Mme Y a interjeté appel d’une ordonnance de non-conciliation du juge
aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris du 7
octobre 2002 qui a retenu sa compétence, a autorisé les époux à résider
séparément, a statué sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de
visite et d’hébergement concernant les trois enfants mineurs, a dit que les
frais de transport des enfants seront partagés par moitié et a fixé à 305
€ par mois la pension alimentaire due par M. Y à son épouse au titre du
devoir de secours. L’affaire a été rétablie après radiation.
Mme Y qui revendique la nationalité anglaise dit que le juge français
est compétent pour connaitre du divorce en application de l’article 2 du
règlement du Conseil 1347/2000 du 29 mai 2000 ou subsidiairement de
l’article 8-2 du dit règlement, qu’il l’est également sur le fondement de
l’article 13 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour statuer
sur les mesures relatives à l’enfant Z qui est né en France et est français
en vertu de l’article 19-3 du code civil, qu’il l’est encore pour statuer sur
les mesures relatives aux deux autres enfants selon la jurisprudence issue
de l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 1987.
Elle soutient que la loi française est applicable en vertu de l’article 310 du
code civil.
Au fond, elle prie la Cour de fixer à 2.745 € par mois la pension
alimentaire due par M. Y au titre du devoir de secours, de dire qu’elle
exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants
mineurs tous les ans pendant la totalité des vacances scolaire en France
et librement sur place, de dire que les frais de transport des enfants lors
de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement seront pris en charge
par le père et de confirmer l’ordonnance pour le surplus.
M. Y qui est de nationalité camerounaise demande à la Cour, vu l’article
55 de la Constitution française, la convention franco camerounaise du 21
février 1974 et les articles 76 et suivants du NCPC, de constater que le
domicile conjugal se trouve au Cameroun à Douala où lui même habite
avec les trois enfants mineurs de nationalité camerounaise, que son
épouse est elle même de nationalité camerounaise et qu’elle n’établit pas
avoir renoncé à cette nationalité et avoir acquis la nationalité anglaise,
que le statut personnel des deux conjoints renvoie à une loi étrangère qui
se reconnait compétente, à savoir l’article 215 du code civil camerounais,
en conséquence de se déclarer incompétente au profit du Tribunal de
grande instance de Douala, de débouter Mme Y de toutes ses demandes,
subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence de renvoyer les parties
à conclure au fond et de condamner enfin Mme Y à lui payer 1.000 € au
titre de l’article 700 du NCPC.
SUR QUOI,
Considérant que les époux sont tous deux de nationalité camerounaise
même si Mme Y est également en possession d’un passeport britannique;
Considérant que selon le règlement CE no. 1347 du Conseil du 29 mai
2000 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
les juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la
résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé au moins depuis une
année immédiatement avant l’introduction de la demande;
Que Mme Y demanderesse au divorce justifie résider à Paris depuis
plusieurs années (contrat de bail, quittance de loyer, procédure
d’expulsion, attestation de résidence en foyer, lettres de l’ASSEDIC,
avis de non imposition); que le juge au affaires familiales du Tribunal
de grande instance de Paris est donc compétent pour statuer sur la
demande en divorce nonobstant les dispositions de l’article 34 de l’accord
de coopération franco camerounais du 21 février 1974 qui ne vise que des
règles de compétence indirecte en vue de l’exequatur des décisions de
justice;
Que l’ordonnance est ainsi confirmée en ce qu’elle retient la compétence
du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris
pour statuer sur le divorce;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 du Règlement susvisé les
juridictions de l’Etat membre ou la compétence est exercée en vertu de
l’article 2 pour statuer sur une demande en divorce sont compétentes
pour toute question relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un
enfant commun des époux lorsqu’il a sa résidence habituelle dans cet
Etat membre; que selon l’article 3 point 2, lorsque l’enfant n’y a pas sa
résidence, les juridictions de cet état ont compétence en la matière si
l’enfant a sa résidence habituelle dans l’un des Etats membres et que au
moins l’un des époux exerce la responsabilité et que la compétence de ces
juridictions a été acceptée par les époux et est dans l’intérêt supérieur de
l’enfant; qu’en l’occurrence aucun des critères de rattachement définis par
le Règlement n’est localisé dans un des Etats membres dès lors que les
enfants résident avec leur père au Cameroun;
Que Mme Y excipe vainement d’une jurisprudence antérieure au
Règlement selon laquelle la question de la garde des enfants dans la
mesure ou elle se pose accessoirement à une demande en divorce obéit
aux mêmes règles que la demande de divorce;
Que le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de
Paris n’a donc pas compétence pour statuer sur les demandes des
époux concernant les enfants, étant observé que les dispositions de la
convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la compétence des
autorités et à la loi applicable en matière de protection des mineurs ne
sont pas de nature à fonder la compétence du juge français dès lors que
les enfants ne sont pas en France et qu’il n’est pas justifié d’un intérêt
suffisant au sens de l’article 4 de cette convention pour que la juridiction
statue à l’égard des enfants;
Que l’ordonnance est donc infirmée de ce chef;
Considérant, enfin, que le Règlement fixe la compétence du juge
uniquement pour le prononcé du divorce sans se préoccuper de régler la
compétence pour les questions pécuniaires liées à la procédure de divorce
ainsi que le précise le considérant n°10 « le règlement ne concerne pas
les questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du
mariage et les obligations alimentaires ou d’autres mesures accessoires
éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées »;
Qu’il appartient aux époux Y de conclure sur les règles de compétence
internationale applicables à la demande de pension alimentaire au titre du
devoir de secours, notamment au regard de la Convention de La Haye du
2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions
relatives aux obligations alimentaires, et sur cette demande au fond;
Qu’il est sursis á statuer sur ces points;
PAR CES MOTIFS:
CONFIRME l’ordonnance en ce qu’elle retient la compétence du juge aux
affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur
le divorce des époux Y;
INFIRME l’ordonnance en ce qu’elle retient la compétence du juge aux
affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur
les mesures concernant les enfants;