Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Christian POINT,
avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué.
L'affaire a été déposée au greffe du tribunal le 19 septembre 2001. Vu
l'ordonnance de clôture de l'instruction du 18 mars 2002. Entendu Mme
le juge Martine DISIVISCOUR en son rapport oral à l'audience du 18 mars
2002.
Par exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 8 août 2001, la
société anonyme de droit belge X a fait donner assignation à la société
anonyme A ensemble avec Mme Y et M. Z à comparaître devant ce
tribunal pour les entendre condamner solidairement à lui payer la
somme de 3.541.664. francs avec les intérêts légaux à partir du 17 mai
2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. La partie
demanderesse conclut à la majoration du taux d'intérêt de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement
à intervenir. La partie demanderesse conclut également à l'allocation
d'une indemnité de procédure de 30.000. francs. Par exploit d'huissier
de justice Georges NICKTS des 8 et 10 août 2001, la société anonyme
de droit belge X a fait comparaître Mme Y et M. Z ensemble avec la
société anonyme A devant ce tribunal pour les entendre condamner
solidairement à lui payer la somme de 3.541.664. francs avec les intérêts
légaux à partir du 17 mai 2001, sinon à partir de la demande en justice
jusqu'à solde. La partie demanderesse conclut à la majoration du taux
d'intérêt de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de
la signification dit jugement à intervenir. La partie demanderesse conclut
également à l'allocation d'une indemnité de procédure de 30.000. francs.
Par exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 12 octobre 2001,
la société anonyme de droit belge X a fait réassigner la société anonyme
A devant ce tribunal. Par ordonnance de disjonction du 18 mars 2002,
les demandes dirigées contre M. Z et Mme Y ont été disjointes de celles
dirigées contre A.
1. Les faits
Il ressort des pièces versées que le 29 avril 1993, la Générale de Banque
a conclu avec A une convention d'ouverture de crédit. Aux termes
de ladite convention, la banque accorde un crédit de la somme de
5.500.000. francs à la partie défenderesse. Aux termes de l'article 9 de
ladite convention, M. et Mme José Y-Z se portent cautions. Aux termes
de l'article 10 de la convention, « toutes les contestations relatives à
l'exécution et à l'interprétation de la présente convention seront soumises
aux Tribunaux d'ARLON, qui seront seuls compétents pour trancher. Aux
fins des présentes, le Crédité fait élection de domicile en son adresse sus-
indiquée, la Banque demeurant en droit de ne considérer que le dernier
domicile dont elle a reçu l'indication du Crédité ». Le 29 avril 1993, M.
et Mme José Y Z se sont portés cautions solidaires et indivisibles pour A
pour « la somme de 5.500.000. francs majorée éventuellement, ainsi qu'il
est dit à l'article 8, conformément aux clauses ci dessus que j'ai lues et
que j'approuve ». Aux termes de l'article 12 de l'acte de cautionnement,
« toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du
présent contrat seront soumises aux tribunaux d'Arlon qui seront seuls
compétents pour les trancher ». Aux termes de l'article 13 de l'acte de
cautionnement, « le présent cautionnement est soumis à la loi belge ;
les cautions font élection de domicile à Arlon, rue Joseph Netzer, 3/5
auquel domicile tous actes et exploits seront valablement signifiés, « la
Banque » se réservant toutefois le droit de faire ces significations à la
dernière adresse dont elle a reçu l'indication des cautions ou de l'une
d'entre elles ». Le 1er juillet 1997, la Générale de Banque a ouvert un
crédit à la A pour la somme de 4.700.000. francs. Aux termes de la
convention conclue, il est stipulé que « les dispositions décrites dans
l'article 17 des Conditions Générales sont d'application pour tous les
engagements souscrits et/ou sûretés consenties antérieurement en
faveur de la Banque, à l'exception de ceux (celles) pour lesquel(le)s
une libération écrite a été donnée. En ce qui concerne le respect de ses
engagements envers la Banque, le Crédité se soumet à la législation
belge. Toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation
de la présente convention seront soumises aux tribunaux d’Arlon où le
Crédité fait élection de domicile ». Le 16 mai 2001, la Banque envoie un
courrier à la A pour mettre fin aux facilités consenties. Elle lui demande
de lui rembourser la somme de 3.472.153 francs. Le 16 mai 2001, la
Banque envoie un courrier aux époux Y-Z en leur qualité de cautions en
leur demandant d'honorer leur engagement de caution. Le 5 juin 2001, la
Banque dénonce le contrat de prêt accordé à la société A. Le 26 novembre
2001, Me Pascale HANSEN, curateur de faillite de la société A tombée
en faillite le 24 octobre 2001, accepte entre autres au passif privilégié la
créance de la X pour le montant de 3.728.610. francs.
2. La compétence des juridictions luxembourgeoises
En l'espèce, Mme Y réside à FRISANGE, tandis que M. Z réside à
BERTOGNE. Aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 1er du
Protocole de ladite convention, une clause attributive de compétence
doit être spécialement signée par la partie domiciliée au Luxembourg ;
la signature de l'ensemble du contrat, contenant parmi ses stipulations
la clause attributive de compétence, n'étant pas suffisante à cet égard.
Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelle
que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat. En l'espèce,
il ressort des pièces versées en cause que lors de la signature de l'acte
de cautionnement M. et Mme Y résidaient à Winseler (Grand Duché de
Luxembourg). Il ne ressort d'aucun élément du dossier que M. et Mme Y
aient spécialement accepté la clause attributive de compétence. Lors de
l'exploit introductif d'instance, Mme Y réside à Frisange. Conformément
à l'article 2 de la convention de Bruxelles, le tribunal est territorialement
compétent pour connaître de la demande dirigée contre Mme Y. Lors de
l'exploit introductif d'instance, M. Y habite à Bertogne en Belgique. Aux
termes de l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, le défendeur peut être attrait s'il y a
plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. Il est
nécessaire qu'il existe un lien sérieux entre les demandes formulées
contre chacun des défendeurs. En l'espèce, la partie demanderesse
sollicite la condamnation solidaire des cautions, de sorte qu'il existe un
lien sérieux entre les demandes formulées contre chacune des parties
défenderesse. Le tribunal luxembourgeois est compétent pour connaître
de la demande dirigée contre les deux cautions.
3. L'appréciation du bien fondé de la demande
Les cautions solidaires et indivisibles étant les codébiteurs, elles sont
tenues de s'acquitter de la dette échue à défaut de paiement par le
débiteur principal. En l'espèce, le débiteur principal ne s'acquitte pas de
sa dette. Le 16 mai 2001, la Banque envoie un courrier aux époux Y-Z en
leur qualité de cautions afin d'honorer leur engagement de caution. En
dépit de cette mise en demeure, les cautions ne s'exécutent pas.
Il ressort des éléments du dossier que la demande dirigée par la banque
contre les époux Y-Z, pris en leur qualité de caution, est fondée de
sorte qu'il y a lieu d'y faire droit. Par voie de conclusions, la partie
demanderesse sollicite la condamnation solidaire des cautions à lui
payer la somme de 3.728.610. francs, alors qu'elle avait demandé
initialement la condamnation à la somme de 3.541.664. francs. Le
dépôt des conclusions nouvelles que le défendeur n'aurait eu aucun
moyen de connaître ne pourrait pas être accepté sans qu'il en découle
une violation des droits de la défense. En l'espèce, la demande en
augmentation de la demande en condamnation dirigée contre les cautions
est irrecevable de sorte qu'il y a lieu de la rejeter. Il y a lieu de condamner
les cautions à payer à la partie demanderesse la somme de 87.795,56
euros (3.541.664. francs).
4. Indemnité de procédure
La partie demanderesse conclut à l'allocation d'une indemnité de
procédure de 30.000. francs.
Cette demande est à rejeter comme non fondée, étant donné que la
partie demanderesse ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge l'entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises
dans les dépens.
Les époux Y-Z, qui ont été assignés à personne, ne comparaissent pas.
Par application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a
dès lors lieu de statuer avec effet contradictoire à leur égard.
Par ces motifs
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile, statuant avec effet contradictoire à l'égard de M. Z et de
Mme Y, le ministère public entendu en ses conclusions,
se déclare compétent,
reçoit la demande,
condamne M. Z et Mme Y solidairement à payer à la société anonyme
de droit belge X la somme de 87.795.56 euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.