Statuant sur le recours, relevé le 27 juillet 1994, dans les forme et
délai légaux par Y, demeurant à Sierck-les-Bains (France), contre une
ordonnance rendue le 27 mai 1994 par laquelle le président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg en application des articles 31 et 32 de la Convention du 27
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles,
le jugement rendu le 21 janvier 1993 par le tribunal de paix de Wavre
(Belgique) dans un litige opposant X comme demandeur et Z comme
demanderesse sur intervention volontaire, les deux demeurant à Dion-
Valmont (Belgique) à Y, comme défenderesse au principal, sur incident et
sur intervention volontaire, et condamnant celle-ci à payer à Z à titre de
contribution alimentaire la somme mensuelle de 6.000.- francs belges du
1er mars 1990 au 31 août 1991 et du 1er juillet 1992 au 30 septembre
1993.
Y demande à la Cour :
« (1) à titre principal, constater la fraude commise en vue de l'obtention
du jugement dont exéquatur,
partant par réformation de l'ordonnance entreprise, voir dire qu'il n'y a
pas lieu de déclarer exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg le
jugement rendu le 21 janvier 1993 par le Tribunal de Paix de Wavre,
(2) sinon à titre subsidiaire, constater la violation de l'ordre public,
du moins dire que le jugement en cause ne sera pas exécutoire sur le
territoire luxembourgeois en ses dispositions antérieures au mois de juin
1992.
(3) sinon en ordre tout à fait subsidiaire, constater que l'inexécution de
la requérante a pour seule cause la carence de Mademoiselle Z et de son
père.
partant par réformation de l'ordonnance entreprise, voir dire qu'il n'y a
pas lieu de déclarer exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg le
jugement rendu le 21 janvier 1993 par le Tribunal de Paix de Wavre.
(4) sinon en dernier ordre de subsidiarité, constater le vice substantiel
entachant la décision d'exéquatur et en prononcer son annulation »
Par conclusions prises à la barre elle demande à la Cour de surseoir à
statuer « jusqu'à ce que le volet pénal ait été toisé » au motif que «
plainte au pénal a été déposée auprès de Monsieur le Procureur d'Etat ».
Les intimés concluent à la confirmation de l'ordonnance et à la
condamnation de Y au paiement d'une indemnité de 40.000.- francs en
vertu de l'article 131-1 du Code de procédure civile.
A) Exception de surséance.
L'appelante, invoquant la règle que « le criminel tient le civil en état
», fait valoir que la Cour devrait surseoir à statuer jusqu'à la fin de
l'instance pénale pendante à Luxembourg suite au dépôt le 11 janvier
1995 entre les mains du Procureur d'Etat d'une plainte contre « X et Z »
pour «déclarations mensongères ou dénonciations calomnieuses», et ce
au cours de l'instance ayant abouti au jugement à exequaturer.
L'application de la règle édictée par l'article 3 alinéa b du code
d'instruction criminelle et qui a pour but d'éviter que le juge civil ne se
mette en contradiction avec la décision à intervenir sur l'action publique
dont l'autorité doit prévaloir, est subordonnée, entre autres, à la condition
que l'action publique ait été réellement engagée avant ou pendant la
poursuite de l'action civile.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, car il ne résulte d'aucun élément de
la cause qu'une affaire pénale est pendante devant une juridiction
répressive de ce pays, ni qu'un juge d'instruction en a été saisi par
réquisition introductive du Parquet ou autrement, la copie versée à
la Cour d'une lettre du 10 janvier 1995 adressée au Procureur d'Etat
de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, quelques jours avant
l'audience retenue pour les débats, portant, sous l'intitulé « objet : plainte
», sur des faits qui se seraient passés en Belgique et ne comportant par
ailleurs pas de constitution de partie civile, ne suffit pas à cet égard.
B) Nullité de l'ordonnance d'exéquatur (ad 4).
Pour des raisons de logique il convient de modifier l'ordre de subsidiarité
des moyens opposés à la demande et d'examiner d'abord le moyen de
nullité proposé en dernier ordre de subsidiarité.
L'appelante, se prévalant de l'article 31 de la Convention de Bruxelles
selon lequel l'exéquatur est subordonné à la condition que la décision soit
exécutoire dans son pays d'origine, fait valoir que le jugement du tribunal
de paix de Wavre ne contiendrait pas la preuve du caractère exécutoire
étant donné que « la formule exécutoire au pied du jugement... est
inexistante ».
Aux termes de l'article 47 de la Convention, la partie qui demande
l'exécution doit produire entre autres, « tout document de nature à établir
que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été
signifiée ».
Il ressort des pièces produites en cause que les intimés ont versé à l'appui
de leur demande en exéquatur une expédition certifiée conforme par
le commis-greffier-principal de la Justice de paix du Canton de Wavre
du jugement rendu le 21 janvier 1993, dont l'exécution provisoire a
été autorisée, expédition revêtue de la formule exécutoire et partant
exécutoire en Belgique. Cette expédition en forme exécutoire a été
d'ailleurs signifiée par huissier le 22 juin 1993 « sous pli fermé,
recommandé, à la poste, à l'adresse de la destinataire ». Le récépissé
du Service des postes est coché à la case « remis » et porte la date du 6
juillet 1993 et la signature du destinataire.
L'affirmation faite à l'appui du moyen de nullité est donc contraire en fait
et la preuve du caractère exécutoire du jugement dans le pays où il a
été rendu, condition prévue aux articles 31 et 47 de la Convention de
Bruxelles, a été rapportée.
C) Moyens opposés à la demande d'exéquatur.
Aux termes de l'article 34, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles, la
requête en exéquatur ne peut être rejetée que pour l'un des motifs
prévus aux articles 27 et 28, l'article 34 alinéa 3 précisant que la décision
étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
1) Violation de l'ordre public (ad 2)
L'appelante invoquant l'adage selon lequel « les aliments n'arréragent
pas » et faisant valoir que Z, au moment d'introduire sa demande le
18 juin 1992, était âgée de 20 ans, le juge de paix en lui accordant
rétroactivement au 1er mars 1990, date de sa majorité, une pension
alimentaire, à laquelle, en raison de son inactivité, elle était censée avoir
soit renoncé, soit ne pas en avoir eu besoin, a violé ledit principe d'ordre
public luxembourgeois de sorte que la décision ne saurait être reconnue.
Il est de principe que le contrôle du juge requis doit essentiellement
porter sur la question de savoir, si le droit appliqué au fond par le juge
d'origine est compatible avec son ordre public international, encore
qu'en raison de la convergence globale des droits des deux Etats, il y
ait peu de risques que le droit belge heurte des principes d'ordre public
luxembourgeois.
Doit à ce sujet être rejetée tout d'abord l'idée de rétablir, sous le couvert
de l'ordre public, des causes supplémentaires de refus de reconnaissance
et d'exécution, qui ne seraient en fin de compte qu'un réexamen du fond
de l'affaire. Ainsi l'exéquatur doit être accordée, même si la loi appliquée
par le juge d'origine n'est pas celle qu'aurait appliquée le juge requis, ni
une loi équivalente.
Comme il s'agit de donner effet au Luxembourg à des droits acquis à
l'étranger, l'ordre public n'intervient donc que par un effet atténué et se
trouve moins exigeant que s'il se fût agi de l'acquisition de ces mêmes
droits au Luxembourg.
Il n'appartient donc pas au juge saisi d'émettre une appréciation quant
à la compatibilité du jugement étranger avec l'ordre public de son pays,
mais uniquement de vérifier si la reconnaissance et l'exécution de ce
jugement est de nature à porter atteinte à cet ordre public. Ce n'est
donc pas l'ordre interne du pays où le jugement est invoqué qui est visé
par l'article 27 alinéa 1er de la Convention de Bruxelles, mais son ordre
public international qui se définit comme étant tout ce qui touche aux
droits essentiels de l'administration de la justice ou de la mise en œuvre
des obligations contractuelles, voire tout ce qui est considéré comme
essentiel à l'ordre moral, politique et économique établi. Pour se voir
refuser l'exéquatur, le jugement, dans son résultat concret, doit heurter,
au moment où le juge est saisi, ses convictions fondamentales du droit
applicable aux relations internationales.
Même en admettant que le principe invoqué soit d'ordre public au
Luxembourg, sa méconnaissance par le juge d'origine, à la supposer
établie, ne heurte cependant pas l'ordre public international du pays saisi
tel qu'il vient d'être précisé.
2) Fraude (ad 1)
La fraude n'étant pas une cause de refus à part prévue par les articles
27 et 28 de la Convention de Bruxelles, ce n'est donc que dans le
contexte de la violation de l'ordre public qu'elle peut être opposée à la
reconnaissance de l'exécution d'un jugement.
Contrairement à l'avis des intimés, il ne saurait y avoir de doute qu'une
fraude commise à l'égard du juge d'origine, ayant consisté dans une
manœuvre destinée à le tromper, constitue en principe, une atteinte à
l'ordre public du juge requis tel qu'il vient d'être précisé ci-dessus sub C
1).
Cependant l'interdiction de la révision au fond limite la possibilité
d'invoquer la fraude. Ainsi il ne saurait suffire de l'invoquer pour amener
le juge requis à démentir le juge étranger au sujet d'actes déjà dénoncés
comme frauduleux devant ce juge et que celui-ci a donc appréciés. Ce
ne serait donc que dans l'hypothèse d'une fraude découverte après que
le jugement d'origine a été rendu et même, après l'expiration des délais
de recours ordinaires, que peut être invoquée la fraude comme cause de
refus. Il faut même qu'il soit établi que l'appelant ne dispose plus, selon
le droit de procédure du pays d'origine, de la possibilité de faire valoir
des faits frauduleux après l'expiration des délais normaux de recours
ordinaire. Ce n'est que si de telles possibilités n'existent plus que la
contrariété à l'ordre public est certaine, à condition bien entendu que la
fraude commise devant le juge d'origine soit établie avec certitude devant
le juge requis.
En l'espèce, l'appelante affirme que le juge d'origine aurait rendu sa
décision sur base des déclarations des intimés que Z serait à charge
de son père, alors qu'en réalité elle vivait « depuis plusieurs années en
concubinage avec Monsieur D », qui se trouverait dans « une confortable
situation financière », fait qui, s'il avait été connu du juge d'origine, aurait
« conduit purement et simplement au débouté de la demande ».
Force est de constater qu'il ne ressort d'aucun élément auquel la Cour
peut avoir égard, que les intimés auraient caché au juge d'origine leur
situation telle qu'elle existait au moment où il était appelé à prendre sa
décision. L'appelante n'a pas non plus établi qu'elle avait épuisé toutes
les voies de recours en Belgique après la découverte de la prétendue
fraude. Finalement il ressort des considérants d'un jugement rendu le
22 décembre 1994 que le juge de paix de Wavre a tenu compte de la
situation de concubinage de Z, telle qu'elle se présentait plus tard et
ce dans la mesure où il n'a pas supprimé mais réduit la contribution
alimentaire à charge de l'appelante en la fixant à 3.000 francs par mois à
partir du 1er octobre 1994 jusqu'au 30 septembre 1995.
Ce moyen ne saurait dès lors être reçu.
3) Adage « nemo auditur... » (ad.3)
L'appelante, se prévalant de ce que le juge d'origine a justifié sa décision
par le fait que Z était en droit de poursuivre ses études secondaires, le
défaut de fournir à sa mère, en dépit de son obligation d'information,
« un quelconque justificatif de ces études pour la poursuite desquelles
la pension alimentaire avait été ordonnée » a été la seule cause de
l'inexécution de son obligation alimentaire.
En suivant cette argumentation la Cour serait amenée à se prononcer vers
des considérations de fait à invoquer devant le juge d'origine, vérification
à laquelle le juge de l'exéquatur en saurait en cas procéder.
4) Conclusion
Il s'ensuit qu'aucun des moyens opposés à la demande en exéquatur
ne saurait être accueilli, et que c'est par conséquent à bon droit que le
premier juge a fait droit à la demande d'exéquatur.
D) Indemnité de procédure.
Les parties intimées demandent, sur base de l'article 131-1 du Code
de procédure civile, l'allocation d'une indemnité de 40.000 francs en
contrepartie des sommes qu'elles ont été amenées à exposer « compte
tenu des attitudes adverses ayant conduit au litige », « des frais et
honoraires d'avocat ainsi que pour les frais de déplacement et les faux
frais... » non comprises dans les dépens et qu'il serait injuste à laisser à
leur unique charge.
Pour assurer la défense de leur droit légitime à une créance alimentaire,
les parties intimées ont dû exposer des frais pour récupérer des montants
guère en rapport avec ces frais qu'elles ont dû engager dans deux pays
différents, suite à l'attitude de l'appelante usant pour contester ces droits
à l'occasion de la procédure d'exéquatur de moyens soit dilatoires soit
contraires en fait, soit encore futiles consistant à remettre en question des
principes clairement définis par le législateur.
Dans ces conditions, il serait inéquitable de laisser l'entièreté de ces frais
à charge des parties intimées. Il convient par conséquent de condamner
Y à leur payer le montant de 25.000 francs du chef de frais irrépétibles
exposés dans la présente instance.
Par ces motifs,
la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière d'appel civil et
d'exéquatur, statuant contradictoirement, le ministère public entendu,
reçoit l'appel en la forme,
le rejette comme non fondé et confirme l'ordonnance déférée,
condamne Y à payer à X et Z la somme de vingt-cinq mille francs
(25.000.- francs) au titre de l'article 131-1 du Code de procédure civile.