FAITS ET PROCEDURE :
Se prévalant d’une créance afférente à la vente et à la livraison de
briquets, ayant fait suite à une commande en date du 15 avril 2003,
la Société B. a, par acte du 19 mars 2004, assigné la société de droit
espagnol M.T. SL en paiement de la somme principale de 116.936,02 ,
augmentée des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure.
La Société M.T. SL a soulevé l’incompétence territoriale du Tribunal de
Commerce de Nanterre sur le fondement de l’article 2 du Règlement CE
du 22 décembre 2000, et la nullité de l’assignation par application de
l’article 56 du nouveau Code de procédure civile pour absence d’exposé
des moyens en droit.
Par jugement du 21 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de Nanterre :
- a dit la Société M.T. SL recevable mais mal fondée en son exception
d’incompétence ;
- s’est déclaré compétent ;
- a débouté la Société M.T. SL de son exception de nullité de l’assignation,
et a dit celle-ci valable ;
- a enjoint à la Société M.T. SL de conclure au fond et a réservé les
dépens.
Par déclaration du 4 février 2005, la Société M.T. SL a formé un contredit
à l’encontre de cette décision.
Elle expose que son contredit est conforme aux dispositions de l’article
80 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, lequel n’impose
nullement que le juge se prononce uniquement sur sa compétence.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le contredit serait déclaré
irrecevable, elle demande qu’il soit fait application de l’article 91 alinéas 1
et 2 du nouveau Code de procédure civile.
Elle indique n’avoir passé aucune commande à la Société B., seule la
Société C.R. SL étant liée contractuellement à cette dernière.
Elle précise qu’à défaut d’avoir été en mesure, au moment de la formation
du contrat, de prendre connaissance des conditions générales de vente
imposées de manière unilatérale par la partie adverse au verso de la
facture, elle n’a pu accepter la clause attributive de compétence au
Tribunal de Commerce de Nanterre figurant dans ces conditions générales.
Elle relève que, si le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
prévoit en son article 23 la possibilité pour les parties de déroger à la
compétence de droit commun du tribunal du domicile de la défenderesse,
cette dérogation est soumise à certaines conditions d’interprétation
stricte, lesquelles ne sont en l’espèce nullement remplies.
Elle conteste la lisibilité de la clause attributive de juridiction, de surcroît
masquée par le cachet de la Société B. portée au recto, et elle déduit que
cette clause, non spécifiée de façon très apparente, doit être annulée.
Elle soutient qu’il n’existe aucun “Groupe C.”, et elle ajoute que la
collaboration commerciale susceptible d’exister entre les Sociétés M.
animées par les frères et le fils C. n’a pas eu pour effet de créer un lien
juridique direct entre ces sociétés et la Société B., dont les seules clients
et distributeur exclusif sont les Sociétés C.R..
Par voie de conséquence, elle demande à la Cour de déclarer recevable
son contredit, d’infirmer le jugement entrepris, de dire que le Tribunal
de Commerce de Nanterre n’était pas territorialement compétent et de
renvoyer la Société B. à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Première
Instance de Saragosse (Espagne).
Elle réclame en outre les sommes de 10.000 € à titre de dommages-
intérêts pour procédure abusive et de 10.000 € au titre de l’article 700 du
nouveau Code de procédure civile.
La société anonyme B. conclut à titre principal à l’irrecevabilité du
contredit, subsidiairement à son mal fondé et à la confirmation du
jugement déféré.
Elle fait valoir que le Tribunal, qui a tranché tout à la fois la question de sa
compétence et celle de la nullité de l’assignation, ne s’est donc pas borné
à statuer sur la compétence.
Elle précise que les premiers juges n’étaient nullement tenus d’examiner
la validité de l’acte introductif d’instance pour se prononcer sur leur
compétence, de telle sorte que la voie du contredit n’est pas ouverte
contre le jugement querellé, et que la voie de l’appel ne l’est pas
davantage, dans la mesure où la décision entreprise ayant écarté
l’exception de nullité n’a pas mis fin à l’instance.
Elle expose que le Groupe C. a entretenu depuis 1999 des relations
commerciales avec la Société B., caractérisées notamment par des flux
commerciaux entre cette dernière et la Société M. SL, dont la Société M.T.
SL est une émanation.
Elle considère qu’eu égard à l’étroitesse des liens entre les sociétés de
ce groupe, la partie adverse ne peut sérieusement nier avoir entretenu
un courant d’affaires avec la Société B., en pleine connaissance et
acceptation de la clause attribuant compétence au Tribunal de Commerce
de Nanterre.
Elle relève que la Société M.T. SL, qui avait des rapports commerciaux
courants avec elle au moins depuis deux ans avant l’émission de la facture
litigieuse, ne peut valablement soutenir que les conditions générales de
vente de B. lui sont inopposables.
Elle ajoute que la clause attributive de juridiction est parfaitement
lisible au verso de toutes les factures de B., auquel renvoie de manière
apparente le recto de ces factures.
Elle réclame en outre la somme de 10.000 € en application de l’article 700
du nouveau Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LA RECEVABILITE DU CONTREDIT :
Considérant qu’aux termes de l’article 80 alinéa 1er du nouveau Code de
procédure civile : “Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans
statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la
voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de
fond dont dépend la compétence” ;
Considérant qu’en l’occurrence, il apparaît qu’en se déclarant compétent
et en rejetant l’exception de nullité soulevée par la Société M.T. SL, le
Tribunal de Commerce de Nanterre ne s’est pas prononcé sur le fond du
litige ;
Considérant que cette constatation, admise par l’une et l’autre parties,
suffit à rendre inapplicables les dispositions de l’article 78 du nouveau
Code de procédure civile, prévoyant que la voie d’appel est seule ouverte
au cas où le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans
une même décision ;
Considérant que la circonstance que les premiers juges aient statué
également sur une exception de nullité ne saurait interdire à la Société
M.T. SL de former contredit à l’encontre du jugement déféré en tant qu’il
s’est prononcé sur l’exception d’incompétence soulevée en première
instance ;
Considérant qu’en effet, il ne résulte nullement des termes de l’article 80
susvisé que la recevabilité du contredit est subordonnée à la condition que
le juge statue exclusivement sur sa compétence ;
Considérant qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le contredit formé
par la Société M.T. SL à l’encontre de la décision entreprise.
SUR L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE :
Considérant que les parties s’accordent pour admettre qu’est applicable
au présent litige opposant deux sociétés respectivement de droit français
et de droit espagnol le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale ;
Considérant que l’article 23 de ce règlement européen ouvre aux parties
cocontractantes dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un
Etat membre la possibilité de déroger à la règle de compétence de droit
commun de l’article 2.1, sous réserve que cette convention attributive de
compétence soit conclue :
“ a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats de même type dans la
branche commerciale considérée” ;
Or considérant qu’en l’occurrence, d’une part, il doit être observé que
la clause attributive de juridiction dont se prévaut la Société B. figure
uniquement au verso de la facture adressée par elle à la Société M.T. SL;
Considérant qu’il n’est cependant produit aux débats aucun document
faisant mention d’une prorogation de compétence dûment acceptée par la
Société M.T. SL au moment de la formation du contrat ou ayant donné lieu
ultérieurement à une confirmation écrite de la part de cette dernière;
Considérant que, d’autre part, sont communiquées deux télécopies en
date des 17 mars 2003 et 25 mars 2003, donc antérieures à la facture
émise le 16 avril 2003 par la Société B. dans le cadre du présent litige, et
aux termes desquelles la Société M.T. SL fait état d’erreurs de facturation,
évoque des “paiements en attente de M.T. à la Société B.” (courrier du
17 mars 2003), et précise que : “depuis plus de deux ans, la société qui
commercialise vos produits depuis l’Espagne, c’est M.T. SL...” (courrier du
25 mars 2003) ;
Considérant que, toutefois, ces deux écrits, qui ne sont précédés d’aucun
document contractuel liant les parties au présent litige, ne peuvent suffire
à mettre en évidence l’existence de relations d’affaires suivies entre les
deux sociétés, de nature à laisser présumer que la Société M.T. SL ne
pouvait ignorer les conditions générales de vente de la Société B., et en
particulier la clause attributive de compétence incluse dans ces conditions
générales;
Considérant qu’il importe peu qu’après réception de la télécopie du 17
mars 2003, la Société B. ait fait parvenir à la partie adverse une facture
en date du 19 mai 2003 d’un montant de 2.129,71 € à laquelle sont
annexées ses conditions générales de vente faisant mention de la clause
susvisée, dès lors que cette facture isolée, au demeurant postérieure
à la commande du 15 avril 2003 en cause dans le cadre de la présente
instance, est impropre à établir la réalité de relations commerciales
suivies entre les parties ;
Considérant qu’aucune conséquence ne saurait non plus être tirée des
“conditions générales de vente 2003" versées aux débats par la Société
B., ces conditions générales étant applicables à toutes les ventes de
produits B. “pour la revente en Europe de l’Est, en Afrique, au Moyen
Orient, en Asie du Sud, dans les Iles des Caraïbes et du Pacifique (DOM-
TOM français exclus)”, et ne pouvant donc être utilement opposées à la
société de droit espagnol M.T. SL ;
Considérant que l’existence de relations d’affaires suivies ne saurait
davantage se déduire des factures en date du 27 juillet 1999 émises par
la Société B., adressées à la Société M. SL, et comportant en annexe
les conditions générales susvisées, dans la mesure où la Société M.T.
SL explique, sans être sérieusement contredite sur ce point, qu’elle n’a
pas succédé à la Société M. SL, qu’il s’agit de deux entités juridiques
distinctes et qu’aucun lien juridique n’existe entre elles ;
Considérant, enfin, qu’il n’est justifié, ni que l’application de la clause
attributive de juridiction figurant sur la facture objet de cette instance
correspondrait à une pratique conforme aux usages du commerce
international dans la branche d’activité concernée, ni que la Société
M.T. SL avait connaissance ou était censée avoir connaissance de cette
pratique ;
Considérant que, dès lors qu’au regard de ce qui précède, la preuve n’est
pas rapportée que cette clause avait été acceptée, fût-ce tacitement,
au moment de la formation du contrat ou qu’elle avait donné lieu à
une confirmation écrite de la part de la Société M.T. SL, il convient, en
infirmant le jugement déféré, de dire que le Tribunal de Commerce de
Nanterre n’est pas compétent pour connaître du présent litige ;
Considérant que, dans la mesure où il est jugé que la présente
affaire relève de la compétence d’une juridiction étrangère, il y a lieu,
conformément aux dispositions de l’article 96 du nouveau Code de
procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
SUR LES DEMANDES ANNEXES :
Considérant que, dès lors que la saisine par la Société B. du Tribunal
de Commerce de Nanterre ne constitue pas un abus de droit de nature
à justifier l’allocation d’une indemnité en faveur de la Société M.T. SL,
il convient de débouter cette dernière de sa demande de dommages-
intérêts pour procédure abusive ;
Considérant que l’équité commande d’allouer à la Société M.T. SL la
somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile ;
Considérant qu’il n’est cependant pas inéquitable que la Société B.
conserve la charge des frais non compris dans les dépens exposés par elle
dans le cadre de la présente instance ;
Considérant que les dépens de première instance et de contredit doivent
être mis à la charge de la Société B..
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier
ressort,
DECLARE recevable le contredit formé par la Société M.T. SL, le dit bien
fondé ;
INFIRME le jugement déféré, et statuant à nouveau :
DIT que le Tribunal de Commerce de NANTERRE est incompétent ratione
loci pour connaître du présent litige ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE la Société B. à payer à la Société M.T. SL la somme de 1.500
€ sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DEBOUTE la Société M.T. SL de sa demande de dommages-intérêts ;
DEBOUTE la Société B. de sa demande d’indemnité de procédure ;
CONDAMNE la Société B. aux dépens de première instance et du
contredit.