ARRET CIVIL – EXEQUATUR 
 
Audience publique du jeudi vingt-sept juin deux mil le deux. 
Numéro 26094 du rôle. 
Composition: 
Romain LUDOVICY, premier conseiller - president ; 
Joséane SCHROEDER, conseiller ; 
Lotty PRUSSEN, conseiller ; 
Pierre SCHMIT, premier avocat général ; 
Marie-José HOFFMANN, greffière assumée. 
 
 
 
 
ENTRE: 
la société anonyme E. S.A.,  établie et ayant son siège social à L-4037 Esch-su r-Alzette, représentée 
par son conseil d'administration actuellement en fo nctions, 
appelante  aux termes d'un exploit de l'huissier de justice G uy ENGEL de Luxembourg du 3 août 
2001, 
comparant initialement par Maître Guy CASTEGNARO, a ctuellement par Maître Charles OSSOLA, 
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, 
et: 
la société anonyme GARAGE M. S.A ., établie et ayant son siège social à F-74600 Seyn od, 
représentée par son conseil d'administration actuel lement en fonctions, 
intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, 
comparant par Maître Charles DURO , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 
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LA COUR D'APPEL: 
Par une ordonnance rendue le 29 juin 2001, le prési dent du tribunal d'arrondissement de 
Luxembourg, faisant droit à une requête de la socié té anonyme Garage M., a déclaré exécutoire au 
Grand-Duché de Luxembourg en vertu des articles 31 et 32 de la Convention du 27 septembre 1968 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 
approuvée par la loi du 8 août 1972, dite Conventio n de Bruxelles, le jugement rendu le 20 février 
2001 par le Tribunal de Grande Instance d'Annecy (F rance) par lequel la société anonyme E. a été 
condamnée à payer à la société anonyme GARAGE M. le s sommes de 202.815,35 FF, 1.267 FF, et 2 x 
5.000 FF. 
Par exploit d'huissier du 3 août 2001, la société a nonyme E. a formé le recours prévu à l'article 682 
du nouveau code de procédure civile (articles 36 et  37 de la Convention de Bruxelles) contre cette 
ordonnance qui lui a été signifiée le 13 juillet 20 01. 
A l'appui de son recours la société E. fait valoir que le 24 juillet 2001, elle a interjeté appel en F rance 
contre le jugement dont l'exequatur est demandé et elle demande, sur base de l'article 38 de la 
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 684 du nouveau code de procédure 
civile le sursis à statuer, l'appel formé contre le  jugement du 20 février 2001 sur base de l'article 542 
du NCPC français constituant un recours ordinaire a u sens de l'article 38 précité. 
Elle précise à cet égard que, dans la mesure où l'a rticle 31 de la convention de Bruxelles exige que, 
pour être revêtues de l'exequatur, les décisions do ivent être exécutoires dans le pays d'origine, ce 
qui n'est normalement le cas qu'après épuisement de s voies de recours, l'article 38 ne trouverait 
application que dans les cas où, comme en l'espèce,  les juges de première instance ont ordonné 
l'exécution provisoire. 
S'appuyant sur deux décisions de la Cour de justice  des Communautés européennes (ci-après CJCE), 
la société E. fait plaider que l'appel interjeté ce ntre la décision dont l'exequatur est demandé est 
susceptible de remettre en question cette décision,  des lors que l'appel peut entraîner l'annulation 
ou la modification de la décision en cause. 
La société M. s'oppose au sursis en faisant valoir qu'à défaut d'irrégularités soumises au contrôle du  
juge appelé à prononcer l'exequatur d'une décision reconnue en vertu de l'article 26 de la 
Convention de Bruxelles, cette dernière devrait dép loyer dans l'Etat requis les mêmes effets que 
dans l'Etat d'origine. 
Le jugement du 20 février 2001 étant exécutoire par  provision, il aurait pu être exécuté en France, 
malgré l'appel. 
En outre, eu égard aux longs délais d'instruction d evant la Cour d'appel de Chambéry, la société M. 
verrait sa chance de pouvoir recouvrer sa créance d iminuer considérablement en cas de surséance. 
Selon l'article 38 de la Convention de Bruxelles (a rticle 684, alinéas 1er et 2 du nouveau code de 
procédure civile) « la juridiction saisie du recours peut, à la requê te de la partie qui l'a formé, surseoir 
à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Eta t d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si l e délai 
pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier ca s, la juridiction peut impartir un délai pour forme r 
ce recours. (...) Cette juridiction peut  également subordonner l'exécution à la constitution  d'une 
garantie qu'elle détermine.» 
L’acte d’appel, selon les critères définis par la C JCE (affaire C-43/77 du 22 novembre 1977 Industrial  
Diamond Supplies/Riva), est à considérer comme un r ecours ordinaire au sens de l'article 38 de la 
Convention de Bruxelles en ce qu'il constitue « une voie de recours qui fait partie du cours normal 
d'un procès et qui, en tant que telle, constitue un  développement procédural avec  lequel toute partie  
doit raisonnablement compter »  et qu'il est « de nature à pouvoir entraîner l'annulation ou la 
modification de la décision (à exequaturer), et don t l'introduction est liée, dans l'Etat d'origine, à  un 
délai déterminé par la loi et prenant cours en vert u de la décision même  ». 
La possibilité prévue é l'article 38, premier aliné a, de surseoir à statuer sur le recours, constituan t 
une faculté pour le juge et non une obligation, emp orte comme conséquence que, conformément à 
l'article 39 de la Convention, le créancier ne peut  plus procéder qu'à des mesures conservatoires et a  
pour but de protéger le débiteur contre les dommage s qui pourraient résulter de l'exécution de 
décisions non encore coulées en force de chose jugé e et qui viendraient à être modifiées. 
Aux fins de vérifier si un doute raisonnable peut s urgir quant au sort final de la décision dans l'Eta t 
d'origine et dans l'appréciation du préjudice qu'un e partie peut subir par suite de l'exécution de la 
décision, le juge saisi du recours peut uniquement s'inspirer de motifs que le juge étranger n'avait 
pas la possibilité ou la faculté de faire entrer en  ligne de compte, dès lors qu'en aucun cas, la 
décision ne peut faire l'objet d'une révision au fo nd par les autorités judiciaires de l'Etat requis. 
(Arrêt 183/90 du 4 octobre 1991, Van Dalfsen e.a./ Van Loon et Berendsen). 
En l'espèce, l'appel précité du 24 juillet 2001, po ur lequel seule la déclaration d'appel sans 
motivation est versée en cause, ne justifie pas la surséance, dès lors qu'il n'a été soulevé aucun fai t 
ou moyen non soumis au juge étranger de nature à fa ire induire qu'il faille protéger la partie contre 
laquelle l'exécution est demandée contre les dommag es qui pourraient résulter de l'exécution de la 
décision du 20 février 2001. 
II s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la su rséance. L'ordonnance entreprise est partant à 
confirmer. 
Les indemnités de procédure 
La société E. demande encore une indemnité de procé dure de 1.000 euros et la société M. une 
indemnité de procédure de 750 euros. 
La société E. succombant dans son recours et devant  en conséquence en supporter les frais, sa 
demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter. 
La société Garage M. ayant dû recourir aux services  rémunérés d'un avocat pour faire défendre ses 
droits légitimes devant la Cour, il serait inéquita ble de laisser à sa charge l'intégralité des sommes  
par lui exposées et non comprises dans les dépens. Le montant de l'indemnité de procédure qu'il 
convient de lui allouer de ce chef est évalué à 700  euros. 
  
Par ces motifs : 
la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en mati ère civile et d'exequatur, statuant 
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état chargé de l'instruction du dossier,  
le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, 
reçoit le recours ; 
le dit non fondé et confirme l'ordonnance entrepris e ; 
déboute la société anonyme E. de sa demande basée s ur l'article 240 du nouveau code de procédure 
civile ; 
la condamne à payer à la société anonyme GARAGE M. 700 euros sur le fondement de l'article 240 
précité; 
la condamne aux frais et dépens de l'instance d'app el et en ordonne la distraction au profit de 
Maître Charles DURO, avocat constitué, sur ses affi rmations de droit.