Vu l’appel du jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal de
commerce de Verviers interjeté le 11 avril 2000 par la s.a. Siroperie
Meurens ;
Attendu que l’appelante se fonde sur un contrat de production intervenu
entre parties le 15 janvier 1995 et postule la condamnation de la société
de droit autrichien Steirerobst au paiement de 83.855,01 € augmentés
des intérêts de retard correspondant à des fournitures impayées de
concentré de jus de prunes ;
Attendu que le déclinatoire de juridiction soulevé par la partie intimée a
été retenu par le tribunal qui s’est déclaré incompétent ratione loci ;
Attendu que la recevabilité de l’appel est contestée au motif que « les
articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire interdisent l’appel
d’une décision sur la compétence avant le jugement définitif sur le fond
et ne distinguent pas suivant qu’il s’agit d’un jugement statuant sur un
déclinatoire de compétence ou de juridiction » (Liège, 1er févr. 1994,
J.L.M.B., 1994, p. 1059 ; 23 févr. 1999, J.T., 2000, p. 47) ;
Attendu que l’interprétation faite par l’intimée des dispositions précitées
qui ont pour but de « remédier aux chicanes et (...) d’éviter que le
jugement de la cause soit inutilement retardé par des incidents de
compétence ou de recevabilité » (Liège, 1er févr. 1994, déjà cité) ne
saurait être suivie ;
Attendu que les jugements qui statuent sur la compétence internationale
du juge ou sur sa compétence ratione loci dans l’ordre interne sont en
règle appelables ;
que les dispositions précitées ne modifient en rien les règles de fond
relatives à l’exercice du droit d’interjeter appel ; qu’elles prévoient
simplement pour les raisons qui ont été indiquées une « réduction
(temporaire) des possibilités d’appel en ce qui concerne les décisions
relatives à la compétence » (Liège, 23 févr. 1999, op. cit.) jusqu’à
l’intervention d’un jugement définitif ;
qu’elles ne privent en rien les parties du droit d’interjeter appel lorsque,
comme en l’espèce, les premiers juges en se déclarant sans juridiction,
ont définitivement vidé leur saisine ;
que les deux décisions précitées sur lesquelles l’intimée fonde l’exception
d’irrecevabilité qu’elle soulève visent des cas dans lesquels le déclinatoire
de juridiction avait été rejeté et où, par hypothèse, le premier juge n’avait
pas vidé sa saisine puisqu’il s’était déclaré compétent pour connaître de la
demande ;
que l’appel interjeté est donc recevable :
Attendu que les parties s’accordent, pour trancher la question de
compétence, sur l’application
– de l’article 5.1 de la Convention du 27 septembre 1968 entre les états
membres de la Communauté économique européenne concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale,
– de la loi belge au litige conformément à l’article 4 de la loi du 14
juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, du protocole et de deux déclarations
communes, faits à Rome le 19 juin 1980 ;
qu’elles conviennent de ce que les premiers juges ont décidé à bon droit
que « l’obligation qui sert au fondement de la demande principale est une
obligation de paiement d’une somme d’argent » (jugement, 4e feuillet,
avant-dernier paragraphe, concl. s.a. Meurens, pt 35 ; concl. Steirerobst,
pt 3, p. 11) ;
qu’il s’agit donc de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation de
paiement des marchandises fournies par l’appelante ;
Attendu que le contrat de production du 15 janvier 1995 et l’abondante
correspondance échangée entre parties ne contiennent aucune indication
à ce sujet ;
Attendu que dans le courant de l’année 1995, l’intimée a effectué des
versements sur les comptes de l’appelante en Belgique pour un montant
de 84.192.852 BEF (dossier s.a. Meurens, pièce 83) ; qu’il en a été de
même durant l’année 1994 où des versements ont été effectués pour un
montant de 58.834.809 BEF (dossier s.a. Meurens, pièce 90) ;
que le seul fait de procéder au paiement des marchandises par virement
bancaire est banal compte tenu de l’ampleur et du nombre d’opérations
intervenues ; que cela n’implique pas, en l’absence de circonstances
particulières révélant la volonté des parties, qu’il y ait eu accord sur le
caractère portable de la dette (dans ce sens, Mons, 7 janv. 1992, J.L.M.B.,
1992, p. 881) ;
que la dette reste donc quérable conformément à l’article 1247, alinéa 2,
du Code civil et que l’obligation qui sert de base à la demande principale
doit être exécutée au siège de l’intimée en Autriche ;
Par ces motifs :
La Cour,
Statuant contradictoirement,
Reçoit l’appel,
Confirme le jugement entrepris.