ARRET CIVIL - EXEQUATUR 
 
  
Audience publique du treize février deux mille quat orze  
  
  
Numéro 38742 du rôle. 
  
  
Composition: 
 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre; 
Mme Astrid MAAS, premier conseiller; 
Mme Monique FELTZ, conseiller; 
M. Alain BERNARD, greffier. 
 
 
 
 
 
Entre: 
 
 
S., demeurant à L-…. Luxembourg,  
 
appelant  aux termes d’un acte de l’huissier de justice Mart ine LISÉ de 
Luxembourg du 4 juin 2012, 
 
comparant par Maître Jérôme BACH , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg,  
 
 
et: 
 
 
1) X.A. , demeurant à S-….. Strömstad, 
 
2) Y.A. , demeurant à S-….. Göteborg, 
 
3) Z.A. , demeurant à S-….. Göteborg, 
 
ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers  dans la succession de M. A. 
décédé le 17 décembre 2012, ayant demeuré à S-….. G öteborg, 
 
intimés aux fins du prédit acte LISÉ,  
 
comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA , avocat à la Cour, demeurant 
à Luxembourg. 
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LA COUR D’APPEL: 
 
1. La procédure suivie 
 
Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente d u tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire  au Luxembourg le 
jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de g rande instance de Göteborg 
entre M.A. et S. 
 
Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu q ue M.A. l’a saisi d’une 
demande tendant à la condamnation de S. à lui payer  le montant principal de 
206.122 euros. Le tribunal a constaté que les parti es ont conclu une transaction 
judiciaire et que les conditions étaient réunies po ur confirmer cette transaction.  
 
Au dispositif, le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire  » annexée au 
jugement.  
 
Le lundi 4 juin 2012, S. a régulièrement formé reco urs contre l’ordonnance 
d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012. 
 
2. La reprise d’instance 
 
Le 28 février 2013, X.A., Y.A. et Z.A. déclaré repr endre l’instance introduite par 
M.A., décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclaren t être les héritiers. 
 
S. soutient que la reprise d’instance serait irrece vable, la qualité d’héritiers 
n’étant pas établie. 
 
Il considère notamment que l’acte établi le 22 juil let 2013 par le notaire suédois 
Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qua lité d’héritiers, ne produirait 
aucun effet juridique au Luxembourg. En application  de l’article 57 du règlement 
no 44/2001 et de l’article 678 du nouveau code de p rocédure civile, cet acte 
notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembou rg avant de pouvoir être 
invoqué.  
 
La Cour relève que les deux dispositions invoquées par S. concernent 
l’exécution d’un acte authentique. 
 
Or, en invoquant l’acte du 22 juillet 2013 pour pro uver leur qualité d’héritiers, les 
parties A. ne procèdent pas à l’exécution de cet ac te.  
 
Le moyen tiré de l’article 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et comm erciale et de l’article 678 du 
nouveau code de procédure civile est sans fondement . 
 
Le 22 juillet 2013, le notaire suédois Suzanne Åste dt a certifié que X.A., Y.A. et 
Z.A., les enfants de M.A., décédé, sont les seuls c opartageants de la 
succession de ce dernier. 
 3  
Ce document constitue un élément de preuve qui peut  être invoqué devant une 
juridiction luxembourgeoise et reconnu au Luxembour g sans qu’il ne soit 
déclaré au préalable qu’il a force exécutoire. 
 
Les trois parties A. ont dressé, le 22 février 2013 , un inventaire de la succession 
de M.A., décédé le 17 décembre 2012. Ils y déclaren t être les héritiers et 
copartageants de la succession. Au vu d’un document  du 2 juillet 2013 de 
l’administration fiscale, cet inventaire successora l a été enregistré auprès de 
cette administration et cet acte « indique qui est en droit de représenter la 
succession  ». 
 
Au vu de ces trois documents versés en cause, il es t justifié à suffisance que les 
trois parties A. ont la qualité d’héritiers de M.A.  et ont pu valablement reprendre 
l’instance. 
 
3. Le moyen tiré de l’article 34, alinéa 1, du règl ement (CE) no 44/2001 
 
S. soutient que le jugement du 17 mars 2011 du trib unal de grande instance de 
Göteborg ne contiendrait ni les moyens des parties ni un exposé sommaire des 
points de fait et de droit ni des motifs. Le jugeme nt qui ne serait pas motivé 
heurterait l’ordre public, de sorte que l’exequatur  serait à refuser à cette 
décision en application de l’article 34, alinéa 1, du règlement no 44/2001. 
 
Les parties A. relèvent que le jugement litigieux c onfirme une transaction 
judiciaire entre parties, annexée au jugement, acce ptée et signée par les 
parties. Le jugement serait motivé par la confirmat ion judiciaire de la transaction 
entre parties, annexée et faisant partie intégrante  du jugement. S. ne pourrait 
donc pas critiquer le jugement en ce qu’il ne serai t pas motivé et ne saurait 
prétendre que la décision ne lui permettrait pas d’ en « connaître les tenants et 
aboutissants  ». 
 
La violation alléguée de l’ordre public ne serait p as établie. 
 
Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 d u Conseil du 22 décembre 
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconn aissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, invoqué  par S.: 
 
« Une décision n’est pas reconnue si : 
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat 
membre requis ; 
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équival ent n’a pas été signifié ou 
notifié au défendeur défaillant en temps utile et d e telle manière qu’il puisse 
se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de reco urs à l’encontre de la 
décision alors qu’il était en mesure de le faire ; 
…  
…» 
 
La Cour relève que l’article 58 de ce règlement dis pose : 
 4 « Les transactions conclues devant le juge au cours d ’un procès et exécutoires 
dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans l’État membre requis aux 
mêmes conditions que les actes authentiques. La jur idiction ou l’autorité 
compétente d’un État membre dans lequel une transac tion a été conclue 
délivre, à la requête de toute partie intéressée, u n certificat en utilisant le 
formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du pr ésent règlement.  » 
 
L’article 57 du règlement a la teneur suivante : 
« 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans  un État membre sont, sur 
requête, déclarés exécutoires dans un autre État me mbre, conformément à la 
procédure prévue aux articles 38 et suivants. La ju ridiction auprès de laquelle 
un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44  ne refuse ou révoque une 
déclaration constatant la force exécutoire que si l ’exécution de l’acte 
authentique est manifestement contraire à l’ordre p ublic de l’État membre 
requis.  
... 
… » 
 
La Cour étant tenue d’appliquer la règle de droit a déquate, même non invoquée 
par les parties, tout en respectant le principe du contradictoire, il convient de 
rouvrir les débats aux fins précisées au dispositif . 
 
 
PAR CES MOTIFS: 
 
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en mati ère d’exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SC HMIT, président de 
chambre,  
 
déclare l’appel recevable, 
 
dit que X.A., Y.A. et Z.A. ont valablement repris l ’instance, 
 
révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débat s sur tous les aspects du 
litige non tranchés, 
 
 
invite les parties à examiner la demande d’exequatu r au regard des articles 58 
et 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22  décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, 
 
réserve les dépens. 
 
 
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience pu blique indiquée ci-dessus par 
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présenc e de M. Alain 
BERNARD, greffier.