En fait
A. Par jugement incident du 17 janvier 2005, notifié le lendemain aux
parties, le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a
rejeté la requête de déclinatoire présentée le 13 décembre 2004 par le
défendeur dans la cause en divorce le divisant d'avec la demanderesse
(I) et dit que les dépens de ce jugement suivraient le sort de la cause au
fond (II).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce jugement incident,
qui est censé retranscrit ici dans son intégralité.
B. R. a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à la
réforme en ce sens que la requête de déclinatoire est admise. Dans son
mémoire, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
En droit
1. La voie du recours est ouverte contre tout jugement sur déclinatoire
(art. 60 CPC). Le recours prévu par cette disposition peut tendre à la
réforme ou à la nullité, la seconde ne devant toutefois être prononcée que
s'il n'est pas possible de remédier à l'informalité par la première (JT 1999
III 2 et 149; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Sème éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
2. a) Les conclusions du recours ne sont ni nouvelles, ni plus amples que
celles prises en première instance; elles sont donc recevables (art. 452 al.
ter CPC).
b) Selon la jurisprudence de la Chambre des recours, depuis l'entrée
en vigueur des modifications législatives du 17 mai 199-9, son pouvoir
d'examen et d'instruction sur les faits dans le cadre du recours en réforme
contre un jugement incident du juge instructeur de la Cour civile ou d'un
président de tribunal n'est plus régi par l'article 457 CPC, mais par les
articles 451 alinéa 1er et 456a CPC (JT 2003 III 16). Le Tribunal cantonal
revoit la cause librement en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
des faits résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a
CPC (art. 452 al. 1er CPC).
L'instruction, en seconde instance selon l'article 456a CPC doit voir
un caractère exceptionnel, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à la
garantie de la double instance, de telle sorte que le Tribunal cantonal doit
annuler d'office le jugement si les mesures d'instruction nécessaires sont
importantes quantitativement ou qualitativement (JT 2003 III 3, 16 et
109).
En l'espèce, à l'appui de son mémoire de recours, le recourant a produit
une ordonnance de non conciliation rendue le 7 décembre 2004 par le
Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon;
cette pièce peut être versée au dossier au titre de mesure d'instruction
complémentaire (art. 456a CPC). En revanche, l'arrêt rendu le 17 mai
2005 par la Cour d'appel de Lyon, deuxième Chambre civile, produit le ter
juin 2005, soit après l'expiration du délai fixé pour . déposer le mémoire
de recours, doit être retranché du dossier. En conséquence, l'état de fait
du jugement attaqué peut être complété et rectifié comme il suit :
- Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 mai 2004, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le
Président du Tribunal d'arrondissement) a attribué à la demanderesse
la garde de l'enfant … , né le 28 octobre 2002, réglé le droit de visite du
demandeur sur cet enfant, fixé la contribution mensuelle du demandeur à
2'000 fr. en faveur des siens dès et y compris le 1er mai 2004.
- Par requête déposée le 14 juin 2004 devant le Tribunal de Grande
Instance de Lyon, R a ouvert action en divorce.
- a reçu le 15 juillet 2004 l'assignation à comparaître à l'audience de
mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal d'arrondissement;
ses conseils français ont avisé immédiatement le même Président que R.
entendait contester la compétence du tribunal suisse.
- Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 août 2004, le Président
du Tribunal d'arrondissement a constaté que les parties sont autorisées
à vivre séparés de par la loi, confié à la mère la garde sur l'enfant …,
réglementé le droit de visite du père, fixé à 2'500 fr. la contribution
mensuelle de celui-ci à l'entretien des siens, éventuelles allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1er mai 2004 et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions.
- Dans l'ordonnance de non conciliation rendue le 7 décembre 2004, le
Juge des affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Lyon a
déclaré irrecevable l'exception de litispendance internationale soulevée
par H., autorisé les époux à vivre séparés et réglé leur statut provisoire
ainsi que celui de leur enfant …
Au surplus, l'état de fait ainsi complété permet à la Chambre des recours
de statuer à nouveau.
3. a) A l'appui de sa conclusion en réforme, le recourant soutient qu'en
raison de sa nationalité française, les autorités françaises seraient seules
compétentes pour statuer sur la procédure de divorce l'opposant à
sa femme. II rappelle que les articles 14 et 15 du Code civil français
(ci-après : CCF) consacrent le principe de la compétence exclusive
des juridictions françaises à l'égard de tout ressortissant français, la
circonstance de rattachement étant donc la nationalité. L'exception de
litispendance internationale ne saurait entrer en considération, puisqu'elle
suppose pour être valable une renonciation du citoyen français au
privilège de juridiction, hypothèse non réalisée en l'espèce. Le recourant
fait également valoir que l'intimée aurait implicitement reconnu la
compétence dés juridictions françaises on comparaissant en personne le
22 novembre 2004 devant le Juge des affaires familiales du Tribunal de
Grande Instance de Lyon, en présentant à cette occasion une défense sur
les mesures provisoires destinées à régir les rapports entre les époux et
avec leur enfant pendant l'instance de divorce ,et, enfin, en exécutant
la décision rendue par le juge français. Or, l'intimée ne pourrait pas d'un
côté continuer à contester la compétence des juridictions françaises et, de
l'autre, se prévaloir et faire exécuter une décision rendue par ces mêmes
juridictions. L'intimée n'a du reste jamais cru devoir faire exécuter les
décisions rendues par la juridiction suisse dont elle revendique pourtant la
compétence.
L'intimée, qui se fonde sur la teneur de l'article 59 LDIP, expose qu'elle est
domiciliée à … avec l'enfant des parties, selon attestation de résidence de
cette commune; du reste, le recourant ne le conteste pas.
b) En cas de litispendance, le tribunal suisse suspend la cause si un époux
a, ouvert une action en divorce à l'étranger avant l'introduction de la
cause en Suisse (art. 9 al. ter LDIP; Bucher/Bonomi, Droit international
privé, 2ème éd., Bâle 2004, n. 673, p. 184). En l'espèce, le recourant
a introduit le 14 juin 2004 une action en divorce en France, alors que
l'intimée avait déjà introduit depuis 14 avril 2004 un procès en divorce en
Suisse. Il n'y a donc pas lieu de suspendre le procès en Suisse.
Dans le cadre du présent conflit positif de compétence, il convient de
déterminer si les autorités judiciaires suisses sont compétentes pour
statuer sur le divorce.
c) Selon l'article 59 lettre b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé (ci-après : LDIP, RS 291), sont compétents pour
connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux
suisses du domicile de l'époux demandeur si celui-ci réside en Suisse
depuis une année ou est suisse. D'après l'article 8 LDIP, le tribunal saisi
de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle,
s'il y a connexité entre les deux demandes. L'article 62 LDIP prévoit que
le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps
est compétent pour ordonner des mesures provisoires (art. 62 al. 1er
LDIP), qui sont régies par le droit suisse (art. 62 al. 2 LDIP), sous réserve
de l'obligation alimentaire entre époux (art. 48 et 62 al. 3 LDIP) dont il
sera question ci-dessous (c. 3/f).
En l'espèce, l'intimée est de nationalité suisse (originaire du canton
de selon le livret de famille), si bien que les tribunaux suisses, plus
précisément vaudois, sont compétents pour statuer sur l'action en
divorce qu'elle a introduite dans son canton de domicile. Le tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois était également compétent pour
prendre les mesures provisoires dans le cadre de ce procès en application
du droit suisse.
d) Se pose également la question de l'application de la Convention
de Lugano (ci-après : CL, RS 0.275.11), qui est en vigueur depuis le
1er janvier 1992 en France et en Suisse. Sont exclus de son champ
d'application l'état et la capacité des personnes physiques, ainsi que les
régimes matrimoniaux (art. ter al. 2 ch. 1 CL). Le défendeur domicilié
sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat
contractant, en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du
lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle
ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état
des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour
en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la
nationalité d'une des parties (art. 5 ch. 2 CL).
L'article 5 chiffre 2 CL empêche que des décisions en matière d'aliments,
accessoires à des décisions concernant l'état des personnes, ne
puissent être prises sur la base de la règle de compétence exorbitante
généralement valable pour les actions relevant du droit de la famille,
savoir celle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties.
Dès lors, en principe, les procédures en matière d'aliments ne peuvent
être jointes à celles en constatation d'état, lorsque la compétence du
tribunal saisi se fonde uniquement sur cette règle. Dans ce cas, l'action
en matière d'aliments devra être intentée devant un autre tribunal
compétent en vertu de la CL (Donzallaz, La Convention de Lugano du
16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, vol. I, Berne 1996, n.
913/914, p. 361; cf. aussi Siehr, Das Internationale Privatrecht der
Schweiz, Zurich 2002, p. 60).
En l'espèce, l'épouse et l'enfant du couple ont droit à leurs contributions
d'entretien respectives en raison des effets du mariage. Le recourant
fonde la compétence du tribunal français à statuer sur le divorce et ses
effets accessoires sur sa seule nationalité française, alors que son épouse,
ressortissante suisse, a procédé dans son pays. Or, l'intimée, qui travaille
à mi-temps, l'enfant des parties et deux enfants de l'intimée issus de son
premier mariage vivent ensemble à …, si bien que la cause présente des
liens plus étroits avec la Suisse qu'avec la France, où seul le mari réside
et travaille. Le for suisse ne se fonde pas seulement sur la nationalité de
l'intimée, mais aussi sur son domicile et sur le caractère étroit de la cause
avec le lieu du procès.
En outre, selon l'article 15 alinéa 1er lettre b de la loi fédérale sur les
fors en matière civile (LFors, RS 272), le tribunal du domicile de l'une
des parties est impérativement compétent pour connaître des actions,
en divorce ou en séparation de corps. En application de l'article 5 chiffre
2 CL, qui renvoie à la LFors, l'intimée, qui est la créancière .d'aliments,
peut attraire devant les tribunaux suisses de son domicile le recourant,
débiteur de l'entretien et défendeur au fond, en matière d'obligation
alimentaire.
e) L'article 27 alinéa 2 lettre c LDIP prévoit que la reconnaissance d'une
décision étrangère doit être refusée en Suisse si une partie établit qu'un
litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit
en Suisse ou y a déjà été jugé. Cette disposition vise la litispendance et
constitue le pendant de l'article 9 LDIP au stade de la compétence directe.
La même règle se retrouve à l'article 21 CL et à l'article 27 dû Règlement
"Bruxelles I" (Dutoit, op. cit., n. 10 ad art. 27 LDIP, p. 108).
Les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de
divorce sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce. que les
pensions fixées par le jugement de divorce prennent effet (ATF 130 1347,
c. 3.2, 350, JT 2005 I 139/140 et les références).
En l'espèce, les mesures provisionnelles ordonnées le 9 août 2004
en Suisse ont fixé à 2'500 francs suisses la contribution mensuelle
d'entretien en faveur de l'intimée et de l'enfant , alors que l'ordonnance
de mesures provisoires rendue le 7 décembre 2004 en France prévoit que
la contribution mensuelle d'entretien s'élève à 600 euros pour l'épouse et
à 500 euros pour l'enfant. De même, les modalités de garde et de droit
de visite sur l'enfant des parties sont réglées de manière différente en
France et en Suisse. Compte tenu du fait qu'une action en divorce a été
introduite en premier lieu en Suisse, les mesures provisoires suisses sont
seules reconnues et applicables dans, notre pays; en effet, les mesures
ordonnées en France constituent une décision au sens de l'article 27
alinéa 2 lettre c LDIP.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de seconde instance du recourant sont arrêtés à 800 francs
(art. 233 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière civile, TFJC, RSV
270.11.5).
Le recourant doit verser à l'intimée la somme de 500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à
huis clos, prononce
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.