Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société française A, fabricant d’alarmes radio sans fil,
s’est approvisionnée auprès de la société française S en transistors
fabriqués en Allemagne par la société allemande I ; qu’à la suite de
dysfonctionnements survenus sur ces appareils, la société A a indemnisé
ses clients ; qu’après expertise ayant établi le caractère défectueux des
transistors, la société A a assigné, le 3 juillet 2000, devant le tribunal de
commerce de Grenoble, la société S, aujourd’hui en liquidation judiciaire,
et son assureur, la société X France, ainsi que la société I ; que, par acte
du 19 septembre 2001, la société X France a appelé en garantie l’assureur
de la société I, la société H, dont le siège est à Hanovre (Allemagne), qui
a soulevé une exception d’incompétence ;
Attendu que la société H reproche à l’arrêt attaqué (Grenoble, 23
septembre 2004) d’avoir déclaré la juridiction française compétente, alors,
selon le moyen :
1 / qu’ayant constaté que l’événement causal du dommage à l’origine du
préjudice économique peut être localisé dans les ateliers de fabrication
des transistors, c’est-à-dire en Allemagne, puis retenu que le dommage
consécutif à cet événement, c’est-à-dire les désordres provoqués par
l’intégration des transistors défectueux dans les alarmes fabriquées et
vendues par les venderesses à leur clientèle, désordres à l’origine du
préjudice économique, est bien survenu dans les ateliers de la société
A situés dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, la cour
d’appel qui retient comme lieu de survenance du dommage celui où les
désordres se sont réalisés et qui sont à l’origine du préjudice économique
subi, a par là même retenu un événement causal induit par le fait
générateur initial et déterminant dont elle a relevé qu’il s’était réalisé en
Allemagne et a violé les articles 5-3, 9 et 10 de la Convention de Bruxelles
du 27 septembre 1968 ;
2 / qu’ayant relevé que l’événement causal du dommage à l’origine du
préjudice économique dont est réclamée réparation peut être localisé
dans les lieux de fabrication des transistors, c’est-à-dire en Allemagne,
le dommage consécutif à cet événement, c’est-à-dire les désordres
provoqués par l’intégration des transistors défectueux dans les alarmes
fabriquées et vendues par les demanderesses à leur clientèle, désordres
à l’origine du préjudice économique dont elles demandent réparation, est
bien survenu dans les ateliers de la société A, située à Crolles, c’est-à-
dire dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, sans procéder
à la recherche qui lui était demandé de faire, la cour d’appel a privé
sa décision de base légale au regard des articles 5-3, 9 et 10 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
3 / qu’ayant relevé que l’événement causal du dommage à l’origine du
préjudice économique dont est réclamée réparation peut être localisé
dans les lieux de fabrication des transistors, c’est-à-dire en Allemagne,
le dommage consécutif à cet événement, c’est-à-dire les désordres
provoqués par l’intégration des transistors défectueux dans les alarmes
fabriquées et vendues par les demanderesses à leur clientèle, désordres
à l’origine du préjudice économique dont elles demandent réparation, est
bien survenu dans les ateliers de la société A, située à Crolles, c’est-à-
dire dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, sans procéder
à la recherche qui lui était demandé de faire, la cour d’appel n’a pas tiré
les conséquences légales s’évinçant de ses propres constatations dont il
résultait que le dommage initial s’était réalisé en dehors du ressort du
tribunal de commerce de Grenoble et, partant, elle a violé les articles 5-3,
9 et 10 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu’au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée tels qu’interprétés par la CJCE,
le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où
le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; que lorsque
ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du
demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux ; qu’ayant relevé que le
dommage subi par la société A provenait de l’intégration des transistors
défectueux dans les alarmes, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans
le détail de l’argumentation des parties, en a exactement déduit que le
dommage était survenu dans les ateliers de la société A, situés dans le
ressort du tribunal de commerce de Grenoble, et a justement décidé que
les juridictions françaises étaient compétentes ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société H aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du trente octobre
deux mille six.