ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt décembre deux mille douz e  
  
  
Numéro 37563 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
Romain LUDOVICY, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Alain BERNARD, greffier. 
  
  
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
A. , avocat à la Cour, demeurant à D - 54314  Vierherrenborn, 
 
appelant  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C arlos CALVO de 
Luxembourg du 24 juin 2011,  
 
comparant par Maître Patrick KINSCH,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg, 
 
et: 
 
la société anonyme BANQUE CANTONALE DE GENEVE, établie et ayant 
son siège social à CH-1204 Genève, 17, Quai de l’Il e, représentée par ses 
organes dûment habilités,  
 
intimée  aux fins du prédit exploit CALVO,  
 
comparant par Maître François PRUM,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 3 mai 2011, Monsieur le Président  du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a, en application de  la convention de Lugano 
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judic iaire, la reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale, à laquelle ont 
adhéré le Luxembourg et la Suisse, déclaré exécutoi re au Grand-Duché de 
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction in digène, le jugement rendu 
le 3 décembre 2009 par le tribunal de première inst ance de Genève dans un 
litige opposant la requérante BANQUE CANTONALE DE G ENEVE à A. 
 
Cette ordonnance, signifiée le 26 mai 2011 au défen deur, a été régulièrement 
entreprise par ce dernier par un exploit d’huissier  du 24 juin 2011. L’appelant 
demande à la Cour de dire, par réformation, qu’il n ’y a pas lieu à 
reconnaissance du jugement suisse et l’intimée s’en tendre condamner aux frais 
et dépens de l’instance.  
 
La Banque Cantonale de Genève (ci-après : la banque ) conclut à la 
confirmation de l’ordonnance entreprise. 
 
S’emparant de l’article 27,2° de la convention de L ugano (ci-après : la 
Convention) aux termes duquel : les décisions ne sont pas reconnues..2° si 
l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent  n’a pas été signifié ou notifié 
au défendeur défaillant régulièrement et en temps u tile pour qu’il puisse se 
défendre , l’appelant fait valoir à titre principal que l’ac te introductif d’instance ne 
lui a pas été signifié ni notifié à son domicile en  Belgique, le jugement suisse 
indiquant une adresse de l’appelant située au Canad a.. 
 
La banque fait valoir que dans le cadre des négocia tions menées entre parties 
relatives aux difficultés de remboursement des prêt s hypothécaires qui lui 
avaient été accordés, l’appelant auquel elle s’étai t adressée par écrit le 10 
janvier 2008  à son adresse professionnelle à Luxembourg-Ville lu i a demandé 
par retour de courrier du 25 janvier 2008 de lui fa ire parvenir toute 
correspondance à son adresse privée au Canada, à sa voir à celle où elle lui a 
par après fait signifier l’assignation à comparaîtr e devant le tribunal de Genève.  
 
Elle fait partant valoir que le moyen de non-reconn aissance tiré de la violation 
de l’article 27,2° de la convention est à rejeter d ès lors qu’elle n’était en 
possession que de cette adresse que son client lui avait indiquée de sorte que 
la convocation à comparaître pour le 3 décembre 200 9 devant le tribunal du 
canton de Genève était régulière.  
 
L’appelant rétorque qu’il aurait appartenu à la ban que de vérifier l’exactitude de 
l’adresse qui lui avait été communiqué en 2008  « face à une personne aussi 
mobile que A. ».  Il fait valoir que ce motif de non-reconnaissance est tiré de la 
seule irrégularité de la signification de l’acte in troductif d’instance.  
 
 3  
Discussion  
 
Sont applicables les dispositions de la convention de Lugano du 16 septembre 
1988 concernant la compétence judiciaire, la reconn aissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, dès lor s que le jugement suisse a 
été rendu le 3 décembre 2009 et que la convention d e Lugano modifiée du 30 
octobre 2007 n’est entrée en vigueur en Suisse que le premier janvier 2011.  
 
Aux termes de l’article 34 de la convention de Luga no, la requête en exequatur 
ne peut être rejetée que pour l’un des motifs prévu s aux articles 27 et 28.   
 
L’article 27, 2°  dispose que  les décisions ne sont pas reconnues.. si l’acte 
introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pa s été signifié ou notifié au 
défendeur défaillant régulièrement et en temps util e pour qu’il puisse se 
défendre.   
 
L’exigence cumulative des conditions de régularité et de temporalité énoncées 
dans l’article précité implique que le défendeur ai t pris connaissance de la 
procédure intentée contre lui et qu’il ait disposé ensuite d’un délai suffisant pour 
organiser sa défense. La question de savoir si le d éfendeur défaillant a pu avoir 
connaissance de la procédure en temps utile n’a de sens, sous peine de rendre 
illusoire la protection particulière des défendeurs  défaillants voulue par les 
signataires de la convention, que si, dans le cadre  de la procédure d’exequatur, 
le contrôle de la régularité de la notification de l’acte introductif d’instance est 
soumis à la fois au juge de l’Etat d’origine et au juge de l’Etat requis, étant 
entendu que dans son appréciation, le juge requis n ’est tenu, ni par les 
dispositions légales appliquées par le juge d’origi ne, ni même par celles en  
vigueur dans l’Etat requis.  
 
L’adverbe « régulièrement » doit être interprété co mme un renvoi aux règles 
étatiques ou conventionnelles d’assignation d’un dé fendeur défaillant à 
l’étranger : le contrôle de la régularité reste lim ité à un examen de la conformité 
de la signification ou de la notification aux règle s du pays d’origine, c’est-à-dire 
à la loi interne de ce pays et aux conventions inte rnationales qu’il a conclues en 
matière de transmission des actes.  
 
L’appelant soulève l’irrégularité de l’acte introdu ctif d’instance au motif qu’il a 
été signifié à une adresse au Canada qui n’était pa s celle de son domicile. Il se 
réfère à l’article 7,1° de la loi de procédure gene voise (LPG) qui indique que 
l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, le  domicile ou la résidence du 
défendeur. 
 
La convocation du défendeur à comparaître à l’audie nce du tribunal de Genève 
du 3 décembre 2009 s’est faite par la voie postale internationale, cela en 
application de la convention de la Haye du 15 novem bre 1965 relative à la 
signification et la notification à l’étranger des a ctes judiciaires et extrajudiciaires 
en matière civile ou commerciale.  
 
 4 Le fait que le tribunal suisse a constaté que le dé fendeur a été valablement 
atteint selon les recherches postales effectuées,  mention que l’intimée entend 
voir interprétée en ce sens que la procédure de not ification ou de signification 
de l’acte introductif d’instance correspondrait aux  exigences du droit suisse en 
relation avec le mode de transmission choisi par le  demandeur et que la 
signification ou notification serait partant réguli ère ne lie pas le juge de l’Etat 
requis, ce dernier ayant pour obligation de vérifie r si les conditions de l’article 27 
,2° de la convention sont remplies.(CJCE 15 juillet  1982, Pendy Plastic, aff. 
228/81 ; CJCE 13 octobre 2005 Scania-Rockinger,aff.  522/03)   
 
Il ressort des explications fournies que l’adresse de notification correspond à 
celle d’une société de services notamment active da ns le domaine de la 
domiciliation de courriers (une franchise dite the UPS Store ). L’appelant admet 
qu’il avait conclu en 2000 un contrat avec ladite s ociété aux fins 
d’acheminement du courrier, contrat qu’il aurait, s elon ses développements 
contenus dans l’exploit d’appel, déjà résilié au co urant de l’année 2005. Il admet 
dans des conclusions ultérieures qu’il semblerait q u’il n’avait toujours pas 
dénoncé ce contrat en 2008, déduction qu’il semble tirer du fait que l’acte 
introductif d’instance semble avoir été réceptionné  par ladite société 
canadienne. 
 
L’interprétation que font les juridictions suisses de l’article 7 LPG précité est une 
question de fait qu’il appartient aux parties d’éta blir. 
 
Elles ont versé des avis juridiques émanant de deux  avocats suisses (l’avocat 
Eric Beaumont pour l’appelant a rédigé trois avis d atés au 20 janvier, 25 avril et 
5 juin 2012, tandis que l’avocat Serge Fasel, manda té par l’intimée a rédigé 
deux avis, à savoir les 8 mars et 1 er  mai 2012) qui y ont notamment analysé 
l’interprétation doctrinale et jurisprudentielle de  la disposition litigieuse suisse. 
 
Il en ressort que l’indication précise et exacte du  domicile ou de la résidence 
des personnes physiques a pour but de supprimer tou te hésitation quant à 
l’identité des parties, l’indication d’un faux domi cile ou d’une fausse résidence 
entraîne la nullité de l’assignation et le fait que , malgré l’erreur commise, le 
destinataire de l’assignation en a néanmoins eu con naissance, même à temps, 
ne suffit pas « à guérir cette informalité » (avis de Maître Beaumont du 20 
janvier, page 3 ; avis de Maître Serge Fasel du 8 m ars 2012, page 5).  
 
L’intimée conclut cependant à la régularité de la n otification en faisant valoir que 
c’est l’appelant qui lui a, par lettre du 25 janvie r 2008, demandé de lui adresser 
dorénavant toute correspondance à son adresse privée  mentionnée dans 
l’entête de la lettre, à savoir « … Toronto ».   
 
A. était, selon ses déclarations, domicilié au mome nt de l’envoi de cette lettre en 
Belgique, et il a transféré le 11 février 2009 son domicile en Allemagne (pièce 5 
de l’appelant)  
 
Se pose dès lors la question de savoir si la banque  en assignant en 2009 - la 
Cour n’a pas été renseignée sur la date exacte de l ’assignation : il ressort de 
l’avis juridique de l’avocat Fasel du 8 mars 2012 q ue la demande en paiement 
 5 date du 12 juin 2009 - son débiteur à une adresse q u’il lui avait communiquée 
en 2008 qui ne correspondait pas à celle de son dom icile réel, ni au moment de 
l’envoi de la lettre, ni au moment de la notificati on de l’exploit introductif 
d’instance, a satisfait à la condition de l’article  27,2° de la convention, étant 
encore précisé que l’appelant conteste avoir été in formé par la société de 
domiciliation de la notification ainsi effectuée et  avoir eu la possibilité de 
préparer sa défense.    
 
Il appartient au demandeur de faire les diligences nécessaires aux fins de 
rechercher le domicile effectif respectivement la r ésidence du défendeur. Cette 
obligation est essentielle au regard de la volonté des auteurs de la convention 
de protéger  les droits du défendeur. Le demandeur ne saurait à cet effet se fier 
aux seules déclarations du défendeur. 
 
La lettre du 25 janvier 2008 n’affranchissait pas l a banque de se conformer aux 
règles de procédure suisse concernant les significa tions à faire hors de Suisse 
et de vérifier si ladite adresse correspondait, au moment de lancer la procédure 
judiciaire, à celle du domicile ou de la résidence de l’appelant.  
 
Dans sa lettre du 25 janvier 2008, l’appelant n’ind ique d’ailleurs pas à la banque 
l’adresse de son domicile, mais une adresse privée à laquelle il pourra être joint 
pour toute correspondance à venir, l’appelant d’ajo uter que « du fait de mes 
déplacements, l’utilisation du courrier électroniqu e serait plus efficace » . C’est 
donc uniquement sous cette optique que le client in dique à sa banque une 
adresse où le joindre. 
 
La Cour relève dans ce contexte que contrairement à  ce que lui suggérait 
l’appelant, la banque a continué à lui envoyer au m oins un courrier à son 
adresse professionnelle à Luxembourg en mai 2008 (p ièce 14). 
 
Elle n’a pas non plus été informée si la banque a d ans l’intervalle séparant le 
courrier de janvier 2008 et la signification de l’a cte introductif d’instance en 
2009, pour le cas où elle lui aurait encore adressé  d’autres courriers, réussi à 
joindre l’appelant par le biais de l’adresse que ce  dernier lui avait communiquée. 
L’avocat Serge Fasel mentionne certes dans son avis  juridique du 10  janvier 
2012 un cas d’espèce dans lequel la Cour fédérale s uisse n’a pas prononcé la 
nullité d’une opposition adressée par une des parti es au litismandataire de la 
partie initialement demanderesse alors même que cet te dernière n’avait pas fait 
élection de domicile auprès de celui-ci, l’avocat s oulignant qu’un formalisme 
excessif peut être constitutif d’un abus de droit l orsque le véritable destinataire 
d’un acte en a eu connaissance.  
 
Ce cas n’est pas transposable aux faits de l’espèce  dès lors qu’aucune 
procédure judiciaire n’était pendante entre les par ties au moment de la 
signification de l’assignation.   
 
Il découle des développements qui précèdent qu’il y  a lieu, par réformation de 
l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2011, de ne pa s reconnaître au Grand-
Duché de Luxembourg le jugement rendu le 3 décembre  2009 par le tribunal de 
première instance de Genève. 
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PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état, 
 
reçoit l’appel, 
 
le dit fondé, 
 
réformant : 
 
dit qu’il n’y a pas lieu de reconnaître au Grand-Du ché de Luxembourg le 
jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal d e première instance de 
Genève dans un litige ayant opposé la requérante BA NQUE CANTONALE DE 
GENEVE à A., 
 
met les frais et dépens des deux instances à charge  de la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE.