Vu les arts. 2061 du Code civil et L. 511-1, al. 6, et R. 517-1, al. 4, du
Code du travail, et les arts. 5-1 et 54 de la convention de Lugano. du 16
septembre 1988 ;
Attendu que M. Picquet, de nationalité belge, a été engagé le 11 février
1986, en qualité „ d'ingénieur d'affaires », par la société suisse Sacinter
pour exécuter un travail en France ; que le contrat de travail comportait
une clause compromissoire rédigée en ces termes : « Tout différend
intervenant dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera
soumis à un arbitrage tel qu'il est défini par le »concordat suisse sur
l'arbitrage ». Le siège du tribunal arbitral sera Lausanne » ; que M.
Picquet a été licencié le 17 février 1995 pour motif économique ; qu'il
a saisi, le 4 juillet 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en
paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse ; que la société Sacinter a décliné la compétence de la juridiction
prud'homale ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes
qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant les
parties, l'arrêt attaqué énonce que la convention de Lugano. du 16
septembre 1988 invoquée par M. Picquet a été publiée au Journal officiel
le 5 février 1992, postérieurement à la formation du contrat du 11
février 1986 ; qu'en outre, elle exclut l'arbitrage de son champ, aux
termes de son art. 1er, 4° ; qu'il convient, en conséquence, de la déclarer
inapplicable au cas du demandeur ; que le contrat de travail de M. Picquet
est, des termes de son sixième paragraphe, soumis au « titre dixième
du Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 », la seule dérogation exprimée dans le para. 7 du même
texte ayant trait « au délai de résiliation par l'employeur » ; que formé
en Suisse entre un citoyen belge, alors domicilié en Belgique et une
société suisse, il se réfère ainsi expressément à la loi suisse, à laquelle
les parties ont entendu soumettre leurs rapports contractuels ; que la
clause d'arbitrage insérée dans ce contrat est, dès lors, valide et exclut
l'application des arts. 2060 du Code civil français et L. 511-1 et R. 517-1
du Code du travail français ;
Attendu, cependant, que la clause compromissoire insérée dans un
contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi
régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles
applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a constaté que l'action du
salarié devant le conseil de prud'hommes avait été engagée le 4 juillet
1995 et que le salarié exécutait son travail en France, ce dont il résultait,
d'une part, que, la saisine de la juridiction prud'homale étant postérieure
à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1992, entre la Suisse et la France,
de la convention de Lugano. du 16 septembre 1988, cette convention
était applicable en vertu de son art. 54 et, d'autre part, que la juridiction
française était compétente pour statuer sur le litige en application de
l'art. 5-1 de ladite Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28
février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Amiens.