Chapeau 
142 III 466 
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X.A. et X.B contre Z. (recours en 
matière civile) 
4A_445/2015 du 23 juin 2016 
Regeste 
Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par.  1 let. a CL ; compétence internationale pour connaître 
d'une action en dissolution et liquidation d'une société  simple de concubins. 
Application de la théorie des faits de double pertinen ce (consid. 4.1). 
La société simple formée par des concubins dans le cadre d 'activités professionnelles entre dans le 
champ d'application de la Convention de Lugano (consid . 4.2). 
Interprétation de la notion de société au sens de l' art. 22 par. 2 CL  (consid. 5). 
Détermination du for du lieu où l'obligation qui ser t de base à la demande a été ou doit être exécutée 
selon l' art. 5 par. 1 let. a CL  lorsque l'action a pour objet la liquidation de la société simple formée par 
des concubins pour développer leurs activités professionnelles et le montant qui doit être payé à 
l'associé demandeur (consid. 6). 
Faits à partir de page 467 
BGE 142 III 466 S. 467 
A. 
A.a X., ressortissant français né le 25 octobre 1948, qui a acquis la nationalité suisse par mariage, 
puis a divorcé et ne s'est plus remarié, a vécu ensuite envir on dix-sept ans avec Z. à V. (commune de 
W., VD). Il est décédé le 17 novembre 2012 en Floride (Etats-Unis d'Amérique), étant officiellement 
domicilié à Dubaï (Emirats arabes unis). Aucun testament  n'ayant été retrouvé, ses héritiers sont ses 
fils X.B., né le 31 octobre 1970, domicilié à Lyon (Fra nce), et X.A., né le 16 janvier 1979, domicilié à 
Madrid (Espagne). 
Le défunt avait écrit de nombreux livres de développement  personnel et commercialisé divers produits 
et services; il avait aussi créé un site internet de développ ement personnel, dénommé le "Club F.". (...) 
A.b X. et Z., ainsi que les enfants de celle-ci, ont vécu à V . (...) Z. continue à y vivre. 
Dame Z. fait valoir qu'elle était la concubine du défu nt et formait avec lui une société simple pour ce 
qui concernait les activités professionnelles de celui-ci. Les héritiers contestent la nature de la relation 
qui l'unissait au défunt. 
A.c Les héritiers ont requis le bénéfice d'inventaire devant le Tribunal de district de Brigue, for 
successoral de nécessité. (...) 
Sur requête de Z., la Juge déléguée de la Chambre pa trimoniale du canton de Vaud a, après 
transaction en justice passée avec les héritiers, rendu des m esures provisionnelles aux fins notamment 
de conserver les biens de la succession. 
B. Le 20 septembre 2013, Z. (demanderesse) a ouvert action contre X.B. et X.A., héritiers du défunt 
(défendeurs), devant la Chambre patrimoniale vaudoise. Elle conclut au fond à ce que la société simple 
formée par elle et le défunt soit dissoute et liquidée , à ce qu'un liquidateur soit immédiatement désigné 
pour procéder à la liquidation et à ce qu'il soit recon nu que les défendeurs, solidairement entre eux, lui 
doivent immédiat paiement de la somme minimale de 1'4 16'721 fr. 90, sous réserve de précision de 
cette conclusion en cours d'instance. 
BGE 142 III 466 S. 468 
Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la deman de, pour défaut de compétence internationale. 
Ayant limité la procédure à la question de sa compétence et statuant sans audience, la Chambre 
patrimoniale a déclaré la demande irrecevable, par ju gement du 26 août 2014. 
Statuant par arrêt du 18 mai 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a 
admis l'appel de la demanderesse et réformé le jugemen t attaqué en ce sens que la demande est 
recevable, la cause étant retournée à la Chambre patrim oniale pour suivre à la procédure. 
C. Contre cet arrêt, les défendeurs exercent un recours en ma tière civile au Tribunal fédéral. Ils 
concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal. 
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours (...) sub sidiairement à son rejet. (...) 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. 
(extrait) 
Considérants 
Extrait des considérants: 
4. La Suisse et l'Union européenne, dont sont membres la F rance et l'Espagne, étant des Etats 
parties à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12; ci-après: CL ou Convention de 
Lugano), il y a lieu d'examiner tout d'abord si cette convention est applicable ratione materiae ( art. 1 al. 
2 LDIP  [RS 291]). La cour cantonale et les recourants l'adme ttent, alors que l'intimée le conteste. 
4.1 Préalablement, il s'impose de cerner le rapport qui est  litigieux en l'espèce. 
Selon les constatations de la cour cantonale, la demander esse fait valoir qu'elle était la concubine du 
défunt et formait avec lui une société simple pour ce qu i concernait les activités professionnelles de 
celui-ci. La demanderesse a allégué, concernant le Club F., que son rôle ne portait pas sur les aspects 
commerciaux de la vie du club, mais consistait dans l'assista nce qu'elle prêtait au quotidien au défunt 
au coeur de son activité créatrice; elle a également pré cisé que si le défunt était le chef d'orchestre du Seite 1 von 5
04. 04. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=s how_document&high ... 
club, elle-même en était l'âme et que sa touche de f éminité donnait de la vie, de l'humanité et de la 
réalité aux courriels que le défunt composait avec son aid e; elle l'accompagnait aux repas d'affaires et 
aux séminaires auxquels il participait. 
BGE 142 III 466 S. 469 
C'est sur la base des seuls allégués de la demande qu'il y a lieu d'examiner si ce rapport - qui est un 
fait doublement pertinent selon la théorie de la do uble pertinence, puisqu'il est déterminant non 
seulement pour la compétence, mais aussi pour le bien-f ondé de l'action ( ATF 141 III 294  consid. 5.1; 
arrêt 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5 et les arrêt s cités) - entre ou non dans le champ 
d'application de l' art. 1 par. 2 let. a CL .
Utilisant une formulation ambiguë, l'intimée reproche  aux recourants de n'envisager "que l'une des 
hypothèses applicables à la liquidation du concubinage"...  "le litige n'ayant pas encore été suffisamment 
instruit pour permettre d'établir avec certitude les mo dalités exactes de la relation qui existait". Or, sur la 
base des allégués de sa demande, c'est bien la prétendue société simple formée par elle et le défunt en 
ce qui concerne leurs seules activités professionnelles qui doit être prise en considération et est donc 
décisive pour savoir si la Convention de Lugano est appli cable. Si la qualification de ce rapport en tant 
que société simple devait poser une question délicate de  délimitation, elle devrait être examinée dans le 
cadre du bien-fondé de la prétention au fond, en mê me temps que celle de savoir si un tel rapport entre 
les concubins a réellement été passé ( ATF 141 III 294  consid. 5; ATF 137 III 32  consid. 2.4.2; arrêt 
4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2). 
4.2 Aux termes de l' art. 1 par. 2 let. a CL , sont exclus du champ d'application de cette convention 
l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes m atrimoniaux, les testaments et les 
successions. En revanche, les obligations alimentaires y son t soumises en vertu de l' art. 5 par. 2 CL . 
Ces dispositions correspondent à celles du Règlement (CE)  n° 44/2001 du 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, entré en vigueur le 1 er  mars 2002 (JO L 12 du 16 janvier 2001 p. 1; Règlement  Bruxelles 
I) (qui a remplacé la Convention de Bruxelles de 1968 p ortant sur le même objet). Il sied de préciser 
que ce Règlement a été remplacé, à partir du 10 janvie r 2015, par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 
12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20 décemb re 2012 p. 1; Règlement Bruxelles I bis  ). 
4.2.1 Ni la notion de régimes matrimoniaux, ni celle d'oblig ations alimentaires ne sont spécialement 
définies dans la Convention de 
BGE 142 III 466 S. 470 
Lugano. Ces notions doivent être interprétées de maniè re autonome (FELIX DASSER, in Lugano- 
Übereinkommen [LugÜ], Dasser/Oberhammer [éd.], 2 e éd. 2011, n° 67 ad art. 1 et n° 80 ad art. 5 CL ). 
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Unio n européenne (CJUE) - (anciennement Cour de 
justice des Communautés européennes [CJCE])- rendue sous l'empire de la Convention de Bruxelles 
de 1968 (modifiée en 1978 et 1982), si la prestation est destinée à assurer l'entretien d'un époux dans 
le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des épo ux sont pris en considération pour 
déterminer son montant, la décision a trait à une obl igation alimentaire. Mais si la prestation vise 
uniquement à la répartition des biens entre les époux, la décision concerne les régimes matrimoniaux et 
ne peut donc être exécutée en application de la conventi on. Ainsi, la décision rendue dans le contexte 
d'une procédure de divorce, qui ordonne le paiement d' une somme forfaitaire ainsi que le transfert de la 
propriété de certains biens d'un époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée comme portant 
sur des obligations alimentaires si elle a pour objet d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint (arrêt CJCE 
du 27 février 1997 C-220/95 Antonius van den Boogaard contre Paula Laumen , points 22 et 27, cité par 
ALEXANDER R. MARKUS, Internationales Zivilprozessrecht, 2014, n. 696 p. 188). 
Il en résulte qu'à l'exception des obligations alimenta ires au sens ainsi défini, qui sont soumises à la 
CL ( art. 5 par. 2 CL ), tout le droit du mariage et de la filiation, et non seulement les régimes 
matrimoniaux au sens étroit, est exclu du champ d'applicati on de la Convention de Lugano ( art. 1 par. 2 
let. a CL ; ATF 119 II 167  consid. 4b). Il sied de préciser que les obligations ali mentaires sont désormais 
exclues du Règlement Bruxelles I bis  (UE) n° 1215/2012 précité ( art. 1 par. 2 let . e) et font l'objet du 
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2 008 relatif à la compétence, la loi applicable, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (JO 
L 7 du 10 janvier 2009 p. 1). 
Si la notion de régimes matrimoniaux englobe toutes le s relations patrimoniales entre les époux, qui 
découlent directement du mariage ou de sa dissolution e t, par là, non seulement les régimes prévus 
dans les droits nationaux (régime matrimonial au sens ét roit), elle ne vise pas les relations entre époux 
qui reposent sur des contrats de droit des obligations ou de droits réels - lesquelles n'ont de ce fait pas 
de rapport particulier avec le mariage -, qui sont ent ièrement 
BGE 142 III 466 S. 471 
soumises au champ d'application de la CL, et ce même si  des règles sur la liquidation des rapports 
patrimoniaux contractuels se trouvent dans les dispositions ap plicables à la liquidation du régime 
matrimonial. Ainsi, des contrats de société entre époux, qui pourraient être passés par des tiers - 
comme une société simple du droit suisse - tombent dans le  champ d'application de la Convention de 
Lugano (GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrec ht, 3 e éd., Munich 2010, n° 102 ad art. 1 
du Règlement Bruxelles I; GIAN SANDRO GENNA, Auflösun g und Liquidation der 
Ehegattengesellschaft, 2008, p. 120-121). 
Il s'ensuit que tout le droit matrimonial, sauf les ob ligations alimentaires, est exclu du champ 
d'application de la Convention de Lugano, mais que les rapports purement obligationnels entre les 
époux, qui n'ont rien à voir avec le mariage et reposen t sur le droit des obligations ou les droits réels, 
sont soumis à ladite Convention. 
4.2.2 Les relations entre les concubins ne sont pas mentionnées à  l' art. 1 par. 2 let. a CL .
Une partie de la doctrine préconise toutefois l'applicat ion de cette disposition à toutes les relations 
analogues au mariage et, par conséquent, au concubinage  (cf. ANDREAS BUCHER, in Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé, Convent ion de Lugano, 2011, n° 10 ad art. 1 CL ; DASSER, 
op. cit., n° 70 ad art. 1 CL ; cf. les références de ROHNER/LERCH, in Basler Komment ar, Lugano- 
Übereinkommen, 2 e éd. 2015, n° 77 ad art. 1 CL ). L'art. 1 par. 2 let. a du Règlement Bruxelles I bis  (UE) 
n° 1215/2012 susmentionné prévoit en effet désormais que  sont exclus du champ d'application l'état et 
la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniau x ou les régimes patrimoniaux relatifs 
aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable,  sont réputés avoir des effets comparables au 
mariage. D'autres auteurs distinguent entre les communau tés juridiquement formalisées (partenariat Seite 2 von 5
04. 04. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=s how_document&high ... 
enregistré), qui seraient exclues du champ d'application d e la Convention de Lugano en vertu de l' art. 1 
par. 2 let. a CL , et les contrats de concubinage non juridiquement forma lisés, qui demeureraient 
soumis à la CL (ROHNER/LERCH, op. cit., n° 78 in fine  ad art. 1 CL ). 
Peut demeurer ouverte la question de savoir si ce nouveau Règlement européen, qui est entré en 
vigueur le 10 janvier 2015 et qui en soi ne lie pas la  Suisse, doit servir à l'interprétation de l' art. 1 par. 2 
let. a CL . 
BGE 142 III 466 S. 472 
4.2.3 En effet, quoi qu'il en soit, le rapport litigieux en  l'espèce porte sur les rapports liés aux activités 
professionnelles, qualifiés de société simple, lesquels ne  relèvent pas des régimes patrimoniaux entre 
concubins au sens de l'art. 1 par. 2 let. a du Règlemen t Bruxelles I bis  (UE) n° 1215/2012, mais des 
rapports purement obligationnels demeurant soumis à la  CL. 
Il n'y a conséquemment pas lieu d'examiner avec la cour can tonale s'il s'impose de distinguer entre 
les communautés non matrimoniales qui sont formalisées et celles qui sont non formalisées. L'objection 
de l'intimée selon laquelle la CL ne trouverait pas application en l'espèce parce que les relations de 
concubinage seraient assimilables au mariage est infondé e. 
5. La Convention de Lugano étant applicable ratione mat eriae, il convient désormais de déterminer si 
le rapport de société simple allégué tombe sous le coup de l' art. 22 par. 2 CL . La cour cantonale et les 
recourants l'admettent, alors que l'intimée le nie. 
5.1 Aux termes de l' art. 22 par. 2 CL , sont seuls compétents (compétence exclusive) en matière 
notamment de dissolution des sociétés ou personnes morales a yant leur siège sur le territoire d'un Etat 
lié par la présente Convention, les tribunaux de cet Et at; pour déterminer le siège, le juge applique les 
règles de son droit international privé. 
La compétence exclusive du tribunal du siège de la société vise à concentrer en ce lieu toutes les 
actions importantes du droit des sociétés et d'éviter ainsi  le prononcé de jugements contradictoires 
(MARKUS, op. cit., n. 1097 p. 295 s.; RUSCH, in Luga no-Übereinkommen [LugÜ], op. cit., n° 55 ad art. 
22 CL ). 
La notion de société n'est pas définie par la Convention  de Lugano. Elle doit être interprétée de 
manière autonome (MARKUS, op. cit., n. 1098 p. 296; RUSCH, op. cit., n° 61 ad art. 22 CL ; 
FLORENCE GUILLAUME, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de 
Lugano, 2011, n° 40 ad art. 22 CL ). 
Selon la doctrine, la société au sens de l' art. 22 par. 2 CL  doit disposer d'une organisation suffisante 
(RUSCH, op. cit., n° 63 ad art. 22 CL ). Cette organisation suffisante correspond à ce qui est exigé, en 
droit international privé suisse, par l' art. 150 al. 1 LDIP  (RUSCH, loc. cit.; GUILLAUME, op. cit., n° 40 
ad art. 22 CL ). Cette opinion peut être suivie, ce d'autant qu'au x termes mêmes de la disposition 
BGE 142 III 466 S. 473 
conventionnelle, le juge saisi doit appliquer ses propre s règles de droit international privé pour 
déterminer le siège de la société (cf. arrêt 5A_227/201 5 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.3). Or, du 
point de vue du droit international privé suisse, une soci été doit avoir un siège; son siège se trouve sur 
le territoire d'un Etat lié par la Convention si le s iège mentionné dans ses statuts se trouve dans un Etat 
partie et, en l'absence de siège statutaire, si le sièg e de son administration centrale (cf. art. 21 al. 2 
LDIP ) se trouve dans un Etat partie (GUILLAUME, op. cit., n° 41 ad art. 22 CL ). Tel n'est en règle 
générale pas le cas de la société simple des concubins, qui n'est généralement pas organisée et ne 
dispose pas de siège - ni statutaire, ni de son administr ation centrale au sens de l' art. 21 al. 2 LDIP  - 
(cf. GENNA, op. cit., p. 122-124). 
5.2 En l'espèce, il y a lieu tout d'abord de préciser, contr airement à ce qu'a cru devoir faire la cour 
cantonale, laquelle a retenu que la demanderesse et le défunt ont eu une vie de couple pendant plus de 
quinze ans, période pendant laquelle la première a col laboré à l'activité commerciale du défunt et est 
apparue à l'égard des tiers en tant que partie prenan te à cette activité, qu'il n'était pas nécessaire, au 
stade de l'examen et de la décision sur la compétence, d' administrer des preuves pour établir la réalité 
de la relation des concubins et de leur collaboration co mmerciale - fait doublement pertinent -, puisque 
l'existence de la société simple invoquée est censée établ ie sur la seule base des faits allégués dans la 
demande. 
La cour cantonale a estimé que puisqu'il n'est pas "étab li" (recte: allégué) que la demanderesse aurait 
été investie de pouvoirs de représentation dans une organ isation commerciale et qu'il est établi que le 
concubinage était le fondement de sa relation avec le d éfunt, il ne s'agit pas d'une association 
structurée visant un but commercial commun, mais d'une soci été simple non organisée qui ne disposait 
pas d'une direction institutionnalisée au sens de l' art. 150 al. 2 LDIP , de sorte que l' art. 22 par. 2 CL  ne 
s'applique pas. 
En tant que l'intimée soutient que les concubins avaient leur résidence à V. et qu'il faudrait considérer 
qu'il s'agit du siège de la société simple qu'ils formai ent, sa thèse ne peut pas être suivie: elle n'a pas 
allégué que la société aurait été organisée au sens de l ' art. 150 al. 1 LDIP , ni que celle-ci aurait eu un 
siège statutaire ou, à défaut, un siège au lieu de son  administration centrale; elle invoque uniquement 
que le défunt avec lequel elle vivait en concubinage avai t 
BGE 142 III 466 S. 474 
son centre de vie et sa résidence habituelle à V., ce qu i n'équivaut pas au siège d'une administration 
centrale, de sorte que sa thèse ne satisfait pas aux exig ences de l' art. 22 par. 2 CL . Le tribunal saisi ne 
saurait donc être compétent en vertu de cette dispositi on. 
5.3 Contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'y a pa s lieu d'admettre, au stade de la compétence, 
les deux éventualités des deux alinéas 1 et 2 de l' art. 150 LDIP , "sans exclure l'une ou l'autre, 
l'instruction au fond n'ayant, à ce stade de la procédure , pas encore déterminé si oui ou non le 
concubinage constituait une société organisée au sens de l ' art. 150 al. 1 LDIP  ou si elle doit être traitée 
au niveau international sous l'aspect des contrats". En ef fet, même si l'existence d'une société simple 
est un fait doublement pertinent, cela ne dispense pas l e juge saisi d'examiner si la société simple 
alléguée - censée établie à ce stade - est concluante, c'e st-à-dire si cette allégation permet 
juridiquement de déduire la qualification du contrat ou de l'objet en litige - dont dépend le for - invoq uée 
par le demandeur ( ATF 141 III 294  consid. 6.1 in fine; arrêt 4A_573/2015 du 3 mai 2006  déjà cité, 
consid. 5.2.2). Seite 3 von 5
04. 04. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=s how_document&high ... 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants dans l eur réplique, il ne s'agit pas non plus 
d'examiner si les faits doublement pertinents sont réalisé s sous l'angle de la vraisemblance (arrêts 
4A_573/2015 précité consid. 5.2.1; 4A_28/2014 du 10 dé cembre 2014 consid. 4.3). 
6. Arrivé à ce stade de l'analyse, il faut vérifier si la di ssolution et la liquidation de la société simple 
alléguée, formée par les concubins pour leurs activités co mmerciales, et le paiement de sa part à la 
demanderesse sont soumises au for contractuel de l' art. 5 par. 1 let. a CL , ce que la cour cantonale a 
admis. Les recourants le contestent, soutenant que l'action  doit être intentée à leur domicile selon l' art. 
2 CL . Subsidiairement, l'intimée soutient que si l' art. 5 par. 1 let. a CL  était reconnu applicable, il 
devrait conduire à admettre un for en Suisse. 
6.1 Aux termes de l' art. 5 par. 1 let. a CL , une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat  lié par la 
présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention, en matière 
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obliga tion qui sert de base à la demande a été ou doit être  
exécutée. 
6.1.1 Cette disposition fonde une compétence alternative, et n on subsidiaire, à la règle de 
compétence de principe du for du domicile du 
BGE 142 III 466 S. 475 
défendeur de l' art. 2 CL  (arrêt CJUE du 11 mars 2010 C-19/09 Wood Floor Solutions Andreas 
Domberger GmbH contre Silva Trade SA , point 22; ATF 124 III 188  consid. 4a; arrêt 4C.4/2005 du 16 
juin 2005 consid. 3.1 et les références; ANDREA BONOMI,  in Commentaire romand, Loi sur le droit 
international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 7  ad art. 5 CL ). Elle ne règle pas seulement la 
compétence internationale, mais aussi la compétence local e (BONOMI, op. cit., n° 5 ad art. 5 CL ; PAUL 
OBERHAMMER, in Lugano-Übereinkommen [LugÜ], op. cit. , n° 6 ad art. 5 CL ; HOFMANN/KUNZ, in 
Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2 e éd. 2016, n° 32 ad art. 5 CL ). 
Pour interpréter l' art. 5 par. 1 CL , il faut se référer au système et aux objectifs de la conve ntion, en 
vue d'assurer à celle-ci sa pleine efficacité. En outre,  puisque cette disposition est une règle de 
compétence spéciale, elle doit être interprétée restri ctivement (BONOMI, op. cit., n° 2 ad art. 5 CL  et 
les références aux arrêts de la CJUE; GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements 
en Europe, 4 e éd., Paris 2010, p. 160-161). 
L' art. 5 par. 1 CL  est fondé sur les objectifs de proximité et de prévisibil ité de la convention (GIAN 
PAOLO ROMANO, Le for au lieu de l'exécution dans la ju risprudence récente de la Cour de justice de 
l'Union européenne, in Nouvelle procédure civile et espa ce judiciaire européenne, Genève 2012, p. 63 
ss, spéc p. 65-68). L'opération contractuelle s'inscrit da ns le milieu social et économique de l'Etat - et du 
lieu - où elle se réalise. Un lien de proximité s'insta ure entre l'opération et le lieu où celle-ci se dérou le; 
au plan procédural, le procès se déroule là où se trouven t les éléments de preuve (ROMANO, loc. cit.). 
Le for du lieu de l'exécution répond ainsi à un object if de proximité et est motivé par le lien de 
rattachement étroit entre le contrat et le tribunal appelé à en connaître (arrêt Wood Floor Solutions 
Andreas Domberger GmbH  déjà cité, point 22 et les arrêts cités; ROMANO, loc. ci t.). Ce lien de 
proximité ne concerne pas directement les contractants, c'est- à-dire les sujets de la relation 
contractuelle, mais l'objet de celle-ci (ROMANO, loc. cit .). L'objectif de prévisibilité (ou du respect du 
principe de sécurité juridique), qui est étroitement l ié à celui de la proximité, repose sur les attentes des 
parties, en ce sens qu'elles peuvent s'attendre de bonne f oi à devoir plaider au lieu de l'exécution 
(ROMANO, op. cit., p. 66). Les règles de compétence spéci ales, en particulier l' art. 5 par. 1 CL , doivent 
donc être interprétées de façon à permettre au demande ur de connaître 
BGE 142 III 466 S. 476 
les fors qu'il a à sa disposition et au défendeur de pr évoir de manière raisonnable devant quelles 
juridictions, autres que celles de l'Etat de son domicil e, il pourrait être attrait (BONOMI, op. cit., n° 3 ad 
art. 5 CL ). 
Les difficultés dont a eu à connaître la CJUE dans l'inte rprétation de l' art. 5 par. 1 CL  ont porté tant 
sur la notion de matière contractuelle que sur celle d 'obligation à retenir pour l'application de cette 
disposition, mais aussi sur la détermination du lieu d'exé cution de cette obligation (GAUDEMET- 
TALLON, op. cit., p. 162). 
6.1.2 La notion de matière contractuelle doit être interpré tée de manière autonome, en se référant au 
système et aux objectifs de la convention, en vue d'assurer à  celle-ci sa pleine efficacité ( ATF 122 III 43 
consid. 3b; BONOMI, op. cit., n° 15 ad art. 5 CL  et les références; GAUDEMET-TALLON, op. cit, p. 165 
et 169/170). On ne saurait se référer aux droits nati onaux des divers Etats, qui apportent parfois des 
réponses différentes à une même question (ainsi pour l a qualification de la culpa in contrahendo, qui est 
tantôt contractuelle tantôt délictuelle; GAUDEMET-TAL LON, op. cit., p. 165; ROMANO, op. cit., p. 68). 
C'est dans ce cadre que la CJCE a retenu que la demande  doit avoir pour fondement même un 
contrat et qu'elle doit trouver sa base dans le non-re spect d'une obligation contractuelle (arrêt CJCE du 
8 mars 1988 9/87 SPRL Arcado contre SA Haviland , points 10 à 13) et qu'elle a ensuite apporté une 
précision supplémentaire, négative, en indiquant qu'il  ne peut pas y avoir de situation contractuelle 
lorsqu'il n'existe aucun engagement librement assumé d'un e partie envers une autre (arrêt CJCE du 17 
juin 1992 C-26/91 Jakob Handte et Cie GmbH contre Traitements mécano-chimi ques des surfaces SA , 
point 15), formule qui est désormais reprise systématiquem ent par la jurisprudence (GAUDEMET- 
TALLON, op. cit., p. 170). 
6.1.3 L'obligation contractuelle décisive pour déterminer le tribunal compétent n'est ni l'une des 
quelconques obligations nées du contrat, ni l'obligation  caractéristique, mais l'obligation qui sert de base 
à la demande, c'est-à-dire à l'action en justice. Il est parfois difficile d'isoler l'obligation déterminante 
lorsqu'il y en a plusieurs (GAUDEMET-TALLON, op. cit., p. 178 ss). 
6.1.4 Le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée a u sens de l' art. 5 par. 1 CL  ne se détermine 
pas de façon autonome ( ATF 124 III 188  consid. 4a; ATF 122 III 43  consid. 3a p. 45). Il est déterminé 
par la 
BGE 142 III 466 S. 477 
loi applicable à cette obligation litigieuse (lex causae)  selon les règles de conflit de lois de l'Etat du for 
(pour la Suisse, la LDIP) (arrêt CJCE du 6 octobre 19 76 12/76 Industrie Tessili Italiana Como contre 
Dunlop AG , point 13; ATF 124 III 188  consid. 4a; arrêts 4A_131/2009 du 26 juin 2009 consid.  4.3; 
4C.4/2005 déjà cité, consid. 3.1; 4C.308/2002 du 6 dé cembre 2002 consid. 1; MARKUS, op. cit., n. 798 
p. 218; GAUDEMET-TALLON, op. cit., p. 190-191). Seite 4 von 5
04. 04. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=s how_document&high ... 
Lorsque l'obligation sur laquelle se base la demande est  la liquidation de la société simple des 
concubins et le montant qui doit être payé à l'associé d emandeur, elle est soumise à la loi (lex causae) 
désignée par les art. 116 ss LDIP , comme le prévoit l' art. 150 al. 2 LDIP , dès lors que la société simple 
est non organisée (GENNA, op. cit., p. 141 et 142). Lo rsque les parties n'ont pas choisi le droit 
applicable ( art. 116 al. 1 LDIP ), le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequ el il présente les liens 
les plus étroits ( art. 117 al. 1 LDIP ; GENNA, op. cit., p. 143). Est donc déterminant l'Eta t avec lequel la 
société simple des concubins a les liens les plus étroits: lo rsque les concubins ont leur domicile dans le 
même Etat, il y a de bons motifs pour retenir le droit  de leur domicile commun, ou le droit de l'Etat dans 
lequel la société simple exerce son activité de manière pré pondérante (GENNA, op. cit., p. 143 et 144) 
ou encore le lieu où se trouve son administration de fa it (HANDSCHIN/VONZUN, Zürcher Kommentar, 
2009, n° 316 ad art. 530 CO ). 
En droit suisse, en vertu de l' art. 74 al. 2 ch. 1 CO , le lieu où l'obligation doit être exécutée est, 
lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du 
paiement. 
6.2 
6.2.1 En l'espèce, l'action a pour objet la dissolution et la liquidation de la société simple des 
concubins et le montant qui revient à chaque associé. L'o bjet du litige est donc la relation nouée par les 
concubins pour le développement de leurs activités professio nnelles et, dans la mesure où cette société 
simple n'est pas organisée et ne tombe pas sous le coup de l' art. 22 par. 2 CL  (cf. consid. 5 ci-dessus), 
elle doit être comprise comme un rapport contractuel, so it un engagement librement assumé par les 
concubins au sens de la jurisprudence de la Cour de justice  européenne. Les objectifs de proximité et 
de prévisibilité sur lesquels repose la Convention de Lu gano sont en relation avec cet objet, et non avec 
la personne ou le domicile des héritiers, qui ont hérit é des biens de l'associé défunt. 
BGE 142 III 466 S. 478 
C'est ainsi à tort que les recourants soutiennent que le litige ne serait pas contractuel, car eux-mêmes 
n'auraient pas pris d'engagement direct envers la demand eresse. C'est également à mauvais escient 
qu'ils invoquent les principes d'une bonne administration  de la justice et de la sécurité juridique. 
D'ailleurs, en tant qu'héritiers du défunt, lequel ét ait domicilié à V. en Suisse depuis environ 17 ans, on 
ne voit pas comment ils n'auraient pas pu imaginer de m anière raisonnable devoir plaider devant les 
juridictions suisses au sujet des engagements pris par celu i-ci. Les arrêts de la Cour de justice qu'ils 
invoquent (arrêt déjà cité Jakob Handte et Cie GmbH contre Traitements mécano-chim iques des 
surfaces ; arrêts CJUE du 28 janvier 2015 C-375/13 Harald Kolassa contre Barclays Bank plc ; CJCE du 
22 mars 1983 34/82 Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Neder landse Aannemers 
Vereniging ) ne sont pas pertinents dès lors que la qualification de "matière contractuelle" dépend de 
l'objet du litige, qui est en l'occurrence la relation contractuelle entre les concubins. Le fait qu'ils soient 
défendeurs à l'action en raison du décès de l'associé et p arce qu'ils sont en possession des biens de sa 
succession ne modifie pas la nature du litige; contrairem ent à ce qu'ils soutiennent, admettre la nature 
contractuelle du litige ne revient pas à leur conférer la qualité d'associés de la demanderesse, mais 
bien celle de défendre à l'action en dissolution et li quidation de la société simple à laquelle appartenait 
le défunt et en attribution de sa part à la demander esse. 
Quoi qu'en disent les recourants, il n'y a pas de violatio n de la règle de l'interprétation autonome de la 
notion de matière contractuelle. Ce n'est pas en raison  de l'application du droit interne suisse, en 
l'occurrence de l' art. 560 CC , que la matière est contractuelle, mais parce que l'obj et du litige - la 
relation contractuelle entre les concubins - est contractue lle. On relève d'ailleurs que les recourants 
admettent eux-mêmes, curieusement, être éventuellement t enus de certaines obligations à l'égard de la 
demanderesse. La solution retenue respecte pleinement l es objectifs de la Convention de Lugano. 
6.2.2 Il n'est pas contesté, ni d'ailleurs contestable, que la so ciété simple des concubins ait les liens 
les plus étroits ( art. 117 al. 1 LDIP ) avec le droit suisse, que l'on se base sur le domicile co mmun des 
concubins ou sur le lieu où ils exerçaient leurs activités pr ofessionnelles. 
Or, en vertu du droit suisse, soit de l' art. 74 al. 2 ch. 1 CO , l'action en paiement d'une somme d'argent 
à l'associé demandeur, laquelle 
BGE 142 III 466 S. 479 
suppose la dissolution et la liquidation du rapport con tractuel de société simple, doit être intentée au for 
du domicile du créancier, en l'occurrence de la demandere sse à V. Les recourants ne formulent 
d'ailleurs aucune critique en rapport avec l'application de cette disposition par la cour cantonale. 
6.2.3 Il est donc superflu d'examiner le grief de l'intimée t iré de la non-prise en considération des nova 
qu'elle avait invoqués. (...) Seite 5 von 5
04. 04. 2017 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=s how_document&high ...