AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société de droit allemand H. L., société anonyme, dont le siège est
Hamburg (Allemagne),
2°/ M. le Capitaine commandant le navire "K. At.", demeurant à la société
H. L. Aktiengesellschaft, domiciliée Le Havre,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris
(5ème chambre, section A), au profit :
1°/ de La Réunion Européenne, dont le siège est Paris,
2°/ de British and Foreign, dont le siège est Paris,
3°/ de la compagnie la C., dont le siège est Paris,
4°/ de la compagnie Co., dont le siège est Paris,
5°/ de la compagnie R. M., dont le siège est . Marseille,
6°/ de la M. du M., dont le siège est Paris,
7°/ du PFA T., dont le siège est Paris,
8°/ de Uni Europe, dont le siège est Paris,
9°/ de la N. et T. S., dont le siège est Paris,
10°/ du G. C., dont le siège est Paris,
11°/ de la N. et T.s, dont le siège est Le Havre,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où
étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire
rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme
Moratille, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de
la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de droit allemand H. L.,
de M. le Capitaine commandant le navire "K. A.", de Me Balat, avocat de
La Réunion Européenne, de British and Foreign, de la compagnie la C.,
de la compagnie Co., de la compagnie R. M., de la M. du M., de PFA T., de
Uni Europe, de N. et T. S., du G. C., de N. et T., les conclusions de M. de
Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994), que la société de droit
mexicain E. de A. A. (le chargeur), a confié à Brownsville (Etats-Unis)
le 21 août 1991 à la société de droit allemand H. L. (le transporteur),
ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire K. A. d'un lot
de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire
de la marchandise étant la société T. I. à Rungis, que le connaissement
émis par le transporteur à Brownsville stipulait une clause attributive
de juridiction au profit du tribunal de Hambourg; qu'à l'ouverture des
cartons à Rungis, il a été constaté que la marchandise, du fait d'une
température excessive, n'était plus commercialisable; qu'après avoir
indemnisé le destinataire, les compagnies d'assurance du groupe La
Réunion Européenne ont assigné la société H. L. et le capitaine du navire
K. A. devant le tribunal de commerce de Créteil; que ces derniers ont
soulevé l'incompétence de ce Tribunal; que la cour d'appel de Paris a
rejeté l'exception d'incompétence;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les sociétés du groupe La Réunion Européenne soulèvent
l'irrecevabilité du pourvoi, au motif qu'il n'aurait pas été mis fin à
l'instance devant la cour d'appel de Paris;
Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le
fond, la cour d'appel a renvoyé l'examen du litige aux premiers juges et a
mis fin ainsi à l'instance devant elle; que le pourvoi est donc recevable;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société H. L. et le capitaine du navire K. A. font grief à
l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le pourvoi,
d'une part, qu'en présence d'une clause attributive de compétence
convenue entre deux cocontractants dont l'un est domicilié en Allemagne,
et désignant une juridiction d'un Etat contractant, la question de la
validité d'une telle clause et de son acceptation par le chargeur doit
être nécessairement appréciée au regard de l'article 17 de la convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968; qu'en décidant que l'acceptation
par le chargeur de la clause attributive de juridiction stipulée dans le
connaissement émis par la société de droit allemand H. L. et donnant
compétence au tribunal de Hambourg, devait être appréciée au regard
de la seule loi française désignée comme loi du contrat de transport, la
cour d'appel a violé par refus d'application l'article 17 de la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968; et alors, d'autre part, que la question de
la transmission au destinataire des droits et obligations figurant dans le
connaissement accepté par le chargeur, s'apprécie au regard de la loi du
connaissement; qu'en présence d'une clause attributive de juridiction
figurant dans un connaissement émis à Brownsville (Texas) pour un
chargement effectué à Houston, dans ce même Etat, la cour d'appel
ne pouvait déclarer une telle clause inopposable au destinataire de la
marchandise au regard de la loi française appliquée comme loi du contrat
de transport; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du
Code civil;
Mais attendu, d'une part, qu'une clause attributive de compétence n'est
opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée
au moment de la formation du contrat; que c'est donc à bon droit que
l'arrêt retient que la société H. L., "tirant cette acceptation de la clause
litigieuse par le chargeur, de la seule utilisation du connaissement par les
subrogés du destinataire pour obtenir une indemnisation après l'exécution
du contrat, ne rapporte pas la preuve" de l'acceptation de la clause par
le destinataire, rendant dès lors inopérante l'argumentation tirée, à
partir de la référence à l'application de la convention de Bruxelles du 27
septembre 1968, de ce que le chargeur aurait accepté la clause figurant
au connaissement;
Attendu, d'autre part, que c'est justement que l'arrêt retient que la
détermination des effets du connaissement à l'égard du destinataire de la
marchandise est faite selon le droit applicable au contrat de transport;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société de droit allemand H. L., M. le Capitaine commandant
le navire "K. A.", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais
d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,
financière et économique, et prononcé par M. le président en son
audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.