Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 mai 2002), que
créancière de l'armateur propriétaire du navire « Renaissance One »
au titre de prestations d'amarrage et de désamarrage effectuées entre
juillet et octobre 2001, la société Coopérative du lamanage des Ports de
Marseille et du Golfe de Fos (le saisissant) a obtenu le 11 janvier 2002
du président du tribunal de commerce de Marseille, statuant au visa de la
Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et de l'art. 29 du décret du 27
octobre 1967 modifié par le décret du 24 février 1971, l'autorisation de
saisir à titre conservatoire ledit navire ;
que le 5 février 2002, la société Cruise Invest One (le saisi), ayant son
siège social aux Iles Marshall et se déclarant propriétaire du navire -
désormais nommé R One - pour l'avoir acquis, le 5 décembre 2001,
par vente judiciaire ordonnée par décision de la « Suprême Court of
Gibraltar » du 24 octobre 2001, intervenue dans le cadre d'une procédure
de faillite ouverte le 23 septembre 2001 aux Etats-Unis, a sollicité la
rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie ; que la cour
d'appel a accueilli la demande ;
Sur le second moyen, qui est préalable, après avis de la Première
Chambre civile :
Attendu que le saisissant fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors,
selon le moyen, que, si l'exécution d'une décision de justice est un fait
juridique, la décision elle-même, qui a été exécutée, est une décision au
sens de l'art. 25 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
qu'en retenant, après avoir justement énoncé que la décision étrangère
rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères
publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens
de l'art. 40-2 de la loi du 3 janvier 1967, que le débat instauré par le
saisissant qui contestait la reconnaissance en France de cette décision
était cependant stérile à partir du moment où la vente par voie de justice
était un fait juridique et non une décision de justice au sens de l'art. 25
de la Convention et que ce fait juridique, simple mesure d'exécution
d'une décision judiciaire étrangère n'était pas soumis à la procédure de
reconnaissance prévue par celle-ci, présupposant ainsi à tort que dès
lors qu'une décision étrangère a été exécutée elle n'aurait plus à être
reconnue, la cour d'appel a violé les arts. 25 et 26 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'un jugement étranger produit en France des effets,
en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa
régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou
d'exequatur ; qu'en l'espèce, dès lors que n'était pas invoquée l'autorité
de chose jugée du jugement de la juridiction de Gibraltar du 24 octobre
2001, ordonnant la saisie et la vente du navire aux enchères publiques
dont elle était indissociable, et qu'aucune mesure de contrainte ou
d'exécution n'était sollicitée en France, cette décision constituait
un fait juridique que les juridictions françaises devaient prendre en
considération ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la société
Cruise Invest One avait acquis la propriété du navire à la suite de la vente
judiciaire sans qu'il y ait lieu de vérifier la régularité internationale de la
décision du 24 octobre 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que le saisissant fait encore le même reproche à l'arrêt, alors,
selon le moyen, que selon la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, qui
a pour seul objet de conférer une garantie au créancier, étant un moyen
de pression sur le débiteur et n'étant pas une action en paiement dont
l'issue aboutirait à la saisie-vente du navire et à l'exécution du débiteur
récalcitrant, la saisie conservatoire des navires exige seulement que le
créancier saisissant allègue, sans même être tenu de démontrer qu'il est
titulaire d'une créance « par essence fondée en son principe », détenir
une créance maritime, au sens conventionnel en rapport avec le navire
sans qu'il soit nécessaire que celui-ci appartienne à son débiteur, lequel
n'est pas nécessairement l'armateur mais peut être l'affréteur ou toute
autre personne ; que ces principes énoncés par l'art. 3 de la convention
ne sont pas contredits par l'art. 9 qui ne prévoit nullement que, pour
pouvoir saisir conservatoirement un navire, le créancier devrait justifier
être bénéficiaire d'un droit de suite en vertu de la loi applicable mais se
borne à indiquer que la convention elle-même n'est pas susceptible de lui
conférer un tel droit ; qu'en décidant que ces dispositions ne permettaient
pas de pratiquer une saisie conservatoire sur un navire n'appartenant plus
au débiteur de l'obligation, sur la seule allégation d'une créance maritime,
relative au navire, et qu'une telle saisie ne pouvait être autorisée que si
le saisissant se prévalait d'une créance privilégiée au sens de la loi du for,
en l'occurence la loi française, la cour d'appel a violé les arts. 3 et 9 de la
Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que, par application des arts. 3 et
9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la saisie conservatoire
d'un navire n'appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée
que si le saisissant se prévaut d'une créance privilégiée au sens de la
loi du for, l'arrêt retient, d'un côté, que le saisissant, créancier d'un
ancien propriétaire du navire, n'était pas créancier de son propriétaire
actuel et, de l'autre, que le privilège attaché à la créance du saisissant
par application de l'art. 31 de la loi du 3 janvier 1967 s'était éteint
par la vente en justice du navire ; qu'en l'état de ces énonciations et
appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le
moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;