Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du
21 octobre 1997 la société anonyme X – ci-après X – a fait donner
assignation à Y à comparaître devant la Cour d'appel en exposant que Y
s'était lié au X par une convention de fiducie du 11 juillet 1983, résiliée
le 26 septembre 1985, que par arrêt rendu entre les parties le premier
février 1996 la Cour a ordonné au X de « restituer à Wolfgang Y le solde
actif des fonds déposés sur les comptes auprès du B & Co domicilié à
Francfort/Main », que cet élément décisionnel de l'arrêt doit être lu au
regard du motif sub II in fine selon lequel les fonds en question sont à
remettre à Y « sous déduction d'un solde débiteur de 177.000 DM en
faveur de la même banque ». Déclarant que son assignation a pour but
d'obtenir par voie d'interprétation précision sur différents points en litige,
X demande dans l'exploit introductif à :
1 °- voir dire que par fonds il faut entendre uniquement des avoirs en
espèces,
2° – voir dire que n'était restituable que l'état des avoirs à la date de la
résiliation,
3° – voir dire que les actifs acquis par le fiduciaire en deniers propres
depuis la résiliation ne sont pas restituables,
4° – voir dire que ne sont restituables que les actifs nets, tous passifs
déduits, dont les 177.000 DM,
5° – voir dire que le trop perçu est répétable sur base du paiement de
l'indu, sinon sur base de l'enrichissement sans cause,
6° – voir condamner d'ores et déjà Y à payer sous toutes réserves au X
la somme de 177.000 DM touchés contrairement au prescrit de l'arrêt du
premier février 1996,
7°- voir condamner Y au paiement d'une indemnité de procédure de
100.000 LUF.
Dans un corps de conclusions notifié ultérieurement elle demande, pour
autant que de besoin, à être admise à une offre de preuve testimoniale
sur différents faits. Y fait valoir que la demande en interprétation
d'une décision judiciaire n'est qu'une demande incidente et soulève
l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle a été introduite selon les
formes prévues pour la présentation des demandes principales au lieu de
celles de l’article 337 du code de procédure civile. En ordre subsidiaire il
entend voir dire que le coût de l’exploit d'huissier restera en tout état de
cause à charge de la partie X. X justifie son recours à l'assignation par le
souci de garantir les droits de défense de la partie adverse, le mandataire
constitué pour Y ayant déposé son mandat. Par ailleurs il invoque le
principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte. La demande
d'interprétation constitue une demande incidente formée, au vue de
l’article 337 du code de procédure civile, par un simple acte contenant
les moyens et les conclusions avec offre de communiquer les pièces
justificatives sur récépissé ou par dépôt au greffe. Il est généralement
admis que la forme tracée par l'article 337 du code de procédure civile
pour introduire des demandes incidentes n'est pas prescrite à peine
de nullité, ledit article n'étant qu'indicatif de la forme à suivre pour les
demandes incidentes, mais que seul le coût d'un acte d'avoué à avoué est
à porter en taxe (cf. Dalloz, Codes annotés, Nouveau code de procédure
civile, II, art. 252 à 473 ; RPDB, v° Jugements et Arrêts, no 595).
Le moyen afférent soulevé par la partie Y est dès lors à rejeter comme
non fondé et la demande en interprétation est à recevoir en la forme.
Il y a lieu d'examiner ensuite le moyen d'incompétence opposé par
Y. Il fait valoir d'abord qu'il est de principe qu'une Cour d'appel est
incompétente pour procéder à l'interprétation d'un arrêt ayant fait l'objet
d'un pourvoi en cassation, tel ayant été le cas en l'espèce. D'autre
part, il fait plaider que ce que X cherche à obtenir de la Cour d'appel
sous le couvert d'une action en interprétation concerne bien plus le
contentieux des difficultés d'exécution pour lesquelles la compétence
appartient cependant aux juridictions allemandes dans la mesure où
l'exécution a eu lieu en Allemagne. Si, aux termes de l'article 16.5°
de la Convention du 27 septembre 1968 – concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
– les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution sont seuls
compétents en matière d'exécution des décisions, cette compétence
exclusive est interprétée strictement et ne concerne que le contentieux
de la mise à exécution des décisions judiciaires. (cf. Jurisclasseur Droit
international privé, t. II, fasc. 632, n° 15 ). En l'espèce X présente
une demande d'interprétation, procédure adoptée lorsqu'une partie se
heurte à une obscurité du jugement qui nuit précisément à l'exécution
du titre, partant préalable à l'exécution. La compétence pour connaître
d'une demande d'interprétation appartient à la juridiction ayant rendu
la décision en cause, donc en l'espèce à la juridiction luxembourgeoise.
(cf. Les Novelles, Procédure civile, t. I, v° Compétence, n°515 ; Traité
théorique et pratique d'organisation judiciaire, de compétence et de
procédure civile, Glasson, Tissier, Morel, t III, n°767). Le pourvoi en
cassation formé par X contre l'arrêt rendu en cause le premier février
1996 ne concernait en aucune façon les points énumérés ci-dessus sub
1, 2 et 3. Le point sub 4 ne fit pas l'objet du pourvoi en cassation pour
autant que les « actifs nets, tous passifs déduits », visés en termes
généraux étaient concernés.
A défaut de pourvoi en cassation ayant porté sur les points tels que
soumis actuellement à interprétation, la Cour d'appel, en tant que
juridiction ayant rendu la décision soumise à interprétation, reste
compétente pour connaître des chefs afférents de la demande et par
conséquent des chefs y rattachés sub 5 et 6. (cf Encyclopédie Dalloz,
Procédure civile, v° Jugement, n°498 et s.). Y s'oppose à l'interprétation
de l'arrêt sollicitée faisant valoir que l'arrêt ne présente pas d'ambiguïté,
que la demande se heurte à la chose jugée, qu'elle dépasse la simple
interprétation et que, en mentionnant les procédures en exequatur et en
délivrance des valeurs consignées à leur propriétaire légitime ayant été
poursuivies en Allemagne, l'arrêt de la Cour d'appel du premier février
1996 a reçu en Allemagne une exécution strictement conforme au libellé
de son dispositif. Contrairement aux conclusions de X du 23 avril 1998
selon lesquelles le litige continue en Allemagne entre les mêmes parties
devant le Bundesgerichtshof à Karlsruhe, cette juridiction a rendu sa
décision le 5 mars 1998. Elle a rejeté le recours introduit par X contre
la décision d'exequatur du Oberlandesgericht Frankfurt/Main du premier
avril 1997 et a retenu que « Der luxemburgische Urteilsspruch ist aus
sich heraus inhaltlich hinreichend bestimmt ; ob er in vollem Umfange mit
den Entscheidungsgründen übereinstimmt, darf nicht von den Gerichten
des Anerkennungsstaates überprüft werden ». Il résulte des explications
fournies en cause par X que Y a exécuté en Allemagne la décision en
question. Si l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une
interprétation de la décision rendue, l'exécution de la décision constitue
le dernier acte d'une action en justice et son accomplissement rend le
demandeur en interprétation forclos dans sa requête.
Pour ce motif la demande est partant à déclarer irrecevable dans ses
points 1 à 4.
Par voie de conséquence et en constatant par ailleurs que la juridiction,
sous prétexte d'interpréter, ne peut modifier sa décision, y ajouter
ou la restreindre, la demande est également à déclarer irrecevable
dans ses points 5 et 6. Eu égard à la décision à intervenir la demande
présentée par X sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile
est à abjuger, la partie succombante étant déchue du bénéfice de cette
disposition légale. Y conclut reconventionnellement à l'octroi de la somme
de. 300.000 LUF à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
et vexatoire, faisant plaider que la procédure en interprétation n'avait
manifestement aucune chance d'aboutir et que la partie adverse a de
toute évidence agi de mauvaise foi ou au moins de façon téméraire. Faute
par la partie Y d'établir que l'exercice de la présente action de justice
constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière. équipollente au dol de la part de X ou que X a agi avec une
légèreté blâmable, cette demande est à déclarer non fondée. N’ayant pas
justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par
lui exposées, non comprises dans les dépens, sa demande en allocation
d'une indemnité de procédure de 60.000.-LUF est à son tour à rejeter. La
demande de Wolfgang Y tendant à voir dire que la décision à intervenir
sera exécutoire par provision est sans objet, un éventuel pourvoi en
cassation n'étant pas suspensif en la matière.
PAR CES MOTIFS
la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,
reçoit la demande en interprétation en la pure forme,
se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande irrecevable,
reçoit la demande reconventionnelle de Y,
la dit non fondée, en déboute,
reçoit les demandes présentées sur base de l'article 131-1 du code de
procédure civile,
les dit non fondées, en déboute,
déclare la demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du
présent arrêt sans objet.