1 Arrêt commercial  
 
Audience publique du quinze juillet  deux mille quinze  
 
Numéro 40418  du rôle.  
 
Composition :  
 
Roger LINDEN , président de chambre;  
Marianne HARLES,  conseillère;  
Elisabeth WEYRICH,  conseill ère; 
Eric VILVENS, greffier  assumé . 
  
  
 
 
  
E n t r  e : 
 
A, établie et ayant son siège social en Pologne à (…), représentée 
par ses représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au 
Registre National sous le numéro (…), 
 appelant e aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick 
Muller de Luxembourg du 8 août 201 3, 
 comparant par Maître Marielle Stevenot , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
 
e t 
 
B, avocat à la Cour , demeurant à (…),  
 intimé  aux fins du susdit exploit Muller,  
 comparant par Maître Pierre Elvinger , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg,  
   
  
 
 
   
 2 LA COUR D’APPEL  : 
 
 
Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2013, B  a fait donner 
assignation à la société de droit polonais B (ci-après la « A ») à 
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la 
défenderesse au paiement de la somme de 27.157,25 euros du chef d’un mémoire d’honoraires resté impayé, cette somme avec les 
intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1
er août 2011, soit 30 jours après le réception du mémoire 
d’honoraires, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir du jugement jusqu’à solde. Le demandeur a requis une indemnité de procédure de 1.500 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir s ans caution.  
 
La demande du requérant tend au paiement des honoraires pour 
les prestations juridiques qu’il a exécutées en faveur de la 
défenderesse dans le cadre d’un projet de création d’un fonds 
d’investissement intitulé C  ( ci-après le fonds « C »). Le fonds C n’a 
finalement pas été créé, mais le demandeur a estimé avoir néanmoins droit au paiement de ses services.  
 Par jugement du 22 mars 2013, rendu par défaut à l’égard de la A , 
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commercia le, s’est déclaré compétent ratione loci pour connaître de 
la demande par application de l’article 5.1 du règlement 44/2001 du 
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale e t il a condamné la A  à payer à B  le montant de 
27.157,25 euros avec les intérêts légaux tels que prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004. Le tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur une indemnité de procédure de 750 euros et il a rejeté la demande en exécution provisoire sans caution du jugement.  
 Ce jugement a été signifié à la A  par exploit d’huissier de justice 
du 29 mai 2013. La signification par la voie postale a été réalisée en Pologne le 28 juin 2013.  
 Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, la A a formé 
opposition contre ce jugement. Elle a requis principalement que l’opposition soit déclarée recevable et, subsidiairement, qu’en application de l’article 95 ter de la Constitution et  de l’article 6 de la 
loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, le tribunal saisisse la Cour constitutionnelle de deux questions de conformité. Quant à la compétence, elle a demandé que les 
juridictions luxembourgeoises se déclarent incompétentes. Au fond, elle a demandé à voir rétracter le jugem ent rendu par défaut et à voir 
débouter B de sa demande. Elle a requis une indemnité de 
 3 procédure de 1.500 euros, ainsi que des dommages et intérêts 
évalués à 10.000 euros pour procéd ure abusive et vexatoire.  
 Par jugement contradictoire du 31 janvier 2014, le tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, après avoir constaté que les parties ont requis un jugement séparé sur la recevabilité de l’opposition et après  avoir rejeté la demande de la A  à voir poser deux questions de constitutionnalité à la Cour 
constitutionnelle, a déclaré l’opposition irrecevable.  
 Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la A avait interjeté 
appel, à titre conservatoire, contre le jugement du 22 mars 2013 rendu par défaut à son encontre. Elle avait demandé à voir surseoir à statuer sur cet appel en attendant que le tribunal rende sa décision sur l’opposition introduite contre le jugement du 22 mars 2013.  
 
Dans la mesure où l’opposition a été vidée par le jugement du 31 
janvier 2014 et qu’elle a été déclarée irrecevable, il y a lieu de vider 
l’appel introduit par la A en date du 8 août 2013.  
 Dans le cadre de l’appel, la A  a soulevé l’incompétence ratione 
loci des tribunaux luxembourgeois à connaître de l’affaire. Ce serait à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions de l’article 5.1 du règlement 44/2001 pour retenir leur compétence dès lors qu’aucun contrat n’aurait existé entre parties. La A  a contesté 
que la personne invoquée par B  pour être à la base de la mise en 
relation entre parties, D , ait eu une quelconque fonction au sein de la 
banque. Elle a encore soutenu que la « lettre of acknowledgment  » 
du 5 août 2008 sur laquelle se base B  pour dire  que l’appelante lui a 
confié un mandat, a été signée  par E, qui n’avait pas non plus 
pouvoir pour l’engager. Elle a ajouté  que cette lettre a été rédigée en des termes si généraux qu’elle ne saurait être considérée comme emportant mandat donné à l’intimé de prester des services au profit 
de l’appelante.  
 Quant au fond, la A a contesté pour les mêmes motifs avoir donné 
mandat à l’intimé B . Elle a contesté que des prestations juridiques 
aient été réalisées en sa faveur par l’intimé dans le cadre du fonds C 
qui n’a jamais vu le jour. Elle a affirmé qu’à la même époque, elle a créé un autre fonds avec l’aide du cabinet d’avocats dans lequel travaille l’intimé. Dans ce dossier, le fonds lui -même aurait pris à sa 
charge les frais de sa création. Il ne serait pas possible à l’appelante de déterminer avec certitude, au vu des pièces qui lui ont été versées par l’intimé, si les frais dont il réclame paiement dans le cadre de la présente procédure ne sont pas les mêmes que ceux facturés pour l’autre fonds et qui ont  été payés.  
    
 4 Quant à la compétence ratione loci du tribunal saisi à 
connaître de la demande  : 
 
L’intimé B a soutenu que dans le cadre de l’article 5.1 du 
règlement 44/2001, le tribunal a compétence pour analyser l’existence du contrat fondant sa compéte nce au regard de cette 
disposition. Ce serait partant à bon droit que le tribunal s’est déclaré compétent pour analyser si un contrat s’est formé entre parties. Ce serait encore à bon droit que le tribunal est venu à la conclusion qu’un tel contrat s’est f ormé et qu’il s’est déclaré compétent à 
connaître de la demande en paiement formulée par l’intimé B .   
 L’appelante a contesté que le tribunal ait compétence au regard 
des dispositions de l’article 5.1 du règlement 44/2001 à analyser l’existence du contrat  si elle est contestée.  
 
Il est admis que le for de compétence de l’article 5.1 du règlement 
44/2001 existe même au cas où le litige porte sur l’existence ou la 
formation du contrat. Cette solution s’applique lorsqu’une question d’exécution est en cause ( J. -Cl. Wiwinius  : Le droit international 
privé au Grand- Duché de Luxembourg, 3
ème éd. n° 1229).  
 En l’espèce, le tribunal était saisi d’un litige relatif à l’exécution du 
contrat allégué par le demandeur originaire B, de sorte que c’est à 
bon droit que, par application des principes qui précèdent, le tribunal s’est déclaré compétent pour analyser l’existence du contrat. Il y a lieu de rejeter pour manque de pertinence l’argument de la A  qui, 
citant la doctrine, a soutenu qu’il est incertain quelle sera la position de la Cour de justice de l’Union européenne quant à l’applicabilité de l’article 5.1 du règlement si une action principale tendant à voir déclarer nul ou inexistant un contrat était en cause. En effet, tel qu’il vient d’être constaté, ce n’est pas le cas de figure dans la présente affaire. En l’espèce, le moyen relatif à l’inexistence du contrat a été soulevé comme exception à la demande en exécution du contrat, de sorte que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle se dégage de l’arrêt Effer/Kanter du 4 mars 
1982, cité par l’intimé, trouve à s’appliquer.  
 
Le tribunal avait partant pleinement compétence pour analyser 
l’existence du contrat par application de l’article 5.1 du règlement 44/2001.  
 
Quant au fond de cette analyse, après avoir contesté l’existence 
du contrat dans l’acte d’appel, la A  a reconnu dans ses conclusions 
notifiées le 20 janvier 2015 avoir été «  l’initiatrice du projet  » de 
création du fonds  C . Elle a reconnu avoir pris certains frais 
administrati fs de la création de ce fonds à sa charge ( frais 
d’instruction payés à la F  s’élevant à 2.600 euros), mais elle a 
contesté avoir accepté les honoraires facturés par B . Elle a expliqué 
que normalement les frais de création d’un fonds sont pris en charge 
 5 par le fonds lui -même après sa création, mais qu’en l’espèce, ceci 
n’a pas été possible dès lors que le fonds n’a finalement pas vu le 
jour. Cette hypothèse n’aurait pas été envisagée entre parties. Selon la A, il ne lui appartient pas de supporter ces frais . L’appelante a 
ajouté que si le dénommé E , avec lequel B  était en relations, avait le 
pouvoir de payer un montant de 2.600 euros pour le compte de la banque, il n’avait pas le pouvoir d’accepter de payer des honoraires s’élevant à un chiffre dix fois supérieur. Elle a maintenu en outre son argumentation consistant à dire qu’il n’est pas possible de distinguer, au vu des pièces versées au dossier, les frais concernant le fonds PBAIF dont les honoraires ont été réglés, et le fonds C  dont les 
honoraires font l’objet du présent litige. Finalement, elle a contesté le 
montant réclamé au regard des services prestés.  
 Dans la mesure où l’appelante ne conteste plus, au dernier stade 
de ses conclusions, avoir été «   l’initiatrice  » du projet de constitution 
du fonds  C, il faut en déduire en termes juri diques qu’elle a reconnu 
avoir chargé l’intimé de la création du fonds C . L’existence d’un 
contrat portant sur les services à prester par l’intimé en vue de la création de ce fonds  est partant  établie.  
 Concernant la qualification du contrat, c’est à bon droit que l’intimé 
a contesté la qualification de mandat. Le contrat conclu entre un avocat et son client est soit à qualifier de louage d’ouvrage ( Jurisclasseur, droit civil art. 1984 à 1990, fasc. 10, n° 55), sinon de 
contrat sui generis ( M. Thewes La profession d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, n° 252).  L’article 1984 du Code civil invoqué par l’appelante à l’appui de son argumentation ne lui est en tout état de cause pas applicable.      
 L’existence d’un c ontrat étant établie entre parties, le tribunal était 
compétent à connaître de l’affaire au regard des dispositions de l’article 5.1 du règlement 44/2001. Le jugement du 22 mars 2013 est partant à confirmer sur ce point.    
 Quant au bien- fondé de la deman de : 
 L’avocat a le droit d’être rémunéré de ses soins, que ce soit sur 
base de la qualification de contrat de louage d’ouvrage ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1787, fasc. 10, n° 44) ou de la qualification de contrat sui generis ( M. Thewes La professio n 
d’avocat au Grand- Duché de Luxembourg, n° 252).  L’appelante est 
partant redevable du prix des prestations fournies par l’intimé B. 
 L’appelante n’est pas en droit de distinguer dans les frais pouvant 
être mis à sa charge dans le cadre du projet de créat ion du fonds C  
entre les frais administratifs qu’elle s’est déclarée d’accord à supporter et les autres frais, dont les honoraires dus à l’avocat chargé de la mise en place du fonds. Il y a lieu de relever que les frais administratifs payés à la F , que la A  s’est déclarée d’accord à 
 6 prendre à sa charge, ont été avancés par B et lui ont été remboursés 
par l’appelante. La réalité des prestations effectuées par l’intimé en 
vue de la création du fonds C  ne saurait partant être mise en cause 
par cette partie.      
 Quant au tarif des honoraires, l’intimé s’est prévalu de la « lettre of 
acknowledgment  » du 5 août 2008 pour le justifier.   
 La A a contesté que la « lettre of acknowledgment  » soit relative à 
un projet précis, soutenant qu’elle constituait uniquement  une lettre 
d’information générale sur l’étude de B. Elle a encore contesté que 
E, qui l’a signée, ait eu pouvoir de ce faire.      
 Il faut rappeler qu’en matière de louage d’ouvrage, la fixation 
préalable d’un prix n’est pas un élément essentiel de la convention. En l’absence de fixation préalable, le bénéficiaire des services laisse 
le prestataire le fixer et il doit en principe s’en acquitter, sauf à 
prouver que le prix mis en compte est surfait ( cf Cour d’appel 2 juillet 
2014, numéro du rôle 40827). Les juges ont un pouvoir souverain pour contrôler le prix mis en compte par l’entrepreneur . 
(Jurisclasseur, droit civ il, art. 1787, fasc. 10, n° 47)  De même dans la 
qualification du contrat sui generis, l’avocat est libre de la fixation de ses honoraires et  il n’est pas obligé de convenir d’avance le tarif 
avec son client ( M. Thewes La profession d’avocat au Grand- Duché 
de Luxembourg, n° 291 et s.)  
 Il se déduit de ces principes que même à retenir l’argumentation 
de la A quant au caractère non- contraignant de la « lettre of 
acknowledgment  », elle est tenue au paiement des honoraires 
relatifs au projet de création du fonds C . Elle ne saurait se soustraire 
à son obligation de paiement en soutenant que normalement les frais de création d’un fonds sont pris en c harge par le fonds lui -même 
après sa création. En effet , si telle peut être la pratique, il n’en reste 
pas moins que c’est la personne qui a chargé le prestataire de services de sa mission qui est tenue au paiement des services. Dans la mesure où la A  a reconnu avoir chargé l’intimé de la création du 
fonds C, elle lui redoit paiement des services qu’il a prestés.  
 Il convient d’ajouter que l’intimé peut valablement se prévaloir de 
la « lettre of acknowledgment  » du 5 août 2008 pour justifier son droit 
au paiem ent. Cette lettre a été signée par  E dont il est reconnu par 
l’appelante qu’il était à ses services au moment où il a signé le document. Si l’appelante soutient actuellement que E  n’avait pas 
pouvoir pour l’engager à hauteur du montant des honoraires réclamés par l’intimé, cette affirmation est restée à l’état de simple 
affirmation. La A n’a pas versé ses statuts ou une quelconque autre 
pièce de nature à étayer son moyen. Il ne saurait partant valoir.  
 C’est également à tort que l’appelante a soutenu que l’intimé ne 
peut pas se prévaloir de la «  lettre of acknowledgment  » au motif 
 7 qu’elle ne constitue qu’une lettre d’information générale sur l’étude 
de B. En effet, si cette lettre contient des informations générales sur 
l’étude dans laquelle travaille B , elle contient aussi des éléments 
concrets par rapport au dossier relatif au fonds C , tels le nom des 
personnes appelées à travailler sur le dossier et l’indication des tarifs applicables. Ce document comprend en page 1 la remarque suivante 
«  If you agree please sign the letter for acknowledgment and send it 
back to my attention at the address below». Le document porte la signature de E, de sorte qu’il faut admettre que l’appelante a accepté 
les modalités prévues dans ladite lettre, partant le tarif applic able. 
Par renvoi aux développements faits plus haut, elle ne saurait se prévaloir du moyen que le dénommé E  ne pouvait pas l’engager 
valablement.                
  
L’appelante a contesté ensuite l’ampleur du travail presté par 
l’intimé et elle a soutenu qu’ il n’est pas établi que les honoraires 
actuellement réclamés se rapportent au projet de fonds C , plutôt 
qu’au fonds  C, pour lequel les honoraires ont déjà été payés.  
 Pour établir la réalité des services qu’il a prestés, l’intimé a versé 
des courriels échangés entre parties, la liste des services prestés et certains documents. Parmi ces documents figure le dossier de demande d’inscription du fonds C  sur la liste des organismes de 
placement collectif soumis à la loi du 13 février 2007, adressé à la F 
en dat e du 19 septembre 2008. Suivant les pièces communiquées 
dans le cadre de la présente instance, ce dossier a été réceptionné par la F  en date du 22 septembre 2008. La F  a requis le paiement du 
forfait pour l’instruction de la demande d’agrément. Le forfait a été 
payé par l’étude de B  et la somme y correspondant a été 
remboursée par l’appelante à l’intimé.  
  Ces documents établissent la preuve des services prestés par 
l’intimé en vue de la création du fonds C . En effet , dans la mesure où 
il est établi que l’ appelante a chargé l’intimé de la mise en place du 
fonds C, il faut admettre que tous les documents et tous les services 
qui ont été réalisés en vue de la soumission du dossier à la F  ont été 
accomplis par l’intimé. La demande d’inscription soumise à la F 
mentionne expressément le fonds C. Il s’en déduit que l’appelante ne 
saurait contester la réalité du travail presté par l’intimé.  
 Quant au montant réclamé par l’intimé, les honoraires payés pour 
l’autre fonds, le fonds PBAIF, qui a été effectivement été c réé, se 
sont élevés à 37.432,50 euros. Au vu du travail accompli par l’intimé dans l e cadre du fonds C et du stade d’avancement du projet, il faut 
admettre que, proportionnellement, le montant de 27.157,25 euros réclamé pour le fonds C, qui n’a certes pas abouti, mais pour lequel 
les formalités de soumission d’un dossier à la F  ont été réalisées, 
n’est pas surfait.      
 
 8 Au vu de ces éléments, les contestations de la partie A  doivent 
être rejetées pour ne pas être fondées. L’appel n’est partant pas 
fondé et  il y a lieu à confirmation du premier jugement en ce que le 
tribunal a condamné la A  à payer à l’intimé la somme de 27.157,25 
euros au titre d’honoraires d’avocat.    
 Par voie de déduction, il y a lieu de débouter la A  de sa demande 
en octroi d’une indem nité de procédure et de sa demande à se voir 
allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.  
 B ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le 
seul but de se défendre contre un appel non fondé, il y a lieu de lui allou er, au vu des éléments du dossier, la somme de 1.000 euros au 
titre d’indemnité de procédure.  
 
 
PAR CES MOTIFS  : 
 
 la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière 
commerciale, statuant contradictoirement,   
 reçoit l’appel,  
 
le dit non fondé,  
 partant confirme  le jugement du 22 mars 2013,  
 condamne la société de droit polonais A à payer à B une 
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,  
 déboute la société de droit polonais A de sa demande en octroi 
d’une indemnité de procédure e t en paiement de dommages et 
intérêts pour procédure abusive et vexatoire,  
 condamne la société de droit polonais A aux frais et dépens de 
l’instance.