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 Arrêt N° 103/19 – II-CIV 
 
Arrêt civil  
 
Audience publique du cinq juin  deux mille dix -neuf 
  
Numéro 45315  du rôle 
 
Composition:  
 Christiane RECKINGER, présidente de chambre,  
Carine FLAMMANG , premier conseiller , 
Marianne EICHER , conseiller,  et 
Michèle KRIER, greffier.  
   
 
 
   
 
E n t r e  : 
 
la SOC.1A , numéro d’entreprise BE (...)  représentée par son conseil 
d’administration actuellement en fonctions, ayant son siège social à (...), exerçant au Grand- Duché de Luxembourg par le biais de sa 
succursale  SOC.1 , établie et ayant son siège social à L- (...), 
représentée par son mandataire général (...) actuellement en 
fonction s, immatriculée au Registre (...) 66307,  
 appelant e aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant 
Tessy  SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles 
HOFFMANN de Luxe mbourg  en date du 4 septembre 2017, 
 comparant par Maître Aurélia FELTZ , avocat à la Cour, demeurant à 
Luxembourg , 
 
e t : 
 la SOC.2 , établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par 
son conseil d’administration actuellement en fonctions , inscrite au 
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B (...), prise en sa qualité de représentant, au Grand- Duché 
de Luxembourg, au sens de la directive 2009/1 03/CE du Parlement 
Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de 
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 véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette 
responsabilité, de la compagnie d’assurances  SOC.3 , établie et 
ayant son siège social à ( ...)  Roumanie, représentée par ses 
organes statuaires actuellement en fonctions , 
 
intimé e aux termes du prédit exploit  SIEDLER , 
 
comparant par Maître Jean- Jacques LORANG , avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg , 
 
 
 
 
  
LA COUR D'APPEL:  
  
Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal d’arrondissement de 
Luxembourg s’est déclaré internationalement incompétent sur le 
fondement des dispositions de l’article 9, combiné avec l’article 11 §1 
et 2 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale, désigné ci -après le 
règlement CE 44/2001, pour connaître de la demande dirigée par la SOC.1A (ci-après la SOC.1A ) contre la SOC.2 (ci-après la SOC.2 ). Le 
tribunal a par ailleurs révoqué la clôture de l’instruction afin de 
permett re aux parties de conclure quant à la compétence du tribunal 
saisi au regard des règles de compétence prévues aux articles 2 et 5 
§3 dudit règlement et quant à la possibilité d’assigner directement le 
représentant chargé du règlement des sinistres au regar d de l’article 
21 de la Directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la 
responsabilité résultant de la circulation de véhicules automoteurs et 
le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.  
 
Par jugement du 8 juillet 2016, le même tribunal, statuant en 
continuation du jugement du 10 juillet 2015, s’est déclaré 
incompétent pour connaître de la demande de la SOC.1A  et a 
condamné la SOC.1A  à payer à la SOC.2  une indemnité de 
procédure de 1.000 euros.     
 
De ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant été signifié le 
27 juillet 2017 et le jugement du 10 juillet 2015 n’ayant pas fait l’objet 
d’une signification, la SOC.1A  a régulièrement interjeté appel suivant 
exploit d’huissier du 4 septembre 2017.    
 La SOC.1A , exposant être subrogée dans les droits de son assuré 
Dominique Frainkin, suite à l’indemnisation du préjudice matériel subi 
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 par ce dernier en relation avec un accident de la circulation qui s’e st 
produit en 2010 à Chenée en Belgique ayant impliqué en outre un 
véhicule immatriculé en Roumanie assuré auprès d’une compagnie 
d’assurances roumaine, critique le tribunal en ce qu’il a considéré qu’elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’arti cle 9 combiné 
avec l’article 11 §1 et 2 du règlement CE 44/2001 pour fonder la compétence du tribunal saisi. En application de l’article 9, l’assureur 
domicilié sur le territoire d’un Etat membre pourrait être attrait devant 
les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou, dans un autre Etat membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, 
l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le 
demandeur a son domicile. L’article 11 du même règlement 
permettrait à la personne lés ée d’intenter une action directe contre 
l’assureur de la responsabilité civile de la personne prétendument 
responsable de l’accident de la circulation. Ce serait à tort que le 
tribunal ne l’a pas considéré comme personne indirectement lésée, 
disposant d’un forum actoris propre, fondé sur son domicile.   
 La SOC.1A  estime que le tribunal saisi est encore compétent sur le 
fondement des articles 2 respectivement 5 §3 du prédit règlement. 
Elle rappelle avoir indemnisé son assuré domicilié au Luxembourg 
de son préjudice matériel accru au véhicule immatriculé également 
au Luxembourg, de sorte que le litige présenterait un lien étroit avec 
le Luxembourg .   
 L’appelante conclut à la réformation des jugements entrepris, 
demandant à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises 
compétentes pour connaître de sa demande. Elle sollicite par ailleurs 
une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première 
instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.  
 
La SOC.2  conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de l’appel au motif 
qu’elle ne serait plus le représentant chargé du règlement des 
sinistres de la compagnie d’assurances de droit roumain SOC.3  et 
qu’elle ne serait plus habilitée à recevoir notification d’actes de 
procédure pour le compte de cette société.  
 Pour l e surplus, la SOC.2  réitère ses moyens présentés en première 
instance. Ce serait à bon droit que le tribunal s’est déclaré internationalement incompétent sur le fondement de l’article 9 
combiné à l’article 11 §1 et 2 du règlement CE 44/2001 et déclaré 
territorialement incompétent sur base des articles 5 §3 et 2 du prédit 
règlement. L’article 9 du règlement ne s’appliquerait pas à l’assureur, 
mais seulement à l’assuré, au preneur d’assurance ou au 
bénéficiaire . Cet article s’inscrivant dans une logique de pr otection 
de la partie faible, n’aurait pas vocation à s’appliquer entre 
professionnels, tel que retenu par une jurisprudence constante de la 
CJUE.    
 
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 Concernant l’article 2 du prédit règlement, ce serait à juste titre que 
le tribunal a admis que la compétence du tribunal saisi doit 
s’apprécier en fonction du domicile de la compagnie d’assurance 
roumaine, partie défenderesse au litige, la SOC.2  en sa qualité de 
représentant du règlement des sinistres, n’ayant qu’un pouvoir de 
représentation aux fins de recevoir des notifications d’actes 
judiciaires.  
 Concernant l’article 5 §3 du règlement, disposant qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un 
autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi -délictuelle , devant 
le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, l’intimée 
souligne que l’accident de la circulation étant survenu en Belgique, le 
lieu où le fait dommageable s’est produit se situerait également en 
Belgique.  
 La SOC.2  relève en outre qu’ayant été assignée en sa qualité de 
représentant e de la société d’assurance roumaine, l’appelante ne 
saurait réclamer sa condamnation, de sorte que l a demande serait 
encore non fondée à son encontre.   
 
L’intimée conclut à la confirmation des jugements déférés et sollicite, 
de son côté, une indemnité de procédure de 2.500 euros pour 
l’instance d’appel.   
 
Appréciation de la Cour   
 
Il y a lieu de préci ser d’emblée que la SOC.1A  s’étant référée dans 
ses écritures en appel à des conclusions notifiées en première 
instance, la Cour, n’étant pas saisie de ces conclusions, se base 
uniquement sur les conclusions échangées lors de l’instance d’appel.   
 
Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la SOC.2 , la 
Cour constate que l’intimée reste en défaut de rapporter la preuve 
qu’elle n ’est plus le représentant chargé du règlement des sinistres 
de la compagnie d’assurances roumaine SOC.3 . La repr ésentation 
par la SOC.2  de la compagnie d’assurance roumaine, confirmée 
suivant courrier officiel du 27 septembre 2012 adressé par la SOC.2  
à la SOC.1A , n’est en effet pas mise en cause par le document versé 
en instance d’appel, dont ni l’origine ni le car actère officiel ne sont  
établ is. 
 
Ce moyen est partant à rejeter et l’appel, non autrement critiqué, est 
à déclarer recevable.  
 
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 9 § 1 a) et b) du 
règlement CE 44/2001, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État 
membre peut être attrait :  
 
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 a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou  
 
b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le 
preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile.  
 L’article 11 § 1 et 2 dudit règlement dispose qu’en matière 
d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé 
devant le tribunal saisi de l’action de la personne lésée contre l’assuré, si la loi de ce tribunal le perm et, et que les dispositions des 
articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible.  
 Les parties restent en désaccord quant à l’interprétation des termes  
« le prene ur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire », la SOC.2  SA 
défendant une interprétation restrictive de ces notions  et la SOC.1A  
estimant devoir mettre ces notions en rapport avec celle de « la 
personne lésée » figurant à l’article 11 du même règlement.  
 
Les juges de première instance ont, par un exposé exhaustif en droit 
et par des références jurisprudentielles de  la CJUE que la Cour fait 
siens, relevé à juste titre que dans le système de la convention de 
Bruxelles de 1968 et par analogie du règlement CE 44/2001, la 
compétence des juridictions de l’Etat contractant sur le territoire 
duquel le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité, 
constitue le principe général.   
 
Il importe de rappeler que le règlement CE 44/2001 prévoit certaines 
dérogations à cette règle de compétence générale, dont les règles 
de compétence spéciales notamment en matière d’assurances , et 
que les dispositions des articles 9 et 11, invoquées par l’appelante, 
figurent dans la section 3 du chapitre II du prédit règlem ent, qui 
établit un système autonome de répartition des compétences 
juridictionnelles en matière d’assurances.  
 
C’est à juste titre que le tribunal, en citant des jurisprudences de la 
CJUE, a relevé, notamment, qu’il ressort de l’examen des 
dispositions de ladite section 3, qu’en offrant à l’assuré une gamme 
de compétences plus étendue que celle dont dispose l’assureur et en 
excluant toute possibilité de prorogation de compétence au profit de ce dernier, ces dispositions ont été inspirées par un souci de 
protection de l’assuré, lequel, le plus souvent, se trouve confronté à 
un contrat prédéterminé dont les clauses ne sont pas négociables et 
constitue la personne économiquement plus faible.     
 A cet égard, le tribunal a en outre cité à bon escient une déci sion de 
la CJUE qui a retenu, dans le cadre d’un litige opposant un 
organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de son 
assuré, victime d’un accident, à  l’assureur de la personne 
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 prétendument responsable, que l’application donnée aux instit utions 
juridiques particulières, telle la cession légale, ne saurait avoir 
d’incidence sur l’interprétation des dispositions du règlement 
n°44/2001. Le contraire reviendrait nécessairement à faire dépendre l’interprétation du règlement du droit interne des  Etats membres et à 
compromettre son application uniforme dans la Communauté (voir arrêt du 17 septembre 2009, C -347/08 Vorarlberger 
Gebietskrankenkasse c WGV -Schwäbische Allgemeine 
Versicherungs AG, point 35).   
 
Le tribunal a ainsi relevé à bon escient q ue les règles de compétence 
dérogatoires au principe général ne sauraient donner lieu à une 
interprétation allant au -delà des hypothèses envisagées de manière 
explicite par le prédit règlement et qu’aucune protection spéciale ne 
se justifie s’agissant des rapports entre professionnels du secteur 
des assurances dont aucun d’entre eux ne peut être présumé se 
trouver en position de faiblesse par rapport à l’autre.   
 C’est , partant , à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que 
les juges de première instance ont retenu que la SOC.1A , assureur 
subrogé dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, n’est pas 
à considérer  comme une personne économiquement plus faible et 
juridiquement moins expérimentée que la SOC.2 , représentant de 
l’assureur roumain.  La SOC.1A  n’étant pas non plus à considérer 
comme personne lésée au sens de l’article 11 du règlement, elle ne 
saurait se prévaloir des dispositions des articles 9 et 11 du règlement 
pour justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises pour 
conn aître de la demande dirigée contre la SOC.2 .  
 
Les règles de compétence spéciale en matière d’assurance étant 
exclues dans le cadre du litige entre un assureur subrogé dans les 
droits de la victime et l’assureur de la personne prétendument 
responsable du dommage, il convient d’examiner la compétence de 
la juridiction saisie au regard des règles de compétence spéciale 
ordinaires prévues par le règlement.  
 
C’est par une motivation exhaustive que la Cour adopte et des 
références à certains considérants de la directive 2009/103/CE, dont 
il convient de reproduire le considérant 38 qui dispose que « les 
activités du représentant chargé du règlement des sinistres ne 
suffisent pas à attribuer une compétence aux juridictions de l’Etat 
membre de résidence de la personne lésée si cela n’est pas prévu 
par les règles de droit international privé sur l’attribution des 
compétences juridictionnelles  », ainsi qu’à  l’article 21 §6 de la prédite 
directive qui prévoit que « la désignation d’un représentant chargé du 
règlement des sinistres ne constitue pas en soi l’ouverture d’une 
succursale au sens de l’article 1er, point b) de la directive 
92/49/CEE, et le représentant chargé du règlement des sinistres 
n’est pas considéré comme un établissement au sens de l’article 2, 
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 point c) , de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au 
sens du règlement (CE) n°44/2001 », que le tribunal a déduit à juste 
titre que la SOC.2 , en sa qualité de représentant chargé du 
règlement des sinistres de la compagnie d’assurance roumaine , est 
habilitée à recevoir valablement la notification des actes judiciaires 
nécessaires à l’introduction d’une procédure en réparation d’un 
sinistre devant la juridiction compétente, que néanmoins, elle n’est 
pas à considérer comme une succursale, voire un établi ssement de 
la compagnie d’assurance roumaine  et que la juridiction compétente 
est à déterminer en fonction des règles de droit international privé.  
 
Ainsi, l’article 2 du règlement CE 44/2001 prévoit que les personnes 
domiciliées sur le territoire d’un Et at membre sont assignées, quel 
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. 
La compagnie d’assurances roumaine SOC.3  n’étant pas domiciliée 
au Luxembourg, la SOC.1A  ne peut se fonder sur cette disposition 
pour justifier la compéte nce territoriale des juridictions 
luxembourgeoises.  
 
L’article 5 §3 du règlement CE 44/2001 dispose que le défendeur 
peut être attrait dans un autre État contractant, en matière délictuelle 
ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable 
s’est produit. Cet article prévoit des règles de compétence spéciales  
qui sont d’interprétation stricte et ne permettent pas une 
interprétation allant au -delà des hypothèses envisagées de manière 
explicite par le règlement n°44/2001 (voir en ce qui concerne la convention de Bruxelles, arrêt de la CJCE du 10 juin 2004, 
Kronhofer, C -168/02, Rec. p.  I-6009, point 14 et jurisprudence citée).  
 
La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu 
que le lieu du fait dommageable,  prévu à l ’article 5 §3 du règlement , 
ne peut pas être interprété de façon extensive au point d’englober le 
lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d’un 
fait ayant déjà causé un dommage effectif survenu dans un autre 
lieu. Il ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice 
patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi dans un 
lieu différent. La compétence est déterminée par le lieu où le fait 
causal engageant la responsabilité délictuelle ou quasi -délictuelle a 
produit directement ses eff ets dommageables à l’égard de celui qui 
en est la victime immédiate.  
 
Il est constant en cause que l’accident de la circulation ayant 
impliqué l’assuré de la SOC.1A  s’est produit en Belgique et que 
l’assureur a indemnisé les dégâts matériels subis par son assuré. Le fait que l’assuré de la SOC.1A  est domicilié au Luxembourg et que 
son véhicule y est immatriculé ne porte pas à conséquence.  
 
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 C’est , partant , à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens que 
le tribunal s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître 
de la demande de la SOC.1A  dirigée contre la SOC.2 .  
 
L’appel n’est , dès lors , pas fondé et les jugements entrepris sont, 
partant, à confirmer, y compris en ce que la SOC.1A  a été 
condamnée à payer à la SOC.2  une indemnité de procédure de 
1.000 euros.  
 La SOC.1A  succombant en appel, elle est à débouter de sa 
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour cette instance.  
 En revanche, l’équité commande d’allouer à la SOC.2  une indemnité 
de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.  
 
PAR CES MOTIFS  
 
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, 
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu 
en son rapport,  
déclare l’appel recevable,  
le dit non fondé,  
confirme  les jugements entrepris,  
condamne la SOC.1A à payer à la SOC.2  une indemnité de 
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel,  
déboute la SOC.1A de sa demande en obtention d’une indemnité de 
procédure pour  l’instance d’appel,  
condamne la SOC.1A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec 
distraction au profit de Maître Jean- Jacques LORANG sur ses 
affirmations de droit.