Sur le pourvoi formé par la société Transports La Mouette, société
anonyme, dont le siège est rue de Cons-tantine, 62200 Boulogne-sur-
Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de
Douai (2e chambre), au profit de la société de Transports NV Travacca,
dont le siège est Kerkhofstraat 11, 8810 Roeselare, Runbeke (Belgique),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 novembre 1998, où
étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur,
M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux,
greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP
Gatineau, avocat de la société Transports La Mouette, de la SCP Delaporte
et Briard, avocat de la société de Transports NV Travacca, les conclusions
de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément
à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société
française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant
le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société de droit belge
NV Travacca, en paiement du prix de six transports ; que cette dernière
société, qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, a soulevé
devant les juges du second degré l’exception d'incompétence du tribunal
fran-çais, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
Attendu que la société La Mouette fait grief à l’arrêt d'avoir accueilli
cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part,
qu'en application de l’article 14 du Code civil, un étranger peut toujours
être tra-duit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui
contractées en pays étranger envers des Fran-çais ; que par suite de
l’exécution par la Société française La Mouette de dix-sept transports de
produits agro-alimentaires à destination de la Grande-Bretagne, dont
quinze en partance de la Belgique, la Société belge Travacca était tenue
de payer à la Société française La Mouette le prix de ces transports ;
que la Société fran-çaise La Mouette pouvait donc assigner la Société
belge Travacca en paiement de ces transports, notamment de ceux
en quand bien même la Convention de Genève du 19 mars 1956, dite
CMR, n'aurait pas été applica-ble ; qu'en décidant, que les transports en
partance de la Belgique dont il était réclamé le paiement par la so-ciété La
Mouette ne pouvaient en aucun cas concerner les juridictions françaises,
la cour d'appel a violé l’article 14 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en
l’absence de lettre de voiture, une partie peut établir par tous moyens
la preuve de l’existence d'un contrat de transport par route soumis aux
dispositions de la CMR ;
qu'en ne recherchant pas si, outre le fait que la société Travacca ne
niait pas que les transports effectués par la société La Mouette au
départ de Boulogne-sur-Mer l’avaient été par route mais se bornait
simplement à met-tre en doute l’application de la CMR à ces expéditions
de marchandises, la qualité même de transporteur fri-gorifique par route
de la société La Mouette ajouté au fait que la société Travacca se prévalait
dans ses écri-tures d'appel signifiées le 9 mars 1995 de la prescription
annale de l’article 32 de la CMR, ce qui valait re-connaissance de sa
part de ce que les transports avaient bien été effectués par route, ne
constituaient pas un faisceau d'indices d'où résultait la preuve de ce
que les transports effectués par la société La Mouette au dé-part de
Boulogne-sur-Mer étaient bien des transports par route relevant de la
CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles 1349, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l’article
31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas
de litige relatif à un contrat de trans-port international de marchandises
par route ; qu'il précise en effet que le demandeur peut saisir, à défaut
de convention sur ce point entre les parties, les juridictions du pays sur le
territoire duquel le défendeur a, no-tamment, sa résidence habituelle ou
son siège principal ou sur le territoire duquel le lieu de la prise en charge
de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé ; que cette
disposition ne renvoit donc nullement, même implicitement, aux règles de
droit interne du pays du lieu de chargement pour déterminer la juridiction
compétente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l’article
31 précité de la CMR :
Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient, pour quatre transports,
que la demande en paiement du prix de ceux-ci échappait à la
compétence des tribunaux français, dès lors qu'elle concernait des
transports inter-nationaux routiers de marchandises au départ de la
Belgique ; que, pour les deux autres transports, il retient, dans l’exercice
de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que
la société La Mouette n'établit pas qu'ils aient été effectués même
partiellement, par voie routière et sont donc régis par la CMR ;
Attendu, en second lieu, qu'en vertu de l’article 3 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, seule applicable en la cause, l’article 14
du Code civil ne peut être invoqué en France contre des personnes, qui,
domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant autre que la France, sont
attraites devant une juridiction française ; que c'est donc à bon droit, que
la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ;
D'où il suit, qu'inopérant en ses première et troisième branches, le moyen
n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;