Arrêt civil 
 
 
Audience publique du 7 mars deux mille douze 
 
 
 
Numéro 37370 du rôle. 
 
Composition: 
 
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; 
Odette PAULY, conseiller; 
Brigitte KONZ, conseiller; 
Daniel SCHROEDER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société anonyme BANQUE HAVILLAND , établie et ayant son 
siège social à L-1855 Luxembourg, représentée par s on conseil 
d’administration actuellement en fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant 
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de j ustice Carlos 
CALVO de Luxembourg en date du 12 avril 2011, 
 
comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour,  demeurant à 
Luxembourg,  
 
 
e t : 
 
 
G., employé de banque, demeurant en Islande 
intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 12 av ril 2011, 
 
n’ayant pas constitué avocat. 
----------------------------------------------- 
 
2 
LA COUR DAPPEL : 
 
 
KAUPHTING BANK LUXEMBOURG S.A. est aux termes d’un acte 
notarié GLODEN du 10 juillet 2009 scindée en deux u nités, soit PILLAR 
SECURISATION S.AR.L. et BANQUE HAVILLAND S.A.. 
 
Exposant que G., employé auprès de KAUPTHING BANK e n Islande, 
sollicite en 2008 auprès de KAUPHTING BANK LUXEMBOU RG S.A. 
l’octroi d’un prêt devant, entre autres, servir à l ’acquisition d’une maison 
d'habitation en Islande, que le 7 mai 2008, il ouvr e auprès de la banque à 
Luxembourg un compte, que le 15 mai 2008, KAUPHTING  BANK 
LUXEMBOURG S.A. lui alloue un prêt de 38.501.225 IS K, qu’en 
application de l’article 13.1 des conditions généra les de la KAUPHTING 
BANK LUXEMBOURG S.A., celle-ci résilie par lettre r ecommandée du 20 
mai 2009, avec effet au 2 juin 2009, le contrat de prêt liant les parties, 
informant G. de ce qu’à cette date le montant redu s’élève à 764.549 €, se 
prévalant de ce que toutes les démarches aux fins d ’obtenir paiement du 
montant dû restent vaines, BANQUE HAVILLAND S.A., q ui se voit céder 
la créance de KAUPHTING BANK LUXEMBOURG S.A. envers  G., 
assigne celui-ci par exploit d'huissier du 29 janvi er 2010 à comparaître 
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fin de le voir 
condamner à lui payer outre le montant de 372.457,1 7 €, la contrevaleur en 
€ des montants de 294.536,09.- CHF, 656.639 ISK et 29.616.294 JPY en 
principal, à augmenter des intérêts de retard y spé cifiés, subsidiairement, 
elle demande la condamnation aux montants en questi on dans leurs devises 
respectives. 
 
Par exploit d'huissier du 12 avril 2011, BANQUE HAV ILLAND S.A. 
interjette régulièrement appel contre le jugement r endu le 13 octobre 2010 
par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui,  statuant par défaut, se 
déclare incompétent pour connaître de la demande su r la base de la 
convention de Lugano. 
 
L’intimé, qui se voit délivrer le 20 avril 2011 à s a personne l’acte 
d'appel du 12 avril 2011, ne constitue pas avocat, de sorte qu’il y a lieu de 
statuer contradictoirement à son égard.  
 
L’appelante qui, comme en première instance, invoqu e à l’appui de sa 
demande de paiement dirigée contre G. les condition s générales de la 
banque, portant les signatures y apposées le 21 avr il 2008 par l’intimé en 
Islande, demande que, par voie de réformation, il s oit fait droit à sa 
demande selon laquelle les parties sont liées par u ne clause conférant 
compétence aux juridictions luxembourgeoises. 
 
3 
Il est vrai qu’aux termes de l’article 14.2. des co nditions générales de 
l’ouverture de compte liant KAUPHTING BANK LUXEMBOU RG S.A. et 
ses clients, la relation bancaire est régie par le droit luxembourgeois, et les 
juridictions luxembourgeoises ont compétence exclus ive pour connaître de 
tout litige entre parties. 
 
Cette disposition est insérée sous « 14. Miscellane ous Amendments » : 
« … ». 
 
« Governing Law and Jurisdiction »  « … »   
« 14.2. The relationship between the Bank and its C ustomer shall be 
governed by the laws  of the Grand Duchy of Luxembourg . All disputes 
shall be of the exclusive competence of the Courts of Luxembourg City , 
Grand Duchy of Luxembourg … ». 
 
Tel que le retiennent les premiers juges, aux terme s de l’article 17 de la 
Convention de Lugano du 16 septembre 1988, la claus e attributive de 
juridiction, pour être valable, doit être conclue s oit 1) par écrit ou 
verbalement avec confirmation écrite, soit 2) sous une forme qui soit 
conforme aux habitudes que les parties ont établies  entre elles, soit 3) dans 
le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage 
dont les parties avaient connaissance ou étaient ce nsées avoir connaissance 
et qui est largement connu et régulièrement observé  dans ce type de 
commerce par les parties à des contrats du même typ e dans la branche 
commerciale considérée.  
Il y a partant lieu d'examiner si la clause attribu tive de compétence 
litigieuse fait l'objet d'un tel consentement entre  parties. 
 
Il est vrai que, tel que le fait valoir l’appelante , les conditions générales 
attirent page 7 l’attention du client sur le fait q u’elles contiennent des 
dispositions stipulées en faveur de la banque, par ailleurs, énumérées à la 
page en question, et que parmi celles-ci figure une  « Jurisdiction Clause » : 
14. (Law of Grand Duchy of Luxembourg and the Court s of the city of 
Luxembourg) ».  
 
Il reste que la case se trouvant page 7 des conditi ons générales, 
spécialement aménagée pour accueillir les lieu, dat e, nom du client et sa 
signature, n’est pas remplie. 
 
G. appose ces mentions et sa signature uniquement a ux pages 23, 25 et 
28 des conditions générales, ce sous les rubriques respectives « Risk 
Disclosure », « Information concerning Trade » et «  Instructions in case of 
death ». 
 
4 
De ce que à trois endroits des conditions générales  G. appose ces 
mentions et sa signature, alors que la case de sign ature litigieuse page 7, 
pourtant précédée des deux phrases explicites et no n équivoques : « The 
customer declares having read these particular prov isions and declares to 
specifically accept such provisions by signing here under », et « The 
customer confirms having read, understood and accep ted the Account 
Opening Form and the General Terms and Conditions » , ne porte aucune 
mention, ni signature de sa part, il découle que pl utôt que d’intégrer la 
clause de compétence dans les termes du contrat lia nt les parties, celles-ci 
en font abstraction. 
 
Par ailleurs, au vu du libellé ci-avant reproduit d es deux phrases 
précédant la case de signature figurant page 7 des conditions générales, 
c’est à tort que BANQUE HAVILLAND S.A. soutient que  la signature à 
apposer page 7 ne viserait « pas (à) engager le cli ent » sur les conditions 
générales y détaillées. 
 
Finalement, la signature et les mentions apposées p ar l’intimé à la 
dernière page des conditions générales (page 28) ne  concerne, contrairement 
aux allégations de l’appelante, pas l’ensemble des conditions générales, 
mais elle est confinée aux stipulations reproduites  page 28, et qui ont trait à 
la seule hypothèse du décès du client.  
 
Il découle de l’ensemble de ces considérations que c’est à tort que 
l’appelante soutient que G. aurait signé la clause attributive de compétence. 
 
On ne saurait pas non plus, à partir du seul fait q u’une clause attributive 
de compétence est formulée par écrit dans le cadre du présent litige 
international, déduire que les conditions de l’arti cle 17 de la convention de 
Lugano sont remplies, et que la clause litigieuse l ie les parties. 
 
Encore faut-il que la preuve du consentement de G. y relatif soit 
rapportée. 
 
Il résulte en effet des termes mêmes de l’article 1 7 de la convention de 
Lugano que, contrairement à ce que soutient l’appel ante, il ne suffit d’un 
écrit retenant une attribution de compétence, mais qu’il faut un accord des 
parties concernant pareille attribution qui « … doi t être <conclue> par 
écrit », ou « <conclue> … verbalement », avec confi rmation écrite. 
 
Il découle finalement des développements qui précèd ent que c’est à tort 
que BANQUE HAVILLAND S.A. se prévaut d’une quelconq ue acceptation 
tacite par G. de la clause attributive de compétenc e libellée aux conditions 
générales sous 14.2.  
 
5 
En effet, compte tenu de ce que les libellé et mise  en forme des 
conditions générales ci-avant décrits excluent, san s la moindre équivoque, 
tout accord de G. quant à la clause attributive de compétence, compte tenu 
de ce que l’intimé appose sa signature à certaines cases prévues à cet effet 
aux conditions générales seulement, et non à toutes , et, particulièrement, pas 
à la case de la page 7 renvoyant à la clause attrib utive de compétence, c’est 
à tort que l’appelante voudrait faire découler un q uelconque consentement 
de G. du fait qu’il a pu, avant et après la signatu re du contrat d'ouverture de 
compte, prendre connaissance de la clause attributi ve de compétence 
figurant aux conditions générales sous 14.2. 
 
Par ailleurs, aucun des éléments dont se prévaut l’ appelante ne permet 
de retenir qu’il y ait une acceptation tacite de la  clause attributive de 
compétence, postérieure à la conclusion du contrat le 21 avril 2008, ces 
éléments étant, soit, sans pertinence, soit d’un ca ractère trop équivoque pour 
permettre de conclure à pareille acceptation. 
 
Si, subsidiairement, l’appelante n’entreprend pas l a motivation 
exhaustive, que la Cour fait intégralement sienne, en vertu de laquelle les 
premiers juges retiennent par application de l’arti cle 5.1. de la convention 
de Lugano du 16 septembre 1988 et de l’article 4. p oints 1. et 2. de la 
convention de Rome du 19 juin 1980, que le lieu d’e xécution de l’obligation 
qui sert de base à la demande de remboursement liti gieuse, est à déterminer 
en fonction de la loi luxembourgeoise, elle demande  cependant que, par 
voie de réformation, la compétence des juridictions  luxembourgeoises soit 
retenue. 
 
Or, l’affirmation afférente de l’appelante selon la quelle la dette de 
l’intimé est un débit en compte, celle encore que, pour régler sa dette il doit, 
créditer son compte, celle encore que ce compte est  tenu par la Banque à 
Luxembourg, sont sans incidence quant au fait que, tel que le retiennent les 
premiers juges, la demande litigieuse en exécution forcée de l’obligation de 
remboursement constitue une demande en paiement, et  que le paiement est, 
aux termes de l’article 1247 du code civil luxembou rgeois, quérable, de 
sorte que le lieu d’exécution se trouve au domicile  de G., soit en Islande. 
 
Il résulte de l’ensemble de ces considérations et d es motifs afférents 
plus amples des premiers juges que l’appel est non fondé. 
 
L’appelante étant au vu du sort du litige à condamn er aux frais et 
dépens de l’instance d'appel, sa demande en obtenti on d’une indemnité de 
procédure y relative est non fondée. 
 
 
6 
PAR CES MOTIFS, 
 
 
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement, le magistrat de la mise en état  entendu en son rapport 
oral, vu l'article 227 du nouveau code de procédure  civil,  
 
 
reçoit l’appel,  
 
le dit non fondé,  
 
partant, confirme le jugement du 13 octobre 2010, 
 
rejette la demande présentée en instance d'appel su r la base de l’article 
240 du nouveau code de procédure civile, 
 
condamne BANQUE HAVILLAND S.A. aux frais et dépens de 
l'instance d'appel.