Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité
allemande se sont mariés en France en 1991 ; que par jugement du
5 juin 2002, le tribunal d’instance de Siegburg (Allemagne) saisi le 28
septembre 2001 par Mme Y... résidant en Allemagne, d’une demande «
d’information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire
pendant la séparation », a condamné M. de X... à payer à son épouse une
pension alimentaire de 800 euros par mois ; que M. de X... a saisi le 22
avril 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
de Paris d’une requête en° divorce contre son épouse ; que celle-ci a
saisi aux mêmes fins le 3 mai 2002 le tribunal d’instance de Siegburg ;
que lors de l’audience de conciliation du 7 octobre 2002, Mme Y... a
demandé au juge français de retenir sa compétence pour statuer sur les
aspects personnels de la séparation, mais de se déclarer incompétent
pour connaître les effets alimentaires et patrimoniaux de la séparation des
époux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. de X... soutient d’une part que l’arrêt attaqué (Paris,
11 mars 2004) ayant statué sur des exceptions de procédure et sur des
mesures provisoires sans mettre fin à l’instance, le pourvoi est irrecevable
par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure
civile, d’autre part, que Mme Y... qui a obtenu une pension alimentaire
pour le montant qu’elle demandait, est sans intérêt à former un recours ;
Mais attendu d’abord que, la cour d’appel ayant statué sur une
exception de litispendance internationale, le pourvoi en cassation est
immédiatement recevable ; qu’ensuite dès lors que la cour d’appel n’a
pas fait droit à l’exception de litispendance soulevée par Mme Y..., celle-
ci avait intérêt à former un recours contre cette décision ; que cette fin de
non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable
l’exception de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en
divorce présentée par son mari alors, selon le moyen :
1 / qu’en retenant, au visa de ce texte, que l’exception de procédure tirée
du défaut de traduction de l’assignation délivrée par M. de X... constituait
un moyen nouveau que Mme Y... était donc irrecevable à présenter
pour la première fois, en cause d’appel, la cour d’appel qui a excédé ses
pouvoirs, a violé la disposition précitée ;
2 / que Mme Y... était recevable en cause d’appel à exciper du défaut
de traduction de l’assignation délivrée par son époux à son encontre, à
supposer même qu’elle ne constitue pas un moyen nouveau mais une
prétention nouvelle ; qu’en déclarant irrecevable cette exception, la cour
d’appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l’article 564 du nouveau code
de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé que Mme Y... concluait pour la première
fois devant elle à la nullité de la requête en divorce pour défaut de sa
traduction en langue française, la cour d’appel, a justement retenu
que cette exception de procédure qui n’avait pas été soulevée devant
le premier juge était irrecevable, peu important la référence erronée
à l’article 563 du nouveau code de procédure civile ; que s’agissant
d’une nullité pour vice de forme, l’arrêt se trouve légalement justifié par
application de l’article 74 du nouveau code de procédure civile ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l’arrêt d’avoir retenu la
compétence des juridictions françaises pour statuer sur les mesures
accessoires se rattachant à l’action en divorce, et en particulier pour se
prononcer sur l’exécution par M. de X... de son devoir de secours, alors
selon le moyen :
1 / qu’en décidant que le tribunal d’instance de Siegburg avait épuisé
sa saisine, quand il avait réservé sa décision jusqu’au prononcé d’un
jugement définitif, la cour d’appel a dénaturé le jugement précité du 5
juin 2002 et violé l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu’en affirmant que le tribunal de Siegburg avait épuisé sa saisine
pour avoir statué le 5 juin 2002 sans rechercher au besoin d’office,
si ce jugement provisoire avait mis fin à l’instance, selon des règles
de procédure civile en vigueur en Allemagne, la cour d’appel a privé
sa décision de base légale au regard de l’article 27.2 du règlement n°
44/2001 du 22 décembre 2000 et l’article 3 du code civil ;
3 / qu’en relevant de sa propre initiative, le moyen tiré de l’extinction de
l’instance introduite en Allemagne sur requête déposée par Mme Y..., sans
provoquer les explications des parties, la cour d’appel a violé l’article 16
du nouveau code de procédure civile ;
4 / qu’en subordonnant l’existence d’un cas de litispendance à la condition
d’une identité complète de matière litigieuse, quand les deux instances
introduites successivement en Allemagne puis en France, portaient sur
le paiement de la pension alimentaire pendant la période de séparation,
et sur l’application du régime matrimonial de droit allemand, dit de la
communauté différée des augments, la cour d’appel a violé l’article 27-2
du règlement du 22 décembre 2000 ;
5 / qu’en relevant pour retenir sa compétence, que le tribunal d’instance
de Siegburg avait épuisé sa saisine, par un jugement reconnu de plein
droit, au titre du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, quand
le respect dû à l’autorité de chose jugée interdisait aux juridictions
françaises de statuer sur l’exécution du devoir de secours entre époux,
la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil, ensemble la disposition
précitée ;
Mais attendu d’abord qu’ayant justement relevé que le tribunal de grande
instance de Paris était compétent pour statuer sur la dissolution du lien
matrimonial, la cour d’appel a exactement décidé qu’en application de
l’article 5-2 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
(Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution de décision en matière civile, que ce même tribunal
était compétent pour statuer sur la demande de pension alimentaire
accessoire à une action relative à l’état des personnes ; qu’ensuite dès
lors que Mme Y... avait indiqué qu’elle avait à nouveau saisi le tribunal
de Siegburg d’une demande en divorce, et que M. de X... soutenait
que le tribunal français avait été saisi auparavant, la cour d’appel sans
dénaturer un jugement qu’elle n’a pas examiné, et sans violer le principe
de la contradiction, a justement retenu sans avoir à effectuer d’autres
recherches que ces constatations rendaient inopérantes, que le tribunal de
Siegburg, avait été saisi en second, et a rejeté à bon droit l’exception de
litispendance ; qu’enfin le moyen tiré de la violation de la chose jugée, qui
est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du douze décembre
deux mille six.