Le 9 janvier 1976, la Prud'Homie des pêcheurs de Bastia a assigné la
Société Montedison devant le Tribunal de Grande Instance de Bastia
en réparation du préjudice causé à ses membres par les déversements
en mer de déchets industriels dont serait résultée une diminution de la
pêche.
Le Département de la Haut Corse et le Département de la Corse Du Sud
sont intervenus à l'instance, le 2 avril 1976, pour appuyer cette action
et pour demander réparation du préjudice écologique et touristique,
susceptible d'entraver leur développement, qui serait résulté, pour chacun
deux, de ces déversements.
La Société Montedison a décliné la compétence territoriale du Tribunal de
Bastia soutenant que, suivant les articles 2 et 5, 3° de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale et alors que les déversements
en cause ont été faits dans les eaux internationales, les demandes
devaient être portées devant le Tribunal de Milan dans le ressort duquel
est établi son siège social.
A titre subsidiaire, elle a opposé une exception de connexité, soutenant
que le Tribunal de Bastia devait se dessaisir au profit des juridictions
de Livourne encore saisies d'une poursuite pénale exercée à raison des
mêmes faits contre ses dirigeants à la demande de la Prud'Homie des
Pêcheurs de Bastia constituée partie civile et alors que le jugement séparé
de ces deux instances connexes risquerait d'aboutir « à des résultats
inacceptables », ajoutant qu'au moins, le Tribunal de Bastia devrait
surseoir à statuer jusqu'à solution définitive de la poursuite pénale.
Elle a enfin conclu au rejet des demandes, faute : de, preuve de l'existez
des préjudices allégués.
Par jugement du 8 décembre 1976, le Tribunal de Bastia a rejeté les
exceptions d'incompétence et de connexité et organisé une expertise pour
déterminer les dommages occasionnés par les déversements des déchets
industriels de la Société Montedison et évaluer les préjudices qu’en sont
résultés.
Le 23 décembre 1976, La Société Montedison a, par acte écrit déposé au
Secrétariat Greffe du Tribunal, formé contredit à ce jugement.
Elle demande à la Cour de dire que le Tribunal de Grand Instance de
Bastia est incompétent, d'enfumer son logement du 8 décembre 1976,
de renvoyer la Prud'Homie des Pêcheurs de Bastia et les Départements
de la Corse à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Milan,
compétent ratione loci, ou, subsidiairement, en raison de la connexité
devant la juridiction de Livourne.
Elle soutient comme en première instance que, le fait dommageable sur
lequel sont fondées les demandes, s'étant produit en dehors des eaux
territoriales françaises, les dispositions de l'article 5.3 de la convention du
27 septembre 1968 n'ont pas d'application possible et que la compétence
territoriale demeure fixée à son égard par celles de l'article 2 de cette
convention suive lesquelles les personnes domiciliées sur le territoire d'un
Etat sont attraites devant les juridictions de cet Etat.
Sur l'exception de connexité, elle reprend son argumentation tirée des
articles 21 et 22 de la même convention et soutient que la présente
instance et l'instance pénale encore en murs devant les juridictions de
Livourne tendent à la « réparation d'un seul et même préjudice », de
sorte « qu'il serait contraire à une bonne administration de la justice de
voir la même demande tranchée par deux juridictions différentes ».
Soutenant que le Tribunal a admis le principe de la responsabilité de la
Société Montedison et tranché ainsi une question de fond indépendante de
la question de compétence, la Prud'Homie des Pêcheurs de Bastia et les
Départements de la Corse concluent à l'irrecevabilité du contredit formé
contre un jugement qui ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
Ils soulignent qu'en tout cas, ce contredit est mal fondé, puisque, comme
la Cour de justice des Communautés Européennes l’a dit par un arrêt
du 30 novembre 1976, l’article 5,3° de la convention du 27 septembre
1968 attribue compétence, en matière de responsabilité délictuelle, non
seulement au Tribunal du lieu où s'est produit l'évènement, mais aussi au
Tribunal du lieu où le dommage est survenu, ce qui est le cas du Tribunal
de Grand Instance de Bastia.
Exposant que leurs demandes sont dirigées contre la Société Montedison
prise comme personne morale à raison de sa responsabilité du fait
des choses pour tous les déversements effectués jusqu'à maintenant,
ils observent qu'il n'y a pas identité des parties, de cause, ni d'objet
entre cette instance et l'instance encore suivie à Livourne qui vise
des personnes physiques à raison de leur fait personnel pour les
déversements antérieurs à 1973, de sorte que ces deux instances ne sont
pas connexes.
Ils demandent enfin à la Cour d'user du droit d'évocation que lui donne
l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour statuer sur le
principe de la responsabilité de la Société Montedison après avoir renvoyé
les parties à conclure là-dessus.
Ils concluent, ainsi, au rejet du contredit, à l'évocation de l'affaire et à la
condamnation de la Société Montedison aux dépens du contredit.
Le Ministère Public conclut à l'irrecevabilité du contredit pour la raison
que dans les motifs et dans le dispositif de son jugement du 8 décembre
1976, le Tribunal n'a pas seulement statué sur la compétence ou sur
une question de fond dont la compétence eût dépendu, mais a retenu
la responsabilité de la société Montedison et admis le principe de la
réparation du préjudice allégué, dont il n'a réservé que l'évaluation.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que le contredit a été remis dans une forme régulière et dans le
délai légal ;
Attendu que la Société Montedison, dont le siège est établi à Milan,
exploite à Scarlino, dans le ressort des juridictions italiennes de Livourne,
une usine de production de bioxyde de titane dont, à partir du mois d'avril
1972, des déchets industriels ont été déversés en mer, en dehors des
eaux territoriales françaises ;
Attendu que la Prud'Homie des Pêcheurs de Bastia et les Départements
de la Corse fondent leurs demandes sur la circonstance que ces
déversements auraient, en polluant les eaux de la mer par l'immersion de
produits toxiques, provoqué une diminution du produit de la pêche, une
altération de l'attrait touristique de la Corse et un danger pour la santé
publique.
Sur la recevabilité du contredit.
Attendu que, suivant les dispositions des articles 80, 150, 272, 544 et
545 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque le juge se prononce
sur la compétence et ordonne une expertise, sans statuer, sur le fond en
tranchant dans son dispositif une partie du principal, et que l'autorisation
de faire appel de sa décision sans attendre le jugement sur le fond n'a pas
été spécialement accordée, cette décision ne peut être attaquée que par
la voie du contredit ;
Attendu qu'après avoir écarté les exceptions d'incompétence et de
connexité, le Tribunal s'est borné dans le dispositif de son jugement du 8
décembre 1976 à désigner deux experts dont il a fixé la mission ;
Attendu que ce jugement, contiendrait-il des motifs décisoires, ne tranche
rien du principal dans son dispositif lui-même et que, par conséquent et
faute de justification que l'appel en aurait été autorisé suivant l'article 272
du Nouveau Code de Procédure Civile, il ne peut pas faire immédiatement
l'objet d'un appel ;
Attendu que le contredit est donc recevable ;
Sur d'exception d'incompétence.
Attendu qu'aux termes de l'article 5.3 de la convention du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale le défendeur domicilié sur le territoire d'un
Etat engagé par cette convention peut, en matière délictuelle ou quasi-
délictuelle, être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal
du lieu où le fait dommageable s'est produit ;
Attendu, que, suivant l'interprétation donnée de ce texte par la Cour
de justice des Communautés Européennes, l'expression « lieu où le fait
dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise
à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement
causal, que le défendeur peut en cette matière être attrait, au choix du
demandeur, devant le Tribunal soit du lieu où le dommage est survenu,
soit du lieu de l'évènement causal qui est à l'origine du dommage ;
Attendu que, de même, l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile
permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir à son choix,
outre la juridiction du lieu du fait dommageable, celle dans le ressort de
dommage est subi ;
Attendu que les actions en responsabilité quasi-délictuelle dirigées par
la Prud'Homie des Pêcheurs de Bastia et par les Départements de la
Corse contre la Société Montedison postulent que les dommages dont la
réparation est poursuivie seraient survenus dans le ressort du Tribunal
de Grande Instance de Bastia où auraient été ressentis les préjudices
allégués ;
Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Bastia a donc, avec raison,
retenu sa compétence territoriale pour connaître ;
Sur l'exception de connexité.
Attendu que la Société Montedison ne soutient pas qu'existe un rapport
de litispendance entre le présent litige et celui dont sont saisies les
juridictions répressives italiennes contre cinq de ses dirigeants sociaux et
dans laquelle la Prud'homie des Pêcheurs de Bastia s’est constituée partie
civile, mais seulement un rapport de connexité ;
Attendu qu'au sens de l'article 22 de la convention du 27 septembre
1968, sont connexes les demandes liées entre elles par un rapport si
étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter
des solutions que pourraient être inconciliables si les causes étaient
jugées séparément ;
Attendu que, même s'il était vérifié que, comme la Société Montedison le
soutient sans en faire ni offrir la preuve, le présent litige et celui en cours
devant les juridictions répressives italiennes tendent à la réparation d'un
même préjudice, cette seule circonstance ne suffirait pas à créer le risque
que le jugement séparé de ces deux instances entre lesquelles il n'y a pas
identité de défendeurs, puisse aboutir à des solutions inconciliables ;
Attendu que, d'ailleurs, la société Montedison ne le prétend pas, mais se
borne à se référer à la notion de bonne administration de la justice qui est
étrangère à la notion de connexité ;
Attendu qu'avec raison, par conséquent, le Tribunal a refusé de surseoir
à statuer ou de se dessaisir, en soulignant, à juste titre, qu'au surplus,
l'article 22 ci-dessus visé ne lui en ferait pas l'obligation, la connexité
serait-elle même démontrée ;
Sur l'évocation.
Attendu qu'à supposer que l'article 89 du Nouveau Code de Procédure
Civile lui permet d'évoquer le fond pour donner à l'affaire une solution
définitive, la Cour considère qu'à défaut de justification de circonstances
particulières d'urgence notamment, il est de meilleure justice de ne pas
déroger à la règle du double degré de juridiction ;
Sur les dépens.
Attendu que la Société Montedison échoue dans son contredit et doit, par
conséquent, en supporter les frais.
PAR CES MOTIFS,
Et ceux non contraires des Premiers juges,
La Cour :
Rejette, comme mal fondé, le contredit formé par la Société Montedison
au jugement du Tribunal de Grande Instance de Bastia du 8 décembre
1976.