Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le
plan de cession des actifs des sociétés du groupe X, dont la procédure
de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 juin 2001, a été arrêté
au profit de la société Y en précisant qu’un protocole d’accord devait être
conclu avec le groupe S, alors actionnaire direct ou indirect du groupe A;
que ce protocole a été conclu les 31 juillet et 1er août 2001 entre, d’une
part, la société Y et les organes de la procédure collective du groupe X,
et, d’autre part, les sociétés Z, déclarant agir “tant pour elles-mêmes
que pour le compte des personnes morales appartenant au groupe S et
des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe
ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société F
dont les sociétés Z se portent fort”, qui se sont engagées à consentir
à la société Y, en sa qualité de repreneur, une contribution financière
spontanée de 1 300 000 000 francs versée à la procédure collective, ainsi
qu’à reprendre le traitement des billets émis non utilisés par la société M
à la date du 19 juin 2001 à concurrence d’un montant de 200 000 000
francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000
francs ; qu’en contrepartie, les organes de la procédure collective et le
repreneur ont notamment renoncé à toutes actions à l’encontre de S,
de toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les
personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont
ou ont été des mandataires sociaux des sociétés admises au bénéfice du
redressement judiciaire ; que ce protocole a été homologué par le tribunal
le 1er août 2001 ; qu’une somme de 1 050 000 000 francs seulement
ayant été payée à la société Y, cette société et la société X ont assigné
les sociétés Z ainsi que neuf sociétés du groupe S, dont la société SA,
en paiement du solde de la contribution ainsi que des billets émis et non
utilisés ; que les défenderesses ont soulevé l’incompétence du tribunal de
commerce de Paris ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième
branches :
Attendu que la société SA reproche à l’arrêt d’avoir déclaré mal fondé le
contredit formé par elle contre le jugement du 20 novembre 2002 par
lequel le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent pour
statuer sur l’action en paiement fondée sur un protocole transactionnel
des 31 juillet et 1er août 2001 et dirigée par la société Y et la société
X contre des sociétés de droit suisse dont elle-même, faisant partie du
groupe S, alors, selon le moyen :
1 / qu’en se prononçant sur la question non posée de la représentation
de la société SA par les sociétés Z, sans inviter celle-ci à présenter ses
observations la cour d’appel a méconnu les articles 76 et 16 du nouveau
Code de procédure civile ;
2 / que la conclusion tirée par la cour d’appel de ce que la société SA n’a
pas exercé de recours contre un jugement auquel elle n’était pas partie et
à l’encontre duquel elle ne pouvait donc former aucun recours, procède de
la méconnaissance de l’autorité du jugement du 1er août 2001 et violation
de l’article 1351 du Code civil ;
3 / que le fait qu’une personne juridique ne conteste pas, avant que
l’exécution d’un contrat ne lui soit demandée, être partie à ce contrat par
le mécanisme de la représentation, n’implique en rien l’existence d’un
mandat de la représenter pour la conclusion de ce contrat ; que la portée
attribuée par la cour d’appel au défaut de protestation de la société AG
procède de la méconnaissance des articles 1134 et 1984 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que plusieurs sociétés du groupe S ayant
contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris par application
de l’article 5-1 de la convention de Lugano, au motif qu’elles n’étaient pas
parties au protocole d’accord et à la renonciation au caractère quérable
du paiement qui fondaient la demande de la société Y et la compétence
de la juridiction française, la cour d’appel devait apprécier la valeur de
ce moyen qui était dans le débat, sans être tenue d’inviter les parties à
présenter leurs observations ;
Attendu, en second lieu, que les cinquième et sixième branches critiquent
des motifs surabondants de l’arrêt ;
D’où il suit qu’irrecevable en ses cinquième et sixième branches, le moyen
n’est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé à l’encontre du
jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal de commerce
de Paris s’est déclaré compétent pour statuer sur l’action en paiement
dirigée contre la société de droit suisse SP dépendant du groupe S, l’arrêt
retient qu’il importe peu que les sociétés du groupe S n’aient pas signé
le protocole transactionnel puisque les sociétés Z se sont engagées pour
elles dans ledit protocole et que la compétence doit donc être recherchée
en tenant compte du fait que le protocole est intervenu entre des sociétés
françaises domiciliées à Paris et un groupe Swissair représenté par deux
sociétés de droit suisse domiciliées en Suisse ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans préciser sur quel fondement se trouvait
engagée la société SA, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du
textes susvisé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 1247, alinéa 3, du Code civil, ensemble l’article 5-1 de la
convention de Lugano ;
Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit formé par la société
SA, l’arrêt retient que les trois premiers paiements ont été faits au
domicile du créancier, sur sollicitation de ce dernier, indiquant le modus
operandi et fournissant les coordonnées bancaires du compte sur lequel
le versement devait être effectué sans qu’il y ait eu besoin chaque
fois de renouveler son souhait sur le mode de paiement et qu’un tel
comportement qui n’est pas spontané mais répond à une demande
expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des débitrices de
payer en France, au domicile du créancier, lieu d’exécution de l’obligation
qui sert de base à la demande ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser
la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21
mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Paris, autrement composée ; Condamne la société Y et MM. X... et Y...,
ès qualités, aux dépens ; Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure
civile, rejette toutes les demandes.