Attendu que le 30 avril 2003, le G. R. et les consorts R ont fait
l'acquisition auprès de P d'une presse de marque K; que P avait lui-même
acquis ce matériel de la S.A. A qui le tenait pour sa part du fabricant,
la société K; qu'alléguant une avarie provoquée par un incendie, le G.
R. et les consorts R, après avoir obtenu une expertise en référé, ont
assigné en réparation de leur préjudice les vendeurs successifs, P et la
S.A. A ; que cette dernière a alors assigné son propre fournisseur et
fabricant de la presse, la société K, qui, par voie d'incident, a soulevé
l'incompétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de RIOM pour
connaître de cet appel en garantie au profit du Tribunal allemand de
RHEINE ; qu'elle invoquait à cet effet une clause attributive de juridiction
dans les documents contractuels la liant à la S.A. A ;
Attendu que le premier juge a retenu qu'il existait certes une clause
attributive de juridiction valable dans les relations entre A et K au
profit de la juridiction allemande de RHEINE mais il a considéré que
devait prévaloir la cohérence de la décision à intervenir concernant
la responsabilité éventuelle du fabricant, ce qui justifiait que l'appel
en garantie soit jugé en même temps que la demande principale et
que soit rejetée l'exception d'incompétence soulevée par la société
K; Qu'il a ajouté qu'il était impératif que l'existence d'un vice caché
affectant éventuellement la machiné puisse être débattue en la présence
du constructeur et retenu l'application de l'article 6-2 du règlement
communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 en remarquant en
outre que rien ne démontrait la volonté de la société A de soustraire là
société K à son tribunal naturel ;
Attendu que la société K conteste cette décision en faisant valoir qu'une
clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l'article
23 du règlement communautaire primerait sur les compétences de droit
commun du règlement et notamment celles prévues a' l'article 6-2
Qu'elle prétend encore que la responsabilité de la société K vis à vis de a
société A ne peut être engagée sur le fondement du droit français relatif
à la garantie des vices cachés alors qu'il existe un élément d'extranéité
dans leurs relations et que c'est la Convention de Vienne 1980 sur la
vente internationale de marchandises qui doit trouver application ; Que
cette convention ne connaissant pas la notion de vice caché, il n'est
pas utile que la société K soit partie à la procédure principale visant à
examiner l'existence ou non d'un tel vice; Qu'enfin, la société K souligne
qu'il importe peu que la société A ait ou non assigné la société K aux
seules fins de la traduire hors de son tribunal naturel compte tenu du fait
qu'il existe une clause attributive de juridiction entre ces deux sociétés ;
Mais attendu que s'il est exact que la compétence entre la société A,,
société française et la société K, société allemande, est régie par les
dispositions du règlement communautaire n° 44/2001, ce règlement
permet cependant de justifier la compétence du Tribunal de Grande
Instance de RIOM; Qu'en matière contractuelle, ce règlement prévoit
en son article 5 la compétence des juridictions du lieu où l'obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Que le lieu d'
exécution de l' obligation qui sert de base à la demande s'entend, pour
les ventes de marchandises, du lieu d'un, état membre où, en vertu du
contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ;
Que selon le bon de livraison de la presse litigieuse, celle-ci a été livrée
à PONTGIBAUD, dans les locaux de la société P; Que dès lors, il y a lieu
de considérer 1e lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la
demande comme étant PONTGIBAUD dans Ie PUY-DE-DOME ; Que c'est
donc bien le Tribunal de Grande Instance de RIOM qui est compétent en
application de l'article 55 du règlement communautaire 44/2001 ; Attendu
encore que I'article 6 de ce même règlement permet également de
justifier la compétence du Tribunal de RIOM pour connaître de l'action de
la société A à I'encontre de la société K; Que selon ce texte: "cette même
personne peut aussi être attraite: 1- s'il y a plusieurs défendeurs, devant
le Tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient
liées entre elles par un rapport si étroit qu'il ya intérêt à les instruire
et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient
être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; 2 - s'iI s'agit
d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le
Tribunal saisi de la demande originaire, à moins quelle n'ait été formée
que pour traduire hors de son Tribunal celui qui a été appelé ;" Qu'en
l'espèce, il existe non seulement plusieurs défendeurs dont l'un, P, a son
domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de RIOM, ce
qui justifierait la compétence du tribunal de céans sur le fondement de
l'article 6-1 mais que de surcroît, il s'agit d'un appel en garantie et d'une
demande en intervention forcée dans le cadre d'une affaire qui est déjà
pendante devant le Tribunal de Grande Instance de RIOM ; Qu'ainsi la
compétence du Tribunal de Grande Instance de RIOM est justifiée tant
au regard de l'article 5 que de l'article 6 du règlement communautaire
44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que la société K fait valoir que
la clause attributive de juridiction existant dans les relations entre Ket
A et dont le juge de la mise en état a retenu l'existence et la validité en
première instance, devrait prévaloir sur les règles de compétence prévues
à l'article 6 du règlement communautaire ; Que cette affirmation se
heurte toutefois à la volonté des rédacteurs du règlement communautaire
et plus précisément à la motivation qui précède les articles de ce
règlement ; Que les auteurs de ce règlement n'ont pas entendu porter
atteinte à la cohérence de la décision à intervenir et ont précisé à cet
effet :
"Le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors
autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue
de faciliter une bonne administration de la justice" ; ou bien encore :
"Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire
au maximum les possibilités de procédures concurrentes et d'éviter
que des décisions inconciliables ne soient rendues entre deux états
membres" ; Attendu qu'en l'espèce, quand bien même les fondements
de responsabilité invocables à l'encontre de la société A et de la société
K seraient différents, il n'en demeure pas moins que les faits à l'origine
des réclamations des demandeurs principaux à l'encontre de la société
A d'une part, et de la société A à l'encontre de la société K d'autre
part, sont les mêmes et ont fait l'objet d'une expertise par X désigné
à cet effet ; Qu'au regard des conclusions de ce dernier, le Tribunal
appréciera si la presse fournie était affectée d'un vice caché ou d'un
défaut de conformité justifiant la mise en cause de son vendeur et de
son fabricant ; Qu'il apparaît dès lors à l'évidence et dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice que ces deux procédures doivent être
jointes et traitée ensemble pour éviter le risque de décisions contraires
notamment sur l'appréciation des faits et la caractérisation du vice ou
défaut du produit ; Attendu que la décision du juge de la mise en état doit
dès lors être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision
déférée ; Déboute là société Bernard K de son contredit de compétence.
La condamne aux dépens.