(…) La société X, dont le siège est en Mayenne, a pour activité la
conception et la fabrication de pièces en plastique destinées notamment
au marché automobile.
Elle s’est trouvée en relations d’affaires avec la société Y, en vue de la
fourniture de déflecteurs pour équiper un modèle de voiture de la marque.
La société X a ainsi, sur la commande de la société Y, réalisé les moules
destinées à couler les pièces et a fabriqué des prototypes.
Elle s’est plainte de la rupture brutale des relations contractuelles
résultant de ce que, malgré les investissements réalisés et la validation
des moules et prototypes fournis, la société Y avait renoncé à équiper
d’un déflecteur le modèle de véhicule concerné.
La société X a fait assigner en responsabilité, le 16 octobre 2003,
la société Y, dont le siège est à Cologne (Allemagne), pour obtenir
l’indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 6 octobre 2004, le tribunal de commerce de Laval, saisi
par la société X, accueillant l’exception d’incompétence soulevée par la
société Yau profit des juridictions allemandes, a renvoyé les parties à
mieux se pourvoir.
LA COUR
Vu le contredit motivé formé contre ce jugement par la société X, remis
au greffe du tribunal de commerce le 20 octobre 2004, afin que le tribunal
de commerce de Laval soit reconnu compétent et que la cour d’appel
évoque l’affaire sur le fond ;
Vu les conclusions en réplique du 22 février 2005, par lesquelles la société
Y demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société
X à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
procédure civile ;
SUR CE,
Attendu que le contredit, formé dans les conditions prévues par l’article
82 du nouveau Code de procédure civile, est recevable en la forme ;
Attendu que X justifie la compétence territoriale du tribunal de son
siège en se prévalant des dispositions de l’article 5.1 du règlement CE
n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, suivant
lesquelles, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le
territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat
membre, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée ;
Attendu que la société Y oppose que l’engagement sur lequel se fonde la
société X pour agir en responsabilité contre elle est inexistant, les parties
n’ayant conclu aucun accord relativement à la production en série des
déflecteurs ;
Attendu que la compétence de la juridiction française suppose que soit
démontrée l’existence d’un contrat comportant une obligation à la charge
de la société Y, qui sert de base à la demande ;
Attendu que la demande de la société X est fondée sur la rupture brutale
de ses relations contractuelles avec la société Y, qui, selon elle, l’a privée
du marché de fourniture auquel elle était en droit de s’attendre ;
Attendu qu’il est établi que, sur la commande du constructeur automobile,
la société X a exécuté, en 1997 et 1998, moyennant un prix déterminé,
la conception, la fabrication et la modification de moules destinés à la
production des déflecteurs, susceptibles de fournir 500 000 pièces ;
Attendu que, le 10 juillet 1998, la société Y a passé une commande
ouverte à la société X de prototypes de déflecteurs, moyennant un prix
unitaire de 1850 francs ;
Attendu que la société Y, qui a payé le prix convenu à chaque commande,
relatives tant aux moules qu’aux prototypes, a rempli ses obligations
quant à l’exécution de ces conventions ;
Attendu que la société X n’établit pas, en l’état, que la passation de ces
commandes emportait, pour la société Y, l’engagement de passer d’autres
commandes tant de prototypes que de pièces en série ;
Attendu que, comme l’a retenu à juste titre le tribunal de commerce,
aucune des pièces produites par la société X ne démontre -ce qu’elle
soutient aujourd’hui- qu’elle s’était vue confier la production en série des
déflecteurs, avant que la société Y n’abandonne son projet d’équipement ;
Attendu que, d’ailleurs, dans son acte introductif d’instance, la société X
expose que la société Y, du fait de sa décision, a stoppé les commandes
de prototypes et n’a commandé aucun déflecteur en série, alors qu’elle
s’attendait légitimement à produire les pièces en série pendant environ 7
ans ;
Attendu qu’il s’ensuit que l’engagement de la société Yde confier la
production en série des déflecteurs à la société X n’est pas prouvé ;
Attendu que dans ces conditions, les dispositions de l’article 5.1 du
règlement CE 44/2001 ne peuvent trouver en l’espèce application ; qu’en
vertu de l’article 2.1 de ce texte, la société Ydoit être attraite devant les
juridictions allemandes ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu, en la cause, de faire application des
dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare recevable, mais mal fondé le contredit de compétence ;
Confirme en conséquence le jugement déféré ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du nouveau Code de
procédure civile ;
Condamne la société X aux frais afférents au contredit.