FAITS
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du
lundi matin, 1er octobre 2007, Maître Pascale MILLIM donna lecture de
l'assignation ci-avant transcrite;
Maître Edouard DELOSCH répliqua;
Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'
ORDONNANCE
qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN remplaçant
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du
13 juillet 2007 la société anonyme X a fait donner assignation à la société
Y et à la société Y, European Branch Office, à comparaître devant le juge
des référés aux fins de leur voir ordonner la remise des documents tels
que prévus par l’article 2.5 de l’Agreement du 9 mars 2005, dans les 24
heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 1.000 euros par jour de retard, aux fins de voir nommer
un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de l’assignation
et aux fins de voir condamner les défenderesses à lui payer la somme
de 145.182,22 euros du chef de commissions d’assurances indûment
retenues.
La requérante réclame encore une indemnité de procédure de 1.500
euros.
La requérante expose que suivant « Master Distributor Agreement »
signé entre parties en date du 28 septembre 1999 elle a, en sa qualité
de courtier en assurances, commercialisé les produits d’assurance de la
défenderesse auprès de sous-distributeurs qui à leur tour contractaient
avec des clients finaux. Il était prévu que la requérante touchait
deux catégories de commissions, des « initial commissions », dues
sur les contrats conclus par son intermédiaire avec les clients finaux
jusqu’au 4 février 2005, et des « renewal commissions » dues suite
au renouvellement des contrats. Le 9 mars 2005 les parties ont conclu
un accord dénommé « Agreement relating to the Master Distribution
Agreement » devant régler les modalités financières de la rupture de
leurs relations contractuelles. L’article 2.4 de cette convention prévoit que
les commissions de renouvellement sont dues après déduction de frais
administratifs qui ne pourront cependant dépasser 10%.
Jusqu’au mois d’août 2006 les défenderesses ont déduit les frais de la
seule part des commissions revenant à la requérante, après paiement des
commissions aux sous-distributeurs. Depuis cette date la déduction des
frais est faite sur le montant des commissions globales, de sorte que le
montant revenant à la requérante s’en serait trouvé réduit.
La requérante conteste la modification de l’assiette de déduction des frais.
INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE
Les parties défenderesses concluent à l’incompétence du juge des référés
pour connaître de la demande au motif que l’article 13.2 du contrat entre
parties dispose que tout litige en relation avec le contrat doit être soumis
à une procédure d’arbitrage.
Il est admis que l’existence d’une convention d’arbitrage ne forme
pas obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des
mesures provisoires ou conservatoires ou pour allouer une provision, sauf
convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés ; il en
serait différemment non en cas de clause compromissoire constituant un
simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en
cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il
existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur
ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé
serait irrecevable (Cour 25.6 1991, no. Rôle 13074).
En l’espèce l’accord des parties, et plus particulièrement la clause 13.2,
ne contient pas de disposition expresse par laquelle les parties auraient
renoncé à se pourvoir en référé et il résulte des explications fournies en
cause que les arbitres n’ont pas encore été saisis, ni même désignés.
Le moyen d’incompétence ratione materiae est partant à rejeter.
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Les défenderesses concluent encore à l’incompétence territoriale du juge
des référés luxembourgeois pour connaître de la demande au motif que
les mesures demandées ne peuvent être exécutées au Luxembourg.
Aux termes de l’article 31 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale « les mesures
provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent
être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en
vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre Etat membre est
compétente pour connaître du fond. »
Les mesures d’instruction préventives, telles la remise de documents
et la nomination d’un expert, sont demandées en l’espèce sur base de
l’article 350 du NCPC avant tout procès en vue d’éclairer la juridiction qui
sera ultérieurement saisie d’un éventuel litige sur le fond. Ces mesures
rentrent dans la catégorie des mesures provisoires et conservatoires
visées par l’article 31 du Règlement précité.
Or il est admis que la juridiction compétente, au titre de l’article 31 du
Règlement, pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne
peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit
être exécutée. La raison en est que le juge du lieu où la mesure provisoire
ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le
mieux placé pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur les
incidents y afférents.
Force est de constater que les pièces dont la production est demandée
aux sociétés défenderesses ne se trouvent pas sur le territoire
luxembourgeois, mais tout au plus au siège desdites sociétés en Grande-
Bretagne ou aux Pays-Bas, d’autre part l’expertise sollicitée ne se tiendra
pas au Luxembourg.
Le juge des référés luxembourgeois est parfaitement compétent pour
connaître des mesures provisoires demandées au vu des dispositions
de l’article 31 du Règlement, mais en décrétant une mesure provisoire
d’application à l’étranger il dépasserait ses pouvoirs et commettrait ainsi
un excès de pouvoir, de sorte que la demande pour autant qu’elle a pour
objet la remise de documents ou la nomination d’un expert est à déclarer
irrecevable (cf. Cour 25.1.2006 no. Rôle 30280).
DEMANDE EN PROVISION
Il découle des développements qui précèdent que l’examen du bien-fondé
de la créance dont se prévaut la requérante implique une interprétation
de l’accord des parties du 9 mars 2005, notamment de l’article 2.4,
interprétation à laquelle ne saurait se livrer le juge des référés, juge de
l’évident et de l’incontestable, sous peine d’outrepasser ses pouvoirs.
Cette demande est partant encore irrecevable.
La partie requérante succombant dans sa demande, elle est à débouter de
sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.
Les défenderesses sont de même à débouter de leurs demandes
respectives en octroi d’une indemnité de procédure, à défaut par elles de
justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge des frais non
compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement
du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;
déclarons la demande irrecevable pour autant qu’elle a pour objet la
remise de documents et la nomination d’un expert;
déclarons de même la demande en provision irrecevable;
déboutons tant la requérante que les défenderesses de leurs demandes
en octroi d’une indemnité de procédure;