Faits :
Par exploit d’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg
en date du 1er avril 2005, la société anonyme de droit belge X S.A.,
Monsieur Y et la société de droit luxembourgeois Z S.A. ont fait donner
assignation à la société anonyme A S.A. ainsi qu’à Monsieur B à
comparaître à l’audience publique du vendredi, 29 avril 2005 à 9 heures
du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier
ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le Numéro 94680 du rôle pour l’audience
publique du 29 avril 2005 et remise à celle du 3 mai 2005 devant la
sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du 9 janvier 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :
Maître Thierry REISCH donna lecture de l’assignation introductive
d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Tania HOFFMANN répliqua et exposa les moyens de sa partie.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
de ce jour le
jugement
qui suit :
Par exploit d’huissier de justice du premier avril 2005, la société anonyme
de droit belge X, Y et la société anonyme de droit luxembourgeois
Z ont fait comparaître la société anonyme A et B devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour y voir condamner solidairement, sinon in solidum, la société A. sur
base de l’art. 1376, sinon de l’art. 1235 al. 1, sinon des arts. 1382 et
1383 du Code Civil et B sur base des arts. 1989 et suivants du Code Civil
relatifs au mandat, à leur payer une somme de 13.642,50 EUR, réclamée
au titre du remboursement de l’indu pour ce qui concerne A. et à titre
de dommages et intérêts pour préjudice subi en ce qui concerne B. Ils
requièrent encore que les parties défenderesses soient condamnées au
payement d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, ainsi qu’aux
frais de procédure.
A l’audience du 9 janvier 2008, Y et la société Z ont déclaré renoncer
à leur demande en condamnation d’un montant de 13.642,50 EUR. Il
convient de leur en donner acte.
La société X fait valoir qu’elle entend baser désormais et à titre principal,
la demande dirigée contre la société A. sur la base contractuelle et plus
particulièrement sur les arts. 1134, 1135 et 1147 du Code Civil mais
qu’elle maintient la demande formulée dans l’exploit introductif à titre
subsidiaire et celle dirigée contre B sur les dispositions des arts. 528 et
suivants du Code Civil belge sans indiquer si elle maintient ou non les
bases légales visées par l’exploit, estimant néanmoins que ce tribunal
est compétent pour connaître des deux demandes au motif qu’elles sont
liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les juger en
même temps devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, en l’occurrence
le Luxembourg, afin d’éviter des solutions inconciliables.
Relevant que B est de nationalité belge et domicilié en Belgique,
qu’il est assigné aux fins de voir engager sa responsabilité en tant
qu’administrateur, sinon mandataire d’une société belge pour des
prétendues fautes commises en Belgique et que cette demande n’est
nullement liée à celle dirigée contre la société A. mais peut parfaitement
en être dissociée alors qu’il n’existe aucun risque de contradiction de
jugements, les deux demandes ne présentant aucun lien entre elles,
son mandataire invoque les dispositions des arts. 2 et suivants du
règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale pour conclure à l’incompétence territoriale
de ce tribunal. Au fond, il conteste avoir commis la moindre faute et
conclut au rejet de la demande ainsi qu’à l’allocation d’une somme de
2.000,- EUR sur base de l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société A. fait valoir qu’en concluant désormais à voir dire qu’elle a
engagé sa responsabilité contractuelle, la demanderesse change l’objet et
la cause de sa demande qui devrait partant être déclarée irrecevable. Elle
conteste à titre subsidiaire avoir encaissé des montants indus et conclut
au rejet de la demande en remboursement des différents montants. Elle
requiert également l’allocation d’une somme de 2.000,- EUR sur base de
l’art. 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
1. demande dirigée contre B
Il est de principe qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat
membre peut être attraite dans un autre Etat membre sous certaines
conditions spécifiées dans l’art. 5 du règlement CE n°44/2000 mais
également, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile
de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées par un rapport
si étroit qu’il y a intérêt à les juger en même temps afin d’éviter des
solutions inconciliables.
En l’espèce, la société luxembourgeoise A. est poursuivie aux fins de
voir dire qu’elle a engagé sa responsabilité pour avoir émis des factures
injustifiées et surfaites et se voir condamner à restituer les montants
indûment encaissés, tandis que B est assigné aux fins de voir constater
qu’il a outrepassé ses pouvoirs dans la société X, notamment en payant
les factures A. sans y avoir été autorisé et se voir condamner à payer des
dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.
Ces deux demandes ne présentent à priori aucun lien entre elles, de sorte
qu’en l’absence d’une explication valable et convaincante donnée par la
demanderesse et faute de solidarité démontrée dans le chef des deux
parties assignées, il convient de retenir qu’aucun lien n’ayant pu être
décelé, ce tribunal n’est pas compétent territorialement pour connaître de
la demande dirigée contre B.
2. demande dirigée contre la société A.
En plaidant actuellement que les sociétés A. et X sont contractuellement
liées entre elles et cette affirmation allant à l’encontre de ce qui a été
soutenu dans l’exploit introductif d’instance, la demanderesse change
l’objet et la cause de sa demande qui est à qualifier de demande nouvelle
dans la mesure où elle emporte une modification du contrat judiciaire.
Elle est partant irrecevable.
Compte tenu du fait que les parties reconnaissent être liées par un contrat
et que l’existence de ce contrat est en outre démontrée par le fait que
bien qu’un nombre élevé de factures ont été émises et payées, seules
certaines de ces factures sont critiquées au motif que « les montants
étaient disproportionnés par rapport aux prestations accomplies » et non
au motif qu’il n’y a jamais eu contrat, aucune responsabilité délictuelle
ou quasi-délictuelle ne peut être invoquée à charge de la défenderesse et
la demande dirigée contre elle sur cette base est partant à rejeter à son
tour.
Compte tenu de l’issue du litige, il convient de rejeter la demande
en allocation d’une indemnité basée sur l’art. 240 du Nouveau Code
Procédure Civile introduite par les demandeurs et de faire droit, à
concurrence d’une somme de 750,- EUR pour chacun, à celle introduite
par les défendeurs.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement ;
reçoit les demandes en la forme ;
dit que le tribunal est incompétent territorialement pour connaître de la
demande dirigée contre B et compétent pour le surplus ;
donne acte à Y et à la société anonyme de droit luxembourgeois Z qu’ils
renoncent à réclamer payement d’une somme de 13.642,50 EUR ;
donne acte à la société X qu’elle invoque actuellement l’existence d’un
contrat conclu avec la société A. ;
dit que cette demande nouvelle est irrecevable ;
rejette la demande pour le surplus.