ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
 
Audience publique du quinze mars deux mille douze 
  
 
Numéro 37115 du rôle. 
 
 
Composition: 
 
Monique BETZ, président de chambre; 
Astrid MAAS, conseiller; 
Roger LINDEN, conseiller; 
Paul WAGNER, greffier. 
 
 
 
Entre: 
 
1) A. fondation de droit italien, établie et ayant son si ège social à Rome, 
Italie, représentée par son président actuellement en foncions,  
 
2) B., personne ecclésiastique civilement reconnue de dro it italien, établie 
et ayant son siège social à Rome, Italie, représent ée par son représentant 
légal C.,  
 
appelantes  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice P ierre BIEL de 
Luxembourg du 21 février 2011, 
 
comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON,  avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg, 
 
et: 
 
Z., entrepreneur, demeurant à Milan, Italie 
 
intimé  aux fins du prédit exploit BIEL,  
 
comparant par Maître François KREMER,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat re mplaçant le président 
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par a pplication des articles 
38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 d écembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, déclaré  exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une jurid iction indigène, 
l’injonction de payer du 26 mai 2009 rendue par le président du tribunal de 
Milan entre le demandeur A., demeurant à Milan, et les défenderesses 1) la 
fondation de droit italien A., et B., les deux deme urant à Rome, et mis les 
frais à charge des défenderesses. 
 
Le décret du 26 mai 2009 enjoint les défenderesses à payer au requérant la 
somme de 83.136.295,78 € au principal, les intérêts  au taux légal italien à 
compter du 30 septembre 2008 et le montant de 44.23 2 € au titre de frais 
de justice. 
 
L’huissier de justice luxembourgeois a dressé le 17  janvier 2011 l’acte de 
signification de l’ordonnance du 20 décembre 2010.  
 
Par exploit d’huissier du 21 février 2011, la fonda tion de droit italien A. et B. 
ont régulièrement relevé appel de l’ordonnance. 
 
Elles s’opposent à voir déclarer exécutoire au Gran d-Duché de Luxembourg  
la décision italienne en raison du défaut d’intérêt  de l’intimé à requérir 
l’exequatur dans un pays dans lequel elles ne dispo sent d’aucun bien 
immobilier. Elles invoquent  ensuite le caractère n on exécutoire de la 
décision italienne , étant donné qu’elles  ont formé opposition contre le décret 
d’injonction auprès du tribunal de Milan. Elles dem andent dans ce cas à la 
Cour de surseoir à statuer en application de l’arti cle 46 du règlement CE 
44/2001 et 684 du NCPC en attendant le sort réservé  à l’opposition. Elles 
concluent en ordre plus subsidiaire sur base des mê mes articles à ce que la 
Cour subordonne l’exécution forcée au Luxembourg à la constitution 
préalable d’une garantie de 90.000.000 € à verser p ar l’intimé. 
 
L’intimé conclut à la recevabilité de la demande en  exequatur et se rapporte 
à prudence de justice en ce qui concerne la demande  en surséance.  
 
Discussion  
 
Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de 
l’intimé est à écarter étant donné que l’absence al léguée de biens 
 3immobiliers saisissables dans le pays requis ne ren d pas le demandeur en 
exequatur sans intérêt à le requérir, d’autres voie s d’exécution que la saisie 
immobilière sur le patrimoine présumé des défendere sses étant 
concevables. L’intimé a d’ailleurs fait pratiquer l e 23 avril 2010 saisie - arrêt 
sur des avoirs des défenderesses déposées auprès d’ un tiers au 
Luxembourg.  
 
Le décret d’injonction rejette la demande du requér ant tendant à en voir 
ordonner l’exécution provisoire et informe les défe nderesses de leur droit de 
former un recours dans le délai de quarante jours. L’opposition a été formée 
le 21 juillet 2009 auprès du tribunal ordinaire de Milan. L’intimé fait valoir 
que le tribunal de Milan, saisi du recours, a autor isé le 18 février 2010 
l’exécution provisoire du décret d’injonction, puis  a, le 21 avril 2010, 
conditionné ladite exécution provisoire au dépôt pr éalable par le demandeur 
d’une caution judiciaire de 90.000.000 €. Cette ord onnance du 21 avril 2010 
a par la suite été révoquée par décision du 13 octo bre 2010 du même 
tribunal.  
 
Il semble partant en résulter que le décret d’injon ction soit à l’heure actuelle 
revêtu de l’exécution provisoire résultant de l’aut orisation du 18 février 
2010.  
 
Cependant, l’intimé a versé à la Cour une traductio n en français de qualité 
médiocre de la décision italienne du 13 octobre 201 0 qui a révoqué la 
décision du 21 avril 2010 de sorte que la Cour ne p eut pas retenir de façon 
certaine le caractère exécutoire de la décision ita lienne dont l’exequatur est 
actuellement réclamé. 
 
Il ressort en outre des pièces versées dont certain es sont traduites dans un 
français correct que le litige entre parties se rap porte à l’exécution d’une 
transaction conclue entre elles et que les enjeux f inanciers sont 
considérables de sorte qu’une exécution immédiate p rovisoire n’est à 
l’heure actuelle pas indiquée.  
 
Il convient partant de faire droit à la demande des  appelantes en surséance 
par application de l’article 46 du règlement CE 44/ 2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale.  
 
Les frais et dépens seront vidés par l’arrêt défini tif. 
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PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, le 
ministère public entendu en ses conclusions, statua nt contradictoirement, 
sur le rapport du magistrat chargé de la mise en ét at, 
 
reçoit l’appel, 
 
sursoit à statuer en attendant le sort réservé au r ecours dirigé par les 
appelantes contre le décret d’injonction, 
 
réserve les frais et les dépens, 
 
invite les parties à tenir le magistrat de la mise en état informé de l’état 
d’avancement de la procédure pendante devant le tri bunal de Milan, 
 
fixe l’affaire pour continuation des débats à la co nférence de la mise en état 
du jeudi, 11 octobre 2012 à 15.00 heures, salle CR.0.1 9 de la Cour 
d’appel.