppos er qu’une telle obligation 
existe en droit norvégien, concernant l’audition de sdits témoins n’est pas 
versé en cause et que l’arrêt critiqué ne relate pa s cet incident, mais se 
base exclusivement sur ces différents témoignages, de même que sur un 
avis de Maître Dean Spielmann sollicité par l’appel ante, pour saisir le 
déroulement et la validité de la procédure des sais ies-arrêts au 
Luxembourg, de sorte que sur base des éléments auxq uels elle peut avoir 
égard, la Cour saisi du recours n’est pas à même de  retenir une violation 
manifeste de son ordre public procédural, étant pré cisé qu’il est strictement 
défendu au juge de l’Etat requis de redresser une a ppréciation erronée en 
fait ou une erreur de droit commise par le juge de l’Etat d’origine, à la 
supposer établie. 
 
Les décisions qu’il s’agit de rendre exécutoires au  Grand-Duché de 
Luxembourg ne heurtant pas manifestement l’ordre pu blic luxembourgeois, 
il convient de rejeter le recours.   
 
 
PAR CES MOTIFS:  
 
 
la Cour d’appel, siégeant en matière civile et d’ex equatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat cha rgé de l’instruction, le 
Ministère public entendu, 
 14  
reçoit le recours ; 
 
le dit non fondé et confirme  l’ordonnance déférée ; 
 
condamne la société XXX aux frais et dépens du reco urs et en ordonne la 
distraction au profit de Maître Maria Dennewald, as sistée de Maître Patrick 
Kinsch, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.