Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 
2020, 19 -17.794, Inédit  
Cour de cassation - Chambre sociale  
 N° de pourvoi : 19 -17.794  
 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065  
 Non publié au bulletin  
 Solution : Rejet  
 
Audience pub lique du mercredi 18 novembre 2020  
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 11 avril 2019  
 
Président  
M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)  
Avocat(s)  
SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy  
 
Texte intégral  
 
RÉPUBLIQUE FRANCAISE  
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  
 
SOC.  
CH.B  
 
 
COUR DE CASSATION  
______________________  
 
 
Audienc e publique du 18 novembre 2020  
 
Rejet 
 
 
M. HUGLO, conseiller doyen  
faisan t fonction de prés ident  
 
Arrêt n° 1065 F -D 
 
Pourvoi n° J 19 -17.794  
R É P U  B L I Q U E  F R A N Ç A I S E  
_____________________ ____  
 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  
 
 
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOV EMBRE 
2020  
 
M. W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19 -17.794 contre l'arrêt rendu le 11 avril 
2019 par la cour d'appel de Pau (chambre social e), dans le litige l'opposant :  
 
1°/ à la société Naphta Services, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de 
la société Geoservices international,  
 
2°/ à la société [...], dont le siège est [...] ,  
 
3°/ à la société [...], dont le siège est [...] (États -Unis),  
 
4°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,  
 
défenderesses à la cassation.  
 
 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cas sation annexé au 
présent arrêt.  
 
Le dossier a été communiqué au procureur général.  
 
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les  observations de la 
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, 
avocat des sociétés Naphta Services, [...], [...] et [...], après débats en l'audience publique du 
30 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, co nseiller doyen faisant fonction de 
président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut -
Rivolier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,  
 
la chambre sociale de la Cour de cassation, comp osée des président et conseillers précités, 
après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.  
 
Faits et procédure  
 
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2019), M. U..., ressortissant français, a été engagé en 
qualité de technicien diagraphiste par la société Geoservices International SA, société de droit 
suisse de services à l'exploration et à l'exploitation pétrolière.  
 
2. Était stipulée, au contrat de travail, une clause soumettant aux tribunaux de la juridiction de 
Genève, en Sui sse, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.  
 
3. Par avenant en date du 16 octobre 2015, le contrat de travail a été transféré à la société [...], 
établie aux [...], à compter du 1er janvier 2016.  
 
4. Cet avenant prévoyait la co mpétence des juridictions de cet État pour connaître des litiges 
nés du contrat de travail.  
 
5. Le salarié a été licencié par la société [...] par lettre du 23 juin 2016.  
 
6. Le salarié a attrait, devant la juridiction prud'homale, la société de droit fran çais, [...], la 
société Naphta Services, venant aux droits de la société Geoservices International, la société 
[...] et la société de droit américain [...] en nullité de son licenciement et en paiement de 
diverses sommes.  
 
Examen du moyen  
 
Sur le moyen uni que en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le 
litige opposant le salarié à la société [...]  
 
Enoncé du moyen  
 
7. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à 
la société [...], alors :  
 
« 1°/ que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et 
du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commercial e, applicable à partir du 10 janvier 
2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, 
dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur 
accomplit habituellement son tra vail ; que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir 
qu'il recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à son domicile en France, 
lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses prestations de travail e t où 
les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et la lettre de licenciement lui 
étaient adressés ; que dès lors, en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente 
pour trancher le litige opposant le salarié à la soc iété de droit suisse Naphta Services venant 
aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des 
[...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la France n'était pas le 
lieu à p artir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et le 
centre effectif de ses activités professionnelles, a privé sa décision de base au regard de 
l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 d u même règlement 
; 
 
2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne 
peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412 -1 du code du travail, 
applicables dans l'ordre international, dont l'alin éa 2 dispose que le conseil de prud'hommes 
territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute 
entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en 
déclarant la juri diction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le 
salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit 
suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'a ppel qui n'a pas 
recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de 
toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 
1221 -5, R. 1412 -1 et R. 1412 -4 du code du travail ;  
 
3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs 
devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de 
certains d'entre eux, compétence à une juridiction é trangère, à la condition qu'il y ait 
indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait 
formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même 
comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 
42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence 
internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés 
défenderesses était dè s lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le 
contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. »  
 
Réponse de la Cour  
 
8. D'abord, il résulte de l'article 288, alinéa 2, du Traité su r le fonctionnement de l'Union 
européenne que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la 
compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international, soumis aux 
dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012,  du Parlement européen et du Conseil, du 12 
décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale.  
 
9. Ensuite, selon l'article 21, § 2, de ce règlement, un employeur qui n'est p as domicilié sur le 
territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu 
où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.  
 
10. Pour se déclarer incompétent pour connaître du litige en m atière de contrats individuels de 
travail, opposant le salarié à la société de droit américain [...], la cour d'appel a retenu que la 
société [...] n'était pas l'employeur du salarié.  
 
11. La cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa dé cision.  
 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer 
incompétent pour trancher le litige opposant le salarié aux sociétés Naphta Services et [...]  
 
Enoncé du moyen  
 
12. Le salarié fait grief à l'arrêt d e se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant 
à la société Naphta Services et à la société [...], alors « que selon l'article 21, § 2, du règlement 
(UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur 
le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, d evant la juridiction du 
lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail ; que dans ses 
écritures délaissées, le salarié faisait valoir qu'il recevait ses ordres de mission et ses 
instructions de voyage à son domicile en Fra nce, lequel était la base à partir de laquelle il 
débutait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs 
français, puis en euros, et la lettre de licenciement lui étaient adressés ; que dès lors, en 
déclarant la  juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le 
salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit 
suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cou r d'appel qui n'a pas 
recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la France n'était pas le lieu à partir duquel le salarié 
organisait ses activités pour le compte de son employeur et le centre effectif de ses activités 
professionnelles, a privé sa décisio n de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) 
n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement. »  
 
Réponse de la Cour  
 
13. Selon l'article 21, § 2, du règlement n° 1215/2012, un employeur qui n'est pas domicilié 
sur le territoire d'un  État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction 
du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.  
 
14. En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de  la 
convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.  
 
15. Il résulte de l'article 19, § 2, sous a), de cette convention, ratifiée par la Conf édération 
helvétique, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait 
dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où ou à partir duquel le 
travailleur accomplit habituellement son travail.  
 
16. Pour se déclarer incompétente pour connaître du litige opposant le salarié à la société de 
droit suisse Naphta Services et à la société de droit des [...], la cour d'appel retient, d'une part, 
s'agissant de la première société, qu'il n'est pas établi par  les pièces du dossier que le lieu 
habituel du travail du salarié se serait situé en France, que, si le salarié indique avoir travaillé 
en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne produit, au soutien de cette affirmation, 
que des documents datés d es mois de mars, d'avril, de mai, de juin et de juillet 1984, qui, 
s'agissant d'un contrat qui a duré plus de trente années, sont largement insuffisants à établir 
que le lieu habituel de son activité se situait en France, et que, alors même que le salarié 
s'abstient de décrire quelles étaient précisément ses activités, les messages électroniques 
démontrent qu'il était impératif que celui -ci conserve le bénéfice de son passeport avec un 
visa américain et établissent qu'il effectuait des missions, conformémen t aux dispositions des 
termes de son contrat, dans le monde entier, notamment à Tripoli et en Angola, et, d'autre 
part, s'agissant de la seconde société, qu'aucun élément ne permet de retenir que le salarié 
aurait travaillé en France.  
 
17. En l'état de ces  constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa 
décision.  
 
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt 
de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié aux sociétés Naphta 
Services et [...]  
 
Enoncé du moyen  
 
18. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant 
à la société Naphta Services et à la société [...], alors :  
 
« 2°/ qu'une clause attributive de compétenc e incluse dans un contrat de travail international 
ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412 -1 du code du travail, 
applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes 
territorialement co mpétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute 
entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en 
déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le li tige opposant le 
salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit 
suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas 
recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de 
toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 
1221 -5, R. 1412 -1 et R. 1412 -4 du code du travail ;  
 
3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs 
devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de 
certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait 
indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; que le salarié avait 
formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même 
comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 
42, aliné a 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence 
internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés 
défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en d écidant le 
contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. »  
 
Réponse de la Cour  
 
19. Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence 
internationale du juge saisi d 'un litige d'ordre international, soumis aux dispositions du 
règlement n° 1215/2012 et de la convention de Lugano.  
 
20. Le moyen n'est donc pas fondé.  
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :  
 
REJETTE le pourvoi ;  
 
Condamne M. U... aux dépens ;  
 
En application de l'arti cle 700 du code de procédure civ ile, rejette les demandes ;  
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en 
son audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent 
arrêt 
 
Moyen  produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U....  
 
Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes de Pau en ce qu'il 
s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant le salarié à la soci été de droit suisse 
Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA, 
de la société de droit des [...] et de la société de droit américain [...].  
 
AUX MOTIFS propres QUE sur le caractère divisible ou indivisible du litige ; que l'appelant, 
sollicite que le litige soit jugé indivisible, aux motifs (page 5 de ses conclusions) que le 
diviser serait contraire aux articles 75 du code de procédure civile, 7 à 12 de la convention n° 
158 sur le licenciement de l'organisat ion internationale du travail, 24 de la charte sociale 
européenne, et aux articles 10 et 24 de la charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs ; que par ailleurs, et au dispositif de ses conclusions, il 
revendique ce caractère indi visible du litige, au motif que : « les demandes indemnitaires étant 
formées indifféremment et in solidum contre les intimées, de sorte qu'elles concernent un seul 
et même litige, demandes susceptibles d'entraîner des décisions contradictoires si elles éta ient 
jugées séparément, le renvoi devant trois juges de trois pays différents, revenant à priver 
l'appelant de son droit fondamental à un recours effectif, ce qui s'analyserait alors en un déni 
de justice » ; que cette analyse est erronée ; qu'en effet, se lon l'article L. 1411 -1 du code du 
travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent 
s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre 
les employeurs, ou leurs repré sentants. et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges 
lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il s'en déduit que pour relever de la compétence du 
conseil de prud'hommes, les demandes d'un salarié doivent être adossées à l'existence d'un 
contrat de travail ; qu'au cas particulier, les demandes du salarié sont de deux ordres : - des 
demandes qui sont relatives à la contestation de son licenciement, et qui par définition, ne 
peuvent être formées que contre l'employeur du salarié au jour du lice nciement, sauf à être 
irrecevables, faute de qualité de toute autre personne que l'employeur à y répondre, ou en tout 
cas non fondées, - des demandes relatives à l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de 
marchandage et/ou prêt de main -d'oeuvre illi cite, pouvant être formées à la fois contre 
l'employeur et contre les sociétés qui auraient participé à ces pratiques illicites, sauf au salarié 
à en démontrer la réalité et le préjudice qui en serait résulté ; qu'or, le fait pour l'appelant, 
comme c'est l e cas d'espèce, de s'abstenir de désigner son employeur, ou de revendiquer un 
contrat de travail envers telle ou telle société, et de former ses demandes « in solidum » à 
l'encontre des quatre sociétés intimées, s'agissant de personnes morales distinctes, n'est pas de 
nature à considérer qu'elles auraient chacune, la qualité d'employeur, ou qu'elles auraient 
toutes, participé aux pratiques illicites invoquées ; que les demandes doivent s'apprécier 
individuellement, et c'est à tort que le salarié entend se p révaloir d'une présentation globale et 
indifférenciée de ses demandes, pour soutenir que le litige serait indivisible ; que ses 
demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; .  
. ; que sur la demande de la juridiction française, s'agissant des demandes relevant du conseil 
de prud'hommes ; qu'en préliminaire, il est à tout le moins surprenant, que l'appelant, tout en 
mettant en cause quatre sociétés, et formant contre elles des demandes au titre de l'exécution 
ou de la rupture du contrat travail, se dispe nse d'identifier son employeur, se contentant, 
nonobstant le volume de ses conclusions, de soutenir que les seules deux sociétés envers 
lesquelles il a contracté une relation de travail (la SA Naphta Services par transfert et la 
société [...], par signatur e d'un contrat de travail), n'ont pas été ses véritables employeurs ; que 
quoi qu'il en soit, pour prétendre à la compétence de l'ordre juridictionnel français, l'appelant 
invoque par des conclusions au détail desquelles il est expressément à nouveau renvo yé, 
l'application : - du règlement 1215/2012 de l'union européenne, - de la jurisprudence de la 
cour de justice de l'union européenne, notamment selon laquelle, les juridictions françaises 
sont compétentes lorsque le lieu habituel du travail du salarié se situe en France, ou lorsque la 
société intimée a son siège en France, - à titre subsidiaire, de l'article 14 du code civil, selon 
lequel : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux 
français, pour l'exécution des oblig ations par lui contractées en France avec un Français ; il 
pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en 
pays étranger envers des Français » ; que par ailleurs, en application des dispositions de 
l'article L. 1221 -3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses 
attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif 
que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen  concerne les 
rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un 
moyen commun à deux des sociétés intimées, l'étude de son bien -fondé va être faite 
immédiatement, pour s'appliquer à l'ensemble du litige, et ce  afin de rationaliser l'analyse, et 
faciliter la lecture de la présente décision ; qu'en invoquant le bénéfice de ce texte, le salarié 
invoque l'application de la loi française à l'exécution du contrat, ce qui supposerait, au 
préalable, de trancher la ques tion de la compétence territoriale nationale ou internationale, qui 
est l'objet du présent examen ; que quoi qu'il en soit, il résulte des éléments du dossier, que la 
totalité des documents contractuels signés par le salarié, ont tous étés rédigés en langu e 
anglaise, permettant d'établir que la langue anglaise constituait la langue commune utilisée au 
sein de la société, compte tenu du caractère international de son activité ; qu'il n'est d'ailleurs 
pas contesté, que le salarié soit parfaitement anglophone,  ainsi que l'affirme l'employeur sans 
être contredit ; que ce moyen, notamment au vu du principe selon lequel le contrat de travail 
s'exécute de bonne foi, est donc jugé inopérant ; que 1 - S'agissant de la société Geoservices 
International SA, aux droits d e laquelle se présente la SA Naphta Services ; que l'appelant fait 
valoir que la société Geoservices Internation SA n'aurait pas été son véritable employeur, 
constituerait seulement une société écran, avec un siège social en apparence au Panama, alors 
qu'elle n'aurait pas d'existence propre, que son adresse postale est en Suisse, où elle a été 
transférée en 2007, sans y avoir de véritable existence, étant en réalité domiciliée fictivement 
au sein de la SA Naphta Services, elle -même domiciliée fictivement au  sein d'un cabinet 
d'avocats ; que quoi qu'il en soit, il a été lié à cette société par un contrat de travail jusqu'au 
1er janvier 2016 ; qu'il s'agit d'une société de droit suisse établie à Genève, si bien que le 
règlement européen n° 1215/2012, ne lui es t pas applicable au vu de l'article de ce règlement, 
selon lequel : « 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la 
compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve 
de l'application  de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 
25... », étant observé qu'au titre des réserves prévues par ce texte, seul l'article 21 paragraphe 
2 pourrait trouver application, selon lequel : « 2. Un employeur qui n'e st pas domicilié sur le 
territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre 
conformément au paragraphe 1, point b) », étant rappelé que le paragraphe 1, b) de cet article, 
permet à un employeur d'être attrait dans un autr e Etat membre, dans les conditions suivantes 
: « i) devant la juridiction du lieu ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement 
son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; 
ou ii) lorsque l e travailleur n'accomplit pas on n'a pas accompli habituellement son travail 
dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement 
qui a embauché le travailleur » ; qu'à ce titre, le contrat de travail mentionne expre ssément 
qu'il a été signé à Genève, et le salarié, qui le conteste, ne rapporte pas la preuve contraire aux 
mentions écrites portées sur le contrat et qu'il a approuvées par sa signature ; qu'il n'est pas 
davantage démontré, que le travailleur aurait accom pli son travail pour la dernière fois, sur le 
territoire français ; qu'il n'est pas davantage établi, par les pièces du dossier, que le lieu 
habituel du travail du salarié se serait situé en France ; qu'en effet, il a déjà été rappelé, la 
clause du contrat , selon laquelle le lieu de travail du salarié, serait déterminé sans restriction 
par l'employeur, dans n'importe quelle partie du monde, à terre et en mer ; que si le salarié 
indique avoir travaillé en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne pro duit au soutien 
de cette affirmation, que des documents datés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 
1984, qui sont largement insuffisants, alors que le contrat a duré plus de 30 années, à établir 
que le lieu habituel de son activité se situait en F rance, et alors même qu'il s'abstient de 
décrire quelles étaient précisément ses activités, que les messages électroniques, démontrent 
qu'il était impératif qu'il conserve le bénéfice de son passeport avec un visa US, de même que 
ses propres messages élect roniques, établissent qu'il effectuait des missions conformément 
aux dispositions des termes de son contrat, dans le monde entier, et notamment à Tripoli, en 
Angola  
; que par ailleurs, le fait qu'il soit resté administrativement et fiscalement domicilié en  France, 
et que ses bulletins de salaire mentionnent cette adresse, ou que ses effets personnels, à l'issue 
de ses missions, aient pu être acheminés, est sans lien avec la détermination de son lieu de 
travail habituel, les arguments à ce titre étant inopér ants ; qu'il s'en déduit qu'aucun des 
critères de compétence des juridictions françaises, invoqués par l'appelant, ou rappelés par 
l'intimée n'est rempli ; qu'en conséquence, à défaut d'accord international ayant vocation à 
trouver application, |il convien t de se reporter à la clause figurant au contrat ; qu'il sera 
rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont 
l'appelant produit de façon partielle, une traduction libre et non contestée, contient en son 
article 21, intitulé « loi applicable et compétence juridictionnelle », les dispositions suivantes : 
« Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution du présent contrat, sera soumis aux tribunaux 
de la juridiction de Genève, en Suisse. L'appel est réservé au tribunal fédéral. A cet effet, 
chaque partie choisit explicitement d'être domiciliée dans le ressort du tribunal de 
prud'hommes en Genève. Cependant, si le salarié est défendeur, la société se réserve le droit 
de l'attraire en justice devant le tribunal de  son domicile, de sa résidence ou de son lieu de 
travail. Dans tous les cas de figure, la loi Suisse est applicable » ; que les éléments rappelés 
ci-dessus, permettent de retenir que le contrat de travail ayant lié les parties est bien un contrat 
de travai l international ; que la clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci -
dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré 
; qu'elle a été acceptée par le salarié ; qu'elle s'impose aux par ties ; qu'il s'en déduit que les 
juridictions françaises, ne sont pas compétentes pour juger des contestations susceptibles de 
s'élever, entre l'appelant et la SA Naphta Services venant aux droits de la société Geoservices 
International SA ; que 2 - S'agiss ant de la société [...] ; que l'appelant soutient que la société 
[...], n'était pas son véritable employeur, en l'absence de lien de subordination, s'agissant d'une 
société écran, seulement utilisée pour le paiement des salaires, basée dans un paradis fisc al et 
social, les Bermudes, où elle ne possède ni bureau, ni véritable siège social, étant domiciliée 
dans un cabinet d'avocats aux Bermudes, cabinet touché par un scandale, n'ayant signé le 
contrat de travail envers cette société, que sous la contrainte d e la menace d'un licenciement, 
et alors même que ses bulletins de salaire, ne portent aucune indication de l'identité de 
l'employeur, duquel il n'a jamais reçu d'instruction ; que quoi qu'il en soit, et à défaut d'autres 
éléments, au vu des pièces du dossi er, et notamment du document par lequel, le 16 octobre 
2015 le salarié a donné son accord pour le transfert de son contrat travail de la société SA 
Naphta Services à la société [...], et de l'exécution du contrat qui en est résultée, préalable à la 
mesure de licenciement, il convient de retenir, que l'employeur de l'appelant, au jour du 
licenciement, était la société [...] ; qu'à cet égard, il doit être observé, que la prétendue « 
contrainte », alléguée par l'appelant, pour la signature de cet accord, const itue en réalité, en le 
choix qu'il avait à faire, au vu d'une réorganisation au sein du groupe, entre perdre son emploi 
au sein de la société qui l'employait, et dont il admet lui -même, qu'elle a cessé toute activité 
du fait de cette réorganisation, ou acc epter un transfert de contrat travail envers une autre 
société du groupe, ce qu'il a fait, non pas le jour même, mais 3 semaines plus tard, sans qu'il 
résulte de ces éléments la caractérisation d'un vice du consentement qui n'est d'ailleurs pas 
allégué ; q ue le contrat de travail le liant à la société [...] est produit par l'appelant sous sa 
pièce n° 7 s'agissant d'une lettre d'embauche, qu'il a acceptée par sa signature, dans le cadre de 
l'offre de transfert de son contrat travail, offre elle -même acceptée  par le salarié le 16 octobre 
2015 ; que ce document, rédigé en langue anglaise, dont la traduction libre est produite au 
dossier par l'appelant, sans contestation, contient en son article 13, la clause selon laquelle : « 
La loi applicable à cette lettre d 'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra 
être réglé amiablement, sera seulement soumis aux juridictions bermudiennes » ; que pour 
prétendre à la compétence de la juridiction française, et exclusion faite des moyens relatifs à 
l'indivis ibilité du litige, dont il a déjà été jugé que tel n'était pas le cas, l'appelant invoque le 
règlement de l'union européenne 1215/2012, en ses articles 23, 66.1, 4 alinéa 1, en vertu 
desquels il soutient que, s'agissant des litiges nés à compter du 10 janv ier 2015, la clause 
attributive de compétence contenue au contrat travail, ne lui serait pas opposable, faute pour 
lui de l'avoir approuvée après la naissance du litige ; que de même, il invoque une décision de 
la cour de justice de l'union européenne (arr êt Owusu), jugeant applicable le règlement de 
l'Union, lorsque au moins une des parties est domiciliée dans un des Etats de l'Union ; que de 
même encore, il invoque la réponse de la cour de justice de l'union européenne à une question 
préjudicielle, quant à l'interprétation des dispositions du règlement communautaire 
1215/2012, réponse inapplicable à la cause, car visant une hypothèse, où le demandeur et l'un 
des défendeurs, ont leur domicile sur le territoire d'un Etat contractant ce qui ne n'est pas le 
cas d'espèce ; que pour ce faire, et sans avoir - ainsi que déjà jugé -, ni soutenu, ni démontré, 
ni revendiqué l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [...], il indique (pages 24 et 
25 de ses conclusions) que cette société est une société de droit français, qu'elle est l'un des 
établissements en France, de la société de droit américain [...], et que ces sociétés, en 
application de l'article 20 alinéa 2 du règlement 1215/2012 doivent donc être considérées 
comme ayant leur domicile en France ; que son argumentaire, consiste ainsi, à se prévaloir de 
dispositions, qui s'appliqueraient à une société employeur de droit français, alors que les 
éléments du dossier sont contraires, en ce qu'ils ne permettent de retenir d'autre employeur, 
que la socié té [...], dont il est constant, qu'elle relève du droit des Bermudes ; qu'afin d'être 
complet, il convient de rappeler les dispositions de l'article 20 du règlement communautaire 
n° 1215/2012 selon lesquelles : « 1. (...) 2. Lorsqu'un travailleur conclut u n contrat individuel 
de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une 
succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, l'employeur est 
considéré pour les contestations relatives à leur exploit ation, comme ayant son domicile dans 
cet Etat membre » ; qu'or, ces dispositions, faute pour les conditions d'en être remplies, ne 
trouvent pas davantage à s'appliquer ; qu'en effet : - d'une part, qu'il n'est pas établi, que la 
société [...] posséderait u ne succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat 
membre, - mais en outre, et même à le supposer tel, la contestation ne porte pas sur 
l'exploitation de cette succursale, agence ou autre établissement ; qu'il sera rappelé, ainsi que 
déjà d it au paragraphe précédent, que le contrat travail, initial, prévoyait expressément, au 
titre du lieu de travail, que ce lieu était déterminé par la société employeur sans restriction 
dans n'importe quelle partie du monde, à terre et en mer ; qu'il n'est p as contesté, que cette 
clause de totale mobilité internationale a été reconduite, lors du transfert du contrat travail, et 
est contenue au paragraphe 1 de la lettre d'engagement, ainsi qu'il résulte de la traduction libre 
et non contestée de ce document, d ans son intégralité, produite par l'employeur sous sa pièce 
n° 8 ; que par ailleurs, les dispositions contractuelles expressément acceptées par le salarié au 
moment du transfert de son contrat, précisaient notamment, s'agissant des points dont 
l'appelant p roduit la traduction, qu'il pouvait démissionner à tout moment en prévenant son 
employeur par écrit au moins un mois à l'avance, de même que son employeur pouvait mettre 
fin au contrat de travail à tout moment en donnant un mois de préavis ; qu'enfin, aucu n 
élément, ne permet de retenir, comme le soutient le salarié, et seulement sous l'empire du 
contrat de travail initial, qu'il aurait travaillé en France, et il sera renvoyé à ce titre, aux 
développements du paragraphe précédent, puisque au contraire, les documents produits, 
rédigés en anglais, sont relatifs à des missions à l'étranger ; qu'il s'en déduit que l'analyse déjà 
effectuée au paragraphe concernant la SA Naphta Services, et auquel il est expressément 
renvoyé, trouve à s'appliquer ici ; que le cont rat de travail, doit être considéré comme un 
contrat de travail international ; qu'en conséquence, au vu des termes de l'offre d'embauche, 
acceptée par le salarié, et des précisions qui y sont portées, telles que rappelées ci -dessus, la 
clause attributive de juridiction, précise, fondée sur des critères stables, ne permettant pas à 
l'employeur, de lui donner une application à géométrie variable, a été acceptée par le salarié 
en connaissance de cause ; qu'il s'en déduit que par application de la clause attri butive de 
juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes 
pour connaître des demandes du salarié, formées contre société [...]. ; que 3 - S'agissant de la 
société [...] ; qu'il est constant qu'il s'agit d'une s ociété de droit américain, dont le siège social 
est aux Etats -Unis, et qui n'est pas soumise à l'application du règlement communautaire ; qu'il 
convient de rappeler que l'appelant, en pages 62 et 69 de ses conclusions, indique que « elle 
est dans la cause,  dès lors qu'il s'agit de la maison mère du groupe, laquelle tire profit de ses 
sociétés écran afin de ne pas déclarer les salariés, dont l'appelant, dans des pays ou les charges 
sociales devraient être payées comme en France (  
) et bénéficie, in fine, fin ancièrement de cette situation, étant rappelé qu'elle consolide les 
comptes des sociétés du groupe. C'est pourquoi les demandes de condamnation in solidum la 
visent également » ; que l'appelant reconnait ainsi l'absence de tout contrat travail avec cette 
société ; qu'il n'est pas davantage démontré, que les dispositions de l'article 20, 2e paragraphe, 
du règlement communautaire n° 1215/2012, trouveraient à s'appliquer qu'en conséquence, 
aucun des moyens invoqués par l'appelant, pour soutenir à la compétence  des juridictions 
françaises, ne trouve application ici ; que la juridiction française n'est pas compétente ; que 4 - 
S'agissant de la société [...] ; qu'il est constant que cette société a son siège social en France ; 
qu'il s'en déduit que le litige entre l'appelant de nationalité française, et cette société, relève de 
la compétence de l'ordre juridictionnel français ; que 5 - Conclusions ; qu'en conclusion, la 
compétence de l'ordre juridictionnel national français, doit être écartée pour statuer sur les 
demandes du salarié formées à l'encontre des 3 premières sociétés intimées, s'agissant de : - la 
SA Naphta Services, venant aux droits de la société Geoservices Internationale SA, - la 
société [...], - la société [...] ; qu'en revanche, la compétence de la ju ridiction prud'homale 
française est retenue, pour statuer sur les demandes du salarié formé à l'encontre de : - la 
société Services Pétroliers Schlumberger SA.  
 
AUX MOTIFS, partiellement adoptés, QUE le contrat de travail initial entre M. U... et la 
sociét é International SA, comportait une clause attributive de compétence juridictionnelle 
claire, précise non équivoque et qui a fait l'objet d'un consentement éclairé et réitéré de la part 
de U..., qui détermine que le droit suisse est applicable à tout litige  se rapportant à son contrat 
de travail, et renonce expressément à l'application du droit français ; qu'ensuite lors du 
transfert de son contrat de travail au sein de la société [...] basée aux Bermudes, la lettre 
d'embauche en anglais remis à M. U... par courrier en date du 21 septembre 2015, d'embauche 
précisait (selon la traduction libre) que la loi applicable était désormais celle des Bermudes, la 
juridiction compétente étant attribuée aux juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle 
clause attributiv e de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non 
équivoque et a fait l'objet également d'un consentement éclaire de la part de M. U... ; qu'en 
droit, le Règlement européen n° 593/2008 article 8, fixe le principe en matière de contrats d e 
travail, que « le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties... » et 
s'applique aux contrats de travail conclus à compter du 17 décembre 2009 ; qu'en droit, les 
contrats de travail conclus avant le 17 décembre 2009, étaient  régis par la Convention de 
Rome du 19 juin 1980 qui reprenait les mêmes principes ; qu'en l'espèce, l'article 21 du 
contrat de travail de la société Geoservices International SA basée en Suisse et enregistrée au 
Panama, signé et approuvé de manière manusc rite par M. U... le 6 novembre 1980 indique 
(selon la traduction libre) que « tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution 
du présent contrat, sera soumis aux tribunaux de la juridiction de Genève, en Suisse. L'appel 
est réservé au tribunal fédéral. A cet effet, chaque partie choisit explicitement d'être 
domiciliée dans le ressort du tribunal de prud'hommes en Genève. Cependant, si le salarié est 
défendeur, la société se réserve le droit de l'attraire en justice devant le tribunal de  son 
domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. Dans tous les cas de figure, la loi Suisse est 
applicable » ; que dans le cadre du transfert du contrat de travail de M. U..., la lettre 
d'embauche en anglais article 13, rédigée par la société [... ] basée aux [...] qui lui a été remise 
le 21 septembre 2015, précisait notamment (selon la traduction libre) que « la loi applicable à 
cette lettre d'agrément est la loi des Bermudes. Tout litige, qui ne pourra être réglé 
amiablement, sera seulement soumis  aux juridictions des Bermudes » ; qu'en l'absence de 
preuves, le litige indivisible entre les sociétés assignées n'est pas démontré, la compétence 
juridictionnelle doit être appréciée de manière distincte pour chaque société défenderesse ; 
qu'en l'espèce : à aucun moment, M. U... .  
. ne démontre avoir eu des liens professionnels avec la société [...], [...] ; qu'il n'a jamais 
travaillé, ni contracté un quelconque engagement, ni reçu des instructions de cette société ; 
que, pour que le droit français puisse  s'appliquer, M. U... se fonde sur des éléments qui n'ont 
pas de portée juridique dans le cadre du présent contentieux ; qu'en effet, les éléments à 
disposition du Conseil démontrent que si M. U... est bien domicilié en France, sa carrière est 
exclusivemen t internationale notamment elle a commencé au Cameroun, puis en Lybie de 
1984 à 2011 et enfin en Angola et ce, sous contrat de sociétés dont le siège social est basé 
hors de France en l'état, en Suisse, à Panama ou aux Bermudes ; qu'en l'espèce : l'article  21 du 
Règlement européen n° 1215/2012 ne s'applique que si le salarié français a accompli 
habituellement son travail en France et si l'établissement qui a embauché le salarié se situe en 
France ; que le Conseil a considéré : que les seules références à l' appui du demandeur, ne 
peuvent s'appliquer pour son cas puisque dans le cas d'espèce visé, aucune clause attributive 
de juridiction n'était mentionnée dans le contrat, au contraire du contrat de travail initial et la 
lettre d'engagement de 2015 de M. U...,  comportant une clause claire, précise et non 
équivoque, attributive de compétence pour la juridiction suisse puis pour la juridiction 
bermudienne et qui ont été expressément acceptées à chaque fois ; qu'en conséquence, le 
Conseil a jugé l'absence de litig e indivisible entre les sociétés saisies par M. U... et a jugé bien 
fondé l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs.  
 
1° ALORS QUE selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement 
européen et du Conseil, du 12 décembre 201 2, concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à 
partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État 
membre peut être attrait, dans  un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir 
duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail ; que dans ses écritures délaissées, 
le salarié faisait valoir qu'il recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à s on 
domicile en France, lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses 
prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et 
la lettre de licenciement lui étaient adressés ; que dès lor s, en déclarant la juridiction 
prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de 
droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices 
International SA et à la société de droit  des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi 
qu'elle y était invitée, si la France n'était pas le lieu à partir duquel le salarié organisait ses 
activités pour le compte de son employeur et le centre effectif de ses activités 
professionnelles, a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) 
n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement.  
 
2° ALORS, subsidiairement, QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat 
de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412 -1 
du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil 
de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicil e ou 
en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le 
domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour 
trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux 
droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des 
[...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié 
n'accomplissait pas son travail en dehors d e toute entreprise ou établissement, a privé sa 
décision de base légale au regard des articles L. 1221 -5, R. 1412 -1 et R. 1412 -4 du code du 
travail.  
 
3° ALORS QU'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les 
défendeurs dev ant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au 
profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère, à la condition qu'il y ait 
indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; qu e le salarié avait 
formé contre les sociétés défenderesses des demandes en réparation pour le même 
comportement fautif, ce dont il se déduisait que toutes les conditions d'application de l'article 
42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme r ègle ordinaire de compétence 
internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés 
défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le 
contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure 
civile.ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065