Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les conclusions
du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu le jugement attaqué rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le
numéro 112876 ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juillet 2009 par Y. à X. et déposé
le 3 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 8 septembre 2009 par X. à Y. et
déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 :
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu que le défendeur en cassation fait valoir que le pourvoi en
cassation est irrecevable au motif que le demandeur n’a pas établi que
le mémoire en cassation a été enregistré conformément à l’article 14
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;
Mais attendu qu’il résulte des actes de procédure auxquels la Cour de
cassation peut avoir égard que le mémoire a été signifié le 13 juillet 2009
au défendeur en cassation et enregistré, suivant signature du receveur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le lendemain, 14
juillet 2009 ;
que le moyen d’irrecevabilité opposé par X. n’est donc pas fondé ;
Sur les faits :
Attendu, selon le jugement attaqué, que le juge de paix de et à
Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître
de la demande en paiement d’honoraires d’avocat dirigée par Y. contre X.
demeurant en France ; que sur appel de Y., le tribunal d’arrondissement
confirma la décision entreprise ;
Sur l’unique moyen de cassation :
tiré « de la violation de l’article 5 paragraphe 1, deuxième tiret sub b)
du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale formellement invoqué devant les premiers
juges,
en ce que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’est basé,
pour déterminer la compétence territoriale dans un litige relatif à un
contrat de prestation de services, sur l’article 5 § 1, a) du Règlement
44/2001 qui prévoit la possibilité d’attraire une personne devant les
juridictions du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été
ou doit être exécutée et a ensuite procédé à la détermination de la loi
applicable au contrat qui régit l’obligation litigieuse pour en déduire
que le contrat de mandat présentait les liens les plus étroits avec le
Luxembourg où se trouve l’étude de l’avocat sollicité et qu’en application
de l’article 1247 du Code civil, le paiement étant quérable, l’obligation
doit être exécutée en France de sorte que les juridictions de cet Etat sont
compétentes,
alors que l’article 5 § 1, deuxième tiret sub b) du Règlement 44/2001
prévoit une disposition autonome et spécifique pour les contrats de
prestations de services en retenant la possibilité d’attraire une personne
devant les juridictions du lieu où la prestation a été ou doit être fournie
de sorte que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait dû
d’une part prendre en compte l’article 5 § 1, deuxième tiret sub b) qui
concerne les contrats de prestations de services et d’autre part se baser
sur ledit article afin de constater que, les prestations de services devant
être effectuées au Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises sont
compétentes » ;
Sur la recevabilité du moyen :
Attendu que le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité de l’unique
moyen de cassation pour être imprécis ;
Mais attendu que le moyen, en visant le texte de loi dont la violation est
alléguée, et en énonçant les motifs auxquels il est fait grief, la raison de
la critique exercée ainsi que la solution qui aurait dû, selon le demandeur
en cassation, être retenue par le juge, satisfait aux exigences légales de
formulation ;
Attendu que X. soulève encore l’irrecevabilité du moyen de cassation pour
être mélangé de fait et de droit ;
Mais attendu que le moyen, de pur droit, peut être invoqué pour la
première fois devant la Cour de cassation ;
Sur la substance du moyen :
Vu l’article 5, paragraphe premier, sub b) du règlement n° 44/2001 (CE)
du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ;
Attendu que les juges du fond se sont déclarés incompétents pour
connaître de la demande en paiement d’honoraires d’avocat du
demandeur en cassation en se fondant sur l’article 5, paragraphe premier,
sub a) du règlement communautaire susvisé qui énonce qu’une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite « en
matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert
de base à la demande a été ou doit être exécutée » pour en déduire que
saisis d’une demande en paiement dirigée par un créancier établi au
Luxembourg contre un débiteur domicilié en France, le lieu d’exécution
de l’obligation serait la France, la demande en paiement étant quérable
d’après la loi luxembourgeoise ;
qu’en décidant ainsi, les juges ont violé l’article 5, paragraphe premier,
sub b) dudit règlement communautaire qui dispose « que sauf convention
contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande
est, pour la fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu
du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis » ;
que l’arrêt encourt donc la cassation ;
Sur l’indemnité de procédure du défendeur en cassation :
Attendu que X., qui devra supporter l’entièreté des frais de l’instance en
cassation, n’a pas droit à une indemnité de procédure ;
Par ces motifs :
casse et annule le jugement rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal
d’arrondissement, dixième chambre, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, sous le numéro 112876 ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées
avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
sera transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera
consignée en marge de la minute du jugement annulé.
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de X. ;
condamne le défendeur en cassation aux frais de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame
Eliane ZIMMER, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.