Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par
la cour d'appel de Liège.
Par ordonnance du 18 septembre 2009, le premier président a renvoyé la
cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Alain Simon a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants:
Disposition légale violée
Article 5-1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Décisions et motifs critiqués
Après avoir constaté que la demanderesse a cité la défenderesse, dont le
siège est en Italie, devant le tribunal de commerce de Liège en paiement
d'une facture relative à la location annuelle, par la défenderesse, de six
sièges dans la loge n° 24 du stade de football du Standard de Liège,
l'arrêt décide que cette demande « doit être portée devant les tribunaux
italiens, les tribunaux belges ne pouvant que décliner leur juridiction pour
en connaître ».
L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants:
« 1. Il convient de déterminer le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de
base à la demande, en application de l'article 5-1.
S'agissant, aux termes de la facture litigieuse, d'une location de sièges
dans une loge d'un stade de football et [la demanderesse] n'alléguant
pas la moindre fourniture de services y relatifs, il convient de qualifier le
contrat discuté de fourniture d'objets corporels relevant de l'article 5-1,
a).
2. [La demanderesse] recherche la condamnation de [la défenderesse] à
lui payer une facture: l'obligation qui sert de base à la demande est donc
une obligation de paiement.
Il faut à ce stade déterminer la loi applicable au contrat pour y rechercher
si elle consacre le caractère quérable ou portable des dettes.
C'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles, à laquelle tant la Belgique que l'Italie ont
adhéré, qui donne la réponse à cette question en disposant en son article
4 qu'à défaut pour les parties d'avoir fait le choix de la loi applicable au
contrat conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi
par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (article
4-1). Dans la mesure où le contrat a pour objet un droit d'utilisation d'un
immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits
avec le pays où est situé l'immeuble (article 4-3). Cette présomption n'est
en l'espèce pas renversée (article 4-5).
Le stade de football dont les loges sont en cause se situe à Liège. La loi
applicable au contrat est donc le droit belge.
La loi belge consacrant la quérabilité des dettes, le lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de base à la demande est donc l'Italie où [la
défenderesse] a son siège social ».
Griefs
En vertu de l'article 5-1, a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil
22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat
membre peut être attraite, en matière contractuelle, dans un autre Etat
membre devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée.
Toutefois, cette règle ne s'applique que si l'article 5-1, b), n'est pas
applicable [article 5-1, c)].
Suivant l'article 5-1, b), deuxième tiret, le lieu d'exécution de l'obligation
qui sert de base à la demande est, lorsque le litige porte sur l'exécution
d'un contrat de fourniture de services, le lieu de l'Etat membre où, en
vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
La notion de fourniture de services, au sens de cette dernière disposition,
doit être entendue largement et de manière autonome. Elle vise toute
obligation pour une personne d'accomplir un acte, positif ou négatif, utile
à une autre. Cette notion comprend notamment la mise à disposition
d'une chose contre rémunération, sans qu'il soit nécessaire de distinguer
selon que le propriétaire de la chose a promis un service particulier ou se
contente de mettre celle-ci à la disposition de son cocontractant.
La location de sièges dans une loge d'un stade de football constitue dès
lors une fourniture de services au sens de l'article 5-1, b), deuxième tiret,
du règlement précité, même si ce contrat se limite à la mise à disposition
de sièges sans qu'aucun autre service particulier ne soit fourni.
Cette convention ne peut pas constituer une fourniture d'objets mobiliers
corporels au sens de l'article 5-1, a), du règlement précité, car elle
n'implique aucun transfert de propriété mais consiste dans une prestation
consistant à faire jouir une personne d'une chose.
En l'espèce, l'arrêt constate que la facture dont le paiement est poursuivi
par la demanderesse concerne la location par la défenderesse d'une loge
dans le stade du Standard de Liège.
Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 5-1, b), deuxième tiret, du règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, le lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de la base à la demande de la demanderesse est
l'arrondissement judiciaire de Liège où est situé ce stade et que, partant,
la défenderesse pouvait être attraite devant le tribunal de commerce de
Liège.
L'arrêt ne justifie dès lors pas légalement sa décision de décliner la
juridiction des cours et tribunaux belges au profit des tribunaux italiens
au motif que la location de sièges dans une loge de football, non
accompagnée d'une fourniture de services y relatifs, constitue une
fourniture d'objets mobiliers corporels relevant de l'article 5-1, a), du
règlement précité et que l'obligation qui sert de base à la demande
est, en vertu de cette disposition, l'obligation de payer la facture de la
demanderesse laquelle doit, selon le droit belge qui lui est applicable, être
exécutée en Italie.
La décision de la Cour
L'article 5, 1), a), du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu'une
personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite,
dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal
du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée.
En vertu de l'article 5, 1), b), de ce règlement, aux fins de l'application
de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de
marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les
marchandises ont été ou auraient été livrées et, pour la fourniture de
services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services
ont été ou auraient dû être fournis.
L'article 5, 1), c), du même règlement ajoute que le point a) s'applique si
le point b) ne s'applique pas.
L'activité qui consiste en la location de sièges dans une loge d'un stade de
football constitue une fourniture de services au sens de l'article 5, 1), b),
du règlement n° 44/2001 précité.
L'arrêt, qui, pour décliner la juridiction des cours et tribunaux belges,
considère que, « s'agissant, aux termes de la facture litigieuse,
d'une location de sièges dans une loge d'un stade de football et [la
demanderesse] n'alléguant pas la moindre fourniture de services y
relatifs, il convient de qualifier le contrat discuté de fourniture d'objets
corporels relevant de l'article 5, 1), a) », viole l'article 5, 1), a), b) et c),
du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 précité.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt
cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.