Attendu que, le 2 août 1989, la société allemande H. a fait une offre à la
société française P., relative à une installation de thermogainage de pièces
destinées aux habitacles automobiles ; que la P a passé commande de
l’installation proposée dont la réception a eu lieu en février 1991 sur le
site d’exploitation situé à Nantes ; que, confrontée à des difficultés de
fonctionnement persistantes, la P a obtenu en référé la désignation d’un
expert ; qu’après dépôt du rapport de celui-ci, elle a assigné la société H.
et la société A., qui aurait servi d’intermédiaire pour la conclusion de la
convention, en réparation de son préjudice ; que l’arrêt attaqué a dit que
la clause attributive de compétence aux juridictions de Traunstein (RFA)
était inopposable à la P et a condamné la société H. à lui payer la somme
de … francs à titre de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le tribunal de
commerce de Nantes était compétent, alors, selon le moyen :
1° qu’il résulte de ses constatations que la société P. a accepté par écrit,
sans formuler de réserve formelle, le document valant offre de vente
adressé par la société H. et comportant de façon claire et apparente
une clause attributive de juridiction ; que la société acheteuse n’a pas
davantage protesté à la réception de la confirmation de commande
rappelant l’existence de la clause ; qu’en écartant néanmoins l’existence
de cette clause au motif inopérant qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une
acceptation manifeste, la cour d’appel a violé l’article 17 de la convention
de Bruxelles du 17 septembre 1968 ;
2° que les commandes adressées par la société P., les 22 décembre
1989 et 16 janvier 1990, mentionnaient qu’elles étaient “ soumises
expressément aux clauses et conditions générales acceptées
préalablement “ ; qu’une telle précision ne comportait aucune formule
restrictive limitant la soumission du contrat ainsi conclu aux seules
clauses et conditions visées dans la commande ; qu’en donnant à ces
mentions un tel sens restrictif que leurs termes clairs excluaient, la cour
d’appel les a dénaturées ;
Mais attendu que la cour d’appel a relevé que les commandes de la P,
qui formalisaient son acceptation mais stipulaient expressément qu’elles
n’étaient soumises qu’aux clauses et conditions générales acceptées
préalablement, ne reprenaient que certains éléments de l’offre de la
société H. du 24 novembre 1989, à l’exclusion, notamment, de la clause
litigieuse ; que c’est souverainement et sans dénaturer les commandes
qu’elle a estimé que la société H. ne démontrait pas avoir obtenu l’accord
de la P sur ladite clause ; qu’ainsi, le moyen n’est fondé en aucune de ses
deux branches ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué par
application du droit français, alors, selon le moyen :
1° qu’en déduisant l’applicabilité de la loi française au contrat en cause
de l’existence d’un agent commercial exerçant en France pour le compte
de la société allemande, à qui les commandes étaient ou devaient être
soumises, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la commande ayant
donné naissance au contrat litigieux avait été effectivement reçue par cet
agent, s’est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l’article
3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ;
2° qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que le contrat de
vente s’est formé par l’envoi de commandes des 22 décembre 1989 et 16
janvier 1990 émanant de la société P. et valant acceptation de l’offre de la
société H. du 2 août 1989 ; que ces documents, ainsi que la confirmation
de commande du 24 novembre 1989, mentionnent tous l’adresse de la
société H. à Freilassing en Allemagne, soit comme lieu de départ, soit
comme lieu de destination ; qu’en affirmant néanmoins que la commande
avait été reçue en France par la société A., agent commercial établi en
France de la société H., la cour d’appel a dénaturé par omission ces écrits
émanant des parties ;
3° que la société H. faisait valoir, dans ses conclusions, que toutes les
commandes, comme l’offre et la confirmation de commande, étaient
adressées ou provenaient de Freilassing en Allemagne et que la loi
allemande était, en conséquence, désignée comme loi applicable par la
convention de La Haye ; qu’en s’abstenant de prendre en compte ces
documents invoqués à l’appui d’un moyen déterminant, la cour d’appel a
violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 3 de la convention de La Haye
précitée du 15 juin 1955, la vente est régie par la loi interne du pays
où l’acheteur a sa résidence habituelle si c’est dans ce pays que la
commande a été reçue soit par le vendeur, soit par son représentant,
agent ou commis-voyageur ; que la cour d’appel a relevé que la société
H. était représentée en France, à l’occasion de cette vente, par M. K.
(A.) qu’elle présentait elle-même, dans ses premières écritures, comme
son agent commercial qui avait reçu pour son compte les commandes
de la P ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en discussion son
appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle était saisie, ne
peut être accueilli;
Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l’article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968,
ensemble les articles 1.1 b et 31 de la convention de Vienne du 11 avril
1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
Attendu que le lieu d’exécution de l’obligation de livraison du vendeur,
servant de base à la demande, au sens du premier de ces textes, doit
être déterminé par application du second ; Attendu que pour dire que le
tribunal de commerce de Nantes était compétent, l’arrêt attaqué énonce
que l’obligation litigieuse, ressortissant à la garantie des vices cachés,
son lieu d’exécution est celui de la livraison effective de la chose dans les
locaux de l’acheteur ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans faire référence à la convention de
Vienne, bien qu’elle ait jugé que le droit français régissait la vente en
cause et que cette convention, constituant le droit français de la vente
internationale, était entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988, la
cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la dernière branche
du quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18
décembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel
d’Angers.