X et Y SA ont assigné l'Association d’Assurances contre les Accidents, B, C
et l'Ddevant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, en ce
qui concerne B et C, s’y entendre condamner aux montants de 3.650,- et
84.630,05,- EUR.
L'Association d’Assurances contre les Accidents a été assignée afin de s’y
voir dire que son recours s’exercera sur le montant de 2.550,- EUR.
L'Da été attraite en vue de déclaration de jugement commun.
Les demandes ont trait à un accident de la circulation qui s’est produit
entre les véhicules conduits par X et C le 15 novembre 2004 sur
l’autoroute Luxembourg-Thionville, sur le territoire français.
Le tribunal s’est, dans un jugement du 6 juin 2007, déclaré incompétent
ratione loci pour connaître des demandes dirigées contre B et C et a
déclaré les demandes contre A et D sans objet.
X et Y SA ont régulièrement relevé appel de cette décision en date des 19
et 21 juin 2007 concluant, par réformation, à la compétence territoriale
des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige et à voir statuer
conformément aux assignations introductives, sinon à voir renvoyer
l’affaire devant les juges de première instance.
Les appelants font valoir que l’art. 6 du règlement CE n° 44/2001 prévoit
qu’en cas de pluralité de défendeurs tous peuvent être attraits devant le
tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient
liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à
les juger ensemble pour éviter des contrariétés de jugements.
Il font grief au tribunal d’avoir retenu que tel n’est pas le cas en
l’espèce au motif que le demande contre A ne constitue pas une
demande autonome de nature à créer un risque de contrariété et que les
demandeurs n’avaient pas formé de véritable demande contre elle.
Tel ne serait cependant pas le cas étant donné que A aurait entendu
exercer son recours conformément au droit français.
Ils soutiennent qu’il résulterait de leur assignation introductive qu’ils
auraient dirigé une demande directe contre A.
X et Y SA font valoir que leur demande en condamnation au payement
de la somme de 84.630,05,- EUR engloberait également une demande
directe contre A alors qu’il y aurait un risque de contrariété de jugements
étant donné que les tribunaux français auraient des difficultés à appliquer
correctement les principes des recours des organismes sociaux d’après le
droit luxembourgeois.
B et C concluent à la confirmation de la décision a quo.
Ils font valoir qu’il n’existerait aucun lien, sinon pour le moins un lien
suffisamment étroit entre les demandes formées contre eux et celles
formées contre A et D.
Ils donnent à considérer que le tribunal a fait une saine appréciation du
prédit art. 6, aucune demande directe n’ayant été formée contre A.
Ils soutiennent que le risque de contrariété de jugements ne pourrait
résulter des difficultés d’un juge étranger à appliquer la loi d’un autre
pays, raisonnement qui entraînerait une mise en cause totale des
principes du droit international privé.
A se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel,
ainsi qu’à la question de la compétence territoriale.
Elle demande acte que ses débours s’élèvent à 27.659,92,- EUR.
La demande tend à l’indemnisation du préjudice subi par X et Y SA suite
à un accident de circulation qui s’est produit le 15 novembre 2004 sur le
territoire français entre les véhicules conduits par X et C. La responsabilité
de ce dernier dans la genèse et les suites dommageables de l’accident en
question a été reconnue par son assureur, les B.
Les appelants fondent leur moyen de compétence territoriale des
tribunaux luxembourgeois sur l’art. 6 du règlement CE n° 44/2001.
La Cour fait sienne l’analyse qu’ont faite les juges de première instance du
prédit art. 6.
Le juge, appelé à appliquer les règles dérogatoires dudit article, doit
partant veiller à ce que ces règles ne soient pas détournées afin
de contourner les règles de compétence du tribunal du domicile du
défendeur.
Il faut, pour rendre applicable l’art. 6, qu’il existe un lien de connexité
entre les différentes demandes qui puisse créer une contrariété de
jugement si les affaires n’étaient pas instruites et jugées par le même
juge. Il faut donc comme première condition que le demandeur formule
contre chacun des défendeurs une véritable demande, qu’une cause
susceptible d’être jugée séparément ait été introduite contre chacun des
défendeurs. Or, une demande en déclaration de jugement commun ne
constitue pas une demande autonome permettant d’appliquer l’art. 6.
Le tribunal a sainement apprécié en décidant que, les défendeurs
originaires et actuels intimés étant domiciliés en France et l’accident
en question s’y étant produit, les tribunaux français sont en principe
compétents pour connaître du litige. D a été attraite devant le tribunal
pour s’y voir déclarer commun le jugement à intervenir. A a été assignée
en vue de s’entendre dire « que son recours s’exercera sur le montant
de 2.550,- EUR, représentant la part matérielle des indemnisations pour
atteintes à l’intégrité physique ». Aucune de ces demandes ne constitue
une demande autonome de nature à créer un risque de contrariété de
décisions. En effet, la demande dirigée contre A se borne à voir dire que
cet organisme social a droit à une certaine part dans l’indemnité revenant
aux demandeurs, mais ne constitue pas de véritable demande à son
encontre. Il convient de remarquer que les appelants n’ont formé ni en
première instance, ni en instance d’appel de prétention à l’encontre de A.
L’argument des appelants selon lequel il y aurait un risque de contrariété
de jugements étant donné que les tribunaux français auraient des
difficultés à appliquer correctement les principes des recours des
organismes sociaux d’après le droit luxembourgeois tombe à faux, d’une
part, au vu des développements qui précèdent et, d’autre part, que les
difficultés que pourraient rencontrer des magistrats dans l’application
d’une loi étrangère ne constituent nullement un risque de contrariété de
jugements.
C’est dés lors à bon droit et par une motivation que la Cour adopte
et qui répond aux conclusions prises dans les deux instances que le
tribunal a décidé que les conditions d’application de l’art. 6 du règlement
CE n° 44/2001 ne sont pas remplies de sorte qu’il est territorialement
incompétent pour connaître de la demande. C’est également à juste titre
que les juges de première instance ont déclaré sans objet les demandes
dirigées contre A et D.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et qu’il échet de confirmer la
décision entreprise.
La demande des intimés basée sur les arts. 240 NCPC et 6,1 CC doit être
déclarée non fondée
Par ces motifs,
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport oral,
reçoit l’appel,
le déclare non fondé,
partant, confirme la décision entreprise.