COUR D'APPEL DE MONS PREMIERE CHAMBRE
La Cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:
I. La décision attaquée
L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 1
juin 2004 par la première chambre du tribunal de commerce de Tournai
en la cause, dont aucun acte de signification n'est versé aux débats.
Produite en copie certifiée conforme, cette décision:
- déclare fondé le déclinatoire de juridiction soulevé par la société T ;
- dit que le tribunal de commerce de Tournai est sans compétence pour
connaître de la demande ;
- condamne D & Associés aux frais et dépens de l'instance, ceux de la
société T liquidés à la somme de 342,09 euros ;
- ordonne l'exécution provisoire nonobstant tous recours et sans caution.
II. La procédure devant la Cour
Le 28 juillet 2004 D & Associés en liquidation a déposé une requête
d'appel au greffe de la cour; critiquant le jugement énoncé ci avant et
intimant la société de droit français T. L'intimée n'a ni conclu, ni comparu
ni aucun avocat en son nom, ni déposé de dossier. L'appelante a déposé
des conclusions au greffe de la cour le 21 avril 2005 et un dossier de
pièces à l'audience de plaidoiries, le 6 février 2006.La fixation, intervenue
sur la base de l'article 747, § 2 du Code judiciaire, est régulière. L'appel,
régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable tant
en ce qu'il vise la demande principale que les chefs de la demande
reconventionnelle sur lesquels la décision attaquée ne dit rien et cause
ainsi un préjudice à l'appelante.
III. Les griefs
L'appelante fait grief à la décision déférée d'avoir accueilli le déclinatoire
de juridiction soulevé par la société T. L'action de l'appelante tendait
au paiement de six factures restées impayées à concurrence d'une
somme de 1.796,02 euros et relatives à des travaux de comptabilité.
Elles s'échelonnaient entre le 22 octobre 2001 et le 31 octobre 2002
(pièces 5 du dossier de l'appelante).L'appelante invoquait les conditions
générales qui figurent au dos des factures en litige, lesquelles contiennent
une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de
l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il ressort des factures produites
par l'appelante en pièces 3.1 à 3.5 de son dossier que les parties
entretenaient, antérieurement aux factures litigieuses, des relations
d'affaires. Ces relations étaient suivies et courantes. Elles s'étaient nouées
à l'origine entre la société T et la S.A. X a aux droits de laquelle est venue
l'appelante, ainsi que l'écrivait l'intimée dans les conclusions qu'elle a
déposées devant le premier juge.
Les conditions générales de l'appelante, elles-mêmes identiques à celles
de la S.A. X, contiennent une clause attributive de compétence au profit
des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Tournai et prévoient
par ailleurs que les notes d'honoraires sont payables à Tournai. Le
litige comporte un élément d'extranéité dès lors que la partie intimée a
son siège social en France. Le Règlement n°44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en
vigueur le 1 mars 2002, trouve à s'appliquer. En règle, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état (art. 2 du
Règlement). L'article 23 de ce Règlement prévoit cependant que, si les
parties, dont l'une d'entre elles a son domicile sur le territoire d'un Etat
membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre
pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport
de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont
compétents. Il importe donc d'avoir un accord. Les formes énoncées
dans cet article 23 du Règlement (convention écrite, convention verbale
confirmée par écrit, mode conforme aux habitudes des parties entre elles,
formes admises par les usages du commerce international) permettent de
présumer l'effectivité de cet accord.
En l'espèce on se trouve en présence de rapports commerciaux courants,
ainsi qu'il ressort du contenu des prestations mentionnées sur les
différentes factures qui sont produites. Ceux-ci existent depuis 1999 et
sont régis dans leur ensemble par les conditions générales de l'appelante,
ou de la S.A. X dont elle est issue, lesquelles contiennent, sous un
mode conforme aux habitudes établies entre les parties, une clause
attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement
judiciaire de Tournai. Jamais l'intimée n'a contesté l'application de ces
conditions générales. Etant conforme à l'article 23 du Règlement, la
clause attributive de compétence doit en l'espèce, comme le soutient
à juste titre l'appelante, recevoir ses pleins et entiers effets, tels que
voulus par les parties. Le tribunal de commerce de Tournai eut donc
dû se déclarer compétent pour connaître des demandes, principale et
reconventionnelles.
Aucune des factures en litige n'ayant été contestée par l'intimée, c'est
à juste titre que l'appelante demande qu'il soit fait droit à sa demande
de paiement et, partant, la demande de l'intimée, en ce qu'elle tend
à entendre condamner l'appelante à des dommages et intérêts pour
procédure téméraire et vexatoire, doit être déclarée non fondée. Enfin,
aucun des éléments auxquels la cour peut avoir égard ne fonde d'une
quelconque manière la demande reconventionnelle de l'intimée, en ce
qu'elle tend à entendre condamner l'appelante à lui rembourser une
somme en principal de 17.950,83 euros, outre les intérêts judiciaires
depuis le 17 octobre 2003. En effet, devant la cour, l'intimée n'a produit
aucune pièce ni développé aucun moyen de nature à étayer sa demande.
I1 convient donc de la rejeter.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire conformément aux dispositions de
l'article 747 § 2 du Code judiciaire à l'égard de la partie intimée et
contradictoirement pour le surplus,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire,
* Reçoit l'appel et le dit fondé.
* Met le jugement attaqué à néant et réformant
- Statuant sur la demande principale,
• la dit recevable et fondée ;
• condamne l'intimée à payer à l'appelante la somme de 1.796,02 euros
à augmenter, sur le montant impayé de chacune des factures litigieuses,
des intérêts moratoires au taux conventionnel de 1 % par mois à dater de
l'échéance respective de ces factures jusqu'au parfait paiement ;
- Statuant sur les demandes reconventionnelles,
• les dit recevables mais non fondées ;
• en déboute l'intimée ;
* Condamne l'intimée aux frais et dépens des deux instances, ceux de
l'appelante liquidés à la somme de 857,19 euros.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la première chambre
de la cour d'appel de Mons, le SIX MARS DEUX MILLE SIX