Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 23
décembre 2009, la société de droit allemand X. GmbH (ci-après « X.
») a fait donner assignation à la société de droit allemand Y. GmbH à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour voir joindre sa demande avec
les rôles 115.583,117.881 et 118.232 ainsi que pour voir condamner la
défenderesse à lui payer la somme de 412.707,57 EUR avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure du 23 avril 2008, sinon à partir de
celle du 2 novembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore l’exécution
provisoire du présent jugement sans caution avant enregistrement et sur
minute.
A l’appui de sa demande, la demanderesse fait exposer que par
assignation du 16 juin 2008 lancée contre la société Z., elle avait
demandé à être directement payée par le maître de l’ouvrage pour les
travaux exécutés en tant que sous-traitant de la société de droit allemand
D. GmbH dans le cadre de la construction du nouveau hall d’entretien
de C., dénommé C., que la société D. GmbH lui redoit la somme de
412.707,57 EUR du chef de cinq factures impayées des 31 janvier
2008,25 février 2008,26 février 2008 et 3 avril 2008, que l’ensemble des
travaux facturés ont été effectués au profit de la partie C. en sa qualité
de maître d’ouvrage, qu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte à
l’encontre de la société D. GmbH le 16 avril 2008, qu’au cours du procès
contre C., il s’est avéré que son cocontractant réel est l’association
momentanée QUECK-D., que du fait de la procédure d’insolvabilité de
D. et conformément au contrat d’association momentanée, la société Y.
est devenue la débitrice de X., que malgré mise en demeure, la société
défenderesse refuse de régler le montant redu.
La partie défenderesse soulève l’incompétence territoriale du tribunal
luxembourgeois saisi étant donné que le litige se meut entre deux
sociétés de droit allemand et fait plaider que le tribunal compétent se
détermine en considération de la loi applicable au rapport juridique en
cause et que la demanderesse doit rapporter le preuve que le contrat
qu’elle prétend avoir avec l’association momentanée est soumis à la loi
luxembourgeoise. Au fond, et pour autant que la loi luxembourgeoise
était applicable, la défenderesse invoque que la société D. STAHLBAU a
toujours été le seul et unique cocontractant de X. et qu’elle n’a repris
que les engagements de l’association momentanée et non ceux pris
personnellement par D. STAHLBAU vis-à-vis de ses sous-traitants, que
X. a également produit au passif de la faillite de D. STAHLBAU pour la
créance actuellement réclamée, de sorte qu’elle est consciente du fait
que D. STAHLBAU était son seul cocontractant, que X. ne saurait ainsi
réclamer le paiement de cette créance à d’autres parties et qu’elle n’est
pas créancière de Y.. Y. demande dès lors à voir déclarer la demande non
fondée, sinon à surseoir à statuer en attendant de connaître le montant
exact que X. percevra dans le cadre des opérations de liquidation de la
faillite. Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la demande de jonction, il convient de rappeler que la jonction
des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le
fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d’appel, 12
janvier 2006, n°29.483 du rôle). La décision de joindre deux instances
est laissée à l’appréciation souveraine du juge qui devra examiner si les
deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de
sérieuse affinité, d’étroite corrélation. En l’espèce, dans la mesure où les
deux demandes de la société X. ne sont pas dirigées contre les mêmes
personnes et se fondent sur des bases légales divergentes, il n’y a pas
lieu de faire droit à la demande de jonction.
Il convient en premier lieu d’examiner la compétence territoriale
internationale du tribunal luxembourgeois au regard du Règlement (CE)
n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (ci-après « Règlement 44/2001 ») et plus particulièrement
de son article 5. Cet article prévoit que « une personne domiciliée sur le
territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins
de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire,
le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : -
pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du
contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la
fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat,
les services ont été ou auraient dû être fournis ; le point a) s’applique si le
point b) ne s’applique pas ».
Y. conteste l’existence de relations contractuelles entre la société
demanderesse et elle-même, respectivement entre la demanderesse
et l’association momentanée QUECK D. dont elle devrait assumer les
engagements.
Il convient dès lors d’examiner si le présent litige se meut en « matière
contractuelle » au sens du Règlement 44/2001.
Quant à la question de savoir si les dispositions du Règlement 44/2001
(et en particulier son article 5) peuvent être interprétées conformément à
la jurisprudence développée sous l’empire de la Convention de Bruxelles,
la Cour de justice de l’Union européenne précise que « le règlement
n°44/2001 s’inspire sur ce point très largement de la convention de
Bruxelles, avec laquelle le législateur communautaire a entendu assurer
une véritable continuité (…). En effet, le règlement n°44/2001 vise,
certes, à mettre à jour la convention de Bruxelles, mais également à
en conserver la structure et les principes fondamentaux et à en assurer
la continuité. En l’absence de tout motif imposant une interprétation
différente, l’exigence de cohérence implique que l’article 5, point 1, sous
a), du règlement n°44/2001 se voie reconnaître une portée identique à
celle de la disposition correspondante de la convention de Bruxelles, de
sorte que soit assurée une interprétation uniforme de la convention de
Bruxelles et du règlement n°44/2001. Les dispositions de la convention
de Bruxelles qui ont été reprises inchangées dans le règlement n°44/2001
doivent donc continuer à recevoir la même interprétation dans le cadre
dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union
européenne, « la notion de matière contractuelle doit être interprétée
de manière autonome, en se référant au système et aux objectifs de
la convention de Bruxelles, en vue d’assurer l’application uniforme de
celle-ci dans tous les Etats contractants, cette notion ne saurait dès lors
être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale
applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction
nationale.
La compétence des juridictions de l’État contractant sur le territoire
duquel le défendeur a son domicile constitue, en effet, le principe général
et ce n’est que par dérogation à ce principe que la convention prévoit des
cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit,
selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre État contractant.
En conséquence, les règles de compétence dérogatoires à ce principe
général ne sauraient donner lieu à une interprétation allant au-delà des
hypothèses envisagées par la convention.
Il s’ensuit que la notion de «matière contractuelle», figurant à l’article
5, point 1, de la convention, ne saurait être comprise comme visant une
situation dans laquelle il n’existe aucun engagement librement assumé
d’une partie envers une autre » (C.J.C.E., 5 février 2004, C-265/02 ainsi
que les références y citées).
En d’autres termes, l’application de la règle de compétence spéciale
présuppose la détermination d’une obligation juridique librement
consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde
l’action du demandeur (C.J.C.E., 20 janvier 2005, C-27/02 ainsi que les
références y citées).
Si l’article 5 n’exige pas la conclusion d’un contrat, l’identification d’une
obligation est néanmoins indispensable à l’application de cette disposition,
étant donné que la compétence de la juridiction nationale est fixée, en
matière contractuelle, en fonction du lieu où l’obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être exécutée (C.J.C.E., 17 septembre 2002,
C-334/00).
Il convient dès lors de vérifier, en l’espèce, si la société Y. s’est librement
engagée par rapport à la société demanderesse.
Il résulte des pièces versées que le contrat d’entreprise générale a été
conclu entre C. et l’association momentanée constituée par les sociétés D.
STAHLBAU et STAHLBAU Y. et qu’il a été soumis au droit luxembourgeois,
que D. STAHLBAU a passé commande auprès de X., sur papier-entête
de la société D., pour « Nordfassade der Halle als Pfosten-Riegel-
Konstruktion auf bauseitiger Stahlkonstruktion zu einem Pauschalpreis
liefern und montieren » pour un prix total de 875.000,- EUR, qu’il résulte
des articles 7.1 et 8.1 du contrat d’association momentanée que la société
D. STAHLBAU est en charge de la gestion technique tandis que la société
Y. est en charge de la gestion administrative de l’association, que l’article
25 prévoit que les associés ont décidé que le marché relatif aux portes
coulissantes du hangar serait exécuté par la société D. GmbH et que celui
relatif à la construction en acier serait réparti entre les deux membres,
que le contrat d’association momentanée prévoit en son article 7.2 que
« die technische Geschäftsführung vertritt die ARGE gegenüber dem
Auftraggeber, in kaufmännischen Angelegenheiten im Einverständnis mit
der kaufmännischen Geschäftsführung ; gegenüber Dritten nur, soweit
es sich um technische Belange handelt. Sie verwendet Briefbögen der
ARGE und unterzeichnet mit dem Namen der ARGE und dem Zusatz
« Technische Geschäftsführung » et en son article 7.4/7.45 que « die
technische Geschäftsführung umfasst insbesondere Abschluss von
Nachunternehmerverträgen im Einverständnis mit der kaufmännischen
Geschäftsführung, soweit die Aufsichtsstelle ihre Zustimmung erteilt hat.
Die Nachunternehmerverträge sind gemeinsam zu unterschreiben »,
qu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte en Allemagne à l’encontre
de D. le 16 avril 2008, que les articles 23.52 et 24.1 du contrat de l’ARGE
prévoient que « ein Gesellschafter scheidet aus wenn über sein Vermögen
das Insolvenzverfahren beantragt wird » et, pour le cas où un associé
quitte l’association momentanée, « verbleibt nur ein Gesellschafter,
so übernimmt dieser ohne besonderen Übertragungsakt mit dinglicher
Wirkung die Anteile des ausscheidenden Gesellschafters. Der verbleibende
Gesellschafter führt die Geschäfte der ARGE mit allen Rechten und
Pflichten als Geschäftsbestandteil seines eigenen Unternehmens zu Ende
».
Il résulte de ces pièces que les associés se sont répartis les travaux
à effectuer dans le cadre du contrat d’entreprise générale. Dans ce
cadre, D. a contracté avec X., sans respecter la disposition du contrat
d’association momentanée selon laquelle les contrats de sous-traitance
doivent être signés par les deux membres de l’association. Il n’est ainsi
pas établi que la société Y. ait été au courant de la sous-traitance confiée
à X.. Dans ces circonstances, l’article 24.1. du contrat d’association
momentanée est insuffisant pour établir que Y. se soit librement engagée
envers X. au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne.
Il en découle que le litige entre X. et Y. ne se meut pas en matière
contractuelle au sens de l’article 5 du Règlement 44/2001. La compétence
du tribunal luxembourgeois ne peut être fondée sur une autre disposition
du Règlement 44/2001. La juridiction compétente doit partant être
déterminée en fonction du principe général conférant compétence au
tribunal du domicile du défendeur, de sorte que le tribunal saisi est
incompétent pour connaître de la demande.
Au vu du sort réservé à sa demande, la société X. est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de
principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande de la société Y. GmbH en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
n’est pas fondée alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
rejette la demande de jonction ;
se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande ;
déboute les sociétés X. GmbH et Y. GmbH de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure ;
laisse les frais et dépens de la demande à charge de la société X. GmbH.