Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de première
instance d'Anvers, statuant sur opposition et en dernier ressort ;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 873, 1220 et
1221 du Code civil, en ce que, par le jugement attaqué, le tribunal de
première instance confirme le jugement qu'il a rendu le 16 décembre
1993 par lequel, à la requête de la défenderesse, il a accordé l’exequatur
à l’égard des demandeurs de l’arrêt contradictoire rendu le 19 novembre
1992 par la cinquième chambre du « Gerechtshof te Amsterdam »
entre la défenderesse et le sieur F. Dames, respectivement le père et
l’époux des demandeurs, et condamnant le sieur F. Dames à payer à la
défenderesse la somme de 75.000 NFL., majorée des intérêts légaux à
partir du 26 novembre 1986 ;
que le tribunal de première instance a considéré à cet égard « que le
fait que l’exequatur est seulement requis à l’égard de deux des trois
successeurs du sieur Frederik Dames ne fait pas obstacle à l’octroi de
l’exequatur, le partage de cette partie du passif de la succession pouvant
être effectué par les héritiers »,
alors que, dans leurs conclusions, les demandeurs ont fait valoir « que,
dans l’hypothèse où l’exequatur serait accordé à leur égard, (ils relèvent)
que cet exequatur ne peut être accordé qu'à concurrence de (leur) part
respective dans la succession du sieur F. Dames » ;
que l’article 1220 du Code civil dispose que « l’obligation qui est
susceptible de division, (...) (doit) être exécutée entre le créancier et le
débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à
l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne
sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils
sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur » ;
qu'il ressort de cette disposition qu'en principe, chaque héritier ne peut
être tenu de payer les dettes de la succession que proportionnellement à
sa part héréditaire ;
que ce n'est que dans les cas prévus à l’article 1221 du Code civil qu'un
héritier peut être poursuivi pour le tout sur la chose due, sauf le recours
contre ses cohéritiers ;
que ceci est confirmé par l’article 873 du Code civil, en vertu duquel «
les héritiers (...) (sont) tenus des dettes et charges de la succession,
personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement
pour le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre
les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y
contribuer » ;
que l’héritier qui a payé la dette du défunt au-delà de sa part héréditaire
ne peut exercer un recours à l’égard de ses cohéritiers que s'il a payé une
des dette visées à l’article 1221 du Code civil ;
que, dans le jugement attaqué, le tribunal de première instance ne
constate pas que la dette au paiement de laquelle le sieur F. Dames a été
condamné par le « Gerechtshof te Amsterdam » constitue une dette au
sens de l’article 1221 du Code civil,
de sorte qu'en décidant que le fait que l’exequatur de l’arrêt rendu par
le « Gerechtshof te Amsterdam » est seulement requis à l’égard de deux
des trois successeurs du sieur F. Dames ne fait pas obstacle à l’octroi
de l’exequatur, « le partage de cette partie du passif de la succession
pouvant être effectué par les héritiers », le tribunal de première instance
viole les dispositions citées au moyen :
Attendu que l’article 31 de la Convention entre les États membres de
la Communauté économique européenne concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, approuvée par la loi du 13
janvier 1971, dispose que les décisions rendues dans un État contractant
et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État
contractant après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur
requête de toute partie intéressée ;
Que la requête tendant à obtenir l’exequatur ne doit pas nécessairement
être introduite à l’égard de tous les successeurs du condamné et peut être
restreinte à un ou plusieurs d'entre eux ;
Attendu que le juge appelé à statuer sur une requête tendant à obtenir
l’exequatur d'une décision conformément à l’article 31 précité ne peut
modifier ou suppléer la portée de la décision à revêtir de la formule
exécutoire ;
Que, dès lors, il ne peut décider dans quelle mesure chacun des
successeurs est tenu d'exécuter la condamnation ;
Qu'en conséquence, la décision rendue par le motif énoncé est légalement
justifiée ;
Que, même s'il était fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et,
en conséquence, est irrecevable ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi