REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968
SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR
CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER
SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND
V., DONT LE SIEGE EST A WALDSHUT-TIEGEN, PAR W., B., V. ET D.,
EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE
D'EMBAUCHAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DE LA
CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 PERMET, EN
MATIERE CONTRACTUELLE, D'ATTRAIRE LE DEFENDEUR DOMICILIE
SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, DEVANT LE TRIBUNAL
D'UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE
OU DOIT ETRE EXECUTEE, QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE
CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE
L'ACTION DU DEMANDEUR, ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A
ESTIME A TORT QUE L'OBLIGATION QUI DEVAIT ETRE LOCALISEE ETAIT
CELLE PRISE PAR LES QUATRE DEMANDEURS DE CONSACRER LEUR
ACTIVITE A LA PROMOTION DES PRODUITS DE LEUR FUTUR EMPLOYEUR
SANS TENIR COMPTE DE CE QU'EUX MEMES AVAIENT ALLEGUE LA
VIOLATION DE L'OBLIGATION, DISTINCTE, SOUSCRITE DANS LES
LETTRES D'ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE
PART, LE LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE AU
SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE SE DETERMINE CONFORMEMENT A
LA LOI QUI REGIT L'OBLIGATION SELON LES REGLES DE CONFLIT
DU FOR ET QUE BIEN QUE LA SOCIETE V. AIT SOUTENU DANS SES
CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA LOI ALLEMANDE ETAIT APPLICABLE AUX
RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ET QU'IL FALLAIT DONC L'INTERROGER
POUR DETERMINER LE LIEU DE L'EXECUTION EN CAUSE, LA COUR
D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE LOI REGISSAIT
LES PROMESSES DE CONTRAT DE TRAVAIL ET, SI LA LOI ALLEMANDE
ETAIT APPLICABLE, OU CETTE LOI LOCALISAIT L'OBLIGATION PRIS PAR
LES INTERESSES ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI SE
BORNE A RELEVER QUE L'OBLIGATION MISE A LEUR CHARGE DEVAIT
S'EXECUTER EN TERRITOIRE FRANCAIS ET FONDE LA COMPETENCE
SPECIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG SUR LA
LOCALISATION EN CETTE VILLE DU DOMICILE DE W. ET LA CONNEXITE
DES DIVERSES DEMANDES, N'A PAS RECHERCHE SI L'OBLIGATION
EN CAUSE DEVAIT S'EXECUTER DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE
PRUD'HOMMES PARTICULIER DONT ELLE A RETENU LA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR ESTIME QUE L'OBJET DE
LA PROMESSE, SUR L'INEXECUTION DE LAQUELLE ETAIT FONDEE LA
DEMANDE, ET DONT L'ACCEPTATION N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIT
D'ENGAGER LES INTERESSES EN VUE D'UN TRAVAIL A EFFECTUER
SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT
QUE L'OBLIGATION QUI SE RATTACHAIT AINSI A UN CONTRAT DE
REPRESENTATION DEVAIT ETRE EXECUTEE EN FRANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA LOI APPLICABLE SUR LE
FOND, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE
5-1 SUSVISE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE RESSORTISSANT A UNE JURIDICTION
FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, LE TRAVAIL
DEVANT ETRE EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, DECIDE
QU'ETAIT COMPETENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG,
DOMICILE DE L'UN DES SALARIES ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.