1Arrêt commercial 
 
Audience publique du onze juillet deux mille douze.  
 
Numéro 36760 du rôle. 
 
Composition : 
 
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; 
Annette GANTREL, première conseillère; 
Eliane ZIMMER, première conseillère; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
la société à responsabilité limitée GASPARUCCI FACT ORY s.à r.l., 
anciennement GASPARUCCI ITALO CONTRACT COMPANY s.à r.l., société 
unipersonnelle,  établie et ayant son siège social à I-61034 Fossomb rone, 
inscrite au registre de commerce et des sociétés de  Pezaro (PU) sous le 
numéro …, représentée par son gérant actuellement e n fonctions, 
 
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ge orges WEBER 
de Diekirch du 8 novembre 2010, 
 
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Lu xembourg ; 
 
 
e t : 
 
 
la société anonyme HOTEL’S INTERIOR S.A., établie et ayant son siège 
social à L-9980 Wilwerdange, inscrite au registre d e commerce et des sociétés 
de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son  conseil 
d’administration actuellement en fonctions, 
 
intimée aux fins du susdit exploit WEBER, 
 
comparant par Maître Lionel SPET, avocat à Luxembou rg. 
 
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 2LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Par exploit d’huissier du 2 mai 2008, la société HO TEL’S INTERIOR S.A. a 
fait donner assignation à la société à responsabili té limitée unipersonnelle 
GASPARUCCI ITALO CONTRACT COMPANY, ci-après la soci été 
GASPARUCCI, à comparaître devant le tribunal d’arro ndissement de et à 
Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y  entendre condamner au 
paiement du montant de 49.633,40 €, augmenté en cou rs d’instance à 
50.849,27 €, du chef de plusieurs factures restées impayées. 
 
Par jugement du 10 février 2010, le tribunal – aprè s s’être déclaré 
territorialement compétent pour connaître de la dem ande et après avoir dit que 
la loi luxembourgeoise est applicable au litige – a  déclaré la demande 
partiellement fondée sur base de la facture accepté e, a condamné la société 
GASPARUCCI à payer à la société HOTEL’S INTERIOR le  montant principal 
de 50.849,27 €, avec les intérêts au taux légal à p artir du 28 février 2008, 
jusqu’à solde, a dit la demande de la société HOTEL ’S INTERIOR non fondée 
en ce qu’elle vise l’exécution provisoire sans caut ion de cette condamnation, a 
dit non fondées les demandes de la société HOTEL’S INTERIOR en allocation 
des intérêts au taux conventionnel de 12 % l’an et d’une indemnité 
conventionnelle de 15 %, a débouté les parties de l eurs demandes respectives 
en obtention d’une indemnité de procédure, a condam né la société 
GASPARUCCI aux frais et dépens de l’instance, y com pris les dépens de 
saisie-arrêt conservatoire du 3 avril 2008.  
 
De ce jugement, la société GASPARUCCI a régulièreme nt relevé appel par 
exploit d’huissier du 8 novembre 2010.  
 
La société GASPARUCCI conclut, par réformation du j ugement entrepris, à : 
 
- voir dire que le tribunal d’arrondissement de et à  Diekirch était 
incompétent pour connaître du présent litige, ce au  regard notamment des 
dispositions de l’article 2 de la Convention de Bru xelles du 27 septembre 1968 ; 
- voir dire que la loi luxembourgeoise n’est pas app licable au présent 
litige, ce au regard des dispositions de la Convent ion de Rome du 19 juin 1980 
sur la loi applicable aux obligations contractuelle s ; 
- voir dire que le principe de la facture acceptée n e saurait lui être 
opposé, alors que non seulement la société HOTEL’S INTERIOR reste en 
défaut de rapporter la preuve de l’envoi des factur es dont elle réclame le 
paiement mais qu’elle ne prouve pas non plus la réa lisation des commandes 
pour lesquelles elle réclame des commissions ni mêm e que les taux de 
commission appliqués ont été convenus entre parties . 
 
Par contre, la société GASPARUCCI conclut à la conf irmation du jugement 
entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la deman de de la société intimée en 
 3obtention des intérêts conventionnels de 12 % et d’ une indemnité 
conventionnelle de 15 %. 
 
Enfin, la société GASPARUCCI réclame une indemnité de procédure de 
2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code d e procédure civile.     
 
La société HOTEL’S INTERIOR conclut à la confirmati on du jugement 
entrepris en ce qu’il a condamné la société GASPARU CCI, sur base de la 
facture acceptée,  au paiement du montant en princi pal de 50.849,27 €. Elle 
conclut, subsidiairement, à la nomination d’un homm e de l’art avec la mission 
de se prononcer sur le taux de rémunération (pource ntage) conforme aux 
usages commerciaux en la matière que devrait touche r HOTEL’S INTERIOR 
sur les commandes effectuées pour GASPARUCCI et en déterminer le 
montant. 
 
La société HOTEL’S INTERIOR interjette appel incide nt, critiquant les juges 
de première instance de ne lui avoir pas alloué les  intérêts au taux 
conventionnel de 12 % et l’indemnité conventionnell e d’un montant de 7.627,39 
€, de n’avoir pas ordonné l’exécution provisoire de  la condamnation au 
paiement du montant de 50.849,27 € et de ne lui avo ir pas alloué une indemnité 
de procédure de 2.500 €. 
 
La société HOTEL’S INTERIOR réclame en outre une in demnité de 
procédure de 3.000 € au titre des frais par elle ex posés en instance d’appel.  
 
 
DISCUSSION 
 
 
Dans ses conclusions notifiées le 17 février 2011, la société HOTEL’S 
INTERIOR a précisé qu’elle est une société ayant un e activité d’agent 
commercial pour compte de différentes marques inter nationales de fourniture 
de matériels et produits dans l’hôtellerie-restaura tion ; que, dans ce contexte, 
elle a prospecté des clients pour compte de la soci été GASPARUCCI, et ce 
pour le marché, notamment sur le territoire luxembo urgeois et belge, relatif à la 
fourniture de mobilier et meubles meublants d’hôtel s restaurants.  
 
La société GASPARUCCI (cf : acte d’appel, page 3) e st d’accord pour dire 
que la société HOTEL’S INTERIOR avait pour mission de d émarcher différents 
hôtels et chaînes d’hôtels locales ou international es sur le territoire du 
BENELUX pour leur présenter des produits de la marq ue GASPARUCCI  ; que 
la société HOTEL’S INTERIOR était rémunérée sur bas e de commissions 
calculées suivant des pourcentages convenus entre p arties sur les montants 
des contrats conclus avec les clients démarchés . 
 
L’article 1 ier  alinéa 1 ier  de la loi du 3 juin 1994 relative aux agents 
commerciaux dispose qu’est un agent commercial au s ens de la présente loi 
celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, es t chargé de façon 
permanente, à titre principal ou accessoire et cont re rémunération, soit de 
 4négocier la vente ou l’achat de marchandises pour u ne autre personne, 
dénommée le commettant, soit de négocier et de conc lure des affaires au nom 
et pour le compte du commettant.  
 
Les principales caractéristiques de l’agent commerc ial sont son 
indépendance et le caractère permanent et rémunéré de son activité. Peu 
importe en revanche qu’il agisse à titre principal ou accessoire, étant précisé 
que l’activité accessoire doit également s’inscrire  dans une certaine durée. Sont 
donc exclues les activités à titre occasionnel. 
 
L’agent commercial négocie et conclut des affaires au nom et pour le compte 
du commettant sans en prendre d’engagement personne l. Il se distingue ainsi 
du commissionnaire qui agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui 
(cf : Le contrat d’agence commerciale en Europe par  Thomas STEINMANN, 
Philippe KENEL et Imogen BILLOTTE, section 13, page s 48 et 49).  
 
En l’occurrence, il se dégage de tous les éléments soumis à la Cour, 
ensemble les indications de la société GASPARUCCI d ans son acte d’appel, 
que la société HOTEL’S INTERIOR avait pour mission de trouver des clients 
qui passaient des commandes à la société GASPARUCCI , commandes qui 
furent adressées en copie, fait non autrement conte sté, à la société HOTEL’S 
INTERIOR pour permettre à celle-ci de calculer sa c ommission.  
 
Les parties en cause étaient donc bel et bien liées  l’une à l’autre par un 
contrat d’agent commercial.  
 
 
a) quant à la compétence territoriale du tribunal d ’arrondissement de 
et à Diekirch et à la loi applicable  
 
 
Face à l’argumentation de la société GASPARUCCI que  seules les 
juridictions italiennes seraient compétentes pour t oiser le présent litige étant 
donné qu’elle a son domicile en Italie, le tribunal , après avoir relevé que les 
parties sont liées par un contrat d’agent commercia l, a dit, en se référant aux 
dispositions des articles 5.1a) et 5.1b) du Règleme nt CE n°44/2001 du 22 
décembre 2000 du Conseil, que l’obligation qui sert de base à la demande 
constitue la recherche de commandes par la société HOTEL’S INTERIOR pour 
la société GASPARUCCI et qu’à défaut d’informations contraires, il y a lieu 
d’admettre que le centre d’exploitation et d’organi sation de la société HOTEL’S 
INTERIOR est établi à son siège social de WILWERDAN GE au Grand-Duché 
de Luxembourg et que partant les prestations sont f ournies à partir de ce siège . 
 
Face à l’argumentation de la société GASPARUCCI que  la loi italienne serait 
applicable au présent litige, le tribunal, en se ré férant à l’article 4 de la 
Convention de Rome, a dit que comme en l’occurrence la société HOTEL’S 
INTERIOR, qui doit fournir la prestation caractéris tique, a son siège au Grand-
 5Duché de Luxembourg, c’est la loi luxembourgeoise q ui est applicable au 
présent litige .    
 
La société GASPARUCCI reproche aux juges de premièr e instance d’avoir 
ainsi décidé, faisant exposer que le démarchage de clientèle par la société 
HOTEL’S INTERIOR se faisait dans le pays d’origine des clients visés. Elle 
précise, dans ses conclusions notifiées le 29 avril  2011, que la fourniture des 
services par la société HOTEL’S INTERIOR a été effe ctuée sur les territoires 
belge et français. Elle souligne, aux termes de son  acte d’appel, que la société 
HOTEL’S INTERIOR avait pour mission de démarcher de s clients afin de leur 
vendre des produits de la marque GASPARUCCI ; qu’il convient de faire 
application, en matière de vente, de la loi de rési dence habituelle du vendeur 
puisque ce dernier est celui qui doit la « prestati on caractéristique », de sorte 
que la loi italienne devrait s’appliquer au présent  litige.   
 
Conformément à l’article 5-1 de la Convention de Br uxelles « le défendeur 
domicilié sur le territoire d’un Etat contractant p eut être attrait devant un autre 
Etat contractant 1) en matière contractuelle, devan t le tribunal du lieu où 
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou  doit être exécutée …. ».  
 
Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décem bre 2000 concernant 
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’ex écution des décisions en 
matière civile et commerciale a simplifié le problè me tenant à la détermination 
du lieu d’exécution de l’obligation en prévoyant en  son article 5.1) b) que le lieu 
d’exécution de l’obligation qui sert de base à la d emande est (… …) pour la 
fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où , en vertu du contrat, les 
services ont été ou auraient dû être fournis .  
 
Il n’est plus nécessaire pour le contrat de fournit ure de services (le même 
raisonnement vaut, selon l’article 5.1) a), pour la  vente de marchandises) 
d’identifier l’obligation qui sert de base à la dem ande. Il suffit d’avoir égard à la 
livraison des marchandises ou à la fourniture de se rvices, c’est-à-dire à la 
prestation caractéristique du contrat.  Il est égal ement inutile, pour ces deux 
catégories de contrats, de faire le détour par les règles de droit international 
privé du for pour déterminer le lieu d’exécution de  la prestation : la désignation 
de ce lieu est effectuée « de façon autonome » et «  pragmatique », à l’aide d’un 
« critère purement factuel ». C’est le lieu d’exécu tion matériel, concret, qui doit 
être pris en compte. Cette désignation pragmatique du lieu d’exécution 
s’appliquera quelle que soit l’obligation litigieus e, y compris lorsque cette 
obligation est le paiement de la contrepartie pécun iaire du contrat. En cas de 
paiement d’une prestation de service, ce n’est pas l’obligation de payer qu’il 
convient de retenir, mais l’obligation qui caractér ise le contrat de prestation de 
services, à savoir la fourniture de services (cf : Jean-Claude WIWINIUS : Le 
droit international privé au Grand-Duché de Luxembo urg, 3 ème  édition (2011) de 
l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, page 268 , nos 1251 et 1252). 
 
En matière de contrat d’agence commerciale, on reti ent le lieu où le 
représentant a ses bureaux, où il centralise les co mmandes et d’où il expédie 
les ordres. 
 
 6C’est partant à bon escient que les juges de premiè re instance se sont 
déclarés territorialement compétents pour connaître  le litige qui lui a été déféré, 
les prestations litigieuses ayant en effet été four nies par la société HOTEL’S 
INTERIOR à partir de son siège qui se trouve situé à WILFERDANGE. 
 
Aux termes de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de l a Convention de Rome, à 
défaut de choix de la loi applicable par les partie s, le contrat est régi par la loi 
du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le 
contrat présente les liens les plus étroits avec le  pays où la partie qui doit 
fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, 
sa résidence habituelle.   
 
En l’occurrence, le contrat liant la société HOTEL’ S INTERIOR à la société 
GASPARUCCI présente les liens les plus étroits avec  le Luxembourg, pays où 
la partie qui doit fournir la prestation caractéris tique – la société HOTEL’S 
INTERIOR – a eu, au moment de la conclusion du cont rat, son siège social.  
 
C’est donc à bon droit que les juges de première in stance ont appliqué au 
présent litige la loi luxembourgeoise.  
 
 
b) quant au fond 
 
 
Le tribunal a relevé que les 27 juillet 2007, 22 oc tobre 2007, 10 décembre 
2007, 13 février 2008 et 17 juillet 2008, dix factu res ont été envoyées à la 
société GASPARUCCI pour un montant total de 68.896, 59 € ; qu’après 
paiement du montant de 18.047,32 € par la société G ASPARUCCI, il reste un 
solde impayé de 50.849,27 €. 
 
En première instance, la société GASPARUCCI n’a pas  contesté la réception 
des factures litigieuses mais a dit avoir protesté en temps utile contre les 
factures litigieuses notamment par un courrier daté  du 20 mars 2008. 
 
Le tribunal a, entre autres, retenu que dans ce cou rrier les factures litigieuses 
ne font pas l’objet de contestations précises dans le bref délai de leur réception 
pour faire échec à l’application du principe de la facture acceptée . 
 
Actuellement, la société GASPARUCCI conteste avoir reçu communication 
de l’ensemble des factures dont la société HOTEL’S INTERIOR réclame le 
paiement. Elle soutient que les factures des 27 jui llet 2007, 22 octobre 2007 et 
10 décembre 2007 ont été acquittées ; que, de toute  façon, on ne saurait 
déterminer, concernant l’année 2007, avec précision  les factures restées en 
souffrance au regard des acomptes payés sur les fac tures en cours ; qu’enfin, 
la société HOTEL’S INTERIOR resterait en défaut de rapporter la preuve que 
toutes les commandes sur lesquelles elle réclame de s commissions ont bien 
été négociées par elle.  
 
 7La société HOTEL’S INTERIOR réclame le paiement des  factures reprises 
ci-dessous : 
 
facture 2007-043                                10. 999,36 € 
facture 2007-060                                  8 .279,66 € 
facture 2007-067                                12. 660,47 € 
facture 2008-008                                  6 .634,09 € 
facture 2008-040                                11. 675,48 € 
facture 2007-063                                  2 .452,94 € 
facture 2008-009                                  1 .654,71 € 
facture 2008-010                                  2 .533,00 € 
facture 2008-011                                     404,00 € 
facture 2008-012                                11. 602,88 € 
 
Suivant message électronique du 28 février 2008, le  mandataire de la société 
HOTEL’S INTERIOR a mis la société GASPARUCCI en dem eure de régler les 
factures nos 2007-063, 2007-067, 2008-008 et 2008-0 09 d’un montant total de 
23.402,21 €. 
 
Dans son e-mail du 13 février 2008, la société HOTE L’S INTERIOR avait 
déjà réclamé à la société GASPARUCCI, via le dénomm é X., les factures nos 
2007-063, 2007-067, 2008-008, 2008-009, 2008-010, 2 008-011 et 2008-012 
d’un montant total de 32.140,65 €.  
 
Il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre 
lequel est dirigée une affirmation inexacte impliqu ant une obligation de sa part. 
 
Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la 
société GASPARUCCI n’aurait pas reçu les factures é numérées dans les 
messages électroniques des 13 février et 28 février  2008 pour un montant total 
de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2. 533 + 404 + 11.602,88) = 
37.942,09 €. 
 
La société GASPARUCCI ne s’est en effet nullement e mpressée, comme 
l’aurait fait tout commerçant en présence d’une pré tention qu’il juge non 
justifiée, à demander de plus amples renseignements  quant aux factures 
émargées dans les messages électroniques des 13 et 28 février 2008. Cette 
passivité de la société GASPARUCCI, son silence, co nstituent des 
présomptions suffisantes pour conclure qu’elle a re çu les factures dont le 
paiement lui est actuellement réclamé, à l’exceptio n toutefois des factures nos 
2007-043, 2007-060 et 2008-040 d’un montant total d e 30.954,50 €, aucun 
élément du dossier n’établissant que ces trois fact ures ont été envoyées par la 
société HOTEL’S INTERIOR et reçues par la société G ASPARUCCI.  
 
La Cour se doit de constater, ensemble avec les jug es de première instance, 
que les contestations formulées dans le courrier du  20 mars 2008 sont à tel 
point vagues et peu circonstanciées qu’elles ne sau raient être considérées 
comme constituant des protestations de nature à fai re échec à l’application de 
l’article 109 du Code de commerce. 
 
 8Il s’en suit qu’il y a d’ores et déjà lieu à applic ation de la facture acceptée en 
ce qui concerne le montant de 37.942,09 € 
 
Concernant la facture n° 2007-043 d’un montant de 1 0.999,36 €, on peut 
déduire d’un e-mail du 18 septembre 2007, adressé p ar Mathilde 
GASPARUCCI à la société HOTEL’S INTERIOR, disant qu e « … … 
Furthermore, here follows the exact calculation of your commissions. (… …) 
Husa EURO 10.999,36 (… …)  » que la société GASPARUCCI est bien 
débitrice de ce montant envers la société HOTEL’S I NTERIOR. Il y a donc 
également lieu de condamner la société GASPARUCCI à  payer le montant de 
10.999,36 € à la société HOTEL’S INTERIOR. 
 
Eu égard au fait qu’il y a condamnation de la socié té GASPARUCCI au 
paiement du montant de (37.942,09 + 10.999,36) = 48 .941,45 €, la demande de 
la société HOTEL’S INTERIOR tendant à voir prononce r l’exécution provisoire 
est devenue sans objet. 
 
Restent les factures n° 2007-060 d’un montant de 8. 279,66 € et n° 2008-040 
d’un montant de 11.675,48 €, toutes deux relatives au client HUSA. 
 
En l’absence d’un écrit fixant le taux de la commis sion redue par la société 
GASPARUCCI à la société HOTEL’S INTERIOR, et en pré sence des 
contestations de la société GASPARUCCI quant au tau x à appliquer, il y a lieu, 
ce conformément aux conclusions de la société HOTEL ’S INTERIOR, de 
recourir à l’avis d’un homme de l’art avec la missi on de vérifier le taux en 
rapport avec les deux factures n° 2007-060 et  n° 2 008-040, en considération 
de la quantité commandée et du montant de la comman de, en tenant compte 
des usages en la matière.    
 
Relativement à l’appel incident, le tribunal – aprè s avoir dit qu’il est constant 
en cause que les parties étaient en relations d’aff aires suivies  – a cependant 
constaté que l’extrait des conditions générales ver sées en cause et sur 
lesquelles la société HOTEL’S INTERIOR base sa dema nde, ne saurait être 
applicable au présent litige alors que lesdites con ditions générales se réfèrent 
exclusivement à des ventes et ne concernent nulleme nt des prestations de 
service, portant objet du présent litige .     
 
La Cour fait sienne cette motivation correcte des p remiers juges.  
 
Il échet de réserver les demandes respectives des p arties en obtention d’une 
indemnité de procédure en attendant l’issue de la m esure d’instruction 
ordonnée.  
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement, sur rapport du magistr at de la mise en état,  
 
 9 
reçoit les appels principal et incident ; 
 
dit l’appel incident non fondé ; 
 
quant à l’appel principal : 
 
dit la demande de la société HOTEL’S INTERIOR d’ore s et déjà fondée pour 
le montant (37.942,09 + 10.999,36) = 48.941,45 € ; 
 
partant condamne la société GASPARUCCI ITALO CONTRA CT COMPANY 
à payer à la société HOTEL’S INTERIOR le montant de   48.941,45 € avec les 
intérêts légaux à partir du 28 février 2008, jusqu’ à solde ; 
 
pour le surplus ; 
 
nomme, avant tout autre progrès en cause, expert Mo nsieur Pierre-Paul 
BOEGEN, expert-comptable, demeurant à Luxembourg, a vec la mission de 
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : 
 
de vérifier le taux de la commission en rapport ave c les deux factures n° 
2007-060 et  n° 2008-040, en considération de la qu antité commandée et du 
montant de la commande, en tenant compte des usages  en la matière ; 
 
ordonne à la société HOTEL’S INTERIOR de consigner au plus tard le 15 
août 2012 la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération 
de l’expert Pierre-Paul BOEGEN à la Caisse de Consi gnations ou à un 
établissement de crédit à convenir avec l’autre par tie au litige et d’en justifier au 
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’ins tance selon les dispositions 
de l’article 468 du N.C.P.C. ; 
 
charge Madame la première conseillère Annette GANTR EL du contrôle de 
cette mesure d'instruction; 
 
dit que si les honoraires de l’expert devaient dépa sser le montant des 
provisions versées, l’expert devra en avertir le ma gistrat chargé du contrôle de 
la mesure d’instruction et ne continuer les opérati ons qu’après consignation 
d’une provision supplémentaire ; 
 
dit que l'expert devra déposer son rapport au greff e de la Cour le 1 er  
novembre 2012 au plus tard; 
 
réserve les demandes respectives des parties en obt ention d’une indemnité 
de procédure ; 
 
réserve les frais.