Attendu que la société Azerglass a fait assigner le 4 janvier 1999 devant
le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône la société italienne
Taroglass Di Carametti et Lusardi (la société Taroglass), qui lui avait confié
la représentation exclusive de ses produits en France, en paiement d'une
indemnité compensatrice de rupture, de rappel de commissions et de
commissions sur préavis ; que l'arrêt attaqué, (Lyon, 5 mai 2000), a fait
droit à l'incompétence sur l'ensemble du litige soulevée par la société
Taroglass au profit du tribunal civil de Parme ;
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure
au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs tirés de la violation des articles 16, 82 et 85 du
nouveau Code de procédure civile sont sans fondement, dès lors que,
pour opposer la compétence du tribunal de Parme, la société Taroglass a
motivé de façon explicite son contredit ;
Et sur la troisième branche de ce premier moyen :
Attendu que la société Azerglass fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé
que la juridiction française était incompétente, en estimant que la
demande d'indemnité de rupture constituant l'obligation principale, celles
en paiement de commissions et d'une indemnité de préavis n'étaient pas
des obligations équivalentes, alors, selon le moyen, que si l'indemnité de
fin de contrat, dite de clientèle, est une obligation autonome, l'indemnité
pour rupture abusive du contrat, pour non-respect du préavis ainsi que
le droit aux commissions, ne sont que la sanction de la violation du
contrat d'agence et non des obligations autonomes, en sorte que, le
contrat devant s'exécuter en France, les tribunaux français étaient seuls
compétents pour connaître de ces dernières demandes ;qu'en statuant
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5, 1 , de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'après avoir d'abord retenu que, selon la volonté
commune des parties, le contrat d'agence commerciale était régi par la loi
française, la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation de régler
une indemnité compensatrice - dite indemnité de clientèle - qui était due
indépendamment du caractère licite ou non de la rupture - constituait
une obligation autonome devant s'exécuter, en application de l'article
1247 du Code civil, au domicile du défendeur, de sorte que le tribunal de
Parme (Italie), lieu du siège de la société Taroglass, était compétent pour
statuer sur cette demande ; qu'ensuite, l'obligation de payer des rappels
de commissionnements et des commissions sur préavis ne constituant
pas la sanction du contrat d'agence, cette obligation servant de base aux
demandes accessoires de la société Taroglass doit s'exécuter, en vertu du
principe de quérabilité posé par l'article 1247 du Code civil applicable, au
domicile du débiteur de sorte que le tribunal de Parme est seul compétent
pour en connaître ; que par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs tenant à la violation des articles 1134 et 1135 du
Code civil, motifs pris de ce que le tribunal de commerce de Villefranche
aurait été compétent, sont inopérants dès lors que la cour d'appel a
retenu, à juste titre, l'incompétence des juridictions françaises ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;