FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Suite à l’apparition de défauts dans le cuir acheté auprès de la société
de droit italien NUOVA CON-PEL, la société LE TANNEUR et Cie a sollicité
et obtenu en référé du président du tribunal de grande instance de
Belley (France), statuant en matière commerciale, la désignation d’un
expert et a ensuite fait assigner la société NUOVA CON-PEL, au fond, le
5 avril 2000, devant le même tribunal, demandant sa condamnation à
lui payer la somme de 3.115.273 F en principal, et ce, sur le fondement
de la garantie des vices cachés, de l’obligation de délivrance et de la
responsabilité du fait des produits défectueux.
Se prévalant d’une clause attributive de juridiction au profit du tribunal
civil italien de Pise puis de Florence, la société NUOVA CON-PEL a soulevé
l’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Belley
en application de l’article 17 de la Convention de Bruxelles. A titre
subsidiaire, elle a fondé son exception d’incompétence sur les articles 2 et
5, point 1, de la même Convention, au motif que la livraison a eu lieu en
Italie, ce lieu de livraison étant déterminé en application de la Convention
de Vienne du 18 avril 1980.
Par jugement du 5 mars 2001, le tribunal de grande instance de Belley
a rejeté l’exception d’incompétence, sursis à statuer au fond dans
l’attente du dépôt du rapport d’expertise et réservé les dépens, tout en
condamnant la société NUOVA CON-PEL à payer 10.000 F en application
de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour écarter l’exception d’incompétence et l’application de la Convention
de Bruxelles, le tribunal a retenu que la Convention de Vienne ne régit
que les conditions touchant le fond du litige et qu’elle est sans effet sur
l’appréciation de la juridiction compétente pour trancher un litige entre
deux sociétés de pays différents, que les parties n’ont conclu aucun
contrat afin de déterminer la juridiction compétente en cas de litige,
que la clause attributive de compétence invoquée était reproduite en
petits caractères et en langue italienne sur le recto des factures, qu’elle
n’était pas reproduite sur les autres documents servant aux relations
contractuelles entre les parties, tels que courriers, bons de commande et
de livraison, et que compte tenu de ses caractéristiques topographiques et
de la langue utilisée dans sa rédaction, elle « ne peut s’analyser comme
des dispositions connues et acceptées de la société LE TANNEUR et Cie ».
Le tribunal a ajouté que le silence de la société LE TANNEUR et Cie à
réception des factures ne peut davantage être analysé comme une
acceptation des termes de la clause attributive de compétence, que
la période pendant laquelle la société NUOVA CON-PEL a adressé ses
factures est insuffisante pour caractériser des relations d’affaires depuis
de nombreuses années et que de l’analyse de l’ensemble de ces éléments,
il ne peut être conclu à l’existence d’un usage dont les parties avaient
connaissance ou qui est largement observé dans ce type de commerce.
Le 7 mai 2001, la société NUOVA CON-PEL a formé contredit au jugement
en question. Elle demande à la cour de l’infirmer, de faire droit à son
exception d’incompétence, de renvoyer la société LE TANNEUR et Cie à
mieux se pourvoir devant le Tribunal civil de Florence et de la condamner
aux dépens et à lui payer la somme de 15.000 F en application de l’article
700 du nouveau code de procédure civile.
Elle expose et soutient à cet effet :
que la clause attributive de juridiction figurant sur ses factures est validée
à double titre par l’article 17 de la Convention de Bruxelles : en raison
d’une part, des relations courantes d’affaires qui existaient entre les deux
parties et, d’autre part, de l’usage existant dans le domaine du commerce
international dans lequel opèrent les parties,
que ce n’est pas moins de 35 contrats de vente qui ont été conclus entre
les parties entre les mois de novembre 1997 et de septembre 1999, soit
plus d’un contrat de vente par mois,
que la clause attributive de juridiction figurait en caractères très lisibles
au recto des factures, en bas de la page, immédiatement sous le montant
à payer, de telle sorte que toute personne examinant la facture pour en
connaître le montant voit également la clause,
qu’en payant régulièrement les factures sans aucune contestation sur
l’opposabilité de la clause attributive de juridiction, la société LE TANNEUR
et Cie l’a acceptée et que cette clause lui est donc opposable sur le
fondement de l’article 17,b, de la Convention de Bruxelles,
que la société LE TANNEUR et Cie achetait le cuir en Italie, l’expédiait
ou le faisait expédier à ses façonniers en Tunisie ou au Maroc, avant
expédition du produit fini au Japon, que cela montre sa maîtrise du
commerce international, qu’elle a dès lors nécessairement connaissance
du fait qu’il est d’usage dans les contrats de vente internationaux que
la juridiction compétente en cas de litige soit désignée par le vendeur et
qu’en conséquence, la clause litigieuse est aussi opposable en application
de l’article 17,c, de la Convention,
qu’à titre subsidiaire, la juridiction du défendeur est compétente en
l’absence de clause de juridiction, en application de l’article 2 de la
Convention de Bruxelles,
que la juridiction italienne est également compétente en vertu de l’article
5, point 1, de la Convention, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse
étant en l’occurrence situé en Italie, lieu de remise des marchandises
au premier transporteur pour transmission à l’acheteur, ce lieu étant
déterminé conformément à l’article 31 de la Convention de Vienne du 18
avril 1980 qui ne distingue pas entre l’obligation de livraison conforme et
l’obligation de garantie.
La société LE TANNEUR et Cie sollicite le rejet du contredit, comme non
fondé, et la condamnation de la société NUOVA CON-PEL aux dépens et à
lui payer 20.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de
procédure civile.
Elle fait valoir à cet effet :
Qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties afin de déterminer
la juridiction compétente, que la clause attributive de juridiction n’a
pas été conclue par écrit au sens de l’article 17 de la Convention de
Bruxelles, qu’il n’existe aucun contrat signé entre les parties renvoyant
aux conditions générales de vente de la société NUOVA CON-PEL qui
contiennent la clause litigieuse, que celle-ci n’existe sur aucun document
de confirmation de commande, qu’elle n’est mentionnée que sur les
seules factures, en caractères minuscules, à la limite inférieure du seuil
de lisibilité, en bas du recto, sans être détachée des autres conditions
de vente, qu aucun élément distinctif ne permet d’attirer l’attention de
l’acheteur sur l’existence même de cette clause et que son invalidité tient
à son graphisme, à la langue étrangère dans laquelle elle a été rédigée et
à son illisibilité,
que les parties n’ont pas été en relations d’affaires courantes depuis de
nombreuses années, mais seulement depuis fin 1997, que le paiement
des factures sans protestation ne suffit donc pas à valider la clause
attributive de juridiction, qu’il est de jurisprudence constante que les
clauses de compétence insérées dans une lettre ou dans une facture,
expédiée après la conclusion du contrat, sont inopposables, que
l’argument tiré du paiement des factures sans objection’est d’autant
moins pertinent qu’il n’existait pas entre les parties une relation
antérieure à la facture du 21 novembre 1997 et que la preuve de la
connaissance, de l’acceptation et donc du consentement donné par elle
n’est pas rapportée,
que les conditions d’application de l’article 17, c, de la Convention de
Bruxelles ne sont pas réunies,
que c’est à juste titre que le jugement déféré a estimé que les
dispositions de la Convention de Vienne étaient sans effet sur
l’appréciation de la juridiction compétente dès lors qu’elles ne régissent
que les conditions relatives au contrat de vente, c’est-à-dire le fond
du litige, que l’obligation qui sert de base à la demande est l’obligation
de garantie des vices cachés et non l’obligation de livraison, que
s’agissant de l’obligation de garantie, le lieu d’exécution’est celui de la
livraison effective de la chose, qu’en l’espèce, la livraison devait être
effectuée dans son propre entrepôt à Belley, que le tribunal de Belley est
certainement mieux placé que les juridictions italiennes pour examiner
la chose vendue et déceler les vices cachés, que la localisation par la
lex causae de l’obligation de garantie au lieu de la livraison en Italie
méconnaît totalement l’objectif de bonne administration de la justice
que poursuit l’article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles et qu’en
l absence de clause attributive qui puisse être totalement opposable, le
tribunal de grande instance de Belley est compétent par application de ce
dernier texte.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la société NUOVA CON-PEL et la société LE TANNEUR et Cie
ont leur siège social respectivement en Italie et en France, deux Etats
signataires de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale ; que leur litige a son origine dans un
contrat commercial non exclu de l’application de cette Convention ; que
la juridiction compétente pour le trancher doit donc être déterminée en
application des règles prévues par la Convention en question qui prévalent
sur les dispositions du droit interne ;
Attendu que l’article 17 de cette Convention, invoqué à titre principal par
la société NUOVA CON-PEL, prévoit ce qui suit :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un
Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat
contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont
seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
( a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite soit
(b) sous forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, soit
(c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans
ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la
branche commerciale considérée » ;
Attendu qu’il est constant, en l’espèce, que les parties n’ont pas conclu
formellement par écrit une convention attributive de juridiction ; qu’il
n’est pas prétendu qu’une telle convention aurait été conclue verbalement
avec confirmation écrite ; qu’il y a lieu dès lors de vérifier si, comme
le soutient la société NUOVA CON-PEL, la convention a pu néanmoins
intervenir sous l’une des formes prévues aux cas de figure (b) et (c) de
l’article 17 précité ;
Attendu que la société NUOVA CON-PEL, qui en a la charge, ne produit
aucun élément susceptible de démontrer que les conditions d’application
du cas de figure (c) sont réunies ; qu’en effet, le seul fait que la société
LE TANNEUR et Cie achète du cuir en Italie, le confie à des façonniers
établis en Tunisie ou au Maroc et expédie le produit fini au Japon n’est pas
de nature à établir l’existence de l’usage visé au cas de figure en question
et ne suffit pas à prouver que la société LE TANNEUR et Cie en avait ou
était censée en avoir connaissance ; qu’il s’ensuit que la société NUOVA
CON-PEL n’est pas fondée à invoquer utilement l’article 17, cas de figure
(c), susvisé ;
Attendu qu’il est établi que la société NUOVA CON-PEL et la société LE
TANNEUR et Cie ont entretenu des relations d’affaires entre les mois
de novembre 1997 et septembre 1999, que pendant cette période, la
société NUOVA CON-PEL a émis en langue italienne 35 factures qui ont
été réglées par la société LE TANNEUR et Cie et que sur chacune des
factures figurait, au recto, une clause stipulant que « tout litige sera de la
compétence du tribunal du lieu de l’émission » ;
Attendu qu’il est exact que la clause en question est portée en bas de
page et insérée, sans en être détachée, au milieu de « conditions de
vente » imprimées en petits caractères ;
Attendu, cependant, que cette clause est parfaitement lisible et apparente
malgré son impression en petits caractères ; que le fait qu’elle ne soit
pas détachée des autres conditions de vente ne diminue ni sa lisibilité,
ni sa compréhension, l’ensemble des conditions en question n’occupant
que deux lignes et ces conditions figurant très près du montant de la
somme due et étant précédées du titre « Conditions de vente » imprimé
en majuscules et en caractères plus grands, attirant ainsi nécessairement
l attention du lecteur ; qu’il en est d’autant ainsi que la société LE
TANNEUR et Cie pratique le commerce international et est censée, avant
de régler une facture, lire attentivement l’ensemble des mentions qui y
sont portées et, en particulier, les conditions de vente ; que dès lors, la
clause litigieuse ne saurait être écartée en raison de son graphisme ou de
son emplacement ; que sa rédaction en langue italienne ne nuit pas à son
efficacité, toutes les factures ayant été rédigées en italien et réglées sans
aucune contestation de la part de la société LE TANNEUR et Cie ;
Attendu que les relations entre les parties ont duré 22 mois pendant
lesquelles 35 factures ont été établies, correspondant à 35 commandes,
apparemment non écrites ; que si ces relations n’ont pas duré des
années, l importance du nombre des commandes et des factures
auxquelles ces commandes ont donné lieu pendant la période considérée
et le paiement par la société LE TANNEUR et Cie de toutes ces factures
sans la moindre contestation des conditions de vente suffisent à établir
que cette dernière avait nécessairement connu et accepté la clause
attributive de juridiction litigieuse portée sur ces factures et que des
habitudes se sont instaurées entre les parties au sens de l’article 17,b, de
la Convention de Bruxelles ; que l absence de confirmations de commande
ou de bons de livraison comportant la clause litigieuse n’est pas de
nature à exclure l’application de ce texte dans la mesure où, d’une part,
celui-ci n exige pas une forme particulière, que d’autre part, une clause
attributive de juridiction est opposable en matière de vente internationale,
même si elle ne figure que sur des factures, dès lors que, comme en
l’espèce, ces factures sont très nombreuses, traduisent un flux soutenu
d’affaires et n’ont donné lieu à aucune objection et que, de troisième part,
il n’est même pas allégué que le litige trouve son origine dans les seules
commandes ayant donné lieu à l établissement des premières factures ;
Attendu qu’il s’ensuit que la clause litigieuse est opposable à la société
LE TANNEUR et Cie en application de l’article 17, cas de figure (b), de
la Convention de Bruxelles et que le litige relève de la compétence du
tribunal civil italien de Florence, qui est le tribunal du lieu de l’émission
des factures ;
Attendu, au surplus, que ledit tribunal est compétent même dans
l’hypothèse où l’article 17 de la Convention de Bruxelles ne serait pas
applicable ;
Attendu, en effet, qu’à défaut d’application d’une clause attributive de
juridiction, la compétence doit être déterminée selon les règles prévues à
l’article 5, point 1, de la même Convention qui dispose que « le défendeur
domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un
autre Etat contractant : () en matière contractuelle, devant le tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée » ;
Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, dont les
décisions s’imposent naturellement au juge français, a toujours dit pour
droit, notamment dans son arrêt GIE Groupe Concorde du 28 septembre
1999 (affaire C-440/97), que l’article 5, point 1, en question « doit
être interprété en ce sens que le lieu où l’obligation a été ou doit être
exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément
à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la
juridiction saisie » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’obligation litigieuse est, selon la société LE
TANNEUR et Cie, une obligation de garantie des vices cachés ; que la
société NUOVA CON-PEL soutient que cette obligation se confond avec
l’obligation de livraison conforme ;
Attendu qu’il y a lieu de relever qu’il résulte de l’assignation introductive
d’instance que la société LE TANNEUR et Cie fonde sa demande, non
seulement sur l’obligation de garantie des vices cachés, mais aussi sur
l’obligation de livraison conforme ;
Attendu que le contrat litigieux étant un contrat de vente internationale
de marchandises, il est régi par la Convention de Vienne du 11 avril
1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée
aussi bien par la France que par l’Italie ; que cette Convention, qui est
donc la loi du contrat, ne distingue pas l’obligation de livraison conforme,
qu’elle prévoit, de l’obligation de garantie des vices cachés, la première
incluant la seconde ; qu’aux termes de l’article 31 de cette Convention,
si le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu
particulier, son obligation de livraison consiste, lorsque le contrat de vente
implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au
premier transporteur pour transmission à l’acheteur ;
Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas établi que le vendeur était tenu de
livrer les marchandises à l’entrepôt de la société LE TANNEUR et Cie
à Belley, comme celle-ci le prétend ; que la société NUOVA CON-PEL
affirme, sans être démentie, que la quasi-totalité des ventes en 1998
et la totalité des ventes en 1999 ont été réalisées sur une base « franco
tannerie », le transport étant effectué soit directement par le destinataire-
acheteur, soit par un transporteur indépendant désigné par ce dernier ;
Attendu dès lors, et dans la mesure où la société LE TANNEUR et Cie
n’allègue même pas que le litige porterait sur les seules ventes non
réalisées sur la base « franco tannerie », il y a lieu de retenir que
l’obligation litigieuse a été exécutée au lieu où les marchandises ont été
remises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur, à savoir à
la tannerie de la société NUOVA CON-PEL, située en Italie, dans le ressort
du tribunal civil de Florence ; qu’il s ensuit qu’en application de l’article
5, point 1, de la Convention de Bruxelles, c’est ce tribunal italien qui est
compétent pour connaître du litige, à supposer même qu’il ne le soit pas
en application de l’article 17, b, de la même Convention ; qu’il importe
peu que le tribunal français de Belley soit mieux placé que les juridictions
italiennes pour apprécier le litige puisque la désignation de la juridiction
italienne est imposée par le droit matériel applicable ;
Attendu que, compte tenu de ce qui précède, le jugement déféré sera
réformé et la société LE TANNEUR et Cie sera renvoyée à mieux se
pourvoir devant le tribunal civil de Florence ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du nouveau
code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la
société NUOVA CON-PEL ;
En conséquence,
Dit que le tribunal de grande instance de Belley n’était pas compétent et
renvoie la société LE TANNEUR et Cie à mieux se pourvoir ;