1Arrêt commercial 
 
Audience publique du douze février deux mille quato rze. 
 
Numéro 37502 du rôle. 
 
Composition : 
 
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; 
Monique STIRN, conseillère; 
Marie MACKEL, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
1) C., retraité, 
 
2) D., épouse C., sans profession,  
 
les demeurant à F-….. Mandelieu la Napoule,mariés s ous le régime de la 
communauté de biens réduite aux acquêts,  
 
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ca rlos CALVO du 4 mai 
2011, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, av ocat à Luxembourg ; 
 
 
e t : 
 
 
1) la société anonyme BANQUE1 S.A. en liquidation j udiciaire,  établie et ayant 
son siège social à L-…. Luxembourg, inscrite au reg istre de commerce et des 
sociétés de Luxembourg sous le numéro B ….., représ entée par son liquidateur 
judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette  HAMILIUS,  avocat I, demeurant à 
Luxembourg, nommée par jugement du 12 décembre 2008  du Tribunal 
d’arrondissement de et à Luxembourg, 
 
 
 22)  Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,  prise en sa 
qualité de liquidateur judiciaire de la société ano nyme BANQUE1 S.A. en liquidation 
judiciaire, nommée par jugement du 12 décembre 2008  du Tribunal d’arrondissement 
de et à Luxembourg, 
 
intimées aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg. 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclarati on de créance formulée dans le 
cadre de la procédure de dissolution et de liquidat ion de l’établissement de crédit 
BANQUE1 LUXEMBOURG S.A. (ci-après BANQUE1), C. et s on épouse D. (ci-après 
les époux C.) ont par exploit d’huissier du 19 mars  2010 fait donner assignation à 
Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de liquidateu r judiciaire de la société 
anonyme BANQUE1 LUXEMBOURG S.A., pour voir : 
 
- admettre par provision leur créance au passif de la liquidation, respectivement au 
passif de BANQUE1 et admettre par provision que les  demandeurs seront admis 
dans les délibérations pour la formation du concord at pour une somme qui sera 
déterminée par la décision rendue par le tribunal d e grande instance de Grasse ou le 
tribunal correctionnel de Grasse en cas de renvoi d evant celui-ci, 
- à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer  dans l’attente de la décision rendue 
par le tribunal de grande instance de Grasse ou le tribunal correctionnel de Grasse 
en cas de renvoi devant celui-ci, 
- et en tout état de cause, ordonner l’exécution pr ovisoire du jugement à intervenir et 
condamner la défenderesse aux frais et dépens de l’ instance et au paiement d’une 
indemnité de procédure de 2.000 € en application de  l’article 240 du nouveau code 
de procédure civile. 
 
A l’appui de leur demande, les époux C. ont exposé avoir souscrit à un montage 
financier appelé « X. », consistant pour l’emprunte ur à mettre en garantie un bien 
immobilier pour obtenir des liquidités utilisables librement. Dans le cadre de cette 
opération, l’emprunteur du produit « X. » ne perçoi t qu’un certain pourcentage de la 
somme empruntée et est contraint d’investir le diff érentiel dans des parts de fonds 
d’investissement créés par l’institution financière , voire dans une assurance-vie, étant 
précisé que le remboursement du prêt est censé inte rvenir, pour tout ou partie, au 
moyen des revenus procurés par les sommes investies .  
 
En l’occurrence, les demandeurs ont exposé avoir co nclu le 21 mai 2007 un 
contrat de prêt avec BANQUE1 portant initialement s ur la somme de 950.000 €, dont 
seulement 170.000 € ont été libérés, les 780.000 € restants ayant été investis dans 
une police d’assurance-vie LEX LIFE en unité de com pte adossé à l’OPCVM. En 
contrepartie et afin de garantir le remboursement d u prêt, les emprunteurs ont 
 3consenti une hypothèque sur leur immeuble situé à M andelieu (France) ainsi que 
deux gages sur leurs actifs déposés auprès de BANQU E1 et sur la police 
d’assurance-vie conclue avec LEX LIFE suivant actes  des 7 mai 2007 et 21 mai 
2007.  
 
Aux termes de leur assignation, les époux C. ont re proché à BANQUE1 de ne pas 
avoir prêté, investi, et géré la somme de 780.000 €  conformément à ses 
engagements, la valeur du contrat d’assurance ayant  chuté de 207.877,20 €. 
 
Suite à la mise en liquidation de la société BANQUE 1 par jugement du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière  commerciale, du 12 
décembre 2008, les époux C. ont présenté les 2 janv ier 2009 et 10 avril 2009 deux 
déclarations de créance en vue de l’admission au pa ssif chirographaire pour les 
montants de 950.000 € et 654.954,47 €. Selon les de mandeurs, ces créances, 
déclarées à titre provisionnel seraient des créance s de dommages et intérêts qui 
résultent, à supposer que ceux-ci soient accordés, d’une indemnisation du préjudice 
subi suite à une infraction pénale des chefs d’escr oquerie et d’abus de confiance 
aggravé dans le chef de BANQUE1 et de manœuvres dol osives et/ou toutes fautes 
de nature délictuelle ou contractuelle commises par  cette même société. Ils ont 
expliqué à cet égard avoir déposé en date du 20 fév rier 2009 une plainte auprès du 
Procureur de la République près du Tribunal de gran de instance de Grasse contre 
BANQUE1, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance  et de démarchage financier 
illicite et après l’ouverture d’une information jud iciaire des chefs d’abus de confiance 
aggravé et d’escroquerie, s’être constitués parties  civiles en date du 3 décembre 
2009.  
 
En outre, les demandeurs ont expliqué avoir le 24 m ars 2010 assigné BANQUE1 
devant le Tribunal de grande instance de Grasse aux  fins de voir prononcer la nullité 
du contrat de prêt conclu le 21 mai 2007 ainsi que des contrats de gage, d’assurance 
et d’hypothèque du 28 février 2007, de voir limiter  le montant des restitutions dues à 
BANQUE1 à 780.000 €, montant qui sera compensé avec  la dette de LEX LIFE à 
l’égard des demandeurs, et de voir condamner BANQUE 1 à payer aux demandeurs 
la somme de 170.000 € à titre de réparation du préj udice subi en raison de 
l’annulation du prêt conclu le 21 mai 2007. 
 
Les demandeurs ont invoqué les dispositions du « Br uxelles I » et en particulier 
les articles 33 et 38 du règlement aux termes desqu els les décisions à intervenir en 
France devraient être reconnues de plein droit au L uxembourg.  
 
Estimant que les procédures actuellement pendantes en France ont été introduites 
après l’ouverture de la liquidation, que celle-ci v iolerait le principe d’ordre public 
international de suspension des poursuites, le liqu idateur s’est opposé aussi bien à 
l’admission à titre provisionnel de la créance, qu’ au sursis à statuer. 
 
Il a conclu à titre reconventionnel à la condamnati on solidaire des époux C. au 
paiement de la somme de 549.414,43 €, représentant le solde du prêt.  
 
Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal a :  
 
- dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, 
 4 
- dit la déclaration de créance de C. et D. non fon dée, 
 
- rejeté du passif de la liquidation cette déclarat ion de créance, 
 
- dit la demande reconventionnelle fondée, 
 
- condamné solidairement C. et son épouse à payer à  la société BANQUE1 
LUXEMBOURG S.A., en liquidation, représentée par so n liquidateur Maître Yvette 
HAMILIUS la somme de 549.414,43 € avec les intérêts  conventionnels sur le 
montant principal de 521.012,03 € à dater du 1 er  novembre 2010 jusqu’à solde, 
 
- débouté les parties de leur demande tendant à l’a llocation d’une indemnité de 
procédure. 
 
Pour statuer ainsi le tribunal a, quant à la demand e tendant à voir déclarer la 
créance admise à titre provisionnel, considéré que l’admission provisionnelle des 
créances est réservée par la loi luxembourgeoise à une hypothèse précise, à savoir 
la tenue d’une assemblée des créanciers dans le cad re d’un concordat, hypothèse 
qui n’est pas donnée en l’espèce. 
 
Il a, quant au sursis à statuer, constaté que la pr océdure civile introduite en 
France postérieurement à la liquidation judiciaire de BANQUE1, viole le principe de 
la suspension des poursuites individuelles, reconnu  comme principe d’ordre public 
international par une récente décision de la Cour d e Cassation française (cf. 
Cass.1ère civile, 6 mai 2009, no 08.10.281 in actua lité des procédures collectives no 
12 du 3 juillet 2009). La saisine du Tribunal de gr ande instance de Grasse étant 
intervenue en violation de ce principe, une éventue lle décision au fond ne pourrait 
être reconnue au Luxembourg. 
 
Quant à la procédure pénale, les premiers juges ont  constaté  que les époux C. se 
sont constitués partie civile dans le contexte de l ’affaire pénale, mais que l’instance 
poursuivie en France bien que n’ayant pas le même o bjet, que celle dont le tribunal 
de Luxembourg est saisi procède néanmoins de la mêm e cause pour ensuite 
considérer que la procédure introduite en France po stérieurement à la liquidation 
judiciaire de BANQUE1, prononcée par le tribunal d’ arrondissement de Luxembourg 
le 12 décembre 2008, viole également le principe de  la suspension des poursuites 
individuelles. Ils ont retenu que dans la mesure où  la constitution de partie civile des 
requérants, postérieure au jugement de liquidation,  vise à obtenir la condamnation 
de la banque à des dommages et intérêts, elle doit également être déclarée contraire 
au principe de suspension des poursuites, alors que  l’article 452 est conçu en termes 
généraux et impératifs : il s’applique à toute acti on quelconque mobilière ou 
immobilière intéressant la masse chirographaire.  
 
Quant au fond, les premiers juges ont retenu en sub stance : 
 
- qu’il résulte des pièces du liquidateur que C. exer çait la profession de chef 
d’entreprise et disposait d’une expérience certaine  dans le domaine des affaires et 
qu’il est dès lors à même de percevoir les risques liés à des opérations 
d’investissement avec levier combiné avec des facil ités multidevises, 
 5 
- qu’il a par ailleurs été assisté tant lors de la co nclusion du contrat que lors de 
la gestion des actifs sous-jacents au contrat d’ass urance par un conseiller financier 
en la personne de la société A. et que son attentio n a été attirée spécifiquement sur 
les dangers liés aux facilités multidevises (articl e 3 du contrat de prêt) de même que 
sur les risques inhérents aux investissements avec effet de levier, par l’article 11 du 
contrat de prêt, 
 
- qu’au vu de son expérience professionnelle et des d ifférentes clauses signées 
par lui, il n’a pu se méprendre sur le risque lié a ux opérations d’investissement 
concernées de sorte que la banque n’a pas manqué à son obligation d’information, 
 
-  qu’au vu de l’historique de compte versé en cause par le curateur, le montant 
de 780.000 € prêté au requérant a bien été investi par la Banque d’abord dans un 
dépôt à terme, puis dans des parts des fonds LLIF B alanced Fund et LLIF Active 
Fund en conformité avec le type d’investissement dé fini dans le contrat d’assurance-
vie.  
 
- qu’en date du 26 août 2008, 3099 actions Dexia Mone y Market Euro Cap 
Fund ont été acquises pour un total de 1.586.997,90  € et que cette opération n’a 
jamais été contestée par les requérants jusqu’au co urrier du 29 mars 2011 adressé 
en cours de délibéré au tribunal par le mandataire luxembourgeois des requérants, 
Maître NOËL, 
 
- que le liquidateur a dénoncé le prêt en date du 23 octobre 2009 et que suite à 
l’imputation des avoirs gagés sur la dette des requ érants, le solde redû s’élève au 31 
octobre 2010 à 549.414,43 €.  
 
Le tribunal s’est finalement déclaré compétent pour  connaître de la demande 
reconventionnelle du liquidateur au motif qu’il est  admis en doctrine que les tribunaux 
de commerce statuant sur l’admissibilité d’une décl aration de créance, connaissent 
des demandes reconventionnelles dérivant du contrat  ou du fait qui sert de 
fondement à l’action originaire (Les Novelles, Fail lite et concordats no 1779). Suite à 
l’imputation des avoirs gagés sur la dette des requ érants, la demande 
reconventionnelle du liquidateur a été déclarée fon dée pour 549.414,43 €. 
 
De ce jugement, qui leur a été signifié le 25 mars 2011, les époux C. ont 
régulièrement relevé appel le 4 mai 2011.   
 
 
 
I) Quant à la demande principale des époux C.: 
 
 
a) Quant à la surséance à statuer : 
 
Les appelants demandent suivant conclusions notifié es le 7 janvier 2013, à titre 
liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la 
procédure pénale ouverte contre BANQUE1 LUXEMBOURG depuis le 21 juillet 2009 
sous le numéro de Parquet P0911669202/1 et numéro d ’instruction n° 2069/10/7 au 
 6Pôle financier du Tribunal de grande instance de Pa ris des chefs d’escroquerie, 
d’abus de confiance aggravé et fourniture de servic es d’investissement sans 
agrément afin de constater que BANQUE1 a été mise e n examen le 21 octobre 2011 
pour les mêmes chefs et est soumise à un contrôle j udiciaire depuis le 24 novembre 
2011, que le liquidateur n’a pas versé le cautionne ment de 50 millions d’euros 
réclamé afin de prémunir les victimes des préjudice s causés par BANQUE1, et que 
le juge d’instruction, en charge de l’affaire a ren du une ordonnance de saisie pénale 
contre BANQUE1 afin d’éviter que le liquidateur de la banque ne mette à exécution 
sa créance alléguée pendant la durée de la procédur e pénale. 
 
Ils concluent ensuite, par réformation du jugement entrepris, principalement  à voir 
ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale pendante en 
France et dans l’attente du jugement du Tribunal co rrectionnel de Paris. Ils 
demandent à ce sujet à la Cour de faire application  de l’adage «  le criminel tient le 
civil en l’état » suivant les articles 4 du code de  procédure pénale français, sinon 3 
alinéas 1 er  et 2 du code d’instruction criminelle luxembourgeo is, de constater ensuite 
l’opposabilité aux tiers d’une ordonnance de saisie  pénale rendue le 4 septembre 
2012 par Monsieur le Premier juge d’instruction VAN  RUYMBEKE sur la créance 
alléguée par le liquidateur sur les époux C.. Ils r eprochent au tribunal d’avoir 
considéré que l’action civile des requérants dans l e cadre de la procédure pénale est 
soumise au principe d’interdiction des poursuites i ndividuelles. Selon les appelants, 
la cessation des poursuites individuelles, prévue p ar l’article 452 du code de 
commerce, ne s’appliquerait pas aux actions délictu elles portées devant les 
juridictions répressives et les dommages et intérêt s qui seraient éventuellement 
alloués aux appelants dans le cadre de leur constit ution de partie civile devant les 
juridictions répressives françaises devraient alors  se compenser avec leur dette à 
l’égard de BANQUE1, une telle compensation étant pr évue tant par la loi française 
que par la loi luxembourgeoise, sur base de la dire ctive européenne 2001/24. Une 
surséance à statuer serait encore à ordonner en app lication du règlement CE n° 44/ 
2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance 
et l’exécution des décisions en matière civile et c ommerciale. 
 
Les époux  C. critiquent encore les juges de premiè re instance pour ne pas avoir 
sursis à statuer au vu des procédures civiles engag ées en France. 
 
Le liquidateur reprend en substance son argumentati on développée devant les 
premiers juges pour conclure à la confirmation de l a décision entreprise en ce qu’elle 
a rejeté la demande en surséance formulée par les a ppelants. Les intimées ajoutent 
que le règlement CE 44/2001 (Bruxelles I) invoqué p ar les appelants serait 
inapplicable en l’occurrence, l’article 1 er  dudit règlement excluant expressément de 
son champ d’application les «  faillites, concordat s et autres procédures analogues ». 
En outre les appelants ne seraient pas à qualifier de consommateurs et les articles 
15 et 16 dudit règlement ne seraient pas applicable s. Il y aurait lieu de définir le 
consommateur en application de la directive 2008/48 /CE du 23 avril 2008 concernant 
les contrats de crédit aux consommateurs, l’article  2 de ladite directive excluant 
expressément de son champ d’application les « contrats de crédit garantis par une 
hypothèque ». Le moyen tiré de la compensation de dettes connexes   serait 
également dénué de tout fondement dans la mesure où  une compensation pour 
dettes connexes mettrait en échec le principe de la  suspension des poursuites 
individuelles. Finalement, le liquidateur soulève l ’inapplicabilité de l’article 4 du code 
 7de procédure pénale français et soutient qu’en tout  état de cause l’adage «  le 
criminel tient le civil en l’état » n’est pas applicable en matière de faillite. 
 
La liquidation de BANQUE1 étant régie par la loi lu xembourgeoise, il n’y aurait pas 
non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce 
français. Le principe de la suspension des poursuit es étant reconnu comme principe 
d’ordre public international, il s’appliquerait don c également aux juges français. Dès 
lors, la procédure au Luxembourg ayant été intentée  avant celle en France, il 
appartiendrait en tout état de cause aux juges fran çais de surseoir à statuer.  
 
La Cour tient à relever que la question soulevée de  la surséance, étant une 
question de procédure, relève de la loi du for, par tant les textes de loi français 
invoqués par la partie appelante sont à écarter. 
 
Il est établi au vu des pièces versées, qu’une proc édure pénale est actuellement 
pendante contre la société en liquidation BANQUE1 L UXEMBOURG devant le pôle 
financier du Tribunal de grande instance de Paris, fait qui n’est pas contesté par les 
parties intimées.  
 
Il convient de constater qu’il se dégage des rensei gnements fournis et des pièces 
versées au dossier que suivant courrier du 30 novem bre 2009, les époux C. ont été 
informés par Madame la Vice-Présidente chargée de l ’instruction auprès du Tribunal 
de grande instance de Grasse qu’une information con cernant X a été ouverte des 
chefs d’abus de confiance aggravée et d’escroquerie  s’agissant de faits commis du 9 
mai 2007 au 31 décembre 2008 à Cannes et Mandelieu,  et que le 3 décembre 2009. 
Les époux C. se sont constitués parties civiles con tre X dans des chefs d’abus de 
confiance aggravée et escroquerie pour des faits co mmis du 9 mai 2007 au 31 
décembre 2008 à Cannes et Mandelieu. Suivant ordonn ance de dessaisissement du 
21 avril 2011, le juge d’instruction du Tribunal de  grande instance de Grasse s’est 
dessaisi du dossier d’information référencée B09/00 031 au profit de Renaud VAN 
RUYMBEKE, premier juge d’instruction au pôle financ ier du Tribunal de grande 
instance de Paris. Ce même juge d’instruction a sui vant ordonnance de jonction du 
30 mai 2011, joint les procédures suivies sous les références n° instruction 
2069/11/5 et n° instruction 2069/10/7 relatives à d es informations ouvertes contre X 
des chefs d’escroquerie, abus de confiance par pers onne se livrant ou prêtant son 
concours, de manière habituelle, même à titre acces soire, à des opérations portant 
sur les biens des tiers pour lesquels il recouvrait  des fonds ou valeurs, au préjudice 
de plusieurs personnes dont les parties appelantes.  Suivant ordonnance n° 
.2069/10/7 de Monsieur le juge d’instruction VAN RU YMBEKE près du tribunal de 
grande instance de Paris du 24 novembre 2011, la so ciété BANQUE1 
LUXEMBOURG, mise en examen le 21 octobre 2011 des c hefs d’exercice illégal de 
l’activité de prestataire de services d’investissem ent en France, courant 2006 à 2008, 
et d’escroquerie, a été placée sous contrôle judici aire.  
 
 Suivant ordonnance de saisie n° instruction .2069/ 10/7 du 4 septembre 2012, ce 
même juge d’instruction a ordonné la saisie pénale de la créance appartenant à 
BANQUE1 LUXEMBOURG sur M. et Mme C. selon contrat d e prêt en date du 21 mai 
2007. 
 
 8Cette ordonnance est motivée comme suit : (…) « La banque, personne morale a 
été mise en examen pour ces faits pour escroquerie.  
 
Il est nécessaire d’éviter que la banque ne mette à  exécution sa créance le temps 
de la procédure pénale.  
 
Selon l’article 706-141 du code de procédure pénale , la saisie a pour but de 
garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions 
définies à l’article 131-21 du code pénal (…) 
 
(...)   il y a lieu de suspendre toute procédure civile d’e xécution relative à cette 
créance  »  
 
La Cour considère que l’ordonnance  de saisie pénal e rendue le 4 septembre 
2012 par le premier juge d’instruction près le trib unal de grande instance de Paris, 
n’est pas susceptible d’influencer la décision au c ivil et a pour objet de faire échec à 
toute voie d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec  les cause et objet de la demande 
judiciaire et n’a donc aucune incidence sur la proc édure civile. 
 
La demande des appelants relative à la communicatio n du dossier de l’instruction 
pénale française est dès lors à rejeter.   
 
La Cour tient encore à relever qu’aux termes de l’a rticle 10 de la directive n° 
2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4  avril 2001 concernant 
l’assainissement et la liquidation des établissemen ts de crédit ( transposée en droit 
luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant mod ifiée les articles 60 à 61-22 de 
la loi relative au secteur financier du 5 avril 199 3) « l’établissement de crédit est 
liquidé, conformément aux dispositions des lois, rè glements et procédures 
applicables dans l’Etat membre d’origine, dans la m esure où la présente directive 
n’en dispose pas autrement  » et « la loi de l’Etat membre d’origine détermine en 
particulier : (…) f) les créances à produire au pas sif de l’établissement de crédit et le 
sort des créances nées après l’ouverture de la proc édure de liquidation ; et sub. g) 
« les règles concernant la production, la vérificat ion et l’admission des créances ». 
 
L’établissement BANQUE1 doit donc être liquidé selo n les règles du droit 
luxembourgeois.  
 
Dans le jugement de liquidation de BANQUE1 du 12 dé cembre 2008, qui n’a pas 
été entrepris, le tribunal a retenu que le droit lu xembourgeois est applicable et il a 
rendu applicable à la liquidation BANQUE1, conformé ment à la faculté lui accordée 
par l’article 61-7 de la loi modifiée du 5 avril 19 93 relative au secteur financier, les 
règles de la faillite et notamment l’article 452 du  code de commerce.  
 
Aussi, les articles du code de commerce français in voqués par les appelants sont 
inapplicables. 
 
Au sens de l’article 452 du code de commerce, dispo sition de droit 
luxembourgeois applicable à la liquidation des étab lissements de crédit sur base de 
l’article 10 de la directive no 2001/24 CE et de l’ article 4 du règlement 
communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs aux  procédures d’insolvabilité, les 
 9créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un p rivilège général ne sont pas 
recevables, durant la faillite, à assigner le faill i ni même le curateur pour demander 
leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance 
ou de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, 
BLUM c/ BANQUE BCCI en liquidation, Pas. 30, page 2 65). 
 
La suspension des poursuites individuelles est le c orollaire de la procédure 
obligatoire de vérification des créances. Les curat eurs et liquidateurs centralisent 
pour le compte commun les poursuites qui appartenai ent antérieurement aux 
multiples créanciers. Cette procédure de centralisa tion est inhérente à une liquidation 
collective.  
 
L’action que suspend l’article 452 est l’action qui  tend à une « exécution » 
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est  pas recevable, durant la faillite, à 
assigner le failli ni même le curateur, en « paieme nt ». Il ne peut qu’agir par la voie 
de la déclaration de créance ou de l’action en admi ssion pour faire reconnaître sa 
créance (Novelles, tome IV, droit commercial, les c oncordats et la faillite, no 1417 et 
références jurisprudentielles citées). 
 
La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des  poursuites individuelles vise 
toutes les actions mobilières et immobilières intér essant la masse de la faillite, donc 
également les actions en nullité pour autant qu’ell es sont susceptibles d’affecter la 
masse de la faillite ou de la liquidation, ne serai t-ce que par la diminution de l’actif, ce 
qui est le cas en l’espèce dans la mesure où les ép oux C. réclament des dommages 
et intérêts du fait de l’annulation du contrat de p rêt. 
 
Si la Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur  la recevabilité de la 
constitution de partie civile dirigée contre une so ciété en liquidation ou en faillite 
devant la juridiction répressive française, elle es t amenée à se prononcer sur l’effet 
du jugement qui sera rendu le cas échéant sur l’act ion civile en France, dans 
l’hypothèse d’une constitution de partie civile con tre BANQUE1 jugée recevable. 
 
Si l’infraction est antérieure à la liquidation ou à la faillite, mais que le jugement 
statuant sur la responsabilité du failli soit posté rieur à celle-ci, la créance de 
dommages et intérêts sera comprise dans la masse. E n effet la masse des 
créanciers est étrangère aux faits reprochés au fai lli puisque par définition les faits 
sont antérieurs à sa constitution.  
 
Pour que le jugement soit opposable à la masse, il faut ensuite que le curateur ait 
été partie en cause. En effet le failli peut se déf endre seul à l’action pénale et 
s’obliger personnellement mais il ne peut engager l a masse. Il faut que son 
représentant, le curateur, ait été mis en cause ou soit intervenu volontairement. Si le 
curateur est à la cause, la créance de la victime d evra être produite mais ne devra 
plus être vérifiée puisqu’une contestation de cette  créance ne serait plus possible. Si 
le curateur n’est pas dans la cause, il sera lié pa r la décision du juge sur l’action 
publique, en ce sens qu’il ne pourra plus remettre en question les faits ni la 
culpabilité, mais il ne sera pas lié par l’évaluati on des dommages et intérêts que le 
juge a faite, puisque le curateur ne s’identifie pa s au failli (La constitution de partie 
civile contre un failli par Regout-Masson, J.T. 197 9, page 417 ; Cass. belge, 2° ch. 
1er  octobre 1974, Pas 1975,I, 132). 
 10  
En l’occurrence la Cour se doit de constater au vu des pièces versées aux débats 
notamment de l’ordonnance de placement sous contrôl e judiciaire n° instruction 
.2069/10/ 7 rendu par le premier juge d’instruction  VAN RUYMBEKE le 24 novembre 
2011 que la procédure pénale est suivie contre la s ociété BANQUE1 LUXEMBOURG 
laquelle a été mise en examen du chef des chefs d’e xercice illégal de l’activité de 
prestataire de services d’investissement en France courant 2006 à 2008 et 
d’escroquerie, et que le liquidateur de BANQUE1 n’a  pas été mis en cause.  
 
Aussi, s’agissant de faits antérieurs au jugement d e liquidation de BANQUE1 dont 
est saisi le juge pénal français, un éventuel jugem ent statuant sur l’action civile en 
l’absence du liquidateur ne serait en tout état de cause pas opposable à la masse.  
 
La Cour se rallie ensuite à l’argumentation des par ties intimées pour retenir que 
l’adage « le criminel tient le civil en état » insc rit à l’article 3 du code d’instruction 
criminelle, ne reçoit application qu’au cas où l’ac tion pénale est engagée devant une 
juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, Pas. 28, 173), ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce. 
 
La Cour suit encore le raisonnement de BANQUE1 en c e qui concerne la non 
application du règlement communautaire no 44/2001 d u 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des décisions 
en matière civile et commerciale (Règlement Bruxell es I), règlement invoqué par la 
partie appelante pour dire que les jugements étrang ers seraient reconnus sans 
procédure et seraient exécutoires sur requête, dans  la mesure où ce règlement 
exclut de son champ d’application les faillites, co ncordats et procédures analogues. 
 
Par conséquent, au vu des développements qui précèd ent,  la demande en 
surséance du fait de l’existence d’une action pénal e en France est à rejeter et le 
jugement entrepris est à confirmer à cet égard, quo ique pour d’autres motifs. 
 
Concernant une prétendue procédure civile intentée par les époux C. à l’encontre 
de BANQUE1, la Cour constate que les actuels appela nts ont suivant exploit 
d’huissier du 16 mars 2010 fait assigner les sociét és BANQUE1 et LEX LIFE AND 
PENSION devant le Tribunal de grande instance de Gr asse, principalement aux fins 
de voir prononcer la nullité du contrat de prêt con clu le 21 mai 2007, du contrat 
d’assurances, des contrats de gage conclus les 7 et  27 mai et 19 juin 2007, de 
l’affectation hypothécaire reçu le 8 juin 2007, de voir limiter le montant des 
restitutions dues à BANQUE1 Luxembourg à la somme d e 780.000 €  et de 
condamner in solidum les défenderesses à régler aux  demandeurs la somme de 
170.000 € à titre de réparation du préjudice subi e n raison de l’annulation du prêt 
conclu le 21 mai 2007.  
 
La Cour constate que l’assignation est postérieure au jugement de liquidation de 
BANQUE1 du 12 décembre 2008, de sorte qu’au sens de  l’article 452 du code de 
commerce, disposition de droit luxembourgeois appli cable à la liquidation des 
établissements de crédit sur base de l’article 10 d e la directive no 2001/24 CE et de 
l’article 4 du règlement communautaire 1346/2000 du  29 mai 2000 relatifs aux 
procédures d’insolvabilité, les créanciers chirogra phaires et ceux jouissant d’un 
privilège général ne sont pas recevables, durant la  faillite, à assigner le failli ni même 
 11 le curateur pour demander leur condamnation, mais n e peuvent agir que par la voie 
de la déclaration de créance ou de l’action en admi ssion pour faire reconnaître leur 
créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE BCCI en  liquidation, Pas. 30, page 
265). 
 
La suspension des poursuites individuelles est le c orollaire de la procédure 
obligatoire de vérification des créances. Les curat eurs et liquidateurs centralisent 
pour le compte commun les poursuites qui appartenai ent antérieurement aux 
multiples créanciers. Cette procédure de centralisa tion est inhérente à une liquidation 
collective.  
 
L’action que suspend l’article 452 est l’action qui  tend à une « exécution » 
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est  pas recevable, durant la faillite, à 
assigner le failli ni même le curateur, en « paieme nt ». Il ne peut qu’agir par la voie 
de la déclaration de créance ou de l’action en admi ssion pour faire reconnaître sa 
créance (Novelles, tome IV, droit commercial, les c oncordats et la faillite, no 1417 et 
références jurisprudentielles citées). 
 
Au vu de ces considérations une action individuelle  intentée par le créancier 
contre la banque ou contre son liquidateur serait à  déclarer irrecevable en application 
de l’article 452 précité et c’est dès lors à bon dr oit que les premiers juges ont conclu 
qu’une éventuelle décision rendue par une juridicti on française au mépris de ce 
principe ne saurait être reconnue au Luxembourg. 
 
La Cour suit d’ailleurs le raisonnement de BANQUE1 en ce qui concerne la non 
application du règlement communautaire no 44/2001 d u 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des décisions 
en matière civile et commerciale (Règlement Bruxell es I), règlement  invoqué par la 
partie appelante pour dire que les jugements étrang ers seraient reconnus sans 
procédure et seraient exécutoires sur requête, dans  la mesure où ce règlement 
exclut de son champ d’application les faillites, co ncordats et procédures analogues. 
 
La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des  poursuites individuelles vise 
toutes les actions mobilières et immobilières intér essant la masse de la faillite, donc 
également les actions en nullité pour autant qu’ell es sont susceptibles d’affecter la 
masse de la faillite ou de la liquidation, ne serai t-ce que par la diminution de l’actif, ce 
qui est le cas en l’espèce dans la mesure où les ép oux C. réclament des dommages 
et intérêts du fait de l’annulation du contrat de p rêt. 
 
Au vu de ces développements, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il n’a 
pas fait droit à la demande des époux C. de prononc er une surséance à statuer en 
raison d’une affaire civile pendante en France de s orte que l’appel n’est pas non plus 
fondé sur ce point. 
 
 
b) Quant à la demande d’admission à titre provision nel de la déclaration de 
créance : 
 
Les parties appelantes concluent en ordre subsidiai re, par réformation du 
jugement entrepris, à l’admission à titre provision nel de la leur déclaration de 
 12 créance. Les juridictions répressives françaises ét ant actuellement saisies d’une 
action civile intentée par les époux C. tendant à l a condamnation de la société 
BANQUE1 à leur payer des dommages et intérêts en ré paration des préjudices subis 
du chef des infractions établies à charge de BANQUE 1, et à voir annuler les contrats 
de prêt, et d’hypothèque, l’admission à titre provi sionnel de leur créance serait 
nécessaire afin de leur permettre de préserver leur s droits, et entre autres le droit 
d’invoquer la compensation de leur créance avec leu r dette. Le tribunal ayant suivant 
jugements des 12 décembre 2008 et 29 juin 2009 modi fié le mode de liquidation de 
BANQUE1 LUXEMBOURG prévu à l’article 508 du code de  commerce, les appelants 
estiment en effet au cas où ils se verraient alloue r des dommages et intérêts par les 
juridictions françaises, ne plus avoir la possibili té ni de déclarer, ni d’affirmer leur 
créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre 
provisionnel.  
 
Les parties appelantes concluent au dispositif de l eur acte d’appel à voir « dire et 
juger que le tribunal d’arrondissement de et à Luxe mbourg, 15°chambre, est 
incompétent pour statuer sur les contestations rela tives à la formation du contrat de 
prêt conclu le 21 mai 2007 et la radiation corrélat ive des hypothèques en France ; 
dire et juger que le tribunal de grande instance de  GRASSE est seul compétent pour 
statuer sur les contestations relatives à la format ion du contrat de prêt conclu le 21 
mai 2007 et la radiation corrélative des hypothèque s en France ». 
 
Les intimées concluent à la confirmation de la déci sion entreprise en ce qu’elle a 
rejeté l’admission à titre provisionnel des déclara tions de créance des époux C.. 
 
La Cour tient à relever que les contrats de prêt et  d’hypothèques souscrits par les 
époux C. ne font pas l’objet du présent litige.  
 
La Cour, à l’instar du tribunal de commerce, n’étan t pas saisie d’une demande de 
radiation des hypothèques en France, n’a pas à stat uer sur la question de 
compétence soulevée dans ce contexte par les appela nts. Le tribunal a été saisi 
dans le cadre de la procédure de la vérification de s créances en vue de se prononcer 
sur l’admission de la créance des époux C. au passi f de la liquidation. Or les 
tribunaux luxembourgeois, siégeant en matière comme rciale, sont seuls compétents 
pour admettre une créance au passif de la liquidati on. Dans la mesure où dans leurs 
deux déclarations de créance, les époux C. font val oir une créance de 950.000 €, du 
chef de «  received guarantees », et de 654.954,47 € du chef de dépôt en liquide 
15.391, 43 €, BANQUE1 Luxembourg Investment Fund Dy namique 225.959, 29 € , 
BANQUE1 Luxembourg Investment Fund Equilibre 413.60 3, 75€ , il rentre dans les 
attributions du tribunal de commerce et de la Cour d’analyser tous les moyens 
soulevés par les parties dans ce contexte. 
 
C’est tout d’abord à tort que les intimées soutienn ent que dans leur assignation 
introductive d’instance les actuels appelants aurai ent sollicité l’admission à titre 
provisionnel de leur créance pour 1.140.000 € à tit re de dommages et intérêts du 
chef d’une infraction pénale (…) et suite à des man œuvres dolosives (…). Si une 
telle demande est effectivement formulée dans la mo tivation de l’acte d’assignation, 
les époux C. sollicitent dans le dispositif de cet acte, l’admission à titre provisionnel 
de « la créance des parties requérantes » et concluent encore au rejet «  des 
 13 propositions, respectivement contestations de Maîtr e HAMILIUS, liquidateur de 
BANQUE1 Luxembourg, sur le sort de la créance décla rée par les demandeurs ».  
 
Aussi, le moyen d’irrecevabilité soulevé par les in timées et tiré de l’article 452 du 
code de commerce n’est pas fondé.     
 
La Cour note toutefois, tel que le soulèvent à just e titre les parties intimées que les 
appelants se limitent à solliciter une surséance à statuer, et à titre subsidiaire une 
admission à titre provisionnel de leur créance, arg uant qu’il appartiendrait aux seuls 
tribunaux répressifs français de se prononcer sur l e bien-fondé de leurs demandes 
en réparation des préjudices subis du fait d’éventu elles fautes commises par 
BANQUE1 LUXEMBOURG. 
 
C’est à bon droit et par de justes motifs que la Co ur adopte que les premiers juges 
ont retenu que l’admission provisionnelle des créan ces était réservée à la seule 
hypothèse de la tenue d’une assemblée des créancier s dans le cadre d’un 
concordat. L’admission provisionnelle facultative a  en effet pour objet de fixer le 
montant pour lequel un créancier contesté pourra vo ter à l’assemblée concordataire 
sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce  qui n’est pas le cas en l’espèce 
(art. 504 al 2 du code de commerce). 
 
C’est encore à tort que les appelants font valoir q ue leurs droits ne seraient pas 
préservés au cas où leur créance ne serait pas admi se à titre provisionnel dans 
l’attente de l’issue des procédures engagées en Fra nce, alors que leur créance 
invoquée dans le cadre de la procédure de vérificat ion des créances est 
actuellement analysée par les juridictions luxembou rgeoises compétentes en la 
matière. Il est d’ailleurs rappelé que les créancie rs aux termes de leurs déclarations 
de créances ont produit sans réserve pour les monta nts de 950.000 € + 15.391,43 € 
+ 225.959,29 € + 413.603,75 €, ces déclarations éta nt une réquisition d’admission à 
la liquidation pour une somme déterminée. 
 
C’est encore à juste titre et par une motivation ex haustive que la Cour fait sienne 
que le tribunal a rejeté les déclarations de créanc e des époux C.. La Cour se doit 
encore de constater que les appelants n’ont pas pré senté en appel  dans ce contexte 
de moyen précis dans la mesure où ils se limitent à  renvoyer à la procédure 
française en cours. 
 
 
II) Quant à la demande reconventionnelle : 
 
 
Les appelants concluent encore par réformation du j ugement entrepris à 
l’incompétence du tribunal et en conséquence de la Cour pour connaître de la 
demande reconventionnelle du liquidateur. Ils criti quent le tribunal d’avoir considéré 
que les tribunaux statuant sur l’admissibilité d’un e déclaration de créance peuvent 
connaître des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de 
fondement à l’action originaire. Ils estiment que l es contestations civiles, dont la 
cause et l’origine ne résident pas nécessairement d ans l’état de faillite, restent 
soumises au droit commun en matière de juridiction.  Aussi, en l’occurrence, seuls les 
 14 tribunaux français seraient compétents pour statuer  sur les contestations relatives à 
la formation du contrat de prêt et à la demande de nullité corrélative.  
 
Ils invoquent par ailleurs le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, 
concernant la compétence judiciaire la reconnaissan ce et l’exécution des décisions 
en matière civile et commerciale pour conclure à la  compétence , en matière de 
droits réels immobiliers, des tribunaux de l’Etat o ù l’immeuble est situé (art. 22 du 
règlement) et que la juridiction du domicile du con sommateur est compétente pour 
statuer en matière contractuelle ( art.15§1-c et 16 .§1). 
 
La Cour constate tout d’abord que ce moyen d’incomp étence n’a pas été soulevé 
en première instance, de sorte qu’il est à déclarer  irrecevable.   
 
La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’artic le 505 du code de commerce 
dispose que toutes contestations, concernant la liq uidation des faillites, qui seraient 
de la compétence des tribunaux civiles, y seront po rtées à bref délai et jugées par 
urgence.  
 
Il est rappelé, qu’il existe un tribunal d’arrondis sement, connaissant des affaires 
civiles et commerciales, qui est le juge de droit c ommun ( art. 20 du nouveau code de 
procédure civile) ; partant la question soulevée de  l’incompétence en raison de la 
matière qui ne serait pas commerciale ne se pose pa s dans les termes 
d’incompétence du tribunal. 
 
La Cour constate ensuite, concernant la compétence internationale,  que les 
appelants n’ont ni devant le tribunal, ni devant la  Cour sollicité l’annulation du contrat 
de prêt et du contrat d’hypothèques ; la Cour n’a d ès lors pas à statuer ni sur la 
question de compétence soulevée dans ce contexte pa r les appelants.  
 
Il convient en outre de rappeler que la présente in stance tend à l’admission de la 
créance des époux C. au passif de la liquidation. O r, les tribunaux luxembourgeois, 
siégeant en matière commerciale, sont seuls compéte nts pour admettre une créance 
au passif de la liquidation.  
 
La Cour fait sienne la motivation des premiers juge s en ce qu’ils ont retenu que «  
les tribunaux de commerce statuant sur l’admissibil ité d’une déclaration de créance, 
connaissent des demandes reconventionnelles dérivan t du contrat ou du fait qui sert 
de fondement à l’action originaire » (Les Novelles, Faillite et concordats n° 1779). 
Cette action relève en effet de la compétence des j uridictions luxembourgeoises en 
tant que juridiction d’ouverture de la procédure de  liquidation- que la demande de 
BANQUE1 en paiement du solde du prêt conclu entre p arties et du débit en compte 
courant dérivent du contrat de prêt ( Les Novelles,  droit commercial, tome IV, les 
concordats et la faillite, éd. 1985, n° 1758 et sui v.). 
 
La Cour tient encore à ajouter que le règlement CE 44/ 2001 exclut de son champ 
d’application « les faillites, concordats et autres  procédures analogues » et ne 
s’applique dès lors pas au présent litige, dont la demande principale constitue une 
demande d’admission au passif de la liquidation. A admettre l’application dudit 
règlement à la demande reconventionnelle de BANQUE1 , il y a lieu de relever que 
ledit règlement contient une disposition analogue e n son article 6-3 qui dispose que 
 15 «  le demandeur domicilié dans un Etat contractant peut être attrait dans un autre 
Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande  reconventionnelle qui dérive du 
contrat ou du fait sur lequel est fondé la demande originaire, devant le tribunal saisi 
de celle-ci », cette règle de compétence spéciale é tant dictée par la volonté de 
concentrer les compétences pour que le juge saisi c onnaisse de l’intégralité du 
procès. 
 
Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu  du principe de l’autonomie de 
la volonté telle qu’exprimée à l’article 21.3 des c onditions générales BANQUE1 et à 
l’article 21.2. du prêt, les actions ou procédures judiciaires naissant du prêt ou 
relative à ce contrat relèvent de la juridiction de s tribunaux luxembourgeoises. 
 
C’est encore à juste titre et pour les motifs que l a Cour fait siens que la demande 
reconventionnelle a été déclarée recevable par les juges de première instance. 
 
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en c e qu’il a admis la compétence 
du tribunal pour connaître de la demande reconventi onnelle et déclaré recevable 
cette demande. 
 
Quant au fond, les appelants concluent par réformat ion de la décision entreprise à 
être déchargés de toutes condamnations prononcées à  leur encontre. La Cour se 
doit toutefois de constater qu’aucun manquement con cret de BANQUE1 n’est 
invoqué par les époux C. qui se limitent à faire ét at de procédures pendantes en 
France tendant à l’allocation de dommages-intérêts.   
 
En l’absence de contestations précises relatives à la demande reconventionnelle 
formulée par les parties intimées, c’est à bon droi t que le tribunal a déclaré fondée la 
demande reconventionnelle pour le montant de 549.41 4,43 € de sorte que le 
jugement entrepris est à confirmer sur ce point. 
 
Au vu de ce qui précède, c’est encore à juste titre  que les juges de première 
instance ont rejeté la demande des appelants en all ocation d’une indemnité de 
procédure de sorte que le jugement est encore à con firmer sur ce point.  
 
L’appel des époux C. n’est dès lors pas fondé.  
 
 
III) Quant aux demandes présentées sur base de l’ar ticle 240 du nouveau code de 
procédure civile :     
 
 
Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation d’une 
indemnité de procédure est à rejeter. 
 
Les intimées sollicitent une indemnité de procédure  de 2.000 euros pour l’instance 
d’appel. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge des parties intimées l’intégralité des frais non 
compris dans les dépens, dont les honoraires d’avoc at, de sorte que la demande en 
 16 allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée pour le montant 
réclamé. 
 
Les intimées sollicitent en outre une indemnité de 10.000 € pour procédure 
abusive et vexatoire.  
 
Elles font valoir que « non seulement en droit où n’est invoqué le moindr e moyen 
juridique sérieux, mais aussi au cours de l’instruc tion, où les refixations inutiles et 
communications de conclusions tardives et de pièces  redondantes voire non 
pertinentes s‘accumulent, la partie appelante se re nd fautive » .  
 
Les intimées n’ont toutefois pas établi un élément permettant d'établir que les 
époux C. aient fait dégénérer en abus leur droit d' appel. De plus, elles ne fournissent 
aucune précision quant au préjudice par elles subi par l’exercice de la voie de 
recours de la part des époux C.. 
 
La demande en dommages et intérêts pour procédure a busive et vexatoire est 
donc à rejeter comme non fondée. 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale,              
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
ministère public entendu en ses conclusions, 
 
reçoit l’appel en la forme, 
 
dit l’appel  non fondé et confirme le jugement entr epris ; 
 
dit non fondée la demande de BANQUE1 Luxembourg s.a . en liquidation, et de 
Maître Yvette HAMILIUS, en allocation d’une indemni té pour procédure abusive et 
vexatoire, 
 
rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de procédure ; 
 
condamne les appelants à payer aux intimées une ind emnité de procédure de 
2.000 euros ; 
 
les condamne aux frais et dépens de l’instance d’ap pel, avec distraction au profit 
de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.