Arrêt civil 
 
 
Audience publique du 4 juin deux mille quatorze 
 
 
 
Numéro 39806 du rôle. 
 
Composition: 
 
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; 
Pierre CALMES, premier conseiller; 
Marie-Laure MEYER, conseiller; 
Daniel SCHROEDER, greffier. 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
ASBL1, association sans but lucratif, établi et ayant so n siège social à 
Luxembourg, représenté par son conseil d’administra tion, 
 
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de j ustice Josinae 
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 6 mars 2013, 
 
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, 
demeurant à Luxembourg ; 
 
 
e t : 
 
 
A. , secrétaire, demeurant à Luxembourg, 
 
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 6 mars  2013, 
 
comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Co ur, demeurant à 
Luxembourg. 
 
 
 
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LA COUR D’APPEL : 
 
 
Les faits à la base de la présente affaire ne sont pas contestés: Le 25 
juillet 2003, l’intimée A., domiciliée au Luxembour g, a provoqué sur l’île 
de Rhodes en Grèce, un accident de la circulation, avec son véhicule 
immatriculé au Luxembourg, mais non couvert par un contrat d’assurance 
valable. Au cours de cet accident la passagère d’un  motocycle, X., est 
décédée. Par jugement du tribunal de Rhodes du 4 ju illet 2005, A. a été 
reconnue seule responsable de l’accident et elle a été condamnée avec le 
Bureau grec des assureurs, à indemniser les victime s par ricochet, compte 
tenu d’une part de responsabilité dans les suites d e l’accident incombant à la 
victime directe en raison du non-port du casque. 
 
Sur appel, les montants alloués aux victimes par ri cochet ont été 
légèrement diminués.  
 
Dans la suite l’appelant, l’ASBL1, a indemnisé à ha uteur de 312.260,32 
€ le Bureau grec, via la compagnie grecque H. charg ée de la gestion du 
dossier pour le Bureau grec. 
 
A. ayant refusé de rembourser l’ASBL1, ce dernier a  fait donner 
assignation le 5 juin 2007 à A. à comparaître devan t le Tribunal 
d’arrondissement aux fins de s’y voir condamner à l ui rembourser la somme 
de 312.260,32 €. 
 
Par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal d’arro ndissement de 
Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, in vité les parties à 
conclure, d’une part, sur la loi applicable à l’acc ord en vertu duquel le 
paiement a été effectué par l’ASBL1 et, d’autre par t, sur la question de 
savoir si le l’ASBL1 n’aurait pas dû demander l’exé quatur de la décision 
grecque plutôt que d’intenter une nouvelle action e n justice contre A., même 
si le l’ASBL1 n’était pas partie dans le procès pou rsuivi en Grèce, mais 
uniquement subrogé dans les droits du Bureau grec. 
 
Par jugement du 22 février 2010, le tribunal d’arro ndissement de 
Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, po sé les questions 
suivantes à l’autorité centrale grecque mise en pla ce par la Convention de 
Londres du 7 juin 1968 : 
 
1)  Est-ce que dans une situation comme celle de l’espè ce, le paiement 
effectué, entre les mains des victimes d’un acciden t, par le Bureau 
grec a pour effet de transmettre par subrogation (o u autrement) au 
Bureau grec les droits des victimes à l’égard du re sponsable du fait 
dommageable ? Est-ce que, à supposer le droit matér iel grec 
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applicable, le même effet de transmission des droit s de la victime ne 
s’opère au profit de l’ASBL1, à partir du moment où  ce dernier 
rembourse au Bureau grec les sommes par lui versées  entre les 
mains des victimes ? 
 
2)  Est-ce qu’en droit grec, la subrogation a pour effe t accessoire de 
transmettre à la partie tierce qui a payé la victim e le bénéfice d’un 
jugement antérieurement obtenu par la victime contr e le 
responsable du fait dommageable, en ce sens que le tiers payeur 
peut désormais lui-même se servir de ce jugement co mme d’un titre 
exécutoire à l’égard du responsable ? 
 
 
Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal d’arro ndissement de 
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de l’AS BL1, au motif que, 
ayant abandonné la subrogation légale invoquée init ialement à l’appui de sa 
demande à titre de base légale pour baser ensuite s a demande en paiement 
de la somme réglée au Bureau grec sur la subrogatio n contractuelle, 
l’ASBL1 aurait, en changeant le fondement juridique  de sa demande, 
formulé une demande nouvelle. Les premiers juges on t encore débouté A. 
de sa demande en restitution des montants payés sur  base de l’ordonnance 
de référé du 13 décembre 2005. 
 
 
Par exploit d’huissier du 6 mars 2013 l’ASBL1 a rég ulièrement interjeté 
appel contre le jugement 4 décembre 2012. Il demand e que, par réformation 
du jugement entrepris, sa demande soit déclarée rec evable au motif qu’il 
appartient au juge de qualifier correctement les fa its qui lui sont soumis et 
que la cause de la demande ne change pas en cours d ’instance si le 
demandeur prend appui sur une autre disposition lég ale. Quant au fond 
l’appelant demande la condamnation de l’intimée. 
 
A titre principal l’intimée demande la confirmation  de la décision 
entreprise. Sinon, elle demande à la Cour de se déc larer incompétent pour 
connaître du litige, l’ASBL1ayant dû faire exéquatu rer la décision grecque 
conformément aux dispositions de l’article 33 du Rè glement CE n° 44/2001 
du 22 décembre 2000. A titre plus subsidiaire l’int imée fait valoir que 
l’arrêt de la Cour d’appel d’Athènes serait contrai re à l’ordre public 
luxembourgeois dans la mesure où l’intimée n’aurait  pas été partie à la 
procédure d’appel. A titre plus subsidiaire l’intim ée fait valoir que 
l’appelant serait en défaut de rapporter la preuve que le Bureau grec aurait 
indemnisé les victimes. Finalement l’intimée interj ette appel incident pour 
autant que sa demande en restitution des montants p ayés à la suite de 
l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 a été re jetée. 
 
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Il est admis en l’état actuel de la jurisprudence q ue la modification de la 
base légale de l’action ne constitue pas une demand e nouvelle et ne rend dès 
lors pas la demande irrecevable (cf. Le Droit judic iaire privé par Thierry 
Hoscheit, n° 1008 et s.). Ainsi il a été jugé que l e demandeur, même dans 
une action en responsabilité, peut changer en cours  d'instance de 
dispositions légales servant de base à son action ( cf. Cour, 26 février 2003, 
n° du rôle 25758). C’est partant à tort que les pre miers juges ont déclaré 
irrecevable la demande de l’ASBL1 pour avoir modifi é le fondement 
juridique de sa demande à  la suite des renseigneme nts recueillis auprès de 
l’autorité centrale grecque. Conformément aux dispo sitions de l’article 61 
du NCPC c’est au juge qu’il appartient de donner l’ exacte qualification aux 
faits qui lui sont soumis sans s’arrêter à la dénom ination que les parties en 
auraient proposée. Les faits soumis au tribunal n’a vaient pas changé en 
cours d’instance et la partie intimée est restée en  défaut d’expliquer en quoi 
l’ASBL1 aurait modifié la règle juridique de droit grec sur laquelle il fonde 
sa demande et par-là même les faits soumis au juge luxembourgeois. 
 
Il en résulte que l’appel de l’ASBL1 est à déclarer  d’ores et déjà 
partiellement fondé. 
 
 
Reste dès lors à savoir si la Cour est compétente p our se prononcer sur 
l’action récursoire de l’ASBL1et de condamner l’int imée conformément à 
l’assignation introductive d’instance. 
 
Incontestablement les juridictions civiles sont com pétentes pour se 
prononcer sur la nature, la recevabilité et le bien -fondé de l’action dont 
dispose le cas échéant l’ASBL1 à l’égard de l’intim ée. 
 
 
Il n’est pas contesté que le présent litige est sou mis au Règlement CE n° 
44/2001 du 22 décembre 2000. 
 
L’article 33 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décem bre 2000 dispose 
sub 1) : que les décisions rendues dans un Etat mem bre sont reconnues dans 
les autres membres, sans qu’il soit nécessaire de r ecourir à aucune 
procédure, sub 2) : en cas de contestation, toute p artie intéressée qui 
invoque la reconnaissance à titre principal fait co nstater, selon les 
procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent c hapitre, que la décision 
doit être reconnue, et sub 3) : si la reconnaissanc e est invoquée de façon 
incidente devant une juridiction d’un Etat membre, celle-ci est compétente 
pour en connaître. 
 
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Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement CE n° 44/2001 et de 
l’Annexe II, les décisions rendues dans un Etat mem bre et qui y sont 
exécutoires sont mises à exécution dans un autre Et at membre après y avoir 
été déclarées exécutoires sur requête de toute pers onne intéressée à adresser 
au Luxembourg au Président du Tribunal d’arrondisse ment. 
 
La reconnaissance de plein droit a pour effet de pr oduire, dans tout Etat 
couvert par l’instrument, à un jugement qui a été r endu dans un autre Etat 
lié, les effets qui lui sont attachés dans cet Etat , au moment même où le 
jugement a été rendu. Ce n’est que s’il y a contest ation de la régularité de la 
décision invoquée que toute partie intéressée doit recourir à une procédure, 
soit principale, soit incidente (Jurisclasseur Euro pe, Vol 9, n° 65). 
 
En l’occurrence, ce n’est pas l’intimée qui a invoq ué de façon incidente 
la reconnaissance de la décision grecque, comme veu t le faire entendre 
l’appelant, mais c’est bien ce dernier qui invoque la reconnaissance de cette 
décision à titre principal pour justifier son actio n récursoire contre l’intimée 
en se basant sur l’indemnisation par lui du Bureau grec conformément à 
cette décision. L’intimée quant à elle n’invoque pa s la reconnaissance de 
cette décision, mais elle en conteste la validité. 
 
La procédure d’exéquatur est ouverte aux termes de l’article 38 sub 19 
du Règlement à toute personne intéressée, ce qui si gnifie que ce droit 
appartient à toute personne qui peut se prévaloir d e la décision dans l’Etat 
d’origine. Il a été jugé que les parties intéressée s comprennent notamment 
les cessionnaires et les subrogés (op. cit. n° 31).  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient ni au tribunal 
d’arrondissement ni à la Cour de se prononcer sur l a question de savoir si la 
décision de la Cour d’appel d’Athènes du 28 juillet  2006 doit être reconnue 
au Luxembourg. 
 
En attendant l’issue de la procédure d’exequatur, i l y a lieu de renvoyer 
l’affaire en prosécution de cause devant les premie rs juges afin de garantir 
aux parties le double degré de juridiction.   
 
Il en résulte que l’appel principal n’est pas fondé .   
 
Etant donné que la demande de l’intimée en restitut ion des sommes  
payées en vertu de l’ordonnance de référé du 13 déc embre 2005 dépend de 
la reconnaissance de la décision litigieuse, l’appe l incident est à déclarer 
non fondé. 
 
Tant l’appelant que l’intimée demandent une indemni té de procédure 
pour l’instance d’appel. Eu égard aux circonstances  de l’espèce ces 
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demandes sont à déclarer non fondées. Il en va de m ême de la demande de 
l’intimée tendant à l’allocation d’une indemnité de  procédure pour la 
première instance. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en mati ère civile, statuant 
contradictoirement et sur le rapport du magistrat d e la mise en état, 
 
 
dit l’appel principal partiellement fondé ; 
 
réformant, 
 
dit la demande de l’ASBL1 recevable ; 
 
pour le surplus ; 
 
se déclare incompétent pour se prononcer sur la rec onnaissance de 
l’arrêt de la Cour d’Appel d’Athènes du 28 juillet 2006 ; 
 
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le s premiers juges 
autrement composés ; 
 
dit non fondé l’appel incident ; 
 
dit non fondées les demandes basées sur l’article 2 40 du NCPC ;  
 
condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’app el.