Attendu que la Société générale de distribution (SGD) a conclu un contrat
d'affrètement avec la société allemande Briese Schiffahrts GmbH & Co KG
(Briese) ; que se plaignant de l'inexécution du contrat, la société SGD a
obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe la société étrangère devant la
tribunal de commerce d'Elbeuf ; que le 2 juillet 2003 l'huissier de justice
a, d'une part, transmis une demande de signification de l'acte introductif
d'instance à l'Amtsgericht de Leer, conformément à l'art. 4 du règlement
no. 1348/2000 du 29 mai 2000 et, d'autre part, adressé l'assignation,
en langue française, à la société Briese, par lettre recommandée avec
accusé de réception ; que le 7 juillet 2003 l'Amtsgericht de Leer a apposé
son cachet sur la demande de signification et que, le même jour, la
société Briese a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée ;
que ne s'étant pas présentée à l'audience ni fait représenter, la société
Briese a été condamnée par jugement réputé contradictoire du tribunal
de commerce en date du 5 décembre 2003 au paiement de certaines
sommes ; qu'elle a relevé appel du jugement ; que, par ordonnance du
24 novembre 2004, le Landgericht d'Aurich a constaté la force exécutoire
du jugement du 5 décembre 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 2005)
d'avoir annulé le jugement du tribunal de commerce d'Elbeufalors, selon
le moyen, que la société Briese Schiffahrts GmbH est irrecevable, en
vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir que le jugement du tribunal
de commerce d'Elbeuf du 5 décembre 2003 aurait été rendu sur une
assignation irrégulière, alors qu'elle n'a pas exercé le recours que lui
ouvre l'art. 45 du règlement no. 44/2001 contre la décision allemande
donnant force exécutoire au jugement du tribunal de commerce d'Elbeuf,
recours sur le fondement duquel la régularité de l'assignation est
examinée ; qu'en décidant néanmoins qu'il importe peu que l'ordonnance
allemande donnant force exécutoire au jugement français n'ait fait l'objet
d'aucun recours, la cour d'appel a violé l'art. 1134, al. 3, du code civil et
la règle de l'estoppel ;
Mais attendu que l'arrêt retient justement que la déclaration, par une
juridiction d'un Etat membre requis, constatant la force exécutoire, sur
le territoire de cet Etat, d'un jugement prononcé par une juridiction d'un
autre Etat membre ne peut avoir pour effet d'interdire à la juridiction
de cet Etat d'origine, saisie d'un recours, de réformer ou d'annuler
ce jugement ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, peu
important l'absence de recours contre cette ordonnance, l'ordonnance
du 24 novembre 2004 ne pouvait faire obstacle à la réformation ou à
l'annulation du jugement frappé d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en toutes ses branches :
Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ;
Attendu que l'arrêt relève d'abord que la société SGD ne produit pas
d'attestation de l'Amtsgericht de Leer certifiant que l'assignation a
été signifiée à la société Briese, puis qu'il n'est même pas établi, par
le formulaire prévu à l'art. 6 du règlement no. 1348/2000 du 29 mai
2000, que l'entité requise ait accusé réception de la transmission de la
demande de signification ; qu'il retient exactement que la transmission
de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est
pas régulière au sens de l'art. 14 du règlement no. 1348/2000 du 29
mai 2000 en l'absence de la traduction exigée, comme condition de
validité de ce type de signification, par l'Allemagne ; que, par ces seuls
motifs, qui échappent aux griefs du moyen, et abstraction faite des
motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième et cinquième
branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors qu'était
seule en cause la remise effective de l'assignation à son destinataire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société générale de distribution aux dépens ;
Vu l'art. 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale
de distribution à payer à la société Briese Schiffahrts GmbH la somme de
3.000 EUR ;