Par acte d'huissier en date du 3 Juillet 2003, Monsieur Norbert R.
et Madame Alice F., son épouse, ont fait assigner devant ce Tribunal
Monsieur Jean-Paul E. et Madame Josette M. U., épouse E., afin de les
entendre condamner in solidum à leur payer, en application de l’article
1892 du Code Civil, la somme de 7.622,45 euros correspondant au
solde dû sur la reconnaissance de dette en date du 11 Février 1998,
avec intérêts au taux légal à compter du 3 Juillet 2001 ; la somme de
75.531,05 euros représentant la différence entre le montant des sommes
qu'ils ont payées en sus de la reconnaissance de dette, déduction faite de
la valeur de I'usufruit' (acquis par acte du 2 Juillet 1998), avec intérêts
légaux à compter de la date d’assignation.
Monsieur et Madame R., nés en 1920 et 1923, exposent qu'ils ont noué
des liens de sympathie et d'amitié avec Monsieur E., chirurgien-dentiste
à PERPIGNAN, dans le courant des années 1994/1995 ; qu'ils n'ont pas
d'enfants et ont rassemble d'assez importantes économies ; que, dans
un premier temps, Monsieur R. a aidé Monsieur E. à créer un cabinet
de dentiste en Espagne, en lui prêtant la somme de 250.000 F., suivant
reconnaissance de dette en date du 11 Février 1998, remboursable en
cinq versements de 50.000 F. du 31 Janvier 1999 au 31 Janvier 2003 ;
que les modalités de remboursement n'ont pas été respectées par les
époux E.. Ils expliquent « que, outre cette somme de 250.000 F., les
époux E. ont sollicité l’aide des époux R. pour réaliser l’acquisition d’un
bien immobilier à AMPURIA BRAVA ; qu'ainsi, Monsieur R. a effectué
en faveur des époux E. à partir de comptes dont il était titulaire au
CREDIT AGRICOLE DE PERPIGNAN deux virements sur des comptes
spéciaux à l’étranger, la CAIXA de CANTELLO D'EMPURIES (250 :000
F. le 10 Avril 9998) et la CAJA DE AHORROS à BARCELONE (233.500 F.
le 29 Avril 1998) ;que par la suite, monsieur R. a effectué au profit de
Monsieur E. d'autres paiements par chèques ou espèces ; que le total
des sommes versées, hors reconnaissance de dette, s'établit à 601.570
F ; que contrairement à ce que soutiennent les époux E., l’acquisition
de l’usufruit de la maison D'AMPURIA brava ne constitue pas une réelle
contrepartie des sommes effectivement versées ; qu'ils ont déposé une
plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des
Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN,
mais que celui-ci a rendu une ordonnance de non lieu ; qu'ils entendent
néanmoins solliciter le remboursement des sommes que les époux E. leur
doivent. Sur les sommes dues au titre de la reconnaissance de dette, ils
indiquent que, par ordonnance en date du 4 Décembre 2003, le Juge de
la Mise en Etat a condamne les époux E. à leur payer, après compensation
avec la somme de 1.622,59 euros due au titre d'un jugement du Tribunal
Correctionnel de PERPIGNAN le 3 Juillet 2003, la somme de 5.999,86
euros.
Sur les autres sommes reçues par les époux E., ils font valoir les
arguments suivants :
sur l’exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions
espagnoles, ils font observer que le texte invoque par les époux E,
concerne les droits réels immobiliers et les baux d'immeubles alors que
leur demande ne concerne pas ces domaines et porte simplement sur le
remboursement d'une somme prêtée ; qu'en application de l’article 15 du
Code Civil, le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN est compétent ;
sur le fond, ils soutiennent
– que l’acte 2 Juillet 1998 mentionne que la vente a été consentie
moyennant le prix de 10.000.000 de Pesetas entièrement payée,
moyennant un prêt consenti par la CAIXA D'ESTALVES I PENSIONS
de BARCELONE ; qu'il faut en déduire que les sommes avancées ne
peuvent avoir servi à l’acquisition de l’usufruit ou de la nue-propriété de
l’immeuble ; qu'en fait, la quasi-totalité des sommes versées a servi à
financer d'importants travaux de rénovation et d'aménagement de cette
maison ;
– qu'ils n'ont pas acquis un usufruit complet leur permettant de jouir seuls
de la maison D'AMPURIA BRAVA, mais un usufruit partage entre les époux
R. et Monsieur E. qu’ils ont exerce de façon épisodique ;
– que, compte tenu de leur grand âge, cet usufruit ne pouvait avoir
qu'une valeur restreinte, pouvant être évaluée à la somme de 106.118,76
F., soit 16.177,70 euros ;
– que les époux E. ne peuvent pas prétendre que les sommes reçues des
époux R. constitueraient des dons ou des libéralités ; qu'il appartient au
juge du fond de rechercher si un acte juridique constitue une donation ou
un acte à titre onéreux et de dire, en interprétant la volonté des parties,
s'ils ont ou non agi dans une intention libérale ;
– qu'il est difficile de considérer que la somme de 483.500 F. était
destinée à payer la valeur de l’usufruit ;
– que, pour le reste, les époux E. prétendent que les fonds qui ont
transite sur le compte ouvert en Espagne ont servi à payer les entreprises
qui ont réalisé les travaux d'amélioration et d'aménagement de la villa,
mais que tous les règlements ont été effectues à partir de ce compte par
Monsieur E. et que Monsieur R. n'avait aucune vocation naturelle à payer,
de ses deniers personnels, des travaux réalisés sur une maison dont il
n'était pas propriétaire, que le Tribunal devra donc considérer que les
sommes qui ont transité par ce compte ont été prêtées par Monsieur R. à
Monsieur E..
Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur et Madame R.
demandent en conséquence au Tribunal de
- rejeter l’exception d'incompétence soulevée par les époux E.
- condamner in solidum les époux E. à leur payer, en deniers ou
quittances, la somme de 7.622,45 euros correspondant au sole dû sur la
reconnaissance de dette en date du 11 Février 1998
- constater que [es époux E. reconnaissent avoir reçu des époux R. sur un
compte spécialement ouvert en Espagne à cet effet, la somme de 483.500
F., soit 73.709,10 euros ;
- juger que la remise de cette somme doit s'analyser comme un prêt
remboursable ;
- titre principal, condamner in solidum les époux E. à leur payer
ladite .somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de
l’assignation introductive d'instance ;
- à titre subsidiaire, les condamner au paiement de cette somme
déduction faite de la valeur de l’usufruit telle qu'elle résulte de l’évaluation
figurant au dossier pour 15.415,46 euros, soit 58.293,64 euros ;
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 5.000 euros sur
le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
- condamner les époux E. aux entiers dépens.
Monsieur et Madame E. font valoir les arguments suivants
– sur la reconnaissance de dette, ils considèrent que la demande des
époux R. est sans objet, compte tenu de l’ordonnance du Juge de la Mise
en Etat en date du 4 Décembre 2003
– sur la somme de 75.531,05 euros, ils soulèvent I’ incompétence de
la juridiction française au profit du Tribunal Civil de GERONE (Espagne)
en application de l’article 22 de la section 6 du règlement n° 44/2001
pris par le Conseil Européen en date du 22 Décembre 2000, aux termes
duquel « sont seuls compétents, sans considération de domicile, en
matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux
de l’Etat membre où l’immeuble est situe » ; qu'en effet, la demande
des époux R. est étroitement liée à la propriété et à la valeur de leurs
droits sur la maison d'habitation située à AMPURIA BRAVA (Espagne) ;
que la valeur actuelle de la maison est bien supérieure au prix d'achat
et qu'il est essentiel de savoir lequel des acquéreurs a supporte la part
la plus importante dans l’acquisition et dans la réalisation des travaux ;
que l’objet de l’instance implique une solution à deux questions : quelle
est la valeur réelle de l’usufruit attribue aux époux R. et de la nue
propriété attribuée à Madame E. ? Quelle est la destination de la somme
de 483.500 F. apportée au compte commun par les époux R. ; qu'il
conviendra d'interpréter l’acte, l’achat du 2 Juillet 1998 ; que l’immeuble
litigieux étant situé Espagne, le Tribunal de PERPIGNAN devra se déclarer
incompétent
– sur le fond, ils exposent qu'ils ont toujours nié avoir emprunté aux
époux R. la somme de 75.531,05 euros ; que cette somme ne leur a pas
été remise puisque l’apport a été fait dans un compte commun ouvert
au nom « E. – R. » la CAIXA et que les époux R. pouvaient en disposer à
leur guise ; que, pendant l’usage de la maison indivise, qui a dure trois
ans, les époux R. savaient que leur apport avait servi à payer la valeur
de l’usufruit et les travaux de la maison ; que si les époux. R. avaient
souhaité récupérer la somme, ils auraient exige la rédaction d'un acte de
reconnaissance de dette, comme ils l’ont fait pur la somme de 250.000
F. ; qu'il est de principe que la simple remise de fonds ne fait pas la
preuve d'un prêt et qu'en application de l’article 1315 du Code Civil, il
appartient aux demandeurs de prouver l’engagement des époux E. de
rembourser, ce qui n’est pas le cas.
Monsieur et Madame E. demandent en conséquence au Tribunal de
– déclarer sans objet la demande en paiement de la somme de 7.622,4
euros au titre de la reconnaissance de dette ;
– sur la demande en remboursement de la somme de 75.531,05 euros, se
déclarer incompétent au profit de la juridiction espagnole compétente ;
– subsidiairement, débouter les époux R. ;
– faisant droit à leur demande reconventionnelle, condamner
solidairement les époux R. à leur verser la somme de 7.041 euros pour
procédure abusive ;
– les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2.000
€ en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
Sur la reconnaissance de dette du 11 Février 1998
Suivant contrat de prêt en date du 11 Février 1998, Monsieur R. a
consenti à Monsieur et Madame E. un prêt de 250.000 francs et ces
derniers se sont obliges à rembourser cette somme au prêteur en cinq
versements annuels de 50.000 F. chacun, pour le Premier règlement avoir
lieu le 17 Janvier 1999 et le dernier le 31 Janvier 2003.
A la date de assignation, Monsieur et Madame E. restaient débiteurs de la
dernière échéance, soit 7.622,45 €.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2003, le Juge de la Mise en Etat a
constaté que les époux E. devaient au titre du solde de la reconnaissance
une somme de 7.622,45 euros et que de leur côte les époux R. devaient
aux époux E. une somme de 1.622,59 euros en exécution du jugement
du Tribunal Correctionnel du 3 Juillet 2003, a ordonne la compensation
des créances, et a condamné les époux E. à payer à titre de Provision aux
époux R. la somme de 5.999,86 euros. II résulte des courriers adresses
en cours de délibéré au Tribunal par les conseils des deux parties que les
époux E. ont désormais intégralement paye le montant des sommes dues
au titre de la reconnaissance de dette. La demande dies époux R. est à ce
jour sans objet.
Sur la demande en paiement de la somme de 73.709,10 euros
1) Sur la Compétence du Tribunal
L'article 22 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 Décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale dispose que « Sont seuls
compétents, sans considération de domicile : 1) en matière de droits réels
immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l’Etat membre où
l’immeuble est situe ».
Le concept de « droits réels immobiliers » n'étant pas compris de la
même manière par tous les Etats, un arrêt de la CJCE du 10 Janvier
1990 a déclare qu'en vue d'assurer l’égalité et l’uniformité des droits et
obligations qui découlent de la Convention de Bruxelles pour les Etats
contractant et les personnes intéressés, il convenait de déterminer de
manière autonome, en droit communautaire, le sens de l’expression «
en matière de droit réels immobiliers », et a juge que l’article 16 de la
Convention de Bruxelles de 1968, dont les dispositions sont analogues à
celles de l’article 22 du Règlement, devait s'interpréter « en ce sens que
la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat contractant où l’immeuble
est situe n'englobe pas l’ensemble des actions qui concernent des droits
réels immobiliers mais seulement celles d'entre elles qui... tendent à
déterminer l’entendue, la consistance, la propriété, la possession d'un
bien immobilier ou l’existence d'autres droits réels sur ces biens, et à
assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont
attachées à leur titre » :
En l’espèce, aux termes de leurs dernières conclusions, les époux R.
sollicitent le remboursement d'un prêt d'un montant de 483.500 F.
(73.709,10 euros). Leur action ne concerne donc pas un droit réel
immobilier au sens, de l’article 22 du Règlement.
II est possible que la somme litigieuse ait été utilisée pour I’ acquisition
ou l’amélioration d'un bien immobilier, mais les droits des époux R. sur
l’immeuble D'AMPURIA BRAVA tels que résultant de l’acte notarié du 2
Juillet 7998 ne font pas l’objet de contestations. L’élément est donc sans
effet sur la nature de l’action des époux R. qui est une action personnelle.
L'exception d'incompétence sera en conséquence rejetée.
2) Sur le fond
Aux termes de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution
d’une Obligation doit la prouver.
Il est ainsi de principe que la seule preuve de remise de Fonds à une
personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la
somme qu'elle a reçue, et qu'encore faut il que le demandeur établisses
l’existence du contrat de prêt. En I’ espèce, il appartient donc aux époux
R. de prouver l’obligation à remboursement des époux E., et non aux
époux E. de rapporter la preuve de l’intention libérale des époux R..
Ceux-ci établissent uniquement le virement au mois d'avril 1998 des
sommes de 250.000 F. et 233.500 F. vers un compte détenu à la CAJA DE
AHORROS DE BARCELONE par Messieurs E. et R..
Le fait que les époux R. aient réclamé le remboursement de ces sommes
aux époux E. trois ans plus tard ne permet pas de conclure quelles
avaient été remises à titre de prêt. Cette analyse s'impose d'autant plus
que le prêt de 250.000 F. consenti le 17 Février 1998 a lui fait l’objet de
l’établissement d'un acte sous seing privé. Il convient en conséquence de
juger que les époux R. ne rapportent pas la preuve du contrat de prêta
dont ils réclament, l’exécution et de les débouter de leur demande de
remboursement.
Sur la demande reconventionnelle
L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne
dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et
intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
équivalente au dol. Tel n'est pas le cas en l’espèce dés lors que les époux
R. obtiennent gain de cause sur une partie de leurs demandes, et que
s’agissant des demandes dont ils sont déboutés, leur mauvaise foi ne
découle pas des éléments d'appréciation soumis au Tribunal.
Les époux E. seront en conséquence déboutés de leur demande de
dommages et intérêts.
Sur l’exécution provisoire
L'exécution provisoire ne présente pas d'utilité compte tenu de la nature
de la décision du Tribunal.
Sur les dépens et l’application de l’art. 700 du NCPC
Le remboursement du prêt du 11 Février 1998 n'ayant été obtenu qu'à
suite de l’introduction de la présente instance, Monsieur et Madame E.
seront condamnes aux dépens.
Par ailleurs, s'il ne parait pas équitable de faire bénéficier l’une ou
l’autre des Parties des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en Premier
ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que Mr et Madame E. ont intégralement paye les sommes dues
au titre du prêt du 17 Février 1998 et que la demande formée à ce titre
par Monsieur et Madame R. est devenue sans objet.
REJETTE l’exception d'incompétence concernant la demande en paiement
de la somme de 73.709,10 euros.
JUGE que Monsieur et Madame R. ne rapportent pas la preuve du contrat
de prêt relatif à la remise de cette somme.
LES DEBOUTE de leur demande en paiement de la somme de 73.709,10
euros, ainsi que de leur demande subsidiaire en paiement de la somme de
58.293,64 euros
DEBOUTE Monsieur et Madame E. de leur demande reconventionnelle.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile.