ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 21 septembre 1995), appréciant les
éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans relever d'office aucun
moyen de droit, mais se bornant à faire état d'un fait acquis aux débats,
a souverainement retenu l’absence de preuve à la fois de la fictivité du
siège de la société Brunot Immobilier, et du grief qui pourrait résulter,
pour la société Breevast VN, d'un défaut d'identification de la partie
adverse ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir refusé
l’exequatur d'un jugement d'Utrecht portant condamnation pécuniaire
de la société Brunot immobilier envers la société Breevast VN, sans
rechercher si l’assignation, bien que reçue tardivement, n'avait pas été
régulièrement délivrée pour sauvegarder les droits de la défense ;
Mais attendu que l’arrêt attaqué constate que l’assignation délivrée par la
société Breevast VN pour l’audience du 23 septembre 1992 a été remise
à la société Brunot Immobilier le 28 septembre, d'où la cour d'appel a
justement déduit que la défenderesse défaillante n'avait pas été assignée
en temps utile, au sens de l’article 27, 2, de la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par la société C., dont le siège est ……………, en
cassation d'un arrêt n° 95/80269 N rendu le 27 février 1996 par la cour
d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société M.
agissant sous la dénomination sociale de sa succursale suisse, MM.,
succursale de Genève, dont le siège est 1, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de
cassation annexés au présent arrêt ;
Attendu que la société C. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février
1996), statuant sur la reconnaissance et l'exécution en France d'un
arrêt de la cour d'appel d'Athènes du 12 novembre 1992 ayant prononcé
contre elle des condamnations pécuniaires au profit de la société M. à
propos de l'exécution d'un contrat, d'avoir, pour admettre la recevabilité
de la demande d'exequatur, méconnu l'article 12 de la Convention de
Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que, pour déclarer
recevable la demande d'exequatur, selon la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, en application de l'article 12 de la Convention
de Luxembourg du 25 octobre 1982, il convenait de déterminer si la
juridiction grecque était compétente selon les dispositions du Titre II de la
Convention de Bruxelles, parmi lesquelles figure l'article 5,1 ;
Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen critique un motif
surabondant ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne foi interdisant à la
société M. de contester la clause attributive de juridiction :
Attendu que la cour d'appel a retenu que la société C. ne démontrait
pas que la forme dans laquelle la clause attribuant compétence aux
tribunaux de Paris avait été stipulée, dans la confirmation de commande,
sans acceptation écrite ni accord verbal de la part de la société M., fût
conforme à un usage connu et observé entre les parties, qui n'étaient
pas liées par des relations d'affaires habituelles de sorte que la clause
invoquée par la société C. ne répondait pas aux conditions exigées par
l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société C. aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de la société M. ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars
mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Attendu que, selon les juges du fond, la société Comptoir des plastiques
de l'Ain a fait assigner devant le tribunal de Bourg-en-Bresse la
société italienne Novamec et la société française Plastic dépannages et
représentation en réparation du préjudice causé par le fonctionnement
défectueux d'une machine de régénération des déchets en matière
plastique fournie par la société Novamec ;
Attendu que la société Novamec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17
octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir retenu la
compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 6,1 de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors qu'il résultait de
ses constatations qu'il n'existait pas entre les demandes formées contre
les deux défendeurs un lien de connexité suffisant ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Plastic
dépannages et représentation était intervenue dans la vente du matériel,
notamment en adressant à la société Comptoir des plastiques de l'Ain
une offre de fourniture par la société Novamec, assortie de ses propres
conditions de vente, ainsi qu'en participant à la mise en place du
financement de l'achat en « leasing »;
que par ces énonciations la cour d'appel a souverainement retenu
l'existence du lien de connexité exigé par l'article 6, 1 de la Convention
de Bruxelles, entre les demandes dirigées par la société Comptoir des
plastiques de l'Ain, d'une part contre son fournisseur italien, et d'autre
part contre la société qui avait servi d'intermédiaire, justifiant ainsi
légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière de contrats
individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit
ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le
travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur
ou celui indiqué à l'article 5-1 ; qu'il résulte des autres que la convention
précitée est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement
à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février
1991 ;
Attendu que M. Sicard a été engagé, le 1er août 1967, en qualité
de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour
la représentation de cette société et de ses produits dans divers
départements français ; que l'article 10 du contrat conclu entre les
parties, le 30 mars 1983, prévoyait littéralement la clause suivante : « A
moins que les lois exigent autre chose, la greffe compétente pour le siège
de la firme Himolla est seule compétente » ; qu'après avoir cessé son
travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes, le 16 mars
1992, en réclamant le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés
et de clientèle ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de
son contrat ;
Attendu que la cour d'appel, pour déclarer la juridiction française
incompétente pour connaître du litige, énonce que la convention de Saint-
Sébastien n'est pas applicable, à ce jour, en Allemagne et que la société
Himolla est fondée à soulever l'exception d'incompétence puisque, dans
une clause dépourvue de toute ambiguïté, le contrat de travail prévoyait
la compétence du tribunal allemand dans le ressort duquel se trouve le
siège social de la société allemande ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'instance avait été engagée
postérieurement à l'entrée en vigueur, en France, de la convention
de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 et qu'en conséquence, la clause
attributive de juridiction, antérieure au différend, ne pouvait être opposée
au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7
novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Angers.
Attendu que la société française Copraf fait grief à l'arrêt attaqué
(Toulouse, 21 mars 1995) d'avoir déclaré exécutoire en France, en vertu
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une décision de
la cour d'appel de Bologne (Italie) la condamnant au profit de la société
italienne Savict à un paiement assorti des intérêts et d'une indexation sur
la monnaie italienne ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié
l'objet du litige, la société Copraf invoquant la contrariété à l'ordre public
du cumul du paiement en francs français avec l'indexation en monnaie
étrangère, d'avoir omis de rechercher si ce cumul n'était pas contraire
à l'ordre public du for, enfin de ne pas s'être expliquée sur la double
réparation ainsi octroyée par la décision étrangère ;
Mais attendu que la condition de respect de l'ordre public de l'Etat
requis, posée par l'article 27.1 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, s'entend de l'ordre public international ; que dès lors
la cour d'appel a pu retenir que la conception française de l'ordre public
international ne s'opposait pas à l'effet en France du droit, consacré par le
juge étranger, au paiement d'une somme d'argent assortie des intérêts et
d'une indexation sur la monnaie étrangère ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Stoppani France, se
prévalant de l’existence d'un contrat de dis-tribution exclusive que la
société de droit italien Stoppani, concédante, aurait rompu de façon
fautive, a assi-gné, le 27 mars 1992, celle-ci devant le tribunal de
commerce de Nice en paiement de dommages-intérêts ; que la société
Stoppani a soulevé l’incompétence des juridictions françaises ;
Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l’arrêt retient
que l’obligation servant de base à la demande de la société Stoppani
France est à la fois celle d'approvisionner normalement le distributeur en
produits et de respecter l’exclusivité de distribution dont il bénéficie et
que ces obligations devaient être exé-cutées en France ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des
Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 6 octobre
1976 (Tessili), que le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, au
sens de l’article 5.1 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, est déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation
litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel,
qui n'a pas recherché quelle était la loi applicable au contrat liant la
société Stoppani France à la société Stoppani, n'a pas donné de base
légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin
1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par la société B., société de droit anglais, dont le
siège est Bedfordshire, (Angleterre) , en cassation d’un arrêt rendu le 9
décembre 1994 par la cour d’appel de Paris (14e chambre, section C), au
profit de la société B. France, dont le siège est Wissous, défenderesse à la
cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de
cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 février 1997, où
étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur,
M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot,
greffier de chambre ;
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société de droit anglais B. fait grief à l’arrêt attaqué
(Paris, 9 décembre 1994), dans un premier moyen, d’avoir rejeté
l’exception d’incompétence internationale qu’elle opposait à la demande
de la société B. France, présentée en référé et tendant à obtenir la
livraison de matériels; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir
ordonné cette livraison sous astreinte, d’abord en violation de l’article
24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui fonderait
la compétence retenue mais concerne les mesures provisoires et
conservatoires, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, ensuite au prix
d’une dénaturation des documents produits; qu’il n’est pas établi que
les documents sur lesquels la cour d’appel a fondé sa décision sur la
compétence aient été régulièrement produits; enfin dans un second
moyen est invoquée la dénaturation des documents sur lesquels la cour
d’appel a fondé sa décision de condamnation à la livraison du matériel ;
Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a fondé la compétence
internationale de la juridiction française sur l’article 5,1, de la Convention
de Bruxelles en retenant, sans dénaturation, que le lieu d’exécution de
l’obligation litigieuse était situé en France, indépendamment de toute
référence à l’article 24 de la même convention, qui n’avait pas été
invoqué devant elle; que sa décision est donc légalement justifiée sur ce
point ;
Et attendu que les documents sur lesquels la cour d’appel a, par une
appréciation souveraine de leur valeur probante, fondé sa décision et dont
la production n’a donné lieu à aucune contestation, sont réputés avoir été
régulièrement produits; qu’aucun des moyens n’est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société française Mode jeune diffusion fait grief à l’arrêt
attaqué (Douai, 14 septembre 1995) d'avoir déclaré la juridiction
française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée contre la
société italienne Maglificio il Falco di Tiziana Goti e Fabio Goti à la suite
de livraisons, par cette société, en 1992, de produits considérés comme
défectueux ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas
avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en acceptant la commande
la société italienne avait adhéré à la clause attributive de compétence
au tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing stipulée dans le bon de
commande et, d'autre part, d'avoir méconnu les conventions de Bruxelles
du 27 septembre 1968 et de Vienne du 11 avril 1980, desquelles il
résultait que le lieu d'exécution de l’obligation de délivrance du vendeur,
servant de base à la demande, était situé en France ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la
société italienne, dans ses factures adressées à son cocontractant, faisait,
de son côté, référence à la compétence du tribunal de commerce du
Prato, a répondu aux conclusions invoquées en retenant expressément
que la société italienne n'avait pas « confirmé » la stipulation unilatérale
de compétence faite par la société Mode jeune diffusion ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision
en relevant que le lieu d'exécution de l’obligation de livraison du vendeur,
servant de base à la demande, au sens de l’article 5.1 de la convention de
Bruxelles, se situait en Italie, lieu de remise des marchandises au premier
transporteur pour transmission à l’acheteur, ce lieu étant ainsi déterminé
par une juste application de l’article 31 de la convention de Vienne du 11
avril 1980 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire
exclusif en France pour la vente des produits de la société Wood and
Wood International Signs Limited (société Wood), établie au Royaume-
Uni, a assigné celle-ci, le 22 septembre 1992, devant le tribunal de
commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture
abusive du contrat de concession et refus de vente ; qu'avant toute
défense au fond, la société Wood a soulevé l’incompétence des juridictions
françaises ; que cette exception a été accueillie par le tribunal de
commerce ; que la société Promoroute a formé contredit ;
Attendu que, pour faire droit au contredit et retenir la compétence des
juridictions françaises, l’arrêt retient que l’obligation litigieuse était celle
de la société Wood de respecter le contrat et que le contrat invoqué
concernait le territoire français ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des
Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 6 octobre
1976 (Tessili), que le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée,
au sens de l’article 5.1 de la Convention du 27 septembre 1968, est
déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les
règles de conflit de la juridiction saisie, et sans rechercher qu'elle était la
loi applicable aux obligations de la société Wood, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février
1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que M. et Mme X font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995)
d’avoir méconnu l’option de compétence qui leur est ouverte par l’article
5.3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant
de saisir la juridiction française pour obtenir l’indemnisation du préjudice
subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de
la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société
Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ;
Mais attendu qu’en matière de contrefaçon, l’option de compétence posée
par l’article 5.3 de la Convention précitée doit s’entendre en ce que la
victime peut exercer l’action en indemnisation soit devant la juridiction de
l’Etat du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, compétente
pour réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la
juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon est
diffusé, compétente pour connaître seulement des dommages subis dans
cet Etat ; qu’en admettant sa compétence pour le seul dommage subi
en France du fait de la publication réalisée en Grande-Bretagne, la cour
d’appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. C domicilié en Italie, fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 17
novembre 1994) d'avoir donné effet à la clause attributive de compétence
à la juridiction d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale
le liant à la société Carofrance, ayant son siège en Haute-Loire, en
méconnaissance, d'une part, de la nullité d'une telle clause en vertu de
l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, en tant que stipulée
à l’égard d'un non-commerçant, et, d'autre part, de l’article 17 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui ne reconnaît la
validité de telles clauses qu'à la condition qu'elles soient licites au regard
du droit applicable, qui est en l’espèce le droit français ;
Mais attendu que la convention litigieuse, conclue entre parties
domiciliées dans des Etats signataires de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968, et attribuant compétence à une juridiction de l’un de
ces Etats, satisfait aux seules exigences de l’article 17 de la Convention
précitée ; qu'elle doit, en conséquence, recevoir application ;
D'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu les articles 25 et 27.3 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27
septembre 1968 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction
conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle
à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans
un autre Etat de la Communauté ;
Attendu que, pour refuser la reconnaissance en France d'une décision
rendue le 11 janvier 1993 par la Division du Banc de la Reine du district
de Manchester, portant condamnation pécuniaire de la société française
Joubert Laurencin envers la société britannique Virani limited, la cour
d'appel a énoncé que cette décision est inconciliable avec la transaction
ratifiée en France entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée et
la valeur d'une décision contradictoire rendue sur le territoire de l’Etat
requis ;
En quoi elle a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15
septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l’article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour invalider le commandement de l’Office cantonal
de la jeunesse de Reutlingen (Allema-gne), délivré à M. B et tendant
au paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par des
décisions judiciaires allemandes, l’arrêt attaqué énonce que les décisions
allemandes des 2 mai 1973, 22 (lire 29) août 1973 et 15 janvier 1976
sont inopposables à M. B, à défaut de lui avoir été signifiées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces décisions avaient été
déclarées exécutoires en France par ordonnance du président du tribunal
de grande instance d'Albi du 1er février 1977 selon la procédure prévue
par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a
méconnu le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu l’article 31 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que l’arrêt attaqué fait application de l’article 2277 du Code civil
pour déclarer la demande de l’Office prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l’exécution de
décisions judiciaires, et non d'une demande en paiement d'aliments, la
cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième
branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars
1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Attendu que la société française Bateg Delta fait grief à l'arrêt attaqué
(Paris, 28 septembre 1994) d'avoir déclaré la juridiction française
incompétente pour statuer sur l'exécution de l'obligation de garantie
souscrite à son profit par la société britannique Ward Group, en retenant
que l'obligation devait être exécutée au domicile du débiteur en Grande-
Bretagne, alors qu'en vertu de l'article 5,1 de la convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968, telle qu'interprété par l'arrêt Shenavai de la
Cour de justice des communautés européennes du 15 janvier 1987, la
compétence doit être déterminée par le lieu où s'exécute l'obligation
principale – en l'occurrence, celle de la société Chamebel, garantie par la
société Ward Group, exécutable à Bobigny, lieu de sa mise en liquidation
– et non au lieu d'exécution de l'obligation simplement accessoire de la
société Ward Group ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la seule obligation en
litige était celle contractée par la société Ward Group envers la société
Bateg Delta, la cour d'appel a justement déterminé le lieu d'exécution de
l'obligation litigieuse au regard de la loi française désignée par les parties
en retenant la règle selon laquelle le paiement doit être fait au domicile
du débiteur, de sorte que l'obligation de la société Ward Group devait
s'exécuter au siège de cette société en Grande-Bretagne, d'où il résultait
que la juridiction française était internationalement incompétente ;
que, faisant ainsi une application de l'article 5,1 de la Convention
précitée conforme à l'interprétation donnée par la Cour de justice des
communautés européennes, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à
des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.