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Arrêt civil 
 
 
Audience publique du mercredi, vingt-sept juin deux  mille sept. 
 
Numéro 31943 du rôle. 
 
Composition : 
 
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; 
Marc KERSCHEN, premier conseiller ; 
Camille HOFFMANN, conseiller ; 
Patrick KELLER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre : 
 
J., gérant d’entreprises, demeurant à LUXEMBOURG, 
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Jean-Lou THILL de 
Luxembourg en date du 20 novembre 2006, 
 
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour , demeurant à 
Luxembourg, 
 
et : 
 
N., demeurant à …, ESPAGNE, 
 
intimée aux fins du prédit exploit THILL,  
 
comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cou r, demeurant à 
Luxembourg. 
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LA COUR D’APPEL: 
 
J. et N. sont copropriétaires d’un immeuble et de s es dépendances sis en 
Espagne acquis suivant acte notarié du 17 avril 200 1 dans le contexte d’une 
union libre. 
 
Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 20 05, J. a assigné N. en 
partage et en liquidation de l’indivision aux droit s respectifs des 
copartageants. Il a en outre demandé la commission d’un notaire pour 
procéder aux opérations de partage et de liquidatio n ainsi que de licitation 
du bien immobilier. 
 
Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondiss ement de Luxembourg 
s’est, par jugement du 3 octobre 2006, déclaré terr itorialement incompétent 
pour en connaître. 
Pour décider ainsi, le tribunal a dit que d’après l es règles juridictionnelles 
applicables, ce sont les tribunaux du lieu de situa tion de l’immeuble qui sont 
seuls qualifiés pour décider du sort de cet immeubl e ; que le privilège de 
nationalité institué par les articles 14 et 15 du c ode civil permet cependant 
d'agir devant les tribunaux indigènes dès qu'un Lux embourgeois est partie 
au procès ; que néanmoins, l’application des articl es 14 et 15 du code civil 
doit être écartée, même si le litige oppose deux na tionaux, dans le cas des 
actions réelles portant sur un immeuble sis à l’étr anger ; que dans ce cas 
l’attribution de la compétence des juridictions de la situation de l’immeuble 
est dans l’intérêt des parties et de la meilleure a dministration de la justice 
(cf. dans ce sens, Bernard Audit, Droit internation al privé, n° 353, p.301 ; 
Fernand Schockweiler : Les conflits de lois et les conflits de juridiction en 
droit international privé luxembourgeois, no 764, p .169).  
 
J. a relevé appel de ce jugement par exploit d’huis sier de justice du 20 
novembre 2006 pour entendre dire, par réformation d e la décision entreprise, 
que les tribunaux luxembourgeois sont compétents po ur connaître de la 
demande en partage et en licitation de l’immeuble s is en Espagne. 
L’appelant demande une indemnité de procédure de 62 0 €. 
 
N. demande la confirmation du jugement entrepris. 
Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 800 € pour la 
procédure de première instance et de 1.000 € pour l a procédure d’appel. 
 
Le jugement entrepris n’a pas été signifié. 
 
L’appel est recevable pour avoir été relevé suivant  les formes et dans le délai 
imposés par la loi. 
 
L’action en partage d’une indivision conventionnell e procède d’une 
prérogative personnelle reconnue au coïndivisaire e t tend à la détermination 
du droit de propriété privatif de ce dernier sur le  bien qui sera mis dans son 
lot. Elle présente en conséquence le caractère d’un e action mixte, à la fois 
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réelle et personnelle (Cass. civ. 1 re  ch. 18 mai 1976, Bull. 1976, I, 171, p. 
136 ; Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581 -20, article 14 et 15, fasc. 
20, n° 52 ; Encyclopédie Dalloz, V° Action, n° 221 ; Cour d’appel 11 juillet 
2001, n° rôle 25198). 
L’action en partage, étant une action mixte, elle n e relève pas de article 22, 
1) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 dé cembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, qui a e xclusivement trait aux 
droit réels immobiliers et aux baux d’immeubles (cf . Hélène Gaudemet-
Tallon, Compétence et exécution des jugements en Eu rope, règlement (CE) 
n° 44/2001 et Conventions de Bruxelles et de Lugano , 3 e éd. LGDJ, n° 101, 
p. 73). 
En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 
2000, l’intimée qui est domiciliée en Espagne, donc  sur le territoire d’un 
État membre, ne peut être attraite devant les tribu naux d’un autre État 
membre, à savoir le Luxembourg, qu’en vertu des règ les énoncées aux 
sections 2 à 7 du chapitre II du règlement. 
Comme l’action en partage échappe aux critères spéc iaux et exclusifs de 
compétence, il y a lieu à application du principe g énéral de compétence posé 
par l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui 
dispose que « sous réserve des dispositions du prés ent règlement, les 
personnes domiciliées sur le territoire d’un État m embre sont attraites, 
quelle que soit leur nationalité, devant les juridi ctions de cet État membre ». 
Le recours au critère général de compétence et enco re justifié par le point 11 
des considérations générales du préambule du règlem ent qui expose que : 
« Les règles de compétence doivent présenter un hau t degré de prévisibilité 
et d’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur 
et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas 
bien déterminés où la matière en litige ou l’autono mie des parties justifie un 
autre critère de rattachement ». 
L’article 3, alinéa 2, du règlement écarte expressé ment l’application des 
règles exorbitantes de compétence fondées notamment  sur la nationalité des 
parties, à savoir, en ce qui concerne le Luxembourg , les articles 14 et 15 du 
code civil.  
Comme la compétence territoriale doit être détermin ée en application du 
règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, c’es t à tort que le tribunal 
s’est référé aux règles de compétence territoriale internes luxembourgeoises. 
Le jugement entrepris est à confirmer, encore que c e soit en partie pour 
d’autres motifs, en ce qu’il a fait droit au déclin atoire de compétence. 
 
Comme la partie appelante succombe en instance d’ap pel et devra supporter 
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité 
de procédure. 
 
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la c harge de la partie intimée 
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comp rises dans les dépens.  
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre  en considération que les 
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allo uer étant donné que la 
partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que 
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des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est 
attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces  justificatives.  
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficult és qu’elle comporte et des 
soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au m ontant de 1000 € pour les 
deux instances. 
 
 
Par ces motifs, 
 
 
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement et sur le rapport du magistrat d e la mise en état, 
 
déclare l’appel recevable ; 
 
le dit non fondé ; 
 
confirme le jugement entrepris en ce qu’il s’est dé claré incompétent pour 
connaître de la demande en partage ; 
 
condamne J. à payer à N. une indemnité de procédure  de 1.000 € en 
application de l’article 240 du NCPC pour les deux instances ; 
 
condamne J. aux frais et dépens de l’instance d’app el avec distraction au 
profit de Maître Gast NEU, avocat concluant, qui la  demande, affirmant en 
avoir fait l’avance. 
 
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédi te audience publique par 
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence  de Patrick 
KELLER, greffier.