Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1981), un lot de tôles
transportées par voie fluviale de Zelzate (Belgique) à Illange (Moselle)
sur le bateau « Mollenberg » affrété par la société « Vanvliets Reederei en
Transportbedreijf ber-en-dal » (société Vanvliets) et conduit par M. K, a
été endommagé au cours de ce déplacement, que le contrat de transport
avait été conclu par l’entremise de la société Rhenania que la société
« entreprise Gans » avait été chargée de cette mission, que la société
Rhenania a provoqué avant le déchargement du bateau l’intervention
d'un commissaire d'avaries, M. B, mandaté par la société Vanvliets et par
la société Oranje qui assurait la responsabilité de cette dernière, que ce
fut M. C frère de M. B, qui, dépêché par ce dernier se transporta sur les
lieux et qui, agissant pour le compte de ses mandants, reconnut dans une
note manuscrite remise à la société Rhenania « que les avaries survenues
à la cargaison seront couvertes par la compagnie Oranje », que la cour
d'appel, après avoir écarté l’exception d'incompétence soulevée par la
société Oranje, a condamné cette dernière à payer à la société Rhenania
une somme représentant le dommages résultant des avaries ;
Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de
grande instance de Metz, ou, à défaut, le tribunal de grande instance
de Thionville, compétent pour statuer sur l’action dirigée par la société
Rhenania contre la société Oranje, aux motifs selon le pourvoi, que cette
compétence résultait du droit interne et, qu'en vertu de l’article 5 de
la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
l’indemnité compensatoire des avaries devait être payée en France, la
société gans et la société Rhenania ayant leur siège à Metz et à Thionville,
alors que, d'une part, la loi française cesse de recevoir application face
aux dispositions contraires d'un traite et, d'autre part, que l’obligation de
paiement étant quérable, ainsi que la société Oranje l’avait fait valoir dans
ses conclusions d'appel restées sans réponse, le tribunal compétent était
celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Oranje,
a savoir le tribunal de commerce de Groningen ;
Que l’arrêt attaqué a donc violé à la fois l’article 455 du nouveau code
de procédure civile et l’article 5 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l’arrêt que le tribunal
de Metz a été saisi d'une demande de la société « entreprise Gans »
contre la société Rhenania en réparation du préjudice cause par les
avaries, que la demande de cette dernière société contre la société Oranje
tendait à obtenir la garantie de l’assureur à raison des condamnations qui
seraient prononcées au profit de la société « entreprise Gans » et que ces
procédures étaient connexes ;
Que, par ces motifs, qui rendaient inopérantes les conclusions invoquées,
la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article
6-2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue
compétence pour la demande en garantie au tribunal saisi de la demande
originaire ;
Que le moyen n'est donc pas fonde ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la
société Oranje, assureur du transporteur, à payer à la société Rhenania,
dont les juges du fond ont constaté qu'elle n'était pas partie au contrat
de transport, une somme égale au montant des avaries, au motif, selon
le pourvoi, qu'il résultait d'une attestation souscrite au nom et pour
le compte de l’assureur, que celui-ci s'était, dans ses relations avec
la société Rhenania, tiers au contrat de transport, engage a couvrir
le sinistre, alors, qu'en admettant même avec les juges du fond, que
la société Oranje se fut engagée vis-à-vis de la société Rhenania a
couvrir le sinistre, la couverture ne pouvait jouer, quelles que fussent les
dispositions prises par la société Rhenania à l’égard du destinataire, que
dans la mesure de la responsabilité de l’assure, l’armateur transporteur ;
Que, précisément, en des moyens de ses écritures auxquels les juges
du fond n'ont apporté aucun élément de réponse, la société Oranje
s'était attachée à montrer que la responsabilité du transporteur n'était en
l’occurrence pas engagée, et, subsidiairement, qu'il ne pouvait, en tous
les cas, s'agir que d'une responsabilité limitée ;
Qu'en s'abstenant de répondre aux moyens considérés des écritures de
la société Oranje, la cour d'appel a violé l’article 455 du nouveau code de
procédure civile ;
Mais attendu que l’arrêt énonce que la société Oranje est tenue dans
les termes de la « déclaration de couverture » établie par M. B, que
la « couverture » s'entend de la garantie de la société Oranje, que la
déclaration de M. B est claire et nette, qu'elle contient d'abord une
reconnaissance explicite de responsabilité, ensuite un processus de
détermination du dommage et qu'au vu de ces engagements les droits de
la société Rhenania étaient définitivement fixés ;
Que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 29 avril 1981 par la cour
d'appel de Metz ;