Exempt - appel en matière de droit du travail. 
 
Audience publique du seize octobre deux mille quato rze. 
 
Numéro 40214 du rôle 
 
Composition: 
 
Carlo HEYARD, président de chambre,  
Ria LUTZ, premier conseiller, 
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, 
Isabelle HIPPERT, greffier. 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représen tée 
par son conseil d’administration actuellement en fo nctions, 
   
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique 
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2013, 
 
intimée sur appel incident, 
 
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg, 
 
 
e t : 
 
 
1)B, demeurant à L-(…), 
 
intimé aux fins du susdit exploit REYTER, 
 
intimé sur appel incident, 
  
comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour  à Luxembourg, 
 
2 2) l’ETAT  DU  GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de 
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par  son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,  
 
intimé aux fins du susdit exploit REYTER, 
 
appelant par incident, 
  
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la C our à Luxembourg. 
 
 
 
 
LA COUR D'APPEL: 
 
 
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 a vril 2014. 
 
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience. 
 
 
B, au service la société A S.A, depuis le 1 er  février 2001, en qualité d’agent de 
propreté, a été licencié par lettre recommandée du 3 novembre 2011 avec un 
préavis de six mois commençant à courir le 15 novem bre 2011 et expirant le 14 mai 
2012. Par lettre du 23 novembre 2011, il demanda le s motifs de son licenciement, 
demande à laquelle il ne reçut pas de réponse. Par lettre recommandée du 18 mars 
2012, il fut dispensé de toute prestation de travai l à partir du 2 avril 2012 jusqu’à la 
fin de son préavis.  
 
Par requête du 15 octobre 2012, B fit convoquer son  ancien employeur devant le 
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’enten dre condamner à lui payer les 
montants de 25.000 euros à titre de réparation du d ommage matériel subi et 10.000 
euros à titre de réparation du dommage moral subi a insi qu’une indemnité de 
procédure de 1.500 euros. 
 
A l’audience publique du 9 avril 2013, l’ETAT DU GR AND-DUCHE DE 
LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire d u Fonds pour l’emploi 
demanda la condamnation de la société employeuse à lui rembourser le montant 
total de 12.255,04 euros avancés au salarié à titre  d’indemnités de chômage.  
 
La société A souleva l’incompétence territoriale du  tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, aux motifs, principalement, que B a eu com me principal lieu de travail le 
bâtiment de la X à Luxembourg et, subsidiairement, parce que B a travaillé en 
3 différents lieux tant dans le ressort du tribunal d u travail de Luxembourg que dans 
celui d’Esch-sur-Alzette. 
 
B invoqua la forclusion du moyen soulevé, au motif que le mandataire de la 
défenderesse se serait présenté en tant que mandata ire de la société A par lettre 
adressée au tribunal du travail du 24 octobre 2012 sans soulever l’incompétence 
territoriale du tribunal. Il aurait par ailleurs co mmuniqué ses pièces sans réserves 
quant à la question de la compétence territoriale d u tribunal saisi. Pour le surplus, il 
invoqua le caractère abusif du licenciement au moti f que la société A n’a pas notifié 
dans le délai d’un mois imposé par l’article L.124- 5 (2) du code du travail au salarié 
les motifs du licenciement.  
 
Par jugement contradictoire du 11 juin 2013, le tri bunal du travail s’est déclaré 
compétent pour connaître de la demande, l’a dit fon dée pour le montant de 4.798,91 
euros à titre de réparation du préjudice matériel e t de 4.000 euros à titre de 
réparation de dommage moral. Il a partant condamné la société A à payer à B la 
somme totale de 8.798,91 euros ainsi qu’au paiement  d’une indemnité de procédure 
de 1.250 euros. Il a encore condamné la société A à  payer à l’ETAT la somme de 
12.255,04 euros avancés à B à titre d’indemnités de  chômage.  
 
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abo rd relevé que ni le fait pour la 
défenderesse d’avoir communiqué ses pièces sans for muler de réserves par rapport 
à la compétence territoriale du tribunal saisi, ni le fait de ne pas avoir émis de 
réserve lors de l’appel de l’affaire en vue de la f ixation d’une date pour les 
plaidoiries ne constituaient une défense au fond, d e sorte que la société A n’était 
pas irrecevable à soulever l’incompétence territori ale de la juridiction saisie. Il a 
cependant déclaré non fondé le moyen au motif qu’il  n’a pas été établi en l’espèce 
que le lieu de travail principal se trouve ailleurs  que dans le ressort de la juridiction 
du travail d’Esch-sur-Alzette où se trouve le siège  social de la société et d’où celle-
ci « rayonne » normalement. Au fond, le tribunal a retenu que le licenciement était 
abusif, faute par l’employeur d’avoir notifié au sa larié la motivation écrite de son 
licenciement. 
 
Par exploit d’huissier du 16 juin 2013, la société A a régulièrement interjeté appel 
de ce jugement.  
 
L’appelante conclut, par réformation, à entendre di re que le tribunal du travail 
d’Esch-sur-Alzette aurait dû se déclarer territoria lement incompétent pour connaître 
de la demande, alors que si le travail du salarié s ’étend sur le ressort de plusieurs 
juridictions de travail, le tribunal du lieu du tra vail principal est compétent, et qu’en 
l’espèce le salarié, à l’exception d’une seule jour née de travail, avait exclusivement 
travaillé sur des sites situés dans le ressort du t ribunal du travail de Luxembourg et 
notamment sur le site X à Kirchberg pendant tout le  mois de juin 2011 et de juillet 
2011. 
4  
Au fond, elle se rapporte à la sagesse de la Cour e n ce qui concerne le caractère 
éventuellement abusif du licenciement, tout en fais ant valoir que B n’a subi aucun 
dommage matériel ou moral, de sorte qu’il serait à débouter de ses demandes en 
indemnisation, y comprise celle en allocation d’une  indemnité de procédure.  
 
Elle demande encore une indemnité de procédure de 2 .500 euros.   
 
L’ETAT interjette appel incident et réclame le remb oursement du montant actuel de 
16.626,03 euros à la société A, sinon à B. 
 
B conclut à la confirmation du jugement entrepris e t à l’allocation d’une indemnité 
de procédure de 1.750 euros.  
 
Les parties restant contraires en instance d’appel quant à la question de la 
compétence territoriale du tribunal d’Esch-sur-Alze tte saisi pour toiser le litige, il y 
a lieu de réexaminer la recevabilité et le bien-fon dé de l’exception d’incompétence 
territoriale du tribunal saisi, soulevée par la soc iété A en première instance. 
 
Concernant d’abord la recevabilité du moyen soulevé , B fait grief aux premiers 
juges de ne pas avoir retenu que la société A était  forclose à opposer 
l’incompétence territoriale du tribunal du travail saisi.  A l’appui de son 
argumentation, il fait valoir que la question de la  compétence territoriale n’est pas 
d’ordre public ; que la société A était forclose du  fait qu’elle a communiqué ses 
premières fardes de pièces sans aucune réserve quan t à la compétence du tribunal 
saisi, ce qui équivaut à une défense au fond. 
Admettre le contraire serait permettrait à la défen deresse d’agir de mauvaise foi et 
de dénier au requérant son droit à un procès équita ble, alors qu’il n’aurait justement 
pas saisi d’autre tribunal, vu que la partie advers e avait communiqué ses pièces sans 
réserve et avait donc acquiescé à la compétence du tribunal d’Esch-sur-Alzette.   
 
La société A, en revanche, fait valoir que les pièc es ont été communiquées et 
réceptionnées sous toutes réserves et sans reconnai ssance de la compétence 
territoriale du tribunal d’Esch-sur-Alzette. Elle s outient que la communication et la 
réception des pièces « sous toutes réserves » ne va ut nullement défense au fond et 
qu’elle n’était dès lors pas forclose à opposer un déclinatoire de compétence. 
 
 
Sauf disposition légale expresse, les règles de com pétence territoriale ne sont pas 
d’ordre public. Elles sont relatives, ce qui signif ie que si une affaire est portée 
devant un tribunal territorialement incompétent et que le défendeur ne soulève pas 
in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense a u fond cette incompétence 
territoriale, l’affaire est valablement introduite devant ce tribunal. 
 
5 Devant les juridictions du travail la procédure est  orale et la partie défenderesse n’a 
donc aucune possibilité de soulever l’exception d’i ncompétence territoriale avant 
l’audience des plaidoiries.   
 
C’est dès lors à bon droit que la juridiction de pr emière instance a retenu que ni le 
fait pour la défenderesse d’avoir communiqué ses pi èces, - en l’occurrence ses 
premières pièces -, sans formuler de réserve par ra pport à la compétence territoriale 
du tribunal saisi, ni le fait par elle de ne pas av oir émis une telle réserve dans sa 
lettre du 24 octobre 2012 informant le tribunal qu’ elle allait se présenter par 
mandataire et que l’affaire pourrait être fixée pou r plaidoiries, ne constituaient une 
défense au fond et que la société A n’était pas irr ecevable à soulever 
l’incompétence territoriale de la juridiction saisi e lors des premières plaidoiries 
avant toute défense au fond et fin de non recevoir.   
 
Le déclinatoire de compétence ayant en l’espèce été  soulevé avant toute défense au 
fond du litige, l’argumentation de l’intimé tirée d u non respect d’un procès 
équitable ne saurait valoir.  
 
 
En ce qui concerne le bien-fondé du moyen d’incompé tence territoriale du tribunal 
saisi, la société A fait valoir qu’en application d e l’article 47 du NCPC, les 
premiers juges auraient dû se déclarer incompétents  ratione loci pour connaître du 
litige. Selon l’appelante le critère du « rayonneme nt de l’entreprise » serait 
inopérant et d’ailleurs illégal. Elle soutient qu’a u moment de son licenciement, ni le 
lieu de travail exclusif, ni le lieu principal de t ravail du salarié ne se situaient dans 
le ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzett e, mais au contraire, dans celui de 
Luxembourg, notamment sur le site X à Kirchberg.   
 
A l’appui de son appel, elle invoque les fiches de travail de B à compter de janvier 
2011 jusqu’au 3 novembre 2011. 
 
En ordre subsidiaire, elle formule une offre de pre uve par témoins tendant à établir 
que : 
 
« 1. B détenait un planning de travail qui couvrait  une période d’au moins 15 jours 
à l’avance. Il ne se rendait donc au siège de (…) p our obtenir des instructions sur 
son travail qu’une à deux fois par mois. Son matéri el de travail se trouvait dans sa 
camionnette et il n’avait pas besoin d’obtenir au s iège de l’employeur des 
instructions particulières pour l’utiliser. Avant o ctobre 2011, B n’avait même pas 
besoin de se rendre au siège de l’employeur pour y récupérer sa camionnette qu’il 
pouvait utiliser pour se rendre chez lui et pour se  rendre immédiatement le 
lendemain matin sur le prochain chantier ». 
 
 
6 B au contraire fait valoir que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que c’est 
à partir du siège de la société A établi à (…) que s’organise l’activité de la société, 
partant le lieu d’activité principal. 
  
Il soutient que dans son arrêt du 15 mars 2011 (K c / Luxembourg no C-29/10), la 
Cour de justice de l’U.E. a retenu que du fait de l a nature du travail dans le secteur 
du transport routier, le lieu de travail principal doit s’entendre comme le lieu à 
partir duquel le travailleur effectue ses missions de transports, reçoit ses 
instructions sur ses missions et organise son trava il ainsi que le lieu où se trouvent 
les outils de travail.  
 
L’intimé invoque aussi l’article 19 du règlement no  44/2001 CE du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale prévoyant qu’en matière 
de contrats individuels de travail, l’employeur peu t être attrait devant le tribunal du 
domicile du travailleur ou devant le tribunal où le  travailleur accomplit 
habituellement son travail sinon où se trouve l’éta blissement qui a embauché le 
travailleur. Selon l’intimé, admettre le contraire reviendrait à introduire une 
discrimination négative au regard des dispositions communautaires en matière de 
compétence internationale.  
 
 
Il y a lieu d’abord de relever qu’en l’espèce et en  l’absence de tout élément 
d’extraénité, seules les règles de conflit de droit  interne sont applicables pour la 
détermination de la compétence territoriale du trib unal de travail compétent pour 
connaître du litige entre parties.  
 
Pareillement, l’arrêt de la Cour de justice de l’U. E. du 15 mars 2011 cité par 
l’intimé ne saurait s’appliquer mutatis mutandi, da ns la mesure où il s’agissait en 
l’espèce de déterminer la loi applicable dans le ca dre d’un litige relevant du secteur 
du transport international routier. 
 
 
Conformément à l’article 47 alinéa 1 et 2 du NCPC, la juridiction compétente en 
matière de contestations relatives au contrat de tr avail est celle du lieu du travail, et 
lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieur s juridictions, est compétente la 
juridiction du lieu de travail principal. Il y a pa rtant lieu de déterminer le lieu du 
travail de B, c’est à dire le lieu où il a exercé s on activité professionnelle, celle de 
laveur de vitres.  
 
Il résulte du contrat de travail conclu entre parti es que B a été engagé en qualité de 
laveur de vitres et que « le salarié sera affecté à Luxembourg, sans préjud ice d’une 
nouvelle affectation ultérieure tenant compte des a ptitudes professionnelles et 
7 personnelles du salarié, A S.A. se réserve le droit  de fixer le lieu de travail pendant 
l’exécution du présent contrat, suivant les besoins  spécifiques de l’entreprise». 
 
Il résulte encore des fiches de travail versées en cause que le lieu du travail 
principal de B se trouvait dans le ressort du tribu nal du travail de Luxembourg et 
que les chantiers de B relevant du ressort du tribu nal d’Esch-sur-Alzette étaient peu 
nombreux, voire inexistants, et que durant les mois  de juin 2011 et juillet 2011, B 
n’a travaillé que sur le site X à Luxembourg-Kirchb erg. 
 
Il se dégage enfin des attestations testimoniales d e C et de D que jusqu’à son 
licenciement, B pouvait utiliser son véhicule de se rvice pour  rentrer le soir et se 
rendre le lendemain directement à son lieu de trava il.  
 
Il suit de ces éléments et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure 
d’instruction complémentaire que tant le lieu de tr avail effectif principal de B que 
le lieu d’affectation de travail convenu entre part ies se trouvait dans le ressort du 
tribunal du travail de Luxembourg.  
 
Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette n’était d ès lors pas compétent ratione loci 
pour connaître de la demande de B, ni par voie de c onséquence, de la demande 
incidente de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE  LUXEMBOURG, agissant en sa 
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.   
 
Il en découle que l’appel principal de la société A  est fondé.  
 
Au vu de l’issue du litige la demande de B sur base  de l’article 240 du NCPC n’est 
pas fondée et il y a lieu de réformer encore le jug ement entrepris sur ce point.  
 
Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise  en instance d’appel, leurs 
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance 
d’appel ne sont pas fondées.  
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en mat ière de droit du travail, 
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du  magistrat de la mise en état, 
 
reçoit les appel principal et incident ; 
 
dit l’appel principal fondé ; 
 
8 par réformation ; 
 
dit le déclinatoire de compétence fondé ; 
 
dit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette é tait territorialement incompétent 
pour connaître du litige entre parties et de la dem ande incidente de l’ETAT DU 
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité d e gestionnaire du 
Fonds pour l’emploi;  
 
dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour la 
première instance ;  
 
dit non fondées les demandes respectives des partie s en allocation d’une indemnité 
de procédure pour l’instance d’appel ; 
 
condamne B à tous les frais et dépens des deux inst ances et en ordonne la 
distraction des dépens de l’instance d’appel à Maît re Jean MINDEN qui la demande 
affirmant en avoir fait l’avance.