N° 157 / 2020  
du 19.11.2020.  
Numéro CAS -2019 -00154 du registre.  
 
Audience  publique de  la Cour de cassation du Grand- Duché d e Luxembourg du 
jeud i, dix-neuf  novembre deux mille vingt.  
 
Composition:  
 
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,  
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,   
Michel REIFFERS , conseiller à la Cour d e cassation , 
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,  
Anne -Françoise GREMLING , conseiller à la Cour d’appel , 
Simone FLAMMANG, premier avocat  général,  
Daniel SCHROEDE R, greffi er à la Cour.  
 
 
 
 
Entre:  
 
 
X, demeurant à (…),  
 
demande resse en cassation,  
 
comparant par Maître Patrick KINSCH , avocat à la Cour,  en l’étude d uquel 
domicile est élu,   
 
et: 
 
 
la société à responsabilité limitée SOC1) , établie et ayant son siège social à (…), 
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le 
numéro (…),  
  
défende resse en cassation , 
 
comparant par la société à responsabilité limitée  M&S Law , inscrite à la liste V 
du tableau de l’Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle 
domicile est élu,  représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram 
MOYAL, avocat à la Cour.  
 
 
 
 
Vu l’arrêt attaqué, numéro 99/19, rendu le 3 juillet 2019 sous le numéro 43873  
du rôle par l a Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, sept ième chambre, 
siégeant en matière civile  ; 
 2  
Vu le mémoire en cassation signifié  le 11 octobre  2019 par X à la société à 
responsabilité limitée SOC1) , déposé le 14 octobre  2019 au greffe de la Cour  ;    
 Vu le mémoire en réponse  signifié  le 6 décembre 2019 par la société SOC1)  
à X, déposé le 10 décembre 2019 au greffe de la Cour  ; 
 
Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER  et les conclusions du premier 
avocat  général Mar c HARPES  ; 
 
 
Sur les faits   
 
Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait 
condamné la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en cassation des 
dommages et intérêts pour rupture fautive d’un accord entre parties en vue de 
l’expos ition et de la vente d’œuvres d’art du père décédé de la demanderesse en 
cassation dans une galerie d’art. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.  
 
 Sur le premier moyen de cassation   
 Enoncé du moyen  
« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel de Mme X  et confirmé 
le jugement de première instance,  
 
en retenant tant dans les motifs de l'arrêt ayant trait à << la compétence 
territoriale des juridictions luxembourgeoises >> que dans les m otifs ayant trait au 
fond du litige [ces derniers motifs se réfèrent aux motifs ayant trait à la compétence 
territoriale (cf. la copie de l'arrêt attaqué, page 9, alinéa 4 ; ou son expédition, page 
10, alinéa 4)], qu'un contrat avait été valablement conclu entre les parties X  et 
SOC1) , 
 aux motifs, spécialement critiqués par le présent moyen, que  
 << En instance d'appel, X  soutient n'avoir jamais traité avec une société 
SOC1)  mais uniquement avec un dénommé K)  et elle soulève le défaut de qualité et 
d'intér êt à agir dans le chef de la société SOC1) . 
 
Dans la mesure où il résulte des statuts de la société SOC1) , active entre 
autres dans le domaine de l'art, que celle -ci a pour associé unique et propriétaire de 
toutes les parts sociales K) , celui -ci a agi, dans ses relations avec X , en sa qualité de 
gérant unique de la société SOC1) , de sorte que celle -ci a qualité et intérêt pour agir  
>> (copie de l'arrêt, page 6, alinéas 3 et 4 ;  expédition, page 6, alinéas 3 et 4),  
 
alors que, lorsqu'une personne physique qui a également la qualité d'associé 
unique et de gérant unique d'une société à responsabilité limitée contracte avec une autre personne, elle n'engage pas automatiquement et dans tous les cas la société à 
responsabilité limitée dont elle est le gérant ; que  ce n'est qu'à condition qu'il agisse 
 3 ouvertement comme organe de la société que le dirigeant exprime la volonté propre 
de la personne morale et engage cette dernière ; qu'à défaut d'extérioriser, à l'égard 
du cocontractant, que le dirigeant agit en l'espè ce comme organe de la société, il 
n'engagera que lui -même ;  
 
qu'il appartenait par conséquent à la Cour d'appel de rechercher, en réponse 
aux conclusions de la demanderesse en cassation qui soutenait n'avoir jamais traité 
avec la société SOC1)  mais uniquem ent avec M. K)  en nom personnel, de rechercher 
si M. K)  avait extériorisé à l'égard de Mme X  sa qualité de gérant de la société SOC1)  
et avait ouvertement, à l'égard de Mme X , agi pour le compte de la société SOC1)  ; 
que la Cour d'appel a omis cette recherche, en se fondant sur un motif légalement 
inopérant qui déduisait la représentation de la société SOC1)  par M. K)  du seul fait 
que M. K)  était, aux termes des statuts de la société SOC1) , associé unique et gérant 
unique de la société SOC1)  ; 
 
qu'en conséquence, première branche, par cette motivation insuffisante, la 
Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er de 
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercial es (devenu, suite 
à sa renumérotation par le règlement grand -ducal du 5 décembre 2017 portant 
coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés 
commerciales, l'article 100 -16, alinéa 1er), conformément auquel les sociétés 
agissent par  leurs gérants et autres dirigeants, dont les pouvoirs sont déterminés par 
la loi ou par l'acte constitutif et les actes postérieurs fait en exécution de l'acte constitutif, en combinaison avec l'article 78 de la loi modifiée du 10 août 1915 
concernant les  sociétés commerciales (devenu, suite à sa renumérotation par le 
règlement grand- ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée 
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l'article 462- 3), aux termes 
duquel << [d]ans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la 
signature des administrateurs [d'une société anonyme], [...], et selon le cas, 
directeurs, gérants et autres agents, doit être précédée ou suivie immédiatement de 
l'indication de la quali té en vertu de laquelle ils agissent >>, texte déclaré applicable 
aux sociétés à responsabilité limitée par le dernier alinéa de l'article 187 de la même 
loi (devenu, suite à sa renumérotation par le règlement grand- ducal du 5 décembre 
2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l'article 710 -10) ; qu'en effet, ces textes, pris dans leur ensemble, 
signifient que pour que la société soit liée, il faut que le dirigeant ait agi ouvertement 
pour la société  ; 
 
qu'en conséquence également, la Cour d'appel a encore privé sa décision de 
base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1
er, du Code civil, définissant la force 
obligatoire des conventions qui ne vaut qu'à l'égard de <<  ceux qui les ont faites  >> 
(seconde branche) ;  
 
qu'en conséquence enfin, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au 
regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel celui qui 
réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant comme preuve 
de l'engagement de la société SOC1)  du fait de M. K) les seuls statuts de cette société, 
la Cour d'appel a fait suffire une preuve légalement insuffisante et a omis les 
recherches supplémentaires nécessaires à vérification de la preuve de la qualité de 
créancière de la société SOC1)  (troisième branche) . ». 
 
 4 Réponse de la Cour  
 
Sur les trois branches réunies du moyen  
 
Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de 
fait nécessaires pour statuer sur le droit.  
 
Les juges d’appel ont  rejeté le moyen de la demanderesse en cassation tiré de 
l’absence de relation contractuelle entre elle et la société SOC1)  non seulement au  
motif critiqué d’insuffisant par la demanderesse en cassation, mais encore, par 
l’adoption des motifs de  la juridiction de première instance,  partant sur base des faits  
et des pièces ayant amené celle- ci à retenir l’existence d’une relation contractuelle 
entre la demanderesse en cassation et la société SOC1) .  
 Leur décision n’encourt partant pas le grief tiré du défaut de base légale.  
 Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches,  n’est pas fondé.  
  
 
Sur le second  moyen de cassation   
 
Enoncé du moyen 
 
« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel de Mme X  et confirmé 
le jugement de première instance,  
 
en retenant tant dans les motifs de l'arrêt ayant trait à << la compétence 
territoriale des juridictions luxembourgeoises >> que dans les motifs ayant trait au 
fond du litige [ces derniers motifs se réfèrent aux motifs ayant trait à la compétence 
territoriale (cf. la copie de l'arrêt attaqué, page 9, alinéa 4 ; ou son expédition, page 
10, alinéa 4)], qu'un contrat avait été valablement conclu entre les parties X  et 
SOC1) , 
 alors que  la demanderesse en cassation avait fait valoir devant la Cour 
d'appel, en termes de conclusions, ce qui suit :  
 << ... aucun contrat n'a pu se former dans la mesure où l'exposition d' œuvres 
d'arts est un contrat sui generis qui inclut principalement un contrat de dépôt (cf 
pièces no  7, 14 et 15 mentionnant un contrat de dépôt).  
 Or, le contrat de dépôt étant par essence un contrat réel et non un contrat 
consensuel, l'absence de remise de la ou des chose(s) objet(s) du dépôt empêche 
celui -ci de se former, le consensualisme ne pouvant suppléer cette remise effective.  
 
C'est dès lors clairement à tort que les premiers juges ont décidé qu'un 
contrat avait été formé et que l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'appliquait  >> 
(conclusions de la demanderesse en cassation du 8 février 2017, page 10, alinéas 2 
à 4), 
 5  
et, sous la rubrique << Quant à l'absence de contrat  >> :  
 
<< La partie appe lante entend préciser qu'également, elle conteste 
formellement la qualification donnée au prétendu contrat tant par l'intimée que par 
la juridiction de première instance à savoir ’’un contrat de communication au public et de commercialisation d' œuvres d'ar t’’. 
 
Un tel contrat, en effet, n'existe pas et ne correspond pas, en toutes 
hypothèses, aux éléments de la cause dans lequel il est évident qu'aucun contrat n'a 
vu le jour. 
 
Si un contrat avait dû exister, quod non, ce contrat nécessite un dépôt et à ce 
titre est un contrat réel -  et non un contrat consensuel  - qui ne se forme que par la 
remise de la chose, la volonté des parties étant insuffisante pour sa formation. 
 
Outre créer un contrat qui n'existe pas, tenter de faire d'un contrat réel, un 
contrat c onsensuel, la partie adverse se heurte bien entendu encore au contenu de ce 
contrat qu'elle tente d'inventer et réinventer au fils de ses conclusions >> 
(conclusions de la demanderesse en cassation du 28 mars 2018, page 2, alinéas 3 à 6) ; 
 
que l'arrêt att aqué ne répond pas à ce moyen tiré de la qualification, en 
termes de contrat de dépôt, du contrat qui se serait formé entre les parties et du défaut d'une condition légale de formation définitive d'un contrat de dépôt ; qu'il est dès lors entaché de défaut  de réponse à conclusions, valant défaut de motifs et 
partant violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 (alinéa 1
er), 
combiné avec l'article 587 du Nouveau Code de procédure civile. ».  
 
Réponse de la Cour  
 
Le moyen fait grief aux jug es d’appel de ne pas avoir répondu à ses 
conclusions relatives à la qualification du contrat qui se serait formé entre parties, 
incluant un contrat de dépôt, par essence un contrat réel et non un contrat consensuel. 
 
Le défaut de réponse à conclusions cons titue une forme du défaut de motifs, 
qui est un vice de forme.  
 Une décision est régulière en  la forme dès qu’elle comporte une motivation, 
expresse ou implicite, sur le point considéré.  
 
En retenant que «  C’est par une analyse exhaustive et correcte des faits et des 
pièces du dossier et pour de justes motifs que la Cour fait siens que la juridiction de 
premier degré a retenu que l’existence de relations contractuelles entre parties était 
établie.  », et en adoptant  ainsi la motivation du jugement de première instance par 
laquelle le tribunal avait retenu la qualification de contrat de prestation de services  
ou encore  de « contrat de communication au public et de commercialisation 
d’œuvres d’art  » et dit qu’il s’agissait d’un  contrat consensuel qui se forme par le 
simple échange des consentements, les juges d’appel ont nécessairement  rejeté le 
moyen de la demanderesse en cassation tendant à faire admettre la qualification de 
 6 contrat de dépôt, contrat réel, et ont partant répondu aux conclusions visées a u 
moyen.  
 
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.  
 
  
 
PAR CES MOTIFS , 
 
la Cour de cassation  : 
 
 
rejette le pourvoi  ; 
 
condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation 
avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée M&S Law, sur ses 
affirmations de droit.  
 
 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le 
président Jean -Claude WIWINIUS  en présence d u premier  avocat général Simone 
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER . 
  
 7 Conclusions du Parquet général  
dans l’affaire de cassation  
 
entre  
 
la société à responsabilité limitée SOC1)  
 
et 
 
X 
 
 
 
(n° CAS- 2019- 00154 du registre)  
 
 
 
Par mémoire signifié le 11 octobre 2019 et déposé le 14 octobre 2019 au greffe de la 
Cour supérieure de justice, Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, agissant au nom 
et pour le compte de X, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 
contradictoirement le 3 juillet 2019 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en 
matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 43873 du rôle.  
 
D’après l’affirmation non contredite de la demanderesse en cassation, l’arrêt entrepris 
lui a été signifié le 29 juillet 2019. Dans la mesure où la demanderesse en cassation 
réside en France et que dès lors le délai de deux mois pour l’introduction du recours en 
cassation est augmenté d’un délai supplémentaire de quinze jours, le pourvoi introduit 
est recevable au regard des dispositions de l’article 7 de la loi m odifiée du 18 février 
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.  
 
Le pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans cette l oi.  
 
Il est partant recevable.  
 
Un mémoire en réponse a été signifié par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, 
agissant au nom et pour le compte de la défenderesse en cassation, la société à 
responsabilité limitée SOC1), le 6 décembre 2019 et déposé au greffe de la Cour 
supérieure de justice le 10 décembre 2019. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi 
modifiée du 18 février 1885.  
 Sur les faits et rétroactes : 
 
Par un jugement du 4 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a 
condamné X à payer un certain montant à la société SOC1) pour avoir fautivement 
 8 rompu un contrat conclu entre parties tendant à l’exposition, dans une galerie d’art 
exploitée par SOC1), d’un certain nombre d’œuvres d’art détenues par X, en vue de leur 
vente.  
 
Par un arrêt du 3 juillet  2019, la Cour d’appel a confirmé ce jugement. 
 Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt. 
 
 
Sur l e premier moyen de cassation  : 
 Le premier moyen de cassation, divisé en trois branches, est tiré du défaut de base légale 
au regard des dispositions de l’article 12, alinéa 1
er de la loi modifiée du 10 août 1915 
concernant les sociétés commerciales, en combinaison avec l’article 78 de la même loi1 
(première branche), ainsi que de l’article 1134 du Code civil (deuxième branche) et de 
l’article 1315 du Code civil (troisième branche). 
 
Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel 
d’avoir insuffisamment motivé sa décision de considérer qu’un contrat avait été conclu 
entre X et la société SOC1) plutôt qu’avec la personne du gérant unique de SOC1), K). 
Compte tenu de ses contestations soulevées en appel, elle reproche plus précisément à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si, lors de la conclusion du contrat, K) avait 
agi ouvertement comme gérant de SOC1). Elle estime que la motivation de l’arrêt 
entrepris est insuffisante quant à son moyen de dire qu’elle a traité uniquement avec K)  
et jamais avec la société SOC1). Les motifs critiqués se lisent comme suit:  
 
« En instance d’appel, X soutient n’avoir jamais traité avec une société SOC1)  mais 
uniquement avec un dénommé K)  et elle soulève le défaut de qualité et d’intérêt à 
agir dans le chef de la société SOC1) . 
 
Dans la mesure où il résulte des statuts de la société SOC1) , active entre autres 
dans le domaine de l’art, que celle-ci a pour associé unique et propriétaire de toutes les parts sociales K) , celui-ci a agi, dans ses relations avec X, en sa qualité de gérant 
unique de la société SOC1) , de sorte que celle- ci a qualité et intérêt pour agir. » 
 
Le défaut de base légale vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de 
sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler 
l’application de la loi
2. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant 
l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit3. 
                                                 
1 Suite à la renumérotation des articles de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 
entreprise par le règlement grand -ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 
1915 concernant les sociétés commerciales, les articles 12 et 78 sont deve nus respectivement les  articles 100 -16 
et 462- 3. 
2 J. et L. BORÉ, précité,  n°s 78.04 et 78.31.  
3 Idem , n° 78.21.  
 9  
Les dispositions légales visées au moyen concernent le pouvoir de représentation des 
gérants dans les sociétés à responsabilité limitée (première branche), la force obligatoire 
des conventions à l’égard des parties (seconde branche) et le principe que la charge de 
la preuve d'une obligation incombe à celui qui en réclame l'exécution (troisième 
branche).  
 
En l'espèce, le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.  
 
En retenant, en vertu d'une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve, que 
« c’est par une analyse exhaustive et correcte des faits et des pièces du dossier et pour 
de justes motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premier degré a retenu que 
l’existence de relations contractuelles entre parties - c'est à dire entre X et la société 
SOC1) - était établie »4, en constatant que  suivant courrier du 25 août 2014, X avait 
adressé une mise en demeure à la société SOC1) en rapport avec le contrat qui liait les 
parties, considérée tant par les juges de première instance que par les juges d’appel comme constituant une rupture unilatérale des relations contractuelles
5, et en 
considérant que K), avec lequel X  a traité physiquement, était le gérant unique de la 
société SOC1) active dans le domaine de l’art dans lequel s’inscrit la convention des 
parties6, la Cour d’appel a suffisamment motivé sa décision, au regard des dispositions 
légales visées au moyen, de considérer que les liens contractuels s’étaient noués entre X  
et la société SOC1) . 
 
Sur l e deuxième moyen de cassation  : 
 
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution 
et de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, combiné avec l’article 587 de 
ce code, et fondé sur un défaut de réponse à conclusions, valant défaut de motifs.  
 
Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de 
ne pas avoir répondu à son moyen de dire qu’ « aucun contrat n'a pu se former, dans la 
mesure où l'exposition d'œuvres d'art est un contrat sui generis qui inclut principalement 
un contrat de dépôt (...). Or, le contrat de dépôt étant par essence un contrat réel et non 
un contrat consensuel, l'absence de remise de la ou des chose(s) objet(s) du dépôt 
empêche celui -ci de se former, le consensualisme ne pouvant suppléer cette remise 
effective.  » 
 Les dispositions légales visées au moyen imposent aux juges de motiver leurs décisions.  
 Le défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motifs. Une décision 
judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré
7. 
                                                 
4 Arrêt entrepris, page 5, dernier alinéa.  
5 Idem, page 9.  
6 Idem, page 6, 4ème alinéa.  
7 P.ex. Cass. 15 octobre 2015, n° 3533 du registre.  
 10  
En l’espèce, les juges de première instance avaient considéré que:  
 
« Le tribunal retient qu ’un contrat de prestation de services, ou encore un « contrat 
de communication au public et de commercialisation d’œuvres d ’art » tel que 
l’appelle la requérante, répond, du point de vue de sa formation, aux principes 
généraux du droit civil.  
En effet, il s’ agit d’un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des 
consentements. Un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat d’exister et d ’être 
valable. »8 
Les juges d’appel, pour leur part, ont retenu ce qui suit sur le point considéré :  
 
« C’est par une analyse exhaustive et correcte des faits et des pièces du dossier et 
pour de justes motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premier degré a retenu que l’existence de relations contractuelles entre parties était établie »
 9.  
 
Par ces motifs, les juges d'appel ont considéré, par adoption des motifs des juges de 
première instance que, contrairement à l’argumentaire de l’actuelle demanderesse en 
cassation, un contrat s’était bien formé entre parties et que ce contrat était de nature 
consensuelle. Ils ont ainsi implicitement, mais nécessairement, rejeté le moyen de la 
demanderesse en cassation de dire que le contrat était de nature réelle et n’avait pu se 
former qu’avec la remise de la chose.  
 
Il en suit que la Cour d'appel a répondu aux conclusions de la demanderesse en cassation 
sur le point visé au moyen et le moyen n’est pas fondé. 
 
 
Conclusion  
 
 
Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.  
 
 
Pour le Procureur général d’Etat,  
le premier avocat général,  
 
 
Marc HARPES  
                                                 
8 Jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg n° 130/216 du 4 mai 2016, pages 4, der nier alinéa et 5 
premier alinéa, pièce n° 1 de Maître Joram MOYAL.  
9 Arrêt entrepris, page 5, dernier alinéa.