Le 24 mars 1999, un incendie d’une ampleur exceptionnelle est survenu
dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier
de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant,
composé d’un tracteur Volvo et d’une remorque Norfrig.
Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages
matériels et immatériels considérables.
Une information pénale du chef d’homicides involontaires aggravés a été
ouverte le 25 mars 1999 au tribunal de grande instance de BONNEVILLE
et le juge d’instruction a désigné un collège d’experts qui a déposé son
rapport au début de l’année 2001, puis ordonné une contre expertise.
Le 26 mars 1999, le Ministre des Transports a annoncé l’ouverture d’une
enquête administrative et technique.
Par ordonnance du 06 avril 1999, le Président du tribunal administratif de
GRENOBLE, sur requête de la société d’Economie Mixte Concessionnaire
Français pour la Construction et l’Exploitation du Tunnel du Mont-Blanc
-ATMB- a nommé Monsieur PINCHON en qualité d’expert aux fins de
procéder à un constat d’urgence sur des éléments de fait relatifs à
l’incendie et étendu, les 03 mai et 12 juillet 1999, cette mesure à d’autres
sociétés concernées.
Le 22 juillet 1999, la compagnie ALLIANZ, aux droits de laquelle est la
compagnie d’Assurances Générales de France IARD -AGF- SA, assureur de
la société ATMB, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de
NANTERRE qui, par décisions en dates des 04 août 1999 et 07 décembre
1999, a ordonné une expertise en répartissant les frais entre certaines
parties et l’a rendue commune à d’autres.
Le Juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction a, par ailleurs,
rendu trois ordonnances les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001,
ayant trait respectivement à l’adjonction au collège expertal de deux
traducteurs, à la reconstitution des opérations effectuées le jour de
l’incendie en salles de commandes française et italienne avec suspension
corrélative des travaux ainsi qu’à un complément de consignation de
provision.
Toutes ces décisions ont été déférées à la Cour et le Conseiller de la
mise en état a joint les procédures afférentes aux ordonnances des 04
août 1999 (R.G. 296/00) et 13 juin 2001 (R.G. 4378/01), le 25 octobre
2001, ainsi que celles-ci avec les instances d’appel des décisions du 07
décembre 1999 (R.G. 77/00), 30 mai 2000 (5262/00) et 27 juin 2000
(5049/00) le 20 décembre 2001.
Toutefois, ces instances certes toutes relatives à l’expertise en cause,
conservent néanmoins chacune une autonomie propre et posent des
questions juridiques différentes tandis qu’elles ne comportent pas une
identité d’objet, en sorte qu’elles ne présentent pas un lien tel qu’il soit de
l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.
La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l’article 367 du
nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d’elles par
un arrêt distinct sous leurs nouveaux numéros d’enregistrement RG :
02/6345 ex 01/4378, RG 02/6344 ex 00/77, RG 02/6343 ex 00/5262 , RG
02/ 6342 ex 00/5049 et dans la présente décision sur l’instance née du
recours contre l’ordonnance de référé du 07 décembre 1999 sous le RG
77/00 ré-enrôlé RG 02/ 6344.
Le Président du tribunal de commerce de NANTERRE saisi par la société
de droit suédois, VOLVO TRUCK CORPORATION - VTC - constructeur du
tracteur impliqué dans l’incendie, par cette ordonnance :
- a reçu en leurs interventions volontaires la société ATMB et la société
de droit italien ASSITALIA GROUPE INA, assureur de la société de droit
italien, ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO – SITMB
- concessionnaire italien du tunnel du Mont-Blanc,
- s’est déclaré compétent,
- a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par
la société de droit belge NV MALFROOT TRUCKS, vendeur du tracteur
VOLVO,
- rendu commune aux sociétés SITMB et NV MALFROOT TRUCKS son
ordonnance du 04 août 1999,
- dit que ces sociétés devraient intervenir dans les opérations d’expertise
en cours et que le rapport leur serait opposable,
- dit n’y avoir plus lieu de procéder à la sommation requise par la société
VOLVO TRUCK CORPORATION,
- fait d’office injonction à la société SITMB de s’acquitter de sa quote-
part de la consignation des frais d’expertise et rejeté sa demande de
modification de la répartition précédemment prévue,
- ordonné la communication de sa décision au Ministère Public ainsi qu’à
Monsieur PINCHON en sa qualité de président du collège expertal,
- réservé les demandes au titre de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile et partagé les dépens entre les sociétés SITMB et NV
MALFROOT TRUCKS.
Selon deux procédures jointes par le conseiller de la mise en état, les
sociétés SITMB et ASSITALIA ont relevé appel de cette décision.
La société SITMB soutient que le rattachement initial de compétence au
tribunal de commerce de NANTERRE a été abusif dès lors que la société
VOLVO TRUCKS FRANCE -VTF- seule domiciliée dans son ressort qui est
étrangère au litige n’est pas un défendeur sérieux.
Elle ajoute que la totalité des défendeurs réels à l’action en référé
expertise demeurant dans des Etats étrangers, la juridiction compétente
était celle du lieu où le fait dommageable s’est produit en application
de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, en l’occurrence le tribunal de grande
instance de BONNEVILLE statuant commercialement.
Elle estime, en toute hypothèse, que l’expertise en cause n’a pas lieu
d’être puisqu’elle se superpose à celles ordonnées par le juge d’instruction
de BONNEVILLE en mars 1999 et toujours en cours et qu’elle apparaît
comme un non sens absolu.
Elle réitère donc son exception d’incompétence au profit du tribunal de
grande instance de BONNEVILLE statuant commercialement et sollicite
subsidiairement l’infirmation de la décision déférée du chef de l’extension
de l’expertise judiciaire en ce qui la concerne, très subsidiairement sa
rectification pour erreur matérielle en la déchargeant du paiement d’une
quelconque quote-part aux frais d’expertise et dans tous les cas, l’octroi
par la compagnie AGF d’une indemnité de 3.048,98 euros en vertu de
l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en
application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure
civile.
Elle se prévaut de l’évolution du litige survenue depuis le prononcé
de l’ordonnance attaquée résultant de la saisine au fond du tribunal
d’AOSTE, du tribunal de grande instance de BONNEVILLE et du tribunal de
commerce de NANTERRE pour estimer que la Cour ne peut plus statuer
sur les questions qui lui sont soumises.
Elle soulève l’incompétence du Président du tribunal de commerce de
NANTERRE, une seule partie, la société VTF ayant son siège social dans
son ressort et ne constituant pas selon elle un défendeur réel et sérieux et
revendique la compétence du tribunal de grande instance de BONNEVILLE
statuant en matière commerciale sur le fondement de l’article 5-3 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, en affirmant
que cette demande n’est pas nouvelle au sens de l’article 564 du nouveau
code de procédure civile pour avoir déjà été formulée par ses soins devant
le premier juge.
Elle invoque l’irrecevabilité de la requête afin d’assigner d’heure à
heure présentée par la compagnie AGF à défaut d’avoir eu le caractère
urgent prescrit par l’article 485 du nouveau code de procédure civile
et celle de l’expertise judiciaire décidée sur le fondement de l’article
145 du même code eu égard à celle précédemment ordonnée par le
magistrat instructeur ayant un objet identique de recherche des causes de
l’incendie et de ses circonstances aggravantes, à la règle selon laquelle le
criminel tient le civil en état applicable en l’espèce, en se référant à une
consultation du Professeur BOULOC du 22 juin 2000 ainsi qu’au constat
d’urgence antérieurement diligenté.
Elle considère que la procédure a été engagée et menée en violation des
articles 15 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention
Européenne des droits de l’homme en soulignant avoir été exclue du
début de chacune des procédures administrative et commerciale, tout
comme son assurée, la société SITMB.
Elle ajoute que la prétention de participation financière aux frais
d’expertise formée à son encontre par la compagnie AGF est nouvelle.
Elle demande, en conséquence, à la Cour, outre la jonction de toutes les
affaires, de se déclarer incompétente pour se prononcer sur les questions
relatives à l’expertise et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les
juges du fond présentement saisis des mêmes questions, subsidiairement,
de dire incompétent le tribunal de commerce de NANTERRE au profit
du tribunal d’AOSTE, ou, en tout cas, du tribunal de grande instance de
BONNEVILLE, très subsidiairement, de déclarer irrecevable la requête
du 21 juillet 1999 et encore plus subsidiairement d’infirmer l’ordonnance
entreprise.
La société ATMB objecte que la compagnie ASSITALIA procède de manière
délibérée à différents amalgames notamment sur les diverses procédures
en cours telle celle du constat d’urgence n’ayant aucun rapport direct avec
celle ayant conduit à l’ordonnance de référé expertise.
Elle fait état de la présence de certaines des parties défenderesses ayant
leur siège dans le ressort du tribunal de commerce de NANTERRE pour
relever que l’incompétence alléguée n’est pas établie.
Elle conclut donc à la confirmation de l’ordonnance entreprise sauf à y
ajouter une indemnité de « 50.000 francs » au titre de l’article 700 du
nouveau code de procédure civile.
La société MALFROOT s’en rapporte à justice sur le mérite des appels.
La société V.T.C. s’en rapporte à la sagesse de la Cour, pour statuer ce que
de droit.
Intervenantes volontaires, les sociétés de droit belge ASTRUCK RENTING
& Co et FORTIS CORPORATE INSURANCE, respectivement crédit-preneur
du tracteur Volvo et assureur responsabilité civile automobile de ce
dernier, font valoir que le tribunal de commerce de NANTERRE est
compétent, la mise en cause de la société V.T.F. qui est domiciliée dans
son ressort étant parfaitement légitime.
Elles soulignent la nécessité du maintien dans la procédure de la société
SITMB dès lors que l’incendie litigieux s’est produit dans la partie de la
concession italienne exploitée par cette dernière, bien qu’en territoire
français.
Elles concluent dès lors au mal fondé des appels et à l’allocation d’une
indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile en faveur de la société FORTIS.
La compagnie A.G.F. intervenante volontaire considère aussi que
la société V.T.F. est un défendeur sérieux comme en témoigne le
déroulement des opérations d’expertise.
Elle réclame ainsi le rejet des appels des sociétés SITMB et ASSITALIA et
à titre incident, la condamnation de la société ASSITALIA à participer aux
frais d’expertise selon un quantum laissé à l’appréciation de la Cour, outre
une indemnité de 6.500 euros en application de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile.
Les sociétés de droit néerlandais PACTON BV et GRENCO TRANSPORT
COOLING, la société de droit belge ARTESIA LEASING RENTING, la société
de droit irlandais THERMO KING IRELAND LIMITED et la société de droit
danois NORFRIG A/S ont été assignées en intervention forcée étant
observé que l’expertise leur a été rendue commune par ordonnances des
28 septembre et 14 décembre 2000.
La société PACTON, fabricante de la remorque de l’ensemble routier
impliqué dans l’incendie n’a pas conclu dans cette procédure.
La société NORFRIG fabricante des caisses réfrigérantes de cette
remorque s’en rapporte à justice sur le bien fondé des appels et demande
une indemnité de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du nouveau code
de procédure civile.
La société THERMO KING, fabricante de l’unité de réfrigération de la
remorque s’en rapporte aussi à justice quant au mérite des appels et
réclame des appelantes une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article
700 du nouveau code de procédure civile.
La société GRENCO distributeur de la société THERMO KING s’en rapporte
également à justice sur le bien fondé des appels et sollicite une indemnité
de 5.000 francs (762,25 euros) en application de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile.
La société ARTESIA qui a procuré le financement de l’achat du tracteur
Volvo à la société ASTRUCK crédit preneur, s’en rapporte à justice et
demande une indemnité de 1.524,49 euros sur le fondement de l’article
700 du nouveau code de procédure civile.
Le dossier a été communiqué le 06 mars 2002 au ministère public qui l’a
visé à la même date.
A l’audience de plaidoiries du 06 juin 2002, l’avoué de la société ATMB a
renoncé expressément à son incident de rejet des débats des conclusions
et des pièces n 33 à 35 signifiées le 16 mai 2002 par la société ASSITALIA
comme en fait foi l’extrait de plumitif.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction :
Considérant que la Cour ayant désormais disjoint les instances, la société
ASSITALIA sera déboutée de sa demande de jonction.
Sur la compétence du premier juge :
Considérant que le litige soumis à la Cour dans la présente affaire a
pour objet de déterminer si le Président du tribunal de commerce de
NANTERRE, lors de l’assignation en référé délivrée à cette fin par la
société de droit suédois V.T.C., était compétent pour rendre commune
et opposable à la société de droit italien SITMB et à la société de droit
belge MALFROOT, la décision de référé du 04 août 1999 ayant ordonné
une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau code
de procédure civile, étant observé que la société MALFROOT ne discute
aucun des chefs de l’ordonnance déférée la concernant ;
considérant, par conséquent, que toutes les argumentations développées
sur l’irrecevabilité ou le mal fondé de l’expertise ayant été prescrite par
une ordonnance antérieure distincte, comme sur la qualité prétendue de
défendeur non sérieux de la société VOLVO TRUCK FRANCE qui n’a pas
été partie à la décision attaquée sont inopérantes ;
considérant que la demanderesse et les défenderesses devant le
premier juge demeurant dans des Etats ayant adhéré à la convention
de BRUXELLES du 27 septembre 1968 dont le champ d’application
s’étend par principe aux matières civile et commerciale quelle que soit
la nature de la juridiction, la société SITMB revendique de concert avec
son assureur la Compagnie ASSITALIA, la compétence du Président du
tribunal de commerce de BONNEVILLE statuant commercialement en
vertu de l’article 5.3 ;
considérant que ce texte déroge à la compétence générale de l’article 2
aux termes duquel les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat
contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet Etat qui n’a pas vocation à recevoir application au
bénéfice des juridictions françaises et à fortiori du tribunal de commerce
de NANTERRE ou du tribunal de grande instance de BONNEVILLE
puisqu’aucune des trois sociétés, parties en première instance en qualité
de demanderesse et de défenderesses, n’est domiciliée en France ;
considérant que l’article 5-3 qui instaure une compétence spéciale
permettant au défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
d’être attrait dans un autre Etat contractant et devant le tribunal du
lieu où le fait dommageable s’est produit en matière délictuelle ou quasi
délictuelle, ne peut être retenu dès lors que le litige qui a pour objet de
rendre commune une expertise in futurum à une société qui était alors
tiers n’a pas de nature délictuelle au sens de la convention puisqu’il ne
s’agit pas d’une demande visant à mettre en jeu une responsabilité de la
société SITMB ne se rattachant pas à la matière contractuelle au sens de
l’article 5-1.
considérant certes, que l’article 24 est relatif aux mesures provisoires
ou conservatoires en disposant que celles prévues par la loi d’un Etat
contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet
Etat, même si, en vertu de la convention, une juridiction d’un autre Etat
contractant est compétente pour connaître du fond ;
mais considérant qu’outre qu’aucune des parties n’a jugé utile de se
référer à ce texte qui ne constitue d’ailleurs qu’une faculté pour le
demandeur, il n’a vocation à s’appliquer que pour saisir un tribunal d’un
Etat contractant d’une demande provisoire alors que la question de fond
relève, selon la convention, de la compétence des juridictions d’un autre
Etat contractant sans pouvoir autoriser la saisine d’un tribunal d’un Etat
contractant d’une demande de mesure provisoire, si un autre tribunal du
même Etat est compétent sur le fond, ce qui paraît être le cas en l’espèce,
seul le droit interne étant alors en cause et permettrait ou non la saisine ;
considérant en définitive, que la question de la compétence est
susceptible d’être réglée par l’application de l’article 42 alinéa 3 du
nouveau code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur demeure
à l’étranger, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix ;
considérant toutefois, que la Cour relevant d’office ce moyen, il importe
auparavant d’ordonner la réouverture des débats aux fins de permettre
aux parties de s’expliquer conformément au principe du contradictoire en
réservant toutes les autres demandes ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la disjonction de l’instance RG 00/77 du RG 00/296 ;
DIT que celle résultant de l’appel de référé du 07 décembre 1999 est
jugée sous le numéro R.G. 77/00 ré-enrôlée sous le RG 02/6344 ;
VU l’extrait de plumitif du 06 juin 2002,
CONSTATE la renonciation de la société ATMB à son incident de rejet des
débats du 27 mai 2002 ;
DEBOUTE la compagnie ASSITALIA de sa demande de jonction ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture
des débats aux fins pour les parties de présenter leurs observations
conformément à l’article 16 du nouveau code de procédure civile sur
le moyen relevé d’office tiré de l’applicabilité en la cause de l’article 42
alinéa 3 du nouveau code de procédure civile et sur toutes conséquences
de droit susceptibles d’en découler ;
ENJOINT aux appelantes d’y procéder avant le : 02 décembre 2002
et aux intimées avant le : 10 février 2003 ;
DIT que l’ordonnance de clôture sera prononcée le : 24 avril 2003, à 9h30
et que l’audience de plaidoiries est fixée au : jeudi 18 septembre 2003 à
14 heures ;
RESERVE toutes les autres demandes