1Arrêt commercial 
 
Audience publique du quatre décembre deux mille tre ize. 
 
Numéro 37499 du rôle. 
 
Composition : 
 
Eliane ZIMMER, présidente de chambre; 
Elisabeth WEYRICH, conseillère; 
Monique STIRN, conseillère; 
Jean ENGELS, avocat général; 
Marcel SCHWARTZ, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E n t r e : 
 
 
 
1) A, retraité,  né le ………… à U (Maroc),  
 
2) B, épouse A,  commerçante, née le ………….. à V (Egypte), 
 
les deux demeurant à W, 
 
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Ca rlos CALVO du 
4 mai 2011, 
 
comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxemb ourg ; 
 
 
e t : 
 
 
1) la société anonyme SOC1 S.A. en liquidation judi ciaire, établie et 
ayant son siège social à L-…. X, inscrite au regist re de commerce et des 
sociétés de Luxembourg sous le numéro B ………, représ entée par son 
liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, M aître Yvette HAMILIUS,  
avocat I, demeurant à Luxembourg,  
 
2)  Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,  prise en sa 
qualité de liquidateur judiciaire de la société ano nyme SOC1 S.A. en liquidation 
 2judiciaire, nommée par jugement du 12 décembre 2008  du Tribunal 
d’arrondissement de et à Luxembourg, 
 
intimées aux fins du susdit exploit CALVO, 
 
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg. 
 
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LA COUR D'APPEL : 
 
 
 
Suite au rejet de leur déclaration de créance porta nt sur des dommages et 
intérêts déposée dans le cadre de la liquidation de  la société SOC1 S.A., A et B 
ont, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait c omparaître la société SOC1 en 
liquidation, représentée par son liquidateur judici aire Maître Yvette HAMILIUS, 
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière 
commerciale, pour voir constater que deux procédure s intentées contre SOC1 
sont en cours devant les juridictions françaises, a dmettre par provision leur 
créance au passif de la liquidation, respectivement  au passif de la société en 
liquidation SOC1 et admettre par provision que les demandeurs seront admis 
dans les délibérations pour la formation du concord at pour une somme qui sera 
déterminée par la décision rendue par le tribunal d e grande instance de Y ou le 
tribunal correctionnel de Y, sinon fixer la somme d e la déclaration de créance 
au requérant au montant repris dans leur déclaratio n de créance, sinon fixer 
cette somme ex aequo et bono, à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer 
dans l’attente de la décision à rendre par le tribu nal de grande instance ou le 
tribunal correctionnel. 
 
Il résulte des pièces versées en cause que A et B o nt fait déposer une 
déclaration de créance pour le montant de 551.269,1 8 euros du chef de 
« procédure judiciaire en cours »  en date du 29 décembre 2009, enregistrée 
sous le numéro 1186, portant une signature non iden tifiée qui en tout cas n’est 
pas la signature des déclarants.  
 
En première instance la partie SOC1 a principalemen t conclu à l’irrecevabilité 
de la déclaration de créance au motif que celle-ci n’a pas été signée par les 
déclarants. En ordre subsidiaire, elle s’est opposé e aux demandes en 
surséance, invoquant le principe de la suspension d es poursuites individuelles, 
et en admission provisionnelle de la créance des dé clarants, et elle a invoqué 
l’irrecevabilité de la demande introduite par explo it précité du 7 avril 2010 en 
raison du fait que les requérants n’ont pas formulé  de demande en dommages 
et intérêts aux termes de leur déclaration de créan ce. Quant au fond, SOC1 a 
contesté toute responsabilité de la banque, aucune faute lourde n’étant établie 
en son chef, et a invoqué la ratification des opéra tions effectuées par la banque 
par le silence gardé par les clients au moment de l a réception des extraits de 
compte. Elle a encore formulé une demande reconvent ionnelle pour le montant 
de 576.292,90 euros représentant le solde du compte  en les livres de la banque 
 3après dénonciation du prêt et réalisation des gages  sur la police d’assurance-
vie et sur les avoirs des requérants. 
 
Selon les requérants la déclaration aurait été sign é par leur avocat français 
Maître D et en droit français (article 417 du code de procédure civile) l’avocat 
qui représente sa partie en justice serait réputé à  l’égard du juge et de la partie 
adverse avoir reçu un mandat spécial de faire ou ac cepter un désistement, 
d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offr es, un aveu ou un 
consentement. Ils concluent partant à la recevabili té de leur déclaration de 
créance. 
 
Dans son jugement du 16 février 2011, le tribunal a  dit la déclaration 
irrecevable et l’a rejetée du passif de la liquidat ion SOC1 en liquidation, a dit la 
demande reconventionnelle recevable et fondée et a condamné A et B à payer 
à SOC1 en liquidation la somme de 576.282,90 euros avec les intérêts 
conventionnels sur le montant principal de 547.189, 57 euros à dater du 1 er  
décembre 2010 jusqu’à solde. 
 
Pour statuer ainsi le tribunal a en substance dit q ue : 
 
- l’article 498 du code de commerce dispose que la déclaration de créance 
doit être signée par le créancier ou en son nom par  le fondé de pouvoir et dans 
ce cas la procuration est à annexer à la déclaratio n, 
- cette règle s’applique également à l’avocat qui s igne pour compte de son 
mandant une déclaration de créance, 
- l’article 5-1 du règlement interne de l’ordre des  avocats du barreau de 
Luxembourg dispose que l’avocat peut recevoir manda t de négocier, d’agir ou 
de signer au nom et pour compte de son mandant et u n tel mandat doit être 
spécifique, 
- aucun mandat des requérants n’a été joint à la dé claration de créance, 
- par ailleurs, la déclaration de créance manuscrit e est partiellement illisible, 
établie sur papier sans entête et porte une signatu re non autrement identifiée et 
le nom du mandataire n’apparaît nulle part, 
- même en droit français la déclaration encourrait la nullité puisque le 
déclarant avocat doit répondre aux conditions légal es et doit être en mesure de 
prouver qu’il a lui-même effectué la déclaration, 
- le tribunal de commerce, statuant sur l’admissibi lité d’une déclaration de 
créance, connaît des demandes reconventionnelles dé rivant du contrat ou du 
fait qui sert de fondement à l’action originaire, 
 - la demande reconventionnelle remplit en l’espèce  une fonction principale et 
ne tend non seulement à faire échec à la demande pr incipale mais tend à 
procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct de la 
demande principale et a partant une autonomie procé durale propre, de sorte 
qu’elle est recevable, 
- la demande reconventionnelle est fondée sur base du décompte versé, 
décompte qui reproduit le débit du compte des deman deurs après dénonciation 
du prêt, réalisation des gages et imputation des av oirs gagés sur la dette des 
requérants. 
 
 4De ce jugement, signifié le 25 mars 2011, A et B on t régulièrement relevé 
appel par exploit d’huissier du 4 mai 2011. 
 
Les appelants demandent à la Cour de dire, par réfo rmation du jugement 
entrepris, leur déclaration de créance recevable da ns la mesure où elle aurait 
été signée par leur avocat Maître D.   
 
Ils concluent par ailleurs, aux termes de leur acte  d’appel, à la surséance au 
vu des procédures civile (no RG 10/0192) et pénale pendantes en France 
(information judiciaire no 2251/09.6), à la non app lication à ces procédures du 
principe de la suspension des poursuites individuel les, à l’admission de leur 
créance provisionnelle au montant repris dans leur déclaration de créance, 
sinon « voir fixer cette somme ex aequo et bono par la Co ur pour une somme 
qui sera déterminée par les juridictions françaises  »,  qui seraient seules 
compétentes pour statuer sur les contestations rela tives à la formation du 
contrat de prêt et à la radiation des hypothèques e n France. 
 
Finalement ils concluent, par réformation du jugeme nt entrepris, à 
l’irrecevabilité et au débouté de la demande reconv entionnelle de SOC1 et 
partant à se voir décharger de toutes condamnations  prononcées à leur 
encontre. 
 
Aux termes de leurs conclusions d’appel subséquente s du 7 janvier 2011 ils 
se réfèrent à une autre procédure d’instruction no 2069/10/7 ouverte par le 
parquet du tribunal de grande instance de Z, procéd ure disponible auprès du 
juge E et dont « la juridiction de céans est invité e à se rapprocher » ; ils 
concluent par ailleurs, à titre subsidiaire, au sur sis à statuer dans la mesure où 
la décision à intervenir dans le cadre des procédur es pénale et civile pendantes 
en France aurait une influence sur la solution de l a présente instance et à 
l’incompétence des juridictions luxembourgeoises po ur « statuer sur les 
sommes que les requérants doivent au titre du prêt consenti par SOC1 » , 
partant sur la demande reconventionnelle. 
 
Le liquidateur de la société SOC1 conclut principal ement à la confirmation du 
jugement entrepris par adoption des motifs des prem iers juges et pour le 
surplus maintient ses moyens développés en première  instance.  
 
 
Quant à la demande principale et quant à la questio n de la recevabilité de la 
déclaration de créance 
 
 
Il est constant en cause que la déclaration de créa nce n’a pas été signée par 
les déclarants en personne et qu’elle porte une sig nature non identifiée et dont 
il n’est pas établi, au vu de la déclaration de cré ance et au vu des autres pièces 
du dossier, qu’il s’agit de la signature de Maître D. 
 
La Cour en déduit que la déclaration a été faite pa r procuration. 
 
 5Aux termes de l’article 498 du code de commerce lor sque la déclaration est 
faite par mandataire, elle doit être signée par ce fondé de pouvoirs et la 
procuration est à annexer à la déclaration de créan ce. 
 
La procuration doit énoncer le montant de la créanc e et contenir l’affirmation 
sous serment de cette créance par le mandant, car c e serment est personnel 
au créancier et engage sa bonne foi (NOVELLES, droi t commercial, tome IV, 
les concordats et la faillite, no 2314 ; FREDERICQ,  traité de droit commercial 
belge, tome VII, faillites et banqueroutes, no 226) .   
 
L’insertion de l’affirmation du créancier dans la p rocuration s’explique par le 
fait que l’affirmation doit toujours émaner du créa ncier lui-même, étant donné 
que lui seul est en état de savoir si sa créance es t légitime ou non et que c’est 
vis-à-vis de lui surtout que l’on doit prendre des précautions parce qu’il est le 
plus intéressé à mentir (R.P.D.B. faillite et banqu eroute, no 1826, page 500) 
 
A défaut de procuration contenant entre autres la f ormule sacramentelle 
précitée à signer par les déclarants personnellemen t, la déclaration de créance 
est irrégulière et elle est à rejeter du passif de la faillite. 
 
A titre superfétatoire, à admettre que la signature  apposée sur la déclaration 
de créance soit celle de l’avocat, la Cour fait sie nne la motivation des premiers 
juges en ce que ceux-ci ont dit que l’article 498 d u code de commerce 
s’applique également au cas où l’avocat des déclara nts fait la déclaration de 
créance. 
 
Partant le jugement est à confirmer en ce qu’il a d éclaré la déclaration de 
créance irrecevable et a rejeté la déclaration du p assif de la liquidation. 
 
 
Quant à la demande reconventionnelle 
 
 
Les appelants concluent en premier lieu à l’incompé tence du tribunal de 
commerce et en conséquence de la Cour pour connaîtr e de la demande 
reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de 
SOC1 dérivant du contrat de prêt en se basant sur l ’article 505 du code de 
commerce. Ils estiment que la cause et l’origine de  la demande ne résident pas 
nécessairement dans l’état de faillite, de sorte qu e la demande devrait rester 
soumise au droit commun en matière de juridiction. 
 
Ils soutiennent encore que l’action en nullité du p rêt relève exclusivement de 
la compétence du tribunal de grande instance de Z. Par conséquent  la 
demande en nullité du prêt et en radiation judiciai re des garanties  inscrites sur 
des immeubles situés en France ne serait pas de la compétence du tribunal 
d’arrondissement de Luxembourg. Ils insistent sur l e fait qu’il existe par ailleurs 
de nombreux éléments de rattachement avec la France , à savoir la nationalité 
française des requérants, l’exercice de l’activité de SOC1 en France, le 
démarchage des requérants par SOC1 en France, la si gnature du contrat de 
prêt en France. 
 6 
Ils demandent par ailleurs l’application du règleme nt communautaire no 
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétenc e judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en mati ère civile et commerciale 
pour plaider que sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers, 
les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est si tué (art. 22 du règlement) et 
que la juridiction du domicile du consommateur est compétente pour statuer en 
matière contractuelle (art. 15 par.1-c et 16 par. 1 ). 
 
La partie intimée conclut à la confirmation du juge ment entrepris sur ce point. 
Le tribunal de commerce luxembourgeois est compéten t pour connaître des 
actions nées à l’occasion de la faillite ou de la l iquidation et l’article 505 précité 
ne viserait que la contestation de créance alléguée  par le créancier du failli et 
non la créance du failli. Le règlement BRUXELLES I ne serait pas applicable en 
matière de faillite ou de procédures analogues ; en  cas d’application de ce 
règlement à la demande en paiement du solde du prêt , le liquidateur conclut à 
la compétence des juridictions luxembourgeoises sur  base des articles 2 du 
règlement qui attribue compétence au tribunal du do micile du défendeur à 
l’action principale, qui attribue en matière contra ctuelle compétence au tribunal 
du lieu où l’obligation qui sert de base à la deman de a été ou doit être 
exécutée ; finalement il invoque la clause 21.2 du contrat de prêt qui soumet 
toute action ou procédure juridique naissant du con trat de prêt ou relative à ce 
contrat à la juridiction des tribunaux luxembourgeo is. 
 
La Cour constate d’emblée que dans le cadre de la d emande 
reconventionnelle de SOC1 les déclarants n’ont pas conclu expressément à la 
surséance en raison de procédures civile et pénale pendantes en France, ce 
moyen ayant été opposé de façon explicite dans le c adre de leur « demande » 
en dommages et intérêts, objet de la déclaration de  créance (voir acte d’appel) ; 
néanmoins dans la mesure où ils ont, aux termes des  conclusions précitées du 
7 janvier 2013, demandé le sursis à statuer et par conséquent ont conclu à la 
réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déc laré recevable et fondée la 
demande reconventionnelle de SOC1 la Cour se consid ère saisie également de 
ce moyen dans le cadre de la demande reconventionne lle. 
 
Le moyen d’incompétence ne peut être soulevé pour l a première fois en 
instance d’appel. Or la Cour se doit de constater, au vu des pièces de la 
procédure, que le moyen d’incompétence du tribunal pour statuer sur la 
demande reconventionnelle de SOC1 n’a pas été soule vé en première 
instance, de sorte que ce moyen est à déclarer irre cevable. 
 
La Cour relève, à titre superfétatoire,  que l’arti cle 505 du code de commerce 
dispose que toutes contestations, concernant la liq uidation des faillites, qui 
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et 
jugées par urgence. 
 
Il est rappelé qu’il existe un tribunal d’arrondiss ement, connaissant des 
affaires civiles et commerciales, qui est le juge d e droit commun (art. 20 du 
nouveau code de procédure civile) ; partant la ques tion soulevée de 
 7l’incompétence en raison de la matière qui ne serai t pas commerciale ne se 
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal . 
 
En ce qui concerne la compétence internationale, la  Cour, à l’instar du 
tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une dema nde en radiation de 
l’hypothèque consentie par les appelants sur un imm euble situé en France, n’a 
pas à statuer sur la question de compétence soulevé e dans ce contexte par les 
appelants. 
 
Les appelants, dans le cadre de la demande reconven tionnelle de C, n’ont 
pas non plus conclu à la nullité du contrat de prêt , de sorte que la Cour n’a pas  
à déterminer la juridiction qui serait compétente s ur le plan international.  
 
La Cour fait sienne la motivation des juges de prem ière instance en ce qu’ils 
ont retenu que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissib ilité d’une 
déclaration de créance, connaissent des demandes re conventionnelles dérivant 
du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’act ion originaire », précisant que 
tant l’action des déclarants en admissibilité de le ur déclaration de créance 
portant sur les dommages et intérêts – action qui r elève de la compétence des 
juridictions luxembourgeoises en tant que juridicti on d’ouverture de la procédure 
de liquidation – que la demande de SOC1 en paiement  du solde du débit de 
compte dérivent du contrat de prêt conclu entre par ties (NOVELLES, droit 
commercial, tome IV, les concordats et la faillite,  éd. 1985, no 1758 et suiv. et 
2371). 
 
Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’applicat ion « les faillites, 
concordats et autres procédures analogues » et ne s’applique dès lors pas au 
présent litige, dont la demande principale constitu e une demande d’admission 
au passif de la liquidation. A admettre l’applicati on du règlement BRUXELLES I 
à la demande reconventionnelle de C, il y a lieu de  relever que ce règlement 
contient une disposition analogue en son article 6- 3 qui dispose que « le 
demandeur domicilié dans un état contractant peut ê tre attrait dans un autre 
Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande  reconventionnelle qui dérive 
du contrat ou du fait sur lequel est fondé la deman de originaire, devant le 
tribunal saisi de celle-ci », cette règle de compétence spéciale étant dictée par  
la volonté de concentrer les compétences pour que l e juge saisi connaisse de 
l’intégralité du procès. 
 
Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu  du principe de 
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’art icle 21.3 des conditions 
générales SOC1 et à l’article 21.2 du prêt les acti ons ou procédures judiciaires 
naissant du prêt ou relative à ce contrat relèvent de la juridiction des tribunaux 
luxembourgeois. 
 
C’est encore à juste titre que la demande reconvent ionnelle a été déclarée 
recevable par les juges de première instance qui on t relevé le caractère 
principale et partant l’autonomie procédurale de la  demande. 
 
 8Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la compétence du 
tribunal pour connaître de la demande reconventionn elle et a déclaré la 
demande recevable. 
 
Quant à la surséance invoquée par les parties appel antes, SOC1 s’y oppose 
en invoquant le principe de la suspension des pours uites individuelles devant 
s’appliquer à la demande en nullité et en paiement en dommages et intérêts 
intentée par les appelants devant les juridictions françaises ayant pour 
conséquence que les décisions françaises rendues le  cas échéant en violation 
de ce principe ne produiront aucun effet au Luxembo urg. 
 
Selon les appelants, le principe de la suspension d es poursuites ne trouverait 
pas application aux demandes en nullité de contrat et « l’action en nullité 
intentée par les requérants en France est recevable  à l’encontre de SOC1 et 
produira des effets au Luxembourg »,  par ailleurs la reconnaissance et 
l’exécution au Luxembourg des décisions françaises se feraient suivant le 
règlement no 44/2002 du 22 décembre 2000 concernant  la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des dé cisions en matière civile et 
commerciale (règlement BRUXELLES I). 
 
Quant à l’action devant la juridiction civile penda nte en France, il se dégage 
des pièces versées en cause que A et B ont assigné SOC1 devant le tribunal 
de grande instance de Z, les formalités de l’articl e 4 du règlement (CE) no 
1393-2007 ayant été accomplies le 12 janvier 2010 e t l’affaire ayant été enrôlée 
sous le numéro 10/01092 (cette pièce a été versée à  la Cour en partie sans la 
motivation et sans le dispositif). Aux termes d’une  seconde pièce dénommée 
assignation devant le tribunal de grande instance d e Z, non datée, annexée à la 
déclaration de créance no 1816, la demande tend ent re autres à prononcer à 
titre principal la nullité pour dol des contrats de  prêt, d’assurance, de gage et de 
l’acte d’affectation hypothécaire, à limiter les re stitutions dues à SOC1 à la 
somme de 676.000 euros à compenser avec la dette de  F à l’égard des époux 
A-B et à la condamnation de SOC1 au paiement de la somme de 551.269,18 
euros à titre de réparation du préjudice subi en ra ison de l’annulation du prêt. A 
titre subsidiaire les époux A-B ont conclu à la nul lité pour absence ou fausseté 
partielle de cause du contrat de prêt et du contrat  d’assurance et à la 
condamnation de SOC1 au paiement de la somme de 551 .269,18 euros à titre 
de dommages et intérêts pour manquement aux obligat ions d’information, 
d’évaluation et au devoir de mise en garde ; en ord re infiniment plus subsidiaire 
ils ont demandé la condamnation de SOC1 au paiement  de la somme de 
551.269,18 euros à titre de dommages et intérêts po ur manquement à leur 
obligation contractuelle et générale de bonne foi e t de la somme de 178.570,18 
euros à titre de dommages et intérêts pour manqueme nt à l’exécution du 
mandat de gestion sur le fondement de la responsabi lité délictuelle. 
 
La Cour constate que l’assignation est postérieure au jugement de liquidation 
de SOC1 du 12 décembre 2008, de sorte qu’au sens de  l’article 452 du code de 
commerce, disposition de droit luxembourgeois appli cable à la liquidation des 
établissements de crédit sur base de l’article 10 d e la directive no 2001/24 CE 
et de l’article 4 du règlement communautaire 1346/2 000 du 29 mai 2000 relatifs 
aux procédures d’insolvabilité, les créanciers chir ographaires et ceux jouissant 
 9d’un privilège général ne sont pas recevables, dura nt la faillite, à assigner le 
failli ni même le curateur pour demander leur conda mnation, mais ne peuvent 
agir que par la voie de la déclaration de créance o u de l’action en admission 
pour faire reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE 
BCCI en liquidation, Pas. 30, page 265). 
 
La suspension des poursuites individuelles est le c orollaire de la procédure 
obligatoire de vérification des créances. Les curat eurs et liquidateurs 
centralisent pour le compte commun les poursuites q ui appartenaient 
antérieurement aux multiples créanciers. Cette proc édure de centralisation est 
inhérente à une liquidation collective.  
 
L’action que suspend l’article 452 est l’action qui  tend à une « exécution » 
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est  pas recevable, durant la faillite, à 
assigner le failli ni même le curateur, en « paieme nt ». Il ne peut qu’agir par la 
voie de la déclaration de créance ou de l’action en  admission pour faire 
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit co mmercial, les concordats et 
la faillite, no 1417 et références jurisprudentiell es citées). 
 
La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des  poursuites individuelles 
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la 
faillite, donc également les actions en nullité pou r autant qu’elles sont 
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce 
que par la diminution de l’actif, ce qui est le cas  en l’espèce dans la mesure où 
A et B réclament des dommages et intérêts du fait d e l’annulation du contrat de 
prêt. 
 
Au vu de ces considérations une action individuelle  intentée par le créancier 
contre la banque ou contre son liquidateur serait à  déclarer irrecevable en 
application de l’article 452 précité et c’est dès l ors à bon droit que SOC1 a 
conclu qu’une éventuelle décision rendue par une ju ridiction française au 
mépris de ce principe ne saurait être reconnue au L uxembourg. 
 
La Cour suit d’ailleurs le raisonnement de SOC1 en ce qui concerne la non 
application du règlement communautaire no 44/2001 d u 22 décembre 2000 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa nce et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale (Règleme nt Bruxelles I), règlement  
invoqué par la partie appelante pour dire que les j ugements étrangers seraient 
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur  requête, dans la mesure 
où ce règlement exclut de son champ d’application l es faillites, concordats et 
procédures analogues. 
 
Concernant la demande en surséance en raison d’une affaire pénale 
pendante en France, il ne se dégage d’aucune des pi èces versées au dossier 
que A et B se soient constitués parties civiles dan s le cadre d’une affaire 
instruite contre C, de sorte qu’il n’est pas pertin ent d’examiner la question 
soulevée de l’application du principe de suspension  des poursuites individuelles 
à l’action civile intentée devant les juridictions répressives. A défaut d’action 
individuelle en paiement pendante en France devant une juridiction répressive, 
la demande de surséance des appelants est à rejeter . 
 10  
Les époux A-B ont déposé une simple plainte auprès du parquet du tribunal 
de grande instance de Z en date du 11 août 2009 pou r escroquerie contre X 
relativement à des faits prétendument commis par SO C1  
 
Pour autant que les parties appelantes invoquent l’ adage « le criminel tient le 
civil en état »,  inscrit à l’article 3 du code d’instruction crimin elle, la Cour se doit 
de constater que cette règle ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale 
est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 2 4 avril 1991, Pas. 28, 173), 
ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 
 
Par conséquent la demande en sursis est à rejeter. 
 
Les appelants ont souscrit à un montage financier a ppelé « equity release », 
qui consiste à mettre en garantie un bien immobilie r pour obtenir des liquidités. 
Dans le cadre de cette opération, l’emprunteur ne p erçoit qu’un pourcentage de 
la somme empruntée et est obligé d’investir le diff érentiel dans une assurance-
vie en unité de comptes adossée à un OPCVM ; il est  censé rembourser alors 
tout ou partie du capital avec les revenus des somm es investies  dans les fonds 
d’investissement.  
 
En l’occurrence A et B ont conclu en date du 19 aoû t 2007 un contrat de prêt 
avec la banque pour le montant en principal de 901. 000 euros, prêt qui n’a été 
libéré que pour partie (225.000 euros), le reste ay ant été investi dans un contrat 
d’assurance-vie F. Ils ont ensuite consenti à la ba nque en garantie de ce prêt 
une hypothèque sur leur immeuble situé en France et  un gage sur les actifs 
déposés auprès de la banque et sur la police d’assu rance-vie en date des 2 
août 2007 et 10 octobre 2007.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur  a dénoncé le prêt faute de 
paiement en application de l’article 18.2 du contra t de prêt qui prévoit la 
possibilité pour la banque de dénoncer le prêt et d e rendre toutes sommes 
immédiatement exigibles. Il a ensuite exercé les dr oits que la banque détenait 
sur la police d’assurance et sur les avoirs du clie nt dans les livres de la banque 
et a procédé à la réalisation du portefeuille, de s orte que la dette des époux A-B 
s’est trouvée diminuée de la somme de 531 938,34 eu ros (rachat de police et 
avoirs en liquide) pour se chiffrer à la date du 30  novembre 2010 à la somme 
de 576 292,90 euros, ce décompte n’ayant été pour l e surplus pas contesté à la 
réception par les appelants. 
 
La Cour relève par ailleurs au vu de ce décompte qu ’il y a eu compensation 
entre la créance de SOC1 et les produits de l’exécu tion des gages. Aucune 
autre compensation ne peut se faire avec la créance  en dommages et intérêts 
des appelants qui n’existe pas à l’heure actuelle e n leur chef, leur déclaration 
de créance ayant été déclarée irrecevable. 
 
La Cour se doit de constater qu’en instance d’appel  les appelants n’ont 
présenté aucun moyen de fond précis à l’encontre de  la condamnation 
intervenue en première instance sur base du décompt e précité, de sorte que le 
jugement est à confirmer. 
 11  
 
Quant aux demandes en paiement d’indemnité de procé dure 
 
 
Les appelants ont requis une indemnité de procédure  de 2.000 euros pour 
l’instance d’appel et ont conclu à la réformation  du jugement entrepris en ce 
que les premiers juges ont rejeté leur demande en p aiement de la somme de 
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure. 
 
C’est à juste titre que les premiers juges ont reje té la demande des époux A-
B en paiement d’une indemnité de procédure. 
 
La partie qui succombe ne saurait prétendre à l’all ocation d’une indemnité de 
procédure, de sorte que la demande en paiement d’un e indemnité de procédure 
pour l’instance d’appel est à rejeter. 
 
Le liquidateur a sollicité une indemnité de procédu re de 5.000 euros pour 
l’instance d’appel. 
 
Il est inéquitable de laisser à charge de la partie  intimée l’intégralité des frais 
non compris dans les dépens, dont les honoraires d’ avocat, de sorte que la 
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée 
pour le montant de 3.000 euros. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS : 
 
 
 
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en mat ière commerciale, 
statuant contradictoirement et sur le rapport du ma gistrat de la mise en état, le 
ministère public entendu en ses conclusions ; 
 
reçoit l’appel en la forme ; 
 
le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ; 
 
rejette la demande de A et B en surséance présentée  en instance d’appel 
dans le cadre de la demande reconventionnelle ; 
 
rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de 
procédure ; 
 
condamne les appelants à payer à l’intimée une inde mnité de procédure de 
3.000 euros ; 
 
les condamne aux frais et dépens de l’instance d’ap pel, avec distraction au 
profit de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmati ons de droit.