Attendu que les sociétés S. L. demandent à la Cour de constater que le
tribunal compétent territorialement est celui du siège social du défendeur,
qu'en l’occurrence l’un des défendeurs, la société S. L. FRANCE a son
siégé social à VILLEPINTE de telle sorte que le tribunal de commerce
de BOBIGNY est compètent que la livraison effective des lacets sous
blister ayant lieu dans ses entrepôts d'ARTENAY (LOIRET) si l’article 46 du
nouveau code de procédure civile devait s'appliquer, le tribunal compètent
serait alors le tribunal de commerce d'ORLEANS ; qu'il ne peut être fait
application de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, une seule
instance étant en cours, le jugement entrepris ne pouvait donc se fonder
sur la connexité pour retenir sa compétence ; que l’administration de la
justice implique que le défendeur puisse se défendre devant le tribunal du
ressort de son siège social, elles sollicitent l’infirmation, l’incompétence
du tribunal de commerce de LILLE, le renvoi de la société C. à mieux se
pourvoir, 10.000 euros globalement au titre de leurs frais irrépétibles ;
Attendu que la société C. L. soulevé l’irrecevabilité du contredit pour ne
pas remplir les conditions de l’article 75 du nouveau code de procédure
civile, en tous cas bien mal fondé, la matière contractuelle laissant au
demandeur le choix entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur
et la juridiction du lieu de livraison effective, ce qu'eu égard à la
prise en charge des frais de livraison par le client S. L. situe le lieu de
livraison à WERVICQ dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE ;
subsidiairement voir constater la connexité existant entre les assignations
délivrées aux quatre filiales du groupe S. L.de telle sorte que seul le
tribunal de commerce de LILLE peut traiter l’ensemble de ces litiges
connexes ; elle sollicite le déboute, 10.000 euros de dommages intérêts
et 10.000 euros d'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
SUR LA RECEVABILITE DU CONTREDIT
Attendu que les sociétés S. L. demandent la désignation du tribunal
de commerce de BOBIGNY correspondant au siège social de Tune
d'entre elles à savoir la société S. L. FRANCE ; à défaut et à supposer la
dérogation de l’article 46 du nouveau code de procédure civile applicable,
le tribunal de commerce d’ORLEANS, lieu de la livraison en entrepôt de
la marchandise ; qu'un tel contredit est conforme aux prescriptions de
l’article 82 du nouveau code de procédure civile et est recevable ;
SUR LA COMPETENCE
Attendu que la société C. L. se plaint d'avoir reçu le 8 mai 2002 en
provenance de S. L. HOLLANDE un courriel de M. M. H., ayant Bureau
chez S. L. UK, l’informant de la fin de leurs relations contractuelles dans
les prochains douze mois, la solution dune délocalisation de la production
en CHINE, opérationnelle dans deux ans, ne pouvant convenir à S. L.,
le courriel proposait des « spécial trades » en guise de consolation au
fabricant de lacets sous blister de la marque K. ainsi évincé ;
Attendu que la société C. L. fait valoir quelle fournit des lacets de
chaussures sous blister depuis 1960 à la société AL. rachetée en
1981 par la société allemande B. WERKE rachetée par le groupe
international S. L.E, fournissant S. L. en FRANCE (1997) puis en GRANDE
BRETAGNE(2000) puis aux PAYS BAS (2001) à destination des pays de
l’Est ; quelle avait été choisie comme fournisseur pour le marche allemand
(mars 2002), les premières livraisons étant prévues en juillet 2002 ;
Attendu que les parties se fondent sur le nouveau code de procédure
civile ou la Convention de BRUXELLES, que cependant seul est applicable
le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 entre en vigueur le 1 er
mars 2002 s' agissant d'un litige commercial entre une société française
et quatre sociétés S. L. ayant sièges sociaux en FRANCE, en HOLLANDE,
en ALLEMAGNE et en GRANDE BRETAGNE ;
Attendu que la société C. L. a délivré assignation à la société S.
L. FRANCE le 26 novembre 2002 pour rupture brutale de relations
commerciales établies (article L 442 6 du Code de commerce) ainsi qu'aux
trois autres sociétés du groupe S. L. avec lesquelles elle était en relations
d'affaires ;
Attendu que les articles 2 et 3 du règlement prévoient successivement
que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont
attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet
Etat membre et ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre
Etat membre qu'en vertu des réglés énoncées aux sections 2 à 7 du
règlement ;
Attendu que l’article 5 (section 2) dispose qu'une personne domiciliée
sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre
Etat membre a) en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où
l’obligation qui sert de Base à la demande a été ou doit être exécutée,
b) sauf convention contraire, le lieu de l’exécution de cette obligation est
pour la vente de marchandises le lieu d'un Etat membre où en vertu du
contrat les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; que le c)
précise que lorsque le b) ne joue pas c'est à dire pour les contrats autres
que la vente de marchandises et la fourniture de services, il convient de
revenir à la règle prévue au a) ;
Attendu qu'il convient de rechercher la prestation caractéristique de ces
relations commerciales ; que celles-ci concernant des ventes successives
internationales de marchandises, la prestation caractéristique est la
livraison ; qu'il convient de rechercher le lieu où l’obligation de livrer la
marchandise aurait dû être exécutée ;
Attendu que la société C. L. justifie de ce que la marchandise consistant
en blisters sous marque K. prêts à être commercialises produite à
WERVICQ dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE y était
enlevée par la société S. L. FRANCE pour y être livrée dans un entrepôt ne
lui appartenant pas choisi par elle chez un logisticien à ARTENAY (LOIRET)
d'où elle était dispatchée ; qu'elle justifie de ce que le transporteur de la
société S. L. (DUCROS) facturait directement la société S. L. FRANCE ou
lorsque c'était elle qui contactait le transporteur DUCROS, les frais de port
étaient à facturer à S. L. ; qu'ainsi la marchandise était quérable pour
S. L. ; que le lieu effectif de livraison est l’ adresse de chargement soit
WERVICQ ;
Attendu que les sociétés S. L. conviennent de ce que le litige soit
porte devant une seule juridiction et que celle-ci soit celle du Heu du
siège social de la société française ; qu'elles ne peuvent reprocher à la
juridiction lilloise, éligible à raison de la nature contractuelle de vente
internationale de marchandise, d'avoir retenu sa compétence pour
l’ensemble du litige s'agissant du lieu d'enlèvement dune marchandise
prêtre à être commercialisée par les sociétés S. L. dont on a vu ci-
dessus que l'ordre pouvait émaner dune personne visant en entête S. L.
HOLLANDE et indiquant Bon Bureau chez S. L. UK à LONDRES ; que le
contredit sera rejeté
SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES INTERETS ET EN ARTICLE 700
Attendu que la société C. L. ne rapporte pas la preuve d'un abus du droit
de former contredit par les sociétés S. L. ; que la demande de dommages
intérêts Sera rejetée ;
Attendu qu'il est équitable de laisser à chacune des parties la Charge de
ses frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sur contredit,
DECLARE celui-ci recevable mais mal fondé ;
DEBOUTE la société C. L. de sa demande de dommages intérêts.