La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées :
- articles 1, 2, aliéna 1er, 5, 1° et 54ter, alinéa 2, de la Convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale conclue le 16 septembre 1988 à Lugano et
approuvée par l’article 2 de la loi du 27 novembre 1996 (ci-après dite «
Convention de Lugano ») ;
- articles 3 et 7 de la Convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980 et approuvée par la loi du 14
juillet 1987 (ci-après dite « Convention de Rome ») ;
- articles 2, 3 et 4, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1961 relative à
la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée
indéterminée ;
- article 1247, aliéna 2, du Code civil.
Décisions et motifs critiqués :
Les juges d’appel ont décidé que les cours et tribunaux belges sont
compétents pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité
complémentaire équitable en vertu de l’article 3 de la loi du 27 juillet
1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente
exclusive à durée indéterminée, aux motifs suivants :
« La demanderesse invoque que l’obligation de payer une indemnité
complémentaire est considérée comme une obligation autonome et que
l’obligation de paiement est quérable en droit belge (article 1247 du Code
civil), de sorte qu’elle doit être exécutée au domicile du débiteur, soit le
concédant, en l’espèce la demanderesse.
Selon la demanderesse, le premier juge et la cour n’étaient, dès lors,
pas compétents pour connaître de la demande de la défenderesse en
paiement d’une indemnité complémentaire équitable.
En l’espèce, ce n’est pas la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale qui s’applique, mais la Convention
de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (en tant
que membre de l’Association européenne de libre-échange, la Suisse a
adhéré à cette convention, qui est entrée en vigueur en Suisse le 1er
février 1992. La convention est entrée en vigueur en Belgique le 1er
octobre 1997 en application de la loi du 27 novembre 1996 portant
assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano
le 16 septembre 1988).
C’est à juste titre que la défenderesse se réfère à un arrêt rendu le 15
janvier 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes (en
cause Shenvai (lire Shenavai), J.T. 1987,364), dans lequel il est considéré
que si plusieurs obligations servent de base à une action, la compétence
du tribunal est déterminée par le principe selon lequel l’accessoire suit le
principal (« accessorium sequitur principale »). L’économie de procédure
exige qu’en pareil cas, une dispersion du litige soit évitée et qu’en
appréciant la compétence territoriale, soit appliqué raisonnablement le
principe selon lequel l’accessoire suit le principal.
La demande de la défenderesse de condamner la demanderesse à payer
une indemnité complémentaire équitable est accessoire à la demande de
payer une indemnité compensatoire de préavis.
Les cours et tribunaux belges sont, dès lors, aussi compétents pour
connaître de cette partie de la demande de la défenderesse en sorte
que c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il était
compétent pour prendre connaissance de la demande de la défenderesse
tendant à entendre condamner la demanderesse à payer une indemnité
complémentaire équitable au sens de l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961
».
GRIEFS
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, approuvée par la l’article 2 de la loi du 27 novembre 1996
(ciaprès dite « Convention de Lugano »), fixe, aux termes de l’article 1er
de cette convention, les règles internationales de compétence en matière
civile et commerciale. La convention ne s’applique pas à l’arbitrage
(article 1er, alinéa 2, 4° de la Convention de Lugano). Cette convention
s’applique en matière de compétence judiciaire lorsque la défenderesse
est domiciliée sur le territoire d’un État contractant qui n’est pas membre
des Communautés européennes (articles 54ter, aliéna 2, de la Convention
de Lugano).
Conformément à l’article 2 de la Convention de Lugano, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
L’article 5, 1° de la Convention de Lugano dispose que la défenderesse
domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite dans
un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal
du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être
exécutée.
Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse servant de base à la demande
au sens de la disposition précitée, est déterminé selon la règle de conflit
du for saisi.
Si le litige a trait à plusieurs obligations équivalentes découlant d’un
même contrat et si la demanderesse choisit de ne pas saisir le tribunal
du domicile de la défenderesse, mais si elle souhaite, au contraire, citer
la défenderesse devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être exécutée conformément à l’article 5,
1°, de la Convention de Lugano, il y a lieu d’examiner, pour chacune de
ces obligations servant de fondement à la demande, où elle doit être
exécutée.
Ce n’est que si une obligation est accessoire à une autre obligation que le
juge saisi appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal
lors de la détermination de sa compétence et que l’obligation principale
sera déterminante pour la compétence du tribunal.
L’article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale
des concessions de vente exclusive à durée indéterminée dispose que
lorsqu'une concession de vente soumise à cette loi est accordée pour
une durée indéterminée, il ne peut, hors le manquement grave d'une
des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis
raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au
moment de la dénonciation du contrat.
Conformément à l’article 3 de la loi précitée du 27 juillet 1961, si la
concession de vente visée à l'article 2 est résiliée par le concédant pour
d'autres motifs que la faute grave du concessionnaire, le concessionnaire
peut prétendre à une indemnité complémentaire équitable. Cette
indemnité est évaluée, selon le cas, en fonction des éléments suivants :
1° la plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et
qui reste acquise au concédant après la résiliation du contrat ; 2° les frais
que le concessionnaire a exposés en vue de l'exploitation de la concession
et qui profiteraient au concédant après l'expiration du contrat ; 3° les
dédits que le concessionnaire doit au personnel qu'il est dans l'obligation
de licencier par suite de la résiliation de la concession de vente.
Si le concessionnaire introduit une demande tendant au paiement d’une
indemnité équitable en vertu de l’article 3 de la loi précitée, il a le choix,
en vertu des articles 2 et 5, 1°, de la Convention de Lugano, d’introduire
la demande devant le tribunal du domicile de la défenderesse, ou devant
le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de fondement à la demande, a
été ou doit être exécutée.
Le lieu d’exécution de cette obligation de payer une indemnité
complémentaire équitable doit être déterminé selon le droit du for, à
savoir, si un tribunal belge est saisi de la demande, selon le droit belge.
Alors qu’en vertu de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980,
un contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties, le juge
saisi peut appliquer les dispositions impératives du droit avec lequel la
situation présente un lien étroit, ainsi que les dispositions impératives de
son propre droit (article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980).
Conformément à la disposition impérative de l’article 4, aliéna 2, de la
loi du 27 juin 1961, dans le cas où le litige est porté devant un tribunal
belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge.
Conformément à l’article 1247, aliéna 2, du Code civil, le paiement de
cette indemnité complémentaire équitable doit être fait au domicile du
débiteur. Dès lors, le lieu où l'obligation découlant de l’article 3 de la loi
du 27 juillet 1961 doit être exécutée, au sens de l’article 5, 1°, de la
Convention de Lugano, est le domicile du concédant.
L’obligation de payer une indemnité complémentaire équitable en vertu
de l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961 n’est nullement une obligation
subsidiaire à l’obligation découlant de l’article 2 de cette loi. L’indemnité
compensatoire, visée par l’article 2 de cette loi, vise l’indemnisation de
la perte subie par la partie à défaut d’un délai de préavis raisonnable,
alors que l’indemnité complémentaire visée par l’article 3 de cette loi est
accordée au concessionnaire principalement en raison de la plus-value
qui demeure de toute façon acquise au concédant suite à la résiliation du
contrat. L’obligation de payer une indemnité complémentaire équitable au
sens de l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961 est, dès lors, une obligation
autonome qui n’est nullement subsidiaire à l’obligation de payer une
indemnité compensatoire découlant de l’article 2 de la loi du 27 juillet
1961.
En l’espèce, les juges d’appel ont constaté que la défenderesse,
concessionnaire, a introduit une action contre la demanderesse,
concédant, domiciliée en Suisse, soit sur le territoire d’un État contractant
qui n’est pas membre de l’Union européenne, qui tendait à entendre
condamner la demanderesse, d’une part, à payer une indemnité
compensatoire de préavis en vertu de l’article 2 de la loi du 27 juillet
1961 et, d’autre part, à payer une indemnité complémentaire équitable
en vertu de l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961. Les juges d’appel
ont décidé que la convention d’arbitrage conclue entre les parties ne
pouvait pas sortir ses effets dès lors qu’en vertu de la lex fori, le litige
ne peut pas être soustrait à la juridiction du juge national. Dès lors qu’il
ressort des constatations des juges d’appel que la demanderesse n’est
pas domiciliée en Belgique et dès lors qu’en outre, en vertu de l’article
1247, aliéna 2, du Code civil, le lieu où doit être exécutée l’obligation
de payer une indemnité complémentaire équitable en vertu de l’article
3 de la loi du 27 juillet 1961 est le domicile du débiteur, soit celui de la
demanderesse, soit, la Suisse, les juges d’appel ne pouvaient pas puiser
la compétence des cours et tribunaux belges dans les articles 2 et 5, 1°,
de la Convention de Lugano.
Les juges d’appel ont, toutefois, décidé qu’en l’espèce, en examinant
sa compétence, le juge saisi pouvait appliquer le principe selon lequel
l’accessoire suit le principal. Les juges d’appel ont constaté que les cours
et tribunaux belges sont compétents pour connaître de la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et que la demande
en paiement d’une indemnité complémentaire équitable est accessoire
de la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,
de sorte que les cours et tribunaux belges sont aussi compétents pour
connaître de la demande en paiement d’une indemnité complémentaire
équitable.
En décidant ainsi que la demande de la défenderesse tendant au paiement
d’une indemnité complémentaire équitable au sens de l’article 3 de la
loi du 27 juillet 1961 est accessoire à la demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis au sens de l’article 2 de la loi du
27 juillet 1961, alors que les deux demandes sont autonomes, les juges
d’appel ont violé les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative
à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée
indéterminée, ainsi que les articles 1er, 2, alinéa 1er, 5, 1° et 54ter, aliéna
2, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, approuvée par l’article 2 de la loi du 27 novembre 1996 et,
en décidant par cette considération que les cours et tribunaux belges sont
compétents pour connaître de la demande de la défenderesse tendant
au paiement d’une indemnité complémentaire équitable au sens de
l’article 3 de la loi du 27 juillet 1961, sans constater que le domicile de
la demanderesse ou le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à
la demande en paiement d’une indemnité complémentaire équitable se
situent en Belgique, alors qu’il apparaît, au contraire, que tant le domicile
de la demanderesse que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base
à la demande ne se situent pas en Belgique, les juges d’appel ont violé
toutes les dispositions indiquées au moyen.
LA DECISION DE LA COUR
1. L’arrêt constate que :
- le 1er février 1985, la demanderesse, qui est établie en Suisse, avait
accordé à la défenderesse une concession pour la vente de produits de
luxe dans les provinces d’Anvers et du Limbourg pour une durée d’un an ;
- la convention a, ensuite, été prolongée de manière tacite ;
- le 24 octobre 1997, la demanderesse a résilié la convention ;
- le 26 mars 1998, la demanderesse a été citée par la défenderesse, qui
prétendait à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité
complémentaire équitable.
2. Aux termes de l’article 5, alinéa 1er, de la Convention de Lugano du 16
septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, en matière contractuelle, le
défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait
dans un autre État contractant devant le tribunal du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
3. En vertu de l’article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation
unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée,
il ne peut, hors le manquement grave d’une partie, être mis fin à
une concession que moyennant un préavis raisonnable ou une juste
indemnité. En vertu de l’article 3 de cette loi, si la concession de vente
visée à l’article 2 est résiliée par le concédant pour d’autres motifs que
la faute grave du concessionnaire, le concessionnaire peut, en outre,
prétendre à une indemnité équitable qui est évaluée en fonction de la
plus-value notable de clientèle, des investissements consentis en vue de
l’exploitation de la concession et des dédits dus au personnel.
4. Bien que ces indemnités aient trait à d’autres sortes de dommage, elles
résultent de l’inexécution des obligations contractuelles du concédant,
qui sont localisées au lieu où le contrat de concession doit être exécuté,
notamment l’obligation de ne pas résilier le contrat sans respecter
un délai de préavis raisonnable et l’obligation de ne pas priver le
concessionnaire, à la fin du contrat, des fruits de la clientèle qu’il s’est
constituée et des investissements qu’il a réalisés.
4. Ainsi, indépendamment des termes qu’ils ont utilisés, les juges
d’appel ont pu admettre légalement leur compétence pour connaître de
la demande de la défenderesse tendant au paiement d’une indemnité
complémentaire équitable.
Le moyen ne peut être admis.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.