Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février
1990), que, par son mandataire la société Shipping and Forwarding
Agency (SFA), la société Malt, chargeur, a conclu un contrat de transport
fluvial avec la société De Grave, en vue de l'acheminement sur le Rhin,
de Rotterdam à Strasbourg, d'une cargaison de malt destinée à la société
Ethel ; que la société De Grave a sous-traité le transport à M. Meijer ;
qu'en indemnisation d'avaries constatées lors du déchargement du
bateau automoteur Ribra, la société Ethel a assigné devant le tribunal de
grande instance de Strasbourg M. Meijer et la compagnie Royal Nederland
Verzekeringen, son assureur ; qu'ayant relevé appel du jugement rendu
à leur encontre, M. Meijer et son assureur ont soulevé l'incompétence
territoriale du tribunal de Strasbourg ;
Attendu que M. Meijer et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir refusé
d'appliquer les clauses du contrat invoqués par eux, et en particulier la
clause attributive de compétence au tribunal de Duisbourg (Allemagne),
alors selon le pourvoi, d'une part que, le destinataire de la marchandise
est tenu par les clauses du contrat de transport, et en particulier par
les clauses du connaissement, lorsqu'elles ont été acceptées par le
chargeur ; qu'il ne résulte nullement des constatations de l'arrêt que le
chargeur, représenté par la société SFA n'ait pas accepté les clauses du
connaissement, de telle sorte que le destinataire, bénéficiaire de celui-
ci, était nécessairement tenu par lesdites clauses ; qu'en décidant le
contraire, la cour d'appel a violé les principes généraux qui gouvernent
le connaissement, et en particulier la loi locale du 15 juin 1895 ;
alors, d'autre part, que si elle entendait contester que les clauses du
connaissement invoqué étaient incluses dans le contrat de transport,
la cour d'appel aurait dû le préciser et indiquer pourquoi sous peine
d'insuffisance de motifs et par conséquent, de violation de l'article 455
du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'ils avaient fait
valoir dans leurs conclusions complémentaires que le destinataire et sa
compagnie d'assurances assignaient le transporteur et sa compagnie
d'assurances, en vertu du contrat de transport ; qu'en affirmant qu'il
n'était pas établi que la société Ethel, destinataire, se serait soumise au
connaissement établi entre l'expéditeur et le transporteur, sans rechercher
si elle agissait en vertu du contrat de transport, la cour d'appel a privé
son arrêt de base légale tant au regard de l'article 3 du Code civil que de
l'article 1108 du même Code et de la loi du 15 juin 1895 ; et alors, enfin,
que, d'une façon générale, les parties sont tenues par les clauses d'un
connaissement, et notamment, par la clause attributive de juridiction,
satisfaisant aux dispositions de la Convention concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en
date du 27 septembre 1968, modifiée, lorsque le connaissement se situe
dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties dans
la mesure où il est établi que ces rapports sont régis par des conditions
générales comportant ladite clause ; qu'en l'espèce, se référant à cette
règle résultant notamment de
l'interprétation donnée à l'article 17 de la Convention de Bruxelles de
1968, par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
en date du 19 juin 1984, ils avaient fait valoir que la société SFA et
la société De Grave travaillaient de façon constante depuis 10 ans
sur la base des conditions du connaissement Verlade und Transport
Bedingungen et que la clause était nécessairement applicable aux tiers
porteurs, donc en l'espèce, au destinataire, dès lors que la clause était
valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national
applicable, le tiers porteur (destinataire) a succédé au chargeur dans ses
droits et obligations ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, les juges
du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'une clause attributive de compétence n'est
opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au
moment de la formation du contrat ; que c'est donc à bon droit qu'ayant
relevé qu'il n'était pas établi que le destinataire " se serait soumis au
contrat établi entre l'expéditeur et le transporteur ", la cour d'appel a
décidé que la clause litigieuse n'était pas opposable à la société Ethel ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que le contrat de transport
fluvial avait été conclu par le mandataire du chargeur avec la société De
Grave et tandis qu'il était soutenu devant les juges du second degré que,
parce que la société Ethel avait été ensuite porteur du connaissement, elle
aurait été nécessairement soumise aux clauses et conditions stipulées,
l'arrêt a retenu qu'" il ne ressortait de ces documents " aucun élément de
nature à établir que cette société " se serait soumise au connaissement
" et que la clause qu'il contenait ne lui était pas opposable ; que la cour
d'appel a ainsi motivé sa décision ;
Attendu, en outre, que la circonstance qu'une clause attributive de
compétence ne soit pas opposable au destinataire qui ne l'a pas acceptée,
n'a pas d'effet sur la recevabilité d'une action intentée par lui sur le
fondement du contrat de transport ; que la cour d'appel n'avait donc pas
à effectuer la recherche visée au pourvoi ;
Attendu, enfin, que le fait que le destinataire n'ait pas accepté la clause
figurant dans le connaissement dont il était porteur et qu'en conséquence
elle ne lui fût pas opposable, rendait inopérante l'argumentation tirée, à
partir de la référence à l'application de la Convention internationale visée
au pourvoi, de ce que le chargeur et la société De Grave étaient depuis
longtemps en relations d'affaires ; que la cour d'appel n'avait donc pas
à répondre à une pareille argumentation qui se trouvait écartée par ses
constatations et déductions ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi