Arrêt civil 
 
 
Audience publique du mercredi, vingt-et-un mars deu x mille douze 
 
 
Numéro 33827 du rôle 
 
Composition : 
 
Edmée CONZEMIUS, président, 
Marc KERSCHEN, premier conseiller,  
Camille HOFFMANN, premier conseiller, 
Antoinette PASCUCCI, greffier. 
 
 
 
 
Entre : 
 
A., 
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Tom NILLES 
d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, 
 
comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la C our, demeurant 
à Luxembourg, 
 
et : 
 
B., 
 
intimé aux fins du prédit exploit NILLES,  
 
comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, de meurant à 
Luxembourg. 
 
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2LA COUR D’APPEL : 
Revu l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par la CJUE dans  l’affaire C-29/10, 
A. c/ B., disant pour droit que : 
« L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convent ion sur la loi 
applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à 
Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce se ns que, dans 
l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État 
contractant, le pays dans lequel le travailleur, da ns l’exécution du 
contrat, accomplit habituellement son travail au se ns de cette 
disposition est celui où ou à partir duquel, compte  tenu de l’ensemble 
des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de 
l’essentiel de ses obligations à l’égard de son emp loyeur ». 
 
La CJUE précise dans les paragraphes 47 à 49 de son  arrêt : 
(47) Il ressort de ce qui précède que la juridictio n de renvoi doit 
interpréter de manière large le critère de rattache ment édicté à l’article 
6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome pour établir si le 
requérant au principal a accompli habituellement so n travail dans l’un 
des États contractants et pour déterminer lequel d’ entre eux. 
(48) À cette fin, en considération de la nature du travail dans le secteur 
du transport international, tel que celui en cause dans l’affaire au 
principal, la juridiction de renvoi, ainsi que l’a suggéré M me  l’avocat 
général aux points 93 à 96 de ses conclusions, doit  tenir compte de 
l’ensemble des éléments qui caractérisent l’activit é du travailleur. 
(49) Elle doit notamment établir dans quel État est  situé le lieu à partir 
duquel le travailleur effectue ses missions de tran sport, reçoit les 
instructions sur ses missions et organise son trava il, ainsi que le lieu où 
se trouvent les outils de travail. Elle doit égalem ent vérifier quels sont 
les lieux où le transport est principalement effect ué, les lieux de 
déchargement de la marchandise ainsi que le lieu où  le travailleur 
rentre après ses missions. 
 
L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’ Allemagne est le pays 
dans lequel il a habituellement accompli son travai l; qu’en effet il a 
principalement effectué ses missions à partir de l’ Allemagne et il est 
retourné le plus souvent dans ce pays après sa miss ion; qu’il a 
parcouru 48,55% du kilométrage total en Allemagne; que les 
destinations des transports étaient situées majorit airement en 
Allemagne; que son contrat de travail présente les liens les plus étroits 
avec l’Allemagne, de sorte que la loi applicable au  contrat individuel de 
travail, à défaut de choix, est la loi allemande re ndue applicable 
conformément à l’article 6, alinéa 2, a) de la conv ention de Rome qui 
dispose: 
 
«Article 6 : Contrat individuel de travail 
 
 
  
31. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans  le contrat de travail, le 
choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de 
priver le travailleur de la protection que lui assu rent les dispositions 
impératives de la loi qui serait applicable, à défa ut de choix, en vertu du 
paragraphe 2 du présent article. 
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé 
conformément à l'article 3, le contrat de travail e st régi : 
a) par la loi du pays où le travailleur, en exécuti on du contrat, accomplit 
habituellement son travail, même s'il est détaché à  titre temporaire 
dans un autre pays ou, b) si le travailleur n'accom plit pas 
habituellement son travail dans un même pays, par l a loi du pays où se 
trouve l'établissement qui a embauché le travailleu r, à moins qu'il ne 
résulte de l'ensemble des circonstances que le cont rat de travail 
présente des liens plus étroits avec un autre pays,  auquel cas la loi de 
cet autre pays est applicable». 
 
La partie intimée, B., déclare se rapporter à prude nce de justice quant 
à la loi applicable. 
 
Quant au fond, elle conteste toute faute dans son c hef, le préjudice 
allégué par l’appelant et la relation causale entre  une faute et un 
préjudice éventuels. 
 
Elle soulève l’irrecevabilité de la demande indemni taire au motif qu’elle 
se heurterait à l’autorité des décisions rendues an térieurement quant 
au licenciement de l’appelant. 
 
Suivant conclusions notifiées le 10 novembre 2011, l’appelant invoque 
le refus par les juridictions du travail d’applique r l’article 6 de la 
Convention de Rome à sa demande en dommages et inté rêts pour 
licenciement abusif comme la faute qui a causé le p réjudice dont il 
demande réparation. 
 
Il évalue son préjudice au montant total de 440.420 ,03 €, comprenant: 
- la perte de salaire et d’accessoires 
(Spesen):  
276.975,02 € 
- la perte de salaire suite aux adaptations 
indiciaires et nouvelles conventions 
collectives: p.m. 
- la perte d’avantages sociaux (complément 
d’allocation fam.)    10.400 € 
frais et dépens autres que frais d’honoraires:    1 3.051 € 
préjudice moral:  150.000 € 
 
Bien que la partie intimée ne soulève l’irrecevabil ité de la demande 
indemnitaire de l’appelant que dans ses conclusions  notifiées le 31 
août 2011, après avoir conclu au fond, la logique c ommande 
cependant de toiser ce moyen en premier lieu. 
 
  
4 
Quant à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose opposée par 
la partie intimée 
 
Dans son arrêt du 13 janvier 2010, la Cour a consta té qu’après avoir 
soulevé l’irrecevabilité de l’action en dommages et  intérêts introduite 
par A. en première instance, la partie intimée n’a plus invoqué cette fin 
de non-recevoir en instance d’appel et que n’étant pas d’ordre public, la 
Cour n’a pas à suppléer ce moyen d’office. La Cour a, en 
conséquence, déclaré l’appel recevable. 
 
Cette déclaration de recevabilité ne couvre non seu lement la régularité 
de l’appel au regard des exigences de forme et de d élai de l’acte, mais 
aussi quant aux fins de non-recevoir que l'intimé a urait pu opposer. 
 
Lorsqu’une partie, après avoir soulevé l’irrecevabi lité d’une action en 
justice tirée de l’autorité de chose jugée d’une dé cision rendue 
antérieurement dans une autre instance, n’oppose pl us cette fin de 
non-recevoir en instance d’appel, elle doit être ce nsée y avoir renoncé. 
Les parties doivent faire preuve d’un minimum de co hérence dans la 
présentation de leurs moyens. 
 
En outre, si le juge ne peut pas soulever d’office l’autorité de chose 
chosée d’une décision rendue dans une instance anté rieure lorsque 
sont en cause des droits dont les parties ont la li bre disposition, il est 
en revanche obligé de ce faire lorsque l’autorité d e chose jugée d’une 
décision rendue antérieurement en cours de la même instance est en 
cause. Dans ce cas la fin de non-recevoir est d’ord re public. La Cour ne 
saurait se contredire en déclarant l’appel recevabl e par arrêt avant-dire 
droit du 13 janvier 2010 et irrecevable dans un arr êt subséquent. 
 
Il en suit que la fin de non-recevoir soulevée par la partie intimée doit 
être rejetée. 
 
 
Quant à la loi désignée par l’article 6, § 2, a) de  la Convention de Rome 
 
Compte tenu des critères de rattachement énoncés pa r la CJUE dans 
son arrêt du 15 mars 2011, l’État contractant dans lequel l’appelant 
avait habituellement accompli son travail est l’All emagne où sont situés 
pour l’essentiel les éléments qui caractérisent son  activité de chauffeur 
international. 
 
En effet, l’appelant effectuait ses missions de tra nsport à partir d’un lieu 
d’attache à Osnabrück, en Allemagne ; qu’il retourn ait à ce port 
d’attache après sa mission ; que c’est à Osnabrück que les chauffeurs 
se rencontraient pour organiser entre eux les relai s ; que les 
destinations des transports étaient situées princip alement en 
Allemagne et que c’est dans ce pays que l’appelant avait parcouru la 
majorité de son kilométrage total, soit près de 50% . 
 
 
  
5Ces éléments de rattachement caractérisent davantag e la localisation 
du contrat de travail que les autres critères de lo calisation situés, soit 
au Danemark, tel que le lieu de chargement de la ma rchandise 
transportée, soit au Luxembourg, telles que l’affil iation des travailleurs 
au régime de sécurité sociale et l’immatriculation des camions. A 
relever que les instructions données aux chauffeurs  furent émises tant 
à partir du Luxembourg que du Danemark. 
 
Il en suit que la loi applicable au contrat de trav ail, à défaut de choix, en 
vertu du §2 de l’article 6 de la Convention de Rome  est la loi 
allemande. 
 
 
Quant à l’étendue de l’application de la loi allema nde sur la protection 
contre le licenciement 
 
L’appelant peut donc se prévaloir de la protection spéciale prévue par 
la loi allemande contre le licenciement des membres  effectifs du 
« Betriebsrat  » d’un établissement sis en Allemagne et des membr es 
suppléants du « Betriebsrat  » qui y ont exercé une fonction. 
 
Dans ce contexte, la Cour relève que la partie inti mée ne conteste, ni 
l’existence légale d’un « Betriebsrat  » mis en place par les travailleurs 
de la société « C. » en Allemagne, ni la qualité de  membre suppléant 
de l’appelant de ce « Betriebsrat  », ni que l’appelant y avait accompli 
une fonction en tant que membre suppléant. 
 
Suivant le „ Kündigungsschutzgesetz “ (KSchG), § 15 (1) : « Die 
Kündigung eines Mitglieds eines Betriebsrats, (..) ist unzulässig, es sei 
denn, daß Tatsachen vorliegen, die den Arbeitgeber zur Kündigung aus 
wichtigem Grund ohne Einhaltung einer Kündigungsfri st berechtigen, 
und daß die nach § 103 des Betriebsverfassungsgeset zes erforderliche 
Zustimmung vorliegt oder durch gerichtliche Entsche idung ersetzt ist. 
(..) “. 
 
Comme la partie intimée ne conteste pas avoir procé dé au licenciement 
de l’appelant en méconnaissance des conditions édic tées par la 
disposition du § 15 (1) précité, le congédiement de  l’appelant doit être 
qualifié d’illégal au regard de la loi allemande su r le licenciement. 
 
A ce stade se pose la question de savoir si la loi allemande sert 
uniquement à vérifier la régularité du licenciement  ou si elle régit 
l’ensemble des questions se rattachant au licenciem ent irrégulier ou 
encore si l’appelant peut être admis à choisir, pou r chaque chef de sa 
demande, la disposition légale allemande ou luxembo urgeoise, qui lui 
est le plus favorable. 
 
La partie intimée n’a pas pris position sur cette q uestion. 
 
L’appelant avait saisi initialement le tribunal du travail d’Osnabrück par 
requête du 23 mars 2001 pour obtenir, conformément à la loi 
allemande, sa réintégration dans son emploi et le p aiement de son 
 
  
6salaire au-delà du 23 mars 2001, date d’un licencie ment oral avec effet 
immédiat, prononcé par l’employeur après le licenci ement écrit du 13 
mars 2001. 
 
Cette demande était basée sur le §4 du „Kündigungss chutzgesetz“ qui 
dispose: „ Will ein Arbeitnehmer geltend machen, dass eine Kün digung 
sozial ungerechtfertigt oder aus anderen Gründen re chtsunwirksam ist, 
so muss er innerhalb von drei Wochen nach Zugang de r schriftlichen 
Kündigung Klage beim Arbeitsgericht auf Feststellun g erheben, dass 
das Arbeitsverhältnis durch die Kündigung nicht auf gelöst ist. Im Falle 
des § 2 ist die Klage auf Feststellung zu erheben, daß die Änderung 
der Arbeitsbedingungen sozial ungerechtfertigt oder  aus anderen 
Gründen rechtsunwirksam ist “. 
 
Le tribunal du travail d’Osnabrück s’est cependant déclaré incompétent 
territorialement en se référant tant aux règles de compétence internes 
qu’aux règles de compétence internationales prévues  dans la 
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et not amment à son 
article 5.1 qui dispose: 
 
«Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État  contractant peut être 
attrait, dans un autre État contractant: 
 
en matière contractuelle, devant le tribunal du lie u où l'obligation qui 
sert de base à la demande a été ou doit être exécut ée; en matière de 
contrat individuel de travail, ce lieu est celui où  le travailleur accomplit 
habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas 
habituellement son travail dans un même pays, l'emp loyeur peut être 
également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait 
l'établissement qui a embauché le travailleur». 
 
Constatant que le requérant exerçait habituellement  sa profession de 
chauffeur non seulement en Allemagne, mais encore d ans d’autres 
États contractants, le tribunal d’Osnabrück a estim é que l’exécution du 
contrat de travail ne peut être localisé en Allemag ne au sens de l’article 
5.1 et qu’il convient par conséquent de se rabattre  sur la compétence 
subsidiaire du tribunal du lieu où se trouve l'étab lissement qui a 
embauché le travailleur qui n’est cependant pas sit ué en Allemagne. 
 
Ce raisonnement semble méconnaître la jurisprudence  élaborée par la 
CJCE à propos de l’application de l’article 5.1 dan s ses arrêts C-
125/92, Mulox IBC Ltd c/ G. du 13 juillet 1993 et C -383/95 R. c/ Cross 
Medical Ltd du 9 janvier 1997. 
 
D’abord, suivant la Cour, le lieu d’exécution de la  prestation 
caractéristique du contrat de travail doit être dét erminé de manière 
autonome, par référence à ces critères uniformes re posant sur le droit 
européen et non par référence à la loi nationale ap plicable selon les 
règles de conflit de la juridiction saisie. 
 
Ensuite, en cas de pluralité de lieux d’exécution, la Cour enseigne que 
«le lieu où l’obligation caractérisant le contrat a été ou doit être 
 
  
7exécutée (..) est celui où ou à partir duquel le tr availleur s’acquitte 
principalement de ses obligations à l’égard de son employeur ». 
 
La Cour invite à tenir compte de la circonstance qu e « l'exécution de la 
mission confiée au salarié a été assurée à partir d 'un bureau situé dans 
un État contractant, où le travailleur avait établi  sa résidence, à partir 
duquel il exerçait ses activités et où il revenait après chaque 
déplacement professionnel ». 
 
En effet, en identifiant un lieu de travail princip al dans l’hypothèse où le 
travail est exercé «habituellement» dans plusieurs États, la Cour 
entend éviter la multiplication des juridictions co mpétentes; en plus, elle 
veut privilégier le lieu de l’exécution du contrat de travail par rapport au 
lieu de l'établissement de l’employeur, afin attrib uer compétence aux 
juridictions de l’État qui a le lien le plus étroit  avec le litige et assurer 
ainsi une protection adéquate au travailleur en tan t que partie 
contractante la plus faible du point de vue social.  
 
Ce dernier objectif, à savoir la concordance entre compétence 
internationale et localisation du contrat de travai l au lieu de son 
exécution effective, est sacrifié par le protocole annexé à la convention 
qui consacre l’«exception luxembourgeoise», invoqué e subsidiairement 
par l’employeur devant le tribunal d’Osnabrück. 
 
Cette disposition dérogatoire qui empêche qu’une pa rtie (employeur ou 
salarié) domiciliée au Luxembourg soit attraite sur  le fondement de 
l’article 5.1 devant le tribunal d’un autre État co ntractant, trouve à 
s’appliquer en matière de contrat de travail en ver tu des conventions de 
Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 s eptembre 1988. 
Ce privilège ne se retrouve plus dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 
22 décembre 2000, concernant la compétence judiciai re, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en mati ère civile et 
commerciale, entré en vigueur le 1 er  mars 2002. 
 
La décision d’incompétence du tribunal d’Osnabrück était donc 
finalement justifiée par le protocole annexé à la C onvention de 
Bruxelles de 1968. 
 
Il en suit que le conseil de A. aurait dû saisir im médiatement le tribunal 
du travail de Luxembourg sur le fondement de la règ le de compétence 
dérogatoire édictée par le protocole. 
 
L’appelant avait tardé jusqu’au 24 juillet 2002 pou r saisir le tribunal de 
travail de Luxembourg de ses demandes en dommages e t intérêts pour 
licenciement abusif, en paiement d’une indemnité co mpensatoire de 
préavis et d’arriérés de salaire. 
 
L’appelant avait demandé à voir juger ces demandes suivant la loi 
luxembourgeoise, seule l’appréciation de la régular ité du licenciement 
devant se faire par référence à la loi allemande. 
 
 
  
8En instance d’appel, suivant les indications de l’a rrêt de la Cour du 26 
mai 2005, l’appelant a demandé principalement que s on licenciement 
soit déclaré abusif et subsidiairement qu’il soit d éclaré nul sur le 
fondement de l’article 34 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des 
délégations du personnel. lI a en outre demandé la condamnation de 
l’employeur à des dommages et intérêts pour les pré judices matériel et 
moral subis ainsi que le paiement d’arriérés de sal aire. 
 
L’arrêt indique encore que l’appelant avait encore soutenu « que la loi 
allemande devait régir la relation de travail en gé néral et non seulement 
sa qualité de membre suppléant de la délégation du personnel désigné 
selon les règles du droit allemand à Osnabrück ». Cette prétention est 
partiellement en contradiction avec les demandes fo rmulées tant en 
première instance qu’en instance d’appel qui reposa ient sur la loi 
luxembourgeoise, notamment en ce qui concerne les s uites à donner 
au licenciement qualifié d’abusif ou nul. 
 
Dans son acte d’appel du 17 juin 2008, l’appelant c ritique les 
juridictions luxembourgeoises du travail de Luxembo urg pour avoir jugé 
que si la requête du 23 mars 2001 saisissant le tri bunal du travail 
d’Osnabrück vaut protestation contre le licenciemen t avec préavis du 
13 mars 2001, la saisine d’un tribunal incompétent n’a cependant pas 
pour effet d’interrompre le délai de forclusion de l’article 28 (2), de sorte 
que l’action introduite par A. le 24 juillet 2002, soit plus d’une année 
après sa requête du 23 mars 2001, est tardive. 
 
L’article 28 (2), devenu l’article L.124-11 du code  du travail, dispose en 
effet : « L’action judiciaire en réparation de la r ésiliation abusive du 
contrat de travail doit être introduite auprès de l a juridiction du travail, 
sous peine de forclusion, dans un délai de trois mo is à partir de la 
notification du licenciement ou de sa motivation. 
 
A défaut de motivation, le délai court à partir de l´expiration du délai 
visé à l´article 22 paragraphe (2). Ce délai est va lablement interrompu 
en cas de réclamation écrite introduite auprès de l ´employeur par le 
salarié, son mandataire ou son organisation syndica le. Cette 
réclamation fait courir, sous peine de forclusion u n nouveau délai d’une 
année ». 
 
L’appelant soutient que « le délai de forclusion d’une année prévu à 
l’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le co ntrat de travail (L.124-
11 du code du travail) n’est applicable qu’à l’acti on de constatation d’un 
licenciement abusif, mais non pas à l’action en nul lité du licenciement 
pour non-respect de la protection spéciale d’un dél égué du personnel ». 
 
Il y a lieu de répondre à ce moyen que: 
 
1. A. n’avait pas la qualité de délégué du personne l de l’établissement 
au Luxembourg de son employeur, la société anonyme «C.» et ne peut 
partant se prévaloir de la protection spéciale cont re le licenciement 
mise en place par la loi luxembourgeoise en faveur des délégués du 
 
  
9personnel, ces dispositions légales constituant une  loi de police 
d’application territoriale. 
 
2. A. avait par contre la qualité de membre suppléa nt du « Betriebsrat » 
mis en place par les travailleurs de la société «C. » en Allemagne et, en 
cette qualité, il peut se prévaloir des disposition s protectrices de la loi 
allemande, savoir du « Kündigungsschutzgesetz »  (KSchG), § 15 (1) 
précité. 
 
3. Suivant le § 4 du „ Kündigungsschutzgesetz“ , le membre du 
«Betriebsrat » qui entend faire constater la nullité du licencie ment doit 
saisir le tribunal du travail dans un délai de troi s semaine (« so muss er 
innerhalb von drei Wochen nach Zugang der schriftli chen Kündigung 
Klage beim Arbeitsgericht auf Feststellung erheben,  dass das 
Arbeitsverhältnis durch die Kündigung nicht aufgelö st ist »). C’était 
l’objet de la demande devant le tribunal du travail  d’Osnabrück. La 
demande en nullité du licenciement et en réintégrat ion au poste de 
travail formulée en instance d’appel, le 14 avril 2 004, devant la Cour 
était manifestement tardive suivant la loi allemand e. 
 
4. Cette demande était également vouée à l’échec si  elle avait été 
basée sur la loi luxembourgeoise, à supposer que l’ appelant eût pu 
invoquer cette loi. Suivant l’article L.415-11 du c ode du travail le 
membre titulaire ou suppléant d’une délégation du p ersonnel peut, 
dans les 15 jours qui suivent la résiliation du con trat de travail, saisir 
par simple requête le président de la juridiction d u travail pour constater 
la nullité du licenciement et ordonner le maintien du contrat de travail.  
 
Se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 4 juil let 1979 (Pas. 24, 
325), rendu à propos de l’article 22 du texte coord onné du 12 
novembre 1971, l’appelant soutient ensuite que le d élai de forclusion 
édicté par l’article L.124-11, alinéa 2, ne s’appli que pas aux demandes 
d’indemnité de congédiement supplémentaire. Cette i ndemnité de 
congédiement supplémentaire a été remplacée par l’i ndemnité de 
départ prévue à l’article L.127-7 du code du travai l.  
 
Or l’appelant, qui a été embauché le 16 octobre 199 8 et licencié le 13 
mars 2001, ne remplit pas la condition d’une ancien neté de services 
continus d’au moins cinq ans auprès de la société « C.» pour prétendre 
à une indemnité de départ. En outre, il ne se dégag e pas des éléments 
du dossier qu’il ait jamais demandé une pareille in demnité. 
 
Il y a lieu de constater que l’appelant admet que s on action judiciaire en 
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail est en principe 
soumise au délai de l’article L.124-11, alinéa 2, d u code du travail. 
Il soutient cependant que dans son cas le délai de forclusion d’une 
année n’aurait commencé à courir qu’à la date de la  notification des 
jugements rendus par la juridiction d’Osnabrück, so it les 2 et 3 août 
2001. 
 
Il entend faire découler cette solution de l’articl e 27, (1) du règlement 
(CE) n° 44/2001 qui dispose: «Lorsque des demandes ayant le même 
 
  
10 objet et la même cause sont formées entre les mêmes  parties devant 
des juridictions d'États membres différents, la jur idiction saisie en 
second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce q ue la compétence du 
tribunal premier saisi soit établie». 
 
L’appelant expose que l’on ne peut pas attendre d’u n salarié que dans 
une situation de compétence territoriale fondamenta lement douteuse, il 
introduise plusieurs recours en même temps dans dif férents Etats 
membres. 
 
Le tribunal du travail a cependant jugé correctemen t en se référant à 
l’arrêt de la Cour de cassation n° 35/02 du 6 juin 2002, n° 1885 du 
registre, que si la requête du 23 mars 2001 saisiss ant le tribunal du 
travail d’Osnabrück vaut protestation contre le lic enciement avec 
préavis du 13 mars 2001, la saisine d’un tribunal i ncompétent n’a 
néanmoins pas pour effet d’interrompre le délai de forclusion de l’article 
28 (2), de sorte que l’action introduite par A. le 24 juillet 2002, soit plus 
d’une année après sa requête du 23 mars 2001, est t ardive. 
 
L’article 27 précité règle exclusivement le conflit  de juridictions en 
raison de la litispendance. 
 
Celle-ci suppose: 
III) une dualité d’instances en cours ; 
IV) entre les mêmes parties ; 
V) ayant le même objet et la même cause ; 
VI) soumises à des tribunaux différents également c ompétents. 
 
Du fait de l’absence d’une des conditions, la litis pendance 
internationale entre un tribunal luxembourgeois et un tribunal étranger 
est exclue.  
 
Pour qu’il y ait litispendance internationale, il f aut en premier lieu qu’à la 
date de la saisine du tribunal luxembourgeois, un a utre procès soit déjà 
pendant devant un tribunal  étranger et qu’il le so it encore à la date à 
laquelle le tribunal luxembourgeois statue sur l’ex ception de 
litispendance. Ainsi n’y a-t-il pas litispendance e ntre un tribunal 
luxembourgeois et un tribunal étranger si celui-ci n’a pas encore été 
saisi du litige ou si, au jour où le tribunal luxem bourgeois statue sur 
l’exception de litispendance, l’instance étrangère est déjà éteinte. En 
revanche, la litispendance existe si, au moment où le tribunal 
luxembourgeois statue sur l’exception de litispenda nce, le jugement 
étranger n’a pas été signifié ou est encore suscept ible de recours ou 
fait l’objet d’un recours. 
 
Or, suivant les données à la disposition de la Cour , l’instance devant 
les tribunaux allemands était déjà définitivement t erminée à la date de 
la saisine du tribunal du travail de Luxembourg, 24  juillet 2002. 
 
En outre la litispendance est étrangère à la questi on d’une éventuelle 
suspension du délai pour agir en justice. Si litisp endance il y a, elle 
suspend l’instance engagée devant le tribunal saisi  en second lieu en 
 
  
11 attendant que la compétence du tribunal saisi en pr emier lieu soit 
établie. Cette suspension provisoire de l’instance est tout à fait 
étrangère à la question de savoir si le délai de fo rclusion de l’article 
L.124-11, alinéa 2, du code du travail pour agir en  justice est suspendu 
en raison de la saisine d’un tribunal étranger inco mpétent. 
 
Il suit de ces motifs que l’action de l’appelant in troduite devant les 
juridictions du travail au Luxembourg était finalem ent vouée à l’échec 
en raison de la forclusion à agir édictée par l’art icle L.124-11, alinéa 2, 
du code du travail et non en raison de la mauvaise application de 
l’article 6 de la Convention de Rome reprochée aux services judiciaires. 
En d’autres termes, la relation causale entre le do mmage subi par 
l’appelant et la faute reprochée à la partie intimé e n’est pas établie. 
 
L’appelant reproche encore aux juridictions du trav ail luxembourgeoises 
d’avoir déclaré sa demande en paiement d’arriérés d e salaire 
partiellement irrecevable en raison de la prescript ion des salaires 
antérieurs au mois de juillet 1999 en application d e l’article 2277 du 
code civil. 
 
Il soutient que la prescription triennale de l’arti cle 2277 a été 
interrompue par l’action en justice qu’il avait int entée le 23 mars 2001 
devant le tribunal du travail d’Osnabrück qui avait  notamment pour 
objet de demander le paiement des arriérés de salai re en cause. 
 
Dans son arrêt du 26 mai 2005, la Cour d’appel siég eant en matière de 
droit du travail avait retenu que suivant l’article  2224 du code civil, la 
citation en justice, donnée même devant un juge inc ompétent, 
interrompt la prescription. 
 
Pour décider que la prescription des arriérés de sa laires n’a pas été 
interrompue, la Cour d’appel s’était référée à la m otivation du jugement 
rendu par le tribunal du travail d’Osnabrück qui én once l’objet de la 
demande de A. comme suit: 
 
«Der Verfügungskläger beantragt: 
die Verfügungsbeklagte zu verpflichten, dem Verfügu ngskläger seinen 
angestammten Arbeitsplatz auf dem LKW (..) zu gewäh ren, ihm 
Ladungen und Fahrtrouten zuzuweisen und den Arbeits lohn des 
Verfügungsklägers auch über den 23.03.01 hinaus abz urechnen und 
auszuzahlen ». 
 
La Cour avait constaté qu’il se dégage de ce passag e que l’appelant 
n’avait pas réclamé le paiement des arriérés de sal aire, mais 
uniquement la continuation du paiement des salaires , même au-delà du 
23 mars 2001, date d’un licenciement oral avec effe t immédiat dont 
l’appelant avait fait état. 
 
C’est à tort que l’appelant critique l’arrêt du 26 mai 2005 sur ce point. Il 
ne ressort en effet pas des éléments de la cause so umis à la Cour lors 
de l’instance ayant abouti à l’arrêt du 26 mai 2005  et notamment du 
passage de la motivation précitée du jugement du tr ibunal d’Osnabrück 
 
  
12 que l’appelant eût réclamé devant ce tribunal le pa iement des arriérés 
de salaire. 
 
Sa demande en dommages et intérêts est par conséque nt également 
mal fondée quant à ce chef de sa demande. 
 
La demande en paiement d’une indemnité formée par l a partie intimée 
en application de l’article 240 du NCPC est à rejet er au motif qu’elle n’a 
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitabl e de laisser les frais 
non compris dans les dépens à sa charge.  
 
 
PAR CES MOTIFS. 
 
 
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état  
 
statuant en prosécution de cause: 
 
déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée  par l’intimé dans ses 
conclusions notifiées le 31 août 2011; 
 
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit no n fondée la demande 
en dommages et intérêts dirigée contre B.; 
 
dit non fondée la demande de B. en obtention d’une indemnité de 
procédure en instance d’appel; 
 
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instan ce. 
 
 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédi te audience publique 
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en prés ence 
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.