AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société D. (Belgique),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris
(1re chambre, section D), au profit de R, Bordeaux,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de
cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000,
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5, no. 1 , de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27
septembre 1968 ;
Attendu qu'au sens de ce texte, le lieu où l'obligation a été ou doit être
exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation
litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
Attendu que, par acte établi à Bruxelles, la société D a consenti à R
un prêt hypothécaire destiné à financer une acquisition immobilière en
France ; que la somme prêtée a été versée dans les caisses de l'office
notarial avec mission de la remettre à R qui, en garantie, la donnait en
nantissement à l'organisme prêteur ; que l'acte a été réitéré par acte
notarié à Paris, stipulant qu'il n'emportait pas novation ; que R n'ayant
pas honoré les échéances de remboursement du prêt, la D a fait procéder
à la vente forcée du bien immobilier ; que R l'ayant fait assigner en
annulation du contrat, la D a opposé l'exception d'incompétence de la
juridiction française saisie au profit des juridictions belges ;
Attendu que pour déclarer la juridiction française compétente, la cour
d'appel, statuant sur contredit, a retenu que l'action tendait à la nullité
d'un contrat de prêt et en paiement de sommes d'argent en conséquence
de cette nullité, de sorte qu'il convenait de se référer exclusivement à
l'obligation de la société D, défenderesse, de mettre les fonds prêtés à la
disposition de l'emprunteur, en considérant que la juridiction compétente
pour statuer sur la demande en nullité du contrat l'était également pour
connaître des conséquences de cette nullité, étant observé qu'en vertu
de l'article 10, paragraphe 1er, de la Convention de Rome du 19 juin
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi du contrat
régissait les conséquences de la nullité de ce contrat ; que l'arrêt énonce
que quelle que soit la loi applicable, française ou belge, à l'obligation
de mise à disposition des fonds, il était établi que la banque avait mis
effectivement les fonds prêtés à la disposition de R à Paris ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la loi applicable en ce
qui concerne le lieu d'exécution de l'obligation, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril
1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne R aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
de R ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin
deux mille.