ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que, pour être opposable, soit au chargeur soit au destinataire,
une clause attributive de compétence territoriale doit avoir été acceptée
au plus tard, pour le premier, au moment de la conclusion du contrat de
transport et, pour le second, au moment où, recevant la livraison de la
marchandise, il a adhéré au contrat ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que des marchandises
ont été chargées dans le port de Dunkerque à bord des navires H et
N ; que le transport maritime a été effectué sous connaissement par la
société NL, à destination de Nouméa ; qu’à la suite d’avaries survenues
au cours du transport, la compagnie U. et douze autres compagnies
d’assurances, subrogées dans les droits des destinataires pour les avoir
indemnisés, ont assigné le transporteur maritime en dommages et
intérêts devant le tribunal de commerce de Dunkerque ; que la société NL
a soulevé une exception d’incompétence territoriale en se prévalant d’une
clause attributive de compétence à une juridiction de Rotterdam, clause
insérée dans le connaissement ;
Attendu que, pour accueillir cette exception, la cour d’appel a retenu que
la clause litigieuse répondait aux conditions de forme de l’article 17 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans constater que la clause avait été
acceptée par les destinataires au plus tard au moment où ils avaient reçu
livraison de la marchandise, la cour d’appel a violé les dispositions de la
convention internationale susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2
juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
de Rouen ;
REJETTE les demandes présentées par les demanderesses et par la
défenderesse sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile ;
Condamne la compagnie de navigation NL, envers les demanderesses,
aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les
registres de la cour d’appel de Douai, en marge ou à la suite de l’arrêt
annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,
financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant
fonctions de président en son audience publique du vingt neuf novembre
mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société Jacky
Meader (Maeder) a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le
transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au
cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce
de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville
dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société
Maeder a soulevé devant le tribunal de commerce de Marseille une
exception de litispendance ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défense qui
soutient que l’arrêt attaqué s'est borné à rejeter le contredit formé à
l’égard du jugement et qu'ainsi il n'a pas mis fin à l’instance engagée par
la société à l’encontre du transporteur maritime ; qu'en conséquence il ne
peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements
sur le fond ;
Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le
fond, la cour d'appel a ainsi renvoyé l’examen du litige aux premiers juges
et a mis fin à l’instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale,
ensemble les articles 100 et 857 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le tribunal de commerce
est saisi par la remise au greffe d'une copie de l’assignation ;
Attendu que, pour rejeter l’exception de litispendance devant le
tribunal d'Anvers, l’arrêt retient que, la juridiction belge ayant été
saisie le 13 mars 1990 par la signification de l’assignation délivrée
au transporteur maritime, le tribunal de commerce de Marseille avait
été saisi antérieurement, le 2 mars 1990, date de la signification de
l’assignation devant lui ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la
date de remise au greffe du tribunal de commerce de Marseille était
ou non antérieure à celle du 13 mars 1990, la cour d'appel n'a pas
légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février
1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que, par jugement rendu le 11 mai 1988 par le Landgericht
de Langenfeld (RFA), M. X... a été condamné à payer, à compter du
1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y... dont il a été déclaré
judiciairement le père en 1985 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mai
1992) d'avoir accordé l'exécution à ce jugement selon la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 alors, d'après le moyen, d'une part, que
si les jugements en matière de pension alimentaire peuvent bénéficier
du régime simplifié d'exécution prévu par cette Convention, c'est à la
condition qu'ils présentent une complète autonomie par rapport à la
décision ayant préalablement statué sur la question d'état exclue du
champ d'application de la Convention ; qu'en affirmant que tel était le
cas bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature
à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à
la décision déclarative de paternité, la cour d'appel a violé l'article 1er
de la Convention du 27 septembre 1968 ; alors, encore, qu'en affirmant
que n'est pas contraire à l'ordre public français tant la loi allemande
qui permet de fixer le montant d'une pension alimentaire en fonction
des seuls besoins du créancier, que la décision constitutive de droits qui
condamne à verser des arrérages de subsides pour une période antérieure
à la demande, la cour d'appel a violé l'article 27 de la Convention précitée
ainsi que les articles 3 et 342 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, ainsi que l'a exactement énoncé l'arrêt attaqué,
que l'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige
pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert
de fondement ;
Attendu, ensuite, que le contrôle du juge à qui l'exécution est demandée
conformément à la convention de Bruxelles de 1968 s'effectue au regard
des seules dispositions des articles 27 et 28 de celle-ci qui excluent, dans
les matières relevant de la Convention, celui de la loi appliquée ;
Attendu, enfin, que, les aliments ont été accordés en conséquence d'une
paternité légalement établie, d'où il résulte que les effets de celle-ci
remontent à la naissance de l'enfant ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est
inopérant dans les deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée A., dont le
siège social est à Béthisy Saint-Pierre (Oise), …, en cassation d’un arrêt
rendu le 13 septembre 1991 par la cour d’appel d’Amiens (1ère chambre),
au profit de la société de droit belge N., dont le siège social est à Ixelles
(Belgique), …, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR,;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’énoncé au
mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) a
accordé l’exequatur au jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal
de commerce de Bruxelles qui a condamné la société A. à payer à. V.une
provision, à titre de dommages-intérêts, pour résiliation du contrat de
distribution existant entre les parties ; qu’il est fait grief à cet arrêt d’avoir
violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ainsi
que l’article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la “demande paraissait
juste et bien vérifiée” ;
Mais attendu, d’abord, qu’il ne saurait être reproché au juge étranger
d’avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi de procédure, et
non selon celles de l’Etat où l’exécution est demandée ;
Attendu, ensuite, que n’est contraire à la conception française de l’ordre
public international la reconnaissance d’une décision étrangère non
motivée que lorsque ne sont pas produits des documents de nature à
servir d’équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s’assurer,
le cas échéant, que n’existe aucun des cas de refus de reconnaissance
prévu par l’article 27 de la Convention de Bruxelles précitée ;
Qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu, à juste titre, que la motivation
succincte du jugement belge n’excluait nullement le contrôle de la
régularité de celui-ci au vu des vingt-cinq documents produits ;
D’où il suit que le moyen, qui ne tend en réalité qu’à faire réviser au fond
la décision belge, n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société A., envers la société de droit belge N., aux dépens et
aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier
mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier
1991) d’avoir accordé l’exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986
par l’Amtsgericht de Spaichingen qui l’a condamné à payer des arriérés de
pension alimentaire à Y..., alors, selon le moyen, qu’il appartient au juge,
requis par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, de vérifier d’office la conformité de la décision aux conditions
définies par les articles 27 et 28 de la Convention et d’en constater le
résultat ; que la cour d’appel s’est abstenue de cette vérification et a
inversé la charge de la preuve en imposant au défendeur de prouver que
les conditions prévues n’avaient pas été respectées ;
Mais attendu qu’à l’appui de son recours exercé en vertu de l’article 36
de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, X... n’avait formulé
aucune contestation tirée des articles 27 et 28 de la Convention et que
la cour d’appel n’était pas tenue de préciser dans sa décision qu’aucun
des cas de refus d’exécution prévus par ces articles ne se rencontrent en
l’espèce ; que le moyen est, donc, dépourvu de fondement ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse de Tuttlingen (RFA) a
demandé l'exequatur en France de l'acte public par lequel M. X...,
ressortissant français, a reconnu sa paternité sur l'enfant Y..., née
le 6 août 1975 à Tuttlingen, et s'est engagé à lui payer une pension
alimentaire ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier
1991) d'avoir conféré l'exequatur à l'acte de reconnaissance de paternité,
alors, selon le moyen, que les actes reçus par les officiers étrangers ne
peuvent être déclarés exécutoires en France que s'ils ont été reçus par
des autorités compétentes et sont réguliers en la forme selon la loi de leur
auteur ; que le juge de l'exequatur doit vérifier d'office le respect de ces
conditions ; qu'en examinant, d'une part, la régularité formelle d'un acte
reçu en Allemagne au regard de l'article 335 du Code civil français, quand
la loi allemande était seule compétente, et en imposant, d'autre part, à
la personne contre laquelle était poursuivi l'exequatur de démontrer le
défaut de validité de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 509 du nouveau
Code de procédure civile ;
Mais attendu que toute reconnaissance volontaire d'un enfant naturel faite
en pays étranger produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de
soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient de la même
manière que font foi les actes de l'état civil, tant que son invalidité n'a pas
été constatée judiciairement à l'initiative de celui qui y a intérêt ; que le
moyen est, donc, sans fondement ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir revêtu de l'exequatur
l'acte contenant engagement de verser une pension alimentaire, alors,
selon le moyen, que, d'après la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, l'acte produit doit, pour ce faire, réunir les conditions nécessaires
à son authenticité dans l'Etat d'origine, de sorte que, d'une part, en
imposant au défendeur de prouver la méconnaissance de cette condition,
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et que, d'autre part,
en s'abstenant de vérifier d'office que l'acte étranger satisfaisait aux
conditions précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, selon les articles 49 et 50 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, la partie qui demande l'exécution d'un
acte authentique doit produire une expédition de l'acte réunissant les
conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine et sans
qu'aucune légalisation ni formalité analogue puisse être exigée ; que
l'arrêt attaqué, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés,
qu'était produit, en l'espèce, notamment une copie exécutoire de l'acte
reçu le 31 août 1978 par un officier public habilité par l'office régional de
la jeunesse de Francfort, et énoncé qu'il n'était pas allégué que cet acte
ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par la convention de Bruxelles
de 1968, ne peut encourir les griefs du moyen ;
Et attendu que le pourvoi revêt caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. N., demeurant rue X Sao Paulo
(Brésil), 28/ Mme N., demeurant rue X Sao Paulo (Brésil), en cassation
d’un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d’appel de Paris (1ère
chambre, section des urgences), au profit de la Banque A., dont le
siège est … à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
invoquent à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
au présent arrêt : LA COUR, en l’audience publique du 2 décembre 1992,
- Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que
par acte passé à Paris le 21 mai 1986 avec la Banque A., les époux N,
domiciliés au Brésil, ont signé une convention de restructuration, sur
cinq ans, de leurs dettes résultant notamment de deux prêts, l’un de …
millions de US $, consenti le 9 décembre 1980 à une société panaméenne
et garanti par eux, l’autre de … millions de US $ qui leur avait été fait le
8 juillet 1981 ; que se prévalant de la clause de juridiction insérée dans
cet acte, la Banque a assigné les époux N. devant le tribunal de grande
instance de Paris en paiement des sommes restant dues ; Attendu que les
époux N. reprochent à l’arrêt infirmatif attaqué (Paris, 14 novembre 1990)
d’avoir rejeté leur exception d’incompétence pour absence de caractère
international du contrat de 1986 alors, selon le moyen, qu’en se fondant
uniquement sur les prêts de 1980 et 1981, dont le caractère international
n’avait pas été relevé et que l’accord de 1986 avait pour objet d’éteindre,
la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 48
du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que selon l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, si par une convention écrite, les parties, dont l’une au
moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, ont désigné
les tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou
à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, les tribunaux de cet
Etat sont seuls compétents ; que la cour d’appel a relevé que les prêts de
la Banque A., dont le siège est à Paris, étaient destinés au financement
d’opérations du commerce international et au développement d’une
société panaméenne ; que le prêt de 1981 était garanti par les actions de
plusieurs sociétés brésiliennes et panaméennes ; que c’est donc à juste
titre qu’elle a déduit de ces constatations le caractère international des
prêts et de la convention qui en était indissociable, la novation n’ayant
pas été alléguée, de sorte que sa décision se trouve légalement justifiée
au regard du texte précité ; Et attendu que les autres griefs du moyen,
tels qu’énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe, s’attaquent
à des motifs qui sont surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d’assurance maladie de …,
dont le siège … à … (Meurthe-et-Moselle), en cassation d’un arrêt rendu
le 17 septembre 1990 par la cour d’appel de Nancy (3e chambre civile),
au profit : 18/ de B., demeurant … à Metz (Moselle), 28/ la compagnie
d’assurances A., ayant son siège social … Munchen (Allemagne),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA
COUR, en l’audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :
Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 février 1979, en République
fédérale d’Allemagne, B., qui conduisait un véhicule automobile, a été
heurté par celui piloté par. G., assuré auprès de la compagnie A.; que
la X a assigné la compagnie A. devant le tribunal de grande instance de
Briey pour obtenir le remboursement des prestations par elle versées à
B. à l’occasion de cet accident, constituant pour ce dernier un accident du
travail ;
Attendu que X fait grief à l’arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1990)
d’avoir décidé que son recours relevait de la compétence des tribunaux
allemands, alors que, selon le moyen, s’agissant des prestations légales
auxquelles elles sont tenues, les caisses de sécurité sociale disposent,
en application de l’article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, d’un
droit propre ; que l’exercice de ce droit, fondé sur un texte spécifique
de la législation sociale, qui est d’ordre public, relève nécessairement
de la sécurité sociale au sens de l’article 1 du titre I de la Convention de
Bruxelles ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le texte
précité ; Mais attendu que si la sécurité sociale est exclue du champ
d’application de la convention de Bruxelles, cette exclusion ne concerne
que les litiges propres au contentieux de la sécurité sociale ; qu’après
avoir exactement énoncé que les caisses de sécurité sociale, qui ne
peuvent obtenir du tiers responsable le remboursement de leurs dépenses
qu’à concurrence du préjudice subi par la victime et en relation de cause
à effet avec le fait ou la faute du tiers, devaient agir contre le tiers
responsable ou son assureur, selon les règles du droit commun, c’est à
bon droit que la cour d’appel a décidé qu’en application de l’article 1 du
titre I de la Convention de Bruxelles, les juridictions allemandes étaient
compétentes ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu
qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre
1990) que la société L. a acheté le 4 décembre 1986 à la société de
droit italien C. (société C) dont le siège est à Milan une machine à
imprimer destinée à fabriquer, à partir d’un support en papier, un
produit dénommé “B.” utilisé pour la décoration de certains meubles ;
que la société C. après avoir été payé en Italie a livré la machine et
a procédé à son installation ; que le papier utilisé pour les “B.” a été
fourni par la société de droit italien M. ; que la société L. s’estimant
insatisfaite des résultats de la machine qui lui avait été livrée a assigné
en dommages et intérêts les deux sociétés italiennes devant le tribunal
de commerce d’Angoulême ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir
accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société C. au profit
des juridictions italiennes alors, selon le pourvoi, que pour l’application
de l’article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire, il convient de prendre en compte
l’obligation servant de base à la demande ; si bien qu’en se bornant à se
référer à l’objet principal du contrat qui était la vente de machines pour
admettre la compétence des juridictions italiennes sans rechercher quelle
était l’obligation dont la société L. invoquait la violation à l’appui de sa
demande en dommages-intérêts et violation de l’obligation de délivrance
de marchandises mais le non-respect de l’obligation de transmission
du savoir faire technologique, la cour a privé sa décision de base légale
au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l’arrêt a constaté que
le contrat de vente du 4 décembre 1986 et la facture du 22 décembre
1986, tant dans la description de leur objet que dans la définition du
prix, n’ont pas fait référence à un éventuel transfert de savoir faire, la
seule obligation prise à sa charge par le vendeur étant une assistance
technique en vue d’aider son client à acquérir la maitrise technique de
la machine achetée ; que l’arrêt a également relevé que les différents
documents versés aux débats n’établissaient pas que la société C. ait,
indépendamment de la machine vendue par elle effectué des prestations
ayant pour objet une transmission de savoir faire ; qu’en l’état de ces
seuls motifs, sur le fondement de l’article 5-18 de la convention de
Bruxelles et, n’ayant pas retenu l’existence d’une obligation autonome,
au sens de la jurisprudence communautaire, distincte de celle du contrat
de vente, la cour d’appel a pu statuer ainsi qu’elle a fait et renvoyer les
parties à se pourvoir devant le tribunal de Milan ; que le moyen ne peut
être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;