Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 11 mai
2007, X a assigné Y en divorce. Par le même exploit X a fait comparaître
son époux devant le juge des référés pour voir statuer sur les mesu-res
provisoires pendant la procédure de divorce.
Une instance en divorce étant actuellement pendante entre parties, le
juge des référés est compétent pour connaître de la demande.
X demande à se voir autoriser à résider, durant l’instance, séparée de son
époux à F- (France), avec interdic-tion à son époux de venir l’y troubler à
l’avenir.
Y demande reconventionnellement à être autorisé à résider, durant
l’instance, séparé de son épouse à L-, avec interdiction à son épouse de
venir l’y troubler.
Les demandes en résidence séparée n’étant pas contestées de part et
d’autre, il y a lieu d’y faire droit et d’autoriser chacun des époux à résider,
durant l’instance, séparé de l’autre à l’adresse de son choix.
X demande à se voir attribuer la garde provisoire de l’enfant mineur
commun M. Elle demande également l’allocation d’un secours alimentaire
de 300 € à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
mineur commun.
En application de l’article 12.3 du règlement CE numéro 2201/2003 du
27 novembre 2003, le juge des réfé-rés actuellement saisi est compétent
pour connaître de la présente demande de X qui concerne la responsabi-
lité parentale, l’enfant ayant un lien étroit avec le Luxembourg du fait que
son père y a sa résidence habi-tuelle, et toutes les parties à l’instance
ayant accepté la compétence de la présente juridiction à l’audience
publique du 20 septembre 2007.
De l’accord de Y à l’audience du 20 septembre 2007, il y a lieu d’attribuer
à X la garde provisoire de l’enfant mineur commun.
Z demande néanmoins à voir ramener le secours alimentaire à payer
à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur
commun à de plus justes proportions, compte tenu de sa situation
financière.
X, qui ne s’adonne pas à une activité rémunérée, est sans revenus. Elle
touche néanmoins les allocations familiales de 234,12 €.
Elle n’invoque pas de dépenses particulières, étant donné qu’elle vit en
communauté de vie avec un tiers qui assure la prise en charge des frais
du ménage.
Y a été licencié le 7 février 2007. Il déclare avoir touché un salaire brut
mensuel d’environ 1.860 €. Suivant pièces versées en cause, il a touché
des indemnités de maladie de 1.505 € jusqu’au mois d’août 2007. Il est
actuellement inscrit comme demandeur d’emploi et touchera, suivant
renseignements fournis en cause à l’audience publique du 20 septembre
2007, des allocations de chômage équivalentes au montant de 1.500 €.
A titre de dépenses mensuelles incompressibles, il y a lieu de retenir le
paiement d’un loyer mensuel de (750/2) 375 €, étant donné qu’il vit en
communauté de vie avec une tierce personne.
Il justifie le paiement d’une assurance véhicule par mensualités de 35,79
€.
Les autres frais invoqués, tels frais de chauffage, d’eau et d’électricité,
constituent des frais de la vie cou-rante, de sorte qu’ils ne sont pas à
prendre en considération.
Compte tenu des facultés contributives des deux parents et de l’âge et
des besoins de l’enfant M, il y a lieu de condamner Y au paiement d’un
secours alimentaire de 150 € par mois à titre de contribution à l’entretien
et l’éducation de l’enfant mineur commun, allocations familiales non
comprises.
Par ces motifs :
Nous, Malou THEIS, Premier Juge au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du
Président du tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision ;
autorisons X à résider, durant l’instance, séparée de son époux à F-, avec
interdiction à ce dernier de venir l’y troubler ;
autorisons Y à résider, durant l’instance, séparé de son épouse à L-, avec
interdiction à cette dernière de venir l’y troubler ;
confions à X la garde provisoire de l’enfant mineur commun M ;
condamnons Y à payer à X la somme de 150 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur commun,
allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le
premier de chaque mois et pour la première fois le 11 mai 2007 ;
disons que ce secours est rattaché automatiquement et sans mise en
demeure préalable à l’échelle mobile des salaires ;