AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par la société S. prise en la personne de ses
représentants légaux, dont le siège social est à Handelstraat ... (Pays-
Bas), en cassation d’un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour
d’appel de Douai (2ème chambre civile), au profit :
1 ) de la société O., dont le siège est …, à Paris (18ème),
2 ) de la société anonyme A., dont le siège est …, à Aire-sur-la-Lys (Pas-
de-Calais), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l’audience publique du 8 décembre 1993,;
Attendu que la société O., ayant été assignée devant le tribunal de
commerce de Saint-Omer, le 26 janvier 1990 en paiement de dommages-
intérêts par son acheteur, la société A., a appelé en garantie la société S.
ayant son siège aux Pays-Bas ; que l’exception d’incompétence soulevée
par celle-ci a été rejetée par l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26
septembre 1991) ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par les défendeurs :
Attendu que les sociétés O. et A. opposent l’irrecevabilité du pourvoi
formé par la société S. à l’encontre de cet arrêt qui, statuant sur
contredit, a rejeté celui-ci et renvoyé l’affaire devant le tribunal sans
mettre fin à l’instance ;
Mais attendu qu’il résulte du second alinéa de l’article 87 du nouveau
Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont
susceptibles d’un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est,
donc, recevable ;
Sur les deux branches du moyen unique :
Attendu que la société S. reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, en ce qu’il a
écarté son exception d’incompétence, violé l’article 17 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968, d’une part, en refusant de prendre
en considération des commandes antérieures qui comportaient renvoi
exprès à ses conditions générales de vente et démontraient l’existence
de rapports commerciaux courants entre les parties et, d’autre part, en
ne recherchant pas si la connaissance par la société O. de l’usage du
commerce international selon lequel les relations entre commerçants
sont régis par les conditions générales de vente n’était pas établie par la
permanence de relations entre les parties et l’expérience professionnelle
de la société O. ;
Mais attendu que selon l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, révisée en 1978, la clause attributive de juridiction doit
être conclue par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit dans
le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce
domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ; que
pour l’application de ce texte, le renvoi à des conditions générales du
vendeur parmi lesquelles figure la clause de juridiction, doit être exprès et
n’est valable que si les conditions ont été communiquées au cocontractant
et acceptées par écrit par celui-ci, à moins que n’existent entre les parties
des rapports courants régis par ces conditions générales ; qu’en l’espèce,
la cour d’appel a relevé que le seul document contractuel était le télex
du 31 mai 1988 de la société O. confirmant la commande du matériel
litigieux aux conditions de prix et de règlement identiques à celles d’une
précédente commande tandis que la clause alléguée par la société S. ne
figurait que dans ses conditions générales déposées à la Chambre du
commerce locale ; qu’elle a, souverainement, retenu que rien n’établissait
que la société O., tant dans la commande litigieuse qu’à l’occasion des
deux seules commandes antérieures, ait eu connaissance ni de cette
clause, ni d’un quelconque usage en la matière ou était censée en avoir
eu connaissance ;
D’où il suit que la cour d’appel a, justement, déduit de ses constatations
que la clause invoquée ne répondait pas aux exigences de forme posées
par le texte ci-dessus mentionné et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société S., envers les sociétés O. et A., aux dépens et aux
frais d’exécution du présent arrêt ;