Vu:
Le jugement entrepris, rendu le 26 mai 1995, par le tribunal de première
instance de Bruxelles
La requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 8 août 1995; Les
conclusions de l'intimé;
Attendu que l'appelant X. a vendu à l'intimé Y., par un compromis de
vente du 4 octobre 1991, deux immeubles ainsi qu'un ensemble de
terrains situés en France sur le territoire des communes de TARADEAU
et de LORGUES, pour un montant de … millions de francs belges, un
acompte de … millions de francs étant versé le même jour;
Attendu que l'acte authentique de vente n'a pas été passé jusqu'à
présent;
Attendu que par citation à comparaître devant le tribunal de première
instance de Bruxelles du 14 décembre 1992, l'appelant a cité l'intimé en
vue de la résolution de la convention de vente passée entre parties le 4
octobre 1991 ; qu'il demandait aussi des dommages et intérêts;
Attendu que l'intimé Y. a contesté in limine litis devant le premier juge, la
compétence des tribunaux belges, sur la base de l'article 16, 1° et 19 de
la convention CEE de Bruxelles, signée le 27 septembre 1968;
Que le premier juge a déclaré cette exception fondée et s'est dès lors
déclaré incompétent;
Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la convention du 27 septembre
1968 entre les Etats membres de la Communauté économique
européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, "sont seuls compétents, sans
considération de domicile, (1.a) en matière de droits réels immobiliers et
de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble
est situé";
Attendu que l'appelant considère que l'action en résolution de la vente,
et en paiement de dommages et intérêts, ne constitue pas une action en
matière de droits réels immobiliers, mais bien une action personnelle à
caractère immobilier;
Que l'intimé considère en revanche que l'action porte sur la revendication
d'un droit réel immobilier, et est donc une action en matière de droits
réels immobiliers, au sens de l'article 16 précité;
Attendu que l'ensemble du litige, tel qu'il est soumis à la cour, porte dès
lors sur l'interprétation de l'article 16 de la convention précitée;
Attendu qu'en vertu de l'article 177 du Traité CEE, la Cour de Justice
des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre
préjudiciel sur des actes tels ladite convention de Bruxelles;
Attendu que la cour estime qu'eu égard à la divergence des
interprétations, dont aucune n'est dépourvue de sérieux, il est opportun
de saisir la Cour de Justice de la question préjudicielle figurant au
dispositif, en application de l'article 177 du Traité CEE;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en
matière judiciaire,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 ;
Dit l'appel recevable;
Avant dire droit pour le surplus, saisit la Cour de justice des
Communautés européennes, conformément à l'article 177 du Traité
CEE, de la question préjudicielle suivante "L'action en résolution de
la vente d `un immeuble et en paiement de dommages et intérêts
suite à cette résolution, constitue t elle une action "en matière de
droits réels immobiliers". au sens de l'article 16 de la convention du 27
septembre 1968 entre les Etats membres de 1a Communauté économique
européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27
septembre I 968" ;
Réserve les dépens;
Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique, la chambre I de la
Cour d'Appel de Bruxelles, le 22.12.1999