LA COUR,
Vu les jugements attaqués, rendus le 3 mars 1993 et le 30 juin 1993 par
le tribunal de première instance de Bruges ;
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 30 septembre 1994 ;
Vu l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le
14 mars 1996 ;
Sur le moyen libellé comme suit: violation des articles 33, 36, 37, 39,
46, 47 et 48 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale, modifiée par la Convention relative à l'adhésion du
Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord et par la Convention relative à l'adhésion
de la République hellénique, approuvée par la loi du 13 janvier 1971,
publiée au Moniteur Belge du 31 mars 1971 et par la loi du 31 juillet
1986, publiée au Moniteur Belge du 17 octobre 1986,
en ce que, dans le jugement attaqué du 30 juin 1993, le tribunal
de première instance a déclaré la tierce opposition recevable mais
non fondée par les motifs suivants: « Bien qu'il peut se déduire
des documents produits par la défenderesse en ce qui concerne les
jugements des 25 mai 1976 et 1er septembre 1976, qu'ils ont été
signifiés et déclarés exécutoires, il y a lieu néanmoins de constater que
la défenderesse ne prouve pas si et comment ces significations ont
eu lieu. Elle ne prouve pas qu'en application de l'article 1er, 2°, de la
Convention du 25 avril 1959 (Convention entre le Gouvernement belge et
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue de faciliter
l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à
la procédure civile, signée à Bruxelles le 25 avril 1959), les documents
ont été transmis directement par les autorités judiciaires allemandes
compétentes au procureur du Roi dans le ressort duquel se trouve le
destinataire (Cass 7 mai 1982, R W, 83/84, 185). Le défaut de preuve
d'une signification régulière ressort d'ailleurs aussi du second jugement
allemand du 8 juillet 1987, rendu sur l'opposition du demandeur formée
contre les premiers jugements rendus par défaut respectivement le 25
mai et le 1er septembre 1976. On peut y lire que le représentant de la
défenderesse déclare qu'il n'est pas en possession de la preuve de la
signification. Il a été considéré que l'opposition a été formée en temps
utile, compte tenu de la date de la signification communiquée par le
représentant du demandeur (c'est-à-dire la signification du 6 janvier
1987, pièce 16 défenderesse) (voir pièce 17 défenderesse). Parmi les
documents produits par la défenderesse au cours de la procédure sur
requête unilatérale ne figurait pas la preuve de la signification, de sorte
que l'article 47.1 de la Convention n'a pas été respecté. Au cours de la
procédure d'opposition, la défenderesse a cependant fait une nouvelle
signification le 6 janvier 1987 conformément aux dispositions du droit
interne belge, à l'intervention de l'huissier de justice Vandemoortele.
L'article IV, alinéa 2, du Protocole annexé à la Convention du 27
septembre 1968 permet, par dérogation à l'Accord du 25 avril 1959
entre la Belgique et l'Allemagne, que les officiers ministériels de l'Etat
requis transmettront les documents au destinataire dans les formes
prévues par la loi de l'Etat requis. Que c'est ce que la défenderesse
a finalement fait par l'exploit de signification du 6 janvier 1976, de
sorte qu'il y a lieu d'admettre que l'article 47.1 de la Convention a été
respecté. (...) 6. Bien que le jugement a quo ait été rendu sur la base de
documents incomplets, il n'y a pas lieu de ne pas le confirmer. Dans le
cours de la procédure de tierce opposition, la défenderesse a introduit les
régularisations nécessaires afin d'obtenir un jugement d'exequatur. Dans
ces circonstances, il ne serait pas raisonnable de mettre tous les frais de
la procédure d'exequatur à charge du demandeur », après avoir d'abord
autorisé la défenderesse, par jugement interlocutoire du 3 mars 1993,
à produire l'expédition du jugement allemand du 1er septembre 1976,
Landgericht Bonn, qui n'était pas joint à son dossier, en raison de l'intérêt
que présentait cette pièce pour l'appréciation de la cause,
alors que, en vertu de l'article 33, dernier alinéa, de la Convention du
27 septembre 1968, les documents mentionnés aux articles 46 et 47,
doivent être joints à la requête tendant à obtenir la formule exécutoire.
Qu'aux termes de l'article 46 de ladite convention, la partie qui demande
l'exécution d'une décision doit produire: 1. une expédition du jugement
réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, 2. s'il s'agit
d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme
du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte
équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante. L'article 47
de la Convention prévoit que cette partie doit, en outre, produire: 1.
tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la
décision est exécutoire et a été signifiée, 2. s'il y a lieu, un document
justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat
d'origine. Si l'article 48, alinéa 1er, de la Convention précise qu'à défaut
de production des documents mentionnés aux articles 46, n°2 et 47, n°2,
l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter
des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée,
en dispenser, une telle faculté n'est pas prévue en ce qui concerne
les documents prévus par les articles 46, sub n°1 et 47, sub n°1. Il
s'ensuit que le document établissant que la décision est exécutoire et
a été signifiée et l'expédition de cette décision doivent être produits
au plus tard au moment où est présentée la requête tendant à obtenir
l'exequatur. Qu'il s'ensuit aussi que la décision doit être signifiée avant
que l'exécution puisse être requise. En l'espèce, la demande de la
défenderesse tendant à l'exécution de jugements allemands en Belgique,
qui a fait l'objet d'un jugement rendu le 2 février 1982, daté du 29
jui11et 1980. Les jugements rendus par défaut ont, certes, d'abord été
signifiés au demandeur le 6 janvier 1987, en d'autres termes, pendant
la procédure de tierce opposition. Selon le jugement du 3 mars 1993,
l'expédition du jugement rendu par défaut le 1er septembre 1976 n'a
pas davantage été produit, de sorte que, dans les jugements attaqués,
le tribunal ne pouvait décider légalement que la défenderesse pouvait
régulariser la procédure dans le cours de la procédure de tierce opposition
en signifiant au cours de ce11e-ci les jugements rendus par défaut dont
l'exécution a été demandée par requête uni1atérale du 29 jui11et 1980,
ensuite par le dépôt dudit exploit de signification et par le dépôt après
le jugement interlocutoire du 3 mars 1993, rendu dans le cadre de la
procédure de tierce opposition, de l'expédition du jugement rendu par
défaut le 1er septembre 1976 (violation des dispositions citées par le
moyen) et, dès lors, ne pouvait décider légalement, par confirmation du
jugement du 2 février 1982, de déclarer exécutoires les jugements rendus
par défaut le 25 mai 1976 et le 1er septembre 1976, comme demandé
par requête unilatérale du 29 jui11et 1980 (violation de ces mêmes
dispositions) ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard
que: 1. le demandeur a été condamné par les jugements des 25 mai
et 1er septembre 1976 du Landgericht Bonn à payer à la défenderesse
respectivement les sommes de … DM, majorée des intérêts, et de …,
majorée des intérêts ; 2. qu'à la demande de la défenderesse, le tribunal
de première instance de Bruges, a déclaré les jugements exécutoires
en Belgique par jugement du 2 février 1982 ; 3. que le 4 mai 1982,
le demandeur a fait opposition à ce jugement ; 4. qu'au cours de
l'instruction de l'opposition, et après la réouverture des débats, les
jugements du Landgericht ont été pour la première fois régulièrement
signifiés le 6 janvier 1987 ; 5. qu'après avoir constaté que le jugement
du 2 février 1982 a été rendu sur la base de documents incomplets et
que dans le cours de la procédure d'opposition la défenderesse a fait
les régularisations nécessaires, le jugement attaqué a considéré que,
dans ces circonstances, l'opposition est non fondée mais que les dépens
doivent être compensés ;
Attendu qu'en vertu de l'article 33 de la Convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, les modalités de dépôt de la requête sont
déterminées par la loi de l'Etat requis ;
Qu'en vertu de l'article 33, alinéa 3, les documents mentionnés aux
articles 46 et 47 sont, certes, joints à la requête, mais que cela ne
signifie pas que les règles de procédure nationales auxquelles se réfère
l'article 33, alinéa 1er en ce qui concerne le délai et la forme du dépôt
de la requête, ne peuvent prévoir une régularisation de la procédure
par le dépôt de la preuve de la signification après que la requête a été
introduite, tant que le but poursuivi par les articles 33, alinéa 3 et 47,
alinéa 1er, de la Convention est respecté ;
Qu'en vertu de l'article 47, alinéa 1er, de cette Convention, la partie qui
demande l'exécution doit produire « tout document de nature à établir
que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été
signifiée » ;
Que dans son arrêt du 14 mars 1996, la Cour de Justice des
Communautés européennes a dit pour droit que ce dernier article doit être
interprété en ce sens que lorsque les règles de la procédure nationale le
permettent, la preuve de la signification du jugement peut être rapportée
après le dépôt de la requête, à savoir dans le cours de la procédure
d'opposition introduite subséquemment par la partie à l'égard de laquelle
l'exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d'un délai
raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie
demandant l'exécution supporte les frais de tout acte de procédure
inutile ;
Qu'il s'ensuit que, en vertu du droit communautaire, la production
subséquente, au cours de la procédure d'opposition, de la preuve de la
signification reste possible et entraîne, en principe, le rejet de l'opposition
pour autant que la partie contre laquelle l'exequatur est ordonné dispose
d'un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement ;
Attendu que le jugement attaqué du 30 juin 1993 a déclaré la tierce
opposition contre le jugement du 2 février 1982 recevable mais non
fondée, spécialement par les motifs qu'en vertu du droit communautaire
rien ne s'oppose à ce qu'une signification régulière ait lieu au cours de
la procédure d'opposition ; que le demandeur ne soutient pas et n'a pas
soutenu devant le juge du fond qu'il n'a pas disposé d'un délai raisonnable
pour exécuter volontairement le jugement ;
Attendu que le moyen ne peut être accueilli dans la mesure où il invoque
la violation du droit communautaire ;
Que, pour le surplus, il n'invoque la violation d'aucune disposition légale
de droit national ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens.