Faits
Attendu que P. est l'auteur d'un synopsis dont l'écriture s'est achevée
à Bruxelles le … ; que ce synopsis a été déposé tant en Belgique qu'en
France, le 14 novembre 1988, et en France à la S.A.C.D., le 4 novembre
1988 ; que le dépôt à la S.A.C.D. a été renouvelé le 4 novembre 1993 et
le 4 novembre 1998 ;
Qu'il n'est pas contesté que ce synopsis est fondé en grande partie sur un
fait divers rapporté par le greffier en chef des tribunaux de Saint-Pierre et
Miquelon ;
Attendu que la société « …. », représentée par P., a signé, le 31 mai
1989, avec F. une « convention d'auteur du scénario original » aux termes
de laquelle: « la société envisage de produire un film de long métrage
principalement destiné à l'exploitation cinématographique commerciale,
intitulé provisoirement ou définitivement: "……." d'après une idée originale
de l'auteur (F) et de monsieur C. La société engage l'auteur pour écrire
seul le scénario original et les dialogues.
»L'auteur établira l'adaptation définitive seul ou avec monsieur P. (... ).
»Dans toute la publicité faite pour le film, le nom de l'auteur sera cité
obligatoirement seul... » ;
Attendu que, le 20 décembre 1991, la société «….», toujours représentée
par P., a signé avec F., dénommé l'auteur, un contrat de cession portant
comme en-tête: « Film: "….". Auteur: F. » ;
Que cette convention prévoit que: « L'auteur dans le présent accord
signifie: auteur du scénario original et co-adaptateur et co-dialoguiste.
avec P.. Cette définition est acceptée par les deux parties.
»Conformément à l'article 17 de la loi du 11 mars 1957. l'auteur cède
au producteur, qui accepte aux conditions ci-après définies, ses droits
afférents au scénario original, adapté et dialogué en vue de la production
et de l'exploitation d'un film de long métrage, provisoirement ou
définitivement intitulé: "…." et réalisé par P..
»Le scénario a été remis au producteur le 30 septembre 1990 (...).
»Dans toute la publicité pour le monde entier. quelle qu'elle soit, ainsi
que sur le générique du film et le film-annonce, le nom de l'auteur sera
obligatoirement cité ... : Scénario original de F.. Adaptation et dialogues
de P. et F. » ;
Attendu que la société « …. » n'a pu produire le film à défaut de trouver
un financement suffisant ; qu'elle a d'ailleurs été déclarée en faillite ;
Attendu que, le 1er juin 1992, F. en qualité « d'auteur du scénario intitulé
"…." », a accepté que, pour la période comprise entre le 1er juin 1992 et
le 1er juin 1994, les droits d'adaptation du scénario pour le cinéma et la
télévision soient réservés à P. et que le scénario puisse être cédé, en vue
de sa mise en production et exploitation, à un producteur délégué et des
co-producteurs désignés par P. ;
Que P. n'a fait aucun usage de cette autorisation ;
Attendu que, finalement, c'est la société E. qui est devenue titulaire des
droits sur le scénario précité: que le film a été réalisé par … avec des
acteurs de premier ordre ; qu'il a été achevé en septembre 1999 et est
sorti dans les salles en Belgique le 19 avril 2000.
1. Rappel de la procédure
Attendu que l'appelant a assigné la S.A. E devant le président du tribunal
de première instance de Bruxelles pour:
– entendre constater que l'intimée viole le droit moral de paternité et les
droits patrimoniaux de l'appelant en utilisant sans autorisation, dans le
film de long métrage « …. », des éléments créatifs dont il est l'auteur,
notamment issus du synopsis « …. » écrit par l'appelant en octobre 1988
et déposé en novembre 1988 en Belgique et en France ;
– entendre ordonner la cessation de ces atteintes aux droits de l'appelant,
à savoir
enjoindre à l'intimée d'indiquer, aux génériques de début et de fin du film
« ….. » de la même manière que figurent le scénariste et l'adaptateur, la
mention suivante: « P. : coauteur du scénario - adaptateur du fait divers
originel » ou, à tout à le moins, subsidiairement: « Scénario: F. avec la
collaboration de P. »
à titre principal: sur tous supports généralement quelconques, sur toutes
les publicités et communications promotionnelles relatives au film, ainsi
que sur le site web …..,
à titre subsidiaire: sur toutes les versions télévision, vidéo et DVD
destinées tant à la location qu'à la vente ainsi que sur toutes les publicités
et communications promotionnelles relatives au film, outre sur le site web
précité ;
entendre interdire à l'intimée d'exploiter le film « … » sous quelque
forme ou support que ce soit, sans avoir au préalable acquis les droits
d'adaptation de l'oeuvre de l'appelant ;
– entendre condamner l'intimée à payer une astreinte de cinq mille francs
pour chaque infraction constatée à l'encontre de la cessation ordonnée ;
– entendre ordonner la publication de la décision à intervenir sur le site
web précité à la page d'ouverture de ce site sous le titre: « condamnation
judiciaire » ainsi que dans un journal national en France et en Belgique,
soit Le Soir et Libération, aux frais de l'intimée ;
Que F. est intervenu volontairement à la procédure aux fins de faire
déclarer la demande de P. non fondée ;
Que F. et la S.A. E ont formé une demande reconventionnelle tendant à
entendre:
– ordonner la radiation, dans les huit jours de la décision à intervenir,
de tous les dépôts opérés auprès de toute société de gestion collective
en France et en Belgique, directement ou indirectement liés au film «
…» (quel que soit l'intitulé du dépôt et ce, sous peine d'une astreinte de
cinquante mille francs par jour de retard) ;
– ordonner la publication de l'intégralité du jugement à intervenir dans les
journaux spécialisés « …. » et … », dans le mois du jugement à intervenir
aux frais de l'appelant et ce, sous peine d'une astreinte de cinquante mille
francs par jour de retard ;
Attendu que le premier juge s'est déclaré incompétent ratione loci ;
– Que,devant la cour l'appelant demande la condamnation de l’intimée au
paiement d'une astreinte de cinquante mille francs par infraction et réitère
sa demande originaire pour le surplus ;
Que les intimés demandent, principalement, 1a confirmation de
l'ordonnance attaquée et, subsidiairement, le rejet de la demande
principale et l'accueil de leur demande reconventionnelle.
2. Compétence territoriale
Attendu que la S.A. E conteste la compétence des juridictions belges pour
connaître de la demande de l'appelante ;
Attendu que la S.A. E a son siège établi en France ; que la compétence
des juridictions belges ne peut, dès lors, être fondée sur l'article 2 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Que cet article 2 ne s'applique, toutefois, que sous réserve des autres
dispositions de la Convention ;
Attendu qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles,
si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un
État contractant, sont convenues d'un tribunal d'un État contractant
pour connaître des différends à naître à l'occasion d'un rapport de droit
déterminé, ce tribunal est seul compétent:
Que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, à défaut de
convention conclue entre l'appelant et la S.A. E contenant une clause
attributive de compétence ; qu'il ne suffit pas, pour que l'article 17
trouve à s'appliquer, que la partie appelante invoque à l'appui de son
argumentation un contrat conclu entre des tiers contenant une telle
clause ;
Attendu que l'article 5.3 de la Convention prévoit que le défendeur
domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, en
matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le
fait dommageable s'est produit: Qu'il n'est pas contesté que l'action en
cessation mue par l'appelant entre dans le champ d'application de cet
article 5.3 ;
Que, par lieu du fait dommageable, on entend aussi bien le lieu de
l'événement causal (la faute, l'acte de contrefaçon) que le lieu où le
dommage est survenu (C.J.C.E., 30 novembre 1976, Mines de potasse
d'Alsace, aff. 21/76, Rec., p. 1735) ;
Que, toutefois, les juridictions du lieu où le dommage est survenu ne sont
compétentes que pour connaître des seuls dommages causés dans État
de la juridiction saisie (C.J.C.E., 7 mars 1995, Shevill, aff. C-68/93, Rec.,
1-415) ;
Qu'il s'ensuit que, si l'auteur de la contrefaçon n'est pas établi en
Belgique, mais dans un autre État contractant, on peut le poursuivre
devant une juridiction belge si l'acte de contrefaçon (la copie, la vente,
l'importation, la communication au public) est situé en Belgique ; que,
dans ce cas, l'événement causal se situant en Belgique, le tribunal belge
connaîtra des conséquences en tous pays de cette contrefaçon:
Que si l'acte de contrefaçon se situe ailleurs qu'en Belgique, l'article 5.3
s'applique en raison de la localisation en Belgique des effets préjudiciables
de cet acte, ce qui implique que le tribunal belge ne connaîtra que des
seuls dommages causés en Belgique par cet acte (F. DE VISSCHER et B.
MICHAUX, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, n° 737, p. 590) ;
Attendu qu'en l'espèce, le film « … » a été écrit, réalisé et produit en
France ; qu'il n'est pas démontré par l'appelante que les copies de ce film
destinées à la télévision, la vidéo ou les DVD sont réalisées en Belgique ;
qu'il n'est pas démontré non plus que le site web est alimenté depuis le
territoire belge ;
Qu'il n'est toutefois pas contesté que le film a été distribué en Belgique et
que le site web peut être consulté en Belgique ; que ce film pourra être
vu par les téléspectateurs belges s'il est programmé sur une chaîne de
télévision captée en Belgique et se retrouvera vraisemblablement dans les
vidéothèques belges lorsqu'il sera mis en location ;
Que les juridictions belges sont donc compétentes pour connaître des
effets préjudiciables sur le territoire belge de la réalisation et de la
production du film en France ainsi que pour connaître de tous les effets
des communications de ce film au public qui ont lieu en Belgique ;
Qu'il conviendra. le cas échéant, de préciser le contenu de l'ordre
de cessation pour éviter qu'il lui soit donné une portée dépassant la
compétence des juridictions belges ;
Que l'on remarquera à cet égard que la demande de l'appelant n'est
pas rédigée de telle façon qu'il faille l'admettre comme un tout, sans
aucune possibilité de précision quant à l'étendue territoriale des ordres de
cessation éventuels ;
4. Fondement de la demande principale
Attendu qu'il ressort des conclusions d'appel de P. qu'il se plaint
uniquement à l'heure actuelle d'emprunts qui auraient été effectués,
sans son autorisation, au synopsis qu'il a rédigé en 1988 et en déduit
l'existence d'une contrefaçon ; que, plus particulièrement, il soutient avoir
inventé la circonstance que le bourreau de N (le condamné à mort qui
s'est rendu sympathique sur l'île de Saint-Pierre et Miquelon) serait un
émigrant venu tenter sa chance alors que, dans le fait divers réel, N a été
exécuté par un des prisonniers de l'île ;
Que l'intimée fait valoir qu'il n'y a pas matière en l'espèce à application de
la loi sur le droit d'auteur ;
Attendu que le droit d'auteur ne protège pas l'idée en tant que telle, celle-
ci appartenant au fond commun de la pensée humaine ; qu'un auteur
peut, en conséquence, s'inspirer d'un thème déjà exploité par quelqu'un
d'autre ;
Qu'en revanche, le droit d'auteur protège la forme sous laquelle la
création se manifeste et devient accessible à autrui ; que cette forme
protégée consiste:
– en la composition, c'est-à-dire le développement et l'ordonnancement
des différentes idées de l'oeuvre (enchaînement des situations et des
scènes.. .) ;
– en l'expression, c'est-à-dire la manière dont l'auteur exprime les idées
qu'il a préalablement ordonnées (façon de raconter, vocabulaire utilisé,
etc...) ;
Que la composition et l'expression ne sont cependant protégées que dans
la mesure où elles sont originales ;
Attendu qu'en l'espèce, la manière dont P. a exprimé les idées dans son
synopsis n'a pas été reprise dans le scénario final du film « …. » ; que le
vocabulaire utilisé et l'écriture sont tout à fait différents ;
Que le développement et l'ordonnancement des idées exposées dans le
synopsis ne se retrouvent pas non plus dans le scénario final ; qu'ainsi, le
scénario de F. adapté par L. ne fait pas partir l'émigrant du Havre ; que la
guillotine n'est pas placée sur le pont du navire, sous sa bâche huileuse ;
que l'émigrant n'est pas boulanger et ne reçoit pas des facilités pour créer
sa propre boulangerie s'il accepte d'être le bourreau ; qu'il n'est pas dit
dans le film que personne sur l'île ne voudra du pain pétri par les mains
d'un bourreau ;
Que se retrouve uniquement dans le scénario de F. adapté par L. le fait
que le bourreau était un émigrant, qu'il a reçu une aide financière en
échange de son travail et qu'il a disparu de l'île par la suite ;
Que le paiement d'une aide financière n'est pas original puisqu'un le
paiement intervenait également dans le fait divers ayant servi de base au
synopsis ;
Que le seul emprunt éventuel au synopsis de P. consiste donc en
l'utilisation d'un émigrant apparaissant puis disparaissant de l'île et
acceptant d'exécuter le condamné N ; qu'il s'agit-là d'une simple idée,
qui n'est pas protégeable comme telle ; qu'elle n'est, en outre, pas
originale dès lors que le recours à une personne extérieure au groupe
pour effectuer une besogne dont personne ne veut se charger est banal ;
que cette idée est enfin tout à fait accessoire par rapport à la trame de
l'histoire ;
Attendu que l'absence de contrefaçon du synopsis rédigé par P. est, en
outre, confirmée par le texte même des conventions signées par F. ;
Que, dans la première convention, du 30 mai 1989. à laquelle P. a
participé en qualité d'administrateur-délégué de la société « … », il
est précisé que l'idée originale est de F. et C., P. devant intervenir
ultérieurement comme co-adaptateur ;
Que la convention du 20 décembre 1991 précise que F. est le seul auteur
du scénario ;
Qu'enfin, la convention du 1er juin 1992 conclue avec P. personnellement
présente à nouveau F. comme l'auteur du scénario ;
Qu'au jour de la signature de la première de ces conventions, P. avait déjà
fait enregistrer son synopsis ; qu'il n'aurait pas manqué de se prévaloir,
dans les conventions, de sa qualité de co-auteur, s'il avait estimé avoir
apporté par son synopsis des éléments originaux au scénario de F. ; que
ces conventions ne citent même pas son synopsis ;
Que les demandes de P. ne sont donc pas fondées.
5. Fondement de l'appel incident
Qu'ils n'apportent toutefois pas la preuve que le synopsis de P. aurait
usurpé l'oeuvre de F. de sorte que leur demande n'est pas fondée ;
Attendu que les intimés demandent, en outre, que la présente décision
soit publiée dans trois journaux spécialisés aux frais de l'appelant ;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, très onéreuse pour
l'appelant, dans la mesure où il n'est pas établi qu'il aurait donné une
publicité telle à son action qu'il y aurait lieu de réhabiliter les intimés dans
l'opinion publique ;
Que le rejet de la demande principale suffira à restaurer l'image de F.
dans le cercle limité des personnes au courant de la présente action,
Par ces motifs, ...
Dit que les juridictions belges sont compétentes pour connaître des effets
préjudiciables sur le territoire belge de la réalisation et de la production
du film « …. » en France ainsi que pour connaître de tous les effets des
communications de ce film au public qui ont lieu en Belgique ;
Dit recevables mais non fondées les demandes de l'appelant ;
Dit l'appel incident non fondé ; ...