Arrêt commercial 
 
Audience publique du dix-huit  juin deux mille quat orze 
 
Numéro 38378 du rôle. 
 
Composition : 
 
Roger LINDEN, président de chambre; 
Elisabeth WEYRICH, conseillère; 
Monique STIRN, conseillère; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
la société à responsabilité limitée de droit belge SOC1, établie 
et ayant son siège social en Belgique, inscrite au Registre de 
Commerce sous le n° ……, représentée par son gérant en fonctions, 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice 
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’hui ssier de 
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6  février 2012, 
 
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à Luxemb ourg ; 
 
 
e t : 
 
 
la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à 
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des  Sociétés de 
Luxembourg sous le n° B ……, représentée par ses gér ants en 
fonctions, 
intimée aux fins du susdit exploit REYTER, 
 
comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembou rg. 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégean t en matière 
commerciale, était saisi d’une assignation lancée l e 13 juillet 2010 
par la société anonyme SOC2 contre la société à res ponsabilité 
limitée de droit belge SOC1 aux fins de paiement de  deux factures 
émises les 9 mars et 4 juin 2010.  
 
Par jugement contradictoire du 9 novembre 2011, le tribunal, 
après avoir dit qu’il était compétent pour connaîtr e du litige en raison 
d’une clause attributive de juridiction en faveur d es tribunaux 
luxembourgeois, a, quant à la demande portant sur l a facture du 9 
mars 2010 de 10.200 € , fait droit à la demande. En  ce qui concerne 
la facture du 4 juin 2010 portant sur 2.001 €,  le tribunal a dit la 
demande fondée sur base de la théorie de la facture  acceptée. Il a 
rejeté la demande reconventionnelle de la défendere sse qui 
soutenait que les travaux réalisés par la société S OC2 étaient 
affectés de vices, malfaçons et autres non-conformi tés. Il a alloué à 
la demanderesse une indemnité de procédure de 500 €  et rejeté la 
demande similaire de la défenderesse qui a été cond amnée aux frais 
et dépens de l’instance. 
 
Par acte d’huissier du 6 février 2012, la société S OC1 a relevé 
appel du jugement lui signifié le 21 décembre 2011 et conclut, par 
réformation, à l’incompétence territoriale des juri dictions 
luxembourgeoises pour connaître de la demande, subs idiairement au 
débouté de la demande principale et à la décharge d e toute 
condamnation prononcée, à la condamnation de l’inti mée à lui payer 
à titre reconventionnel la somme de 68.877,73 € à a ssortir des 
intérêts au taux légal à partir du 11 octobre 2011,  et une indemnité 
de procédure de 2.500 €, de même qu’à supporter les  frais et dépens 
des deux instances. 
 
L’intimée conclut à la confirmation du jugement ent repris et à se 
voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 €.   
 
 
Discussion  
 
Les factures dont le paiement est réclamé datent de s 9 mars et 4 
juin 2010. Elles s’insèrent dans un ensemble d’offr es de prix et de 
factures émanant toutes de la société intimée dress ées à l’occasion 
du chantier A. (Belgique). Tant les offres de prix que les 
confirmations de commande et les demandes d’acompte  émanant de 
l’intimée portent sur le recto de chaque page sous les références 
bancaires la mention « en cas de litige, les tribunaux luxembourgeois 
sont seuls compétents » . Cette mention, quoiqu’en petits caractères, 
se retrouve ainsi sur tous les documents envoyés à l’appelante. Les 
relations d’affaires concernant ce chantier spécifi que se sont 
étendues du mois de septembre 2009 au mois de juin 2010.  
 
La prorogation de compétence judiciaire dont questi on à l’article 
23 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2 000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution 
des décisions en matière civile et commerciale (ci- après le 
règlement) est de la teneur suivante : 
 
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domici le sur le territoire 
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou d e tribunaux d'un 
État membre pour connaître des différends nés ou à naître à 
l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce trib unal ou les 
tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette  compétence 
est exclusive, sauf convention contraire des partie s. Cette convention 
attributive de juridiction est conclue: 
 
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrit e, ou 
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes q ue les parties 
ont établies entre elles, ou 
c) dans le commerce international, sous une forme q ui soit 
conforme à un usage dont les parties avaient connai ssance ou 
étaient censées avoir connaissance et qui est large ment connu 
et régulièrement observé dans ce type de commerce p ar les 
parties à des contrats du même type dans la branche  
commerciale considérée. 
 
Le règlement s’applique en l’espèce, dès lors qu’au  moins une des 
parties litigantes est domiciliée sur le territoire  d’un Etat membre 
différent de l’Union Européenne et que leur différe nd est de nature 
commerciale. La clause attributive de juridiction d ésigne les 
tribunaux luxembourgeois comme seuls compétents pou r connaître 
de tout litige en relation avec le chantier en ques tion. 
 
Dès lors que les factures de mars et juin 2010 s’in sèrent dans une 
série de plusieurs offres de prix et demandes d’aco mpte sur facture 
qui contenaient toutes la clause attributive de jur idiction et alors 
même que l’appelante soutient à bon droit qu’il ne saurait y avoir 
« relations habituelles » entre les parties découla nt d’un seul et 
unique marché qui donne lieu à l’établissement de p lusieurs 
commandes et factures, il n’en reste pas moins que l’émission de 
ces documents contenant à chaque fois mention de la  prorogation de 
compétence en faveur des juridictions luxembourgeoi ses permet de 
tenir pour acquis en cause que les parties ont taci tement accepté de 
voir soumettre tout différend découlant du marché r elatif au chantier 
A. aux juridictions luxembourgeoises, et ce par dér ogation à l’article 
2 du règlement qui prévoit en principe la compétenc e du tribunal du 
domicile du défendeur. 
 
Cette acceptation par l’appelante qui n’a pas besoi n d’être faite 
par écrit ressort du silence gardé à la réception d es différents 
documents émanant de la société SOC2, contenant tou s la même 
mention que celles se retrouvant sur les factures l itigieuses des mois 
de mars et juin 2010.  
 
Le tribunal s’est partant, à raison, déclaré territ orialement 
compétent pour connaître de la demande. 
 
C’est encore à raison qu’il a rejeté le moyen de l’ intimée, réitéré 
en instance d’appel, tiré du principe de la facture  acceptée, dès lors 
que la facture du 9 mars 2010 portant sur la somme de 10.200 € a 
été contestée par la société SOC1 dans un bref déla i. Suite à l’envoi 
du 9 mars 2010, l’actuelle appelante a, dès le 10 m ars 2010, refusé 
de payer ladite facture et précisé dans un courriel  du 30 mars que les 
panneaux facturés faisaient «  partie intégrante du  dossier, dès le 
début », et « que tout à coup vous voulez me factur er sans argument 
valable », le refus étant partant motivé par le fai t que lesdits 
panneaux étaient inclus dans l’offre initiale et ne  constituaient partant 
pas un supplément à facturer et à payer à part.  
 
Le versement sur cette facture d’un acompte de 2.56 0 € - la 
facture portait initialement sur 12.760 € - ne vaut  pas, ainsi que le fait 
valoir l’intimée, acceptation de la facture sans ré serve, ledit paiement 
concernant un autre volet de ladite facture. (pièce  5 de la farde 1 de 
l’intimée)  
 
Le tribunal a retenu lors de l’examen des pièces ve rsées par 
l’appelante, établies antérieurement à l’envoi de l a facture litigieuse, 
qu’aucune d’elles ne fait spécifiquement référence ni à la fourniture 
ni à la pose desdits panneaux, l’appelante se conte ntant en instance 
d’appel de continuer à  soutenir que ces fourniture s et prestations 
auraient fait partie de la commande initiale, sans cependant spécifier 
le document permettant d’étayer son affirmation. 
 
Etant donné que l’appelante ne conteste pas avoir c ommandé les 
panneaux litigieux et à défaut d’établir sa libérat ion en produisant la 
preuve du paiement desdits panneaux à l’occasion de  
l’établissement d’une facture antérieure ayant trai t à la commande 
initiale, il y a lieu à confirmation du jugement en  ce que le tribunal a 
condamné l’appelante à payer le montant réclamé. 
 
L’appelante a encore été condamnée à payer à l’inti mée la somme 
de 2.001 € correspondant à la facture 10/0125 du 4 juin 2010. Elle a 
trait à la fourniture de plaques de Promatec coupe- feu pour assurer 
une stabilité au feu de 60 minutes, à mettre en œuv re à l’intérieur 
des profilés aluminium, sur deux épaisseurs.  
 
Le tribunal a prononcé la condamnation sur base de la théorie de 
la facture acceptée, la défenderesse étant restée e n défaut d’établir 
avoir protesté contre la facture après sa réception  datant du 14 juin 
2010. 
 
Aucune pièce n’établit que la société cliente ait p rotesté contre 
cette facture.  
 
L’appel n’est dès lors pas fondé de ce chef. 
 
Le tribunal de première instance a enfin rejeté la demande 
reconventionnelle de la société SOC1 qui réclamait à la 
demanderesse le paiement de la somme de 68.877,73 €  du chef de 
la réfection par des entreprises tierces des vices et malfaçons ayant 
affecté certains des ouvrages livrés par la société  SOC2. Elle a basé 
sa demande sur l’article 1144 du Code civil aux ter mes duquel «  le 
créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être au torisé à faire 
exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débite ur ». 
 
L’intimée conteste avoir failli à ses obligations c ontractuelles.  
 
La charge de la preuve incombe à l’appelante. 
 
Les différents courriels qu’elle a adressés à l’int imée n’établissent 
pas le manquement, dès lors qu’ils émanent de la de manderesse 
même, qui ne saurait se pré constituer une preuve.  
 
Les factures des entreprises tierces dont elle récl ame 
remboursement à l’intimée sont pour certaines impré cises en ce 
qu’elles ne détaillent pas les travaux à effectuer (exemple : location 
de main - d’oeuvre et d’un échafaudage) et pour cel les contenant 
cette précision, l’appelante reste en défaut d’étab lir que ces derniers 
ont été rendus nécessaires par l’exécution défectue use préalable 
imputable à l’intimée.  
 
L’appelante qui ne propose aucune mesure d’instruct ion aux fins 
d’établir les manquements contractuels imputables à  l’intimée verse 
comme unique pièce un constat d’huissier du 22 avri l 2010 qui a 
constaté que l’épaisseur des vitres varie sensiblem ent entre 49 et 51 
mm et que certaines vitres ne sont pas étanches. A supposer que la 
différence constatée dépasse ce qui est d’usage, l’ appelante n’établit 
pas quelles mesures elle a prises pour y remédier e t quelles factures 
correspondent aux travaux rendus nécessaires par ce s éventuels 
défauts constatés. 
 
La juridiction du premier degré est partant à confi rmer en ce 
qu’elle a rejeté la demande reconventionnelle.  
 
Le jugement est à confirmer dans son intégralité, p artant 
également en ce que le tribunal a condamné la socié té défenderesse 
à payer à la demanderesse une indemnité de procédur e. 
 
En instance d’appel, l’intimée, qui, en première in stance, avait 
conclu à se voir allouer la somme de 12.201 € avec les intérêts tels 
que de droit et qui s’est vue allouer ladite somme par le tribunal avec 
les intérêts au taux légal à partir de la demande e n justice jusqu’à 
solde, demande à ce que ce montant soit augmenté de s intérêts de 
retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 av ril 2004 relative aux 
délais de paiement et aux intérêts de retard, à sav oir le taux directeur 
de la  Banque centrale européenne majoré de la marg e, depuis 
l’écoulement du 30 ème  jour après réception par le débiteur de la 
facture et jusqu’à solde.  
 
Cette demande, non autrement contestée par l’appela nte, est à 
accueillir. 
 
L’appelante n’a pas droit à une indemnité de procéd ure au vu du 
sort réservé à l’appel et aux dépens. 
 
La demande de l’intimée en allocation d’une indemni té de 
procédure est à rejeter, faute par elle d’établir l ’iniquité prévue par 
l’article 240 du NCPC. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière 
commerciale, statuant contradictoirement, sur le ra pport du magistrat 
de la mise en état,  
 
reçoit l’appel, 
 
le dit non fondé, 
 
confirme le jugement de première instance, sauf à ordonner q ue 
la condamnation portant sur la somme de 12.201 € se ra augmentée 
du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la 
marge, depuis l’écoulement du 30 ème  jour après réception par le 
débiteur de la facture jusqu’à solde, 
 
rejette les demandes des parties en allocation d’un e indemnité de 
procédure, 
 
condamne la société à responsabilité limitée de dro it belge SOC1 
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître 
Alain Gross, avocat constitué, sur ses affirmations  de droit.