1Arrêt commercial 
 
Audience publique du seize novembre deux mille onze . 
 
Numéro 36438 du rôle. 
 
Composition : 
 
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; 
Annette GANTREL, première conseillère; 
Théa HARLES-WALCH, conseillère; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
la société anonyme ETABLISSEMENTS RIEU ET CIE S.A.,  établie et 
ayant son siège social à F-57940 Metzervisse, inscr ite au registre de commerce 
de Thionville sous le numéro …, représentée par son  conseil d’administration 
actuellement en fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Je an-Claude 
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2010, 
 
comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxem bourg ; 
 
 
e t : 
 
 
la société à responsabilité limitée PROJECT INVESTM ENT SARL, établie 
et ayant son siège social à L-4877 Lamadelaine, ins crite au registre de 
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numé ro …, représentée par 
son gérant actuellement en fonctions, 
 
intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN, 
 
comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxe mbourg. 
 
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 2LA COUR D'APPEL : 
 
Saisi d’une demande de la société anonyme ETABLISSE MENTS RIEU & 
CIE tendant à faire pratiquer saisie-arrêt entre le s mains de la société 
coopérative BANQUE RAIFFEISEN s.c., de l’établissem ent public BANQUE ET 
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et de la société anonyme  BGL S.A., sur les 
sommes que ceux-ci pourraient redevoir à la société  à responsabilité limitée 
PROJECT INVESTMENT s.à r.l., pour sûreté et avoir p aiement de la somme de 
49.394,80 €, somme à laquelle la société anonyme ET ABLISSEMENTS RIEU & 
CIE a évalué sa créance en principal à l’égard de l a société PROJECT 
INVESTMENT s.à r.l., le tribunal, dans son jugement  du 7 mai 2010, statuant 
sur opposition formée par la société PROJECT INVEST MENT s.à r.l., s’est, 
après avoir reçu la demande reconventionnelle formu lée par la société 
PROJECT INVESTMENT s.à r.l., déclaré territorialeme nt incompétent pour 
examiner le bien-fondé tant de la créance invoquée par la société anonyme 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE que de la demande reconve ntionnelle de la 
société PROJECT INVESTMENT s.à r.l.. 
 
Le tribunal a dit que sont seules compétentes les j uridictions de Thionville 
pour toiser le litige opposant la société ETABLISSE MENTS RIEU & CIE à la 
société PROJECT INVESTMENT s.à r.l. 
 
Le tribunal a prononcé le sursis à statuer sur la d emande en validation de la 
saisie-arrêt pratiquée par les ETABLISSEMENTS RIEU & CIE en attendant que 
les juridictions de Thionville se soient prononcées  sur le fond du litige.   
 
Par acte d’huissier du 12 juillet 2010, la société ETABLISSEMENTS RIEU & 
CIE a régulièrement relevé appel du jugement du 7 m ai 2010 qui lui a été 
signifié le 3 juin 2010.  
 
La société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE conclut, par r éformation du 
jugement entrepris, à voir dire que les juridiction s luxembourgeoises sont 
territorialement compétentes pour connaître du liti ge, à voir dire qu’il y a lieu à 
évocation et à condamnation de la société PROJECT I NVESTMENT s.à r.l. au 
paiement de la somme de 49.394,80 € en principal, à  voir déclarer bonne et 
valable l’opposition formée entre les mains de la p artie tierce-saisie et à voir 
dire que les sommes dont la partie tierce-saisie se  reconnaîtra ou sera jugée 
débitrice envers elle seront par elle versées entre  les mains de la société 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE, en déduction ou jusqu’à concurrence du 
montant de sa créance en principal et accessoires.  
 
Aux termes de ses dernières conclusions, la société  ETABLISSEMENTS 
RIEU & CIE reconnaît qu’un protocole d’accord a été  signé entre parties aux 
termes duquel la société PROJECT INVESTMENT s.à r.l . a payé le montant de 
35.000 €, paiement en contrepartie duquel les saisi es-arrêts pratiquées par la 
société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE ont été levées ; que la demande en 
validation des saisies-arrêts deviendrait ainsi san s objet ; que néanmoins un 
solde de 14.394,80 € resterait dû par la société PR OJECT INVESTMENT s.à 
r.l. au paiement duquel cette dernière devra être c ondamnée, les intérêts en 
sus. 
 3 
La société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE réclame une in demnité de 
procédure de 3.000 € par instance sur base de l’art icle 240 du Nouveau Code 
de procédure civile.   
 
La société POJECT INVESTMENT s.à r.l. conclut à la confirmation des juges 
de première instance en ce qu’ils se sont déclarés incompétents ratione loci 
pour connaître du litige.  
 
 
DISCUSSION 
 
Dans le cadre de la transformation des anciens bure aux « Senelle » en un 
immeuble de 31 logements, situés à 54440 Herserange , «  charpente  
métallique  » a été attribué à la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE suivant 
acte d’engagement du 7 mai 2008. 
 
Un « cahier des clauses administratives particulières  «  a été établi contenant 
des « clauses communes à tous les lots  ». Parmi ces clauses figure la clause 
15, intitulée « Litiges  », de la teneur suivante : 
 
«  Tout litige entre parties qu’il n’est pas possible d’arranger à l’amiable sera 
porté devant les tribunaux de Thionville seuls comp étents  ». 
 
Pour se déclarer incompétent ratione loci pour conn aître du litige lui déféré, 
le tribunal a fait référence – outre à l’article 15 , précité – à l’article 23 du 
Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre  2000 concernant la 
compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale, ensemble l’article 63 alinéa 2 du même  règlement aux termes 
duquel une acceptation expresse et spéciale d’une c lause attributive de 
juridiction convenue par écrit entre parties n’est pas requise pour sa validité. 
 
Le tribunal, après avoir analysé les pièces lui sou mises de part et d’autre, a 
retenu – contrairement à ce qu’a fait plaider la so ciété ETABLISSEMENTS 
RIEU & CIE – que l’ensemble des documents forme un tout cohérent dûm ent 
signé par les deux parties.  
 
Le tribunal a tenu pour établi que la société ETABLISSEMENTS RIEU & CI E 
a dûment signé le cahier des clauses administrative s, et partant la clause 
attributive de juridiction aux tribunaux de Thionvi lle. 
 
La partie appelante critique les juges de première instance d’avoir ainsi 
décidé en soutenant, entre autres :  
 
- que le seul document qui était valablement signé et val idé par la société 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE est le contrat du 7 mai 2 008 portant sur le 
montant du chantier de 118.000 €, matérialisé par u ne feuille reprenant le prix 
final discuté ; 
 
 4- que la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE n’a jamais sig né ni 
paraphé la page relative à la compétence territoria le, ni aucune autre d’ailleurs, 
excepté la page fixant le prix final ; 
 
- que seul le paraphe des deux représentants de la sociét é PROJECT 
INVESTMENT  s.à r.l.  figure sur l’ensemble du document, alors qu’ils l’o nt 
paraphé sur chacune des pages, mais que personne de  la société 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE n’a signé, excepté à nouv eau pour la page 
fixant le prix final de 118.000 € ; 
 
- que le document prétendu par la société PROJECT INVESTM ENT s.à 
r.l. comme étant le contrat est un assemblage de di fférents papiers échangés 
entre parties et où la première page a été échangée  ; 
 
- que la société PROJECT INVESTMENT s.à r.l. a inséré, da ns ses 
pièces, à titre de première page pour la commande, la première page du devis 
et non la vraie première page de la commande qui la isse effectivement 
apparaître deux signatures de la société PROJECT IN VESTMENT s.à r.l. mais 
aucune de la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE tel que le prouve 
l’original de l’exemplaire de commande qu’ils ont c onservé sans juger utile de le 
renvoyer, alors qu’il y avait accord sur le prix fi nal.  
 
Force est de constater que le seul document signé p ar les 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE est la dernière page, à s avoir la page 10, du 
« Cahier des Clauses Techniques particulières, Charpe nte Métallique  », 
mentionnant que le montant total du marché s’élève suivant avenant au 
montant de 118.000 € HT. 
 
La page « lot 4 Charpente Métallique : Attribution de Marché  », constituant la 
première feuille de commande, portant l’estampille « reçu le 7 mars 2008  » et 
disant que « la signature des présentes par l’entreprise  (à lire : la société 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE) entraîne sine die l’acceptation par cette 
dernière de l’ensemble des prescriptions diverses r eprises ci-avant qu’elle 
s’engage à respecter lors du déroulement de son mar ché  », ne porte que la 
signature de la seule société PROJECT INVESTMENT s. à r.l.. 
 
S’il est vrai que la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE admet avoir signé 
la même page, constituant la première page du devis , toujours est-il qu’il laisse 
d’être établi qu’elle a accepté « l’ensemble des prescriptions reprises ci- avant », 
étant précisé que cet ensemble de prescriptions n’a pas été défini autrement.  
 
A cela s’ajoute que les deux paraphes figurant sur chacune des quinze 
pages du « Cahier des Clauses Administratives Particulières, C lauses 
Communes à tous les lots  », relatant à la page 15 la clause litigieuse « 
Litiges  », sont – comme en témoigne le protocole d’accord du 30 juillet 2010 – 
ceux de Gennaro ACANFORA et Stéphane MARY, co-géran ts de la société 
PROJECT INVESTMENT s.à r.l. 
 
Il ne ressort ni des pièces produites par la sociét é ETABLISSEMENTS RIEU 
& CIE ni de celles versées par la société PROJECT I NVESTMENT s.à r.l. que 
 5les « Clauses administratives particulières, clauses comm unes à tous les lots  » 
aient trouvé l’accord de la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE. Etant 
donné qu’il n’est pas démontré que ces clauses – et  a fortiori la clause 15 
intitulée « Litiges  » – aient été acceptées par la société ETABLISSEME NTS 
RIEU & CIE, il y a lieu, par réformation du jugemen t entrepris, de dire que les 
juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour  connaître du litige.  
 
Acte est donné à la société ETABLISSEMENTS RIEU & C IE de son 
affirmation que « les parties ont débloqué les saisies  », mais qu’il existe 
toujours un différend entre parties portant sur un solde de 14.394,80 € restant 
dû par la société PROJECT INVESTMENT s.à r.l.. 
 
Il échet partant de renvoyer le litige devant les j uges de première instance 
pour statuer sur le fond.    
 
Vu l’issue du litige, il y a lieu d’accorder à la s ociété ETABLISSEMENTS 
RIEU s.à r.l. une indemnité de procédure de 1.500 €  pour la première instance 
et une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’ins tance d’appel.   
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière civile, statuant 
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état ; 
 
reçoit l’appel ; 
 
le dit fondé ; 
 
réformant : 
 
dit que les juridictions luxembourgeoises sont comp étentes pour connaître du 
litige ; 
 
donne acte à la société ETABLISSEMENTS RIEU & CIE d e son affirmation 
que « les parties ont débloqué les saisies  », mais qu’il existe toujours un 
différend entre parties portant sur un solde de 14. 394,80 € restant dû par la 
société PROJECT INVESTMENT s.à r.l. ; 
 
renvoie l’affaire devant les juges de première inst ance ; 
 
condamne la société PROJECT INVESTMENT s.à r.l. à p ayer à la société 
ETABLISSEMENTS RIEU & CIE une indemnité de procédur e de 1.500 € pour 
la première instance et une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance 
d’appel ;  
 
condamne la société PROJECT INVESTMENT s.à r.l. aux  frais et dépens de 
l’instance d’appel.