Objet de la demande
Les parties demanderesses sollicitent, au bénéfice de l'urgence, d'être
autorisées à poursuivre la fabrication et la commercialisation du vaccin
I en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie, en Suède, en
Grèce, en Suisse, au Lichtenstein et en Autriche, pays désignés par le
brevet européen de la société C, et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le
fond du litige qui oppose les parties.
Les parties entendent toutefois limiter dans un premier temps le débat
à l'analyse de la compétence internationale du tribunal de céans et
sollicitent qu'il soit sursis à statuer sur le surplus de la demande.
Situation du litige
C. est une société de droit canadien faisant partie du groupe
pharmaceutique C., membre du groupe pharmaceutique RP.
Elle est titulaire d'un brevet européen relatif à la « purification et
l'utilisation de pertactine, protéine de la membrane externe de
BORDETELLA PERTUS. SIS » (bactérie à l'origine de la maladie de la
coqueluche).
Ce brevet a été délivré le 15 juin 1997, avec priorité au 4 avril 1990.
Il est vigueur en Autriche, Belgique, Suisse, Danemark, Allemagne,
Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Lichtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas et Suède.
S, est, quant à elle une société pharmaceutique de droit belge.
Elle fabrique dans ses laboratoires, établis au siège social à Rixensart,
notamment des vaccins destinés à combattre la coqueluche. Ceux -ci sont
commercialisés sous la marque I
Il ne semble pas contesté que ces vaccins contiennent de la pertactine
purifiée. S soutient néanmoins qu'elle possédait de bonne foi « l'invention
» avant la date de priorité du brevet de C. et que, dés lors, celui-ci serait
nul.
Les actions pendantes entre parties
Parallèlement à la présente action en référés, diverses procédures sont
actuellement pendantes entre les parties.
1. Par citation du 14 janvier 1997, S et sept autres sociétés du groupe
SB en Europe ont introduit une action au fond devant le tribunal de
première instance de Bruxelles, visant à titre principal, à interdire de
prononcer la nullité du brevet européen en tant qu'il désigne la Belgique
et à titre subsidiaire, à entendre dire pour droit qu'elles ne se rendent pas
coupables de contrefaçon du brevet précité, et ce dans tous les pays qu'il
désigne et où elles vendent leurs vaccins I.
Cette procédure au fond a été introduite à l'audience du 17 avril 1997 et
renvoyée au rôle.
2. Sous bénéfice d'une ordonnance en abréviation des délais de citer du
7 mars 1997, S et SB ont également cité C. devant le juge des saisies de
Nivelles afin de s'entendre dire pour droit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner
des mesures de saisie, de mise sous scellés ou sous séquestre qui
seraient demandées par C. dans le cadre d'une saisie-description fondée
sur le brevet européen.
3. Par requête du 17 mars 1997, C. a introduit une procédure en saisie-
description devant le juge des saisies du tribunal de première instance
de Nivelles pour obtenir l'autorisation de procéder, au siège de SKB, à
Rixensart, à la description des vaccins, et/ou procédés contrefaits de
nature à établir l'existence et l'étendue de la contrefaçon.
Par décision du juge des saisies du 18 mars 1997, M. d. K. a été désigné
en qualité d'expert pour procéder à cette description.
Le 4 avril 1997, un procès-verbal reprenant les premières opérations de
recherche et de description entamées par l'expert a été dressé.
Il a également été convenu que certains documents et informations
complémentaires seraient communiqués par S à l'expert.
Le 5 mai 1997, S a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance
précitée.
C. ne conteste pas le pouvoir de juridiction du tribunal de céans en
ce qui concerne la Belgique, mais soutient, en revanche, qu'un juge
belge n'a pas de pouvoir de juridiction ou de compétence internationale
pour autoriser, en référé, la poursuite de la fabrication et de la
commercialisation des vaccins I l'étranger au motif qu'il n'existerait
aucune base juridique à une telle compétence.
Quant à la compétence
Attendu que les parties s'accordent pour fonder la discussion de la
compétence internationale du juge des référés sur l'article 635 du
code judiciaire ; que cet article prévoit une énumération limitative des
conditions dans lesquelles un étranger peut assigner et être assigné
devant une juridiction nationale et dispose en son point 5° que: « Les
étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume, soit
par un belge, soit par un étranger, dans les cas suivants :
(...)
s'il s'agit de demandes en validité ou de mainlevée de saisies-arrêts
formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou
conservatoires » ;
Que tel que rédigé, si l'article 635-5° du code judiciaire ne dit pas
explicitement que le juge belge peut prononcer des mesures provisoires
ou conservatoires applicables en dehors de son territoire national, il ne
l'exclut pas non plus ;
Que cette question relève en réalité de la force exécutoire d'une
décision appelée à produire ses effets à l'étranger et par conséquent, de
l'appréciation souveraine des juridictions étrangères ou de l'application de
conventions internationales ;
Attendu que si les jugements ordonnant une mesure provisoire ou
conservatoire sont généralement destinés à être exécutés et à épuiser
leurs effets sur le territoire du for et non à l'étranger (G. DE LEVAL, « Le
juge et l'arbitre - Les mesures provisoires » Rev. dr. int. comp., 1993,
p.12), il n'en demeure pas moins que le critère territorial fondant la
compétence internationale du juge n'exclut pas qu'une mesure provisoire
ou conservatoire ne soit pas toujours prise par le juge du lieu d'exécution,
qu'il peut arriver qu'il faille procéder à l'exécution de celle-ci dans un pays
étranger (en ce sens M. FALLON, « Le référé international en matière
civile et commerciale », Revue de droit de l'ULB, p. 50, n°7) ;
Que l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
n'exclut pas que des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées
dans un Etat à la suite d'une procédure de nature contradictoire, puissent
faire l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation d'exécution dans
un autre Etat (C.J.C.E., le 21 mai 1980, aff. 125/79, Denilauler, Rec.,
1980, p. 1553) ;
Que de même, certains Etats n'hésitent pas à autoriser des saisies
conservatoires de biens situés sur le territoire d'autres Etats ou à interdire
certains comportements au delà de leur territoire national (en ce sens
Paris, 28 janvier 1994, Bijblad Industriële Eigendom, 1994, p. 395
et svtes) ; que cette solution est justifiée par le fait qu'autoriser une
mesure d'exécution sur des biens situés à l'étranger n'implique pas plus
d'immixtion dans l'action des organes étrangers chargés de l'exercice
de la coercition, que celui de prononcer un jugement ordinaire de
condamnation, devant lui, être exécuté hors du pays d'origine ; que dans
les deux cas, la souveraineté de l'Etat étranger est protégée par les règles
d'exequatur et par la soumission de formes d'exécution à la loi de ce pays
(P. GOTHOT, D. HOLLEAUX, La Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, Ed. Jupiter, p. 91, n° 158, cités par G.
DE LEVAL, Traité des saisies, p. 48) ; Attendu que M. Fallon (op. cit. p.
528) estime que « sous un angle théorique, le juge, qu'il soit des référés
ou même des saisies, ne cesse d'exercer une ‘mission exclusivement
juridictionnelle’ – au sens propre, il dit le droit – et n'exerce aucun acte
matériel de coercition sur des personnes ou sur des biens.
(...)
C'est plutôt pour l'accomplissement des actes matériels d'exécution
que l'intervention exclusive des autorités du lieu de la mesure s'impose
à l'évidence, au nom du respect de la souveraineté des Etats, tandis
que l'ordonnancement institutionnel propre à chaque système juridique
soumet l'intervention de ces autorités à celle d'une juridiction relevant de
ce système, ce double postulat – l'un étant propre au droit international
et l'autre au droit interne – explique qu'il faille obtenir, selon les
conditions que prescrit l'Etat intéressé, l'exequatur d'un jugement
étranger afin d'obtenir des mesures matérielles d'exécution sur le
territoire. Mais cette condition est également suffisante. Elle permet aux
autorités juridictionnelles de l'Etat requis d'apprécier, en fonction du seul
droit de l'Etat requis, si la décision étrangère qui ordonne une mesure est
susceptible, non pas d'être exécutée comme telle sur le territoire, mais
d'être reçue par le juge requis, dont la décision constitue alors le titre
exécutoire pertinent » ;
Attendu par ailleurs, qu'il n'existe pas de règle de droit international
public qui semble interdire d'office l'adoption d'une mesure juridictionnelle
de droit privé à propos de biens localisés à l'étranger ou d'un
comportement à adopter à l'étranger ;
Attendu que C. reproche aux demanderesses d'avoir recours à l' « antisuit
injonction », institution de droit anglo-saxon permettant au tribunal
d'interdire au justiciable d'entamer ou de poursuivre une procédure à
l'étranger ;
Que les mesures postulées par les demanderesses ne tendent ni à
voir le juge des référés se prononcer sur la contrefaçon, ni à voir
interdire à la défenderesse de procéder à l'étranger ; les demanderesses
sollicitent d'être autorisées à continuer à poursuivre la fabrication et la
commercialisation des vaccins litigieux ;
Que si toute demande de mesure provisoire ou conservatoire visant à
avoir un effet non seulement territorial mais aussi extra-territorial peut
avoir une incidence sur les procédures que C. pourrait être amenée à
intenter à l'étranger, il n'est nullement demandé de voir refuser à C.
le droit d'introduire une procédure à l'étranger, ni d'interdire à un juge
étranger de prononcer les mesures qu'il estimerait opportunes ;
Attendu que si solliciter devant le juge des référés des mesures
provisoires ou conservatoires, dont l'exécution de certaines devra être
réalisée dans un autre Etat, ne semble pas pouvoir être exclu de la
compétence internationale de celui-ci, il n'y a pas lieu pour autant
d'ignorer les difficultés liées à cette exécution ;
Qu'à ce propos M. Fallon (op. cit. p. 53, 8) remarque très judicieusement
que: « L'absence d'une règle certaine de droit international public
interdisant l'adoption d'une mesure juridictionnelle de droit privé à
propos de biens localisés à l'étranger ou d'un comportement à adopter
à l'étranger ne suffit évidemment pas à justifier nécessairement une
telle mesure, car le droit national applicable, au fond ou à la procédure,
peut encore exercer d'autres contraintes. On songe principalement à la
condition d'urgence, voire d'intérêt ou de sanction de l'abus de droit, que
le juge saisi doit respecter dans la mesure prévue par son propre droit.
Or, en demandant en Belgique une mesure dont l'objet se localisé à
l'étranger tout en sachant que la décision belge à intervenir devra faire
l'objet d'une procédure d'exequatur à l'étranger, le plaideur ne choisit
sans doute pas la voie la plus rapide.
Le risque d'un 'détournement manifeste de procédure' au détriment du
défendeur peut être plus grand à propos des situations internationales
que des situations internes, où les juridictions en conflit appartiennent au
même système juridique.
En somme, c'est lors de l'examen du bien-fondé de la demande plutôt
que lors de la vérification de la compétence, que le juge appréciera très
concrètement le degré d'urgence en fonction de l'effectivité que la mesure
à entreprendre est susceptible d'obtenir » ;
Attendu, eu égard à l'ensemble des éléments précités, qu'il y a lieu
d'admettre la compétence internationale du juge des référés belge
relative aux demandes sollicitées par les parties demanderesses ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à la demande des partie
demanderesses et défenderesse, de surseoir à statuer sur le surplus ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, vice-président désigné pour remplacer le président du tribunal de
première instance de Bruxelles ;
Assisté du greffier ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant au provisoire, contradictoirement ;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires ;
Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ;
Sursoyons à statuer sur le surplus ;
Réservons les dépens. (...)