I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14
novembre 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le 10
avril 2008, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice
des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés
Européennes a répondu à cette question le 23 avril 2009. La défenderesse
a déposé une note le 4 juin. Les demanderesses ont déposé une note
le 8 juin 2009. Les parties ont été à nouveau entendues à l’audience du
17 septembre 2009 au cours de laquelle l’avocat général Guy Dubrulle a
conclu.
II. Les faits
Les faits sont reproduits de la manière suivante par le jugement attaqué.
Les demanderesses et la défenderesse sont impliquées dans le partage
proportionnel des sommes appartenant à la Central Bank of Iraq (en
abrégé CBI). Une saisie a été pratiquée sur ces sommes le 10 décembre
2001 entre les mains de la Banque Fortis. Le tableau de partage des
sommes a été établi par un jugement du juge des saisies bruxellois du 14
décembre. Le partage des sommes étant insuffisant pour payer toutes les
créances, chaque créancier s’est vu attribuer une somme au pro rata du
montant de sa créance. La CBI a interjeté appel de ce jugement du juge
des saisies. Le titre d’un des créanciers, à savoir la défenderesse, s’élève
à la moitié du montant total des créances sur la CBI. Ce titre concerne
un arrêt prononcé par la Gerechtshof à Amsterdam le 11 décembre
2003. Le 29 juin 2004, le tribunal de première instance de Bruxelles
a déclaré exécutoire cet arrêt en vertu des articles 38 et suivants du
Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale. Certains créanciers, parmi lesquels les
demanderesses, ont formé opposition contre cette décision d’exequatur
sur la base d’une action indirecte combinée à l’article 43.1 du Règlement
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale afin d’empêcher l’exécution de l’arrêt rendu par la
Gerechtshof d’Amsterdam. Le 14 novembre 2005, la septième chambre
du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré cette action
irrecevable.
III. Le moyen de cassation
Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes
suivants : Dispositions légales violées – article 149 de la Constitution ;
– article 43.1 du Règlement du Conseil CE no. 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; – article 1166
du Code civil ; – articles 17, 18, 1033.1034 et 1122 du Code judiciaire.
Décision et motifs critiqués La décision attaquée rejette l’opposition
des demanderesses par les motifs suivants : « 3.L’article 43, 1°, du
Règlement 44/2001 dispose que l'une ou l'autre partie peut former un
recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant
la force exécutoire. Conformément à l’article 1166 du Code civil, les
créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à
l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En
leur qualité de créanciers, les demanderesses ont ainsi formé opposition
au nom et pour le compte de leur débiteur, la CBI, contre la décision
d’exequatur du 29 juin 2004.
Un règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans
toutes ses dispositions et est directement applicable dans chaque Etat
membre. Il prime chaque règle de droit national. Le primauté du droit
communautaire implique pour les instances judiciaires des Etats membres
l’obligation d’interpréter le droit interne aussi conformément que possible
aux exigences du droit communautaire et d’interpréter autant que
possible les dispositions nationales au regard des termes et des objectifs
du règlement (Lenaerts, K., Vannuffel, P., Europees recht in hoofdlijnen,
Maklu, 2003, p. 596-597 et p. 676). Une procédure d’exequatur prévue
par la Convention du 27 septembre 1968, actuellement remplacée par
le Règlement 44/2001, implique une réglementation complète qui a
pour objectif principal de simplifier les procédures dans l’Etat requis. Un
système autonome et complet dans le domaine des voies de recours a
ainsi été formé, ce qui signifie que l’on ne peut se référer au droit interne
pour compléter les recours prévus par la Convention/Règlement. Dans la
cause Deutsche Genossenschaftsbank/Brasserie du Pécheur du 2 juillet
1985, la Cour de Justice a décidé en ce sens que les recours contre une
décision d’exequatur ne peuvent être intentés que par les parties au
jugement ou à l’arrêt étranger. Les ‘tiers-intéressés’ ne disposent pas de
voies de recours contre la décision d’exequatur même lorsque le droit
interne de l’Etat ou l’exequatur est accordé ouvre à ce tiers une voie de
recours (voir Van Houtte, H. et Pertegas, M., Europese IPR-verdragen,
Acco, 1997, p. 184 ; Gaudemet-Tallon, H., Compétence et exécution des
jugements en Europe, L.G.D.J., 2002, p. 372).
Les demanderesses estiment qu’en introduisant une action indirecte
elles doivent être considérées comme des parties au sens de l’article
43, para. 1°, du règlement et pas simplement comme tiers intéressés.
Une partie est quiconque introduit une demande dans le cadre d’une
procédure ou contre qui une demande est introduite, en d’autres termes
celui qui participe lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant à
une procédure ou qui a été régulièrement impliqué dans la procédure.
Le tiers, par contre, est celui qui n’est pas partie dans la procédure qui
a donné lieu à la décision attaquée (voir Wagner, K., in Artikelsgewijze
commentaar met overzicht van rechtsleer en rechtspraak – Gerechtelijk
Privaatrecht, Partie IV, titre V, Derdenverzet, no. 10). Bien que l’article
1166 du Code civil autorise le créancier à exercer tous les droits et actions
de son débiteur, les demanderesses ne peuvent pas être considérées
comme des parties disposant du recours de la tierce opposition au sens
de l’article 43, 1°, du Règlement 44/2001, dès lors qu’elles n’ont pas
participé à la procédure d’exequatur ni aux procédures antérieures.
Le fait que les demanderesses agissent au nom et pour le compte
de leur débiteur, la CBI, n’y déroge pas ; elles demeurent une partie
distincte de leur créancier, dont le patrimoine se verra éventuellement
augmenté du produit de la demande. Suivant le droit interne, et cela ne
vaut que de manière surabondante, les demanderesses ne pourraient
former opposition contre une décision judiciaire dans laquelle le débiteur
était impliqué, au moyen d’une action indirecte. L’article 1122 du Code
judiciaire exclut, en effet, explicitement le recours de la tierce opposition
pour les créanciers (suivant le droit interne ils pourraient toutefois
interjeter appel), ceci étant fondé sur le principe que les créanciers
doivent subir les fluctuations du patrimoine de leur débiteur (sauf en
cas de fraude) (Wagner, K., o.c., no. 22). L’action indirecte – la tierce
opposition – des demanderesses est irrecevable ». (…).
Griefs
En vertu de l’article 43.1 du Règlement CE 44/2001 « l'une ou l'autre
partie peut former un recours contre la décision relative à la demande
de déclaration constatant la force exécutoire ». Ce règlement ne définit
pas les parties qui sont visées par l’article 43.1. La phrase introductive de
l’article 43 du Règlement 44/2001 dispose que « l’une ou l’autre partie
» dispose du recours de l’opposition ce qui permet une interprétation
étendue. Ainsi l’article 43 du Règlement 44/2001 est formulé de manière
plus large que l’ancien article 36 de la Convention du 27 septembre 1968
et vise dorénavant « l’une ou l’autre partie » et plus seulement « les
parties à un jugement ou un arrêt étranger ». Certes, l’une ou l’autre
partie doit démontrer un « intérêt » pour former opposition. Savoir quel
intérêt peut être pris en considération relève du droit interne ; savoir si
un tel intérêt suffit pour agir sur la base de la législation européenne doit
être interprété dans l’esprit du règlement 44/2001. Première branche Le
terme « intérêt » est défini de manière étendue en droit belge. Ainsi un
créancier a un intérêt pour intervenir dès que ses intérêts financiers sont
mis en péril.
C’est pourquoi le législateur belge, qui estimait opportun de ne pas
faire intervenir les créanciers au moyen d’une tierce opposition de
droit commun (article 1122 et svts du Code judiciaire) dans des litiges
impliquant leur débiteur, afin d’éviter une inflation d’interventions,
devait l’exclure expressis verbis sur la base de l’article 1122,3°, du
Code judiciaire. Sinon les créanciers pourraient facilement démontrer
un intérêt au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire. Dans les
hypothèses autres que celles visées à l’article 1122 du Code judiciaire
un tel intérêt dans le chef des créanciers suffit pour agir sur la base
de l’article 43.1 du Règlement CE 44/2001 qui offre dorénavant cette
possibilité à « l’une ou l’autre partie ». Première sous-branche Ainsi, dans
le cadre d’une opposition fondée sur l’article 1032 du Code judiciaire, les
créanciers d’un débiteur ont l’intérêt requis par les articles 17 et 18 du
Code judiciaire pour former opposition contre une décision rendue sur une
requête unilatérale. Cet intérêt suffit aussi pour agir en vertu de l’article
43.1 du Règlement 44/2001 : en effet, l’objectif du Règlement 44/2001
qui vise, comme la Convention antérieure, à simplifier les procédures
dans l’Etat requis, raison pour laquelle une procédure d’exequatur qui
constitue un système autonome et complet a été créé, ne peut toutefois
pas toucher à l’exécution elle-même qui reste soumise au droit interne
du juge requis pour que les tiers intéressés puissent exercer contre les
mesures d’exécution les voies de recours qui leur sont offertes par le
droit de l’état où l’exécution a lieu. L’introduction d’une action indirecte
fondée sur l’article 1166 du Code civil au nom du débiteur contre lequel la
décision doit être exécutée et qui en tant que partie ne fait pas valoir ses
droits contre la décision d’exequatur, concerne une telle voie de recours
et constitue, dès lors, un intérêt suffisant au regard de la législation
européenne pour introduire une voie de recours sur la base de l’article
43.1.
En l’espèce, il est incontestable que CBI était partie à l’arrêt étranger
dont l’exécution est demandée en Belgique, à savoir l’arrêt rendu par
le Gerechtshof à Amsterdam, et que le titre qui résulte de cet arrêt est
utilisé dans le cadre de l’exécution au préjudice des demanderesses. En
déclarant irrecevable l’action indirecte des demanderesses fondée sur
l’article 1166 du Code civil, le jugement attaqué méconnaît la portée de
l’article 43.1 du Règlement 44/2001 et des articles 17 et 18 du Code
judiciaire et il viole, dès lors, les deux articles. Seconde sous branche Les
demanderesses soutiennent en outre que ce n’étaient pas elles qui ont agi
en tant que partie dans le cadre de la tierce opposition mais la CBI : en
effet, l’essence d’une action indirecte est que les créanciers d’un débiteur
peuvent introduire les droits de ce dernier en son nom et à sa place.
L’action indirecte fondée sur l’article 1166 du Code civil est double : c’est
la demande du débiteur, que le créancier exerce de son propre chef dans
la mesure où il a l’intérêt requis. La demande est donc introduite au
nom du débiteur. Le produit de l’action indirecte aboutit d’ailleurs dans le
patrimoine du débiteur, certes dans l’intérêt du créancier qui ne peut dès
lors pas exercer d’actions indirectes en ce qui concerne les éléments de
l’actif qui resteront hors de sa portée, comme des biens insaisissables.
Nonobstant la circonstance que l’action indirecte est exercée en droit
par le créancier sur la base d’un droit procédural propre, le fondement
proprement dit est donc l’exercice des droits du débiteur, de sorte que
c’est ce dernier qui est partie au procès et que le créancier ne peut
être considéré comme tiers. Dans la mesure où le débiteur était partie
dans le cadre d’une procédure étrangère, le créancier qui exerce ses
droits sur la base d’une action indirecte doit être considéré comme «
partie » au sens de l’article 43.1 du Règlement CE 44/2001. En déclarant
irrecevable la demande des demanderesses bien qu’elle soit introduite sur
la base de l’action indirecte fondée sur l’article 1166 du Code civil, et en
refusant ainsi de tenir compte des conséquences de l’action indirecte et
de considérer les demanderesses comme partie intéressées, la décision
attaquée viole l’article 43.1 du Règlement CE 44/2001 et l’article 1166 du
Code civil. Seconde branche
En Belgique, l’article 1122 du Code judiciaire exclu le recours de la tierce
opposition notamment pour « les créanciers, sauf en cas de fraude de
leur débiteur ou s’ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège
ou tout autre droit distinct de leur droit de créance ». L’article 1033 du
Code judiciaire, qui organise une tierce opposition sui generis en cas
de décision rendue sur une requête unilatérale qui préjudicie les droits
des tiers, ne constitue toutefois pas un équivalent à l’article 1122 du
Code judiciaire qui organise la procédure de tierce opposition ‘de droit
commun’.
L’article 1034 du Code judiciaire se borne ainsi à se référer à l’article 1125
du Code judiciaire qui règle la procédure ou le mode d’introduction de
la tierce opposition sans se référer aux exceptions contenues à l’article
1122 du Code judiciaire qui ne sont, dès lors, pas applicables dans le
cadre d’une tierce opposition fondée sur les articles 1033 et 1034 du
Code judiciaire. Première sous-branche En l’espèce, la décision attaquée,
qui fait l’objet de l’opposition, concerne une décision rendue sur requête
unilatérale de sorte que, si le Règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre
2000 n’existait pas en lui-même et indépendamment de la législation
nationale, ce ne sont pas les articles concernant la tierce opposition qui
sont applicables parmi lesquels l’article 1122, mais les articles 1033 et
1034 du Code judiciaire qui ne contiennent pas d’exception vis-à-vis des
créanciers. En déclarant l’article 1122 du Code judiciaire applicable au
recours dirigé contre une décision rendue sur la base d’une demande
sur requête unilatérale alors que cet article n’est applicable que dans
le cadre de la tierce opposition « de droit commun », elle applique cet
article à une situation à laquelle cet article ne s’applique pas et ajoute
une condition aux articles 1033 et 1034 du Code judiciaire qui, s’ils
organisent la tierce opposition contre une décision rendue sur requête
unilatérale n’interdisent nullement aux créanciers de former une tierce
opposition contre une telle décision, de sorte que la décision attaquée
viole, dès lors, ces articles. Seconde sous-branche En outre, lorsque le
jugement attaqué énonce à la dernière phrase de l’alinéa commenté
que les créanciers « sont une partie distincte de leur créancier », cette
affirmation repose sur une présentation erronée des choses et il y a lieu
de lire le terme « débiteur » à la place du terme « créancier ». Cette
erreur rend toutefois le reste de phrase incompréhensible dès lors que
l’on ne peut ainsi déterminer quel patrimoine est visé par le tribunal :
celui du débiteur, ce qui serait techniquement correct mais qui plaide
à l’encontre de la thèse du jugement attaqué qui adopte précisément
le point de vue suivant lequel l’action indirecte doit être considérée
indépendamment du débiteur ou celui du créancier dans le patrimoine
duquel le produit aboutira finalement (totalement ou partiellement) ce
qui est précisément le but de l’action indirecte qui est exercée dans
l’intérêt des créanciers par les demanderesses en vertu des articles 1033
et 1034 du Code judiciaire. Soit le jugement attaqué doit être interprété
comme visant le patrimoine du créancier, en l’espèce les demanderesses,
auquel cas il y a violation des articles 1033, 1034 et 1122 du Code
judiciaire dès lors que le jugement attaqué applique l’article 1122 du
Code judiciaire à une situation à laquelle il n’est pas applicable et qu’il
ajoute aux articles 1033 et 1034 du Code judiciaire une condition qui ne
s’y trouve pas et viole, dès lors, ces articles. Soit le jugement attaqué
doit être interprété comme visant le patrimoine du débiteur auquel cas il
respecte totalement les conséquences de l’action indirecte contrairement
à son autre considération, qui fait l’objet de la première branche, auquel
cas il est aussi illégal du chef de contradiction dans les motifs. Suivant les
deux interprétations, le jugement est entaché d’un défaut de motivation
dès lors qu’on ne peut déterminer sur quels motifs la décision est fondée
de sorte que la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité en l’espèce
(violation de l’article 149 de la Constitution).
IV. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche
1. La Cour a rejeté le moyen, en cette branche, par l’arrêt du 10 avril
2008. Quant à la première branche
2. Par son arrêt du 10 avril 2008 (Pas., 2008, no. 216) la Cour a déjà
rejeté partiellement le moyen, en cette branche, à savoir dans la mesure
où il critique la prétendue décision du juge du fond suivant laquelle les
demanderesses n’avaient aucun intérêt pour former opposition.
3. Les demanderesses critiquent, en outre, le fait que leur tierce
opposition a été déclarée irrecevable par le juge du fond dès lors qu’elles
n’ont pas été considérées comme une partie au sens de l’article 43,
alinéa 1er, du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale alors qu’elles avaient introduit la demande
contre Omnipol au nom et pour le compte de CBI dans le cadre d’une
action indirecte.
4. La Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit
dans son arrêt du 23 avril 2009 que l’article 43, alinéa 1er, du Règlement
no. 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’un créancier d’un débiteur
ne peut introduire un recours contre une décision rendue sur une
demande de déclaration constatant la force exécutoire lorsqu’il n’est pas
intervenu formellement en tant que partie au procès dans l’instance dans
laquelle un autre créancier de ce débiteur demandait cette déclaration. La
Cour de Justice a aussi considéré que le droit reconnu par l’article 1166
du Code civil aux demanderesses, est sans pertinence en l’espèce, dès
lors que l’article 36 du Règlement no. 44/2001 du 22 décembre 2000
exclut les voies de recours que peuvent exercer les tiers intéressés en
vertu du droit national contre une décision contenant l’autorisation d
‘exécution.
5.Le moyen, en cette branche, se fonde sur une thèse erronée suivant
laquelle le créancier qui exerce, sur la base d’une action indirecte, les
droits du débiteur qui était partie dans le cadre de la procédure étrangère,
doit être considéré comme une « partie » au sens de l’article 43, alinéa
1er, du Règlement no. 44/2001 du 22 décembre 2000, et peut, dès lors,
introduire un recours contre une décision rendue sur une demande de
déclaration constatant la force exécutoire. Dans cette mesure, le moyen,
en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.