Sur la recevabilité de l’appel
Aux termes des dispositions de l’article 98 du code de procédure civile,
la voie de l’appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et
contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de
séparation.
En l’espèce, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a rendu
une ordonnance en tant que juge conciliateur ; l’appel de Monsieur X...
est donc recevable.
Sur la juridiction territorialement compétente
Le juge aux affaires familiales a écarté l’application du règlement dit
Bruxelles II bis en considérant que l’Etat SUISSE n’appartenant pas à
l’Union Européenne et ne pouvant être considéré comme un Etat membre,
les dispositions de ce règlement n’étaient donc pas applicables.
Or le règlement CE 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions
matrimoniales et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II
bis, entré en vigueur en FRANCE, le 1er mars 2005, n’a pas de domaine
d’application ratione loci strictement délimité. En effet, il s’applique dès
lors que l’une des règles de compétence qu’il énonce se réalise sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne.
Aux termes des dispositions de l’article 1. 1 a) du règlement « Le
présent règlement s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction,
aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à
l’annulation du mariage des époux. » ; le règlement Bruxelles II bis a
vocation à s’appliquer en matière de divorce, ce qui est le cas d’espèce.
Aux termes des dispositions de l’article 3. 1 b) du règlement Bruxelles II
bis, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce,
à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les
juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux.
En l’espèce les deux époux sont de nationalité française.
C’est donc à tort que le juge aux affaires familiales a écarté l’application
du règlement Bruxelles II bis en se limitant au critère de la résidence
des époux qui est en SUISSE et en démontrant que cet Etat n’étant pas
membre de l’Union Européenne, alors que la nationalité des époux est
également un critère alternatif d’application de ce texte rendant de ce fait,
les juridictions françaises compétentes.
Sur la litispendance
La litispendance suppose que deux actions aient été engagées pour le
même objet devant des tribunaux différents.
Des juridictions différentes doivent avoir été saisies pour les mêmes
demandes.
Aux termes des dispositions de l’article 16 du règlement Bruxelles II bis
une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l’acte introductif
d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à
condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre
les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou
signifié au défendeur. Devant les juridictions françaises, c’est le dépôt de
la requête en divorce qui constitue la première formalité de la procédure.
En l’espèce, la requête en divorce émanant de Monsieur X... a été
déposée au greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
Instance de Bourg-en-Bresse, le 1er avril 2010.
Madame Y... a introduit, le 21 avril 2010, devant le Tribunal de l’Est
Vaudois, une procédure d’urgence appelée « Mesures de protection de
l’union conjugale ».
Cette procédure ne constitue pas l’équivalent français d’une requête en
divorce et, à supposer que cela soit le cas, elle est postérieure à la saisine
de la juridiction française en date du 1er avril 2010.
Les mesures de protection de l’union conjugale prises le 21 avril 2010 par
le Président du Tribunal civil suisse ne sont que des mesures provisoires ;
lors de l’audience contradictoire du 26 mai 2010, Monsieur X... a contesté
la compétence du juge suisse, mais a accepté les mesures prises dans
l’intérêt de son enfant, en attendant la décision du juge aux affaires
familiales français sur sa compétence.
La juridiction suisse a eu à connaître d’un litige familial postérieurement
à la requête en divorce déposée par Monsieur X... et seule la juridiction
française est saisie d’une demande de divorce, la compétence du juge aux
affaires familiales français est exclusive.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
L’équité commande que chacune des parties conservera la charge de ses
frais non compris dans les dépens.
Chaque partie supportera les dépens qu’elle aura exposé.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant
contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel formé par Monsieur X...,
Infirme l’ordonnance rendue le 6 juillet 2010, par le juge aux affaires
familiales de Bourg-en-Bresse,
Statuant à nouveau,
Déclare applicable le règlement CE 2201/ 2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions matrimoniales et en matière de responsabilité parentale, dit
Bruxelles II bis,
Renvoie les parties devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-
Bresse territorialement compétent pour qu’il procède à une audience des
époux en vue d’une ordonnance sur tentative de conciliation,