Vu l'assignation délivrée par la société F à la société D le 23 juin 2003
tendant à voir dire que la résolution du contrat d'agence du 20 janvier
1987 notifiée par la société F le 31 octobre 2001 est imputable à la
société D et à voir condamner ladite société à payer la somme de
2.339,49 € au titre des commissions impayées, celle de 11.243 Euro au
titre d'une indemnité de clientèle, celle de 11.243 € pour le non respect
des obligations contractuelles, celle de 3.000 € pour résistance abusive
et celle de 2.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
Vu les conclusions notifiées le 16 décembre 2003 dans lesquelles la
société D soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de Grande
Instance du Puy en Velay au profit du Tribunal de Grande Instance de Coin
(Espagne),
Vu les dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2004 dans lesquelles
la société D maintient son exception d'incompétence,
Vu les conclusions notifiées le 4 février 2005 dans lesquelles la société
F fait valoir que le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay est
compétent pour statuer sur ses demandes,
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la clause attributive de compétence figurant dans le contrat
d'agent commercial du 20 janvier 1997
Attendu que la société D fait valoir que l'article 12 du contrat d'agent
commercial du 20 janvier 1997 signé par les parties a attribué
compétence aux juges et tribunaux du siège social de la société D
c'est à dire au Tribunal de Grande Instance de Coin province de Malaga
(Espagne), ajoutant que la société F ne peut soutenir de bonne foi quelle
n'est pas signataire du contrat du 20 janvier 1997 signé uniquement par
Madame X alors même que celle-ci est la gérante de la société F et que la
société vise ce contrat au soutien de ses prétentions,
Attendu que la société D ajoute que cette clause parfaitement valable
entre commerçants respecte les conditions de validité prévues par la
Convention de Bruxelles et le Règlement européen du 22 décembre 2000,
Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 du Règlement européen du 22
décembre 2000 applicable aux actions intentées postérieurement au 1er
mars 2002, si les parties peuvent convenir d'un tribunal ou de tribunaux
d'un état membre pour connaître des différends nés ou à naître et si
ces tribunaux sont alors compétents de façon exclusive sauf convention
contraire, la clause attributive de compétence doit toutefois avoir été
conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ou sous une
forme conforme aux habitudes des parties entre elles ou sous une forme
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance,
Attendu qu'en l'espèce, le contrat écrit invoqué par la société D au soutien
de son exception d'incompétence a été signé par Madame X en ses
propres nom et droit et non en qualité de gérante de la société F non
constituée à l'époque,
Attendu que dès lors, même si X a été désignée par la suite en qualité
de gérante de la société F, il ne peut être considéré que la société F est
signataire du contrat d'agent commercial du 20 janvier 1997,
Attendu qu'il n'est justifié d'aucune confirmation écrite de la clause
attributive de compétence par la société F
Attendu qu'en effet, le seul fait pour la société F d'avoir consenti aux
conditions du contrat et de s'être référée aux conditions générales du
contrat du 20 janvier 1997 pour fonder les conditions contractuelles
entre les parties ne peut caractériser l'acceptation à titre expresse de la
clause attributive de compétence, laquelle n'a donc pas fait l'objet d'une
acceptation écrite,
Attendu que par ailleurs, il n'est pas justifié, ni même allégué que la
clause attributive de compétence a été conclue sous une forme conforme
aux habitudes des parties entre elles ou sous une forme conforme à un
usage dont les parties avaient connaissance,
Attendu qu'en conséquence, la clause attributive de compétence insérée
dans le contrat du 20 janvier 1997 ne peut être opposée à la société F et
ne peut fonder l'exception d'incompétence,
II - Sur les règles de compétence issues du règlement européen du 22
décembre 2000
Attendu que dès lors que le défendeur est domicilié dans un état membre,
le Règlement européen du 22 décembre 2000 s'applique en matière civile
et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction,
Attendu qu'aux termes de l'article 2 dudit Règlement, le défendeur doit
être attrait devant les juridictions de son état, étant toutefois précisé
qu'en application de l'article 5 du Règlement, en matière contractuelle,
le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée,
Attendu que pour déterminer le lieu où l'obligation qui sert de base à la
demande doit être exécutée, il convient au préalable de déterminer la loi
applicable,
Attendu que le choix de la loi dans le contrat doit être exprès ou résulter
de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la
cause,
Attendu que la société F ne peut revendiquer la clause du contrat du 20
janvier 1997 faisant référence à la loi espagnole alors même qu'elle a fait
valoir à juste titre qu'elle n'avait pas signé ce contrat,
Attendu qu'il n'y donc pas de choix exprès par les parties de la loi à
appliquer, que par ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent
pas de dire que les parties ont fait le choix de la loi espagnole,
Attendu que dès lors, il convient d'appliquer la loi du pays où la partie qui
doit fournir la prestation la plus caractéristique a sa résidence habituelle
ou son siège,
Attendu qu'en l'espèce, dans ce contrat d'agent commercial, la prestation
la plus caractéristique devait être fournie par la société F en France,
Attendu que dès lors, la loi applicable est la loi française,
Attendu que les obligations servant de base à la demande sont l'obligation
de payer des commissions et des rappels de commissions et l'obligation
autonome de payer une indemnité de clientèle,
Attendu qu'en droit français, ces obligations doivent s'exécuter en vertu
du principe de quérabilité au domicile du débiteur,
Attendu qu'en conséquence, la société D ayant son siège social à Alh EL
Grande Malaga Espagne, le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay
est incompétent pour statuer sur les demandes de la société F,
Attendu qu'il sera donc fait droit à l'exception d'incompétence soulevée
par la société D,
Attendu qu'en application de l'article 96 du Nouveau Code de Procédure
Civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir,
Attendu que la société F sera condamnée aux entiers dépens de
l'instance,
Attendu que la société F sera condamnée à payer la somme de 800 € à la
société D sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
PAR CES MOTIFS:
NOUS, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire et
en premier ressort,
Vu les articles 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile,
Disons que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat du
20 janvier 1997 non signé par la société F ne peut lui être opposée.
Vu l'article 5 du Règlement européen du 22 décembre 2000,
Disons que la présente juridiction est incompétente pour statuer sur la
demande de la société F
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir.