ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Y holding France, venant aux droits de la société
Luxembourg SA, a assigné M. X..., de nationalité française et domicilié à
Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d’une
clause attributive de juridiction contenue dans un « protocole » de 1997 ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars
2005) d’avoir dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent
pour statuer sur le litige, alors selon le moyen, que la prorogation
volontaire de compétence permettant à des parties dont l’une au moins
a son domicile sur le territoire d’un Etat membre de désigner un tribunal
ou des tribunaux d’un Etat membre quelconque n’autorise pas les parties
à déroger aux compétences d’attribution d’ordre public applicables
dans l’Etat ainsi désigné ; que la cour d’appel ne pouvait pas appliquer
la clause attributive de compétence au tribunal de commerce sans
rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait la qualité de
commerçant et pouvait à ce titre se voir opposer une telle clause ;
Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit qu’en matière
internationale, l’article 23 du règlement CE du 22 décembre 2000
(Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction
aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée
dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat
contractant de sorte que la clause attributive de compétence convenue
entre une société luxembourgeoise et un français même non commerçant
résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de
Paris, est valable ;
Que la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande
de M. X...
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux
mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu’il figure au
mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a fait l’objet, en Suisse, d’une procédure de faillite ;
qu’après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par
lequel il s’est reconnu débiteur d’une certaine somme à l’égard de la
société A. a été remis à celle-ci par l’office des faillites de Fribourg ;
que par ordonnance du 2 juin 2002, le président du tribunal de grande
instance de Bonneville a déclaré cet acte exécutoire en France, en
application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3
février 2004) de l’avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger
que la société B. n’était ni recevable, ni fondée à requérir l’exequatur en
France de l’acte de défaut de biens ;
Attendu qu’ayant relevé que cet acte, qui avait statué sur le montant de
la créance de M. X... à l’égard de son créancier, était intervenu après la
procédure de faillite, c’est par une décision motivée que la cour d’appel,
qui n’était pas tenue de rechercher, pour l’application de l’article 31 de la
Convention de Lugano, si M. X... était ou non revenu à meilleure fortune
selon le droit suisse, a pu en déduire que cette décision devait recevoir
l’exequatur ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux
mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société française S. , condamnée à indemniser les
époux X... pour le préjudice subi à la suite de la défectuosité de
carreaux émaillés qu’elle avait achetés à la société italienne C., a
appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception
d’incompétence en se prévalant d’une clause attributive de juridiction ;
Attendu que la société C. fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre
2003) d’avoir rejeté l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée,
alors, selon le moyen, qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher,
comme elle y était invitée, si le fait pour la société S. de recevoir
régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs de vente, qui
régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient
la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur
la base duquel avait été établie la commande litigieuse dans les mêmes
conditions sans formuler d’objections, ne valait pas acceptation de la
dite clause, satisfaisant aux exigences de la convention de Bruxelles, la
cour d’appel, qui a elle-même relevé que les deux sociétés entretenaient
des relations d’affaires depuis quelques années, a entaché sa décision
d’un manque de base légale au regard de l’article 17 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que même si les sociétés étaient en relation d’affaire depuis
quelques années, la société C. n’avait versé aux débats qu’un tarif de
juin 1995 comportant les conditions générales de vente incluant une
clause attributive de juridiction, la cour d’appel, sans avoir à procéder à
la recherche visée par le moyen, n’a pu qu’en déduire que la société S.
n’avait pas accepté cette clause ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société C. aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code
de procédure civile, rejette la demande de la société C.; Ainsi fait et jugé
par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du sept juin deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Donne acte à M. X... et à Mme Y..., épouse X..., du désistement partiel de
leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Z... ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu’ils
figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que les époux X... ont conclu, à Karlsruhe, par acte sous
seing privé, le 13 décembre 1991, avec la SA B (la banque) un contrat
de prêt de 970 000 DM, ayant pour objet le remboursement de
diverses créances et le financement de travaux de rénovation dans un
immeuble d’habitation ; qu’un acte authentique de prêt avec affectation
hypothécaire réitérant ce contrat a été passé devant notaire en France,
le 8 janvier 1992 ; que les époux X... ayant cessé de s’acquitter du
remboursement des échéances, la banque a résilié le contrat, mis
les époux en demeure de payer la somme restant due et engagé une
procédure d’exécution forcée ; que, par acte du 14 mai 1999, les époux
X... ont assigné, devant les juridictions françaises, la banque en nullité du
contrat de prêt ;
Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 25 février
2004), statuant sur contredit, d’avoir déclaré les juridictions françaises
incompétentes pour connaître de leur demande ;
Attendu qu’après avoir relevé que l’article 13.3 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée dont se prévalaient les époux
X..., s’appliquait au prêt en tant que fourniture de service s’adressant
à des consommateurs, la cour d’appel, examinant chacune des deux
conditions cumulatives prévues par ce texte, sans inverser la charge de
la preuve, a, à bon droit, retenu, d’une part, qu’il ne ressortait pas des
éléments versés au débat qu’un intermédiaire ait démarché les époux
à leur domicile en France et leur ait présenté une proposition préalable
personnalisée, le contrat de prêt du 13 décembre 1991 étant signé des
seuls époux sans faire référence à une proposition antérieure ; d’autre
part, que l’acte sous seing privé de prêt, que l’acte authentique du 8
janvier 1992 n’a fait que confirmer en l’assortissant d’une affectation
hypothécaire, a été signé le 13 décembre 1991 à Karlsruhe (Allemagne),
de sorte que, dès lors que la première de deux conditions n’était pas
remplie et sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde et de procéder
à une vérification d’écriture, l’article 2 de la convention qui attribue
compétence aux juridictions de l’Etat dans lequel se trouve le domicile du
défendeur était applicable ; que les moyens ne sont fondés en aucune de
leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,
et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit
novembre deux mille six.
Vu l’article 11-4 du Règlement (CE) n°1347/2000 du Conseil du 29
mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale des enfants communs ;
Attendu, selon ce texte, qu’une juridiction est réputée saisie, soit, à la
date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est
déposé auprès de la juridiction, soit, si l’acte doit être notifié ou signifié
avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu
par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, et, ceci, à
condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les
mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié
au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article
donne une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en
considération les premières formalités exigées par la loi de procédure
interne ; qu’en matière de divorce, cette formalité est, en droit français, le
dépôt de la requête ;
Attendu que M. Y... et Mme X..., de nationalité française, mariés en 1998,
résidaient avec leurs trois enfants en Belgique ;
Attendu que le 9 juillet 2004, Mme X... a déposé une requête en divorce
pour faute devant le tribunal de grande instance de Paris ; que le juge aux
affaires familiales de ce tribunal a procédé à la tentative de conciliation
en présence des deux parties le 10 août 2004, que, par ordonnance du
13 août 2004, le juge s’est déclaré compétent ; que pour sa part, le
30 novembre 2004, M. Y... a fait citer son épouse en divorce devant le
tribunal de première instance de Bruxelles ;
Attendu que, pour déclarer que la juridiction belge avait été la première
saisie et que la juridiction française devait surseoir à statuer, l’arrêt
attaqué énonce que la requête de Mme X... devant le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de Paris, déposée le 9 juillet
2004, ne constituait pas l’acte introductif d’instance en divorce pour lequel
il fallait attendre l’autorisation d’assigner du juge, tandis que la citation
délivrée par M. Y..., le 30 novembre 2004, devant le tribunal de première
instance de Bruxelles concernait le fond du divorce ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la requête en divorce déposée par Mme
X... constituait la première formalité de la procédure de divorce pour la
mise en œuvre de l’article 11 du règlement communautaire n°1347/2000
du 29 mai 2000, et, par conséquent, l’acte par lequel les juridictions
françaises avaient été saisies, de sorte que le tribunal de grande instance
de Paris était internationalement compétent, la cour d’appel a violé le
texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin
2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la société M. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14
avril 2005) d’avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par
défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne (Portugal) au
profit de la société K, alors, selon le moyen, qu’en l’absence de preuve
de la réception effective du courrier, la production d’un certificat du greffe
pour attester de la notification d’un jugement étranger par voie postale
ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante
du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle ;
que l’exécution en France d’une décision rendue définitive de cette
manière est incompatible avec l’ordre public et doit être refusée ; qu’en
décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 27-1 , 34, alinéa
2, 46 et 47 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;
Mais attendu que la cour d’appel a relevé, d’abord, que la régularité de
la signification de l’acte introductif d’instance, exigée par l’article 27-2
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 applicable en la
cause, n’était pas sérieusement contestée par la société M et, ensuite,
que la société K avait produit en application de l’article 47 de cette même
Convention un certificat du greffier du tribunal de Lisbonne établissant
que le jugement du 3 novembre 1994 avait été notifié aux parties ;
qu’aucune contrariété à l’ordre public tirée de la reconnaissance de la
décision n’étant établie, elle a exactement décidé que l’exequatur ne
pouvait être refusé sur le fondement de l’article 27-1 de la Convention ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de
nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société M aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande
de la société M;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,
et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit
novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les
sociétés D et C ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 27, al 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que l’exigence de motivation des jugements en droit procédural
français n’est pas d’ordre public in-ternational ; que le défaut de
motivation constitue seulement un obstacle à l’efficacité en France d’une
déci-sion étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature
à servir d’équivalent à la motivation dé-faillante ;
Attendu que M. X... a demandé l’exequatur en France de deux jugements
rendus par le tribunal de la juridic-tion des prud’hommes de la République
et Canton de Genève (Confédération helvétique) qui ont condamné M. Y...
solidairement avec deux sociétés à lui payer diverses sommes d’argent ;
Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’en procédant par
affirmation, en termes généraux, sans référence précise à des documents
ou pièces identifiables permettant de suppléer leur absence de motivation
au sens de l’ordre public international français, les décisions en cause ne
peuvent être rendues exécutoires en France ;
Qu’en statuant ainsi alors que M. X... avait produit des pièces ou
documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, la
cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a refusé l’exequatur aux
deux jugements rendus par le tri-bunal de la juridiction des prud’hommes
de la République et Canton de Genève à l’encontre de M. Y..., l’arrêt RG
n° 01/00640 rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour
d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause
et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement
composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;Vu l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son au-dience publique du vingt septembre
deux mille six.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre
2000 ;
Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire
d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant
le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire,
le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est,
pour une fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que M. X (...), agent commercial en France de la société F ayant
son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant
le tribunal de commerce de Paris en paiement d’indemnité de clientèle,
ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la
société portugaise a soulevé une exception d’incompétence ;
Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour
statuer sur l’indemnité de clientèle, l’arrêt retient que celle-ci constitue
l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du
débiteur au Portugal ;
Attendu qu’en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un
contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient
s’exécuter en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres
branches :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il s’est déclaré incompétent
pour statuer sur l’indemnité de fin de contrat, l’arrêt rendu le 17 mars
2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
ACCUEILLE le contredit ;
DIT que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les deux
demandes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande
de la société anonyme F ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l’arrêt partiellement cassé.
Attendu que les époux X..., victimes d’un accident de la circulation en
Espagne alors qu’ils se rendaient en vacances au Portugal ont bénéficié de
l’assistance de la société française Mondial Assistance auprès de laquelle
ils avaient souscrit un contrat ; qu’estimant que cette société les avait
mal renseignés sur l’assistance dont ils pouvaient bénéficier, ils l’ont
assignée le 2 juin 2003, en responsabilité devant le tribunal d’instance de
Lyon ; que la société d’assistance a soulevé l’incompétence territoriale de
la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance de Paris, lieu de son
siège ;
Attendu que la société Mondial Assistance fait grief au jugement
attaqué (tribunal d’instance, Lyon 20 janvier 2004) de s’être déclaré
territorialement compétent ;
Attendu que, selon la directive européenne n° 84/641 du 10 décembre
1984, l’activité d’assistance est soumise à la réglementation concernant
les assureurs de sorte que sont applicables à la détermination de
la compétence internationale, les règles de compétence en matière
d’assurances prévues par les articles 8 et suivants du Règlement du
conseil du 22 décembre 2000 ; que l’article 9 1 b) précisant que l’assureur
domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait devant les
tribunaux où il a son domicile, c’est, à bon droit, que la société Mondial
assistance a été assignée devant les juridictions françaises, selon les
règles internes de cet Etat, de sorte qu’en application de l’article R. 114-1
du code des assurances donnant compétence au tribunal de l’assuré,
le tribunal d’instance de Lyon était compétent ; que par ces motifs
substitués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d’abord, que les juges du fond ne sont pas tenus de s’expliquer
sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter et que sous couvert
de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir
souverain d’appréciation par les juges du fond, des éléments de preuve
qui leur sont soumis ; qu’ensuite, ayant relevé que c’était en raison des
informations erronées que les époux X... avaient choisi de poursuivre
leur voyage plutôt que de rentrer immédiatement à Lyon et avaient ainsi
engagé certains frais, le juge du fond a caractérisé le lien de causalité
entre la faute et les dommages qu’il a retenus ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mondial assistance France aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande
de la société Mondial assistance France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,
et prononcé par le président en son audience publique du quatorze
novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté, est
pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que la société W s'est engagée par lettre en 1997 à verser à M.
X (...) une commission de 3% dans le cas où ils permettraient la vente
d'une machine à la société D; que la vente est intervenue en 2002 ;
Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient pas
compétents, l'arrêt attaqué retient que la demande de M. X (...) était une
demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent
à laquelle s'était engagée la société W dont le siège était en Allemagne,
de sorte qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, le paiement
devait avoir lieu au siège du débiteur; Qu'en statuant ainsi, alors que la
relation contractuelle entre les parties s'analysait comme la fourniture
d'une prestation de service localisée en France et pour laquelle une
rémunération était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Limoges, autrement composée ; Condamne la société W aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande
de la société W et la condamne à payer à M. X (...) la somme de 2 000
euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du onze juillet deux mille six.