Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 27 août 2010, la
société civile immobilière X. a fait donner assignation à Y. à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la
somme de 52.751,92 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice et avec majoration du taux d’intérêts de trois points
à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
présent jugement. Elle demande encore la condamnation du défendeur au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,– EUR sur base de l’art.
240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la demanderesse fait exposer qu’elle est
créancière envers la société à responsabilité limitée Z. s.à r.l. d’un
montant de 52.751,92 EUR se composant comme suit :
solde redû suivant jugement du 24 mars 2010 : 33.473,58 EUR
frais d’enlèvement de détritus et réparations dans le local commercial :
13.778,34 EUR
préjudice subi en raison du non-enlèvement des détritus endéans
le délai imparti : 5.500,– EUR
____________
52.751,92 EUR
Elle explique encore que Y. s’est engagé solidairement et indivisiblement
pour garantir les obligations de la société Z. s.à r.l., que cette société
a été déclarée en état de faillite par jugement du 1er avril 2010, que
l’engagement personnel souscrit par le défendeur dans l’intérêt de la
société Z. s.à r.l. est de nature commerciale et que le défendeur refuse de
payer les montants réclamés.
Y. soulève d’abord l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg sur base de l’art. 2 du Règlement (CE) no. 44/2001
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (« Règlement 44/2001 ») ainsi
que sur base de son art. 5 vu l’absence de relation contractuelle entre la
société X. et lui-même. A titre subsidiaire, il invoque que l’obligation dont
l’exécution est demandée, à savoir le paiement d’une somme d’argent,
est, d’après l’art. 1247 du Code civil, quérable.
Il soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à
agir dans le chef de la société civile immobilière X. dans la mesure où il
n’a signé le contrat de bail qu’en sa seule qualité de représentant légal de
la société Z.
Le défendeur conteste encore formellement s’être engagé solidairement et
indivisiblement pour garantir les obligations de la société Z. et ce au vu de
l’art. 1202 du Code civil qui prévoit que la solidarité ne se présume point.
A titre subsidiaire, il conteste le montant réclamé par la société X. dans
son principe et dans son quantum. Le défendeur fait valoir que le contrat
de bail entre parties enregistré le 13 mars 2007 prévoit que « le bailleur
participera aux frais de rénovation/modernisation des locaux à hauteur
de 450.000,– LUF, à soumettre par factures pour agréation au bailleur
par le locataire » , tandis que cette mention a été barrée dans celui versé
par la demanderesse. Le défendeur se base encore sur deux attestations
testimoniales pour établir que l’état des locaux donnés en bail à la société
Z. était exécrable et que la demanderesse est donc mal fondée à lui
mettre en compte l’ensemble des factures ou offres de prix au titre de la
rénovation du local.
Y. conteste encore les montants réclamés à titre de loyers dans la mesure
où il résulte des attestations versées que les lieux étaient reloués au
moins depuis le mois de décembre 2009.
Il fait encore valoir que la société Z. n’a pas pu récupérer l’ensemble des
biens mobiliers lui appartenant, ni procéder au nettoyage du local loué car
la demanderesse a procédé au changement des serrures.
Il invoque finalement que la société X. a fait procéder à la vente forcée
des biens appartenant à la société Z. sans que la demanderesse n’indique
le montant retiré de cette vente qui comportait une cabine de peinture
d’une valeur de 50.000,– EUR hors taxes.
Y. demande reconventionnellement la condamnation de la demanderesse
à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,– EUR sur base de l’art.
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la compétence territoriale
Il convient en premier lieu d’examiner la compétence territoriale
internationale du tribunal luxembourgeois au regard du Règlement
44/2001.
Les juridictions luxembourgeoises n’étant pas compétentes en application
de l’art. 2 du Règlement 44/2001 pour connaître de la présente
demande, le défendeur étant domicilié en France, il convient d’analyser la
compétence conformément à l’art. 5 du prédit Règlement qui prévoit que
« une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être
attraite dans un autre Etat membre 1) a) en matière contractuelle, devant
le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou
doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de la présente disposition,
et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de
base à la demande est : – pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat
membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû
être livrées, – pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où,
en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; le
point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas » .
Comme Y. conteste l’existence de relations contractuelles entre lui et la
société demanderesse, il faut d’abord toiser la question si le présent litige
se meut en « matière contractuelle » au sens de l’art. 5 du Règlement
44/2001.
Quant à la question de savoir si les dispositions du Règlement 44/2001
(et en particulier son art. 5) peuvent être interprétées conformément à
la jurisprudence développée sous l’empire de la Convention de Bruxelles,
la Cour de Justice de l’Union Européenne précise que « le règlement
no. 44/2001 s’inspire sur ce point très largement de la convention de
Bruxelles, avec laquelle le législateur communautaire a entendu assurer
une véritable continuité (…). En effet, le règlement no. 44/2001 vise,
certes, à mettre à jour la convention de Bruxelles, mais également à
en conserver la structure et les principes fondamentaux et à en assurer
la continuité. En l’absence de tout motif imposant une interprétation
différente, l’exigence de cohérence implique que l’art. 5, point 1, sous
a), du règlement no. 44/2001 se voit reconnaître une portée identique à
celle de la disposition correspondante de la convention de Bruxelles, de
sorte que soit assurée une interprétation uniforme de la convention de
Bruxelles et du règlement no. 44/2001. Les dispositions de la convention
de Bruxelles qui ont été reprises inchangées dans le règlement no.
44/2001 doivent donc continuer à recevoir la même interprétation dans le
cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union
Européenne, « la notion de matière contractuelle doit être interprétée
de manière autonome, en se référant au système et aux objectifs de
la convention de Bruxelles, en vue d’assurer l’application uniforme de
celle-ci dans tous les Etats contractants, cette notion ne saurait dès lors
être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale
applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction
nationale.
La compétence des juridictions de l'État contractant sur le territoire
duquel le défendeur a son domicile constitue, en effet, le principe général
et ce n'est que par dérogation à ce principe que la convention prévoit des
cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit,
selon le cas, être attrait devant une juridiction d'un autre État contractant.
En conséquence, les règles de compétence dérogatoires à ce principe
général ne sauraient donner lieu à une interprétation allant au-delà des
hypothèses envisagées par la convention.
Il s'ensuit que la notion de « matière contractuelle » , figurant à l'art. 5,
point 1, de la convention, ne saurait être comprise comme visant une
situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé
d'une partie envers une autre » (C.J.C.E., 5 février 2004, C-265/02 ainsi
que les références y citées).
En d’autres termes, l’application de la règle de compétence spéciale
présuppose la détermination d’une obligation juridique librement
consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde
l’action du demandeur (C.J.C.E., 20 janvier 2005, C-27/02 ainsi que les
références y citées).
Si l’art. 5 n’exige pas la conclusion d’un contrat, l’identification d’une
obligation est néanmoins indispensable à l’application de cette disposition,
étant donné que la compétence de la juridiction nationale est fixée, en
matière contractuelle, en fonction du lieu où l’obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être exécutée (C.J.C.E., 17 septembre 2002,
C-334/00).
En l’espèce, la société demanderesse précise dans l’assignation
introductive d’instance que Y. « s’est engagé solidairement et
indivisiblement pour garantir les obligations de la sàrl Z. » . La demande
en paiement est ainsi dirigée contre le défendeur en sa qualité de garant
personnel des obligations de la société.
Le contrat de bail est conclu entre :
« la société civile immobilière X.,
(…)
ci-après dénommée » bailleresse « d’une part
et
la Sàrl Z., (...) à L-(...),
représentée par son gérant Monsieur Y., demeurant à F-(...).
agissant solidairement et indivisiblement
ci-après dénommés « preneur » , d’autre part » .
Le contrat de bail ne porte pas de double signature de Y.
La rédaction du contrat de bail est plus qu’ambiguë. En effet, il est prévu
que la société Z. est représentée par son gérant, ce qui signifie que seule
la société est cocontractante de X. Par l’ajout « agissant solidairement et
indivisiblement » , il est, au contraire, insinué que la société X. a deux
cocontractants. Par la précision « ci-après dénommés preneur » , la
confusion est totale quant à la qualité (co-locataire principal ou caution)
en laquelle Y. est intervenu dans la conclusion du contrat de bail.
Dans ce contexte, il est intéressant de noter que le contrat de bail conclu
consécutivement par la société X. avec un nouveau locataire précise,
quant à lui, très clairement que les gérants de la société preneuse se
portent « chacun caution solidaire et indivisible pour garantir la bonne
exécution de toutes obligations quelconques, principales et accessoires,
découlant à charge du preneur du présent contrat de bail » .
Si la société X. ne précise pas expressément que la demande est dirigée
contre Y. en sa qualité de caution, la formulation de l’assignation ne
permet cependant que cette conclusion. Par ailleurs, cette solution est
la seule qui permet de justifier la compétence d’attribution du tribunal
saisi. En effet, pour autant que la demande est dirigée contre Y. en son
éventuelle qualité de co-débiteur principal, à savoir en qualité de co-
preneur, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, serait de toute façon matériellement incompétent
pour connaître de la demande.
Face à la formulation peu claire, voire contradictoire, du contrat de bail,
il y a lieu de considérer que Y. ne s’est pas librement et personnellement
engagé envers la société X. au sens de la jurisprudence de la Cour de
Justice.
La compétence du tribunal ne pouvant dès lors se justifier ni sur base de
l’art. 5 para. 1er du Règlement 44/2001, ni sur base d’un autre article du
prédit Règlement, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent
pour connaître de la demande.
Au vu du sort réservé à sa demande, la société X. S.C.I. est à débouter de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de
principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions
de l’art. 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande de Y. en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’art. 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée,
alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse
l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans
les dépens au montant de 1.000,– EUR.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme ;
se déclare territorialement incompétent pour en connaître ;