EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée de droit néerlandais X est active dans la
fabrication d’aliments surgelés.
En date du 24 avril 2001, la société à responsabilité limitée de droit
néerlandais X a conclu avec la société à responsabilité limitée de droit
suédois Z, un contrat d’acquisition intitulé « Purchase Agreement ».
Ce contrat stipule que la société X rachète à la société Z la branche
d’activité portant sur les amuse-bouches moyennant le prix de vente de
1.000.000 US$ .
Les quatre partenaires doivent poursuivre leur activité pour le compte de
la société acquéreuse.
Un premier paiement a été effectué par la société X le 25 avril 2001
(pièce 1 de Maître Nothar) à hauteur de 475.000 US$ . Cet argent a été
viré sur un compte tenu dans les livres de la Banque de Luxembourg.
Ledit contrat prévoit certaines garanties en faveur de l’acquéreuse.
Dans le cadre de ces garanties, la partie venderesse et les quatre
partenaires certifient à la partie acquéreuse qu’aucun des partenaires n’a
plus d’obligations envers son ancien employeur.
La société acquéreuse a le droit, en vertu des clauses du contrat, de
résilier le contrat d’acquisition et de restituer toutes les sommes déjà
versées si l’une des obligations stipulées au contrat n’était pas respectée.
La société X estime actuellement que le partenaire W était, lors de la
conclusion de la prédite convention, toujours sous l’emprise d’une clause
de non-concurrence au profit de son ancien employeur.
Par ailleurs, elle est d’avis que les autres partenaires étaient au courant.
Toute relation de confiance s’avérant impossible suite à la découverte de
ces faits postérieurement à la signature du contrat, la société X entend
voir résilier le contrat et obtenir restitution de la somme déjà payée.
Une lettre de résiliation fut adressée en date du 19 septembre 2001 par la
société X la société Z (pièce 20 de la farde de 26 pièces de Maître Osch).
Sur ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, la société X, en sa qualité de créancière saisissante, a, en
date du 24 septembre 2001, fait pratiquer saisie-arrêt sur les comptes
apparemment détenus par la société Z dans les livres de la Banque de
Luxembourg.
La saisie-arrêt a été dénoncée à la société débitrice saisie, la société
Z, le 2 octobre 2001. Par le même exploit, elle fut assignée devant le
tribunal de ce siège afin de se voir condamner au paiement du montant
de 475.000 US$ et de voir déclarer la saisie bonne et valable.
La saisie a été contre-dénoncée à la partie tierce saisie le 5 octobre 2001.
Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 72368.
Suivant conclusions notifiées en date du 28 mai 2002, la société Z a
formulé diverses demandes reconventionnelles à l’encontre de la société
X.
En date du 27 août 2002, la société Z a été déclarée en faillite par le
tribunal de Malmö (Suède). H a été nommé curateur.
Cette faillite a été clôturée en date du 2 septembre 2003.
Un jugement du tribunal de Malmö (Suède) du 1er décembre 2006 n’a
pas fait droit à la demande de la société X de voir rouvrir la faillite.
Ce jugement est actuellement appelé.
Suivant requête en intervention volontaire du 7 mars 2005, la société à
responsabilité limitée de droit suédois V entend intervenir dans le litige.
Elle entend reprendre à son compte les conclusions de la société Z et fait
valoir qu’elle se serait vu céder les droits de celle-ci relatifs au présent
procès.
Suivant exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2005, la société X
a assigné Hans SVEDBERG, en sa qualité de curateur de la faillite Z, à
comparaître devant le tribunal de ce siège.
L’ordonnance de clôture a été rendue en date du 10 juillet 2007.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral en date du 25
septembre 2007.
DECISION
Quant à la compétence internationale de la juridiction luxembourgeoise
La saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du nouveau code de
procédure civile constitue une mesure conservatoire soumise à l’article 31
du Règlement CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale. Il en est de même de l’action en validité
de saisie-arrêt, qui fait partie de la procédure de saisie-arrêt et qui, à ce
titre, peut être portée devant les juridictions luxembourgeoises dès lors
que la procédure est entamée au Luxembourg en raison du domicile du
tiers-saisi.
La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière
de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance
appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est
la suite nécessaire.
En l’espèce, le tiers-saisi est bien domicilié au Luxembourg, de sorte que
le tribunal est compétent pour connaître de la demande en validité de la
saisie-arrêt pratiquée.
S’agissant de la demande au fond, il y a lieu de rappeler que la
compétence pour connaître de l’aspect conservatoire de la saisie-arrêt ne
vaut pas dispense de rechercher si le tribunal est également compétent
pour toiser le fond du litige.
En l’espèce les parties avaient convenu d’une clause attributive de
juridiction dans leur contrat d’acquisition (article 10.2 du contrat
d’acquisition).
Le juge ne pourrait soulever d'office son incompétence au seul motif
qu'il a été saisi à l'encontre d'une clause attributive de juridiction :
dès lors que les deux parties sont présentes à la procédure et que le
défendeur ne soulève pas l'incompétence du juge, il faut admettre
qu'elles ont toutes deux renoncé à la clause et qu'elles ont procédé, lors
de la saisine du juge, à une prorogation tacite de compétence (article
24 du Règlement CE du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale) (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, verbo compétence
internationale, Numéro 155 ; Bernard AUDIT, Droit international privé,
Economica, 2e édition, Numéro 551).
En principe l’effet prorogatoire de compétence attaché à la comparution
du défendeur joue à l’encontre de n’importe quelle règle de compétence
(spécifique ou par renvoi aux droits communs étatiques) énoncée dans
le Règlement, y compris lorsque la compétence à laquelle il est dérogé
résulte d’une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23
du Règlement (Répertoire communautaire Dalloz, verbo compétence,
reconnaissance et exécution, Numéro 257). Ce principe n’est exclu que
lorsqu’il y a violation d’une règle de compétence exclusive de l’article 22
du Règlement.
En l’espèce le fond du litige n’entre pas dans le cadre des compétences
exclusives de l’article 22 du Règlement.
La jurisprudence luxembourgeoise est claire au sujet de la compétence
judiciaire internationale : la compétence internationale participe des
caractères de la compétence interne ratione loci. Il s’ensuit que la partie
qui a accepté les débats devant les juridictions luxembourgeoises ne peut
plus opposer ultérieurement l’incompétence des tribunaux luxembourgeois
(Cour 27 novembre 1957, P. XXVII, 226 ; Cour, 7 novembre 1990, P.
XXVIII, 115 ; F. SCHOCKWEILER, Les conflits de lois et de juridiction, p.
163).
La société Z a non seulement comparu et conclu au fond mais
expressément déclaré dans ses premières conclusions notifiées en date du
28 mai 2002 qu’elle acceptait la compétence du tribunal de céans.
Le curateur, appelé dans l’instance, a conclu en ordre subsidiaire à
l’incompétence des tribunaux luxembourgeois. Ainsi même à supposer
que le curateur ait été valablement attrait dans la présente instance, ce
qui sera analysé ultérieurement, son moyen d’incompétence n’a pas été
soulevé in limine litis.
Aux termes de l’article 27 du Règlement CE sur la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, lorsque des demandes ayant le même objet et la même
cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions
d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit
d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi
soit établie.
En l’espèce, les parties affirment que le tribunal d’Amsterdam a
également été saisi par la société X pour voir condamner la société Z à
lui restituer l’acompte payé et voir résilier le contrat d’acquisition. Elle fait
plaider que ce tribunal aurait été saisi en second lieu.
Dans la mesure où le tribunal ne dispose à l’heure actuelle pas
des éléments nécessaires lui permettant de vérifier que le tribunal
d’Amsterdam a effectivement été saisi en second lieu-les conclusions
rédigées en langue néerlandaise et une lettre d’accompagnement (pièce
9 de la farde de 9 pièces de Maître Osch) des avocats néerlandais n’étant
pas concluantes sur ce point-la société X est invitée de justifier, pièce à
l’appui, que l’acte de saisine du tribunal néerlandais est postérieur au 2
octobre 2001, date de la saisine du tribunal luxembourgeois.
Sans préjudice quant à la question de savoir si le tribunal de céans est
compétent pour trancher le fond du présent litige, il pose d’ores et déjà
les questions suivantes aux parties :
1) dans ses conclusions notifiées en date du 13 février 2007, Maître Osch
informe le tribunal de ce qu’il a interjeté appel contre le jugement du
tribunal de Malmö du 1er décembre 2006 ayant rejeté la demande de la
société X à voir rouvrir la faillite de la société Z clôturée le 2 septembre
2003. Maître Osch est invité d’informer le tribunal de l’état d’avancement
de cette procédure en instance d’appel.
2) Suivant le legal opinion fourni par la société X relatif au droit suédois,
la clôture de la faillite ne fait pas obstacle à ce que la masse se substitue
au procès. Est-ce que telle substitution demeurerait possible en cas de
dissolution de la société faillie après clôture? En effet il résulte d’un extrait
de l’office d’enregistrement des sociétés de droit suédois (pièce 3 de la
farde de 3 pièces de Maître Scheidecker) que la société Z fut dissoute en
date du 23 septembre 2003.
Par ailleurs, le tribunal, au vu des conclusions rédigées par le mandataire
de la demanderesse et des pièces versées (surtout la pièce 7 de la farde
de 26 pièces de Maître Osch, courrier de la Banque de Luxembourg du 27
septembre 2005), a des doutes quant au titulaire du compte saisi.
Il s’agira, en vertu des articles 60 et 284 du nouveau code de procédure
civile d’enjoindre à la Banque de Luxembourg de produire les documents
d’ouverture du compte saisi par saisie-arrêt du 24 septembre 2001.
Dans l’attente de pouvoir recueillir ces renseignements supplémentaires,
le tribunal sursoit à statuer.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement ;
avant tout autre progrès en cause,
invite Maître Gerry Osch, mandataire de la société à responsabilité
limitée de droit néerlandais X de justifier au tribunal de l’antériorité de la
procédure intentée devant le tribunal de céans par rapport à celle portée
devant le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas),
invite Maître Gerry Osch, mandataire de la société à responsabilité limitée
de droit néerlandais X d’éclairer le tribunal sur l’état d’avancement de
la procédure d’appel intentée en Suède par la société MC CAIN contre le
jugement du tribunal de Malmö du 1er décembre 2006,
invite Maître Gerry Osch, mandataire de la partie demanderesse, de
prouver le droit suédois sur le point suivant : « la substitution de la masse
au présent procès demeure-t-elle possible, selon le droit suédois, en cas
de dissolution de la société faillie après clôture de la faillite ? »,
en vertu des articles 60 et 284 du nouveau code de procédure civile
invite la Banque de Luxembourg, tiers-saisi, à produire les documents
d’ouverture du compte saisi par saisie-arrêt du 24 septembre 2001,
sursoit pour le surplus.