Objet de l’action et son origine.
Attendu que l’action introduite, par exploit de citation du 17 septembre
1999, par la SPRL Decorado a pour objet, en application de la loi belge
du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale, d’entendre
condamner, solidairement, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, les
5 défenderesses, toutes des sociétés de droit danois, au paiement de
la somme de 20.015.313 FF au titre de diverses indemnités (indemnité
compensatoire de préavis, indemnité d’éviction et dommages et intérêts)
à la suite de la résiliation de la convention d’agence commerciale qui
unissait les parties ;
Qu’elle poursuit également le paiement d’un arriéré de commissions de
1.116.000 FF ainsi que d’une somme de 748.000 F. à titre de rachat de
clientèle ;
Qu’elle postule aussi la production de différents documents ;
Attendu que les défenderesses déclinent, avant toute exception, la
compétence internationale du tribunal de céans ; qu’elles invoquent
en effet la clause d’attribution de juridiction contenue dans l’art. 13 du
contrat d’agence conclu le 9/16 août 1998 et qui donne compétence en
cas de litige à la Cour maritime et commerciale à Copenhague ;
Attendu que les faits peuvent être résumés comme suit :
– les parties sont liées, depuis le 9/16 août 1996 pour les deux premières
défenderesses, et juin 1998 pour les 3 dernières, par un contrat d’agence
commerciale, la demanderesse exerçant son activité d’agent commercial
sur le territoire de la Belgique et du Luxembourg ;
– à la suite d’un différend survenu entre parties en juin/juillet 1999, la
demanderesse mit fin à la convention précitée moyennant un préavis
contractuel de 6 mois ;.
– estimant pour leur part que la demanderesse avait violé ses obligations
contractuelles, les défenderesses mirent fin au contrat à dater du 25 juin
1999 ;
Discussion.
1. Attendu que les parties limitent les débats à la compétence du tribunal
de céans ;
2. Attendu que pour fonder la compétence du tribunal, la demanderesse
soutient que les relations contractuelles entre parties qui s’analysent
comme un contrat d’agence commerciale, sont soumises à la loi belge du
13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale laquelle prévoit
en son art. 27 qui est une loi de police, l’application du droit belge et la
compétence des tribunaux belges ;
3. Attendu que les défenderesses pour leur part déclinent la compétence
du tribunal de céans par application de l’art. 13 de la convention conclue
entre parties, disposition qui répond aux exigences de l’art. 17 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
et qui attribue compétence à la Cour maritime et commerciale de
Copenhague ;
4. Attendu que l’art. 13 de la convention d’agence litigieuse laquelle a été
conclue et signée par la demanderesse, attribue clairement compétence
à la Cour maritime et commerciale de Copenhague pour connaître des
différends relatifs audit contrat ;
Que cette Cour est une juridiction étatique du Royaume du Danemark sur
lequel les parties défenderesses ont leur siège social respectif ;
Que cette disposition contractuelle répond aux conditions de validité de
l’art. 17 de la Convention de Bruxelles ;
5. Attendu que la demanderesse objecte toutefois que ladite clause de
prorogation de compétence ne peut avoir d’effet au regard de l’art. 27
de la loi belge du 13 avril 1995 qui est une loi de police et qui prévoit
que « ... toute activité d’un agent commercial ayant son établissement
principal en Belgique relève de la loi belge et de la compétence des
tribunaux belges », l’art. 13 du contrat disposant en effet que le droit
danois est applicable aux relations entre parties ;
Que donc en vertu de ladite clause, les juges danois ne seront pas tenus
d’appliquer la loi belge, ce qui violerait le prescrit de l’art. 27 précité ;
6. Attendu que comme le souligne à juste titre les défenderesses, la
question de la loi applicable n’est, en l’espèce, pas pertinente pour statuer
sur la compétence du tribunal de céans ;
Que les décisions de jurisprudence et la doctrine auxquelles la
demanderesse se réfère pour asseoir sa position, concernent le problème
du caractère arbitrable de litiges en matière de concession de vente
exclusive alors que, en l’occurrence, la clause litigieuse attribue
compétence non à un tribunal arbitral mais à une juridiction d’état comme
le prévoit l’art. 17 de la Convention de Bruxelles ;
7. Attendu d’autre part que l’art. 27 de la loi du 13 avril 1995 prévoit
expressément qu’il peut être dérogé au prescrit impératif qu’il contient
par application de conventions internationales auxquelles la Belgique est
partie, ce qui est le cas de la Convention de Bruxelles de 1968 ;
Que partant la compétence du juge belge peut être contractuellement
écartée (M. et St. Willemart, La concession de vente et l’agence
commerciale, Les dossiers du Journal des Tribunaux 8, p. 87 et 89) ;
8. Attendu que le tribunal de céans n’est donc pas compétent ;
Par ces motifs, le Tribunal,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en
matière judiciaire ;
Statuant contradictoirement,
Se déclare incompétent ;