Le tribunal rappelle qu’à l’appui de la demande de la partie intimée en
validation de la saisie pratiquée par elle sur le salaire de X, elle verse une
ordonnance du juge des référés de Diekirch du 1er octobre 2002 qui lui
a confié la garde de l’enfant commune et qui a condamné l’appelant au
paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 250,- euros par mois à
partir du 1er octobre 2002.
X s’oppose à la validation de la saisie en faisant valoir que l’ordonnance
de référé divorce susmentionnée aurait perdu sa force exécutoire
suite au jugement de divorce prononcé entre parties par le tribunal
d’arrondissement de Krosno en date du 13 octobre 2005 et l’arrêt
confirmatif du 22 décembre 2005 rendu par la Cour d’Appel de Rzeszów.
L’intimée conteste que le jugement soit susceptible de reconnaissance
au Luxembourg. Ainsi, elle conteste plus particulièrement que l’acte
introductif d’instance ait été signifié en bonne et due forme et elle fait
valoir en outre qu’il ne résulterait pas des décisions polonaises versées
en cause si elles ont été rendues contradictoirement entre parties ou par
défaut à son encontre.
Il résulte des pièces actuellement remises au tribunal, et notamment du
certificat visé à l’article 39 du règlement CE no 2201/2003 du conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, que
le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 13 octobre 2005
par le tribunal d’arrondissement première chambre civile de la juridiction
de Krosno en Pologne.
Une ordonnance de référé rendue en considération d’une procédure de
divorce ne produit ses effets que jusqu’au moment où le divorce entre
parties est irrémédiablement prononcé.
Il appartient partant au tribunal d’examiner si la décision polonaise est
susceptible d’être reconnue au Luxembourg.
En effet, il résulte de l’article 21.4 du règlement CE no 2201/2003 que si
la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant
une juridiction d’un Etat membre, celle-ci peut statuer en la matière.
Suivant l’article 21.1 du même règlement, les décisions rendues dans un
Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il
soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Il faut cependant que la décision ne soit plus susceptible de recours selon
la loi de l’Etat membre d’origine.
Suivant le certificat précité, le jugement de divorce entre parties est
devenu définitif en date du 22 décembre 2005 et il est exécutoire selon la
loi polonaise.
Ledit certificat précise encore que le jugement n’a pas été rendu par
défaut à l’égard de Y, ce qui résulte d’ailleurs également du « protocole
» de l’audition de l’intimée et de X faite par le tribunal de Krosno en date
du 12 septembre 2005, audition lors de laquelle l’intimée a également
formulé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de
l’appelant.
Il résulte en outre de la pièce 2 de la farde de Maître LADKA que Y a
été régulièrement convoquée à l’audience du 12 septembre 2005 par
lettre recommandée du tribunal de Krosno du 15 mars 2005 lui remise
personnellement le 5 avril 2005 (cf. signature).
Le deuxième motif de refus de reconnaissance invoqué par Y est, dès lors,
également à rejeter.
Il s’en suit que la décision de référé du ler octobre 2002 a perdu ses effets
par suite du jugement de divorce prononcé entre parties et Y ne saurait
se baser sur elle pour demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée
postérieurement audit jugement.
Le tribunal ne disposant pas d’éléments lui permettant de déterminer si et
dans quelle mesure il y a eu un changement de garde, respectivement un
changement en fait du domicile de l’enfant après le prononcé du divorce
(les parties étant en désaccord sur cette question lors de la comparution
personnelle des parties) et Y n’invoquant d’ailleurs pas de changement
factuel par rapport aux éléments pris en compte par le tribunal polonais
pour demander la validation de la saisie, il y a, dès lors, lieu d’ordonner,
par réformation du jugement entrepris, la mainlevée de la saisie-arrêt.
Eu égard à la décision à intervenir quant aux frais et dépens de l’instance,
la demande de Y en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
X n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais par lui dépensés non compris dans les dépens, sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
également à rejeter.
Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de X au vu des
dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en appel, statuant
contradictoirement,
vidant le jugement du 5 juin 2007,
dit l’appel principal fondé,
par réformation,
annule la saisie-arrêt no 1166/2006 pratiquée le 27 mars 2006 par Y
entre les mains de la société anonyme Z sur le salaire de X,
partant, ordonne la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt,
déboute tant Y que X de leur demande respective en allocation d’une
indemnité de procédure,
déclare le présent jugement commun à la société anonyme Z,