Faits :
A l’audience publique du lundi 25 février 2008, le mandataire de la partie
demanderesse donna lecture au tribunal de l’assignation ci-avant reprise,
développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice. L'avocat de
la partie défenderesse fut entendu en ses explications et moyens.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
extraordinaire de ce jour :
l’ordonnance qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date
du 17 décembre 2007 X a assigné Y en divorce. Par le même exploit X a
assigné son époux devant le juge des référés pour voir fixer les mesures
provisoires durant l’instance.
La requérante demande à se voir autoriser à résider pendant la procédure
de divorce séparée de son époux à L-5550 Remich, elle réclame la garde
provisoire de l’enfant commun mineur Z, et elle réclame à son époux
une pension alimentaire de 550 euros par mois pour l’enfant ainsi qu’un
secours à titre personnel de 750 euros par mois.
A l’audience publique du 25 février 2007 l’épouse a demandé à se voir
autoriser à résider en Allemagne à D.
Y soulève le moyen de l’incompétence ratione loci des tribunaux
luxembourgeois pour connaître de la demande au motif que les époux
seraient domiciliés en Allemagne avec l’enfant.
X fait valoir que Y est officiellement domicilié à Stadtbredimus où
se situerait également le dernier domicile commun des époux qui
résideraient actuellement de fait en Allemagne dans la même rue, mais
dans deux logements séparés, le mari au numéro 7a et elle au numéro 7.
X estime que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour
connaître de la demande, les articles 14 et 15 du code civil permettant
de traduire un luxembourgeois devant un tribunal luxembourgeois et le
dernier domicile commun des époux se situant au Luxembourg.
En raison de l’élément d’extranéité existant dans le présent litige (Y
est de nationalité luxembourgeoise, X de nationalité polonaise et ils
habitent en Allemagne), il y a lieu de faire application des règles de conflit
de juridictions de droit international privé telles qu’elles se dégagent
du règlement (CE) no. 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le
règlement (CE) no. 1347/2000.
Aux termes de l’article 20 du règlement en cas d’urgence les juridictions
d’un Etat membre peuvent prendre des mesures provisoires ou
conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet
Etat, même si, en vertu du règlement, une juridiction d’un autre Etat
membre est compétente pour connaître du fond du litige.
Les mesures provisoires que le juge d’un Etat peut prendre en cas
d’urgence conformément à l’article 20 précité doivent donc se rapporter à
des personnes ou à des biens présents dans l’Etat de ce juge.
Il est constant en cause que les époux habitent actuellement tous les
deux en Allemagne et ils sont déclarés à cette adresse suivant certificats
de l’administration communale de Saarburg. L’époux a expliqué que son
adresse à Stadtbredimus était celle où il exerce sa profession de vigneron.
Dans son assignation l’épouse avait indiqué qu’elle était domiciliée à
Remich, et elle avait demandé à se voir autoriser à résider séparément à
cette adresse. Elle n’a cependant pas maintenu cette demande lors des
plaidoiries, expliquant qu’elle habitait en fait en Allemagne, la maison de
Remich où le couple a habité il y a quelques années ayant entretemps
été vendue. Quant au certificat de composition de ménage aux termes
X vivrait en ménage commun avec un homme à Stadtbredimus, il
est contredit par la demande de l’épouse à se voir autoriser à résider
séparément en Allemagne.
D’autre part l’enfant commun Z dont X demande la garde se trouve
également sur le territoire allemand auprès de sa mère.
Le juge des référés luxembourgeois doit dès lors se déclarer incompétent
ratione loci pour connaître de la demande de X tendant à se voir autoriser
à résider à une adresse en Allemagne, la mesure provisoire sollicitée
ne se rapportant pas à un bien situé sur le territoire luxembourgeois,
de même il doit se déclarer incompétent pour connaître de la garde de
l’enfant commun Z qui ne se trouve pas sur son territoire.
La matière des obligations alimentaire est régie par le règlement (CE) no.
44/ 2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). Aux termes de l’article 5
point 2) dudit règlement le tribunal compétent en matière d’obligation
alimentaire est celui du domicile ou de la résidence habituelle du créancier
d’aliments. La pension alimentaire étant portable, elle est payable au lieu
du domicile de la partie créancière, soit en l’espèce au lieu du domicile d’X
qui se situe en Allemagne.
Le juge des référés luxembourgeois est partant encore incompétent pour
connaître des demandes relatives aux pensions alimentaires pour l’épouse
et pour l’enfant, de même que de la demande en provision ad litem qui
est de même nature que la demande en pension alimentaire et a la même
base légale.
Par ces motifs :
Nous, Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés
en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement,
Nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande
de X concernant la résidence séparée, la garde de l’enfant commun et les
pensions alimentaire pour elle-même et pour l’enfant, de même que de la
demande en provision ad litem,