FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 7 juin 2004, A. a fait assigner R et N.,
devant le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en paiement de
la somme de … Euros en principal au titre d'une vente de pigeons de
concours colombophiles.
Il exposait que la vente s'était réalisée en parfaite confiance avec N.,
intermédiaire pour des acheteurs asiatiques, mais que le chèque de …
Francs belges établi par les parents de ce dernier pour le compte de leur
fils s'était avéré sans provision.
Par conclusions en date du 2 décembre 2004, N. ont soulevé in limine litis
l'incompétence de la présente juridiction au profit de la juridiction belge
territorialement compétente du lieu de leur domicile.
Ils indiquent en dernier lieu soumettre l'appréciation de leur exception
d'incompétence au Juge de la mise en état, faisant valoir, au visa de
l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 624.2 du
Code judiciaire belge, que le lieu de la livraison des animaux et celui de
l'exécution de la prestation sont situés en BELGIQUE.
Par conclusions signifiées le 3 mai 2005, A. entend voir rejeter l'exception
d'incompétence et condamner N. aux dépens.
Régulièrement assignée à personne en application du règlement
communautaire n° 1348/2000 sur la signification et la notification des
actes judiciaires et extra judiciaires dans l'Union européenne, R. épouse
N. n'a pas constitué avocat.
Vu les conclusions susmentionnées reprises à l'audience du 28 septembre
2005 ainsi que les notes d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'aux termes de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure
Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les
exceptions de procédure, au rang desquelles figurent, notamment, les
exceptions d'incompétence;
Attendu qu'en vertu de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile,
le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la
juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
que dans les litiges transnationaux, ce texte doit s'apprécier au regard
de l'article 5 1 du règlement communautaire n° 44/2001 en date du
22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire en matière civile et
commerciale, dont les dispositions d'ordre public s'imposent aux Etats
membres à compter du ter mars 2002 et doivent être relevées, le cas
échéant, d'office en application de l'article 25 dudit règlement ; qu'en
application du point a/ de l'article 5 1 susmentionné, une personne
domiciliée dans un Etat membre peut, en matière contractuelle, être
attraite devant le Tribunal d'un autre Etat membre du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'aux termes
du point b/ de ce texte, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution
de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente, le lieu
d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou
auraient dû être livrées ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur soutient que la livraison s'est
faite à son domicile, ce que contestent formellement les consorts N. qui
se prévalent, au contraire, d'un lieu de livraison ou d'exécution de la
prestation en BELGIQUE ; Attendu qu'en l'absence de toute convention
écrite ou pièce contractuelle permettant de déterminer le lieu convenu
de la livraison, il convient de se référer aux conclusions respectives des
parties, desquels il ressort, pour celles du demandeur, que "En août 9994,
A. s'est rendu chez N., celui ci lui a proposé une reconnaissance de dette
mais A. a refusé croyant de bonne foi qu'il allait être payé (..) ;
"Attendu qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle des
consorts N., ils prétendent avoir été grugés par A. qui leur aurait délivré
une marchandise dont il savait pertinemment que la valeur n'était que
fictive" (...) ;
"que par exemple, A. a procédé à de multiples expéditions vers le Japon";
et pour celles des défendeurs que
"Au cours du dernier trimestre 1993, il lui propose de réaliser une grande
partie de sa colonie de pigeons et de déposer chez lui, en vue de leur
revente, un lot de près de 200 unités";
"Le 25 février 1994, les parties se rencontrent à Ham sur Heure
(BELGIQUE) où elles se mettent d'accord sur le marché suivant:
(...)
"Le demandeur dépose chez lui (N.) 47 pigeons avec certificat de
propriété" (...) ;
"11 rencontra en conséquence Monsieur A. en BELGIQUE afin d'effectuer
une mise au point, ils se virent le 18 mai. Les parties convinrent de
mettre fin à leur relation, A. reprenant le nouveau lot de pigeon qu'il avait
amené (...)" ;
Attendu qu'il ressort des allégations des demandeurs à l'incident une
présomption de fait, non combattue par la preuve contraire, de ce que la
livraison des animaux a été effectuée au domicile de N. conformément à
la volonté préalable des parties en ce sens ;
Attendu, dès lors, que la juridiction belge du lieu du domicile du
défendeur et de la livraison de la chose apparaît territorialement
compétente tant au sens du droit interne que du droit communautaire ;
qu'il convient donc de se déclarer incompétent dans les termes du
dispositif ci après de la présente ordonnance ;
qu'il y a enfin lieu de condamner Jean Claude A., partie succombante, aux
dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible
de contredit,
Vu l'article 5 1 du règlement communautaire n°44/2001 en date du
22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire en matière civile et
commerciale,
SE DECLARE incompétent,
INVITE A. à saisir, le cas échéant, la juridiction belge territorialement
compétente,
CONDAMNE A. aux dépens de l'incident.
Ainsi jugé et prononcé à PERIGUEUX, le 12 octobre 2005.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée parle Juge de la mise
en état et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.