ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du vingt-quatre janvier deux mill e treize  
  
  
Numéro 38614 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
Romain LUDOVICY, président de chambre; 
Astrid MAAS, premier conseiller; 
Roger LINDEN, premier conseiller; 
Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L. ,  établie et ayant son siège 
social à L-(…), représentée par son gérant actuelle ment en fonctions,   
 
appelante  aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Y ves TAPELLA 
d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2011,  
 
comparant par Maître Luc MAJERUS,  avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette, 
 
et: 
 
la société anonyme de droit belge SOC2.) A.G., établie et ayant son siège 
social à B-(…), représentée par son conseil d’admin istration actuellement en 
fonctions,  
 
intimée  aux fins du prédit exploit TAPELLA,  
 
comparant par Maître Claude SCHMARTZ,  avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
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 2 LA COUR D’APPEL: 
 
 
Par ordonnance du 4 octobre 2011, Madame la Préside nte du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une re quête lui présentée le 
même jour par l’huissier de justice Carlos Calvo, e n application des articles 38 
et 39 du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, déclaré  exécutoire au Grand-Duché 
de Luxembourg le jugement rendu le 5 mai 2011 par l e tribunal de commerce 
d’Eupen entre la société anonyme SOC2.) AG, ayant s on siège social à B-(…) 
et la société à responsabilité limitée SOC1.), étab lie et ayant son siège social à 
L-(…).  
 
Par exploit d’huissier du 8 novembre 2011, la socié té SOC1.) a régulièrement 
relevé appel de l’ordonnance lui signifiée le 14 oc tobre 2011. Elle conclut, par 
réformation, à voir déclarer irrecevable, par appli cation de l’article 680 NCPC, la 
requête en exequatur pour ne pas être signée d’un a vocat-avoué, ladite requête 
portant la signature de l’huissier de justice.  
 
L’intimée se rapporte à prudence de justice quant a u mérite de ce moyen. 
 
L’article 680 NCPC qui prévoit que la demande en exequatur est présentée par 
voie de requête signée d’un avocat-avoué au préside nt du tribunal 
d’arrondissement  fait partie du chapitre III du titre VI du nouveau  code de 
procédure civile intitulé Règles générales sur l’exécution forcée des jugemen ts 
et actes , ledit chapitre étant consacré aux Décisions étrangères soumises à un 
traité ou un acte communautaire . L’article 679 énumère non limitativement 
celles des conventions soumises aux règles de procé dure édictées aux articles 
680 à 685 NCPC.  
 
L’article 685-1NCPC introduit par la loi du 16 déce mbre 2003 dispose que « Les 
décisions judiciaires en matière civile et commerci ale rendues dans un Etat 
membre de l'Union européenne qui y sont exécutoires  et qui aux termes du 
Règlement No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000  concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu tion des décisions en 
matière civile et commerciale remplissent les condi tions pour être reconnues et 
exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires d ans les formes prévues 
par ce Règlement ». 
 
Dès lors que la société requérante a basé sa requêt e en exequatur sur ledit 
règlement, il convient, pour en apprécier la régula rité, de se référer aux formes 
y prévues.  
 
L’article 39.1. dispose que la requête est présentée à la juridiction ou à l’autorité 
compétente indiquée sur la liste figurant à l’annex e II  (note de la Cour  : selon la 
déclaration faite par le Luxembourg, il s’agit du p résident du tribunal 
d’arrondissement), l’article 40.1 prévoyant que les modalités du dépôt de la 
requête sont déterminées par la loi de l’Etat membr e requis. 
 3 Les modalités du dépôt de la requête sont, ainsi qu e le fait valoir à bon droit 
l’appelante, celles prévues à l’article 680 du NCPC  qui a vocation à s’appliquer 
à toutes les demandes en reconnaissance et exécutio n d’une décision 
étrangère soumise à un traité ou un acte communauta ire.  
 
Les articles 680 à 685 NCPC (à l’époque il s’agissa it des articles 546-1 à 546-7 
du CPC) ont été introduits par la loi du 30 avril 1 981 réglant l’exécution de 
jugements étrangers rendus conformément à une conve ntion sur la 
reconnaissance et l’exécution de tels jugements. La  volonté du législateur de 
l’époque a été d’étendre la procédure particulière existant pour l’exécution des 
décisions rendues en application de la Convention d e Bruxelles du 27 
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale à toutes  les décisions rendues dans 
le cadre d’autres conventions liant le Luxembourg, fussent-elles moins 
élaborées que la convention de 1968. (doc. parl. 21 98, exposé des motifs, page 
2) Il a cependant jugé utile de compléter certaines  dispositions procédurales de 
ladite convention, « forcément générales »,  par des précisions destinées « à les 
intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».   
 
L’article 33 de la Convention de Bruxelles prévoit tout comme l’article 40.1 du 
Règlement 44/2001 que les modalités du dépôt de la requête sont déterminé es 
par la loi de l’Etat (membre) requis, l’article 546-2 du CPC (note de la Cour : il 
s’agit actuellement, suite à la nouvelle numérotati on issue de la loi du 16 
décembre 2003, de l’article 680 NCPC) précisant que  la requête doit être signée 
d’un avocat - avoué. (doc.parl.2198-1, rapport de l a commission juridique).  
 
Cette dernière disposition est à lire en ce sens qu e la requête doit être signée 
d’un avocat à la Cour, l’article III de la loi du 3 1 mai 1999 portant modification de 
la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d ’avocat disposant que dans 
tous les textes légaux et réglementaires, les terme s «avocat(s) inscrit(s) à la 
liste I» sont remplacés par les termes «avocat(s) à  la Cour», les termes 
«avocat(s) inscrit(s) à la liste II» sont remplacés  par le mot «avocat(s)» et les 
termes «ministère d’avoué» ou «ministère d’avocat» sont remplacés par les 
termes «ministère d’avocat à la Cour». 
 
L’obligation de saisir le président du tribunal d’a rrondissement par voie de 
requête signée par un avocat à la Cour relève des r ègles fondamentales de 
l’organisation judiciaire, étant donné que l’articl e 2  de la loi modifiée du 10 août 
1991 dispose que  
 
(1) Les avocats seuls peuvent assister ou représent er les parties, postuler et 
plaider pour elles devant les juridictions de quelq ue nature qu’elles soient, 
recevoir leurs pièces et titres afin de les représe nter aux juges, faire et signer 
les actes nécessaires pour la régularité de la proc édure et mettre l’affaire en 
état de recevoir jugement. 
 
Aucun des cas de dispense de se faire assister ou r eprésenter par un avocat, 
énumérés par la suite par l’article 2 n’étant donné   en l’espèce, la requête 
introduite au nom et pour le compte de la société p ar un huissier de justice est 
frappée d’une nullité absolue.  
 4  
Il y a partant lieu de réformer l’ordonnance entrep rise du 4 octobre 2011. 
 
L’appelante a droit à une indemnité de procédure de  1.000 € étant donné qu’il 
serait inéquitable qu’elle dût supporter l’intégral ité des frais non compris dans 
les dépens qu’elle a dû débourser à titre d’honorai res d’avocat pour faire valoir 
ses droits en instance d’appel. 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d’exequatur, 
statuant contradictoirement, sur le rapport du magi strat chargé de la mise en 
état, 
 
reçoit l’appel, 
 
le dit fondé, 
 
réformant : 
 
déclare nulle, partant irrecevable la requête dépos ée le 4 octobre 2011 tendant 
à la reconnaissance et à l’exécution au Grand-Duché  de Luxembourg du 
jugement rendu le 5 mai 2011 par le tribunal de com merce d’Eupen entre la 
société anonyme SOC2.) AG, ayant son siège social à  B-(…) et la société à 
responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son  siège social à L-(…), 
 
condamne la société anonyme SOC2.) AG à payer à la société à responsabilité 
limitée SOC1.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et 
dépens des deux instances avec distraction de ceux exposés en instance 
d’appel au profit de Maître Luc Majerus, avocat con stitué, sur ses affirmations 
de droit.