Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 
2018, 16 -24.497, Inédit  
Cour de cassation - Chambre civile 1  
 N° de pourvoi : 16 -24.497  
 ECLI:FR:CCASS:2018:C100165  
 Non publié au bulletin  
 Solution : Rejet  
Audience publique du mercredi 07 février 2018  
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 01 avril 2016  
Préside nt 
Mme Batut (président)  
Avocat(s)  
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini  
Texte intégral  
RÉPUBLIQUE FRANCAISE  
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  
 
 
 
Sur le moyen unique, qui est recevable :  
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mars 2015, 
pourvoi n° 13 -27.264, Bull. 2014, I, n° 72), que, pour financer des travaux dans le domaine de 
Danne, situé dans le Maine -et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne 
holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit 
Suisse AG, (le Crédit Suisse) établie en Suisse, deux contrats -cadres de crédit, comportant 
une clause attributive de juridiction indiquant que « l'emprunteur reconnaît que le for exclusif 
pour toute procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est 
établie » et que « la banque est toutefois en droit d'ouvrir action c ontre l'emprunteur devant 
tout autre tribunal compétent » ; que, mettant en cause le montage financier dans lequel 
s'inscrivait cette opération, réalisé par l'intermédiaire de M. B..., domicilié au Royaume -Uni, 
agissant en son nom personnel et en qualité d e représentant de la société NJRH 
Management LTD (la société NJRH), établie dans ce pays, et auquel avait participé la Société 
générale, établie en France, la société ICH, venant aux droits de la société Danne holding 
patrimoniale les a assignés, ainsi que  le Crédit Suisse, le 2 mai 2011, devant une juridiction 
française, en indemnisation de son préjudice ;  
 
Attendu que le Crédit Suisse fait grief à l'arrêt de désigner le tribunal de grande instance de 
Paris pour connaître de l'ensemble des demandes formées  contre la Société générale, le 
Crédit Suisse, M. B... et la société NJRH, alors, selon le moyen, que si les parties, dont l'une 
au moins à son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de 
tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un 
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents ; 
que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que pour écarter 
en l'espèc e la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à 
affirmer qu'en permettant au Crédit Suisse, qui imposerait à son cocontractant d'agir devant 
les juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant « tout autre tri bunal compétent », la 
clause litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, 
dès lors qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit interne ou international 
susceptible de fonder cette compétence alternativ e ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de 
ses propres constatations que les règles de conflit de compétence applicables étaient celles 
fixées par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et le règlement (CE) du Conseil du 22 
décembre 2000 et que le s tribunaux compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés par 
ces textes soit en pratique le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu d'exécution 
du contrat ou le tribunal du lieu de situation de l'immeuble du litige, la cour d'appel, qu i n'a pas 
tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 23 de la convention 
de Lugano du 30 octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 
décembre 2000 ;  
 
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, aux termes de l'article 23 de la 
Convention de Lugano, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un 
État lié par la Convention, peuvent convenir d'un tribunal ou de tribunaux pour connaître des 
différends nés ou à naître à l'o ccasion de leurs rapports de droit, la validité d'une telle clause 
attributive de juridiction est subordonnée à une exigence de précision afin de satisfaire à 
l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par ce texte, l'arrêt relève que l a 
clause attributive de juridiction opposée par le Crédit Suisse, laquelle impose à son 
cocontractant d'agir devant les juridictions zurichoises tandis que lui -même peut agir contre 
celui-ci devant tout autre tribunal compétent, ne contient aucun élément o bjectif d'identification 
de ces autres juridictions, dès lors qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit 
interne ou international susceptible de fonder cette compétence alternative ; qu'il retient que 
rien ne démontre que les parties se sont mis es d'accord de façon claire et précise pour choisir 
le ou les tribunaux auxquels elles entendaient soumettre leurs différends ; que, de ces 
constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le Crédit Suisse ne 
pouvait se prévaloir d e cette clause attributive de juridiction pour décliner la compétence de la 
juridiction française ; que le moyen n'est pas fondé ;  
 
PAR CES MOTIFS :  
 
REJETTE le pourvoi ;  
 
Condamne la société Crédit Suisse AG aux dépens ;  
 
Vu l'article 700 du code de procé dure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la 
somme de 3 000 euros, d'une part à la Société générale, d'autre part à la société civile 
immobilière ICH et M. Y..., ès qualités ;  
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civi le, et prononcé par le 
président en son audience publique du sept février deux mille dix -huit. MOYEN ANNEXE au 
présent arrêt.  
 
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit 
Suisse AG.  
 
Il est fait grief à l'ar rêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 2 avril 2012 par le juge 
de la mise en état du tribunal de grande instance d'Angers en ce qu'elle a renvoyé les parties 
à mieux se pourvoir, d'AVOIR désigné le tribunal de grande instance de Paris pour con naître 
de l'ensemble des demandes formées contre la Société générale, la société Crédit Suisse, M. 
B... et la société NJRH Management Limited et d'AVOIR dit que le dossier de l'affaire sera 
transmis par le greffe à cette juridiction avec une copie de la pr ésente décision ;  
 
AUX MOTIFS QU'étant rappelé que les demandeurs, établis en France, agissent, dans une 
affaire de nature civile ou commerciale intentée le 2 mai 2011, contre le Crédit Suisse, ayant 
son siège en Suisse, M. B... et la société NJRH, situés au Royaume Uni, et la Société 
générale, ayant son siège en France, les règles de conflit de compétence applicables sont 
celles fixées par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et le règlement (CE) du Conseil 
du 22 décembre 2000, dès lors que toutes le s parties sont domiciliées dans un État membre 
de l'Union européenne ou contractant à la convention de Lugano ; QUE le Crédit Suisse 
revendique la compétence du tribunal du canton de Zurich en application de la clause 
attributive de juridiction figurant da ns les contrats -cadre de crédit le liant à la SCI ICH rédigée 
en ces termes : 'L'emprunteur reconnaît que le for exclusif pour toute procédure est Zurich ou 
au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie. La banque est toutefois en 
droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent' ; QU'aux termes 
de l'article 23 de la convention de Lugano, les parties, dont l'une au moins à son domicile sur 
le territoire d'un Étant lié par la convention, peuvent convenir d'un tribunal ou de tribunaux 
pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion de leurs rapports de droit, mais il 
est de principe que la validité d'une telle clause attributive de juridiction est subordonnée à 
une exigence de précision afin de satisf aire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique 
poursuivi par ce texte, ce qui implique que les tribunaux visés, à défaut d'être nommément 
désignés, doivent être identifiables à partir d'éléments objectifs et suffisamment précis ; QU'en 
l'occur rence, en permettant au Crédit Suisse, qui impose à son cocontractant d'agir devant les 
juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant 'tout autre tribunal compétent', la clause 
litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autr es juridictions, dès lors 
qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit interne ou international susceptible de 
fonder cette compétence alternative et qu'ainsi, rien ne démontre que les parties se sont 
mises d'accord de façon claire et précise pour  choisir le ou les tribunaux auxquels elles 
entendaient soumettre leurs différends ; QU'il s'en déduit que la clause attributive de 
juridiction dont le Crédit Suisse revendique le bénéfice n'est pas opposable à la SCI ICH ;  
 
ALORS QUE si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un État 
membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des 
différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les 
tribunaux de cet État membre sont compétents ; que cette compétence est exclusive, sauf 
convention contraire des parties ; que pour écarter en l'espèce la clause attributive de 
juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en permettant au 
Crédit Suisse, qui imposerait à son cocontractant d'agir devant les juridictions zurichoises, 
d'agir de son côté devant 'tout autre tribunal compétent', la clause litigieuse ne précise aucun 
élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès lo rs qu'elle ne renvoie à aucune 
règle déterminée de droit interne ou international susceptible de fonder cette compétence 
alternative ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les règles 
de conflit de compétence applicables  étaient celles fixées par la convention de Lugano du 30 
octobre 2007 et le règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 et que les tribunaux 
compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés par ces textes soit en pratique le 
tribunal du domicile du déf endeur, le tribunal du lieu d'exécution du contrat ou le tribunal du 
lieu de situation de l'immeuble du litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences 
légales de ses propres constations, a violé l'article 23 de la convention de Lugano du 30 
octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 décembre 
2000.ECLI:FR:CCASS:2018:C100165