AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1989), que
les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque N.et la Société T.(les
sociétés créancières) ont consenti, la première, un prêt de 1 500 000
francs à la société B. et, la seconde, un prêt de 2 500 000 francs à
la société T., toutes deux filiales de la société de droit néerlandais S.
(société S.) ; que préalablement à l’octroi de ces prêts, les sociétés
créancières ont obtenu de la société S. une lettre ainsi rédigée : “
conformément à notre politique, nous vous confirmons que nous ferons
tous les efforts pour que les sociétés T. SA et B. SARL disposent d’une
trésorerie suffisante leur permettant de remplir effectivement leurs
obligations envers les organismes prêteurs et ceci pendant toute la
durée du prêt consenti à nos filiales “ ; que les sociétés B. et T. ayant été
mises en règlement judiciaire le 8 avril 1984, les sociétés créancières
ont produit leurs créances au passif et ont demandé à la société S. “
d’honorer son engagement “ ; que devant son refus, elles ont saisi le
tribunal de commerce de Meaux d’une action en paiement de dommages-
intérêts ; que la société S., se prévalant des dispositions de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, a soulevé l’incompétence de la
juridiction française au profit du tribunal d’Arnhem, lieu de son siège
social ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société S. fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception
d’incompétence ainsi soulevée alors, selon le pourvoi, qu’aux fins
de la détermination du lieu d’exécution, au sens de l’article 5-1° de
la Convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
l’obligation à prendre en considération est l’obligation contractuelle qui
sert concrètement de base à l’action judiciaire ; que l’obligation qui sert
concrètement de base à l’action intentée par les sociétés créancières à
l’encontre de la société S. réside dans une obligation de moyens contenue
dans une lettre d’intention, consistant à faire des efforts en vue de
maintenir la trésorerie de ses filiales à un niveau suffisant pour leur
permettre de remplir leurs obligations envers des organismes prêteurs ;
que l’exécution de l’obligation ainsi consentie qui est de caractère
complexe ne peut résulter que de décisions prises par les organes
dirigeants de la société auteur de la lettre d’intention, seuls compétents
pour décider de la nature et de la quotité des efforts nécessaires ;
qu’en localisant l’engagement pris par la société S., auteur de la lettre
d’intention à l’endroit où cet engagement devait produire des effets et
non à l’endroit où les décisions nécessaires à son exécution devaient être
prises, la cour d’appel a violé l’article 5 de la convention du 27 septembre
1968 ;
Mais attendu que, recherchant, comme il le devait, le lieu d’exécution de
l’obligation souscrite par la société S., qui servait de base à la demande
des sociétés créancières, l’arrêt retient que les efforts promis par celle-
là à celles-ci devaient se traduire par des actes matériels ou juridiques
intervenant en France ; qu’il ajoute que ces mesures devaient produire
leurs effets en France puisque le but déclaré des efforts à accomplir
était que les filiales disposent, en France, d’une trésorerie suffisante
leur permettant de remplir effectivement leurs obligations envers les
organismes prêteurs, ayant eux-mêmes leur siège en France ; que la
cour d’appel en a déduit à bon droit que la juridiction française était
compétente en vertu de l’article 5-1° de la convention de Bruxelles
précitée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société S. fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamnée
à payer des dommages-intérêts aux sociétés créancières alors, selon
le pourvoi, qu’en matière de responsabilité contractuelle, comme en
toute autre matière, la charge de la preuve repose sur le demandeur
qui doit établir que le défendeur n’a pas exécuté ses obligations ; qu’en
l’espèce, la charge de la preuve de ce que la société S. n’avait pas
exécuté l’obligation de prudence et de diligence qui pesait sur elle et
n’avait pas fait tous les efforts qu’elle aurait pu faire, reposait sur les deux
banques demanderesses en première instance ; que les juges du fond ne
pouvaient donc condamner la société S. à des dommages-intérêts, sous
prétexte que pour “ prouver ses efforts “ elle se borne à produire trois
attestations et à des affirmations quant à son chiffre d’affaires ; que les
éléments communiqués ne permettraient pas d’apprécier quels efforts
devaient être faits, quels efforts ont été faits, et si l’effort supplémentaire
d’honorer trois millions cinq cent mille francs était insupportable ; que, ce
faisant, la cour d’appel a interverti la charge de la preuve et par là même
violé l’article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la société S., dès lors qu’il était constant que les
sociétés B. et T. n’avaient pas disposé d’une trésorerie suffisante pour
leur permettre de remplir leurs engagements, a soutenu qu’il résultait
des pièces versées aux débats qu’elle avait fait “ tous ses efforts “ pour
maintenir la solvabilité de ses filiales ; qu’ainsi c’est sans inverser la
charge de la preuve que la cour d’appel, répondant à ces conclusions, a
considéré que cette société avait manqué à son obligation de faire ; que le
moyen n’est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi