AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Y a sous-traité l'exécution en France d'une partie
de travaux de revêtement de sols au groupement X France et X KG
Allemagne, cette dernière assurée par la société S, dont le siège est situé
en Allemagne; que des désordres ayant été constatés, Y a demandé
une expertise en référé, puis, a sollicité que cette expertise soit rendue
commune aux sociétés X France et X Allemagne ainsi qu'à son assureur ;
que la société S, qui contestait la compétence des juridictions françaises,
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir
retenu la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre pour
statuer sur cette demande et d'avoir dit que les opérations d'expertise lui
seraient déclarées communes, alors, selon le moyen :
1 / que les dispositions de l'article 6 de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article
7 ne réservant que les articles 4 et 5-5 de sorte qu'en statuant comme
elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes ;
2 / qu'en reconnaissant les juridictions françaises compétentes, en
application de l'article 10 de cette convention, sans préciser sur quel
fondement la loi française admettait une telle compétence, la cour d'appel
n'a pas donné de base légale à sa décision ;
3 / qu'en considérant que la faute commise par la société X Allemagne
était couverte par la police d'assurance souscrite auprès de la société
S, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles cette couverture
ne s'étendait pas à la responsabilité invoquée par Y, la cour d'appel a
méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure
civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes des articles 9 et 10, alinéa 1, de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'il s'agit d'assurance
de responsabilité, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu
où le fait dommageable s'est produit ; qu'il peut également être appelé
devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si
la loi de ce tribunal le permet ; qu'ayant relevé que le fait dommageable
ainsi que le dommage subi par la société Y s'étaient produits en France de
sorte que la loi française était applicable à son recours contre les sociétés
X France et X KG Allemagne, c'est à bon droit que la cour d'appel, sur
le fondement des textes susvisés, a décidé que la société S, assureur
de la société X KG Allemagne, pouvait être attraite devant la juridiction
française qui était compétente pour statuer sur la demande ;
qu'ensuite, hors toute dénaturation alléguée, l'arrêt a, sans encourir
le grief de la troisième branche, estimé qu'un contrat garantissait
la responsabilité de la société X KG Allemagne auprès de la société
S; qu'enfin, le grief de la première branche, serait-il erroné, est
surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société S aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille
six.