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Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé
« croquis de dressage » dont les textes étaient de M. X... et les dessins
de M. Y... ; que l’éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions
Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis, devant un
tribunal français, reprochant à l’éditeur suisse d’avoir édité en 2001, sous
la signature de M. X..., un livre reproduisant la plupart des dessins de
M. Y... et sollicitant sous astreinte l’interdiction de diffuser le livre et la
mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril
2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano du 16
septembre 1988, le tribunal de grande instance s’est déclaré incompétent
pour connaître des faits litigieux ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’énoncé au
mémoire en défense et reproduit en annexe :
Attendu que les Editions Belin et M. Y... font grief à l’arrêt attaqué (Paris,
30 octobre 2002) d’avoir rejeté leur contredit de compétence ;
Attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d’abord, que les
faits incriminés consistent en l’atteinte portée aux droits patrimoniaux et
moraux des demandeurs par la diffusion de l’ouvrage incriminé, ensuite,
qu’aucun acte litigieux n’a été commis en France avant l’assignation,
encore, qu’aucun des défendeurs n’est domicilié en France et enfin,
qu’en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16
septembre 1988, le tribunal compétent est celui où s’est produit le fait
dommageable ; que la cour d’appel, relevant que la juridiction française
saisie n’était ni celle du lieu où le fait dommageable s’était produit ni
celle du domicile des défendeurs et que les conditions de la connexité
au sens de l’article 22 de la Convention n’étaient pas réunies a, par ces
seuls motifs et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision au
regard des textes visés au pourvoi dès lors que la compétence s’apprécie
lors de l’introduction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson,
a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société
a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la
juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de
l'article 2 de la Convention de Bruxelles ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2001)
d'avoir retenu qu'elle était salariée de la société Ural Hudson, rejeté
le contredit par elle formé soutenant que la juridiction française était
compétente alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées
sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit
leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ; que l'article 53,
alinéa 1er de cette Convention dispose que le siège des sociétés et
des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la
Convention et pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles
de son droit international privé ; qu'en droit international privé français,
le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction
effective de la société, c'est-à-dire du lieu de réunion des assemblées, des
conseils d'administration, de la localisation de la signature des principaux
contrats ; que dans ses conclusions délaissées, Mme X... a démontré
qu'aux termes des statuts de la société Ural Hudson LTD, les pouvoirs
des administrateurs ne pouvaient être exercés dans quelque partie de
l'Irlande que ce soit, qu'aucune assemblée générale ni réunion ne pouvait
se tenir en Irlande, qu'aucune des fonctions du conseil d'administration
relatives à la gestion et au contrôle de la société ne devait être exercée
ou ne pouvait être exercée en Irlande, qu'aucun des administrateurs ne
pouvait résider en Irlande ;
qu'elle en déduisait parfaitement que le siège de la société Ural Hudson
LTD était fictif et qu'en réalité le siège réel de cette société était en
France ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures de
Mme X... qui était de nature à faire reconnaître la compétence territoriale
des juges prud'homaux français, la cour d'appel a violé l'article 455 du
nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait
pas rapporté la preuve du caractère fictif du siège social de la société
en Irlande, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le
moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu en Italie, lors d'un transport
sur wagons de véhicules expédiés en France par la société Me. Au.,
assurée par la société Mi. As., la société G., à qui appartenait les wagons
endommagés, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris
la SNCF et la société Me. Au. en réparation de son préjudice ; que cette
dernière société a alors appelé en garantie, devant ce même tribunal,
son assureur, qui a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions
françaises au profit des juridictions italiennes du siège de la société Me.
Au. et du lieu du sinistre ; que sur contredit, l'arrêt attaqué (Paris, 29
novembre 2000) a confirmé la compétence du tribunal de commerce de
Paris sur le fondement de l'existence d'un lien de connexité entre les trois
instances qui avaient été jointes ;
Attendu que la société Mi. As. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans
s'expliquer sur la nature et le fondement des actions en responsabilité
engagées contre les co-défendeurs ni sur le fait générateur et l'objet des
manquements invoqués, violant les articles 2 et 6, 1 de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt
attaqué que la société Me. Au., défenderesse à l'action principale, a
accepté sans aucune réserve la compétence du tribunal de commerce
de Paris devant lequel elle avait assigné en garantie son assureur, en
contestant alors le bien-fondé de l'exception d'incompétence soulevée par
sa compagnie d'assurance ; qu'en retenant qu'en application de l'article
10, 1 de la Convention de Bruxelles sus-visée, la société Mi. As. pouvait
être attraite devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre
l'assuré dès lors qu'elle relevait que cet assureur ne démontrait d'aucune
manière la volonté de la société Me. Au. de le soustraire artificiellement à
son juge naturel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié
sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2000),
rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122),
d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de
justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant
condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la
cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au
regard des articles 27,1 et 47,1 de la Convention de Bruxelles, modifiée,
du 27 septembre 1968, en refusant de sanctionner une violation de
l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part,
d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en
méconnaissant l'objet du litige tel qu'il était fixé par les parties ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, qu'il a été produit l'acte
d'assignation régulièrement signifié à M. X..., comportant la relation
des faits et les motifs de la demande, de sorte qu'ils constituaient des
documents suffisants de nature à servir d'équivalents à la motivation
défaillante ; qu'ensuite, il résultait des documents contradictoirement
débattus, et notamment de la consultation du cabinet d'avocats Boys et
Haughaert, produite par M. X... lui-même, que le jugement du 7 février
1994 lui avait été régulièrement signifié, ce qu'il n'a jamais contesté, qu'il
avait présenté une demande de sursis à exécution de ce jugement qui
lui a été refusée, et, enfin, que M. X..., qui n'invoquait pas avoir exercé
d'autres recours que cette dernière demande, avait pu user de toutes les
voies de recours qu'il estimait nécessaire contre cette décision exécutoire,
de sorte qu'il ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de
l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge
étranger ; que sans encourir les griefs non fondés du pourvoi, la cour
d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les décisions
étrangères ne sont pas reconnues en France si l’acte introductif d’instance
ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre ;
qu’en vertu du second la partie qui demande l’exécution d’une décision
étrangère doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi
de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ;
Attendu que pour déclarer exécutoire en France la décision du 12 février
1999 par laquelle la County Court de Kingston Upon Thames (Grande-
Bretagne) a condamné M. X... et Mme Y... à payer à la société anglaise
Sweet Factory International Limited les redevances impayées d’un
contrat de franchise, l’arrêt attaqué retient d’abord que la régularité de la
procédure suivie en Grande Bretagne est établie, au regard de cet Etat,
par un certificat “du juge d’instance de la Cour Souveraine d’Angleterre
et du pays de Galles du 19 avril 1999” selon lequel l’assignation, lancée
le 4 janvier 1999 par la juridiction anglaise, avait été signifiée aux
défendeurs le 12 janvier 1999 par voie postale, le jugement du 12 février
1999 leur ayant été signifié conformément aux dispositions de la règle
1 de l’ordonnance 22 ; qu’il déclare ensuite que les défendeurs ont été
assignés en temps utile pour se défendre ; qu’enfin il précise que l’ordre
public n’exige pas que la signification de la décision comporte l’indication
des voies de recours existant à l’étranger ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le contrôle des deux conditions
cumulatives prévues à l’article 27,2 précité, selon les règles étatiques
ou conventionnelles en vigueur dans le pays d’origine de la décision
présentée à l’exequatur, est confié tant au juge de l’Etat requis qu’au
juge de l’Etat d’origine, de sorte qu’il lui appartenait de s’assurer que
les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l’instance
engagée à l’étranger ou, à défaut, que les prescriptions des articles 20
de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de la Haye du 15
novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction anglaise, la cour
d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26
novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;
Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance
au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle
vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière
une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers (Belgique)
du 18 février 1997, qui a été déclaré exécutoire en France par ordonnance
définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du
5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-
Provence, 17 avril 2002 ) d’avoir ordonné la main-levée de la saisie-
attribution pratiquée en France en 1998 par la société Générale de
banque, au motif que sa créance était éteinte faute d’avoir été déclarée
auprès du liquidateur de la société Internationale finance, qui avait
été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1995, alors, selon le
moyen, la cour d’appel :
1/ a violé l’autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L.
311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet
1992 ;
2/ a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l’article 31
de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu’une décision de reconnaissance ou d’exécution en France
d’un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n’en
aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe
d’ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure
collective, tout créancier doit déclarer sa créance de sorte que la cour
d’appel a, à juste titre, décidé que l’ordonnance du 5 juin 1997 ne faisait
pas obstacle à l’exception d’extinction de la créance soulevée par M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Attendu que M. X... a été arrêté en France pour faits de résistance et
déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour
la société X; qu’il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil
de prud’hommes de Sète, l’Etat allemand et la société allemande X en
paiement de la rémunération du travail effectué pour la période du 16 juin
1944 au 29 mai 1945, ainsi que de dommages-intérêts;
Sur le premier moyen:
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Montpellier,
29 janvier 2003) d’avoir déclaré irrecevable son action intentée contre
l’Etat allemand, bénéficiaire de l’immunité de juridiction, alors qu’un Etat,
qui commet des actes coercitifs, viole les Conventions internationales et
n’a aucun comportement démocratique, ne peut invoquer des actes de
puissance publique;
Mais attendu que les principes qui régissent les relations entre Etats dont
est issu celui de l’immunité de juridiction postulent que le bénéficiaire de
celle-ci est l’Etat étranger tel qu’il se présente au moment de l’assignation
en justice, en l’occurrence, la République fédérale d’Allemagne, et
non tel qu’il était à l’époque des actes ou faits litigieux; que, c’est à
juste titre que l’arrêt attaqué retient que l’activité de M. X... ne pouvait
s’inscrire dans le cadre d’une relation de droit privé, alors que le fait de
contraindre des déportés, en territoire ennemi, à travailler dans le cadre
de l’économie de guerre avait été accompli, à titre de puissance publique,
par les autorités du Troisième Reich ayant procédé à l’arrestation et à la
déportation de l’intéressé; que le moyen n’est donc pas fondé;
Sur le second moyen:
Attendu que M. X... reproche également à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé
l’incompétence de la juridiction prud’homale française relativement à la
demande dirigée contre la société X Munich, alors, selon le moyen, que
son activité s’étant effectuée en dehors de tout établissement, la cour
d’appel a violé l’article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, qui permet
au demandeur de saisir la juridiction du lieu de son domicile si le travail
est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile;
Mais attendu qu’il est constant que M. X... a accompli le travail pour
lequel il revendique rémunération dans l’usine de la société X située à
proximité immédiate de son lieu de déportation;
que c’est donc encore, à bon droit, que l’arrêt attaqué a décidé que la
juridiction française était incompétente pour connaître du litige, non pas
sur le fondement de l’article R. 517-1 du Code du travail, retenu par lui,
mais sur celui de l’article 5 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27
septembre 1968, qui était seul applicable; qu’il s’ensuit que le moyen est
dépourvu de toute pertinence;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi;
Vu l’article 1er de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre
1968, ensemble l’article 264-1 du Code civil ;
Attendu que les époux X..., séparés de biens, ont signé par acte du
1er novembre 1999 « une proposition de convention régulatrice de
leur séparation conjugale » dans le cadre d’une séparation judiciaire à
intervenir ; qu’elle prévoyait notamment la cession à Mme Y... des parts
de M. Z... dans la société sise en Espagne dont ils détenaient chacun la
moitié des parts ; que cette cession est intervenue par acte notarié du
18 novembre suivant ; qu’après avoir introduit peu après une instance
en divorce devant le tribunal de grande instance de Perpignan, Mme
Y... a fait assigner M. Z... devant cette juridiction en nullité de l’acte
du 1er novembre 1999 puis en réduction du prix de vente des parts
sociales ; que M. Z... a alors opposé, dans chacune des deux instances, la
compétence du tribunal de Figueras (Espagne) ;
Attendu que pour déclarer la juridiction espagnole compétente, en
application de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968, pour juger la demande relative à la cession des parts sociales,
l’arrêt attaqué retient que l’acte du 18 novembre 1999 ne fait pas
référence à la situation matrimoniale des époux, qu’il n’est pas soutenu
que cette vente se rattacherait à l’acte précédent qui a été finalement
abandonné et que cette vente ne procède pas directement d’une relation
conjugale de sorte que l’exclusion de l’article 1er de cette convention ne
saurait s’appliquer ; qu’en statuant par ces motifs, alors que cette vente
de parts sociales, même à des conditions différentes de celles initialement
envisagées, constituait l’exécution immédiate de l’accord passé dix-
huit jours auparavant pour définir les modalités de leur séparation
conjugale, de sorte que l’action engagée par Mme Y..., qui avait un lien
direct avec la convention relative à la rupture du lien conjugal, relevait
de l’exclusion relative aux régimes matrimoniaux prévue par l’article
1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisant à
la compétence non du tribunal de Figueras mais à celle du tribunal de
grande instance de Perpignan, juge de leur divorce, la cour d’appel a
violé, par refus d’application, les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627 alinéa 2 du nouveau Code de
procédure civile, il peut être mis fin au litige par application de la règle de
droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10
décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal de grande instance de Perpignan est compétent pour
statuer sur l’action engagée par Mme Y... en réduction de prix des parts
sociales que M. Z... lui a cédé par acte du 18 novembre 1999 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 5,1, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988,
ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l’interprétation uniforme de
cette convention ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu’en matière
contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;
que selon le second, il y a lieu de prendre en considération l’interprétation
donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la
disposition identique de la Convention de Bruxelles modifiée du 25
septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l’exécution doit être déterminé
conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de
conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que la société C. a assigné, le 2 avril 1998, la société W., dont
le siège est situé en Suisse, devant le tribunal de commerce du Mans
pour avoir paiement de la somme de … francs en principal, en exécution
d’engagements contractuels non respectés ; que l’arrêt attaqué a rejeté
l’exception d’incompétence internationale opposée par la société suisse au
profit de ses juridictions nationales par le motif que le lieu de l’exécution
de l’obligation, objet des discussions, soit la prestation et le paiement,
était Le Mans et que la prestation servant de base à la demande, à savoir
l’opération promotionnelle réalisée lors des 24 heures du Mans, avait été
effectuée dans l’enceinte du circuit, au Mans ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de l’article 1247 du
Code civil français, dont l’application non contestable était revendiquée
par les deux parties, le lieu de l’exécution de l’obligation qui servait
de base à la demande était le siège de la société W. en Suisse, le
paiement étant quérable et non portable à défaut de convention contraire
des parties, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes
susvisés ;
Et attendu, en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code
de procédure civile, qu’il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de
Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit
appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la
cour d’appel d’Angers ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
ET statuant à nouveau ;
DECLARE les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur la
demande de la société C. contre la société W. et la renvoie à mieux se
pourvoir ;
Vu l'art. 3, 1 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971 sur
l'interprétation par la Cour de justice de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 ;
Attendu qu'à la suite d'un sinistre survenu en 1990 dans le parc de
stationnement de la Société française pyrénéenne de transit (Soptrans),
ayant endommagé 705 véhicules Opel appartenant à la société espagnole
Général Motors Espagne ( GME), une transaction est intervenue entre
elles pour évaluer le préjudice de cette société ; que la société Soptrans
ayant fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de
Perpignan ses assureurs, les sociétés françaises GIE Réunion Européenne,
Axa, Winterthur, Le Continent et les Assurances Mutuelles de France,
celles-ci ont alors attrait devant ce tribunal la société espagnole Zurich
Seguros, assureur de la GME, pour obtenir sa garantie sur le fondement
de l'art. L. 121-4 du Code des assurances ;
que la société Zurich Seguros ayant revendiqué la compétence du
tribunal de Barcelone (Espagne), lieu de son siège social, l'arrêt
attaqué (Montpellier, 5 février 2001) a déclaré les juridictions françaises
incompétentes pour connaître de ce dernier appel en garantie ;
Attendu que les assureurs de la société Soptrans font grief à la cour
d'appel d'avoir ainsi statué en écartant l'application de l'art. 6, 2, de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et en s'étant fondée sur
l'art. 11 de cette convention, alors, selon le moyen :
1/ que l'action en garantie fondée sur le cumul d'assurance, qui oppose
plusieurs assureurs, n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 11
de la convention ;
2/ que la connexité de la demande principale et de la demande en
garantie ne figure pas au nombre des conditions d'application de l'art.
6-2 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions
susvisées ;
Attendu que le litige présente des questions d'interprétation de la
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui nécessitent, pour
la Cour de Cassation, de saisir la Cour de justice des Communautés
européennes ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant à
Luxembourg, pour quelle se statue sur les questions suivantes :
1/ Un appel en garantie ou en intervention entre assureurs, fondé non
sur un traité de réassurance mais sur l'allégation d'un cumul d'assurance
ou d'une situation de co-assurance, ressortissant de la matière des
assurances, est-il soumis aux dispositions de la section 3 du Titre II
de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la
convention d'adhésion de 1978 ;
2/ Pour déterminer la juridiction compétente en cas d'appel en garantie
ou en intervention formée entre assureurs, l'art. 6, 2, est-il applicable,
et dans l'affirmative, cette application est-elle subordonnée à l'exigence
d'un lien de connexité entre les différentes demandes au sens de l'art. 22
de la convention, ou, à tout le moins, à la preuve de l'existence d'un lien
suffisant entre ces demandes caractérisant l'absence de détournement de
for ? ;
Sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;