Les rétroactes:
Ayant eu à statuer sur une demande en validité d'une saisie-arrêt
pratiquée, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 13 janvier 1991,
entre les mains de la société anonyme C.E., à la requête de Z à l'encontre
de X et Y, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement
rendu contradictoirement le 18 novembre 1992
- rejeté le moyen d'incompétence ratione loci soulevé par les défendeurs,
- écarté l'irrecevabilité de la demande, tirée du libellé obscur,
- déclaré la demande recevable et justifiée,
- déclaré résilié le contrat de vente du 15 juillet 1988,
- condamné les défendeurs à payer au demandeur Z la somme de
400.000.- francs français avec les intérêts légaux,
- déclaré bonne et valide la saisie-arrêt pratiquée,
- condamné les défendeurs aux frais et dépens de l'instance.
Suivant exploit Georges NICKTS du 13 février 1993, X et Y ont
régulièrement relevé appel de cette décision judiciaire, notifiée le
7 janvier 1993. Dans le cadre de ce recours, les parties appelantes
reprennent les moyens d'incompétence territoriale et d'irrecevabilité tiré
du libellé obscur soulevés en première instance. Quant au fond, elles
concluent à la nullité de la saisie-arrêt pratiquée, la créance invoquée par
le requérant originaire ne remplissant pas les conditions exigées par la
loi, permettant, en l'absence de titre, d'engager cette procédure. L'intimé
conclut à la confirmation de la décision entreprise et à l'allocation d'une
indemnité de procédure sur base de l'article 131-1 du code de procédure
civile. Par conclusions notifiées le 12 décembre 1994, les appelants
demandent la condamnation de la partie intimée au montant de 50.000.-
francs sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile.
Sur pied des articles 6-1, sinon 1382 du code civil, Z, par conclusions du
31 octobre 1995, demande la condamnation des appelants au montant de
100.000.- francs français, le «concluant ayant subi, du fait du refus des
appelants de lui restituer les sommes payées, un dommage important».
Les faits de la cause, tels que résumés par les premiers juges et non
contestés en tant que tels, sont les suivants: Par acte sous seing privé
du 15 juillet 1988, Z ainsi que A et son épouse ont acquis de la part de
D, X et de Y un local commercial, comprenant les murs et le fonds de
commerce avec le matériel, situé à Ténériffe (Espagne) pour la somme
de 16.000.000.- de pesetas, évaluée à +/- 800.000.- francs français. En
date des 30 juin, 19 juillet et 20 juillet 1988, Z a viré respectivement
les montants de 40.000.- francs français, 360.000.- francs français et
40.000.- francs français sur des comptes détenus par X auprès du C.E.
Luxembourg (premier et deuxième virement) et de la B.B. (troisième
virement). Par acte notarié du 22 septembre 1988 passé à Las Palmas
(Espagne), les parties D. X et Y ont cédé la moitié de ce local commercial
à A, M et S pour la somme de 6.000.000.- de pesetas pour laquelle ils ont
donné quittance aux acheteurs dans l'acte notarié.
Arguant que de ce fait il n'est plus en mesure d'acquérir de façon
officielle ledit immeuble, Z entend récupérer la somme de 440.000.-
francs français payée aux vendeurs. A cet effet, il a fait pratiquer saisie-
arrêt suivant requête adressée à Monsieur le président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg sur les fonds détenus par les parties X-Y
auprès de la société anonyme C.E., et demande au tribunal après accueil
favorable de cette requête de les condamner à lui payer la somme de
440.000.- francs français, avec les intérêts légaux à partir de la date des
déboursements jusqu'à solde et à déclarer bonne et valable la saisie-arrêt
pratiquée. A ajouter qu'au cours de la première instance (conclusions
du 1er octobre 1992) Z demande au tribunal de «constater la résiliation
du compromis de vente signé le 15 juillet 1988 aux torts des époux X et
subsidiairement: prononcer la résolution du compromis de vente du 15
juillet 1988 aux torts des époux X».
B) Le moyen d'irrecevabilité tiré du libellé obscur:
Cette irrecevabilité avait été soulevée devant les premiers juges qui
l'avaient rejeté à bon droit au motif qu'aucune disposition légale n'impose
au demandeur d'indiquer le texte servant de base légale à son action
et que la motivation de la requête en autorisation de saisir-arrêter est
suffisamment explicite pour permettre aux défendeurs d'apprécier la
portée réelle de l'action dirigée contre eux, dont l'objectif consiste à se
voir restituer des sommes payées en vertu d'un contrat synallagmatique,
mais non exécuté par les défendeurs. En appel les parties appelantes
font encore valoir que le fait par Z de demander en première instance
dans l'exploit introductif uniquement la condamnation des défendeurs
originaires au paiement du montant de 440.000.-francs français et
la validation de la saisie pratiquée pour conclure en cours d'instance
à la résiliation du compromis de vente constituerait un manque de
précision de l'action de Z. S'il est vrai que la partie Z a amplifié en
cours de la première instance sa demande dans le sens tel que précisé,
les défendeurs originaires ne s'y sont pas opposés, de sorte qu'ils ne
sauraient, au stade actuel de la procédure, tirer argument de la façon de
procéder de Z.
L'appel des parties X-Y n'est dès lors pas fondé sur ce moyen de
procédure.
C) La compétence du juge saisi:
En première instance les défendeurs originaires avaient, dans des
premières conclusions, réservé leurs droits quant à la compétence ratione
loci du tribunal saisi, pour la contester formellement par la suite. La
Cour estime, contrairement à l'opinion émise par les premiers juges,
que la formulation utilisée par les parties X-Y permet de retenir que
cette contestation de la compétence du juge saisi portait sur l'ensemble
du litige tel que soumis au juge chargé de la procédure de validation.
On voit d'ailleurs mal une partie contester la compétence du juge
en ce qui concerne la procédure de saisie dirigée contre elle tout en
reconnaissant compétence à la même juridiction pour toiser le fond
du litige. Le juge luxembourgeois est compétent pour connaître de la
demande en validation de la saisie-arrêt conformément à l'article 24
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la
loi d'un Etat contractant, même si, en vertu de cette convention, une
juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître
du fond. Cette base avait été retenue par le jugement entrepris. Dans
leur acte d'appel, les intimées X-Y ne critiquent pas cette partie de la
décision judiciaire du 18 novembre 1992. Ils continuent cependant à
contester la compétence ratione loci du tribunal luxembourgeois pour
toiser le fond du litige, décision cependant nécessaire pour prononcer
la validation de la saisie-arrêt qui fut pratiquée sans titre. En l'espèce,
la contestation quant au fond porte sur un compromis de vente d'un
bien immobilier, sis en Espagne et conclu entre des parties venderesses,
X-Y, domiciliées en Belgique et des acquéreurs domiciliés en France
(A et Z). Un acquéreur, en l'occurrence Z, conclut à la résiliation du
compromis de vente et au remboursement des montants avancés au
motif que la vente ne pourrait plus se réaliser, les vendeurs ayant cédé
la moitié du bien immobilier à A (signataire du compromis), M et S. Les
vendeurs font valoir que la convention serait valable, Z ayant payé pour
compte «des différents coacquéreurs ou qu'il a été évincé par ces mêmes
acquéreurs» (conclusions à la barre de première instance) et ayant pris
possession des lieux avec A (conclusions d'appel du 3 novembre 1994).
Le contrat litigieux portant sur un immeuble sis en Espagne, c'est à juste
titre que les premiers juges ont retenu que le fond du litige serait à toiser
selon les principes de la législation espagnole (art. 4,3 de la convention
de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles). S'il est exact
comme le souligne l'intimé dans ses conclusions du 27 octobre 1995,
que le contrat a été signé en France et exécuté-du moins en partie-au
Luxembourg, ces liens de rattachement, par ailleurs contradictoires, ne
permettent pas de déduire que les contractants aient choisi une autre
législation que celle de la situation de l'immeuble.
L'article 1.124 du code civil espagnol dispose en son alinéa 2: «Celui pour
qui il en résulte un préjudice peut exiger l'exécution ou la résolution de
l'obligation avec des dommages-intérêts dans les deux cas». D'autre
part, selon la doctrine et la jurisprudence espagnole, il faut exclure,
conformément à l'article 1.504 du code civil espagnol la résolution
de plein droit, mais il faut que la partie se prétendant lésée engage
une action résolutoire (documentation sur la législation espagnole
versée en cause par les appelants et non contestée en tant que telle
par la partie adverse). Comme il a été dit plus haut, l'article 24 précité
de la Convention de Bruxelles ne permet au juge compétent, que de
prononcer des mesures provisoires ou conservatoires. Ces mesures
sont celles destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin
de «sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs
demandée au juge du fond». (C.J.C.E. 22.3.1992 in Ency. Dalloz Rép.
de droit communautaire) Convention de Bruxelles (compétence) no.
298. La résiliation d'un compromis de vente ne saurait faire partie des
mesures ainsi placées dans le cadre d'une notion que la C.J.C.E. a voulu
«communautaire et autonome». (cf. loc. cit; op. cit).
L'article 24 de la convention ne confère dès lors pas au juge
luxembourgeois compétence territoriale pour prononcer la mesure
sollicitée. L'article 16 de cette convention, prévoyant des compétences
exclusives, dispose que sont seuls compétents, sans considération de
domicile: «en matière de droits réels immobiliers… les tribunaux de l'Etat
contractant où l'immeuble est situé»:
Sont cependant exclues de ces dispositions impératives «les actions
mixtes, telles que les actions en annulation, résolution ou rescision
d'une vente d'immeuble». (Ency. Dalloz citée no. 17). En l'absence de
dispositions contraignantes, et au vu du déclinatoire de compétence
soulevé, il échet d'appliquer le principe général fixé à l'article 2 de ladite
convention selon lequel «les personnes domiciliées par le territoire d'un
Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité devant
les juridictions de cet Etat». Les parties X-Y étant, selon la procédure
versée, domiciliées en Belgique, les juridictions luxembourgeoises sont
dès lors incompétentes pour connaître de l'action en résolution sur base
de l'article 2 de la convention. Les juridictions luxembourgeoises ne
sauraient par ailleurs être complètement saisies sur pied de l'article 5 de
la convention. D'une part, cet article énonce une compétence subsidiaire
par rapport à l'article 2. D'autre part, «l'obligation qui sert de base à la
demande» (i.e. obligation de délivrance) doit être exécutée au lieu de
situation de l'immeuble (i.e. Espagne).
En ce qui concerne la demande en paiement qui s'analyse, suivant les
conclusions du demandeur Z du ter octobre 1992, en des dommages-
intérêts à allouer conformément à l'article 1124 du code civil espagnol
(similaire aux dispositions de l'article 1184 du code civil luxembourgeois)
et évalués aux montant versés aux vendeurs, elle est liée au sort à
réserver à la demande en résolution, de laquelle elle ne saurait être
dissociée. Le jugement entrepris est à réformer en ce sens que c'est à
tort que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître du
fond du litige.
D) La demande en validité
Tout saisissant, par voie de saisie-arrêt comme de saisie-exécution, doit,
pour que sa poursuite ne soit pas frappée de nullité, être en mesure
de prouver qu'il y a certitude acquise de l'existence d'une créance à
son profit. Le défaut de faire procéder à la résolution judiciaire de la
transaction intervenue sont des circonstances qui enlèvent à la créance
alléguée les caractères de certitude et d'exigibilité nécessaires pour
entraîner la reconnaissance du bien-fondé de la demande en autorisation
de saisie-arrêt (CSJ-Cour d'Appel no. 5186 du rôle du 23.2.1981). Dans
ces circonstances, par réformation de la décision entreprise, la saisie est à
annuler et mainlevée de cette mesure est à ordonner.
E) La demande de Z relative à l'obtention des dommages intérêts pour
abus de droit
L'intimé Z, qui a introduit cette demande en instance d'appel, précise
dans ses conclusions qu'il aurait subi, à la suite du refus des parties X-
Y de lui restituer les sommes par lui payées, un préjudice important,
dont il réclame indemnisation. Cette demande nouvelle serait recevable,
conformément à l'article 464 du code de procédure civile, s'agissant
de «dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement
de première instance». Cette action, telle que limitée, est à déclarer
recevable. Elle n'est cependant pas fondée. Les appelants, en introduisant
un recours motivé (et qui s'avère d'ailleurs être en grande partie fondé)
contre un jugement rendu en première instance, n'ont pas abusé du droit
dont bénéficie chaque plaideur. Aucune faute ne saurait être retenue à
leur charge de ce chef.
F) La demande de Z basée sur l'article 131-1 du code de procédure civile
Cette demande n'est pas fondée, eu égard à la décision à intervenir dans
le cadre de présente instance d'appel.
G) La demande des parties X-Y basée sur l'article 131-1 du code de
procédure civile
Dans ses conclusions du 12 décembre 1994, les parties appelantes
motivent cette demande indemnitaire, évaluée à 50.000.- francs par
«l'attitude adverse ayant conduit au présent litige». Le comportement
de la partie Z qui a entendu récupérer des sommes engagées par une
procédure qui, en fin le compte, s'est avérée ne pas être adéquate, n'est
pas de nature à devoir être sanctionné par l'indemnité de procédure
sollicitée. Cette demande n'est dès lors pas fondée. Les frais de traduction
des textes de loi espagnols exposés par les parties appelantes devront
rester à leur charge comme exposés par eux dans leur intérêt.
Par ces motifs
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, le représentant du ministère public
entendu, déboutant de toutes conclusions plus amples ou contraires,
reçoit l'appel en la forme, le déclare non fondé pour autant qu'il porte sur
l'irrecevabilité de l'action en validation, le déclare fondé pour le surplus,
réformant: dit que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes
pour connaître du fond du litige,
annule la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'une ordonnance présidentielle
du 31 janvier 1991 entre les mains de la société anonyme C.E., à la
requête de Z à l'encontre de X et Y,
donne mainlevée de cette saisie-arrêt,
déboute Z de sa demande indemnitaire basée sur l'article 6,1 sinon 1382
du code civil, déboute les parties Z et X-Y de leurs demandes respectives
basées sur l'article 131-1 du code de procédure civile,