AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt
suivant : Sur le pourvoi formé par la société I., en cassation d’un arrêt
rendu le 12 juillet 1989 par la cour d’appel de Paris (1ère chambre,
section des urgences), au profit de la société G., représentée par ses
représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège
social … à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
au présent arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux
branches : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré,
que la société V.-France, filiale de la société néerlandaise V. devenue la
société I., a vendu à la société Si. une installation de deshydradation de
pulpes de betterave ; que le contrat stipulait la solidarité de la société
néerlandaise et de sa filiale ; qu’un arrêt devenu irrévocable de la
cour d’appel de Douai, rendu le 25 mai 1984, a condamné les deux
sociétés V. solidairement entre elles et in solidum avec le G., assureur
de la société française, à payer à la société Si. diverses sommes à titre
de réparation ; que le G., subrogé dans les droits de son assurée, a,
le 11 avril 1988, assigné devant le tribunal de commerce de Paris la
société I. pour le relever de la moitié de ces condamnations ; que l’arrêt
confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1989) a déclaré le tribunal de Paris
compétent internationalement sur le fondement de l’article 5,1° de la
convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 ; Attendu que la société
I. fait grief à cet arrêt d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, et d’une
part, qu’en s’abstenant de rechercher la loi applicable à l’obligation
litigieuse pour affirmer que celle-ci devait être exécutée en France, la
cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article
5,1° de la convention du 25 septembre 1968 ; et alors, d’autre part,
que l’article 2 de cette convention a vocation générale à s’appliquer, en
particulier, au cas de l’obligation au paiement d’un codébiteur solidaire ;
qu’en affirmant qu’en l’espèce, les juridictions du domicile de la victime
sont compétentes pour connaître de la demande dirigée contre un
débiteur domicilié dans un autre Etat, sans justifier le bien-fondé de cette
exception, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2 de la
convention précitée ; Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des énonciations
de l’arrêt attaqué que la condamnation solidaire des sociétés V. a été
prononcée dans un litige relatif à une installation fournie en France par
un vendeur français à un acheteur français ; que l’arrêt retient que le G.,
subrogé dans les droits de son assurée, la société V.-France, codébitrice
solidaire de la société I., s’est trouvé, à ce titre, subrogé de plein droit
dans les droits du créancier, la société Si.; qu’il n’a pas été allégué que la
solidarité conventionnelle de la société I. ait été soumise à une loi autre
que la loi française régissant le contrat principal ; que la cour d’appel,
en décidant que l’obligation qui sert de base à la demande du G. devait
être exécutée en France, s’est nécessairement déterminée conformément
à la loi française régissant cette obligation ; que la cour d’appel a donc
bien effectué la recherche dont l’abstention lui est vainement reprochée
et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite,
que la règle de compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles
du 25 septembre 1968 ne pouvait recevoir application que sous réserve
de la compétence spéciale fondée, en l’espèce, sur l’article 5,1°, de la
convention ; D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux branches,
ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;