AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société S. Europe,
2 / la société S. Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la
société M (Allemagne),
en cassation d’un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d’appel de
Lyon (Chambre sociale), au profit :
1 / de Mlle C., ,
2 / du G.-A., ,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, ;
Attendu que Mme C. a été engagée en qualité de secrétaire par contrat de
travail du 29 juillet 1992 par la société allemande M., devenue la société
S. Europe GmbH, filiale de la société française S. Europe ; qu’à compter
du 9 novembre 1993, elle a exercé en France des fonctions d’”assistante
administration” pour le compte de la société mère S. Europe ; qu’elle a
été licenciée le 8 décembre 1994 par la société allemande ; qu’elle a saisi
le conseil de prud’hommes d’une première demande, contre la société S.
Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse, puis d’une seconde demande aux mêmes fins contre
la société allemande S. Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la
condamnation solidaire des deux sociétés ;
que la société S. Europe, déniant avoir la qualité d’employeur de Mlle C.,
a demandé sa mise hors de cause et que la société S. Europe GmbH a
soulevé, à titre principal, l’incompétence de la juridiction française et,
à titre subsidiaire, a demandé le rejet des prétentions formées à son
encontre ;
Sur la recevabilité du pourvoi de la société S. Europe GmbH, contestée
par la défense :
Vu l’article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt attaqué a débouté Mlle C. de sa demande dirigée
contre la société S. Europe GmbH, de sorte que cette dernière est
dépourvue d’intérêt à former un pourvoi contre ledit arrêt qui lui a donné
satisfaction ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société S. Europe :
Attendu que la société S. Europe fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 23
octobre 1996) d’avoir décidé que la juridiction française était compétente
pour statuer sur le litige l’opposant à Mlle C., alors, selon le moyen,
que, premièrement, le lieu de travail habituel d’un travailleur détaché à
titre temporaire par son employeur auprès d’une entreprise utilisatrice
est celui où se trouve l’établissement dans lequel il travaillait avant
son détachement ; qu’en décidant que le lieu de travail habituel de
Mlle C., salariée, que son employeur, la société S. Europe GmbH, pour
le compte de laquelle elle travaillait habituellement sur le territoire
allemand, avait détaché à titre temporaire auprès de la société S. Europe,
devait être fixé en France, Etat dans lequel se trouvait l’établissement
où la salariée travaillait pour le compte de l’entreprise utilisatrice au
moment de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article
5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que,
deuxièmement, en relevant, d’une part, pour retenir la compétence des
juridictions françaises, que le travail exécuté en France par la salariée
l’avait été au profit de la société S. Europe GmbH, tout en affirmant
d’autre part, pour déterminer la loi applicable au contrat, que l’exécution
du travail en France l’avait été au seul profit de la société S. Europe, la
cour d’appel s’est contredite dans ses motifs et a violé l’article 455 du
nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant demandé, dans ses conclusions d’appel, sa mise
hors de cause, la société S. Europe, qui a ainsi reconnu la compétence
de la juridiction prud’homale, n’est pas recevable à présenter un moyen
incompatible avec ses propres prétentions dans l’instance d’appel ;
Sur le second moyen du même pourvoi :
Attendu que la société S. Europe fait encore grief à l’arrêt d’avoir décidé
que la loi française était applicable et de l’avoir condamnée au paiement
d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,
sur le moyen, que, premièrement, pour engager valablement son auteur,
l’offre de contrat de travail doit préciser les éléments essentiels du contrat
et définir au moins les fonctions confiées au salarié ainsi que le montant
de la rémunération versée en contrepartie ; que, pour décider que Mlle
C. avait reçu une offre de contrat de travail de la part de la société
S. Europe, l’arrêt a retenu que, dans son fax du 5 novembre 1993, la
société S. Europe avait proposé à la salariée de bénéficier d’un contrat de
travail soumis à la loi française et d’une rémunération versée en francs
français, sans toutefois que cette rémunération fût précisée dans son
montant, la seule précision apportée étant que la rémunération française
serait beaucoup moins importante que la rémunération allemande
antérieure ; qu’en analysant ce document comme comportant l’offre d’un
contrat de travail auprès de la société S. Europe, quand, en l’absence
de précision sur la nature des tâches confiées à la salariée et sur le
montant de la rémunération, ce document ne pouvait constituer une offre
de contracter, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ; alors
que, deuxièmement, c’est au salarié de rapporter la preuve du contrat
qu’il invoque ; qu’il doit notamment démontrer qu’il exerce son activité
sous la subordination exclusive de son employeur et qu’il perçoit une
rémunération de celui-ci ;
qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que le seul contrat de travail conclu
par Mlle C. l’avait été avec la société S. Europe GmbH, que celle-ci l’avait
payée en deutsch marks jusqu’à l’expiration du contrat et qu’elle avait
seule procédé au licenciement ; qu’en affirmant que rien ne prouvait
que la société S. Europe GmbH avait continué d’exercer son contrôle
sur la salariée tout en constatant que celle-ci, simplement mise à la
disposition de la société S. Europe, avait été payée pendant le temps de
sa mise à disposition par la société S. Europe GmbH et licenciée par cette
dernière, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve en violation
des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que,
troisièmement, les juges du fond doivent indiquer les éléments de preuve
dont ils déduisent des faits ; qu’en affirmant, sans en justifier, que la
société S. Europe GmbH payait la salariée pour le compte de la société
S.e Europe, sans expliquer de quels éléments de preuve elle déduisait
ce fait, au demeurant non allégué par la salariée, la cour d’appel a violé
l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
alors que, quatrièmement, nul ne saurait être condamné pour des
faits qu’il n’a pas commis ; qu’en imputant à la société S. Europe les
conséquences du licenciement de Mlle C. tout en constatant que le
licenciement n’avait point été prononcé par la société S. Europe mais par
la société S. Europe GmbH, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences
légales qui s’évinçaient de ses constatations au regard de l’article L.
122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a constaté, d’une part, que le transfert
de Mlle C., ses conditions d’application et le changement de fonction
qui en découlait avaient été décidés par la société mère, S. Europe, et,
d’autre part, qu’il était établi que ce transfert auprès de cette société à
compter du 9 novembre 1993 avait un caractère définitif ; que, par ces
seuls motifs, elle a pu décider, hors toute contradiction, que la société S.
Europe était, depuis le 9 novembre 1993, l’employeur de Mlle C. et que
le lieu d’exécution habituel de son travail était en France ; qu’elle en a
déduit à bon droit que, en l’absence de choix, par les parties, de la loi
applicable, le contrat de travail de Mlle C. était soumis à la loi française en
vertu de l’article 6-2.a de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; que le
moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société S. Europe GmbH ;
REJETTE le pourvoi de la société S. Europe ;