§ 1. – Objet de l'action
Attendu que l'action tend à obtenir la rétractation d'une ordonnance
autorisant la défenderesse à établir des actes de contrefaçon de la part de
la demanderesse, faisant interdiction à la demanderesse de se défaire des
objets apparemment contrefaits et désignant un séquestre pour assurer
leur garde ;
Qu'elle tend aussi à faire condamner la défenderesse à payer … frs
d'indemnité pour procédure abusive ;
§ 2. – Antécédents
Attendu que les parties fabriquent toutes deux des pompes pour le
débit de la bière et ont longtemps entretenu des relations de commerce
amicales ;
Que la défenderesse reprochant à la demanderesse de contrefaire un de
ses appareils et de le commercialiser, a sollicité et obtenu les mesures
mentionnées ci-dessus ;
Attendu toutefois qu'invoquant le même grief – la reproduction illicite de
la colonne A.D. dont elle se prétend l'auteur – la défenderesse a cité ]a
demanderesse devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing pour
faire cesser cet acte de concurrence déloyale ;
Que ce tribunal a rejeté cette prétention par jugement du 23 juin 1994
aux motifs que :
« ... qu'il ressort du comportement des parties ainsi que des pièces
soumises à l'appréciation du tribunal que rien ne permet de dire que la
S.A. D. considérait que les agissements de la S.A. A., tant sur le marché
belge où elle commercialisait des produits comparables aux siens que sur
le marché français où elle vendait des pièces détachées à un distributeur,
relevaient, dans l'esprit des dirigeants de la S.A. D. d'une concurrence qui
pouvait être qualifiée de déloyale » ;
Attendu que l'on peut légitimement estimer que, faute de s'y être
opposée d'une façon nette et non ambiguë, la S.A. D. admettait ainsi les
actes commerciaux de la S.A. A. concernant des marques et des modèles
qu'elle estimait sa propriété ;
Attendu qu'il apparaît un accord tacite entre les deux sociétés qui
d'ailleurs dans le passé avaient entretenu entre elles des relations
amicales ;
Attendu que faute d'avoir d'une façon claire avant l'assignation demandée
à la S.A. A. de cesser des actes de concurrence déloyale la S.A. D.
ne peut réclamer la réparation d'un préjudice dans la mesure où son
comportement pouvait laisser croire à la S.A. A. qu'elle n'avait cause
d'opposition à ce que cette dernière commercialise en Belgique des
modèles comparables aux siens ... ;
Attendu que la défenderesse a interjeté appel contre cette décision ; Que
cette instance est pendante devant la cour d'appel de Douai ;
§ 3. – Discussion
a) Portée du jugement du 23 juin 1994 du tribunal de commerce de
Roubaix-Tourcoing et demande de rétractation
Attendu qu'en principe cette décision est reconnue d'emblée en Belgique
(art. 26 Conv. Bruxelles 27 sept. 1968) ;
Que le débat devant le juge des saisies ne peut pas s'assimiler –
fût-ce implicitement – à un recours exercé contre elle, même dans
l'hypothèse non avérée en l'espèce, où ce jugement serait affecté
d'erreurs flagrantes ;
Que le juge des saisies ne peut étendre, restreindre ou modifier les droits
consacrés par un autre juge ; Qu'il est lié par l'autorité de chose jugée qui
s'attache au jugement en question ;
Attendu que cette autorité s'étend aux motifs qui constituent
l'indispensable support du dispositif ;
Qu'il ressort des motifs ci-dessus reproduits qu'aux yeux du tribunal de
commerce de Roubaix-Tourcoing, un accord existait entre parties quant
à la commercialisation en Belgique par la demanderesse des produits
prétendument contrefaits, que plus particulièrement la défenderesse
admettait les actes commerciaux de la demanderesse concernant des
marques et des modèles qu'elle estimait sa propriété ;
Qu'il importe peu que la décision ait été rendue en matière de
concurrence déloyale ;
Que le juge des saisies n'a pas le pouvoir de rendre une décision dont les
motifs déterminants reviendraient à affirmer exactement le contraire des
juges français, la contrefaçon ici alléguée n'étant au demeurant qu'une
variété particulière d'acte de concurrence déloyale ;
Attendu que ces considérations suffisent déjà à justifier la demande de
rétractation ;
Attendu indépendamment de ce jugement et surabondamment que
les circonstances entourant les droits dont se prévaut la défenderesse
sont pour le moins floues de même que son attitude à l'égard de la
demanderesse depuis 1986 voire 1982 ;
Qu'il en découle que les mesures graves sollicitées par elle et obtenues ne
sauraient être maintenues ;
b) Demande d'indemnité
Attendu que dans sa requête, la défenderesse a passé sous silence
l'existence du jugement susmentionné, élément de la plus haute
importance à ce stade du litige ;
Qu'elle a agi de même à propos des relations longtemps amicales entre
les parties ;
Attendu qu'elle a fait état de la consultation d'un avocat lillois montrant
le caractère incontestable de ses droits, comme s'il ne s'agissait que
d'un avis d'expert alors qu'en réalité cet avocat était son conseil dans
l'instance engagée devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing
et actuellement pendante devant la Cour d'appel de Douai ;
Que cette consultation ne pouvait être tenue ni pour objective ni pour
impartiale ;
Attendu que dans le cadre de la procédure unilatérale, la défenderesse a
soumis au juge des saisies une version tronquée et en trompe-l'oeil du
litige, et ce sur des points essentiels alors que dans ce type de procédure
une loyauté et une bonne foi sans faille sont de mise ;
Que cette obligation est soulignée par la possibilité pour le juge de
subordonner son autorisation d'une certaine somme, comme gage de
sérieux de la part du demandeur de saisie en matière de contrefaçon (art.
1483 C. jud.) ;
Que ces éléments rendent le comportement de la défenderesse fautif et
justifient la demande d'indemnité ;
Que celle-ci sera fixée à 75. 000 frs en équité – compte tenu du préjudice
moral et commercial infligé à la demanderesse