Sur le pourvoi formé par la société C, en cassation d’un arrêt rendu le 28
novembre 1990 par la cour d’appel de Douai (1ère chambre, section des
urgences), au profit de la société S, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l’audience publique du 8 décembre 1992, où étaient
présents :
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 28
novembre 1990) que la société S commercialise une lame-agrafe à
ostéotomie tibiale qu’elle a mise au point ; que lors d’un salon de
chirurgie orthopédique qui s’est tenu à Paris au mois de novembre 1988
cette société a constaté que la société de droit italien C exposait des
lames agrafes qu’elle considérait comme étant identiques aux siennes ;
qu’estimant que cette société s’était rendue coupable à son égard
d’agissements constitutifs de concurrence déloyale elle l’a assigné en
dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que la société C fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le tribunal
de commerce de Paris était compétent pour statuer sur la demande de
la société S. alors, selon le pourvoi, d’une part, que l’arrêt viole par voie
de fausse application l’article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ; que dans la mesure où n’est pas en cause en elle-
même l’exposition d’une “lame agrafe” parmi le matériel orthopédique
présenté par la société C, lors de l’exposition So, mais l’exposition d’une
lame-agrafe tenue pour une copie servile d’une lame fabriquée par la
société So., ce qui est le seul élément de la contestation, et cette lame
non vendue en France mais simplement exposée ayant été conçue et
réalisée par la société Italienne C en Italie, dans des conditions qualifiées
de concurrence déloyale, le fait générateur du préjudice se situait
nécessairement en Italie ainsi que le préjudice qui en découle (violation
de l’article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968),
alors, d’autre part, que la demande d’indemnité pour exposition en France
d’une lame-agrafe, ayant, selon la société S elle-même, et selon l’arrêt,
pour seul fondement, “une reproduction servile” de la lame créée par
la société S, tandis que la demande d’indemnité pour vente à l’étranger
est tirée de la concurrence déloyale découlant de la vente d’une lame
irrégulièrement créée, il s’avère que le fondement des deux demandes
est identique et qu’il en découlait que la demande accessoire, et tout
au moins connexe, devait suivre le sort de la demande principale et
que le litige en son entier ressortait de la compétence des juridictions
italiennes (violation des articles 5-3, 22 de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 et des articles 63 et suivants du nouveau Code de
procédure civile) ;
Mais attendu que, conformément à l’interprétation donnée par la Cour
de justice des Communautés Européennes, la cour d’appel énonce que
l’expression “lieu où le fait dommageable s’est produit” de l’article 5-3 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’entend à la fois du
lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’évènement causal ; qu’il
a relevé que l’exposition de la lame agrafe litigieuse, à Paris, au mois de
novembre 1988, en vue d’un promouvoir sa vente en France constituait
le lieu de réalisation du préjudice subi en France justifiant la compétence
du tribunal de commerce de Paris ; qu’ainsi la cour d’appel a légalement
justifié sa décision du seul chef critiqué par le moyen ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;