AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L, en
cassation d’un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d’appel de
Bordeaux, au profit de la société F.ITALIE, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique
de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, Sur la recevabilité
du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société F.
soutient que le moyen par lequel M. L reproche à la cour d’appel d’avoir
violé les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne
repose sur aucun fait qui n’ait été constaté par les juges du fond, est de
pur droit ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le
moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 5, 1°, de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu’aux termes
de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle,
devant le tribunal d’instance du lieu où l’obligation a été ou doit être
exécutée ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué rendu sur contredit de
compétence, la société F.. (la société) dont le siège est à Vérone (Italie)
a conclu avec M. L un contrat d’agent commercial comportant une clause
attribuant compétence au tribunal de Vérone pour trancher les litiges
pouvant surgir entre les parties ; que quelques jours plus tard les mêmes
parties ont conclu un contrat de consultation et d’assistance commerciale
qui a fait l’objet d’un écrit distinct ne comportant pas de clause attributive
de compétence ; Attendu que pour confirmer la décision d’incompétence
rendue par les premiers juges, la cour d’appel a retenu que les deux
contrats, quoique distincts, devaient être tenus pour indivisibles et donc
soumis au même tribunal ; Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir
relevé que le contrat sur lequel les demandes étaient fondées était
distinct de celui qui contenait une clause attributive de compétence et
n’en comportait lui-même aucune, qu’il devait s’exécuter en France, et
que la société avait son siège en Italie, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatre
autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt
rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de
Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel de Toulouse ; Condamne la société F.., envers
M. L, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ; Ordonne
qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de annulé ; Ainsi fait
et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et
économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du
douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf