AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société S de sa
reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société française S chargée en 1993, par la société
grecque K, de transporter de Belgique en Grèce, des marchandises
achetées par la société grecque D a exercé son droit de rétention sur
les marchandises et sollicité du juge des référés commerciaux de Créteil
(France) leur attribution en vue de leur vente, tandis que la société
D revendiquait leur propriété; que par ordonnance du 23 décembre
1993 , la marchandise a été attribuée à la société S à concurrence de la
valeur de la créance reconnue par la société K ; que la société grecque
AG assurances générales a assigné les différents commissionnaires et
transporteurs en remboursement des indemnités versées à son assurée,
la société D, au titre de la perte de cette marchandise ; que par jugement
du 4 mars 1998 le tribunal d'Athènes a notamment condamné la société
S au paiement des sommes demandées ; que la société d'assurances a
sollicité l'exequatur de cette dernière décision ;
Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre
2002) d'avoir rejeté sa demande en raison de l'inconciliabilité des
décisions litigieuses, alors, selon le moyen :
1 / qu'aux termes de l'article 27,3), de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, une décision rendue dans un Etat contractant n'est pas
reconnue dans les autres Etats contractants si elle est inconciliable avec
une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en
application de ce texte , une décision tranchant le fond d'un litige ne
peut être déclarée inconciliable avec une décision antérieure, prononcée
en référé, laquelle est dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose
jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé
accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le litige au
fond, la cour d'appel a violé l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code
de procédure civile ;
2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision
provisoire rendue dans un Etat contractant ne pouvait être déclarée
inconciliable avec une décision rendue au fond dans un autre Etat
contractant, a cependant jugé qu'une ordonnance française de référé
accordant une provision était inconciliable avec une décision grecque
statuant sur le fond du litige dès lors qu'elle ne pouvait être déclarée
provisoire au sens de la convention, confondant ainsi les conditions
d'application des articles 24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant
ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du
nouveau code de procédure civile ;
3 / que pour décider que la décision française de référé et la décision
grecque rendue au fond étaient inconciliables, la cour d'appel a énoncé
qu'« une décision accordant une somme d'argent à un demandeur,
rendue en référé dans l'un des Etats, peut être provisoire au sens de
la convention - et par conséquent ne pas être inconciliable avec une
décision rendue au fond dans un autre Etat contractant - à condition que
le défendeur ait la garantie d'obtenir le remboursement s'il obtient gain de
cause devant le juge du fond et que la mesure porte sur des biens situés
dans le ressort du juge des référés » ; qu'elle s'est cependant abstenue
de rechercher si , en l'espèce, ces conditions n'étaient pas réunies alors,
pourtant que , d'une part, le défendeur qui est condamné en référé
au paiement d'une provision est assuré d'obtenir la condamnation du
demandeur au remboursement des sommes versées s'il obtient gain de
cause devant le juge du fond et que, d'autre part, la mesure ordonnée
par le juge des référés portait, comme la cour d'appel l'avait elle-même
constaté, sur des biens retenus par le demandeur dans le ressort du juge
des référés ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard de l'article 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu que l'inconciliabilité entre deux décisions au sens de l'article
27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend
de l'inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction
d'un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée
et n'exclut pas les décisions rendues par le juge des référés, dès lors
qu'elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles
du jugement étranger ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de
rechercher si la décision rendue par la juridiction française portait sur des
mesures provisoires au sens de l'article 24 de la convention précitée, a
exactement décidé que le fait que la décision française n'ait pas l'autorité
de la chose jugée sur le fond n'excluait pas qu'elle soit inconciliable avec
la décision rendue par la juridiction grecque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AG assurance générale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux
mille six.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C)
2002-12-05