AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société S., dont le siège est à … Steinkirchen
(Allemagne), en cassation d’un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour
d’appel de Paris (5ème chambre A), au profit :
1 ) de la société P., dont le siège social est …, à Gondreville Nancy
(Meurthe-et-Moselle),
2 ) de la société U. compagnie de navigation, dont le siège est …, à Paris
(9ème), défenderesses à la cassation ;
La société U., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi
incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l’appui de son recours,
le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR,;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993)
que des matériels que la société P. voulait faire transporter de la Nouvelle-
Guinée à Sète ont été chargés sur le navire F. et acheminés par la société
S., transporteur maritime ;
que la société U. est intervenue dans l’organisation du transport et la
conclusion du contrat ;
qu’à la suite d’avaries à la cargaison, la société P. a fait assigner en
dommages-intérêts les sociétés U. et S. devant le tribunal de commerce
de Paris ;
que la société S. a soulevé l’incompétence territoriale de cette juridiction,
en se prévalant d’une clause attributive désignant le tribunal de
Hambourg et figurant dans une “charte-partie type” à laquelle se référait
le contrat de transport ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que, la société S. fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette exception
d’incompétence alors, selon le pourvoi, que selon l’article 1998 du Code
civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par
le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu’en
vertu de l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
dans sa version issue de la convention du 9 octobre 1978, applicable
en la cause, la convention attributive de juridiction est valable, dans le
commerce international si elle revêt une forme admise par les usagers
dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censés connaître ;
qu’en refusant de rechercher si, comme elle le soutenait, la société U.
n’était pas intervenue en qualité de mandataire de la société P., de sorte
que la clause attributive de juridiction valablement stipulée à l’égard de
la première engageait par là même son mandant, la cour d’appel n’a
pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 17 de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu que l’arrêt retient que la référence à un “contrat-type” ne
pouvait suffire à considérer que la clause avait été connue et acceptée par
la société P., qu’ayant estimé qu’il en était ainsi, quelle que fût la qualité
en laquelle la société U. était intervenu dans l’organisation du transport,
la cour d’appel a procédé aux recherches qui lui avaient été demandées ;
que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne la société S. à payer la somme de 12 000 francs à la société P.
sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Rejette la demande formée par la société U. sur le même fondement ;
Condamne la société S. aux dépens et aux frais d’exécution du présent
arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,
financière et économique, et prononcé par M. le président en son
audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision attaquée :cour d’appel de Paris (5ème chambre A) 1993-06-29